--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LE LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT Lundi ler Juin 1936 PORT-AU-PRINCE . 9lème Année No. 47 Décret, auquel sont annexées copies RIGAUD Article 2-Le présent de la Commission de DélimiDirecteur: : CANDELON du dit Protocole, et du Mémoire et exécuté à la TEI ILEPHONE 2004 tation, en date du huit Mars 1936, des sera Relations publié Extérieures. diligence du Secrétaire d'Etat le 23 Mars SOMMAIRE du 21 Janvier 1929 Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, -Décret sanctionnant le Protocole d'Haiti ct additionnel la Republique au Traité Dominicaint, ct meltant dcs fin ra- 1936. An 133c de T'Indépendance. signé entre la République -Protocole, Mémoire et "Proces-verbal d'échange de T'Assemblée Nationale: au litige des annexés. frontières. lc Commerce. Le Président tifications modifiant y les articles 5, 9 et 10 du Décret-Loi crédit réglementant de Gdes. (S) L. Zéphirin: -Loi -Loi ouvrant au Département combattre de Tépidémic Tintérieur de un charbon Eextraordinaire dans le Departement de Nationale: 22.064.11 aux fins de Le Vice-Président de l'Assemblée Estimé Chambre TArtibonite. des Séance du 24 d'Haiti: Mai 1933 Situation (suite aa et fin). 30 Avril 1936. (S) Dumarsais Banque Nationale MAT la République R. Les NOEL, Secrétaires: Edouard PIOU, A. NELSON -Avis, -Administration Générale des Contributions: Avis. (S) C. FOMBRUX, J. AU NOM DE LA REPUBLIQUE le Décret ci-desDECRET Le Président de la République ordonne que imprimé, publié et soit revêtu du Sceau de la République, sus exécuté. le 24 Mars L'ASSEMBLEE NATIONALE Donné au Palais National. à Port-au-Prince, Vu l'article 28 de la Constitution; la Convention si- 1936. en 133e de TIndépendance, STENIO VINCENT Considérant qu'il y a lieu de sanctionner la d'Haiti, le Extérieures gnée à Port-au-Prince. Capitale de République Son Excellence le Par le Président: Le Secrétaire d'Etat des Relations Neuf Mars Mil Neuf Cent Trente-Six, par Y Molina, Président Y. et CHATELAIN des Cultes: Généralissime Rafaël Leonidas Trujillo de VIntérieur et de la Justice p. i.: de la République Dominicaine Vincent, et Président de la République Le Secrétaire d'Etat R. BROUARD et du Commerce: Son Excellence Sténio Le Secrétaire MONT-ROSIER d'Etat des Finances DEJEAN d'Haiti; Décrête: sortir son Le Secrétaire, d'Etat des Travaux Publics: et demeure sanctionné pour le R. BROUARD d'Etat de FInstruction Publique, Article ler-Est Protocole conclu, à Port-au-Prince, Le Secrétaire de et du Travail: plein et entier effet, le entre: TAgriculture ÉDME MANIGAT Neuf Mars Mil Neuf Cent Généralissime Trente-Six, Rafaël Leonidas Trujillo Pour copie conforme: Son Excellence Président le de la République Dominicaine et Le Chef de Division aux Relations Extérieures: Y Molina, Sténio Vincent, Président de la République Fred. de FInstruction Publique, Article ler-Est Protocole conclu, à Port-au-Prince, Le Secrétaire de et du Travail: plein et entier effet, le entre: TAgriculture ÉDME MANIGAT Neuf Mars Mil Neuf Cent Généralissime Trente-Six, Rafaël Leonidas Trujillo Pour copie conforme: Son Excellence Président le de la République Dominicaine et Le Chef de Division aux Relations Extérieures: Y Molina, Sténio Vincent, Président de la République Fred. Destouches. Son Excellence d'Haiti. Protocole additionnel d'Hati et la République Dominicaine. traité du 21 Janvier 1929 signé entre la République au Molina Sténio Vincent d'Haîti et le Generalisimo Doctor Rafaél Leonidas Trujillo Président de la République Presidente de la Republica Dominicana y Généralissime Docteur Rafaèl Léonidas Trujillo Molina Doctor Sténio Vincent Président de la République Doninicaine Président de la République d'Haiti son Acte No. 89 du 28 OcActa Vu les cinq difficultés que par las cinco dificultades que, por su numeque 1930 laissa en suspens la Commission de Délimitation En vista de que enl suspenso la Comision tobre du Traité des frontières Dominiro 89 del 28 de Octubre de 1930, dejo la ejecucion del Tratado de organisée pour l'exécution 21 1929, ont été solutionnées par de Delimitacion organizada para del 21 de Enero de 1929, han sido cano-Haitiennes du Janvier 1935; fronteras dominico-haitisnas del 27 de Febrero del ano notre accord du 27 Février J solucionadas por nuestro Acuerdo été donnée à P'exécution du 1935, recien transcurrido; Vu qu'une solution pacifique a 1929 l'accord plus el Acuerdo mencionado mas arriba, y Irontières du 21 Janvier par En vista de que por el 2 de Junio de 1935, se le han dado - Traité des cuya ejecucion comenzo. 5; fronteras dominico-haitisnas del 27 de Febrero del ano notre accord du 27 Février J solucionadas por nuestro Acuerdo été donnée à P'exécution du 1935, recien transcurrido; Vu qu'une solution pacifique a 1929 l'accord plus el Acuerdo mencionado mas arriba, y Irontières du 21 Janvier par En vista de que por el 2 de Junio de 1935, se le han dado - Traité des cuya ejecucion comenzo. --- Page 2 --- LE MONITEUR le 2 Juin 1935 haut mentionné dont la réalisation a commencé indirectes del Tratado del 21 de Enede recourir-aux solutions pacifica a la ejecucion fût nécessaire una solucion de recurrir a las soluciones indirec- sans qu'il dans l'art. 7 du dit Traité; ro de 1929. sin necesidad dicho Tratado; prévues de la délimitation de la ligne por el articulo 7 de de Vu T'exécution matérielle Traité du tas previstas material de la delimitacion que telle fut prévue par le En vista de que la ejecucion tal como fué prevista por frontière sur le terrain, arrivée à qu'elle sa fin, que les bornes indieatives la linea fronteriza sobre el terreno, 1929 ha sido concluida, y de que 21 Janvier 1929 est accord et approbation des el Tratado del 21 de Enero de linea han sido coloca- ont été édifiées sur le terrain après los padrones indicadores de la referida de los repre- représentants des deux Gouvernements: dos sobre el terreno, con el acuerdo y aprobacion de absolue et les liens d'amitié inalsentates de los dos Gobiernos; absoluta y los lazos de amis- Vu que.les idées paix les relations entre les deux peuples En vista de que las ideas de paz las relaciones entre los dos térable qui doivent régler la révision de la ligne des frontad inalterables que deben presidir la Republica de Haiti Dominicain et Haitien exigent et dans le secteur compris entre le pueblos, la Republica Dominicana y convenida en 1929 en tères convenues en 1929 ce, de Banica à Restauracion exigen la revision de la linea fronteriza donde el camino real que point où la grande route qui conduit Maguane, au point marqué 22 el sector comprendido entre el punto el Rio Libon (Pas- traverse la rivière Libon (Passe chemin traverse le feuve Articonduce de Banica a Restauracion atraviesa el punto donde R. exigent et dans le secteur compris entre le pueblos, la Republica Dominicana y convenida en 1929 en tères convenues en 1929 ce, de Banica à Restauracion exigen la revision de la linea fronteriza donde el camino real que point où la grande route qui conduit Maguane, au point marqué 22 el sector comprendido entre el punto el Rio Libon (Pas- traverse la rivière Libon (Passe chemin traverse le feuve Articonduce de Banica a Restauracion atraviesa el