--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 16 Mars 1936 PORT-AU-PRINCE 9lène Arnée No. 23 ARRETE Article 2-le présent Arrêté sera exé-] Directeur: : CANDELON RIGAUD cuté à la diligence des Secrétaires d'Etat ComSTENIO VINCENT Finances et du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TEL LEPHONE: de T'Intérieur. des le concerne. articles 35, 45, 46 et 49 de la merce, chacun ence quil à Port-au- Vu les SOMMAIRE Donné au Palais National, de Constitution; 32 la Loi du Arrété complétant la classification des marchandises réservéc Prince, le 14 Mars 1936. An 133ène Vu les articles 31 et de dont la vente au détail cst exclusivement 6 Octobre 1881 sur les Conseils commuaux, Haitiens d'origine. le citoyen Rodolphe Moreau mem- rindépendance. STENIO VINCENT Arrêté bre de nommant la Commission Conmunale pour de gérer Jean-Rabel. les inle Président: naux; Considérant qu'il y a lieu dans l'intérêt -Arrêté térêts de formant la Commune une Comaission de la Grande Rivière du renvovés, Xord. Par d'Etat de FIntérieur. p. i: d'une meilleure administration de former -Arrèté accordant amnistie à tous individus le Tribunal Cri- Le Secrétaire EDMÉ MANIGAT communale pour gérer au cours de Février 1931 devant Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: une Commission de la Commune de la Grande -Arrété minel de fixant Port-au-Prince. à 350 le nombre de défauts du type] Le MONT-ROSIER DEJEAN les Rivière intérêts du Nord, en attendant que les standard 5 de café. la Société Anonyme dénomméc locales des Communes -Arrêté aSociété autorisant Agricole de Carreiours.- Acte Constitutif, ARRETE administrations soient instituées conformément aux disAdministration et Statuts y annexés. Générale de TEnrexistrement Circulaire e: Lux dej positions constitutionnelless, d'Etat de la Conservation des Hypothèques: STENIO VINCENT REPUBLIQUE Sur le rapport du Secrétaire Directeurs Délégués. PRESIDENT DE LA Avis. Vu les articles 35, 45, 46 et 49 de la TIntérieur, ARRETE: formée ARRETE Constitution; : de la Loi di 6 Article ler.-Une Commission Président, Yu les articles 31 et 32 commu- des citoyens. Frédéric Michel, DorsainOctobre 1881 sur les Conseils Chancelier Jasmin et Jérémie STENIO VINCENT ville, membres est chargée de gérer jusPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE naux; l'Arrêté en date du 9 Janyier forélections, les intérêts Vu communale pour qu'aux prochaines de la Grande Rivière du Va T'article 35 de la Constitution: mant une Commission de de la Commune Vu T'article 4 du Décret-Loi du. 16 Oc- gérer les intérêts de la Commune Jean- Nord. sera le commerce de Rabel, en attendant que les Administra- Article 2-Le présent Arrêté DUtobre 1935. réglementant locales des Communes soient insti- blié et exécuté à la diligence du Secrédétail; Vu les arrétés des 25 janvier et 17 ié- tions tuées conformément aux dispositions taire d'Etat de l'Intérieur. National, à Port-auvrier 1936: démon-i constitutionnelles: de combler la Donné au Palais an 133ème. sera le commerce de Rabel, en attendant que les Administra- Article 2-Le présent Arrêté DUtobre 1935. réglementant locales des Communes soient insti- blié et exécuté à la diligence du Secrédétail; Vu les arrétés des 25 janvier et 17 ié- tions tuées conformément aux dispositions taire d'Etat de l'Intérieur. National, à Port-auvrier 1936: démon-i constitutionnelles: de combler la Donné au Palais an 133ème. de Considérant que Tespérience, a Considérant qu'il y a lieu com- Prince, le 14 Mars 1936, nécessité de cumpléter la classifi-! produite à la Conmission STENIO VINCENT tré la dont la vente atl vacance par là mort de l'Indépendance. cation des marchandises de Jean-Rabel Par le Président: p.i.: réservée auximunale Salomon Lucas; Le d'Etat de VIntérieur, détail est exchusivement Mr. du Secrétaire d'Etat de Secrétaire, R. BROUARD Haitiens d'origine: Sccrétaires d'Etat de Sur le rapport Sur le rapport des T'Intérieur, T'Intérieur. des Finanees et du Commerce: ARRETE: ARRETE ddlibération en Conseil des SeRodolphe MoEt taprès Article ler.-Le Membre citoyen de la Commis STENIO VINCENT crétaires d'Etat; reau est rommé proPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Arrête: ( cj-rles- sionte chargée de les gérer intérêts jusqu'aux de la Com- Vu l'article 35, alinéa J de la ConstituArticic Jer-x parngraphe établie chaines élections tion; la classffication mune de Jean-Rabel, 1860 sur sOUs est ajouré.à du 16 octobre 1935 ct Article 2-e présent arrêté sera pu- Vu la Loi du 24 Septembre et de commupar ic Décret-li Arrétés des 25 janvier ct ct exéeuté à la diligenee du Secré- l'Exercice du droit de grice modifiée par les blié taire d'Etat de Pintérieur. tation de peine; de 17 février 1936: caisse de méPalais National à Port-au- Considérant qu'il y a lieu prendre 0) D'une balle 0l1 d'me Donné au Mars 1936, An 133ème. de une mesure de clémence etl faveur des intissu (nances et dessins assortis) Prinec, le 13 atl cours du mois de Février me de l'étranger, avec embal- Vindépendance. STENIO VINCENT dividus qui, dans la de Porttelle que reçue contre-marques, 1931, ont été, Juriliction la Justice rélage ordinaire, marques, en tout Par le Président: an-Prince, renvoyés devait numéro d'ordre, etc., et gontenant entières del le Seerétaire, d'ltat de Pintérieur, pi.: pressive, pour y être jugés conformément 500 nétres att moins cn pièces R. BROUARD 9 mètres ati moins 011 davantage. --- Page 2 --- LE MONITEUR 2°. Monsieur Caleb Elliott, propriél'aticle 135 du Code Donné au Palais National, à 133ème Port-au- de taire de meubles, demeurant à Port-auaux dispositions de Prince. le 13 Mars 1936, an Prince, domicilié à Chicago (Etats-Unis Pénal: T'Indépendance. STENIO VINCENT d'Amérique) N. Léger, ARRETE: Par le Président: Et 3°. . --- Page 2 --- LE MONITEUR 2°. Monsieur Caleb Elliott, propriél'aticle 135 du Code Donné au Palais National, à 133ème Port-au- de taire de meubles, demeurant à Port-auaux dispositions de Prince. le 13 Mars 1936, an Prince, domicilié à Chicago (Etats-Unis Pénal: T'Indépendance. STENIO VINCENT d'Amérique) N. Léger, ARRETE: Par le Président: Et 3°. Monsieur Georges domicilié à ler,-Amnistie pleine et entière Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture: propriétaire. demeurant et Art. accordéc à tous individus qui. au EDME d'Etat MANIGAT du Commerce: Port-au-Prince, déclaré est mois de Févier 1931, ont été renLe Secrétaire DEJEAN Lesquels. ont par ces présentes, cours du Tribunal Criminel de MONT-ROSIER fonder à Port-au-Prince une Société anovoyés devant le conforsouS le nom et pour T'objetsuivants: Port-an-Prince, pour y être jugés, l'article 135 ARRETE nyme Article 1- Le nom de la Société est mément aux dispositions de eSociété Agricole de Carrefour>. du CODE PEXAL STENIO VINCENT 2.