--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 11 Juin 1936 PORT-AU-PRINCE 91ème Année No. 50 obtenir du pourra, par simple Civil requête, du lieu une orRIGAUD LOI du Tribunal : Doyen conDirecteur CANDELON donnance qui obligera le premier à TELE EPHONE 2004 STENIO VINCENT signer à la Banque Nationale de la termes RépuPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE blique d'Haiti le prix du bail aux la fiu SOMMAIRE articles 7 et 21 de la Constitu- prévus par le dit bail, et ce, jusqu'à -Résolution relative à l'affichage le des President discours de prononcés lAssem. Yu les de l'instance. au aa Prestation dc Serment Excellence par Monsicur Vincent Pré. tion: Civil sur le Cette ordonnance sera notifiée prebiée Nationale ct Son Yu la loi No. 23 du Code tenu de conformer. sident donnant de la République. des garantics spéciales à ceux qui sc livrent contrat de louage; donner des neur qui sera le bailleur s'y succombe dans culture méthodique du sol. Roumain. Considérant quil importe de Art. 5.-Si ordonner Arrêté accordant grice aux François. sicurs Jacques à ceux qui se livrent à l'instance, le Tribunal ne pourra et affermé. Georges Petit Saturnin grice les droits des tiers réservés - garanties spéciales du sol: au preneur de délaisser le fonds -Arreté accordant la culture méthodique tiers sera mis en lieu et zu sieur Charles d'Etat Courtois. de la Justice: Avis relatif à la na- Considérant quil convient de déroger Dans ce cas, le les valeurs conSecrétairerie tionalité haitienne de la demoisclle Marie Joseph Hélene dispositions du Code Civil sur place du bailleur évincé et lui seront attriHillel Silvera. 1933 à quelques à la B. N. R. H. Chambre des Députés: Séance du 29 Mai le contrat de Louage; du Secrétaire d'Etat de signées buées selon ses droits. Administration Avis. Générale des Contributions: Avis. Sur le rapport Néanmoins, si le jugement a reconnu ou TAgriculture: délibération en Conseil des au bailleur des droits de co-propriété le bail Egalité Fraternité Et après d'Etat; d'indivision sur le fonds affermé, et Liberté Secrétaires valable au regard du tiers République d'Haiti A proposé demeurera du bailleur. suivant leurs droits respecRESOLUTION Et le Corps Législatif a voté la loi sui- tifs. prévues vante: Art. 6.-Si les consignations, loi n'ont pas Considérant qu'il convient de perpétuer Art. ler.- Tout particulier ou toute So- en l'article 5 de la présente tiers le souvenir de l'événement mémorable de ciété résulièrement établie qui aura pour été opérées par le preneur, le le délaissement pourra la prolongation du mandat du Président des fins agricoles, affermé un terrain pour alors demander en justice faute. ante: Art. 6.-Si les consignations, loi n'ont pas Considérant qu'il convient de perpétuer Art. ler.- Tout particulier ou toute So- en l'article 5 de la présente tiers le souvenir de l'événement mémorable de ciété résulièrement établie qui aura pour été opérées par le preneur, le le délaissement pourra la prolongation du mandat du Président des fins agricoles, affermé un terrain pour alors demander en justice faute. de la République pour une nouvelle pério- une période de cing années conséeutives du fonds par le preneur en a usé de la faculde de cinq ans consacrée la Constitu- au moins, ne pourra subir aucune éviction Art. 7-Si le tiers qui N. R. H. le du 2 T.a1 1935, et celui d'une àction intentée par un té de faire consigner à la B. tion plébiscitaire Prestation de Serment au cours de par suite à ce fonds, pourvu: montant du prix succombe dans l'instande sa solennelle de l'Assemblée Na- tiers relativement le du procès- il sera passible de dommnages-intérets la Séance le 15 Mai courant en vertu 1°), que bail, accompagné du terrain, soit rédigé ce, envers le bailleur. Et les sommes consitionale tenue verbal d'arpentage et soit transcrit; le preneur à la dite Banque dede la dite Constitution; soussignés proposent aut en la forme authentique exploite une superfr gnées meureront par acquises au bailleur. Les Sénateurs l'affichage des dis- 2°) que le preneur 8-La loi abroge toutes Grand Corps de voter cie mninimum de 50 hectares; Art. présente sont conà l'occasion de cette presle bailleur, au moment de la lois ou dispositions de loi qui,y cours prononcés par le Président du Sé- 3°) que ait le terrain en traires et sera exécutée à la diligence du tation de serment, Président de l'Assem- passation du bail, occupé ou déclaratif de d'Etat de TAgriculture. nat, en cette qualité de la vertu d'un acte attributif Secrétaire à Portblée Nationale, et par le Président propriété. à Donné à la Maison 1936, Nationale, An 133ème de République. Art. 2.-Sous les conditions prévues au-Prince, ce 3 Juin et de Résolution sera publiée au le sera et 2 de la Libération La présente du Secré- Tart. ler. preneur également de la part Rron l'Indépendance Journal Officiel à la diligence tégé contre toute éviction d'un héritier, la Restauration: Le Président LS. S. ZEPHIRIN taire d'Etat de rIntérieur. Nationale, le 26 Mai tiers s'il a affermé le terrain ce dernier, au Les Secrétaires: Donné à la Maison et même apparent, pourvu que anFOMBRUN, LS. D. GILLES, ad hoc. 1936, An 133ème de l'Indépendance moment du bail, ait eu ia possession, des Dé2ème de la Libération et de la Restaura- nale du fonds, soit par lui-même, soit par Donné au Palais de la Chambre 1936, an à Port-au-Prince, ce 3 Juin tion. affermé le terrain ce dernier, au Les Secrétaires: Donné à la Maison et même apparent, pourvu que anFOMBRUN, LS. D. GILLES, ad hoc. 1936, An 133ème de l'Indépendance moment du bail, ait eu ia possession, des Dé2ème de la Libération et de la Restaura- nale du fonds, soit par lui-même, soit par Donné au Palais de la Chambre 1936, an à Port-au-Prince, ce 3 Juin tion. Fanfan, L. William, Dr.A. so11 auteur. tiers qui prétend avoir quel- putés 133ème de l'Indépendance et 2 de la Li- (S): Edgar Louis Delormes Gilles, Denis Art.3.--Le la chose louée n'aura d'ac- bération et de la Restauration. V. Carré, S. Alerte, av., Dr. W. Théard, que droit sur contre le bailleur. Le Président: St-Aude, Désinor, Chs. Elisée, H. Char- tion en justice que fois l'instance engagée DUM, ESTIME Marceau Fombrun, Beauvais Darbouze, Art. 4-Une bailleur et le tiers, ce dernier! 'Les Secrétaires:. ED. PIOU, A. NELSON les-Pierre, Francelly François. entre le René T. Auguste, --- Page 2 --- LE MONITEUR Le Message du Précondamné à 6 mois d'emprisonne-1 Mr. le Président: ceux du Sénat tois. sident dela République, AU NOM DE LA REPUBLIQUE ment, par jugemérit du Tribunal Correc- ainsi la dépêche télegraphique du PréLe Président de la République ordonne tionnel de Port-au-Prince, en date du 4 fet de que seront classés. Quant à la la Loi ci-dessus soit revêtue du sceau Mars 1936. de Nippes Mme Vve Zamor, nous ne savons ge5 la République. imprimée. publiée et Art. 2.