--- Page 1 --- LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 23 Mars 1936 PORT-AU-PRINCE 91ème Année No. 25 On craint, d'autre part, que le SecréRIGAUD Elias Dib Batroni a soumis, avec requête, taire d'Etat touché de la réclamation ne Directeur: : CANDELON des pièces établissant qu'il est né en Haiti. de côté la demande de paiement, en T TELEPHONE: :2004 de père naturalisé haîtien, par arrêté du 20 mette par un simple accusé de récepPrésident de la République. en date du répondant tion. Mais, le Sénat aura toujours la faSOMMAIRE la liquidation de la pension de] Octobre 1920. en con- culté de revenir sur cette affaire, car nous Arrêté approuvant Périclès En conséquence. il est haîtien, avons intérêt à ce que l'Etat soit honnête. Monsieur Secrétairerie d'Etat cart de Justice: Avis relati Elias à Dib la furmité des dispositions de T'article 11 de donc à demander d'accord avec nationalité haitienne du sieur Joseph la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. J'insiste Nau, que la question soit Batroni. Sénat: Séance du 2 Mai 1933 (suite Extraits et fin). du re- Purt-an-Prince. le 13 Mars 1936. le Sénateur au Secrétaire Secrétairerie d'Etat de. du fabrique Commerce: et de commerce. expédiée immédiatement Pour ma part, j'esProcès- gistre des -verbal marques de brilement de billets détériorés d'Haiti. de d'l Etat des Finances. autrement ce serait exposer la Banque Nationale de la République time que agir de la malheureuse femme à Avis, SÉNAT Administration Générale des Contributions: : Avis. les intérêts nous voulons bien prêter notre conSESSION ORDINAIRE qui cours. ARRETE Séance du Mardi 2 Mai 1933 Mr. le Sénateur F. Martineau: Le SéPrésidence de Mr. le Sénateur Denis St. nat n'a qu'à demander l'urgence en faveur STENIO VINCENT Aude, assisté de ses Collègues Dr. ler Hec- et de la pétition. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Itor Paultre et Charles Fombrun, Mr. le Sénateur L. Nau: Messieurs, cette j'ai Vu les articles 3 et 15 de la loi du 5 Fé-! 2ème Secrétaires. demandé au Sénat bien d'adopter, appeler, pour une provrier 1923; (Suite et fin) fois, ce que je veux nécessitée du Secrétaire d'Etat des Sénateur L. Zéphyrin: Mes- cédure d'extrême urgence, par Sur le rapport l'avis du Conseil des Secré- Mr. le la question a été situation dans la pétition qui Finances et de sieurs, il me semble que moment d'une la lue dépeinte tout à l'heure. Je n'ai rien taires d'Etat; déplacée. Il s'agit en ce à nous a été ne soit de nature à retenir Arrête: pauvre femme, habitant Ouanaminthe sollicité qui Nous sommes Article ler-Est approuvée la liquida- Iqui TEtat doit 750 gourdes pour la loca- l'attention de l'Assemblée. la misère tion à la somme de Cent Gourdes (Gdes de s2 maison. Nous demandons à unanimes à reconnaitre de- cette grande Dame qui. ; déplacée. Il s'agit en ce à nous a été ne soit de nature à retenir Arrête: pauvre femme, habitant Ouanaminthe sollicité qui Nous sommes Article ler-Est approuvée la liquida- Iqui TEtat doit 750 gourdes pour la loca- l'attention de l'Assemblée. la misère tion à la somme de Cent Gourdes (Gdes de s2 maison. Nous demandons à unanimes à reconnaitre de- cette grande Dame qui. 100.00) mois de la pension de Mon-ltion de prendre en considération que recèle la lettre Périclés par Gilles. ancien Aammmmieeati situation de la pétitionnaire qui n'a s' 'était fiée à la bonne foi de l'Etat Haîtien sieur la vivre que les loyers de lui remettre sa maison. Mais l'Etat teur des Finances sera inscrite peut-étre pour de s'adres- pour les que nous Cette Article 2.- pension à la sa maison et se voit obligée de ou plutôt Administrateurs temps, dans le grand livre des pensions tenu ser atl Sénat pour obtenir le paiement faire avons dans ce pays depuis quelque Secrétairerie d'itat des Finances, pour ce qui lui est di. L'Etat pouvant l'ont trompé... extrait en étre délivré au pensionnairel loi face à ses engagenents et le cas qui nous Mr. le Sénateur F. Martineau (linterconformément aux dispositions de la est soumis requérant célérité, nous propo- rompant): C'était P'Etat haîtien, pouren la matière. sons tout simplement que la réclamation quoi ne pas le dire franchement.. Article 3.-Le présent Arrêté sera pu- soit immédiatement transmise avec des Mr. le Sénateur L. Nau: Je ne dirai pas blié ct exécuté à la diligence du Secrétaire recommandations spéciales au Départe- ob-I TEtat Haitien, car il n'en a pas été toud'Etat des Finances. ment ministériel compétent. On nous ainsi dans notre pays. Nous savons Palais National, à Port-aula Commission de jours haitienDonné au Mars 1936, an 133ème de jecte qu'il importe que et, des Finances du bien que les Finances publiques Princc, le 17 TInstruction publique Je vous nes sont administrées avec la plus grande une l'indépendance. VINCENT Sénat soit saisie de la question. Quand on refuse de payerà STÉNIO ai rappelé, Messieurs, le procédé appliqué fantaisie. femme Gdes. 750 de loyers, on emPar le Président: au sein des Connissions. Leur d'un méthode mot pauvre à liquider deux dettes de l'Etat une Le Secrétaire d'Etat des Finances: de travail, pour me servir encore ploie budgétaire de plus de cent MONT-ROSIER DEJEAN Idu Collegue Mars consiste à classer les inseription mille gourdes faite, ily a deux ans, par les D'ETAT pétitions par ordre de date et à liquider 11 Chambres. On a établi, à mon sens un SECRETAIRERIE d'abord les affaires les plus anciennes. de de protection qui va aux puisDE LA JUSTICE jaudra done peut-être des mois avant système sants, et ainsi, o11 cause les pires préjuavise le voir trancher la question qui nous est sottâ ceux qui, comme cette femme de Le Département de la Justice P'article 2 delmise. ("est ce qui explique la proposi-ldlices n'ont personne pour venir public que, conformément à tion de Thonorable Sénateur Nau. ERIE d'abord les affaires les plus anciennes. de de protection qui va aux puisDE LA JUSTICE jaudra done peut-être des mois avant système sants, et ainsi, o11 cause les pires préjuavise le voir trancher la question qui nous est sottâ ceux qui, comme cette femme de Le Département de la Justice P'article 2 delmise. ("est ce qui explique la proposi-ldlices n'ont personne pour venir public que, conformément à tion de Thonorable Sénateur Nau. Ouanaminthe, Ja Loi du 16 Mai 1935, le sieur Joseph --- Page 2 --- LE MONITEUR l'attitude intransigeante de à leur, ce système soit aboli; et il nc le sera que si ralysé l'Office par du Conseiller Financier-Receveur à leur rescousse et réclamer justice jle Sénat aujourd'hui fait le ferme propos Général... égard. d'obtenir que justice soit renduc à tout le Sénateur A. Télémaque (l'interOn je le répète, au moyen manifestation de ce Mr. des Fia pu payer. deux réclamations le monde. Et comme que T'Assem- rompant): Le Secrétaire d'Etat de faire resde cent mille gourdes. d'une décision judi- ferme propos. je demande nances est même incapable entre produites à la suite O11 a refusé blée déclare quil n'ya pas lieu d'envoyer pecter une transaction intervenue le ciaire. Mais. en même temps, à des gens qui la pétition devant une commission et qu'il Gouvernement et un particulier. Témoin, de donner quelques gourdes -leur terre à l'Etat émette un vcell att profit de cette pauvre l'affaire Charmant... avaient abandonné femme. Mr. le Sénateur L. Nau: Une motion pour effectuer la route Petion-Ville-kens qu'il se trouve S. Pradel: Messieurs, d'Ordre! Je regrette de ne pouvoir être coff. Vous expliquez-vous qui Mr. le Sénateur dû en faire aussi du Sénateur Télémaque. Il dans un pays