--- Page 1 --- LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL ET LE JEUDI : PARAISSANT LE LUNDI Lundi 27 Janvier 1936 PORT-AU-PRINCE 9lème Année No. S désignées par le terme Article 2.-Ja classification et la liste munément ou se débitant à un prix Directeur : CANDELON RIGAUD établies à T'article 3 du Décret-loi du 16 egrosserics pas deux gourdes l'aune HONE : 2004 n'excédant ELEPI Octobre 1935 sont moditiées comme suit: (1 mètre 18); au-dessous de 25 kilos (50 livres): de cinq douzaines: SOMMAIRE a) iarine de toute prove- e) au-dessous poudre de riz en -Arrêté apportant plus de dont précision la vente dans au la détail classifi-1 cett sel nance marin, (froment, mais, petit-mil, peignes, brosses, miroirs ordinaires, kola, cation des marchandises réesrvéc aux haitiens d'origine. riz, mantèque. beurre de cuiboite, petits pipes ordinaires et exclusivement Sénat: Séance du 18 Avril 1933 (suite). ctc.). sine, savon de lessive. bougies, tapipes en terre, de pipe, dés à coudre orAdministration Avis. Générale des Contributions : Avis. bac en feuilles, sucre, poissons, porc fourneaux dinaires, articles courants, de piété et beeuf salés, cuir, peaux, basane, (petits crucifix, chapelets, scapu- (tous ARRETE cigarettes. épices (poivre, girofle, laires, etc.) passementeries bas de cOcannelle, anis étoilé, ctc.) genres), tresse, galons, VINCENT au-dessous d'une douzaine: ton, chaussettes de coton, mouchoirs STENIO b) de cahiers écolier, LA PRESIDENT DE REPUBLIQUE ciseaux et articles et ustensiles débitant imprimés (madras), écolier, boissons gaVu l'article 35 de la Constitution; : ménage de tous genres se quinze règles zeuses, espadrilles, pour cirage (boites ou Vu l'article 4 du Décret-Loi du 16 Ocà un prix n'exeédant bière pas en bouen flacons). tobre 1935 règlementant le Commerce de gourdes la douzaine, maltées, dentelles et Les articles énumérés au présent teille, boissons des moudétail; qu'il est nécessaire, pour broderies en coton, serpettes, (couparagraphe-à l'exception et des Considérant bèches, pics, pinces, choirs imprimés (madras) faciliter T'application du dit Décret-Loi, teaux digo), rateaux à main, des qualiplus de précision dans la claspioches, hoyaux, coadiceetentredeta se débitent à un d'apporter dont la vente hâches, fourches, houes, pelles, tés courantes qui dix sification des marchandises réservée aux faucilles, faux, machettes et tous prix n'excédant pas gourdes au détail est exclusivement autresi instruments aratoires à main, la douzaine. Loi, teaux digo), rateaux à main, des qualiplus de précision dans la claspioches, hoyaux, coadiceetentredeta se débitent à un d'apporter dont la vente hâches, fourches, houes, pelles, tés courantes qui dix sification des marchandises réservée aux faucilles, faux, machettes et tous prix n'excédant pas gourdes au détail est exclusivement autresi instruments aratoires à main, la douzaine. haîtiens d'origine; des Secrétaires d'Etat avec ou sans manches, lunettes or- f) au-dessous d'une grosse: Sur le rapport des Finances et du Comdinaires se débitant à un prix n'exceillets, boutons de nacre, boutons de PIntérieur, cédant pas 30 gourdes la douzaine, cols, boutons de nacre, boutons cols, merce, délibération en Conseil des cartes à jouer, rubans en pièces pour boutons corozo, talons en caoutEt après robes et tous autres articles de merallumettes, Secrétaires d'Etat, cerie non prévus, épingles à attacher chouc, fil ordinaire lacets, sur pressions, bobine (kaiser, ciré, ARRETE: établie à ordinaires, en métal commun en paépingles de sûreté, crayons Article ler. -La classification 16 octobre quet de 12 papiers, quelle que soit etc..) écolier, plumes et l'article 2 du Décret-loi du la quantité d'épingles par papier, ordinaires pour ordinaires pour écol1935 est modifiée comme suit: talons en bois, boites de clous spéporte-plumes lier; a) de 25 kilos (50 livres) ciaux pour cordonnerie, se débitant chaussures à un d'une rame: b) d'une douzaine fabriquées en Haîti la g) au-dessous â lettres ordic) de 76 litres (20 gallons) du méprix n'excédant pas dix gourdes papier écolier, papier format), d) de 47 mètres 50 (40 aunes) mètres 88i paire; naire (quel qu'en soit le me tissu en pièces: de 11 75 (20 de 76 litres (20 gallons): papier pour machine à écrire, papier (10 aunes), de 23 mètres c) au-dessous tafia; à copier, papier d'emballage, papier aunes), de 47 mètres 50 (40 aunes) kérosine, clairin, à journaux; e) de cinq douzaines d) au-dessous de 47 mètres (40 de h) au-dessous d'un millier: f) d'une grosse aunes) du même tissu en pièces: de 23 mèaiguilles à coudre en métal commun, d'une rame 11 mètres 88 (10 aunes), de 47 mètres 50 enveloppes de qualité courante B d'un millier tres 75 (20 aunes), formats) i) de 5 kilos (10 livres) (40 aunes): (tous j) d'un rouleau de 9 mètres (10 yards tissus connus sOLS la dénomination i) au-dessous de cinq kilos: environ) de calicot, cheick denil, drill de coépingles à cheveux en métal comk) d'une boîte ton, drill bleu dit denime, indienne, mun, poivre de guinée, clous fondus, 1) d'une masse percale, tête d'indien, siam guicham com-l clous battus, clous pointe de Paris; m) d'une main out zéphir, et toutes cotonnades n) d'un paquet -dessous de cinq kilos: environ) de calicot, cheick denil, drill de coépingles à cheveux en métal comk) d'une boîte ton, drill bleu dit denime, indienne, mun, poivre de guinée, clous fondus, 1) d'une masse percale, tête d'indien, siam guicham com-l clous battus, clous pointe de Paris; m) d'une main out zéphir, et toutes cotonnades n) d'un paquet --- Page 2 --- LE MONITEUK ct lui demander de la Sénateur P. Hudicourt: Mes- a commis une erreur j) au-dessous d'un rouleau (9 mètres sieurs, Mr. je le regrette que PHonorable Secré- réparer. Le ne dit pas du tout que les (10 yards environ) tissus élastiques taire du Bureau ait voulu, dans une afRèglement doivent être envoyées immédiaen tous genres; faire aussi simple. confondre autour avec pétitions tement au Secrétaire d'Etat qJui doit en d'une boîte: alentour. On a bien dit tout à l'heure que mais plutôt aux commissions k) au-dessous genres autres que cetix dé- les lois des Finances ne doivent pas être connaitre, peuvent y donner suite. fil (tous (f) et (n) du Sénat. C'est entendu. compétentes qui a le pounommés aux paragraphes de l'initiative avoir l'air de nous Il n' est pas dit que le Président au-dessous d'une masse: Mais. il nc faut pas le Dr. Casséus a pré- voir selon que cela lui plait d'envoyer intéres1) en porcelaine. en faire aceroire que de loi directement au Secrétaire d'Etat boutons en verre, senté un projet ou unc proposition sé toutes les pétitions que reçoit le Sénat. fer. çn OS ou façon os: de crédit. : Fombrun (l'in- D'ailleurs l'article 55 de la tout Constitution à l'heure m) au-dessous d'une main: cerfs- Mr. le Sénateur Chs. de prendre un dont lecture a été donnée Il ne papier à fleurs. papier pour terrompant): I1 a demandé est fort mal venu pour le moment. une volants. papier buvard. papier cel- erédit en sa faveur... Hudicourt: Permet- s'agit pas. de proposition de de l'Etat. loi créant C'est un lophane: M. le Sénateur P. I1 ne de- dépense à la charge sollicite de vendre à au-dessous d'un paquet: tez-moi d'exprimer ma pensée. moins. avant pétitionnaire qui d'une carte n) cordonnier en paquet de 20 pe- mande pas de crédit, ou du de l'Etat quelques exemplaires Suivant les Gil en pelotes en pa- le crédit il ya lieu de savoir si l'objet de qu'il a écrite. lotes. 