--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 2 Mars 1936 PORT-AU-PRINCE 91ème Amée No. IS jnat d'autoriser le bureau à la transmettre Justice et RIGAUD réunies de la Directeur : CANDELON SÉNAT aux commissions Extérieures du Sénat qui TELEPI PHONE 2004 des Relations à examiner la question un peu plus SOMMAIRE DE LA 31ème auront cari il ya de cela deux ans, un Paurice membre 2ème SESSION amplement. à au Sénat une letArrêté nommant lc Communale citoyen Fontanc de Chardonnières. LEGISLATURE citoyen a eu adresser de la Commission Avril 1933. tre taisant connaitre le meurtre perprétré -Sénat; Séance des minutes. du 25 du du Tribunal Civil de Séance du Mardi 25 Avril 1933 l'un de nos compatriotes par un agent Extrait Port-au-Prince relatif à " demande en déclaration Présidence de Mr. ie Sénateur Denis St.- de sur police cubain. Une réponse plus Ot1 d'absence du sieur Générale Lebrave de Legrand. TEnregistrement et assisté de ses Collègues Drs. H. indifférente nous a été faite, et -Administration des Statistique $ Aude, Carré moins rien. Il ne la Conservation Hypotheques: ler Secrétaire et A.V. nous n'en savons plus mois de décembre 1935. Paultre, 2ème Secrétaire ad hoc. depuis continue à massacrer, à Administration -Avis. Générale des Contributions: : Avis. se peut pas qu'on nos compatriotes, qui vont L'appel nominal ayant fait constater, est assassiner leur pain à la terre étrangère ARRETE la majorité de T'Assemblée, la séance demander sans qu'il y ait de notre part un geste de déclarée ouverte. du premier point de l'or- protestation. du SecréSTENIO VINCENT En conformité Mr. Antoine Innocent secré- Mr. le Président: La dépêche LA REPUBLIQUE Extérieures PRESIDENT DE dre du rédacteur jour, lit à T'Assemblée le procès- taire d'Etat des Relations fils de Mme IsaVu les articles 35. 45, 46, et 49 de la verbal taire de la séance du vendredi 24 juillet relative Robert aul meurtre sera renvoyée du à la commisConstitution; du 6, 1931 dont la rédaction est adoptée. belle des Extérieures. Vu les articles 31 et 32 de la Loi Le dépouillement de la correspondance sion Relations 11 y a une autre Octobre 1881 sur les Conseils commu- faisant i'objet du second point de l'ordre Mr. Ant. Télémaque: des citoyens électeurs et naux; for- du jour, il est donné lecture des pièces ci- pétition signée de la commune de LéoVu l'arrêté en date du 9 Janvier desous-mentiomnées: des contribuables soutenue par des arguments mant une Commission Communale pour de 1"-Une lettre de Mr. le Senateur gane. qui est très sérieux. gérer les intérêts de la Commune Ad- Charles Elisée sollicitant une prolonga- qui ont l'air d'être de la transmettre Chardonnières en attendant que les tion de permis. des Je propose att à Bureau commission de l'Intéministrations locales des Communes 2°. Dépêche du Secrétaire d'Etat non seulement la de la Justice, car instituées conformément aux disrelativement à la rieur, mais. aussi à celle soient Relations Extérieures Mme Isabelle Robert. érer les intérêts de la Commune Ad- Charles Elisée sollicitant une prolonga- qui ont l'air d'être de la transmettre Chardonnières en attendant que les tion de permis. des Je propose att à Bureau commission de l'Intéministrations locales des Communes 2°. Dépêche du Secrétaire d'Etat non seulement la de la Justice, car instituées conformément aux disrelativement à la rieur, mais. aussi à celle soient Relations Extérieures Mme Isabelle Robert. en dehors des arguments d'ordre adminispositions constitutionnelles: a lieu de pourvoir, pétition de à la commission de PInConsidérant qu'il y administra- 3"Pétition de Mr. Georges Séjourné. Savain se tratif compétant a des points de droit constitudans l'intérêt d'une meilleure Ansel- 4-Lettre de Mr. Auguste térieur, il y. soulevés et qui intétion ati remplacement du membre Communale recommandant au Sénat pour occuper la tionnel qui ont été de la Justice. me Michel, de la Commission charge d'un troisième Secrétaire-rédac- ressent la Président: commission Il sera fait ainsi que de Chardonnières; du Secrétaire d'Etat de teur, mise au concours. la commune Mr. le le Sénateur Télémaque. Cette Sur les rapports 5.- -Pétition intéressant lc désire l'Intérieur ct du Préfet des Cayes; de Léogane. pétition sera adressée aux de la commissions Arrête: Mr. le Président: La demande de pro- réunies de TIntérieur et abordons Justice. le troiArt. ler.- Je citoyen Fontane Paurice llongation de permis produite par La le dépêche Séna- (Poursuivant): de l'ordre Nous du jour. Discussion cst nommé membre de la Commission' teur Charles Elisée est agrée. Relations Exté- sième point du rapport de la commischargée de gérer jusqu'aux prochaines des du Secrétaire d'Etat des de Mme Isa- des conclusions des Finances. élections les intérêts de la Commune rieures relative à la pétition de sion saChardonnières. belle Robert sera classéc en attendant Mr. Ant. Télémaque: Je voudrais a arrêté sera publié communications. La pétition voir si le Secrétaire d'Etat des Finances Art. 2.-Le présent diligence du Secrétaire nouvelles Auguste Savain sera adressée à prendre part à la diseussion et exécuté à la du citoyen de concours. Les été appelé d'Etat de lIntérieur. Port-au- al la commission spéciale versées aux diffé- de ce rapport. été mais Donné au Palais National, à de autres pétitions seront à en connai- Mr. le Président: 11 a appelé, Prince, lc 27 Février 1936, an 133me rentes commissions appelées il s'est fait excuser. le bureau a-t-il de PIndépendance. STENIO VINCENT tre. Télémaque: En ce qui concer- Mr. Ant. Télémaque: de la du SecréMr. Ant. Secrétaire d'Etat des fait donner lecture réponse Par le Président: nl la dépéche du je at Sé- taire d'Etat intéressé? Le Sccrétaire d'Etat de l'Intérieur: Relations Extérieures, propose JH. TITUS --- Page 2 --- LE MONITEUR Mr. le Président: 11 s'est fait par téléphone. excuserftutive. du 21 Octobre 1910, afin de rechercher les été fixé Le premier secrétaire du econtradictions flagrantess à une limite minima de vité à donner lecture bureau est in- Loi votée par la Chambre dcs que nous signale la sentant Deux Millions de Gourdes repréMr. le Sénateur du rapport, 1931 entre l'Accord du 12 Avril Députés le 5 Août mum ne dépassant pas la dollars ct à un maxiparuie. userftutive. du 21 Octobre 1910, afin de rechercher les été fixé Le premier secrétaire du econtradictions flagrantess à une limite minima de vité à donner lecture bureau est in- Loi votée par la Chambre dcs que nous signale la sentant Deux Millions de Gourdes repréMr. le Sénateur du rapport, 1931 entre l'Accord du 12 Avril Députés le 5 Août mum ne dépassant pas la dollars ct à un maxiparuie. Télémaque obtient la vention du 18 Juillet 1922, 1919 ct la Con- Millions de dollars. A ce contre-valeur de Dix Mr. moment, le taux du Ant. Télémaque: Messieurs, H est bon de vous rappeler tout change la n'était pas stabilisé. L'article II sume que le rapport dont je pré- l'article 8 de l'Accord de 1922, d'abord que voyait fixation du change prédonnée est très lecture va être 3. 