des admintistrateurs de je constate et vous avez les de la de T'opinion des Finances se fassent sculement T'affaire des grands. la constatation que ct partisans semblent la dit que le Département la résistance que constipeuvent crier ou de ceux qui Nau et ceux qui heurte souvent à Financier ceux qui pour se proposition combattre sont tous d'accord. Certes. je tuc la présence du Conseiller jouisssent de melquintuence refusent d'un autre le grand cri de pitié qui est dans PAdministration financière de ce faire entendre, ct qui l'on doit à des comprends de la de T'honorable Séna- pays. Je voudrais qu'il fût administré la côté. de payer T'argent leurs propriétés parti à poitrine la lettre de la veuve Jn-Baples Secrétaires d'Etat ont tuttgens qui ses sont privés deESe teur Nau Nous tous comme preuve fait que leurs devoirs en facc d'une obpour le bien commun d'un grotpement le Se- tiste. de Ouanaminthe. Sénateurs. nous com- jours de T'Office du Conseiller. J'aurais haîtien? Vous expliquex-vous que ce système hommes et comme misére décrite dans la péti- jection voulu qu'il fût prouvé que le Secrétaire nat puisse laisser se. perpétuer certains eréanciers patissons à la femme que je n'ai d'Etat des Finances a toujours été empêqui consiste à traiter n'ont droit tion de cette pauvre de mais que je ché par le Conseiller Financier d'acquithaîtiens comme des gens le qui trésor. tandis pas T'honneur être, d'après connaitre. dans la péti- jection voulu qu'il fût prouvé que le Secrétaire nat puisse laisser se. perpétuer certains eréanciers patissons à la femme que je n'ai d'Etat des Finances a toujours été empêqui consiste à traiter n'ont droit tion de cette pauvre de mais que je ché par le Conseiller Financier d'acquithaîtiens comme des gens le qui trésor. tandis pas T'honneur être, d'après connaitre. ses déclarations. une ter les créances de l'Etat Haitien. à rien sur ce que contient haîtiens eux aus- malheureuse suppose n'ayant pour vivre que les Mr. le Sénateur A. Télémaque (s'aque les Administrateurs leurs compatriotes ct ne ten- loyers dc sa maison qui a été conliée à dressant au Sénateur Pradel): une Voulezsi négligent effort auprès de ceux qui diri- TEtat. vous me permettre dc faire petite tent aucun la fortune publique haîtienne au importe de retenir. pour le mo- réplique? gent des gens qui. pour me répéter. com- Cequ'il c'est ce que le Sénateur Mars ap- Mr. le Président: Je vous en prie. Mesprofit dame de Ouanaminthe. n'ont ment. de méthode. I1 s'agit les colloqjues. Sénateur Prame cette les Sénateurs pour les pelle une question enl effet. le mo- sieurs. évitez autre que personne avant tout. de rechereher. del. voulez-vous continuer? défendre? s'inté- jyen le plus propre, pour obtenir CC quel à Mr. le Sénateur S. Pradel (poursui- inQuand je réclame du Sénat qu'il coml- nous voulons. c'est-à dire pour arriver vous disais, Messieurs. qu'il resse à celte classe d'Haitiens. je iaire entendre d'une façon efficace les vant):Je pour le moment. que par un vote, quelques Collégues se lèvent doléances dans la leutre ct le porte, un qui soit indicatif prends que demander de conformer l'attiexprimnées, 11 faut. avant tout. que le Sénat fasse de geste son désir dc voir. que pour nous devons prendre en ce mo- désir du Sénat. décision. T'Assemblée fasse im- de sa volonté, est censé être honnête tude que nous été décidé hier ct CC qui par une du Dé- lorsque l'Etat qui de réclamament à ce ui a du Sénat. pression sur la politique constante consiste à homme. se trouve en présence nous cst est inserit dans le règlement puissent partement des Finances qui des tion aussi patente que celle qui mais je nem'explique pas qu'ils de recourir à laisser de côté les justes réclamations certain soumise. il puisse s' exécuter. argumenter sur la nécessité commé si le créanciers de FEtat. I1 est que une Mais Messieurs. pour obtenir ce résulla Commission de TIntérieur, de T'Etat, en faisant inscrire au Budget comment faut-il agir? Si le Rureau, fait par celle-ci d'étudier la pétition valeur pour les réclamations et les resti- tat. accédant au désir du Sénateur Nau, se cette Dame aurait la vertu supérieure Fi-l tutions, admet bien sa position de débide transmettre par un simple d'émouvoir le Secrétaire d'Etat des la teur ct comprend qu'il a pour devoir de contentait adressé aut Secrétaire d'Etat des nances et même de T'obliger à payer liquider ses dettes. celle-ci d'étudier la pétition valeur pour les réclamations et les resti- tat. accédant au désir du Sénateur Nau, se cette Dame aurait la vertu supérieure Fi-l tutions, admet bien sa position de débide transmettre par un simple d'émouvoir le Secrétaire d'Etat des la teur ct comprend qu'il a pour devoir de contentait adressé aut Secrétaire d'Etat des nances et même de T'obliger à payer liquider ses dettes. Mais les paie-t-il. et message la de cette pauvre fenvaleur qui lui est réclaméc. Au contraire, être se croit-il tenu de les payer? Et. je vous me Finances. de Onanaminthe. pétition il cst certain que. nous savons le raport qui pourra pric de retenir, Messieurs. que les créanla usitée dans nos admiprésenté par Commission de TIntérieur fera ciers de l'Etat. pour la plupart. sont suivant pratique publiques. il nous sera répon11c fera pas davantage ou plutôt munis de titres anthentiques, de juge- nistrations une très belle lettre. que la réclamoins que la manifestation que, je denan- de ments ayant acquis l'autorité de la chose du. par fera l'objet de toute la sollicitude de atl Sénat de produire ici au profit de I'As- souverainement jugée. Ily cll a qui ont mation Et Dieu seul sait si femme. Je réclame du Tribunal du Département. Nous cette pauvre qui reflète sa politi- en leur possession desArrêts jamais on e1 entendra plus parler. i semblée une mesure des de Cassation. Cependant. concevez-vous certainement nous attendre que à savoir qu'il importe de s'oceuper des plus qu'il y, ait malgré tout des gens, apparte- ponvons cette car telle a toujours intéréts des petits jusqu'a ceux nant à TAdministration tinancière de ce recevoir la de réponse, faire de nos administraqu'il ne faut pas se donner pour refusent de s'y soumettre parce été façon à tous les grands, de S 'attar- pays. qui de tions J'en appelle une tache dans administration. de titres. mw'ils se prétendent juges de bien fondé publiques. qui ont eul Thonneur d'appar-- der à nC payer qu'i des porteurs sont Cal- ces décisions de justice, Et. lorsqque pa- Cullègues aux Services publies de ce pays. à des étrangers ct à des gens qui dont je ne reils faits sont portés àla connaissance tenir en suivant le prucédé préemnise par pables de recourir i des moyens Secrétaire d'Etat des Finances et du Donc, Nau. ce serait souencore dire ma façon de penser. du on vous répond que le Thonorable sénateur de dame Jn. -Baptiste veux pas qu'on n'ait pas payéà Gonvernement de la Cais- mettre la pétition aa classe, Que Je nc conçois pas de Pétion- Conseiller financier. détenteur se cour- à m enterrement de première la récette femme et aux paysans leurdoit et se publique haitienne, nc veut des pas tribunaus resterait-il au Sénat a faire après Une Ville les quelques sous qu'on all pro- ber devant les jugements ception de la dépéche ministérielle? veux pas qu'on n'ait pas payéà Gonvernement de la Cais- mettre la pétition aa classe, Que Je nc conçois pas de Pétion- Conseiller financier. détenteur se cour- à m enterrement de première la récette femme et aux paysans leurdoit et se publique haitienne, nc veut des pas tribunaus resterait-il au Sénat a faire après Une Ville les quelques sous qu'on all pro- ber devant les jugements ception de la dépéche ministérielle? qu'on ait tronvé bon de confisquer mille haîtiens. 