--- Page 1 --- LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 6 Février 1936 PORT-AU-PRINCE 9lème Anée No. 11 d'en faire la déclaration dans les RIGAUD imettes: la taxe sera augmentée propor- Quinze sera tenu jours de la publication de la préDirecteur: CANDELON Itionnellement si les boites individuelles Loi, sur une formule préparée par TELEPHONE: : 2004 contiennent. en moyenne. plus que la TAdministration sente Générale des Contribustandard de cinquante allumettes tions. SOMMAIRE quantité boite. De même, la taxe sera augainsi déclaré sera assujetti au Loi établissant des taxes internes sur les ct allumettes, les huiles par ou diminuée, en proportion, si les Le stock différence entre les taxes le savon, les succedanés du Haiti. saindoux mentée cartons contiennent plus ou paniement de la la Loi du 7 Juillet 1935 de la végétales Sénat: Séance manufacturés du 20 AE paquets de ou douze boites chacun. prévnes par celles établies par les arCirculaire, du Directeur Général oante FEnregintre. aux moins de deux présente Loi, et montant ment et de la Conservation des Hypothèques Il est établi une taxe interne kilo brut sur ticles 1.2,3 et 4 selon le cas, tard et le le 29 FéDirecteur-Delcguts gourdes (Gdles. 2.00) par dit sera au plus Avis. payable Administration Générale des Cutributions: vis. toutes autresallumettes manfacturées l'em- cn vrier 1936. par ses Haiti. Le poids taxable comprend Article. 6-Le Gouvernement, LOI ballage extérieur, intérieur ou immédiat, 26 services compétents, pourra contrôler défini par l'article 29 de la loi du juillet lcbdomadairement le prix des produits VINCENT 1926 relative au tarif à Timportation. ci-dessus imposés et prendre les mesures PPESIDENT STENIO DE LA REPUBLIQUE Article 2.- Quotité de la taxe sur le sa- susceptibles d'enrayer toute fabricants: augmentation I1 est établi une taxe de dix cen- non justifiée de la part des Loi Vu l'article 21 de in Cunstitution: von. (Gde. 0.10) par kilo-] Article 7-La présente abroge Vu la loi du 6 Juis 1924 eréant T'Admi-1 times de gourde de savon manufacturé en: toutes lois ou dispositions de loi qui lui nistration Générale des Contributions: igramme net taxable l'em- sont contraires, notamment les disposiVu la loi du 7 Juillet 1935 établissant Haiti. Le poids comprend défini par tions des articles 1,2, 3 et 4 de la Loi du 7 taxe sur les allumettes. le savon, les ballage intérieur ou immédiat, 1926 1935 établissant une taxe sur les une et les huiles vé29 de la loi du 26 Juillet Juillet de succédanés de saindoux l'article Tarif à IImportation. allumettes, le savon, les succédanés gétales manufacturés çn Haiti; relative au saindoux et les huiles végétales manufacConsidérant que les usines installées en Article 3.-Quotité de la taxe sur les turés en Haiti; clle sera exécutée à la diHaiti pour la fabrication des allumettes, succédanés du saindoux. Juillet de succédanés de saindoux l'article Tarif à IImportation. allumettes, le savon, les succédanés gétales manufacturés çn Haiti; relative au saindoux et les huiles végétales manufacConsidérant que les usines installées en Article 3.-Quotité de la taxe sur les turés en Haiti; clle sera exécutée à la diHaiti pour la fabrication des allumettes, succédanés du saindoux. 11 est établi une du Secrétaire d'Etat des Finances. des succédanés de saindoux et centimes de gourde ligence la Chambre des Députés, à du savon, végétales sont hautement pro- taxe dc vingt-cinq net de suc- Donné à ce 29 Janvier 1936, An des huiles tarif des droits à l'importa- (Gde. 0,25) par kilogramme de saindoux (man- Port-au-Prince, tégées par le suppor- cédanés ou imitation végétale 133ème de l'Indépendance. tion. et qu'il est normal qu'elles des charges de tèque) y compris ceux d'origine manufac- Le Président de la Chambre des Députés: tent, en retour, une partic conve-! let les composés du saindoux, taxable com-I Dum. Estimé l'Etat en payant une imposition Iturés en Haîti. Le intérieur poids ou immédiat, Les Secrétaires: Edouard Piou, A. Nelson nable; la quotité des taxesiprend l'emballage 29 de la Loi du 26 juil- Donné à la Maison Nationale. à PortConsidérant que du 7 1935 n'éta-) défini par l'article à l'Importation. CC 30 Janvier 1936, an 133ème. établies la loi Juillet et qu'il let 1926 relatif au Tarif au-Prince, compensation désirable, taxe sur les de rIndépendance. blit pas lec Article 4.- - - Quotité de la taxe Le Président du Sénat: y a lieu d'y pourvoir; du Secrétaire d'Etat des huiles Il est établi une Ls. S. Zéphyrin le végétales. Sur rapport jde vingt-cind centimes de gourde (Gde. R. Noël, Ch. Fombrun Finances, Conseil des Sekilogramme net d'huile végé- Les Secrétaires:). Et après délibération c1 0,25) par enl Haiti et employée AU NOM DE LA REPUBLIQUE crétaires d'Etat, |tale dans manufacttirée la préparation des mets. Le Président de la République ordonne A PROPOSE: Le poids taxable comprend l'emballage l'article que la Loi ci-dessus soit revêtue du sceau ct Législatif a voté d'urgence intérieur 0t1 immédiat défini par au de la République, imprimée, publiée Et le Corps 29 de la Loi du 26 Juillet 1926 relative exécutée. crétaires d'Etat, |tale dans manufacttirée la préparation des mets. Le Président de la République ordonne A PROPOSE: Le poids taxable comprend l'emballage l'article que la Loi ci-dessus soit revêtue du sceau ct Législatif a voté d'urgence intérieur 0t1 immédiat défini par au de la République, imprimée, publiée Et le Corps 29 de la Loi du 26 Juillet 1926 relative exécutée. la loi suivante: Jer. Quotité de la taxe sur les tarif à l'importation. Donné au Palais National à Port-au- de Article 11 est établi une taxe interne existants. Tout dé- Prinee, le 30 janvier 1936, An 133ème. allumettes. centimes de gourde (Gdle. Artiele 5.-Stocks stock d'allumettes, de savon, P'indépendance. VINCENT de quatorze ou carton de tenteur d'un saindoux ct d'huiles véSTENIO 0.14) sur chaque standards paquel d'allumettes de de succédanés de e1l llaiti, sc tronvant Par le Président: douze boites bois manufacturées en Haiti, gétales fabriqués de vente CIl gros, au 1110- Le Secrétaire d'litat des Finances: sureté en standard contenant uneldans 1111 dépôt de la loi,l MONT-ROSIER DEJEAN chaque boite allu- ment de la publicntion présente muyenne de pas plus de cinquante --- Page 2 --- LE MONITEUR devons envisager la question aut pénal pour le vol simple; et la contrebande nous double point de vue politique et diplomaà main armée qui est punie des peines pré- tique. Peu nous importe qu'on punisse SÉNAT vues pour le vol à main armée. les délinquants ou qu'on les innocentc.. Session de la 31 Législature Dans ma carrière d'avocat déjà longue, cas Peu nous importe que le Juge d'Instruc2ème. Dieu, j'ai plaidé beaucoup, de ni crime ni délit et Séance du Jeudi 20 Avril gràce à Sije ne m'abuse,j'ai eu à tion dise qu'ii n'existe leur le Sénateur Denis St. de contrebande. du renvoie tous les deux recommencer Présidence de Mr. Dr. Hec- plaider deux cas avec la confraternité Cela: nous est parfaitement Aude assisté de ses Collègues Fombrun, ler. et président actuel du Sénat, au temps oût de déprédation! Il nous suffit que la rumeur publique tor Paultre et Charles nous vivions ensemble at Barreau lurette. soit égal. saisie de T'affaire. et que Johnson ait 2ème. Secrétaires. (Suite) l'invasion Port-de-Paix. il y a déjà bele étélobjet d'une instruction judiciaire par Mr. P. Hadicourt:Mcaidire.l des Mais depuis quelque temps, il n'est plus dit notre Gouvernement