--- Page 1 --- V LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 4 Mai 1936 PORT-AU-PRINCE 9lème Année No. 38 les modifications ci-après portées en RIGAUD Art. 2.-L.e présent arrêté après avoirjavec ses articles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 12, 13 et 14: Directeur: CANDELON par la Secrétairerie d'Etat de été 3ème : TELEPHORE: 2004 l'Intérieur. approuvé sera exécuté à la diligence <Article ler.- -Le paragraphe de Comm:nale. cet article se lit comme suit: de la Commission d'Haiti pourra au <Le Gouvernement SOMMAIRE Fait i THôtel de Ville de Port-au-Prin- besoin autoriser l'établissement, l'entreArrêté dénommant eAvenue Trujillos f'avenue Tancienne de la ce. ie 2 Mai 1936. et par le concessionnaiVille de Port-au-Prince comprise Police entre construit sur Commission: : tien l'exploitation stations de radiotéléphonie Gare du Nord et le Poste de Le Président de la re d'autres Tempiacement de l'ancien Fort Lerehuurs. passé entre TEtat Frédéric Duvigneaud dans toutes autres villes ou tels autres Loi sanctionnant le Fréd. contrat T. Madsen., relati à (s): le concessionnaire peut juger Haitien et Nonsieur T'entretien et l'exploitation d'une Les Membres: lieux que le de Tetablissement, à Port-au-Prince ou scs Villard, André Louis convenable pour développement station de radioteléplionie annexé. (s): Marcel l'entreprise, à condition que ces nouvelles -Sénat: environs, Séance etc-Contrat du 23 *u 1933 (suite). Extrait du re- Vu et approuvé: stations ne servent qu'aux communicaSecrétairerie des marques d'Etat de du fabrique Commerce: ct de commerce. d'Etat de lIntérieur, p.i.: tions entre Haiti et l'étranger.> Proces-verbal yistre de brulement de billets détériorés d'Haiti. de Le Secrétaire R. BROUARD ler de cet la Banque Nationale de la République <Article 2-Le modifié: paragraphe Le concession- -Avis. Administration Générale des Contributions: Avis. LOI article naire a est le ainsi droit, en conséquence, (1°) de construire, ériger, installer, exploiter ARRETE STENIO VINÇENT toutes stations de radiotéléphonie, ainsi tous PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE postes récepteurs et transmetteurs, tels que poteaux, COMMUNALE Vu l'article 21 de la Constitution; que tous antennes, accessoires etc; (2°) de relier la staLA COMMISSION Vu le contrat passé et signé à Port-au- tours, tion de Port-au-Prince ou toutes autres DE PORT-AU-PRINCE Prince, le 24 Février 1936, par devant stations qui peuvent être ultérieurement du 6 Octobre 1881 sur les Me. Edouard Kénol et son Collègue, entre au réseau téléphonique et téléVu la Loi Haîtien, représenté par les Secré- autorisées, de T'Administration haîtienne, Conseils Communaux; I'Etat d'Etat des Travaux Publics, des graphique au cas d'insuffisance Olt de non-foncConsidérant que le Généralissime Doc- taires et du Commerce, et Monsieur mais normal du réseau, en tout ou Léonidas Trujillo Molina, Finances demeurant à tionnement à ses frais, teur Raphaël Dominicaine, Fred. é par les Secré- autorisées, de T'Administration haîtienne, Conseils Communaux; I'Etat d'Etat des Travaux Publics, des graphique au cas d'insuffisance Olt de non-foncConsidérant que le Généralissime Doc- taires et du Commerce, et Monsieur mais normal du réseau, en tout ou Léonidas Trujillo Molina, Finances demeurant à tionnement à ses frais, teur Raphaël Dominicaine, Fred. T. Madsen, Ingénieur, en partie, il est autorisé â faire, Président de la République Ciudad Trujillo; et d'accord avec la Direction Générale a donné ati peuple haitien les témoignages Considérant qu'ily a lieu de rapprocher des Travaux Publics, sur la voie publique Jes plus probants de sa haute sympathie; facilitant de plus en plus Haiti de tous les grands ou les routes de toutes classes, toutes insque ces heureuses dispositions chefs d'Etat centres du monde; tallations nécessaires à T'exécution du T'accord des vues des deux la Considérant que l'un des moyens les contrat, tels que lignes, canalisadominicain et haîtien ont réalisé plus et les plus rapides d'un présent stations téléphoniques, etc., sous heureuse harmonie entre les deux nations plus appropriés est la Radio-Télépho- tions, de la réparation, à ses frais, des notamment par la récente solu- contact permanent réserve causées auix voies publisceurs, tion du litige des frontières;' nie; Sur le Rapport des Secrétaires d'Etat détériorations ques par les installations ci-dessus.> Considérant qu'il convient de marquer des Travaux Publics, des Finances des et Se- du <Article 3-Le ler paragraphe de cet à la nation dominicaine et au destinées prestigieux la Commerce, et de l'Avis du Conseil article est ainsi libellé: L'Etat donne au Chef d'Etat qui dirige ses hai- crétaires d'Etat; la jouissance gratuite a estime du peuple concessionnaire haute et affectueuse de la Ville de A Proposé Port-au-Prince ou dans ses environs, pen- tertien ct particulièrement la loi sui- dant la durée de la concession, d'un Port-au-Prince; Et le Corps Législatif a voté rain approprié de son domaine privé, choivante: sanction- si d'accord avec le Département des TraArrête: Article ler,-Est et demeure pour l'installation, le mainsortir son plein et entier effet le vaux-Publics, d'antennes de récepcomprise entre né pour et à Port- tien et T'exploitation Art. tertien ct particulièrement la loi sui- dant la durée de la concession, d'un Port-au-Prince; Et le Corps Législatif a voté rain approprié de son domaine privé, choivante: sanction- si d'accord avec le Département des TraArrête: Article ler,-Est et demeure pour l'installation, le mainsortir son plein et entier effet le vaux-Publics, d'antennes de récepcomprise entre né pour et à Port- tien et T'exploitation Art. ler-JJAvenue et le Poste de contrat ci-annexé passé signé et de transmission et de tous appal'ancienne Gare du Nord de an-Prince, le 24 Février 1936, entre l'Etat tion auxiliaires et de toutes construcPolice construit sur l'emplacement haitien ct Monsieur Fred. T. Madsen, In- tions.> reils l'ancien Fort Lerebours est dénommée: génieur, demeurant a Ciudad Trujillo, cAvenue Trujillos. --- Page 2 --- LE MONITEUR dans la ville de PortArticle 2.-La présente loi abroge tou-] de radiotéléphonie ou ses environs, pour toutes <Article 5.- - Le 2ème paragraphe de cetj les, tes lois ou dispositions de loi qui lui sont au-Prince publiques, commerciales article se lit comme suit: Pour toutes contraires et sera exécutée à la diligence communications entre le territoire haitien et autres stations qui peuvent être autorisées hai- des Secrétaires d'Etat des Travaux Pu- ou privées, les bateaux sur mer et par le Gouvernement sur le territoire d'un blics, des Finances et du Commerce, cha- les les pays étrangers, en marche dans les airs ou vicetien, leur puissance sera déterminée Généra- cun en ce qui le concerne. versa. avions commun accord avec la Direction Donné à la Maison Nationale, à Portdite autorisation comprend égalele des Travaux Publics et le Concession- au-Prince, les 16 et 17 Avril 1936, an 133 ment La les services auxiliaires des commutélénaire>. de cet ème de l'indépendance. nications radiotéliéphoniques tels que <Article 6-Le ler paragraphe Lc Président: radioteisgraphiques transarticle reçoit la rédaction suivante: lui sont Ls. S. ZEPHIRIN imprimeurs missions de fac-similés ou de photogra- <En retour des avantages qui le Les Secrétaires: télévision et toutes autres invenaccordés et des facilités procurées par Jh. R. Noël, Ls. D. Gilles phies, tions ou perfectionnement se rapportant réseau téléphonique, le concessionnaire, créditera T'Ela Chambre des Députés, à à la radiotéléphonie. de dès la mise en exploitation, Donné à an 133è- Le Gouvernement d'Haîti autorisera tat de 10% des recettes brutes provenant in- Port-au-Prince, le 18.Avril 1936, même, si besoin s'én fait sentir, l'établis- le des conversations radiotélicphoniques de me de T'Indépendance. l'entretien et Texploitation par ternationales originaires de la Station Piou sement, d'autres stations de radioPort-au-Prince ou des autres Stations aut- Le Président: : Edouard Secrétaires: concessionnaire dans telles autres villes ou tels le Gouvernement d'Haiti. Les téléphonie peut torisées par ainsi rédiL. Dévot autres lieux que le concessionnaire <Article 7.