61 ordinaire est en harmonie avec nos in- géographie du rapport qui sera fait par la quet d'une livre. la pétition et si la carte qui doit être offerte conclusions compétente. il peut être détentions Commission du Article 3-Le présent arrêté sera exé- là la jeunesse scolaire vaut la Dr. peine Casséus qu'on cidé de ne pas transmettre la demande des Secrétaires d'Etat La demande du au Département auquel elle cuté à la diligence Finances et du Com- s'y arrête. qui concerne l'ins- Dr. Casséus de TIntérieur. des renfernre une question Le Sénateur Télé- ressortit. précisément que mercc. truction publique. Lc Règlement prescrit Palais National. à Port-auvient de vous dire, il ya quelques à la disposition au Donné 1936. mettre la demande des Secrétaires d'Etat La demande du au Département auquel elle cuté à la diligence Finances et du Com- s'y arrête. qui concerne l'ins- Dr. Casséus de TIntérieur. des renfernre une question Le Sénateur Télé- ressortit. précisément que mercc. truction publique. Lc Règlement prescrit Palais National. à Port-auvient de vous dire, il ya quelques à la disposition au Donné 1936. An 133ème. de maque a visité les Lcoles du Dé-lles pétitions demeurent désirent en prendre Prince. le 25 janvier minutes, qu'il du Sud el qu'il n'y a pas trouvé des Sénateurs qui Je déclare que je désire VIndépendance. STENIO VINCENT partement seule carte d'Hlaiti. Or. il est impos- communication. de celle qui nous a une la géographie sans carte. prendre connaissance Dr. Casséus. Ce n'est Par le Président: : sible d'enseigner donc nécessité de pourvoir les éta- été adressée les archives par le du Département des Secrétaire d'Etat T'Intérieuc: JH. TITUS Commerce: 11 ya scolaires d'une bonne carte pas dans aller étudier te Secrétaire d'Etat 41 Finances ct du blissements crois même avoir déjà lu dans Finances que nous pourrions est offerte et que MONT-ROSIER DEJEAN d'Haiti. Je s'éditent ici qu'il n'y a la carte d'Haiti qui nous ne connais pas. les journaus d'Haiti qui dans les écoles de la moi, personnellement, je vraiment pas de carte Done la pétition qui nous est Mr. le Président: d'enfler Ce la n'était voix pour si peu SÉNAT adresséei République. intéresse tant le Département de pas nécessaire de dictature, car le Président Tinstruction publique que les Menibres de- ct du de Sénat parler n'a point manifesté T'intention SESSION ORDINAIRE du Sénat. Xous avons. en effet. pour de de décider dictatorialement. puisqu'il a Séance du Mardi 18 Avril 1933 voir de nous occuper de la diffusion mis la question en délibération pour être Présidence de Monsieur le Sénateur Denis T'enseignement et plus particuliérement la idéveloppéc. Elle: a été. en effet. largement St-Aude, assisté de ses Collègues Dr. de T'enseignement de géographie discutée. - Hector Paultre et Charles Fombrun, d'Haiti. je crois que, lorsqu'il s'a- Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Mr. le Prési- Y'ous ler et 2ème Secrétaires. D'autre part. au règlement. il importe aviez déclaré l'incident clos, la main pour (Suite) git de faire appel texte même qui régit dent. On vous a donc forcéChs. Fombrun: A mon de se référer au nous dédiscuter la question. Quand vous Mr. le Sénateur la question en débat. Lorsque" nous ipouvoir. déclaré l'incident clos. vous l'aviez tour. je fais aussi appel au règlement. est ainsi J'ai libérons sur le sort d'une pétition qui javiez sous les yeux T'article 12 qui con- est adressé, il faut recourir précisément bien fait dictatorialement. a donc forcéChs. Fombrun: A mon de se référer au nous dédiscuter la question. Quand vous Mr. le Sénateur la question en débat. Lorsque" nous ipouvoir. déclaré l'incident clos. vous l'aviez tour. je fais aussi appel au règlement. est ainsi J'ai libérons sur le sort d'une pétition qui javiez sous les yeux T'article 12 qui con- est adressé, il faut recourir précisément bien fait dictatorialement. dit que l'incident ales fonctions du Président articles qui concernent la matière. Or, Mr. le Président: J'ai conçu: diriger les travaux de T'Assem- aux VIII, intitulé: <Des était clos. mais j'ai laissé discuter quand sistent à l'ordre etc.> Or, le Pré- je lis, au' 'chapitre être fait de chaque même.. . bléc. à maintenir vient de faire observer bétitionss, cc qui doit P. Hudicourt: Cétait sident du Sénat à la Commission des pétition. n'a pas un Mr. le Sénateur la bouche à ceux qui vouque si on demandait sur la Pétition du Dr. Le Président de T'Assemblée dicta- pour fermer avicz fait cette déFinances de statuer constitution ponvoir discrétionnaire," un pouvoir laient parler que vous Casséus. CC serait violer la soient torial pour décider. 111 ne faut pas Président quel l'on claration. ai les qui veut que dépenses publiques Pouvoir Exé- veuille créer ici la dictature. Le ses Mr. le Président: Je vous accordé de T'initiative exclusive du du Sénat n'est que le premier parmi malgrétour la parole et vons avez en lungue- dictacutif. faite sera dis- égaux. Il peut commettre des erreurs ment parlé, Je n'ai pas décidé La demande qui nous est En d'autres ter- comme n 'importe quel nombre edelAssem- teur. cutée CI temps et lieu. blée. Nous avons voté un règlement qui Maintenant, Messieurs. je crois qu'il y mes, ce n'est que lorsque le Secrétaire viendra constitue la loi de nos travaux;l la garde ct une confusion dans les débats. ily a d'Etat de r'instruction Publique crédit. cn le respect en incombent autant à chaque du a un empéchement constitunne loi de Président certainement du Sénat vous soumettre satisfaction all pé- Sénateur en jartienlierqu'an du Sénat tionnel à ce qu'ime Commission formulée vuc de donner loisible de Corps lui-mème. Le Président un statue sur. la demande de crédit titionnaire. qu'il vous sera Mais nous ne est, comme le commun des mortels, à l'in- par le pétitionnaire: Elle ne pourrait pas, statuer sur la question. ct dé- homme faillible. Ne eroyons pas exemple, conclure i ce qu'on inserive pouvons pas préjuger et dire d'ores suite faillibilitédes hommes,spviels qu'ils soient. lau par Rudget la valeur qui est sollieitée. qu'il y a lieu out 11011 de donner TOn. peut done reconnaitre que le Bureaul M la demande du Dr. Casséus. --- Page 3 --- LE MONITEUR tition Cependant, du Dr. si le Sénat le désire la pé- jen soit et àl la Commission Casséus pourra être versée avec des augmentée rendements se présente sur les marchés actuellement de T'Instruction plus stables. existants dans cette branche d'inpour être prise en considération. Publique Dans En attendant, d'autres soins, intéressant l'ave- dustrie, de créer, comme on l'a fait dans tous les conditions. Casséus. --- Page 3 --- LE MONITEUR tition Cependant, du Dr. si le Sénat le désire la pé- jen soit et àl la Commission Casséus pourra être versée avec des augmentée rendements se présente sur les marchés actuellement de T'Instruction plus stables. existants dans cette branche d'inpour être prise en considération. Publique Dans En attendant, d'autres soins, intéressant l'ave- dustrie, de créer, comme on l'a fait dans tous les conditions. c'est celle-ci qui dira s'il ces nir de l'économie nationale, ont réclamé notre centres producteurs, et même dans les centres non lieu ou no1 de donner suite à la y a attention. producteurs de la matière première, une qui nous est adressée. demande C'est ici pour moi l'occasion. nationale C'est du tabac haitien et de ses dérivés. marque La Pétition sera donc Sénateurs, Messieurs les Messieurs les par ce moyen qu'il sera d'assuCommission de l'Instruction acheminée à la connaître que, dès le début Députés, de vous faire rer â tous ceux qui travaillent ou possible Sur la demande du Secrétaire publique. tion, je me suis très de mon administra- dans ce compartiment de l'activité travailleront P'Intérieur, Monsieur Elie d'Etat de que la vivement inquiété de ce fait l'aide du crédit et de la nationale, avec nat accepte de Lescot, le Séproduction agricole haitienne, qui