ct d'une enquête par de notre pays par le gouvernenent mal- question de contrebande. On a même cclui des Etats-Unis le seul compétent, Etats-Unis y a produit de grands la timi- que quand il y a un infraction borde- de ce sa propre pratique dans le pays. des heurs. L'un de ces malheurs c'est chez deux genre. o1 ne peut que dresser des dans d'après la circonstance pour dire si l'un la dité je trouve aujourd'hui contre ceux qui Reeeveur Général préposé à Sénateurs que du Département du Nord, Mes- reaux sont en suplementaires fante. le seul compétent, Etats-Unis y a produit de grands la timi- que quand il y a un infraction borde- de ce sa propre pratique dans le pays. des heurs. L'un de ces malheurs c'est chez deux genre. o1 ne peut que dresser des dans d'après la circonstance pour dire si l'un la dité je trouve aujourd'hui contre ceux qui Reeeveur Général préposé à Sénateurs que du Département du Nord, Mes- reaux sont en suplementaires fante. On dresse des bordereaux aides du de la dpuane de Port-au-Prince Vilehardouin Leconte ct Louis S. c'est entendu. Mais dans direction haîtien d'une partie de ses sicurs J'ai trouvé cette timidité un smpplémentaires. délit, dans tout crime. dlans tout fait a frustrél'Esat Or. il T'a dit. Jc ne reviendrai Zéphyrm. partout ces temps derniers, même tout ilyal Tintention. C'est l'inten- revenus. sas sur les cirennstanees et les conditions à peu dans les journaus (je parle des journaux punissablc. tion qui caractérise ledélit. C'est le con- du Traité de 1915, elles sont présentes habitués à à Topinion deux éléments le fait et l'inMaisil y a des chuses qui sont simposer s'agit de Johnson. cours de ces l'individu peut être tontes les mémoires. qui ont été publique). Parce quril dire dans tention qui fait que bien qui sont ul pen particulières d'un américain. 011 a été jusqu'a Tobjet d'une inerinmination. 11: se peut à Torigine même de la mise en vigueur dans le la Presse que le délit de contrelsunde direets Tadniinistration de la douane recon- du Traité qui ne sont pas entrées n'existe pas. Cest là un des ellets 1 que naisse une erreur. une inadvertance, une domaine publie. amérienine dans le Pays. et qui: tout de suite après que le de Tintervention nos donanes ont étéacea- inégligenee cemeeetiniude ou cette né- Presque de et d'autre, Depuis 1915 que Gouvernenent des Etats- a commis cette inadvertance tenté de frauder Traitéavait été ratifié part s'étant rendu par le jamais cu de procès de con- gligenee comme ayant car il faut que je vous le Président Dartiguenave. Receveur Général et son CIES il n'ya ni surpris. ni les droits delEtat, un des rares compte que le à la tâche trebande: on n'a jamais Et ceux qui dise tout de suite que c'est la tentative de assistant ne sauraient les suffire douanes de la poursuivi une contrebande. 1915. après 1915. cas on dans la legislation le dé- d'administrer toutes sur lui ont étulié ledroit depuis du délit est punic, parce que législateur cla République, avait voulu prendre se sont consacrés à la pratique contrebande non seulement nommer les employés pour, le personnel ct qui n'ont jamais finit la du de droit dans les tribunanx. réalisation du fait>. mais la etentative cri- de chaque douanc en particulier. aut pour délit de contrebande. intention i la date du 26 Mars 1917. vu un prucès délit de contrebande n'existe faits. Eh! bien. lorsqu'une fraudulense n'ac- Voici, de la mise en ceuvre de Pour parcequilsn eux.le n'ont jamais entendu par- minelle. une intention le fait. il n'y a pas de délit. la lendemain convention. même une note de Mr. réalisation du fait>. mais la etentative cri- de chaque douanc en particulier. aut pour délit de contrebande. intention i la date du 26 Mars 1917. vu un prucès délit de contrebande n'existe faits. Eh! bien. lorsqu'une fraudulense n'ac- Voici, de la mise en ceuvre de Pour parcequilsn eux.le n'ont jamais entendu par- minelle. une intention le fait. il n'y a pas de délit. la lendemain convention. même une note de Mr. Louis compagne pas dans l'espéee. e'est d'Etat des Relations Herd de contrebande. qu'il n'y a Mais. lorsque, comme Borno, Secrétaire BlanJ'ai lu dans les journaux les une longue série de faits perpétrés pen- Extérieures, adressée à Mr. Bailly qu'une seule chose à faire Jorsque c'est dant un certain nombre de mois ou d'an- chard, Envoyé Extraordinaire et Ministre droits de douane n'ont pas été payés. nées avee les mêmes caraetéristiques l'in- Pienipotentiaire des Etats-Unis, à Port: ceci. de dresser des bordereaux supplémen- les tention de frauder est nettement révélée. au-Prince. Dans cette note je lis taires. Et pourtant si T'on consulte Lindividu pris en faute est par consé- <lors de l'installation du Conseiller lois sur les donanes, on y verra bien claire- délit des tribunaux de répres- Financier et du Receveur Général le Gottexprimé que lc quent justiciable Haîtien revendiqua lc droit ment ct nettement cst défni. Peut-être, pour sion. le fait que depuis long- vernenent le Président d'Haiti de forde contrebande que je viens de dénoncer Eh! bien, par n'ont pas été saisis mer exclusif le pour des Douanes. distinct. ÉmettreTopinion consultéque la der- temps nos tribunaux on est allé jusqu'a personnel du de la Recette tout à T'heure n'a-t-on la loi de 1926. de faits semblables. n'existe d'après lui, personnel des Etats-Unis nière Joi sur les donanes, que le délit de contrebande Générale, la L.égation n'a-t-on pas ett à considérer queldire et que T'allaire Zrikeaccepté ce point de vuc k dispeut-étre réforme que le tarif douanier. pas en principe vénicl susceptible n'ayant pas à Washington, ct, cette loi ne maintenant pour Johnson est un péché cussion fut transportée les choses reslcs taxes douanières et donanièrede j905. d'être réparé seulement pas le paiement en attendant une solution, le surplus la législation de la loi de quelques droits smpplémentaires la tèrent en l'état. Mais les principes. les définitions la loi de 1858. En présentant, il a a quelques jours, eu al.es négociations de la Légation de 1905. qui ont été tirés de, celle de 1871 proposition de résolution aut Sénat.jai d'Haiti à Washington n'ayant pu aboutir, lin modifiéc par celle de 1859 et fait soin de dire à mes honorables Collègues llaitien, pour mettre restés les mêmes. On n'a pas voulais du tout envisager la leCronvernenent devenue de plus sont que. dans la ioi sur le tarii que je nc pas qui s'exeree dans le à une situation anormal. de, celle de 1871 proposition de résolution aut Sénat.jai d'Haiti à Washington n'ayant pu aboutir, lin modifiéc par celle de 1859 et fait soin de dire à mes honorables Collègues llaitien, pour mettre restés les mêmes. On n'a pas voulais du tout envisager la leCronvernenent devenue de plus sont que. dans la ioi sur le tarii que je nc pas qui s'exeree dans le à une situation anormal. décida à faire savoir au assez attention réserve a été faite poursuite judicinire Zrike. soit en plus pénible se de douanier de 1926. de tous ves moment même soit contre oi viens Département d'Etat qu'il acceptait Améles lexislateurs de Tépoque été modifiés. La Johnson: que dans la sphère je jmettre en exécution Tinterprétation articles qui n'ont pas délini, caracté- me mouvoir. ohje demande alx membres avec ricaine, sous la réserve expresse d'ui recontrebande est 1111 délit tentative, de eette Assemblée. de se mouvoir cours à T'arbritage en vertu de la Conven- 1909. risé, qui consiste dans ctoute de frustrerles moi, nous ne devons pas nous préoceuper tion d'arbitrage ell datedu 7 Janvier atltoute entreprise dans lebut soit d'une poursuite eriminelle quelconque. nous C"est à ee point que notIs en sommes droits de donane. soit à T'importation, la contre- Nous: sommesdes hommes politiques, jourd'hnis àl l'exportations. On considère été à ill Corps politique, par Dans une notedu Alinistre-lamis Borno bande suivant la façon dont elle a per: quij jcunséquient appartenons notre rôle est ossentiellement an Ministre d'llaîti à Washington. avec pétrée. 