4. institue des en ces alinéas 1. déterminait seulement les ultérieurement et présence du important. En ce cas, la dans da organes de contrôle permanents provisoires à émettre coupures de billets Secrétaire d'Etat des personne d'un Commissaire pour opérer le retrait du ces s'impose dans cette enceinte. Finan- gé d'assurer la stricte exécution des spécial char- papier-monnaie d'Etat encore en circulation. L.honorable président de cette de la Concession et dont les attributions conditions L'Accord du 12 Avril 1919, en blée vient de nous dire qu'il Assem- étendlues au contrôle de sont procédure du Retrait et les stipulant la pour prendre a. été appelé trésorerie. Le toutes les opérations de de ce conditions d'échange s'est contenté part à la discussion ct qu'il dc nommer des Gouvernement jouit de la faculté à 5 pour papier-monnaie 1 d'Etat qui circulait alors Quoi de s'excuser par téléphone. faire Conmissaires adjoints ou de provisoires contre émis Or ou au pair contre les billets crétaire qu'il en soit, je demande que le Se- livres, expertiser. quand il le juge nécessaire, les une Réforme par la nouvelle Banque, opérait d'Etat des Finances soit requis à que. Le espèces, méme portefeuille et opérations de banen vertu monétaire et fixait le rôle que la nouveau. S'il est empéché, qu'il le fait article 8, en ses alinéas 2 et Banque, de de son Contrat, allait pr dépèche ct nous dise au Conseiller 3, vis-à-vis l'Etat. jouer nous en tenir. saurons alors à quoi T'obligation. dl'assumer Financier-Receveur ce contrôle Général L'article 6 de cet Accord du 12 Mr. le Président: tence du Traité de 1915. Nous pendant l'exis- en vertu du Avril 1919, décision du Sous la réserve d'une part que notre Ministre des ne voyons nulle 10, 11 du Contrat privilège de accordé par les articles 9. Sénateur Sénat, je fais observer au dénuncé des irrégularités dans Finances. après avoir pures i émettre et limite 1910. leur détermine les coud'initiative Télémaque gue cette loi est Services de la Banque Nationale, la marche des lions de Gourdes. en vertu du Avril 1919, décision du Sous la réserve d'une part que notre Ministre des ne voyons nulle 10, 11 du Contrat privilège de accordé par les articles 9. Sénateur Sénat, je fais observer au dénuncé des irrégularités dans Finances. après avoir pures i émettre et limite 1910. leur détermine les coud'initiative Télémaque gue cette loi est Services de la Banque Nationale, la marche des lions de Gourdes. quantité à 20 millument à parlementaire. S'il tient abso- tiative de réclamer des ait pris l'ini-) Les ce que le Secrétaire d'Etat desj blissement sanctions contre cet Etaarticles 7. 8, 9. 11 du dit Accord. tout en Finances prenne part à la pour violation de son Contrat. Ce-, stipulant une émission de 10 l'Assemblée décidera. discussion. pendant une telle initiative relevant latitude ou plutôt fait millions à laisse la ment de ce Iraut exclusive- selon obligation la Banque, LAssemblée consultée n'a pas moins étrange fonctionnaire, il cst pour le; l'amplification des échanges, d'émèttre cé à la demande du Sénateur acquies- ses que nous n'ayons jamais entendu nouveaux billets nécessaires â da circulation du de II est denné lecture du Télénaque, diatess plaintes. Pour prendre les emesures imné- commerce, tout en prévoyant que la vant: rapport suique lui réclame la Loi en discussion, il tion totale ne devra être circulan'a besoin d'aucune Loi. Les lois qui le triple du capital de jamais la plus forte que RAPPORT le Contrat de la Banque Nationale consacrent ct disponible. Banque: capital versé Messieurs les Sénateurs, le Gouvernement d'un investissent des billets de la L'augmentation de la circulation La Joi cette fin. pouvoir assez large à Banque ne devra pas la votée par la Chambre des contre-valeur à 5 pour 1 du dépasser mise à l'examen de votre Députés. sou- Les articles 9. 10, 11, du (Art. S). La triple de son capital tive à Commission et rela- sion de Contrat de conces9 représentation légale de ses notre circulation monétaire ne renferme la Banque d'Haiti à un groupe de (art.) la sera un montant du bitlets qu'une article. talistes français. avec privilège exclusif capi- de valeur de ses émissions métallique de tiers Cet article des billets au d'émettre culées à 5 Gourdes cald'Etat des unique, en autorisant le Secrétaire en faveur du porteur. au moment du transfert pour 1. Obligation lui est faite de Finances à prendre toutes mesures im- la groupe de financiers américains, toujours garder en ses coffres une encaisse-rémédiates nécessaires pour que la National City Company. filiale de la serve constituée en monnaie nétaire entre dans da circulation mo- City Bank of New National Unis d'une valeur légale des Etatsnormale, ne précise York, n'ont été modifiés égale au tiers au moins quelles sont les mesures immédiates nécessaires pas par le Traité de 1915. ni par la transaction du ni montant total des billets en circulation. du qu'il vise et n'explique pas les causes qui rendent 10 Juin 1916. ni par la Convention du 12 pour chaque bilet qu'elle lance en Donc "rormale ia circulation monétaire actuelle. is d'une valeur légale des Etatsnormale, ne précise York, n'ont été modifiés égale au tiers au moins quelles sont les mesures immédiates nécessaires pas par le Traité de 1915. ni par la transaction du ni montant total des billets en circulation. du qu'il vise et n'explique pas les causes qui rendent 10 Juin 1916. ni par la Convention du 12 pour chaque bilet qu'elle lance en Donc "rormale ia circulation monétaire actuelle. 1919, ni par l'Accord additionnel. du 24 Avril la Banque est tenue d'avoir dans ses circulation, II serait, cependant, nécessaire de 1919, ni par la Convention du 15 Octobre 1922, cents 66/00 Or monnaie américaine. Le coffres 6 les contrariétés ou les anomalies connaitre sanctionnée par la Loi du 2. Août Juillet article 9 lui permet, même circulation actuolle afin de que subit notre ce qui touche de Service de la 1922, sauf en toute l'encaisse réserve toutefois, cash de ne pas avoir mèdes à y apporter. La déterminer les re-! seul, de Traité de 1915 a modifié Trésorerie que, Il dui laisse la faculté de n'avoir dans ses caveaux. terminologie de l'article' droit. en fait et enl en Haîti unique est non seulement cents 33 monnaie que 3 ne se préte à trop vague. mais, ellel Les de vue américaine et les autres 3 cents aucune interprétation qui, sur le prérogatives Trésorerie accordées New dléposés à dlans une Banque Nationale plan juridique, financier ou bancaire, l'Accord du 16 Juillet 1922 à la dans] York, cette Banque devant être à rait d'une façon assez explicite les exprime- ont été suspendues par le Traité Banque de 1915 d'Haiti le Gouvernement d'llaiti. agréée par que présente notre Circulation ambiguités la transaction de 1916, tout et par Le même article 9 du dit faudrait corriger. monétairc, et qu'il que ce Traité sera en force. pendant La le temps 1919 prévoit que le Aocord du 12 Avril S'agissant d'une caisse plus les droits de B.N.R.H., n'en- composé d'effets de portefeuille de la Banque, tractuclles interprétation de clauses condouane et ies taxes incommerce deux nous qui lient avec te ternos pour compte du guatures valalles à échéance portant siTimportance de la Banque Institution de compte du Roceveur Gouvernement, mais pour jours, maxina de 120 Nationale de la R6Général, et elle ne sa pourra servir de publique d'Tlaiti, trésorière et caissière de l'Etat, commission que des fonds 5% du Receveur perçoit complémentaire des billets roprésentation lancés dans légale le Sénat de la République nc néral. Larticle 3 de la transaction cu Gé- lation par la Banque la cireusanctions contre une infraction peut proposer des let 1916 reconnait 10 Juil- lei, Messieurs, une Nationale. non encore établic. non formuléc, de la Trésorerie ne formellement reviendra que le Service ticle 9 ne parle remanque s'impose. L'arla fin <u Traité à la Banque qu'à pas d'émission mais bien de cirCepenlant, pour éclairer votre religion, votre Le Haitiano-américain. par la Banque la cireusanctions contre une infraction peut proposer des let 1916 reconnait 10 Juil- lei, Messieurs, une Nationale. non encore établic. non formuléc, de la Trésorerie ne formellement reviendra que le Service ticle 9 ne parle remanque s'impose. L'arla fin <u Traité à la Banque qu'à pas d'émission mais bien de cirCepenlant, pour éclairer votre religion, votre Le Haitiano-américain. culation. Vous le savez, l'émission n'est Commission croit de son devoir privilge exolusif d'énission de core la cireulation. Unbillet pas enles rapprochant, les clauses des divers d'analyser, en porteur ct ses mnodalités, tel qu'il a été accordé biblets au les caveaux de la Banque, ce fabriqué n'est gurdé dans Conventions, et Accords qui, de 1910 à Contrats, la Banque, n'a jamais été changé dans à la monnaic, L.e billet actuel de pas encore de confirmé cIl faveur de aotre 1922, ont sence. son es- qu'une promesse de la Banque n'étant lège exslusii d'émission Trésorière, le privi-1 Dans le somme de payer au porteur et à vie la à de billets au porteur Contrat de concession de 1910 el vingt centimes or, tant vue qui lui