-Cet article est Al. Nelson, juger convenable pour le développement gé: Art. par ternationales originaires de la Station Piou sement, d'autres stations de radioPort-au-Prince ou des autres Stations aut- Le Président: : Edouard Secrétaires: concessionnaire dans telles autres villes ou tels le Gouvernement d'Haiti. Les téléphonie peut torisées par ainsi rédiL. Dévot autres lieux que le concessionnaire <Article 7.-Cet article est Al. Nelson, juger convenable pour le développement gé: Art. 7.-A dater de la promulgation le AN NOM DE LA REPUBLIQUE à condition que ces nouvelde la loi de sanction du présent contrat, les Président de la République ordonne deT'entreprise, les stations ne servent qu'aux communiconcessionnaire bénéficiera, pendant de Le la Loi ci-dessuts soit revétue du Sceau cations entre Haiti et l'étranger. a le dix premières années, de T'exonération Ique imprimée. publiée ct Article 2-Le concessionnaire tous droits d'importation généralement de la République, droit, en conséquence, (1°) de construire, quelconques existants et de toutes taxes cxécutée. Palais National. à Port-au- ériger, installer, exploiter toutes stations existantes ou qui pourront êtrc matériel établies et Donné le aut 22 Avril 1936. An 133ème de de radiotéléphonie. tous postes récepteurs tout ce qui concerne le Prince, ainsi que tous accessoipour exclusivement nécessaires à l'Indépendance. STENIO VINCENT ct transmetteurs. tours. antennes, etc; ies appareils à l'entretien et res tels que poteaus, l'installation des stations, des le Président: (2°) de relier la station de Port-au-Prince être de l'équipement Par stations qui peuvent au renouvellement Secrétaire d'Elat des Travaux Publics: oul toutes autres au réseau télédites stations.> la rédac- Lc R. BROUARD ultéricurement autorisées. de l'Adminis- <Article 12.-Cet article 12.-Le prend concession- Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: phonique ct télégraphique mais, au cas d'insuftion suivante: .Art. MONT-ROSIER DEJEAN tration Haitienne. normal naire ne pourra. sous peine de résiliation s'asso- Le Sccrétaire d'Etat des Relations Extérieures fisance ou du non fonctionnement il est de plein droit du présent contrat, GouverneYRECH ct des CHATELAIN Cultes: du réseau en tout oul en partie, sur la voie cier ni céder scS droits à un soit inde l'Intérieur ct de la Justice: autorisé à faire, à ses de frais, toutes classes, ment étranger. soit directement, Le Secrétaire d'Etat JH. TITUS publique o11 les routes nécessaires à l'exécudirectement. résultant du Lc Secrétaire d'Etat de r'Instruction, Publique. toutes installations telles que lignes. ales droits et privilège néanmoins être de TAgriculture MANIGAT ctdu Travail: tion du présent contrat. ctc., présent contrat pourront EDME canalisations, stations téléphoniques, frais. transférés à toutes personne out Société, sous réserve de la réparation. à ses voies pucc transfert soit préalableCONTRAT des détériorations causées aux pourvu que par le Gouvernement d'Hai- Par devant Mes. Eustache Edouard les installations ci-dessus. ment accepté Notaires à Port-au- bliques par des lignes terrestres. de ti>. de Kénol et son collègue, le premier au L'établissement des stations, <.Article J3.-Au 2ème Paragraphe de Prince, soussignés, patentés même quc le fonctionnement article. ert soit préalableCONTRAT des détériorations causées aux pourvu que par le Gouvernement d'Hai- Par devant Mes. Eustache Edouard les installations ci-dessus. ment accepté Notaires à Port-au- bliques par des lignes terrestres. de ti>. de Kénol et son collègue, le premier au L'établissement des stations, <.Article J3.-Au 2ème Paragraphe de Prince, soussignés, patentés même quc le fonctionnement article. in fine. ajouter le nombre un et le second, au No. huit. devront apporter aucun trouble, par cet les dits matériels No. ne au Service des phrase: faute de quoi, propriété de PEont comparu: induction ou antrement. Le concesdeviendront et Téléphones. ct appareils 1°. _Monsieur Raphaël Brouard, Se- Télégraphes convient de prendre à sal charge tat>. 14.-Le paragraphe (b) de cet d'Etat des Travaux Publics ct sionnaire les dépenses nécessaires aux trans- <Article lire ainsi: En cas de désac- crétaire Mont-Rosier Déjean, Sccrétaire toutes installations déjà établies, article doit se désigneront dans un Monsieur Finances. agissant att nom et formations des dans le plus bref délai, aux cord. les arbitres un tiers arbitre d'Etat des Haitien, cn vertu pourremédier. ou stations y créenouveau délai d'un mois, pour compte de l'Etat Conseil des Sccrétaires troubles que CCS lignes qui tranehera ledifférends. même article d'unc décision du mil raient. alx Paragraphe (c), du d'Etat en date du vingt-cinq Janvier 3-LEtat donne au Concesla rédaction suivante: Faute par neuf cent trente-six. d'une part; .Artiele la gratuite, à Portreçoit de nommer son arbitre ou Et: Fred. T.Madsen, In- siomnaire jouissanee pendant l'une des parties de choisir, en cas de 2-Monsieur à Ci- au-Prinee ou dans ses environs, adéfaute paur les arbitres dans les délais génieur, demeurant Sante-Demingo actuelle- la durée de la concession d'un terrain désaccord,Je tiers arbitre ty aujourd'hui Ciudad Trujillo, d'autre du domaine privé de l'Etat, choisi preserits. il y sera pourvu par lc Doyen sur ment de passage à Port-au-P'rinee, d'accord quat avee le Département des TraCivil de Port-au-Prince, le maindu Tribunal la plus diligente.> part; ont cl con- vaux Publics. pour l'installation, la demande de la partie même article L.esquels comparants agréé tien et T'exploitation d'antennes de récepalx Paragraphe (d), du La sentence venu cc qui stit: d'Haiti tion et de transmission ct de tous appatoujours. est ainsi rédigé: ct Article 1.-Le Gonvernenent reils auxiliaires et de tontes construcarbitrale sera définitive ct sans recours Monsieur Fred. "T. Madsen à éta- at... supportés par la antorise at avelnitor 1111. etatinnl les frais, s'il y en a,seront ..1.. 1ie ntentonin 4:.. --- Page 3 --- LE MONITEUR stations établies en Haiti, sur les com- [mensuellement entre le Gouvernement munications radiotéliéphoniques officielles Le concessionnaire pourra utiliser gra-] Haîtien et le Concessionnaire, et les paiele Président de la République, tuitement, à Port-au-Prince ou dans ses effectués dans le courant du mois faites par d'Etat, le Président du Séappro- ments les Secrétaires environs. 