--- Page 1 --- LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 2 Avril 1936 PORT-AU-PRINCE 91ème Année No. 28 délibération en Conseil des LOI Directeur : CANDELON RIGAUD Et après d'Etat: Secrétaires STENIO VINCENT TELEPH HONE: 2004 A proposé. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Et le Corps Législatif a voté la Loi sui- Vu T'article 21 de la Constitution; SOMMAIRE vante: de 3 et 5 de la loi du 27 Juin -Loi ouvrant au Département des Cultes T'acquittement un crédit Art. ler. Un crédit extraordinaire Vu les articles ct la Puextraordinaire de Gdes 7.500 Messeigneurs pour Robert et Gdes. 7.500 est ouvert au Département 1935 sur lc Budget Comptabilité Guict, des, frais Eviques d'information des Gonaives de de Port-de-Paix. crédit des Cultes, à répartir comme suit: blique: d'améLoi ouvrant à l'article 193 du Budget un ar'se Gourdes Considérant qu'il est nécessaire plementaire de Gdes 5.000 destiné au transport Frais d'information de Mgr. Paul Samson 3.750,00 liorer les conditions du transport de la Arrèté la malle relatif postalc. àla reprise la, dame Marie Anne Rou- Jean-Marie Robert, Evéque Mgr. Albert des Gonaives Guiot, malle postale; dite Eugénie Vidal, épouse PA d'haitienne. sieur Leopold Frais d'information de 3.750,00 qu'ily a lieu, à cette fin, de mer, de formant sa qualité des originaire Commssions pour gérer les in-) Evèque de Port-de-Paix.. Considérant dûment constaArretés térêts des Commutes des Cayes Louissaint et des Côteaux. In-Paul.! Total 7.500,00! pourvoir à l'insuffisance l'article 193 du Budget; -Arrêté nommant le citoyen Communale de Ville tée du Crédit de du membre de la Commission Art. 2.-Les Voies et Moyens du pré- Sur le Rapport du Secrétaire d'Etat Arrété Bonheur. accordant à Terre-Neuve, bénéfce possession du tarif anglaise) mini- sent Crédit seront tirés des disponibilités Commerce: de YAmérique du Nord, le Trésor Public. l'avis écrit et motivé du Secrétaire mum Sénat: à Timportation- Séance du 9 Mai 1933. du Art. 3.-La présente loi sera exécutée d'Etat De des Finances; -Administration Avis. Générale des Contributions: : Avis. à la diligence des Secrétaires d'Etat des Et après délibération en Conseil des Cultes et des Finances, chacun en ce qui Secrétaires d'Etat; le concerne. Palais de la Chambre des DéA proposé, LOI Donné Port-au-Prince, au ce 25 Mars 1936, Et le Législatif a voté la loi suijputés, à Corps An 133ème de VIndépendance. vante: STENIO VINCENT Le Président: Article ler-Un crédit supplémentaire ouvert à l'artiPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DUM. ESTIME de Cinq Mille Gourdes est achat des sacs Les Secrétaires: cle 193 du Budget, pour Vu l'article 21 de la Constitution; ED. PIOU, A. NELSON destinés an transport de la malle postale, Vu le Concordat du 28 Mars 1860, les 17 â la Maison Nationale, à Port- tant à l'intérieur du Pays qu'i l'extérieur. ler-Un crédit supplémentaire ouvert à l'artiPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DUM. ESTIME de Cinq Mille Gourdes est achat des sacs Les Secrétaires: cle 193 du Budget, pour Vu l'article 21 de la Constitution; ED. PIOU, A. NELSON destinés an transport de la malle postale, Vu le Concordat du 28 Mars 1860, les 17 â la Maison Nationale, à Port- tant à l'intérieur du Pays qu'i l'extérieur. Conventions des 6 Février 1861 et Donné ce 26 Mars 1936.. An 133ème de Article 2-Les voies et moyens du PréJuin 1862 entre Haiti et le Saint Siège; au-Prince. Crédit seront tirés des disponibilités Vu les articles 4 et 5 de la Loi du 27 V'indépendance. Président: sent du Trésor Public. Juin 1935 sur le Budget et la ComptabiliLS. Le S. ZEPHIRIN Article 3.-La présente loi sera publiée du Secrétaire té publique; Février 1936, nomLes Secrétaires: ct exécutée à la diligence Vu l'Arrêté du 8 SacréCHS. FOMBRUN, JH. R. NOEL d'Etat des Finances et du Commerce. mant le Chanoine Robert, Curé du Donné au Palais de la Chambre, à PortCoeur de Turgeau, Evêque des Gonaives, AU NOM DE LA REPUBLIQUE ce 16 Mars 1936. an 133ème de le Révérend Père Guiot, Curé de Basordonne au-Prince, ct de Port-de-Paix; Le Président de la République du Sceau l'indépendance. sin-Bleu, lvêque de prévoir la Loi ci-dessus soit revêtue et Le Président: Considérant qu'il est urgent des frais es la République, imprimée, publice DUM. ESTIME des fonds pour Pacquittement exécutée. Les Secrétaires: d'information de Mgr. Paul Samson Jean- lc Donné au Palais National, à Port-auED. PIOU, ALTEN NELSON Marie Robert, et de Mgr: Albert Guiot, le 28 Mars 1936, An 133ème de à PortEvéque des Gonaives et le se- Prince, Donné à la Maison Nationale, an 133ème de premier, de Port-de-Paix, ct qu'il n'y Pindépendance. STENIO VINCENT an-Prince, le 26 Mars 1936,. cond, Evéque d'allocations prévues à cette fin au P'Indépendance. a pas de l'Exercice e1 cours; Par le Président: Le Président: Budget du Secrétaire d'Etat des L Seerétaire d'Etat des Cultes: Ls. S. ZEPHIRIN Sur le rapport YRECH CHATELAIN L.es Secrétaires: Cultes; motivé du SecrélaiJ.c Seerétaire d'Etat des Finanves: CHS. FOMBRUN, JH. R. NOEL. Et de l'avis écrit ct MONT-ROSIER DEJEAN re d'Etat des Finances: --- Page 2 --- LE MONITELR AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne les une intérêts Commission communale pour que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la Commune des gérer: ARRETE de la République. impriméc, attendant que les Cayes, Çn exécutée. R. NOEL. Et de l'avis écrit ct MONT-ROSIER DEJEAN re d'Etat des Finances: --- Page 2 --- LE MONITELR AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne les une intérêts Commission communale pour que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la Commune des gérer: ARRETE de la République. impriméc, attendant que les Cayes, Çn exécutée. publiée et des Communes soient administrations locales Donné au Palais mément aux instituées conforSTENIO VINCENT National, à Port-au- les; dispositions Prince, le 30 Mars 1936, An 133ème de constitutionnelPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE l'indépendance. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Vu les articles 35, 45, 46 et 49 de STENIO VINCENT rIntérieur: Constitution: la Par le Président: : .Arrête: Vu les articles 31 et 32 de la Loi Le Secrétaire d'Etat des Octobre 1881 : sur les du 6 AIONT-ROSIER Finances et du Commerce: Article naux; Conseils commuDEJEAN des citoyens ler.-Une Dr. David Commission, formée V'u T'Arrêté Amédéc Simon Ledan, Président. en date du 9 Janvier forARRETE et Emmannel Glémeaud, mant une Commission communale Membres, est chargée de gérer gérer les intérêts de la commune de pour prochaines clections les intérêts jusqu'aux Tonheur. Çn VilleSTENIO VINCENT Commune des Cayes. de la trations attendant que les AdminisPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 2-le instituées locales des Communes soient Vu T'artiele 35 de la Constitution: blié et exéeuté à la présent Arrêté sera pu- constitutionnelles: conformément aux dispositions Vu la Loi du 22 Août 1907 sur la re d'Etat de diligence du Seerétaitionalité: na- Donné TIntérieur. la Considérant qu'il - a lieu de combler Vu le rapport du Secrétaire Prince, le att 27 Palais National, à Port-au- vacance produite a la Commission la Justice, en date du 23 Janvier d'Etat de Mars 1936. An 133ème de de communale Cicéron de Ville-lonheur par la mort 71: 1936, No. rindépendanee. Siméon: Attendu que la dame Marie Par le STENIO VINCENT Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Eugénie Vidal, Anne, dite' Président: : l'intérieur: Roumer. de nationalité épouse du sieur Léopold L.e Seerétaire d'Etat de autorisée cubaine, dûment R. l'Intérieur, p.i.: Arrête: de Paix de par son mari, a devant lc Juge BROUARD Art. ler.