sup- portera T'Etat, un technique que leur apl'Ordre surseoir à l'exécution de porte, seule, tout le poids de la vie efforts, tant à plus grand rendement de leurs du jour pour entendre la lecture borne à satisfaire à des besoins nationale, se les l'intérieur qu'à l'extérieur. Par du Message du Président de la' locaux fort limités. au lieu d'être personnels ou ailleurs. tiver, soit le mesures qui seront prises pour acqui accompagne l'Exposé Général République de la le large plan qui devrait en faire une organisée sur mière et sa vente, perfectionnement de la matière. preSituation. matière d'échange international. Pour fructueuse remédier vente des soit son industrialisation et la Monsieur le Secrétaire d'Etat de à ce fâcheux état de choses, tenant travail produits manufacturés, du térieur lit à l'Assemblée le PIn- tions de aux condiaux bras et procureront vant: Message sui- que l'Etat exceptionnelles nos origines, il importe plus grande circulation inemployés assureront une seule soit en mesure de se consacrer à la et de nouvelles d'argent dans le milieu Message du Président de la politique profitable pour la Nous ressources au Trésor haîtien. République line politique mieux communauté. possédons déjà, par les soins de Au Corps Législatif ct de nos avertie de notre production Légation de Paris. une complète et instructive notre exportations. C'était une Messieurs les Sénateurs. gente dès le lendemain même de nécessité ur- Idocumentation les sur le sujet, montrant comment Messieurs les Députés, dance. Or. la situation n'a fait notre Indépen- contrôie Parlements de ont armé l'Administration pour le L'année dernière, en transmettant, plus en plus. , par les soins de Au Corps Législatif ct de nos avertie de notre production Légation de Paris. une complète et instructive notre exportations. C'était une Messieurs les Sénateurs. gente dès le lendemain même de nécessité ur- Idocumentation les sur le sujet, montrant comment Messieurs les Députés, dance. Or. la situation n'a fait notre Indépen- contrôie Parlements de ont armé l'Administration pour le L'année dernière, en transmettant, plus en plus. Elle a ahouti à un qu'empirer de la culture et de la vente, et jourd'hui, comme att- de danger imminent le système a été comment au Corps Législatif, les rapports de banqueroute à partir des temps de pour améliorer organisé dans nombre d'Etats Messieurs les Secrétaires d'Etat guerre oût. pour faire face ati T'aprèsla situation des centes activités de sur les plus ré- nomique et financier bouleversement éco- coles aussi bien que celle des populations agrileurs Départements respectifs, résultant du grand conflit, Nous avons finances publiques. j'envisageais une opération de crédit qui, en nous TAministration, dans toutes les proposition de également devant nous une autre permettant de racheter les obligations de l'Em- publiques du monde. a été munic organisations à plus vitale importance encore, et prunt de 1922, nous dégagerait de pouvoirs spéciaux, trés étendus, dorganismes ou un laquelle s'intéressent des hommes d'affaires et T'emprise étrangère, par la liquidation définitivement de suivant T'expérience et la technique, pour diriger, groupe la de. banques de premier ordre. Elle du Traité de 1915 et le retour complète commerciale de l'économic concerne production de notre café, haitien du contrôle au Gouvernement pour lordonner chaque dans le peuple, ou tout au moins merce dans le monde et son comce absolu de ladministration de dernes cadre des méthodes mo- ditions dans l'améioration des conPays, sans en rien excepter ni réserver. que nous sommes les sculs à notre lesquelles ce commerce se fait dans Les sondages encore en n'avoir pas pays même. sujet. que nous avons effectués, à adoptées, les adaptant à nos cette sur les marchés financiers, ce] particulières. conditions A occasion, je dois dire combien aboutir jusqu'ici. Ces marchés, n'ont pas pu Sous l'empire de cette été agréable de lire dans le il m'a fort resserrés, qui étaient déjà depuis préccupation, j'avais le doyen de discours prononcé par au moment où je formulais cet eslongtemps chargé notre Ministre à d'age la Chambre des à poir, le sont encore d'étudier, de la façon la Paris Touverture de la première séance Députés, suite des diverses crises davantage à présent, par conditions du vaste marché plus approfondie, les session, une fort judicieuse de la présente venues se particulières qui sont rées et curopéen des den- vait été remarque, qui n'agreffer sur la grande crise mondiale et le produits tropicaux dans ses rapports bon de jamais faite publiquement, et qu'il est qui entretiennent une sorte de panique régime de nos exportations avec souligner, parce qu'elle témoigne, une dans les affaires. vaste marché plus approfondie, les session, une fort judicieuse de la présente venues se particulières qui sont rées et curopéen des den- vait été remarque, qui n'agreffer sur la grande crise mondiale et le produits tropicaux dans ses rapports bon de jamais faite publiquement, et qu'il est qui entretiennent une sorte de panique régime de nos exportations avec souligner, parce qu'elle témoigne, une dans les affaires. continue ces deux dernières années, propres. Durant de plus, des excellentes dispositions des fois Nous sonnel de tous les par un travail per- taires de la Nation mandapoursuivons nos efforts en vue de instants, en dépit de devant la gravité de nos ser cet emprunt de la Libération, réali- et parfois décourageante la lourde blèmes économiques du procipale car notre prin- notre besogne que m'i 'impose M. le temps présent. préoccupation est de remettre à notre sucpolitique générale, extérieure et Député Moraille, dont on connait cesseur, en même temps je n'avais jamais cessé de intérieure, périence personnelle dans l'extique normale, qu'une situation poli- notre stimuler l'action de merce du la question du comun ordre économique Ministre, et surtout de la café dans nos a manière à assurer à la Nation aménagé de sens où je croyais diriger dans le à marquer, en des campagmes, ett, en effet, ct de travail, un avenir de paix sations les pouvoir en attendre les réali- et de les termes admirables de sobriété par une priduction mieux plus immédiates et les précision, qualités et le développement organisée Nous sommes plus sûres. valu à notre café intrinsèques qui ont facile, de scs parallele, et rendu ainsi plus qui nous aujourd'hui devant des résultats bonification des d'être un élément universel de D'une forces sociales ct morales. qui paraissent suffisamment concrets, en ce autres sortes, et la manière générale, On peut dire concerne notamment nos tabacs et nos pour notre pays de profiter aussi de nécessité dépit des bas prix de nos denrées que, cn pour que je m' 'empresse de vous en faire cafés, tion exceptionnellement cette situal'exercice en cours aura été moins d'exportation, Un hommes d'affaires belge, M. part. Vous n'ignorez certainement avantageuse. le précédent. Si on 1C peut mauvais que len, tnl des administrateurs de la Joseph Verel- que c'est une opinion pas, Messieurs, rations réelles, le fait d'une bonne pas parler d'amélio- Verellen Limited d'Anvers, est grande firme jusqu'ici, parmi les cafés généralement de admise que, nous permet cependant récolte de café derniers en Haîti. Cet arrivé ces jours le café haitien est toutes provenanees, recettes qu'on d'espérer un excédent de quéte industriel a mené une encclui qui possède le peut, dès maintenant, évaluer à minutiense au sujet de la culture rome pour une moindre teneur en plus d'aenviron un million de gourdes. , parmi les cafés généralement de admise que, nous permet cependant récolte de café derniers en Haîti. Cet arrivé ces jours le café