- Le Siège social et.le prinArt. 2.-Le présent arrêté sera publié PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article de la Société sont à ct exéeuté à la diligenee du Secrétaire! 35 de la Constitution; cipal établissement La Société peut avoir un d'Etat de la Justice. Vu l'article ct les Statuts de Port-au-Prince. bureaux dans d'autres villes Donné au Palais Xational, à Port-au- Vu l'Acte Constitutif xSociété ou plusieurs d'Haîti et en dehors de Princc. le 9 Mars 1936. An 133ème de la Société Anonyne dénommée de la République d'Haiti en tels lieux qui l'indépendanee. VINCENT Agricole de Carrefourn; 29à37,40 ct 45 du Code la République être désignés par le Conseil STENIO Vu les articles pourront Président: de Connerce: d'Etat du d' Administration., but de Par lc Sur le rapport du Secrétaire Article 3.-La Société a pour Le Seerétaire d'Etat de la Justice, p.i.: Commerce: cultiver ct d'exploiter des habitations suEDME MANIGAT ARRETE: erières et autres et. à cette fin, de prendre autorisée la Société Ano- à ferme toutes terres convenables et proARRETE Art. dénommée: ler-Est <SOCIETE AGRICO-I pres à la culture: de cultiver et soit exploiter en venInyme formée à Port- les dites terres et habitations ILE DE CARREFOURS. acte en date du 11; - dant la canne, soit en faisant du sucre, STENIO VINCENT au-Prince par public, et enregisle sirop et d'une façon PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Mars mil neuf cent trente six, moins des soit en distillant tous les profits possibles Vu T'Art. 35 de la Constitution; tré. sous la réserve que entre 75% au les employés générale. dites habitations. de tirer Vu la Loi du 12 Juin 1929 sur la Stan- salaires soient répartis engagés par la dite des Article 4.-La Société commencera les dardisation des produits d'exportation; 1929 dé- haîtiens qui seront affaires avee un capital de Trois Mille Vu T'Arrêté du 7 Septembre à Société. sous les réser- Dollars. ; tré. sous la réserve que entre 75% au les employés générale. dites habitations. de tirer Vu la Loi du 12 Juin 1929 sur la Stan- salaires soient répartis engagés par la dite des Article 4.-La Société commencera les dardisation des produits d'exportation; 1929 dé- haîtiens qui seront affaires avee un capital de Trois Mille Vu T'Arrêté du 7 Septembre à Société. sous les réser- Dollars. entièrement versé par les soustermipant les types standards de café Art. 2-Sont approuvés, de la Constitution Ce social est divisé en Texportation: ves et dans les limites l'Acte Cons- eripteurs. mille actions capital sans valeur nominale Fu le Décret-loi du 30 Septembre 1935 et des lois de la République, de la dite Société, trois reglementant la spéculation: Cen- titutif et les Statuts acte public, au rapport de chacune. Article 5.-La Société est fondée pour Yu le rapport de la Commission date du 17 constatés par Edouard Kénol et son colillimitée sauf les cas de dissotrale de Standardisation en de modifier Mes. Eustache notaires publics à Port-au-Prince, lution une période prévus aux Statuts. Janvier 1935 recommandant de défauts du type en lègue, date du 11 Mars mil neuf cent trente Article 6-La Société sera adminisle nombre maximum un Conseil d'Administration élu standard 5: mesures six et enregistré. autorisation, don- trée par T'Assemblée générale Considérant que les récentes Art. 3-La présente effet, sous les chaque année par de trois menont provoqué une née pour sortir son plein actionnaires et composé mises c1 application la du café <tel fixées à l'art. 2, pourra être des au moins. Les membres.du Conseil amélioration de qualité conditions les causes et motifs y bres n'être pas des actionnaires de la quel> livré par les producteurs: du révoquée. pour des dommages- peuvent Considérant que cette amélioration amélio- contenus. sans préjudice les tiers. Société. sont déterminés par les caié <tel quel> doit entrainer une intérêts envers Arrété sera publié Leurs attributs ration de la qualité moyenne des cafés Art. 4-Le présent d'Etat du statuts annexés aux présentes. année.. le Conscil a la diligence du Secrétaire Pour, la première de la faexportés: la marge du nombre Commerce. Port-ausera constitué que Considérant lc type standard Donné au Palais National. à de d'Administration çon suivante: de défauts prévue pour grande ct qu'il Prinee. le 11 Mars 1936. an 133ème Monsieur C. dgar Elliott, Président 5 est actuellenent trop Trésorier. convient de la réduire: d'Etat de rIndépendance. STENIO VINCENT Caleb Elliott, Membre, Sur le rapport des Scerétaires Par le Président: Monsieur N. Léger. SecréTAgriculture ct du Commerce: Lc Scerétaire d'Etat du DEJEAN Commerce: Monsieur Georges Et de l'avis du Conseil des Secrétaires MONT-ROSIER taire. ACTE CONSTITUTIF recomnaisd'Etat: de la Article 7.-Les comparants pour Statuts de la ARRETE: SOCIETE AGRICOLE DE CARREFOUR sent ct acceptent aux présentes. du ler Avril 1936. Eustache Edonard Ké- Société cellx annexés des les Art. Scerétaire d'Etat du DEJEAN Commerce: Monsieur Georges Et de l'avis du Conseil des Secrétaires MONT-ROSIER taire. ACTE CONSTITUTIF recomnaisd'Etat: de la Article 7.