4:.. --- Page 3 --- LE MONITEUR stations établies en Haiti, sur les com- [mensuellement entre le Gouvernement munications radiotéliéphoniques officielles Le concessionnaire pourra utiliser gra-] Haîtien et le Concessionnaire, et les paiele Président de la République, tuitement, à Port-au-Prince ou dans ses effectués dans le courant du mois faites par d'Etat, le Président du Séappro- ments les Secrétaires environs. dans une construction la Direc- suivant. le Président de la Chambre des Dépupriée de l'Etat et d'accord avec l'es- Article 7-A dater de la promulgation tés nat, ét les Agents Diplomatiques â l'Etrantion Générale des Travaux Publics, de la sanction législative du présent conreconnu nécessaire à T'installation le concessionnaire bénéficiera, pen- ger. plans d'installation de pace de liaison avec le Système trat, années, de l'exoné- Article 10.-Les accessoires de des appareils Pu- dant les dix premières stations, de constructions Téléphonique de TAdministration ration de tous droits d'importation, géné- lignes terrestres, etc., devront être, au blique. existants et de toula Direction Géest et ralement quelconques être préalable, approuvés par Article 4-Le concessionnaire sta- tes taxes existantes ou qui peuvent des Travaux Publics, sous réserve demeure dûment autorisé à relier sa établies pour tout ce qui concerne le ma- nérale l'accord du Secrétaire d'Etat des Tration de Port-au-Prince, ou toutes autres tériel et les appareils exclusivement né- de Publics. de ses stations agréées par le Gouverne- cessaires à l'installation des stations, à vaux Article 11.-Le concessionnaire devra ment. avec les stations de l'Etat assurant Ventretien et au renonvellement de T'équi- se conformer à tous les engagements inles communications tant urbaines qu'in- et des dites stations. déjà souscrits ou qui pourterurbaines, de manière que les appels pement Article 8.-Le concessionnaire: s'engage ternationaux raient être souscrits à l'avenir par la Ré-, les communications radiotéléphoniques de n'im- à ne pas utiliser les services d'employés, publique d'Haîti, en ce qui a trait aux internationales puissent se faire de et de techniciens de natioradiotéléphoniques interquel téléphone du réseau télépho- personnel sauf quand les services communications porte Terrestres et au nalité étrangère. être néces- nationales. ne nique des Télégraphes de liaison techniques spéciaux peuvent ces Article 12.-Le concessionnaire cas oû une station quelconque demanderait à saires, auruel cas unarrangement. à pourra, sous peine de résiliation automahors du territoire haitien fait avec lIngénieur en Chef. s'associer ni céavec un usa- fins, sera tique du présent contrat, en étre mise communication haîtien, la dite pour l'établissement des lignes terrestres avec, leider ses droits à un Gouvernement étranger du réseau téléphonique T'intermédiaire de éventuelles, pour les connexions ger. conque demanderait à saires, auruel cas unarrangement. à pourra, sous peine de résiliation automahors du territoire haitien fait avec lIngénieur en Chef. s'associer ni céavec un usa- fins, sera tique du présent contrat, en étre mise communication haîtien, la dite pour l'établissement des lignes terrestres avec, leider ses droits à un Gouvernement étranger du réseau téléphonique T'intermédiaire de éventuelles, pour les connexions ger. soit directement, soit indirectement. connexion se fera par réseau haitien, et le fonc- Les droits et privilèges résultant du du concessionnaire à moins que, pourfentretien de vue être la station concessions de radio- tionnement des stations. au point les sur- présent contrat pourront néanmoins au cas oùt d'autres seraient exploi- administratif et technique. pour les transférés à toute personne ou Société, téléphonie internationale nécessaires. alin que lignes ce transport soit préalableHaiti, la station de liaison ne spé- veillances ne soient pourvu que du Gouvertées en laquelle elle veut que de TAministration Publique ment porté à la connaissance cifie la station par pas affectées par induction out autrement nement d'Haiti. la connexion soit établie. T'esploitation radioteléphoniaue, ctc. Article 13-Le présent contrat est fait Article 5.-La Station Radiotéléphoni- par le cas oit, pour T'exéeution des une de ans, à dater sera. dans son en- Pour vou- pour période quarante sanction. que de Port-au-Prinee celles de Miami (Flo- fins ci-dessus. le concessionnaire de la prommlgation de la loi de semble. du type de (Colombie). et drait avoir recours aux services de la Di- il A Téchéance du contrat, le matériel et rida) et dle Baranquilla le sys- rection Générale des Travaux Publics, les appareils de T'entreprise, sauf entente assurera les communications avec l'intermé- demeure autorisé, en pareil cas, à faire avec le Gouvernement, seront enlevés des tème téléphonique mondial, par dans la tous accords avec lIngénieur en Chef de terres ou bâtiments de l'Etat par le condiaire des stations appropriées. Direction Générale des TravauxPublics dans les trois mois au plus mesure des facilités des liaisons et arran- la chargé de la direc- cessionnaire, contractuels de telle station ou ou son représentant. Terrestres, délégué tard. Tout différend entre le gements liaison. tion des Télégraphes Article 14.-(a) stations de peuvent lui, en vue d'arrêter toute rémunéra- Gouvernement et le Concessionnaire, rePour les autres stations qui par Haîtiens qualifiés. capables de à l'interprétation ou à l'exécuêtre autorisées par. le Gouvernement sur tion maintenir des un service normal qui seraient lativement tion du présent contrat sera soumis â le territoire haîtien, le concessionnaire recommandés par lui ou son représen- Port-au-Prince à des arbitres. Chaque restera juge de leur puissance. devra être tant, sous réserve de T'approbation préala- partie en nommera un qu'elle rétribuera La Station de Port-au-Prince du Ministre des Travaux Publics. et notifiera cette nomination installée et mise en exploitation, au plus ble Article 9.-Le comncemionmaireamdtem elle-même l'autre par lettre recommandée et demie après la promul-I partie dix tard, une année du présent d'accord avec le Département des Tra-à javec avis de réception, dans les jours gation de la loi de sanction vaux Publics, le tarif des appels et des de la demande d'arbitrage. La décision contrat, sous peine de forclusion. a cette nomination installée et mise en exploitation, au plus ble Article 9.-Le comncemionmaireamdtem elle-même l'autre par lettre recommandée et demie après la promul-I partie dix tard, une année du présent d'accord avec le Département des Tra-à javec avis de réception, dans les jours gation de la loi de sanction vaux Publics, le tarif des appels et des de la demande d'arbitrage. La décision contrat, sous peine de forclusion. radiotéléphoniques inêtre rendue dans un délai de deux Article 6-En retour des avantages ac- communications ternationales. Cc tarif sera fxé sur la devra à de la nomination des arbiconcessionnaire et en retour avec les sta- mois partir cordés au par le réseau télé- base des accords intervenus établi en mon- tres. les arbitres des facilités procurées conversations tions étrangères, et sera (b) En cas de désaccord, phonique haitien dans les mise naie haîtienne, en tenant compte de la dans le mois même un tiers ratiot@léphoniques, celui-ci, dès la valeur de cette monnaie par rapport aut désigneront, tranchera le différend. créditera l'Etat de 10% d'Amérique, ou se- arbitre qui de nomen exploitation, des conver- dollar des Etats-Unis d'Amé- (c) faute par T'une des parties des recettes brutes provenant internationa- ra établi en dollars des Etats-Unis mer son arbitre ou faute par les arbitres sations radiotéliphoniques de Port-au- rique, aux taux d'échange avec la mon- de choisir, en cas de désaccord, le tiers Jes originaires de la Station autorisées naie du Gouvernement d'Ilaiti. dans lcs délais preserits, le Doyen Prince olt des autres Stations Au tarif adopté par le concessionnaire arbitre du Tribunal Civil de Port-au-Prince pourpar le Gonvernement d'Haîti. la seront ajoutées toutes les taxes et char- être de ce soin, sur la demande Cc pourcentage sera calculé sur part pour le parcours sur le Réscau dc PAd- ra de la partie chargé la plus diligente. revenant â la Station de Port-an-Prince dans ges ministration des Télégraphes Terrestres La sentence arbitrale sera définitoute autre station autorisée et les villes de pro- (d) et les frais, s'il y en a, ou à radioté- entre Port-au-Prince tive et sans appel, aura Ja taxe totale des Conversations, originaires vince, bénéficiera de seront supportés par la partie qui léphoniques internationales Le Gouvernement d'Haiti revenant aux succombé. d'Haiti se fera 50% de réduction sur la part Le règlement du pourcentage --- Page 4 --- LE MONITEUR Article 15.