haitien est toutes provenanees, recettes qu'on d'espérer un excédent de quéte industriel a mené une encclui qui possède le peut, dès maintenant, évaluer à minutiense au sujet de la culture rome pour une moindre teneur en plus d'aenviron un million de gourdes. Cette manufacture des tabacs haîtiens en et de la pour cette raison, on estime caféine, et que, tance, d'ailleurs circons- miner, suivant sa vue de déter- le ebonisseur que ce qu'on appelle d'un déficit budgétaire, exceptionnelle, nous préserve clientèle connaissance des besoins de la ou quatre cent haitiens, pour tne quantité de trois C'est déjà quelque chose, internationale, les conditions mille sacs exportés évidemment. Mais nos récoltes de café sont nécessaires pour faire entrer nos techniques donne, en entrant dans les anmuellement, core tellement aléatoires en- culture et nos produits de inattendu mélanges, tmn volume fond qu'on ne peut faire produits de fabrication d'environ deux millions de sur elles pour aucune extension trop marchés étrangers. sur les ed'Haitis sur les marchés sacs dits des activités administratives dans l'intérêt régulière Un projet a été présenté au cile de jnger par là des européens, II est facollectivité, et cela, de la l'examine avec la Gouvernement qui partienlarités profits énurmes ue les jusqu'à ce que la production en protégeant plus grande attention. Il s'agit, portent de notre sol et de notre climat systématiquement tous les intérêts cipal aux étrangers qui achètent notre prin- rapprocuit, tandis que le paysan haîtien, le --- Page 4 --- LE MONITEUR demande acte au rable de s'en tenir à la loi de 1931, en at- de ct l'Etat! Mr. Elie Lescot: Je tendant que l'expérience nous permette espéculateurs en denrées. qu'tin Texportareur sixiènie à peine. Bureau du dépôt du Message présidentiel la modifier comme il convient. n'en obtiennent ensemble d'un siècle! et de T'Exposé Général de la Situation. occa- Avant de finir, je donne l'assurance att Et cette situation dure depuis plus nous-et rien D'autre part, je, profite de cette Sénat que tous les projets déposés devant Le moment cst donc venu pour de sion nous réunit ici aujourd'hui pour, seront imprimés préciser notre régime qui et cn mon nom per- la Chambre des Députés n'est plus urgent-de qui au nom du Cabinet à tous les Membres de lAssemstandardisation. d'en faire une application nos meilleurs vceux à la ct remis de les étudier. jusqu'a nouvel ordre. des condi- sonnel, présenter et lui notre bléc afin de leur permettre Mr. le tienne compte. d'améliorer de plus en Haute Assemblée, exprimer att mi- Mr. le Président: L'Assemblée. tions de notre production. maintenir la de nous trouver encore d' 'Etat. vous donne acte du déplus ces conditions. aussi hien pour satisfaction travailler au bien-être de Sccrétaire fait du projet de Budaugmenter la quantité. 'a nouvel ordre. des condi- sonnel, présenter et lui notre bléc afin de leur permettre Mr. le tienne compte. d'améliorer de plus en Haute Assemblée, exprimer att mi- Mr. le Président: L'Assemblée. tions de notre production. maintenir la de nous trouver encore d' 'Etat. vous donne acte du déplus ces conditions. aussi hien pour satisfaction travailler au bien-être de Sccrétaire fait du projet de Budaugmenter la quantité. ct de lieu d'elle pour pôt que vous avez des qualité que pour nationale des cafés hai- la collectivité. vous donne get de TExercice 1933-1934 ainsi que érécr enfin une marque bénéficier désormais nos Mr. le Président: Le Bureau de lois qui l'accompagnent. tiens. de manière à faire Mr. le Secrétaire d'Etat. du dlépôt de projets en temps opporet nos exportateurs acte. Elle tiendra compte. venez paysans. nos espéculateurss incomparable de notre denrée au ces importants documents. Messicurs, tun des considérations que vous de la position actuclle- (Sadressant à lAssemblée) dehors. Le suceès de cette proposition. et il y a lieu de constituer une Commission d'émettre, Le Cabinet n'ayant pas d'autre commumen: à T'étude. donnerait au Gouvernement. d'arriver à cc dé- pour préparer le projet de réponse au mes- nication à faire au Sénat demande la perassez rapidement. les moyens toujours sou- sage de Monsieur le P'résident de la Ré- mission de prendre congé et se retire. grévement. total ou partiel. depuis T'AdElle est composée de Messieurs le Président: Nous reprenons Fexéhaité et toujours ajourné. 11 sagira pour publique. les Sénateurs Carré, Loubean ct Pasquet. Mr. l'Ordre du jour. ministration de créer et de faire fonctionner. des Lucien Hlibbert, Scerétaire eution de est relatif à la lecor- Monsieur Le troisième point comme dans tous les pays producteurs. dont Taction devra d'Etat des Finances obtient la parole. Séna- ture des des Commissions. Y'aganismes d'utilité commune étendu et le plus! Mr. L. Hibbert: Messieurs les t-il des Rapports prêts? assurer ie rendement le plus dedéposer sur les Burapports le Sénateur Léonce William, certain de T'effort des administrés. pour le Htenrsjaithonnene reaux du Sénat les Comptes Généraux Monsieur obtient la paDes pourparlers ont été aussi engagés del écoulé et le Budget de répondant affirmativenent. le par led'un programme de construction pour TExercice role ct lit à T'Assembléc rapport de la financement d'écoles. de bâtiments et de lucaux pour iAnnée 1933-1934. devant la quel la Commission de TIntérieur. le maisons tribunans. de routes cl de ponts. et llier. jai cu à présenter de Loi sur Police Générale et du Cadastre informe nos divers indispensables travaux de drai- Chambredes. Députés le projet cclui fixant les Sénat de la constitution de son Bureau pour quelques à la fois Tagriculture cl T'hy- la Comptabilité Généralc, Exercice qui est composé de MM. iAnnée 1933-1934. devant la quel la Commission de TIntérieur. le maisons tribunans. de routes cl de ponts. et llier. jai cu à présenter de Loi sur Police Générale et du Cadastre informe nos divers indispensables travaux de drai- Chambredes. Députés le projet cclui fixant les Sénat de la constitution de son Bureau pour quelques à la fois Tagriculture cl T'hy- la Comptabilité Généralc, Exercice qui est composé de MM. les Sénateurs nage intéressant les voies et moyens du prochain V. Leconte, Président. et Léonce giène publique. Ces travaux, pour seraient lesquels écheet certains autres projets de- j. B. Le Sénateur Justin plans et devis sont déjà faits ct qui seraient budgétaire vant assurer T'équilibre du Budget. J'ai William, Rapporteur. à la Commission du lonnés sur période de deux ou trois ans, des Travaux aussi fait le dépôt d'un nouveau projet de Latortue est délégué exécutés par la Direction Générale nécessiteraient sc- loi sur Tenregistrement. Comme vous Dé- de- Budget. Mr. le Président: Ce rapport sera clasPublies. Les dépenses qu'ils globale et payées vcz vous le rappeler. la Chambte des raieni fixées à unc valeur allocation budgéa cu. T'année dernière. à voter une sé. du étant épuisé, si un Séanmellement au moyen d'une actuelle- loi putés qui modifie partiellement T'ancienne L'Ordre entretenirl jour T'Assemblée d'une taire spéciale. Des sommes. lucations figurant et construc- Loi de 1928 sur Tenregistrement, Mais nateur désire d'intérêt général, la parole lui est ment dans le Budget pour constituer une! cette fois-ci. j'ai pu présenter une loi plus question tions. seraient aménagées pour comledemande,1 par'conséquent.: aut accordée. Sénateur S. Pradel: Messieurs, bonne partie de cette allocation qui. jusqu'à complète. Sénat de bien vouloir discontinuer l'exa- Mr. le att cours de cette Session, plet rembonrsement. servirait à T'amortissement L'exécution men du projet de loi déposé au cours de la j'ai estimé que, en tout premier lieu, d'apct aux intérêts des valeurs avancées. devant dernière Session législative et qui avait lil importait. modifications à la loi sur d'un tel programme de travaux publies, sculement votée par la Chambre des porter certaines Et, alors. j'ai préparé une avoir une influence certaine sur le développement été i'état de siège. viens soumettre du Pays par l'aide cfficace qu'elle Députés. devant la Chambre Proposition de loi que je 'économique al'augmentation de notre production J'ai encore déposé être sanctionnée, une à l'examen de la Haute Assemblée. 