-Les comparants pour Statuts de la ARRETE: SOCIETE AGRICOLE DE CARREFOUR sent ct acceptent aux présentes. du ler Avril 1936. Eustache Edonard Ké- Société cellx annexés des les Art. Jer-A partir du type stan- Par-devant Mes à Port-au- Pour l'exéeution présentes, le nombre total des défauts nol et son Collègue Notaires élisent domicile ell leurs demeures dard 5 est lixé i trois cent cinquante Prince, sonssignés. patentés. le premier parties sus-indiquées: Dont Acte. la (350).- tou- au No 111 cl lesecond au No huit, Fait et passé i Port-an-Prinee: en Art. 2-1e présent Arrêté abroge Ont (omparn: des parties. ce jour. sept Mars d'arrêté qui y sont conC. lidgar Elliott. pro- demeure six. tes dispositions ct exécuté i la di- T ---Monsienr demeurant à Port- mil neuf eent trente ont signé traires et il sera publié d'Etat de l'Agri- priétaire de meubles. (Etals- Et après lecture, les parties ligence des Secrétaires domicilié i Chicago Notaires. chacun cll CC qui au-Irinee, lavec no11s, culture ct du Commeree, Cnis d'Amérique) le concerne. --- Page 3 --- LE MONITEUR Ainsi signé en pareil endroit de laj minute des présentes: jsur et un registre tenu au siège de la Société C. Edgar Elliott, Caleb D. Elliott, G. N. pris signé par les administrateurs ont Article 17.-A chaque réunion ordinaiLéger, Maurice Avin, not. et E. Kénol, part. qui re annuelle des il not. actionnaires, ce dernier dépositaire de la minute Article 9-Le Président a la direction cédé à l'élection du Conseil sera proensuite de laquelle est écrit: effective de la Société, Il tion. d'Administraà Port-au-Prince, le Onze Mars Enregistré mil neuf Société vis-à-vis de toute représente la Dans le cas oà l'élection des cent trente six, folio Case toute administration et personne, de du Conseil d'Administration membres du Registre No. des ciété en Justice tant en agit pour la So- pu se faire à la réunion n'aurait pas Perçu: droit fixe, deux actes civils. défendant. demandant qu'en tionnaires ou que cette annuelle des acLe Directeur général gourdes. de Article 10.-Le Conseil d'Administra- pas eu lieu à la date fixée, réunion les membres n'aurait ment: (signé) Timoléon I'Enregistre- C. Brutus. affaires tion aura entièrement la charge des en conseil élus l'année précédente du Collationné, et intérêts de la Société biens, avec fonction jusgu'à ce que les resteront pleins pouvoirs de prendre aient été élus et aient successeurs E. Kénol not. sions sur tous cas toutes déci- place. pu servir à leur STATUTS nistration. de gestion exceptionnels Oil de d'Admi- Article 18-L'Assemblée de la que le Président croira disposition présidée par le générale est SOCIETE AGRICOLE DE tre. devoir lui soumetet Président du Conseil d'AdCARREFOUR ministration, en cas Article 1.-La Société aura son Article 11.-Le Conseil par un membre désigné d'empéchement, social et son principal établissement siège tion choisira parmi ses membres d'Administra- d'aAdministration. Article 18-L'Assemblée de la que le Président croira disposition présidée par le générale est SOCIETE AGRICOLE DE tre. devoir lui soumetet Président du Conseil d'AdCARREFOUR ministration, en cas Article 1.-La Société aura son Article 11.-Le Conseil par un membre désigné d'empéchement, social et son principal établissement siège tion choisira parmi ses membres d'Administra- d'aAdministration. par le Conseil Port-au-Prince. Elle à dent et nommera tels u prési- Article plusieurs bureaux dans pourra d'autres avoir ui11 ou res ou agents ou autres fonctionnai- tend le rapport 19-L'Assemblée du Conseil générale enla République d'Haiti villes de nécessaires à la employés qui seront tion: eile d'administraRépublique ou en dehors de la Article marche de la Société, les discute et approuve, s'ily a d'Haiti en tels lieux qui aux comptes; : elle nomme les lieu, ront être désignés par je Conseil d' Admi- pour- lations du 12--Conformemenr Code de Commerce, les stipu- teurs, elle confère au Conseil administranistration. bres ne contractent aucune mem- tration les pouvoirs nécessaires d'AdminisArticle 2.-La Société est fondée personnelle ou collective à cause obligation cas non prévus, elle pour les une durée illimitée sauf les pour res de la Société, lls des affai- souverainement sur délibère et statue Jution et de liquidation cas de disso- T'exéeution de leur ne répondent que de Société, tous les intérêts de la tuts. prévus aux Stamandat. Article 20.-Les délibérations Article 3.-Le L'Assemblée Générale ses à la sont pritué par Trois mille capital social est consti- Article membres majorité absolue des voix des actions sans valeur 13.-1-Assemblee Générale réprésents. nominale. Ce capital action est souscrit gulièrement versalité des constituée représente Tuni- Les délibérations par les fondateurs de la Société Article actionnaires. obliggront tous les régulièrement prises somme de Trois Mille Duliars, monnaie pour la nuelle de 14.-La réunion ordinaire an- absents ou dissidents. actionnaires Elles sont même américaine, entièrement versée dans les naires se T'Assemblée Générale des action- tées par ui procès-verbal inscrit consta- sur coffres de la Société, réunira au commenecement de registre et signé par la un Le capital social pourra de chaque amnée à une date fixée le bres présents. majorité des memtemps être temps en Conseil et par Article vote priétaires de augmenté la majorité par des pro- rement d'Administration chaque fois qu'elle est extraordinai- réunit au 21-LAssemblée de générale se Société émises des actions de la par le Conseil convoquée autre siège la Société ou dans et en circulation à toute écrite signée ou sur une convocation lieu indiqué par le Conseil tout réunion spéciale ou ordinaire des actionpar des porteurs d'au moins nistration. d'Adminaires. actions cinquante émises et u pour cent (51%) des Article 4.-I.es: certificats d'action ciété. et en circulation de la SoModification Dissolution ront tirés d'un registre à souche et seront se- Article Article 22. Liquidation signés du Président. Les actions seront 15-L'Assemblée Générale est des Sil ya lieu à modification au porteur ct leur transfert se fera par régulièrement tionnaires constituée quand les ac- torisée statuts. à T'assemblée générale est ausimple tradition. ises et u pour cent (51%) des Article 4.