--- Page 1 --- ! LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 4 Juin 1936 PORT-AU-PRINCE 9lème Année No. 48 AU NOM DE LA REPUBLIQUE le Décret ci-desDirecteur: : CANDELON RIGAUD Le Président de la République ordonne que imprimé, publié, et T ELEPHONE: 2004 suS soit revétu du Sceau de la République, exécuté. à Port-au-Prince, le 23 Mai 1936, SOMMAIRE de Donné au Palais National, an II de la Libération et de la lc Traité dc Non- -Agression et de Conciliation signt à Rio an 133ème de l'Indépendance, Décret Janeiro.- ranctionnant Traité y annexé. arrêter la diforestaticn des montagoc: et des plaines Restauration. STENIO VINCENT Loi édictant des. mesures pour du sicur BlanSecrétairerie de la République, d'Etat C la Justice: Avis relatif à la nationalité haitienne Par le Président: et des Culchard Antoine René Filippi. Finances: Erratum concernant Ja pension de Madame Em- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Secrétairerie d'Etat des du manuel Henriquez. d'Etat de T'Agricwiture: Erratum relatif aux Règlements ginéraux tes: YRECH CHATELAIN Secretairerie S. N.P. A. et E. R. de Gdes 1.000.000. billets reçus par ia Banque Natiode TIntérieur et de la Justice: -Procès- verbal de vérification d'Haiti. pension de Madame Em- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Secrétairerie d'Etat des du manuel Henriquez. d'Etat de T'Agricwiture: Erratum relatif aux Règlements ginéraux tes: YRECH CHATELAIN Secretairerie S. N.P. A. et E. R. de Gdes 1.000.000. billets reçus par ia Banque Natiode TIntérieur et de la Justice: -Procès- verbal de vérification d'Haiti. Le Secrétaire d'Etat JH. TITUS nale de Ja République Avis. Générale des Contributions: Avis. d'Etat des Finances et du Commerce: Administration Le Secrétaire MONT-ROSIER DEJEAN Le Secrétaire d'Etat des Travaux R. Publics. BROUARD DECRET Publique, de PAgriculLe Secrétaire d' Etat de Pinstruction Nationale ture et du Travail: EDME MANIGAT L'Assemblée PACTE DE NON-AGRESSION ET DE CONCILIATION Vu J'article 28 de la Constitution; signé à Rio Vu le Traité de non-agression et de les conciliation Républiques de T'Ar- Les Etats désignes ci-après; de de Janeiro le 10 Octobre 1933 entre des Etats-Unis de à la consolidation de la paix et Etats-Unis du Brésil, du Chili, Désireux contribuer réalisés toutes les nagentine, des et de IUruguay; donner Jeur adhésion aux efforts par d'harmonie univerdu Mexique, du Paraguay haîtien en date du 7 tions civilisées pour développer l'esprit Vu l'acte d'adhésion du Gouvérnement selle; les guerres d'agression et les acMai 1936; le Traité signé à Dans le but de condamner obtenues au de la Considérant qu'il a lieu de sanctionner territoriales qui seraient moyen le bis Octobre Mil Neuf cent Trente-Trois quisitions la force des armes, en les rendant impossibles Rio de Janeiro, de la Paix; conquête par l'illégalité par les dispositions positives pour Ja Consolidation et en en sanctionnant leur substituer des solutions pacifiques fonDécrète: de ce traité, les nobles pour idées de justice et d'équité; les sanctionné pour sortir son dées sur qu'un des moyens les plus efficaces d'assurer Article Jer.-Est et demeure à Rio de Janeiro, le Dix Oc- Convaincus moraux et matériels qu'offre la paix au monde est plein et entier effet le Traité signé la Consolidation de la bienfaits d'un système permanent de conciliation des tobre Mil Neuf Cent Trente-Trois pour l'organisation qui s'applique dès que se produit la conflits internationaux, Paix. présent Décret sera publié au Journal Officiel violation des principes mentionnés; de convention ces desseins Article 2.-Le d'Etat des Relations Extérieures. Ont décidé de mettre en forme le présent traià la diligence du Secrétaire le 13 Mai 1936, An 133ème de de non-agression et de concorde, en concluant soussiFait à la Maison Nationale, de la Libération et de la Restauration. té, en vue duquel ils ont nommé les plénipotentiaires leurs pleins pouvoirs V'Indépendance et 2ème gnés, lesquels, après s'être commniqué et due forme, sont conde T'Assemblée Nationale: ont trouvés en bonne Le Président Louis S. taire le 13 Mai 1936, An 133ème de de non-agression et de concorde, en concluant soussiFait à la Maison Nationale, de la Libération et de la Restauration. té, en vue duquel ils ont nommé les plénipotentiaires leurs pleins pouvoirs V'Indépendance et 2ème gnés, lesquels, après s'être commniqué et due forme, sont conde T'Assemblée Nationale: ont trouvés en bonne Le Président Louis S. Zéphirin respectifs, venus des dispositions qu'ils qui suivent: déclarent soNationale: Article 1.-Les Hautes Parties contractantes dans Le Vice-Président de V'Assemblée qu'elles condament les guerres d'agression Dum. Estimé lennellement d'autres Etats et que le rèleurs relations mutuelles ou différends avec de quelque nature qu'ils Les Secrétaires: A. Nelson glement des conflits ou Ch. Fombrun, L. William, E. Piou, --- Page 2 --- LE MONITEUR soient qui pourraient s'élever elles ser d'une autre manière que entre les ne devra pas se réali- fornera sacre le droit international. par noyens pacifiques que con- parties de la manière suivante, sauf convention Article II.-E Elles déclarent La daris chaque cas: contraire des contractantes, les questions territoriales que, entre les Hautes Parties bres. Commission de conciliation se de soudre par la violence et ne doivent pas se ré- être Chaque partie au conflit composera un cinq memglement territorial à moins qu'elles ne reconnaitront aucun rèélu par elle parmi ses nationaux. désignera membre qui pourra pacifiques, ni la validité qu'il ne soit obtenu par les modes tants seront choisis d'un Les trois membres resde territoires de Toccupation Olt de les nationaux de tierces commun accord par les Parties Article qui serait opérée par la force des armes. l'acquisition nalités différentes, ne Puissainces et devront être de natio- parmt IIL-En cas pas avoir leur résidence ties en confit des obligations d'inexécution par quelqu'une des Par- d'eiies. territoire des Parties intéressées, ni être au habituelle sur le précédent, les Etats contractants contenues dans les articles qui sident de Entre la ces trois membres, les parties choisiront service d'aucune leurs efforts pour le maintien de la s'engagent Paix. à employer tous Si elles ne Commission de conciliation. le préteront en leur qualité de neutres une attitude A cet effet, ils adop- elles peuvent confier se mettre d'accord sur ces lidaire; ils mettront en cettvre les commune et so- que pourront ce soin â une tierce Puissance désignations, ques ou économiques autorisés moyens politiques, juridi- ainsi autre organisme international existant. Si les ou à quelemploieront l'influence de par le droit international; ils d'elles, désignés ne sont pas acceptés par les candidats aucun cas à Tintervention, l'opinion soit publique sans recourir en bre chaque Partie présentera une liste de Parties, ou par une réserve de l'attitude qui diplomatique, soit armée, Sous candidats égal â celui des nembres à élire et le sort candidats en nomd'autres traités collectifs pourrait leur être imposée. Si les ou à quelemploieront l'influence de par le droit international; ils d'elles, désignés ne sont pas acceptés par les candidats aucun cas à Tintervention, l'opinion soit publique sans recourir en bre chaque Partie présentera une liste de Parties, ou par une réserve de l'attitude qui diplomatique, soit armée, Sous candidats égal â celui des nembres à élire et le sort candidats en nomd'autres traités collectifs pourrait leur être imposée. et! verct doivent former la Commission de décidera quels Article IV-Les Hautes dont ces Etats seraient sig.iataires. Article VII.