-Le présent arrêté sera publié lettre encore si c'est atl Sénat ou à la Chamexécutée. et exécuté à la diligence du Secrétaire bre pas est adressée. Donné au Palais National à Port-au- l'In- d'Etat de la Justice. Je qu'elle vais prendre des renseignements. Princé le 4 Juin 1936, An 133ème de de Donné au Palais National, à Port-au- c'est à la Chambre, le bureau ne mandépendance. An II de la Libération et Prince. le 12 Juin 1936, An 133ème de Si pas de l'envoyer au Département Restauration. et An II de la Libération quera avec une demande de prise la STENIO VINCENT TIndépendance des Finances Président: et de la Restauration. STENIO VINCENT en considération. Par le de l'ordre du jour Le Secrétaire, d'Etat MANIGAT de TAgriculture: Par le Président: Le troisième point des Comités et ComEDME Lc Secrétaire d'Etat de la Justice: amène les Rapports Les ont la parole. JH. TITUS missions. rapporteurs Pierre-Louis: ARRETE Mr. le Député Edgard SECRETAIRERIE D'ETAT RAPPORT STENIO VINCENT DE LA JUSTICE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE avise le Messieurs, pour votre Comité de la Justice de l'article 35 de la Constitution: Le Département de la Justice ont Il s'agissait les motifs de la proposiVu 1860 sur que d'après les pièces qui lui rechercher si, suivant collèVu la Loi du Septembre public par la demoiselle Marie tion de loi présentée par notre estimable T'exercice du droit de grâce: été communiquées Silvera. VINCENT DE LA JUSTICE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE avise le Messieurs, pour votre Comité de la Justice de l'article 35 de la Constitution: Le Département de la Justice ont Il s'agissait les motifs de la proposiVu 1860 sur que d'après les pièces qui lui rechercher si, suivant collèVu la Loi du Septembre public par la demoiselle Marie tion de loi présentée par notre estimable T'exercice du droit de grâce: été communiquées Silvera. la dite deM. Brédy la loi sur l'ordre des avocats Considérant qu'il y a lieu de prendre de Joseph Hélène Hiilel de mère J. Mai 1932 a violé dans l'une dc ses disposien Haîti. Roncise mesure de clémence en faveur moiselle est née du 6 de la non rétroune gine africaine. tions le principe constitutionnel quelques condamnés: d'Etat de, En elle est Haitienne, con- activité des lois. Sur le rapport du Secrétaire formément conséquence, à la Loi. Après avoir examiné avec une bienveillante de loi, la Justice: Port-au-Prince, le 9 Juin 1936. attention l'ensemble de cette proposition enArrête: discuté avec son auteur les arguments qu'il pleine et entière est acà l'appui de sa thésc. nous sommes arrivés At. ler.--Gràce des tiers réservés, si ploie l'article 6 de la loi du 6 cordée - les droits suivants: Chambre des Députés à cette conclusion que est demandée, aucuns sont aux condamnés condamné le 16 Mai 1932, dont la modification claire et positive le res1-Jacques Roumain, de réclusion 31ème Législature consacre d'une manière pour la lettre de Octobre 1934 à trois années Session ordinaire de 1933 pect que le législateur professe Commission militaire; 29 Mai qui doit toujours prévaloir. par une Petit, condamné le 12 Séance du Lundi Y. Chatelain Ja Constitution En effet, pour bien établir qu'il n'était point 2.-Genrges 1934 à trois années d'empri- Présidence de Mr. le Député Louis D. Gilles dans scs intentions de ravir des droits acquis. Septembre la Cour Prévôtale Supé- assisté de MM. les Députés Seavoir énuméré les conditions requises pour sonnement par et S. Laguerre, premier et deuxième après exercer la profession d'avocat 'contenues dans rieure: -Saturnin François, condamné le crétaires. cons- l'article 5 ainsi libellé eil faut. sans distinction 3°. 1934 à trois années d'em- La majorité de l'Assemblée étant de sexe... 3° être licencié en droit de l'Université 12 Septembre par la Cour Prévôtale Su- tatée, la séance est ouverte. l'ordre du jour ap- d'Haiti ou d'une faculté étrangère bénéficiant le prisonnement Le premier point de de- de l'équivalence avec les écoles haîtienness. périeure. 2-Le présent arrêté sera publié pelant la sanction des procès-verbaux de 1932 consigne au deuxième paraArt. la diligence du Secrétaire d'E- meure sans matière. Législateur du mêmc article : eLa troisiëme condiet exécutéi Le deuxiène point comporte la lecture graphe pas à ceux qui sont déjà instat de la Justice. Palais National, à Port-au- de la Correspondance. tion ne au s'applique tableau du jour du vote de la présente Donné au 1936.An 133ème de PIn- Il est donné lecture: crits Prince. 2 consigne au deuxième paraArt. la diligence du Secrétaire d'E- meure sans matière. Législateur du mêmc article : eLa troisiëme condiet exécutéi Le deuxiène point comporte la lecture graphe pas à ceux qui sont déjà instat de la Justice. Palais National, à Port-au- de la Correspondance. tion ne au s'applique tableau du jour du vote de la présente Donné au 1936.An 133ème de PIn- Il est donné lecture: crits Prince. le 8 Juin 1I de la Libération et a) De la lettre par laquelle Madame loi>. les avantages concédés dépendance ct An Charles Zamor sollicite une pen-] Pour bien comprendre 17 Octobre 1881. il importe de se de la Restauration. STENIO VINCENT Veuve sion du Chef de son mari. par la loi qu'il du n'existait pas à cette époque de D'un télégramme du Préfet de Nip- rappeler Droit dans le pays, le nombre de ceux .Par le Président: b) les d'avoir épaulé la faculté de à létranI.c Sccrêtaire d'Etat de la Justice: pes félicitant Président Députés Sténio Vincent. qui avaient fait leurs études juridiques T'Etat. poer arJH. TITUS politique du du Président dc la Ré- ger était tellement restreint rjue pour le Tribuc) d'un Message réception de celui par river à recruter des les Mlagistrats tribunaux civils de la ReARRETE publique accusant lui remettait un ordre nal de Cassation et bonheur des citolequel la Chambre du dut choisir au petit du jour de confiance voté à sa séance publique, yens plus Ou moins qualifiés pour les nommer mhème STENIO VINCENT 24 Mai. ou ofliciers du Ministère Public. en PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE d) D'un Message par lequel le Sénat juges qu'il leur aceordait la faveur immense du budget de la Dette temps d'examen pour l'obtention de la Vu l'article 35 de la Constitution: accuse réception d'itre dispensés loi du 24 Septembre 1860 SIIT pullique et celui des Cultes. ré- Commission d'avocat el de stage pour l'exereice Vu la du droit de grice: c) D'un Message du Sénat accusaut de la profession après deux années entières pasPexercice du Secrétaire d'Etat de ception de trois projets de lois. sées soit dans l'une oll l'autre de ces fonetions. Sur le rapport f) D'un Message par lequel le Sénat A mesure que des Eeoles de Droit étaient oula Justice; réception du Bndget des Travans dans les villes de la RépubliArrête: accuse vertes prineipales après des études sérieupleine et entière est Publics. le Sénat que et que des Hlaitiens examens et recevaient le Art. Ter.-(irice droits des tiers réservés, g) D'un Message par lequel du Conmerce. ses subissaient leurs accordée les Charles Cour- aecuse réception du budget si aucuns sont - au sieur --- Page 3 --- LE MONITEUR Mr. le Président: La parole est au Dé- Voici la proposition: DE LOI diplôme qui consacre leurs connaissances juri- puté Loubeau. PROPOSITION le Quartier de Mombin-Crodiques, le système devait changer. attendue, est Mr. le Député Dr. Jh. Loubeau: Mes Considérant de que la Commune de Vallières a pris La loi du 6 Mai 1932, longtemps à la séance de lundi der- chu, relevant consiinstaurer un nouvel ordre de choses. ident: La parole est au Dé- Voici la proposition: DE LOI diplôme qui consacre leurs connaissances juri- puté Loubeau. PROPOSITION le Quartier de Mombin-Crodiques, le système devait changer. attendue, est Mr. le Député Dr. Jh. Loubeau: Mes Considérant de que la Commune de Vallières a pris La loi du 6 Mai 1932, longtemps à la séance de lundi der- chu, relevant consiinstaurer un nouvel ordre de choses. chers collègues, à l'Asquelque temps un développement venue d'avocat n'est plus nier, communication a été donnée de depuis et y a lieu de l'ériger en commune; Désormais, la profession T'exercice semblée d'une pétition de la population dérable qu'il ont proposé et le Corps assimilée à une fonction publique Président pour de la Ré- Damassin, pétition dont l'objet est l'érec- Les Députés soussignés la loi de laquelle la Commission du d'être un en de ce poste militaire très Législatif a voté suivante: de Mombin Crochu, publique est nécessaire. Le sexe cesse intéressant. tion quartier C'est tàl'appui de cette requé- Article ler.-Le Quartier de est érigé en obstacle pour le choix de cette carrière. vous soumettre la proposi- relevant de la commune Vallières Ceux qui sont munis de leur diplôme de licen- te que je viens suivante: commune de 5ème classe. aura s'adressent au Bâtonnier de l'ordre dans le- tion de loi Article 2.