-I.es: certificats d'action ciété. et en circulation de la SoModification Dissolution ront tirés d'un registre à souche et seront se- Article Article 22. Liquidation signés du Président. Les actions seront 15-L'Assemblée Générale est des Sil ya lieu à modification au porteur ct leur transfert se fera par régulièrement tionnaires constituée quand les ac- torisée statuts. à T'assemblée générale est ausimple tradition. itié du capital représentent au moins la moi- sera y pourvoir. Dans ce cas elle ne Art. 5.-Les droits et obligations atta- réunit social. Si T'assemblée ne trois constituée que si elle représente les chés à l'action suivent le titre en une nouvelle pas ce nombre, il est procédé à cial et quarts la (34) au moins du capital Somain qu'il passe. La propriété d'une quelque action convocation dans le délai de (2/3) majorité doit être des deux tiers emporte de plein droit adhésion jquinze jours et T'assemblée délibère des membres présents. tuts de la Société, Les propriétaires aux Sta- blement, quelle que soit la proportion vala- du lution Article 23.-Dans le cas oùt une dissovis d'une action doivent indi- capital représenté, serait devenue se faire reprédécidée nécessaire, elle est senter par une seule et même personne. T'Assemblée .Article 16.-Est de droit membre de tuée et votant par l'assemblée générale constiConseil d'Admimnistration tière. tout porteur d'une action en- ticle vingt deux. comme il est stipulé à l'arArticle 6-La Société est administrée Article par 1111 Conseil d'Administration L'actionnaire a autant de voix l"Assemblée 24-En cas de dissolution, de trois membres 2lt1 moins dont tin composé Prési- représente d'actions. qu'il teurs et fixe Générale les nomme les liquidadent. Dans toute réunion d'actionnaires, tion. conditions de la liquidaArticle 7.-J.es administrateurs sont que actionnaire pourra voter en cha- Pendant la nommés par l'Assemblée Générale. ou par procuration. personne pouvoirs des duréc de la liquidation, les fonctions durent u1 an. Ils sont indélini- Leurs Dans toute réunion où une comme actionnaires continueront ment rééligibles. sera présente, le vote de la majorité pendant l'existence de la Société, Article 8.-Le Conseil actions qui seront majorité dles Contestation - Election de tion se réunit aussi souvent d'Administra- tées sera suffisant pour présentes foute 011 représen- Article 25.-En cas de Domicile J'intérêt dela Société, Les que l'exige un objet quelconiue décision sur la part d'un actionnaire, il contestation est de sont constatées par prucés-verbaux délibérations réunion, et les décisions présentédans prises la dite les notifications et obligé pour portés) tous les actionnaires présents ubligeront domicile à Port-an-Prince, assignations d'élire otl absents. Hlection de domicile, A défaut d'étoutes assignations, --- Page 4 --- 1S6 LE MONITEUR significations. peuvent lui être faites att] Et après lecture, les parties ont signéjeent trente six, folio Case Parquet du Trihunal Civil de Port-au- avec nous, Notaires. du Registre No. des actes Ainsi en endroit de la mi- civils. Perçu: droit fixe, deux gourdes. Prince. signé pareil Le Directeur général de l'EnregistreLes Tribunaux de Port-au-Prince sont! ations, --- Page 4 --- 1S6 LE MONITEUR significations. peuvent lui être faites att] Et après lecture, les parties ont signéjeent trente six, folio Case Parquet du Trihunal Civil de Port-au- avec nous, Notaires. du Registre No. des actes Ainsi en endroit de la mi- civils. Perçu: droit fixe, deux gourdes. Prince. signé pareil Le Directeur général de l'EnregistreLes Tribunaux de Port-au-Prince sont! nute des préseites: seuls compétents pour connaitre de toutes C. Edgar Elliott. Caleb D. Elliott, G. ment: Brutus. N. Léger. Maurice Avin, not. el E. Kénol, (signé) Timoléon C. contestations. Fait à Port-an-Prince en la not. ce dernier dépositaire de la minute Deux renvois en marge bons. ct passé Mars ensuite de laquelle est écrit: Enregistré à Collationné. demeure des parties, cC jour. sept Port-au-Prince. le Onze Mars mil neuf E. Kénol mil neuf cent trente six. ADMINISTRATION GENERALE DE LENREGISTREMENT ET DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES CIRCULAIRE NO: 6 Port-au-Prince. le Février 1936 I pliquerez la loi en vigueur, la seule d'ailleurs à mériter votre attention: j' entends celle du 4 Juillet 1933. Ce tableau synthétique de la loi était nécessaire en raison Au Dirceteur-Delégné de TEnregistrement. de sa concision ct de la grande précision qui en est la caractéristique. pour servir de guide à Tagent du fisc dans le maquis Monsieur le Direeteur-Délégué. des textes mal agencés de la législation fiscale considérée en Poursuivant le travail de redressement. de protection. de ses rapports avec T'enregistrement. de défense des intérêts du fisc ct des contribnables. par une coor- Par cc tableau. vous êtes dispensé de plusieurs heures ct pratique des données sur lesquelles pénibles recherches finissant très souvent sur des solutions dination méthodique faut l'avouer, ne pivote le fonctionnement du Service de TEnregistrement. je qui, encore que justes ct parfois injustes. il in-extenso. sous forme d'un tableau synoptique. laissent de vous mettre en divergence avec les redevables. vous remets désormais, avant l'enregistrement un aide-mémoire précis ct clair. comprenant: Le contribuable pourra la de son acte, savoir le texte de loi qui régit son cas, et taxe 1) la nomenclature des actes qui peuvent étrc soumis â la lc fisc exige comme satisfaisante à la loi. que formalité de Fenregistrement: Yous étes invité i T'adopter ct à l'afficher dans votre office, 2) la désignation de la quotité de la taxe: à portée de la vue de toute personne intéressée. 