11 arrive done que quelle que seule chose, Messieurs: appeler le Seeré- lui fit de deux réclamants les cent gour- de soit la bonne volonté du Secrétaire d'Etat taire d'Etat dans cette enceinte pour des que nous avons inscrites suis aut Budget d'avis queldes Finances. il est presque toujours pa-! lExercice 1931-1932. Je --- Page 3 --- LE MONITEUR poser lui une question ou pour l'interpeller, te demander de T'Etat de s'expliquer sur la condui- Commissions Finances. réunies de l'Intérieur et desltion qui oublie ses exprimée par le Sénateur les plus essentiels et qui pratique engagements le (Poursuivant): Messieurs, avant sans doute par déiaut de Martineau, tème de deux poids et deux mesures, sys- passer au troisiéme point de i'Ordre de voir que dans toute la mémoire, série des à sapayant à certains réclamants tout en jour, je vais soumettre à votre du votées Tan dernier, lois gligeant certains autres. en né- modification apportée la examen la tion de certains relativement à l'érectime que l'on ne doit arriver Cependant, j'es- Députés i la par de Chambre des il est stipulé que Quartiers la en Communes, que lorsque le à ce moyen en commune le proposition loi érigeant aux soins du délimitation est laissée vé en face d'un Gouvernement se sera trou-! L'article 3 Quartier de Camp-Périn. n'a pas Pouvoir Exécutif, ce procédé tique du Sénat acte qui manifeste la poli- <Sa a été modifié comme suit: car il a éteappliqué d'une façon à l'endroit des délimitation comprend les de étéfait exception le générale, tions du genre de celle de la réclama- Vve. Jn- me et sixième Sections et une moitié cinquiè- de Roche-a-Batean, relevant pour Quartier Baptiste, lorsque le Secrétaire d'Etar la troisième section de la Commune la Commune des naguère de sera trouvé en se Cayes.> des Quartier du Côteaux, et pour un ferme du Sénat présence d'une décision Pour ce qui Département du Nord-Ouest. qui lui fasse L'amendement fait par la Chambre des concerne la qu'il a pour devoir de comprendre Députés est mis en Cayes, les Habitants des juridiction des gations et de respecter ses obli- Mr. le Sénateur discussion. jrelevait le Côteaux dont mesure des allocations payer Ses dettes dans la Ique c'est le Pouvoir F. Martineau: Je crois ont voult avoir Quartier de Roche-a-Bateau, alors, Messieurs, budgétaires. Et les Communes. Exécutif qui délimite laissant deux à quatre Sections, en-en n'est-ce pas le la nouvelle qui se retrouve dans la thèse moyen Mr. le Président: C'est ce le Mais la population de l'ancien commune. ateur discussion. jrelevait le Côteaux dont mesure des allocations payer Ses dettes dans la Ique c'est le Pouvoir F. Martineau: Je crois ont voult avoir Quartier de Roche-a-Bateau, alors, Messieurs, budgétaires. Et les Communes. Exécutif qui délimite laissant deux à quatre Sections, en-en n'est-ce pas le la nouvelle qui se retrouve dans la thèse moyen Mr. le Président: C'est ce le Mais la population de l'ancien commune. le Sénateur Martinenn exposée parl avait décidé. Mais que Sénat protesté la contre Quartier a les Collègues Mars ct soutenue paritésa jugé bon de la Chambre des Dépu- 60 ans que et a déclaré que depuis que la pétition et Télémaque. Lors- Mr. le faire. autrement. Quartier ct Roche-a-Bateau a été érigé en mission sera renvoyée à une Com- sieurs, à Sénateur R. Loubeau: Mes- pour possède une Justice de qui aura ày statuer et à en mon avis, la prévenir tout conflit, sa Paix, un rapport circonstancic, faire beatcomp qJuestion n'a pas! a toujours été fixée. juridiction sens. le moyen le plus pratique ce sera, à mon Députés n'a d'importance: fait que conserver La Chambre des' En définitive, les droits ver à un résultat. Lorsqu'un pour arri- jqui étaient assignées à les limites Quartier de de l'ancien tivé, sévère sera rapport mo- de Camp-Périn. T'ancien quartier pectés et sa Roche-a-Bateau furent resd'Etat des Finances transmis att Secrétaire Je demande à T'Assemblée me on l'avait délimitation désiré. fut établie comcopie de la pétition dr accompagné d'une inimédiatement sur cet de statuer En ce moment, la nous être donnée, il lecture vient de lje lui recommande. La amendement que tés a agi de la même Chambre des Dépusérieux que le Sénat. a cumprendra mis dans l'étude tout le] Camp-Périn est vraiment population de Périn en délimitant ce façon pour Campcette réclamation et de voir cette loi désireuse de désormais qui doit former faire T'Etat sUn grand désir de haut qui l'intéresse à un très nouvelle l'étendue du territoire de la et qu'il que conserve Tespecte EUs engagements possible. degré, entrer en vigueur le plus tôt quoi cette Commune. Je ne vois pas en d'honnête homme. toujours sa réputation Mr. le Sénateur F. règlement décision Out â la tradition. porte atteinte à notre Voilà pourquoi, je conclus à nous avons érigé, l'année Martineau: MM., Je conclus donc à ce de la proposition da Sénateur l'adoption de onze Quartiers dernière, plus nat de voter qu'il plaise au Sé: qui permet d'arriver pius Martineau chacune de ces en Communes. Pour ment proposé immédiatement par la l'amenderésultat envisagé le rapidement au Idé que la érections, nous àvons déci- putés. Chambre des DéMr. le Président: par J'attire Sénateur Nau. munes sera délimitation laissée à la des nouvelles Com- Mr. le Sénateur R. Sénat sur l'article 42 du réglement l'attention du voir Exécutif. On a semblé diligence dire du Pou- Isieurs, je crois qu'il n'y, a Loubeau: lieu Mesconçu: Nul ne parie plus de deux fois ainsi Theure qu'il y a des tout à livrer à de longues pas de se la méme question, à muins sur sections rurales. attire Sénateur Nau. munes sera délimitation laissée à la des nouvelles Com- Mr. le Sénateur R. Sénat sur l'article 42 du réglement l'attention du voir Exécutif. On a semblé diligence dire du Pou- Isieurs, je crois qu'il n'y, a Loubeau: lieu Mesconçu: Nul ne parie plus de deux fois ainsi Theure qu'il y a des tout à livrer à de longues pas de se la méme question, à muins sur sections rurales. Je ne quartiers qui ont des question en débat. Je discussions sur la n'en décide autrement. que le Sénat jait janais existé, sache pas que cela marquer que les Quartiers ferai seulement reJe prie do:c. Messieurs les Je propose tout Justice de Paix ont tous été pourvus de de bien vouloir Se coniormer à Sénateurs dinications faites simplement la que les mo- J'appuie donc' délimités. position du règlement. cette dis- putés soient soumises par Chambre des Dé- nateur l'opinion émise par le SéMr. le Sénateur Commission à l'examen de la de statuer Télémaque et demande au Sénat que tout le monde Price-Mars: Je crois. La motion appelée du à en connaitre. dement aujourd'hui même sur l'amenFAssemblée est d'accord et que. mise en Sénateur Martineau est apporté par la Chambre des Déest sufisamment éclairée. discussion. putés à la loi érigeant Mr. le Sénateur H. Paultre: Je Mr. le Sénateur A. Commune. Camp-Périn en de la permission de deman- sieurs, je suis au Télémaque: Mes- Mr. le Sénateur F. notre réglement. rappeler un texte de jla faite regret de combattre honorable Martineau: Mon l'article aies Commissions. dit proposition par mon distingué Collègue Latortue vient de me 74, sont tenues de faire, atl moins Collégue Martineau. Nous sommes communiquer un article de la Constituchaque semaine 1117 rapport sur les deux du Département du Sud. tous tion, 11 est ainsi conçu: tions qui Jeur sont respectivement péti- suis, moi, domicilié dans la Mais, je ment est subdivisé en Chaque Départenues.