--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 10 Février 1936 PORT-AU-PRINCE 91ème Année No. 12 de la République moyennant Nationale de la Républiquel du Président de 30 jours notifé à la Banque Directeur: : CANDELON RIGAUD d'Haiti Banqque l'autorisation générale de préter Nationale un préavis de la République d'Haîti par le TELEPHONE: :2004 de l'argent, au mois le mois, aux fonction- taux qui Secrétaire d'Etat des Finances. naires ou employés publics, à un l'an, ce, Article 4-La présente Loi abroge n'excédera pas douze pour cent lois ou dispositions de loi qui lui SOMMAIRE jusqu'à concurrence du montant d'un mois toutes et sera exécutée à la dià l'ouverture la Banque Nationale sont contraires d'Etat des FiLoi relative d'Haiti R." comptoir d'escompte "aypointements. la ligence des Secrétaires de la fonctionnaires République employés. publics. d'en- Dans ce cas, lc dit arrêté garantira nances et de la Justice. Loi aux rapportant la a de sanction passe entre du contrat le Gouverne- Banque Nationale de la République Donné à la Chambre des Députés, à treprise de travaux publics d'Haiti et Monsieur Jules d'Haiti que si T'emploi du fonctionnaire le 3 Février 1936, an ment de la République Débachy. un de débiteur devient vacant. Port-au-Prince, autorisant. le Gouvernement pas à trente contracter. millions ou T'employé de décès, de révocation oul 133ème. de TIndépendance. ne FE Emprunt Extérieur dépassant soit par suite la vacance ne sera pas comLe Président: Loi de dollars. ouvrant au Département de 11.532,92. PAgriculture u de démission. les jours restant ià courir, et que DUM. ESTIME Arrêté crédit extraordinaire nommant Monsieur de Gdes le Chanoine Robert, Gonaives. Curél le blée pour y afférents seront payés Les Secrétaires: du Sacré-Cour de Eveque du Bassin- des Bleu, Evèque lesappointenients) à la Banque Nationale, ED. PIOU, A. NELSON Révérend Père Guiot, E par préférence du montant de la à la Maison Nationale, à Port- -Arrélés de Port-de-Paix, re'atifs à la reprise de leur Hélène nationalité Fonnatus ori- jusqu'a coneurrence avancée par cette Donné le 4 Février 1936, an 133ème. ginaire d'haitiennes par les dames épousés respectives des somme effectivement cette somme n'ex- au-Prince. Fonvert Elias et J.éonic Chemaly Kersaint, et Kalil. à institution pourvu que de T'indépendance. Secrétairerie sieurs d'Etat de Teis Justice: africaine, Avis du relatii sieur e eéde pas le montant des appointements LS. Président: ZEPHIRIN en Haiti, en sts naissance. Emmanuel de Laleu. d'origine pour le mois cours. dames épousés respectives des somme effectivement cette somme n'ex- au-Prince. Fonvert Elias et J.éonic Chemaly Kersaint, et Kalil. à institution pourvu que de T'indépendance. Secrétairerie sieurs d'Etat de Teis Justice: africaine, Avis du relatii sieur e eéde pas le montant des appointements LS. Président: ZEPHIRIN en Haiti, en sts naissance. Emmanuel de Laleu. d'origine pour le mois cours. ou la -Sénat: Séance du 20 Avril 1933 (suite). En cas de mutation de promotion, Nationale de CHS. FOMBRUN, Les Secrétaires: JH. R. NOEL Administration -Avis. Générale des Contributions: Avis. garantie donnée d'Haiti à la Banque portera sur les nouNOM DE LA REPUBLIQUE la République alloués au fonction- AU la ordonne veaux appointements débiteur. Le Président de République du Sceau LOI naire ou à l'employé la Loi ci-dessus soit revêtue et Article 2.-La Banque aura une préfé- que de la République, imprimée, publiée rence pour le recouvrement du prêt qu'elle trai- exécutée. Port-auSTENIO VINCENT aura consenti sur les appointements, le Donné aui Palais National, à de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tements et autres salaires payés toute par". saisie, Prince, le 5 Février 1936, an 133ème. Gouvernement, nonobstant Vu l'article 21 de la Constitution: ou délégation qui lui aura étél lindépendance. STENIO VINCENT Considérant qu'il est urgent de prendre. la opposition notifiée à la date de ce le Président: : susceptibles d'assurer pro-] postérieurement des de Par Jes mesures et employés prêt, et sans préjudice dispositions Le Secrétaire d'Etat des Finances: tection des fonctionnaires victimes de la pra- l'article 1 limitant la responsabilité péMONT-ROSIER DEJEAN publics, trop souvent cuniaire de l'Etat. Lc Secrétaire d'Etat de la Justice: tique des prêts usuraires; Nationale En outre, âucune opposition, aucune JH. TITUS Considérant que d'Haiti, la Banque est toute dési- saisic, aucune délégation sur le paiement de la République efficaccment à enrayer des appointements, indemnités, pensions LOI gnée pour aider l'usure en ouvrant aux ct allocations des fonctionnaires et emja pratique de publics tin publics ne sera valablement signiSTENIO VINCENT fonctionnaires ct employés ployés fiée à la Banque Nationale de la RépuPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE comptoir d'escompte: des Secrétaires d'Etat de blique d'Haiti sans qu'au préalable et le com- titre Vu l'article 21 de la Constitution; Sur le rapport de la créance ait élé enregistré 1935 sanctionnant la Justice et des Finances, des Seà la Banque Nationale de la Ré- Vu la Lui du 29 Août PuÉt: après délibération e11 Conseil publique muniqué d'Haiti. RépuPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE comptoir d'escompte: des Secrétaires d'Etat de blique d'Haiti sans qu'au préalable et le com- titre Vu l'article 21 de la Constitution; Sur le rapport de la créance ait élé enregistré 1935 sanctionnant la Justice et des Finances, des Seà la Banque Nationale de la Ré- Vu la Lui du 29 Août PuÉt: après délibération e11 Conseil publique muniqué d'Haiti. le Contrat d'Entreprise 1935 de entre Travaux le Goucrétaires d'Etat, du dit titre devra figurer en tête blies passé le 23 Août d'Haiti et A PROPOSE, Copie de la signification. vernement de la République Debachy, Législatif a voté d'urgence de loriginal - présiden- Monsieur Jules Jean-Baptiste Publies et de Et le Corps la loi suivante: Article 3. T'autorisation 1 de la présente loi Entrepreneur de "Travaus et immédiatement ler.-Le Président de la Répu- tielle prévue à l'article un nouvel arrêté Génie Civil établi i Paris: Article arrété, accorder à la peut être rapportée par blique pourra, par --- Page 2 --- LE MUNITEUR délibération en Conseil des Palais National, à Port-au- Et après en date du 2 Sep-] Donné au 1936, An 133ème. Secrétaires d'Etat. Vu la notification par le Prince, le ler. Février A PROPOSE, tembre 1935 faite à T'Entrepreneur Travaux Publics de de T'indépendance. VINCENT Législatif a voté la loi suiSecrétaire d'Etat des STENIO Et le Corps la promulgation de la sus-dite Loi de Par le Président . : vante: de la RéSanction et la réponse de F'Entrepreneur Le Secrétaire d'Etat dcs Finances ct du Commerce: Art. ler.