Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 30 Mars 1936 PORT-AU-PRINCE 91ènie Année No. 27 Donné au Palais National. à Port-auSÉNAT Directeur: : CANDELON RIGAUD Prince. le 21 Mars 1935. an 133ème de TELE PHO! NE: 2004 l'Indépendance. SESSION ORDINAIRE STENIO VINCENT Séance du Vendredi 5 Mai 1933 SOMMAIRE Par le Président: : de Monsieur le Sénateur -Arrété nommant le citoyen Léon Célestin membre d'Etat de T'intérieur, p. 1.: Présidence du Préde la Commission Communalc Comnunale de Marigot. du CapL.e Secrétaire R. BROUARD Hecior Paultre, tenant le siège -Arrêté de la Commission Honoraire de cette ville titulaire, empéché, assisté de ses Haitien nommant Léonidas Citoyen Raphacl Trujillo y Mosident Fombrun, 2ème Secréle Genéralissime Président de la République Dominicaine. Coliègues Charles Rameau LouSénat: lina, Séance du 5 Mai 1933 (suite Extraits et fiu). du ReVILLE DU CAP-HAITIEN taire, remplaçant le ler, et ad hoc. Secrétairerie d'Etat de du fabrique Commerce: et de commerce. beau,2eme Secrétaire gistre des marques Générale de Enregistrement ct de COMMUNALE (Suite et fin) Administration des Hypotheques: Circulaire aux LA COMMISSION la Conservation Price-Mars: Messieurs, Dereeteurs-Deltnuts ARRETE Mr.le Sénateur Avis. Avis. il y a une cerAdministration Générale des Contributions: je cruis que, dans ce L.honorable débat, Sénateur Yu les articies 50. 2ème alinéa et 51. taine cunfusion. ceux qui ont signé Sème alinéa de la Loi du 6 Octobre 1881 Martineau, pense qui fait que l'objet des délibéraARRETE sur les Conseils communaus; libé- ila tions proposition actuelles, ont besoin de passer à Considérant que, par sa politique Sceur, huis clos, parce qu'ils ont quelque chose à STENIO VINCENT Trale. le Président de la République Tru- cacher all Public, et cela fait la partie Il me PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Son Excellence L.éonidas Raphaël un ami beile pour lui qui n'a rien à cacher. jillo y Molina s'est montré grand que Thonorable Sénateur MartiVu les articles 35, 45, 46 et 49 de la du Peuple Haîtien; semble a dépassé sa pensée... qu il importe de lui témoi- neau complétement dit Constitution; Considérant et de lui Mr. le Sénateur F. Martineau: J'ai Vu les articles 31 et 32 de la Loi du 61 gner hautement notre hommage sympathie pour son que nous n'avons rien à cacher On ne Octobre 1881 sur les Conseils commu- rendre t111 éclatant Mr. le Sénateur Price-Mars: ont signé naux; esprit de paix; qu'il convient de lui expri- peut pas supposer que ceux qui tous les Vu l'arrété cn date du 9 Janvier for- Considérant admiration en perpé- la proposition.

Vu les articles 31 et 32 de la Loi du 61 gner hautement notre hommage sympathie pour son que nous n'avons rien à cacher On ne Octobre 1881 sur les Conseils commu- rendre t111 éclatant Mr. le Sénateur Price-Mars: ont signé naux; esprit de paix; qu'il convient de lui expri- peut pas supposer que ceux qui tous les Vu l'arrété cn date du 9 Janvier for- Considérant admiration en perpé- la proposition. comme d'ailleurs puiscommunale pour mer notre profonde Membres de cette Assenblée, mant une Commission Commune de Mari- tuant le souvenir de son passage en cette autres leurs idées en gérer les intérêts de la Ville à la date du Onze Mars Mil Neuf sent avoir peur d'exposer faire mon attendant que les Administrations Je ne prétends pas got en soient instituées Cent Trente Six; public. ce serait d'ailleurs de locales des Communes constituArrête: éloge personnel; conformément aux dispositions 1-Le Président Léonidas Ra- mauvais disais goit. qu'il ya une certaine coniutionnelles; Art. Trujillo y Molina est nommé Cito- Je dans cette discussion, car lorsque Considérant qu'il convient de pourvoir phaël Hlonoraire de la Ville du Cap-Haitien. sion d'adopter une autre méde Mr. Luc Rousseau, yen LJ arrêté sera exécuté j'avais proposé tout au remplacement communale de Art. 2.- se présent Commu- thode de travail, c'était simplement membre de la Commission fonctions; à la diligence de la Commission pour arriver à un résultat positif et praMarigot, appelé à d'autres d'Etat de nale après avoir été approuvé par le Dé- tique, c'est-i-dire afin que les Membres du Sur le rapport du Secrétaire partement de Pintérieur. Sénat puissent se consulter sur le Projet T'Intérieur, Fait enl T'Hôtel de Ville du Cap-Haitien, de rédaction, en faisant certaines publique suggesArrête: ce 20 Mars 1936. tions, et venir ensuite en Séance de Message : cituyen Léon Célestin est Le Président de la Commission: donner lecture du Projet de la Art. ler-Le Commission charBéliard envoyer à Monsieur le Président nommé Membre de la élecJ. République. gée de gérer jusqu'aux prochaines de MariLes membres: D'autre part, Messieurs, le Poète Latin tions les intérêts de la Commune Marc Pierre-Louis. B. Latortue disait que ce n'était pas le lieu.-je ne got. présent arrêté sera pu- Vu et veux pas parler latin ici, j'aurais l'air Art. 2ème-J approuvé: de. Pintérieur, p.i.: ("est bien l'oceala diligenee du Secrétaire L.e Secrétaire, d'Eut d'être trop prétentieux. blié et exéeutéil R. AROUAKD d'Etat de TIntérieur. LE MONITEUR document, mais plutôt à une CommisMr. le Sénateur J. Latortue (Pinter- ce devait l'opinion de l'Asmoi de le répéter après lui, car; Mais. l'année dernière, on sion qui exprimer Il est évident quc sion pour d'un Projet de Mes- rompant): dc Monsieur le semblée tout entière.

