--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT LE Lundi 25 Mai 1936 PORT-AU-PRINCE et réci91ème Année No. 45 Contribuer à la connaissance parfaite à leur bon du Palais par lei de nos deux Peuples: coopérer de leurs beRIGAUD Accueillis au péristyle Militaire du Président proque ct à la compréhension les sen- : Directeur: CANDELON Chef de la Maison Mon- envendement ct de leurs problèmes; augmenter touTELEPHONE: 2004 de la Republique, Son Excellence d'Affaires soins de et de cordialité qui ont et le Chargé timents symparhie deux Pays. telle est l'agréSOMMAIRE sieur Schiaffino introduits dans le grand existé entre nos par mon National de Son Excellence le Bolland furent out les attendait Son jours noble mission qui m'a été confiée Réception, au Palais Vasquer Schiaffino, Envoyé Extraor- à salon diplomatique Président able et Docteur Jost Pienipotentiaire du Mexique Monsieur Vincent. Gouvernement. cette mission si, dinaire et Ministre le Diplôme de Excellence entourée des Secrétaires suis sûr" que jaccomplirai Hantse-Princtn personnes à qui a été délivré Mérites de Juillet del la République, d'Etat, du Chef Je P'heureux augure, la coopéraListe des National cHonneur et d'Etat, du Sous-Secrétaire Etaient égale- comme j'en forme bon vouloir et l'appui dé-. TOrdre 1936 à Janvier 1936. des Relations Extérieures: Exe- du Cabinet Particulier. tion indispensable. le et des Membres duGouSecrétatrerie délivré d'Etat à Monsieur Pedro Purcell Dominicaine. Pena nom- ments présents: Président cidé de Votre Excellence le Chef digne, ne me quatur mé Consul Général de la République et aux manifeste et Monsieur Louis Zéphyrin, D. vernement dont Elle est -Loi relative à la contrebande Avis relatif à la du Sénat de la République, la Chambre Monsieur des Dé- font pas défaut. qui constiSeeretairerie connaissement, d'Etat de du la, sieur Justice: Egon Théodore Con- Estimé, Président de Prési- Dans T'exercice de mes fonctions une mission fonhaitienne Ernest Douyon, exposé, nationalité De, La, Fuente. Publique: : Avis putés. Monsieur le Colonel tsent. comme jel l'ai déjà toujours rad d'Etat de Tinstruction de la session du Tribunal de Cassation, la Garde cordiale et amicale, Y'agirai de Seceretairerie à l'ouverture des examens dent de cièrement strictes de la vérité, relatif de 1936. Séance du 24 Mai 1933 D. P. Calixte, Commandant selon les règles les plus un de sincérité proChambre des Députés: relatif d'Haiti. d'usage, le Chef du la franchise. et dans il esprit faudra faire connaitre (suite). Jugement du Tribunal Civil du de Cap-Haitien la dame Duréna Après les discours le diplomate fonde. surtout quand d'Haiti, les' mulà la déclaration du d'absence sieur Tobie Garçon. 24 Mai 1933 D. P. Calixte, Commandant selon les règles les plus un de sincérité proChambre des Députés: relatif d'Haiti. d'usage, le Chef du la franchise. et dans il esprit faudra faire connaitre (suite). Jugement du Tribunal Civil du de Cap-Haitien la dame Duréna Après les discours le diplomate fonde. surtout quand d'Haiti, les' mulà la déclaration du d'absence sieur Tobie Garçon. Protocole présenta distingué puis linvita au Gouvernement et au Peuple a déjà résolus Charles, épouse Avis. aux présentes Monque le Mexique De -Avis. Générale des Contributions: personnalités auprès de Son Excellence tiples problèmes est encore à chercher la solution. Administration à s'asseoir eut avec lui une conver- ou dont il d'étudier les consieur Vincent qui cordialité. même, quand il sera question du Haitien, je le Service du Protocole sation pleine de à son départ les hon- ditions et la situation, sensé Peuple tient compte de RECEPTION A son arrivée furent et rendus par un ba- ferai, animé d'un esprit qui d'un observateur National de Son Excellence neurs militaires La musique la relativité, avec le jugement affectueuse compréAu Palais Schiaffino, Envoyé taillon de la Garde d'Haiti. Thymne national impartial et aussi avec une de formuler des le Dr. Jose Vasquez & Ministre Plénipoten- de la Garde exécuta national mexicain. hension, en évitant de et préjuger, d'aboutir à des concluExtraordinaire Etats-Unis Mexicains à Port- haîtien et Phymne qui ont été prononcés critiques destructives tiaire des Voici les discours sions fausses out absolues. mes deau-Prince. 1936 à 10 h. % a. m. à cette occasion: MEXICAIN Je veux et je me propose de remplir Le Jeudi 30 Avril Monsieur le Président de DISCOURS DU MINISTRE voirs de la façon dont, en maintes le circonstances, désir qu'ils le Son Excellence reçu en audience solen- Monsieur le Président, de remettre à Votre mon Gouvernement a exprimé étranger acla République a Son Excellence J'ai l'honneur et le plaisir en ma fussent de la part de tout diplomate les nelle au Palais National Schiaffino qui lui al Excellence les Lettres qui m'accrédient de Ministre auprès de lui, de qui il entend que l'oble Dr. José Vasquez de rappel de son pré- qualité d'Envoyé Extraordinaire du et Mexique au- crédité soient circonscrites simplement à sans remis avec les lettres de créance T'accrédi- Plénipotentiaire des Etats-Unis d'Haiti, activités servation et à l'étude du Peuple Mexicain, décesseur les lettres Envoyé Extraodinaire et près du Gouvernement de la République de mon prédéces- y ait, en aucune façon, intervention des directe questant comme des Etats-Unis ainsi que les lettres de rappel Jose Perez Gil y Ortiz. qu'il ou indirecte, officielle ou privée,. dans dont l'étude et Ministre Bienipotentialne seur, Monsieur le Docteur du Mexique ont et des problèmes intérieurs: Mexicains à Port-au-Prinee et le Gouvernement jions exclusivement au GouLe Chef du Protocole, aides MonsieurTuren- de camp de la Le Peuple éprouvé des sentiments de sympathic ct du la solution appartienent en vertu du principe de la ct quelques de la Ré- toujours à l'égard du Peuple vernement du Pays, P'assure, ne Carrié Militaire du Président Prési- ct de sincère cordialité Si les relations qui ont des Etats. : Mexicains à Port-au-Prinee et le Gouvernement jions exclusivement au GouLe Chef du Protocole, aides MonsieurTuren- de camp de la Le Peuple éprouvé des sentiments de sympathic ct du la solution appartienent en vertu du principe de la ct quelques de la Ré- toujours à l'égard du Peuple vernement du Pays, P'assure, ne Carrié Militaire du Président Prési- ct de sincère cordialité Si les relations qui ont des Etats. Ce principe, je séMaison dans deux voitures de la Gouvernement d'Haiti. et demie, ne per- souveraineté tout le temps de mon publique, chercher le nouveau Mi- été inaugurées, i1 y a une année un Plénipo- sera appliqué, pendant tant pour ce qu'il contient de modence, allèrent Monsieur Carrié mirent pas dès l'origine d'envoyer il saurait en être jour en Haiti, que parce qu'il constitue la nistre à sa résidence- Mr. Schiaffino à tentiaire résidant en Haiti, ne d'estime pour ce ralité fondamentale internationale de mon Pays, invita Son Excellence côtés et le cortège un manque d'amitié et lui-même a base de la politique ses diprendre place à ses Monsieur S. Pardo inféré frère du mien, et qui comme de sa soiguensement suivie par Représentants auquel s'était joint d'Affaires a. i. de la Le- peuple, souffert et tant lutté pour la conquête plomatiques. Bolland, Chargé rendit au Palais Na- tant Mexicaine se liberté, gation tional. --- Page 2 --- LE MONITEUR 34S Woorhies Offcier 2 Juil 35 35 des de- Walter Alvarez F. 15 Juil. 35 l'étude des sirables pour l'heureux accomplissement Alvaro Père 18 Juil. D'autre part. je ne négligerai pas voirs de Sa charge. Nous le ferons d'autant plus Rév. Pèrc Ferté Le Corré problèmes commerciaux entre nos deux Pays, car que nous avons la ferme conviction Rév. Rév. Père