> parve- Caycs dont relève le Quartier Commune de des chaque Arrondissement Arrondissements en et Je crois que nous devons nous efforcer |Périn. Mon Collègue Loubeau et Camp- Je crois donc que ce texte clôt Communes. aussi à Ce que cette Hotis connaissons moi cussion, toute dispectée. disposition soit res- let. je pense, personnellement, parfaitement l'endroit, Mr. le Sénateur Ch. Fombrun: L'Assemblée, consultée i savoir si elle! idement fait par la Chambre des qjue l'amen- sieurs, la loi, qui a Mesest suffisamment éclairée, relativement à l'érection de Députés le Sénat et ensuite d'abord-été la votée par firmative. répond par l'af- en Comimune, est basé Camp-Périn Députés, est par Chambre des La sur des faits. Ce Sénateur précisément de l'initiative du proposition Nau mise atix voix, est Quartier étant pourvu d'une Justice de Télémaque. A la lin de la rejetée. Paix, il a bien fallu la délimiter afin de position de loi, nous lisons que la délimi- proMr. le Président: La pétition de Mme, fixer l'étendue de sa juridiction, Ce tra- tation de la nouvelle Commune sera Nativida Jn-Baptiste sera acheminée vail a été fait depuis déjà des années. proposition Nau mise atix voix, est Quartier étant pourvu d'une Justice de Télémaque. A la lin de la rejetée. Paix, il a bien fallu la délimiter afin de position de loi, nous lisons que la délimi- proMr. le Président: La pétition de Mme, fixer l'étendue de sa juridiction, Ce tra- tation de la nouvelle Commune sera Nativida Jn-Baptiste sera acheminée vail a été fait depuis déjà des années. par les soins du Pouvoir Exécutif. faite aux D'antre part, contrairemnent i l'affirma- P'auteur du projet avait bien reconnu Done la compétence du Gonvernement pour fixer --- Page 4 --- LE MONITEUR Raphaël Noël, Valencourt Pasquet, Jc pouir des raisons d'ordre technique, que la Jh. Léonce William, Raneau Loubeau. l'étendue du territoire de Camp-Périn. de délimitation d'une Commune soit laissée! Le Président: Denis Saint-Aude. vois. en outre. que cette proposition Pradel, au Président de la République qui possède loi est appuyéc par les Sénateurs mieux que nous les éléments d'appréciaLes Paultre. Secrétaires: Charles Fombrun. Martineau et Latortue. tion nécessaires. Dr. Hector D'autre part, je.crois que nous nc pou- Mr. le Président: Je fais remarquer Mar- au Le Secrctaire-Rétacteur: J. Laurent vons pas statuer séance tenante, Loubeau comme et Sénateur Pradel que la plutôt proposition T'envoi de la Pour cupie conforme: le proposent les* Sénateurs fait par la tineau reconmande de la commission compéLe de Bureau: Télémaque. sur T'amendement nous avons loi à l'examen il combat les amenChef Chambre des Députés, car de tente. tandis que lui. la Chambre des Clément Déjean. décidé. conformément att règlement, La dements proposés par ne pas accorder de vote immédiat. Camp- Députés. Pradel: Je combats SECRETAIRERIE D'ETAT modification faite à la loi érigeant Mr. le Sénateur S. d'ordre DU COMMERCE Perrin en Commune doit être acheminée pour des raisons compétente. et eesamendements devant T'Assembléc la Commission, statuera en temps opportun technique. La proposition Pradel est mise en disSERVICE DES MARQUES sur le rapport qui lui Loubeau: sera présenté. On a tou- eussion. Je crois DE FABRIQUE ET DE COMMERGE Mr. le Sénateur R. modi- Mr. le Sénateur Price-Mars: jours accordé le vote immédiat aux qu'il est beaucoup plus simple. ainsi que de AVIS RECTIFICATIF hcations faites par la Chambre des Dépu- Tavait proposé le Sénateur Martineau, doit un avis paru at Moniteur du 23 tés aux lois sanctionnées par le Sénat. la loi à la Commission qui circons- Mai Par 1935. 90ème Annéc, No. 42. ila été Mr. le Sénateur Seymour Pradel: SIN.jvenveser ajen connaitre. alin qu'in rapport un extrait de Tenregistrement eftout à T'heure. le Sénateur Martineau Tar-i tancie soit présenté et que le Sénat Il puisse me publie le. 15 Février 1935. sous le No. déclaré que la question est régléc par voter en comnaissance de cause. fectué de la marque de fabrique ott ticle 2 de la Constitution. . 42. ila été Mr. le Sénateur Seymour Pradel: SIN.jvenveser ajen connaitre. alin qu'in rapport un extrait de Tenregistrement eftout à T'heure. le Sénateur Martineau Tar-i tancie soit présenté et que le Sénat Il puisse me publie le. 15 Février 1935. sous le No. déclaré que la question est régléc par voter en comnaissance de cause. fectué de la marque de fabrique ott ticle 2 de la Constitution. ct il enl a pris, semble c'est la procédure la plus pra- 89-Reg. 5, à Zwirnerei prétexte pour retirer-la proposition qu'il tique qu More faudrait appliquer pour des déli- cas de Ackermann, commerce, A. appartenant G. et consistant en deux avait faite. parce que nous ne devons pas a tort. car pareils. nous ne connais- clefs croisées. Pour nia part. je eroisqu'il Tétablir le Sénateur bérer sur dés choses fait mention que dans l'amen- te dit enregistrement a été effectué ainsi que vient de antinomic entre sons pas. Ilest la Chambre des De- sous le No. 87-Reg. 5 et non sous le No. Fombrun, il n'y: a aucune le Séna- dement proposé par de section>, ct au 5. la proposition de lui déposée par, la putés. <dl'une moitié nous n'avons 189-Reg. 10 Mars 1936. teur Télémaque et la loi amendée par point de vue topographique. Port-an-Prince. le Chambre des Députés. Dans la délimita- propusi- aucun renseignement sur la question. * tion de loi. il a été stipulé que la préci- La proposition iaite par le Sénateur à des Marques tion de la nouvelle Commune sera Martinean. tendant à renvoyer larloi mise Extraits du Registre séc le Pouvoir Exéeutif. tandis que la commission compétente, de Fabrique et de Commerce par immédiate- retudedel T'étendue e1 est déterminée On semble aux voix. est agréée. été déposé le: 24 Mai 1935 par Mes. ment dans la loi amendée. de loi Mr. le Président: L'amendement fait lla Salès & Yves D). Destouches, avoalors déclarer que la proposition la loi. telle parl la Chambre des Députés sera achemi- Paul ct le 7 Octobre de 'la ct que de la Commission de l'Inté- cats. enregistré 5 et pour est incmnstitutiumnclle revenue. est conforme à né à T'esamen méme annéc, au No. 124-Reg. 'elle nous est n'en est rien., n rieur. durée de vingt ans, la marque de faf Constitution. Or. il dit dans la Le troisième point de T'Ordre du jour, une est certain quc lorsqu'il est <le nombre Rapports des Commissions.. nc comporte brique: Charte Cunstitutionnelle que (Arron- de matière. NATIONAL ct la limite de ces subdivisions. sont détermi- pas L.'Ordre du jour étant épuisé, et au-] à National et dissements Communes) T'orgasollicité la parole La dite marque appartient organisée ct nés par la loi qui règle légalement il cun Sénateur n'ayant d'une ques- Tube Company, corporation lois de TEtat nisation ct lc fonctionnement etc>, pour entretenir T'Assemblée il est existant sous lc régime des suffit quil y ait unc loi pour que CC voeu d'intérêt général. Ordre du jour étant épuisé, et au-] à National et dissements Communes) T'orgasollicité la parole La dite marque appartient organisée ct nés par la loi qui règle légalement il cun Sénateur n'ayant d'une ques- Tube Company, corporation lois de TEtat nisation ct lc fonctionnement etc>, pour entretenir T'Assemblée il est existant sous lc régime des suffit quil y ait unc loi pour que CC voeu d'intérêt général. T'Ordre proclamé du jour de New-Jersey, Elats-Unis d'Amérique, social à Mais lorsque dans la loi meun jpour la prochaine séance. ayant leur siège soit rempli. o11 laisse au Président suivant: manufaeturiers, Pittshurg. Pa., Etatscréc la Commune, le soin de faire la déli- I -Sanction des procès-verbans: Frick Building, elle sapplique. dans de la République pour cela une de la correspon- Unis d'Amérique: le des déposants, mitation. on ne commet Cest pas une loi ct 2".