a été octroyée par la charte et la Loi d'Emprunt de 1910, ce dans messe de payer est détenue que cette proconsti-l sion est reconnu, Le montant privilège d'émis- émetteur, il le détient par T'Etablissement des émissions avait! méne, Le fait qu'ue créance sur luipar ces billets de porter des si- --- Page 3 --- LE MONITEUR Gourdes. Notez que cC compte de réserve n'est la circulation. Pour cela. il lui faut avoir des fiction puisque pareille valeur n'est point gravées ne peut changer le principe] Si elle était obligée chaque fois qu'une dont le Receveur Général gnatures émis ct détenu par billets neufs. des déduite du montant juridique du billet au porteur lance qu'olle doit échanger les vieux billets contre créditeur à la Banque. Ce n'est qu'un compte fInstitution émettrice. Quand la Banque neuis. commander à New York une nouvelle est a billet sur nos marchés. elle devient débitrice à 51 irappe. non sculement cela paralyserait nos é- d'ordre. à déterminer exactement le monde la contre-valeur en monnaie américaine changes. mais encore cela lui coûterait bien cher. Il resterait actuelle de nickel: car, pour 1. du 12 Elle est obligée de ce iait de commander un cer- tant de notre circulation des incendies. nauLes articles 6. 7 de l'Accord sus-visé maxima tain stock qu'cHle garde en réserve. il y a certainement pertes par ont dû dimiAvril 1919. quoique fixant une limite Emis, ce papier n'est pas encore de la mon-] frages. enfouissements et autres qui définitive pour l'avenir. puisque. dans son ar- la naie. Et le fût-il que cela n'engagerait que la nuer le total en circulation. milieux : obliticle 1 le même Accord oblige spécialement de Banque qui devrait payer sa signature. Et cela Mais l'idée qui fait cours en nos tout le Banque à fournir à nos marchés la quantité Le contrôle méthodique et régulier ger la Banque à remettre à la circulation nécessaire à satisfaire le volume de nos n'est pas. les préposés à ces fins stock de nickel qu'elle garde en ses caveaux et Gourdes jusqu'à ren- se fait par fonctionnaires sans que celuiéchanges. le même Accord oblige spécialement de Banque qui devrait payer sa signature. Et cela Mais l'idée qui fait cours en nos tout le Banque à fournir à nos marchés la quantité Le contrôle méthodique et régulier ger la Banque à remettre à la circulation nécessaire à satisfaire le volume de nos n'est pas. les préposés à ces fins stock de nickel qu'elle garde en ses caveaux et Gourdes jusqu'à ren- se fait par fonctionnaires sans que celuiéchanges. si ce volume s'amplifiait tant pour ses brûlements que pour ses émissions. si qui appartient au Gouvernement, est bien dre nécessaire des émissions supplémentaires. L'article 14 du mêmc Accord stipule que ci fournisse une provision métallique, ou, tout Reproduisons cet article: T'expérience démontre qu'il y a un excédent del osée. Elle dénote une incompréhension, du mécaeChiq* fois cue les besoins (au-dela du Commerce de la exigeront limite de nickel dans la circulation. le Gouvernement pren- la au moins. une fausse compréhension Si une enquéte ou une circulation supplementaire en Gourdes) la Banque dra des mesures pour retirer cct excédent de nisme des Banques d'émission. :0 millions de billets de banque montant requis. l'expérience démontrait que le nickel en circumettra en circulatien des biliets jusqu'au de son Cs circulation. est intervenu entre le était réduit à 3 ou 4 millions. il và sans soit contre unc augmentation proportionnelle spécial soumis à l'ap- En 1916. un Accord en vertu duquel le lation le Gouvemement aurait à founir une pital. soit contre un nantissement Gouvernement et la Banque, dire que celle requise actuelleprobation du Gouvernement.> et Gouvernement garantit le nickel en circulation provision moindre que Faute de ce faire. le Gouvernement pourra. réserve en billets. Le nickel n'est qu't 'une ment... à la grande rigueur, on ne voit pas pourla Banque s'engage à ne pas s'y opposer. prendre la] monnaic par unc fiduciaire. le métal n'ayant aucune va-! quoi le nickel qui constitue une monnaie avantages fidudes mesures nécessaires pour se procurer de intrinsèque. Dans le cycle des échanges. ciaire. ne bénéficierait pas des mêmes de Gourdes requises pour les besoins ieur revient aux guichets de la Ban- le Gouvernement octroie à la Banque pour quantité -Juand ce nickel clle dans ses règle- que de faire circuler ses billets... Il ne nos échanges. Messieurs, l'article 11 de I'Ac- que et qu'il est accepté par a disposé de lui permettre oublier l'Accord de 1926 Vous le voyez, dès l'instant ments. cela signife que la Banque faut pas toutefois est que un Contrat synallagcond de 1919 oblige la Banque. de son son or ou de ses Gourdes pour le racheter. passé avec la Banque même qu'elle constitue la représentation légale La Banque n'est pas dans le cas du Gouver- matique. Pour cn échanger les modalités, diribillet, d'émettre la quantité de Gourdes requise oû il décrète le cours forcé, Quand en restant dans le cadre des principes qui les besoins du Commerce. Au seul cas nement Gouvernement quand a émis son nickel, il en est de gent le mécanisme des Banques d'émission, mêpour encaisse métallique devra être remplacée par le de son monnaie, c'est un Emprunt celles qui ne sont pas des Banques d'Etat, il son spécial, elle devra avoir l'ap- même papier la circulation en décrétant me nouvel Accord avec la Banque Natioun nantissement Si elle constitue forcé qu'il a fait sur son faudra un Le du probation Gouvernement. en est de gent le mécanisme des Banques d'émission, mêpour encaisse métallique devra être remplacée par le de son monnaie, c'est un Emprunt celles qui ne sont pas des Banques d'Etat, il son spécial, elle devra avoir l'ap- même papier la circulation en décrétant me nouvel Accord avec la Banque Natioun nantissement Si elle constitue forcé qu'il a fait sur son faudra un Le du probation Gouvernement. de la circu- le cours forcé, c'est-à-dire, en proclamant nale de la République d'Haiti. Gouvernement en la représentation légale garantie de en métal précieux. Les porteurs ne peut seul modifier les conditions contraclation par un tiers de métal précieux au taux inconvertibilité des billets ou du nickel d'Etat en circulation tuelles. 51 1, elle peut émettre ses billets: elle y est 1919 ne pouvaient lui en réclamer la encore que toutes les fois pour Mieux encore, l'article 9, en son deusiè- jusqu'en de T'or ni à aucun taux fixé Il faut a à se traiter rappeler avec le Gouvernement, obligée. dit explique les effets qui conversion au pair au des agio- que la Banque me alinéa, du Accord, de la Banque de change. Ce change oscillait gré conformément à la Convention Haitiano-Amé- 1922, doivent composer le porte-feuille hai- teurs. ricaine, au Contrat d'Emprunt de 1910 et et Jui laisse da faculté de choisir des effets croira 1919, le retrait des Gourdes (papierContrat de concession et aux divers autres pour autant qu'elle le Depuis à 5 1, - change à son relations avec tiens ou étrangers seule monnaie) s'est effectué pour et documents qui conditionnent ses possible. En ce cas, elle reste juge. stabilisé. Mais, dle nickel a continué à circuler Gouvernement, surtout ses relations monétaiseule car c'est elle qui en pâcertaine mesure, T'ac- le Elle reste juge, sans valeur la Banque a da, dans une à 1926, res, la tête du Conseiller Financier-Receveur tirait si elle acceptait une signature en échange de ses billets de 1919 Général et ce personnage intervient pour n'assurerait point une entrée cepter lui eût fourni aucune surgit, souvent un : *Je qui, à l'échéance, Lorsque, à ses guichets, sans que le Gouvernement effectuer la con-l dire son mot qui est le plus effective de numéraire. billets à l'échange, si son provision métallique pour en en impo-! m'oppose du on lui présente ses version. Inconvertible pour l'Etat qui Examinons maintenant l'acte additionnel porte-feuille se compose de papiers irréalisables, sait le cours forcé, la Banque a dû, pour ne pas Octobre 1919. Quelle est son économie? ? c'est clle qui faillirait et perdrait son Capital.; ont perturber nos échanges, Yaccepter