et exéeutéil R. AROUAKD d'Etat de TIntérieur. LE MONITEUR document, mais plutôt à une CommisMr. le Sénateur J. Latortue (Pinter- ce devait l'opinion de l'Asmoi de le répéter après lui, car; Mais. l'année dernière, on sion qui exprimer Il est évident quc sion pour d'un Projet de Mes- rompant): dc Monsieur le semblée tout entière. ne être ce n'est pas au sujet de choses à avait répondu au Message l'ceuvre de la Commission pouvait un Parsage qu'il y aurait beaucoup La Président de la République. sais qu'un Projet. Et puisqu'il existe été faire entendre ou à cacher att public. Mr. le Sénateur A. V. Carré: Je le lement dans CC Pays. il a toujours le Constitution nous a tracé la voie à suivre d'un Sénateur, pour me répéter. que été admis de discuter en séance publique dire au Gouvernement de la Répuqu'il a cu à préparer n'a pas de Message qui doit êtrc expédié pour propres sur la façon Message au Président de la République. Projet le Président de la République. blique nos sentiments expédié que à Monsieur Général de la Sidont il administre les affaires Publiques. Je sais, en outre. persomellement. a été ré- en réponse à T'Exposé Nous avons. en outre, l'Exposé Général T'année dernière, le Message qui venais tuation. une de la Situation qui a été déposé devant. digé et lu en ma présence.--je été non plus Hier.je vous ai rappelé, Messieurs, Midouin à nous, il n'est pas encore à ma connais- déci- d'ètre élu Sénateur.-n'a pas Donc, je peux intervention de TEx-Député de Message à sance que le Sénat ait pris manière aucune posi- adressé à son destinataire. 1111 peu dans la tradi- la discussion d'un Projet Alexis. sion pour y répondre d'une bien dire que c'est att Mes- adresseran Président Nord Carré, tive. C'est là, à mon sens, qu'il aurait tion du Sénat de ne pas TEsposé répondre Général de Votre travail. mon cher Collègue est très bien beaucoup de choses à dire devant K public sage qui accompagne au point de vue littéraire. la des homes très courageux et aux- la Situation. fait. mais je crains quilnexprime pen- I1 par peut-être sC dérober les A du moment oût T.Assemblée. de chacun des Membres du Sénat. quels timides. pourraient Mais. à propos d'un projet partir en moi, m'avait demandé de ré- sée mérite donc. par conséquent, d'être exagens de Message. je crois que l'on fait un peu de confiante pondre au Message présidenticl. d'une elle m'a- minc. a déclatrop de bruit pour rien. 11 ne s'agit pas vait armé d'une phune ct non épée D'autre part. le Sénateur Carré l'ansc. donner tant de mal: il importe plutôt ou d'un sabre comme pour aller i la con-1 le Message qui a été préparé d'adopter une méthode de travail pour quête de 11c je sais quel moulin à Waller vent.jreque Inéedernière n'a pas été envoyé aut Présiarriver à une rédaction qui convienne la à D'ailleurs, nous n'avons plus les dent de la République.

une ct non épée D'autre part. le Sénateur Carré l'ansc. donner tant de mal: il importe plutôt ou d'un sabre comme pour aller i la con-1 le Message qui a été préparé d'adopter une méthode de travail pour quête de 11c je sais quel moulin à Waller vent.jreque Inéedernière n'a pas été envoyé aut Présiarriver à une rédaction qui convienne la à D'ailleurs, nous n'avons plus les dent de la République. Je ne pense pas tout le monde. Pourquui alors agiter Par- dans le Pays. nons n'avons pas non plus) cc soit exaët. A ma connaissance, il question de confiance qui se pose au les Buttler, et mnalheurensemient les Char- que, avait été rédigé t111 Message assez bref. il lement Français oll à celui de T'Angle- lemagne Péralte sont rares chez nous. est vrai. mais qui a été adressé att Chef de terre. Je tiens done à déclarer que quoiqur'il à la de T'Etat. Et, en outre, dire le rapporteurd ne savait Mr. le Sénateur F. Martineau: Mes- advienne, je ne prendrai plus est part désor- Tépoque ayant eu à qu'il dè à sieurs.je n'ai jamais dit que les Sénateurs discussion de ce Message qui 11 en fera ce pas s'il était aussi chargé la répondre il avait étaient des gens timides. J'ai simplement mais la propriété du Sénat. plus. Et TExposé Général de Message Situation, serait fait fait observer que le public n'a pas de qw'il veut, je nc m'en occupera je tiendrai parole. été décidé qu'un le autre Mais malheupresse et que ce n'est quici qu'il puisse croyez-moi. Messieurs. Chs. Fombrun: Mes- pour compléter premier. Général de la Situaentendre parler de ses affaires. Je ne suis Mr. le Sénateur de ce que reusement. TExposé que quelques jours plus brave qu'un autre. Cependant, sieurs. le mal entendu provient demande ont crul tion n'a été distribué de la Session pas chacun remplit scs devoirs comme il se les signataires de cette l'ob- seulement avant la clôture cu le temps de le faire. devoir indiquer dans leur proposition de Lésislative ct le Sénat n'a pas croit obligé Jeannot qui jet du huis clos. Lorsqu' 1'on propose du de donner suite à sa promesse. D'autre part, le Sénateur avec la passer à huis clos. ce n'est qu'au sein Le Sénateur Mars s'est plaint plusieurs tient à finir le plus vite possible ne Comité secret que l'on en expose la raison fois ici de cc que le Message quil a ctl à discussion du Projet de Message, pour décide sur le fait de savoir si 011 la reconstitution des Champerdre du temps. demande dc voter ct qu'on non en séance publique reprendre rédiger, après enl réponse à celui qui cst cn délibération. doit O11 été débattue. Contraire- bres L.égislatives. Général de la 9t E proposition qu'en l'adoptant, la question qui a T'Esposé Monsieur ne Mais. il s'aperçoit pas le résultat con- ment à ce qui devait sc faire. le public. accompagnait tuation n'ait pas été expédié à etl exactement est déjà J'ai on obtiendrait d'avoir d'abord grâce au procédé qu'on a appliqué le Président de la République.

égislatives. Général de la 9t E proposition qu'en l'adoptant, la question qui a T'Esposé Monsieur ne Mais. il s'aperçoit pas le résultat con- ment à ce qui devait sc faire. le public. accompagnait tuation n'ait pas été expédié à etl exactement est déjà J'ai on obtiendrait d'avoir d'abord grâce au procédé qu'on a appliqué le Président de la République. raison. traire. car il nous propose de aut courant de l'objet du huis clos. l'occasion d'en exprimer la était une Séance à huis clos ct sur reprendre la mêil m'est tombé sous les! déjà Président du Sénat et sachant qu'il Message ensuite le débat publiquement la motion D'autre part, de notre Règlement: qu'on répande au Donc e1l volant yeux, une disposition Ide tradition mêmc me question. la conçue: du Président de la République-en qui nous est soumise on prolongerait qui est ainsi du cas prévu par l'Exposé de la Situation, je discussion. Article 31 -Indépendamment le Sénat sc forme tenips. qu'à de retenir le travail du SénaA. V. Carré: Messieurs l'article 54 de la Constitution. Président, demandai qu'ime étude fit Mr. le Sénateur défendu le Projet en Comité secret sur la proposition du teur Mars en attendant ministériels les Sénateurs, hier. j'ai je ne prenant connaissance d'une pièee quel- faite des différents Rapports au Gouvernede Message contre les intempéries, il lorsqu'en il reconnait que lecture ne peut en alin d'en transntettre. aussi le contre les intempérants. car n'y conque reçue. de T'Assemblée. (Cest dis pas fait comme j'ai etre donnée pabliquenient. ment Topinion été suivi au Parleen a pas all Sénat. Jelai je tiendrai une dans ces conditions. procédé qui a tonjours Les Collections pu. Mais. aujourd'hui, d'ailleurs qu'il est Je me demande, pas de mo- ment Haitien. anciennex là d'ailleurs pour l'atautre attitude. Je sais ce si ne conviendrait peut-être donner du eMoniteurs sont entré dans la tradition pour difier le Règlement pour pouvoir un peu Sénat de ne pas répondre au satisfaction aux sikmataires de la proposi- tester. ailleurs. le Sénateur Carré nouveati le Président de la Républi- ton qui est en diseussion. Lorsque, par de Waller, de Buttler out Message que Général Mes- vien nons parler ne vois pas que nous adresse avec l'issue l'Exposé de la Séan- Mr. le Sénateur F. Martineau: de Charlemagne Péralte, je dans le de la Situation. Hier, à J'en ai sieurs. depuis hier, j'ai remarqué mettait que de trop l raison de cette cilation cc on m'a appris CC fait étrange. d'mn grand Per- Thonorable Sénateur la Carré discussion de ce dehat actucl. V. Carré: Je n'ai ett aussi la corfirmation allait, Tamour-propre dans faire Mr. le Sénateur A. ces sonnage, aussi, quand il a SI qu'on de S011 Messnge.