Lacrampe 2 Oct. 35 des produits entre les peuples est un volontiers Votre Excellence, en travaillant à dévelop- Camille Marchand 12 Janv. 36 l'échange rend étroites leurs relations; ; mais, que liens existent entre nos Georges Reinbold Garcia Tellez lien qui plus avant tout, comme il per et à fortifier les qui chercher Ses Salvador Coronel p mon attention sera retenu raffermir les liens deux Républiques, saura toujours dans les no- Isidore Joseph Verheylewethen 15 Janv. 36 a été déjà dit, par ce qui peut toujours unir directives et puiser Ses inspirations Humberto Marion Leignadier Grand Officier 16 Août 35 35 spirituels qui unissent et doivent bles idées de solidarité et de paix interaméri- S.E. Georges B.W.Th. Van Slobbe Grand Officier 18 Oct. Août 35 Américains dont le passé est globase de la haute et généCommandeur 12 deux Peuples destin cst semblable. caines qui sont à la Roosevelt et dont William Julius Spear Curry Turrill Harllee rieux et dont le grandiose Votre Excellence d'agréer, reuse initiative du Président Nations de cet hé- William Melville Small 7 Janv. 36 Pour fhir je prie Conférence des Zygmunt Merdinger 12 Janv. 36 du Président des Etats-Unis du Mexique, la prochaine sera une écla- Don Enrique Geenzier au nom sincères et les plus cordiaux misphère réunies à Buenos-Aires, les voeux les plus la prospérité d'Haiti et pour le tante et utile manifestation. en finissant, les qu'II forme pour Excellence. En y I1 m'est agréable d'ajouter. Conférence des Zygmunt Merdinger 12 Janv. 36 du Président des Etats-Unis du Mexique, la prochaine sera une écla- Don Enrique Geenzier au nom sincères et les plus cordiaux misphère réunies à Buenos-Aires, les voeux les plus la prospérité d'Haiti et pour le tante et utile manifestation. en finissant, les qu'II forme pour Excellence. En y I1 m'est agréable d'ajouter. SECRETAIRERIE D'ETAT bonheur personnel de Votre Votre Ex- voeux fervents que je forme pour la prospérité du DES RELATIONS EXTERIEURES joignant les miens, je prie également ferme volonté croissante et pour la gloire des Etats-Unis de cellence d'agréer l'assurance de connaissance ma de nos Mexique. ainsi que pour le bonheur personnel Cardenas, Exequatur de coopérer à une meilleure les liens moraux Son Excellence le Général Lazaro a deux Peuples en raffermissant l'Illustre Président de Votre Grande République. Le 19 Mai de cette année Pedro Purcell Exequatur Pena qui les unissent. été délivré à Monsieur Général de la République DISCOURS DE S. E. LE PRESIDENT nommé Consul Dominicaine. DE LA REPUBLIQUE SERVICE DE LA CHANCELLERIE Port-au-Prince, le 22 Mai 1936. Monsieur le Ministre, je reçois Liste des personnes à qui a été délivré le C'est avec le plus grand plaisir que de de P'Ordre National de Vos mains. avec les Lettres de rappel votre dont Diplôme Mérite> de Juillet 1935 à Janv. 1936 LOI très honorable et très distingué prédécesseur Vous ac- <Honneur et je garde le meilleur souvenir, cclles qui haîtien en A titre haîtien Grade Etabli le STENIO VINCENT créditent auprès du Gouvernement Ministre PléXavier Chevalier 29 Juit. 35 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE qualité d'Envoyé Extraordinaire et Linné Louis Romain 4 Vu l'article 21 de la Constitution; nipotentiaire des Etats-Unis du Mexique. Excellence Ludovic Fils-Aimé Vu la du 4 Septembre 1905 sur les Par lc choix qu'II a fait de Votre la dé- Georges Albert Renard Th. Bayard Loi pour Le représenter parmi nous et par Gaston Georges Douanes; les des 26 Juillet 1926, 25 Juilpensée qu'TI a eue de vouloir, Edwig, Mercier Vu lois licate et touchante suivie depuis un an Germain E. Ducheine 18 Déc. 35 lct 1927, 25 Juillet 1928, 20 Juillet 1929, contrairement à la pratique fût John Davis 1932 et 29 Mars 1935 et le le nouveau Ministre du Mexique Solon Etienne s 24 Septembre et le tarif et demi, que auprès de notre Gouverne- Savoir St.-Lot tarif des droits d'importation uniquement accrédité fixée en Elady Augustin 28 Déc. 35 fût désormais Dupuy 3 Janv. 36 des droits y annexés; ment ct que sa résidence Georges Jeanton 12 1929 sur la StanGouvernement du Président Franck Vu la loi du Juin cette Capitale, le nouvelle preuve de son Gontran, Villedrouin Durocher dardisation; Cardenas nous donne une cordiaux et du haut Emile Luc Chancy Considérant qu'il importe d'interpréestime, de ses sentiments Vous Emile Gardère certaines de la loi du 4 intérêt qu'Il porte à la Nation haitienne. idence Georges Jeanton 12 1929 sur la StanGouvernement du Président Franck Vu la loi du Juin cette Capitale, le nouvelle preuve de son Gontran, Villedrouin Durocher dardisation; Cardenas nous donne une cordiaux et du haut Emile Luc Chancy Considérant qu'il importe d'interpréestime, de ses sentiments Vous Emile Gardère certaines de la loi du 4 intérêt qu'Il porte à la Nation haitienne. Pierre Félix Bayard Ethéart ter 1905 dispositions relatives à la contrebanavez, en effet, Monsieur le Ministre, indépendam- Alphonse Qualo Septembre certaines autres condes missions remplies à l'étranger avec Albéric Claude $ Janv. 36 de et, en modifiant ment Trouillot et le connaissement, distinction. occupé une position Léopold Louis cernant le manifeste l'étrancompétence et l'Administration intérieure de Emmanuel Jacques Laroche 9 Janv. 36 de dispenser les navires venant de éminente dans C'est donc un peu de Charles Lilavois Janv. 36 de certaines formalités prescrites Votre grand et beau Pays. Vous Louis In-Baptiste ger, mais reconnues inutiles; mexicain, de l'âme mexicaine que Alfred Joseph Officier 29 Juil. 35 par la loi, d'Etat des l'esprit Vous. Nous en sommes vraiment Alix F. Posy Oet 35 s Sur le rapport du Secrétaire apportez avec le désir sincère de Vo- Georges Scymour Audain N. Auguste 2 8 36 Finances et du Commerce; des flattés, car nous y voyons deux Faubert Janv. délibération en Conseil qu'il existe entre nos André Etabli le Et après tre Gouvernement dans le Grade d'Etat; peuples, qui ont souffert et lutté presque la A titre étranger Secrétaires même temps et avec les mêmes moyens pour F. Elio Alcantara Chevalier 15 Juil. 35 A proposé de la liberté, des rapports de plus en Edwin C. Ebert voté la loi suicause sainte Rév.P. Sigay de la Gou16 Juil. 35 Et le Corps Législatif a plus étroits d'amitié haitienne et d'intérêt. de bon vouloir a été Sceur pillère Ernest du Sacré17 Sept. 35 vante: préUne Délégation à la noble Coeur : Oct. 35 Art. ler.-Le délit de contrebande chargée l'année dernière d'exprimer soeur Edmond Poizot l'art. 3 de la loi du 4 Septembre fière nation que nous considérons comme Gustave Polita 10 Oct. 85 vul à toute ou ct 1905 est constitué par tentative et des traditions com; Vent des de la nôtre par une culture président GR Rosenbaum " entreprise de soustraire au paiement munes, de même qu'aux Autorités qui Leif Froen 3 Janv. 36 de douane des marchandises, artiavec tant d'éclat à ses destinées, combien nous F. A. Ramon Luchessi Funcs p : droits ou produits importés, par et espoirs nous fon- José Elliott cles, denrées difficile sympathisons avec elles quels Caleb Caneda 18 Janv. 39 de tout moyen rendant dons sur des relations plus suivies et encore plus Pastor Lippens n - l'emploi out par toute tentative ou Lc du Arthur leur vérification cordiales entre clles et nous. représentant C.C.F. Conrad Serbia Marie 15 Janv. on Luchessi Funcs p : droits ou produits importés, par et espoirs nous fon- José Elliott cles, denrées difficile sympathisons avec elles quels Caleb Caneda 18 Janv. 39 de tout moyen rendant dons sur des relations plus suivies et encore plus Pastor Lippens n - l'emploi out par toute tentative ou Lc du Arthur leur vérification cordiales entre clles et nous. représentant