11 y a la contrebande simple le Code! poltinque. Je me plais donc à le répéter:) cst punic de la peine prévue pr --- Page 3 --- LE MONITEUR instruction de la transmettre taire d'Etat. au Secré- Actes relatifs au Service Américain en date du 5 1916, on lit ceci: <list-il Juin requis: Hypethécaire-Timbre; tion de Cent Gourdes, sans que le droit de nettre que possible d'adpuisse être moindre de G. 0.20 timbre haitiennes Tldministration. des Douanes Papier Minimum centimes. et du Trésor National haîtien timbré de Droit Proportionnel de Timbre continue encore à s'efifectuer sur les Actes ou Ecrits tout contrôle du en dehors de Certificats d'inseription de Gde. 0.20 mercial, tels que l'art. 621 ayant C. de le caractère comQuei est le montant Gouvernement haîtien? Bordereaux d'inscription.. énumère, G. 0.20 centimes. Commerce les niers? Quelles des revenus doua- Bordercaux d'annotation 0.20 Pour les dépenses sont exactement toutes lcs Radiations 0.20 une Chèques créés en Haiti et tirés sur qui se font? Extraits d'hypothèques 0.20 Banque établie en Haiti le Droit disponibilités du Trésor Quelles sont les d'Tnregistrement 0.20 Timbre est de. .. énumère, G. 0.20 centimes. Commerce les niers? Quelles des revenus doua- Bordercaux d'annotation 0.20 Pour les dépenses sont exactement toutes lcs Radiations 0.20 une Chèques créés en Haiti et tirés sur qui se font? Extraits d'hypothèques 0.20 Banque établie en Haiti le Droit disponibilités du Trésor Quelles sont les d'Tnregistrement 0.20 Timbre est de. fxe de ment est incapable de le dire.> Le Gouverne- Actes soumis au Droit Déclaration de Mutation à faire ..G.0.10 Matière Civile: Proportionnel de Timbre: sur TEnregistrement, Timbre à d'après la loi (â suivre) Aux tité. employer, quoDirection Générale termes de l'art. 19 de la Loi du 22 .G.0.20 de TEnregistrement et de la tembre 1932, eles Sep- Tableau No. 4 Conservation des Hypothèques stipulant une valeur obligations, en billets et Notes D sont espèces ou en nature, DROIT DE Circulaire No. 3 de dix assujettis au droit proportionnel de timbre Actes Extra Judiciaires TIMBRE (G. 100) centimes (G.0.10)-par cent gourdes Actes au sans fraction, sans Timbre Judiciaires-soumis Droit Fixe de Port-auPrince, le 28 Janvier 1936 timbre puisse étre que le droit de Au Directeur Délégué (G. 0.20). moindre de vingt centimes Tribunaux de Paix Monsieur le de TEnregistrement Donc le Notaire qui présente CeS actes à l'enDirecteur, registrement doit mettre des Timbres Papier Jai à vous signaler Tétat d'incertitude sur le papier timbré ayant servi à la confection mobiles Citations, de timbré dominant qui marque la taxation de de l'acte dans cette cédules, tous actes de la Gde. tains actes' soumis à Cct- chaque cent gourdes, sans proportion fraction de G. 0.10 par procédure devant ces tribunaux. se rencontre au même T'enregistrement. Il] de droit de Timbre est de et le minimum Jugements 0.10 sieurs. Agents de cette degré chez plu- Ce méme tarif G. 0.20 centimes. Tribunaux Civils 0.10 tration publique et chez branche les d'adminis- lon la Loi de 1932. proportionnel est appliqué, seLa multiplicité des textes Contribuables. oùt se reeueille Tableau No. 2 Papier la Loi en vigueur, a pu seule causer timbré état d'esprit qui crée un malaise cet DROIT DE TIMBRE Tous actes de procédure devant les de Gde. gênant entre les parties en présence, parfois c'est- Actes civils émanés des Officiers Tribunaux civils.. 0.35 a-dire: Fisc et Contribuables. Arpenteurs-Is doivent Ministériels- Jugements des tribunaux civils.. En attendant que le les Timbres suivants: rédiger leurs actes sur Actes relatifs au divorce.. 0.70 dense en une seule les Gouvernement différentes conJugements de divorce.. 3.00 régissent actuellement la Lois qui Droits fixes Tribunal de Cassation 6.00 timbre, et pour question du Procès-verbaux rêts, sauvegarder tous les inté- autres: d'arpentage, de division ou je vous remets ci-après un tableau Papier complet des taxations qu'un Papier timbré du Type de... relatifs au divorce.. 0.70 dense en une seule les Gouvernement différentes conJugements de divorce.. 3.00 régissent actuellement la Lois qui Droits fixes Tribunal de Cassation 6.00 timbre, et pour question du Procès-verbaux rêts, sauvegarder tous les inté- autres: d'arpentage, de division ou je vous remets ci-après un tableau Papier complet des taxations qu'un Papier timbré du Type de... timbré tentif de notre examen at- Encanteurs-Timbre du 0.20 de Gdes, m'a permis de législation sur le timbre, pour les actes. requis type de... 0.20 Renecr-Mlsecke-io procédure en actes de des différents dresser pour la gouverne Arrêts . Cassation 1.00 Offices d' Officiers de PEtat No. 1 enregistrement. Actes de naissance, Civil-Timbres requis: Actes en Cassation relatifs au 2.00 papier timbré du Arrêts de divorce. divorce 5.00 TABLEAU type de 0.10 Loi du 13 Mai 1935. 10.00 des Actes de reconnaissance, papier timbré Ce DROITS DE TIMBRES du type dc... plus travail préliminaire d'un examen d'après les Lois actuellement Actes de mariage, papier 0.10 approfondi de notre Les droits de Timbres en vigueur type dc timbré du cale, considérée seulement au législation fisL-DROIT FIXE comprennent des Actes de décès, 0.20 de vous point de vue papier du TEnregistrenent, 2-DROITS PROPONTIONNELS de timbré type suis sûr, de mettre un terme permettra, j'en DROITS Actes de divorce, 0.10 divergences qui trop aux pénibles HINISONUMENCLATURE de papier timbré du tat et les souvent divisent P'ECOMPLETE type Contribuables. EN MATIERE CIVILETableau 15.00 Il suffit d'une saine Actes Notariés-Timbres No.3 traits ci-dessus application des exdroit à employer pour lc Actes préparés à vos fixe-Loi du 24 Février 1919. Notariés-suite. pour que notre intentions, aux ventes la Administration mobilières, immobilières, juste attente des contribuables réponde i Papier baux, donations sous seing privé, échanges, désireux de se conformer toujours timbré A noter que pour les Actes aussi toujours â la loi, mais Quittances de Gdes. ce tarif est aussi sous seing privé, rien prêts à réclamer quand Inventaires 0.20 quitté par applicable, et ce droit est ac- quelles d'apparent ils sont ne justifie les charges auxContrats de 0.20 Mobiles dans Tapposition la sur Ccs Actes de Timbres Vous obligés. Testaments mnariage. 1.35 Cent Gourdos proportion de G. 0.10 par chaque veurs de ferez parvenir a chacun des Recepublies 1.35 droit de sans fraction et le minimum de votre juridietion ces Partage Timbre est de G. 0.20 légales pour qu'ils directives Protèts 1.35 Pour les Actes Civils centimes. s'y conforment. Actes de Sociétés.. 0.70 -la loi de 1932 fixe le Droit en matière commorciale et Accusez-moi agréez, réception de la présente, Tous 1.35 tionnel de timbro Monsieur le actes ne stipulant aucune somme comme suit: propor- l'assurance de ma Dinstenur-hatocat ou valeur Dix Contimes (G. èts 1.35 Pour les Actes Civils centimes. s'y conforment. Actes de Sociétés.. 