-Le Gouvernement â contracter: aux conmême MONT-ROSIER DEJEAN est autorisé datée du jour; à l'article Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: publique ditions qu'il jugera les plus avantageuses Considérant qu'il est stipulé tranR. BROUARD Extérieures le et par une ou plusicurs opédu Contrat que la première Le Secrétaire d'Etat, des Relations pour Pays. ne diépaspremier destiné à financer les et des Cultes: rations. un Emprunt Extérieur en che de l'Emprunt versée dans un maxiYRECH CHATELAIN la sant pas Trente Millions de Dollars, travaux devait être du jour de Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur TITUS et de Justice: rue de Texécution de son programme d'émum de trois mois, à compter JH. et du remboursed'approbation du présent Le Secrétaire, d'Etat de Tinstruction Publique, quipement économique de la notification à T'Entrede TAgriculture et du Travail: ment définitif du solle des obligations Contrat par le Gouvernement ÉDME MANIGAT 1922 encore en circulation. du jour de Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur TITUS et de Justice: rue de Texécution de son programme d'émum de trois mois, à compter JH. et du remboursed'approbation du présent Le Secrétaire, d'Etat de Tinstruction Publique, quipement économique de la notification à T'Entrede TAgriculture et du Travail: ment définitif du solle des obligations Contrat par le Gouvernement ÉDME MANIGAT 1922 encore en circulation. cst, en preneur; l'expiration de ce déArticle 2.-Le Gouvernement toutes mesures Considérant qu'à T'Entrepreneur îut mis LOI outre. autorisé à prendre le succès dut lai de trois mois sommations en date qu'il jugera propres à assurer en demeure. par deux STENIO VINCENT dit Emprunt. ainsi que toutes dispositions des 5 Décembre 1935 et 6 Janvier le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de libérer lcs recettes de TEfaute de quoi susceptibles son d'exécuter Contrat, T'article 21 de la Constitution: tat, actuellement gagées qui devront gaContrat serait résilié à ses torts; Vu la situation éconorégulier des intérêts et dit dites sonimations Considérant quc de rantir le service Emprunt Considérant que les s'en mique actuelle ne permet pas compter des Idc Tamortissement du nouvel demeurées infructueuses et qu'il une appréciable sont le Contrat est devenu caduc: sur augmentation de l'Etat; autorisé. Article 3.-La présente autorisation ne suit que qu'il y a lieu. en conse-Recettes Considérant générales qu'au cours des derniers; dispense pas le Gouvernement de rendre Considérant la Loi de sanction c1 Financiers les fonds de réservel au Corps Législatif des résultats quence. de rapporter Exercices ont été très souvent ct compte ct vote donné à cette OCdate du 29 Août 1935: : d'Etat du Trésor Public en rai- de Topération. une le nouvelle ratification, Sur le rapport des Secrétaires très fortement mis à contribution, ct de casion vaudra ne demande que le Travaux Publies et des Finances. son de certaines dépenses imprévucs à moins que le préteur formes des délibération en Conseil des l'exécution de certains travaux publics né- Contrat soit sanctionné dans les sera Et après unl caractère d'impérieuse ordinaires. auquel cas. cette sanction Secrétaires d'Etat: présentant ubtenue du Corps Législatif. cessité ct d'urgence: inabroge touA PROPOSE. Considérant qu'il est actuellement le Trésor Pu- Article 4.- La présente de Loi lois lui sont de faire fond sur Tra- tes lois ou dispositions qui Législatif a voté la Loi sui- possible réaliser le programme dc ct sera exécutée à la diligence Et le Corps ilie pour Productifs préconisé par le Gouver- contraires du Secrétaire d'Etat des Finances. vante: Jer.-Est ct demeure rapportée vaux Donné au Palais Législatif. à Port-auArticle Août 1935 sanctionnant lc nement:. qu'il est urgent de pourvoir le 5 Février 1936. An 133ène de Ja Loi du 29 de Travaux Publics Considérant économique du Pays, à l'indépendance. Prince. Contrat d'lntreprise le Gouverne- a léquipement de la passé le 23 Août 1935 entre Mon- Torgatisation et à la disersification création dc DUM. Le Président: ESTIME ment de la République d'Ilaiti et Entre- production agricole. de pourvoir le 5 Février 1936. An 133ène de Ja Loi du 29 de Travaux Publics Considérant économique du Pays, à l'indépendance. Prince. Contrat d'lntreprise le Gouverne- a léquipement de la passé le 23 Août 1935 entre Mon- Torgatisation et à la disersification création dc DUM. Le Président: ESTIME ment de la République d'Ilaiti et Entre- production agricole. et à la financière Les Secrétaires: NELSON sieur. Jules Jean-Baptiste Debachy, de Génie routes: que seule une opération les fonds ED. PIOU, ALTEN à Portpreneur de Travaux Publies et peut. à l'heure actuelle, réalisation procurer des fins Donné à la Maison Nationale, 1936. An 133ème. Civil, établi à Paris. nécessaires pour la au-Prince, le 5 Février Article 2-La présente Loi sera exé- envisagées: doit de lIndépendance. cutéc à la diligence des Sccrétaires d'Etat Considérant que cette opération les valeurs L ZEPHIRIN Président: des Travaux Publics ct des Finances. àl comprendre non sculement du Programme Les Secrétaires: JH. R. NOEL Donné à la Chambre des Députés. An destinées à l'exécution mais enCHS. FOMBRUN, Port-au-Prince. le 31 Janvier 1936, économique du Gouvernement nécessaire pour le rem- AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne la somme Le Président de la République 133ème. de r'indépendance. core boursement du solde de PEmprunt 1922. la Loi ci-dessus" soit revêtue du Sceaut Le Président: conséquence un Emprunt Extérieur que "la imprimée. publice et JSUM. ESTIME qu'en Trente Millions de Dol- de République. nc dépassant pas exécutée. Les Secrétaires: NELSON lars s'impose: l'état Donné au Palais National, à Port-auED). PIOU, ALTEN Considérant cependant que. vu valeur Prinee, le 6 Février 1936, An 133ème. de Donné à la Maison Nationale, à Port- actuel des marchés du monde. la être ré- l'Indépendance. VINCENT au-Prince, le31 Janvier 1936. An 133èmc. glubale de T'Emprunt peut ne pas de prévoir STENIO d'un coup; qu'il cst sage Par le Président: de PIndépendance. alisée une série d'opérations. aut L.e Sccrélaire d'Etat des Finances et du Conmeree: Le Président: en conséquence, n'excédant pas au toMONT-ROSIER DEJEAN Extérieures LS. S. ZEPHIRIN plus deus o11 trois. Le Seerétaire d'Etat des Relations Les Secrétaires: tal le chiffre prévu ct pouvant de leur conclusion, permettre, et des Cultes: CNS. FOMBRUN, JH. R. NOEL. au fur ct à mesure du Gouverne- L.c Secrétaire Y. d'Etat CHATELAIN des Travaux Publics: leséention du Programme éeoR. HROUARD AU XOM DE LA REPUBLIQUE ment consistant dans T'équipement du le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur ct de la Justice: ordonne du P'ays et le reniboursement JH. TITUS Je Président de la République nomique soldede PEmprunt de 1922: le Secrétaire d'Etat de r'instruction Publique. rétaire Y. d'Etat CHATELAIN des Travaux Publics: leséention du Programme éeoR. HROUARD AU XOM DE LA REPUBLIQUE ment consistant dans T'équipement du le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur ct de la Justice: ordonne du P'ays et le reniboursement JH. TITUS Je Président de la République nomique soldede PEmprunt de 1922: le Secrétaire d'Etat de r'instruction Publique. la lwi ci-dessus soit revétue du Sceau du Seerétaire d'Etat des de T'Agriculture et du "Travail: que imprimée. publiée et Sur le Rapport EDME MANIGAT de la République, Finances, exécutée. --- Page 3 --- LE MONITEUR ARRETE ARRETE LOI STENIO VINCENT STENIO VINCENT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE STENIO VINCENT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Concordat entre le Vu T'article 35 de la Constitution; 1907 sur la natioVu T'article 4 du Vu la Loi du 22 Août Vu l'article 21 de la Constitution; 5 de la Loi sur le Saint-Siège et la République d'Haiti, nalité; la Yu les articles 4 et Publique: Vu le rapport du Secrétaire d'Etat de 55; et Budget la Comptabilité avec réARRETE: l'Abbé P. Roen date du 7 Janvier 1936, No. Considérant que pour assurer du Ser- Article ler.