C.C.F. Conrad Serbia Marie 15 Janv. 30 de passer ou faire passer des Mexique, qui est d'ores et déjâ, et rien qu'à ce Mme Mme Maria Lolita de Cucbas de entreprise articles, denrées ou protitre, un ami d'Haiti, est donc assuré de trouver Fernandez marchandises, en dehors des bureaux de la douane. auprès de nos populations si accueillantes, auprès Edward Marvin Eder Mevs duits considérés comme objet de contredu Gouvernement haitien et de Moi-même en par- Rafaël Arcelay Seront ticulier, toutes les facilités et tout le concours dé- Alfred Leroux --- Page 3 --- LE MONITEUR SECRETAIRERIE D'ETAT aux importations en vrac, auxPUBLIQUE articles, marchandises, den- applicables d'indiquer sur le ma- DE LINSTRUCTION bande, tous apportés à terre par tou- quels cas il suffra net, et le volume du charGénérale de T'Enseignement rées ou produits descendant d'un navire étran- nifeste le poids le volune a servi de base au Direction AVIS te personne d'un navire de nationalité Haitien- gement, si fret. de publiger, O11 sans une autori- calcul du au arti- Le Département TInstruction des ne venant de l'étranger, doua- Les amendes prévues présent celles ap- que porte à la connaissance intéressés de sation écrite de T'Administration cle sur le manifeste ainsi les dates d'ouverture des examens nière. Une telle autorisation ne sera pas en vertu de l'art. Aa de la loi du que session ordinaire sont ainsi ayant accompli les pliquées modifié par T'article 4 la prochaine requise des passagers usuelles. 4 Septembre 1905, 1935, être fixées: formalités douanières denrées ou de la loi du 29 Mars peuvent d'études primaires... 29 Juin Les marchandises, articles, à remises si de l'avis de T'Administration Certificat Brevet simple de capacité.. 6 Juillet produits de contrebande seront sujets douanière et dans l'opinion du Secrétaire de 9 Juillet confiscation et seront vendus à l'encan du Commerce il est établi qu'il n'y Brevet supérieur capacité... constatation du délit par deux ins- d'Etat intention de fraude. Certificat d'études secondaires, 13 Juillet après Le délinquant sera a eu aucune sections A. B. et C. lère partie pecteurs des douanes. édictée par l'art. 330 Art. 4-Les bordereaux de supplémen- la loi du 12 Certificat d'études secondaires, passible de la peine taires émis en conformité sections A. B. et C. 2ème partie 20 Juillet du Code Pénal. du 4 Juin 1929 pour surplus de droits d'expor- de la des candidats Art. 2-L'Art. 32 de la Loi sep. tation et restés impayés à la date Les listes d'inscription le directeur ou tembre 1905. modifié par l'art. 4 de la Loi de la présente loi peuvent doivent être adressées par intéressés du 29 Mars 1935, est amendé comme suit: promulgation être annulés si de l'avis de T'Administra- la directrice des des établissements Ecoles de leur circonsLe connaissement indiquera. . 2-L'Art. 32 de la Loi sep. tation et restés impayés à la date Les listes d'inscription le directeur ou tembre 1905. modifié par l'art. 4 de la Loi de la présente loi peuvent doivent être adressées par intéressés du 29 Mars 1935, est amendé comme suit: promulgation être annulés si de l'avis de T'Administra- la directrice des des établissements Ecoles de leur circonsLe connaissement indiquera. sous peine, à la tion Douanière et dans l'opinion du Secré- à VInspecteur la d'une amende de Cinquante gourdes taire d' Etat du Commerce il est établi cription, au plus Elles tard, seront jours-avant accompagnées charge du Capitaine, par chaque connais- qu'il n'y a eu aucune intention de fraude date fixée. de naissance des candidats et sement défectueux. de la part de T'exportateur. toutes) des actes carnets scolaires établis conforLe nom du chargeur; de Art. 5.-La présente loi abroge de leurs 3 de l'Arrêté du 26 SepLes noms et adresse du destinataire lois ou1 dispositions de loi qui lui sont con- mément à l'art. la marchandise: traires ct sera exécutée à la diligence des tembre 1935. Mai 1936. Les marques, contre-marques et nu- Secrétaires d'Etat des Finances et du Port-au-Prinee, le 20 méros de chaque colis; Commerce et de la Justice. La nature de la marchandise: : Donné à la Maison Nationale, à Portdes série de colis, Députés Le poids brut de chaque de base jau-Prince, le 19 Mai 1936, an 133ème de Chambre et son volume, si lc volume a servi T'indépendance et 2ème de la Libération SESSION ORDINAIRE DE 1933 au calcul du fret; lot. et de la Restauration. 24 MAI Le prix du fret de chaque Président: SEANCE DU MERCREDI <Les dispositions ci-dessus relatives 141" ZEPHIRIN Présidence de Mr. le Député Yrech Chacontre-marques et numéros Les Secrétaires: de ses Collègues Ls. D. Gilaux marques, brut et au volume de CH. FOMBRUN, FANFAN, ad hoc. telain, assisté et second Sedes colis, au poids pas ap- Donné au Palais de la Chambre des Dé- les et S. Laguerre premier chaque série de colis ne seront auxcc 22 Mai 1936, crétaires. plicables aux importations en vrac, putés, à Port-au-Prince, et 2ème de (Suite) quels cas il suffira d'indiquer sur le con- an 133ème de lIndépendance Lescot: Messieurs, je veux naissement le poids net et le volume du la Libération et de la Restauration. Mr. Elie dire au Piou que jachargement, si le volume a servi de base Le Président: DUM. ESTIME NELSON simplement si Député que quand Les Secrétaires: ED. PIOU, A. mais on discute longtemps au calcul du fret. on est d'accord. Je ne demande pas mieux <Le connaissement exigé par la pré- AU NOM DE LA REPUBLIQUE que laisser Mr. Henriquez donner lecsente Loi est le connaissement original Le Président de la République ordonne ture de sa pièce, il n'a qu'à m'en demancouvrant l'envoi. que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau der l'autorisation, ce qu'il n'a jamais fait. mais on discute longtemps au calcul du fret. on est d'accord. Je ne demande pas mieux <Le connaissement exigé par la pré- AU NOM DE LA REPUBLIQUE que laisser Mr. Henriquez donner lecsente Loi est le connaissement original Le Président de la République ordonne ture de sa pièce, il n'a qu'à m'en demancouvrant l'envoi. que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau der l'autorisation, ce qu'il n'a jamais fait. 43 de la Loi du 4 Sepimprimée, publiée et été interArt. 3-L'Art. 4 de la loi de la République, La lecture d'une pièce n'a jamais tembre 1905 modifié par l'art. suit: exécutée. dite par le Département de l'Intérieur. son du 29 Mars 1935 est amendé comme Donné au Palais National, à Port-au- de Mr. Henriquez est libre de lire pade tout navire indiquera, Prince, le 23 Mai 1936, An 133ème <Le manifeste de Cent Gdes. et 2ème de la Libération pier. Pour la des exilés dominicains, d'une amende lIndépendance question sous peine pour chaque ma- et de la Restauration. nous sommes encore d'accord. Mon colà la charge du capitaine STENIO VINCENT lègue des Relations Extérieures a promis nifeste défectueux; net Par le Président: la question at1 clair. Le GouLe nom du navire et son tonnage Le Secrétaire. d'Etat des Finances et du Commerce: de vernement mettre dominicain nous avait demanimmatriculé; chargeurs et MONT-ROSIER DÉJEAN dé de prendre des mesures contre les exiLes noms des Capitaines, D'ETAT lés dominicains qui conspiraient contre des destinataires; numéros SECRETAIRERIE lui sur notre territoire, Après avoir eu Les marques, contre-marques, DE LA JUSTICE e le de ces menées, nous lui avons et nombre des colis; série de colis, Le Département de la Justice avise pprenves satisfaction. Le poids brut de chaque de bales pièccs qui lui ont été donné une déclaration de la et son volume, si le volume a servi public que d'après par le Parquet du Tribu- En cc moment. dominicaine, dans les journaux sC au calcul du fret; conte- communiquées Civil