, je dans le de la Situation. Hier, à J'en ai sieurs. depuis hier, j'ai remarqué mettait que de trop l raison de cette cilation cc on m'a appris CC fait étrange. d'mn grand Per- Thonorable Sénateur la Carré discussion de ce dehat actucl. V. Carré: Je n'ai ett aussi la corfirmation allait, Tamour-propre dans faire Mr. le Sénateur A. ces sonnage, aussi, quand il a SI qu'on de S011 Messnge. Qu'il me permette de lui pas été le premier à évoquer nons. cette année, lui accuser réception de manifes- ubserver que ce n'est pas à lui senlement dc Je n'ai fait que les répéter. Message, il n'a pu s'empécher que le Sénat avait conlié la rédaction ter son étonnement. LE MONITEUR L'Assemblée, consultée à savoir si est suffisamment éclairée, répond elle d'Amérique, l'affirmative. par siège social manufacturiers, à 88, ayant leur Ila été déposé le 20 Mars 1935 La proposition tendant à New-York, Etat de Lexington Avenue, Paul Salès & Yves D. par Mes. passer à huis clos, mise aux demander de Unis elle New-York, Etats- cats, et le Destouches, avomise. voix, est ad- l'industrie d'Amérique; et le commerce s'applique, dans No. 133-Reg. enregistré 5 et pour 7 Octobre 1935, au La séance est aux préparations de des déposants, ans, la marque de une durée de vingt passe à huis clos. suspendue. Le Sénat rénovateur de toutes nettoyage, de poli, de fabrique: Elle est sortes et pour La 4VA-TRO-NOL Le reprise une heure plus tard. usages, polis pour souliers, tous dite marque appartient à Vick Chequatrième point de l'Ordre du jour: pour nettoyer les souliers, polis préparations pour et mical Company, corporation Rapports des Commissions, ne préparations pour nettoyer les cuir, existant sous le organisée pas de matière. comporte von, cires, vernis, teintures, tissus, sa- T'ltat de Delaware, régime des lois de L'Ordre du jour étant bouilleurs, étoffes. brosses, bar- rique, Etats-Unis d'Amécun Sénateur n'ayant sollicité épuisé, et au- Port-an-Prince, le social à mamufacturiers, Corner ayant leur siège pour entretenir l'Assemblée la parole 10 Mars 1936. nues, Roberts and Pulaski Avetion d'intérêt général, d'une ques- . Etats-Unis Philadelphie, Etat de Pensylvanie, pour la prochaine il est proclamé, Ila été dans l'industrie d'Amérique; elle s'applique, suivant: Séance, l'Ordre du jour Paul Salès déposé & le 8Avril 1935 par Mes. sants, aux et le commerce des dépoYves D. préparations 1°, Sanction des cats, et enregistré le 7 Destouches, avo- cinales, chimiques, de médi2°, Octobre Dépouillement Procès-verbaux; de la No. 132-Reg. 5 et 1935, au comprenant pharmaceutiques toutes les toutes sortes dance; Correspon- ans, la marque de pour une durée de vingt langes de substances pouvant substances ou mé3°.

le commerce des dépoYves D. préparations 1°, Sanction des cats, et enregistré le 7 Destouches, avo- cinales, chimiques, de médi2°, Octobre Dépouillement Procès-verbaux; de la No. 132-Reg. 5 et 1935, au comprenant pharmaceutiques toutes les toutes sortes dance; Correspon- ans, la marque de pour une durée de vingt langes de substances pouvant substances ou mé3°. fabrique: sées en être utiliContinuation de la discussion duj diagnostic, ou prophylaxie, théraProjet de <VAPORUBS peutique comme Président de la République; Réponse au Message duj La dite marque liatif, ou curatif dans agent ou préventif, pal4'. mical appartient à Vick Che- ment des pour le traiteDiscussion des conciusions du Company, corporation laises maladies, douleurs, Rapport de la Commission des] sous le régime des lois de l'Etat organisée de jucs du physiques ou désordres lésions, maFinances relatif au Projet de Loi sur la ware, Etats-Unis d'amérique. manufactu- Dela- rations corps humain ou animal, physiologiComptabilité Générale: riers, ayant leur siège social hygiéniques prépa5- -Rapports des Commissions. Roberts and Pulaski Avenues, à Corner substances ou mélanges comprenant de toutes Aucune observation phie, Etat de Philadel- devant étre employés substances ordre du jour, il est n'étant faite à cet d'Amérique: : elle Pensylvanic, Etats-Unis protéger l'hygiène pour favoriser et ce est levée. ainsiarrêté et la séan- trie et le commerce s'applique, des dans i'indus- les antiseptiques personnels, humaine, comprenant eau préparations déposants, aux frice, gargarisme, dentiSont présents MM. Jes Sénateurs: F. pharmacentiques chimiques, de médicinales et collyre pour yeux injection et pour la gorge, Martineau, Dr. J. Latortue, Normil Lautoutes sortes. nasales. oreilles, douches rent, Léon Nau, Seymour Pradel, Antoine Port-au-Prince, le 10 Mars 1936. Port-au-Prince, le 10 Télémaque, David Jeannot, L. S. ZéphiMars 1936. V. rin, Chs. Elisée, Pierre Hudicourt, J. B. Jl a été déposé 14 Leconte, Dr. A. V t Valencourt Carré, Jh. R. Noël, lla été Mes. Paul Salès et Yves Février D. 1935 par Price-Mars. Pasquet, Léonce William, Dr. déposé le avocats et enregistré le 7 Octobre Destouches, 23 Avril même année, au No. de la Pour le Président: Dr. H. Paultre, 1935 par une durée de vingt ans, 134-Reg. la 5 et pour Ier Secrétaire-Les Secrétaires: Mes.Paul brique: marque de fales Fombrun et Rameau Loubeau, ad Char- hoc. Salès & *PARAMOUNT, Le Seerctaine-Rélacteur: Yves D. La dite marque appartient à Destou- mount Para- (S). Justin Laurent ches,avo- ganisée Productions, et existant Inc., corporation orPour copie conforme: cats, et lois de de sous le régime des Le PEtat Delaware, manufactuSeerétaire-Achiviste: itré le 7 Octobre de la même enregis- riers, ayant leur siège social à Em.