- Monsieur du Sacré- Justice, Attendu que la dame Léonie Kersaint, gularité le contrôle des activités Agricole bert, Chanoine Honoraire, Curé Père du sieur Abourich Kalil, d'origine vice National de la Production néces- Coeur de Turgeau et le Révérend sont épouse né en Palestine, dûment autoRural, il est Curé de Bassin-Bleu, ottomane, le de et de TEnseignement bon état de ionc- A. Guiot, risée par son époux, a, devant de maintenir en fait déRE saire matériel roulant de cette nommés: Gonaives, Paix de Petit-Trou de Nippes, tionnement le le premier, Evéque des claration et prété le serment prévus par Administration; matériel roulant, le second, Evèque de Port-de-Paix. la Loi, en vue de reprendre sa nationalité Considérant que le Secrétaire d'Etat des qu'elle: avait perdue mérite d'être re- Article 2.-Le priginaire d'Haîtienne le actuellement en service, Cultes est chargé de l'exécution du pré- par le fait de son mariage, ainsi effet que le 26 nouvelé; de Crédit Arrêté. constate un acte dressé à cet Considérant qu'il n'y a pas est sent au Palais National, à Port-au1935, enregistré le même jour; prévu à cette fin au Budget et qu'il Donné le 8 Février 1936, an 133ème. de Novembre ARRETE: urgent d'y pourvoir: d'Etat de Prince, La dame Léonie Kersaint, Sur le rapport du Secrétaire TIndépendance. STENIO VINCENT Article ler. Abourich Kalil reprend sa T'agriculture, Par le Président: épouse du sieur d'Haitienne, avec De l'avis écrit et motivé du Secrétairel Le Seerétaire d'Etat dcs Cultes: nationalité originaire et charges attad'Etat des Finances. ARRETE: urgent d'y pourvoir: d'Etat de Prince, La dame Léonie Kersaint, Sur le rapport du Secrétaire TIndépendance. STENIO VINCENT Article ler. Abourich Kalil reprend sa T'agriculture, Par le Président: épouse du sieur d'Haitienne, avec De l'avis écrit et motivé du Secrétairel Le Seerétaire d'Etat dcs Cultes: nationalité originaire et charges attad'Etat des Finances. des: YRECH CHATELAIN les droits, prérogatives aux délibération du Conseil chés à cette qualité, conformément Lois Et après de la Constitution et des Secrétaires d'Etat, ARRETE dispositions A PROPOSE, de Article la République. 2.-Le présent arrêté sera puEt le Corps Législatif a voté d'urgence STENIO VINCENT blié et exécuté à la diligence du Secrétaire la Loi suivante: Crédit Extraordinaire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE d'Etat de la Justice. â Port-auArticle ler-Un Cent Trente-deux 35 de la Constitution; Donné ait Palais National, de de Onze Mille Cing Centimes Vu l'article du 22 Août 1907 sur la na- Prince. le 4 Février 1936, An 133ème. Gourdes Quatre-vingt-douse Yu la Loi (Gdes. 11.532.92) est ouvert au Départe- tionalité; de T'indépendance. STENIO VINCENT ment de l'Agriculture pour achat National de ma- Vu le rapport du Secrétaire d'Etat 1936, No. Par le Président: tériel roulant destiné au Service l'Ensei- la Justice, en date du 15 Janvier Le Secrétaire, d'Etatde la Justice: de la Production Agricole et de 66; dame Hélène Fonnatus JH. TITUS gnement Rural. Voies et Moyens de ce Attendu que la du sieur Elias Chemaly, Article 2.-Les du Fonvert, épouse né en Palestine, dû- SECRETAIRERIE D'ETAT Crédit seront tirés des disponibilités d'origine Ottomane, mari, a, devant le DE LA JUSTICE Trésor Public. présente Loi sera exé- ment de autorisée Paix de par Petit-Trou son de Nippes. fait le Article 3.-La Secrétaires d'Etat Juge le serment prévus Le Département de la Justice avise cutée à la diligence des chacun la déclaration et prêté de sa natiod'après les pièces qui lui ont des Finances et de lAgriculture, par la Joi, en vue d'haîtienne reprendre qu'elle avait été public communiquées que par le sieur Victor en ce qui lc concerne. à Port- nalité originaire de son mariage, ainsi Emmanuel de Laleu, le dit sieur est né Donné au Palais de la Chambre, 1936, An 133e. perdue par le fait acte dressé à cet effet en Haiti, d'origine africaine. au-Prince. ce 31 Janvier que le constate un le même En conséquence, il est haîtien, conforDécembre 1935; enregistré de TIndépendance. DUM. ESTIME le 9 mément à la Loi. Le Président: PIOU, A. NELSON jour: Port-au-Prince, le 5 Février 1936. Les Secrétaires: ED. à Port-auARRETE: Fait à la Maison Nationale, 1936, An 133e. de Article ler.-La dame Hélène FonnaPrince, CC 4 Février Fonvert, épouse du sieur Elias Chelindépendance. tus originaire d'HaiSÉNAT Le Président: LOUIS ZEPHIRIN maly reprend sa qualité et Les Secrétaires: CH. . NELSON jour: Port-au-Prince, le 5 Février 1936. Les Secrétaires: ED. à Port-auARRETE: Fait à la Maison Nationale, 1936, An 133e. de Article ler.-La dame Hélène FonnaPrince, CC 4 Février Fonvert, épouse du sieur Elias Chelindépendance. tus originaire d'HaiSÉNAT Le Président: LOUIS ZEPHIRIN maly reprend sa qualité et Les Secrétaires: CH. FOMBRUN, JH. R. NOEL tienne, avec les droits, cette prérogatives qualité, confor- 2ème. Session de la 31 Législature AU NOM DE LA REPUBLIQUE charges attachés à de la ConstituSéance du Jeudi 20 Avril 1933 ordonne mément aux dispositions St. Le Président de la République du Sceau tion et des Lois de la République. Présidence de Mr. le Sénateur Denis que la Loi ci-dessus soit revétue publiée ct Article 2.-Le présent arrêté sera pu- Aude assisté de ses Collègues Dr. ler. Hec- et de la République, imprimée, blié et exécuté à la diligence du Secrétaire tor Paultre et' Charles Fombrun, exécutée. à Port-au- d'Etat de la Justice. 2ème. Secrétaires. (Suite) Donné alt1 Palais National, An 133c. de Donné atl Palais National, à Port-auPrince, le 5 Février 1936, Prinee, le 4 Février 1936, An 133ème. de (Poursnivant): Voilà conment le Gouvernement de l'éTIndépendance. STENIO VINCENT l'indépendance. poque, plus près que nous de la Conven- Mr. STENIO VINCENT tion financière de 1915, comment Par le Président: de PInstruction : l'homme qui avait négocic Le Secrétaire d'Etat de VAgriculture, EDME MANIGAT Par le Président Justice: Louis Borno, avait discuté les Publique et du Travail: des Finances: le Seerétaire d'Etut, la eette convention, qui Le Secrélaire d'Etat Ill. THAAE MONT-ROSIER DEJEAN --- Page 4 --- LE MONITEUR du moment oû l'une des parties a devait vous dc nommer le personnel des douanes, partir de remplir sa part d'obligation au conditions dans lesquelles lc Traité comment on comme ces gens que vous voulez nommer cessé de l'autre. être exécuté. voilà. dis-je, sont des voleurs ou des faussaires, nous regard Ces jours derniers, en Assemblée Naavait compris la question. Dar- déclinons toute responsabilité, et comme tionale le Sénateur Télémaque à propos Plus tard, le même Gouvernement c'est à nous seulement que revient le article d'une convention soumise à ayant roulu nommer une comde recouvrer les revenus généraux d'un prévoyait une haute tiguenave douanière, uue ques- droit nous nc pourrions pas notre examen, qui manmission d'espertise moment mon dc la République. sanction contre une partie quiaurait tion qui intéresse bien en ce encore être rendus responsabes de ce qui pourrait nous qué à ses obligations. demandait à être estimable Collègue Pasquet-w'est advenir> Voila en définitive