-L.e prété le Jérémic, fait la déclaration et Paul est nommé citoyen Louissaint Jnde serment prévus par la Loi, cn vue sion chargée de Membre de la Commisreprendre sa nationalité originaire ARRETE nes élections les gérer jusqu'aux prochaid'Haîtienne qu'elle avait perdue de intérêts de la fait Commune de son mariage, ainsi que le constate par le STENIO Ville-Bonheur. ler.-L.e prété le Jérémic, fait la déclaration et Paul est nommé citoyen Louissaint Jnde serment prévus par la Loi, cn vue sion chargée de Membre de la Commisreprendre sa nationalité originaire ARRETE nes élections les gérer jusqu'aux prochaid'Haîtienne qu'elle avait perdue de intérêts de la fait Commune de son mariage, ainsi que le constate par le STENIO Ville-Bonheur. un acte dressé à cet effet le 13 Décembre PRESIDENT DE LA VINCENT Art. 2ème.--Le présent arrêté sera 1935. enregistré le méme REPUBLIQUE blié et exéeutéi la du 'pujour: Yu les articles 35. 45. 46 d'Etat de TIntérieur. diligence Secrétaire Arrête: Constitution: ct 49 de la Donné all Palais Art. ler-La dame Maric Anne, Vu les articles 31 Prince, le 30 Mars National, à Port-auEugénie Vidal, épouse du sieur dite Oetobre 1881 et 32 de la Loi du 6 1936. An 133èmé de Roumer Léopold sur les Conscils r'indépendanee. d'Haitienne, reprend sa qualité originaire] naux: commuSTENIO VINCENT avec les droits. ct charges attachés à cette prérogatives d'une Considérant qu'ily: a licu dans l'intérêt Par le Président: formément auix dispositions de qualité, la Consti- con- une meilleure administration de former Le Secrétaire d'Eta de tion ct des Lois de la République. les intérêts Commission de la communale pour gérer R. BROUARD Tintérieur. p.i.: Art, 2.-Je présent arrêté scra en attendant les. Commune des Côteaux, ct exécuté à la diligence du publié les des que administrations locad'Etat de la Justice. Secrétaire Conmunes soient instituées conARRETE formément aux Donne attl Palais National, à Port-au- nelles: dispositions constitutionPrince, le 24 Janvier 1936.An 133ème de Sur le rapport du Secrétaire PPESIDENT STENIO DE VINCENT LA TIndépendance. rIntérieur: d'Etat del REPUBLIQUE STENIO VINCENT Vu T'article 35 de la Parl le Président: : Arrête: Vu la loi du 15 Avril Constitution: 1935 le tarif concernant Le Secrétaire d'Etat de la Art. 1.-Une minimum et le tarif maximm des EDME MANIGAT Justice P. i. citoyens M. Claude, Commission formée des droits d'importation: Président, Fabricius Vu T'Arrété.du 15 Jn-Pierre ct Dieuveuille nant les Avril 1935, détermiARRETE Membres, est chargée de gérer Maisonneuve, jusqu'aus néfice du pays tarif ausquels minimum est accordé le béprochaines élections les intérêts de la portation; des droits d'imCommune des Coteaux. EDME MANIGAT Justice P. i. citoyens M. Claude, Commission formée des droits d'importation: Président, Fabricius Vu T'Arrété.du 15 Jn-Pierre ct Dieuveuille nant les Avril 1935, détermiARRETE Membres, est chargée de gérer Maisonneuve, jusqu'aus néfice du pays tarif ausquels minimum est accordé le béprochaines élections les intérêts de la portation; des droits d'imCommune des Coteaux. STENIO VINCENT Art, 2.-Je Arrêté té Considérant qu'ily: a lieu, en conformiPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et exécuté i la présent sera publié le del'art. bénélice ler. de la susditeloi, d'accorder diligence du du *tarif Vu les articles 35, 45. 16 d'Etat de Secrétaire minimm aux marct 49 de la Donné l'intérienr. chandises, artieles, denrées otI Constitution: att Palais National, i originaires de Terre-Nenve, produits Vu les articles 31 et 32 de la Loi du Prince, le 30 Mars 1936, An 133ème Port-au- de exportations de CC en VIl ue les Octobre 1881 sur les Conscils 6irindépendance, Tannée linancière pays Haiti, durant naux; commuSTENIO VINCENT passé 11l demi P. 1932-1933 100 de la n'ont valeur pas déConsidérant qu'il y a lieu dans Par le Président: des importations totale d'une l'intérêt haîtiennes: meilleure administration de formerl L.e Seerétaire d'Etat de l'Intérieur, Sur le rapport des Seerétaires d'Etat R BROUARD P. 1.: des Relations Estérieures et des Finanlees; --- Page 3 --- LE MONITEUR Et après Secrétaires d'Etat; délibération en Conseil des, ces a été'mandé à la barre de sion des Finances. Il a été la Commis-j Le 9e ainsi Arrête: rapport a été dressé établi-et un dopté. paragraphe modifié est aArt. ler.-Le bénéfice du tarif étre fait droit à cette fin-qu'il doit Les mum prévu à l'art. ler. de la loi du mini- 15 fondée du à la réclamation juste et sont admis paragraphes 10, 11, 12, 13, 14 et 15 Avril 1935 est accordé à Terre-Neuve, ment créancier citoyen de Charmant, régulière- Le sans modification. possession anglaise de la l'Etat. Ce rapport de dition paragraphe du 16 est adopté avec l'adNord. l'Amérique du Commission des Finances a été voté mot xéconomiques faite Art. 2.-Le par P'Assemblée, et un a Sénateur Pradel après les termes par le présent Arrété sera pédié au Pouvoir Message été ex- seule <à la et exécuté à la diligence des publié y soit donnée. Exécutif pour que suite Les politique. d'Etat des Relations Extérieures Secrétaires au Je suis d'avis qu'on écrive 23 et 24 paragraphes 17, 18, Finances, chacun et des Département des sont admis sans 19,20,21, 22, en ce qui le concerne. mander les raisons Finances pour lui de- Le 25 modification. Donné au Palais National, â Port-au- sion du Sénat n'a pour lesquelles la déci- Mr. Exécutif pour que suite Les politique. d'Etat des Relations Extérieures Secrétaires au Je suis d'avis qu'on écrive 23 et 24 paragraphes 17, 18, Finances, chacun et des Département des sont admis sans 19,20,21, 22, en ce qui le concerne. mander les raisons Finances pour lui de- Le 25 modification. Donné au Palais National, â Port-au- sion du Sénat n'a pour lesquelles la déci- Mr. paragraphe D. est mis en discussion. Prince, le 31 Mars 1936, An 133ème de Mr. Zéphirin: pas été exécutée. <Le Sénat Jeannot: ne saurait Je propose de dire: PIndépendance. tion du Sénateur Jc me rallie à la proposi- le Président, d'attirer manquer, Monsieur Par le Président: STENIO VINCENT affaire a trop duré, Télémaque. Le Sénat car cette de : al'ous nous permettrez l'attention> etc au lieu Le Secrétaire d'Etat des Relations son mot, suite doit être donnée à ayant la dit Cette modification est admise. YRECH Extérieures mation Charmant. récla- Le paragraphe 25 ainsi CHATELAIN Le modifié est voté. Le Secrétaire d'Etat des Finances: Mr. le Président: Il en sera ainsi fait. cation. parngraphe 26 est voté sans modifiMONT-ROSIER DEJEAN Nous (Poursuivant) I1 en est de même des T'ordre du passons jour: au troisième point de 28, 29.30.31, 32 et 33. paragraphes 27, sion du projet de continuation de la discus- L'ensemble du projet de SÉNAT Président de réponse au Message du adopté. réponse est la Réjaublingue, Mr. le gnant T'Exposé général de accompaPrésident: Nous allons 2ème Session de la 31ème Législature I1 est donné lecture du la Situation. 