Loubeau, ad Char- hoc. Salès & *PARAMOUNT, Le Seerctaine-Rélacteur: Yves D. La dite marque appartient à Destou- mount Para- (S). Justin Laurent ches,avo- ganisée Productions, et existant Inc., corporation orPour copie conforme: cats, et lois de de sous le régime des Le PEtat Delaware, manufactuSeerétaire-Achiviste: itré le 7 Octobre de la même enregis- riers, ayant leur siège social à Em. Lamauthe 126-Reg. 5 et année, au No. 10 th Street, 100 West ans, la pour une durée de vingti Castle, Etat, Wilmington, de Comté de NewSECRETAIRERIE D'ETAT un dessin marque à de fabrique constituée par d'Amérique: elle Delaware, Etats-Unis DU des appliquer Ott représenté sur trie et le s'applique, dans l'indusCOMMERCE tres étiquettes à coller aux boites ou au- films commerce des déposants, aux réipients contenant des cinenstographipues Extraits du Registre des à base de sirop de malt employés ingrédients pour la Port-au-Prince, le 10 Mars 1936. de Fabrique et de Commerce Marques fabrication du pain et en pâtisserie, Il a été La dite marque déposé 50 20 Ila été déposé le 3 Avril 1935 Mes. Brands appartient à Standard par 'Me. J. Lélio Septembre 1935 Paul Salès & Yves D. Destouches par ganisée Incorporated, sous le une corporation or- gistré le 15 Joseph, de avocat, et enrecats, et enregistré le 7 Octobre avo- de Delaware, régime des lois de P'Etat att No. Octobre 5 et la même année, No. 131-Reg. 5 et 1935, aui Etats-Unis ma- vingt 137-Reg. pour une durée de pour une durée de nufacturiers ayant leur d'Amérique, ans, la marque de ans, la marque de fabrique: vingt 595 Madison Avenue, siege social i fabrique; : New-York, New-York, Etat de <TUXEDO, Etats-Unis d'Amérique; elle "PALUBCO" La dite marque à 2 in des s'applique, dans l'industrie et le commerce La dite marque à la Shinols-Bixby appartient 1déposints, auix ingrédients i base de Inc., société anonyme appartient établic à Penola Corporation, corporation sirop de malt ton, Wilmingorganisée et existant sous le régime des du pain ct en employés pour la fabrication dans Delaware, I. U. A.; elle lois de s'applique, l'Etat de New-Jersey, Etats-Unis) patisserie. l'industrie et lé commerce de la dé. P'ort-au-Prince, le 10 Mars 1936. posante, aux graisses lubrifiantes. Port-au-Prince, le 10 Mars 1936, LE MONITEUR ADMINISTRATION GENERALE DE LENREGISTREMENT ET DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES CIRCULAIRE NO. 7 Port-au-Prince, 22 Février 1936. Référez-vous chaque fois qu'il sera nécessaire à la Direction Générale, pour prévenir toutes vaines discussions avec les conAu Directeur-Délégue. tribuables sur l'interprétation des textes dont l'application vOuS est confiée. Monsieur le Directeur-Délégué, Vous nous trouverez toujours disposé à vous aider de nos Faisant suite à ma circulaire No. 6. du 14 en cours, je vous conseils et de notre expérience. adresse en même temps que celle-ci, la dernière partie du guide Recevez, Monsieur le Délégué, mes salutations distinguées, préparé à Vos intentions.

discussions avec les conAu Directeur-Délégue. tribuables sur l'interprétation des textes dont l'application vOuS est confiée. Monsieur le Directeur-Délégué, Vous nous trouverez toujours disposé à vous aider de nos Faisant suite à ma circulaire No. 6. du 14 en cours, je vous conseils et de notre expérience. adresse en même temps que celle-ci, la dernière partie du guide Recevez, Monsieur le Délégué, mes salutations distinguées, préparé à Vos intentions. TIMOLEON C. BRUTUS Je vous invite à l'annexer aux précédentes instructions nuDirecteur-Général de l'Enregistrement mérotées 1,3,5, 6 que je vous confirme daus leur entière teneur et de la Conservation des Hypothèques. à fins d'exécution. ANNEXE à la CIRCULAIRE No. 6 SERVICE DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES TARIF 1) Droits d'Hypothèque E) Usufruit B) Transcription 1) Entre vifs. C) Saisie-Immobilière D Des Délais 2) A titre onéreux. 1) Pour les Particuliers. 2) Ponr les Officiers Publics. 3) Echelle. TABLEAU No. 1 (A) TARIF DES DROITS HYPOTHECAIRES DROIT PROPORTIONNEL ET DROIT FIXE Quotité Quotité DESIGNATION DES ACTES du ARTICLES de la LOF DESIGNATION DES ACTES du ARTICLES de la LOI Droit Art. Alinéa Droit Art. Alinéa Pour chaque Inscription faite d'Office par le Con- Gourdes Obligations Hypothécaires: servateur en vertu d'un acte translatif de propriété. Droit fixc... 2.00 147 3c Sur chaque Obligation, il sera perçu: le Code: II 11C sera payé qu'un seul droit d'inscription a) un droit proportionnel d'enregistrement sur 1% 40 ler pour chaque créance, quel que soit le nombre des montant de l'Obligation en capital ct intérêts créanciers requérants ct celui des débiteurs greb) un droit d'inscription sur le capital de chaque créance 1% 151 vés d'une même créance dans c) un droit d'enregistrement fixe pour inscription Gourdes S'il y a lieu à inscription le droit de 1% de chaque droit d'hypothèque. 2.50 147 ler & 2e plusicurs bureaux, proportionnel Radiation d'Inscription. et le droit d'inscription de 1% seront acquittés Pour chaque 2.00 147 5e dans le premier bureau, ainsi que le droit fixe de 2.50 Droit fixe: Extrait d'Inscription. 2.00 147 6e Obs.: Le Conservateur dans le premier bureau sera Pour chaque d'instenu de délivier à celui qui paiera lc' droit indéPour chaque Certificat (Positif ou négatif) la au du Bordecription Droit fixe... 2.00 147 Ge pendamment de quittance pied N.B. II est di 2 gourdes par chaque inscription déreau d'inscription, autant de duplicata de cette 2c quittance qu'il lui en sera demandé... .. 153 clarée TABLEAU No. 2 SERVICE DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES (B) TARIF POUR LA FORMALITE DE LA TRANSCRIPTION DES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE IMMOBILIERE Quotité Quotité DESIGNATION DES ACTES du ARTICLES de la LOI DESIGNATION DES ACTES du ARTICLES de la LOI Droit Art.