110S Constiapporterait ct aussi par la solution, dans une large des Députés. pour la carte d'identité. La Certes, Messieurs. toutes la agricole. du chômage, il pour- nouvelle loi sur depuis la plus ancienne jusu'à mestre. de notre problème à mesure que les Chambre est enfin en possession. d'un Pro- tutions. votée en 1932, prévoient CC rait étre entendu quc, au fur et jet de Loi la Police rurale. plus récente, de siège. Toutes presGdes. 35.000,.000, réglementant appelle l'état recettes de l'Etat dépuasseraicit pour couvrir II est inutile dc vous parler, Messieurs qu'on l'état de siège doit être régleles valenrs prévues dans lc budget augmen- les Sénateurs. Pro- tutions. votée en 1932, prévoient CC rait étre entendu quc, au fur et jet de Loi la Police rurale. plus récente, de siège. Toutes presGdes. 35.000,.000, réglementant appelle l'état recettes de l'Etat dépuasseraicit pour couvrir II est inutile dc vous parler, Messieurs qu'on l'état de siège doit être régleles valenrs prévues dans lc budget augmen- les Sénateurs. de la nécessité d'une bonne les crivent menté que uie loi spéciale. Mais. Mescette dépense seraient automatiquement raixounable de manière Police rurale. Si nous voulons que sieurs, loi qui nous régit à T'heure acdans ET tées une proportion le pniement avant le Paysans prochuisent beaucoup. il importe tuelle ct date de 1880, est-elle en harle à en hâter plus possible qu'ils soient protégés. Et, je crois qu'il le monic avee qui la situation préseute? (ette terme à convenir. convaincu que, dans ces sera impossible d'atteindre ce but tout tient-elle assez conipte des prérugaLe Gouvernement est importantes. aux- temps que les Sections rurales ne scront loi Mandataires de la Nation dedire trois ordres de réalisations le moment. et dont d'une bonne police. tivesdes mots et leurs mots essentiels dans le quels il entend se borner pour cunsé- pas pourvues ce a trait à la loi sur l'aleool leurs Allfaires du Pays? Cette il voits laisse entrevoir les heurenses il trou- Pour qui à l'étude devant lc règlement des et rédigée, à l'ensemble de 1105 affaires, qui est actuellement serait bon loi, telle qu'elle est conçue quences sur le concours le Corps Législatil, j'estime qu'il oût tous les pouvoirs, tous les vera, nuprés du Corps Lécislatif. facilités nécessaires pour de à soll examen, car l'industrie une épomue exclusivement all Chef de plus franc et toutes les d'intérêt général. de surseoir T'aleool a déji subi de nombretises droits allaient de 1880, répondle plein succès de scs initiatives durant ces dernières an- l'Etat. Cette Législation de la vie nad'agréer, Messieurs les Sénateurs, transformations elleaux conditions actuelles Je vous prie les nouvelles assurances nées, et il faudrait (1) espérer davantage tionale? Ce sont, Messieurs, ces quesMessieurs les Députés. considération. si le projet était définitivement voté, voudrais examiner avec vous. de ma très haute le moment, il serait préfé-ltions que je STENIO VINCENT Dee, pour --- Page 5 --- LE MONITEUR nous Messieurs, nos lois, sutr la matière que doit jours envisageons en ce moment, ont tou- siège être décrété par une loi fictif. prévu un état de siège effectif lièrement votée. Mais, me régu- décorées de l'épithète Mais, à mon avis, une loi ou nous empictons sur les direz-vous. Messieurs, nous avons trop scommunistess,. pas réglementer l'état de siège ne peut Pouvoir Exécutif? Non, attributions du pour ne pas d'expériences a toujours un caractère fictif qui 'n'en est rien. II est certain Messieurs, il rations n'ont comprendre jamais existé. que ces conspivous savez pourquoi, Je n'ai politique. Et. les circonstances qui utc lorsque Ilyat plus. Pendant tendre sur des choses pas à m'é- sécurité intérieure portent attcinte à la les droits garantis l'état de siège, tous aussil bien que moi. Exécutif? Non, attributions du pour ne pas d'expériences a toujours un caractère fictif qui 'n'en est rien. II est certain Messieurs, il rations n'ont comprendre jamais existé. que ces conspivous savez pourquoi, Je n'ai politique. Et. les circonstances qui utc lorsque Ilyat plus. Pendant tendre sur des choses pas à m'é- sécurité intérieure portent attcinte à la les droits garantis l'état de siège, tous aussil bien que moi. que vous savez tous, tion existent et que ou le extérieure de la Na- sont suspendus. La liberté, par la celle Constitution Lorsque la mesure envisage l'état nécessaire de demander Gouvernement aux Chambres juge mer sa pensée, toutes les facultés d'exprisiège d'une Place forte qui est sous le de sanctionner une loi de crées par la Loi Mère sont consadel Tattaque de l'ennemi, il est coup siège. en indiquant les déclarant l'état de Or. Messieurs, cela ne confisquées. dans un cas pareil, la déclaration certain que tifient, il est certain qu'aucune motifs qui le jus- Il faut que. pendant l'état peut pas de être ainsi. de siège a un caractère cffectif, deT'état ture patriote n'hésitera à Législa- citoyens continuent à jouir des siège, les lorsque par l'état de siège, mais tente du Pouvoir Exécutif. répondre à l'at- leurs sont laissés par la droits qui prévenir un péril imminent, on veut contraire, il faudrait Dans le cas faut que l'on Constitution. Il d'ordre intérieur, qu'il soit Chambres h'ont supposer que. les Gouvernement, comprennent que lorsqu'un vent le cas comme c'est soupas le patriotisme de cutif demande lorsque le Pouvoir Exéextéricur, pour Haiti, ou d'ordre Exceutif-cequie est unechosei de voter une loi on SC trouve Çn de Comment, T'ennemi est aux Portcs impossible. de |Tétat de siège et que le prescrivant l'état de siège fictif et qui présence Ville, et on penserait le la la sanctionne Corps Législatif quent. un but plutôt a, par consé- latif pourrait refuscr que de Corps Légis- sache qu'une librement, parcille il faut que l'on taire. Et. s'il faut dire politique toute la ue mili- Ouanaminthe, par exemple, est déclarer que parce que la sédition est mesure est prise dois ajouter que toutes les vérité, je siège? Lès Citoyens e1l élat de bien que l'ennemi est dans les rues ou de siège est déclaré fois que T'état jdent dans les rues, cton s'arment et descen- il n'y a que ces attx frontières. Car toujours un caractére par un Arrêté, il a d'une loi douterait du vote aussi graves ct motifs, que des raisons Le. Pouvoir fictif ou politique. c'est encore preserivantTétat de siège? Non, sent porter uin aussi sérieuses qui puisdes conditions Exécutifa toujours été juge pourquoi vouloir impossible. Car, en sommes, Tétat de siège. Gouvernement Si on à décréter extéricure d'insécurité intéricure ou dei patriotisme qu'il puisse exister moinslpreuce matérielle n'apporte pas la claration de pouvant l'état donner lieu à une dé- lement que parmi les Membresdu Par- faits de l'existence de ces T'Exécutif de siège. aussi sérieuses qui puisdes conditions Exécutifa toujours été juge pourquoi vouloir impossible. Car, en sommes, Tétat de siège. Gouvernement Si on à décréter extéricure d'insécurité intéricure ou dei patriotisme qu'il puisse exister moinslpreuce matérielle n'apporte pas la claration de pouvant l'état donner lieu à une dé- lement que parmi les Membresdu Par- faits de