CC que éclairé sur le texte de la sanction prévie heurté à l'opposition du Gouvernement disait la Légation des Etats-Unis à ce dans la Convention de Genève. des Etats-Unis sous le même prétexte lettre que de moment-là. Le Sénateur Zéphirin, à mon entendeje m'en vais vous lire dans lettre une porte la Je ne vous rappellerai pas les faits. ment dit en manière de réponse: : <S'agisBailly Blanchard. venir> Voila en définitive CC que éclairé sur le texte de la sanction prévie heurté à l'opposition du Gouvernement disait la Légation des Etats-Unis à ce dans la Convention de Genève. des Etats-Unis sous le même prétexte lettre que de moment-là. Le Sénateur Zéphirin, à mon entendeje m'en vais vous lire dans lettre une porte la Je ne vous rappellerai pas les faits. ment dit en manière de réponse: : <S'agisBailly Blanchard. Cette me dispenserai aussi de vous dire d'un contrat synallagmatique: c'est date du 6 Novembre 1918. les jc 011 est intervenu C11 Haiti. sant résiliation quand une partie n'accom- <Je demande de soumettre que, par comment Nous sommes unc Assemblée composée la ses stipulations du Traité du 16 Septembre Exeel- d'hommes de plus de quarante ans, nous plit pas engagements.s d'accord. oui, c'est la ré1915 le Gouvernement de votre service vécu ces faits. nous les conmaissons Nous sommes Sénateur! Nous y lence a remis aux Etats-Cnis Excellence sur le avons tous. Mais il importe qu'on se rappelle siliation bien. honorable des Douanes cn entier. Son d'Tlaiti nom- que les Américains sont intervenus avec voili Eh bien, dans CC contrat synallagmaPrésident de la République du Prési- violence dans les affaires du pays. au méquel est. en réalité le <vinculum jumant, sur la recommandation Général des conventions internationales qui tique on s'était oblige? dent des Etats-Unis, un Receveur pris Etats. aut mépris de leurs Iriss le motif pour lequel d'Haiti Douanes à qui est transmis l'entier et liaient 110S deux leur constitution. Le motif. c'était que la République des contrôle des Douanes. 11 résulte propres lois et de propre des lois. ct de remit ses douanes att Gouvernement des complet toutes les décisions. tous les Et. T'on parle de respeet nous tenons la t'tats-Cnis pour êtres gérées et adminisde ceci que d'après le tarifilégalité. aujouralhui que trées honnêtement par le Gouvernement règlements à appliquer du Receveur jmain dans le sac ces gens qui n'ont jamais lc des Etats-Unis dans la personne du Resont de la seule compétence d'après ces cir- pensé quil y avait une loi morale dans qu'elle avait Général des Douanes. et Géencore qu'ils se fussent décerné eeveur Général. Qu'est-ce L'honnête constances. les pouvoirs du Receveur Monde. d'honneteté internationale pour envue? Que recherchait-elle? des Douanes ne sont pas subor- un brevet Aucun de ccs douanes. l'honnête recounéral ni à les finances haîtiennes. gestion et l'honMinistre du Commerce, aceaparer et moI'honnête perception donnés au d'individus haitien. pour etix. n'était honnête vrement, de nos revenus. Ce sont aucun individu ou Commission ral. néte application de la Convention. nommés par le dit Ministre.> faite à tous CCS là les propres termes déC'était là une injure Toutes ces choses ayant actuellement ct selon les hommes probes, honnêtes ct loyaux qui failli, considérer que nous <En vertu de ses fonctions lc Rece- avaient cut la gestion dc nos douanes ct pouvons-nous encore liés? Messieurs nous ne dispositions du Traité de Ministre 1915, des Fi- de 110S finanees publiques. de la Convention. nommés par le dit Ministre.> faite à tous CCS là les propres termes déC'était là une injure Toutes ces choses ayant actuellement ct selon les hommes probes, honnêtes ct loyaux qui failli, considérer que nous <En vertu de ses fonctions lc Rece- avaient cut la gestion dc nos douanes ct pouvons-nous encore liés? Messieurs nous ne dispositions du Traité de Ministre 1915, des Fi- de 110S finanees publiques. sommes ici un tribunal, nous né veur Général a relevé le responsa- 0 mânes de Chéry Momplaisir, l'un des sommes pas chargés dc rechercher la culnances et du Commeree des des direeteurs de douane les plus honnêtes que sommes pas individu. nous ne sommes bilités de Tadministration propre lc Pays ait eus! Ré- pabilité appelés ni d'un à constater la culpabilité ni à Douanes Oi sont-ils les Charles ct Georges Marti- dire le droit pour sanctionner cette culguier. les Gardère, les Fouchard Nous prenons les faits tels qu'ils <Le Receveur Général est responsable Votre Ex- neau. les Pressoir. les Bauduy, les Mexile, pabilité. au regard des hommes povi-à-vis du Gouvernement de Etats- les Jackson. toutc cette pléiade de doua- se présentent Lc Sénat cst le Corps politique cellence et du Gouvernement des des niers respectables? Qu'est-ce que vous litiques. excellence de la République. et nous Unis pour T'administration actes propre admi- direz de cetle façon d'apprécier les ser- avons par un devoir à remplir. Douanes haîtiennes. Si circonscrits ces dans vices quc vous avez rendus à ce Pays dans Alors que T'opinion publique s'est aginistratifs devaient être des revenus de la RépuEtats-Unis ellc a déjà fixécs des personnes nom- la nette gestion téc. alors qu'auix les limites par par les dif- blique? sanctionné la conduite de cc fonctionnaire mées. révoquées et renommées il 1c Jedis donc qu'au point de vue juridique, douanes d'Haiti, alors qu'elle prend férents ministres du Commerce. nous devons considérer la question de des réclame tout cc que je pourrait pas alors étre tenu responsable car violence qui est à la base des moyens de notre parti. qu'elle de réclamer, des Sénateurs pour les conséquenees qui en résulteraient désas- nullité qu'en toutes. circonstances nous jvous ont propose les mêmes obligations que nous et qui sans doutc seraient les de plus la Répu- avons eui envisager par rapport au Trai- cu qui sc lèvent, ct, par des arguties juridiques. treuses pour les revenus téde 1915, et que persomnellemenr j'ai hai- nous denandent dc renvoyer pent-être blique.> francaise la à souligner. au nom dc la Nation dc Sé- aux calendes grecques, notre décision à En passant dans la langue lettre est un tienne. en face de la Commission de cette résolution! rigueur qui caractérise cette nateurs Américains. en pleine capitale des le propos Si j'étais dans 1111 tribunal. d'un côté peu adoucie. téde 1915, et que persomnellemenr j'ai hai- nous denandent dc renvoyer pent-être blique.