- -Dépouillement l'industrie et métal, comnerce tubes et enveloppes. inomstitutiomalitc par que dance; aux tuyaux en pour des raisons d'ordre technique 3 Discussion du projet de Réponse le 10 Mars 1936. Exécutif la faculté de la Répu- Port-au-Prince, T'on remet atl Pouvoir territoire d'une nott- au Message du Président de lixer l'étenduc du blique: ** 20 Avril 1935 par velle Commune. conti- 4 -Rapports des Commissions. Il a été dléposé le J'estine dunc que nous pouvons c'est-àn'y étant faite, cet Mes. Paul Salès & Y'ves I. Destonches, de la agir comme par le passé, Aueune observation le 70etohre nuer à Chef de l'Etat le soin de ordre du jour demeure ainsi arrêté et la avpcats, et euregistre 5 et pour dire, laisser aul les limites d'une séance est levée. même année, ati No. 125-Reg. la marque de fafixer ct de déterminer du Corps L.6une durée de vingt ans, Conune. car nous autres de Sont présents MM. les Sénateurs: brique: gislatif, nous 11C sonmes pas. ant point outillés Dr. Price-Mars. F. Martineau, Dr. J EXIDE cunvenablement Laurent, Léon Nau, vue technique, l'exéeution de ce travail, Latortue, Normil Ant, Télémaque, David à The Elecpour assurer la Seymour Pradel, Iludi- La dite marque appartient Je reviens done avec proposition Jeannot. Louis S. Zéphirin, Pierre Storage Battery Company, corporaMartinegu ct la recommande à la sanction court, J. B. V. Leconte, Dr. Ant. Carré, Itric 11 est préférable, en effet, de PAssemblée. --- Page 5 --- LE MONITEUR loi du 16 Septembre 1932 et à l'arrêté Les de brilement jusqu'à du 7 Octobre 1932. sous le régime des lois de opérations ont duré de 10 heures présidentiel Gonaives, hation organisée imanufacturiers. entière incinération Situation Commune des l'Etat de New-Jersey, social à 19th Street et du matin à midi. le bitation Yongonnie. l'Etat: ayant leur siège Etat de En foi de quoi il a été dressé ci-dessus présent Abornements: Nord, par reste Est, Allegheny Avenue, Philadelphie. d'Amérique; elle procès-verbal que les membres Sud. par Arnil St. Rome ('Etat): la Pensylvanic. Etats-Unis l'industrie et le commerce nommés ont signé après lecture. New-Jersey, social à 19th Street et du matin à midi. le bitation Yongonnie. l'Etat: ayant leur siège Etat de En foi de quoi il a été dressé ci-dessus présent Abornements: Nord, par reste Est, Allegheny Avenue, Philadelphie. d'Amérique; elle procès-verbal que les membres Sud. par Arnil St. Rome ('Etat): la Pensylvanic. Etats-Unis l'industrie et le commerce nommés ont signé après lecture. par la rue Anténor Firmin: Ouest, par s'applique, dans batteries électriques Fait à Port-an-Prinee en quadruple ruc Boulevard St. Charles. des déposants. aux compris leurs pièces- exemplaire, les jour. mois et an que des- Gonaives. le 9 Mars 1936. de toutes sortes y, batteries sèches. leursjsus. Franklin A. Brierre accumulateurs et électrodes de batteElie Landrin. Michel Beauvoir, des Contributions. pièces et accessoires. boites de batteries, cou- Léon (S): H. Coicou. Ch. E. van Waters. Collecteur ries ou plaques. assem- *** vercle de batterie. séparateurs, bou- choodt. bleurs, connections de terminals. ADJUDICATION DE SALINE chons de ventilation et de remplissage. Mlashlight ADMINISTRATION GENERALE DES Il est fait savoir à tous ceux à qui il apaccumulateurs. batteries pour élimina-! CONTRIBUTIONS que le 25 Avril 1936 il sera (lampe de poche) ct projecteurs, de batteries.) partiendra sur la mise à prix de Gdes 36.00 teurs de batteries, chargeurs laj AVIS procédé. Générale des machines ct appareils électriques pour DE SALINE fixée par T.Administration le Ministère de l'Ende la lumière. de la chaleur. ct! ADJUDICATION Contributions et par production motrice. leurs piéces et accesfait savoir à tous ceux à qui il ap- canteur public des Gonaives à l'adjudicade la force II est le 25.Avril 1936 il sera tion aut plus offrant et dernier enchéris- Masoires. partiendra sur que la mise à prix de Gides 36.00 jscur. ct en présence du Préfet ou du Port-au-Prince, le 10 Mars 1936. procédé. TAdministration Générale des gistrat Communal des Gonaives, du Tribu- ComContributions lisée par ct par le Ministère de TEn- missaire du Gouvernement près du le Juge de public des Gonaives à Tadjudica- Inal Civil des Gonaives, (ou des Brûlement eanteur offrant et dernier enchéris- Paix des Gonaives) de Texploitation 346ème. tion att plus du Préfet ou du Masuivantes du domaine privé de brûlement de G. 50.000. seur. ct en présence des Gonaives. du Com- parties iEtat pour la production du Procès-verbal du Nationale gistrat Communal le Tribu- C'ette disponibles adjudication sc fera att Bureau Billets détériorés de la Banque missaire du Gouvernement prés du de sel. des Contributions des Gonaives à 10 heude la République d'Haiti nal Civil des Gonaives, (oul Juge des du matin. et CC, conformément à la Paix des Gonaives) de Texploitation de res 1932 et à l'arrêté Le 5 Mars. l'an mil neni cent Monsieur trente parties suivantes du, domaine privé du loi du 16 Septembre du 7 Octobre 1932. six. en présence des soussignés: T'Etat disponibles pour la production au Bureau présidentiel des haElic Landrin, comptable au Département Ministre sel. Cette adjudication sc fera à 10 heu- Situation Comnune Gonaives, des Finances. ix des Gonaives) de Texploitation de res 1932 et à l'arrêté Le 5 Mars. l'an mil neni cent Monsieur trente parties suivantes du, domaine privé du loi du 16 Septembre du 7 Octobre 1932. six. en présence des soussignés: T'Etat disponibles pour la production au Bureau présidentiel des haElic Landrin, comptable au Département Ministre sel. Cette adjudication sc fera à 10 heu- Situation Comnune Gonaives, des Finances. représentant Michel le Beau- des Contributions des Gonaives à la bitation Yongonnie. Sud, des Finances: Monsieur Fiscal; res du matin, et ce, conformément 1932 et à l'arrêté Abornements: Nord, par l'Etat; voir. représentant le Représentant loi du 16 Septembre par TEtat: Est. parlEtat: Ouest, par un Monsieur Léon H. Coicou. représentant du 7 Octobre 1932. privé. Gonaives. le 9 Mars 1936. du Gouvernement près la présidentiel des ha- terrain Brierre le Commissaire Ch. E. van Waters- Situation Conmnune Gonaives, Franklin A. Banque: Monsieur bitation Yongonnic. Collecteur des Contributions choodt, Sous-Directeur et Vice-Président dans lc Nord, par l'Etat; Sud, de la dite Banque:il Nationale a été procédé de la Répu-! Abornements: T'Etat: Est. par T'Etat: Ouest, par un four de la Banque des rues Férou et du ipar terrain privé. AVIS DOMANIAUX blique d'Haîti, angle de: de l'article 12 du contrat entre Magasin de T'Etat. au bralement Gonaives. le 9 Mars 1936. En vertu haîtien et la Haytian Cinquante Mille Gourdes (G. 50.000) Franklin A. Brierre, le Gouvernement Corporation etl l'art. 10d de la billets détériorés de la Banque NatioCollecteur des Contributions Development 1927 sur le Domaine, il cn d'Haiti qui ont été jloi du 26 Juillet à la déterminale de la République des caveaux de la *** jsera procédé immédiatement domaine distirés par la Direction comme DE SALINE nation des terres vacantes du Compadite Banque et sc décomposent ADJUDICATION à qui il ap- ponibles pour affermage à cette Fondsuit: 11 est fait savoir à tous ceux 1936 il sera gnic ct sc trouvant dans la