-Rien dans le trat ne pourra être considéré présent comme con- Mr. le Sénateur P. férant des droits et privilèges exclusifs con- vous en prie, laissez-moi Hudicourt: Non, jelle Sénat dans sa concessionnaire. Pour l'exécution au sieurs. je me rappelle continuer! Mes- qu'on n'aura rien compétence. Vous dites présentes, les parties élisent des de la discussion de la encore qu'au cours teurs. Mais, fait pour les producvoir: l'Etat Haitien à domicile, sa- Collègue, Constitution, un scandale, il faut moi, je déclare qu'après ce Port-au-Prince, aut brun, m'opposant au Sénateur Fomqu'on trouve des Département des Travaux Publics et disait quc le Sénateur plus hardis que le hommes Monsieur Fred. ésentes, les parties élisent des de la discussion de la encore qu'au cours teurs. Mais, fait pour les producvoir: l'Etat Haitien à domicile, sa- Collègue, Constitution, un scandale, il faut moi, je déclare qu'après ce Port-au-Prince, aut brun, m'opposant au Sénateur Fomqu'on trouve des Département des Travaux Publics et disait quc le Sénateur plus hardis que le hommes Monsieur Fred. T. Madsen en l'étude de est un homme d'Etat, tandis Fombrun est que ceux qui avaient Sénateur pour déclarer Me. Edouard Kénol. leur Hudicourt est uin juriste. que le Séna- fausse route et avaient agi ainsi avaient fait Dont acte: Fait et passé â Port-au- tout simplement dire que je faisais Il voulait galité. commis une illéPrince, au Département des Travaux Pu- être mal de maventurer sur le peut- Mr. le Sénateur Chs. blics, ce jour, vingt quatre Février mil T'homme d'Etat. Eh bien, je crois terrain' de j'ai posé unc question Fombrun: MM., neuf cent trente six. jourd'hui, que le Sénateur qu'au- que l'Arrêté du 11 Mai préalable. Je dis Et après lecture, les parties ont signé gagné par cette pensée, en Fombrun a étélOn s'adresse au 1933 est illégal. avec nous, Notaires. Un renvoi sur lc terrain de la s'aventurant pour faire Tribunal de Cassation bon, un autre renvoi bon. en marge leequ'ildit dans son jurisprudence. petit Qu'est- d'un loi. déclarer Finconstitutionnalite rayés nuls. quatre mots reque si vous donnez papier? IldéclaMais, il d'après l'article 72 de la Ainsi vous un vote de Constitution, appartient au Pouvoir signé cn pareil endroit de la min'allez rien faire les blâme, gislatif Lénute des présentes: teurs de coton: les Secrétaires pour produc- d'autorité. d'interprèter Or, le dernier les lois par voix F. T. Madsen, R. Brouard, M. R. Dé- s'en iront pas, et la situation de d'itat ne te une loi. Le Sénateur arrêté interpréjean, Maurice Avin, not. et E. Kénol, not. nous défendons n'aura ceux que riste, il sait bien Hudicourt ne est juce dernier dépositaire de la suis pas de son avis, pas changé. Je ne qu'il s'agit pas ici suite de laquelle est éerit: minute en- ge une hypothèse, celle parce oût qu'il les a envisa- Tincomatitationnalite tion des lois, je le de loi. L'interpréta Port-au-Prince le vingt six Enregistré Février Aifcenrkiat sont maintenus Secrétai- 72 de la Constitution répète, suivant l'article neuf cent trente six. folios 120-121 milTEat. Eh bien, moi, par le Chef de Corps Législatif, et n'appartient qu'au Case 574 du Registre B No. 6 des Rojthése oût ils s'en vont.je considérant lui T'hypo- forme d'une loi. C'est elle est donnée dans la Civils. Perçu droit lixe Deux Gdes. actesjeenx qui les remplaceront seront réponds que que j'ai proposé que dans pour le cas cette raison Le Directeur Général Ide faire autrement obligés voir Exécutif ne oùt le Poument: de T'Enregistre- scurs. uc leurs prédéces- présente une loi d'initiative rapporte pas T'arrêté, on (s) Timoléon C. - forme d'une loi. C'est elle est donnée dans la Civils. Perçu droit lixe Deux Gdes. actesjeenx qui les remplaceront seront réponds que que j'ai proposé que dans pour le cas cette raison Le Directeur Général Ide faire autrement obligés voir Exécutif ne oùt le Poument: de T'Enregistre- scurs. uc leurs prédéces- présente une loi d'initiative rapporte pas T'arrêté, on (s) Timoléon C. Brutus autre Envisageant sa proposition sous une pour le tabac. fixer le sens de la loi parlementaire sur l'alcool et Collationné voir d'un phase, je lui dirai que le premier de- ma Voilà tout ce que j'ai dit dans tence. juge. c'est d'examiner sa compé- proposition. Nc me faites pas dire ce Pour copie conforme: rer illégal Vous demandez att Sénat de décla- que Mr. jen'ai le pas pu exprimer. Le Chef de Bureau à la Chambre 1933. Mais l'arrêté est-cc qui a été pris le 11 Mai tre Sénateur P. Hudicourt: Avec vODéputés: des T'Assémblée que vous croyez permission. Mr. le Président? a le pouvoir de déclarer illé- que Mr. le Sénateur Chs. Justin Doucet gal un arrêté pris par le Gouvernement pas fini. Je continue. J'ai Fombrun: Je n'ai la Républijue?.. de un autre article de la aussi invoqué Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: Président de la République Constitution: est <Le SÉNAT d'ordre! Motion faire exécuter la constitution, chargé de Mr. le Sénateur P. Hudicourt: ré- tes, Décrets etc Dans ce cas, les je lois, demari- acSESSION ORDINAIRE ponds pour vous que non, le Sénat n'a Je de ati Pouvoir compétent de fixer le Séance du Mardi 23 Mai pareil pouvoir. pas de la loi, puisque nous ne sens Mr. le Sénateur Chs. d'accord sur ce sommes pas, Présidence de Monsieur le Sénateur Denis Pouvoir Législatif.. Fombrun: Le Maintenant, vous point. avez cru bon Dr. Saint-Aude, assisté de ses Collègues Mr. le Sénateur P. peler qu'à une de nos de rapH. Paultre et Charles Fombrun, ler tez donc que je parle! Hudicourt: Permet- j'eus à dire à dernières séances, ct 2èmc Secrétaires, n'a le Je dis que le Sénat qu'il propos de l'affaire Johnson Arrêté pas pouvoir de déclarer illégal uin n'yavait pas à émettre un (Suite) du Gouvernement, 11 vieu. Oui. je maintiens mon simple Mr. le Sénateur P. Hudicourt: |l'intérêt privé seul qui ait la capacité n'y a que vreu est un feu de paillc. Car, opinion, si vous Ln lorsque j'eus, il y a quelques semaines MM., lue de poursuivre un pareil arrêté von- miez qu'il y avait abus de estiâ les confiance olt une présenter proposition de résolution tribunaux. Nous autres, nous n'avons devant excès de pouvoir de la part des concernant le scandale de la douane de pas CC pouvoir. l'intérêt privé seul qui ait la capacité n'y a que vreu est un feu de paillc. Car, opinion, si vous Ln lorsque j'eus, il y a quelques semaines MM., lue de poursuivre un pareil arrêté von- miez qu'il y avait abus de estiâ les confiance olt une présenter proposition de résolution tribunaux. Nous autres, nous n'avons devant excès de pouvoir de la part des concernant le scandale de la douane de pas CC pouvoir. Qu'tun exportateur