'inscription, autant de duplicata de cette 2c quittance qu'il lui en sera demandé... .. 153 clarée TABLEAU No. 2 SERVICE DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES (B) TARIF POUR LA FORMALITE DE LA TRANSCRIPTION DES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE IMMOBILIERE Quotité Quotité DESIGNATION DES ACTES du ARTICLES de la LOI DESIGNATION DES ACTES du ARTICLES de la LOI Droit Art. Alinéa Droit Art. Alinéa des Autres Taxes de Transcription: Gourdes Ja Transeription au Burcau de la Conservation du droit de 1%, il Iypothèques cst obligatoire pour tous actes entre Indépendamment proportionnel vifs à titre gratuit oll onéreux, translatifs ot déest di: des actcs de mutation de proclaratiis de droits réels immobiliers. Pour T'enregistrement inmobilière... 0.50 147 1er Je méme pour les baux excédant 9 ans. Droits priété d'Ecritures, à raison de 4.00 147 7e Pour les baux cuntenant quittance de 3 années de role d'éeriture de 26 lignes à la page. loyer 4) par 2.00 147 Se Quand ce Droit est-il Pergu? Certificat de rollationnées non Transeription. des actes transcrits... 4.00 147 De Le droit de transeription est perçu au moment de -Pour Par copies rôle d'écritures de 25 lignes à la page. l'enregistrement ct en même temps que Je droit d'Arpontage: d'enregistrement e..e 164 4c Procàs-Verbaux 1.00 Loi sur Quotité du Droit de Transcription: I lotr- Droit... 3.00 41 Arpentage Il est de 1% du prix intégral ou de la valeur esPlusieurs 30 luts... à la date de leur clôturc timative de propriétés ou du prix des baux réglés Délai: jours partir de au momeut de l'enregistrement. 1'h 154 5c Bien Rural de Famille: Bureaux: Certificat lu "Titre du Bien de Famille doit étre . I.ni 8 Sept. Transcription dans plusieurs 1.00 12 Si le méme acte donne lieu à la transcription dans Actes transerit.--Droit de Mutation att profit de l'Etat Transcrip- Gratuite 167 ess plusieurs bureaux, tous les droits seront aequittés s.4s Lol 4 Juillet 1938 dans le premier bureau. 155 7e cription LE MONITEUR TABLEAU No. 3 DES HYPOTHEQUES SERVICE DE LA CONSERVATION TARIF DES TAXES ACTES DE SAISIE IMMOBILIERE Quotité (C) du ARTICLES de la LOI Quotité ARTICLES de la LOI DESIGNATION Droit: Art. Alinéa DESIGNATION Droit du Art. Alinéa de chaque exploit de notifica- Gourdes Pour f'enregistrement tenant Courdes tion du placard aux créanciers inscrits, Il sera perçu de lieu de l'inscription des exploits de notification 2.00 147 13e Pour la transeription de chaque procès-verbal contenant des procès-verbaux d'affiches... saisie immobilière. par rôle d'écritures. 4.00 147 1le constatant son refus de 25 lignes à la page: Un droit fixe de... Pour l'acte du Conservateur saisie 1.00 147 14e de la dénonciation de la saitranscription en cas de précédente 2.00 147 15e Pour T'enregistrement au saisi ct la mention qui en est 12e Pour radiation de saisie immobilière. sie immobilière 2.00 147 iaite en marge du registre.

4.00 147 1le constatant son refus de 25 lignes à la page: Un droit fixe de... Pour l'acte du Conservateur saisie 1.00 147 14e de la dénonciation de la saitranscription en cas de précédente 2.00 147 15e Pour T'enregistrement au saisi ct la mention qui en est 12e Pour radiation de saisie immobilière. sie immobilière 2.00 147 iaite en marge du registre. TABLEAU No. 4 DES DELAIS EN MATIERE DENREGISTREMENT: (D) de Les Délais pour les Particuliers 011 distingue 2 catégories En matière d'enregistrement. doivent les observer. Les délais pour les officiers publics. délai, eu égard aux personnes les actes qui olt pour faire leur déclaPour faire enregistrer ration. il y a : Leur DUREE DELAIS POUR LES PARTICULIERSARTICLES DE LA LOI ARTICLES DESIGNATION Durée Art. Alinéa DE LA LOI DESIGNATION Durée Art. Alinéa Délai spécial accordé aux Compagnies, d'affaires, Danques, agents de change. Commercants.Asents de Titres, transmission de détenteurs, ou débiteurs Actes sous seing privé comportant immobiliers faits dépositaires, dépendant d'une Succession Quinzaine propriété ou d'usufruit de biens 1 mois franc 82 sommes ou valeurs. avis au Directeur dc au plus tard ent Haiti à partir de leur date... ouverte, pour en ct donner lui remettre la liste. détailléc de ces opé30 à partir de leur date G mois franc TEnregistrement ou valeurs... rations Actes passés en pays étranger Pas de délai de ces titres, sommes de Vente, pures et simples, à' 3 jours 4e autres faits sous signature privée ou pasS4 Pour les Résiliations francs Pour tous de rigueur notifier au Receveur de TEnregistrement.. Ds. les 3 sés à l'étranger. jrs. francs Héritiers ou Légataires: après 3 Déclarations ou Elections de Command à notifier de cation l'adjudi- 54 1e estimative des biens à eux trans- mois 654 (Enreg.) C.C. au Receveur de T'Enregistrement.. Pour déclaration et 40 jours 85 mis OFFICIERS DEUXIEME CATEGORIE DE PERSONNES10 jours francs 80 4e faire enregistrer les actes est lc sui4) les Notaires... de la date de la 30 jours Le délai pour 5) les Arpenteurs (à compter fraucs vant: 3 jours 80 le clôture de leurs procès-verbaaux).. francs 1) les Huissiers.. 4 jours Des Délais Spéciaux: Mois du défrancs 80 2c cès du testafaisant des traductions.. S2 le 2) les Isterprètres 8 jours devront étre enregistrés dans le.. teur 80 3c Les testaments francs 3) les experts et Arbitres. TABLEAU No.5 USUFRUIT ENTRE VIFS réservé le vendeur ou T'usufruit est par et i titre gra- Art. 27.-Lorsamue durant. soit pour un temps fixe transmise entre vifs, donateur, soit pour sa vie tout ce qui forArl. 26.-Ja nue propriété l'usufruit à vie. droit sC perçoit sur s'estime à la même valeur que déterminé, le proportionnel et entière. El si la réunion tuit celui dont la durée est indéterminée, me la valeur de la propriété pleine acte subséquent.

et i titre gra- Art. 27.-Lorsamue durant. soit pour un temps fixe transmise entre vifs, donateur, soit pour sa vie tout ce qui forArl. 26.-Ja nue propriété l'usufruit à vie. droit sC perçoit sur s'estime à la même valeur que déterminé, le proportionnel et entière. El si la réunion tuit celui dont la durée est indéterminée, me la valeur de la propriété pleine acte subséquent. cet Jusufruit perpétuel ct s'estiment à la même va- de Tusufruit, la nue propriété s'opère par transmis entre vifs, à titre gratuit. pour le droit fixe. pleine ct entiére. acte sera enregistré leur que la proprièté INTERPRETATION: se perINTERPRETATION: l'ustil'usnfruit est réservé, le droit proportionnel pleine et transmise entre vifs i titre gratuit, Lorsque forme la valeur de la nue propriété La nue propriété vifs i titre gratuit s'estiment à çoit sur tout ce qui fruit perpétuel transmis entre pleine ct entière. entière. la méme valeur que la propriété I) Dans ce cas, l'àge est écarté: évalués; Dans cc cas, l'age est écarté: 2) Le olt les biens seront selon les degrés de pa1) les biens seront évalués; Le droit de mutation sera perçu 2) Le ou sclon les degrés de pa- 3) Le droit de mutation sera perçu renté (Arts. 40-41) 3) renté (Art. 40-41) LE MONITEUR sur l'usufruit (Voir échelle et exemple ci-. Art. 28.-Mais si c'est la nue propriété qui est réservée par ne se perçoit que le droit de mutation selon les degrés de le vendeur ou le donateur, le droit proportionnel ne se perçoit dessus.) A percevoir que sur l'usufruit, sauf par l'usufruitier à acquitter aussi. : le parenté. (Art. 40-41) transcription est tous actes Art. 154-La obligatoire pour droit proportionnel sur la nue propriété s'il vient à l'acquérir vifs à titre ou onéreux translatifs 011 déclaraentre gratuit, par acte subséquent. le droit tifs de droits réels immobiliers.(Loi 4 Juillet 1933) Lorsque la nue propriété est réservée, proportionnel (E) USUFRUIT A TITRE ONEREUX Loi du 4 Juillet 1933 Art. 24-La valeur de la propriété et de l'usufruit des biens 14ème) pour les ventes, cessions, transmission rétrocessions, de licitations. ou d'ula et et tous autres actes portant propriété meubles et immeubles est déterminée pour liquidation sufruit de biens meubles et immeubles à titre onéreux, par le paiement du droit proportionnel comme suit: exprimé en y ajoutant en capital toutes les charges impo-. Pour les antichrèses par les prix et sommes pour lesquels prix sées à l'acquéreur. elles sont faites. Soit: Quotité DESIGNATION du ARTICLES de la LOI droit Art. Alinéa 1) Valeur immobilière. 2% 40 ler Transcription 1% 40 ler Gourdes Certificat y relatif.. 2.50 147 ler & 2e Ecriture par rôle.. 4.00 147 7e 2) Valeur mobilière.