l'existence de ces T'Exécutif de siège. Cependant, Pouvoir Exécutif? parmi ceux qui forment le blique, qui la sécurité tendent à troubler l'ordre pula Nation? représente-t-il Peut-on lc à lui seul toute ait chez CUN moins de Pourquoi souci penser qu'il du Pays, il appartient intérieure aux ou extérieure triote que les Membres d: supposer plus Da- tien de T'ordre ct de la séeurité pour le main- gislatives de refuser de voter Chambres la Létif qui sont issus du Peuple. Corys Qui Législa- Dans le projet quc je vous publique? doivent être désormais les conditions loi. Telles de croire ue le Pouvoir Exécutif oserait Messieurs, vous verrez que la soumets, la déclaration de l'état de siège, car nous mieux que nous connaitre les vrais puisse de l'état de siège peut être faite déclaration de aussi, Messieurs, nous devons être rêts du Pays et les conditions dans inté- manières: ou bien par un Arrété du deux Pré- de T'opportumité de la mesure. juges quelles doivent régner l'ordre et la les- sident de la République, les C'est donc pour ces raisons d'ordre rité publique? Or. la loi. de 1880 a sécu- bres ne sont pas en lorsque ou bien Cham- ral, juridique et national que mole Pouvoir Exécutif, à l'exclusion armé une loi, lorsque le Corps Session, par neur de déposer, sur les j'ai l'hongislatif, de tous les éléments du Lé- Session. Législatif est en Haute Assembléc, la Bureaux de de la tion de T'opportunité de la d'apprécin- II importe, Messieurs, que le suivante: Proposition Loi l'état de sicge. Les déclaration de vive pas en Pays ne pas intervenir Chambres ne peuvent cette mesure perpétuel une état de siège ct que, PROPOSITION DE LOI ct en fixer la duréc. pour apprécier la mesure longe pas. indéfiniment. fois décrétée, Et ne se proSTENIO VINCENT toute déclaration d'état D'aprés de siège cette loi, pourquoi. Pendant ce de vous savez PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE sée à la discrétion du Chef de l'Etat. est lais- les droits des citoyens laps sont temps, tous Considérant que la loi du 13 Avril 1880 sur seul peut savoir dans quelle condition Lui on profite des causes les plus suspendus, futiles et l'état de siège de est depuis longtemps abrogée en créter l'état de siège, et Lui seul dé- arrêter chez cc peuple le droit pour plusieurs ScS articles; ordonner la levée: les Membres du peut en sa pensée. II faut que dans de d'exprimer. Vu Qu'il l'article devient nécessaire de la remplacer; Législatif ne Corps conditions, les pareilles 55 de la Coustitution dans la peuventqu'émettre des vceux précisent la Mandataires de la Nation Le sieurs, circonstance, I1 ne faut pas. Mesdurée de l'état de siège TI Et Sénat a proposé, étre, Quelle que cela soit. ct cela ne doit pas du importe droit que dc les Chambres soient armécs Article le Corps Législatif a voté la loi suivante: d'un hommne, ute soit la bonne intention limiter l'état de siège. la Coustitution dans la peuventqu'émettre des vceux précisent la Mandataires de la Nation Le sieurs, circonstance, I1 ne faut pas. Mesdurée de l'état de siège TI Et Sénat a proposé, étre, Quelle que cela soit. ct cela ne doit pas du importe droit que dc les Chambres soient armécs Article le Corps Législatif a voté la loi suivante: d'un hommne, ute soit la bonne intention limiter l'état de siège. claré ler-L'état de siège nc peut être dévoir ait il faut toujours que son pou- vant La vous proposition de loi que je dépose de- qu'en cas dc troublcs civils ou d'invasion pouvoir pour contrepoids et pour frein le i est très importante ct elle ré- imminente de la part d'unc force étrangère. lui-méme. Dans lc cas qui nous pond unc nécessité publique. Article 2--La déclaration de l'état de occupe, le contrepoids et le frein du sommes, depuis déjà des années, un Nous désigne les villes, Communes, siège voir Exécutif, ce sont les Chambres Pou- Lé- ple occupé. L'Occupant lui-même a Peu- cru ou Départements auxquels il s'applique. Arrondissemeuts Elle est gislatives. loi II importe donc, (utc, dans devoir lever la Loi martiale faite, dans l'intervalle des sur l'état de siège 011 tienne tinc décrétée pour les besoins de qui sa avait été du Président de la Sessions, par arrêté leur volonté ct de leurs décisions. compte de voici quc, pour des prétextes cauise. Et tous les Secrélaires d'Etat. République, Si le contresigné de L'état de siége, Messienrs, étre dé. futiles, parce ue nc reposant sur que je dis est en session, l'état de siège ne Corps Législatif claré par le Pouvoir Exécutif, peut sérieuix, voici que rien de claré que par une loi votée pourra être déle' premier juge des motifs car il cst déc Cn perpétuel état Port-an-Prince de est gar- position du pouvoir exécutif. d'urgence sur la pronécessiter une pareille mesure, qui penivent sion de quoi? Parce tte siège, il a A l'ocea- Artiele. 3-Anssitôt l'état de il nc peut le faire que Cependlant ques <conlissiers> de pli à quel- pouvoirs dont Tautorité civile était sitge déclaré, les bres ne sont pas en Session. lorsque les Cham- des conspirations qui prétendre se trament? mily a la police et pour le maintien de l'ordre, investic pour Corps Législatif est en Session, Lorsque i'état le piration contre qui? Cuns- tout entiers i l'autorité militaire, passeront de Iveur de qui? Et ces Conspiration cn fa- qui sont attribués par les lois et la excepté ceux conspirations ont étéjan Corps Législatif et aut l'ouvoir Constitution Judiciaire, --- Page 6 --- LE MONITEUR lieux Article où 4.-Pendant il l'état de siège, et dans les est déclaré, les tribunaux militaires ORDONNANCE la seront saisis de la connaissance des crimes Nous, Edmond SERVICE DES streté de la République qui ont motivé contre la dé- Tribunal Civil Pierre-Pierre, Doyen du Il est CONTRIBUTIONS claration prévue à l'article ler et fixons d'Aquin, vu l'article 181 porté à la connaissance des commis contre la ceux qui sont c.i. 4.-Pendant il l'état de siège, et dans les est déclaré, les tribunaux militaires ORDONNANCE la seront saisis de la connaissance des crimes Nous, Edmond SERVICE DES streté de la République qui ont motivé contre la dé- Tribunal Civil Pierre-Pierre, Doyen du Il est CONTRIBUTIONS claration prévue à l'article ler et fixons d'Aquin, vu l'article 181 porté à la connaissance des commis contre la ceux qui sont c.i. C., l'ouverture de la tribuables qu'il a été brûlé au conla paix publique. Constitution, contre l'ordre et session criminelle de la juridiction prochaine d'A- Contributions de la Commune Bureau de Gros- des Article 5-Dans les lieux soumis matin. quin, au 10 février 1936, à dix heures du Morne, dans la nuit du 4 au 5 siège, l'autorité à l'état de 1935, au cours d'un décembre 10-de faire des militaire a le droit: Fait au Palais de justice de perpétré au dit Bureau, vol les avec effraction cile des perquisitions dans le domi- ce 26 décembre cette ville, cépissés suivants: cahiers de rétions citoyens dans les formes et aux condi- dépendance. 1935, an 132ème. de PIn- 1 cahier prescrites par la Constitution et les lois; forme BC-54 numéros 79601 à 2-d'éloigner les repris de justice et les indi79700, 1 cahier forme BC-68 Nos 36851 vidus qui n'y ont pas leur domicile; HUILERIE à BC-101 36900 (Taxes Internes), 1 cahier forme 3--Jordonner la remise des armes et Les NATIONALE, S. A. numéros 95601 à 95700, tions et de procéder à leur recherche muniActionnaires de I'Huilerie Natio- forme BC-102 numéros 1 cahier enlèvement; et à leur nale, S. A. sont convoqués en Assemblée (Taxes communales). 19701 à 19800 Générale Ordinaire 40-d'interdire les réunions 1936. le lundi 3 février Les personnes â nature à qu'elle juge de qui les de exciter ou à entretenir le désordre. ces récépissés ont été originaux l'OfArticle 6.