à ses guichets 24 Il une augmentation de la circulation Les Capitalistes qui ont placé leur argent partiel. lui présente ses version. Inconvertible pour l'Etat qui Examinons maintenant l'acte additionnel porte-feuille se compose de papiers irréalisables, sait le cours forcé, la Banque a dû, pour ne pas Octobre 1919. Quelle est son économie? ? c'est clle qui faillirait et perdrait son Capital.; ont perturber nos échanges, Yaccepter à ses guichets 24 Il une augmentation de la circulation Les Capitalistes qui ont placé leur argent partiel. prévoit de billets de la Banque et stipule pour que l'inflation en se comme reglement Gouvernement lui four- de 5 millions Cinq assez de surveillance leur capital investi. Ile est donc juste que le cei qu'en cas d'insuffisance de ces nouveaux produisant ne vienne détruire ont dit au pu- nisse une représentation légale qui garantisse millions qui portaient notre circulation totale à Certains économistes haitiens monétaire. la Banque pourrait être autorisée à la Banque fait de la fausse monnaie, signe saturation des marchés 25 millions, un Arrêté blic que et Ayant rentré ce que la des dépassements sur simple qu'elle abuse de son droit d'émission qu'elle ils le intérieurs rejetait aux guichets de la Banque, opérer Président d'Haiti après Accord du Conseiller émet des billets à jets continus. Mais, le fai- celle-ci s'est trouvée détenir de fortes sonmmes de du et conformément à une délibération l'établir. Si la Banque mais aussi, sans Financier. fixe l'udisent sans jamais nickel sans valeur intrinsèque, Conseil des Secrétaires d'Etat. Et il légale, sans représentation 'des billets qu'elle du à l'arsait sans garantic àucune couverture de l'or ou nité monétaire nationale provisoire prévue légale, si clle s'écartait des regles protectrices avait remis en échange. En cffet, lc nickel reçu ticle 11 à la gourde de Vingt centimes or. c'est elle qui en pâtirait. Jusétait retourné comme de son capital, ait arrêté ou1 à ses guichets ne lui pas le bil- Les 25 millions, dont la circulation était ainsi qu'ici, nous ne sachions pas qu'elle échanges. Nous sa propre promesse de payer que constitue une par T'Accord du 22 Avril 1919 ct l'Acrefusé ses paiements ct ses elle émis depuis 1919, - mais comme converte du 24 Octobre 1919, susvisé, la critique si elle prenait conine let par le Gouvernement haitien cord aclitionnel aurions conpris faisant retourner promesse de payer que unci concernaient les billets provisoires que la Bangrief une inflation du Crédit, Revenn National avait faite en l'émettant. Ayant donc payé à devait émettre en attendant la fabrication trop de fois sur lui-méme notre dette qui n'était pas sienne, elle a cherché lui fut se que de ses billets définitifs ou d'une monnaie métaltrop précaire. à remplacer ses vieux bil- couvrir. Elle a réclamé existante provision de qui 3.622,000 lique or. L'article 12 T'oblige à fournie par la réserve lets à ses frais dès qu'ils ne sont plus propres --- Page 4 --- LE MONITEUR été Les diverses transactions de 1916 conjuguées 1919 dont lcs Articles 9, 10, 11 n'ont pas du Traité de 1915 ont créé deuxième alinéa de T'Article unique dc cet] de la base de la garantie avec les stipulations en la Charte Le en rien aux clauses nodifiés. or. L'article 12 T'oblige à fournie par la réserve lets à ses frais dès qu'ils ne sont plus propres --- Page 4 --- LE MONITEUR été Les diverses transactions de 1916 conjuguées 1919 dont lcs Articles 9, 10, 11 n'ont pas du Traité de 1915 ont créé deuxième alinéa de T'Article unique dc cet] de la base de la garantie avec les stipulations en la Charte Le en rien aux clauses nodifiés. n'a pu prévoir la Ban- un Statut nouveau qui tient suspens avec Accord additionnel nc déroge métallique de la egourde-papiers que qui lie la Banque Nationale du 22 Avril 1919 dont il n'est qu'imn C'est pourquoi, l'Article 11 contractuelle de I'Accord que allait émettre. resté le même après les mo- le Gouvernement. renforcement. à ses privilèges du Contrat de 1910. transfert de Il va sans dire que la Réforme monétaire pour Le statut de la Banque, quant Contrats ori- difications faites par le Contrat de un d'or, même mitigé de bild'émission. reste donc soumis aux 1922. stipule que ela Banque devra avoir unc revenir à étalon paralléle à la cirde 1910, améliorés et consolidés par l'Acou valeurs assimilées au mé- lionisme. par la conjugaison circulation de monginels Avril 1919, confiré par l'Accord encaisse métallique en circulations culation de T'unité d'or d'une decord du 22 1919. Après ce der- tallique égale au tiers des billets la valeur naies divisionnaires: argent ou bronze, de additionnel du 24 Octobre date arrive la et prévoit. en son dernier alinéa que faite avec heaucoup de sagesse et nier document ct par ordre de de la Gourde sera ultérieurement déterminée vrait être Convention du 18 Juillet 1922. lorsque sera établic l'unité de monnaie dont il prudence. deCette Convention confirme, par les modificaà l'article ci-après.> Notre balance de comptes internationaux notre aux Articles 1, 2,3, 4, 5, 8. 12, 13. cst question 12. 13 viennent expliquer l'esprit vra ètre d'abord stabilisée et production tions portées dc 1910, Les Articles que cette monnaie 15. 16 et 20 du Contrat de concession la de l'article 11. relevée de sa stagnation de pour nos financiers, ne s'éles nouvelles conditions déjà établies par L'article 12 stipule: <Dans le but de favori- d'or rèvée par certains pour payer nos Convention du 22 Avril ct 24 Octobre 1919. qui les transactions en stabilisant la monnaie, lel vade ct soit exportée au dehors qui peuvent Réforme monêtaire ct donné ser cas échéant, établir internationales déficitaires ont opéré notre défi- Gouvernement pourra, le balances tout vu notre organisme et force libératoire aux billets une unité nationale à base d'or. A se présenter à moment. aussi cours légal Banque devait émettre pour rem- dans le Pays la valeur et la quotité des mon- imparfait de production et nos rouages nitifs que la encore en circulation à cel effet. forme monêtaire ct donné ser cas échéant, établir internationales déficitaires ont opéré notre défi- Gouvernement pourra, le balances tout vu notre organisme et force libératoire aux billets une unité nationale à base d'or. A se présenter à moment. aussi cours légal Banque devait émettre pour rem- dans le Pays la valeur et la quotité des mon- imparfait de production et nos rouages nitifs que la encore en circulation à cel effet. il ixera jugées nécessaires aux be- imparfaits de circulation. placgr le papier-monnaic d'or naies divisionnaires que une monnaie Messieurs, la contradiction ce moment-là, en attendant soins de la circulation>. de l'établis- Vous le voyez. à votre appréciation a signalée ci partir Loi soumise à venir. était consenti lel L'article 13 stipule que: toute la duréel la 12 Avril 1919 et le Contrat de Le Statut de la Banque à qui qui sement de la Banque ct pendant entre l'Accord du la du 18 Juillet privilège exclusif d'émission de son papier, de la concession, le Gouvernement ne pourra fidu-l 1910 modifié par Convention de théoriciens qui veudorénavant une vraic monnaie de papier. un émettre aucun papier-monnaie, ni monnaie 1922 est une pure illusion est donc par cette derde Le Gouvernement les textes en dehors des réalités. vrai billet de Banque. reçoit confirmative de celle ciaire, ni momnaie nickel. faculté d'émettre de la lent juger que nous vivons en nière législation de 1922. aura en tout temps la I1 est vrai, théoriquement. de la la consécration définitive, sous les resd'or. Si l'émission de monnaie dividu Contrat de concession Banque de 1919. Contrat dc concession par la monnaie nécessaire, pour unc raison marge la d'Haiti. Malgré les trictions faites au de 1915 ct dc sionnaire devenait faire Nationale de République de 1910-1922, nous somConvention Haltiano-Américaine quelconque. elle devra sc conformément prévisions du Contrat l'Accord des 12 de 1916. des articles IV ct V du Contrat mes encore sous le statu quo de la transaction quoi les Accords de 1919 aux dispositions 24 Octobre 1919. Les modifications apOn ne voit pas en de 1922. 