quel- la d'Etat, ilyavait une voic toute Secrétaires tracée Port-au-Prince, T'honorable et conque à qui on oppose l'arrêté Constitution: c'est la mise en par ami Fombrun, prenant la parole Collègue pour exporter franches de tout droit insiste tion.1 La Constitution ne prévoit accusacombattre 11011 projet, dlisait pour graines de coton ct qu'une ses de blâme. Elle dit tout pas levote <prendre des mesuress de que c'était s'élève entre lui et la douane, contestation Secrétaires, cn cas de simplement que les résnlution. I1 était, lui, que voter une courir aux tribunaux oùt il il pourra re- trahison ctc. l'art. malversation, de clat. pour des actes d'é- rêté gui lui est dira que T'ar- Cen'est même (Illit 105 de la Const.). Interpellez, disait-il; faites la misc opposé est illégal, et depas nous qui en accusation, voilà ce gu'il faut, voili mande que la justice en déclare la nullité. ser les Seerétaires d'Etat. pouvons Ce droit accudes actes de courage. Aujourd'hui, Avec le procédé que vons préconisez, partient i la Chambre des apa suivi Son) conseil et qu'on qu'on vous ne faites rien non Sénat en Haute Cour de Députés, et le une demande a présenté ducteur . Les Secrétaires plus d'Etat pour le pro- juger. lya done des Justice, devra d'interpellatiomn. il demande sont des yer. Cesi furmalitésd obsermaintenant unc petite limonade, Il parait nous personnages sommes politiques ct nous autres, ce que je vous avais dit et que qu'il n'aime pas le <rhum Sarthes (Rires in Corps politique, nous les je, confirme aujourd'hui. Je crois ue dans T'audlitoire avons interpellés icià raison de leurs res- suis voie. libre de ne pas vous suivre dans vatre je Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: Motion ponsabilités devor politiques. Si nous croyons Vous voulez doneque je sois lié d'ordrel les blâmer rapport à cet arrêté l'avenir et qu'i chaque séance pour du 11 Mai 1933, TORST un objet qui regarde Intion, blâme? je sois obligé d'accorder d'interpel- un vote de Non, Ce n'est pas possible, S'il --- Page 5 --- LE MONITEUR de Fait à Port-au-Prince, en quadruple donner un plique, dans Vindustrie et le commerce les jour, mois et an que desme plait, à une autre séance, de suis li- ia Société déposante, aux mixtures d'hy- exemplaire. sus. vote de blâme, je le ferai. Mais je et les pochlorites et de Phosphates métalliques colorées. Elie Landrin ma bre d'agir suivant conscience propres à décolorer les matières (S): Léon Michel H. Coicou, Beauvoir, Ph. C. Kieffer circonstances. MM., Port-au-Prince, le 16 Avril 1936. Mr. le Sénateur P. Hudicourt: d'inconstiArt. No. 462 je dis que même lorsquil s'agit Le chèque au No. . Mais je et les pochlorites et de Phosphates métalliques colorées. Elie Landrin ma bre d'agir suivant conscience propres à décolorer les matières (S): Léon Michel H. Coicou, Beauvoir, Ph. C. Kieffer circonstances. MM., Port-au-Prince, le 16 Avril 1936. Mr. le Sénateur P. Hudicourt: d'inconstiArt. No. 462 je dis que même lorsquil s'agit Le chèque au No. 115.597, Victor tutionnalité. des lois, il y a une procédure 351ème Brâlement. Bord. No. 109, émis en faveur de la constitution. et que le fait le 30 Avril 1936, établie par arrêté illégal cst une quesdu brûlement de G. 50.000 Conille, Port-au-Prince, étant égaré, est déclade déclarer un tribunaux ordinai- Procès-verbal de la Banque Nationale de Gourdes 150.00, en dressé. tion qui ressortit aux Vous parlez Billets détériorés d'Haîti ré nul: duplicata devant être res. Voilà ce que j'ai dit. Mais c'est vous de la République d'interprétation de loi. l'arrêté est à inter- Le 23 Avril, I'an mil neuf cent trente AVIS seul qui prétendez que interprè- six, en présence des soussignés: Monsieur Le Directeur Général des Contribupréter. Comment constitue pouvez-vous désormais une Elie Landrin, représentant le Ministre des re- tions. soussigné, en ses qualités de Curater un arrêté qui Vous voulez donc Finances: Monsieur Michel Beauvoir, Mon- teur principal aux successions vacantes, décision définitive. mots? C'est vous seul, je lc présentant le Représentant Fiscal, Jc à la connaissance de tous ceux à jouer sur les arrété est à inter- sieur Léon H. Coicou, représentant la porte il que les biens suivants répête, qui dites qu'im ériger Commissaire du Gouvernement près qui appartiendra, de la succession de la demoipréter. Vous partez là-dessus pour crMonsieur Philippe C. Kieffer, dépendant Uranie Moreau, décédée il y a queltout un système qui cst d'ailleurs trop Sénat Banque: de la dite Banque, il selle héritiers au degré sucle combatte. Le Sous-Directeur four de la Ban- ques annécs, sans roné pour qu'on dans unc voie aussi a été procédé dans le d'Hai- cessible, sont vacants: ne vous suivra pas Ique Nationale de la République del 1°,-Une maison sise à la Rue du Cenerronée. MM., je ti.angle des rucs Férou ct du Magasin en cette ville aut No. 2016; Mr. le Sénateur H. Paultre: part aulftat, au brulement de: 20. Une tre, maison sise à la Rue du Cenn'avais pas l'intention de prendre à mon Col- Cinquante Mille Gourdes (G. 50.000) Natiotre, en cette ville au No. 2008; débat. Je pourrais en appeler. dit que je en billets détériorés de la Banque ont été 3°. Une maison sise à la Rue du Cenlègue Latortue, car je lui avais Mais nale dc la République d'Haiti, Caveaux qui de la tre, en cette ville, en face du Trine comptais pas parler aujourdhui. Sénateurs tirés par la Direction des comme bunal de Paix, section Nord, au il est arrivé que les trois autres Puis- dite Banque, ct se décomposent No. 1826; de T'Artibonite ont pris la parole. suit: immeuble sis à la Rue des Cém'a reproché dernièrement mon ab- Billets de Gde. nale dc la République d'Haiti, Caveaux qui de la tre, en cette ville, en face du Trine comptais pas parler aujourdhui. Sénateurs tirés par la Direction des comme bunal de Paix, section Nord, au il est arrivé que les trois autres Puis- dite Banque, ct se décomposent No. 1826; de T'Artibonite ont pris la parole. suit: immeuble sis à la Rue des Cém'a reproché dernièrement mon ab- Billets de Gde. 1.00 SérieA 1,000 4-Un en cette ville, att No. 333; qu'on du Palais restauré B 1,000 sars, la Rue du Censence à l'inauguration Petite-Rivière et à C 1,000 57-Unc maison sise à du Roi Christophe à la je ne veux D 1,000 tre, en cette ville, att No. 1828; la Fête paroissiale de St.-Marc, d'aE 1,000 6° Une maison sise à la Rue du Cenencourir anjourd'hui le reproche dc en cette ville. au No. 1830. pas faussé compagnie à mes Collègues F 1,000 tre. mois voir je suis en ce G 1,000 En conséquence, uin délai de six l'Artibonite. C'est pourquoi H 2,000 cst accordé à tous ceux qui pourraient moment à la tribune. T'attention de - 3,000 avoir des droits sur ces susdits Je veux d'abord attirer affirmation faite, je K 3,000 biens, prétendre pour soumettre leurs titres de prol'Assemblée sur une vais employer L 2,000 au Bureau des Contributions, aux ne sais si le terme que je Excellence priété conformément aux presSon fins d'examen: 1841 sur les est parlementaire-tar Finances... 17,000 criptions dc la Loi du 15 Juin le Secrétaire d'Etat des Price-Mars: Sa Ma- Billets de Gd. 2.00 Série A 1,000 successions vacantes. Mr. le Sénateur (à suivre) B 1,000 Charles de DELVA jesté.. C 2.000 Directeur Général D 2,000 D'ETAT E 1,000 SECRETAIRERIE F 2,000 AVIS DOMANIAUX DU COMMERCE G 3.000 Il est dénoncé à la vacance les terrains H 3,000 situés dans la Commune des Extrait du registre des Marques J 3,000 suivants et de Commerce K 9,000 Cayes. 