punto donde R. L.) et le point où ce même de Banica: en el punto marcado 22 R. L.) y. a la bonite vis à vis de la ville Dominicaine se Maguane camino atraviesa el Rio Artibonito frente les deux Pays, ese mismo dominicana de Banica; los Vu que pour raffermir les liens d'amitié entre la répoblacion estrechar los lazos de amistad entre de la République Doninicaine accepte et En vista de que para Dominicana acepta la le Gouvernement tracé de la ligne des frontières ce, dos paises, el Gobierno de la Republica de la linea fronteriza y cllo vision de ce secteur déjà les commodités de passage donrevision de ese sector ya trazado las facilidades de paso dadas sous la condition expresse que le Traité du 21 Janvier 1929 dans ce bajo la condicion expresa Tratado de que del 21 de Enero de 1929 en nées aux Dominicains la par ne soient pas diminuées, mais de préa los dominicanos por el disminuidas, sino mas bien secteur de frontière sector de la frontera no sean férence améliorées autant que possible: aniese fuere de la République Dominicaine mejoradas, tanto como posible; Dominicana ins- Vu que le Gouvernement dans les relations qui doiEn vista de que el Gobierno de la Republica las relaciones que mc du même esprit de conciliation consent â la révision de la espiritu de conciliacion en vent exister entre les deux Pays, le pirado en el-mismo consiente en la revision de la le Traité du 21 Janvier 1929 dans deben existir entre los dos paises Tratado del 21 de Enero de 1929 délimitation prévue par le Fort Cachiman et la rivière Carrizal; delimitacion prevista por el el Fuerte Cachiman y el Rio secteur compris entre en el sector comprendido entre de la République d'Haiti est de Carrizal; de la Republica de Haiti por SlI Vu que le Gouvernement les révisions ci-dessus exprimées En vista de que el Gobierno revisiones mas arriba expre- son côté disposé à accepter au maintien et au raffermissement des parte esta dispuesto a aceptar las a man- ct cela pour contribuer de soins nous cultivés, entre le para contribuir en lo que a ella corresponde, Do- liens d'amitié, avec tant par sadas, y los lazos de amistad, entre el Pueblo Dominicain et le peuple Haitien: tener y a estrechar Pueblo Haitiano. que con tanto cuidado hemos peuple dans minicano y cl Commission de délimitation des frontières a cultivado; ; de Fronteras Vu que la du 27 Février de l'année 1935 .En vista de que la Comision de Delimitacion del 27 de Febrero de 1935 l'exécution de notre accord d'une route internationale la de nuestro Acuerdo de fait les études et les avant-projets seront supporen ejecucion ha hecho los estudios y los anteproyectos à construire par les deux Etats et dont les frais la proximo pasado construido por los dos Estados, y égales par les deux pays. Fronteras Vu que la du 27 Février de l'année 1935 .En vista de que la Comision de Delimitacion del 27 de Febrero de 1935 l'exécution de notre accord d'une route internationale la de nuestro Acuerdo de fait les études et les avant-projets seront supporen ejecucion ha hecho los estudios y los anteproyectos à construire par les deux Etats et dont les frais la proximo pasado construido por los dos Estados, y égales par les deux pays. route qui assurera un camino internacional, de los dos en partes iguales, camino tés par parties de transit tant pour les citoyens Dominicains que cuyo costo estara a cargo de transito. tanto para los ciuda- commodité les citoyens Haîtiens, dans le secteur sus-mentionné: que asegurara la comodidad los ciudadanos haitianos, en cl pour danos dominicanos como para toutes ces circonstances et vu que sector arriba mencionado: y. la Prenant en considération fut bien étudié dans les visites par Tomando en consideracion todas esas cireunstancias, durante las l'accord déjà mentionné 1934 et 1935: de que el Acuerdo mencionado fué bien durante estudiado los anos 1934 y nous échangées dans les années visitas reciprocas que nos hicimos de la République d'Haîti ct le Président 1935; de Haiti'y cl Presi- Nous, le Président Dominicaine avons traité ct arrêté le protoNosotros, el Presidente de la Republica y convenido de la République dente de la Republica Dominicana, hemos pactado cole de révision qui suit: Dominicaine consent la révision el siguiente protocolo de revision: consiente enl la re- Art. ler-a République T'article premier du Traité du 21 Janvier Articulo 1°-La Republica Dominicana del Tratado, del 21 de du paragraphe 3 de les passages suivanits: vision del parrafo 3 del articulo primero la de 'texto si- 1929 en ce qui concerne Enero de 1929 en lo que concierne a parte real) jusqu'an point oût celui-ci <Suit le dit chemin (camino de Banica.> guiente: del referido camino real hasta cl punto croise lc fleuve Artibonite. en face <Siguiendo el curso Rio Artibonito frente a la poblacion dominien que cruza el <Le chemin dit <camino real> qui va de Banica à Restauracana de Banica>. camino real de Banicit a Restauracion de cclui qui passe par la Miel, laissant ce hourg <Se 'entiende que cl al Este por cion s'entend la Zurza, laissant à l'Ouest la Micl, dejando esta poblacion à l'Est, par la Guardia Vicja. par d'eau par la es el que pasa por la Zurza, dejando al Oeste la poblacion la ville de Cerea la Source, par le cours Saltadero, T'Est; la dila Guardia Vieja, por el Arroyo Saltadero, por la Tuna Tuna et I€l Botado, laissant ces deux sections à sede Cerca-la-Sourc, por dos secciones al Este: dicha Y par suivant le chemin de Banica Réstauracion por el Botado, dejando estas camino de Banica a Restauracion) te ligne frontière milien du dit ccamino real> qui sera de cette façon, nea fronteriza (siguiendo el dicho camino real que de este modo ra tracée att des deux Etats, et sera clargi pour répondre aux sera trazada en el eje de Estados, y sera ensanchado para att service du transit : et accente aue dans cette section soient estara al servicio de los dos del transitos: v accenta aue en commodités resnonder a los comodidades ando estas camino de Banica a Restauracion) te ligne frontière milien du dit ccamino real> qui sera de cette façon, nea fronteriza (siguiendo el dicho camino real que de este modo ra tracée att des deux Etats, et sera clargi pour répondre aux sera trazada en el eje de Estados, y sera ensanchado para att service du transit : et accente aue dans cette section soient estara al servicio de los dos del transitos: v accenta aue en commodités resnonder a los comodidades --- Page 3 --- LE MONITEUR comme limites des deux Républiques, les suivancomo limites de las dos Republi- considérées tes: esta seccion sean considerados de Passe Maguane soit du point marqué cas los siguientes: 0 sea el punto mar- Une ligne suit partant l'axe de la rivière Libon jusqu'à la passe dénomUna linea partiendo de Passe del Maguane rio Libon hasta el paso de- 22 R. L., de ce point la ligne suit l'axe d'une grande route, cado 22 R. L. siguiendo el eje la linea seguira el eje de una mée Tilori, des deux Etats, route commençant à la passe Tinominado Tilori; de este punto Estados. carretera que comen- propriété Luchen, suit la rive droite de la rivière carretera. propiedad de los dos la orilla de- lori ou Madame de Paz( de là franchit la rivière zara en el Paso de Tilori o Mme. Luchen, sigue