-La nouvelle commune pour cié obtenir leur inscription et leurs DE LOI celles de l'ancien quartier de Mombin quel ils veulent ainsi leurs seuls juges pour PROPOSITION le développement du Poste limites pairs deviennent Considérant que Commune des Coteaux, Crochu. loi toutes lois leur admission au tableau. remar- Militaire de Damassin, Article 3.-La présente abroge 11 s'agit en dernière analyse de faire d'ex- nécessite qu'il soit érigé en quartier. ou dispositions de loi qui lui sont contraires d'E- et quer que ceux qui se trouvent dans les cas du 17 La Chambre des Députés a proposé sera exécutée à la diligence du Secrétaire ception consacrés en T'article 7 de la loi Et lc Corps Législatif a voté la loi suivante: iat de TIntérieur. octobre 1881 et qui ne sont pas inscrits au taler-Le Poste Militaire de Damassin Fait à la Chambre des Députés, le 29 Mai 1933, bieau d'un ordre n'ont pas de droit acquis et ne Article la Commume des Côteaux est érigé en quar- an 130ème de T'Indépendance. par conséquent. dire que le privile-:de Th. Jn.-Louis, S. C. Zamor, peuvent pas, accordé et consacré par cette loi cons- Itier. sera iaite par les (S):1. Apollon. ge à eux et sacré qui leur Article 2.-Sa délimitation E. Tassy. titue un droit impreseriptible 1932. soins de T'Exécutif. lois de loi est ravi par la loi du 6 Mai Article 3.-La présente loi abroge toutes Mr. le Président: La proposition au Ce raisonnement contenu dans la proposition de loi qui lui sont contraires et du collègue Appollon sera acheminée qui lui sert de base est absolument faux, car ou dispositions à Ja diligence du Secrétaire d'Etat Comité de T'Intérieur. assy. titue un droit impreseriptible 1932. soins de T'Exécutif. lois de loi est ravi par la loi du 6 Mai Article 3.-La présente loi abroge toutes Mr. le Président: La proposition au Ce raisonnement contenu dans la proposition de loi qui lui sont contraires et du collègue Appollon sera acheminée qui lui sert de base est absolument faux, car ou dispositions à Ja diligence du Secrétaire d'Etat Comité de T'Intérieur. et que <Sont dispensés sera exéeuiée L. Dehoux: Je demande la loi en disant T'obtention simplement de la commission d'a- de lIntérieur. le 29 Mai 1933. Mr. le Député d'examen pour l'exercice de la profession Fait à la Chambre des Députés. Dr. Loubeau la parole. est au, Dévocat ct de stage pour deux années enJh. Mr. le Président: La parole ceux qui auraient été pendant du ministère public, soit Moraille. L. Thomas. Dehoux. F. Laguerre, J. puté Dehoux. tières. juges ou officiers Horelle Montas. C. Jean, S. le L. Dehoux: Messieurs et de Cassation. soit aux tribunaux Anglade. 1.. Dévot, Th. Jn.- Mr. Député et moyens au Tribunal n'auraient encouru S. C. Zamor, Edg. Pierre-Louis. chers collègues, parmi les voies civils de la République et qui dans Adam. Dum. Estimé, J. B. Mégie Jeuvous ai présentés pour le dégrèvecondamnation pour crime ou délits commis Louis, E. Tassy, que je partiel-du caT'exercice de leurs fonctions (art. 7)> laissait ne. R. L. Leroy. mente-nahenenepuinti l'établissement de l'orbien entendu le pouvoir du Président de Cette proposition de fé à T'exportation, d'intensifier entier accordait alors Mr. le Président: qui aura charge la République qui refusait ou bon loi sera envoyée au Comité de lIntérieur. ganisation la caféière, de veiller à une. la commission sollicitée suivant qu'il jugeait Mr. le Président: La parole est atl Dé- meilleure production préparation, à une présentation la de faire. et la puté Adam. de la fève, de faire à Textérieur Après l'obtention de cette commission maiS. Adam: Mes chers col- parfaite devant nous permettre de reconde serment, l'ordre restait encore Mr. le Député fait violence pour pré- Dublicité séculaire, très discutée prestation droits d'inscrire ou de refuser l'ins- lègues, je me suis viens vous quérir notre place prise tre de ses les anciens juun petit travail que je plusieurs années et presque eription atl tableau. En sorte que les parer C'est une proposition de loi depuis des concurrents tenaces, métholes anciens membres de Parquet, comme soumettre. du travail. Vous sa- déjà par a la taxe sur la ges, que de sim- tenant lieu de Code énergiques, il y licenciés en droit du reste, n'avaient notre législation sur la matière diques, et l'huile végétale! ples expectatives que tonte loi postérieure pou- vez que désuète. Nous avons un mantèque doivent précéder jour de leur inscription au est tout â fait Comme les provisions vait anéantir jusqu'au dans l'exdu Travail et les conditions décision je juge seul donne rang Département toute gouvernementale tableau de l'ordre qui du travail ne sont pas même légalement le moment venu de les présenter. huile végétale! ples expectatives que tonte loi postérieure pou- vez que désuète. Nous avons un mantèque doivent précéder jour de leur inscription au est tout â fait Comme les provisions vait anéantir jusqu'au dans l'exdu Travail et les conditions décision je juge seul donne rang Département toute gouvernementale tableau de l'ordre qui du travail ne sont pas même légalement le moment venu de les présenter. ercice de la profession. le Co- établies jusqu'à présent. C'est pourquoi, que, sous prétexte. sur ces considérations. de Vous n'ignorez pas En s'appuyant d'écarter cette à la demande beaucoup la fabrication de la mantèmité croit devoir vous demander la loi d'employés répondant de commerce, j'ai dûi entre- d'encourager végétale par deux Usines lopruposition de loi qui critique injustement le 61 ce travail. Comme la proposition que et T'huile été des lois d'exception. défnitivement votée par le Corps Législatif prendre longue, vous voudrez bien, mes cales, il a pris ont été Mai 1932. est un peu me dispenser de vous en En effet, des taxes prohibitives à l'imLe Président : chers collègues, d'en faisur le produit similaire Y. Chatelain donner lecture et me permettre Mais déjà je fais portation: frappées de G. 22 les 100 kilos en 1925, Pierre-Louis. re simplement le dépôt. ont été portées à G. 50 en 1926, a G. Ie Rapporteur: Edg. prière aux membres du Comité appelé à elles 1929 et enfin de la surtaxe de 5% Les Membres: d'aller vite en besogne pour 60 en A. Beauvoir, A. William, J. B. Mé- en connaitre de cette sèssion, en 1932. H. Montas, qu'avant la fermeture cette léla de ces lois, sans qu'on s'en gie Jeune. nous puissions donner au pays Par faute compte, la vie a considérableMr. le Président: Ce rapport sera im- wislation réellement indispensable. de fût rendu renchéri puisque ce produit de toute primé ct distrilué et la discussion fixée i Mr. le Président: Cette propositidhi ment nécessité se vend chez nousaut Comité compétent. première à un prix une date ultérieure. Si quelque loi sera envoyée chers bien que fabriqué sur place-, L'ordre du jour est épuisé. d'u- Mr. le Député L. Appollon: Mes bureau exorbitant, qui est celui des Marchés excollègue désire entretenir l'Assembléc je viens déposer sur le du fret, de l'assurance, d'intérêt général, la parole collegues, une de loi ten- téricurs, augmenté des droits prohibitifs à ne question de l"Assemblée proposition de Mombin- et, en addition, lui sera accordée. Loubeau: Je de-l dant à l'érection du Quartier Dr. Mr. le Député Jh. Crochu en Commune de 5e. classe. limportation. mande la parole. --- Page 4 --- LE MONITEUR défavorables. Ces Icirconstances lui sont intérêts co1- No. 12.889. lois ne tendent qu'à sacrifier les Pour mieux illustrer notre pensée; Port-au-Prince. le 23 Juillet 1932. au profit d'un petit sultons la cote officielle du 23 Mai 1933. d'Etat, d'une communauté Dites-vous, en effet, que si des La mantèque supérieure, véritable Mr. . --- Page 4 --- LE MONITEUR défavorables. Ces Icirconstances lui sont intérêts co1- No. 12.889. lois ne tendent qu'à sacrifier les Pour mieux illustrer notre pensée; Port-au-Prince. le 23 Juillet 1932. au profit d'un petit sultons la cote officielle du 23 Mai 