78 mètres de Fabrique L 2,000 1° Un terrain mesurant borné: le 11 Février 1936 par carrés dc façade ct de profondeur Sud Il a été déposé Montas, avocats, et au Nord par l'habitation Oshiell, au Mes. Edmond & Louis même année, 33,000 la rue du Général Marion, à l'Est par enregistré le 7 Avril de la durée dc Cinquante Mille Gourdes par rue et i l'Ouest par la aut No. 000 1° Un terrain mesurant borné: le 11 Février 1936 par carrés dc façade ct de profondeur Sud Il a été déposé Montas, avocats, et au Nord par l'habitation Oshiell, au Mes. Edmond & Louis même année, 33,000 la rue du Général Marion, à l'Est par enregistré le 7 Avril de la durée dc Cinquante Mille Gourdes par rue et i l'Ouest par la aut No. 155-Reg. 5 ct pour une ce après le contrôle des paquets reçus en la rue des des Philanthropes: Guerriers, vingt ans, la marque de fabrique: présence du Commissaire du Gouverne- 2° Un terrain nesurant 78 mètres de ment près la Banque Nationale de la Ré- façade sur 39 mètres de profondeur borné: SUCRO-BLANC publique d'Haiti. au Nord par la ruelle Saint Pierre, au Sud à Buffalo Les opérations de brâlement jus'a la rue du Général Marion, à l'Est La dite marque appartient incinération ont duré de 10 heures par et à l'Ouest par P: Company, Inc., une SO- entière la ruc de la Muntagne, Electro-Chemical organiste et existant sui- du matin à mici, il a été dressé le présent ruc de la Fraternité; 78 mètres de ciété anonyme, New-York, ayant En foi de quoi 3" Un terrain mesurant vant les lois de T'Etatde Etat de New- procès-verbal que les membres ci-dessus sutr 39 mètres de profondeur, son siège social à Buffalo, elle wap-Inommés ont signé après lecture. façade York, itats-Unis d'Amérique; --- Page 6 --- LE MONITEUR borné: : au Nord par l'habitation au Sud par la ruelle Oshiell, Il est dénoncé à la la rue de la Chasse, St-Pierre, à à l'Est par dépendant de vacance un terrain A partir de la date de la Montagne; et l'Ouest par la rue section rurale Thabitation de la Commune eJournus 8ème. sous qui est celle de la mentionnée ci-desde Saintpremière publica4° Un Louis-du-Sud; tion, i est accordé terrain, de la contenance de 58 tenance de 8 lequel terrain, de la con- à tous ceux un délai de trois mois mètres 50 de façade sur 39 mètres de est borné: Au carreaux de terre environ, droits, si qui prétendraient y avoir des fondeur et borné: aut Nord l'habita- pro- au Sud Nord par Josil aucuns sont, pour présenter leur tion Oshiell, au Sud la par par Petit-Frère, à l'Est et Anguille, réclamation ou au Bureau des Pierre, à l'Est par ruelle Saint- est par Angéline Bolosse à l'Ou- tions des Contribupar la Remé. et Mérilus Fonds-des-Blancs, O11 au Bureau les Héritiers Duverna propristéoccupée par des Contributions d'Aquin, ou à Duverseau, et à A partir de la nistration l'Admil'Ouest par la rue de la Chasse; dessous date mentionnée ciGénérale des 5° Un qui est celle de Palais des Finances, Contributions, terrain dont la publication, il est la première Port-au-Prince. est de 78 mètres carrés de contenance de mois accordé un délai Port-au-Prince, le 19 Mars 1936. pristéoccupée par des Contributions d'Aquin, ou à Duverseau, et à A partir de la nistration l'Admil'Ouest par la rue de la Chasse; dessous date mentionnée ciGénérale des 5° Un qui est celle de Palais des Finances, Contributions, terrain dont la publication, il est la première Port-au-Prince. est de 78 mètres carrés de contenance de mois accordé un délai Port-au-Prince, le 19 Mars 1936. profondeur et est façade et de trois à tous ceux qui Charles de rue du Général borné: au Nord par la draient y avoir des droits si aucuns prétenDirecteur Delva des Trois Marion, au Sud par la rue pour présenter leur sont, Général. Frères Rigaud, à l'Est Bureau des réclamation ou au *** rue de la à par la Contributons de II est dénoncé à la Montagne, et l'Ouest la du-Sud, ou au Saint-Louisvacance un rue de la Fraternité, par des Bureau des ment situé à emplaceou Cayes, â Contributions Port-a-Piment, route déparA partir de la date mentionnée rale des PAdministration Géné- tementale, borné: Au Nord, par la dite sous qui est celle de la ci-des- nances, Contributions, Palais des Fi- route ral départementale, au Sud, le littotion, il est accordé première publicaPort-au-Prince. de la à par un délai de Mer, l'Est, par Mécène Milord à tous ceux qui trois mois Port-au-Prince, le 6 Mars 1936. et à l'Ouest, par Antony Charles droits, si aucuns prétendraient y avoir des Charles de DELVA A partir de la date Martel. réclamation sont, pour présenter leur sous qui est celle de mentionnée ci-desou au Burcau des Directeur Général. il la première tions des Contribution, est accordé un publicaGénérale Cayes, Ou à P'Administration Il est dénoncé à à tous ceux délai de trois mois des Contributions, Palais <Thalon> dite la vacance T'Htion droits, qui prétendraient y avoir des Finances, des Morne-Jonc, située si aucuns sont, Port-au-Prince. onzième section en la pour présenter leur rurale de la Commune réclamation olt au Bureau des ContribuPort-au-Prince, le 10 Février 1936. bornée d'Aquin, quartier des tions de Port-à-Piment, ou au Bureau des CHARLES savoir: Au Nord Fonds-des-Blanes, par la Contributions des Cayes, Ou à DE Belle ravine tration l'AdminisDELVA, P'Est Autesse, au Sud par Mascary, â lais des Générale des Contributions, PaDirecteur Général. l'Ouest par Antoine Brunneau et Deck, et à Finances, Port-au-Prince. par les Htrs. Susette Thalon. Port-au-Prince, le 6Avril 1936, Charles DE DELVA, Directeur Général DE SOUMISSION DEMANDES DE CONFORKEMENT A LA BIEN LOI RURAL DU DE FAMILLE Situa tioo des bieos CONTENA: ANCE NOMS DES SOUM (La publication dure trois 12 JANVIER 1934 Com. de La Go- Un Lates des de demandee presenia Premibre Siteatlon des biens mois.) nâve, Hab. alon. Port-au-Prince, le 6Avril 1936, Charles DE DELVA, Directeur Général DE SOUMISSION DEMANDES DE CONFORKEMENT A LA BIEN LOI RURAL DU DE FAMILLE Situa tioo des bieos CONTENA: ANCE NOMS DES SOUM (La publication dure trois 12 JANVIER 1934 Com. de La Go- Un Lates des de demandee presenia Premibre Siteatlon des biens mois.) nâve, Hab. Lan terrain, de la contenanPremltre" Com. CONTENANCE de DES SOUM. ce de 4 h. 20 a 28 ca, borde La Go- Un terrain, de la contenance E drmandes Préicatation peblicetion Premilns Café, Sect. rurale né: au Nord par un chemin Mr., Joseph Arthur 10 Fév. 36 nâve, Hab. Lan dc cinq Gde-Source. vicinal et Atélo 9 Juin 1934 CaFé, Sect. Gde- Nord par hectares, Ocul, borné: : au Mme Monturat Pierau Sud par Bovilus Josa, l'Etat, Source. reste de la soumissionnaire l'Etat, et le re 10 Fév. 36 TEtat, à l'Est par le chemin Ellien, aux droits de l'Etat, au Sud 9. Juin 1934 Atélo conduisant aux Etreits, et par Oxygène Nonomme et et José l'Etat, à 1'O le reste de Ja soumissionCom. de La Go- Un par Dor Georges, l'Etat. naire, l'Etat, à l'Est par le nàve, Hab. de terrain, de la contenance Mr. chemin allant à Pointe-àCafé, Sect. Gde- Lan 4h 25 a, borné: au Nord nomme Oxygène MonRaquette, et le reste de la Source. par Mme Monturat Pierre, 9 Juin 1934 10 Fév. 36 soumissionnaire aux droits l'Etat, et Elfliasse, l'Etat, de l'Etat, et à l'Ouest par le au Sud par Alfred, l'Etat, reste de la soumissionnaire chemin allant à Pointe-àet Moncius aux droits de Raquette, à l'Est par le cheCom, de La Go- l'Etat. Un terrain, quette, min allant à Pointe-à-Ranâve, Hab. Lan de 4 h. 94 de la contenance Mr. Joassin Jeanre, Mme Monturat PierCaFé, Sect. Gde- Nord par le chemin a, borné: au Charles 10 Fév. 36 et à l'Etat, l'Ouest et Alfred, l'Etat, Source. à allant 9 Juin 1934 l'Etat, et par Elfiliasse,. Poine-a-Raquette, et AuCom. Altona Jean, l'Etat. guste Jn-Baptiste, l'Etat, au de Ville- Un terrain, d'une superficie Mr. Sud par Séraphine TimoBonheur, tion Mme Habita- 5h. borné: au Nord par un seau Eloiseau Loinette, l'Etat, à l'Est par MeSection Jacques, terrain occupé par J. . s .e 10 Pev. 3€ sius Gilles et Célanie Jean, vière-Canot. rurale Ri- Charles, au Sud par Mervi- Jh. S Juin 1934 l'Etat, et à I'Ouest par AuJus Dervil, l'Etat, à T'Est Com, de La Go- guste Un Jn-Baptiste, l'Etat. Vve par P. un terrain occupé par nàve, Hab. Lan de 4 terrain, h. 90 de a 47 la contenance Mie Ulna Berthol 10 Michel et A. TéléCafé, Sect, Gde- au Nord ca, borné: 9 Juin 1934 Fév. l'Etat, et à I'Ouest par AuJus Dervil, l'Etat, à T'Est Com, de La Go- guste Un Jn-Baptiste, l'Etat. Vve par P. un terrain occupé par nàve, Hab. Lan de 4 terrain, h. 90 de a 47 la contenance Mie Ulna Berthol 10 Michel et A. TéléCafé, Sect, Gde- au Nord ca, borné: 9 Juin 1934 Fév. 36 terrain maque, et à lOuest par un Source. Charles, par Joassin Jeannat occupé par Pinchiallant IEtat, et le chemin Dorilas, Issalem Chrisà tophe, Célinette Jn.