'la Conmission chargée former la réSéance du Mardi 9. Mai 1933 graphe à partir des mots al.a septiéne Nation para- ponse du Sénat à Mr. le d'apporter Président de la s'étiole etc.> qui République. Elle est Présidence de Mr. le Sénateur H.Paul- Ce Sénateurs composée de MM. les tre assisté de ses Collègues Chs. Fombrun passage est mis en discussion. jque. Leconte, Jeannot et Télémaoccupant le siège de premier secrétaire Mr. L. Nau: Je propose de Nous passons au et L. William 2ème secrétaire ad hoc. cette partie par ce qui suit: <La remplacer solution l'ordre du quatrième point de d'un pareil problème relève d'une du rapport jour:Discussion de la des conclusions la L'appel nominal ayant fait constater compétence en matière certaine ces sur le Commission des Finandéclarée majorité de l'Assemblée, la séance est économique et linancière. administrative, et à la projet de loi relatif au Budget ouverte. même le plus avisé L'empirisme Il Comiptabilité publique. Mr. le Président: l'on n'y suffirait si est donné lecture de <Je jure et pense que ce pays aussi point, : l'article 67 de la d'exécuter et de faire exécuter promets aux n'échappe pas Constitution: <Si dans les délais le règlement du fidèlement conséquences désastreuses de la par l'article prescrits Sénat, et de présider ses ture d'équilibre rupprécédent, le Président de la travaux avec calme et impartialités. ait si est donné lecture de <Je jure et pense que ce pays aussi point, : l'article 67 de la d'exécuter et de faire exécuter promets aux n'échappe pas Constitution: <Si dans les délais le règlement du fidèlement conséquences désastreuses de la par l'article prescrits Sénat, et de présider ses ture d'équilibre rupprécédent, le Président de la travaux avec calme et impartialités. dans le monde entier. qui affecte la richesse loi République doit être ne fait aucune objection, la du Conformément: jour, Mr. au premier point de l'or- <Investi Session du promulguée à moins que la Antoine Innocent, secrétaien partie de l'exercice de la avant Corps Législatif n'ait pris fin re-rédacteur, lit à T'Assemblée le souveraineté nationale, le Sénat de la la loi l'expiration des délais. Dans ce verbal de la séance du mercredi 29 procès- publique ne s'interdit pas de Rédemeure ajournée. cas, 1931 dont la rédaction Juillet contribution. du penser la <la loi ainsi est acoptée. Corps Législatif est de la ajournée est, à l'ouverture Le pensable en vue session, inase dépouillement de la de résoudre les adressée au Président de la faisant l'objet du second point correspondance de l'ordre posées par la politique haîtienne. questions République pour l'exercice de son droit du jour, il est donné lecture des <ll connait les difficultés de la tâche, d'objection. ci-dessous mentionnées: piéces qu'il ne. s'agit pas de résuiltats susceptibles et Les conclusions du rapport, mises en 1".-Pétition de Mr. Emmanuel Lyncé d'être obtenus sur commande. discussion, Mr. le puis aux voix, sont admises. Duroseati qui est envoyée à la Commis- <Dans ce domaine d'une de loi Président: Dans ce cas, le sion du Travail, lever d'abord, puis à économie à re- ra demeure ajourné. Le Sénat projet 2",-Jettre de Mr. plus haut promouvoir vers le sa décision à la Chambre. notifieFrançois sollicitant une Beauharnais Jn- tème de la enrichissement création possible, le sys- Nous abordons le pension O11 rente continue a sa l'ordre du cinquième point de viagére, est acheminée aux commissions <Cest à cause de cela a place. jour: Rapports des Commisréunics de l'Instruction utile de mesurer qu'il été jugé sions. Finances. Publique ct des le temps nécessaire aux ouvriers de l'ceuvre Monsieur le Sénateur Nau lit le 3.-Lettre de Me Alcius Charmant et pour la développer pour l'entreprendre la port de la Commission des Finances rap- sur demandant altt Sénat de consacrer ui cha- elle pourra passer sans jusqu'au stade oùt pétition de Me J. B. César. pitre spécial dans le Budget pour tres mains.> dommage en d'auCOMMISSION DES tement de Sa créance, est envoyée l'acquit- i la Cette FINANCES Commission du Budget. aux rédaction mise (1 discussion, puis RAPPORT Mr. le Sénateur Télémaque obtient la Le voix, est admise. la Commission des Finanees a examiné parole. huitième parngraphe est voté tel tition adressée illl Sénat par le la F, péMr. Télémaque: MM., l'année quel. César. citoyen 1:. le citoyen Charmant s'est adressé dernière, Le neuvième paragraphe est mis Quatre dépéches du Secrétaire nat. 1 discussion, puis RAPPORT Mr. le Sénateur Télémaque obtient la Le voix, est admise. la Commission des Finanees a examiné parole. huitième parngraphe est voté tel tition adressée illl Sénat par le la F, péMr. Télémaque: MM., l'année quel. César. citoyen 1:. le citoyen Charmant s'est adressé dernière, Le neuvième paragraphe est mis Quatre dépéches du Secrétaire nat. A la suite des délibérations au Sc- cussion. en dis- nances datées des 5 décembre, 24 d'Etat des Fidu Sénat, le Secrétaire d'Etat des spéciales Finan-lla Sur la proposition du Sénateur la 0 Juillet ct 9 Déeembre 1925 cl une Juillet décision 1923, d. dernière phrase est supprimée. Pradel, Idossier Commission du des Réclamations constituent l l'étitionnaire. --- Page 4 --- LE MONITEUR Mr. Ces César pièces mettaient fin à une controverse entre et T'Administration. Monsicur le Sénateur William l'office du Conseller-Financier, particulièrement qui lecture du rapport de la donne Aucune observation n'étant contre la demande de F. B. César de argumentait lIntérieur sur la Commission de ordre du jour, il demeure faite à cet bilité légale de cumuler l'impossiproposition de Loi éri- la ainsi arrêté et la charge en sa faveur le produit de geant Camp-Perrin en Commune. séance est levée. d'Officier de l'Etat Civil, qu'il Sont présents MM. les pait à Port-au-Prince. avec le montant de occuRAPPORT AU SENAT Dr. Sénateurs: sion. sa pen- COMMISSION DE LINTERIEUR Latortuc, Price-Mars, Léon F. Martineau, Dr. J. Les Messieurs les Sénateurs, Nau, dépêches et la décision ci-dessus La David Jeannot, Seymour Pradel, sont nettement favorables visées Commission de l'Intérieur. Louis S. Zéphirin, J. B. V. à la thèse contraire. miner Tamendement chargée d'exa- Lecontè, Dr. Ant. V. Carré, L'unique motif de la Commission des à apporté par la Chambre des Noël, Rameau Loubeau. Jh. Raphaël tions s'exprime ainsi: sAttendu Réclama- Députés la Proposition de Loi du Sénat de la Le tion n'étant pas rétribuée que cette fonc- République érigeant en Commune de Président: Dr. H. Paultre. avoir de cumul.s par l'Etat il n'a pu y classe, le Quartier de CAMI-PERRIX.: Cinquième a Les Secrétaires: Ce motif neur de vous demander T'hon- Chs. Fombrun, L.conce l'Etat constate le droit, les fonctions de tion avec la modification d'adopter cette proposi- Le William, ad hoc. Civil. n'étant pas rétribuées par faire à son article qu'elle a cru devoir Scerétaine-ketsetear: A. Innocent tandis que le cumui du service de la pension l'Etat, n'est Elle estime 2. le dit interdit qu'avee celles qui le sont. L'Officier de conçu: que article 2 doit étre ainsi ORDONNANCE TEtat Civil reçoit paiement directement des Article 2.