1933. d'Etat, d'une communauté Dites-vous, en effet, que si des La mantèque supérieure, véritable Mr. lc Secrétaire nécessaire d'avoir groupe. suffisaient, I'Angleterre et les Etats- <Pur-Lards, fabriquée au dehors par des Si à l'avenir il était trouvé sur le Boeuf et le lois Unis ne se livreraient pas à ces luttes éUsines supportant de lourdes taxes pro- est recours aux droits protecteurs fumé, salé etc.. afin de tenir dont la répercussion atteint portionnées au luxe de ces centres, më- Porc cn saumure. favorable, il est évi- conomiques entier. Ils prendraient des lois. offerte à $ 6.15 les 100 livres et, à la son industrie sur un pied att prix de l'aug- le monde ils savent que leur Peuple n'acceptela végétale, fabriquée dent que ces bénéfices seraient Mais l'on au me date, mantèque 12.80, soit: une majodu coût de la vie du Peuple haîtien rait pas le traitement que inflige en Haîti, se vend $ le mentation ensemble. nôtre, parce que, chez eux, tout est synration de plus de 100%, représentant déter- dans sonl en question sont déet les retiennent sur les renchérissement de la vie nationale Les droits produits diqué que sur groupements la pente dangereuse des et prohiles Pouvoirs miné par des taxes d'exception jà (Signé:) presque prohilbitifs. S. De la Rue. Conseiller Financier abus. nous ne pouvons bitives. qu'il n'est pas consommé américain lui- Pour deux raisons, une raison En supposant qu'il en était importé en Mr. le Receveur-Général d'] Etat des Fi- supprimer ces taxes: d'abord l'excuse plus de mantèque les nouveaux même signale aut Secrétaire découlant d'un Traité et, ensuite, nous 1926, époque à laquelle ce nances que ces prétendus encourage- son que nous avons que le sacrifice" que droits arrétérent cette importation. la ba- ments sont au préjudice du Peuple en du Peuple doit aller au Café renchérissement représenterait, sur de ensemble. réclamons dans le salut que nous entrprenons, car, de 2.398.000 livres une somme doncaux Pouvoirs Publics base de notre se lcs familles haîtien- Hlappartient scandalenx que nous devons sauver le café, 797.333 gourdes que de celles des att- jde refuser ces bénéfices de vie économique. la nes ont dépensée en plus inférieur. nous savons être aux prix l'augmenta- dans son C'est, j'ose le penser, Messieurs, tres centres et pour un produit l'établisse- tion du coit de la vie du Peuple meilleure façon de réparer une injustice son Et si vous voulez analyser que ensemble. sociale pour le Peuple haîtien dans ment du prix en Haiti, vous verrez Pour reniorcer cette opinion, je repro- ensemble. renchérissement provient uniquement venu des Etats-Unis ces de loi que je souce frappées sous le duis un câble Voici la proposition fin. des taxes prohibitives dite jours derniers: à l'Assemblée à cette prétexte d'encourager une industrie. aLe Sénat des Etats-Unis a rejeté un amende- mets PROPOSITION DE LOI locale. dans ment du prix en Haiti, vous verrez Pour reniorcer cette opinion, je repro- ensemble. renchérissement provient uniquement venu des Etats-Unis ces de loi que je souce frappées sous le duis un câble Voici la proposition fin. des taxes prohibitives dite jours derniers: à l'Assemblée à cette prétexte d'encourager une industrie. aLe Sénat des Etats-Unis a rejeté un amende- mets PROPOSITION DE LOI locale. aux fermiers lc coût de favoriser des Industries $6.15 ment qui garantissait raisonnable sur la Considlérant que pour sur Prix aux Etats-Unis. etc. 90 $7.05 C.I.F. production. plus un profit locales. il a été établi des Droits prohibitifs Fret. Frais. Assurances. portion de leur récolte consommée aux Etats- Matières à l'alimentation, tet6.00 des indispensables Droit à Timportation. Unis. les que la Mantèque et T'Huile Végétales: 13.05 ex- c-Douane le Messieurs, le Sénat des ces Industries bénéficient déTotal : Vous voyez, à un d'Agricul- Considérant que taxes de Ville Mantèque végétale fabri- $12.80 Etats-Unis refuse groupe jà de T'exemption de nombreuses les Pays quéc en Haiti. teurs américains un craisonnable profit> Etats- et Taxes somptuaires qui existent dans Messieurs que le sur des produits consommés aux concurrents: d'une Matière première Vous n'ignorez pas. son peu- Unis commettrait l'injustice de producteufs bon marché. d'un coût de production indevoir de T'Etat est de protéger meilleur marpuisqu'il au profit d'un groupe les intérêts. à très le fait de la main-d'ceuvre avilie ple, de lui faciliter la vie au sacrifier signifiant par tous bénéfices possible. Sous l'empire de ces lois de la collectivité. d'horri- et payée en monnaie dépréciée: ché que à l'opposé de Pouvons-nous, à cette minute une prime d'encouragement considéd'exception. TEtat va juste et il s'ensuit misère, refuser de réparer une injus- constituant si : les Frais divers d'Assuranson rôle ct de son devoir; qui ble tice criante qui a duré plusieurs années: rable ct autres. on y le ajoute: liret. et autres frais que supporte qu'il subit un certain assujettissement. d'une clientèle l'exploitation d'un Peuple en son entier ce la Marchandise concurrente pour arriver à nos fait de lui l'instrument d'un trust? Je me hâte de vous quelconque. au profit j'aurais également Ports: de T'Etat est de veilsuis obligé d'insister sur ce sujet et dire, Messieurs, acte que était au profit Considérant que le devoir ct irait Je réflexion, protesté si cet injuste ler à la protection de ses citoyens qu'il de vous demander une profonde chez nous, est de Compagnies Haitiennes, parce qu'il se- à l'encontre de sa mission si. par des Lois d'Excar la charge du Parlement imaut préjudice du Pepple haidéterminait lc renchérissement de la incontestablement plus lourde et plus rait toujours - D'ailleurs, ces ception. érant que le devoir ct irait Je réflexion, protesté si cet injuste ler à la protection de ses citoyens qu'il de vous demander une profonde chez nous, est de Compagnies Haitiennes, parce qu'il se- à l'encontre de sa mission si. par des Lois d'Excar la charge du Parlement imaut préjudice du Pepple haidéterminait lc renchérissement de la incontestablement plus lourde et plus rait toujours - D'ailleurs, ces ception. il dans tout autre Etat. Pour tien dans son ensemble. Vie; portante que dans notre industries locales n'ont-elles pas déjà qu'il n'a été prévu par les Munides raisons qui vont très loin importante de bénéfices dans: Considérant fixation du prix de ces articles Histoire, nous n'avons malheureusement directe- 1*) unc marge la matière première trouvée sur place et cipalités de aucune ce fait. il se traduit chez nous par cepas de Syndicats représentaut meilleur marché; 2°) une main-d'ceuvre quc. des estérieurs augmenté de tous les ment les intérêts des groupes et pouvant à à des faméliques; 3°) l'absence lui Marchés haut énumérés et. en addition. les les défendre avec la constance qui con- payée de Taxes dc prix Ville et de Taxes somptuaires Droits frais plus i l'entrée: viendrait. C'est donc att Pouvoir Légis- prélevées aux Etats-Unis; 4*)le fret et Considérant prohibitifs d'autre part que le Retrait de ces latif. c1) tout premier lieu, quil appartient la ies frais divers; 5°) les Commissions de ne serait possihle qu'après de de les prendre cn mains ct d'empécher faveur de Banque et d'Achat, supportées par la mar: l.ois d'Exception et furmalités et qu'il importe de ruine d'un pauvre peuple cn chandise concurrente avant d'arriver à longues réparer une pénibles injustice qui n'a que trop durè; corporations locales. demander l'Etat en rendant ces injusdonne immédiatement une nos ports. Que peuvent-elles Considérant 'que leur utilisaJe vous en Un groupe s'est ap- de plus et désirer même? flcurissent tes taxes profitables att Peuple par de la Richesse pretive irrécusable, des Finanees Messieurs, les industries ne tion enl faveur du développement proché du Secrétaire d'Etat des droits que dans les milieux qui leur sont propices du Pays aura. réparé