de Port-au-Prince, le sieur Egon Légation a plus d'exilés en La classe des marchandises y nal Théodore Conrad de La Fuente est né en fait Haiti. savoir 11 est qu'il normal n'y que pour rapporter nues. Haiti, d'origine africaine. à l'égard de ces exilés nous ci-dessus relatives aux il est Haitien, confor- nos décisions du GouverLes dispositions numéros et En conséquence, obtenions une parole officielle cela vous marques, contre-marques, volu- mément à la Loi. nement dominicain, C'est que nombre de colis, au poids brut et au Port-au-Prince, le 23 Mai 1936. me de chaque série de colis ne seront pas --- Page 4 --- LE MONITEUR a promis mon collègue des Relations Extérieures. Grosse des Mr. le Député Ed. Garcia: Mes chers du minutes Nous, Doyen du Tribunal civil du collègues, en arrivant ici ce matin, mon Tribunal Civil greffe du du Haitien; vu la requête qui et Capcollogue Piou m'a Cap-Haitien. pièces à l'appui, précède les sion de communiqué sa déci- O.No.6 60.484 missaire communiquons au Comtransformer sa demande de ren- Liberté du Gouvernement seignements en Egalité Fraternité donne ses pour qu'il demandé de interpellation; et il m'a République du conclusions. ribunal Civil greffe du du Haitien; vu la requête qui et Capcollogue Piou m'a Cap-Haitien. pièces à l'appui, précède les sion de communiqué sa déci- O.No.6 60.484 missaire communiquons au Comtransformer sa demande de ren- Liberté du Gouvernement seignements en Egalité Fraternité donne ses pour qu'il demandé de interpellation; et il m'a République du conclusions. 6 Palais de Justice cacher. l'appuyer. Je ne dois pas le Au d'Haïti Cap-Haitien ce Avril 1936. J'ai eu quelque hésitation. Nom de la République (signé) M.J. Boisson. de Cependant, ayant bien pesé les motifs Le Tribunal Civil du Le son interpellation, Haitien ressort du Cap- la Ministère Public; Vu les de tard et le peu de souci c'est-à-dire, les le re- de Justice compétemment de la dite réuni au Palais procédure suivie à fin de pièces d'Etat mettent généralement que Sccrétaires dinaire et publique ville, en audience or- d'absence de Duréna Charles, savoir, déclaration l'aca nos demandes de à répondre tributions civiles a rendu dans ses at- te de mariage du sieur Louis de apposé ma renseignements, j'ai requête du et sur les motifs de la Tobie Absalon et de Duréna Gonzague signature, en connaissance de sieur Tobie l'enquête en date Charles; 2° cause, au bas de sa ment suivant: Garçon, le juge- le du 25 Juillet 1935; 3° prends la responsabilité. proposition et j'en Monsieur Montholon blication numéro du Moniteur contenant la Mais après avoir entendu les différents du Tribunal civil du ressort J. Boisson, du Doyen sieur Louis du de jugement donnant acte pu- au arguments du Secrétaire d'Etat de IIn- tien. Palais de Justice du Cap-Hai- dire a lieu Gonzague de sa demande: térieur et de celui des Relations Exté- Monsieur le Doyen, Cap-Haitien; mande qu'ily du de faire droit à la derieures, ainsi que les collègues Piou et Le sieur Tobic Garçon, Parquet du requérant. Un mot rayé nul. Fourcand, il importe que comme chef cie la Police de la propriétaire, Cap-Haitien, le 7 avril 1936 taire de l'interpellation, je donne signa- Camp-Louise en la section rurale de (signé) Mompoint, subst. nion dans les débats. mon opi- du- Nord commune de l'Acul- Faits; prétendu Un a trop souvent sant y demeurant et domicilié, que cette Assemblée était comen sa qualité de conjoint agis- Le 26 Septembre 1918, posée de jeunes éléments, et Duréna Charles de la dame Mr. Louis de ils pourraient être qu'à ce titre, Mes. J. F. ayant pour mandataires riage Gionzague Tobie Absalon contracta mabinaisons exploités dans des com- cats du Magny, ct J.A. François, avo- réna avec la citoyenne Marie-Louise Dupolitiques. M'élevant Barreau du Charles à des mesquineries au-dessus imposés aux Nos. Cap-Faitien, dûment Mr. lAcul-du-Nord et devant A ciant au collègue politiciennes, Piou et m'asso- cours, avec 6 et 9 pour l'exercice en de l'Etat Pierre-Louis Valcourt alors officier sfait des renseignements qui se déclare sa- cabinet: élection de domicile en leur Mme. la citoyenne Marie-Louise Dupolitiques. M'élevant Barreau du Charles à des mesquineries au-dessus imposés aux Nos. Cap-Faitien, dûment Mr. lAcul-du-Nord et devant A ciant au collègue politiciennes, Piou et m'asso- cours, avec 6 et 9 pour l'exercice en de l'Etat Pierre-Louis Valcourt alors officier sfait des renseignements qui se déclare sa- cabinet: élection de domicile en leur Mme. Tobie civil du lieu. En l'année 1920, # ens aussi pour satisfait, et obtenus, je je me A l'honneur de vous mune de Garçon a abandonné la comCOI 1séquence à tous les membres propose, de l'As- en jugement rendu en la exposer: que par ner de ses l'Acul-du-Nord nouvelles: le pour ne plus donsen iblée de s'associer à moi dans l'ordre seil de ce Tribunal en date Chambre du du Con- Tribunal Civil du 6 Juin 1935, le duj four dont je vais donner lecture: sur requête tendant à 6Juin 1935 jugement qui a été Cap-Haitien rendit un Ls ! Chambre des Députés, ce présentée déclaration d'absen- teur du 19 publié dans le Moniles e: splications fournies après avoir entendu qu'il par l'exposant, ila été décidé est Août 1935 et dont le par le Cabinet en cette serait avant de faire ainsi conçu: dispositif séana et <Ordonne e voulant témoigner sa confiance dans lc Kontradictoirement avec le droit, procédé tater l'absence, une que pour conspatrio. tisme, la bonne foi et la politique générale blic. à une enquête afin de Ministère Puavec enquête soit faite, du constater contradictoirement le goi ivernement du Président Vincent sence de la dame l'ab- blic sur les faits Ministère Puclare Sa itisfaite et à se dé- Tobie Duréna Charles (épouse deur à allégués par le demanpasse l'ordre du jour. Garcon); savoir que la dame Palais : Législatif le 24 Mai 1933. Que ce jugement a été rendu les, son épouse a Duréna CharEd. Garc :ia, J. Bélizaire, J. R. si que l'établit lc public ain- cul-du-Nord oùt disparu du bourg de l'Aroy, Mox 'aille, Alf. William, Anglade, L. Le- 19 Août 1935 numéro â du Moniteur du Garçon sans vivaient les époux Tobie Edouard 1 Piou, Dévot, N. Watson Telson, il résulte de joint la présente requête, destination et laisser aucune adresse de sa Vincent, A. Beauvoir, T'enquête faite que depuis Brédy, M. Woolly, L. Appollon, L. Thomas, S. rement avec le Ministère Public contradictoi- sonne n'a jamais eu de ses quinze ans, perC. Zamor, i H. Montasse, Remusat tatéc par et cons- donne que lc nouvelles; orFourcand. Dénizard, N. Juillet 1935 procès-verbal en date du 25 du public par présent son jugement soit renMr. le P. résident: Y a-t-il Duréna Charles enregistré est que la dite dame Officiel insertion au Journal lègues d 'ésirent la d'autres col- cile depuis de absente de son domi- civ>. conformément à l'art. 105 du C. bats? di scussion parole sur les dé- ait reçu aucune près nouvelle quinze ans sans qu'on; générale est close. d'elle et du Conformément aux voeux du L'interpellati 'on du collègue Piou puisse présumer le lieu de sa que l'on 6 juin 1935 une eut jugement tant deux po. lègues d 'ésirent la d'autres col- cile depuis de absente de son domi- civ>. conformément à l'art. 105 du C. bats? di scussion parole sur les dé- ait reçu aucune près nouvelle quinze ans sans qu'on; générale est close. d'elle et du Conformément aux voeux du L'interpellati 'on du collègue Piou puisse présumer le lieu de sa que l'on 6 juin 1935 une eut jugement tant deux po. ints, l'ordre du jour compor- du Col- actuelle, ni même aucune donnée résidence Juillet 1935 en la Chambre enquête du lieu le 25 lègue Garcia ( :oncerne le premier chef de fait de son existence; ; Attendu la sur le Tribunal Civil du Conseil du l'interpellation enquête est régulière et valable que dite En vertu des jugement Cap-Haitien. et Ce premier P oint est ainsi conçu:ePuis- s'est écoulé plus de six mois et le qu'il haut parlés, Me. Jacques A. enquête plus que le Ministre dominicain a déclaré noncé du jugement qui l'a ordonnée depuis pro- des avocats du sicur Tobie François, l'un n'y a pas d'exi 'lés dominicains-e qu'il publication sur le Journal Officiel, et sa senta le 4 Avril 1936 tne Garçon, prén'est d'ailleurs 9 'ue qui séquence, l'exposant conclut à en con- yen de ce tribunal à l'effet requête de au Dodes dominicains sont-ils secondaire-pourqiol vdhs plaise, Mr. le Doyen, étant ce qu'il noncer l'absence de la dame voir relégués à Jérémi 4, offrant emprisonnés à ce ou donné les, épouse Tobie Duréna cRSe téressant le centre in- lacomplisement par la des formalités exigées te Garçon; Au pied de cetdoulo, ureux spectacle de leur loi, déclarer par le requête et le 7 Avril, le misère et de la pli IS profonde détresse?