section Billets de Gde. 1.00 Série M 7,000 partiendra que le 25 Avril de Gdes 36.00 Blanc de la Commune de Terrier-Rouge: out N 6,000 procédé, sur la mise à pris Générale des les habitations Fond-Dntour, Delarue P 5,000 fixée par TAdministration Ministère de l'En- Dureau, Guillemeton ct Chembay. la Q 5,000 Contributions et par le Un délai de trois mois à partir de R 2,000 eanteur public des Gonaives à l'adjudica- enchéris- publication du présent avis au Moniteur tion au plus offrant et Préfet dernier olt du Ma- est accordé aux personnes dont les droits 25,000 seur. ations Fond-Dntour, Delarue P 5,000 fixée par TAdministration Ministère de l'En- Dureau, Guillemeton ct Chembay. la Q 5,000 Contributions et par le Un délai de trois mois à partir de R 2,000 eanteur public des Gonaives à l'adjudica- enchéris- publication du présent avis au Moniteur tion au plus offrant et Préfet dernier olt du Ma- est accordé aux personnes dont les droits 25,000 seur. et en présence du du Comêtre lésés, pour produire leurs Gds. 2.00 Série K 17,000 wistrat Communal dés Gonaites; pourraient au Bureau des Contributions Billets de L 8,000 missaire du Gouvernement près le Tribu- de réclamations: de. Terrier-Rouge, Onanaminthe, Fortnal Civil "des Gonaives, (ou du Juge des Liberté o11 au Bureau des Contributions 25,000 Pais des Gonaives) de domaine Texplitation privé de du Cap-llaitien dans les formes prévues Mille Gourdés parties suivantes du pour la prodnetion du par la loi. Cinquante des paquets reçus) T'Etat disponibles se fera :tl Burean le 6 Janvier 1936. le contrôle Port-an-l'rinee, CC après du Commissaire du Gouver- sel. Cette-adjulication des Gionaives i 10 heuDirecteur Général en présence Nationale de la des Contributions à la Charles de DELVA nement près de la Banque res du matin, cl cc, conformément République d'Haîti. --- Page 6 --- LE MONITEUR Il est dénoncé à la vacance les terrains suivants situés dans la Commune des proiondeur et est borné: au Nord Cayes. rue du Général Marion, au Sud laidraient y avoir des droits si 1° des Trois par rue aucuns fr Un terrain Frères Rigaud, à l'Est pour présenter leur sont,. carrés de façade mesurant 78 mètres rue de la et par la Bureau des réclamation de ou au au Nord et de profondeur borné: rue de la Fraternité. Alontagne. à l'Ouest par la du-Sud, ou att Contributons Bureau Saint-Louispar Thabitation des la rue du Général Oshiell, au Sud A partir de la date mentionnée des Cayes, ou à Contributions. ET rue des Guerriers, Marion, à l'Est par sous qui est celle de la ci-des- rale des Contributions, P'Administration Palais Générue des età l'Ouest par la tion, il est accordé un délai première de publica- nances. Port-au-Prince. des FiPhilanthropes: aà tous ceux trois mois 2° Un terrain mesurant 78 mètres de droits. si aucuns qui prétendraient y avoir des Port-au-Prince, le 6 Mars 1936.. façade sur 39 mêtres de profondeur sont, pour présenter leur Charles DE DELVA, Directeur au. Nord par la ruelle Saint borné: réclamation tions Ott au Bureau des Contribu- * Général: la rue du Général Pierre. au Sud des Cayes, ou à P'Administration Il est Marion, à l'Est Générale des dénoncé à la fr rue de la Montagne, et à l'Ouest par Finances, Contributions, Palais des <Thalon> dite vacance I'Htion rue de la Fraternité; par la Port-au-Prince. onzième section Morne-Jonc, située en la 3° Un terrain Port-au-Prince, le 10 Février rurale*de la Commune mesurant 78 mètres de Charles de 1936. 'Administration Il est Marion, à l'Est Générale des dénoncé à la fr rue de la Montagne, et à l'Ouest par Finances, Contributions, Palais des <Thalon> dite vacance I'Htion rue de la Fraternité; par la Port-au-Prince. onzième section Morne-Jonc, située en la 3° Un terrain Port-au-Prince, le 10 Février rurale*de la Commune mesurant 78 mètres de Charles de 1936. d'Aquin, quartier des façade sur 39 mêtres de Delva Directeur Général bornéc savoir: Au Nord Fonds-des-Blancs, borné: : au Nord profondeur, Belle par la ravinepar l'habitation : Autesse, au Sud au Sud par la ruclle St-Pierre, à l'Est Oshiell, Il est dénoncé l'Est par Antoine par Mascary, à la rue de la Chasse, et à l'Ouest par à la vacance un terrain l'Ouest les Htrs. Brunneau et Deck, et à de la Montagne; par la rue dépendant de Thabitation <Journus 8ème. A partir par de Susette Thalon. section rurale de la la date mentionnée 4° Un terrain, de la Commune de Saint- sous qui est celle de la ci-desmètres 50 de contenance de 58 Louis-du-Sud; lequel terrain, de la tion, il est première sur confaçade 39 mètres de tenance de 8 carreaux de accordé un délai de publicafondeur et borné: au Nord pro- est borné: Au terre environ, à tous ceux qui trois mois tion Oshiell, par l'habitaNord par Josil droits, prétendraient y avoir des au Sud par la ruelle Saint- jau Sud par Petit-Frère, à Anguille, si aucuns sont, pour Pierre, àl l'Est par la est par Angéline l'Est et à "'Ou- réclamation ou au Bureau présenter des leur les Héritiers Duverna propriétéoccupée Remé. Bolosse et Mérilus tions des Contribul'Ouest Duverseau, et PS des Fonds-des-Blancs, ou au Bureau par la rue de la Chasse; A partir de la date Contributions d'Aquin, OLI à l'Admi5° Un terrain dont la dessous qui est celle de mentionnée la ci- Palais nistration Générale des Contributions, est de 78 mêtres carrés de contenance publication, il est accordé première des Finances, Port-au-Prince. façade et del Ide trois mois à tous un délai Port-au-Prince, le 19 Mars ceux qui préten- Charles de Delva 1936. Directeur Général DE SOUMISSION DEMANDES CONFORMEMENT DE BIEN RURAL DE FAMILLE Siteatios des bieos CO ONTENANCE NOMS DES SOUM. A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 Com. de La Go- Un Dates des de demandes préseatation peblicatios Prealire (La publication dure trois mois.) nàve, Hab. Lan ce de terrain, 4 h. 20 de a la 28 contenanSitoario os ées biees CONTENANCE DES SOUM Café, Sect. rurale né: au Nord par un ca, chemin bor- Mr. Joseph. Arthur... 10 Fév. 36 Com. de La Go- Un SCME des de préseatation Premitre Gde-Source. vicinal ct Atélo Josa, l'Etat, 9 Juin 1934 nàve, Hab. Lan de cinq terrain, de la contenance demueder" puélicatios au Sud par Bovilus Ellien, CaFé, Sect. Gde- Nord par hectares, Ocul, borné: au Mme Monturat Pierl'Etat, a l'Est par le chemin Source. Fév. 36 Com. de La Go- Un SCME des de préseatation Premitre Gde-Source. vicinal ct Atélo Josa, l'Etat, 9 Juin 1934 nàve, Hab. Lan de cinq terrain, de la contenance demueder" puélicatios au Sud par Bovilus Ellien, CaFé, Sect. Gde- Nord par hectares, Ocul, borné: au Mme Monturat Pierl'Etat, a l'Est par le chemin Source. reste de la l'Etat, et le re ... 10 Fév. 36 Atélo conduisant et aux Etroits, et aux droits de soumissionnaire l'Etat, au Sud 9. Juin 1934 par Dor José Georges, l'Etat, à l'O: par Oxygène Nonomme et Com. de La Go- Un terrain, l'Etat. le reste de la soumissionnâve, Hab. Lan de 4 h 25 a, de borné: la contenance Mr. Oxygène Monnaire, l'Etat, à l'Est par le Café, Sect. Gde- par Mme au Nord nomme 10 Fév. 36. chemin allant à Pointe-àSource. l'Etat, ct Elfiliasse, Monturat Pierre, 9 Juin 1984 Raquette, et le reste de la au Sud par Alfred, l'Etat, de soumissionnaire aux droits chemin allant à I'Etat, lEtat, et à l'Ouest par le Raquette, à Pointe-àreste de la soumissionnaire min allant l'Est par le cheet Moncius aux droits de quette, Mme à Pointe-à-Ral'Etat. Monturat PierCom. de La Go- Un terrain, de la contenance Mr. re, ct à l'Etat, et Alfred, l'Etat, rave, Hab. Lan de 4 h. 94 a, borné: au Joassin Jeanl'Ouest par Elfliasse, CaFé, Sect. Gde- Nord par le chemin allant Charles. 