de alli por cruzando el Libon, passe par Juan la rivière La Guarana, suit la rirecha del rio Libon, pasa por Juan de Paz, la Guarana, sigue la Los Algodones, coupe rivière, traverse la savane de la Mechoarroyo Los Algodones, cruza el arroyo la sabana de La ve droite de cette suit le bas des côteaux de Las Guaorilla derecha de este arroyo, atraviesa por de La Guaranas pasa ra, passe par Cocoi, la Tassajera, la Baria, la Diablesa, Mechora, pasa por Cocoi, sigue las Baria, galdas La Diablesa, Los Car- ranas passe par Hatillo, El Corte (La Cour); Hatillo, La Tasajera, La los Carraos jusqu'à la route suivra le chemin par por hasta el Corte (La Cour); A partir de El Corte (La Cour), de 1.500 mètres vers raos, (La Cour) la carretera seguira el cami- existant actuellement sur une longueur au A partir de El Corte de 1500 metros haDe ce point elle sera construite parallèlement actualmente por una longitud Guayacan. à une distance maximum variant enno existente de ahi la carreterra se construira paralelamente 800 à cours du fleuve Artibonite en à proximité du carrecia Guayacan; maxima de 1000 mètres; de là passant al curso del Rio Artibonito a una distancia de camino (Carre- tre 800 et Croix Vieux Fond (Fondo Viejo) elle coupera de ahi pasando por el cruce four dénommé d'eau dit Canada Bonita; elle 1000 metros; El Fundo Viejo (Croix Vieux Fond) cruza- la rivière La Salle, puis le cours dite <Cacaos>. Là elle four) denominado despues la corriente denominada Canada sera enfin poursuivie jusqu'à la passe sera construit le ra el arroyo La Salle, llamado <Los Cacaos> en donde franchira lc Aeuve Artibonite. A cet endroit Bonita y seguira Artibonito. hasta el paso En este sitio se construira cl Puen- pont international de l'Artibonite. frontière sera la licruzara el Rio A partir du pont international, la ligne la ville de del Artibonito. denominado despues la corriente denominada Canada sera enfin poursuivie jusqu'à la passe sera construit le ra el arroyo La Salle, llamado <Los Cacaos> en donde franchira lc Aeuve Artibonite. A cet endroit Bonita y seguira Artibonito. hasta el paso En este sitio se construira cl Puen- pont international de l'Artibonite. frontière sera la licruzara el Rio A partir du pont international, la ligne la ville de del Artibonito. atteindre te Internacional Internacional la linea de fronteras gne médiane du fleuve Artibonite jusqu'à de ce fleuve d'accord A partir de dicho puente Rio Artibonito hasta frente a la pobla- Banica, continuant de là par le milieu seguira por el eje del siempre por el eje del la délimitation établie en l'année 1929. cion de Banica desde donde continuara establecida en avec dont l'axe servira Rio Artibonito de acuerdo con la delimitacion Art.2-La grande route internationale la Passe Tilori, dans la rivière el ano de 1929. internacional cuyo eje servira de de limite aux deux de Etats Los entre Cacaos dans le fleuve Artibonite et Articulo 2°-La carretera el Tilori, en el Rio Li- Libon, et la passe tracée dans un croquis silimite entre los dos Estados entre Rio paso Artibonito y que esta décrite dans l'article premier, a été des frontières, en deux bon y el paso de Los Cacaos, en ha el sido trazada en un croquis gné par la Commission deux de copies Délimitation annexées au présent protocole descrita en el articulo primero Delimitation de fronteras, en dos originaux et dont signées par la Commisfirmado por la Comision de dos copias al presente Pro- et en formant partie sont également originales, y del cual se anexaran tambien por la Comision de Deli- sion de délimitation. route sera construite aux frais des tocolo y que seran frmadas Art. 3.-Cette grande devra 50% de son coût mitacion y formaran parte de el. internacional sera construida deux Etats, c'est-à-dire chacun outillage, payer etc. Articulo 3°.- -Esta carretera cada uno debe pagar el 50% de total en matériaux, main-d'ceuvre, de maintien de la route seront suppor los dos Estados, es decir, obra de mano, maquinaria, etc. Les frais d'entretien Etats et contractants; chacun fera consigner su costo total, en materiales, mantenimiento de la carretera estara portés par les deux annuel le montant nécessaire à cette fn. La entretencion y contratantes: cada uno consignara dans son budget etc. pour la réalisation du dit entrea cargo de los dos Estados que sean necesarias Les moyens, les méthodes entre les Chancelleries des deux en su presupuesto anual las asignaciones efectuar dicho entre- "tien seront l'objet d'un accord para ello;y el modo, metodo, etc., para entre las Cancillerias de Pays. la construction de tenimiento sera objeto de un acuerdo Art. 4-Les conditions techniques pour ambos paises. tecnicas para la construccion cette route sont les suivantes: sablon de vingt centimètres d'épaisArticulo 4°. Las condiciones Route de macadam ou de esa carretera son las siguientes: de veinte centimetros de seur; de sentier 60 mètres; Carretera de macadam 0 cascajo Largeur ou amplitude (emprise) de voie entre cunettes 7 mêtres. espesor; Largeur ou amplitude 5 Ancho de latrocha 60 metros; Amplitude de macadam mètres, Ancho de la via entre las cunetas 7 metros. Rayon de courbes minimum 28 mètres; Ancho del macadam 5 metros; Pente maximum 6%. de esa carretera son las siguientes: de veinte centimetros de seur; de sentier 60 mètres; Carretera de macadam 0 cascajo Largeur ou amplitude (emprise) de voie entre cunettes 7 mêtres. espesor; Largeur ou amplitude 5 Ancho de latrocha 60 metros; Amplitude de macadam mètres, Ancho de la via entre las cunetas 7 metros. Rayon de courbes minimum 28 mètres; Ancho del macadam 5 metros; Pente maximum 6%. 15 mètres; Radio minimo de las curvas 28 metros; Tangente entre courbes renversées (mininum) moindre de 250 mètres: Pendiente maxima 6%; minimum 15 metros; Superélévation en courbes de rayon Tangente entre curvas reversas, de uIn radio menor de 250 me- 20 centimètres; d'une seule voie. Superelevacion en las curvas Ponts provisoires en bois ou de maçonnerie et mortros : 20 centimetros; alcanta- Egoits de tubes en fer galvanisé de madera de una sola via, Puentes provisionales armado. tier armé; e de la Commission, de délimirillas de hierro galvanizado o de hormigon de la Comision de Deli- Les Membres des deux la sections construction de la route internatioLos Miembros de las dos Secciones construccion de la carretera inter- tation pourront, durant actuelle lorsque les conditions du termitacion podran, durante la cuando las condiciones del ter- nale, faire varier la ligne de l'économic l'exigeront, conservant nacional variar la linea actual, lo exijan conservando rain et les nécessités le sentier 60 mètres de large, soit 30 mèlas necesidades de la economia de esto ès toujours le tracé dans du tracé actuel. reno y la trocha de 60 metros ancho, et de l'autre côté de la ligne d'axe siempre el trazado en del trazado actual. tres de Pun 111 plan détaillé sera dressé 30 metros de cada lado de la linea central terminada SC levantara Une fois la construction achevée, sera signé par les haya sido en double original, du tracé final, lequel Una vez esta contruccion del trazado final, el cual la d'axe tracée et fixée par des bornes detallado, en doble original, deux parties, et ligne un plano las