> francaise la à souligner. au nom dc la Nation dc Sé- aux calendes grecques, notre décision à En passant dans la langue lettre est un tienne. en face de la Commission de cette résolution! rigueur qui caractérise cette nateurs Américains. en pleine capitale des le propos Si j'étais dans 1111 tribunal. d'un côté peu adoucie. nous nc Etats-Unis. Le Traité n'existe pas. o1l de l'autre de la barre, j'aurais compris Messieurs, c'est dommage que l'An- lien de droit n'existe plus. On nous a réqu'i l'oceasion d'une pièee pas une Assenbléc parlant nous sommes la force, 110uS vous par exemple, dans un débat soyuns aurais lu dans le texte pondu: Traité arguée de faux produite glais. car je vous dont s'est impusons les effets de ce jusqu'en civil, le procès s'arrête jusu'a ce que le anglais méme les expressions à l'endroit du 1936. Soit! tribunal ait statié sur le iaus. j'aurais servi le Ministre américain circons- (Pest tlIl contrat oû deux parties se sont dis- je, que les adversaires qui sc Gouvernement haitien CIl cette des mutuelles, oi la compris atl Sénat en face dans la langue fran- promis prestations quant sont érigés anjourd'imni Mais tance. En passant s'est t111 raison de la validitéde l'instrument moi, parlent comme ils le font. çaise la rigueur qui les caractérise à l'unedes parties est la cause de contrat validité, ou de ici, dans le cas qui to11s oceupe, l'impres- celle peu adottcie. dire la quant à l'autre, ce traité, doivent ce cesser à Ision que nous épronvons n'est pas Mais en réalité ce qu'entendait sur lle effets de ce traité Légation, c'est ceci: <Si vous prenez --- Page 5 --- LE MONITEUR Nous ne, de tout ce qui est voté par le Corps de Légisfaire. CC que nous devons faire. Nous sommes un Corps Légisdoit avoir le commun des juges ou des] devons chercher à nous inspirer, pour latif. à à parlementer. que pas de faire lateurs appclés parler, doivent se officiers du parquet. Mes- remplir notre tâche, ce qu'aura pû Ceux dont le devoir est d'agir Je vous ai demandé, l'autre élever jour, au-des- le pouvoir judiciaire. Il se pourrait bien de taire ct agir. desieurs, de bien vouloir vous examiner la qu'en l'espèce, puisqu'il est question crime ou Nous sommes ici pour faire notre l'ceuvre sus des contingences pour qui est à la trouver les caractéristiques du de la voir. c'est-à-dire collaborer à question que je vous soumets. du délit, que Johnson. directeur auteur. commue. Car ce sont les trois pouvoirs de la fois politique et diplomatique. dit tout à douane. ne soit pas qualifié comme constituent le Gouvernement Mon collègue Pradel vous a Il ne peut être que complice. ce, puisqu'il est question crime ou Nous sommes ici pour faire notre l'ceuvre sus des contingences pour qui est à la trouver les caractéristiques du de la voir. c'est-à-dire collaborer à question que je vous soumets. du délit, que Johnson. directeur auteur. commue. Car ce sont les trois pouvoirs de la fois politique et diplomatique. dit tout à douane. ne soit pas qualifié comme constituent le Gouvernement Mon collègue Pradel vous a Il ne peut être que complice. car la loi sur qui qui est le Gouvernement de tous l'heure qu'il importe peu qu'on ait jugé les douanes punit aussi ceux qui facilitent Nation. les haitiens. ou qu'on n'ait pas jugé le fonctionnaire la contrebande. Il sera donc puni pour On m'a dit: <si T'Exécutif n'exécutait du Traité. Il suffit que le Gouvernement la l'avoir facilitée et ce n'est qu'un complice lui-même ait recomnu des erimes et Das?s avons voté des Etats-Unis homme que nous qui facilite la perpétration de contre- Mais le Budget que nous culpabilité de cet pour délits. 1l est donc complice T'année dernière. a-t-il été exécuté, s'ensoyons autorisés à agir. je déclare que bande. nous devons nous dispenser de je n'ai pas attendu pour présenter arrivée ma Mais. d'autre part. ce n'est pas la seule suit-il voter que celui de l'Exercice prochain? Ce motion. Cette information qui est engagée imputation qui pèsc sur lui. Ily a encore! serait ridicule de notre part. atl cours même de la procédure que. comme dirceteur de la douane, il est Messieurs. de pareillies considérations des devant le Sénat. donc rendes droits. revenus. ct impôts ne devaient pas peser dans la balance Cette information ne fait cue Ipereepteur de CC malheureux pays. Après décision que j'ai prise de vous le la République. destinées de forcer la de- Eh! bien. comme percepteur d'impôts. 18 années de ce régime d'extension, soumettre cettc résolution. en vous le Sénat il a fraudé, il a détourné les revenus quil violence auquel nous avons été soumis mandant de la roter. d'ailleurs consi- était chargé d'eneaisser. de recouvrer ct au droit le plus humain, s'en voudrait de ne pas prendre en de remettre àl l'Etat haitien. C'estun not- contrairement contrairement même à la Constitution des dération toutes les vérités que le Sénateur veau crime qu'il a commis et que Zrike ne Btats-Cnis-car cette intervention a été Pradel vient de faire éclater à nos yeux. pré- partage pas avec lui. Eh bien, ce crime cst une violation de la loi suprême des Amériet qui indiquen: dans la conjoncture réellement puni de travaux forcés à temps. cains-il n'yavait pas à considérer la part sente la seule attitude qui soit Si dans T'examen de toute dc qui incombe à chacun de digne des Sénateurs de la République eependant. affaire. la justice-quand je dis la ceux responsabilité qui sont nos organcs judiciaires. La d'Haiti. (Applaudisements). eette justice. les juges d'instruction collaboration entre les grands pouvoirs Messieurs, je vous ai montré tout à bien j'entends que les tribunaus ayant lc pri- de l'Etat aurait dût être franche et loyale. amen de toute dc qui incombe à chacun de digne des Sénateurs de la République eependant. affaire. la justice-quand je dis la ceux responsabilité qui sont nos organcs judiciaires. La d'Haiti. (Applaudisements). eette justice. les juges d'instruction collaboration entre les grands pouvoirs Messieurs, je vous ai montré tout à bien j'entends que les tribunaus ayant lc pri- de l'Etat aurait dût être franche et loyale. l'heure la correspondance officielle qui a aussi de juger-bien qu'elle sc trouve en Votons donc, Messieurs le principe de été engagée entre le governement de la vilège de la collaboration de circons- cette résolution C11 rejetant la proposition d'Haiti ct la Légation des présence doivent exister ou co-exister du Sénateur Jn. Baptiste Villehardouin République Etats-Unis à propos du droit que récla- tances qui un crime o11 un délit Leconte. et demandons à ceux qui sont mait le Président d'Haîti de nommer améri- des pour conclut çaractériser à leur 11011 existence et déclare hargés d'exécuter nos décisions d'entreemployés qu'ils fussent haîtiens. fonctions renvoyer cet homme parce qu'il y a in- prendre les démarches nécessaires auprès cains, anglais. dominicains aux suffisance de preuves, devrons-nous con- de la Chambre des Etats-Unis, pour que des douanes. Cela lui a été contesté, améri- re- sidérer que la contrehande n'aura pas ett nous puissions avoir la libre disposition fusé. I1 ressort. donc de la note Etats- lieu? Est-ce que pour nous, Corps poli- de nos finances. (Applaudissements) caine que le gouvernement des cet homme est blanc comme neige? (âs suivre) Unis ayant pris cette position, l'a gardée Sion tique. le blanchit àl la justice, devrons-nous c'est la position actuclle. nous/considérer qu'il a été blanchi? Dans ccs AVIS Voyez combien cavalièrement amé- conditions que deviendrait notre droit Monsieur E. Robelin a l'honneur d'inavons été traités par la diplomatie récla- d'agir? Elle serait éternellement ajour- former le Public ct le Commerce que le ricaine en CC qui concerne notre née! Je crois en avoir assez dit. de Monsieur Lousteau Henri mation de veiller nous-mêmes sttr nos Je ne veux pas avoir l'air de défendre ayant contrat pris fin le 15 Janvier 1936, la propropres revenus, sur cc qui nous appar- nia encore cependant qu'il qui lui avait été remise a pris fin tient. sur notre droit d'avoir lc contrôle soit progéniture, bien légitime de ma part de vouloir curation à la même date. de CC qui est à nous. Eh! bien. la voilà, se ma penséc politique, mon opiPort-au-Prinee, le 7 Février 1936. cette