-Les tribunaux ou Cours conciliation. soumettre à la Parties contractantes â qui, suivant la législation interne de suprêmes de justice traité les conflits procédure de conciliation créée par s'obligent le présent tence pour interpréter en dernière ou chaque Etat, ont compéviendraient à mentionnés spécialement et tous atttres points de leur juridiction unique instance, et sur les surgir dans leurs qui ou les respective, la tres réserves rapports sans principes généraux du droit Constitution, les traités tous les différends que celles énumérées à l'article réciproques, suivant, daus att- gnés de préférence par les Hautes des gens, pourront être désimatique dans qui n'ont pu se résoudre par la voie remplir les fonctions confiées Parties contractantes, Article un délai raisonnable. diplo- sion de conciliation. En ce par le présent traité à la Commis- pour V-Les hautes Parties neront in ou cas, le tribunal ou la Cour qui, par la suite, adhèreront contractantes et les Etats plenum par de fonctionmuler, au moment de la au présent traité, ne pourront for- menbres pour agir seuls ou désignation en formant une quelques-uns de leurs d'autres signature, ratification Olt avec des membres d'autres Commission mixte réserves à la procédure de adhésion, sera convenu du cours out tribunaux, ce unes de celles qui suivent: conciliation que quelques- Article commun accord des Parties en suivant qui a) Les différends pour la solution même les VIII.-La Conmission de conciliation litige. des traités, conventions. desquels ont été conclus dans règles de sa procédure, établira elleque caractère qu'ils pactes ou accords pacifistes, de tous les cas. qui devra être contentieuse n'est en aucun cas dérogé soient, auxquels il doit être entendur quel- qu'il Les Parties en conflit pourront complète par la présente quérir d'elles, tous les fournir, et la Commission recomme moyens d'assurer la convention, qui les saires. Les renseignements et questions ou points résolus paix; il en est ainsi des Parties pourront se faire informations nécesb) Les conflits les par des traités antérieurs; gués et assister par des conseillers représenter par des délément direct que Parties préfèrent résoudre senter toutes de ou experts; ainsi ou soumettre d'un commun par règleespèces témoignages. que préarbitrale ou judiciaire: accord à une solution de Article IX.-Les travaux et délibérations de la c) Les questions que le droit international laisse décision conciliation de la ne recevront pas de publicités, si Commission ce n'est pétence exclusive de chaque Etat. à la com- ties. Commission, prise avec le consentement des Par- par constitutionnel. motif pour lequel conformément les Parties à son régime A défaut de ser à ce qu'elles soient soumises à la procédure pourront s'oppo- mission stipulation contraire, les décisions de la. .-Les travaux et délibérations de la c) Les questions que le droit international laisse décision conciliation de la ne recevront pas de publicités, si Commission ce n'est pétence exclusive de chaque Etat. à la com- ties. Commission, prise avec le consentement des Par- par constitutionnel. motif pour lequel conformément les Parties à son régime A défaut de ser à ce qu'elles soient soumises à la procédure pourront s'oppo- mission stipulation contraire, les décisions de la. Comavant que la juridiction nationale de conciliation sion seront prises à la majorité des mais ment prononcée. sauf deni Ott locale SC soit définitivene pourra décider sur le fond du voix, en la Commisquel cas la procédure de manifeste ou retard de justice, au- tous ses membres sont présents. point question que si délai d'un an altt plus tard: conciliation devra commencer dans le conciliation Article X-La mission de la Commission est d'assurer la d) Les points qui touchent des différends soumis â son examen. des Parties en conflit. En aux normes constitutionnelles Après l'étude impartiale des dera cas de doute, chaque Partie deman- tière du conflit, elle consignera dans questions qui forment la mal'opinion motivée de son tribunal ou Cour de ses travaux et un rapport les résultats de justice si CC tribunal O11 cette cour sont investis de suprême de ment portant solution proposera aux parties les bases d'un règlebutions. telles attri- Le rapport de la juste et équitable: Les Hautes Parties contractantes tère d'une sentence Commission n'aura en attcun cas le caracen quelque temps que CC soit ct en la forme pourront établie conmuniquer, concerne l'exposé ou ni d'une décision arbitrale, soit en ce XV, l'instrument qui constate qu'elles ont par l'article concerne les l'interprétation des faits, soit en ce qui ou en partic les réserves par elles établies abandonné en tout Article considérations ou conclusions de droit. qui conciliation. i la procédure de son XI-La Commission de coneiliation devra Les réserves formulées rapport dans le délai d'un an, à compter de sa présenter par une des Parties nion, à moins première réuront pour effet que les autres contractantes auque les parties ne décident d'un Parties nc SC d'abréger ou de commn accord comme obligées à son égard, sauf dans la considèreront pas Une fois prolonger cC délai. tions établies. mesure des excep- être commencée, la procédure de conciliation 1le pourra Article VI-A défaut de Commission 011 par interrompue une décision que par tin règlement direct entre les Parties liation, ou autre organisme international, permanente de conei- d'un commun accord le postérieure de ces Parties de soumettre sion en vertu de traités chargé de cette mis- nationale, conflit à T'arbitrage ott a la justice interties contractantes antérieurs e1l vigueur, les Hautes Pair- Artiele l'examen et enquête s'engagent d'une commission à soumettre leurs différends â Commission XIL.-En de communiquant son rapport alix Parties, de conciliation qui se six conciliation leur fixera ttn terme la pas mois, dans lequel elles devront se qui n'excédera prononcer stir les ba- en vertu de traités chargé de cette mis- nationale, conflit à T'arbitrage ott a la justice interties contractantes antérieurs e1l vigueur, les Hautes Pair- Artiele l'examen et enquête s'engagent d'une commission à soumettre leurs différends â Commission XIL.