12, 13 Avril et de 1910, étre en contradiction avec la Convention Les des articles 9, 10, 11, portées en 1922 au Contrat originaire une peuvent 1922. Cette convention n'est qu'une dispositions donc création d'une monnaie. d'une bien à l'Accord instituant du 18 Juillet concession de 1910 amen- prévoient la d'or dont la valeur de- que postérieures ne pourraient en annexe du Contrat de unité Nationale à base Gou- Réforme monétaire provisoire. existant nouvel lors du transfert En attendant que le ni modifier le statu quo déjà dé par ce arrangement des Financiers vrait être déterminée. des rien altérer du Haitien de l'ancienne Banque des mains soit assez riche et prenne dispo- et que seule la volonté Gouvernement des américains col- vernement de sa monnaie encore changer. français en celles capitalistes sitions pour procéder à la irappe pouvait et peut faites à la National City Bank. En attendant que le ni modifier le statu quo déjà dé par ce arrangement des Financiers vrait être déterminée. des rien altérer du Haitien de l'ancienne Banque des mains soit assez riche et prenne dispo- et que seule la volonté Gouvernement des américains col- vernement de sa monnaie encore changer. français en celles capitalistes sitions pour procéder à la irappe pouvait et peut faites à la National City Bank. divisionnaires métalliques. des modifications verts par la 9. 10. 11, 16. 17. 18, 19. 20, d'or ou de monnaies sur son initiative, et La postériorité la B.N.R.H. ne change. Les articles 6. 7. de concession ce qui ne peut se faire quc T'unité nationale à Charte qui nous lie avec ce sont les contin21. 22. 23. 24 du Contrat originaire l'Accord de non sur celle de la Banque, de émis point son Statut légal. Mais, ne ni de qui n'ont pas été modifiés ni par le Contrat base d'or est la Gourde - billet valeur banque or est gences, ce sont les faits qui dépendent qui mettent 1919 (22 Avril et 24 Octobre),ni par la Banque Nationale, dont la Banque. ni de nous de changer surdu 18 Juillet 1922, né sont en rien par au change stabilisé des Ac- la à ce que notre Gouvernement de transfert de Vingt centimes empéchement un statu par ces actes postérieurs. 1919. et qui maintiennent contrariés 6.7.8 stipulant : Le cords de monétaire prévu monte *L'obstacles, des liens contractuels. Voyons un peu. les artioles nouvelle Banque ct Il va sans dire que le régime de 1910, confirmé quo monétaire, en marge 1919 tomberait en droit mode d'administration de la par le Contrat de concession 1922 est celuil L'Accord du 12 Avril était assez riche les méthodes de contrôle que le Gouvernement ct renforcé par les Conventions de ou de mon- et cn fait. notre Gouvernement à une frappe de monHaitien se réservait des opérations. originaire d'une unité nationale métallique d'or, le Gouver- ou fut libre de procéder d'or: s'il pouvait passer, Les articles 9, 10. 11 du Contrat naies divisionnaires qu'en tout temps notre naic métallique à base la Banque le Contrat de transfert du 18 Juillet a la faculté de créer, tandis que fin, des ordres à sa Trésorière. confirmé par d'émission. déter- nenent est un régime tran- à cette 1922 consacrent le privilège émissions par le Rogime monétaire actuel, qui du Gouver- Nationale. que des minent le mode de contrôle des sitoire, est un statu quo qu'il dépend se- Mais. les faits sont plus tangibles Goavernement, ct fixent le principe dc la garan- mé- nenent de changer dès que ses ressources de revenir théories abstraites. 1922 nous par une encaisse au de 1910 qui tic des billets cn circulation assimilées au métal- ront suffisantes pour permettre Or. actuel, qui du Gouver- Nationale. que des minent le mode de contrôle des sitoire, est un statu quo qu'il dépend se- Mais. les faits sont plus tangibles Goavernement, ct fixent le principe dc la garan- mé- nenent de changer dès que ses ressources de revenir théories abstraites. 1922 nous par une encaisse au de 1910 qui tic des billets cn circulation assimilées au métal- ront suffisantes pour permettre Or. Faire jouer les textes faire tomber l'Accord de tallique ou par des valeurs Régime d'une Monnaie Métallique de la eGourdes lient avec la Banque, stabilisé ct ramener notre lique au tiers de cette circulation. Loi du 18 Juillet La stabilisation du change aux 1919 de notre change d'or:- celle Ces articles confirmés par la du assurée par la B. N. R. H. conformément egourdes à la parité d'une monnaie de telle attcinte à la Convention a donc créé un statu quo que ou de la pu gourde-or 1922 n'unt porter des clauses relatives Accords de 1919 financières dc de la piastre-or la Banque soit un 22 Avril 1919, ni à aucune là. seule la précarité des ressources encore sorte que le billet émis par ur Réforme monétaire opérée à cc moment Gouvernement ne lui permet pas d'une monnaie métallique à la notre à unc situation nette ct signe représentatif serait convertible au Articles 1 à 15.- du de rompre pour revenir SUtLS laquelle haitienne, contre quoi il de facIl s'agit du principe légal de stabilisation cours définitive. La tutelle financière Gouverne- gré du porteur: cela dépend multiples du cnl encore met notre notre libération politique change ct du retrait papier-mnionnaie nouveaux billets que la nons nous trouvons de traiter directenent teurs qui conditionnent Ces facpour le remplacer par les définitivement. ment dans l'obligation en fait, et surtout notre libération économique. ici, en les souliBanque n'avait pas encore émis avec sa Banque d'émission qui, Général dépend que du teurs, que nous avons indiqués à préalors les matrices du Gouvernement du Receveur trait lèger, ne peuvent, quant Elle utilisait billets définitifs. anjourd'hui plus guant d'un attendant de fabriquer ses de la République. en le Contrat de concession Gouvernement II va sans dire que --- Page 5 --- LE MONITEUR sent joucr ou se réaliser. votre Commission conclu au rejet de cette Loi du 5 Août 1931. aj Le ministère Ily aurait, cependant, quelque chose de cons- Vu la public forte lorsqu'ils en seront tructif à tenter. Ce serait la création d'une Loi nance de requête soit ci-dessus et de l'ordon- quis. légalement reinstituant une Commission pour sitions de l'art. communiqué:Vu les En foi de quoi la minute taux de fixation de notre étudier si lel à ce 103 du Code Civil, dispo- gement a été du présent juen harmonie avec change à 5 pour 1 est qu'il vous plaisc conclut signé du juge et du commisnotre coût de et faire droit, ordonner avant greffier. nance de requête soit ci-dessus et de l'ordon- quis. légalement reinstituant une Commission pour sitions de l'art. communiqué:Vu les En foi de quoi la minute taux de fixation de notre étudier si lel à ce 103 du Code Civil, dispo- gement a été du présent juen harmonie avec change à 5 pour 1 est qu'il vous plaisc conclut signé du juge et du commisnotre coût de et faire droit, ordonner avant greffier. notre coût de vic, et s'il est de nature production à qu'une enquête soit faite, con- Signé: Edg. Thomas, le de faciliter tradictoirement avec. lc F. développement nos activités sur l'absence ministère Enregistré à Bistoury vers lequel doit tendre toute infation productives, du Crédit, grand; la du citoyen Lebrave public, Le- neuf Septembre mil Port-au-Prince, neuf le dixqui, dans le Passé et aujourd'hui encore, n'a ten- statué ce pour, dite enquête faite, être folio 235 case 1722 cent trente cinq du et ne tend qu'a la consommation que de droit.- actes du registre no. 6 des tive. improduc- Parquet de Port-au-Prince, gourdes.- judiciaires. Perçu droit fixe deux Le Président: : F. Martineau. Juillet mil neuf cent trente cinq. vingt-deux Le Directeur Général de Le Rapporteur: : Seymour Pradel. Signé: ment: l'EnregistreLes Membres: Léon Nau. R. Loubeau. Vély Thébaud Signé: R. Brouard Les conclusions du la Oui, dite Me Emile Cauvin en la Pour expédition conforme. en discussion. rapport sont mises requête.