0.70 -la loi de 1932 fixe le Droit en matière commorciale et Accusez-moi agréez, réception de la présente, Tous 1.35 tionnel de timbro Monsieur le actes ne stipulant aucune somme comme suit: propor- l'assurance de ma Dinstenur-hatocat ou valeur Dix Contimes (G. 0.10) Cent guée. considération distin0.35 (G. 100) de la valeur par Gourdes exprimée, et par toute fracTIMOLEON C. BRUTUS, Direeteur Général de TEnrogistrement. --- Page 4 --- LE Me XITEUR tions de Jean-Rabel, oll att Bureau des AVIS DOMANIAUX Contributions de Port-de-Paix, ou à l'AdRECHIQLEDINITI Il est dénoncé à la vacance un terrain ministration Générale des Contributions, situé sur T'habitation cJuampas>, com- de Palais des Finances, Port-au-Prince. 1935 AVIS mune de Lascahobas, arrondissement environ Port-au-Prince, lc 16 Octobre du Gouvernement des Port-au-Prince,. de la contenance Charles de Delva Le Commissaire conforméde terre et borné: Au Directeur Général Cayes avise les intéressés des que lois régissant de Nord, deux au carreaux Sud. à PEst ct à l'Ouest par ment aux dispositions Tobtention *** la matière. les examens pour PEtat. date ci-des- Jl est dénoncé à la vacance les Habitacertifieat d'aptitude à la fonction de A partir de la mentionnéc 1) l'habitation <Triniondu de Fondé est celle dc. la première publica- tions suivantes: section rurale luge de Paix ct aux professions feront au local sulls tion, qui il est accordé un délai dc trois mois drys, située en la de première et borde Pouvoir et de notaire sc les dix. onze et tous ceux qui prétendraient y avoir des de la commune Anse-4-Foleur, <Laine> du Parquet de cC ressort. dix heures du à SI aucuns sont, pour présenter leur née: Au Nord par THabitation à PEst douze février prochain à droits, ou au Bureau des Contribu- au Sud par T'Habitation <Délette>, à lOuest par matin. i réclamation Oll à l'Administra- par THabitation <Duval>, ct Cn registre d'inscription est ouvert. à tions Générale de Laseahobas. des Contributions, Palais T'Habitation eJeannes située aussi cet eflet. dès CC jour au Bureau du Par- tion Finances. Port-au-Prince. 2) Thabitation eJeannes, de la comdes le 16 Octobre 1935 en la première section rurale les aborquet. (aves. le 20 Janvier 1936. Port-au-I Prince. mune derAnse-a-Foleur. ct dont Au Nord CHARLES dc DELVA nements sont comme suit: Sud par la E. VIARSON. Directeur Général THlabitation eTrimondrys, au à T'Est par Commissaire du Goavernement. rivière de Bas de Ste-Anne, T'Ha- par : Thabitation <licot, et à l'Ouest par SERVICE DES PAIEMENTS I1 cst dénoneé à d'Ormes, la vacanee située l'habita- c1 laj bitation <Lalouette. <Emier>, située en la No. 25679.. Article No.31: : tion <Mare Bois de Baie-de- 3) THabitation de la Commune Lc chèque au des 2ème, sectien de la Commune Nord troisième section rurale Au bordereau No. 'Ouest par SERVICE DES PAIEMENTS I1 cst dénoneé à d'Ormes, la vacanee située l'habita- c1 laj bitation <Lalouette. <Emier>, située en la No. 25679.. Article No.31: : tion <Mare Bois de Baie-de- 3) THabitation de la Commune Lc chèque au des 2ème, sectien de la Commune Nord troisième section rurale Au bordereau No. 358. émis en paiement 1935; Henne. et bornée comme snit: Au de: T.Anse-a-Foleur, bornée savoir: appointements du mois de novembre été dé- la ravine Atheme, atl sud Baie- par Xord par. le rivage de la Mer, au Sud par de feu Ilerwick Pressoir. ayant dujle ipar grand chemin conduisant de l'habita- Tllabitation <Saudins, à l'Est par THabi- I'Habiclaré nul et non avenu parondomnanced Civile dePort- de-llenne à Marouge. à l'Est par la rivière lation <Biennes. ct à l'Ouest par jugedex référésdu Tribunal 1936. duplicata tion cGraveluts. ct à I'Ouest par tation <Mitop. située au-Prinee du 31 conformément Janvier i cettel de Ilenne. Et 4) T'habitation <Biennes, section rurale éga- de en sera dressé de la date mentionnée ci-des- lement en la troisième bormême décision. A partir est cclle de la première publica- la Commune de TAnse-d-Foleur, de la Mer, au *a sous accordé un délai de trois mois née: Au Nord par le rivage l'Est 41. tion, F est avoir des Sud THabitation <Lamarres, à Le cheque au No. 1500. Art. No. à tous ceux qui prétendraient leur THabitation par <Rifflette>, et à l'Ouest Bord. No. 10. émis enl faveur de René droits, siaucmns sont. Burcau pour présenter des Contribu- par T'ilabitation <Emicr>. Albert Sorel. Petite Rivière de Xippes 1936. réclanation ott au ott au Bureau des jpar A partir de la date mentionnée ci-des- (Compte Miragoane) le 4 Janvier déclaré tions dc Baic-de-llenne, olt à P'Ad- sous qui cst celle de la première publicade Gourdes 50.30. étant égaré. est Contributions de Port-de-Paix. des Contributions, tion. il est accordé un délai de trois mois nul: duplicata devant en être dressé. ministration Généraie Port-au-Prince. à tous ceux qui prétendraient avoir Palais des Finances. dles droits. si aucuns sont, pour pré- ** Port-au-Prinee, le 16 Octobre 1935 senter leur réclamation ou au Bureau des Le chèque au No. 101057, Art. No. Maurice 302, DE DELVA, Contributions dc TAnse-a-Foleur, ou au Bord. No. 4), émis e11 faveur de CHARLES Général. Bureau des Contributions de Port-dePort-an-Prince. le 31 Janvier Directeur Générale des Armand, Gourdes 866.25. étant égaré, est Paix, ou à T'Administration Port1936. de devant en être * ** Contrilbutions. Palais des Finances, déclaré nul. duplicata Il est dénoncé à la vacance 1) THabita- au-Prince. dressé. 4), émis e11 faveur de CHARLES Général. Bureau des Contributions de Port-dePort-an-Prince. le 31 Janvier Directeur Générale des Armand, Gourdes 866.25. étant égaré, est Paix, ou à T'Administration Port1936. de devant en être * ** Contrilbutions. Palais des Finances, déclaré nul. duplicata Il est dénoncé à la vacance 1) THabita- au-Prince. dressé. 1936. Lienne>, située en la première Port-au-Prinee. le 18 Novembre 1935 Port-an-Prinee, le 29 Janvier tion <Nan rurale de la Commune de Jean- Charles DE DELVA, Directeur Général section Rabel, bornée commc suit: au Nord par *** AVIS IMPORTANT Port-à-L'Ecu, au Sud par le chemin Morne qui Il est dénoncé à la vacance les habitasoussigné. Xagib Moise, ainsi con- conduit à Port-de-Paix, àl l'Est par cLa- tions suivantes:1 1) Thabitation <Dupont>, Je. établi Sur cette place, Rond, ct à l'Ouest par T'habitation située en la lère section rurale de la Comnu, commerçant tonts ceux que le présent doit comas. ci mune de TAnse-a-Foleur, bornée: Au déclare i désormais. ct à partir de 2) PHabitation cRamadous de située Nord par T'htion. <Colombos, au Sud intéresser. que légalement Philippe la quatriène section rurale Jean chemin Rabel, Thtion. alouques, à TEst par T'htion. E ce jour. je signe bornée savoir:aul Nord par Sud le lc che- qui glette>, ct à l'Ouest par T'htion. <BerSavary. ac- conduit à Jean-Rabel, au par à l'Est nards. Tous les actes. publies cl privés. min qui conduit à Bnieade-tienne, 2) l'htion. <lalouettes, située en la complis antérieurennent dans Pignorance, etal TOuest par FTlabitation <Lalannes. ci-des- lère section de Bas de Ste-Anne, Commumes anciennes appellations, sont et de la date mentionnée de bornée savoir: Au sous valables; en attendant, s'il y A partir est celle de la première publica- 1c TAnse-i-Foleur, T'htion. &Trimondrys, att Sud demeurent expresse sous mes souIs, qui accordé 111 délai de trois mois Nord par de à l'Est échet. leur ratification Savary. tion, ii est avoir des par la rivière Bas Ste-Anne, l'Quest par Philippe ct à vrais nonl ct prénom: i tons ecux qui prétendraient présenter leur la section des Côtes-de-ler, Port-au-Prince, le 28 Janvier 1936. droits, siauems sont, Bureau pour des Cantrilu-l par l'htion, <Niglettes. Philippe SAVARY Iréc'amation oul atl --- Page 5 --- LE MONITEUR 3) l'htion. <Gaudin>, située en la 2ème, tion, il est accordé uin délai de trois scction rurale de l'Anse-à-Foleur et dont mois àj En vertu de l'article 12 du les abornements tous ceux qui prétendraient avoir des contrat entre sont comme suit: Au droits, si aucuns sont, le Gouvernement haîtien et la Haytian Nord par l'htion. 