une iniquité; pour demander ue élévation viandes salées, fu- ct les Peuples s'appliquent aux spécialités Considérant que le café qui est la principale à T'importation sur les le qui, pour des raisons économiques, leur de vie nationale ne peut plus supporter la mées et cn saumure, toujours sous industrie spé- assurent 1111 bénéfice, Il est puéril de croi- souree extérieure, à cause des lourdes taxes cicux prétexte de protéger Financier in1c ré- re que des lois d'exception puissent assu- les caneurrence qui le pèsent à la sortie: locale. Mr. le Conseiller Irer le trioiphe de lIndustrie, quand pond: --- Page 5 --- LE MONITEUR Jean, Ed. AVIS DOMANIAUX ces Taxes ont été données en Ligondé, Léon Dévot, Cassiany Dr. est dénoncé à la vacance I'Htion Cousidérant que Extérieure et qu'elles nel Garcia, P. Brizard, Méressc Woolley, Il située en la garantie de notre Dette des W. Telson, Alfred William, F. iller Irer le trioiphe de lIndustrie, quand pond: --- Page 5 --- LE MONITEUR Jean, Ed. AVIS DOMANIAUX ces Taxes ont été données en Ligondé, Léon Dévot, Cassiany Dr. est dénoncé à la vacance I'Htion Cousidérant que Extérieure et qu'elles nel Garcia, P. Brizard, Méressc Woolley, Il située en la garantie de notre Dette des W. Telson, Alfred William, F. Laguerre, <Thalon> dite Morne-Jonc, Commune étre abaissées ou cnlevées sans que Bélizaire, Th. Jn-Louis, onzième section rurale de la peuvent appelés de Sources nouvelles: J. M. Brédy, J. Etienne Morailquartier des Fonds-des-Blanes, fonds soient ont proposé et le Eugène Tassy. Ed. Piou. d'Aquin, Au Nord par la ravine Les : Députés soussignés le, L. Dehoux. bornée savoir: Sud Mascary, à Corps Législatif a voté la loi suivante: de Le Président: Y. Chatelain. Belle Autesse, au Brunneau par et Deck, et à Article ler.-A partir de la promulgation livre Secrétaires: PEst par Antoine Susette Thalon. la présente loi. il sera prélevé sur chaque Les Laguerre I'Ouest par les Htrs. ct d'Huile végétales produites par Louis D. Gilles.S. de la date mentionnée ci-desde Mantèque locales. une Taxe interne égale au Le Seereitaire-Redoeteur: A partir est celle de la première publicales Fabriques la marchandise A.O. Bastien sous qui un de trois mois Droit de Douane supporté par tion, il est accordé délai y avoir des similaire concufrente importée. Pour copie conforme: à tous ceux qui prétendraient Article 2.-I produit de cette Taxe sera déLe Secrétaire-Genéral: droits, si aucuns sont, pour présenter leur à la Banque Nationale de la République Léon P. Romain. réclamation ou au Bureau des Contribuposé spéciale eFonds de Déou au Bureau des d'Haiti sous la rubrique tions de Port-à-Piment, du Cafés. des ou à PAdminisgrèvement ct d'Organisation spécial ORDONNANCES Contributions Cayes, Dès le fonctionnement de ce Compte Nous, Léonce Diogène Narcisse, Doyen tration Générale des Contributions, Paun Etat régulier appuyé de toutes les pièces des jus- Fi- du Tribunal Civil de Saint-Marc; lais des Finances, Port-au-Prince. tificatives sera adressé aut Département mois. Vu l'article 181 du Code d'Instruction le 6 Avril 1936. nances entre le ler et le 15 de chaque Criminelle, Port-au-Prince, Directeur Général Jusqu'au jour de Tétablissement de T'Organisa- fixons au Lundi six Juillet prochain, à Charles de DELVA tion caféière. le Département des Finances pren- de dix heures du matin, T'ouverture des As- * dra charge du relévement et de la perception sises Criminelles de cette Juridiction. dénoncé à la vacance un terrain de Saint-Marc, Il est la taxe. Municipalités. par un arrêté Fait au Palais de Justice cent de l'habitation eJournus 8ème. Article 3-Les fixeront Ile deux Juin Mil neuf trente-six. dépendant de Saintaux portes de la mairie. av. section rurale de la Commune qui sera affiché dans le cas contraire att Léonce Diogène Narcisse, terrain, de la consuivant les nécessités et ct * Louis-du-Sud; lequel de terre environ, moins une fois le mois le prix de la Mantèque Nous, Célicour Léon. habitation eJournus 8ème. Article 3-Les fixeront Ile deux Juin Mil neuf trente-six. dépendant de Saintaux portes de la mairie. av. section rurale de la Commune qui sera affiché dans le cas contraire att Léonce Diogène Narcisse, terrain, de la consuivant les nécessités et ct * Louis-du-Sud; lequel de terre environ, moins une fois le mois le prix de la Mantèque Nous, Célicour Léon. Doyen du Tribu- tenance de 8 carreaux de T'Huile végétale. de façon à ce qu'il est borné: Au Nord par Josil Anguille, celui des marchés extérieurs. Inal Civil des Cayes, à I'Est et à I'Ousoit à la parité des prix toutes lois Vu l'article 181 du code d'Instruction de la au Sud par Petit-Frère, Bolosse et Mérilus Article 4-la présente loi abroge ct eriminelle modiniéfixons T'ouverture est par Angéline de loi qui lui sont contraires. au Lundi que l'on Remé. etl dispositions des Secrétaires d'E- Session criminelle à dix date mentionnée cisera exécutée à la diligence chacun en ce comptera treize Juillet prochain, A partir de la la première tat des Finances ct du Commerce. heures du matin. ce dessous qui est celle accordé de un délai qui lc concerne. Fait au Palais de Justice des Cayes, publication, il est ceux prétenA. Nelson, Dr. W. Telson. MoJuin mil neuf cent trente-six, de trois mois à tous qui I.. Dehous. Loubeau. L. Thomas. J. B. Mégic jour 133ème quatre de Tindépendance et 2ème de draient y avoir des droits si aucuns sont, raille. Dr. Jh. F. Laguerre. S. C. Zamor, an et de la Libération. leur réclamation ou au Jeune. R. Denizard. Dé- la Restauration pour présenter de Saint-LouisTh. G. Ligondé. Louis D). Gilles. L: Célicour Léon Bureau des Contributons C. Jean. *** du-Sud, ou au Bureau des Contributions Génévôt. proposi- Nous. Saint-Martin Achille, Doyen du des Cayes, ou à l'Administration, FiMr. le Président: La présente Comités Civil de Port-de-Paix; Irale des Contributions, Palais des tion de loi sera expédice aux Tribunal Vu l'art. 181 du Code d'Instruction Cri- Inances, Port-au-Prince. réunis des Finances ct du Commerce. Port-au-Prince. le 6 Mars 1936. Voici quel sera l'ordre du jour dc la pro- minelle; Fixons T'ouverture des Assises Crimi- à dix DE DELVA, Directeur Général chaine séance: nelles. au Lundi treize Juillet 1936, Charles 1. Sanction de Procès-verbaux: heures du matin. 2". Lecture de la Correspondance: conclusions du rap- Port-de-Paix. le 4 Juin 1936. Achille dénoncé â la vacance un emplace3 Discussion des Extérieures! S. M. I1 est à Port-à-Piment, route déparport du Comité des Relations à ment situé la dite de loi qui crée une taxe patementale. borné: Au Nord, par sur le projet de décorations. AVIS au Sud, par le littoyer par le titulaire conclusions du Le Commissaire du Gouvernement près route départementale, à P'Est, Mécène Milord 4'. dénoncé â la vacance un emplace3 Discussion des Extérieures! S. M. I1 est à Port-à-Piment, route déparport du Comité des Relations à ment situé la dite de loi qui crée une taxe patementale. borné: Au Nord, par sur le projet de décorations. AVIS au Sud, par le littoyer par le titulaire conclusions du Le Commissaire du Gouvernement près route départementale, à P'Est, Mécène Milord 4'. Discussion des le Civil de ce ressort ral de la Mer, par sur du Comité de TAgriculture le Tribunal intéressés lcs exa- ct à l'Ouest, par Antony Charles Martel. / Rapport loi les parasites nui- Donne avis aux que de la date mentionnée ci-desprojet de concernant l'obtention des certificats d'ap- A partir publicasibles. mens pour d'arpenteur. No- SOuIS qui est cclle de la première mois --Rapport des Comités ct Commis- titude aux professions auront lieu il est accordé un délai de trois 5'- taire et de Fondé de Pouvoir Tribunal Civil de tion, tous ceuix qui prétendraient y avoir des sions. au local du Parquet du 15 ct à sont, pour présenter leur lln'y a pas d'observation ainsi réglé. La ressort aux dates respectives des droits, si aucuns des ContribuLordre du jour est ce 16. 