-Baptisau Sud par Pointe.d-Raquetto, Soirilia Joseph Com. de te et Ossé fils. et Cénat Chérubin, i PEst nive, Hab. La Plaine Go- Un 6 terrain, d'ue étendue de Mr. par Pérez, I'Etat, et Cénat des Sect. hectares, borné: au Nord St.-Arnaud LaChérubin, l'Etat, et à YOuest rurale Etroits, par In Saline des Etroits, guerre s. s0.00 ses 10 Fév. 36 par Soirilia Joseph, T'Etat. Pte-Source. au Sud, a l'Est ct a l'Ouest 9 Juin 1934 par le soumissionnaire anx droits de l'Etat. --- Page 7 --- LE MONITEUR Situation des bieas ONTENANCE Dates NOMS de DES préseatation SOUM. Premitre Situatien des biese CONT NA ANCE Dates NOMS de DES préseatation SOUM Premiles des demaades publication des publicarias Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Com. de La Go- Un terrain, de la 'contenance demsades nàve, Hab. Baie- de 5 hectares et borné: au Mr. Israël Jean 10 Fév. 36 nâve, Hab. Bois- de 5 hectares, borné: au Mr. Cénat fils 10 Fev. Tortue, Sect, ru- Nord par la Saline de Baie 9 Juin 1934 Noir, Sect. rurale Nord, à l'Est et à l'Ouest 9 1934.- rale Juin Pte.-Sourçe. Tortue, et Cherisème PierreGde.-Source. par lc reste du soumissionPierre, l'Etat, au Sud par naire, aux droits de l'Etat, Alcide Déluy, l'Etat, à l'Est et au Sud par le chemin qui par Desrouleaux, l'Etat, et conduit à Pointe-à-Raquetle grand chemin qui conduit te. à Baie-Tortue, et à l'Ouest Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Mme Célie Zuméro 10 Fév. 36 par Duvelsin, l'Etat, Cherinâve, Hab. Baie-: d'un hectare 18 a 88 ca, 11 1934 sème Pierre, l'Etat, et le Tortue, Sect. ru- borné: au Nord par l'Etat Juin reste du soumissionnaire rale Petite Source. inoccupé, à l'Est par Baraux droits de l'Etat. thelmy Jence, l'Etat et la riCom. de La Go- Un terrain, de la contenance Mme Constant Povière de Petite-Source, et nàve, Hab. Baie- de 5 hectares, borné: au lynice 10 Fév. à l'Ouest par le grand cheTortue, Sect. ru- Sud par le chemin qui con- 9 Juin 1934 min qui conduit à rale Magasin. Palma. duit à Baie Tortue, à l'Est Com. de La Go- Un terrain, d'une superficie Mr. Etat et la riCom. de La Go- Un terrain, de la contenance Mme Constant Povière de Petite-Source, et nàve, Hab. Baie- de 5 hectares, borné: au lynice 10 Fév. à l'Ouest par le grand cheTortue, Sect. ru- Sud par le chemin qui con- 9 Juin 1934 min qui conduit à rale Magasin. Palma. duit à Baie Tortue, à l'Est Com. de La Go- Un terrain, d'une superficie Mr. Mexius Georges10 Fév. 36 par le grand chemin conduinàve, Hab. La Go- de 5 hectares, borné: au - 11 Juin 1934 sant à Magasin, ct à l'Ouest scline, Sect. rurale Nord par Théophile Phédé, par le reste de la soumisPte-Source. l'Etat, au Sud et à l'Ouest sionnaire. par l'Etat, et à l'Est par Com. de La Go- Un terrain. de la contenance Mr. Picrre-Paul Janvier Molisse. nàve, Hab. Plaine de 5 hectares, borné: au Veillard 10 Fév. 36 Commune de Mi- Un terrain, de la contenance Mr. Province Vénédes Etroits. Nord et à l'Est par le reste 9 Juin 1934 rebalais, Hab. A- d'un hectare 25 ares, borné: zile 10 Fév. 36 du soumissionnaire, l'Etat,. scille, Sect. Gasco- au Nord ct à l'Est par le 11 Avril 1935 au Sud par Pétion Prosper gnc. soumissionnaire aux droits et le soumissionnaire, et à de l'Etat, au Sud par Marl'Ouest par le chemin allant cellus Charlot, l'Etat, et à à Petite Source. l'Ouest par. Philémon PéCom. de La Go- Un terrain, de la contenance Mmc Clotilde Cinéus 10 tion, l'Etat. nave. Hab. La Go- dc 4 h. 42 a 60 ca, borné: 9 Juin 1934 Fév. 36 Com. de Jacmel, Un terrain, dont la super- Mme Ivénice Colliseline, Sect. rurale au Nord par Dorcilus DorHab. Coupé, Sect. ficie est de 98 ares de terre, net 10 Fév. 36 Pte- -Source. cilien dit Toune, l'Etat et rurale Montagne-borné: au Nord en partie par 10 Mai 1935 Elirose Fils, l'Etat, au Sud Lavoite. lc terrain occupé par Innoet à l'Oucst par Dieusilus cente Comte, prétendue proJoseph, l'Etat, ct à l'Est par priétaire, et celui de MérisElirose Fils, l'Etat. til Lamour, l'Etat, au Sud Com. de La Go- Un terrain. de la contenance Mr. Augustin Louiné 10 Fév. par le terrain occupé par nave, Hab. Palma, de 4 h. 50 a, borné: au 9 Juin 1934 Auremise Collinet, l'Etat, à Sect. rurale Pal- Nord par Sainteillen Jnl'Est par celui qui est occuma. Pierre, l'Etat, et Jourdain pé par Cansilia Vincent, Miracle, l'Etat, au Sud par l'Etat, et à l'Ouest par le Duval dit Gros Mosso et terrain occupé par Clerina Jourdain Miracle, l'Etat, à Com. 50 a, borné: au 9 Juin 1934 Auremise Collinet, l'Etat, à Sect. rurale Pal- Nord par Sainteillen Jnl'Est par celui qui est occuma. Pierre, l'Etat, et Jourdain pé par Cansilia Vincent, Miracle, l'Etat, au Sud par l'Etat, et à l'Ouest par le Duval dit Gros Mosso et terrain occupé par Clerina Jourdain Miracle, l'Etat, à Com. de Jacmel, Collinet, Un terrain l'Etat. dont l'Est par Jourdain Miracle, Hab. Coupé. la conte- Mme Aurémise Coll'Etat, et à l'Ouest par Dunance cst de 1 h. 44 a 07 linet 10 Fév. 36 val dit Gros-Mosso, l'Etat. ca, borné: au Nord par 20 Mai 1935 Com, de La Go- Un terrain, dont la super- Mr. Zul Ivenice Collinet, l'Etat, au nâve, Hab. Fortu- ficic est de 5 Prézeau... 10 Fév. 36 Sud par Saintalis Collinet, nat, Sect. rurale borné: hectares, et 9 Juin 1934 l'Etat, à l'Est par MomPte-Source. du au Nord par le reste prince Thomas, l'Etat, et à soumissionnaire en partie l'Ouest par Mme Clérina aux droits de l'Etat, et VilCollinet, l'Etat. saint Sud Pervilus, l'Etat, au Com. de Jacmel, Un terrain de la contenance Mme Myrtil Lamour par le reste du soumisHab. Coupé. de 2 h. 54 a 30 ca, borné: 20 Mai 1935 10 Fév. 36 sionnaire aux droits de au Nord par Agina Lamour, l'Etat, et Charléus Charles, l'Etat, au Sud par Delsina l'Etat, à l'Est par le reste Lamour, l'Etat, à l'Est du soumissionmaire, l'Etat, Joseph Laurenceau, l'Etat, par et Charléus Charles, l'Etat, et à l'Ouest par Elius St.