rèses par les prix et sommes pour lesquels prix sées à l'acquéreur. elles sont faites. Soit: Quotité DESIGNATION du ARTICLES de la LOI droit Art. Alinéa 1) Valeur immobilière. 2% 40 ler Transcription 1% 40 ler Gourdes Certificat y relatif.. 2.50 147 ler & 2e Ecriture par rôle.. 4.00 147 7e 2) Valeur mobilière. 1% 40 ler USUFRUIT PAR DECES, A TITRE GRATUIT Art25-L'estimation de l'usufruit à vie se fait de la façon cas, la valeur de la nue-propriété diminue de un dixième tous suivante: Si l'usufruitier a moins de vingt ans révolus au jour les dix ans, sans fraction. de indide l'ouverture de la succession, lusufruit est estimé auix sept La déclaration à faire au Bureau de VEnregistrement l'usufruitier. Toute dixièmes et la nue-propriété aux trois dixièmes; si l'usufrui- que la date et le lieu de la naissance droit. tiertier a plus de soixante ans révolus, l'usufruit est estimé à fraude est passible du double un dixième et la nue-propriété à neuf dixièmes; entre ces deux ECHELLE USUFRUIT NUE PROPRIETE Moins de 20 ans sept dixièmes trois dixièmes 20 ans - six dixièmes quatre dixièmes 30 ans - cing dixièmes cinq dixièmes 40 ans - quatre dixièmes six dixièmes 50 ans - trois dixièmes sept dixièmes 60 ans - deux dixièmes huit dixièmes Plus de 60 ans un dixième neuf dixièmes EXEMPLE Gourdes Gourdes X parent du 2ème degré paiera 2% sur 6.000 120 1) Une propriété sise à Turgeau évaluée à.. 10.000 Y parent du 4ème degré paiera 4% sur 3.200 128 2) Une propriété sise à Pétion-Ville évaluée à 8.000 Z n'est pas parent, il paiera 8% sur 700 56 3) Une propriété sise à Kenscoff évaluée à... 3.500 Gourdes à verser 304 Le No. 1 est légué à X agé de 20 ans l'usuErrata.-Ommission faite à la page 9 (Droits fixes d'enregisfruit est égal aux six dixièmes.. Soit 6.000 trement) Le No. 2 est légué à Y àgé de 40 ans - l'usuKuhripue-Traductions d'actes (mais les certificats mis à la fruit est égal aux quatre dixièmes.. 11 3.200 suite des traductions-pus de droit) Art. 67 l'uG. 2.00 Art. 80, 2e alinéa & Le No. 3 est légué à Z âgé de soixante ans, 60, 3e alinéa sufruit est égal aux deux dixièmes.. Timoléon C. Brutus Directeur-Général de l'Enregistrement et de la Conservation des Hypothèques LE MONITEUR AVIS DOMANIAUX profondeur et est borné : au Nord la pourraient être lésés, pour produire leurs les terrains rue du Général Marion, au Sud par fn rue réclamations au Bureau des Contributions Il est dénoncé à la vacance des Trois Frères Rigaud, à l'Est par la de Terrier-Rouge, Ouanaminthe, Fortsuivants situés dans la Commune des et à l'Ouest la Liberté ou au Bureau des Contributions rue de la Montagne, par Cayes.

DOMANIAUX profondeur et est borné : au Nord la pourraient être lésés, pour produire leurs les terrains rue du Général Marion, au Sud par fn rue réclamations au Bureau des Contributions Il est dénoncé à la vacance des Trois Frères Rigaud, à l'Est par la de Terrier-Rouge, Ouanaminthe, Fortsuivants situés dans la Commune des et à l'Ouest la Liberté ou au Bureau des Contributions rue de la Montagne, par Cayes. rue de' la Fraternité. du Cap-Haitien dans les formes prévues 1° Un terrain mesurant 78 mètres A de la date mentionnée ci-des- par la loi. carrés de façade et de profondeur borné: partir celle de la Port-au-Prince, le 6 Janvier 1936. l'habitation Oshiell, au Sud sous qui est première publiçaau Nord par à l'Est tion, il est accordé un délai de trois mois Charles de DELVA Directeur Général par la rue du Général Marion, à tous ceux prétendraient y avoir des la rue des Guerriers. et à l'Ouest par qui Pi droits, si aucuns sont, pour présenter leur Il est dénoncé â vacance un terrain rue des Philanthropes; réclamation o1 att Bureau des Contribu- dépendant de T'habitation <Journu> 8ème. 2° Un terrain mesurant 78 mètres de tions des Cayes, ou à l'Administration section rurale de la Commune de Saintfaçade sur 39 mêtres de profondeur borné: : Générale des Contributions, Palais des Louis-du-Sud: lequel terrain, de la conau Nord par la ruelle Saint Pierre. au Sud Finances. Port-au-Prince. tenance de 8 carreaux de terre eriviron, par la rue du Général Marion, à l'Est par Port-au-Prince, le 10 Février 1936. est borné: Au Nord par Josil Anguille, la rue de la Montagne, ct à l'Ouest par la Charles de Delva Directeur Général au Sud par Petit-Frère, à l'Est et à T'Ourue de la Fraternité; est par Angéline Bolosse et Mérilus 3° Un terrain mesurant 78 mètres de Remé. façade sur 39 mètres de profondeur, En vertu de l'article 12 du contrat entre A partir de la date mentionnée ciborné: au Nord par l'habitation Oshiell, le Gouvernement haitien et la Haytian dessous qui cst celle de la première au Sud par la ruelle St-Pierre, à l'Est par Development Corporation etl'art. 10 de la publication. il est accordé un délai la rue de la Chasse. et àl I'Quest par la rue loi du 26 Juillet 1927 sur le Domaine, il de trois mois à tous ceuix qui prétende la Montagne: sera procédé immédintement à la détermi- draient y avoir des droits si aucuns sont, 47 Un terrain. de la contenance de 58 nation des terres vacantes du domaine disprésenter leur réclamation ou au mètres 50 de façace sur 39 mètres de pro- ponibles pour aftermage à cette Compa- pour Bureau des Contributons de Saint-Louisfondeur et borné: au Nord par l'habita- gnic et se trouvant dans la section Fond- du-Sud, ou atl Bureau des Contributions tion Oshiell, au Sud par la ruelle Saint- Blanc de la Commune de Terrier-Rouge: des Cayes. oul à l'Administration GénéPierre, àl I'Est parl la propriété occupée les habitations Fond-Dutour, Delarue ou rale des Contributions, Palais des Files Héritiers Duverna Duverseau, et T Dureau, Guillemeton et Chembay.