- lecture de Collationné le Vu la requête sus-dite ati bas de (Signié) F. Bistoury. (â suivre) SC trouve le soit du laquelPour Commis-greffier. au Ministère Public communiqué et les Doyen copie conforme Me Vély Thébaud, conclusions de V.Leroy C.P. Liberté Egalité Fraternité vernement de cC ressort Commissaire et 2" l'acte du GouAVIS République d'Haiti Willian mariage des époux Jean Joseph Gilbert! de Il est dénoncé à DOMANIAL la vacance les Anne Lebrave Legrand, Tépouse née suivants situés dans la Commune terrains des Mlarguerite Orphilia Cayes. Extrait des minutes du greffe date du sept avril mil neuf cent Périgord, uinze.- en 1 Un terrain mesurant 78 du Tribunal Civil de grand, Considérant quc la dame Lebrave Le- au carrés Nord de façade et de profondeur borné: mêtres Port-au-Prince ciliée à propriétaire, demeurant ct domipar Fhabitation Oshiell, au AC NOM DE LA REPUBLIQUE Me Emile Part-au-Princc. philia Cayes. Extrait des minutes du greffe date du sept avril mil neuf cent Périgord, uinze.- en 1 Un terrain mesurant 78 du Tribunal Civil de grand, Considérant quc la dame Lebrave Le- au carrés Nord de façade et de profondeur borné: mêtres Port-au-Prince ciliée à propriétaire, demeurant ct domipar Fhabitation Oshiell, au AC NOM DE LA REPUBLIQUE Me Emile Part-au-Princc. ayant pour avocat par la rue du Général Marion, à l'Est Sud Cauvin, la rue des par Le Tribunal Civil de Port-au neuf cent quinze, ellc expose qu' en Avril mil rue des Guerriers, et à l'Ouest par la compétemment réuni Prince Lebrave at épousé le sieur Ph:lanthropes: a rendu en audience au palais de Justice Legrand, de citoyen français: : qu'au 2* Un terrain mesurant 78 mètres de publique le commencement mil neuf iaçade sur 39 nétres suivant: : Sur la requête dont la jugement teneur mari partit pour France allant cent seize le au Nord par la ruelle de profondeur borné: suit.- Au Doyen du Tribunal de Port-au- part à la grande guerre de mil prendre par la rue du Général Saint Pierre, au Sud Prince.- Magistrat- La dame quatorze-mil neut cent neuf cent la rue de la Marion, à l'Est par lia Périgord, épouse Lebrave Orphi- soldat. Depuis, il n'a dix-huit comme rue dc la Montagne, et à l'Ouest par la propriétaire, domiciliée à Legrand, ses nouvelles, il y a lieu jamais de envoyé de 3° Un Fraternité; terrain ayant Me Emile Cauvin Port-au-Prince, sieur Legrand absent, déclarer le façade sur 39 mesurant 78 mètres de T'honneur de vous pour avocat, a dans puisque l'on vit ici borné: mêtres de En. Avril mil neuf exposer ce qui suit: : tence lincertitude ou sa complète de son exisau Nord par l'habitation profondeur, séles cent quinze, elle a époudisparition.- au Sud par la ruelle Oshiell, sieur Lebrave Legrand. citoyen fran- Considérant que la demande la rue de la et St-Pierre, à à l'Est par çais. Au commencement de mil neuf par la dite épouse présentée de la Chasse, l'Ouest par la rue scize, le mari partit pour France, allant cent loi; qu'en conséquence n'est pas contraire à la 4° Montagne; Un terrain. de la prendre part à la grande guerre de mil il y a lieu d'ordonner les avant faire droit, métres 50 de façade sur contenance de 58 neuf cent quatorze-mil neuf cent dix-huit, préalables.- mesures légales fondeur et borné: au 39 mètres de procomme soldat. Depuis, il n'a jamais envo- Par CCS motifs le tion Oshiell, au Sud Nord par l'habitayé de nouvelles personellenient, la dame Lebrave tribunal donne acte à Pierre, à l'Est par la ruelle Saintposante, ni personne à sa ct l'ex- demande Legrand de ce qu'elle les Héritiers pari la propriété occupée par n'a cu de nouvelles de lui. uit, préalables.- mesures légales fondeur et borné: au 39 mètres de procomme soldat. Depuis, il n'a jamais envo- Par CCS motifs le tion Oshiell, au Sud Nord par l'habitayé de nouvelles personellenient, la dame Lebrave tribunal donne acte à Pierre, à l'Est par la ruelle Saintposante, ni personne à sa ct l'ex- demande Legrand de ce qu'elle les Héritiers pari la propriété occupée par n'a cu de nouvelles de lui. connaissance, Aussi, il Legrand que soit l'absence du sieur Lebrave l'Ouest la rue Duverna de Dtverseau, et à licu de déclarer Monsieur y a ordonne déclarée en conséquence, 5° Un par la Chasse; puisque l'on vit ici dans Legrand absent Soit faite avant faire droit qu'une cst de 78 terrain dont la contenance pléte sur son existence l'incertitude comau domicile de la dite dame enquête mêtres carrés de façade et de Cest oll sa disparition. présence de Monsicur le en profondeur et est borné: au Nord pourquoi l'exposante conclut -dit Commissaire du ruc du Général Marion, au Sud par la l'absence du sieur Lebrave Legrand que Gouvernement: ment sera affiché que le présent juge- des Trois Frères par la rue déclarée ct à CC que vous ordonnicz soit Donné de nous, conformément à la loi. rute de la Rigaud, et à l'Est par la conséquence les mesures en audience Edg. Thomas, juge en rue de la Montagne, à l'Oucst par la bles, dépens réservés. légales préala- neuf cent publique du onze septembre mil A partir Fraternité, de la date Signé: René Isidore, trente-cing substitut en du présence de Me sous qui est celle de la mentionnée première ci-desEmile Cauvin du Gouvernement, assisté de Commissaire tion, il est accordé un délai de trois publicn- mois Soit François Bistoury, Munsieur à tous ceux qui communiqué au ministère public. siège. II est ordonné commis-greffier à de droits. si aucuns prétendraient sont, y avoir des Palais de Justice, le douze cc requis de mettre tous huissiers sur réclamation olt att pour présenter leur neuf cent trente ciny, Juillet mil le présent jugement à tons des Bureau des Contribuexécution, blic aux officiers du ministère Générale des Cayes, ou à P'Administration Signé: près les tribunaux civils d'y tenir Du- la Finances, Contributions, Palais des R. Barcau main; tous conmandants et autres Port-au-Prince, ciers de la force publique d'y préter main' offiPort-au-Prince, le 10 Février 1936, Charles de Delva Directeur Général --- Page 6 --- LE MONITEUR Administration Générale de Enregistrement et de la Conservation des Hypothèques BUREAU DE LENREGISTREMENT DE PORT-AU-PRINCE STATISTIQUE DU MOIS DE DECEMBRE 1935 EXERCICE 1935-1936 E E E U ACTES: EE Gratis : 2 I I 1 258 N I et > F à a à E EE DiBA G. G. G. G. Nos. G. G. G. G. G. .. G. G. G. G. G. rement et de la Conservation des Hypothèques BUREAU DE LENREGISTREMENT DE PORT-AU-PRINCE STATISTIQUE DU MOIS DE DECEMBRE 1935 EXERCICE 1935-1936 E E E U ACTES: EE Gratis : 2 I I 1 258 N I et > F à a à E EE DiBA G. G. G. G. Nos. G. G. G. G. G. .. G. G. G. G. G. 119,00 6,00 102,00 2.00 3,00 41,00 325.50 8832 325,50 14,00 2 52,50 2.00 17,00 61.50 216,25 8870 216,25 25,00 3 43,50 58,25 34,00 18,50 2,00 5,00 20,50 354,55 8896 354,55 32,00 + 45,50 253,05 10,00 2,00 29,00 1.372,75 8997 1.372,75 23,25 5 63,50 1.264,75 4,00 3,50 6.00 2,00 37,50 64,50 350,75 9023 350,75 14,00 6 56,00 94,75 75,00 1,00 20,00 18,75 83,50 286,60 9040 286,60 10,50 7 47,35 64,00 37,50 31,50 4,00 +,00 18,00 4,00 2,00 20,50 177,25 9059 177,25 39,00 9 76,00 52,75 132,00 14,00 381,75 89,50 1.717,20 9078 1.717,20 23,00 10 81,00 255,45 763,50 12,00 6,00 15,00 23,50 219.00 9114 219,00 11 61,50 71,00 30,00 55,00 4,00 154,00 62,50 694,50 9134 694,50 25,00 12 35,50 75,50 30S,00 13,00 30,00 25,50 238,75 9150 238,75 8,00 13 52,50 57,75 60,00 160,00 2.00 50,50 62,00 659,75 9186 659,75 7,00 14 52.50 231,75 101,00 2,00 64,50 63,50 421,00 9219 421,00 62,00 16 55,00 99,00 129,00 746,00 8,00 10,00 7,00 24,00 910,00 9241 910,00 21,00 17 54,00 54,00 14,00 1,00 28,50 253,75 9260 253,75 2,00 18 119,75 72,00 1,00 32,50 8,50 18,00 153,75 9270 153,75 2,00 19 59,75 50,50 17,00 39,50 2,00 76,00 74,00 508,25 9293 508,25 14,00 20 73,75 91,00 152,00 40,00 1,00 47,00 250,00 9309 250,00 6,00 21 84,50 75,50 2,00 25,00 144,00 33,50 959,50 9340 959,50 14,00 23 100,00 369,00 288,00 11,50 2,00 251,00 37,00 991,25 9359 991,25 19,00 24 47,00 140,75 502,00 . 40,00 1,00 47,00 250,00 9309 250,00 6,00 21 84,50 75,50 2,00 25,00 144,00 33,50 959,50 9340 959,50 14,00 23 100,00 369,00 288,00 11,50 2,00 251,00 37,00 991,25 9359 991,25 19,00 24 47,00 140,75 502,00 . 16,50 38,50 182,50 9388 182,50 26 49,50 34,00 33,00 5,00 6,00 9,75 33,00 224,00 9408 224,00 9,00 27 71,00 50,75 19,50 38,00 2,00 2,00 33,00 514,75 9426 514,75 28 45,00 227,25 4,00 203,50 : :.. 