dos partes, y la linea de cje trazada y fijada sera firmado por --- Page 4 --- LE MONITEUR frontières dans sera considérée comme la ligne des como la linea de appropriées por piramides apropiadas sera considerada ce secteur. d'Haîti fait la déclaration et la Répufronteras en ese sector. de Haiti declara y la Republica Art. 5. La République l'accepte que l'axe de la route InternatioArticulo 5°. -La Republica internacional que blique Dominicaine Etats est la limite-définiDominicana acepta que el eje de la carretera limite difinitivo entre nale qui sera construite par les deux deux Gouvernements d'un los dos Estados es el tive entre les deux Républiques. Les étasera construida por commun accord édicteront des dispositions spéciales pour dans le las dos Republicas. Gobiernos, de comun acuerdo, dictaran disposicio- de blir et réglementer les services de police et de douanes leur nature Los dos establecer y reglamentar los servicios de la dite route et les autres chemins qui par nes especiales para de la dicha carretera y los O- trajet les deux pays. en policia y de aduana trayecto situacion puedan inte- et position peuvent intéresser tros camino que por Su naturaleza y eaux des rivières Libon et Artibonite appar- leur resar a los dos paises. de blir et réglementer les services de police et de douanes leur nature Los dos establecer y reglamentar los servicios de la dite route et les autres chemins qui par nes especiales para de la dicha carretera y los O- trajet les deux pays. en policia y de aduana trayecto situacion puedan inte- et position peuvent intéresser tros camino que por Su naturaleza y eaux des rivières Libon et Artibonite appar- leur resar a los dos paises. de los Rios Libon y Artibonito per- tiennent Art. 6.-Les en parties égales. aux deux Etats limitrophes et Articulo 6.-Las aguas Estados limitrofes, y Stl uso aux de l'article dixième du Traitenecen en partes iguales a los dos del articulo diez del Tratado usage est soumis et dispositions d'Arbitrage qui fut par eux signé à la esta sometido a las disposiciones fué firmado en la Ciudad de té de Paix, d'Amitié, <Ciudad Trujillo> capide Paz, Amistad y Arbitraje que Capital de la Republica ville de Saint-Domingue Dominicaine, aujourdhui le 20 Février de l'année Santo-Domingo, hoy Ciudad Trujillo, tale de la République Dominicana, el 20 de Febrero del ano 1929. 1929. chemins vicinaux qui, existant actuelleexistan actualmente.y Les sentiers ou des sources, des rivières et du fleuve Las veredas O caminos vecinalés que los y al rio Ar- ment. permettent l'accès seront maintenus ou permiten el acceso a las fuentes, a arroyos mantenidos o Artibonite aux habitants et cultivateurs accord entre les Représentants que tibonito, a los habitantes y agricultores, seran los pourront être modifiés après ser modificados por acuerdo entre Represantantes des deux Gouvernements. suivront la rapodran Gobiernos. la r'a- Art. 7.-Dans les quatre-vingt-dix jours qui des de los dos dc los noventa dias que sigan a du présent protocole par les Corps Législatifs Articulo 7°. Dentro los Cuerpos Legislativos tilication les deux Gouyernements ouvriront tificacion del presente protucole por los dos Gobiernos comenza- deux Etats de contractants, construction de la route internationale. Le monde los dos Estados contratantes. de la earretera internacional. les travaux à faire, les spécifications de construction et los de construceion man- tant des dépenses les Memran trabajos de construccion y seront examinés, rédigés et signés par Los presupuéstos, las especificaciones redactados y firmados por los dc maintien de la Commission de Délimitation et seront tenimiento, seran calculados. Delimitadora y formaran bres techniques miembros tecnicos de la Comision incorporés au présent protocole. les ponts sur le Libon et l'Artibonite, parte del presente protocolo. terminada. incluyendo, los puentos La route, achevée y compris dans un délai de deux ans, à partir. de la La carretera debera estar dc dos anos. a partir de la devra être des travaux de construction et chacun des en Libon y Artibonito, en un plazo de construccion y cada uno date de l'ouverture fera figurer. dans son budget annuel fecha de iniciacion de los trabajos consignara c1 su presupuesto deux Etats contractants partie du coût total de ces travaux. , los puentos La route, achevée y compris dans un délai de deux ans, à partir. de la La carretera debera estar dc dos anos. a partir de la devra être des travaux de construction et chacun des en Libon y Artibonito, en un plazo de construccion y cada uno date de l'ouverture fera figurer. dans son budget annuel fecha de iniciacion de los trabajos consignara c1 su presupuesto deux Etats contractants partie du coût total de ces travaux. du de los dos cstados contratantes total de la obra. la quatrième Dominicaine accepte la révision anual una cuarta parte del costo Dominicana acepta la revision Art. 8-La de République l'article premier du Traité du 21 Janvier 1929 Articulo 8°. La Republica del Tratado del 21 de Enero paragraphe 3 au passage suivant: (a) <De là coupant del parrafo 3° del articulo primero del texto siguiente: <de en ce qui se rapporte et s'infléchit vers le Sud-Est en de 1929 en lo que se refiere a fuerte laparte Cachiman e internandose par moitié le Fort Cachiman trouver la rivière <Carrizal> et accepte que ahi contandu por la mitad el el Arroyo cCarrizal ligne droite jusqu'à le tracé de la ligne frontière doit se déteral Sureste en linea recta hasta encontrar trazado de la linca fronteriza dans cette section <de là, le centre du Fort Cachiacepta que cn esa scccion el elluer-; miner comme suit : passant par suit en ligne parallèle à y terminarse como sigue de eahicortando parmitad del sigue en man, s'infléchit vers le Sud-Est puis de la rivière debe inclina al S. E. y a 15 metros cje. mètres de distance jusqu'à la rencontre te Cachiman. se real actual quc va a Comendador de- quinze l'axe de la route qui va à Commendador laissant cette linea paralela el camino haitiano hasta encontrar cl Ar- Carrizal, territoire haîtien. jando ese camino en territorio route en signé à Port-au-Prince, Capitale royo Carrizal.> firmado en Port-au-Prinee, Art. 9-Le présent d'Haiti, pacte, sera soumis à la sanction des Corps Articulo 9.