3) T'article de la loi dont cette, quotité est l'application. Yous ferez parvenir à chacun des Receveurs de votre juriles cas se pré- diction et aux mêmes fins qui vous concernent, l'exemplaire C'est ce tableau que vous consulferez pour qui de notre aidle-mémoire. senteront devant vous. bien certain qu'en le suivant. vous ap- ci-joint TABLEAU PAR ORDRE ALPHABETIQUE des DROITS FIXES D'ENREGISTREMENT (d'après la loi du 4 Juillet 1933) proportionnel. ott qui sont soumis au Droit Fixe par la Seule Du Droit Fixe: Faveur de la Loi.(art: : 54) de 52 de la Loi du 4 Juillet 1933, est soumi- Sont encore soumises au Droit Fixe (art. certain qu'en le suivant. vous ap- ci-joint TABLEAU PAR ORDRE ALPHABETIQUE des DROITS FIXES D'ENREGISTREMENT (d'après la loi du 4 Juillet 1933) proportionnel. ott qui sont soumis au Droit Fixe par la Seule Du Droit Fixe: Faveur de la Loi.(art: : 54) de 52 de la Loi du 4 Juillet 1933, est soumi- Sont encore soumises au Droit Fixe (art. 56) certaines vaAux termes Tart. énonciation de valeurs qui ne contient leurs. soit parce que le droit proportionnel a été perçu antése au droit fixe. toute ni collocation, ni rieurement ou doit l'être postéricurement Sur les mêmes vani obligation. ni libération, ni condamnation. transmission de valeurs nc pouvant donner ouverture att droit leurs. ACTES SOUMIS AU DROIT FIXE DEXREGISTREMENT Quotité Quotité LOI DESIGNATION DES ACTES du ARTICLES DE LA LOI DESIGNATION DES ACTES du ARTICLES DE LA droit Art. Alinéa Art. Alinéa droit Art. Alinéa Art. Alinéa Gourdes A - Gourdes 1.50 GO 2e Abandonnement de biens. 2.00 52 lcr 60 3c Arpentage (procès-verhau).. BordeAccoptation purc ct simple de legsArrêtés de Compte (voir 1.00 60 2e communanté 011 de successions par a reaux) (voir 2.00 52 2c 60 3c Avis de Parents procès-verchaque personne.. baux) 1.00 G1 ler Abstentions répudiations, renon- legs Affiches (procès-verbaux des huisnonciations de succession siers) 1.00 61 1er ou commmanté par chaque per- 2.00 52 2c GO 3e Affirmation de Voyage 1.00 61 ler sonne s Atermoiements (voir Concordat Acceptation de transport i terme.. ou déléga- 2.00 56 2e GO 3e tions de créances B. Actes de Compléments d'Actes antéBilans 2.00 52 4e 60 3e 2.00 5G 13c 60 de . ricurs Bordereaux 1.00 ler Actes respectueux (Mariage) (actes Cinnomés) 1.00 1.00 60 ler Ter Cahier des Chargos (innomé). 1.00 GO ler Actes de Notoriété (acte innomé Cautionnemont de valeurs (lorsque Actes Refaits pour Nullité (sauf s'ils droit proportionnel a ét8 perçu contiement ue augmentation des le l'obligation nlt que celle-ei cst valeurs exprimées dans les actes sur 2.00 66 4e 60 3e primitifs) 2.00 62 3e G0 3e exempte do d'enregistrement).. toutos sortes (innomé) 1.00 60 ler Adjudication (actes précédant l'adGO Cortificats Citationa 1.00 61 ler judication (Procès-serlaux).. 1.60 56 ler 2c obligation nlt que celle-ei cst valeurs exprimées dans les actes sur 2.00 66 4e 60 3e primitifs) 2.00 62 3e G0 3e exempte do d'enregistrement).. toutos sortes (innomé) 1.00 60 ler Adjudication (actes précédant l'adGO Cortificats Citationa 1.00 61 ler judication (Procès-serlaux).. 1.60 56 ler 2c --- Page 5 --- LE MONITEUR DROITS FIXES Quotité Quotité du ARTICLES LA LOI DESIGNATION DES ACTES du ARTICLES DE LA LOI DESIGNATION DES ACTES DE droit Art. Alinéa Art. Alinéa droit Art. Alinéa Art. Alinéa Gourdes Gourdes L. Collocations d'Actes et de Pièces ou Legs (Voir Délivrance dc legs) leurs extraits, si la pièce ou l'acte Lettres Missives (innomé). 1.00 . GO ler a été précédemment enregistré ou est exempt d'enregistrement... 2.00 52 5e 60 3c M Collocations de Créanciers... 2.00 52 6e 60 3e Mandat ou Pouvoirs Procuration Command (procès-verbaux d'élection (sans stipulation de valeurs). 2:00 60 3e ou de déclaration de 1.50 54 ler 60 3c Main Levée (sans libération de vaCompromis (acte innomé). 1.00 GO ler leurs) (innomé 1.00 . 60 ler Concordat 2.00 56 3c 60 3c Mémoires 1.00 * 61 ler Corpte Courant (Voir Bordercaux) Mutation (déclaration) (innomé 1.00 60 1er Conseil de Famille.. 1.00 61 ler N Contrat de Mariage.. 2.00 60 3c 500.00 62 ler Naturalisation (acte de).. DNotoriélé (voir acte de notoriété Déclaration des droits des époux... 2.00 52 7e 60 3e ODéclaration de Changement de Do- - Ouverture Crédit... 2.00 40 in fine 60 ler micile 1.00 r1 ler Offres Réelles (exploit huissier 1.00 52 18c 61 ler' Délivrance et Décharge de legs... 2.00 52 Se 60 3c Ordonnances (Trib. de paix 1.50 . .. 61 2e Dépôts de valeurs et consignation (Trib. Civils 2.00 .. 61 3e chc des officiers publics.. 2.00 52 9c 6O Se -PDevis d'Ouvrages sans obligation 2.00 52 10c 60 3e (biens mcubles et immeuDivorce (jugements 10.00 61 3c Partages bles, sans soulte 2.00 52 13e 60 3e Dépôt d'actes (sous scing privé) chez Go 2c Pouvoir (Voir Mandat).. notaire (procès-verbal).. 1.50 41 Sc Prêts à Usage.. 2.00 52 14c 60 3e Donation (sans acceptation).. 3.00 56 5e Prisées (de biens meubles ct immeuDonation de biens à venir (C.C. 889) 3.00 41 6c bles) 2.00 52 15e 60 3e Dot (reconnaissance de 2.00 52 1Sc GO 3e ).. notaire (procès-verbal).. 1.50 41 Sc Prêts à Usage.. 2.00 52 14c 60 3e Donation (sans acceptation).. 3.00 56 5e Prisées (de biens meubles ct immeuDonation de biens à venir (C.C. 889) 3.00 41 6c bles) 2.00 52 15e 60 3e Dot (reconnaissance de 2.00 52 1Sc GO 3e Désistement (pur ct simple) innomé 1.00 60 ler Protets Notariés (lettres de change ou billets à ordre et les intervenE tions à protets 2.00 52 17c G0 3c (innome 1.00 60 ler Protets par Exploits d'Huissier... .. 1.00 53 17c 61 ler Emancipation (procès-verbaux). 1.50 GO 2c Prestation de Serment (innomé 1.00 61 ler Encanteurs Promesse d'Indemnité. 2.00 57 4c 61 ler Encanteurs (extraits. ventes, ubjets mobiliers) 2.00 54 3c GU 3c Procès-verbaux (Notaires, arpend'huissier. 1.00 61 ler teurs. encanteurs, courtiers, agents Exploits d'opérations ou de tra- 'de change. 1.50 60 2e Entreprises (lorsde (juges de paix ct grefliers.. 1.00 61 ler vaux d'utilité publique do Greffiers trib. civ 1.00 . 61 ler qu'elles sont spécialement exempdo -Grefliers trib. cassation.. 