-La civil Nous, de Ed. Bordes, Doyen du Tribunal ticuliers. selon qu'ils ont recours à son service. par- limites. celles de T'ancien nouvelle Commune atra pour Yu Jacmel: Aucune allocation budgétaire nc rin. , n'est Elle estime 2. le dit interdit qu'avee celles qui le sont. L'Officier de conçu: que article 2 doit étre ainsi ORDONNANCE TEtat Civil reçoit paiement directement des Article 2.-La civil Nous, de Ed. Bordes, Doyen du Tribunal ticuliers. selon qu'ils ont recours à son service. par- limites. celles de T'ancien nouvelle Commune atra pour Yu Jacmel: Aucune allocation budgétaire nc rin. Quartier de Camp-PerT'article 181 du Code de correspond à eriminclle, fixons d'Instruction dement l'accomplissement ses fonctions dont le ren- Fait à chaine Touverture dc la en argent est soumis, d'un à Lc Port-au-Prince, ce Mai 1933. Session Criminelle au proautx vicissitudes de baisses jour l'autre P'résident:). B. V. Leconte. Avril, à dix heures du Lundi, 27 tionnaires rétribués inconnues aux fonc- Le Rapporteur: : L. William. Palais de matin. sur la caisse du Les Justice de Jacmel. le 25 Trésor. I1 lle touche générale Membres: Dr. Latortue, R. 1936. Mars ractère de ceux-ci réunissant pas d'appointements. le ca-I Mr. le Sénateur Loubeau obtient Loubeau. (s) Lc. Bordes stabilité dans le montant, la ordinairement à la role. la paments. Il reçoit, peut-on dire, périodicité des paie- Mr. Loubeau: MM., AVIS COMMERCIAL raires sur la base de taxesl plutôt des hono- semblée de statuer je propose à l'As- Le Public et le légales à immédiatement sur Conmierce en sur des réquisitions de service, variables percevoir conclusions de ce Lc les lier sont avisés par la particubre ct en espèce. en nom- verra aucun inconvénient. rapport. Sénat n'y Friedrich Schmid est chargé présente de la que Mr. Cest la conclusion de Votre Commission. position de loi, à la séance oùt puisque elle fut la pro- ration de notre maison de procusieur le Secrétaire d'Etat des Finances, Mon- sentée, avait bénélicié de pré-] à partir d'aujourd'hui. Port-au-Prince pris part à notre examen. a de qui a vote immédiat. Turgence ct du Port-au-Prince, le ler promis se conforJ'estine que Avril 1936. mer à Topinion précédemment émisc me procédure qui doit être suivie, c'est la médécesseurs et la Commission par ses pré- qu'il ne d'autant REINBOLD & CO. Il s'est donc des Réclamations. de s'agit que d'une simple question engagé à obtenir que satisfaction délimitation. Nous AVIS DOMANIAL soit donnée à Mr. F. B. César. nouvelle Commune conserve acceptons les limites que la le En vertu de l'article 12 du contrat entre Le P'résident: : F. Martineau. adoptées pour le quartier de Gouvernement haîtien et la Le Camp-Perrin. Haytian Kapporteur: Léon Nau. L'Assemblée a acquiescé. Development loi Corporation et l'art. 10 de la Le Memibre: S. Pradel. Les conclusions du rapport sont votées sera du 26 Juillet 1927 sur le Domaine, il Monsieur ainsi quel la proposition de loi qui procédé immédiatement à la le Sénateur William lit le à l'art. 2 comme T'a consacre nation dcs terres vacantes du détermirapport de la Commission mixte de l'Inté- sion, les limites de proposé l'ancien la commis- ponibles pour à cette domaine disrieur et de la Justice sur la de Camp-Perrin. du rapport sont votées sera du 26 Juillet 1927 sur le Domaine, il Monsieur ainsi quel la proposition de loi qui procédé immédiatement à la le Sénateur William lit le à l'art. 2 comme T'a consacre nation dcs terres vacantes du détermirapport de la Commission mixte de l'Inté- sion, les limites de proposé l'ancien la commis- ponibles pour à cette domaine disrieur et de la Justice sur la de Camp-Perrin. quartier de gnic et se trouvant affermage dans Compaloi Pradel relativea l'état de proposition siège. Mr. F. Martineau: Je fais Blanc de la Commune de la section FondRAPPORT AU SENAT DE LA Sénat que nous nous sommes observer all les habitations Fond-Dutour, Terrier-Rouge: Delarue l'affaire de Mme occupés de Dureau, Guillemeton et ou REPUBLIQUE taire Jn-Baptiste. Le Secrédélai Chembay. Messicurs les Sinateurs, d'Etat de Tinstruction Un de trois mois à partir de la Les Commissions réunies de la pelé ici, nous a déclaré que c'est Publique ap- publication du présent avis au l'Intérieur chargées d'examiner Justice et de Commune qui doit à cette dame. plutôt la est accordé aux personnes dont Moniteur de Loi sur TErat de la P'roposition décidé en commission Hla été pourraient être lésés, les droits du Sénat sige soumise à T'agrément Mme. que lon écrira à réclamations aut pour produire leurs par notre Honorable Collégue Seymour Jn-Baptiste pour avoir des rensei- de Bureau des Contributions PRADEL. ont cru devoir ajourner l'étude de cc gnements. prêt dans Lc rapport ne pourra pas être Liberté Terrier-Rouge, ou Ounnaminthe, Fortdocument, Cll attendant 'ju1e la Chambre des Dehuit jours, comme le veut le rè- du att Bureau des Contributions putés se prononce sur le P'rojet de Loi glement. Cap-Haitien dans les formes prévues trait all môme objet uic Jui a sotnis le Pouvoir ayant Mr. le Président: Le burean par la loi. Exécutif. ne note de votre déclaration, prend bon- Port-m-Prince, le 6 Janvier 1936. Nous honorable Charles de pourrons ainsi vous soumettre 1111 Collégue, DELVA Directeur Général port plus complet nous réservant d'examiner rap- Cull- (Poursuivant) LE jointement les projet et de loi Sordre du jour étant MONITEUR visés. proposition slts- sénateur ne désirant entretenir épitisé et aucun Directeur: Candelon Rigaud Fait att Palais L.égislatif, i blée d'une question d'intérêt l'AssemLe Téléphone 3004 9 Mai 1933. Port-au-I'rince, le proclame lordred du jour de la général, je numéro: 20 centimes Le Président : J. B. V.Leennte. séanee, prochaine AMONNEMENTS: Le Rapporteur: I. sénateur ne désirant entretenir épitisé et aucun Directeur: Candelon Rigaud Fait att Palais L.égislatif, i blée d'une question d'intérêt l'AssemLe Téléphone 3004 9 Mai 1933. Port-au-I'rince, le proclame lordred du jour de la général, je numéro: 20 centimes Le Président : J. B. V.Leennte. séanee, prochaine AMONNEMENTS: Le Rapporteur: I. William. I -Sanction de par an: Etranger. tiourder Les Membres: Dr. Latortue, R. Loubean. 2". -Déponillement pruees-verhx; de la Port-nu-Prince 20.00 12.00 Zéphirin, av. dance; correspon- 61 Province 15.00 3 -Rapports, mois: Port-att-Prince Etranger.. 