borné: au Nord par l'habita- gnic et se trouvant dans la section Fond- du-Sud, ou atl Bureau des Contributions tion Oshiell, au Sud par la ruelle Saint- Blanc de la Commune de Terrier-Rouge: des Cayes. oul à l'Administration GénéPierre, àl I'Est parl la propriété occupée les habitations Fond-Dutour, Delarue ou rale des Contributions, Palais des Files Héritiers Duverna Duverseau, et T Dureau, Guillemeton et Chembay. FOuest la rue de la Chasse: Un délai dc trois mois à partir de la nances. Port-au-Prince. par du avis au Moniteur Port-au-Prince, le 6 Mars 1936. 5 Un térrain dont la contenance publication présent Charles DE DELVA, Directeur Général est de 78 mètres carrés de façade et de est accordé aux personnes dont les droits CONTENANCE NOMS de DES préseatarion SOUM. Premitre DEMANDES Situation des biene Dates des demaades pablication : DE SOUMISSION, DE BIEN RURAL DE FAMILLE Com. de La Go- Un terrain, de la contenanCONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 nàve, Hab. Lan cc de 4 h. 20 a 28 ca, bor- Mr., Joseph Arthur. 10 Fév. 36 (La publication dure trois mois.) Café, Sect. rurale né: au Nord par un chemin 9 Juin 1934 NOMS DES SOUM. Fremitre Gdc-Source. vicinal et Atélo Josa, l'Etat, Situation des bieas CONTENANCE Dates des de demandes présentation pablication au Sud par Bovilus Ellien. l'Etat, à l'Est par le chemin Com. de La Go- Cn terrain. de la contenance conduisant aux Etroits, et nâve, Hab. Lan de cinq hectares, borné: au Mme Monturat PierAtélo et José l'Etat, à 1'O: CaFé, Sect. Gde- Nord par Ocul. l'Etat, ct le re 10 Fév. 36 par Dor Georges, l'Etat. Source. reste de la soumissionnaire 9 Juin 1934 de la contenance Mr. Oxygène Monaux droits de l'Etat, au Sud Com. de La Go- Un terrain, 10 Fév. 36 par Oxygène Nonomme et nâve, Hab. Lan de 4 h 25 a, borné: au Nord nomme 1934 le reste de la soumissionCafé, Sect. Gde- par Mmc Monturat Pierre, 9 Juin naire, l'Etat, à l'Est par le Source. l'Etat. ct Elfiliasse, l'Etat, chemin allant à Pointe-àau Sud par Alfred, l'Etat, Raquette, et lc reste de la chemin allant à Pointe-àsoumissionnaire aux droits Raquette, à l'Est par lc chcde F'Etat, ct à l'Ouest par lc min allant à Pointe-à-Rareste de la soumissionnaire quette, Mme Monturat Pieret Moncius aux'droits de re, l'Etat, et Alfred, l'Etat, l'Etat. et à l'Ouest par Elfliasse, l'Etat, et Altona Jean, l'Etat. Com. de La Go- Cn terrain, de la contenance Mr. Charles Joassin Jean- 10 Fév. 36 Villed'unc Mr. Eloiseau L.oinâve, Hab. Lan de 4 h. 94 a, borné: au Com. de Un terrain, superficie scau 10 Irev. 36 CaFé, Sect. Gde- Xord par le chemin allant 9 Juin 1934 Bonheur, Habita- 5h.

, et Altona Jean, l'Etat. Com. de La Go- Cn terrain, de la contenance Mr. Charles Joassin Jean- 10 Fév. 36 Villed'unc Mr. Eloiseau L.oinâve, Hab. Lan de 4 h. 94 a, borné: au Com. de Un terrain, superficie scau 10 Irev. 36 CaFé, Sect. Gde- Xord par le chemin allant 9 Juin 1934 Bonheur, Habita- 5h. borné: au Nord par un S Juin 1934 Source. à Pointe-à-Kaquette, ct Aution Mme Jacques, terrain occupé par J. Jh. guste Jn-Baptiste, l'Etat, au Section rurale Ri- Charles, au Sud par MerviSud par Séraphine Timovière-Canot. lus Dervil, l'Etat, à l'Est nette, l'Etat, à l'Est par Mepar un terrain occupé par sius Gilles ct Célanie Jean, Vve P. Michel et A. Télél'Etat, ct à l'Ouest par Aumaque, ct à P'Ouest par un guste Jn-Baptiste, l'Etat. terrain occupé par PinchiCom. de La Go- Un terrain, de la contenance Mme Ulna Berthol 10 Fév. 36 nat Dorilas, Issalem Chrisnâve, Hab. Lan de 4 h. 90 a '47 ca. borné: 9 Juin 1934 tophe, (élinette Jn.-BaptisCafé, Sect. Gde- au Nord par Joassin Jeante et Ossé fils. Source. Charles, l'Etat, ct le chemin Com. de La Go- Un terrain, d'unv étendue de Mr. St.-Arnaud La36 allant à Pointe-à-Raquette, nive, Inb. Plaine 6 hectures, borné: all Nord guerre 10 Fév. au Sud par Soirilia Joseph des Etroits, Sect. par la Saline des Etroits, 0 Juin 1934 et Cénat Chérubin, à l'Est rurale Ple-Source, alt Sud, à l'Est et à l'Ouest par Pérez, l'Etat, et Génat par le soumissionnaire aux Chérubin, lEtat, et à l'Ouest droits de I'Etat. par Soirilia Joseph, l'Etat. LE MONITEUR NOMS DES SOUM. publication CONTEN NANCE Dates NOMS de DES préseatation SOUM pubii Premiere se Siteati ion ces biens CONTEN ANCE Dates de préseatatiez Premitte ee bisas des denaades des demandes Com. de La Go- Un terrain, de la contenance fls... 10 Fév. 36 Com. de La Gc- Un terrain, de la contenance nâve, Hab. Bois- de 5 hectares, borné: au Mr. Cénat . nàve, Hab. Baie- de 5 hectares et borné: au Mr. Israël Jean 10 Fév. 36 Noir, Sect. rurale Nord, à l'Est et à l'Ouest 9 Juin 1934 Tortue, Sect. ro- Nord par la Saline de Baie 9 Juin 1934 Gde.-Source. par le reste du soumissionrale Pte.-Source. Tortue, et Cherisème Pierrenaire, aux droits de l'Etat, Pierre, l'Etat, au Sud par et au Sud par le chemin qui Alcide Déluy, lEtat, à T'Est conduit à Pointe-à-Raquetpar Desrouleaux, lEtat, et te.