-En de communiquant son rapport alix Parties, de conciliation qui se six conciliation leur fixera ttn terme la pas mois, dans lequel elles devront se qui n'excédera prononcer stir les ba- --- Page 3 --- LE MONITEUR sera adressée au Ministère des Affaires la Commission. A lexpiration de La dénonciation ct du Culte de la République Argentine, quila transses du règlement proposé par dans un acte final, la déci- étrangères Etats intéressés. ce délai, la Commission constatera, mettra aux autres les Plénipotentiaires des pays respectifs sion des Parties. aient accepté le règlément EN FOI DE QUO1, traité établi en un exemplaire, en langue Passé le délai sans que les parties solution amiahle, les ont signé le présent et ont apposé leurs sceaux. d'un commun accord une autre pro- espagnole et en langue portugaise, y ni adopté recouvreront leur liberté d'action pour des le dix octobre Mil Neuf Parties en litige croient convenable. dans Jes limites Fait à RIO DE JANEIRO, D. F., céder comme elles le traité. Cent Trente-Trois. articles I et II du présent de la procédure de Article XIII-Depuis le commencement du délai fixé par la Commis- Pour la République Argentine: SAAVEDRA LAMAS, conciliation. jusqu'à Texpiration elles devront s'abs- (L.S.) CARLOS et du Culte. sion pour que les Parties se prononcent. à T'exécution du règlement Ministre des Affaires étrangères tenir de toute mesure préjudiciable et. en général. de tout acte suscep- Pour la des Etats-Unis du Brésil: la Commission République que prépare de le confit. DE MELLO FRANCO, tible d'aggraver ou prolonger de conciliation, les mem- (LS.) AFRANIO des Affaires étrangères. Article XIV. 1 -Durant la procédure des honoraires dont le monMinistre des bres de la Commission recevront accord par les Parties at1 diffé- Pour la République du Chili, sous réserve Paragraphes tant sera établi d'un commun à ses propres frais et, par par- a), b),) et d) de l'article V: rend. Chacune d'elles pourvoira aux frais ou honoraires communs. (LS.) MARCIAL MARTINEZ DE FERRARI, à Rio de Jaties égales, contribuera traité sera ratifé par les Hautes Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire Article XV-Le présent possible, confor- neiro. Parties contractantes, le plus promptement mément à leurs dispositions constitutionnelles. de ratification seront Pour les Etats-Unis du Mexique: : Le Traité original et les instruments étrangeres et du Culte de la (L.S.) ALFONSO REYES, déposés au Ministère des Affaires les ratifications aux Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire République Argentine. qui communiquera traité entrera en vigueur entre les à Rio de Janeiro. autres Etats signataires. Le trente jours après le dépôt des Hautes Parties contractantes l'ordre oi ce dépôt aura été ef- Pour-la République du Paraguay: ratifications respectives et dans (LS.) ROGELIO IBARRA, fectué. (L.S.) ALFONSO REYES, déposés au Ministère des Affaires les ratifications aux Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire République Argentine. qui communiquera traité entrera en vigueur entre les à Rio de Janeiro. autres Etats signataires. Le trente jours après le dépôt des Hautes Parties contractantes l'ordre oi ce dépôt aura été ef- Pour-la République du Paraguay: ratifications respectives et dans (LS.) ROGELIO IBARRA, fectué. à l'adhésion de Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire Article XVI-Le présent traité reste ouvert à Rio de Janeiro. tous les Etats. accéder en déposant Tinstrument corla Orientale de I"Uruguay: Tout Etat pourra y étrangères et du Culte Pour République BLANCO, des Affaires JUAN CARLOS respondant au Ministère lequel en donnera notification aux Ambassadeur (L.S.) Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Argentine, à Rio de Janeiro. autres Etats intéressés. présent traité est concli pour un temps Article XVII.-Le être dénoncé moyennan: avis pré- Pour copie conforme: indéterminé, mais pourra duquel il cessera dans ses effets pour Le Chef de Division au Département des Relations alable d'un an, au terme pour les autres Etats qui y FRED. DESTOUCHES PEtat dénonçant tout en subsistant Extérieures: sont partie par signature ou adhésion. des chemins vicinaux et des des rivières dans une largeur de cin- des sentiers. routes, LOI ges quante mètres de chaque côté, sur la crête de Article 4-Le Service des Contribudes montagnes et dans une largeur de tions refusera désormais de donner suite STENIO VINÇENT cent mètres de chaque côté de la ligne aux demandes de ferme relatives aux terPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE partage des eaux, en amont des sources ar- et res du domaine privé de l'Etat se trouvant Vu les articles 7 et 21 de la Constitu- dans un rayon de cent mètres, aucun être en- dans les conditions prévues à l'article 1 tion; Rural et la loi du bre ou groupe d'arbres ne peut ou brûlé sans de la présente loi. aux Vu J'article 7 du Code dommagé, coupé, déraciné Article 5.- Tout contrevenant dis3 février 1936 sur les forêts réservées; une autorisation spéciale du Commandant ci-dessus sera puni d'une amenVu J'arrêté du 10 Janvier 1933 sur la du sous-district donné à l'intéressé Police par positions de de vingt Gourdes Ou1 d'un emprisonneconservation des forêts; l'intermédiaire de l'officier de la Na- ment de 20 jours, et en cas de récidive Considérant qu'il est urgent d'arréter, Rurale, après avis formel du Service de d'une amende de cinquante gourdes et des mesures appropriées, la déforesta- tional de la Production Agricole et d'un mois. istrict donné à l'intéressé Police par positions de de vingt Gourdes Ou1 d'un emprisonneconservation des forêts; l'intermédiaire de l'officier de la Na- ment de 20 jours, et en cas de récidive Considérant qu'il est urgent d'arréter, Rurale, après avis formel du Service de d'une amende de cinquante gourdes et des mesures appropriées, la déforesta- tional de la Production Agricole et d'un mois. par ct des plaines du terRural. d'un emprisonnement loi toute tion des montagnes l'abattage des ar- I'Enseignement les et ag- Article 6-La présente abroge sont conritoire de la République, Rues et des Article 2.-Dans villes, bourgs loi ou disposition de loi qui lui bres sur les Places, le long des slomérations rurales permanentes aucun traires et elle sera exécutée à la diligence Voies publiques; d'Etat de arbre ou groupe d'arbres ne peut égale- eles Secrétaires d'Etat de TAgriculture, Sur le Rapport du Secrétaire ment étre coupé, déraciné, écorché O11 brû- de PIntérieur, des Travaux Publics et des TAgriculture, Conseil des 1é sur les Places, le long des Rues et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Et après délibération du voies publiques sans un avis au préalable Donnéà la Maison Nationale, le 26 Mai 2e Secrétaires d'Etat, et écrit de lOfficier régional des Travaux 1936, an 133ème de Vindépendance, et A PROPOSE, Publics. de la Libération et de la Ls. Restauration. S. ZEPHIRIN a voté la Loi sui3.-Les dispositions de Particle 'Le President: Et le Corps Législatif Article aux arbres Les Secrétaires: ad hoc. vante: les terrains en mon- 2 sont également soins-de applicables la D.G.T.P. lelong CH. FOMBRUN. F. FRANCOIS. Article ler.