112,00 33,00 448,75 9442 448,75 30 53,00 26,75 224,00 20,00 259,00 98,00 1.021,25 9722 1.021,25 31 47,50 72,75 518,00 6,00 : 13.451,60 1.527,10 3.961,25 3.335,50 3,00 1.734,50 76,00 2,00 1.667,75 1.144,50 13.451,60 369,75 Nombre des actes enregistrés pendant lc mois: I Judiciaires 1.194 447 1.641 2 Civils Inscription Montant des Créances: Inscrites et Transcrites 3 Transcription Hypothèques 159 38 G. 173.450 G. 166.775 Annotation Radiation 1 258 Judiciaires Civils Gratis. 23 23 191 Transcription L Ensemble 2.090 ou 70 actes près par jour. Port-au-Prince, le 15 Janvier 1936. Le Directeur Général de f'Enregistrement et de la Consercation des Hypothiques: Le Chef de Bureau du Service de' TEnregustrement: T. C. BRUTUS C. DAUTANT NOMS DES SOUM. Premitre DEMANDES Situation des bienr CONTI SANCE b"2,a demandes préreatation blicatin DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE Commune de Jac- Un terrain, d'une étendue de CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 mel, Htion La- 5 hectares, borné: : Au Nord Mr. Dugravier Dieu- 9 Déc. 35 (La publication dure trois mois.) fond, section rura-" par les Htrs. Hogard terrain Alcin- donné 26-7-1936 le Montagne La- dor, au Sud par le NOMS DES SOUM Preripie Moléus Siteatles des biese CONTENA Ne D:tes des de demandes présentation osblicatios voûte. occupé appartenant par i l'Etat, Jérôme à T'Est Commune de Jac- Cn terrain, de la contenance Mr. Danier Célestin 18 Nov. 36 par le terrain occupé par mel, Htion Pitra. de 3 carreaux 33, centièmes 31-9-35 Louverture Thomas, Ferde carreau de terre. borné: mier de l'Etat, Ismais J8Au Nord par Armand Lucas, rôme aux droits de l'Etat. au Sud par les Iitrs. Lapin, et sionunire à l'Ouest par le soumis- de T'Ei TEst par Mathieu Petit, et 1at, et divers aux droits fermiers de à lOuest par Semexant Mil'Etat. Pitra. de 3 carreaux 33, centièmes 31-9-35 Louverture Thomas, Ferde carreau de terre. borné: mier de l'Etat, Ismais J8Au Nord par Armand Lucas, rôme aux droits de l'Etat. au Sud par les Iitrs. Lapin, et sionunire à l'Ouest par le soumis- de T'Ei TEst par Mathieu Petit, et 1at, et divers aux droits fermiers de à lOuest par Semexant Mil'Etat. chel. --- Page 7 --- LE MONITEUR DES SOUM Preaere NOMS DES SOUM. publication bicua ation des bieas CONTENAS NCE BCHE, des de priseatatios 5. ats Situation des bieas CONTENANCE Dates de préstatation Première demnaadee des demandes par Desrouleaux, l'Etat, et Com. de Ville- Un terrain. d'unc superficie le grand chemin qui conduit Bonheur. Habita- 5h. borné au Nord par un Mr. Eloiseau Loià Baie-Tortuc, ct à l'Ouest tion Mme Jacques, terrain occupé par J. Jh. seau s 10 Pev. 36 par Duvelsin, l'Etat, CheriSection rurale Ri- Charles. au Sud par Mervi- S Juin 1934 sème Pierre, l'Etat, et le vière-Canot. lus Dervil, l'Etat, à l'Est reste du soumissionnaire par un terrain occupé par aux droits de l'Etat. Vve P. Michel et A. TéléCom. de La Go- Un terrain, de la contenance Mme Constant Poun nàve, Hab. Baie- de 5 hectares, borné: au lynice 10 Fév. 36 maque, et à l'Ouest Pinchi- par Tortue, Sect. ru- Sud par le chemin qui con- 9 Juin 1934 terrain Dorilas, occupé Issalem par Chrisrale Palma. duit à Baie Tortuc, à l'Est nat tophe, Célinette Jn.-Baptispar le grand chemin conduite et Ossé fils. sant à Magasin, ct à l'Ouest Com. de La Go- Un terrain, d'une étendue de Mr. St.-Arnaud Lapar le reste de la soumisnàve, Hab. Plaine 5 hectares. borné: au Nord guerre 10 Fév. 36 sionnairc. Pierre-Paul des Etroits, Sect. par la Saline des Etroits, 9 Juin 1934 Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Mr. Fév. rurale Pte-Source. au Sud. à l'Est et à l'Ouest nàve, Hab. Plaine de 5 hectares, borné: au Veillard ... 10 36 par le soumissionnaire aux des Etroits. Nord ct à l'Est par le reste 9 Juin 1934 droits de l'Etat. du soumissionnaire, l'Etat, Com. de La Go- Un terrain. de la contenan- Mr. Joseph Arthur. 10 Fév. 36 au Sud par Pétion Prosper nâve, Hab. Lan ce de 4 h. 20 a 28 ca, bor- 9 Juin 1934 et le soumissionnaire, le chemin allant et à Café, Sect. rurale né: alt Nord par un chemin l'Ouest à Petite par Source. Gde-Source. vicinal et Atélo Josa, l'Etat, Com. de La Go- Un terrain. de la contenance Mme Clotilde Cinéus 10 Fév. 36 au Sud par Bovilus Ellien, nàve. Hab. La Go- de 4 h. 42 a 60 ca, borné: 9 Juin 1934 l'Etat, à l'Est par le chemin seline, Sect. . rurale né: alt Nord par un chemin l'Ouest à Petite par Source. Gde-Source. vicinal et Atélo Josa, l'Etat, Com. de La Go- Un terrain. de la contenance Mme Clotilde Cinéus 10 Fév. 36 au Sud par Bovilus Ellien, nàve. Hab. La Go- de 4 h. 42 a 60 ca, borné: 9 Juin 1934 l'Etat, à l'Est par le chemin seline, Sect. rurale au Nord par Dorcilus Dorconduisant aux Etroits, ct Pte-Source. cilien dit Toune, l'Etat et Atélo et José l'Etat, à rO Elirose Fils, l'Etat, au Sud par Dor Georges, l'Etat. et à l'Ouest Dieusilus Com. de La Go- Un terrain. de la contenance Mme Ulna Berthol 10 Fév. l'Etat, par et à l'Est par nàve. Hab. Lan de 4 h. 90 a 47 ca, borné: 9 Juin 1934 Joseph, Elirose Fils, l'Etat. Café, Sect. Gde- au Nord par Joassin JeanCom. de La Go- Un terrain, de la contenance Mr. Augustin Louiné 10 Fév. 36 Source. Charles, l'Etat, et le chemin nâve. Hab. Palma, de 4 h. 50 a, borné: au 9 Juin 1934 allant à Pointe-à-Raquette. Sect. rurale Pal- Nord par Sainteillen Jnau Sud par Soirilia Joseph ma. Pierre. l'Etat. et Jourdain et Cénat Chérubin. à l'Est Miracle, l'Etat, au Sud par par Pérez, l'Etat, et Cénat Duval dit Gros Mosso et Chérubin, l'Etat. et à l'Ouest Jourdain Miracle, l'Etat, à par Soirilia Joseph, l'Etat. l'Est par Jourdain Miracle. Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Mr. Oxygène Monl'Etat, ct à l'Ouest Dunâve, Hab. Lan de 4h 25 a, borné: au Nord nomme 10 Fév. 36 val dit Gros-Mosso. par l'Etat. Mr. Zul Prézeau 10 Fév. 36 Café, Sect. Gde- par Mme Monturat Pierre, 9 Juin 1934 Co:. dc La Go- Un terrain, dont la super- 9 Juin 1934 Source. T'Etat. et Elfiliasse, l'Etat, nâve, Hab. Fortu- ficie est de 5 hectares, et au Sud par Alfred, l'Etat, nat, Sect. rurale borné au Nord par le reste chemin allant à Pointe-àPte-Source. du soumissionnaire en partie Raquette, à l'Est par le cheaux droits de l'Etat, et Vilmin allant à Pointe-à-Rasaint Pervilus, l'Etat, au quette, Mme Monturat PierSud par le reste du soumisre, l'Etat, et Alfred, l'Etat, sionnaire aux droits de et à l'Ouest par Elfiliasse, l'Etat, et Charléus Charles, l'Etat, et Altona Jean, l'Etat. l'Etat, à l'Est par le reste Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Mr. Joassin Jeandu soumissionnaire, l'Etat, nâve, Hab. Lan de 4 h. 94 a, borné: au Charles 10 Fév. 36 Charléus Charles, l'Etat, CaFé, Sect. Gde- Nord par le chemin allant 9 Juin 1934 et et à l'Ouest par lc reste du Source. à Pointe-à-Raquette, ct, Ausoumissionnaire aux droits guste Jn-Baptiste, l'Etat, au de l'Etat. Joassin Jeandu soumissionnaire, l'Etat, nâve, Hab. Lan de 4 h. 94 a, borné: au Charles 10 Fév. 36 Charléus Charles, l'Etat, CaFé, Sect. Gde- Nord par le chemin allant 9 Juin 1934 et et à l'Ouest par lc reste du Source. à Pointe-à-Raquette, ct, Ausoumissionnaire aux droits guste Jn-Baptiste, l'Etat, au de l'Etat. Sud par Séraphine TimoCom. de La Go- Un terrain, de la contenance Mr.. Anacréon Etiennette, l'Etat, à l'Est par Menâve, Hab. Mare- de 5 hectares, borné: au ne 10 Fév. 36 sius Gilles et Célanie Jean, Sucrin, Sect. ru- Nord par Dumervil Fran- 9 Juin 1934 l'Etat, ct à l'Ouest par Auralc Petite-Source. coeur, l'Etat, au Sud par guste Jn-Baptiste, l'Etat. Clermont Philippe, à P'Est Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Mme Monturat PierOsséné, l'Etat nave, Hab. Lan de cinq hectares, borné au rc 10 Fév. 36 par Clermont Occius Philippe. et à CaFé, Sect. Gde- Nord par Ocul, l'Etat, ct le 9 Juin 1934 l'Ouest par le reste du souSource. reste de la soumissionnaire missionnaire, l'Etat. aux droits de l'Etat. au Sud Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Mr. Florvilus Jules 10 Fév. 36 par Oxygène Nonomme et nâve, Hab. Haut de 5 hectares et borné: au 9 Juin 1984 le reste de la soumissionPicmy, Sect. ru- Nord par le reste du sounaire, l'Etat, à l'Est par le rale Picmy. missionnaire, l'Etat, au Sud chemin allant à Pointe-àpar Fernand Antoine, l'Etat, Raquette, et le reste de la à l'Est par Pétion Miracle, soumissionnaire aux droits l'Etat, et à !Ouest par la de 1'Etat, et à l'Ouest par le ravine de Picmy. reste de la soumissionnaire Com. La Go- Un terrain, de la contenance Mr. Cénat fils. 10 Fév. 30 et Moncius aux droits de nàve, de Hab. Bois- de 5 hectares, borné: au a Juin 1934 Go- l'Etat. Un terrain. de la contenance Mr. Israël Jean... 10 Fév. 36 Noir, Sect. rurale Nord, à l'Est ct à l'Ouest Com. de La Gle.