5 --- LE MONITEUR 3) l'htion. <Gaudin>, située en la 2ème, tion, il est accordé uin délai de trois scction rurale de l'Anse-à-Foleur et dont mois àj En vertu de l'article 12 du les abornements tous ceux qui prétendraient avoir des contrat entre sont comme suit: Au droits, si aucuns sont, le Gouvernement haîtien et la Haytian Nord par l'htion. <Legros>, au Sud par les réclamation pour présenter leur! Development Corporation et l'art. 10 de habitations <Dilette et Niglette>, à l'Est ou ati Burcau des Contribu- iloi du 26 Juillet 1927 la tions de sur le Domaine, il par l'htion. <Trimondrys et à l'Ouest par des Contrbutions PAnse-i-Foleur, ou aut Bureau sera procédé inmédiatement à la détermila riviérc Bas de Ste-Anne. T'Administration de Port-de-Paix, ou à nation des terres vacantes du domaine dis4) P'htion. cMarc-Aureles, située en la tions, Palais des Générale des Contribu- ponibles pour affermage à cette Compa2èmc section rurale de l'Anse-a-Foleur, Prince. Finances, Port-au- gnie et sc trouvant dans la section Fondhornée savoir:Au Nord et à l'Ouest par Blanc de la Commune de Terrier-Rouge: l'htion. <Daty>, au Sud par l'htion. <Ber- Port-au-Prince, le 18 Novembre les habitations Fond-Dutour, Delarue ou nard>, et à l'Ést par la rivière Bas de Stc1935 Dureau, Guillemeton et Chembay. Anne. Charles de Delva Un délai de trois mois à partir de la 5) l'htion. <Dilette>, située en la 2ème publication du présent avis au Moniteur section ruale de T'Anse-i-Foleur, borDirecteur Général est accordé aux personnes dont les droits : née: Au Nord par l'htion. aLegros>, aul * pourraient êtrc lésés, pour produire leurs Sud par la rivière de Bas de Ste-Anne, àl réclamationsau) Bureau des Contributions l'Est par l'htion. 11 est dénoncé à la vacance de Terrier-Rouge, Fort- <Trimondrys, et à! zlond située T'habitation Liberté ou au Bureau Ouanaminthe, T'Ouest par l'htion. <Gaudin>. Papailles, en la première du des Contributions 6) T'htion. section rurale de la Commune de Bassin- Cap-Haitien dans les formes prévues <Moncettes, située en la Bleu, laquelle cst bornée par la loi. 2ème section rurale de T'Anse-d-Foleur, savoir: Au Nord bornéc savoir: Au Nord l'htion. par le grand chemin conduisant à Port-1 Port-au-Prince, le 19 Décembre 1935. <Grand par de-Paix. au Sud! par les Bois>, att Sud par T'htion. <Ver- T'Est Trois-Rivières, à Charles de Delva pré>, à l'Est par l'htion. <Daty>, et à par Bassin-Bleu. et à I'Ouest par l'Ouest par qui de droit Gràce Bausejour. Directeur Général 7) I'htion. <Verprés, située en la 2ème A partir de la date mentionnée ci-dessection rurale de P'Anse-d-Foleur, bornée: souts qui est eellede la première publicaAu Nord par! is-Rivières, à Charles de Delva pré>, à l'Est par l'htion. <Daty>, et à par Bassin-Bleu. et à I'Ouest par l'Ouest par qui de droit Gràce Bausejour. Directeur Général 7) I'htion. <Verprés, située en la 2ème A partir de la date mentionnée ci-dessection rurale de P'Anse-d-Foleur, bornée: souts qui est eellede la première publicaAu Nord par! I'htion. <Moncette>, au Sud tion. il cst accordé un délai de trois mois LE MONITEUR par l'htion. <Lavert>, à l'Est par l'htion. a tous ceux qui prétendraient avoir des Directeur: : Candelon Rigaud <Daty>, et à T'Ouest par T'htion. <Lor- droits. si aucuns sont. pour présenter leur Téléphone 2004 mand>. réclamation ou ati Bureau des ContribuEt 8) I'htion. <Gracette>, située en la tions de Bassin-Bleu. ou att Bureau des Le numéro: 20 centimes 2ème section rurale de la Commune de Contributionsde Port-de-Paix. ou à l'AdABONNEMENTS: 'Anse-i-toleur, bornéc savoir: Au Nord ministration Générale des Contributions. Gourdes ct à l'Ouest par l'habitation <Joanneaus, Palais des Finances, Port-au-Prince, par an: Etranger... 20.00 au Sud par l'htion. <Daty>, et à l'Est par Port-au-Prince. le 18 Novembre 1935 Port-au-Prince 12.00 la dite htion. <Daty>. Province 15.00 A partir dc la date mentionnée ci-desCharles de Delva 6 mois: : Etranger... 12.00 SouS qui est celle de la première publica-; Directeur Général Port-au-Prince 7.00 Province 8.00 DEMANDES DE FERME NOMS SOUM. PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Situation des biens CONIÉNANCE Dates de DES présentation Premitre (La publication dure trois mois.) Com. de Grande- Une propriété, dont la con- des demandes publicatios NOMS DES SOUM. Saline, Au Bourg. tenance n'est pas Cérès Sireation des biens CONTENANCE Dates de présentation Première bornée: Au Nord déterminée, Vve Gillot... 21 Nov. 35 des demandes publication par 16 Février 1935 Commune de Lim- Une propriété, mesurant 10 Neoptelème Thélus, l'Etat, bé. au Bourg. m. de façade sur 10 m. de Mme Germaine Lauau Mondésir, Sud par à Monderville profondeur, bornée: au Nord rent 21 Nov. 35 à l'Est par la rue par Philamar Compèrc. au 7 Juillet 1934 Boyer, ct l'Ouest par le Sud par la Rue du CimeCom. des Grands- Bord-de-Mer. Un d'une tière, à l'Est par la Rue StBois, Habitation 5 terrain, étenduc de Mr. Fleurius Horéus 21 Nov. 35 Pierre, ct i l'Ouest par AdéFijgue-Négre-Mar- hectares, borné: Au Nord 28 Février 1935 lucia Charlot. ron. par T'Etat, au Sud par DéCommune de Bor- Un terrain, d'une superficie Mmc Emma Pradéus 21 Nov. 35 silus Thélus, l'Etat, à l'Est gne, Hab. Chéché. d'un hectare 29, borné: au 25 Juillet 1934 Commune de Ca- ct Un i terrain l'Ouest d'une par Plonzac. gue-Négre-Mar- hectares, borné: Au Nord 28 Février 1935 lucia Charlot. ron. par T'Etat, au Sud par DéCommune de Bor- Un terrain, d'une superficie Mmc Emma Pradéus 21 Nov. 35 silus Thélus, l'Etat, à l'Est gne, Hab. Chéché. d'un hectare 29, borné: au 25 Juillet 1934 Commune de Ca- ct Un i terrain l'Ouest d'une par Plonzac. Nord par Dessotier, au Sud baret, Iab. Sabou- 1 borné: étenduc de Thomas Alcius se 21 Nov. 35 par une route vicinale, à rin. au carreau, Sud, à l'Est au Nord, l'Est par Lysias, et i P'Ouest ct à l'Ouest par I'Ilab. Jolic, Commune par U'n T'Habitation Sabourin. Commune de Bor- Un terrain, d'une superficic Mr. Jaccm Paul 21 Nov. 35 1le Scction, d'Aquin, quar- d'un terrain. d'une superficie Mr. Gabelus Jolibois 31 Nov. 35 gne. Hab. Chessé. d'un hectare 29, borné : au 25 Juillet 1934 lier Fond-des. Nord hactare, par borné: Au Nord par Mme Cazean, au Blancs. an Sud par Pompilus la Mer, i Moise, Sud par Foncia, à P'ESt par par Dnleiné l'Est à Nostaire, rl i POuest par l'Ouest par Gahelus, Laramé, et Pradéus Emma. Commune de Ca- Un dont Jolibois. Commune de Bor- Un terrain, d'une étendue F. Laguerre Apollon 21 Nov. 35 baret, Ilab. Bethel. re n'esi terrain pas la contenan- Oetavius Dornéval, 21 Nov. 35 gne, Sect. Cham- 3 h. 87, borné: f11 Nord par 28 Aoit 1034 ne: aui Nurd déterminée, hur. pagne, Hab. Fré- P'Ilab. Sanuel, 1t11 Sud par par Prudent teau. P'Hab. Fréteau, i PESt par Emile, at Sud par Cicéron I'Hab. Exaudi, et i I'Ouest Nelson, A l'Est par Sécius par l'llab. Duz ou Duzady. "Thomas, et à POuest par qui de druit. --- Page 6 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Premidre Situation des bieas CONTEN ANCE NOMS de DES priseatation SOUM. Première Sitaation des biens CC NANCE Dates de présentatio. publicatios b"z. demandes Premitre des demandes Un borné: au Commune de Ca- Un terrain dont la contenanCom. de la Croix- emplacement Hab. Bois déterminée, bor- Démosthènes Télé A- Nord par Mmc Vve Nestor Guillaume Dorestant 21 Nov. baret, ce n'est pas Mme Au- maque 21 Nov. 35 des-Bouquets, Sténio Vin- Cantave, au Sud par Cascar 8 Avril 1935 Dehors. né: au Nord par venue à l'Est guste, au Sud par lc Cimecent. Plomba, par la grantière de Guiton, à l'Est par de route publique ct à Mme Calixte, ct à l'Ouest l'Ouest par Mmc Lazarre par Isnardin Lauradin. Providence. Commune de Ca- Un terrain dont la contenan- Silien Montas 21 Nov. 35 Com. de la Croix- Un emplacement borné: au Fidèle Lhérisson... 