9 Juin 1934 Tortue, Sect. ro- Nord par la Saline de Baie 9 Juin 1934 Gde.-Source. par le reste du soumissionrale Pte.-Source. Tortue, et Cherisème Pierrenaire, aux droits de l'Etat, Pierre, l'Etat, au Sud par et au Sud par le chemin qui Alcide Déluy, lEtat, à T'Est conduit à Pointe-à-Raquetpar Desrouleaux, lEtat, et te. le grand chemin qui conduit Com. Je La Go- Un terrain, de la contenance Mme Célie Zuméro 10 Fév. à Baie-Tortue, et à l'Ouest nâve, Hab. Bait- d'un hectare 18 a 88 ca, 11 Juin 1934 par Duvelsin, l'Etat, CheriTortue, Sect. rU- borné : au Nord par l'Etat sème Pierre, l'Etat, et le rale Petite Source. inoccupé, à T'Est par Barreste du soumissionnaire thelmy Jence, l'Etat et la riaux droits de l'Etat. vière de Petite-Source, et Com. de La Go- Un terrain. de la contenance Mme Constant Poà l'Ouest par le grand chenàve, Hab. Baie- de 5 hectares, borné: au lynice .. . 10 Fév. 36 min qui conduit à Magasin. Tortue, Sect. ru- Sud par le chemin qui con- 9 Juin 1934 Com. de La Go- Un terrain. d'une superficie Mr. Mexius Georges10 Fév. 36 rale Palma. duit à Baie Tortue. à l'Est nâve, Hab. La Gc- de 5 hectares, borné: au 11 Juin 1934 par le grand chemin condui- "Scline. Sect. rurale Nord par Théophile Phédé. sant à Magasin. et à l'Ouest Pte-Source. l'Etat, au Sud et à l'Ouest par le reste de la soumispar l'Etat, et à T'Est par sionnaire. Janvier Molisse. Com. de La Go- U'n terrain, de la contenance Mr. Pierre-Paul Commune de Mi- Un terrain, de la contenance Mr. Province Véné- Fév. nâve, Hab. Plaine de 5 hectares, borné: au Veillard 10 Fév. 36 rebalais, Hab. A- d'un hectare 25 ares, borné: zile 10 36 des Etroits. Nord et à l'Est par le reste 9 Juin 1934 peille, Sect. Gascc- au Nord et à T'Est par le 11 Avril 1935 du soumissionnaire, l'Etat, gre. soumnissionnaire aux droits zv Sud par Pétion Prosper de l'Etat, au Sud par Maret le soumissionnaire, et à cellus Charlot, l'Etat, et à aktsse l'Ouest par le chemin allant l'Ouest par Philémon Péà Petite Source. rion, l'Etat. Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Mime Clotilde Cinéus 10 Fév. 36 Com. de Jacmel, Un terrain, dont la super- Mme Ivénice Colli- 10 Fév. 36 nàve, Hab. La Go- de 4 h. 42 a 60 ca, borné: 9 Juin 1934 Hab. Coupé, Sect. ficie est de 98 ares de terre, net . es.ee 10 Mai 1985 seline, Sect. rurale au Nord par Dorcilus Dorrurale Montagne-borne: au Nord en partie par Pte-Source. cilien dit Toune, l'Etat et Lavoirte. le terrain occupé par InnoElirose Fils, l'Etat, au Sud cente Comte, prétendue proet à T'Ouest par Dieusilus priétaire, et celui de MérisJoseph, l'Etat, et à l'Est par til Lamour, l'Etat, au Sud Elirose Fils, l'Etat.

par Dorcilus Dorrurale Montagne-borne: au Nord en partie par Pte-Source. cilien dit Toune, l'Etat et Lavoirte. le terrain occupé par InnoElirose Fils, l'Etat, au Sud cente Comte, prétendue proet à T'Ouest par Dieusilus priétaire, et celui de MérisJoseph, l'Etat, et à l'Est par til Lamour, l'Etat, au Sud Elirose Fils, l'Etat. par le terrain occupé par Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Mr.Augustin Louiné 10 Fév. 36 Auremise Collinet. T'Etat, à nâve, Hab. Palma, de 4 h. 50 a. borné: au 9 Juin 1934 l'Est par celui qui est Vincent, occuCansilia Sect. rurale Pal- Nord par Sainteillen Jnpé l'Etat, par et à T'Ouest par le ma. Pierre, l'Etat. et Jourdain terrain occupé par Clerina Miracle, l'Etat, au Sud par Collinet, l'Etat. Duval dit Gros Mosso et Com. de Jacmel, Un terrain dont la conte- Mme Aurémise ColJourdain Miracle, l'Etat, à Hab. nance est de 1 h. 44 a 07 linet 10 Fév. 36 l'Est par Jourdain Miracle, Coupé. ca, borné: au Nord par 20 Mai 1935 l'Etat, et à l'Ouest par DuIvenice Collinet, l'Etat. au val dit Gros-Mosso, l'Etat. Sud par Saintalis Collinet, Com. de La Go- U'n terrain, dont, la super- Mr. Zul Prézeau 10 Fév. 36 l'Etat, à l'Est par Momnàve, Hab. Fortu- ficie est de 5 hectares, et 9 Juin 1934 prince Thomas, l'Etat, et à nat, Sect. rurale borné: au Nord par le reste l'Ouest par Mme Clérina Pte-Source. du soumissionnaire en partie Collinet, l'Etat. aux droits de l'Etat, et VilCom. de Jacmel, Un terrain de la contenance Mme Myrtil Lamour 10 Fév. 36 saint Pervilus, PEtat, au Hab. Coupé. de 2 h. 54 a 30 ca, borné: 20 Mai 1935 Sud par le reste du soumisau Nord par Agina Lamour, sionnaire aux droits de l'Etat, au Sud par Delsina l'Etat, et Charléus Charles, Lamour, l'Etat, à l'Est' par l'Etat, à lEst par le reste Joseph Laurenceau, l'Etat, du soumissionnaire, l'Etat, et à l'Ouest par Elius St.- et Charléus Charles, l'Etat, Jean, l'Etat et Sanrilia Vinet à l'Ouest par le reste du cent, l'Etat. soumissionnaire aux droits Com. de. La Go- Un terrain, de la contenance Mr. Dantès Cibrin...10 Fév. SG de Etat. Anacréon nàve, Hab. Ticlai- de 5 hectares, borné: au 9 Juin 1935 Com. de La Go- Un terrain, de Ja contenance Mr. Etienrurale Nord et à l'Est par le reste nàve, Hab. Mare- de 5 hectares, borné: au ne 10 Fév. 36 ron, Sect.

aux droits Com. de. La Go- Un terrain, de la contenance Mr. Dantès Cibrin...10 Fév. SG de Etat. Anacréon nàve, Hab. Ticlai- de 5 hectares, borné: au 9 Juin 1935 Com. de La Go- Un terrain, de Ja contenance Mr. Etienrurale Nord et à l'Est par le reste nàve, Hab. Mare- de 5 hectares, borné: au ne 10 Fév. 36 ron, Sect. du soumissionnaire l'Etat, Sucrin, Sect. ru- Nord par Dumervil Fran- 9 Juin 1934 Pte-Source. au Sud par Jean Louis, rale Petite-Source. ceur, l'Etat, au Sud par l'Etat, et à T'Ouest par le Clermont Philippe, à PEst Delit Asmeisse, l'Etat. par Occius Osséné, l'Etat Com. des Cayes- Un terrain, de la contenance Mr. Ulysse LouisClermont Philippe, et à Jacmel, Hab. Bos- de 4 hectares 17 ares 1 cen- saint .s... 10 Fév. 36 l'Ouest par le reste du sousier. tiare, borné: au Nord et au 80 Juin 1935 missionnaire, l'Etat. Fev. Sud par les terrains occupés Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Mr. Florvilos Jules 10 36 Bazile, l'Etat, à nâve, Hab. Haut de 5 hectares et borné: au 9 Juin 1934 par l'Est Iphona par le terrain occupé Picmy, Sect. ru- Nord par le reste du soupar Mr Alcius Charmant rale Picmy. missionnaire, l'Etat, au Sud prétendu propriétaire et à jar Fernand A.ntoine, l'Etat, l'Oueat par le terrain occuà IEst par Pétion Miracle, pe par Monsieur Elie TouY'Etat, et a "'Ouest par la tchon, prétendu propriétaire. ravine de Picmy. Imprimerie de l'Etat-Roe du Centre.