> tervenir l'absence de la jugenent dame à in- blic ordonna ses Ministère PuLe Président don ne une nouvelle lectu- Charles à partir de sa Duréna desquelles il demanda conclusions an aux termes re de l'ordre du jour proposé le ner que le sera disparition; rendu ordon- re droit à la demande du Tribunal de faiGarcia. par député son jugement public parl Droit.-II sieur T. Garçon, insertion au Journal Officiel ainsi s'agit de savoir si le Cet ordre du jours est en discusssion. le veut l'art. 105 du C. civ.. Ce sera droit. quej uir doit; :-déclarer par le jugement à tribunal interveà suivre Présenté ce 4 Avril 1936, (signé) Fran- l'absence de la dame Duréna çois, av, à partir de sa disparition; Charles outre que le jugement sera rendu ordonner en public --- Page 5 --- LE MONITEUR AVIS Officiel, ainsi main, à tous commandants et autres main offi- Le Directeur. Général des Contribupar son insertion au Journal civ. ciers de la force publique d'y prêter en ses qualités de Curaque le veut l'art. 105 du C. termes forte lorsqu'ils en seront légalement re- tions, soussigné, aux successions vacantes, Ou bien le tribunal doit-il aux Public dire quis. du teur principal à la connaissance de tous ceux â des conclusions du Ministère demande En foi de quoi la minute présent porte que les biens suivants qu'il y a lieu de faire droit à la jugement a été signée du Doyen Boisson et du et qui il appartiendra, de la succession de la demoidu concluant? le veut l'art. 105 du C. termes forte lorsqu'ils en seront légalement re- tions, soussigné, aux successions vacantes, Ou bien le tribunal doit-il aux Public dire quis. du teur principal à la connaissance de tous ceux â des conclusions du Ministère demande En foi de quoi la minute présent porte que les biens suivants qu'il y a lieu de faire droit à la jugement a été signée du Doyen Boisson et du et qui il appartiendra, de la succession de la demoidu concluant? Me. François. greffier. Ainsi signé M. J. dépendant Uranie Moreau, décédée il y a quelVu les pièces versées par To- Bertrand Obas, av. selle sans héritiers au degré suc1.-L'acte de mariage des époux 1918; Pour grosse conforme i la minute ques cessible, années, sont vacants: bie Garçon en date du 26 Septembre le <Moni- Collationné trois mots rayés nuls. maison sise à la Rue du Cen2°.- -Un numéro du journal (signé) D. B. Méhu 1°-Une tre, en cette ville au No. 2016; teur> du 19 Août 1935; d'enau Cap-Haitien le vingt maison sise à la Rue du Cen3-Expédition du procès-verbal Enregistré Avril mil neuf cent trente six, folio 2°-Une tre, en cette ville au No. 2008; quête du 25 Juillet 1935. co11- huit 1564 du registre No. 71 des actes 3°. Une maison sise â la Rue du CenLe tribunal après en avoir délibéré 374, judiciaires. case Perçu droit fixe. Deux gourtre, en cette ville, en face du Triformément à la loi. sortit de ce des. trois mots rayés nuls. bunal de Paix, section Nord, au Attendu que le 6 Juin 1935 Cham- Le Directeur de PEnregistrement: No. 1826; tribunal un jugement rendu en la Lud. Leroy 4'. Un inmeuble sis à la Rue des Cébre du Conseil sur requête tendant Duréna à déconforme: sars, en cette ville, au No. 333; claration d'absence de la dame Pour copie J.A. François. 5. Une maison sise à la Rue du CenCharles, épouse Tobie Garçon, requête tre, en cette ville, au No. 1828; présentée par le dit époux. avant 6°. Une maison sise à la Rue du CenCe jugement a décidé qu'il serait, AVIS tre, en cette ville, au No. 1830. mois faire droit. procédé contradictoirement Les intéressés sont avisés quc les exa- En conséquence, un délai de six le Ministère Public à une enquéte du Certificat d'Ap-] tous ceux avec le sieur Tobie mens pour l'obtention de Paix et est accordé à qui pourraient susdits sur les faits allégués par Duréna titude à la fonction de Juge et prétendre avoir des droits sur ces Garçon, à savoir que son épouse aux Professions de Fondé dc Pouvoir, biens, pour soumettre leurs titres de proCharles a disparu du bourg de l'Acul-du- laisser de notaire se tiendront att local du Parau Bureau des Contributions, aux Nord oùt vivaient ces époux sans les mardi, mereredi et jeudi 2, 3 et 4 priété d'examen; conformément aux presaucune adresse de sa destination, et que quet, de cette année à dix heures du ma- fins de la Loi du 15 Juin 1841 sur les ans personne n'a eu de ses Juin criptions vacantes. res de proCharles a disparu du bourg de l'Acul-du- laisser de notaire se tiendront att local du Parau Bureau des Contributions, aux Nord oùt vivaient ces époux sans les mardi, mereredi et jeudi 2, 3 et 4 priété d'examen; conformément aux presaucune adresse de sa destination, et que quet, de cette année à dix heures du ma- fins de la Loi du 15 Juin 1841 sur les ans personne n'a eu de ses Juin criptions vacantes. depuis quinze tin. est ouvert successions DELVA nouvelles : Un registre d'Inscription Charles de Attendu l'enquête effectuée, il en à cet effet au local du Parquet, les intéDirecteur Général dame Duréna Charles a diss'y inscrire tous les jours que fre ressort de la Commune de TAcul-du-Nord ressés pourront de dix heures A. M. à 1 h. P. M. paru environ douze ans disent trois té- ouvrables des ce jour 7 Mai 1936 Usine à Glace de Port-au-Prince depuis ans environ dit l'au- Parquet Cayes, AVIS moins, depuis quinze tous s'accordent à dire Le Commissaire du Gouvernement de la Société sont contre témoin, mais ni J. Chickel av. Les actionnaires personne n'a eu de ses nouvelles en Assemblée Générale réglemenque T'endroit où elle s'était rendue; ; Atvoqués le Lundi ler Juin 1936 à 9 heures connu les formalités de la loi ont été D'HAITI taire aux travaux suivants: tendu que qui avait orREPUBLIQUE a. m. pour vaquer rempliès et que le jugement ci-dessus Le Commissaire du Gouvernement près 1".-Rapport du Conseil d'Administradonné la mesure d'instruction insertion Tribunal Civil de l'Anse-à-Veau donne tion; visée a été rendu public par son 69; avis le aux intéressés que les examens pour 2° Elections; du 19 Août 1935 No. que à l'exau Moniteur s'est écoulé plus de six mois qu'il l'obtention du certificat de d'aptitude Fondé de 3°. Divers. le 6 Mai 1936 depuis il de déclarer l'absence de ercice de la profession et pou- Port-au-Prince, a lieu partant voirs et aux fonctions de Notaire d'ArUsine à glace de Port-au-Prince % dite dame. auront lieu au local du Parquet, et sur les conclusions penteur Par le Président: Par ces motifs, Public; Déclare à dix heures du matin, comme suit: E. P. Paine Manager conformes du Ministère Charles à le notariat, le Lundi 22 Juin l'absence de la dame Duréna de la 1°-Pour prochain; partir de l'époque de sa disparition le mardi 23 AVIS DOMANIAUX remontant 2°, -Pour l'arpentage, la vacance les terrains commune de PAcul-du-Nord, ordonne que le Juin, et, Il est dénoncé à la Commune des au moins à l'année 1923; Pour les Fondés de pouvoirs, le suivants situés dans présent jugement soit rendu (Lc public Moni- par 3° Jeudi 25 Juin prochain. Cayes. 