12.00 Province 7.00 8.00 --- Page 5 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Premitre Dates de priseatation pablicacios DE FERME Situation des biens CONTENANCE des demandes DEMANDES A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Un terrain, d'une étenduc de AntoiPRODUITES CONFORMEMENT Commune d'Aquin, 2 hectares, borné: Au Nord Mme Médicia 19 Déc. 35 (La publication dure trois mois.) 11c Section, Fond-des- quar- par Méd.cia et Ormil Milice, ne NOMS DES SOUM. Premitre tier au Sud par l'Etat, à l'Est CONTENANCE Dates de priaeatation pablication Blancs. Oimil Milice, et à Siteation des biens des demaades par l'Ouest, par l'Etat. Mme Vve Léon PonCommune d'Aquin, Un terrain. d'une étendue Mr. Virgile Blemur 19 Déc. 35 Commuse d'aquin, Ur terrain, de la contenance yon 19 Déc. 35 Section, quar- d'un hectare. borné: Au 11c Section, quar- de Vingt-sept centièmes de :ie Nord par les Htrs. Jolibois, carreaux, de terre, borné: Au tier Fonds-des- au Sud et à l'Est par "'Etat, tier Blancs. Fond-des- Nord par le chemin NatioBlancs. ct à T'Ouest par Fiseme nal, au Sud par Pompilus Benoit Charlite. Alired Théodule 19 Déc. 35 Moise, à l'Est par des Go- Une propriété, mesurant 9 Mr. Avril 1935. David, et à l'Ouest par Commune Ancienne m x 7 m ct bornée: Au 25 Pompitus Muise. Sauveur Abranaives, Nord, au Sud à T'Est et à de Lascahc- Cne propricté, dont a con- Mr. 19 Déc. 35 Gare. l'Etat. Coin. tenance n'est pas détermi- ham l'Ouest par Joseph. 19 Déc. 35 bas, Rue de T'E2 Mai 1935 Une dont la con- Mr. Estimé néc, bornée: Au Nord par Commune des Go- propriété, 26 Avril 1935. glisc. au Sud par Ancienne tenance n'est pas déterminée, Charité Villier, l'Est par la naives, bornée: Au Nord, au Sud, qui de droit, à l'Ouest Gare. à l'Est ct à l'Ouest par l'Erue de l'Eglise, Hendrick. . 35 bas, Rue de T'E2 Mai 1935 Une dont la con- Mr. Estimé néc, bornée: Au Nord par Commune des Go- propriété, 26 Avril 1935. glisc. au Sud par Ancienne tenance n'est pas déterminée, Charité Villier, l'Est par la naives, bornée: Au Nord, au Sud, qui de droit, à l'Ouest Gare. à l'Est ct à l'Ouest par l'Erue de l'Eglise, Hendrick. ct à tat. Mr. Mérilien Bienepar Frudérique d'une étendue dc Mr. Palmero Giordes Go- Cne propriété, dont la con19 Déc. 35 Commune du Cap- Un terrain, dani 19 Déc. 35 Comnmune tenance n'est pas déterminée, ris .. Haitien, Section 2 h 54, borné: Au Nord par Mai 1935 naives. Ancienne Au Nord, aui Sud, 26 Avril 1935. les Htrs. Annélus Mathieu. 9 Gare. bornée: à par T'EDasse-Immaculée, au Sud par Masure Monà T'Est et rOuest Quartier Petite- toeuil Edouard. l'Etat, à tat. dont la con- Tina Perilus.. 19 Déc. 35 Ansc. l'Est par le rivage de la Mer. Commune des Go- Une propriété, 29 Avril 1935. et à l'Ouest par une ruelle. 19 Déc. 35 Ancienne tenance n'est pas déterminée, dont la con- Mme Hermann Désir xaives. bornéc: Au Nord, au Sud, Commune de Pé- Unc propriété. 10 Mai 1935 Gare. T'Est ct à l'Ouest par l'Etionville, Rue Ri- tenance n'est Nord pas déterminéc, par le No. tat. 19 Déc. 35 gaud, No. 3. bornée: Au la Rigaud, dont la con- Anacie Désir... 4, au Sud par rue Commune des Go- Une propriété, déterminée, 29 Avril 35 à l'Est par le No. 1. ct à Ancienne tenance n'est pas les Nos. Gct S. aaives, bornée: Au Nord, au Sud. l'Ouest par mesurant 6 Mme Magloire Fran- Déc. 35 Gare. à T'Est ct à l'Ouest par I'ECommune de Don- Cne de propriété. façade sur S n de pro- çois tat. Mr.Arius St.-Jean... 19 Déc. 35 don, Au Bourg. m fondeur. bornéc: Au Xord 13 Mai 1935 d'Aquin, Cn terrain. dont la conteElius au Commune tenance est de trente-trois par Jn-Francois. à 11e Sectien, quar- centièmes de carreaux de Sud par Junias Pauline, Ménard, ct à tier Fonds-des- terre. borné: Au Nord par le l'Est par Décimus Achille. Elancs. chemin National,au Sud par l'Ouest par mesurant GO Paul Bouchereau... 19 Déc. T'Etat, à T'Est par Marcilien, Commune de Pé- Une de propriété. façade sur 100 m de 14 Mai1935 et à l'Ouest par Arius St.- tionville, Angle profondeur, m bornée:Au? Nord Jean. Mr. Dilciné Ciné... 19 Déc. 35 des rues Ferrand et par la rue Lambert. au d'Aquin, Un terrain d'une élendue de Baudière Sud ct à T'Est par le No. 4, Commune d'un hectare borné: Au Lambert. l'Ouest la ruc Fer1lc Section, quarPompilus Moise, ct à par Xord par de Baudière. St.- tionville, Angle profondeur, m bornée:Au? Nord Jean. Mr. Dilciné Ciné... 19 Déc. 35 des rues Ferrand et par la rue Lambert. au d'Aquin, Un terrain d'une élendue de Baudière Sud ct à T'Est par le No. 4, Commune d'un hectare borné: Au Lambert. l'Ouest la ruc Fer1lc Section, quarPompilus Moise, ct à par Xord par de Baudière. Déc. 35 tier Fonds-des- Sud la Mer. à 1'Est rand con- Germaine Jn-Jacques 19 glancs. au Benoit par David. ct à Commune du Pé- Une propriété, dont la 14 Mai 1935 par Gabelus Jolibois. Déc. 35 tionville, Rues Ri- tenance n'est pas Nord détermil'Ouest par Mr. Nétius Etienne. 19 née. bornée: : Au par le de St.- Cn terrain, mesurant 50 m 4 Mai 1935 gaud et Gaulard. No. 3. au Sud par la ruc Commune du Sud, Ha- sur 75 m, borné: Au Nord à T'Est par la ruc Louis Rigaud. bitation Baie des par la route départementale. T'Est Gaulard, ct à I'Ouest par le au Sud par la Mer, à No. 1. Déc. 35 Indes. par Dulorme étendue Mr. Presendieu Fils.. 19 et à Y'Ouest Com. de Grande- Une terrain, d'une 17 Mai1935 Dorante, l'Etat. de 96 à 75 ca, borné: Au des Go- Une propriété, mesurant 9 Durand Chéry . 19 Déc. 35 Saline, Habitation Nord par l'Etat, au Sud par Commune Ancienne m x 8 n, bornée: : Au Nord, Latapie. Agie Jeanty, à l'Est par Ernaives. au Sud. à T'Est ct à l'Ouest tilus Deniche, ct à l'Ouest Gare. par Y'Etat. Mr. Pompilus Moise 19 Déc. 35 par Pierre-Louis Pt-Paul. 19 Déc. 35 d'Aquin, Un terraiu, d'une superficie mesurant 12 Mme Alcius Deceus Commune borné: Au Com. de Grande- Cne propriété, Mai 35 11e Sertion, quar- d'un hectare, grand chemin Saline, Au Bourg. m de façade sur 20 m de 17 Fond-des- Nord par le hornée: Au Nord tier national. all Sud par Pomprofondeur, libre. att Sud elancs. pipus Moise, à l'Est par par un les terrain Htrs. Adel Rouck; à Mme Vve Léon Ponyon et par l'Est la rue Boyer, et Henoit. et à IOuest par Casà T'O par par le Bord-de- Mer. Déc. 35 tel Buteau. Ormil Milice... 19 Déc. 35 dont la con- Mr. Maurice Dellile. 19 Un terrain. d'une étendue de Mr. Commune de Pé- Une propriété, n'est déterminée, 21 Mai 1935 Commune d'Aquin, borné : Au Nord tionville, Ruc Gau- tenanee pas 11e Section, quar- 2 hectares. et Henoit. et à IOuest par Casà T'O par par le Bord-de- Mer. Déc. 35 tel Buteau. Ormil Milice... 19 Déc. 35 dont la con- Mr. Maurice Dellile. 19 Un terrain. d'une étendue de Mr. Commune de Pé- Une propriété, n'est déterminée, 21 Mai 1935 Commune d'Aquin, borné : Au Nord tionville, Ruc Gau- tenanee pas 11e Section, quar- 2 hectares. et Louislard, No. 3. hornée: Au Nord par le No. par Lamy Joseph le No. 4, à tier Fond-des- siné, au Sud par Médicia 2, au Sud par rue Gaulard, et Blaucs. Antoine, à l'Est par Maria l'Est par la le No, 1. ct T'Etat. et à à MOuest par 19 Dic. 35 Antoine 10 Mme Dorvil Raoul.. I'Ouest par les Iltrs. Silaire Com. de Milot, U'ne propriété, mesurant hornée: .Au 21 Mai 1935 Laire. Charlite... 