-Dans sur les ber- plantés par les tagne dont la pente est rapide, --- Page 4 --- LE MONITEUR avoir constaté que les caisses AVIS Après 26, 28, 29 et 30 sont en parfait Donné au Palais Législatif, à Port-au- Comnissaire du Gouvernement près Nos. 27, en de Monsieur le 27 Mai 1936, an 133ème. de Le état, nous avons présence à l'ouverture. des Prince, et 2ème de la Libération Le Tribunal Civil d'Aquitt W. H. Williams procédé desquelles nous TIndépendance Doune avis aux intéressés qu'une ses- dites caisses, à l'intérieur zinc scellés et de la Restauration. ESFIME l'obtention de certi- avons trouvé des caissons en ComLe Président: DUM. sion d'examen pour de notaire, dut sceau de l'American Bank Note ED. PIOU, ALTEN NELSON ficats d'aptitudes aux fonctions été trouvés sains Les Secrétaires: arpenteur et à l'exercice de la profession pany. Les scellés ayant avons enlevés, ouvert AU NOM DE LA REPUBLIQUE de Fondé de pouvoirs aura. lieu au Par- et entiers. nous et les immédiatement au de la République ordonne quet de ce ressort à dix heures du matin, les caissons procédé Le Président ci-dessus soit revêtie du Sceau aux jour, date suivants: contrôle des billets. és sains Les Secrétaires: arpenteur et à l'exercice de la profession pany. Les scellés ayant avons enlevés, ouvert AU NOM DE LA REPUBLIQUE de Fondé de pouvoirs aura. lieu au Par- et entiers. nous et les immédiatement au de la République ordonne quet de ce ressort à dix heures du matin, les caissons procédé Le Président ci-dessus soit revêtie du Sceau aux jour, date suivants: contrôle des billets. la Loi imprimée, publiée et 22 Juin 1936 Nous avons trouvé: en billets de Gds. 2. 3e5 la République, Fondé de pouvoir..lundi 1936 1.000.000 Gourdes à N1000000 exécutée. Notaire. .mardi 23 Juin Nos. N500001 Donné au Palais National, à Port-au- .mercredi 24 Juin 1936 Un million de Gourdes Prince, le 28 Mai 1936, An 133ème. de Arpenteur. est ouvert à Ces billets portent les signatures graT'Indépendance, An II de la Libération et Un registre d'inscription ouvrables. les di- vées d'un Administrateur de la Banque Restauration. cet effet tous les jours de la République d'Haiti, Mr. de la STENIO VINCENT manches exceptés. Nationale S. de la Rue; du Directeur de la Banque d'Aquin, le 22 Mai d'Haiti, Mr. Par le Président: Fait au Parquet et an Nationale de la République du de et du Commissaire Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture: 1936, an 133ètne T'Indépendance du Territoire d'Haiti W. H. Williams; la Nationale E. MANIGAT II de la Libération des Droits du Peu- Gouvernement près Banque Mr.J. Duclervil. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: et de la Restauration de la République d'Haiti, ces billets ont été JH. TITUS ple Haitien. L. Mombeleur, av. Après vérification. être employés séLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: remis à la Banque pour R. BROUARD lon le voeu de la Loi. dressé le du Commerce: avons préLe Secrétaire d'Etat des Finances ct AVIS En foi de quoi nous MONT-ROSIER DEJEAN près sent procès-verbal en quatre exemplaires Le Commissaire du Gouvernement que nous avons signés après lecture. mois et le Tribunal Civil de ce ressort Fait à Port-au-Prince, les jour, SECRETAIRERIE D'ETAT Donne avis attx intéressés que les exa- an que dessus. DE LA JUSTICE l'obtention des certificats d'ap- (S):L. Célestin, L. H. Coicou de la Justice avise le mens pour NoM. W. H. Williams Le Département lui ont été titude attx professions d'arpenteur, (S): E. Goodwin, public que d'après les pièces Blanchard qui An- taire et de Fondé de Pouvoir auront lieu communiquées par le le sieur dit sieur est né en att local du Parquet du Tribunal Civil 15 de et AVIS toine René Filippi, ce ressort autx dates respectives des Le Directeur Général des ContribuHaiti, d'origine africaine, Haîtien, confor- 16, 17 et 18, 19 et 20 du mois de Juin en ses qualités de CuraEn conséquence, il est de l'art. taire et de Fondé de Pouvoir auront lieu communiquées par le le sieur dit sieur est né en att local du Parquet du Tribunal Civil 15 de et AVIS toine René Filippi, ce ressort autx dates respectives des Le Directeur Général des ContribuHaiti, d'origine africaine, Haîtien, confor- 16, 17 et 18, 19 et 20 du mois de Juin en ses qualités de CuraEn conséquence, il est de l'art. 48 FET la tions, soussigné, chain, ce, en conformité teur principal aux successions vacantes, mément à la Loi. loi du 16 Juin 1920, des art. 1 et 2 de l'Arà la connaissance de tous ceux à Port-au-Prince, le 2 Juin 1936. rêté présidentiel du 12 Mars 1919; et des porte il que les biens suivants art." 7 et 8 de la loi du 6 Juin 1919. de qui appartiendra, de la succession de la demoiFait att Parquet du Tribunal Civil dépendant selle Uranie Moreau, décédée il y a quelSECRETATRERIE FINANCES Port-au-Prince, le 30 Mai 1936. années, sans héritiers au degré sucD'ETAT DES René Isidore Subst. ques cessible, sont vacants:" Par erreur. Madame Vve Enimanuel 1°, Une maison sise à la Rue du CenHenriquez est inscrite à T'article 123, pade Gourdes tre, en cette ville au No. 2016; 74 du budget de T'exercice 1935-1936, Procès-verbal de Vérification la Banque 2° Une maison sise à la Rue du Cenfo Gdes 50.00 par mois comme pensionnai- Emmanuel 1.000.000.- -Billets reçus par tre, en cette ville au No. 2008; de retraite. att lieu de Mme. Nationale de la République d'Haiti. sise à la Rue du Cenre trente six et le 7 3°. Une maison cette en face du TriHenriquez. date, Mme Emmanuel L'an mil neuf cent retre, en ville, section Nord, au A partir de cette les états de paie- Mai, nous soussignés: Mr. L. Célestin, bunal de Paix, Henriquez figurera sur de Port-au- présentant le Ministre des Finances; Mr. No. 1826; de la pension de retraite le RepréUn immeuble sis à la Rue des Cément à raison de Gdes. 50.00- par mois. E. M. Goodwin, représentant Léon H. Coicou, re- 4°. en cette ville, att No. 333; Prince. Port-au-Prince, le 28 Mai 1936. sentant Fiscal; lc Commissaire Mr. du Gouverne- 5°, sars, -Une maison sise à la Ruc du Cenprésentant la Banque Nationale de la Rétre, en cette ville, au No. immeuble sis à la Rue des Cément à raison de Gdes. 50.00- par mois. E. M. Goodwin, représentant Léon H. Coicou, re- 4°. en cette ville, att No. 333; Prince. Port-au-Prince, le 28 Mai 1936. sentant Fiscal; lc Commissaire Mr. du Gouverne- 5°, sars, -Une maison sise à la Ruc du Cenprésentant la Banque Nationale de la Rétre, en cette ville, au No. 1828; ment près d'Haiti; Mr. W. H, Williams, 6°. Une maison sise à la Rue du CenDEPARTEMENT DE publique Vice-Président & Directeur de la Banque tre, en cette ville, au No. 1830. TAGRICULTURE Nationale de la République d'Haîti, nous En conséquence. un délai de six mois AVIS au local de la Bantous ceux qui pourraient Officief nOLIS sommes présentés de la République d'Haiti à est accordé avoir à des droits sur ces susdits C'est erreur que le Moniteur les Rè- que Nationale auix ins- prétendre leurs titres de prodate 3 Octobre 1935 a publié Port-au-Prince, conformément d'Etat biens, pour soumettre aux en Vars Généraux du Service National tructions de Monsieur le Secrétaire Fiscal, priété att Bureau des Contributions, aux presglements Production Agricole ct de l'Ensci- des Finances ct du Représentant fins d'examen; conformément sur les de la sous la date du 28 Septem- en vue de procéder à la vérification des criptions de la Loi du 15 Juin 1841 gnement Rural billets de la Banque reçus par cct établis- successions vacantes. bre 1935. 1935. le steamer Colombia le 4 Mai Directeur Général Prière de lire: 3 Octubre sement par Charles DE DELVA, Port-àu-Prince, le 3 Juin 1936. 