78 mètres la voie de la gazette officielle l'art. 105 du code En les postulants sont in- 1° Un terrain et mesurant de borné: teur) comme le prescrit conséquence, venir s'inscrire au Parquet tous carrés de façade profondeur Oshiell, au Sud civil. Ce qui sera exécuté. nous Mon- vités à ouvrables de huit heures du ma- au Nord par Thabitation Marion, à l'Est par Ainsi jugé et prononcé par ordinaire lcs jours par la rue du Général la tholon J. En les postulants sont in- 1° Un terrain et mesurant de borné: teur) comme le prescrit conséquence, venir s'inscrire au Parquet tous carrés de façade profondeur Oshiell, au Sud civil. Ce qui sera exécuté. nous Mon- vités à ouvrables de huit heures du ma- au Nord par Thabitation Marion, à l'Est par Ainsi jugé et prononcé par ordinaire lcs jours par la rue du Général la tholon J. Boisson, en audience Avril tin à midi. ruc des Guerriers, et à l'Ouest par du mardi vingt et un Le Commissaire du Gouvernement: ia et publique trente six, en présence de Osmin Cham rue des Philanthropes: 78 mètres de mil neuf cent Commissaire du Gouver2° Un terrain mètres mesurant de Me. Guy Dugué, sur 39 profondeuxborne; de Monsieur Art. No. 461, façade Saint Pierre, au Sud nement et avec l'assistance Le chèque au No. 401013, faveur de Mathieu aut Nord par la ruelle l'Est Bertrand Obas, greffier. Bord. No. 22; émis en la rue du Général Marion, à tous sur ce 27 Avril 1936, de par F: à huissiers, le et à l'Ouest par Il est ordonné à St-Elien, Verrettes, est déclaré ia rue de la Montagne, requis de mettre le présent Ministère jugement Pu- Gourdes 15.00, étant en égaré, être drecek Irne de la Fraternité: exécution, aux officiers.du rivile d'u tanir la Innl. dunlicata devant 1tin node lac srihunonv --- Page 6 --- LE MONITEUR 352: ci-desterrain A partir de la date mentionnée de Il est dénoncé à la vacance un est celle de la première publicaterrain mesurant 78 mètres <Journus 8ème. sous qui de trois mois 3° Un dépendant de T'habitation il est accordé un délai sur 39 mètres de profondeur, rurale de la Commune de Saint- tion, y avoir des façade T'habitation Oshiell, section de la con- à tous ceux qui prétendraient leur borné: au Nord par St-Pierre, à l'Est par Louis-du-Sud; lequel terrain, environ, droits, si aucuns sont, pour présenter au Sud par la ruelle la rue tenance de 8 carreaux de terre ou au Bureau des Contribula rue de la Chasse, et à l'Ouest par est borné: Au Nord Josil Anguille, réclamation tions des Fonds-des-Blancs, ou au Bureau YEst et à l'Ouou à PAdmide la Petit-Frère, MI Montagne; de la contenance de 58 au Sud par Bolosse et Mérilus des Contributions d'Aquin, 4° Un terrain, 39 mêtres de pro- est par Angéline nistration Générale des Contributions, mètres 50 de façade sur T'habita- Remé. uest par est borné: Au Nord Josil Anguille, réclamation tions des Fonds-des-Blancs, ou au Bureau YEst et à l'Ouou à PAdmide la Petit-Frère, MI Montagne; de la contenance de 58 au Sud par Bolosse et Mérilus des Contributions d'Aquin, 4° Un terrain, 39 mêtres de pro- est par Angéline nistration Générale des Contributions, mètres 50 de façade sur T'habita- Remé. ci- Palais des Finances, Port-au-Prince. fondeur et borné : au Nord par Saint- A partir de la date mentionnée le 19 Mars 1936. tion Oshiell, au Sud par la ruelle dessous qui est celle de la première Port-au-Prince, de Delva Directeur Général Pierre, àl l'Est par la propriété occupée par àl il est accordé un délai Charles Duverna Duverseau, et publication, â tous ceux qui préten ** les Héritiers Ide trois mois un emplacel'Ouest par la rue de la Chasse; draient y avoir des droits si aucuns sont, Il est dénoncé à la vacance route dépar5° Un terrain dont la contenance leur réclamation ou au ment situé à Port-à-Piment, la dite mètres carrés de façade et de pour présenter de Saint-Louisborné: Au Nord, par est de 78 Nord la Bureau des Contributons tementale, au Sud, le littoet est borné: : au par ou au Bureau des Contributions route départementale, par Milord profondeur Marion, au Sud par la rue du-Sud. Géné- de la Mer, à l'Est, par Mécène rue du Général à l'Est par la des Cayes, ou à T'Administration Palais des Fi- ral Antony Charles Martel. des Trois Frères Rigaud, la rale des Contributions, et à l'Ouest, par ci-deset à l'Ouest par A de la date mentionnée rue de la Montagne, nances, Port-au-Prince. le 6 Mars 1936. sous partir est celle de la première publicarue de la Fraternité. ci-desPort-au-Prince. qui un délai de trois mois A partir de la date mentionnée Charles de Delva Directeur Général tion, il est accordé y avoir des est celle de la première publicaà tous ceux qui prétendraient sous qui accordé un délai de trois mois **a si aucuns sont, pour présenter leur tion, il est prétendraient y avoir des Il est dénoncé à la vacance PHtion droits, ou1 au Bureau des Contribuà tous ceux qui leur <Thalon> dite Morne-Jonc. située en la réclamation ou au Bureau des droits. si aucuns sont, pour présenter rurale de la Commune tions de Port-à-Piment, ou à lAdminisréclamation ou au Bureau des Contribu- onzième section Contributions des Cayes, Pades Fonds-des-Blancs, ou tions des Cayes. à T'Administration d'Aquin, quartier la ravine tration Générale des Contributions, Générale des Contributions, Palais des bornée savoir: Au Nord. par Mascary, à lais des Finances, Port-au-Prince. 1936. Port-au-Prince. Belle Autesse, au Sud par Port-au-Prince, le 6 Avril Finances, Février 1936. Antoine Brunneau et Deck, et à Directeur Général Port-au-Prince, le 10 lEst par Susette Thalon. Charles DE DELVA, Directeur Général l'Ouest par les Htrs. Charles de Delva NOMS DES SOUM Premitre CONTENANCE de demandes pristatatios pabilcation Sitoation des biens ba"2." DEMANDES BIEN RURAL DE FAMILLE Com. par Port-au-Prince, le 6 Avril Finances, Février 1936. Antoine Brunneau et Deck, et à Directeur Général Port-au-Prince, le 10 lEst par Susette Thalon. Charles DE DELVA, Directeur Général l'Ouest par les Htrs. Charles de Delva NOMS DES SOUM Premitre CONTENANCE de demandes pristatatios pabilcation Sitoation des biens ba"2." DEMANDES BIEN RURAL DE FAMILLE Com. de La Go- Un terrain, de la contenan- Mr. Arthur 10 Fév. 36 DE SOUMISSION DE nâve, Hab. Ian cc de 4 b. 20 a 28 ca, bor- 9 Joseph 1934 CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER Café, Sect. rurale né: au Nord par un chemin l'Etat, Juin dure trois mois.) Gde-Source. vicinal et Atélo Josa, (La publication NOMS DES SOUM. Premitre au Sud par Bovilus Ellien, CONTENANCE de demaades priaratatioe pablicatios l'Etat, à TEst par le chemin Siteatios des bieas barg. conduisant aux Etroits, et Com. de La Go- Un terrain, de la contenance borné: au Mme Monturat PierAtélo et José YEtat, à l'Oi nâve, Hab. Lan de cinq hectares, Ocul, l'Etat, et le re 10 Fév. 36 par Dor Georges, l'Etat. CaFé, Sect. Gde- Nord de par la soumissionnaire 9 Juin 1934 Go- Un terrain, de la contenance Mr. Oxygène Mon- 10 Fév. 86 Source. reste droits de l'Etat, au Sud Com. de La Lan de 4h 25 a, borné: au Nord nomme s aux Oxygène Nonomme et nâve, Hab. Gde- par Mme Monturat Pierre, 9 Juin 1934 par Café, Sect. l'Etat, lc reste de la soumission- le Source. l'Etat, et Elfiliasse, Alfred, l'État, naire, 1'Etat, à 1'Est par au Sud par à Pointe-àchemin allant à Pointe-àchemin allant cheRaquette, et le reste de la Raquette, à T'Est par le soumissionnaire aux droits min allant à Pointe-à-Ra- Pierde