17 et 18. 19 ct 20 du mois de Juin de pro- la réclamation 011 au Bureau ou aut Bureau séance est levéc. chain, ce. cn conformité de l'art, 2de 48 l'Ar- tions des Fonds-des-Blanes d'Aquin, ou à l'AdmiLoubeau, D. Estimé, S. C. 1920, des art, 1 et des Contributions (S): Dr. Jh. B. Mégie Jeune, loi du 16 Juin dut 12 Mars 1919: et des nistration Générale des Contributions, Zamor. R. L. Leroy. J. An- rété présidentiel 1919. Palais des Finances, Port-au-Prince. CI Lexpinasse, Alten Nelson, justin Vincent, art. 7 et 8 de la loidu 6 Juin Tribunal Civil de lc 19 Mars 1936. glade. Horelle Montas, Denizard, Nemours Noé C. : Fait atl Parquet le 30 du Mai 1936. Port-au-Prince, Directeur Général S.. Adam, Rémusat Léo- Porl-au-Prinee, Subst. Charles de Delva Foureand. A. Beatvoir, L. Apollon, René Isidorc Edg. Pierre-Louis, T. G.I Dold Thomas. --- Page 6 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Premitre CONTE NANCE demasdes pristatatios pabllcaties Sitsation des bieas SEr DEMANDES DE FERME Murat 5 Mars 36 A LA LOI DU 26 JUILLET Com. de Port-au- Un terrain situé dans un la Mr 20 Mirabeau Septembre 1935 PRODUITES CONFORKEMENT dure trois mois.) Prince, Rue Ré- corridor donnant accès à (La publicatjon NOMS DES SOUM Premides rue Républicaine, et borné: CONTENANCE de Hatiou peblicatien publicaine. au Nord et à PEst par Mibiens area" dos Dmsr Sitastien mesurant 7 rabeau Murat, au Sud par Com. de Port-au- Un terrain situé dans un la Mr 20 Mirabeau Septembre 1935 PRODUITES CONFORKEMENT dure trois mois.) Prince, Rue Ré- corridor donnant accès à (La publicatjon NOMS DES SOUM Premides rue Républicaine, et borné: CONTENANCE de Hatiou peblicatien publicaine. au Nord et à PEst par Mibiens area" dos Dmsr Sitastien mesurant 7 rabeau Murat, au Sud par Com. de Port-à- Cne propriété, 12m. Mr Lugeon Emile.. 5 Mars 36 un corridor de 7 pieds, et à Piment, Rue du mêtres de façade bornée: sur au 19 Août 1935 lOuest par la loge eL'AmiCalvaire. de profondeur, les Htrs. Octavius liés. Nord par Sud NoiUn dont la conte- Mr. Xavier Chéru36 Hyppolite, au par Com. de Port-au- terrain, bin . 5 Mars séus Denis, à PEst par GéPrince,quartier de nance n'est pas déterminée, l'habi- 28 Septembre 1935. néus Morice, et à l'Ouest Gressier, Habita- borné Au Nord par par la rue du Calvaire. tiori Mallique. tation Gilles, au Sud par Une propriété, dont la conSél'hab. Aubry, à l'Est par Com. de Pétion- Lamn'est pas détermi- Mme Daniella 5 Mars 3C Gâteau. et à l'Ouest par ville, Rue tenance née, bornée savoir: au Nord journé 1935 l'hab. Poullayer ou Mahobert. et à lOuest par la ravine 30 Juillet tière. Sable, au Sud par la rue de Pé- Une propriété, dont la con- Mme Clara Price- 19 Mars 36 Lambert, et à T'Est par un Commune Fer- tenance n'est pas détermi- Mars 1935. terrain. Vaillant 5 Mars 36 tionville,Rue de née bornée: Au Nord par le 19 Septembre l'Anse- Un terrain, d'une étendue Mr Navius rand Baudière. au Sud par le Com. de borné: au ler Août 1935 No. 10. le 4, d'Hainault, Hab. de 2 hectares, Sud No. 14,à l'Est par No. Sinega. Nord par Jolima, au et à l'Ouest par la rue Ferpar Délius, à l'Est par rand de Baudière. Lauréus Noël, l'Etat, et à mesurant 10 m. Mr. Malherbe Dupuy 23 Avril lOuest par Journal. Vertulie DuCommune de Cap- Un de iaçade terrain, sur 9 m. de pro- 15 Mai 1935 de l'Arca- Une propriété, dont la con- Mme 5 Jéars 36 Haitien, Section borné: au Nord Com. tenance n'est pas détermi- vert Basse-lmmacalée. fondeur, à haie, Rue St-Jo- bornée: au Nord par 5 Août 1935 par le chemin qui conduit seph. née, Sud Eul'Eglise, au Sud par le cheune ruelle, au par min conduisant à la Ruelle gène Valcin, l'Etat, à l'Est Fermée, à l'Est par Mme par la rue Nicolas Geffrard, et à et à l'Ouest par la rue St.- Eugène Cuest Laguerre, la Saline. à haie, Rue St-Jo- bornée: au Nord par 5 Août 1935 par le chemin qui conduit seph. née, Sud Eul'Eglise, au Sud par le cheune ruelle, au par min conduisant à la Ruelle gène Valcin, l'Etat, à l'Est Fermée, à l'Est par Mme par la rue Nicolas Geffrard, et à et à l'Ouest par la rue St.- Eugène Cuest Laguerre, la Saline. Joseph. par Siméon Baudin 23 Avril 36 Côteaux, Une propriété, mesurant 10 Mr Frédéric Taver36 Commune des Go- Un terrain, d'une étendue Com. des de sur 13m. ne . .ss.. .. 5 Mars Ca- d'un hectare environ, bor- 10 Juin Rue St.-Antoine. mètres façade bornée: au 5 Août 1935 naives, "Hab. né: au Nord et à POuest de profondeur, renzge. Sud par qui Nord par la rue du Marché, par la Mer,u la Sud par lEtat, à l'Est de droit. et' à lEst par au Lamartine Barthelmy, baie à Caillou ou Carenage. par le Mr. Joseph Chénier TEtat, et à l'Ouest par Commune de Jé- Un terrain, de la contenan- borné: Eugène .. 23 Avril 36 Marché, rémie. Habitation ce d'un hectare 50 che- 19 Juillet 1935 Commune des Go- Un torrain, dont la super- St.-Amour GéleFort-Télémaque. au Nord par le grand la Hab. Du- ficie est de 6 hectares, et Mr 5 Mars 36 min public, au Sud par naives, borné: au Nord par Mc- mer propriété de Mondélice Mer- - bédou. Guffie, au Sud par qui de 19 Août ceron, à l'Est par la rue de droit, à l'Est par Mme Rala Basse-Ville, et à l'Ouest cine, et à Y'Ouest par l'Etat. par le reste du Morne TaCom. de Jacmel, Un terrain, d'une étendue Mr. Louis Gousse 5 Mars 36 mann. Tertulien Guilde 3h.84a, dont les abor1935 Une mesurant 7 Mr. Hab. Ternier. sont déter- 21 Août Com. de Limona- propriété 5 Août 1935 nements ne pas de. Rue St.-Ber- mètres de façade sur 8 mèminés. étendue Mr Denis Vieux nard. tre de profondeur, bornée: laume Sam 23 Avril 86 Com. de Thoma- Un terrain, d'une bor- 26 Août 1935 au Nord par Mme Ducasse Hab. Dos de 10 hectares environ, Alcinar (T'Etat), au Sud par zeau, Mme Daumec. né: au Nord par lhab. Barune ruelle, à 1'Est par la rue ricade, au Sud par l'hab. St.-Bernard et à l'Ouest par Plaisance, à l'Est par la ral'Etat. vine Louron, et à l'Ouest Un terrain, d'une étendue Mme Vve Hercule 23 Avril 36 Mme Virginie 'Cézile. Com. de Campbor- Constant par Une dont la con- Melle Francine Ma- Mars 36 Perrin, hab. La- d'un hectare 93 ares, 16 Août 1935 Com. de Port- propriété, détermi- thias martinière. né: au Nord par Francine au-Prince, Ruelle tenance n'est pas Nord le 13 Septembre 1935 Boury, au Sud par Doréus Francklin. née, bornée: au par Dorcenna, à lEst par les terrain occupé par Macéus Htrs. la con- Melle Francine Ma- Mars 36 Perrin, hab. La- d'un hectare 93 ares, 16 Août 1935 Com. de Port- propriété, détermi- thias martinière. né: au Nord par Francine au-Prince, Ruelle tenance n'est pas Nord le 13 Septembre 1935 Boury, au Sud par Doréus Francklin. née, bornée: au par Dorcenna, à lEst par les terrain occupé par Macéus Htrs. Dorcenna Jolicceur, et Charles, au Sud par la à l'Ouest par Pavilien Desruelle Francklin, à l'Est par roches. Avril 36 Mme, Cécile Zamor, et à Une propriété, dont la con- Mr. Joseph Innocent 23 l'Ouest par Joseph Cyrenné. Marie-Anne Com. de Grand- tenance n'est pas détermi- 5 Septembre 1935 Port-au- Un terrain, dont la conte- Mme 5 Mars 86. Goave, Rue du Ciau Nord par Com. de nance n'est pas déterminée, Désir . 1935 metière. née, bornée: l'Etat, au Prince, quartier borné: Au Nord par le 14 Septembre Phénix Milord, de I'Ede Gressier, Hab. chemin public, au Sud par un terrain à lEst la Godet. grand T'Habitation Godet, tnt inoccupé, par à Sud par rivière grande ravine, et à l'Est et à I'Ouest par l'Quest par les IItrs. LouiLouisemé Petit-Homme. d'une étendue Mr. Claudien Etiennet Louissaint, I'Etat. Mr. Alté Bien-Aimé. Com. de Port-au- Un terrain, 29 environ, ne ... ee. 5 Mars 36 de Kenscoff, Un terrain, de la conte1935 Prince, Hab. Sa- d'un hectare le Ma- 20 Septembre 1935. Com. nanee de 2 a 58 ca, borné: 9 Septembre vanne-Salée. borné: Au Nord par Sud Sect. Furcy-Sour- au Nord et à T'Ouest par qui jor Léon F. Holly, au ainsi çailles. de droit, au Sud par Jn.