violence avec laquelle ccs gens exprimer nion de Sénateur de la République. cn E. ROBELIN sont imposés à nous par la force. sans au- cette circonstance. cune préoccupation de droit! deux Se- J'ail la conviction intime cque. faisant un SERVICE DES PAIEMENTS Aujourd'hui, en plein Sénat, mal- retour sttr vous-mëmes, mieux inspirés. se ma penséc politique, mon opiPort-au-Prinee, le 7 Février 1936. cette violence avec laquelle ccs gens exprimer nion de Sénateur de la République. cn E. ROBELIN sont imposés à nous par la force. sans au- cette circonstance. cune préoccupation de droit! deux Se- J'ail la conviction intime cque. faisant un SERVICE DES PAIEMENTS Aujourd'hui, en plein Sénat, mal- retour sttr vous-mëmes, mieux inspirés. au No. 25679,Article No. 31: nateurs du Département du Nord, mieux éclairés par les explications que Le chèque No. 358, émis en paiement des heureusement, sc lèvent pour dire qu'il vous les igno- bordereau mois de novembre 1935 attendre que la Justice ait fini de vous renerd'enteandircm.care oût vous proposiez le sur- appointements du éte défaut la Justice 11C décicait pas. riez au moment que de feu Herwick Pressoir, ayant du décider. Et si déconve- sis, vous vous rangerez à l'opinion claré nul et non avenu par ordonnanee Si l'affaire finit, 1111 jour i notre Tribunal Civil del PortVous dites bien qu'il ne faut pas J'exprime. chose soit possible à juge des référésdu nuc. C'est entendu La seule qui vote à l'unani- au-Prince du 31 Janvier 1936, duplicata impressionner la Justice! déclarer qu'il y a T'heure actuelle, e'est 1111 en sera dressé conformément à cette Cependant je dois vous mité de cette résolution. Lhonorable décision. cn faveur des fonetiona laissé entendre que même une présomption ils sont assez i la sénatenr Pasquet d'autres qui naires de la judicature: qu'ils puis- eette résolution ira rejoindre LE MONITEUR hauteur de leur mission pour dehors d'mne n'ont pas été exécutées. Quoiqur'il en soit, Directeur: Candelon Rigaud sent remplir leur devoir en nous ne sommes pas ici pour assurer l'exéTéléphone 3004 décision du Sénat. Car nous aussi qui cution des votes que nons émettons: nous Le numéro: 20 centimes sommes uin Corps absolument indépen- sommes pas ici pour assurer l'exéention dant. nous savons ce que notts avons àlne --- Page 6 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Promdhre DEMANDES Situati des blens CONTENANCI CE Daz. de demandes priseataties peblicstiee SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE Com. de Grand- Un terrain, de la contenance Mr. Elismé Méristil 18 Nov. 85 DE Bois Htion Méla- environ d'un carreau de ter- 27-8-35 CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 die. re, borné: Au Nord et Sud à l'Est par Mandevil. au publication dure trois mois.) par Gaubert, et à l'Ouest par (La Déroné Déronvil. NOMS de DES. SOUM Premitre d'une Mr. Compère Brutus 18 Nov. 85 Siteation dee biene CONTENANCE Dates des demandes presetatios pablicatios Com. de Grand- Un terrain, d'un carreau superficie de ter- 27-8-35 Bois, Habitation environ d'une superficie Gouard. re, borné: Au Nord par Commune des Go- Un terrain, Délice 18 Nov. 35 Baptiste, au sud et à l'Ouest naives, Habitation de 3 h 27 a 60 ca, borné: Mr. 18 Nov. 85 Siteation dee biene CONTENANCE Dates des demandes presetatios pablicatios Com. de Grand- Un terrain, d'un carreau superficie de ter- 27-8-35 Bois, Habitation environ d'une superficie Gouard. re, borné: Au Nord par Commune des Go- Un terrain, Délice 18 Nov. 35 Baptiste, au sud et à l'Ouest naives, Habitation de 3 h 27 a 60 ca, borné: Mr. Jean par l'Etat, ct à J'Est par Georges. Au Nord par Gelcius Gel 2S-2-35 Derocelin. et les Htrs. Paul Dauphin, au Sud par une route puCommune de Jac- Un terrain, de la contenance Mr. Louverture Tho- 18 Nov. 35 blique, à l'Est par Claricia mel, Htion La- dc 4h 71, ct dont les abor- mas 1935 Charles, l'Etat, Charléus fond. nements ne sont pas déter- 7 Sept. Gustave, et Ise Valcin, prém. .nés. tendu propriétaire, et à Jac- Un terrain, d'une superficie Mr. Pierrilus, Charl'Ouest par Gelcius Gel, préCommt se de les Corail de 1 h 28 ares, dont les a98 "AON 81 tendu propriétaire. mel, Beaudo H son in. bornements ne sont pas dé- 16-9-35 Commune de Jéré- Cn terrain, d'une superficie Mr. Bruno Philippe terminés. mie, Htion Source de 5 hectares, borné: Au Louis 18 Nov. 35 Un terrain, de la contenance Mr. Omicile Gilles.. 18 Nov. 35 Dommage. Xord par David Clerie, au 28 Avril 1935 Commune Htion de Jac- St- de 30 ares, et dont les abor- 23-9-35 Sud par L. A. Roumer, à mel, Marseille. nements ne sont pas déterl'Est par Nerva Nicole, et minés. à l'Ouest par Henri Ville18 Nov. 25 drouin fils. Commune dc Jac- Un terrain, de la contenance Ismé Robert Justin.. Lolo Desenclos.. 18 Nov. 35 mel, Htion Ca- de 4 cx V de terrc, borné: 24-9-35 Commune de Jac- Un terrain, dont la superfi- Mr. vard. Au Nord par Albert Marmel, Htion Lati- cie est de 5 hectares, borné: 1C Mai 1935 thély, au Sud par Durat gue. Au Nord par les Htrs. LaPetiot, à l'Est par la ravine pin, au Sud par Chéry GuerCavard, et à 1'Ouest par rier, l'Etat, à l'Est par NoiUlysse Polcher. zine Michel, et à l'Ouest par Mr. Danier Célestin 18 Nov. 35 Mariette Léon, l'Etat. Commune de Jac- Un terrain, de la contenance mel, Htion Pitra. de 3 carreaux 33 centièmes 31-9-35 Commune de Jéré- Un terrain, d'une étendue Exénor Lacossade... 18 Nov. 35 de carreau de terre, borné: mie, Htion Brouet environ d'un carreau de ter- ler Juillet 35 Au Nord par Armand Lucas. ou la Source Dom- re, borné: Au Nord par la au Sud par les Htrs. Lapin, mage. Mer, au Sud par le grand à l'Est par Mathieu Petit, et chemjn du No. 2, à l'Est à l'Ouest par Semexant Mipar Arthur Dégraff, ct à chel. l'Ouest par les Htrs. 35 de carreau de terre, borné: mie, Htion Brouet environ d'un carreau de ter- ler Juillet 35 Au Nord par Armand Lucas. ou la Source Dom- re, borné: Au Nord par la au Sud par les Htrs. Lapin, mage. Mer, au Sud par le grand à l'Est par Mathieu Petit, et chemjn du No. 2, à l'Est à l'Ouest par Semexant Mipar Arthur Dégraff, ct à chel. l'Ouest par les Htrs. DuCommune de Jac- Un terrain, d'une étendue de Mr. Dugravier Dieuvergé Louis. mel, Htion La- 5 hectares, borné: Au Nord donne... 9 I Déc.36 Commune des Ro- Un terrain, de la contenance Mr. Dorestant Paulfond, section rura- par les Htrs. Hogard Alcin- 26-7-1935 seaux, Habitation de 5 hectares, borné: Au Emile . 18 Nov. 35 le Montagne La- dor, au Sud par le terrain Pourcine, dite Pa- Nord par Cius Rizil, l'Etat 1 Août 35 voûte. occupé par Moléus Jérôme tate. au Sud par Exaide Guillauappartenant à l'Etat, à l'Est mette et Louisaimé Stpar le terrain occupé par Preux, l'Etat, à l'Est par Louverture Thomas, FerLéonce Phanor, l'Etat, et à mier de PEtat, Ismais' Jél'Ouest par I'Etat. rôme aux droits de l'Etat, ct à 1'Ouest par le soumisCommune de Jéré- Un terrain, de la contenance Mr. Auguste Calixte 18 Nov. 35 sionnaire aux droits de l'Emie, Htion Source d'un hactare, borné: Au 9 Août 1935 tat, et divers fermiers de Dommage. Nord par la Mer, au Sud l'Etat. par un grand Chemin, à Loil'Est par Mora Défay, et à Com. de Ville- Un terrain, d'une superficie Mr. Eloiseau l'Ouest par Alfred Girault. Bonheur, Habita- 5h. borné: au Nord par un scau 10 Fev. 36 tion Mme Jacques, terrain occupé par J. Jh. S Juin 1934 Com, de Grand- Un terrain, de la contenance N, 35 Section rurale Ri- Charles, au Sud par MerviBois, Htion Méla- environ d'un carreau de Mr. Déroné Déronvil 18 IV. vière-Canot. lus Dervil, l'Etat, à l'Est dic. terre, borné: Au Nord par 16 Août 1935 par un terrain occupé par Laurissaint St-Fleury, au Vve P. Michel et A. TéléSud par Lussage St-Fleury, maque, et à l'Ouest par un à l'Est par Méristil Tunné, terrain occupé par Pinchiet à l'Ouest par Gaubert. nat Dorilas, Issalem ChrisCommune de Jac- Un terrain, de la contenance Mr. Virgile César 18 Nov. 35 tophe, Célinette Jn.