9 10 Fév. 36 Com. de Ville- I'Etat, et. Altona Jean, l'Etat. Scurce. à Pointe-d-Raquette, et Au- Juin 1934 Bonheur, Habita- 5h. Un terrain, d'une superficie Mr. Eloiseau Loiguste Jn-Baptiste, lEtat, au tion Mme Jacques, terrain borné: au Nord par un seau .e 10 Pev. Sud par Séraphine TimoSection rurale Ri- Charles, occupé par J. Jh. 8 Juin 1934 30: nette, l'Etat, à l'Est par Mevière-Canot. lus au Sud par Mervisius Gilles ct Célanie Jean, Dervil, l'Etat, à l'Est lEtat, et à l'Ouest par AuVve par un P. terrain occupé par Com. de La Go- Un guste Jn-Baptiste, l'Etat. Michel et A. Télé- I nâve, Hab. Lan terrain, de la contenance Mmc Ulna Berthol 10 maque, ct à l'Ouest par un Café, Sect. Gde- de 4 h. 90 a 47 ca, borné: 9 Juin 1934 Fév. 36 terrain occupé par PinchiSource. au Nord par Joassin Jeannat Dorilas, Issalem ChrisCharles, l'Etat, et le chemin tophe, Célinette Jn.-Baptisallant à Pointe-4-Raquette, te ct Ossé fils, au Sud par Soirilia Joseph Com. 10 maque, ct à l'Ouest par un Café, Sect. Gde- de 4 h. 90 a 47 ca, borné: 9 Juin 1934 Fév. 36 terrain occupé par PinchiSource. au Nord par Joassin Jeannat Dorilas, Issalem ChrisCharles, l'Etat, et le chemin tophe, Célinette Jn.-Baptisallant à Pointe-4-Raquette, te ct Ossé fils, au Sud par Soirilia Joseph Com. de La Go- Un terrain, d'une étendue r. et Cénat Chérubin, à l'Est nive, IIab. Plaine 6 hectares, borné: ati Nord de St.-Arnaud Lapar Pérez, "Etat, et Cénat des Etroits, Sect. par la Saline des guerre 10 Fév. 36. Chérubin, l'Etat, et à l'Ouest rurale Pte-Source. au Sud, à l'Est et à Etroits, 9 Juin 1934 par Soirilia Joseph, "'Etat. par le soumissionnaire l'Ouest droits de l'Etat. aux --- Page 7 --- LE MONITEUR Sitaatio: des bieas CONTENA: NCE Dates NOMS de DES préseatation SOUM. pablication Sitaation des biras CONT ANCE NOMS DES SOUM. des demaades Premitre de Premitee Com. de La Go- Un terrain. de la peblicatsen D"z." contenance Com. La Un aanrm de Go- terrain, de la contenance nàve. Hab. Baie- de 5 hectares ct borné: au Mr. Israël Jean 10 Fév. nàve, Hab. Bois- de 5 hectares, borné: au Mr. Tortue, Sect. ru- Nord par la Saline de Baie 9 Juin 1934 36 Noir, Sect: rurale Nord, à l'Est ct à l'Ouest 9 Cénat fils... 10 Fév. 36 rale Pte.-Source. Tortue, et Cherisème PierreGde.-Source. par lc reste du soumission- Juin 1934.. Pierre, l'Etat. au Sud par naire, aux droits de l'Etat, Alcide Déluy. l'Etat, à l'Est et au Sud par le chemin qui par Desrouleaux, l'Etat, et conduit à Pointe-à-Raquetle grand chemin qui conduit te. à Baie-Tortue. ct à l'Ouest Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Mmc Célie par Duvelsin, l'Etat. Cherinàvc, Hab. Baic-: d'un hectare 1S a S8 ca, 11 Juin 1934 Zuméro 10 Fév. 36 sème Pierre. l'Etat. ct lc Tortuc, Sect. ru- borné: au Nord par l'Etat reste du soumissionnaire rale Petite Source. inoccupé. à l'Est par Baraux droits de l'Etat. thelmy Jence, l'Etat ct la riCom. de La Go- Un terrain. de la contenance Mmc Constant Povière de Petite-Source, et nàve. Hab. Baie- de 5 hectares, borné: au lynice 10 Fév. 36 à l'Ouest par lc grand cheTortue, Sect. ru- Sud par lc chemin qui con- 9 Juin 1934 min qui conduit à Magasin. rale Palma. duit à Baic Tortuc, à l'Est Com. dc La Go- Un terrain. d'une superficie Mr. Mexius par le grand chemin conduinàve, Hab. La Go- de 5 hectares, borné : au 11 1934 Georges10 Fév. 36 sant à Magasin, ct à l'Ouest seline, Scct. rurale Nord par Théophile Phédé, Juin par le reste de la soumisPte-Source. 1934 min qui conduit à Magasin. rale Palma. duit à Baic Tortuc, à l'Est Com. dc La Go- Un terrain. d'une superficie Mr. Mexius par le grand chemin conduinàve, Hab. La Go- de 5 hectares, borné : au 11 1934 Georges10 Fév. 36 sant à Magasin, ct à l'Ouest seline, Scct. rurale Nord par Théophile Phédé, Juin par le reste de la soumisPte-Source. l'Etat, att Sud et à l'Ouest sionnaire. par l'Etat, ct à l'Est par Com. de La Go- Cn terrain, de la contenance Mr. Pierre-Paul Janvier Molisse. nàve. Hab. Plaine de 5 hectares, borné: au Veillard .. 10 Fév. 36 Commune de Mi- Un terrain, de la contenance Mr. Province Vénédes Etroits. Xord et à l'Est par le reste 9 Juin 1934 rebalais, Hab. A- d'un hectare 25 ares, borné: zile .. 10 Fév. 36 du soumissionnaire, l'Etat, peille, Scct. Gasco- atl Nord ct à l'Est par lc 11 Avril 1935 au Sud par Pétion Prosper gne. sumissionnaire aux droits et le soumissionnaire. et à de T'Etat. at Sud par Marl'Ouest par le chemin allant cellus Charlot, l'Etat, ct à à Petite Source. T'Ouest par Philémon Pé- - Com. de La Go- Cn terrain. de la contenance Mme Clotilde Cinéus 10 Fév. 36 tion. T'Etat. nàve, Hab. La Go- de 4 h. 42 a 60 ca, borné: 9 Juin 1934 Com. dc Jacmel, Cn terrain, dont la super- Mme Ivénice Colliseline, Sect. rurale au Nord par Dorcilus DorHab. Coupé, Sect. ficie est de 9S ares de terre, net . 10 Fév. 36 Pte-Source. cilien dit Toune. l'Etat et rurale Montagne-borné au Nord en partie par 10 Mai 1935 Elirose Fils, l'Etat. au Sud Lavoûte. le terrain occupé par Innoct à l'Ouest par Dieusilus cente Comte, prétendue proJoscph, l'Etat, ctà T'Est par priétaire, et celui de MérisElirose Fils, l'Etat. til Lamour, l'Etat, au Sud Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Mr. Augustin Louiné 10 Fév. 36 par le terrain occupé par nàve. Hab. Palma, de 4 h. 50. a, borné: au 9 Juin 1934 Auremise Collinet. rEtat. à Sect. rurale Pal- Nord par Sainteillen Jnl'Est par celui qui cst occuma. Pierre. T'Etat. et. Jourdain pé par Cansilia Vincent, Miracle. l'Etat, ati Sud par l'Etat, et à l'Ouest par le Duval dit Gros Mosso ct terrain occup par Clerina Jourdain Miracle, l'Etat, à Com. de Jacmel, Collinet. Un l'Etat. dont l'Est par Jourdain Miracle, Ilab. terrain la conte- Mme Aurémise Coll'Etat, ct à l'Oucst par DuCoupé. nance est de 1 h. 44 a 07 linet 10 Fév. 36 val dit Gros-Mosso. l'Etat. ca, borné: ait Nord par 20 Mai 1935 Com. de La Go- Ln terrain. dont la super- Mr. Zul Prézeau 10 Fév. mel, Collinet. Un l'Etat. dont l'Est par Jourdain Miracle, Ilab. terrain la conte- Mme Aurémise Coll'Etat, ct à l'Oucst par DuCoupé. nance est de 1 h. 44 a 07 linet 10 Fév. 36 val dit Gros-Mosso. l'Etat. ca, borné: ait Nord par 20 Mai 1935 Com. de La Go- Ln terrain. dont la super- Mr. Zul Prézeau 10 Fév. 36 Ivenice Collinet, l'Etat, au râve. Hab. Fortu- ficie est dc 5 hectares, ct 9 Juin 1934 Sud par Saintalis Collinet, rat, Sect. rurale borné: au Xord par lc reste l'Etat, à l'Est par MomPte-Source. du soumissionnaire en partie prince Thomas, l'Etat, et à aux droits de l'Etat, ct Vill'Oucst par Mme Clérina saint Pervilus, l'Etat, au Com. de Jacmel, Collinct, Un terrain l'Etat. dc la Sud par le reste du soumisHab. Coupé. de 2 h. 54 a 30 contenance Mme Myrtil Lamour 10 Fév. 36 sionnaire aux droits de ca, borné: 20 Mai 1935 l'Etat, ct Charléus Charles, au Nord par Agina Lamour, l'Etat, à l'Est par le reste l'Etat, au Sud par Delsina du soumissionnaire, l'Etat, Lamour, l'Etat, à l'Est par et Charléus Charles, I'Etat, Joseph Laurenceau, l'Etat, et à l'Ouest par lc reste du ct à l'Ouest par Elius St.- soumissionnaire aux droits Jean, l'Etat ct Sanrilia Vinde l'Etat. cent, l'Etat. Com. de La Go- Cn terrain. de la contenance Mr. Anacréon Etiennàve, Com. de La Go- Cn terrain, de la contenance Mr. Dantès Cibrin... 10 Fév. 36 nâve. Ilab. Mare- de 5 hectares, borné: au Hab.Ti clai- de 5 hectares, horné: au 9 Juin 1935 Sucrin, Sect. ru- Nord par Dumervil Fran- nc 9 Juin . 