21 Nov. 35. au Nord par venue à l'Est guste, au Sud par lc Cimecent. Plomba, par la grantière de Guiton, à l'Est par de route publique ct à Mme Calixte, ct à l'Ouest l'Ouest par Mmc Lazarre par Isnardin Lauradin. Providence. Commune de Ca- Un terrain dont la contenan- Silien Montas 21 Nov. 35 Com. de la Croix- Un emplacement borné: au Fidèle Lhérisson... 21 Nov. 35. baret, Hab. Bois cc n'est pas déterminée, bordes-Bouquets, Ha- Nord par Mme Ogé Belle- 8 Avril 1935 Dehors. né: au Nord par Pierrilus bitation Dargont. vue, au Sud par Lorraine Bruno, l'Etat, au Sud par Bonheur, à l'Est par Mme Joseph Pierre, l'Etat; âl l'Est Tiboule Guerrier ct à l'Ouest par Pierre Pierre Charles, par le Cimetière du Bourg. Nov. 35 et à l'Ouest par Joseph Com. de Grande- Un terrain, de la contenance Cina Alcimas.. Pierre Charles. Saline, Habitation environ de 96 a 75 ca, et 12 Avril 1935 Commune de Bor- Une propriété, mesurant 5 Sit Métellus PierrePoteneau. borné: Au Nord par. Jn-Magne, Rue du Fort. de façade sur G m de pro- Louis .ee 21 Nov. 35 rie Glaude, au Sud par Fleufondeur, bornée: au Nord rant Fleurimond, à PEst par Chérenfant, au Sud par HéIforme Datus, et à l'Ouest ritiers Clémencia, à l'Est par par Barthelmy Fleurant. la mer, et à l'Ouest par la Commune de Pe- Un terrain, d'une étendue Mr. Deslandes H. Nov. 35. rue du Vicux Cimetière. Nov. tite Rivière dc environ d'un hectare 29, Cadet Commune de Ca- Un terrain dont la conte- Petit Paul Charité 21 35 l'Artibonite, Habi- borné: : Au Nord ct à T'Ouest 13 Avril 1935 baret, Hab. Sabou- nance n'est pas déterminée. tation Cité. par qui de droit, au Sud par rin, Section 1ère. borné: au Nord par Alcius, nn grand chemin, ct à l'Est l'Etat, au Sud par Néise Stpar Pélissier Excellent. l'EOnge, à l'Est ct à l'Ouest 1at. par St-Onge. Nov. 35 Commune des Go- Une propriété, mesurant 11 Mme. Marie Jean 21 Nov. 35 Commune de Ca- Cn terrain d'une étendue de Atercy Paulion.. 21 Ancienne m x 24 m, bornée: Au Nord, 20-4-35 baret, Habitation 1 carreau, borné: : ati Nord naives, Gare. au Sud. à l'Est et à 1'Ouest Droussi. nar l'Hab. Sabourin. au Sud par l'Etat. par l'Hab. Source Matelas, des Go- Une propriété, mesurant 11 Mr. Fleury Mém 21 Nov. 85 à l'Est par I'Hab. Mandou, Commune m m, bornée: Au 20 Avril 1935 ct à l'Ouest par l'Hab. Sournaives, Ancienne x 22 à T'Est et à ce Matelas. Gare. Nord. au Sud, Commune de Ca- Un terrain, d'une étenduc de Marcé Charles... 21 Nov. 35 T'Ouest par l'Etat. Elvius Noël 21 Nov. 35 baret, Habitation 1 carreau de terrc, borné: Mars 1935 Commune des Go- Unc propriété, dont la con- Mr. 20 Avril 1935 Droussi, Section au Nurd par THab. ives, Ancienne x 22 à T'Est et à ce Matelas. Gare. Nord. au Sud, Commune de Ca- Un terrain, d'une étenduc de Marcé Charles... 21 Nov. 35 T'Ouest par l'Etat. Elvius Noël 21 Nov. 35 baret, Habitation 1 carreau de terrc, borné: Mars 1935 Commune des Go- Unc propriété, dont la con- Mr. 20 Avril 1935 Droussi, Section au Nurd par THab. Sabounaives, Ancienne tenance n'est pas déterminée, Cazale. rin, au Sud par I'Hab. SourGare. bornée: Au Nord, au Sud, ce Matelas, à l'Est par I'Haà l'Est ct à l'Ouest par l'Etat. Antoine Présumé... 21 Nov. 35bitation Mandou, età T'Ouest Commune des Go- Une propriété, mesurant 12 Avril 1935 par THabitation Source Manaives, Ancienne m x S m, bornéc: Au Nord, 22 tclas. Gare. au Sud, l'Est et à l'Ouest Commune de Ca- Un terrain d'une étenduc de Raymond Mécharles. 21 Nov. 35 par l'Etat. baret, Hab. Roy, 5 carreaux, borné: au Nord Mars 1935 Communc des Go- Une propriété, mesurant 10 Mr. Previlhomme 21 35Section Cazale. par Hab. Platon, au Sud par naives, .Ancienne m de façade sur 7 m de pro- Etienne Nov. Hab. Guiton, à l'Est par Gare. fondeur, bornéc: Au Nord, 22 Avril 1935 Hab. Galgale, et à "'Ouest au Sud, à l'Est et à l'Ouest par Habitation Cougole. par l'Etat. Commune de Ca- Un terrain d'une étendue de Bruno Pierrilus... 21 Nov. 35 Commune des Go- Une propriété, nesurant 13 Jeudicia Momprebaret, Hab. Roy, trois carreaux de terre, bor- Mars 1935 naives, Ancienne m de façade sur S m de mier 21 Nov. 35. Section Cazale. né: au Nord par Hab. PlaGare. profondeur. bornée: Au 22 Avril 1935 ton, au Sud par Hab. GuiNord, au Sud, à l'Est et à ton, à l'Est par Hab. Gall'Ouest par l'Etat. gale et à l'Ouest par Hab. Commune des Go- Une propriété, mesurant 23 Mr. Antoine Joseph. 21 Nov. 35. Sougole. naives, Ancienne m X 5 m, bornée: Au Nord, 24 Avril 1935 Com. de Grande- Un terrain, d'une superficie Mr. Louis Joseph 21 Nov. 35 Gare. au Sud, à lEst et à r'Ouest Saline, Habitation environ de 64 a 50 ca bor- 9 Mars 1935 par l'Etat. Latapie. né: Au Nord le soumisCommune des Go- Une propriété, mesurant 7 Mr. Alcius Pt-Frère. 21 Nov. 35. sionnaire, au Sua par Sainnaives, Ancienne m x S m, bornée: Au Nord, 24 Avril 1935 tilus Sinéus, à l'Est par le Gare. au Sud, à l'Est et à l'Ouest reste du terrain, et à l'Ouest par l'Etat. par Droin. Commune d'Aquin. Un terrain, d'une étendue Mr. Virgile Blemur. 19 Déc. 35. Commune de St.- Un terrain d'une étenduc de Léoncine Phanord 21 Nov. 35 11e Section, quar- d'un hectare, borné: Au Marc, Rue Pétion. 7 m. de façade sur 29 m. de 29 Mars 1935 tier Fond-des- Nord par les Htrs. et à l'Ouest par l'Etat. par Droin. Commune d'Aquin. Un terrain, d'une étendue Mr. Virgile Blemur. 19 Déc. 35. Commune de St.- Un terrain d'une étenduc de Léoncine Phanord 21 Nov. 35 11e Section, quar- d'un hectare, borné: Au Marc, Rue Pétion. 7 m. de façade sur 29 m. de 29 Mars 1935 tier Fond-des- Nord par les Htrs. Jolibois, profondeur, borné: au Nord Blancs. au Sud ct à l'Est par l'Etat, par Adélaîde. Joseph, au Sud et à l'Ouest par Fisemé par Mervilus Dorvilus, à Charlite. l'Est par Emmanuel Félix ct Commune des Go- Une propriété, mesurant 9 Durand Chéry sssse 19 Déc. 35 à l'Ouest par la Ruc Pétion. naives, Ancienne m x 8 m, bornée: Au Nord, Commune des Go- Une propricté, mesurant 12 Mme Délicia Joseph 21 Noy. 35 Gare. au Sud, à l'Est et à l'Quest naives, Ancienne m x 7 m et bornée: Au 2 Avril 1935 par l'Etat. Gare. Nord, au Sud, à l'Est et i Commune des Go- U'ne 'propriété, mesurant 9 Mr. Alfred Théodule 19 Déc. 35 l'Ouest par l'Etat. Nov. naives, Ancienne m N 7 m et bornée: Au 26 Avril 1936 Communc de St.- Un terrain d'une étendue de Mr. Edmond Célestin 21 35 Gare. Nord, au Sud à l'Est et à Marc, Rue Pétion. 6 m. de façade sur 13 I. de 2 Avril 1935 l'Ouest par l'Etat. profondeur, borné: au Nord Conmune des Go- U'ne propriété, dont ln con- Mr. Estimé Joseph. 19 Déc. 35. par, Joseph Salomon, au Sud nnives, Ancienne tenance n'est pas déterminée, 20 Avril 1935. par L.