-Baptismel. Htion Saurin. de 2 h 56, ct dont les abor- 17 Août 1935 te ct Ossé fils. nements ne sont pas déterCom. de La Go- Un terrain, d'une étendue de Mr. St.-Arnaud 1.aminés. nâve, Hab. Plaine 5 hectares, borné: au Nord guerre ssssss ..10 Fév. 36 Commune de Jac- Un terrain, de la contenance Mr. Léopold Joasdes Etroits, Sect. par la Saline des Etroits, 9 Juin 1934 mel, Htion Dufor- de 2 h 56, et dont les abor- saint s0 18 Nov. de La Go- Un terrain, d'une étendue de Mr. St.-Arnaud 1.aminés. nâve, Hab. Plaine 5 hectares, borné: au Nord guerre ssssss ..10 Fév. 36 Commune de Jac- Un terrain, de la contenance Mr. Léopold Joasdes Etroits, Sect. par la Saline des Etroits, 9 Juin 1934 mel, Htion Dufor- de 2 h 56, et dont les abor- saint s0 18 Nov. 35 rurale Pte-Source. au Sud, i l'Est ct à l'Ouest tin. nements ne sont pas déter- 26-8-35 par droits le de soumissionnaire l'Etat. aux minés. --- Page 7 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Proemiles NOMS DES SOUM. publication Siteation dee sieas CONTENANTE de praseatation pablicatio Siteatina des bieas CC N NANCE Dates de présentation demandes Da"z. das demandes Premibre Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Com. de La Go- Un terrain, de la contenan- Mr. Joseph Arthur 10 Fév. 36 nàve, Hab. Baie- de 5 hectares, borné: au Mme Constant Po- 10 Fév. 36 nàve. Hab. Lan ce de 4 h. 20 a 28 ca, bor- 9 Juin 1934 Tortue, Sect. ru- Sud par le chemin qui con- lynice 9 1934 Café. Sect. rurale né: aut Nord par un chemin rale Palma. duit à Baic Tortue, à l'Est Juin Gde-Source. vicinal et Atélo Josa, l'Etat, par le grand chemin conduiau Sud par Bovilus Ellien, sant à Magasin. ct à I'Ouest l'Etat, à l'Est par le chemin par le reste dc la soumisconduisant aux Etroits, et sionnaire. Atélo José, l'Etat, et à Com. dc La Go- Cn terrain, de la contenance Mr. Pierre-Paul l'Ouest par Dor Georges, nàve, Hab. Plaine de 5 hectares. borné: au Veillard ..10 Fév. 36 l'Etat. des Etroits. Xord ct à l'Est par le reste 9 Juin 1934 du soumissionnaire. l'Etat, Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Mme Ulna Berthol 10 Fév. 36 au Sud par Pétion Prosper nàve, Hab. Lan de 4 h. 90 a 47 ca. borné: 9 Juin 1934 ct le soumissionnaire. ct à Café, Sect. Gde- au Nord par Joassin Jeanl'Ouest par le chemin allant Source. Charles. l'Etat. ct le chemin à Petite Source. allant à Fointe-à-Raquette, Com. de La Go- Cn terrain, de la contenance Mme Clotilde Cinéus 10 Fév. 36 au Sud par Soirilia Joseph nàve. Hab. La Go- de 1 h. 42 a GO ca, borné: 9 Juin 1934 et Cénat Chérubin. à l'Est sclinc, Sect. rurale au Xord par Dorcilus Dorpar Pérez. l'Etat, ct Cénat Ple-Sourcc. cilien dit Toune. l'Etat ct Chérubin. l'Etat, et à l'Ouest Elirose Fils, l'Etat. au Sud par Soirilia Joseph. l'Etat. Go- de 1 h. 42 a GO ca, borné: 9 Juin 1934 et Cénat Chérubin. à l'Est sclinc, Sect. rurale au Xord par Dorcilus Dorpar Pérez. l'Etat, ct Cénat Ple-Sourcc. cilien dit Toune. l'Etat ct Chérubin. l'Etat, et à l'Ouest Elirose Fils, l'Etat. au Sud par Soirilia Joseph. l'Etat. ct à l'Ouest par Dicusilus Joseph, l'Etat. ct à l'Est par Com. de La Go- Cn terrain, de la contenance Mr. Oxygène MonElirose Fils, l'Etat. o nâve. Hab. Lan de 41 h 25 a. borné: au Nord nomme 10 Fév. 36 Louiné10 Fév. 36 Caié, Sect. Gde- par Mme Monturat Pierre. 9 Juin 1934 Com. de La Go- Cn terrain. de la contenance Mr. Augustin Source. TEat. ct Elfiliasse. l'Etat, nàve, Hab. Palma. de 4 h. 50 a, borné: au : 9 Juin 1934 au Sud par Alfred. l'Etat. Sect. rurale Pal- Nord par Sainteillen Jnchemin allant à Pointe-àma. Pierre. l'Etat. ct Jourdain Raquette. à l'Est par lc cheMiracle. l'Etat, au Sud par Duval dit Gros Mosso et min allant à Pointe-à-RaJourdain Miracle, TEtat, à quette, Mmc Monturat Pierl'Est par Jourdain Miracle, re. l'Elat. ct Alfred, l'Etat, l'Etat, ct à l'Ouest par Duet à l'Oucst par Elfiliasse. l'Etat. et Altona Jean, l'Etat. val dit Gros-Mosso. l'Etat. Mr. Zul Prézeau 10 Fév. 36 Com. de La Go- Un terrain, dont la super- 9 Juin 1934 Com. de La Go- Cn terrain, de la contenance Mr. Joassin Jeannàve. Hab. Fortu- ficie est de 5 hectares, et nâve,. Hab. Lan de 4 h. 94 a. borné: au Charles 10 Fév. 36 nat. Scct. rurale borné: au Nord par le reste CaFe, Sect. Gdc- Nord par le chemin allant 9 Juin 1934 Ple-Source. du soumissionnaire en partie Source. à Pointe-k-Raquette, ct Auaux droits de l'Etat. ct Vil-: guste Jn-Baptiste. l'Etat, au saint Pervilus, l'Etat, aut Sud par Séraphine TimoSud par le reste du soumisnette. l'Etat. à l'Est par Mesionnaire aux droits de sius Gilles ct Célanic Jean, l'Etat. ct Charléus Charles, l'Etat, et à l'Ouest par Aul'Etat, à l'Est par le reste guste Jn-Baptiste. l'Etat. du soumissionnaire. l'Etat, et Charléus Charles, l'Etat. Com, de La Go- Un terrain, de la contenance Mme Monturat Pieret à l'Ouest par le reste du nàve, Hab. Lan de cing hectares. borné: au re 10 Fév. 36 soumissionnaire aux droits CaFé, Sect. Gde- Nord par Ocul. P'Etat. et lc 9 Juin 1934 dc l'Etat. Source. reste de la soumissiomaire Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Mr. Auacréon Etien36 aux droits de I'Etat. au Sud nàve, Hab. Mare- de 5 hectares, borné: au ne 10 Fév. de cing hectares. borné: au re 10 Fév. 36 soumissionnaire aux droits CaFé, Sect. Gde- Nord par Ocul. P'Etat. et lc 9 Juin 1934 dc l'Etat. Source. reste de la soumissiomaire Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Mr. Auacréon Etien36 aux droits de I'Etat. au Sud nàve, Hab. Mare- de 5 hectares, borné: au ne 10 Fév. par Oxygène Nonomme et Sucrin, Sect. ru- Nord par Dumervil Fran- 9 Juin 1934 le reste de la soumissionralc Petite-Source. cceur, l'Etat. au Sud par naire, l'Etat. à l'Est par le Clermont Philippe, à l'Est chemin allant à Pointe-àpar Occius Osséné, l'Etat Raquette, ct lc reste de la Clermont Philippe, ct à soumissionnaire aux droits l'Ouest par le reste du soude l'Etat, ct à l'Ouest'par lc missionnaire. l'Etat. reste de la soumissionnaire Com. La Go- Un terrain, dc la contenance Mr. Florvilus Jules 10 Fév. 36 et Moncius aux droits dc nâve, de Hab. Haut de 5 hectares ct borné: au 9 Juin 1934 l'Etat. Picmy, Scct. ru- Nord par le.reste du souCom. de La Go- Un terrain, de la contenance Mr. Israël Jcan 10 Fév. 36. ralc Picmy. missiomaire. Fernand Antoinc,. l'Etat, au l'Etat, Sud nave, Hab. Baie- de 5 hectares et borié: au 9 Juin 1934 par à l'Est par Pétion Miracle. T'ortue, Sect. ru- Nord par la Saline de Baie l'Etat, et à !'Quest par la ale Pte.-Source. Tortue, et Cherisème Pierreravine de Piemy, Pierre. l'Etat, au Sud par fils... 10 Fév. 36 Alcide Déluy, l'Etat, à I'Est Com, de La Go- Un terrain, de la contenance Mr. Cénat par Desrouleaux, l'Etat, et nive, Hab. Bois- de 5 hectares, borné: au 9 Juin 1984 le grand chemin qui conduit Noir, Sect, rurale Nord. A l'Est et à l'Ouest à Baie-Tortuc, et à l'Ouest Gide.