19 Déc. 85 Angle des Rues m de fnçade, Anathalic laterrain, de la contenance Fisermé Geffrard ct Fer- Nord par Commune d'Aquin, Un centièmes de mée. veaus aux droits de FEtat, 11e Section, quar- de cinquante borné: Au nu sud par Jean-Marie Jean, tier Fond-des- carreanx de terre, l'Fst par r'Eut. à l'Est et à l'Ouest Blaucs. Nord, au Sud et à Fipar la rue Ferméc. l'Etat. et à I'Quest par sermé Charlite et Mfaria. --- Page 6 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Premitrs des biens CONTENANCE Dates des de pablleatiee NOMS DES SOUM pablicatior Siteation CL de, prtseatation Premitre Siteation des bieas CONT TENANCE br. demandes Commune de Des- Un terrain, d'une superficie Mercéus Charles... ..e 19 Déc. $5 Une propriété, dont la conde 9 h 03, borné: Au Nord Commune de Pén'est déterminée, Mme Françoise Ar35 salines, Habitation Vaillant Guil- 18 Juin 1935 tionville, Rue Ri- tenance pas le No. cher 19 Déc. Davenonce. par Blanchard Luma gaud. bornée: : Au Nord par 22 Mai 1935 laume, au Sud par le reste 2, au Sud par la rue Rigaud, Alusma, à l'Est par à l'Est par les Nos. 3 et 4, du terrain, et à l'Ouest par et à I'Ouest par le No. 3. Prin... 19 Déc. 35 Fleurisma Fleurmond. Lafond 19 Déc. 35 Pé- Un terrain dont la contenan- Mr. Henry Une dont la su- Mme Eugène Commune de bor- 23 Mai 1935 Commune de Pé- propriété, déterminée, 19 Juin 1935 tionville, Rue Fer- ce n'est pas déterminée, le No. 2, tionville, Rue Ri- perficie n'est Nord pas la ruc rand de Baudière. né: Au Nord par 1'Est gaud. bornée: Au par No. 2 au Sud par le No. 6,1 Rigaud, au Sud par le par le No. 4 (Bis), et à (bis), à l'Est par le No. 2, l'Ouest par la rue Ferrand et à l'Ouest par les Nos. 4 de Baudière. Darius 19 Déc. 35 et 2. Ri- perficie n'est Nord pas la ruc rand de Baudière. né: Au Nord par 1'Est gaud. bornée: Au par No. 2 au Sud par le No. 6,1 Rigaud, au Sud par le par le No. 4 (Bis), et à (bis), à l'Est par le No. 2, l'Ouest par la rue Ferrand et à l'Ouest par les Nos. 4 de Baudière. Darius 19 Déc. 35 et 2. Joseph 19 Déc. 35 mesurant 8 Mr. Augustin d'une étenduc de Mr. Rochel Commune de St.- Une propriété, de Des- Un terrain, 21 Juin 1935 Ave. Mau- m de façade sur 20 m de Commune 2 h 58, ct borné: Au Nord Mars, profondeur, bornée: Au salines, Habitation Blanchard Guillaume, au repas. Nord par. Jules Saget, l'Etat, Davenonce. Sud par par Mercéus Charles, à au Sud par Lydia Paul, à T'Est par le reste du terrain, MerPEst par l'Avenue Maurepas, et à l'Ouest par Joseph et à T'Ouest par Luc Estimé. Léon Eméran... 19 Déc. 35 veille. 19 Déc. 85 Une propriété, mesurant 19 Mr. dont la conte- Mervilus Joseph... Commune de Péde façade sur 39 m 24 Mai1935 Commune de Des- Un terrain, dc 2 h 58, borné: 21 Juin 1935 tionville, Rue Ri- m 50 bornée: salines, Habitation nance est à l'Ouest par gaud, No. 4. 50 de profondeur, Davenonce. Au Nord et JnAu Nord par la rue Rigaud, Frenel Izia, au Sud par au Sud par le No. 2, à lEst Philippe Joseph, et à T'Est par le No. 2 bis, et à l'Ouest par Cinéas Joseph. par les Nos. 10 et 12 Vre Albert Des- Un terrain, d'une étendue de Mr. Jn-Philippe Jo- 19 Déc. 35 Une propriété, dont la con- Mme 19 Déc. 35 Commune de de seph Commune de Pédéterminée, Pérez . salines, Habitation 2 h 58 ou carreaux Nord 21 Juin 1935 tionville,Angled des tenance n'est pas le No. 24 Mai 1935 Davenonce. terre, borné: Au par Rigaud et bornée: Au Nord par Mervilus Joseph, au Sud par rues de Bau- G, au Sud par la rue Ripar Mercéus Charles, à l'Est Ferrand gaud, à l'Est par le No. 3, et Luma Alusma, et à dière. al l'Ouest par la rue Ferrand par "Ouest par Frenel Joseph. 19 Déc. 35 de Baudière. 19 Déc. 35 Un terrain, dont la conte- Paul Grégoire.. d'une étendue Marie Jovial.m. Com. de Kenscoff, 22 Juin 1935 Com. de Chardon- Un terrain 29, borné: : au 27 Mai 1935 Htion Bouette Za- nance n'est pas déterminé, nières, Hab. Liaud d'un hectare boca. par la rue Ferrand par "Ouest par Frenel Joseph. 19 Déc. 35 de Baudière. 19 Déc. 35 Un terrain, dont la conte- Paul Grégoire.. d'une étendue Marie Jovial.m. Com. de Kenscoff, 22 Juin 1935 Com. de Chardon- Un terrain 29, borné: : au 27 Mai 1935 Htion Bouette Za- nance n'est pas déterminé, nières, Hab. Liaud d'un hectare boca. borné: Au Nord par Abe Xord, Sud, Est et Ouest par Roc, au Sud par Mme Dupar l'Etat. Mr. Exelus Racine.. 19 Déc. 35 verneau, à l'Est et à l'Ouest Com. de Kenscoff, Un terrain, de la contenance par qui de droit. de deux carreaux de terre, 10 Mr. Zacharie BienHtion Jacques. Nord, au Sud. à Com. de Port-de- Une propriété, mesurant 19 Déc. 35 borné: : Au de m 50 de façade sur 21 m 50 Aimé 1935 l'Est et à l'Ouest par qui Paix, Rue Dubuis- de profondeur, et bornée: Au 24 Juin droit. d'une étendue de Mr. Tertulle Chamson. Nord par la rue Dubuisson, Com. de Baie-de- Un terrain, .. 19 Déc. 35 Sud Jn-Pierre, à Henne, Habitation 6 h 45, borné: Au Nord pagne 28 Mai 1935 au l'Est par Agnès Millien et Fond-Morne Lan- par la rivière de Henne, au Mme par Clerisca Philippe, et à Sud par la route de FondPaul Jn-Bapgommier. 'une étendue de Mr. Tertulle Chamson. Nord par la rue Dubuisson, Com. de Baie-de- Un terrain, .. 19 Déc. 35 Sud Jn-Pierre, à Henne, Habitation 6 h 45, borné: Au Nord pagne 28 Mai 1935 au l'Est par Agnès Millien et Fond-Morne Lan- par la rivière de Henne, au Mme par Clerisca Philippe, et à Sud par la route de FondPaul Jn-Bapgommier. Roulette, à l'Est par une I'Ouest par montagne, et à l'Ouest par tiste. dont la con- Léodore Décius Déc. 35 une monticule. Vincent GefCommune de Des- Une propriété, Pierre Grande- Un terrain, d'une superficie Mr. 19 Déc. 35 Rue de la tenance n'est pas déterminée, rue Com. de environ de 1 h 29, borné: irard salines, Prison. bornée: Au Nord par la Juin Saline, Habitation Nord Mme Edouard 29 Mai1935 de Simonet, au Sud et à Poteneau. Au par Sud Ovilma et à 1'Ouest Youte, au par l'Est par lEtat, dénomméc. Thomas, à IEst par Zabeth par une rue non Mr. Christian Fortin 19 Déc. 35 Guerrier, et à 1'Ouest par Commune de Pé- Une propriété, dont la con- ler Juillet 35 Alcin Edouard. Marcellus DoréRue Fer- tenance n'est pas déterminée, Commune de St.- Un terrain, d'une superficic Mr. lien esssse 19 Déc. 35 tionville, rand de Baudière. bornéc: Au Nord par le No. du Sud, Ha- d'un hectare 29, borné: Au Mai 1935 4, au Sud par le No. 6, à Louis au Sud, à l'Est et à 31 No. 3. et à ou bitation Bigot Nord, l'Est par le Tête Boeuf. Y'Ouest par l'Etat. Mr. François Moise 19 Déc. 35 l'Ouest par la rue Ferrand Com. de Camp- Un terrain, de la contenance borné: Au S Juin 1935 de Baudière. Mme Maria Théus... 19 Déc. 35. Perrin, Htion Ka- d'un hactare Sud, 29, à l'Est, et à Commune de Port- Une propriété, mesurant sur 18 8 3 Juillet 35 tish, 5ème section. Nord, au cKaau-Prince, Avenue m environ de façade TOuest par Thabitation St-Martin. m cnviron de profondeur, tishz. Mr. Céus Fils . s0 19 Déc. 35 bornée: Au Nord ct au Sud Com. de Grand- Une propriété, dont la conte- 15 Juin 1935 par une ruclle non dénomGoâve, Rue Pons- nance n'est pas déterminée, l'Est mée, à T'Est par Tinomme Enfants. bornée: Au Nord et à ainsi connu, et à POuest par par Lovinsky Chapoteau, Vilmé les Iltrs. Turenne Auguste. l'Etat, au Sud par Une terrain, d'une étendue 1.élio Vilaire Cabè35. Midy, l'Etat, et à T'Ouest par Com. de l'Anse- carreau de terre, bor- che ssss 19 Déc. la rue des Bons-Enfants. Mr. Vilmé Midy. 19 Déc. 35 Rouge, Htion L.e- d'un né: Au Nord par le reste 9 Juillet 36 Commune de Gd.