1.00 61 ler tées du droit proportionnel par ordre du Gouvernement). . 2.00 54 2e 60 3e 1 Q Enonciations de Valeurs qui ont déjà Quittances (droit proportionnel déjà donné licu à la perception du droit perçu) 2.00 56 6e 60 3c proportionnel ou qui doivent néR. cessairement étre soumises postéRemises de Sommes (lorsque l'obliricurement, ou enfin qui sont la gation a été enregistrée ou qu'elle représentation de valeurs expriest exempte d'enregistrement), 2.00 56 Te 60 3e mées dans des actes exempts 2.00 56 14e 60 3c Réunions de PUsufruit à la Propriété d'enregistrement 1.00 G1 ler (si le droit proportionnel a été Experts (rapports). perçu sur la valeur totale de la Fpropricté pleine et entière lors de (acte innomé). 1.00 61 ler la vente ott donation de la nue Factures simples droit registrement), 2.00 56 Te 60 3e mées dans des actes exempts 2.00 56 14e 60 3c Réunions de PUsufruit à la Propriété d'enregistrement 1.00 G1 ler (si le droit proportionnel a été Experts (rapports). perçu sur la valeur totale de la Fpropricté pleine et entière lors de (acte innomé). 1.00 61 ler la vente ott donation de la nue Factures simples droit 2.00 56 Sc 60 3c Factures acquittées (voir propropriété Référé (voir Ordonnances). Folle-Enchère portionnel) (Si lc prix n'est pas Reconnaissance (de la part du futur supérieur i celui de la précédente époux avoir reçu la dot de la fuadjudication et que celle-ci a été ture épousc par acte séparé du 2.00 18e 60 3e d'enregiscontrat de mariage). enresistréc oll exempte notaire 1.50 52 ler 60 2c Résiliation (pure ct simple de baux, trement) prucès-verbal transmissions à titre onéreux, par G. actes publics notifiés au Receveur Greffe (acte des grefliers) (voir prode TEaregistrement dans le délai GO cès-verbaux) de 3 jours, francs 2.00 54 4c 3c S 1.50 52 11 60 2c Saisics-Arrêts ou Oppositions.. 1.00 53 19c 61 ler Inventaires (proces-verbanx). 2.00 61 3c Saisies Mobilières. 1.00 62 19e 61 ler Interdiction (jugement Snisies Immobilières. 1.00 52 19c 61 ler Scellés (voir procès-verhanx). 1.00 62 10c 61 ler Jugements (tous) ct autres actes préSequestres paratoires ou d'instruction des Séparations de Bions (Jugenents) Tribunaux et arbitres.. 2.00 61 3c entre époux sans condannation de portant résolution de cotlvaleurs) 2.00 62 20e 61 de Jugements trat de vente pour défaut de paieSociété (acte de) ott de Dissolution ment queleonque sur le irix de (sans obligation. lihération oul l'acquisition, lorsque l'acheteur transmission de valeurs entre asn'est print entré ell jotissance... 2.00 54 6c 60 3e suciés otl autres personnes) 3.00 62 21c 6O 3e --- Page 6 --- LE MONITEUR DROITS FIXES Quotité Qnotité DES ACTES du ARTICLES DE LA LOI DESIGNATION DES ACTES du ARTICLES DE LA. LOI DE ESIGNATION droit Art, Alinéa Art. Alinéa droit Art. Alinéa Art. Alinéa V Gourdes Ventes ou autres actes de TransmisGourdes sion à titre onéreux lorsque le Soumissions et enchères sur objets prix n'y est pas déterminé ou qu'il mis ou à mettre en adjudication n'y a eu promesse de vente déjà ou cn vente sur des marchés à enregistrée au droit proportionnel, 2.00 56 9e Go 3e à moins que le prix n'ait pas été passer déterminé dans la promesse de Succession (veir acceptations, renonvente, alors il se perçoit sur la ciations) vente. onéreux lorsque le Soumissions et enchères sur objets prix n'y est pas déterminé ou qu'il mis ou à mettre en adjudication n'y a eu promesse de vente déjà ou cn vente sur des marchés à enregistrée au droit proportionnel, 2.00 56 9e Go 3e à moins que le prix n'ait pas été passer déterminé dans la promesse de Succession (veir acceptations, renonvente, alors il se perçoit sur la ciations) vente. 2.00 56 11e co 3e Tous actes et dispositions d'Actes Tqui ne contiennent que la confirmation, ratification, vérification. Testament (expéditions ou extraits), Tous Actes qui ne contiennent que (outre le droit de mutation prévu rectification. exécution, consompar les articles 40 et 41 de la loi mation ou le complément d'actes ou exempts du 4 Juillet 1933, suivant l'éloiantéricurs d'enregistrement. enregistrés saui s'il y gnement du degré de parenté 2.00 41 2e CO 3c complément de valeurs... 2.00 56 13e 60 3e Traductions d'Actes (mais les cerActes soumis au Droit Fixe parce tificats mis à la suite des traducque indéterminés ou non appréciaS tions pas de droit). Art. 67 2.00 80 2e 60 3e bles en argent: 1 Les Intérêts consentis dans une Transaction Contrat (pourvu qu'elle obligation où il n'est point stipulé ne renferme pas de stipulation de de terme fixe pour le paiement... 2.00 57 ler 60 3e valeurs) .. 2.00 60 3c 2 - Les Intérêts qui sont indétermiTitres Nouveaux (ou reconnaissance nès par eux mêmes. 2.00 57 2e 60 3e d'obligations ou de rentes dont les 3 Les Obligations indéterminées. 2.00 57 3e 60 3e contrats sort enregistrés ou 4 Les Promesses d'Indemnité non 57 4e 6O 3e exempts d'enregistrement .. 2.00 56 10e 60 3e susceptibles d'évaluation.. ... 2.00 5 Toutes Valeurs Indéterminées ou non Appréciables en Argent 2.00 57 5e 60 3e USont Aussi Soumis au Droit Fixe: Union et direction de Créanciers... 2.00 56 10c 60 3c Les Contrats Synaliagmatiques or6e 60 3e Usufruit (voir réunion Usufruit donnés par le Code Rural 2.00 54 DROIT PROFORTIONNEL faite A - Command (déclaration de) après le délai de trois jours francs Abandonnements Volontaires ayant au Receveur.. 2% 40 ler 54 in finepour effet de libérer le débiteur Compte de Tutelle (quand le reliquat et d'éteindre la dette: reste di): Valeurs Mobilières.. 1% 40 Jer Valeurs Mobilières.. 1% 40 ler Valeurs Immobilières.. 2% 40 ler Concordat (le droit proportionnel Acceptation de Transport: 1% 40 ler doit étre prélevé sur le montant Mobilière remise): Immobilière 2% 40 ler de Valeurs la Mobilières.. le débiteur Compte de Tutelle (quand le reliquat et d'éteindre la dette: reste di): Valeurs Mobilières.. 1% 40 Jer Valeurs Mobilières.. 1% 40 ler Valeurs Immobilières.. 