- par Petit François, Robert, ct à l'Est par Peconnu, à l'Est par les Htrs. tit Pierrette. Yiette, et à lOuest par un chemin vicinal. --- Page 7 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Premiter NOMS DES SOUM publication . de stto 03 dre b.rat CONTENA INC Dates des de demandes présentation Premitre Situation dee biene CONTÉNANCE Dates des demandes polseatation peblicaslos Commune de Des- Ui terrain. dont la conteCommune de Des- Un terrain, d'une superficie salines. Hab. Mor- nance est de. 2 h.5S. borné: Mr. Sail Prédestin23 Avril 36 salines, Hab. Mor- d'un hectare 29, borné: au Mr. Armand D. Dalne-Marchamd. au Nord ct au Sud par 14 Septembre 1935 ne-Niel. Nord et à l'Est par l'Etat, lien ..23 Avril 36 l'Etat, à l'Est par Napoau Sud par les Htrs. Pierre 25 Septembre 1935 léon Vixama, et à l'Ouest Jacques, et à l'Ouest par les par Excellent Joachim. Htrs. Pierre-Jacques. Cont. de Roche-à- Un terrain, de la contenan- Mr. Elisère Ecurol23 Avril 36 Com. de Lascaho- Une propriété, dont la con- Mr. Antoine HyppoBateau, habitation cc de 32 a 50 ca. borné: au 15 Septembre 1935 bas, Rue de l'Ar- tenance n'est pas détermi- lite 23 Avril 36 Schabert. Jacques, et à l'Ouest par les par Excellent Joachim. Htrs. Pierre-Jacques. Cont. de Roche-à- Un terrain, de la contenan- Mr. Elisère Ecurol23 Avril 36 Com. de Lascaho- Une propriété, dont la con- Mr. Antoine HyppoBateau, habitation cc de 32 a 50 ca. borné: au 15 Septembre 1935 bas, Rue de l'Ar- tenance n'est pas détermi- lite 23 Avril 36 Schabert. Nord par la propriété de Sérondissement. néc, bornée: Au Nord par 25 Septembre 1935 toutc Sannon, au Sud par Victoire Meromé, au Sud T'hab. Schabert, à l'Est par par les rues de l'Eglise et le grand chemin départede 'Arrondissement, à l'Est mental, et à l'Ouest par la par la rue de l'Eglise, et à Mer. l'Ouest par la rue de l'ArCom. de Plaine- Un terrain, d'unc étendue de Mmc Juliana Kerrondissement. du-Nord, Habita- 2 carreaux 1/2 environ de saint s 23 Avril 36 Commune de Des- Un terrain, d'une étendue de Mr. Lerismar Cation Larevoie. terre. borné: au Nord par 17 Septembre 1935 salines, Hab. Niel- 31 h. 87, borné: au Nord, à mille 23 Avril 36 Evariste Romain. au Sud Demoitié. l'Est et à l'Ouest par l'Etat, 26 Septembre 1935 par lc Pasteur Monestine, à et au Sud par un chemin T'Est par Evariste Romain, vicinal. ct à l'Ouest par Ti-Romain. Com. de Dessali- Un terrain, dont la superfi- Mr. Louisséus LouisCom. de Dessali- Un terrain d'une étenduc de Mr. Fausto Martinez 23 Avril 36 nes, Hab. Bougie. cie est d'un hectare 29, bor- dort 0 23 Avril 86 nes. Hab. Pelerin. 5 h.16, borné: au Nord par 1S Septembre 1935 né: au Nord par Selem Za- 28 Septembre 1935 le grand chemin qui conduit mor, au Sud par Semna à Pelerin, au Sud par les Bolivar, à l'Est par Bremé Htrs. Sainté Etienne, à l'Est Jeanty, ct à l'Ouest par Pepar les Htrs. François Mutit-Jean Jeanty. Mr. Jn.-Philippe F6ny, ct à l'Ouest par Jn.-Bap. Commune de Des- Un terrain, d'une étendue lix Avril 86 tiste Jérôme. salines, Hab. Bois d'un hectare 29, borné: au Commune de Cap- Un terrain d'une étendue de Mr. Malherbe DuDehors Bastère. Nord par Trobé Colidon Haitien quartier 61 ha.45. est borné: au Nord puy 23 Avril 36 aux droits de l'Etat, au Sud de Pte-Anse, Rue par la mer, au Sud par la 18 Septembre 1935 par Volzéma Bastien, l'EPetite-Anse. Grande route Cap-Haitien tat, à l'Est par Terrezias Quartier-M Morin, Adius EmJoseph, l'Etat, et à l'Ouest manucl (l'Etat) de à l'Est par Merius Altidor, l'Etat par Malherbe Dupuy (Saline Com. droits de l'Etat, au Sud de Pte-Anse, Rue par la mer, au Sud par la 18 Septembre 1935 par Volzéma Bastien, l'EPetite-Anse. Grande route Cap-Haitien tat, à l'Est par Terrezias Quartier-M Morin, Adius EmJoseph, l'Etat, et à l'Ouest manucl (l'Etat) de à l'Est par Merius Altidor, l'Etat par Malherbe Dupuy (Saline Com. de Kenscoff, Un terrain, d'une étendue Mr. Harty PippenEtat) ct à l'Ouest par l'Etat. Hab. Furcy. de 1/2ha14a, borné: Au hauer 23 Avril 36 Commune de Des- Un terrain, d'une superficie Nord par qui de droit, au 28 Septembre 1935. salines, Hab. Mar- dc 31 h. 87, borné: au Nord Mr. Fausto MartiSud et' à l'Est par Marc chand Ptc-F Place. et à l'Est par des mornes, au nez 23 Avril 36 Boutin, et à. :POuest . par Sud par un chemin public, 18 Septembre 1935 Henri Odéide. et à l'Ouest par les Htrs. Com. 'de Camp- Une propriété, dont la con- Mr. Justin Moncoeur 28 Avril 36 Jn.-Pierre. Perrin, Rue de la tenance n'est pas détermi- 30 Septembre 1935 Commune de Cap- Un terrain d'une étenduc Mr. Rosanard Picrre23 Avril 36 Concurrence. née. bornée: au Nord par Haitien. Hab. Sa- de 0 h. 43. borué: att Nord, 1S Septembre 1935 Radier Chéry, l'Etat, au line Petite-Anse, Sud ct à l'Ouest par la SaSud par l'Etat, inoccupé, à Section St.-Michel line, et à l'Est par l'Etat, l'Est par la rue St.-CharBasse Immaculée. précédemnent par Vvc Eules. ct à l'Ouest par la rue gène Laguerre, décédéc. - de la Concurrence. Commune de Cap- Un terrain, d'unc superfi- Mr. Turenne Denis23 Avril 36 Com. de Port-au- Une propriété, mesurant 3m Mr. Fénélus RouHaitien, Hab. Sa- cie de 0h.43. borné: au 18 Septembre 1935 Prince, rue du 25 environ de façade sur bonneau e. 23 Avril 86 line Petite-Anse, Nord par la Saline, au Sud Faubourg Salo- 8m5 de profondeur. bornée: 3 Octobre 1935. Section Saint-Mi- par "'Etat, à. l'Est par la lomon. Au Nord par Debé Lhéchel. Basse-Imma- Saline (Edouard Valmir), risson, au Sud par les Htrs. culée. ct à l'Ouest par la grande Marassa. à l'Est par le lit route qui conduit au Capdu Bois-de-Chène, et à. Haitien. T'Ouest par le, corridor ouCommune de PE- Une propriété, dont la convrant sur la rue du Fautionville,Rue Fer- tenance n'est pas détermi- Marie Dastus 23 Avril 36 bourg Salomon. étendue Mr. Charles Zacharand de Baudière. née. bornée: Au Nord par 21 Septembre 1935. Commune de Des- Un terrain d'une Avril lc No. 1 (Albert Mecklemsalines, Hab. Mor- d'un hectare 29, borné: au rie . le, corridor ouCommune de PE- Une propriété, dont la convrant sur la rue du Fautionville,Rue Fer- tenance n'est pas détermi- Marie Dastus 23 Avril 36 bourg Salomon. étendue Mr. Charles Zacharand de Baudière. née. bornée: Au Nord par 21 Septembre 1935. Commune de Des- Un terrain d'une Avril lc No. 1 (Albert Mecklemsalines, Hab. Mor- d'un hectare 29, borné: au rie . 33 36 restc Nord le fort eFin du 5 Octobre 1935 hourg), au Sud par lc ne Fin du Monde. Mondes, par Sud, à l'Est et du No. 3. à l'Est par la rue au l'Etat. Ferrand de Baudière, ct à à l'Ouest par l'Ouest par le No. 5. Com. de Verrettes Unc propriété dont la con- Mme Cercifie St tenance n'est détermi- Louis 44e 23 Avril 36 Commune de Des- Un terrain. d'une étendue Mr. Pradère JeanAu Bourg. pas Nord 12 Octobre 1935 salines, Hab. Mor- de 2h.68, borné: atl Nord Baptiste . 23 Avril 86 née, bornée: au par ne-Marchand. par l'Etat, au Sud par Mi- 27 Septembre 1935 Vve Estyl (l'Etat) au Sud lus Othelot, à l'Est par par la rue Geffrard, à l'Est Coulminc Simonct, l'Etat, par Mirabeau Destinoble ct à l'Ouest par la ruelle (lEtat), et à l'Quest par Calvaire. Guerrier Midrouin (l'Etat). dont la con- Mme Hubert Civilss Avril 36 Commune de Cap- Un terrain, dont la conte- Mr. Fernand LafonCom. de, Port-à- [ue propriété, détermi- 14 Octobre 1985 Haitien, Hab. Sa- nance est de 0h,43, ct bor- tant . . 23 Avril 86 Piment, Rue du tenance n'est pas line Petite-Anse, né: itl Nord et i I'Ouest par 19 Septembre 1935 (alvaire. née, hornée; nu Nord par Section Saint-Mi- l'Etat, inoccupé, au Sud par : Renoit, Fatal. au Sud Auré- par chel, Basse Imma- Philome. Ju.-Baptiste TElat,, Mdlachie, à l'Eit par culée. et à l'Est par un chemin vila Rélance, et à l'Ouest par cinal. la rue du Calvaire. --- Page 8 --- LE MONITEUN NOis DES SOUM. Premitre NOMS DES SOUM Prmidre Situatien des bieds CONTENAN NCE Dates des de demandes prisnstation pablication presratatiee pebilcatios Sitaation de biens COI NTEN NANCE bog." demandes Un terrain d'une étendue de Mr. Louverture Dor- 23 Avril 36 d'une étendue Avril 36 Com. de Dessali- 21 ha. 58, borné : au Nord, au léan Com. de Dessali- Un terrain, 29, borné: au Mr. Selem Zamor... 