1936. --- Page 5 --- LE MONITEUR leur réclamation ou au Bureau des ContribuIdroits, si aucuns sont, pour-présenter tions de Port-à-Piment, ou au Bureau des AVIS réclamation ou au Buréau des Contribu- Contributions dès Cayes, ou à V'Adminis73191, Art. No. 121; ou au Bureau des Contributions, PaLe chèque au No. Barau, Pen- tions des Fonds-des-Blancs, d'Aquin, ou à l'Admi-. tration Générale faveur de Rosembert Contributions Finances, Port-au-Prince. émis en des lais des le 31 Mai 1936, de Gourdes nistration Générale des Contributions, le 6 Avril 1936. sionnaire, est déclaré nul: duplides Finances, Port-au-Prince. Portàu-Prince, 16.00, étant égaré, Palais Mars 1936. Charles de DELVA cata devant en être dressé. Port-au-Prince, le 19 Directeur Général. Charles de Delva Directeur Général AVIS DOMANIAUX * LE MONITEUR Il est dénoncé â la vacance l'Htion Il est dénoncé à la vacance un emplace-. Candelon Rigaud <Thalon> dite Morne-Jonc, située en la situé à Port-à-Piment, route déparDirecteur: section rurale de la Commune ment Au Nord, par la dite Téléphone 2004 onzième Fonds-des-Blancs, tementale, borné: le littoLe numéro: 20 centinges d'Aquin, quartier des route départementale, au Sud, par bornée savoir: Au Nord par la ravine de la Mer, à l'Est, par Mécène Milord ABONNEMENTS: Gourdes Sud Mascary, à ral Charles Martel. route déparDirecteur: section rurale de la Commune ment Au Nord, par la dite Téléphone 2004 onzième Fonds-des-Blancs, tementale, borné: le littoLe numéro: 20 centinges d'Aquin, quartier des route départementale, au Sud, par bornée savoir: Au Nord par la ravine de la Mer, à l'Est, par Mécène Milord ABONNEMENTS: Gourdes Sud Mascary, à ral Charles Martel. 20.00 Belle Autesse, au par et à et à l'Ouest, par Antony par an: Etranger. l'Est par Antoine Brunneau et Deck, A partir de la date mentionnée ci-desPort-au-Prince 12.00 15.00 l'Ouest par les Htrs. Susette Thalon. est celle de la première publicaProyince ci-des- sous qui mois 12.00 A partir de la date mentionnée tion, il est accordé un délai de trois 6 mois: Etranger.. 7.00 est celle de la première publicay avoir des Port-au-Prince sous qui mois à tous ceux qui prétendraient "Province 8.00 tion, il est accordé un délai de trois si aucuns sont, pour présenter leur . y avoir des droits, à tous ceux qui prétendraient Dates de: I Siteation des bieas CONTENANCE, NoLS SOUM Premi FE DEMANDES DE FERME CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET Com. de Pétion- Un terrain, dont la conte- Mr Oreste Chéry 5 Mars 36 PRODUITES dure trois mois.) ville, Rues Villat- nance n'est Nord pas déterminée, la rue 27 Juillet, 1935 (La publication NOMS DES SOUM. Premitre te et Magny. borné: au Sud par par le No. CONTE NANCE Dates de préseatation peblicatiol Villatte, au et Sitestion des biess dee demnandes 2, a T'Est par le No. 8, Mars 36 dont la conUne propriété, mesurant 12 Miraya Eugène.. Gom. de Pétion- Une propriété, détermi- Mr Nicolas DucheCom de Ansesur 23m. 22 Julllet, 1985 ville, Angle des tenance n'est pas la min 5 Mars 36 Rouge, Rue St.- mètres de façade bornée saVillatte et néc, bornée: : au Nord par de profondeur, rues rue Villatte, au Sud par le 23. Juillet Joseph. voir: au Nord, au Sud, à Métellus. No. 14, à l'Est par le No. 2, l'Est par l'Etat, et à l'Ouest à 1'Ouest par la rue Ferrand par Destin Mondesir, lEtat. Mr: Jonanice Michel' 5 Mars 31 de Baudière. GuilCom. de Cabaret, Uh' terrain, d'ure superficie 5 Août 1985. Un emplacement. borné: : au Mr Joanès Hab. Doucy. d'un carreau de terre, borCom. de Camp- Nord par le chemin de la laume 5 Mars 36 né:" Au Nord pàr T'habita-" Perrin, Rue St.- forteresse, au Sud par Si- 25 Juillet 1935 tion Mandou, au Sud par Charles. dieuveu Calvin, l'Etat, à T'habitation Source Matelas, l'Est par Canal Davezac, et à l'Est ct à T'Ouest par l'haà l'Ouest par la rue St.- bitation Sabourin. terre, borCom. de Camp- Nord par le chemin de la laume 5 Mars 36 né:" Au Nord pàr T'habita-" Perrin, Rue St.- forteresse, au Sud par Si- 25 Juillet 1935 tion Mandou, au Sud par Charles. dieuveu Calvin, l'Etat, à T'habitation Source Matelas, l'Est par Canal Davezac, et à l'Est ct à T'Ouest par l'haà l'Ouest par la rue St.- bitation Sabourin. Mr. Jonanice Michel 5 Mars 36 Charles. Alexis César.. 5 Mars 36 Com. de Cabaret, Un terrain, dont la conte- de 5 Août 1935. de Grand- Une propriété, dont la con- Mr Hab. Doucy. nance est d'un carreau Com. du tenance n'est pas détermi- 25 Juillet 1935 terre, borné: Au. .Nord par Goâve, Rue née, bornée: au Nord par la l'hab. Mandou, au Sud par Port. rue eCimetières, au Sud par : l'hab. Source-Matelas, à Rose Sylvain, l'Etat, à l'Est T'Est et à l'Ouest par l'hab. par la rue du Port, et à Sabourin. d'une étendue Mr. Petira Dely... 5 Mars 36 l'Ouest par Cénius Destiné. Pierre 5 Mars 86 Com. dr Tabaret, Un terrain, terre, bor- 5 Août 193F Com. de Pétion- Une propriété, dont la conSéjourné... Hab. Doucy. d'un carreau de Lam- tenance n'est pas détermi- 25 Juillet 1935 né; Au Nord par Thabitaville, Rue bornée: au Nord par tion Mondou, au Sud par tbert, Nos. 1 et 3. néc, des terres du Phabitation Source Matelas, une Domaine, portion au Sud par la rue à l'Est et à l'Ouest par l'haLambert, à l'Est par une bitation Sabourin. Mr. Jeune Dornélus 6 Mars 30 une portion des terres du Com. de Cabaret, Un terrain, de la contenan 5 Août 1935. Domaine, et à l'Ouest par Hab. Doucy. ce d'un carreau de T'Hab. terre, un reste de' terre. borné: Au Nord par T'hab. à 1'Ouest par la rue Magny. Mandou. au" "Sud par Un terrain, de la conte- Alté Bien-Aim . Mars 36 Source Matelas, à l'Est et 'Com, de Kenscoff, quatre carreaux 30 Juillet 1985 par THab. Sabou- :Section des Sour- nance de à TOuest cailles. de terre, borné: au Nord rin. une éten- Mr Gélumer Cadet 5 Mars sé par Bien-Airix Bien-Aimé, Com. des Gonaives Un terrain, ayant 19 Aoàt 1935 au Sud par par Petit Co Hab. Dubédou. due de 5 hectares, borné: Nicolas, à l'Est par Auau Nord par Mc-Guffe, auguste Archer, et à l'Ouest Sud et à l'Ouest par un chepar qui de droit. min public, et à P'Est par Un terrain, dont la conte- Mr Alté Bien-Aimé 5 Mars 36 Mme Racine. (Com. de Kenscoff, d'un carreau et 30 Juillet 1935 d'une superficie Mine Vve Agénor Section des Sour- nance est Commune des Go- Un terrain, 100400 5 Mars 3e demi de terre, borné: au naives, Hab. Du- de 2 h.y, borné: aut Nord Ogé 1935 gaitles. , et à P'Est par Un terrain, dont la conte- Mr Alté Bien-Aimé 5 Mars 36 Mme Racine. (Com. de Kenscoff, d'un carreau et 30 Juillet 1935 d'une superficie Mine Vve Agénor Section des Sour- nance est Commune des Go- Un terrain, 100400 5 Mars 3e demi de terre, borné: au naives, Hab. Du- de 2 h.y, borné: aut Nord Ogé 1935 gaitles. Nord par Petit Pierret, au bédou. par Mc-Guffic, ati -Sud par 19 Août Sud par Petit Co Nicolas, qui de droit, à TEst par à l'Est par Laguerre LaréMme Racine, e a-YOvest giste, et à l'Ouest par qui de par un chemin public. droit. --- Page 6 --- LE MONITEUR DES SOUM Pre COI NTEN IANCE demandes priscatatioe subicsel NOMS DES SOUM Premaiire Situation des blens 5 36 ER prévretation peblication situé dans un Mir Mirabeàn Murat Mars CONTENANCE Un terrain Sitatien de tr simande Com. de Port-audonnant accès à la 20 Septembre 1935 mesurant 7 Prince, Rue Ré- corridor Com. de Port-à- Une propriété, 12m. Mr Lugeon Emile... 