-Source. par le reste du soumissionnâve, Hab. Baie- de 5 hectares et borné: : au 9 Juin 1934 naire, aux droits de l'Etat, Tortue, Sect. ru- Nord par la Saline de Baie et au Sud par le chemin qui rale Pte.-Source. Tortue, et Cherisème Pierreconduit à Pointe-A-RaquetPierre, l'Etat, au Sud par te. Alcide Déluy, I'Etat, à "'Est --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Premize NOMS DES SOUM. Première Situation des bieas CONTEN NANCE de priseatation pablication Sitea ation des biens CONTI ANCE Dates des de demandes préseatation poblicatios bas. demandes Con. de La Go- Un terrain, de la contenance Com. de Jacmel, Un terrain, a d'une G6 ca, étendue borné: Mme Guercilie Jolinàve, Hab. Baie-: d'un hectarc 18 a S8 ca, Mme Célie Zuméro 10 Fév. Situation des bieas CONTEN NANCE de priseatation pablication Sitea ation des biens CONTI ANCE Dates des de demandes préseatation poblicatios bas. demandes Con. de La Go- Un terrain, de la contenance Com. de Jacmel, Un terrain, a d'une G6 ca, étendue borné: Mme Guercilie Jolinàve, Hab. Baie-: d'un hectarc 18 a S8 ca, Mme Célie Zuméro 10 Fév. 36 Hab. Coupé, Sect. de Nord 2h. 89 un terrain Oc- cceur 10 Fév. 36 Tortue, Sect. ru- borné: au Nord par l'Etat 11 Juin 1934 rurale Montagne au par Mme Guercilie Jo- 15 Juillet 1935 rale Petite Source. inoccupé, à l'Est par Barla Voûte cupé licceur par prétenduc propriéthelmy Jence, l'Etat et la ritaire sur Harreguy, au Sud vière de Petite-Source, et et à 1'Est Elisema Joà P'Ouest par lc grand chelicceur, l'Etat, par et à l'Ouest min qui conduit à Magasin. Fév. 36 le terrain occupé par Com. de La Go- Un terrain, d'unc superficic Mr. Mexius Georges10 par Mme Jolicceur nâve, Hab. La Go- de 5 hectares, borné: au 11 Juin 1934 prétenduc Guercilie propriétaire sur seline, Sect. rurale Nord par Théophile Phédé, Coupé. Pte-Source. l'Etat, au Sud et à l'Ouest Un terrain, d'une étendue Sénazor Courcéan 10 Fév. 36 par l'Etat, et à l'Est par du-Sud, Com. de St.-Jean- Habita- de 5 hectares borné: au 20 Juillet 1935 Janvier Molisse. VénéNord et à l'Ouest par RaCommune de Mi- Un terrain, de la contenance Mr. Province tion Montier. l'Etat, au Sud rebalais, Hab. A- d'un hectare 25 ares, borné: zile 10 Fév. 36 gès Joseph, chemin conduipeille, Sect. Gasco- au Nord et à l'Est par le 11 Avril 1935 par sant à grand l'Abacou, ct â l'Ouest gne. soumissionnaire aux droits la ravine Diamant. de l'Etat, au Sud par Marpar Un terrain, d'une Mr. Normil Lazarrc10 Fév. 36 cellus Charlot, l'Etat, et à Com. de Jacmel, superficie 3 Août 1935 l'Ouest par Philémon PéHabitation Harre- de 63 a 95 ca, borné: au tion. l'Etat. guy, Sect. rurale Nord par le terrain occupé Com. de Jacmel, Un terrain, dont la super- Mme Ivénice ColliMontagne-Lavoite par Fleurissaint Laurent, au Hab. Coupé, Sect. ficir est de 9S ares de terre, net . 10 Fév. 36 Sud prétendu la propriétaire, grande rivière rurale Montagne-borné : au Nord en partie par 10 Mai1935 de Jacmel, par ct T'habitation Lavoûte. le terrain occupé par InnoHarréguy, à l'Est par la cente Comte, prétendue prorivière de Jacmel, et priétaire, et celui de Mérisgrande à l'Ouest par le terrain octil Lamour, l'Etat, au Sud cupé par Mme Normil Lapar le terrain occupé par zarre, prétendue propriéAuremise Collinet, l'Etat, à taire, et le terrain occupé l'Est par celui qui est occuMmc Selira Delouche prépé par Cansilia Vincent, tendue propriétaire. la cente Comte, prétendue prorivière de Jacmel, et priétaire, et celui de Mérisgrande à l'Ouest par le terrain octil Lamour, l'Etat, au Sud cupé par Mme Normil Lapar le terrain occupé par zarre, prétendue propriéAuremise Collinet, l'Etat, à taire, et le terrain occupé l'Est par celui qui est occuMmc Selira Delouche prépé par Cansilia Vincent, tendue propriétaire. lEtat, et à l'Ouest par le de Un terrain, mesurant une Mr. Henry François 10 Fév. 36 terrain occupé par Clerina Hab. Com. Lafond, Jacmel, sect. superficie de 89 a 7 ca, bor- 5 Août 1935 Com. de Jacmel, Collinet, Un terrain l'Etat. dont la conte- Mme Aurémise Colrurale Montagne- né: au Nord par la petite Hab. Coupé. nance est de 1 h. 44 a 07 linet ... 10 Fév. 36 Lavoute. portion de terre occupée par ca, borné: au Nord par 20 Mai 1935 les Htrs. Jeannis prétendus Sud Ivenice Collinet. l'Etat, au propriétaires, Paul Emile Pierre, au fermier par Sud par Saintalis Collinet, de l'Etat, à l'Est par la PEtat, à l'Est par Momde ct prince Thomas, l'Etat, ct à grande rivière Jacmel les l'Ouest par Mme Clérina le Htrs. terrain François occupé Petit, par ct à Collinet, Un terrain l'Etat. de la contenance Mme Myrtil Lamour 10 Fév. 36 l'Ouest par la route dc JacCom. Jlab. Coupé. de Jacmel, de 2 h. 54 a 30 ca, borné: 20 Mai 1935 mcl à Marbial, ct Oxanril Collinet fermier de l'Etat. au Nord par Agina Lamour, Com. de Grand- Un terrain, dont la super- Mr. Macilin Marcel'Etat, au Sud par Delsina Bois. Hab. Mo- ficie est de 1 h. 30 a 23 ca, lin 10 Fév. 36 Lamour, l'Etat, à l'Est par deste. borné : au Nord par l'habi- 16 Août 1935 Joseph Laurenceau, l'Etat, tation Pénigot, au Sud et et à l'Ouest par Elius St.- à l'Est par le reste de Jean, l'Etat et Sanrilia Vinl'habitation Modeste, lEtat, cent, l'Etat. de Mr. Dantès Cibrin 10 Fév. 36 et à l'Ouest par les Htrs. Com de La Go- Cn terrain, la contenance Médor. nâve, Hab. Ticlai- de 5 hectares, borné: au 9 Juin 1935 Pierre-Marc Un la contenance Mr. Norestil Brutus 10 Fév. 36 ron, Sect. rurale Nord et à l'Est par le reste Com. de Grand- terrain, 61 de a 56 ca, 16 Août 1935 Pte-Source. du soumissionnaire l'Etat, Bois, Hab. Guard. de 1 h: borné: au Sud par Jean Louis, au Nord par Aristil Brutus de l'Etat, et à l'Ouest par le dit Compère aux droits Delit Asmeisse, l'Etat. l'Etat, au Sud ct à l'Ouest Com. des Cayes- Un terrain, de la contenance Mr. Ulysse Louispar lc reste de T'habitation la Jacmel, Hab. Bos- de 4 hectares 17 ares 1 cen- saint ... l'Etat, Bois, Hab. Guard. de 1 h: borné: au Sud par Jean Louis, au Nord par Aristil Brutus de l'Etat, et à l'Ouest par le dit Compère aux droits Delit Asmeisse, l'Etat. l'Etat, au Sud ct à l'Ouest Com. des Cayes- Un terrain, de la contenance Mr. Ulysse Louispar lc reste de T'habitation la Jacmel, Hab. Bos- de 4 hectares 17 ares 1 cen- saint ... e. 10 Fév. 36 Gouard, et à l'Est par Amsier. tiare, borné: au Nord ct au 30 Juin 1935 propriété de Déocelyn Sud par les terrains occupés Grand- boise Un terrain, et l'Etat. dc la contenance Mme Vve Almanial par Iphona Bazile, l'Etat, à Com. Bois, Hab. de Ratier. de 1 h. 46 a 96 ca, borné: Paulémon .. ess.4.. 10 Fév. 36 l'Est par le terrain occupé au Nord par la rivière Plon- 2S Aoit 1935 par Mr Alcius Charmant zac, au Sud par Augustin prétendu propriétaire et à Pierre, à l'Est par la prpl'Ouest par le terrain occupricté occupée par Andréa pé par Monsieur Elie TouPaulémon, et à l'Oucst par tebon, prétendu propriétaire. l'Etat. Com. de St.-Jean- Un terrain d'une superfi- Mr. Luxy Marscille 10 Fév. 36 Cavaillon, Un terrain, de la contenance Mr. Délius Médor.. 10 Fév. 36 du Sud, Habita- cic de 5 hectares, borné: 18 Juillet 1985 Com. de de 6 hectares et borné: au :8 Août 1935 tion Bois-Carré. au Nord et à l'Ouest par Hab. Gohet. Nord par la propriété occuLuxy Marseille, l'Etat, au pée Mme Fleuritude Sud par la propriété occuValcin, par au Sud par l'Etat, a pé par les Htrs. Marseille, l'Est un étang, et à ct à I'Est par la ravine GaI'Ouest par le littoral. let. par Imprimerie de lEtat-Rue du Centre.