éonce Narcisse Choute, Gare, hurnée: Au Nord. au Sud, àl'Est par Leclerc Jn-Pierre i l'Est et à T'Ouest par l'Eet à IOuest par la Rue P6tat. tion. --- Page 7 --- LE MONITEUR99 Siteation des bieas CON NTENANCE NOMS de DES préreatation SOUM. Premiere NOMS DES SOUM. Datz. demandes pablicatios tuation des biens CONTENA NCI de préseatatios sablicarine Commune des Go- U'ne propriété, dont la con- Mr. Mérilien Bienede St.- Dmi." demandes Premitre naives, Ancienne tenance n'est pas déterminée, ris 19 Déc. 35 Commune du Un terrain, mesurant 50 m Gare. bornée: : Au Nord. au Sud, 26 Avril 1935 bitation Louis Sud, Ha- sur 75 m. borné: Au Nord Mr. Nétius Etienne. 19 Déc. 35 à T'Est e: à T'Ouest par I'EIndes. Baie des par la route départementale, 4 Mai 1935 tat. au Sud par la Mer, à l'Est Commune des Go- Une propriété, dont la 'con- Tina Perilus. . 19 Déc. 35 et Dorante, à l'Ouest l'Etat. par Dulorme naives, Ancienne tenance n'est pas déterminéc, 29 Avril 1935 Commune Gare. bornée: Au Xord, au Sud, du Cap- Un terrain, d'une étenduc de Mr. Palmero Giorà l'Est et à l'Ouest par TEHaitien, Section 2 h 54, borné: Au Nord par dani 19 Déc. dont la 'con- Tina Perilus. . 19 Déc. 35 et Dorante, à l'Ouest l'Etat. par Dulorme naives, Ancienne tenance n'est pas déterminéc, 29 Avril 1935 Commune Gare. bornée: Au Xord, au Sud, du Cap- Un terrain, d'une étenduc de Mr. Palmero Giorà l'Est et à l'Ouest par TEHaitien, Section 2 h 54, borné: Au Nord par dani 19 Déc. 35 tat. Dasse-Immaculée, les IItrs. Annélus Mathieu, 9 Mai 1935 Commune des Go- Une propriété, dont la con- Anacic Désir... Ansc. Quartier Petite- au tocuil Sud par Masure Monnaives, Ancienne tenance n'est pas déterminée. 29 Avril :5 19 Déc. 35 Edouard, l'Etat, i Gare. bornée: Au Nord, att Sud, l'Est par lc rivage de la Mer, à TEst ct i T'Ouest ct à l'Ouest par unc ruelle. par T'ECommune de Pé- Une propriété. dont tat. tionville, la con- Mme. Hermann Désir 19 Déc. 35 Commune d'Aquin, Un terrain d'unc étenduc Rue Ri- tenanec n' 'est pas déterminéc, 10 Mai 1935 1le Section, quar- hactare borné: d'un Mr. Dilciné Ciné... 19 Déc. 35 gaud, No. 3. bornée:. Au Nord par le No. tier Fond-desAu Xord par 4,au Sud par la rue Rigaud, Blancs. Pompilus Moise, au Sud par à l'Est 1. la Mer, à l'Est par Benoit par le No. ct à David, ct à lOuest par GaCommune l'Ouest par les Nos. 6 et S. belus Jolibois. don, de Don- Cne propriété, mesurant 6 Mme Magloire FranCommune Cn terrain, Au Bourg. m de façade sur S m dc pro- çois 19 Déc. 11e Section, d'Aquin, dont la conte- Mr. Arius St-Jean... 19 Déc. 35 fondeur. bornée: Au Nord quar- tenance cst de trente-trois Elius 13 Mai 1935 ticr Fond-des- centièmes de carreaux de par Sud Jn-François, au Blancs. terre. borné Au Nord par le l'Est par Junias Pauline, Ménard, à chemin National, au Sud par ct à par l'Ouest par Décimus Achille. T'Etat, à l'Est par Marcilien, Commune de Pé- Une propriété, mesurant GO Paul ct à l'Ouest par Arius St.- tionville, Angle m de façade sur 100 m de Bouchereau... Mai 19 Déc. 35 Jean. des rues Ferrand proiondeur. bornée: :Au Nord 14 1935 11c Commune d'Aquin, Cn terrain, d'une superficic Mr. Pompilus Moise 19 Déc. 35 dc Baudière et par la ruc Lambert. au Section, quar- d'un hectare, borné: Au Lambert. Sud ct i l'Est le No. 4, tier Fond-des- Xord par le grand chemin ct à l'Ouest par par la rue FerBlancs. national, au Sud par Pomrand de Baudière. pipus Moise, à T'Est par Commune du Pé- Unc propriété, dont la conMme Vve Léon Ponyon ct tionville, Rues Ri- tenance n'est pas détermi- Germaine Mai Jn-Jacques 1935 19 Déc. 35 Benoit, ct à TOuest par Casgaud et Gaulard. née, bornée: Au Nord par lc 14 tel Dutcau. No. 3, au Sud par la ruc Commune d'Aquin, Un terrain. audière. pipus Moise, à T'Est par Commune du Pé- Unc propriété, dont la conMme Vve Léon Ponyon ct tionville, Rues Ri- tenance n'est pas détermi- Germaine Mai Jn-Jacques 1935 19 Déc. 35 Benoit, ct à TOuest par Casgaud et Gaulard. née, bornée: Au Nord par lc 14 tel Dutcau. No. 3, au Sud par la ruc Commune d'Aquin, Un terrain. d'une étendue de Mr. Ormil Milice... Rigaud, à T'Est par la rue 11e Section, quar- 2 hectares, borné: Au Nord 19 Déc. 35 Gaulard, ct à l'Ouest par le tier Fond-des- par Lamy Joseph et LouisNo. 1. Blancs. siné, au Sud par Médicia Com. de Grande- Une terrain, d'une étenduc Mr. Presendicu Fils.. 19 35 Antoinc, à l'Est par Maria Saline, Habitation de 96 à 75 ca, borné: Au 17 Mai 1935 Déc. Antoine ct l'Etat, ct a Latapie. Nord par l'Etat, au Sud l'Ouest par les Htrs. Silaire Agie Jeanty, à l'Est par par Laire. Ertilus Deniche, ct à l'Ouest Commune d'Aquin, Un terrain, de la contenance Fisermé Charlite 19 par Pierre-Louis Pt-Paul. 11c Section, quar- de cinquante centièmes de Déc. 35 Com. de Grande- Une propriété, mesurant 12 Mme Alcius tier Fond-des- carreaux de terre, borné: Au Saline, Au Bourg. m de façade sur 20 m de 17 Mai 35 Deceus 19 Déc. 35 Blancs. Nord, au Sud ct à l'Est par profondeur, bornée: Au Nord l'Etat. ct à l'Ouest Dar Fipar un terrain libre, au Sud sermé Charlite ct Maria. par les IItrs. Adel Rouck, à Commune d'Aquin, Un terrain, d'une étenduc de Mmc Médicia AntoiT'Est par la ruc Boyer, et 11e Section, quar- 2 hectares, borné: Au Nord nc 19 Déc. à l'Ouest par le Bord-detier Fond-des- par Médicia ct Ormil Milice, Mer. Elancs. au Sud par l'Etat. à l'Est' Commune de Pé- Une propriété, dont la con- Mr. Maurice Dellile. 19 Déc. 35 par Ormil Milice, ct à tionville, Rue Gau- tenance n'est pas déterminée, 21 Mai 1935 I'Oucst par l'Etat. lard, No. 3. bornée: Au Nord par le No. Commune de St.- Une propriété, mesurant 8 Mr. Augustin Darius 2, au Sud par le No. 4, à Mars, Avc. Mau- m de façade sur 20 m de 19 Déc. 35 P'Est par la rue Gaulard, et repas. profondeur. bornéc: Au à l'Ouest par le No. 1. Nord par Jules Saget. l'Etat. Com. de Milot, Une propricté, mesurant 10 Mme Dorvil Raoul 19 Déc. 35 au Sud par Lydia Paul, à Angle des Rucs m de façade, bornée: Au 21 Mai 1935 l'Est par l'Avenue Maurejas, Geffrard ct Fer- Nord par Anathalie Laet à I'Otiest par Luc Estimé. . profondeur. bornéc: Au à l'Ouest par le No. 1. Nord par Jules Saget. l'Etat. Com. de Milot, Une propricté, mesurant 10 Mme Dorvil Raoul 19 Déc. 35 au Sud par Lydia Paul, à Angle des Rucs m de façade, bornée: Au 21 Mai 1935 l'Est par l'Avenue Maurejas, Geffrard ct Fer- Nord par Anathalie Laet à I'Otiest par Luc Estimé. méc. veaux aux droits de l'Etat, Commune d'Aquin, C'n terrain, de la contenance Mmc Vvc Léon Ponati T'Etat, sud par. à Jean-Marie Jean, 11c Section, quar- de Vingt-sept centièmes de P'Est et à I'Oucst tier Fond-des- carreaux de terre, borné: Au yon 19 Déc. 35 par la rue Fermée, Elancs. Nord par le chemin NatioCommune de Pé- Une propriété, dont la con- Mie Françoise Arnal, all Sud par P'ompilus tionville, Rue Ri- tenance n'est pas déterminée, cher 19 Déc. 36 Moise, à l'Est Benoit gaud. bornée: Au Nord par le No. 22 Mai 1935 David. et à l'Ouest par s,aun Sud par la rue Rigaud, Pompilus Moise. par à l'Est par les Nos, 3 et 1, Com. de Lascaho- Une dont la et à l'Ouest par le No. a. bas, Rue de l'E- tenance propriété, n'est détermi- con- Mr. Sauveur AbraCommune de Pé- U'n terrain dont In contenan- Mr. Henry Prin... 19 glise. née, bornée: Au pas ham .. 19 Déc. 35 tionville, Rue Fer- ce n'est pas déterminée. hor- 23 Mai 1936 Déc. 35 Charité Nord par 2 Mai 1985 rand de Baudièrc. ne: Au Nord le 9, Villier, au Sud par par No. qui de droit, à l'Est par la all Sud par le No. 0, a l'Est rue de l'Eglise, et à IOuest par le No. 4 (Bis), ct à par Frédérique flendrick, l'Ouest par lu rue Ferrand de Haudière. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Première CONTLNANCE Dates de prtuestatica Premstre Situation des biens CONTENANCE Dates de priseatation Sit tion des bieas NOMS SIETOU SOUM poblication des demandes publication Commune de Des- Cu terrain, dont la conte- Mervilus Joseph... 19 Déc. 85 Commune de Pé- Une propriété, mesurant 19 salines, Habitation nance est de 2 h 58, borné: tionville, Ruc Ri- m 50 de iaçade sur 39 m Mr. Léon Eméran 19 Déc. 35 Davenonce. JAu Xord ct à l'Ouest par 21 Juin 1935 gaud, No. 4. 50 de proiondeur, bornée: 24 Mai 1935 Frenel Izia, au Sud par Jn- .lu Nord par la rue Rigaud, Philippe Joseph, ct à l'Est au Sud par le No. 2, à l'Est par Cinéas Joseph.. par le No. 2 bis, ct à l'Ouest Commune de Des- Un terrain, d'une étendue, de Mr. avenonce. JAu Xord ct à l'Ouest par 21 Juin 1935 gaud, No. 4. 50 de proiondeur, bornée: 24 Mai 1935 Frenel Izia, au Sud par Jn- .lu Nord par la rue Rigaud, Philippe Joseph, ct à l'Est au Sud par le No. 2, à l'Est par Cinéas Joseph.. par le No. 2 bis, ct à l'Ouest Commune de Des- Un terrain, d'une étendue, de Mr. Rochel Joseph 19 Déc. 35. par les Nos. 10 et 12. salines, Habitation 2 h 5S, ct borné: Au Nord 21 Juin 1935 Commune de Pé- Une propriété, dont la con- Mme Vve Albert Davenonce. par Blanchard Guillaume, au tionville, Angledes tenance n'est pas déterminéc, Pérez 19 Déc. 35 Sud par Mercéus Charles, à rues Rigaud et bornée: Au Nord par lc Xo. 24 Mai 1935 l'Est par le reste du terrain. Ferrand de Bau- 6, au Sud par In ruc Riet à lOuest par Joseph Merdière. gaud. à l'Est par le No. 3.et veille. àl l'Oucst par la rue Ferrand Commune dc Des- Un terrain, d'une étendue de Mr. Jn-Philippe Jo35. de Baudière. salines, Habitation 2 h 5S ou 2 carreaux de seph .. 19 Déc. Com. de Chardon- Un terrain d'une étendue Marie Jovial. 19 Déc. 35 Davenonce. terrc. borné: Au Nord par 21 Juin 1935 nières, Hab. Liaud d'un hectarc 29, borné: : au 27 Mai 1935 Mervilus Joseph, au Sud par Nord, Sud, Est et Ouest par par Mercéus Charles. à TEst par l'Etat. par Luma Alusma, et â Com. de Baie-de- Un terrain, d'une étendue de Mr. Tertulle Chaml'Ouest par Frenel Joseph. 85. Henne, Habitation G h 45, borné: Au Nord pague 19 Déc. 35 Com. de Kenscoff, Un terrain, dont la conte- Paul Grégoire.. 19 Déc. Fond-Mornel Lan- par la rivière de Henne, au 28 Mai 1935 Htion Bouette Za- nance n'est pas déterminé, 22 Juin 1935 gommier. Sud par la route de Fondboca. borné: Au Nord par Abe Roulette, à l'Est par une Roc, au Sud par Mme Dumontagne, et à l'Ouest par verneau, à T'Est et à l'Ouest une monticule. par qui de droit. Com. de Grande- Un terrain, d'une superficie Mr. Vincent GefCom. de Port-de- Une propriété, mesurant 10 Mr. Zacharie BienSaline, Habitation environ de 1 h 29, borné: irard 19 Déc. 35 Paix, Rue Dubuis- m 50 de façade sur 21 m. 50 Aimé 19 Déc. 35Poteneau. Au Nord par Mme Edouard 29 Mai 1935 son. de profondeur, et bornée: Au 24 Juin 1935 Youte, au Sud par Ovilma Nord par la rue Dubuisson, Thomas. à l'Est par Zabeth au Sud par Jn-Pierre, à Guerrier, et à l'Ouest par l'Est par Agnès Millien ct Alcin Edouard. Mmc Clerisca Philippe. ct à Com. de Kenscoff, Un terrain, de la contenance Mr. Exelus Racine.. 19 Déc. 35 l'Ouest par Paul Jn-BapHtion Jacques. de deux carreaux de terre, Pé- tiste. Une dont la con- Mr. Christian Fortin 19 Déc. l'Est par Zabeth au Sud par Jn-Pierre, à Guerrier, et à l'Ouest par l'Est par Agnès Millien ct Alcin Edouard. Mmc Clerisca Philippe. ct à Com. de Kenscoff, Un terrain, de la contenance Mr. Exelus Racine.. 19 Déc. 35 l'Ouest par Paul Jn-BapHtion Jacques. de deux carreaux de terre, Pé- tiste. Une dont la con- Mr. Christian Fortin 19 Déc. 35. borné: Au Nord, au Sud, à Commune de propriété, l'Est et à l'Ouest par qui dc tionville, Rue Fer- tenance n'est pas déterminée, ler Juillet 35 c.cii. rand de Baudière. bornée: Au Nord par le No. Commune de St.- Un terrain, d'une superficie Mr. Marcellus Doré4, au Sud par le No. 6, à Louis du Sud, Ha- d'un hectare 29, borné: Au lien 19 Déc. 35 l'Est par le No. 3, ct à bitation Biget ou Nord, au Sud, à l'Est et à 31 Mai 1935 l'Ouest par la rue Ferrand Tête Boeuf. l'Ouest par l'Etat. de Baudière. Maria Théus 19 Déc. 35Commune de Des- Une propriété, dont la con- Léodore Décius Commune de Port- Unc propriété, mesurant S Mme 35 salines, Rue de la tenance n'est pas déterminée, Pierre 19 Déc. 35 au-Prince, Avenue m environ de façade sur 12 3 Juillet Prison. bornée: Au Nord par la rue Juin 35 St-Martin. m environ de profondeur. de Simonet, au Sud et à bornée: Au Nord et au Sud l'Est par l'Etat, et à l'Ouest par une ruelle non dénomune rue non dénonmée. mée, à l'Est par Tinomme Com. de Camp- B: terrain, de la contenance Mr. François Moise 19 Déc. 35 ainsi connu, ct à l'Ouest par Perrin, Htion Ka- d'un hactare 29, borné: Au S Juin 1935 les Htrs. Turenne Auguste. tish, 5ème section. Nord, au Sud, à l'Est, et à Com. de l'Anse- Une terrain, d'unc étendue Lélio Vilaire Cabè- Déc. 35 l'Ouest par l'habitation cKaRouge, Htion Le- d'un carreau de terre, bor- che tishs. lair. né: Au Nord par le reste 9 Juillet 35 Com. de Grand- Une propriété, dont la conte- Mr. Céus Fils... 19 Déc. 35 d'un terrain appartenant à Goâve, Rue Bons- nance n'est pas déterminée, 15 Juin 1935 l'Etat, au Sud ct à l'Est par Enfants. bornéc: Au Nord ct à l'Est l'Etat, ct à l'Ouest par Anpar Lovinsky Chapoteau, dré Destin, aux droits de l'Etat, au Sud par Vilmé l'Etat. Un d'une étendue de Mr. Sébastien JnMidy,"Etat, ct à l'Ouest par Commune de Pitra. Jac- h terrain, GO, borné: Au Nord Pierre 19 Déc. 35 la ric dcs Bons-Enfants. mel, Htion. au Sud Juillet 35 Communc de Gd.- Une propriété, dont la con- Mr. Vilmé Midy. 19 Déc. 35 par les Htrs. Dougé, Goâve, Rue des tenance n'cst pas déterminée, 15 Juin 1935 ct à l'Est par lEtat, et à Bons-Enfants. Jac- h terrain, GO, borné: Au Nord Pierre 19 Déc. 35 la ric dcs Bons-Enfants. mel, Htion. au Sud Juillet 35 Communc de Gd.- Une propriété, dont la con- Mr. Vilmé Midy. 19 Déc. 35 par les Htrs. Dougé, Goâve, Rue des tenance n'cst pas déterminée, 15 Juin 1935 ct à l'Est par lEtat, et à Bons-Enfants. bornée: Au Nord ct à l'Est l'Ouest par l'Etat cn partic. par Lovinsky Chapoteau, au et Mme Vve Lindor Bazile. Sud par Céus Fils, et à Commune de Pé- Une proprièté mesurant. 19 Mr. René Isidore 19 Déc. I'Ouest par la rue des Bonstion-Ville Rue Ri- mètres, 60 de Façade, sur 13 Nov. 1935 Enfants. gaud No. 12. 39 mètres de Profondeur. Commure de Des- Un terrain, d'une superficie Mercéus Charles... 19 Déc. 35 bornés: au Nord par la ruc salines. Habitation de 9 h 03, borné: Au Nord 18 Juin 1936 Rigaud. au Sud par le No. Davenonce. par Blanchard Vaillant Guil7, A l'Est par le No. 10 laume, au Sud par Luma ("Etat) et à T'Quest par les Alusma, à P'Est par lc reste Nos. 14 et 16. du terrain, et à l'Ouest par Prince. Un terrain situé A Bourdon Henri Marcelin s. Janv. 30 Fleurisma Fleurmond. Com. de Port-au- et dont Ia contenance est 2-13-35 Commune de Pé- Une propricté, dont la st- Mme Eugène Lafond 19 Déc. 35 indéterminée, lequel Nord terrain tionville. Ruc Ri- perficie n'est pas déterminée, 19 Juin 1936 est borné: Gabriel Au et Em. Mar- par gaud. bornée: Au Nord par la rue ('m. celin, au Sud et à l'Ouest Rigaud, au Sud par le No. 2 par la rotte de Canape Vert, (bis), à PEst par le No. 2, à l'Est par Em. Marceet à IOuest par les Nos. 4 et lin "Thoby, et 2. Imprimerie de l'Ftal Rue du Centre