2% 40 ler Concordat (le droit proportionnel Acceptation de Transport: 1% 40 ler doit étre prélevé sur le montant Mobilière remise): Immobilière 2% 40 ler de Valeurs la Mobilières.. 1% 24 - Se 40 ler Acquiescement s'il a le caractère Valeurs Immobilières. 2% 24 Se 40 ler d'une acceptation reconnaisCondamnation de Valeurs résultant sance de compte, en vue du règlede jugements si le titre n'a pas été ment ou de la fixation de ce qui préalablement enregistré: est dû: Valeurs Mobilières.. 1% 18 40 ler Valeurs Mobilières.. 1% 40 1er Valeurs Immobilières. 2% 18 40 1er Valeurs Immobilières. 2% 40 ler Consommation (acte de) s'il y a un Adjudication: supplément de valeurs: Biens Mobiliers.. 1% 40 ler Valeurs Mobilières.. 1% 40 ler 56 12e Biens Immobiliers.. 2% 40 ler Valeurs Immobilières. 2% 40 ler 56 12e Antichreses 1% 42 Créances à Termes (y compris inté40 B. rêts dûs): :.. 1% 24 5e ler Créations de Rentes.. 1% 34 10e 40 ler Baux: Valeure Mobilières.. 1/2% 42 Valeurs Immobilières. 1% 42 D Billets Simples (sur capital exprimé) 1% 40 ler Dation en Paiement: Billets à Ordre.. 1% 40 ler Valeurs Mobilières.. 1% 24 13e 40 let Valeura Immobilières. 2% 24 13e 40 ler CDépôts de Valeurs faits entre les Cautionnement de personnes. 1% 56 4e 40 1er mains de personnes privées... 1% 58 9e 40 ler Cessions: Dépens (jugements de cond 1% 23 40 ler Valeurs Mobilières. 1% 24 40 ler Devia d'Ouvrages (contenant libéraValeurs Immobilières.. 2% 40 ler tion de valeurs et obligations) 1% 52 10e 40 ler Cessions de Baux-Locations (cas Désistement (comportant indemnité d'exception: o11 abligation): Valeure Mobilières.. 1/2% 42 Valeurs Mobilières. 1% *s .. 40 ler Valeurs Immobilières.. 1% 42 Valeura Immobilièrea. 2% . . 40 ler --- Page 7 --- LE MONITEUR DROIT PROPORTIONNEL Quotité DESIGNATION DES ACTES du ARTICLES DE LA LOI DESIGNATION DES ACTES Quotité droit Art, Alinéa Art. Alinéa du ARTICLES. DE LA LOI Donation entre Vifs: droit Art. Alinéa Art. Alinéa ler degré: Liquidation de Valeurs (tous actes Mobilière 1/2% 41 2e U Loi 4 Sept. 1934 comportant): Immobilière 1% 41 2c ( Loi € Sept. 1934 Valeurs Mobilières.. 1% 40 ler Parents 2e et 3e degrés: Valeurs Immobilières.. 2% Valeurs. Mobilières.. 1%h 41 2c 40 ler Licitations: ler Valeurs Immobilières.. Liquidation de Valeurs (tous actes Mobilière 1/2% 41 2e U Loi 4 Sept. 1934 comportant): Immobilière 1% 41 2c ( Loi € Sept. 1934 Valeurs Mobilières.. 1% 40 ler Parents 2e et 3e degrés: Valeurs Immobilières.. 2% Valeurs. Mobilières.. 1%h 41 2c 40 ler Licitations: ler Valeurs Immobilières.. 2% 41 2c 40 ler Biens Meubles... 1% 24 2 Parents dc au 6e degré: Biens Immobiliers. 2% 24 14e 14e 40 40 1er ler Valeurs Mobilières.. 2' 41 2e 40 ler M Valeurs Immobilières. 4% 41 2e 40 ler 3 Parents au delà du Ge degré: Marchés et Traités: Valeurs Mobilières.. 4% 41 2c 40 ler Valeurs Mobilières.. 1% 24 9e 40 ler Valeurs Immobilières. 8% 41 2e 40 Valeurs Immobilières. 2% 24 9e 40 ler 4 Personnes Etrangères.. S' 41 2c 40 ler ler Mandat (avec clause d'indemnité).. 5- - Degré de Parenté non Indiqué 8% 41 4e 40 lcr Valeurs Mobilières... 1% 40 ler Voir article 59S Code Civil Valeurs Immobilières. 40 1er Donations de Biens à Venir: Ouverture de Crédit: droit proDroit proportionnel à percevoir portionnel sera perçu sur quitau décès du Donateur sur la base tance ... 1% 40 in fine indiquée ci-dessus... 41 Gc 40 ler Mutation (Voir Donations TestaDonations à P'Etat et aux Commuments). nes Pas de droit O Donations entre Vifs dans le ConObligations de valeurs: trat de Mariage: Valeurs Mobilières.. Pas d'exception à la règle de l'arValeurs Immobilières. 1% 10 ler ticle 40.. Droits réduits Oplion (En cas de disposition alter- 2% 40 ler de moitié native. lorsque l'option cst faite, Donations entre Vifs et entre Epoux: 4% 4% 41 10e elle décidera du pourcentage à Assimilées à ePersonnes étranprélever. suivant la nature de la gèress S% chose choisie). Ce droit peut étre: Dons Manuels (assujettis aux droits Mobilier 1% 45 .. 40 ler ci-dessus pour les Donations et ou Immobilier 2% 45 40 ler dans les mêmes proportions.. 41 Se Offres Réelles Acceptées pourvu que T'obligation n'ait pas été déjà enEchanges: E registrée 1% 52 12c 40 ler Biens Meubles.. 1% 24 Gc 40 ler PBiens Immeubles.. 2% 24 7c 40 ler Partages (avec soulte): (D'après déclaration estimative) Meubles 1'% 52 13e 40 Echange entre l'Etat et les PartiImmeubles 2% 52 13e ler culiers - l'échangiste ne sera Promesse d'Indemnité (voir Mandat) 40 ler tenu qu'au paiement de la moitié Promesse de Vente. Le droit propordu droit proportionnel ct la protionnel nc devient exigible que sur portion à la charge de T'Etat sera l'acte de consentement ou d'accepcuregistrée Gratis. 13e 40 Echange entre l'Etat et les PartiImmeubles 2% 52 13e ler culiers - l'échangiste ne sera Promesse d'Indemnité (voir Mandat) 40 ler tenu qu'au paiement de la moitié Promesse de Vente. Le droit propordu droit proportionnel ct la protionnel nc devient exigible que sur portion à la charge de T'Etat sera l'acte de consentement ou d'accepcuregistrée Gratis. Loi Domatation qui réalise la transmission, niale - 1908 1% 65 ler 40 ler sauf si lc prix n'a pas été déterF- miné, alors Ic droit se perçoit sur Factures Acquittées.. 1% la vente: 40 ler Valeurs Mobilières.. 1% 24 14e 40 H. Valeurs Immobilières. 2% 24 14e 40 ler ler Hypothèques (Obligations): Valeurs Mobilières.. 1% 40 ler Q Quittances.-L.e droit proportionel Intérêts n'est dû que si le droit sur l'obli- (stipulation d'): gation n'avait pas été Valeurs Mobilières.. 1% . : 40 ler Sil y a tin surplus d'intérêts perçu. cxL primé, lc droit sc perçoit sur cc Lettres Missives (comportant une surplus ensemble le droit fixe de obligation de Valeurs Mobilières) 1' 40 ler Gourdes' 2.00... 1% 40 ler Libération de Valeurs (acte de): Quittances (Cie d'Assurances) Valeurs Mobilières.. 1% Droit spécial (soit pour liquidaValeurs Immobilières. 2% 40 ler ler tion ou le rachat des Polices ct les Avances sur le Capital 2% 40 3e Observations à propos de la Liquidation du droit de Quittance.