23 nes, Hab. Coupe- Sud, à T'Est et à l'Ouest par 18 Novembre 1935 nes, Section Ban- d'un hectare au Sud par 16 Octobre 1936 à-FInde. l'Etat. Nord par lEtat, Avril 36 lieue. 'une étendue Avril 36 Com. de Dessali- 21 ha. 58, borné : au Nord, au léan Com. de Dessali- Un terrain, 29, borné: au Mr. Selem Zamor... 23 nes, Hab. Coupe- Sud, à T'Est et à l'Ouest par 18 Novembre 1935 nes, Section Ban- d'un hectare au Sud par 16 Octobre 1936 à-FInde. l'Etat. Nord par lEtat, Avril 36 lieue. Pierrette, l'Etat, à l'Est par Com. de Dessali- Un terrain, d'une étendue de Mr. Gabriel Novembre Baptiste23 1935 Constant Joseph, l'Etat, et nes,, Hab. Coupc- ch. 50, borné: au Nord, 13 à l'Ouest par Oré, l'Etat. Gaudi 23 Avril 36 à-lInde. au Sud, à l'Est et à T'Ouest en- Mme Lydia par l'Etat. Commune des Go- Une propriété, mesurant 13 16 Octobre 1985 Un d'une étendue de Mir. St.-Armand SéPaul viron 9m. de façade sur Com. de Dessali- terrain 23 Avril 36 naives, Rue environ de profonnes, Hab. Lavillé 1ha.29, borné: au Nord. gur 15 Prompt. mètres Nord par Place. au Sud, à l'Est et â l'Ouest : Novembre deur, bornée: au Sud Petite l'Etat. Manasia Pelissier, au par Un terrain, d'une étendr e de Mr. Justin Cadet .23 Avril la rue Paul Prompt, à T'Est Com. de Dessaliborné: au Nord, au 16 Novembre 1935 par la rue Jn.-Jacques Desnes, Hab. Banlieu. 2h.58, Sud, à T'Est et â T'O par T'Etat. - salines, et à TOuest par AlDessali- Un terrain d'une étendue de Mr. Occide Pierre.. 23 Avril phoncius Bien-Aimé. Sanéus Sannon 23 Avril 36 Com. Hab. de Coupe- 1 ha. 29, borné: au Nord, 18 Novembre 1935 Com. de Port-au- Une propriété, mesurant 15 Mr. 30 Octobre 1935 nes, au Sud, à T'Est ct à T'Ouest Prince, Rue du pieds environ de façade sur à-lInde. par I'Etat. pro115 pieds environ de Dessali- Un terrain d'une étendue de Mr. Déus Alcide. Avril-36 Centre. fondeur, bornée: : au Nord Com. de Coupe- 1 ha.29, borné: au Nord, 18 Novembre 1935 par Mme Célia et Mr. Hennes. à-l'Inde. Hab. au Sud, à l'Est et à l'Ouest ry Terlonge, au Sud par le par l'Etat. Deslocal de l'ancien Tribunal Dessali- Un terrain d'une étendue de Mr. Séradieu Civil de Port-au-Prince, à Com. de Coupe- 1 ha. 29, borné: au Nord, source ... 1935 ...23 Avril l'Est par le terrain occupé nes, à-lInde. Hab. au Sud. à l'Est et à 1'Oucst 18 Novembre par Jérôme St.-Aude, et à par l'Etat. 23 Avril 36 1'Ouest par la rue du CenUn terrain d'une étendue de Mr. Davius Catand.. Com. de Dessali18 Novembre 1935 tre. Ferdinand Jn.- nes, Hab. Coupe- 1 ha. 29, borné: au Nord, Commune de Pé- Un terrain, mesurant 19 m. à-lInde. Hab. au Sud. à l'Est et à 1'Oucst 18 Novembre par Jérôme St.-Aude, et à par l'Etat. 23 Avril 36 1'Ouest par la rue du CenUn terrain d'une étendue de Mr. Davius Catand.. Com. de Dessali18 Novembre 1935 tre. Ferdinand Jn.- nes, Hab. Coupe- 1 ha. 29, borné: au Nord, Commune de Pé- Un terrain, mesurant 19 m. Mr. 23 Avril 36 à-l'Inde. au Sud, à l'Est et à YOuest tionville, Rue Ri- 60 de façade sur 39 m. Nord de Jacques 31 Octobre 1935 par l'Etat. de Mr. Nobert.23 Avril se No. 10. profondeur, borné au Dessali- Un terrain d'une étendue Joseph gaud. par la rue Rigaud, au Sud Com. de Coupe- 1 ha. 29, bornée: au Nord, 18 Novembre 1935 pat le No. 6 (Mme M. Casnes, à-l'Inde. Hab. au Sud, à l'Est et à l'Ouest tera), à l'Est par les Nos. par l'Etat. Mr. Sirène 4 Juil. 36 9 et 11 (Mme M. Castera), Com. de Dessali: Un terrain d'une étendue de 18 Joachim Novembre 1935 et à T'Ouest par le No. 12, nes. Hab. Coupe- 1 ha.29, borné: au Nord, l'Etat. à-l'Inde. au Sud, à 1'Est et à 1'Ouest Commune de Des- Un terrain mesurant 6h. Mr. Exilhomme Louis 23 Avril 36 par l'Etat. de Mr. Hérilus Démersalines, Hab. La 45, borné: au Nord, au Pierre 2 Octobre 1935 Com. de Dessali- Un terrain d'une étendue lus e.. 4 Juil. 36 Sud, à l'Est, et à l'Ouest 1 ha. 29. borné: au Nord, Fin du Monde. nes, Hab. Coupe- Sud, à l'Est et à l'Ouest "18 Novembre par l'Etat. Alexis César.. 23 Avril 86 à-lInde. au Com. de Grand- Une propriété, dont la con- Mt. 31 Octobre 1935 Un par terrain V'Etat. d'une étendue de Mr. Annilu MilhomGoâve, Rue du tenance n'est pas détermiCom. de Dessaliau Nord, me 4 JuiLa6 née, bornée: au Nord par la nes, Hab. Coupe- 2 ha. 5S. borné: Novembre 1935 Port. au Sud au Sud, à l'Est et à lOuest 1S rue du Cimetière, Rose, l'Etat, à à-lInde. par l'Etat. : 4 Juil. 36 par Sylvain d'une étendue de Mr. Pradère Jean... l'Est par la rue du Port, Com. de Dessali- Un terrain borné : au Nord, 1S Novembre 1935 et à l'Ouest par Cerrius nes, Hab. Coupe- 6 ha.45, Sud. à l'Est et à l'Ouest Destiné. Benoit23 Avril 86 à-l'Inde. au l'Etat. Commune de Pé- Une propriété, mesurant 19 Mr. Antoine 1935 par d'une étendue de Mr. Pierressaint Mé- mêtres 50 de façade sur 32 4 Novembre Com. de Dessali- Un terrain Pierre 4 Juil. 36 tionville, Rue Coupe- 1 ha. . Coupe- 6 ha.45, Sud. à l'Est et à l'Ouest Destiné. Benoit23 Avril 86 à-l'Inde. au l'Etat. Commune de Pé- Une propriété, mesurant 19 Mr. Antoine 1935 par d'une étendue de Mr. Pierressaint Mé- mêtres 50 de façade sur 32 4 Novembre Com. de Dessali- Un terrain Pierre 4 Juil. 36 tionville, Rue Coupe- 1 ha. 29. borné: au Nord, mètres 50 de profondeur, nes, Hab. 18 Novembre 1935 tellus. Nord le à-lInde. au Sud, à l'Est et à l'Ouest bornée: au par par PEtat. No. 11 (Mme Castera), au Un terrain d'une étendue de Mr. Camel Déus... 4 Juil. 36 Sud par le No. 15 (Mme Com. de Dessali- 2 ha. 58, borné: au Nord, 18 Novembre 1935 Castera), à PEst par la rue nes, Hab. Coupe- au Sud, à P'Est et à l'Ouest Métellus, et à l'Ouest par le à-lInde. l'Etat. par DesNo. 5. Avril 86 Un terrain d'une étendue de Mr. Délicieux. dont la conte- Mme Lélia Moise..a3 Com. de Dessalitinat 4 Juil. Com. de Port-au- Un terrain, déterminée, 12 Novembre 1935 nes, Hab. Coupe- 2 ha. 58, borné: au à Nord, 18 Novembre 1935 Prince, Hab, Pre- nance n'est pas à-lInde. au Sud, à l'Est et lOuest dailler, section St. borné: au Nord par le grand par lEtat. Mr.. Aristhène Fils 4 Juil. 36 Martin. chemin public de DumorCom. de Dessa- Un terrair d'une étendue de ney, au Sud par Elmil Senlines, Hab. Coupe- 1 ha. 29, borné: au Nord, 1S Novembre naphil, à 1'Est par Acé Jean, à-lInde. au Sud, â l'Est ct à l'Ouest et à l'Ouest par Aurélien par PEtat. Mr. Frauçois EsterBernard. Arindal P. JoCom. de Dessali- Un terrain d'une étendue de lin 4 Juil. 96 Com. de Dessali- Un terrain, d'ime superfce Mr. 28 Avril 36 Hab. 1 ha.29, borné: Ru Nord, . d'un hectare 29, borné: au seph nes, Coupe- au Sud, à l'Est et à 1'Ouest 18 Novembre nes, Hab. Coupe- Nord, Sud, à l'Est et à 13 Novembre à-"Inde. l'Etat. à-I'Inde. au par mesurant 7m Henri Bazelais.. Juil. 36 l'Ouest par I'Etat. Lafortune Jn-PhilipCommune de Port- Une propriété, de façade sur 42m 27 Avril 1930. Çom. de Dessali- Un terrain d'une étendue de s .28 Avri) 36 au-Prince, Avenue environ de borHab. Coupe- 2 ha. 58, borné: au Nord, pe wii Novembre 1035 John Brown. environ profondeur, nes, au Sud," à I'Est et à ynuest 13 née: Au Nord par Auguste à-lTnde. Gautier, au Sud et à T'Ouest par l'Etat. étendue de Mr. Athanase Delcan 28 Avril 30 par Henri Bazelais aux Com, de Dessali- Un terrain d'une Nord, Novembre 1935 droits de TEial, et à l'Est nes, Hab. Coupe- 6 ha.46, borné: au par Camille Pierre Hercule. ur, nes, au Sud," à I'Est et à ynuest 13 née: Au Nord par Auguste à-lTnde. Gautier, au Sud et à T'Ouest par l'Etat. étendue de Mr. Athanase Delcan 28 Avril 30 par Henri Bazelais aux Com, de Dessali- Un terrain d'une Nord, Novembre 1935 droits de TEial, et à l'Est nes, Hab. Coupe- 6 ha.46, borné: au par Camille Pierre Hercule. à-lInde. au Sud, à TEst et à l'Ouest par lEtat. Imprimerie de lEtat--Rue du Centre