- Une propriété, dont déterminéc, la con- 15 Juin 1935 lair. d'un terrain appartenant à Goave, Rue des tenance n'est pas à "Est T'Etat, au Sud ct à I'Est par Bons-Enfants. bornée: Au Nord ct l'Etat, cl à T'Ouest par Anpar Lovinsky Chapoteau, au Destin, nux droits de Sud par Céus Fils, et à dré I'Quest par la rue des BonsT'Etat. Enfants. éc, la con- 15 Juin 1935 lair. d'un terrain appartenant à Goave, Rue des tenance n'est pas à "Est T'Etat, au Sud ct à I'Est par Bons-Enfants. bornée: Au Nord ct l'Etat, cl à T'Ouest par Anpar Lovinsky Chapoteau, au Destin, nux droits de Sud par Céus Fils, et à dré I'Quest par la rue des BonsT'Etat. Enfants. --- Page 7 --- LE MONITEUR 229. Siteation des bieae ONTENANCE Dates les de demandes prisentation Premitre NOMS DES SOUM pablicatios Sit tuation des bieas CONTENANCE Dates NOMS de DES présentation SOUM. Premitre Commune de Jac- Un terrain. d'une étenduc de des demandes pablication mel, Htion. Pitra. 25 h 60, borné: Au Nord Mr. Sébastien Jn-" Com. de Pétion- Un terrain, dont la contepar les Htrs. Dougé, au Sud Pierre 19 Déc. 35 ville, Ruc Lam- nance n'est pas déterminée, Mmc Daniella et à l'Est par l'Etat, et à 11 Juillet 35 bert No. 4. borné: au Nord par la rue journé Sé- 13 l'Ouest par l'Etat en partie, Lambert, au Sud par le No. Fév. 36 ct Mme I've Lindor Bazilc. 3. à l'Est par lc No. 2, ct Commune de Pé- Cne propricté mesurant, 19 Mr. René Isidore 19 Déc. 35 à l'Ouest, par lcs Nos. 2 tion-Ville Rue Ri- métres. 50 de Facade. sur 13 Nov.1935 ct 4. gaud No. 12. 39 mêtres dc Proiondeur. Com. de Grand- Cne propriété, dont la con- Mr Céus Fils... bornés: au Nord par la rue Goâve. Ruc eBons tenance n'cst pas détermi- 13 Juillet 1935 13 Fév. 36 Rigaud. au Sud par le No. Enfantss. née. bornée: au Nord ct à' T. à l'Est par le No. 10 l'Est par L. Chapoteau, au (l'Etat) et à l'Ouest par les Sud par Vilmé Midy, P'Etat, Nos. 14 ct 16. et à l'Ouest par la rue Com. de Dame- Un terrain, d'une superficie Mme Athéla Jules 13 Fév. 36 Bons Enfants. Marie. Hab. Ba- de 3 m. 50 de façade sur 17 Mai 1935 Commune de Pe- Cne propricté, mesurant Mmc riadelle. 5m.10 de profondeur, bortit-Goâve, Rue du 10m de façade sur Smi de gaille Victoire Sané: au Nord par la ruc, au Cinetière. profondeur. bornéc: Au 18 Juillet 5 Mars 36 Sud par l'Etat, à l'Est par Xord par Olympcia Pierre, 1935. Mme Taymène Fils, ct à at Sud ct à l'Est par Lul'Ouest par la Mer. cius Duprat. et à l'Oucst Com. de l'Arca- i'ne propriété, dont la con- Mr Félix Paraison 13 Fév. 36 par la ruelle St.-Antoine. haie. Rue du Pro- tenance n'est pas détermi- 19 Juin 1935 Com. de Pétion- U'ne propriété, dont la con- Mmc Jaurès grès. me Taymène Fils, ct à at Sud ct à l'Est par Lul'Ouest par la Mer. cius Duprat. et à l'Oucst Com. de l'Arca- i'ne propriété, dont la con- Mr Félix Paraison 13 Fév. 36 par la ruelle St.-Antoine. haie. Rue du Pro- tenance n'est pas détermi- 19 Juin 1935 Com. de Pétion- U'ne propriété, dont la con- Mmc Jaurès grès. née, bornéc: au Nord par ville, Rue Rigaud. tenance n'est pas détermi- 19 Juillet 1935 Léou Fév. 36 Christiana Estiverne au née, bornée savoir: au Nord Sud par Mme Adé, à l'Est par la rue Rigaud, au Sud par la Mer, et à l'Ouest par par le No. 1, à l'Est par lcs Damien Armand. Nos. 5 ct G, et à l'Ouest par Com. de l'Arca- Unc propricté, dont la con- Clercine Volmard 13 Fév. 36 le No. 4. haie. Rue du Pro- tenance n'est pas détermi- 21 Juin 1935 Com. de Pétion- Une propriété, dont la congrès. néc, bornéc: au Nord par ville, Angle des tenance n'cst pas détermi- Mr Georges Pérez 13 Fév. 36 Marcellin Désir, l'Etat, au rues Villatte ct néc, bornéc: au Nord par le 19 Juillet 1935 Sud par Mélise Joseph, à Métellus. No. S. au Sud par la ruc l'Est par la rue Nicolas Villatte, à l'Est par la ruc Geffrard, ct à T'Ouest par Métellus, ct à l'Ouest par le la rue St.-Joseph. No. 5. Com. de Bombar- Une propriété, dont la con-Mr François Blaise13 Fév. 36 Com. de Rue Anse- St.- Cne propriété, mest rant 12 Miraya Eugêne, 5 Mars 36 dopolis, Rue St.- tenance n'est pas détermi- 4 Juillet 1935 Joseph. Rouge, metres de façade sur 23m. 22 Juillet 1935 Joseph. née, bornée: au Nord par la de profondeur, bornée saruc St.-Joseph, au Sud par voir: au Nord, au Sud. à la route de Fontaine, ct à l'Est par l'Etat, ct à l'Ouest l'Est par la ruelle Fontainc, par Destin Mondésir, l'Etat. ct àlOuest par la rue Fontaine. Com. de Pétion- L'nc propriété, dont la con- Mr Nicolas DucheCom. de Bombar- Cn terrain. d'une étendue Mr Maurasse Librin 13 Fév. 36 "ville, rucs Ferrand Angle des de née. tenance n'est pas détermi- min 5 Mars 36 dopolis, Hab. Gde- d'un hectare 29, borné: au 4 Juillet 1935 Baudière et Vil- ruc Villatte, bornée: au au Nord Sud par la 23 Juillet 1935 Savanne. Xord par Borestinor Beaulate. No.14, l'Est par le par No. 2, le brun, au Sud par Leconte et à l'Ouest par la rue FerBlaise, à l'Est par lc Grand rand de Baudière. chemin du Mole, ct à l'Oucst Com. de Camp- Un emplacement, borné: par Joseph Noël. Perrin, Rue St.- Xord le chemin au Mr Joanès GuilCom. de Bombar- Un terrain, d'une superficie Mr Leconte Blaise 13 Fév. 36 Charles. forteresse, par au Sud de Si- la laune 5 Mars 36 dopolis, Hab. au Sud par Leconte et à l'Ouest par la rue FerBlaise, à l'Est par lc Grand rand de Baudière. chemin du Mole, ct à l'Oucst Com. de Camp- Un emplacement, borné: par Joseph Noël. Perrin, Rue St.- Xord le chemin au Mr Joanès GuilCom. de Bombar- Un terrain, d'une superficie Mr Leconte Blaise 13 Fév. 36 Charles. forteresse, par au Sud de Si- la laune 5 Mars 36 dopolis, Hab. Gde- d'un hectare 29 ares et bor- 4 Juillet 1935 dieuveu Calvin, l'Etat, par à 25 Juillet 1935. Savanne. né: au Nord par Borestier l'Est par Canal Davezac, ct Bobrun, au Sud par la rouà lOuest par la ruc St.: te du Cimetière, à l'Est par Charles. Joseph Noël, et à I'Oucst Com. de Pétion- L'ne par le reste du terrain. propriété, dont la con- Pierre Séjourné.. 5 Mars 36 Com, de Pétion-Cnc propriété. dont la ville, Rue Lam- tenance n'est pas détermi- 25 Juillet 1935 Coll- Mr Charles Azor.. a... 13 Fév. 36 bert, Nos. 1 et 3. nét, bornéc: au ville, Angle des tenance n'est pas détermi- 8 Juillet 1935 unc portion des Nord terres par du Rues Rigaud et née, bornée: ati Nord par Domaine, au Sud Gaubard. la rue Rixaud, au Sud par Lambert, à l'Est par la rue unc le No. G, à l'Est par la ruc unc portion des terres par du Gabard. et à I'Ouest par le Domainc, ct à l'Ouest N. 2. im restc de terre. par Com. de Mireba- Cn terrain, d'une étendue Joanis Joachim 13 Fév. 30 Com. de Grand- Une propriété, dont la Mr lais, Hab. Chupin. G h. 25, borné: au Nord par 16 Juillet 1935 Goive, Rue du tenance n'est con- 25 Alexis César.. 6 Mars 38 Viléus St.-Vil, l'Etat, aul Port, pas détermi- Juillet 1935 Sud par Décidé, à l'Est par néc, hornée: au Nord par la la ravine Bambou-Peverou, ruc eCimetières, au Sud par ct à l'Ouest par Labordes. Rose Sylvain, l'Etat, à l'Est Com. de Grand- Che propriété, dont la con- Mr Viliné par la rue du Port, et à Midy 13 Fév. 36 l'Ouest par Cénius Destiné, Goâve, Rue >Bons tenance n'est pas détermi- 18 Juillet 1935 Com. de Pétion- L'u Enfantss. née, bornée: au Nord par terrain, dunt la conte- Mr Oreste Chéry... 6 Mars 36 L. Chapoteau, ainsi qu'à ville, Rues Villat- nanee n'est pas déterminée, 27 Juillet 1035 te ct Magny. horné: att Nord la l'Est, au Sud par Céus Fils, Villatte. par rue et à l'Ouest par la rue au Sud par le No. Bons Enfants. 