- D'après le Droit Fiscal, le droit de Quittance doit être liqui- donne dé sur le total des sommes 01 capitaux dont le débiteur ouverture (tl droit no1 sur la somme actuellennt versée, trouve libéré, se mais sur la totalité de la créance dont le débiteur est libéré, On doit considérer le montant réel de la libération et 11011 ce (Dallos-Répertuire No. 4.470) qui a pu être versé par le débiteur pour Tobtenir. Ainsi la Sil est donné quittance expresse des intérêts, le droit doit décharge par le créancier de la totalité de la dette moyennant être perçu dans la mesure oû cette quittance tin paiement particl, rend exigible le droit de quittance sur si la quittance porte libération de tous les intérêts est fournie, mais l'intégralité de la somme dont le débiteur sc trouve libéré. s'il est donné quittance du capital sans échus, o11 Dc méme, le paiement pour solde d'une plus forte somme, sutr les intérêts des 5 dernières années réserve, le droit est dû sans énoneiation de quittance précédemnient enregistrée, TEnregistrement) (Dablinean-Traité de --- Page 8 --- LE MONITEUR DROIT PROPORTIONNEL Quotité DESIGNATION DES ACTES du ARTICLES DE LA LOI DESIGNATION DES ACTES Quotité du droit Art, Alinéa Art: Alinéa droit ARTICLES DE LA 'LOI Art. Alinéa Art. RAlinéa TTestaments (opérant transmissions Réméré (vente): de biens meubles et immeubles, le Vente Mobilière.. 1% 40 ler droit proportionnel sur les transVente Immobilière. IONNEL Quotité DESIGNATION DES ACTES du ARTICLES DE LA LOI DESIGNATION DES ACTES Quotité du droit Art, Alinéa Art: Alinéa droit ARTICLES DE LA 'LOI Art. Alinéa Art. RAlinéa TTestaments (opérant transmissions Réméré (vente): de biens meubles et immeubles, le Vente Mobilière.. 1% 40 ler droit proportionnel sur les transVente Immobilière. 2%k 40 ler missions par voie testamentaire Retrait de Réméré dans les délais est fixé par l'article 41 de la loi du 4 Juillet 1933 convenus.. Exception: Si la transmission comme a lieu suit: en faVente Mobilière... 1/2% 41 ler veur des parents du ler degré, Vente Immobilière.. 1% 41 ler pas de droit de mutation. 41 ler Rétrocessions (acte de transmisAux parents du 2c et 3 degrés: sion): Valeurs Mobilières.. 1% 21 ler Mobilière 1% 24 14c 40 ler Valeurs Immobilières. 2% 41 2e Immobilière 2% 24 14e 40 ler Aux parents du 4e au 6e degré: Rétrocessions de Baux (sous baux): Valeurs Valeurs Mobilières.. 2" 41 2e Valeur Mobilière... 1/2% 42 40 ler Aux parents Immobilières. au delà du 6e 4% 41 2c Valeur Immobilière.. 1% 42 40 ler Valeurs Mobilières.. degré: Rentes: 4%; 41 2e Valeurs Mobilières.. 1% 24 (10c 40 Aux Valeurs Immobilières. 8% 41 2e étrangers et aux époux: Résiliations de baux avec stipulation d1c& 12e Legs-Val. Mobil... 4%6 41 3e d'indemnité Legs-Val. Immobil.. S% 41 3e 1% 54 de 40 ler Legs faits en iaveur de l'Etat, Rétrocessions (ventes immobilières), aux Communes, Etablissements de elles sont considérées comme Bienfaisance ou d'Instruction pas ventes 2% 40 ler de droit 41 7e Transactions contenant obligation de S. valeurs: Société (contrats ou actes de) (porVal. Mobil... 1% 40 ler tant obligation, transmission, libéVal. Immobil.. 20 40 ler ration de valeurs entre les assoU- ciés): Usufruit: Valeurs Mobilières.. 1% 52 21e 40 ler Choses Mobilières. 1% 24 4e 40 ler Valeurs Immobilières.. 2% 52 21e 40 ler Biens Immobiliers.. 2% 24 4e 40 1ri Soulte (Voir Partage) Usufruit (Cession Rétrocession): Subrogation. (Le droit proportionnel Valeurs Mobilières. 1% 24 14e 40 ler est applicable si elle revêt le caValeurs Immobilières. 2% 24 14e 40 ler ractère d'un transport ou celui V. d'un acte libératoire): Ventes (authentiques ou sous seingValeur Mobilière.. 1% 40 ler privé) . Valeur Immobilière. 2% 40 ler Val. Mobil.. 17 24 14c 40 ler Val. Immobil.. Le droit proportionnel Valeurs Mobilières. 1% 24 14e 40 ler est applicable si elle revêt le caValeurs Immobilières. 2% 24 14e 40 ler ractère d'un transport ou celui V. d'un acte libératoire): Ventes (authentiques ou sous seingValeur Mobilière.. 1% 40 ler privé) . Valeur Immobilière. 2% 40 ler Val. Mobil.. 17 24 14c 40 ler Val. Immobil.. 27 24 14c 40 ler BJEN RURAL DE FAMILLE Enregistrement-Certificat du Titre délivré. la loi nous Droit Fixe: G. 1.00 (Art. 7 de la Loi du 12 Janvier du permet d'apporter à nos collaborateurs pour l'intel1934) ligence service. Droit de Transcription En attendant, accusez-moi réception de la et veuilDroit Fixe: G. 1.00 lez agréer, Monsieur le Directeur-Délégné, l'assurance présente, de ma Des instructions spéciales traitant des actes hypothécaires considération distinguée, de l'usufruit et du mode de perception des taxes contenues TIMOLEON C. BRUTUS dans la loi du 4 Juillet 1933 sont en préparation et feront l'obDirecteur Général de l'Enregistrement jet d'une circulaire complétant le guide que notre examen de et de la Conservation des Hypothèques. AVIS COMMERCIAL séquence, j'ai ouvert une maison de ComLE MONITEUR Je soussigné, S. Duval, déclare au pu- merce en mon nom propre. blic ct aui commerce en général que d'un Miragoâne, le 10 Février 1936 Directeur: Candelon Rigaud commun accord ct à partir du 31 janvier R. DUVAL Téléphone 2004 écoulé, Monsieur Robert Duval a cessé de faire partie de ma maison de commerce. Le numéro : 20 centimes AVIS Miragoane. le 10 février 1936. Monsieur I. M. Altieri l'honneur ABONNEMENTS: a S. DUVAL d'informer le Public et le Commerce que Gourdes. depuis le ler Janvier 1936, Messicurs F. par an: Etranger. 20.00 AVIS COMMERCIAL Legrand & A. Mattei sont ses associés. Port-au-Prince 12.00 Je. soussigné, Robert Duval, déclare att Sa Maison de Commerce portera désorProvince 15.00 Public et ati Commerce çn général quc mais le nom de <l, M. ALTIERI & CIE> 6 mois: Etranger. 12.00 d'un commun accord et depuis le SI Jan- et chacun des associés aura la signature Province Port-au-Prince 7.00 vier écoulé,j'ai cessé de faire partie de la sociale. Cap-llaitien, le 22 Février 1936 8.00 maison de Commerce <S. Duval>. En conF. M. ALTIERI Imprimerie de l'Etat-Rue du Centre.