5 Mars 36 rue Républicaine, et borné: Piment, Rue du mètres de facade sur 19 Août 1936 publicaine. au Nord et à T'Est par Mide profondeur, bornée: : au rabeau Murat, au Sud par Calvaire. Nord par les Htrs. Octavius un corridor de 7 pieds, et a Hyppolite, au Sud par' Noi: lOuest par la loge $L'Amiséus Denis, à FEst par Gétiés. néus Morice, et à T'Ouest Un terrain, dont la conte- Mr. Xavier Chéru- 5 Mars 36 par la rue du Calvaire. Com. de Port-au- de nance n'est pas déterminée, bin 1935. Prince,quartier Thabi- 28 Septembre Une, propriété, dont la conSéHabita- borné: Au Nord par Com. de Pétionn'est pas détermi-" Mme :Daniella Gressier, tation Gilles, au Sud par ville, Rue Lam- tenance 5 Mars 36 tion Mallique. néc, bornée savoir : au Nord journé 1985 l'hab. Aubry, à T'Est par bert. et à l'Ouest par la ravine 30 Juillet Gâteau, et à 1'Ouest Maho- par Sable, au Sud par la rue l'hab. Poullayer ou. Lambert, ét à 1'Est par un tière. Clara Priceterrain. Vaillant 6 Mars 36 Commyne de Pé- Une propriété, dont la con- Mme Mars 19 Mars 36 P'Anse- Un terrain, d'une étendue Mr Navius 1935 Fer- tenance n'est pas détermi1935. Com. de borné: au ler Août tionville,Rue bornée: Au Nord par le 19 Septembre Bainault, Hab. de 2 hectares, Sud rand de Baudière. née le. Nord par Jolima, au Na. 10, au Sud par No. 4, "Sisega. par Délius, à J'Est par No. 14, l'Est par le Lauréus Noël, T'Etat, et à ct à l'Ouest par la rue Ferl'Ouest par Journa). rand de Baudière. Avril 36 dont la con- Mmc Vertulie DuUn mesurant 10 m. Mr. Malherbe Dupuy 23 Com. de TArca- Une propriété, détermi- vert 5 Mars 36 Commune de Cap- terrain, sur 9 m. ega. par Délius, à J'Est par No. 14, l'Est par le Lauréus Noël, T'Etat, et à ct à l'Ouest par la rue Ferl'Ouest par Journa). rand de Baudière. Avril 36 dont la con- Mmc Vertulie DuUn mesurant 10 m. Mr. Malherbe Dupuy 23 Com. de TArca- Une propriété, détermi- vert 5 Mars 36 Commune de Cap- terrain, sur 9 m. de pro- 15 Mai 1935 haie,. Rue St-Jo- tenance n'est pas Nord 5 Août 1935 Haitien, Section de facade borné: : au Nord née, bornée: au par Basse-Immaculée. fondeur, à seph. une ruelle, au Sud par Eupar le chemin qui conduit chegène Valcin, TEtat, à 1'Est 'Eglise, au Sud par le par la rue Nicolas Geffrard, min conduisant à la Ruelle Mme et à l'Ouest par la rue St.- Fermée, à T'Est par à Joseph. Eugène Laguerre, et Une mesurant 10 Mr Frédéric TaverOuest par la Saline. Com. des Côteaux, propriété, 5 Mars 36 23 Avril 36 . . Siméon Baudin.. mêtres de façade sur 13m. me Commune des Go- Un terrain, d'une étendue Rue St-Antoint. de profondeur, bornéc: au 5 Août 1935 yab. Ca- d'un hectare environ, bor- 10 Juin 1935 naives, Nord par la rue du Marché, renage. né: au Nord et à l'Ouest au. Sud par Y'Etat, à l'Est par la Mer, au Sud par qui par Lamartine Barthelmy, de dreit, et à TEst par la PEtat, et à T'Ouest par le baie à Caillou ou Carenage. Chènier Marché. Commune de Je- Un terrain, de la contenan- Mr. Eugène Joseph . 23 Avril 36 Commune des Go- Un terrain, dont la super- St.-Amour Gélurémie, Habitation ce d'un hectare 50 borné: 19 1985 Hab. Du- ficie est de 5 hectares, et Mr 5 Mars 36 au Nord par le grand cheJuillet naives, borné: au Nord par Mc- mer Fort-Télémaque. min public, au Sud par la bédou. Guffie, au Sud par qui de 19 Août propriété de Mondélice Merdroit, à 1'Est par Mme Raceron, à l'Est par la rue de cine, et à l'Ouest par TEtat. la Basse-Ville, et à l'Ouest Un terrain, d'une étendue 5 Mats par le reste du Morne TaCom. de Jacmel, dc 3h.84a, dont les abor- Mr. Louis Gousse... mann. Hab. Ternier. déter- 21 Août 1985 7 Mr. Tertulien Guilnements ne sont pas Com. de Limona- Une propriété mesurant 8 mè- 5 Août 1935 minés. de, Rue St.-Ber- mètres de façade sur Un terrain, d'une étendue Mr Denis Vieux... nard. tre de profondeur, bornée: Sam.. 23 Avril 36 Com. de Thoma- de 10 hectares environ, bor- 26 Août 1935 au Nord par Mme Ducasse laume zcau, Hab. Dos l'hab. Bar- (l'Etat), au Sud par Mme Daumec. né: au Nord par T'hab. Alcinar une à lEst par la rue ricade, au Sud par ruelle, à par Plaisance, à PEst par la raSt.-Bernard et 1'Ouest vine Louron, et à l'Ouest l'Etat. Thoma- de 10 hectares environ, bor- 26 Août 1935 au Nord par Mme Ducasse laume zcau, Hab. Dos l'hab. Bar- (l'Etat), au Sud par Mme Daumec. né: au Nord par T'hab. Alcinar une à lEst par la rue ricade, au Sud par ruelle, à par Plaisance, à PEst par la raSt.-Bernard et 1'Ouest vine Louron, et à l'Ouest l'Etat. Mme Vve Hercule par Mme Virginie Cézile. Com. de Camp- Un terrain, d'une étendue Constant 23 Avril 3E Une dont la con- Melle Francine Ma36 hab. La- d'un hectare 93 ares, borCom. de Port- propriété, détermi- thias 5 Mars Perrin, né: au Nord par Francine 16 Aoit 1935 au-Prince, Ruelle tenance n'est pas Nord le 13 Septembre 1985 martinière. au Sud par Doréus Francklin. néc, bornée: au par Boury, l'Est les terrain occupé par Macéus Dorcenna, à par et Charles, au Sud par la Htrs. Dorcenna Pavilien Jolicceur, Desruelle Francklin, à l'Est par à T'Ouest par Mme Cécile Zamor, ct à roches. con- Mr. Joseph Innocent 23 Avril 36 POuest par Joseph Cyrenné. Com. de Grand- Une propriété, dont détermi- la 5 Septembre 1935 Port-au- Un terrain, dont la conte- Mme Marie-Anne 5 Mars 36 Goâve, Rue -du Ci- tenance n'est au pas Nord par Com. de nance n'est pas déterminée, Désir 1985. metière. née, bornée: au Prince, quartier le 14 Septembre Phénix Milord, l'Etat, de Gressier, Hab. borné: Au Nord public, par au Sud par un terrain de l'EGodet. grand chemin Godet, tat inoccupé, à l'Est par la Sud par THabitation rivière grande ravine, et à à 1'Est et à l'Ouest par 1'Quest par les Htrs. L.ouiLouisemé Petit-Homme. 'Claudien Etiennet Louissaint, l'Etat. Port-au- Un terrain, d'une étendue Mr. 5 Mars 86 de la conte- Mr. Alté Bien-Aime. Com. de d'un hectare 29 environ, nc Com. de Kenscoff, Un terrain, 9 Septembre 1935 Prince, Hab. SaNord par le Ma- 20 Septembre 1885. Sect. Furcy-Sour- nance de 2 a 58 ca, borné: vanne-Salé. borné: Au Sud au Nord et à l'Ouest par qui jor Lton F. Holly, au çailles. de droit, au Sud par Jn.- par Petit François, ainai Robert, et à l'Est par Peconnu, à I'Est par les Htrs. Plerrette. Yiette, et à I'Ouest par un tit ohemin vicinal. --- Page 7 --- LE MONITEUR NOMS DBS SOUM Premihe CONTBNANCE Dates de préseatation pablicatio NOMS DES SOUM peblicatioe Siceation dee biene des demandes CONTEN NANCE de demandes preseatation Prealkre terrain, d'une dee bieas D"z." superficie Situation Commune de Des- Un Mr. Htrs. Plerrette. Yiette, et à I'Ouest par un tit ohemin vicinal. --- Page 7 --- LE MONITEUR NOMS DBS SOUM Premihe CONTBNANCE Dates de préseatation pablicatio NOMS DES SOUM peblicatioe Siceation dee biene des demandes CONTEN NANCE de demandes preseatation Prealkre terrain, d'une dee bieas D"z." superficie Situation Commune de Des- Un Mr. Armand D. DalCommune de Des- Un terrain, dont la borné: conte- Mr. Saûl Prédestin? 