-Source. par le reste du soumissionpar Duvelsin, PEtat, Cherinaire, aux droits de l'Etat, séme Pierre, l'Etat, et le ct au Sud par le chemin qui reste du soumissiommire conduit A Pointe-à-Raquetaux droits de I'Etat. te, --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Premiire NOMS de DES SOUM Premitre Siteation des biens cO NANCE Dates de présentatios pablication Situation des biens CONTENANCE Dates des. .demandes prfsentatios peblication des demandes terrain, d'une étendue Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Com. de Jacmel, Un Mme Guercilie nâve, Hab. Baie-: d'un hectare 18 a 88 ca, Mme Célie Zuméro Hab. NOMS de DES SOUM Premitre Siteation des biens cO NANCE Dates de présentatios pablication Situation des biens CONTENANCE Dates des. .demandes prfsentatios peblication des demandes terrain, d'une étendue Com. de La Go- Un terrain, de la contenance Com. de Jacmel, Un Mme Guercilie nâve, Hab. Baie-: d'un hectare 18 a 88 ca, Mme Célie Zuméro Hab. Coupé, Sect. de 2h. 89 a 66 ca, borné: JoliTortuc, Sect. ru- borné: au Nord par l'Etat 11 Juin 1934 rurale Montagne au Nord par un terrain oc- coeur .. .e 10 Fév. 36 rale Petite Source. inoccupé, à l'Est par Barla Voûte cupé par Mme Guercilie Jo- 15 Juillet 1935 thelmy Jence, l'Etat ct la rilicceur prétendue propriévière de Petite-Source, et taire sur Harreguy, au Sud à l'Ouest par le grand cheet à l'Est par Elisema Jomin qui conduit à Magasin. licceur, l'Etat, et à l'Ouest Com. de La Go- Un terrain, d'une superficie Mr. Mexius Georges 10 Fév. 36 par le terrain occupé par nâve, Hab. La Go- de 5 hectares, borné: au 11 Juin 1934 Mme Guercilie Jolicceur seline, Sect. rurale Nord par Théophile Phédé, prétendue propriétaire sur Pte-Source. TEtat, au Sud et à l'Ouest Coupé. Un terrain, d'une étendue Sénazor Courcéan 10 Fév. 36 par l'Etat, et à l'Est par Com. de St.-Jean- 5 hectares borné: au 20 Juillet 1935 Janvier Molisse. du-Sud, Habita- de Commune de Mi- Un terrain, de la contenance Mr. Province Vénétion Montier. Nord et à l'Ouest par Rarebalais, Hab. A- d'un hectare 25 ares, borné: zile 10 Fév. 36 gès Joseph, l'Etat, au Sud Seille, Sect. Gasco- au Nord et à l'Est par le 11 Avril 1935 par grand chemin conduigne. soumissionnaire aux droits sant à l'Abacou, et à l'Ouest de l'Etat, au Sud par Marpar la ravine d'une Diamant. Mr. Normil Lazarre10 Fév. 36. cellus Charlot, l'Etat, et à Com. de Jacmel, Un terrain, superficie 3 Août 1935 I'Ouest par Philémon PéHabitation Harre- de 68 a 95 ca, borné: au tion, l'Etat. guy, Sect. rurale Nord par le terrain occupé Com. de Jacmel, Un terrain, dont la super- Mme Ivénice ColliMontagne-Lavoite par Fleurissaint Laurent, Hab. Coupé, Sect. ficie est de 98 ares de terre, net 10 Fév. 36 prétendu propriétaire, au rurale Montagne-borné : au Nord en partie par 10 Mai 1935 Sud par la grande rivière Lavoite. le terrain occupé par Innode Jacmel, ct T'habitation cente Comte, prétendue proHarréguy, à l'Est par la priétaire, et celui de Mérisgrande rivière de Jacmel, et til Lamour, l'Etat. . ficie est de 98 ares de terre, net 10 Fév. 36 prétendu propriétaire, au rurale Montagne-borné : au Nord en partie par 10 Mai 1935 Sud par la grande rivière Lavoite. le terrain occupé par Innode Jacmel, ct T'habitation cente Comte, prétendue proHarréguy, à l'Est par la priétaire, et celui de Mérisgrande rivière de Jacmel, et til Lamour, l'Etat. au Sud à l'Ouest par le terrain ocpar le terrain occupé par cupé par Mme Normil LaAuremise Collinet, l'Etat, à zarre, prétendue propriéPEst par celui qui est occutaire, ct le terrain occupé pé par Cansilia Vincent, Mme Selira Delouche préTEtat, et à l'Ouest par le tendue Cn propriétaire. mesurant une Mr. Henry François 10 Fév. 36 terrain occupé par Clerina Com. de Jacmel, terrain. 5 Août 1935 Collinet, l'Etat. Hab. Lafond, sect. superficie de 89 a 7 ca, borCom. de Jacmel, Un terrain dont la conte- Mme Aurémise Colrurale Montagne- né: au Nord par la petite" Hab. Coupé. nance est de 1 h. 44 a 07 linet . 10 Fév. 36, Lavoûte. portion de terre occupée par ca, borné: : au Nord par 20 Mai 1935 les Htrs. Jeannis prétendus Ivenice Collinet, T'Etat, au propriétaires, au Sud par Sud par Saintalis Collinet, Paul Emile Pierre, fermier l'Etat, à l'Est par Momde l'Etat, à l'Est par la prince Thomas, l'Etat, et à grande rivière de Jacmel et l'Ouest par Mme Clérina le terrain occupé par les Collinet, l'Etat. Htrs. François Petit, et à Com. de Jacmel, Un terrain de la contenance Mme Myrtil Lamour 10 Fév. 36 l'Ouest par la route dc JacHab. Coupé. de 2 h. 54 a 30 ca, horné: 20 Mai 1935 mel à Marbial, et Oxanril au Nord par Agina Lamour, Collinet fermier de l'Etat. l'Etat, au Sud par Delsina Com. de Grand- Un terrain, dont la super- Mr. Macilin MarceLamour, l'Etat, à l'Est par Bois, Hab. Mo- ficie est de 1 h. 30 a 23 ça, lin sss.. 10 Fév. 36 Joseph Laurenceau, l'Etat, deste. borné: au Nord par lhabi- 16 Août 1935 et à l'Ouest par Elius St.- tation Pénigot, au Sud et Jean, l'Etat et Sanrilia Vinà l'Est par lc reste de cent, l'Etat. l'habitation Modeste, l'Etat, Com. de La Go- Cn terrain, de la contenance Mr. Dantès Cibrin 10 Fév. 36 et à l'Ouest par les Htrs. nâve, Hab. Ti clai- de 5 hectares, borné: au 9 Juin 1935 Grand- Pierre-Marc Un terrain, de Médor. la contenance Mr. Norestil Brutus 10 Fév. 36 ron, Sect. rurale Nord et à l'Est par le reste Com. Hab. de Guard. de 1 61 a 56 ca, borné: 16 Août 1935 Pte-Source. du soumissionnaire l'Etat, Bois, h. 'Ouest par les Htrs. nâve, Hab. Ti clai- de 5 hectares, borné: au 9 Juin 1935 Grand- Pierre-Marc Un terrain, de Médor. la contenance Mr. Norestil Brutus 10 Fév. 36 ron, Sect. rurale Nord et à l'Est par le reste Com. Hab. de Guard. de 1 61 a 56 ca, borné: 16 Août 1935 Pte-Source. du soumissionnaire l'Etat, Bois, h. au Sud par Jean Louis, au Nord par Aristil Brutus l'Etat, et à T'Ouest par le dit Compère aux droits de Delit Asmeisse, l'Etat. l'Etat, au Sud ct à l'Ouest Com. des Cayes- Un terrain, de la contenance Mr. Ulysse Louispar le reste dc l'habitation Jacmel, Hab. Bos- de 4 hectares 17 arcs 1 cen- saint 10 Fév. 36 Gouard, ct à l'Est par la sier. tiare, borné: au Nord et au 30 Juin 1935 propriété de Déocelyn AmSud par les terrains occupés boise ct l'Etat. contenance Mme Vve Almanial par Iphona Bazile, l'Etat, à Com. de Grand- Un terrain, de la Paulémon 10 Fév. 36 l'Est par le terrain occupé Bois, Hab. Ratier. de 1 h. 45 a 96 ca, borné: : se... . Mr Alcius Charmant au Nord par la rivière Plon- 88 Août 1935 par prétendu propriétaire et à zac, au Sud par Aygustin l"'Ouest par le terrain occuPierre, à l'Est par la propé par Monsieur Elic Toupriété occupée par Andréa tebon, prétendu propriétaire. Paulémon, ct à l'Ouest par Com. de St.-Jean- Un terrain d'une superfi- Mr. Luxy Marseille 10 Fév. 3G l'Etat. de Mr. Délius Médor 10 Fév. 36* du Sud, Habita- cie de 5 hectares, borné: 18 Juillet 1936 Com. de Cavaillon, Un terrain, la cantenance Août 1935 tion Bois-Carré. au Nord et à P'Ouest par Hab. Gobet. de 6 hectares ct borne: au 238 Luxy Marseille, l'Etat, au Nord par la propriété occuSud par la propriété occupée par Mme Fleuritude pé par les Htrs. Marseille, Valcin, au Sud par l'Etat, à et à l'Est par la ravine Gal'Est par 111 étang. et à let. l'Ouest par le littoral, Imprimerie de I'Ftat Rue du Centre