-l presente pacto Haiti, sera sometido a la sancion de: la République et T'échange des ratifications aura Capital de la Republica de paises, y cl canje de las Législatifs des deux pays de la République Domide los dos dc la lieu dans la Ciudad Trujillo, Capitale de los cuerpos tendra legislativos lugar cn Citidad Trujillo, Capital nicaine. protoratificaciones Dominicana. En foi de quoi, nous avons signé et scellé le l'autre présent cn franRepublica hemos firmado y sellado el presente Protoen deux exemplaires. l'un en espagnol ct En fe de lo cual y otros dos en frances y cole force légale. dos en espanol çais et les deux ayant colo Çn ejemplares, fuerza legal. d'llaîti, lc netttodos co11 la misma Port-an-Prinee., Capitale de la République cent Trente Six. atificaciones Dominicana. En foi de quoi, nous avons signé et scellé le l'autre présent cn franRepublica hemos firmado y sellado el presente Protoen deux exemplaires. l'un en espagnol ct En fe de lo cual y otros dos en frances y cole force légale. dos en espanol çais et les deux ayant colo Çn ejemplares, fuerza legal. d'llaîti, lc netttodos co11 la misma Port-an-Prinee., Capitale de la République cent Trente Six. Capital de la Republica de Haiti, el dia nue- vième jour du mois de Mars dc l'an Mil Neui Port-au-Prince, mil novecientos treinta y seis. ve del mes de marzo del ano (Signé) Sténio Vincent (Ido) Rafaël L. Trujillo (Signé) Rafnël L. Trujillo (Fdo) Sténio Vincent Pour copie conforme: des Relations Extérieures: Le Chef de Division atl Département Fred. Destouches --- Page 5 --- LE MONITEUR techniciens des deux Sections de la Com14) Les Membres d'avance des deux Gouvernements les Mémoire mission solliciteront nécessaires à la construcPROTOCOLE EN DATE valeurs menstelles ou trimestrielles dits' travaux et cela jusqu'à leur ANNEXE AU tion sans interruption des DU 9 MARS 1936 complet et définitif achèvement. et au bon maintien de 15) Les frais nécessaires à l'entretien de la nature des terCommissaires, Membres techniques de la la route et des travaux différents d'art dépendant travaux édifiés seront fixés et Les soussignés, des frontières Dominico-Hattien- rains traversés et dés six mois avant Commission de délimitation étudié et examiné les plans, courbes, profils déterminés par les lngtninu-comutuctges Le montant de ces dits frais sera nes ayant établi, afférents à la construction de.la route l'achèvement des travaux. contracet tous autres détails Banica (Passe Cacaos) et Res- transmis. à cette époque, aux deux Gouvernements annuel. internationale convenue entre unanimes à établir le mémoire le fassent figurer dans leur budget tauracion (Passe Tilori) ont été tants pour qu'ils d'axe de la route internationale étant considé16) La ligne dans ce secteur, les bornes suivant: de Quarante rée comme la ligne des fait frontières mention dans le Protocole en date 1) La route aura une longueur approximative appropriées dont il est alternativement à chaque kiloSept (47) kilomètres. cunettes de Sept (7) du 9 Mars 1936 seront placées de distance de l'axe de la route. 2) La route aura une largeur entre mètre et à quatre mètres deux exemplaires, l'un en franmètres. sentier dont la largeur sc- Fait à Port-au-Prince, en le 15 Février 1936. 3) La route sera placée dans un çais. ct l'autre en Espagnol ra de Soixante (60) mètres. fixé de façon à ce que Gauthier Louis Roy 4) L'axe de la route sera toujours du sentier de soixante (60) mèM.S. 2) La route aura une largeur entre mètre et à quatre mètres deux exemplaires, l'un en franmètres. sentier dont la largeur sc- Fait à Port-au-Prince, en le 15 Février 1936. 3) La route sera placée dans un çais. ct l'autre en Espagnol ra de Soixante (60) mètres. fixé de façon à ce que Gauthier Louis Roy 4) L'axe de la route sera toujours du sentier de soixante (60) mèM.S. L. G. Tippenhauer trente (30) mètres d'emprise haîtien et trente (30) métres en terriC. Gomez tres soient en territoire D'ÉCHANGE DES RATIFICATIONS toire dominicain. mètres la route scra macada- PROCÈS-VERBAL 5) Sur la largeur de Cinq (5) d'un méiange (ie pierd'Haiti, misée, c'est-à-dire empierrée all moyen dillérentes. Nous. Sténio Vincent, Président de la République de la ou autres et de sable de grosseurs de Leonidas Molina Président Républires concassées du sol rencontré dans les travaux ct Rafaël Trujillo Cependant la nature à adopter que Dominicaine: de la République la route peut amener les inpeniaepmatruceus d'efficacité aussi évidenve que le Ayant signé à Port-au-Prince, capitale additionnel au Traité tout autre procédé pratique d'Haiti, le 9 Mars écoulé, lc protocole et terminer le conflit des fronprocédé au macadam. dans la ligne générale prévus du 29 Janvier 1929, pour régler entre les deux Républiques 6) Dans les cas de changement date du 9 Mars 1936. ies ra- tières existant depuis longtemps et autorisés par lc Protocole en les tangentes et ali- voisines; Avril mil neuf cent trendes courbes. les pentes ct rampes, en cour- Nous étant réunis ce jour quatorze yons entre courbes. la superélévation nécessaire te six att Palais National. à Ciudad Trujillo; le mémoire y gnement bes seront laissés à Tappréciation des Ingenisurs-consiruc modifier les chif- Après avoir revu le dit Protocole, ensemble Frontières qui en fait après examen ct accord, de la Commission Mixte des teurs qui pourront. Protocole en date du 9 Mars 1936. annexé fres prévus att provisoires ct cn bois: ils seront pour partie intégrante: décret de sanction de l'Assemblée Naionale Haîtienne 7) Les ponts seront Yu le 23 Mars mil neuf cent trente six; une scule voic. des ponts définitifs en date du du Congrès Dominicain Ils seront dans T'avenir remplacés par les Ingénieurs- Vu également l'Acte dapprobation. trente six: les seront étudiés et proposés par date du 24 Mars mil neuf cent les dont types Gouvernements contractants. en trouvé conformes en tout point pièces constructeurs aux deux sera facilité Déclarons avoir comme nous le faisons par le des caux de faible importance ct' confrmer Mars mil neuf cent 8) Le passage fer galvanisé, soit par des tuyaux'en sus-mentionnées le Protocole du 9 remsoit par des tuyaux en soit des en maçon- présent procès-verbal, nous et nos successeirs de béton armé ou non, par ponceaux trente six, promettant pour, dans le dit Protocole fontc. avoir comme nous le faisons par le des caux de faible importance ct' confrmer Mars mil neuf cent 8) Le passage fer galvanisé, soit par des tuyaux'en sus-mentionnées le Protocole du 9 remsoit par des tuyaux en soit des en maçon- présent procès-verbal, nous et nos successeirs de béton armé ou non, par ponceaux trente six, promettant pour, dans le dit Protocole fontc. CI plir et d'observer tout cc qui est contenu et de ne point pernerie ordinaire. travaux de construction de la route interna- et lc Mémoire y annexé, d'y tenir la main nous avons pro9) Pendant les soumettront à T'appro- mettre qu'il y' soit contrerenu. Et, à cet effet, tionale, les hucnisareronainetrs Gouvernements les avant-projets et les plans cédé à T'échange des instruments de ratification. Acte, cu doubation des deux édifier à la Passe Cacaos ct à la Passe En foi de quoi, Nous-avons apposé aut présent notre des deux grands ponts à ble original lun en français. l'autre en espagnol, signaTilori. travaux de construction de la route inter- turc et le sceau de nos armes.. 