23 Avril 36 salines, Hab. Mor- d'un hectare 29, borné: TEtat, au lien ..28 Avril 36 salines, Hab. Mor- nance est de 2h.58, 14 Septembre 1935 ne-Niel. Nord, et. à TEst par Pierre 25 Septembre 1935 au Nord ct au Sud par au Sud par les Htrs. ne-Marchand. l'Etat, à l'Est par NapoJacques, et à l'Ouest par les léon Vixama, et à l'Ouest Htrs. Pierre-Jacques. HyppoExcellent Joachim. Une propriété, dont la con- Mr. Antoine par Mr. Elisère Ecurol23 Avril Com. de Lascahon'èst pas détérmi- lite 23 Avril 86 Com. àe Roche-à- Un terrain, de la contenan- 15 Septembre 1935 bas, Rue de' T'Ar- tenance, bornée: Nord. par 25 Septembre 1935 habitation ce de 32 a 50 ca, borné: au rondissement. née, Au : Bateau, de SéVictoire Meromé," au Sud Schabert. Nord par la propriété l'Eglise et toute Sannon, au Sud par par les rues de à I'Est l'hab. Schabert, à l'Est par de TArrondissbment, de et: à le grand chemin départepar l'Ouest la rue la T'Eglise, 'rue de l'Armental, et à l'Ouest par la par Mer. Kerrondissement. de Mr. Lerismar CaUn terrain, d'une étendue de Mme Juliana 23 Avril 36 Commune de Des- Un terrain, d'une étendue mille 23 Avril 86 Com. de Plaine- carreaux 1/2 environ de saint 3-h.-8 87, borné: au Nord, à 1935, du-Nord. Habita- 2 Nord par 17 Septembre 1935 salines, Hab.-Niel- I'Est et-à 1'Ouest par l'Etat, 26 Septembre tion Larevoie. terre, borné: Romain, au au Sud Demoitié. et au Sud par un chemin Evariste par le Pasteur Monestine, à vicinal. dont la superf- Mr. Louisséus Louisl'Est par Evariste Romain, Com. de Dessali- Un terrain, 29, bor- dort 28 Avril 36 et à l'Ouest par Ti-Romain. Martinez23 Avril 36 nes, Hab. Bougie. cie est d'un hectare Za- 28. Septembre 1935 Dessali- Un terrain d'une étendue de Mr. Fausto 1935 né: au Nord par Selem Com. de Pelerin. 5 h.1 16, borné: au Nord par 1S Septembrc mor, au Sud par Semna nes, Hab. le grand chemin qui conduit Bolivar, à l'Est par Bremé Peà Pelerin, au Sud par les Jeanty, et à l'Ouest par Htrs. Sainté Etienne, à. l'Est tit-Jean Jeanty: Mr. Jn.-Philippe Fépar les Htrs. Fausto 1935 né: au Nord par Selem Com. de Pelerin. 5 h.1 16, borné: au Nord par 1S Septembrc mor, au Sud par Semna nes, Hab. le grand chemin qui conduit Bolivar, à l'Est par Bremé Peà Pelerin, au Sud par les Jeanty, et à l'Ouest par Htrs. Sainté Etienne, à. l'Est tit-Jean Jeanty: Mr. Jn.-Philippe Fépar les Htrs. François MuCommune de Des- Un terrain, d'une étendue, au lix 23 Avril 36 ny, et à l'Ouest par Jn.-Bap. salines, Hab. Bois d'm hectare Trobé 29; borné: Colidon tiste Jérôme. DuBastère. Nord par Sud Un terrain d'une étendue de Mr. Malherbe 36 Dehors aux droits de l'Etat, au Commune de Capest borné: au Nord puy .. 23 Avril Volzéma Bastien, T'EHaitien quartier 61 ha.45, Sud la 18 Septembre 1935 par Terrezias de Pte-Anse, Rue par la mer, au par tat. à l'Est par à l'Ouest Petite-Anse. Grande route Cap-Haitien Joseph, l'Etat,-et l'Etat Quartier Morin, Adius Empar Merius Altidor, étendue. Mr. Harry Pippenmanuel (IEtat) de à l'Est Com. de Kenscoff, Un terrain, d'une borné: Au hauer 23 Avril 36 par Malherbe Dupuy (Saline Ilab. Furcy. de 1/2ha14a, 28 Septembre. 1986. Etat) et à l'Oucst par l'Etat. Nord par .qui de droit, Marc au, Commune de Des- Un terrain, d'une superficie Mr. Fausto MartiSud et à 1'Est par Hab. Mar- de 31 h. 87, borné: au Nord 23 Avril 36 Boutin, et à. lOuest par salines, chand Pte-Place. ct à l'Est par des mornes, au nez, Henri Odéide. Moncaur 23 Avril, 36 Sud par un chemin public, 18 Septembre de Camp: Une propriété, dont la con- Mr. 30 Justin, 1935 et à l'Ouest par les Htrs. Com. Perrin, Rue de la tenance n'est gas détermi- Septembre Jn.-Pierre. Avril 36 néc, bornée: au, Nord par Un terrain d'une étendue Mr. Rosanard Pierre23 Concurrence. Chéry,, TÉtat, at. Commune de Cap18 Septembre 1935 Radier à Haitien, Hab. Sa- de 0 h. 43, borné: : au Nord, Sud par l'Etat, inoccupé, Sud ct à l'Ouest par la Sal'Est la rue St.-Charline Petite-Anse, St.-Michel line. et à l'Est par l'Etat, les, et par à l'Ouest par la rue Section Immaculée. précédemment par Vve Eude la Concurrence. RouBasse gènc Laguerre, décédée. Denis23 Avril 36 Com. de Port-au- Une propriété, mesurant 3m Mr. bonneau Fénelus :. s. 23 Avril 36 Commune de Cap- Un terrain, d'une superfi- Mr. 18 Turenne Septembre 1935 Prince, rue du 25 environ de façade sur 3 Octobre i936. et par à l'Ouest par la rue Section Immaculée. précédemment par Vve Eude la Concurrence. RouBasse gènc Laguerre, décédée. Denis23 Avril 36 Com. de Port-au- Une propriété, mesurant 3m Mr. bonneau Fénelus :. s. 23 Avril 36 Commune de Cap- Un terrain, d'une superfi- Mr. 18 Turenne Septembre 1935 Prince, rue du 25 environ de façade sur 3 Octobre i936. Haitien, Hab. Sa- cié de 0h.43. borné: au Faubourg Salo- 8m5 de profondeur, bornée: "théline Petite-Anse, Nord par la Salinc, au Sud lomon. Au Nord par Débé Saint-Mi- l'Etat, à l'Est par la risson, au Sud par' Tés Hirs. Section par Saline (Edouard Valmir), Marassa, à TEst par'1 le li: chel, Basse-Imma- et à l'Ouest,par la grande du Bois-de-Chène, et i culée. route qui conduit au Capl'Ouest par le' 'corridor ouHaitien. vrant sur la rue du FauCommune de PE- Une propriété, dont la con- Marie Dastus. 23 Avril 36 bourg Salomon. d'une étendue Mr. Charles Zachationville,Rue Fcr- tenance n'est pas détermi1935. Commune de Des::Un terrain au rie . 23 Avril 36 néc, bornéc: Au Nord par 21 Septembre Mor- d'un hectare 29, borné: rand de Baudière. Mecklemsalines, Hab. Nord par le fort eFin du 5 Octôbre 1935 lc No. 1 (Albert ne Fin du Monde. à l'ESt et bourg), au Sud par lc reste Monde, au Sud. du No. 3, à l'Est par la rue à I'Ouest par l'Etat. Mme Cercifie St Ferrand de Baudière, ct à Com. de Verrettes Une pfopriété dont la con- Louis 33 Avril 36 I'Ouest par le No. 5. JeanAu Beurg. tenance n'est pas -détermi- 13 Octobre 1986 de Des- Un terrain, d'une étendue Mr. Pradère néc, bornée: au Nord par Commune 2h.58, borné: : au Nord Baptiste 23 Avril Vve (lEtat) au Sud salines, Hab. Mor- de l'Etat, au Sud par Mi- 27 Septembre 1935 par la Estyl rue Geffrard, à l'Est ne-Marchand. par lus Othelot, à l'Est par par Mirabeau Destinoble Coulmine Simonet, l'Etat, (IEtat) et à l'Ouest par ct à l'Ouest par la ruelle Guerrier Midrouin (lEtat). Mme Hubert Civilas Avril 36 Calvaire. Com. de Port-à- Une propriété, dont la con- 14 Octobre 1035 Cap- Un terrain, dont la conte- Mr. Fernand LafonRue du tenance n'est pas détermiCommune de 0h.43, et bor- tant 28 Avril 86 Piment, bornée: au Nord par Haîtien, Hab. Sa- nance est Nord de ct à l'Ouest par 10 Septembre 1935 Calvaire. née, Renoit Fatal, au. Sud par line Petite-Anse, né: au al Sud par Malachie, à T'Est.par AuréSection Saint-Mi- l'Etat, inoceupé, l'Etat, la Rélance, et.d l'Onest par chel, Basse Imma- Philome Jn.-Baptiste chenin vila du Calvaire. culée. ct à l'Est par un rue cinal. à l'Ouest par 10 Septembre 1935 Calvaire. née, Renoit Fatal, au. Sud par line Petite-Anse, né: au al Sud par Malachie, à T'Est.par AuréSection Saint-Mi- l'Etat, inoceupé, l'Etat, la Rélance, et.d l'Onest par chel, Basse Imma- Philome Jn.-Baptiste chenin vila du Calvaire. culée. ct à l'Est par un rue cinal. --- Page 8 --- MONITEUR NOMS DES SOUM NOMS DBS SOUM Premir Siteation des bioa CONTENANCE Dates des de demandes poleatatien ol slicaties CONTENANCE demandes prtosatatie pablication Bttwatlon de blen bumg.". Un terrain d'une étendue de Mr. Louverture Dor36 d'une étendue Avril 36 Com. de Dessali- 21 ha. 58, borné: au Nord, au léan ..s..e.. 28 Avril Com. de Dessali- Un terrain, borné: : au Mr. Selem Zampr... 