2, à l'Est par le No. 8, et à I'Quest par la rue Magny. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Premitre NOMS DES SOUM Premler Sicuatien des blens CONTI TENANCE de pristatatien Premllr de biens CONTENANCE de prisentatiou demandes bwrz." Bitsation Dwra. et à l'Ouest par la rue au Sud par le No. Bons Enfants. 2, à l'Est par le No. 8, et à I'Quest par la rue Magny. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Premitre NOMS DES SOUM Premler Sicuatien des blens CONTI TENANCE de pristatatien Premllr de biens CONTENANCE de prisentatiou demandes bwrz." Bitsation Dwra. demandes pablication Com. de Kenscoff, Un terrain, de la conteCommune des Go- Un terrain, d'une superficie Vve Section des Sour- nance de quatre carreaux Alté Bien-Aimé. 5 Mars $6 naives, Hab. Du- de 2 h.7, borné: au Nord Mme Agénor çailles. de terre, borné: au Nord 30 Juillet 1935 bédou. par Mc-Guffie, au Sud par Ogé 5 Mars 36 par Bien-Airix Bien-Aimé, qui de droit, à TEst par 19 Août 1935 au Sud par par Petit Co Mme Racine, et à 1'Ouest Nicolas, à l'Est par Aupar un chemin public. guste Archer, et à l'Ouest Com. de Port-à- Une propriété, mesurant 7 Mr Lugeon Emile 5 Mars 36 par qui de droit. Piment, Rue du mètres de façade sur 12 m. 19 Aof: 1936 Com. de Kenscoff, Un terrain, dont la conteCalvaire. de profondeur, bornée: au Section des Sour- nance est d'un carreau et Mr Alté Bien-Aimé 5 Mars 36 Nord par les Htrs. Octavius çailles. demi de terre, borné: au 30 Juillet 1935 Hyppolite, au Sud par NoiNord par Petit Pierret, au séus Denis, à 1'Est par GéSud par Petit Co Nicolas, néus Morice, et à l'Ouest à l'Est par Laguerre Larépar la rue du Calvaire. giste, et à l'Ouest par qui de Commune des Go- Un terrain, dont la super- Mr St.-Amour Géludroit. naives, Hab. Du- ficie est de 5 hectares, et mer 5 Mars 36 Com. de Pétion- Une propriété, dout la con- Mme Daniella Sébédou. borné: au Nord par Mc- 19 Aout 1935 ville, Rue Lam- tenance u'est pas détermi- journé .. 5 Mars 36 Guffie, au Sud par qui de bert. née, bornée savoir: au Nord 30 Juillet 1935 droit, à l'Est par Mme Raet à l'Ouest par la ravine cine, et à l'Ouest par l'Etat. Sable, au Sud par la rue Com. de jacmel, Un terrain, d'une étendue Lambert, et à l'Est par un Hab. Ternier. de 3h.84a, dont les abor- Mr. Louis Goussc 5 Mars 36 terrain. nements ne sont pas déter- 21 Aoit 1935 Com. de l'Anse- Un terrain, d'une étendue Mr Navius Vaillant 5 Miars 36 minés. d'Hainault, Hab. de 2 hectares, borné: au ler Août 1935 Thoma- Un terrain, d'une étendue Mr Denis Vieux... l'Est par un Hab. Ternier. de 3h.84a, dont les abor- Mr. Louis Goussc 5 Mars 36 terrain. nements ne sont pas déter- 21 Aoit 1935 Com. de l'Anse- Un terrain, d'une étendue Mr Navius Vaillant 5 Miars 36 minés. d'Hainault, Hab. de 2 hectares, borné: au ler Août 1935 Thoma- Un terrain, d'une étendue Mr Denis Vieux... Sinega. Nord par Jolima, au Sud Com. de Dos de 10 hectares environ, bor- 26 Aoit 1925 par Délius, à l'Est par zeau, Mme Daumec. Hab. né: au Nord par l'hab. BarLauréus Noël, l'Etat, et à ricade, au Sud par l'hab. l'Ouest par Journal. Plaisance, à l'Est par la raCom. de T'Arca- Une propriété, dont la con- Mme Vertulie Duvine Louron, et à l'Ouest haie, Rue St.-Jo- tenance n'est pas détermi- vert 5 Mars 36 par Mme Virginie Cézilc. seph. néc, bornée: au Nord par 5 Août 1935 Com. de Port- Unc propriété, dont la con- Melle Francine Maune ruelle, au Sud par Euau-Prince, Ruelle tenance n'est pas détermi- thias 5 Mars 36 gène Valcin, l'Etat, à I'Est Francklin. née, bornée: au Nord par le 13 Sepiembre 1935 par la rue Nicolas Geffrard, terrain occupé par Macéus et à l'Ouest par la rue St.- Charles, au Sud par la Com. des Côteaux, Joseph. Une propriété, mesurant 10 Mr Frédéric Taverruelle Francklin, à TEst par à Rue St.-Antoine, mètres de façade 'sur 13m. ne 5 Mars 36 Mme Cécile Zamor, et de profondeur, bornée: au 5 Août 1935 TOuest par Joseph' Cyrenné, Nord par la rue du Marché, Com. de Port-au- Un terrain, dont ia conte- Mme Désir Maric-Anne 5 Mars 36 au Sud par l'Etat, à l'Est Prince, quartier nance n'est pas déterminée, le 14 Septembre 1935. par Lamartine Barthelmy, de Gressier. Hab. borné: Au Nord par l'Etat, et à l'Ouest par le Godet. grand chemin public, Godet, au Marché. Sud par T'Habitation Com. de Cabaret, Un terrain, d'unc superficie Mr. Jonanice Michel 5 Mars 36 à *l'Est et à lOuest par Hab. Doucy. d'un carreau de terre, bor- 5 Août 1935. Louisemé Petit-Homme. Etienné: Au Nord par l'habitaCom. de Port-au- Un terrain, d'une étendue Mr. Claudien 5 Mare 36 tion Mandou, au Sud par Prince, Hab. Sa- d'un hectare 29 environ, ne... 20 Septembre 1935. l'habitation Source Matclas, vanne-Salée. borné: Au Nord par le Maà l'Est et à l'Ouest par l'hajor Léon F. Holly, 2u Sud bitation Sabourin. par Petit François, ainsi Com. de Cabaret, (n terrain, dont la conte- Mr. Port-au- Un terrain, d'une étendue Mr. Claudien 5 Mare 36 tion Mandou, au Sud par Prince, Hab. Sa- d'un hectare 29 environ, ne... 20 Septembre 1935. l'habitation Source Matclas, vanne-Salée. borné: Au Nord par le Maà l'Est et à l'Ouest par l'hajor Léon F. Holly, 2u Sud bitation Sabourin. par Petit François, ainsi Com. de Cabaret, (n terrain, dont la conte- Mr. Jonanice Michel 5 Mars 36 connu, à l'Est par les Htrs. Hab. Doucy. nance est d'un carreau de 5 Août 1935. Yiette, et à l'Ouest par un terre, borné: Au Nord par chemin vicinal. Murat 5 Mars 36 l'hab. Mandou, au Sud par Çom. de Port-au- Un terrain situé dans un Mr Mirabeau 1935 l'hab. Source-Matelas. à Prince, Rue Ré- corridor donnant accès à la 20 Septembre PEst et à l'Ouest par l'hab. publicaine. rue Républicaine. c: borné: Sabourin. au Nord et à l'Est par MiCom. dr abaret, Un terrain, d'une étendduc Mr. Petira Dely... 5 Mars 36 rabeau Murat, au Sud par Hab. Doucy. d'un carreau de terre, bor- 5 Aoit 1935. un corridor de 7 pieds, et à né: Au Nord par T'habita1'Ouest par la loge +L'Amition Mondou, au Sud par tiés. Thabitation Source Matelas, Com. de Port-au- Un terrain, dont la conte- Mr. Xavier Chéruà l'Est et à I'Ouest par l'haPrince,quartier de nance n'est pas déterminée, bin 5 Mars 36 bitation Sabourin. Gressier, Habita- borné: : Au Nord par l'habi- 28 Septembre 1935. Com, de Cabaret, Un terrain, de la contenan Mr. Jeune Dornélus 5 Mars 36 tion Mallique. tation Gilles, iu Sud par Hab. Doucy. ce d'un carreau de terre, 6 Août 1936. T'hab. Aubry, à l'Est par borné: Au Nord par I'Hlab. Gâteau, et i l'Ouest par Mandou. au Sud par I"hab. lhab. Poullayer t MahoSource Matelas, à l'Est ct tière. à l'Ouest par I'Hab. SabouCommune de Pé. l'ne proprieté, dont la con- Ame Clura Pricerin. éten- Mr Gélumer Cadet 6 Mars 36 tionville,Rue Fer- tenance n'est pas détermi- Mars 19 Mars 36 Com. des Gonaives Un terrain, ayant une 19 Août 1935 rand de Baudière. née bornée: Au Nord par le 19 Septembre 1936. Hab. Dubédou. duc de 5 hectares, borné: No. 10, au Sud par le au Nord par Mc-GGuffie, auNo. 14, l'Est par le No. 4, Sud et à l'Ouest par un cheet à l'Ouest par la rue Fermin public, et à IEst par rand de Baudière. Mme Racine. Imprimerie de l'Etat-Rue du Centre.