- et à l'Ouest par le reste du Jean, l'Etat et Sanrilia Vinsoumissionnaire aux droits cent, l'Etat. Com. de La Go- de n l'Etat. terrain, de la contenance Mr. Anacréon Com. de La Go- Un terrain, dc la contenance Mr. Dantès Cibrin 10 Fév. 36 nave, Hab. Mare- de 5 hectares, borné: Etiennàve, Hab. Ticlai- dc 5 hectares, borné: au 9 Juin 1935 Sucrin, Sect. ru- Nord par Dumervil Fran- au ne 10 Fév. 36 ron, Scct. rurale Nord ct à l'Est par le reste rale Petite-Source, 9 Juin 1934 Pte-Source. du soumissionnaire coeur, l'Etat, au Sud par au Sud par l'Etat, Clermont Philippe, à l'Est Jean Louis, par Occius Osséné, l'Etat l'Etat, et à T'Ouest par le Clermont Philippe, ct à Com. des Cayes- Delit Un terrain, Asmeisse, de la l'Etat. "Ouest par le reste du soucontenance Mr. Ulysse Louismissionnaire, l'Etat. Jacmel, Hab. Bos- de 4 hectares 17 ares 1 cen- saint 0s essssss 10 Fév. 36 Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Mr. Florvilus Jules 10 Fév. 36 sier. tiare, borné: au Nord et au 30 Juin 1935 nâve, Hab. Haut de 5 hectares et borné: au 9 Juin 1984 Sud par les terrains occupés Picmy, Sect. missionnaire, l'Etat. Jacmel, Hab. Bos- de 4 hectares 17 ares 1 cen- saint 0s essssss 10 Fév. 36 Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Mr. Florvilus Jules 10 Fév. 36 sier. tiare, borné: au Nord et au 30 Juin 1935 nâve, Hab. Haut de 5 hectares et borné: au 9 Juin 1984 Sud par les terrains occupés Picmy, Sect. ru- Nord par le reste du sollpar Iphona Bazile, l'Etat, à rale Picmy. missionnaire, l'Etat, au Surl l'Est par le terrain occupe par Feruand Antoine, l'Etat, par Mr Alcius Charmant a l'Est par Pétion Miracle, prétendu propriétaire et à l'Etat, et à "'Ouest par la l'Ouest par lc terrain occuravine de Piemy. pé par Monsieur Elie Toutehon, prétendu propriétaire. --- Page 8 --- LE MONITEUR Siteation des biens CONTENANCE Dates NOMS de DES présatation SOUM. Premitre Siteation NOMS DES des demandee publication des biens CONTI NANCE Dates de préseatation SOUM. Premitre Com. de St.-Jean- Un terrain d'une superfiCom. Granddes demandes seblication du Sud, Habita- cie de 5 hectares, borné: Mr. Luxy Marseille 10 Fév. 36 Hab. de Un terrain, de la contenance tion Bois-Carré, au Nord et à l'Ouest par 18 Juillet 1935 Bois, Ratier. de 1 h. 45 a 96 ca, borné: Mme Vve Almanial Luxy Marseille, l'Etat, au au Nord par la rivière Plon- : Paulémon see 10 Fév. 36 Sud par la propriété occuzac, au Sud par Augustin 28 Août 1935 pé par les Htrs. Marseille, Pierre, à l'Est par la proet à l'Est par la ravine Gapriété occupée par Andréa let. Paulémon, et à l'Ouest par Com. de Jacmel, Un terrain, d'une étendue Mme Guercilie Jolil'Etat. Hab. Coupé, Sect. de 2h. S9 a 66 ca, borné: coeur 10 Fév. 36 Com. de Port-de- Un terrain de la contenance Mr. Abraham Titus 9 Mars rurale Montagne au Nord par un terrain oc- 15 Juillet 1935 Paix, Hab. Aubert. d'un hectare onze ares 14 Mai 1934. la Voûte cupé par Mme Guercilie Jotrente-et-un centiares borlicceur prétendue propriéné: Au Nord par la fertaire sur Harreguy, au Sud me-école d'Aubert, au Sud ct à l'Est par Elisema Jopar J. M. Gautier aux droits licceur, l'Etat, et à l'Ouest de l'Etat, à l'Est par le terpar le terrain occupé par rain occupé pr les Htrs. Mme Guercilie Jolicceur Ida Alcicar Jn-Pierre, et à prétendue propriétaire sur l'Ouest par le grand chemin Coupé. public. Com. de St.-Jean- Un terrain, d'une étendue Sénazor Courcéan 10 Fév. 36 Com. M. Gautier aux droits licceur, l'Etat, et à l'Ouest de l'Etat, à l'Est par le terpar le terrain occupé par rain occupé pr les Htrs. Mme Guercilie Jolicceur Ida Alcicar Jn-Pierre, et à prétendue propriétaire sur l'Ouest par le grand chemin Coupé. public. Com. de St.-Jean- Un terrain, d'une étendue Sénazor Courcéan 10 Fév. 36 Com. de La Go- Un terrain dont la du-Sud, Habita- dc 5 hectares borné: au 20 Juillet 1935 nâve, Hab. Baie cie est de 4h superf Mr. Alcide Déluy 9 Mars 36 tion Montier. Nord et à l'Ouest par RaTortue, Sect. ru- né: Au Nord 17a 87 ca, bor- 9 Juin 1934. gès Joseph, l'Etat, au Sud rale Pte.-Source. Jean, l'Etat, Desrouleaux, par Israël par grand chemin conduil'Etat, ct le sant à l'Abacou, et à l'Ouest grand chemin la ravine Diamant. conduisant à Baie Tortue Com. de Jacmel, t: terrain, d'une superficie Mr. Normil Lazarre: 10 Fév. en partie, au Sud par l'Etat Habitation Harre- de 68 a 95 ca, borné: au 3 Août 1935 inoccupé, à l'Est par le guy, Sect. rurale Nord par le terrain occupé grand chemin qui conduit Montagne-Lavoite par Fleurissaint Laurent, à Baie Tortue, et à l'Ouest prétendu propriétaire, au par le soumissionnaire. Sud par la grande rivière Com. de La Go- Un terrain, de la contenan- Mr. Imbert Augusde Jacmel, et l'habitation nâve, Hab. Dodor- ce de 5 hectares, borné: tin 9 Mars 36 Harréguy, à l'Est par la val, Sect. rurale Au Nord et à l'Ouest par 9 Juin 1934. grande rivière de Jacmel, et Palma. l'Etat, au Sud par le cheà l'Ouest par le terrain ocmin de Trou-à-l'Eau, et à cupé par Mme Normil LaT'Est par Pierre Nord, zarre, prétendue propriéFaustin Bonhomme, aux taire, et le terrain occupé droits de l'Etat; et l'Etat. Mme Selira Delouche préCom. des Cayes- Un terrain d'unc étendue de Mme Eléonore tendue prepriétaire. Jacmel, Hab. JoCom. de Jacmel, Un terrain, mesurant une Mr. François La- 5 hectares borné: Au Nord seph ... 9 Mars 36. Hab. Lafond, sect. superficie de 89 a 7 ca, bor- 5 Henry Août 1935 10 Fév. 36 tigue. par le terrain occupé par les ler Juillet 1935. rurale Montagne- né: au Nord par la petite Htrs. Casséus Casimir préLavoûte. portion de terre occupée par tendus propriétaires, au Sud les Htrs. Jeannis prétendus par le terrain occupé par les Htrs. Marc l'Epropriétaires, au Sud par tat, à l'Est par Lapin, terrains Paul Emile Pierre, fermier les de l'Etat, à l'Est par la occupés par Hérémise Sangrande rivière de Jacmel et chaud prétendus propriéle terrain occupé par les taires et Mariette Léon, Htrs. occupée par tendus propriétaires, au Sud les Htrs. Jeannis prétendus par le terrain occupé par les Htrs. Marc l'Epropriétaires, au Sud par tat, à l'Est par Lapin, terrains Paul Emile Pierre, fermier les de l'Etat, à l'Est par la occupés par Hérémise Sangrande rivière de Jacmel et chaud prétendus propriéle terrain occupé par les taires et Mariette Léon, Htrs. François Petit, et à l'Etat, et à l'Ouest par la l'Ouest par la route de Jacde soumissionnaire l'Etat. aux droits mel à Marbial, et Oxanril Collinet fermier de l'Etat. Com. de Jacmel, Un terrain de la contenance Mr. Alcius Lafond. 9 Mars 36. Com. de Grand- Un terrain, dont la super- Mr. Macilin MarceHab. Saurin. de 4h 31a 84ca, borné: Au 17 Juillet 1935. Bois, Hab. Mo- ficie est de 1 h. 30 a 23 ca, lin 10 Fév. 36 Nord par le terrain occupé deste. borné: : au Nord. par l'habi- 16 Août 1935 par Mr Rocher Fleurimond tation Pénigot, au Sud et prétendu propriétaire, au à l'Est par le reste de Sud par la falaise Salpêtre, Thabitation Modeste, l'Etat, à l'Est par le terrain occuet à l'Ouest par les Htrs. pe par Ger Despinose, préPierre-Marc Médor. tendu propriétaire, ct à Com. de Grand- Un terrain, de la contenance Mr. Norestil Brutus 10 Fév. 36 l'Ouest par le terrain occuBois, Hab. Guard. de 1 h. 61 a 56 ca, borné: 16 Août 1935 pé par les Htrs. Elonidor au Nord par Aristil Brutus St.-Louis prétendus propriédit Compère aux droits de taires. l'Etat, au Sud et à l'Ouest Commune de Ca- Un icrrain de la par le reste de l'habitation vaillon, Hab. Bé- de 5 hectares borné: contenance Mr. Baptiste Oscar 9 Mars 36. Gouard, et' à l'Est par la rard. Nord par Duvergile Duver- Au 22 Août 1935. propriété de Déocelyn Amger, au Sud le à boise et PEtat. par soumisCom. de Cavaillon, Un tgrrain, de la contenance Mr. Délius Médor 10 Fév. 86 sionnaire à l'Est aux droits, de I'E. Hab. Gobet. de 5 "hectares et borné: au 28 Août 1935 sé, tat, par Barjon InoNord par la propriété occuThéngène Ferjuste et pée par Mme Fleuritude Suprème Ferjuste, et à Valcin, au Sud par l'Etat, à I'Quest par les Htrs. Dutl'Est par un étang, et à ton Guichard Duret, Mme Alexandre "'Ouest par le littoral. et Ahellard Ferjuste, Imprimerle de l'Etat-Rue du Centre.