1934 10 Fév. 86 ron, Sect. rurale Nord ct à l'Est par le reste rale Petite-Source. cceur, I'Etat, au Sud par Pte-Source. du soumissionnaire T'Etat, Clermont Philippe, à l'Est au Sud par Jean Louis, par Occius Osséné, l'Etat l'Etat, et à l'Ouest par le Clerinont Philippe, ct a Com. des Cayes- Un Delit terrain, Asmeisse, de la l'Etat. l'Ouest par le reste du souJacmel, Hab, Bos- de 4 heetares contenance Mr. Ulysse Louismissionnaire, l'Etat. sier. tiare. 17 ares 1 cen- saint 0 10 Fév. 36 Com. de La Go- Cn terrain, de la contenance Mr. Florvilus Jules 10. Fév. 36 Sud borné: au Nord et au 30 Juin 1935 nive, Hab. Haut de 5 hectares et borné: au 9 Juin 1934 par les terrains orcupés Picmy, Sect. ru- Nord par le reste du sollpar l'Est Iphona lazile, TEtat. ier. tiare. 17 ares 1 cen- saint 0 10 Fév. 36 Com. de La Go- Cn terrain, de la contenance Mr. Florvilus Jules 10. Fév. 36 Sud borné: au Nord et au 30 Juin 1935 nive, Hab. Haut de 5 hectares et borné: au 9 Juin 1934 par les terrains orcupés Picmy, Sect. ru- Nord par le reste du sollpar l'Est Iphona lazile, TEtat. rale Picmy. missionnaire, l'Etat, au Sud par le terrain occupé par Feruand Antoine, l'Etat, par Mr Alcius Charmant à l'Est par Pétion Miracle, prétendu propriétaire et à f'Etat, et à !"'Ouest par la l'Ouest par le terrain occuravine de Picmy. IE par Monsieur Elic Toutebon, prétendu propriétaire. --- Page 8 --- LE MONITEUR Siteation des bieas CONTENAN NCE Dates NOMS de DES préseatation SOUM. Premize NOMS SOUM des demandes peblication Situstion des bieae ONTENANCE Dates de Prentitre Com. de Un des ELEL St.-Jean- terrain d'une superfiCom, de demaades pablicatien da Sud, Habita- cie de 5 hectares, borné: Mr. Lusy Marseille 10 Fév. 36 Bois, Hab. Grand- Cn terrain, de la contenance tion Bois-Carré, au Nord et à l'Ouest par 18 Juillet 1935 Ratier. de 1 h. 45 a 96 ca, borné: Mme Vve Almanial Luxy Marseille, l'Etat. au au Nord par la rivière Plon- Paulémon s0..e0.ess. 10 Fév. 36 Sud par la propriété occuzac, au Sud par Augustin 28 Août 1935 pé par les Htrs. Marseille, Pierre, à l'Est par la proct à l'Est par la ravine Gapriété occupée par Andréa let. Paulémon, et à l'Ouest par Com. de Jacmel, Un terrain, d'une étendue Mme Guercilie Jolil'Etat. Hab. Coupé, Sect. de 2h. 89 a 60 ca, borné: cueur 10 Fév. 36 Com. de Port-de- Un terrain de la contenance Mr. Abraham Titus 9 36 rurale Mars Montagne au Nord par un terrain oc- 15 Juillet 1935 Paix, Hab. Aubert. d'un hectare onze ares 14 Mai 1934. la Voute cupé par Mme Guercilie Jotrente-et-un centiares borlicceur prétendue propriéné: Au Nord par la fertaire sur Harreguy, au Sud me-école d'Aubert, au Sud et à l'Est par Elisema Jopar. J. M. Gautier aux droits licceur, l'Etat, et à l'Ouest de l'Etat, à l'Est par lc terpar le terrain occupé par rain occupé pr. les Htrs. Mme Guercilie Jolicceur Ida Alcicar Jn-Pierre, et à prétendue propriétaire sur, l'Ouest par le grand chemin Coupé. public. Com. de St.-Jean- Un terrain, d'une étendue Sénazor Courcéan 10 Fév. 36 Com. . Gautier aux droits licceur, l'Etat, et à l'Ouest de l'Etat, à l'Est par lc terpar le terrain occupé par rain occupé pr. les Htrs. Mme Guercilie Jolicceur Ida Alcicar Jn-Pierre, et à prétendue propriétaire sur, l'Ouest par le grand chemin Coupé. public. Com. de St.-Jean- Un terrain, d'une étendue Sénazor Courcéan 10 Fév. 36 Com. de La Godont du-Sud. Habita- de 5 hectares borné: au 20 Juillet 1935 nâve, Hab. Baie cic Un terrain la superfi Mr. Alcide Déluy 9 Mars 36 tion Montier. Nord et à l'Ouest par Racst de 4h 17a 87 ca, bor- 9 Juin 1934. gès Joseph, l'Etat, au Sud Tortue, rale Pte.-Source. Sect. ru- né: Au Nord par Israël par grand chemin conduiJean, l'Etat, Desrouleaux, sant à l'Abacou, et à l'Ouest l'Etat, ct le grand chemin par la ravine Diamant. conduisant à Baic Tortue Com. de Jacmel, Un terrain, d'une superficie Mr. Normil Lazarre 10 Fév. 36 en partie, au Sud par l'Etat Habitation Harre- de 68 a 95 ca, borné: au 3 Août 1935 inoccupé, à l'Est par le guy, Sect. rurale Nord par le terrain occupé grand chemin qui conduit Montagne-Lavoite par Fleurissaint Laurent, à Baie Tortue, et à l'Ouest prétendu propriétaire, au par le soumissionnaire. Sud par la grande rivière Com, de La Go- Un terrain, de la contenan- Mr. Imbert Augusde Jacmel, et l'habitation nàve, Hab. Dodor- ce de 5 hectares, borné: tin Mars 36 Harréguy, à l'Est par la val, Sect. rurale Au Nord et à l'Ouest par 9 Juin 1934. grande rivière de Jacmel, et Palma. l'Etat, au Sud par le cheà l'Ouest par le terrain ocmin de Trou-à-l'Eau, et à cupé par Mme Normil Lal'Est par Pierre Nord, zarre, prétendue propriéFaustin Bonhomme, aux taire, et le terrain occupé droits de l'Etat, et l'Etat. Mme Selira Delouche préCom. des Cayes- Un terrain d'une étendue de Mme Eléonore tendue propriétaire. JoCom. de Jacmel, Un terrain, mesurant une Mr. Jacmel, Hab. La- 5 hectares borné: : Au Nord seph Ves.esses.. . 9 Mars 36 Hab. Lafcnd, sect. Henry François 10 Fév. 36 tigue. par le terrain les 1935. a superficie de 89 7 ca, bor- 5 Août 1935 occupé par ler Juillet rurale Montagne- né: au Nord par la petite Htrs. Casséus Casimir préLavoûte. portion de terre occupée par tendus propriétaires, au Sud les Htrs. Jeannis prétendus par le terrain occupé par les Htrs. Marc Lapin, IEpropriétaires, Paul Emile au Sud par tat, à l'Est par les terrains de lEtat, à Pierre, f'Est fermier occupés par Hérémise Sanpar la chaud prétendus grande rivière de Jacmel et taires propriéle terrain occupé par les et Mariette Léon, Htrs. de terre occupée par tendus propriétaires, au Sud les Htrs. Jeannis prétendus par le terrain occupé par les Htrs. Marc Lapin, IEpropriétaires, Paul Emile au Sud par tat, à l'Est par les terrains de lEtat, à Pierre, f'Est fermier occupés par Hérémise Sanpar la chaud prétendus grande rivière de Jacmel et taires propriéle terrain occupé par les et Mariette Léon, Htrs. François Petit, et à l'Etat, et à l'Ouest par la l'Ouest par la route de Jacsoumissionnaire aux droits mel à Marbial, et Oxanril de l'Etat. Collinet fermier de l'Etat. Com. de Jacmel, Un terrain de la contenance Mr. Alcius Lafend 9 Mars Com. de Grand- Cr terrain, dont la super- Mr. Macilin MarceHab. Saurin. de 4h 31a 84ca, borné Au 17 Ecis, Hab. Mo- ficie est de 1 h. 30 a 23 ca, lin 10 Fév. 36 Nord par le terrain occupé Juillet 1935. deste. borné: : au Nord par l'habi- 16 Août 1935 par Mr Rocher Fleurimond lation Pénigot, au Sud et prétendu propriétaire, au à I'Est par le reste de Sud par la faluise Salpêtre, l'habitation Modeste, l'Etat, à l'Est par le terrain occuet à l'Ouest par les Htrs. pé par Ger Despinosc, préPierre-Marc Médor. tendu propriétaire, et à Com. de Grand- Un terrain, de la contenance Mr. Norestil Brutus 10 Fév. 36 l'Ouest par le terrain occuBois, Hab. Guard. de 1 h. 61 a 56 ca, borné: 16 Août 1935 pé par les Htrs. Elonidor zu Nord par Aristil Brutus St.-Louis prétendus propriddit Compère aux droits de taires. l'Etat, au Sud et à l'Ouest Commune de Ca- Un terrain de la contenance Mr. Baptiste Oscar 9 Mars par le reste de l'habitation vaillon, Hab. Bé- de 5 hectares borné: Au 88 Août 1935. Gouard, et à l'Est par la rard. Nord par Duvergile Duverboise propriété de Déocelyn Amger, au Sud par le soumiset l'Etat. sionnaire Com. de Cavaillon, Un terrain, de la contenance Mr. Délius Médor. aux droits de l'EHab, Gobet. de 5 :.. 10 Fév. 36 tat, à l'Est par Barjon Inohectares et borné: : au 28 Août 1935 se, Théagène Nord par la propriété occuSuprôme Ferjuste, Ferjuste et et à pée par Mme Fleuritude l'Ouest par les Htrs. DutValcin, au Sud par PEtat, à ton Duret, Mme Alexandre T'Est par un étang, et à Guichard et Ahellard l'Ouest par le littoral. juste. FerImprimerle de l'Etat-Rue du Centre.