-Les citoyens, nonobstant Ordre du Jour: fice des" Contributions délivrés, de par siège, continueront à exercer les droits l'état de Lecture et approbation des sont priées de les Gros-Morne, à par la Constitution. garantis Question d'imérêt Comptes ou au Bureau des communiquer Contributions des celui-ci Article 7-Le Corps général. naives. Godroit convoqué toutes les Législatif fois l'état est de plein Port-au-Prince, le 9 Janvier 1936. est déclaré dans l'intervalle des que de siège Gonaives, le 16 Décembre se réunir dans les trois sessions. Il doit 1935. de l'état de jours de la déclaration] AVIS IMPORTANT Franklin A. Brierre, première siège par le pouvoir exécutif. A sa Je. soussigné, avise le Collecteur des Contributions. de lui rendre réunion, le pouvoir exécutif est tenu ral et la Banque Nationale public de en généArticle compte de la mesure. déclaré dans l'intervalle des que de siège Gonaives, le 16 Décembre se réunir dans les trois sessions. Il doit 1935. de l'état de jours de la déclaration] AVIS IMPORTANT Franklin A. Brierre, première siège par le pouvoir exécutif. A sa Je. soussigné, avise le Collecteur des Contributions. de lui rendre réunion, le pouvoir exécutif est tenu ral et la Banque Nationale public de en généArticle compte de la mesure. que d'Haiti en le la Républi8.-La déclaration par tionnaire de particulier que Bon FracAVIS de siège est levé est faite par arrêté laquelle du l'état d'Haiti TEmprunt du Gouvernement En vertu de l'article 12 du de la République Président Série B, No. 697, de le contrat entre taires contresigné de tous les Secré- en mon nom, est $50.00 émis Gouvernement haîtien et la d'Etat, si le Corps Législatif, dans je le adiré. En Development et Haytian où l'état de le cas déclare nul et en conséquence, Corporation l'art. 10 de siège est déclaré par la loi, n'en réclame duplicata. loi du 26 Juillet 1927 sur le la pas fixé la durée. a Port-au-Prince, le 13 Janvier 1936. sera procédé à Domaine, il Article immédiatement la 9-Si la durée de l'état de nation des terres détermifixée ni par la loi ni siège n'est Ed. G. MEVS ponibles vacantes du domaine disgislatif par l'arrété, le Corps Lépour affermage à cette pourra y mettre fin par une gnie et se trouvant dans la Compadeux Chambres notifiée décision des AVIS Blanc de section Fondla Justice. au Secrétaire d'Etat de Le les habitations la Commune de Terrier-Rouge: Article Directeur Général de Fond-Dutour, Delarue ou la 10.-Après la levée de l'état de sicge, ment et de la Conservation T'Enregistre- des Dureau, Guillemeton et reconnaissance des crimes et délits dont la thèques informe le Public, hypo- Un délai de trois mois Chembay. poursuite avait été déférée aux tribunaux mité de l'art. 71 de la loi du qu'en confor- publication du à partir de la taires en raison de cet état de mili- le citoyen 4 Juillet 1933, est accordé aux présent avis au Moniteur dans leur état, aux tribunaux siège reviendra, au bureau Cyrus de Saurel, chef de service pourraient être personnes dont les droits Article 11.-La ordinaires. TEnregistrement et de la lésés, pour produire leurs ou présente loi abroge toutes lois Conservation des de réclamations: au Bureau des dispositions de loi qui lui sont au-Prince, à hypothèques Port- de Contributions sera exécutés à la contraires et partir de cette date, à la SI- Terrier-Rouge, Fortde la Justice. diligence du Secrétaire d'Etat gnature des Actes et qu'il répond de cette du Liberté ou au Bureau Onanaminthe, des Contributions Fait au signature comme de la sienne Cap-Haitien dans les Sénat, le Avril 1933. propre. par la loi. formes prévues Signé: Seymour Pradel, Léon Port-au-Prince, le 11 janvier 1936. Dr. Price Mars, R. Loubeau. Nau, (S) TIMOLEON C. BRUTUS Port-au-Prince, le 19 Décembre 1935. ature des Actes et qu'il répond de cette du Liberté ou au Bureau Onanaminthe, des Contributions Fait au signature comme de la sienne Cap-Haitien dans les Sénat, le Avril 1933. propre. par la loi. formes prévues Signé: Seymour Pradel, Léon Port-au-Prince, le 11 janvier 1936. Dr. Price Mars, R. Loubeau. Nau, (S) TIMOLEON C. BRUTUS Port-au-Prince, le 19 Décembre 1935. Mr. le Président: La CHARLES DE sera envoyée à la Commission proposition de loi MEMORANDUM Directeur DELVA, rieur. de l'Inté- Le Directeur Général de Général. Sur la demande du Sénateur ment tiendra rappelle à tous ceux à l'Enregistre- qui il LE projet est cn définitive, acheminé Pradel, le qu'aucun acte ne sera reçu appar- à Directeur: MONITEUR vant les Commissions réunics par de- registrement s'il n'est écrit sur tin T'enCandelon Rigaud tice et de PIntérieur. de la Jus- timbré du type prescrit par la papier Téléphone 2004 (â suivre) actes écrits sur papier libre et sur Loi. Les Le numéro: 20 centimes sont apposés des timbres mobiles lesquels du ABONNEMENTS: SERVICE DES PAIEMENTS exigé ne seront reçus que type Le chèque au No. 1500, Art, No. établi de que P'Administration est lorsqu'il sera par an: Etranger.. Gourdes Bord. No. 10, émis en faveur de 41, papier timbre; dans ce dernier dépourvuc Port-au-Prince 20.00 Albert Sorel, Petite Rivière René papier libre employé ne cas, le Province 12.00 (Compte Miragoine) le 4 de Nippes grand que le format du pourra être plus 6 mois: Etranger. 15.00 de Gourdes 50.30, étant Janvier 1936, usage, papier timbré en Port-au-Prince 12.00 nul: duplicata devant éguré, est déclaré 7.00 en être dressé, Port-au-Prince, le 13 Janv. 1936. Province 8.00 TIMOLEON C. BRUTUS Imprimerie de TEat--Rue du Centre. --- Page 7 --- LE MONITEUR bornée savoir: Au dénoncé à la vacance PHabita-j jde PAnse-a-Foleur, le rivage de la Mer, au Sud par AVIS DOMANIAUX Il est située en la deuxième sec- Nord par <Saudin>, à l'Est par THabidénoncé à la vacance un terrain tion <Datty>, de la Commune de l'Anse-à- PHabitation <Bienne>, ct à l'Ouest par IHabiIl est com- tion rurale suit: Au Nord et tation situé sur l'habitation arrondissement <Juampass, de Foleur, bornée comme <Gracettes, au tation <Mito>. <Biennes, située égamune de Lascahobas, environ à l'Ouest par THabitation et à l'Est It 4) Thabitation troisième section rurale de Port-au-Prince, dc la contenance Au Sud par THabitation <Lavert>, |lement en la borde deux carreaux de terre et l'Ouest borné: par T'Habitation <Macorelles. ci-des- la Commune de T'Anse-à-Foleur, de la Mer, au Nord, au Sud. à l'Est et à par A partir de la date mentionnée publica- née: Au Nord par le rivage <Lamarres, à l'Est l'Etat. rurale de Port-au-Prince, dc la contenance Au Sud par THabitation <Lavert>, |lement en la borde deux carreaux de terre et l'Ouest borné: par T'Habitation <Macorelles. ci-des- la Commune de T'Anse-à-Foleur, de la Mer, au Nord, au Sud. à l'Est et à par A partir de la date mentionnée publica- née: Au Nord par le rivage <Lamarres, à l'Est l'Etat. mentionnée ci-des- SOutS qui est celle de la première de trois mois Sud par THabitation et à l'Ouest A partir de la date tion, il est accordé un délai des par T'Habitation <Rifflette>, suus qui est celle de la première trois publica- mois à tous ceux qui prétendraient avoir leur Ipar I'Habitation <Emier>. ci-destion, il est accordé un délai de des droits, si aucuns sont, pour présenter A partir de la date mentionnée à tous ceux qui prétendraient y avoir ou au Bureau des Contribu- sous est celle de la première publicadroits, SI aucuns sont, pour présenter leur réclamation de VAnse-a-Foleur, oul au Bureau tion. T est accordé un délai de trois mois réclamation ou au Bureau des Contribu- tions de Port-de-Paix, ou à à tous ceux qui prétendraient avoir de Lascahobas, ou à l'Administra- des Contributions Généralc des Contribu- droits, si aucuns sont, pour prétions Palais TAdministration, Port-au- dles Bureau des tion