10) La durée des des deux grands ponts ne Fait à Ciudad Trujillo, ci-devant Santo-Domingo, mil neuf capitale cent nationale y compris Tétablissement (24) mois. I 'de la République Dominicaine. le quatorze Avril devra pas excéder Vingt-Quatre de construction de la route inter- trente six. 11) Le coût des travaux l'établissement des deux grands Sténio Vincent nationale y compris Cinquante Mille Dollars ponts est évalué à Quatre-Cent de la d'Haîti: ($ 450.000.00) d'Haiti accepte de Pàr le Président République Extérieures: 12), Le Gonvernement de la République somme de deux cent vingt Le Seerétaire d'Etat des Relations contribuer à cette dépense pour la de la RéYrech Chatelain cinq Mille Dollars (S 225.000). Le Gouvernement de contribuer à cettc Rafaël L. Trujillo Dominicaine acccpte également publique dépense pour la même valeur. de construction de la route in- Par lc Président de la République Dominicaine: 13) L'ouverture des travaux accessoires aura licu quatre-vingt Seerétaire d'Etat des Relations Extérieures: ternationale et des travaux du Protocole en Le . E. Bonetti Burgos à partir de la date de ratification dix date jours, dui 9 Mars 1936. --- Page 6 --- LE MONITEUR AU NOM DE LA REPUBLIQUE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne LOI Le Président de la République ordonne la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau VINCENT la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau que imprimée, publiée et STENIO que publiée et de la République, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de la République, imprimée, cutée. à Port-auVu l'article 21 de la Constitution; exécutée. Donné au Palais National, à Port-au- Donné au Palais National, 1936, An 133ème de Vu le Décret-Loi du 16 Octobre 1935; Prince, le 28 Mai 1936, An 133ème de Prince, le 28 Mai An II de la Libération et Considérant qu'il y a lieu d'apporter réAn JI de la Libération et Tindependance, modifications au Décret-Loi Tindépendance, de la. 'article 21 de la Constitution; exécutée. Donné au Palais National, à Port-au- Donné au Palais National, 1936, An 133ème de Vu le Décret-Loi du 16 Octobre 1935; Prince, le 28 Mai 1936, An 133ème de Prince, le 28 Mai An II de la Libération et Considérant qu'il y a lieu d'apporter réAn JI de la Libération et Tindependance, modifications au Décret-Loi Tindépendance, de la. Restauration. STENIO VINCENT quelques glementant le Commerce, pour que ce Dé- de la Restauration. STENIO VINCENT cret-Loi puisse atteindre pleinement son Par le Président: Par le Président: d'Etat de fIntérieur: but; Le Secrétaire d'Etat TITUS de l'Intérieur: Le Secrétaire JH. TITUS Sur le rapport des Secrétaires du d'Etat ComJH. des Finances et du Commerce: Le Secrétaire d'Etat des Finances: de l'Intérieur, des Finances et Le Secrétaire MONT-ROSIER d'Etat DEJEAN MONT-ROSIER DEJEAN merce, et de la Justice; des Secrétaires Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Et de l'avis du Conseil JH. TITUS Chambre des Députés d'Etat; Aproposé LOI DE 1933 a voté la Loi suiSESSION ORDINAIRE Et le Corps Législatif STENIO VINCENT SEANCE DU MERCREDI 24 MAI vante: 5 du Décret-Loi PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de Mr. le Député Yrech ChaArticle ler.-Larticle modifié comme Présidence ses Ls. D. Gildu 16 Octobre 1935 est Vu l'article 21 de la Constitution; la Loi sur le telain, assisté de Collègues et second Sesuit: Vu les articles 4 et 5 de les et S. Laguerre premier <Tout contrevenant aux dispositions Budget et la Comptabilité Publique; crétaires. articles 2 et 3 du présent Décret sera Considérant que T'épidémic de charbon (Suite et fin) des d'une amende de Deux Mille à dans le Département de l'Artibonite a OCle Ed. Piou: Messieurs, je passible sera annupour Mr. Député l'ordre Cinq Mille Gourdes; sa patente lui sera casionné des dépenses imprévues, crois qu'il n'y a pas lieu d'accepter lée et s'il est étranger, sa licence achat de sérum notamment: de l'Exercice du jour du collègue Mégie. Si vous le retirée>. Considérant que le Budget sus- votez, vous mettez à néant la déclaration Article 2.-L'article 9 du dit Décret-Loi en cours ne comporte pas d'allocation a de solidarité formulée par le Ministre des comme suit: de couvrir ces frais, et qu'il y au nom du Cabiest modifié ceptible Relations Extérieures, <Les contraventions aux dispositions toutes lieu d'y pourvoir; du Secrétaire d'Etat de net. de du présent Décret seront jugées de Sur le Rapport D'autre part, on est venu parler jusaffaires cessantes, sans remise ni tour PIntérieur; Mais qui donc peut nous enseigner le Tribunal Correctionnel et De l'avis écrit et motivé du Secrétaire tice. re des comme suit: de couvrir ces frais, et qu'il y au nom du Cabiest modifié ceptible Relations Extérieures, <Les contraventions aux dispositions toutes lieu d'y pourvoir; du Secrétaire d'Etat de net. de du présent Décret seront jugées de Sur le Rapport D'autre part, on est venu parler jusaffaires cessantes, sans remise ni tour PIntérieur; Mais qui donc peut nous enseigner le Tribunal Correctionnel et De l'avis écrit et motivé du Secrétaire tice. donc peut nous indiquer de rôle, par rendu dans la huitaine au plus d'Etat des Finances; la justice? voie? Qui Nous aussi, nous savons le jugement nonobstant opposidélibération en Conseil des la bonne faire. L'heure n'est tard sera exécutoire Et après ce que nous devons tion ou pourvoi en Cassation>. Secrétaires d'Etat; pas aux vaines questions politiques. Article 3.-L'alinéa suivant est égaleA proposé Nous estimons qu'il y a une question à à l'article 10 du sus-dit Dé- Et le Corps Legislatif a voté la Loi suiC'est la question du salut ment ajouté l'ordre du jour. réciproque et cret: de révoca- vante: crédit Extraordinaire de national dans la confiance les réalisations <Sous peine de suspension, le Juge de Paix re- Art. ler.-Un Six Cent Soixante Qua- dans l'effort commun pour Nous la mettion en cas de récidive, transmettra Vingt Deux Mille est ouvert au économiques et nationales. des quis de constater le délit, Procès- tre Gourdes, Onze centimes, couvrir tons, cette question, au-dessus petidans les vingt-quatre heures, son Département de l'Intérieur pour National tesses et des mesquineries politiques. a rèVerbal au Commissaire du Gouvernement de- les frais faits par le Service pour: Par ailleurs, Messieurs, le Bureau qui fera comparaitre le contrevenant d'Hygiène et d'Assistance Publique agi. llya eu des questions Tribunal Correctionnel dans le l'épidémie de charbon dans le gulièrement faute de ont été vant le combattre posées et qui, réponses. cela, délai d'un jour franc>. Loi abroge tou- Département de voies l'Artibonite. et moyens de ce cré- transformées en interpellation. La et déciArticle 4-La présente lui sont Art. 2.-Les les conformément au Règlement. tes lois ou dispositions de Loi qui dit seront couverts par disponibilités sion du Bureau est souveraine, quel que à la diligence là contre. La contraires et sera exécutée du du Trésor Public. loi sera exécutée soit celui qui se dresse et fait des Secrétajres d'Etat de FIntérieur, Art. 3.