28 nes, Hab. Coupe- à PEst et a l'Ouest par 13 Novembre 1935 nes, Section Ban- d'un hectare 29, Sud 16 Octobre 1985 à-lInde. Sud, Nord par lEtat, au par PEtat., Avril 36 lieue. Pierrette, TEtat, à PEst par Com. de Dessali- Un terrain, d'une étendue de Mr. Gabriël Baptiste23 1935 Constant Joseph, YEtat, et nes, Hab. Coupe: 6h. 50, borné: au Nord, 13 Novembre à l'Ouest par Oré, PEtat. Gaudi 23 Avril 36 à-lInde. au Sud, à l'Est et à l'Ouest des Go- Une propriété, mesurant en- Mme Octobre Lydia 1985 par YEtat. Mr. St.-Armand SéCommune viron. 9m. de façade sur 13 16 Com. de Dessali- Un térrain d'une étendue de 23 Avril 36 naives, Rue Paul mètres environ de profonnes, Hab. Laville 1ha. 29, borné: au Nord, gur 15 Novembre 1935 Prompt. deur, bornée: au Nord par Petite Place. au Sud, à PEst et à l'Ouest Manasia Pelissier, au Sud par l'Etat. d'une étendre de Mr. Justin Cadet.. .23 Avril se la rue Paul Prompt, à YEst Com. de Dessali- Un terrain, Nord, an 16 Novembre 1985 par la rue Jn.-Jacques Desnes, Hab. Banlieu. 2 h. 58, borné: au salines, et à l'Ouest par AJSud, à l'Est et à ro par TEtat. Mr. Occide Pierre.. 23 Avril 34 Bien-Aime. Com. de Dessali- Un terrain d'une étendue de phoncius mesurant 15 Mr. Sanéus Sannon 28 Avril 36 nes, Hab. Coupe- 1. ha. 29, borné: au Nord,.. 18 Novembre Com. de Port-au- 'Une propriété; de façade sur 30 Octobre 1985 à-lInde. au Sud, à l'Est ct à T'Ouest Prince, Rue du pieds environ environ de propar l'Etat. de Déus Alcide... 28 Avril 36 Centre. 116 pieds. bornée: au Nord Com. de Dessali- Un terrain d'une étendue Mr. 18 Novembre, 1985 fondeur, Célia et Mr. Hennes, Hab. Coupe- 1 ha. 29, borné: au Nord, Mme le Sud, à l'Est et à l'Ouest spar Terlonge, au Sud par à-l'Inde. Rue du pieds environ environ de propar l'Etat. de Déus Alcide... 28 Avril 36 Centre. 116 pieds. bornée: au Nord Com. de Dessali- Un terrain d'une étendue Mr. 18 Novembre, 1985 fondeur, Célia et Mr. Hennes, Hab. Coupe- 1 ha. 29, borné: au Nord, Mme le Sud, à l'Est et à l'Ouest spar Terlonge, au Sud par à-l'Inde. au ry local de l'ancien Tribunal par terrain I'Etat. d'une étendue de Mr. Séradieu DesCivil de Port-au-Prince, à Com. de Dessali- Un borné: au Nord, source . ..28 Avril 36 l'Est pàr le. terrain occupé nes, Hab. Coupe- au 1 ha.29, Sud, à l'Est et à T'Ouest 18 Novembre 1935 par Jérôme St.-Aude, et à i-lInde. par l'Etat. 3e l'Ouest par la rue du CenUn terrain d'une étendue de Mr. Davius Catand.23 Avril Com. de Dessali18 Novembre 1985 tre. JnHab. 1 ha. 29, borné: au Nord, 19 m. Mr. Ferdinand nes, CoupeÇommune de Pé- Un terrain, mesurant a3 Avril 36 à-lInde. au Sud, à l'Est et à T'Opest tionville, Rue Ri- 50 de façade sur 39 m. Nord de Jacques 31 Octobre 1935 par lEtat. Nobert.23 Avril 86 gaud, No. 10. profondeur, borné: au Sud Com. de Dessali- Un terrain d'une étendue de Mr. Joseph 1985 par la rue Rigaud, au nes, Hab. Coupe- 1 ha. 29, bornée: au Nord, 18 Novembre par le No. 5 (Mme M. Casà-lInde. au Sud, à l'Est et à T'Oseet tera), à TEst par les Nos. par l'Etat. Mr. Sirène 4 Juil. 36 9 et 11 (Mme M. Castera), Com. de' Dessalj- Un terrain d'une étendue de Joachim et à lOuest par le No. 12, Hab. Coupe- 1ha. 29, borné: au.1 Nord, 18 Novembre 1935 l'Etat. nes, à-lInde. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Commune de Des- Un terrain mesurant 6h. Mr. Pierre Exilhomme Louis. 28 Avril 36 par l'Etat. Hérilus DémerHab. La 45, borné: au Nord, au Com. de Dessali- Un terrain d'une étèndue de Mr. 4 36 salines, -lOuest 2 Octobre borné: au Nord, lus Juil. Fin du Monde. Sud, à PEst, rerà - nes, Hab. Coupe- 1 ha.29, Sud, à l'Est et à l'Ouest 18 Novembre 1935 par PEtat." Mr. Alexis César 23 Avril 36 à-lInde. au Çom. de Grand- Une propriété, dont détermpi- la con- 31 Octobre 1935 par Un terrain l'Etat. d'une étendue de Mr. Annilu MilhomGoâve, Rue du tenance n'est pas Com. de DessaliNord, ne 4 Juil. 36 née, bornée: au Nord par la Hab. Coupe- 2 ha. 58, borné: au Port. Cimetière, au. César 23 Avril 36 à-lInde. au Çom. de Grand- Une propriété, dont détermpi- la con- 31 Octobre 1935 par Un terrain l'Etat. d'une étendue de Mr. Annilu MilhomGoâve, Rue du tenance n'est pas Com. de DessaliNord, ne 4 Juil. 36 née, bornée: au Nord par la Hab. Coupe- 2 ha. 58, borné: au Port. Cimetière, au. Sud : nes, à-l'Inde. 2u Sud, à l'Est et à l'Ouest 18 Novembre rue du Sylvain Rosc, T'Etat, à par lEtat. 4 Jail. S6 par la rue du Port, Un terrain d'une étendue de Mr. Pradère Jean.. l'Est par Com. de Dessaliau Nord, 18 Novembre 1935 ct à T'Ouest par Cerrius nes, Hab. Coupe- 6 ha. 45, borné: T'Ouest Destiné. 36 à-l'Inde. au Sud. à l'Est et à mesurant 19 Mr. Antoine Beosit23 Avril par l'Etat. Commune de Pé- Une propriété, 4 Novembre 1985 Un terrain d'une étendue de Mr. Pierressaint -tionville, Rue ME- metres 50 de façade sur 32 Com. de Dessali- 1 ha.29, borné: au Nord, Pierre .. 4 Juil. 36 tellus. mètres 50 de profondeur, nes, Hab. Coupe- au Sud, à l'Est et à l'Ouest 18 Novembre 1935 bornée: au Nord par k à-lInde. l'Etat. No. 11 (Mme Castera), at par Un terrain d'une étendue de Mr. Camel Deus 4 Juil. 36 Sud par le No. 15 (Mme Com. de Dessali- 2 ha. 58, borné: au Nord, 18 Novembre 1935 Castera), à T'Est par la roe nes, Hab. Coupe- Sud, à l'Est et à l'Ouest Métellus, et à 1'Ouest par ke à-l'Inde. au I'Etat. par DesNo. 5. Avril 36 Un terrain d'une étendue de Mr. Délicieux terrain, dont la conte- Mme Lélia Moisc...28 Com. de' Dessaliau Nord, tinat . Juil. 36 Com, de Port-ati- Un déterminée, 12 Novembre 1035 nes, Hab. Coupe- 2 ha. 58, borné: 18 Novembre 1935 Prince, Hab. Pre- nance n'est pas au Sud, à lEst et à l'Ouest dailler, section St. borné au Nord par le grand à-lInde. par l'Etat. 4 Juil. 36 chemin public de Dumord'une étendue de Mr. Aristhène Fils Martin. Sud par Elmil SenCom. de Dessa- Un terrair au Nord, 18 Novembre 1935 ney, au Acé Jean, lines, Hab. Coupe- 1 ha.29, borné: l'Ouest naphil, à Y'Est par à-lInde. au Sud, à l'Est et à et à lOuest par Aurélien par PEtat. EsterBernard. Arindal P. JoCom. de Dessali- Un terrain d'une étendue de Mr. François 4 Juil. 38 Dessali- Un terrain, d'ume superfice Mr. 28 Avril 86 Hab. Coupe- 1 ha.29, borné: au Nord, lin Com, de hectare 29, borné: au neph... , à Y'Est par à-lInde. au Sud, à l'Est et à et à lOuest par Aurélien par PEtat. EsterBernard. Arindal P. JoCom. de Dessali- Un terrain d'une étendue de Mr. François 4 Juil. 38 Dessali- Un terrain, d'ume superfice Mr. 28 Avril 86 Hab. Coupe- 1 ha.29, borné: au Nord, lin Com, de hectare 29, borné: au neph... nes, au Sud, à l'Est et à l'Ouest 18 Novembre nes, Hab. Coupe- d'up à l'Est et à 18 Novembre à-:Inde. à-lInde. Nord, au Sud, par l'Etat. Baselait 4 Juil. 3e rOuest par P'Etat. Commune de Port- Une propriété, mesurant 7m Henri terrain d'une étendue de Lafortune Jn-Philip86 environ de façade sur 43m 27 Avril 1084. Com. de Dessali- Un borné: au Nord, pe ss.. 0 .18 Avril au-Prince, Avenue environ de profondeur, bornes, Hab. Coupe- 21 ha. 68, l'Ouest 13 Novembre i0ss John Brown. au Sud, à !Est et à née: Au Nord par Auguste a-l'Indé. IEtat. Gautier, au Sud et à l'Ouest par de Mr. Athanase Delcan 28 Avril 36 par Henri Bazelais aux Com. de Dessali- Un terrain d'une étpndue 13 Novembre 1935 de l'Etat, et à l'Eat $ha. 46, borné: : au Nord, droits nes, Hab, Coupe- au Sud, à l'Eet et à rOvert par Camille Pierre Hercule. à-YInde. par l'Etat. Inprimerie de YEtat-Rue du Centre