I'Etat, et à 1'Ouest par le quette, Mme Monturat Alfred, lEtat, reste de la soumissionnaire re, TEtat, et Elfiliasse, et Moncius aux droits de et à T'Ouest par Jean, l'Etat. lEtat. Mr. Joassin Jeanl'Etat, et Altona LoiCom. de La Go- Un terrain, de 1a contenance au Charles 10 Fév. 36 Com. de Ville- Un terrain, d'une superficie Mr. seau Eloiseau .. ee 10 Pev. 36 nâve, Hab. Lan de 4 h. 94 le chemin a, borné: allant 9 Juin 1934 Bonheur, Habita- 5h. borné: au Nord par Jh. un 8 Juin 1934 CaFé, Sect. Gde- Nord par et Aution Mme Jacques, terrain occupé par J. Source. à Pointe-3-Raquette, 1'Etat, au Section rurale Ri- Charles, au Sud par à Mervi- l'Est guste Jn-Baptiste, Timovière-Canot. lus Dervil, lEtat, Sud par Séraphine Mepar un terrain occupé par nette, "Etat, à l'Est par Vve P. Michel et A. Télésius Gilles et Célanie Jean, maque, ct à l'Ouest par un FEtat, 'et à 1'Ouest par Auterrain occupé par Pinchiguste Jn-Baptiste, l'Etat. Charles, au Sud par à Mervi- l'Est guste Jn-Baptiste, Timovière-Canot. lus Dervil, lEtat, Sud par Séraphine Mepar un terrain occupé par nette, "Etat, à l'Est par Vve P. Michel et A. Télésius Gilles et Célanie Jean, maque, ct à l'Ouest par un FEtat, 'et à 1'Ouest par Auterrain occupé par Pinchiguste Jn-Baptiste, l'Etat. Mme Ulna Berthol 10 Fév. 86 'nat Dorilas, Issalem ChrisCom. de La Go- Un terrain, de la 47 contenance borné: 9 Juin 1984 tophe, Célinette Jn.-Baptisnâve, Hab. Lan de 4 h. 90 a ca, Jeante et Ossé fils. LaCafé, Sect. Gde- au Nord par Joassin Un d'une étendue de Mr. St-Arnaud Source. Charles, l'Etat, et le chemin Com. de La Go- 6 hectares, terrain, borné: au Nord guerre 10 Fév. allant à Pointe-à-Raquette, nàve, Hab. Plaine 9 1984 : Sud Soirilia Joseph Sect. par la Saline des Etroits, Juin au par à l'Est des' Etroits, au Sud, à P'Est et à lOuest et Cénat Chérubin, rurale Pte-Source. le aux. par Péres, T'Etat, et Cénat par soumissionnaire de l'Etat. Chérubin, YEtat, et à lOuest droits par Soirilia Joseph, YEtat. --- Page 7 --- LE MONITEUR Sitoarioa des biess CONTENAN NCE Dates NOMS de DES préseatation SOUM. Première Sicoacion dee biene CONTENANCE NOMS DES SOUM Premttne des demandes pablication de demandes préseatation publicarse Com. buz. de La Go- Un terrain, de la contenance Com. de La Go- Un terrain, de la contenance nâve, Hab. Baie- de 5 hectares et borné: au Mr. Israël Jean.. 10 Fév. 36 nâve, Hab. Bois- de 5 hectares, borné: au Mr. Tortue, Sect. ru- Nord par la Saline de Baie 9 Juin 1934 Noir, Sect. rurale Nord, à l'Est et à l'Ouest Cénat fils 10 Fév. 36 rale Pte.-Source. Tortue, et Cherisème PierreGde.-Source. par le reste du soumission- 9 Juin 1934. Pierre, l'Etat, au Sud par naire, aux droits de l'Etat, Alcide Déluy, l'Etat, à l'Est et au Sud par le chemin qui par Desrouleaux, l'Etat, et conduit à Pointe-à-Raquetle grand chemin qui conduit te. à Baje-Tortue, et à l'Ouest Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Mme Célie par Duvelsin, l'Etat, Cherinàve, Hab. Baie- d'un hectare 18 88 Zuméro 10 Fév. 36 sème Pierre, l'Etat, et le Sect. a ca, 11 Juin 1934 Tortue, ru- borné: au Nord reste du soumissionnaire rale Petite Source. inoccupé, à l'Est par l'Etat aux droits de l'Etat. thelmy Jence, l'Etat par ct la Bar- riCom. de La Go- Un terrain, de la contenance Mme Constant Povière de Petite-Source, et nâve, Hab. Baie- de 5 hectares, borné: au lynice 10 Fév. et le Sect. a ca, 11 Juin 1934 Tortue, ru- borné: au Nord reste du soumissionnaire rale Petite Source. inoccupé, à l'Est par l'Etat aux droits de l'Etat. thelmy Jence, l'Etat par ct la Bar- riCom. de La Go- Un terrain, de la contenance Mme Constant Povière de Petite-Source, et nâve, Hab. Baie- de 5 hectares, borné: au lynice 10 Fév. 36 à l'Ouest par le grand cheTortue, Sect. ru- Sud par le chemin qui con- 9 Juin 1934 min qui conduit à rale Palma. duit à Baie Tortue, à l'Est Com. de La Go- Un terrain, d'une superficie Magasin. Mr. Mexius par le grand chemin conduinàve, Hab. La Go- de 5 hectares, borné: au 11 1934 Georges10 Fév. 36 sant à Magasin, et à l'Ouest seline, Sect. rurale Nord par Théophile Phédé, : Juin par le reste de la soumisPte-Source. l'Etat, au Sud et à l'Ouest sionnaire. par l'Etat, et à l'Est par Com. de La Go- Cn terrain, de la contenance Mr. Pierre-Paul Janvier Molisse. nâve, Hab. Plaine de 5 hectares, borné : au Veillard 10 Fév. 86 Commune de Mi- Un terrain, de la contenance Mr. Province Vénédes Etroits. Nord ct à l'Est par le reste 9 Juin 1934 rebalais, Hab. A- d'un hectarc 25 arcs, borné: zile 10 Fév. 36 du soumissionnaire, l'Etat, >eille, Sect. Gasco- au Nord ct à l'Est par le 11 Avril 1935 au Sud par Pétion Prosper gue. soumissionnaire aux droits et le soumissionnaire, et à de l'Etat, au Sud par Marl'Ouest par le chemin allant cellus Charlot, l'Etat, et à à Petite Source. l'Ouest par Philémon PéCom. de La Go- Un terrain, de la contenance Mmc Clotilde Cinéus 10 Fév. 36 tion, l'Etat. nàve, Hab. La Go- de 4 h. 42 a 60 ca, borné: 9 Juin 1934 Com. de Jacmel, Un terrain, dont la super- Mme Ivénice Colliseline, Sect. rurale au Nord par Dorcilus DorHab. Coupé, Sect. ficic est de 9S ares de terre, net 10 Fév. Pte-Source. cilien dit Tounc, l'Etat et rurale Montagne-borné: au Nord en partie par 10 Mai 1935 Elirose Fils, l'Etat, au Sud Lavoûte. le terrain occupé par Innoet à l'Ouest par Dieusjlus cente Comte, prétendue proJoseph, l'Etat, et à l'Est par priétaire, ct celui de MérisElirose Fils, l'Etat. til Lamour, l'Etat, au Sud Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Mr. Augustin Louiné 10 Fév. 36 par le terrain occupé par nâve, Hab. Palma, de 4 h. 50 a, borné: au 9 Juin 1934 Auremise Collinet, l'Etat, à Sect. rurale Pal- Nord par Sainteillen Jnl'Est par celui qui est occuma. Pierre, l'Etat. et Jourdain pé par Cansilia Vincent, Miracle, l'Etat, au Sud par l'Etat, et à l'Ouest par le Duval dit Gros Mosso et terrain occupé par Clerina Jourdain Miracle, l'Etat, à Collinet, l'Etat. : au 9 Juin 1934 Auremise Collinet, l'Etat, à Sect. rurale Pal- Nord par Sainteillen Jnl'Est par celui qui est occuma. Pierre, l'Etat. et Jourdain pé par Cansilia Vincent, Miracle, l'Etat, au Sud par l'Etat, et à l'Ouest par le Duval dit Gros Mosso et terrain occupé par Clerina Jourdain Miracle, l'Etat, à Collinet, l'Etat. l'Est par Jourdain Miracle, Com. de Jacmel, Un terrain dont la conte- Mme Aurémise CollEtat, et à l'Ouest par DuHab. Coupé. nance est de 1 h. 44 a 07 linet ...s . . 10 Fév. 86 val dit Gros-Mosso, l'Etat. ca. borné: au Nord par 20 Mai 1985 Com. de La Go- Un terrain, dont la super- Mr. Zul Prézeau Ivenice Collinet, l'Etat, au nâve, Hab. Fortu- ficie est de 5 hectares, et 9 10 Fév. 36 Sud par Saintalis Collinet, nat, Sect. rurale borné: au Nord par le reste Juin 1934 l'Etat, à l'Est par MomPte-Source. du soumissionnaire en partie prince Thomas, l'Etat, et à aux droits de l'Etat, et Vill'Ouest par Mme Clérina saint Pervilus, l'Etat, au Com. de Jacmel, Collinet, Un terrain l'Etat. de la Mme Sud par' le reste du soumisHab. Coupé. de 2 h. 54 a 30 contenance 20 Myrtil Lamour 10 Fév. 86 sionnaire aux droits de ca, borné: Mai 1935 l'Etat, et Charléus Charles, au Nord par Agina Lamour, l'Etat, à l'Est par le reste l'Etat, au Sud par Delsina du Lamour, l'Etat, à l'Est par soumissionnaire, l'Etat, Joseph Laurenceau, et Charléus Charles, l'Etat, et à l'Ouest l'Etat, et à l'Ouest par le reste du Jean, l'Etat et par Sanrilia Elius Vin- St.- soumissionnaire aux droits cent, l'Etat. de l'Etat. Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Mr. Anacréon EtienCom. de La Go- Un terrain, de la contenance Mr. Dantès Cibrin 10 Fév. 36 nâve, Hab. Mare- de 5 hectares, borné: au ne nâve, Hab. Ti clai- de 5 hectares, borné: au 9 Juin 1985 Sucrin, Sect. ru- Nord par Dumervil Fran- 9 Juin 1984 10 Fév. 36 ron, Sect. rurale Nord ct à l'Est par lc reste rale Petite-Source. coeur, l'Etat, au Sud par Pte-Source. du soumissionnaire l'Etat, Clermont Philippe, à l'Est au Sud par Jean Louis, par Occius Osséné, l'Etat l'Etat, et à l'Ouest par le Clermont Philippe, et à Delit Asmeisse, l'Etat. l'Ouest par le reste du souCom. des Cayes- Jn terrain, de la contenance Mr. Ulysse Louismissionnaire, l'Etat. Jacmel, Hab. Bos- de 4 hectares 17 ares 1 cen- saint see 10 Fév. 36 Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Mr. Florvilus sier. tiare, borné: au Nord et au 30 Juin 1935 nâve, Hab. Haut de 5 hectares et borné: au 9 Juin 1984 Jules 10 Fév. 86 Sud par les terrains occupés Picmy, Sect. lysse Louismissionnaire, l'Etat. Jacmel, Hab. Bos- de 4 hectares 17 ares 1 cen- saint see 10 Fév. 36 Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Mr. Florvilus sier. tiare, borné: au Nord et au 30 Juin 1935 nâve, Hab. Haut de 5 hectares et borné: au 9 Juin 1984 Jules 10 Fév. 86 Sud par les terrains occupés Picmy, Sect. ru- Nord par le reste du soupar Iphona Bazile, l'Etat, à rale Picmy. missionnaire, l'Etat, au Sud l'Est par le terrain occupé par Fernand Antoine, l'Etat, par Mr Alcius Charmant à 1'Est par Pétion Miracle, prétendu propriétaire et à l'Etat, et à "Ouest par la l'Ouest par le terrain occuravine de Plemy, p6 par Monsieur Elle Toutebon, prétendu propriétaire. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS SOUM Preaiare NOMS DES SOUM. Prenitre Siteatios des bieas CONTE ENANCE demsndes prtseatatilon vebllandos de petsatation EEL des bieas CONTENANCE Dates, des demaades pablication Sijtuation Com. de Grand- Un terrain, de la contenancé Mme Vve Almanial St.-Jean- Un terrain d'une superfMarseille 10 Fév. 36 Bois, Hab. Ratier. de 1 h. 45 a 96 ca, borné: Paulémon 10 Fév. 36 Com. de Habita- cie de 5 hectares, borné: Mr. Luxy 1935 au Nord par la rivière Plon- : du Sud, au Nord et à l'Ouest par 18 Juillet zac, au Sud par Augustin 28 Août tion Bois-Carré. Luxy Marseille, T'Etat, au Pierre, à l'Est par la proSud par la propriété occupriété occupée par Andréa pé par les Htrs. Marseille, Paulémon, et à l'Ouest par et à l'Est par la ravine GalEtat. Abraham Titus 9 Mars 36 let. d'une étendue Mme Guercilie JoliCom. de Port-de- Un terrain de la contenance Mr. 14 Mai 1934. Com. de Jacmel, Un terrain, borné: cceur 10 Fév. 36 Paix, Hab. Aubert. d'un hectare onze ares Hab. Coupé, Sect. de 2h. 89 a 60 ca, oc- 15 Juillet 1935 trente-et-un centiares borMontagne au Nord par un terrain né: Au Nord par la ferrurale Vonte cupé par Mme Guercilie Jome-école d'Aubert, au Sud la licceur prétendue propriéparJ.M. Gautier aux droits taire sur Harreguy, au Sud de l'Etat, à PEst par le teret à l'Est par Elisema Jorain occupé pr les Htrs. licceur, l'Etat, et à l'Ouest Ida Alcicar Jn-Pierre, et à par le terrain occupé par l'Ouest par le grand chemin Mmc Guercilie Jolicceur public. prétendue propriétaire sur superf Mr. Alcide Déluy 9 Mars 36 Coupé. Sénazor Courcéan... 10 Fév. 36 Com. de La Go- Un terrain dont la 87 ca, bor- 9 Juin 1934. Un terrain, d'une étendue nâve, Hab. Baie cie est de 4h 17a Com. de St-Jean- de 5 hectares borné: au 20 Juillet 1935 Tortue, Sect. ru- né: Au Nord par Israël du-Sud, Habita- Nord ct à l'Ouest par Rarale Pte.-Source. Sénazor Courcéan... 10 Fév. 36 Com. de La Go- Un terrain dont la 87 ca, bor- 9 Juin 1934. Un terrain, d'une étendue nâve, Hab. Baie cie est de 4h 17a Com. de St-Jean- de 5 hectares borné: au 20 Juillet 1935 Tortue, Sect. ru- né: Au Nord par Israël du-Sud, Habita- Nord ct à l'Ouest par Rarale Pte.-Source. Jean. l'Etat, Desrouleaux, tion Montier. l'Etat, au Sud TEtat. ct le grand chemin gès Joseph, chemin conduiconduisant à Baie Tortue par sant à grand l'Abacou, et à l'Ouest en partic, au Sud par l'Etat le par la ravine Diamant. Fév. 36 inoccupé, à l'Est par Un terrain, d'unc superficie Mr. Normil Lazarre10 grand chemin qui conduit Com. de Jacmel, au 3 Août 1935 ct à l'Ouest Habitation Harre- de 68 a 95 ca, borné: à Baie Torlue, Sect. rurale Nord par le terrain occupé par le soumissionnaire. guy, Fleurissaint Laurent, de la contenan: Mr. Imbert AugusMontagne-Lavoite par au Com. dc La Go- Un terrain. borné: tin 9 Mars 36 prétendu propriétaire. rivière nàve, Hab. Dodor- ce dc 5 hectares, 9 Juin 1934. Sud par la grande val, Sect. rurale Au Nord et à l'Ouest par de Jacmel, et T'habitation Palma. l'Etat, au Sud par le cheHarréguy, à l'Est par la min de Trou-à-l'Eau, et à grande rivière de Jacmel, et T'Est par Pierre Nord, à l'Ouest par le terrain ocFaustin Bonhomme, aux cupé par Mme Normil Ladroits dc l'Etat, et l'Etat. zarre, prétendue propriéd'une étendue de Mme Eléonore .Jo- 9 36 taire, et le terrain occupé Com. des Cayes- Un terrain borné: Au Nord seph .. sss.. .. Mars Mme Selira Delouche préJacmel, Hab. La- 5 hectares par les ler Juillet 1935. tendue prepriétaire. François 10 Fév. 36 tigue. par le terrain occupé préUn terrain, mesurant une Mr. Henry Htrs. Casséus Casimir Com. de Jacmel, de 89 a i ca, bor- 5 Août 1935 tendus propriétaires, au Sud Hab. Lafond, sect. superficie Nord la petite le terrain occupé par rurale Montagne- né: au par Marc Lapin, I'Eportion de terre occupée par # Htrs. Lavoite. les Htrs. Jeannis prétendus tat, à l'Est par les terrains Sanpropriétaires, au Sud par occupés par Hérémise propriéPaul Emile Pierre, fermier chaud prétendus Léon, de lEtat, à l'Est par la taires et Mariette la grande rivière de Jacmel et TEtat, et à T'Ouest par droits le terrain occupé par les soumissionnaire aux Htrs. François Petit, et à de l'Etat. Lafond 9 Mars 36 l'Ouest par la route de JacUn terrain de la contenance Mr. Alcius 1935. mcl à Marbial, ct Oxanril Com. de Jacmel, de 4h 31a 84ca, borné: Au 17 Juillet Collinet fermier de l'Etat. Macilin MarceHab. Saurin. Nord par le terrain occupé Com. de Grand- Un terrain, dont la super- Mr. 10 Fév. 36 Mr Rocher Fleurimond Hab. 9 Mars 36 l'Ouest par la route de JacUn terrain de la contenance Mr. Alcius 1935. mcl à Marbial, ct Oxanril Com. de Jacmel, de 4h 31a 84ca, borné: Au 17 Juillet Collinet fermier de l'Etat. Macilin MarceHab. Saurin. Nord par le terrain occupé Com. de Grand- Un terrain, dont la super- Mr. 10 Fév. 36 Mr Rocher Fleurimond Hab. Mo- ficie est de 1 h. 30 a 23 ca, lin s Aoûrt 1935 par au Bois, prétendu propriétaire, deste. borné: au Nord par ThabiSud par la falaise Salpêtre, tation Pénigot, au Sud et à l'ESt par le terrain occuà l'Est par le reste de pé par Ger Despinose, préT'habitation Modeste, lEtat, tendu propriétaire. et à et à l'Ouest par les Htrs. POuest par le terrain occuPierre-Marc Médor. Brutus 10 Fév. 86 pé par les Htrs. Elonidor de Grand- Un terrain, de la contenance Mr. Norestil Août 1935 St.-Louis prétendus propriéCom. Bois, Hab. Guard. de 1 h. 61 a 56 ca, borné: 16 taires. Mr. Oscar 9 Mars 36 au Nord par Aristil Brutus de Ca- Un ierrain de la contenance Baptiste 1935. dit Compère aux droits de Commune Hab. Be- de 5 hectares borné: Au 22 Août PEtat, au Sud ct à l'Ouest vaillon, Nord par Duvergile Duverpar le reste de Thabitation rard. ger, au Sud par le soumisGouard, et à 1'Est par la sionnaire aux droits de T'Epropriété de Déocelyn Amtat, à 1Est par Barjon Inoboise et 1'Etat. Mr. Délius M6dor... 10 Fév. se sé, Théagène Ferjuste et Com. de Cavaillon, Un terrain, de la contenance 28 Août 1985 Suprême Ferjuste, ct à de 6 hectares et borné: au les Htrs. DutHab. Gobet. Nord par la propriété occuI'Quest par Mme Alexandre Mme Fleuritude ton Duret, Ferpée par à Guichard et Abellard Valcin, au Sud par lEtat, iuste. PEst par un étang, et à l'Ouest par le littoral. d Cantre. lgrimerle de rit-Be