-La présente des Chambre entière avait accepté Commerce et des Finances et de la Justi- à la diligence des Secrétaires d'Etat ce sienne cette décision. Aussi bien, Meset de lIntérieur, chacun en vous l'ordre du jour dur ce. Palais de la Chambre des Dé- Finances concerne. sieurs, rejetterez fait ti de la déclaraDonné au Mai 1936, qui le à Port- collègue Mégie, qui putés, à Port-au-Prince, ce 25 de Donné à la Maison Nationale, 133ème de tion du Ministre des Relations ExtérieuAn 133ème de lIndépendance et 2ème au-Prince, le 26 Mai 1936, an la Restaura- res . re du jour dur ce. Palais de la Chambre des Dé- Finances concerne. sieurs, rejetterez fait ti de la déclaraDonné au Mai 1936, qui le à Port- collègue Mégie, qui putés, à Port-au-Prince, ce 25 de Donné à la Maison Nationale, 133ème de tion du Ministre des Relations ExtérieuAn 133ème de lIndépendance et 2ème au-Prince, le 26 Mai 1936, an la Restaura- res . Vous admettrez, en toute sagesse et la Libération et de la' "Restauration. l'Indépenylance et 2ème de cn toute indépendance, l'ordre du jour Le Président: DUM. ESTIME tion. le collègue Garcia, car c'est Les Secrétaires: ED. PIOU, A. NELSON Le Président: Ls. S. ZEPHIRIN proposé i'ordre par du jour qu'il faut pour marquer Donné à la Maison Nationale, à PortFOMBRUN, Les Secrétaires: F. FRANCOIS, ad hoc. la volonté agissante de la Chambre et son au-Prince, le 26 Mai 1936, An 133ème de la Chambre des Députés, à désir d'atteindre, dans le calme et dans et 2ème de la Libération Donné à 27 Mai 1936, an 133e un idéal ineilleur et renouvelé, l'Indépendance Port-au-Prince, ce Pentente, la nôtre ne doit et de la Restauration. de PIndépendance, et 2ème de la Libéra- Une Assemblée comme Nous ne devons déLe Président: tion ct de la Restauration. pas se laisser faire. LS. S. ZEPHIRIN Le Président: DUM. ESTIME NELSON Ipendre que de nous-mèmes, nous demanLes Secrétiires: F. FRANCOIS, ad hoc. Les Secrétaires: ED. PIOU, ALTEN CH. FOMBRUN, --- Page 7 --- LE MONITEUR der si les circonstances actuelles ne récla- Mr. le Député Gilles: L'ordre du ment pas cette union, ce bloc autour de Mégie dit que l'on passe à l'ordre du jour resse simple mesure de police, qui ne nous intéla Patrie, qui a besoin de toute notre foi il n'accorde aucune confiance à jour; pas. Au surplus, s'il nous faut et de tout notre dévouement. C'est pour ce soit. Mais celui du qui Garcia que quand même un ordre du jour, ce serait toutes ces raisons que vous rejetterez l'or- dit:< La Chambre, après collègue avoir entendu le cas d'appliquer celui proposé par le coldre du jour Mégie et que vous accepterez les explications fournies le lègue Mégie. Et si mon collègue n'y voit celui que vous a proposé l'honorable col- se déclare satisfaite, et affirme par Cabinct, pas d'inconvénient, je ferai mienne sa lègue Garcia. sa confi- motion. Mr. le Député S. C. Zamor: Messieurs, ance, etc le Or je propose simplement de Mr. le Député Piou: Sur le second j'ai entièrement approuvé le langage du aLes remplacer Secrétaires mot <Cabinet> d'Etat de l'Intérieur par ceux de point de l'interpellation, j'ai l'honneur de collègue Piou. affirme par Cabinct, pas d'inconvénient, je ferai mienne sa lègue Garcia. sa confi- motion. Mr. le Député S. C. Zamor: Messieurs, ance, etc le Or je propose simplement de Mr. le Député Piou: Sur le second j'ai entièrement approuvé le langage du aLes remplacer Secrétaires mot <Cabinet> d'Etat de l'Intérieur par ceux de point de l'interpellation, j'ai l'honneur de collègue Piou. C'est un droit absolu qu'a des Relations Extérieures.> et soumettre La Chambre la proposition suivante: tout membre de l'Assemblée de faire en- Je soutiens qu'il a une les des Députés, après avoir entendu tendre sa conception personnelle. rence y grande diffé- explications du Cabinet et voulant réitérer sa entre l'ordre du jour Garcia et celui confiance au Gouvernement Je veux dire que la proposition Garcia du collègue Mégie que nous venons de re- cent, se déclare du Président Vina eu mon agrément, parce que j'estime jeter. mise la représentation satisfaite, la demande que soit perque nous devon's instaurer une procédure, Mr. le Député Piou: Cette riquez et passe à l'ordre de pièce de Mr. A. Henet ne pas permettre qu'on mette sur la ne peut pas étrc mise en discussion. proposition du jour. selette un seul Ministre quand il s'agit Mr. le Président: Collègue (Suivent les (s) Ed. Piou d'une question intéressant le Gouverne- mulez votre proposition écrit. Gilles, forle signatures). ment. Mr. le Député Gilles: par Mr. Président: La proposition du Hier encore, c'cst le Sénat qui donnait rends compte la Messieurs, je me collègue Piou est en discussion. Elle est que proposition aux voix. l'exemple en censurant la conduite du Ca- faite a toutes les chances d'être que j'ai La binet, alors que l'arrêté motivant cette Les collègues sur lesquels je rejetée. Voici Chambre a adopté. censure ne comportait que la signature pour l'appuyer me demandent de comptais la retiquel séance: sera l'ordre du jour de la des Ministres des Finances et du Commer- Irer. Jel la retire donc. prochaine 19, ce. Aujourd'hui qu'il s'agit du Ministrel Mr. le Président: Le collègue Gilles 20 Sanction de Procès-verbaux; de T'Intérieur et de celui des Relations yant retiré Sal proposition, l'ordre du a- 3°, -Lecture de la Correspondance; Extérieures. tout le Cabinct doit bénéfi- présenté par le collègue Garcia est jour tou- sions. -Rapports des Comités et Commiscier de l'ordre du jour du collègue Garcia. jours en discussion. 11 est aux voix. Il a Mr. le Président: L'ordre du jour Mégic La Chambre a adopté. arrêté. n'y La pas d'opposition? Il est ainsi est toujours en discussion. 11 est aux voix. Il reste un second ordre du jour à séance est levée. La Chambre a rejeté. senter sur le second point de pré- Zamor, (S): Dr. R. L. Jh. Loubeau, D. Estimé, S. C. L'ordre du jour du Collègue Garcia est tion. Voici ce second point: l'interpella- le Leroy, J. B. Mégie Jeune, C. toujours en discussion. Ministre de <Pourquoi Lespinasse, Alten Nelson, Justin Anglade, Mr. le Député Gilles: Je l'Intérieur, sans pouvoir ex- L. senter sur le second point de pré- Zamor, (S): Dr. R. L. Jh. Loubeau, D. Estimé, S. C. L'ordre du jour du Collègue Garcia est tion. Voici ce second point: l'interpella- le Leroy, J. B. Mégie Jeune, C. toujours en discussion. Ministre de <Pourquoi Lespinasse, Alten Nelson, Justin Anglade, Mr. le Député Gilles: Je l'Intérieur, sans pouvoir ex- L. Dchoux, H, Montas, S. Adam, Depropose l'a- ciper d'aucune cause de trouble, a-t-il R. mendement suivant à l'ordre du jour Gar- fendu la représentation de la dé- nizard, N. C. Fourcand, A. Beauvoir, L. cia. Au lieu de: al.a Chambre des Dépu- théâtre de Mr. A. Henriquez, piéce la de Apollon, Ligondé, L. Thomas, Ed. Pierre-Louis, T. tés. après avoir entendu les explications tition de CC dernier, adressée â appert la Chambre pé- G. Garcia, Price L. Dévot, Cassiany Jean, Ed. fournies par lc Cabinet, etc... >irec La des Députés?> Aux termes des Dr. W. Brizard, Méresse Woolley, Chambre des Députés après avoir enten- ments, un second ordre du jour est Règle- nécesTelson. Alfred William, Férère du les explications fournies par les Secré- saire sur ce deuxième chef de Laguerre, J. M. Brédy, J. Bélizaire, Th. taires d'Etat de l'Intérieur et des Rela- tion. l'interpella- Jn. Louis, Eugène Tassy, Ed. Piou, Etions Extérieures, etc Mr. le Député S. C. Zamor: Messieurs, tienne Moraille. Mr. le Député Piou: C'est exactement j'estime qu'il n'y a pas lieu de se pronon- Les Secrétaires: 1.c Président: Ls. D. YRECH CHATELAIN cc qui a été rejeté dans la proposition Mé- cer sur ce second point. Le Secrétaire-Rédacteur: GILLES, S. LAGUERRE gic. Je propose de rejeter la proposition La décision du Ministre de CAMILLE THOMAS Gilles. en CC qui concerne cette TIntérieur, Pour copie conforme: = affaire, est une Le Secrétaire Général: LEON P. ROMAIN = = - BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Situation au 30 Avril 1936 Caisse. 943,417.85 Capital Encaisse Réserve Circulation $598.852.20.. 2,994,261.00 5,000,000.00 Gouvernement d'llaiti-Titres Séric A, B. C Dépôts Divers en Comptes Courants. 8,151,712.98 Réserve contre Circulation. 2.999,815.00 Gouvernement Créditeurs.. 303,246.21 Monnaies Etrangères ct Valeurs Métalliques 2,977.55 d'Haîti.. 4,231,294.08 Caveau Monnaie Fiduciaire. 2.500,078.22 Représentant Fiscal.. 1,311,597.74 Di par Banques à PEtranger. 10,522,564.10 Gotvenement Fonds de la Monnaie d'laiti-Garde d'Haiti.. 416,204.78 Portefeuille 5.661,432.35 Dû â Banques Fiduciaire. 2,500,078.22 Portefeuille Eligible. 294.08 Caveau Monnaie Fiduciaire. 2.500,078.22 Représentant Fiscal.. 1,311,597.74 Di par Banques à PEtranger. 10,522,564.10 Gotvenement Fonds de la Monnaie d'laiti-Garde d'Haiti.. 416,204.78 Portefeuille 5.661,432.35 Dû â Banques Fiduciaire. 2,500,078.22 Portefeuille Eligible. 2,988.705.00 Succursales à T'Etranger. 19,669.35 Immeubles 1,696,179.54 Gourdes ct Agences. 8,230.77 Divers Débiteurs.. 615,384.52 en Cifeulation. 8,982,781.00 Comptes d'Ordre. 39,741,817.30 Comptes d'Ordre. Gourdes 70.666,632.43 Gourdes.. 39,741,817.30 70,666,632.43 Certifié confome aux livres de la Banque Nationale de la Républiqued'Tlaiti. Port-au-Prince, le 11 Mai 1936 A., J. Macdonakd W. II. Williams Chef de la Comntabilité VinnePwhcidonr R, Iranta --- Page 8 --- LE MONITEUR Usine à Glace de Port-au-Prince AVIS 2°, -Une maison sise à la Rue du CenLes tre, en cette ville au No. 2008; AVIS DOMANIAL actionnaires de la Société sont con- 3°, -Une maison à la Il ést dénoncé à la voqués en Assemblée Générale sise Rue du Cende vacance un terrain taire le Lundi ler réglementre, en cette ville, en face du dépendant section l'habitation <Journus 8ème, a. m. Juin 1936 à. 9 heures bunal de Paix, section Trirurale de la Commune de Saintpour vaquer aux travaux suivants: No. 1826; Nord, au Louis-du-Sud; lequel terrain, de la contenance de 8 1"--Rapport du Conseil d'Administra- 4Un immeuble sis à la Rue des Cé- est borné: Au carreaux Nord de terre environ, tion; sars, en cette ville, au No. au.Sud par Josil Anguille, 5°,- -Une maison 333; par Petit-Frère, à l'Est et à l'Ou2.-Elections; sise à la Rue du Cen- est par Angéline Bolosse et tre, en cette ville, au No. Remé. Mérilus 3.-Divers, 6°, Une maison 1828; sise à la Rue du Ceri- A partir de la date Port-au-Prince, le 6 Mai 1936 tre, en cette ville, au No. 1830. dessous qui est celle de mentionnée la ciUsine à glace de Port-au-Prince En conséquence, un délai de six de publication, il est accordé un première délai Par le est accordé à tous ceux mois trois mois à tous ceux qui Président: prétendre avoir des droits qui pourraient draient y avoir des droits si prétenE. P. Paine Manager biens, pour soumettre sur ces susdits pour présenter leur aucuns sont, priété leurs titres de réclamation ou au au Bureau des pro- Bureau des Contributons de Saint-LouisAVIS fins d'examen; conformément Contributions, aux du-Sud, ou au Bureau des Contributions Le Directeur criptions de Ja Loi du 15 aux pres- des Cayes, ou à l'Administration Général des Contribu- successions Juin 1841 sur les Irale des Génétions, soussigné, en ses qualités de Curavacantes. its pour présenter leur aucuns sont, priété leurs titres de réclamation ou au au Bureau des pro- Bureau des Contributons de Saint-LouisAVIS fins d'examen; conformément Contributions, aux du-Sud, ou au Bureau des Contributions Le Directeur criptions de Ja Loi du 15 aux pres- des Cayes, ou à l'Administration Général des Contribu- successions Juin 1841 sur les Irale des Génétions, soussigné, en ses qualités de Curavacantes. Contributions, Palais des Fiteur principal aux successions Charles nances, Port-au-Prince. porte à la vacantes, de Delva Port-au-Prince, le 6 Mars qui il connaissance de tous ceux à Directeur Général, 1936. dépendant appartiendra, que les biens suivants de la succession de la demoiLE MONITEUR selle Uranie Moreau, décédée il y a AVIS Directeur: Candelon ques années, sans héritiers quelRigaud cessible, sont au degré suc- Le chèque au No. 73191, Art. No. Téléphone 2004 vacants: émis en faveur de Rosembert Barau, 121, Le numéro: 20 centimes 1°-Une maison sise à la Rue du Cen- sionnaire, le 31 Mai 1936, de Gourdes PenABONNEMENTS: tre, en cette ville au No. 2016; 16.00, étant égaré, est déclaré nul: par an: Etranger. Gourdea cata devant en être dressé, dupliPort-au-Prince 20.00 Province 12.00 15.00 DEMANDES DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE Siteatioa des biens CONTENANCE NOMS DES SOUM. CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 FAMILLE Com. des Cayes- Un terrain d'une étendue Dates des- de demandee préistatation Pe Premitre selicatses. JANVIER 1934 Jacmel, Hab, La- 5 hectares borné: de (La publication dure trois mois.) tigue. par le terrain occupé Au Nord les Mme Eléonore JoHtrs. Casséus par 'seph Siteatioa des bieas CONTEN Casimir pré- ler Mars 86 ANCE Dates NOMS de DES peiscetation SOUM. Premiire tendus propriétaires, au Sud Juillet 1935. Com. de Port-de- Un de demandes poblicatioe par le terrain occupé par Paix, Hab. Aubert. terrain de la contenance Mr. les Htrs. Marc Lapin, l'Ed'un hectare onze ares 14 Abraham Mai Titus 9 Mars 36 tat, à l'Est par les terrains trente-et-un centiares bor1934. occupés par Hérémise Sanné: Au Nord par la ferchaud prétendus propriéme-école d'Aubert, au Sud taires et Mariette Léon, parJ. M. Gautier aux droits l'Etat, et à l'Ouest par la de l'Etat, à l'Est par Je tersoumissionnaire aux droits rain occupé pr les Htrs. Com. de de l'Etat. Ida Alcicar Jn-Pierre, et à Hab. Saurin. Jacmel, de Un 4h terrain de la contenance Mr. Alcius l'Ouest par le grand chemin 3la 84ca, borné: Au. Lafond 9 Mars 36: public. Nord par le terrain occupé 17 Juillet 1935. et à l'Ouest par la de l'Etat, à l'Est par Je tersoumissionnaire aux droits rain occupé pr les Htrs. Com. de de l'Etat. Ida Alcicar Jn-Pierre, et à Hab. Saurin. Jacmel, de Un 4h terrain de la contenance Mr. Alcius l'Ouest par le grand chemin 3la 84ca, borné: Au. Lafond 9 Mars 36: public. Nord par le terrain occupé 17 Juillet 1935. Com. de La Go- Un terrain dont la par Mr Rocher Fleurimond Tortue, nâve, Hab. Baie cie est de 4h 17a 87 ca, superf bor- Mr. 9 Alcide Déluy 9 Mars 36 Sud prétendu la propriétaire, au Sect. ru- né: Au Nord Juin 1934. par falaise Salpêtre, rale Pte-Source. Jean, par Israël à l'Est par le terrain occul'Etat, Desrouleaux, pé par Ger Despinose, l'Etat, et le grand chemin tendu propriétaire, et pré- à conduisant à Baie Tortue l'Ouest par le occuen partie, au Sud par l'Etat pé par les Htrs. terrain Elonidor inoccupé, à l'Est par le St.-Louis prétendus propriégrand chemin qui conduit taires. à Baie Tortue, et à l'Ouest Commune de Ca- Un ierrain de la par le soumissionnaire. vaillon, rard, Hab. Bé- de 6 hectares borné: contenance Au Mr. Baptiste Oscar 9. Mars 36 Com. de La Go- Un terrain, de la contenanNord par Duvergile Duver- 22 Août 1936, nâve, Hab. Dodor- ce de 5 hectares, borné; Mr. Imbert Augusger, au Sud par le soumisval, Sect. rurale Au Nord et à lOuest tin 9 Mars 36 sionnaire aux droits de PEPalma, l'ELt, au Sud par le che- par 9 Juin 1984. tat, à l'Est par Barjon Inomin de Trou-a-rEau, et à sé, Théagènt Ferjuste et l'Est par Pierre Nord, l'Ouest Suprême Ferjuste, et à Faustin Bonhomme, aux par les Htrs. Dutdroits de l'Etat, et l'Etat. ton Duret, Mme Alexandre Guichard et Abellard Ferjuste. Eprimerle de PEtat-Rue du Centre.