Générale des Contributions, tions, Palais des Finances, senter leur réclamation de ouau ou au des Finances, Port-au-Prince. Octobre 1935 Prince. Contributions TAnse-à-Foleur. de Port-dePort-au-Prince. le 16 Port-au-Prinee. le 16 Octobre 1935 Bureau des Contributions Générale des terrain DELVA Paix. ou à T'Administration PortIl est dénoncé à tt vacance. un CHARLES dc Contributions, Palais des Finances, situé à Port-à-Piment, route départemenDirceteur Général au-Prince. tale, mesurant 15 m. de façade sur 25 m. Port-au-Prince, le 18 Novembre 1935 de profondeur ct borné: Au Nord par la la : l'habitaCharles de Delva dite route départementale, au Sud l'Etat, par et Il est dénoncé à la vacance situéc en la Directeur Général Mer, à PEst par Marila Alexis, l'Etat. tion <Mare Bois d'Orme>, de Baie-deà T'Ouest par Mérida François, ci-des- 2èmc sectien dc la Commune suit: Au Nord ** les habitaA partir de la date mentionnée publica- Hennc, et bornée comme au sud par Il est dénoncé à la vacance sous qui est celle de la délai première de trois mois par la ravine Athome, de Baie- tions suivantes:1 1) Phabitation <Dupont>, de la Comtion, i est accordé un des le grand chemin conduisant T'habita- située en la lère section rurale Au à tous ceux qui prétendraient y avoir leur de-Henne à Marouge. l'Ouest à l'Est par la rivière mune de T'Anse-à-Foleute: bornée: Sud droits, si aucuns sont, pour présenter tion <Gravelots, et à par Nord par l'htion. <Colombo>, au des ContribuE réclamation Ou atl Bureau des de Henne. P'htion. elouques, à l'Est parPhtion. tions de Port-à-Piment, Oll au Bureau A partir de la date mentionnée ci-des- glettes, et à l'Ouest par l'htion. ière mune de T'Anse-à-Foleute: bornée: Sud droits, si aucuns sont, pour présenter tion <Gravelots, et à par Nord par l'htion. <Colombo>, au des ContribuE réclamation Ou atl Bureau des de Henne. P'htion. elouques, à l'Est parPhtion. tions de Port-à-Piment, Oll au Bureau A partir de la date mentionnée ci-des- glettes, et à l'Ouest par l'htion. <BerContributions des Cayes, ou à l'Adminis- Pa- sous est celle de la première publica- mois nard>. située en la tration Générale des Port-au-Prince. Contributions, tion, T est accordé un délai de trois avoir des 2) l'htion. <Lalouettes, de Commulais des Finances, 1935 tous ceux qui prétendraient lère section de Bas Ste-Anne, Au Port-au-Prince, le 16 Octobre à droits, si aucuns sont,. pour présenter leur ne dc T'Anse-4-Foleur, bornée savoir: au Sud Charles de Delva réclamation ou au Bureau des Bureau Contribu- des Nord par l'htion. <Trimondrys, à PEst par Directeur Général tions de Baie-de-Hienne, ou aul ou à l'Ad- la rivière Bas Côtes-de-Fer, de Stc-Anne, et à l'Ouest Contributions de Port-de-Paix, Res section des 1) IHabita- ministration Générale des Contributions, par I'htion. <Niglettes. située en la 2ème Il est dénoncé à la vacance la Palais des Finances, Port-au-Prinee. 3) l'htion, <Gaudin>, et dont tion <Nan Lienne>, située en première de Jeanle 16 Octobre 1935 section rurale de l'Anse-a-Foleur Au section rurale de la Commune Port-au-Prince, les abornements sont comme Sud suit: les Rabel, bornée comme suit: au Nord par Charles de DELVA Nord par l'htion. <Legros>, au â par l'Est Port-à-L'Ecu, au Sud par le chemin qui Directeur Général habitations <Dilette et Niglettes, conduit à Port-de-Paix, àl l'Est par Morne l'htion. <Trimondry> et à l'Ouest par Rond, ct à l'Ouest par T'habitation <La- * par la rivière Bas de Ste-Anne. située en la coma>. situéc en 11 est dénoncé à la vacance les Habita- 4) l'htion. <Marc-Aurelen, rurale de P'Anse-a-Foleur, 2) T'Habitation <Ramadou> rurale de Jean Rabel, tions suivantes: 1) Thabitation <Trimon- rurale 2ème section savoir: Au Nord et i l'Ouest par la quatrième section le chemin qui dry>, située en la première section et bor- bornée au Sud l'htion. <Berbornéc savoir: aut Nord par Sud le che- dela commune de "Anse-a-Foleur, l'htion. -Aurelen, rurale de P'Anse-a-Foleur, 2) T'Habitation <Ramadou> rurale de Jean Rabel, tions suivantes: 1) Thabitation <Trimon- rurale 2ème section savoir: Au Nord et i l'Ouest par la quatrième section le chemin qui dry>, située en la première section et bor- bornée au Sud l'htion. <Berbornéc savoir: aut Nord par Sud le che- dela commune de "Anse-a-Foleur, l'htion. <Daty>, la rivière par Bas de Steconduit à Jean-Rabel, au par à l'Est née: Au Nord par THabitation <Laine> nard>, et à l'Est par min qui conduit à Baie-de-Henne, <Lalannes. au Sud parl THabitation <Délettes, à l'Est Anne. située en la 2ème et à IOuest par THabitation PHabitation <Duval>, et à I'Ouest par 5) l'htion. <Dilettes, borde la date mentionnée ci-des- par section ruale de TAnse-à-Foleur, au A partir de la publica- THabitation eJeannes située aussi néc: Au Nord Dar l'htion, <Legros>, sous, qui est celle première de trois mois 2) lhabitation eJeannes, la rivière de Bas de Ste-Aune, à tion, il cst accordé LIIT délai avoir des en la première section rurale de la com- Sud par l'htion. eTrimondrys, et à à tous ccux qui prétendraient présenter leur mune de T'Anse-a-Foleur, ct dont Nord les abor- T'Est l'Ouest par T'htion. eGandins, droits. si aucuns sont, pour des Contribu- nements sont comme suit: Au T'htion. par <Moncettes,, située en la Ott au Bureau au Sud par 6) P réclamation ou att Bureau des PHabitation <Trimondrys. à T'Est par 2ème section rurale de T'Anse-l-Foleur, tions de Jean-Rabel, ou à l'Ad- rivière de Bas de Ste-Aune, bornée savoir: Au Nord par. T'htion. Contributions de Port-de-Paix, <Picot, ct à l'Ouest par I'Haau Sud T'htion. <Verministration Générale des Contributions, T'habitation <L.alouette. <Grand Bois>, l'Est l'htion. par <Daty>, et à Palais des Finances, Port-au-Prince. bitation <Emier>, situéc en la prés, à par de droit. Port-au-Prince, le 16 Octobre 1935 3), PHabitation scction rurale de la Commune, Y'Ouest par qui Charles de Delva Directeur Général troisième --- Page 8 --- LE MONITEUR Sud par les Trois-Rivières, à. si aucuns sont, pour présenter leur [de-Paix, au et à I'Ouest par située en la 2ème droits, des Contribu- lEst par Bassin-Bleu, 7) lhtion. <Verprés, bornée: réclamation ou au Bureau Bureau! Grâce Bausejour. section rurale de T'Anse-a-Foleur, tions de T'Anse-à-Foleur, ou au de la date mentionnée ci-desT'htion. <Moncettes, au Sud de Port-de-Paix, ou àl A partir Au Nord par I'htion. des Contrbutions Contribu- sous est celle de la première publicalhtion. <Laverto, à l'Est par Générale des qui un délai de trois mois par l'htion. <Lor- TAdministration, tion, il est accordé <Daty>, et à l'Ouest par tions, Palais des Finances, Port-au-! là tous ceux qui prétendraient ayoir des leur mand>. de Port-de-Paix, ou àl A partir Au Nord par I'htion. des Contrbutions Contribu- sous est celle de la première publicalhtion. <Laverto, à l'Est par Générale des qui un délai de trois mois par l'htion. <Lor- TAdministration, tion, il est accordé <Daty>, et à l'Ouest par tions, Palais des Finances, Port-au-! là tous ceux qui prétendraient ayoir des leur mand>. située en la Prince. le 18 Novembre 1935 droits, si aucuns sont, pour présenter des Et 8) Thtion. <Gracettes, de Port-au-Prince, ou att Bureau Contribusection rurale de la Commune Directeur Général réclamation ou au Bureau des 2ème bornée savoir: Au Nord! Charles de Delva tions de Bassin-Bleu, de Port-de-Paix, ou à l'AdTAnse-a-Foleur, T'habitation cJoanneaus,, Contributions des Contributions. et à l'Ouest par l'Est ministration Générale I'htion. <Daty>, et à par] dénoncé à la vacance l'habitation Port-au-Prince. au Sud par Il est Palais des Finances, la dite htion. <Daty>. <Fond Papailles, située en la première Port-au-Prince, le 18 Novembre 1935. A partir de la date mentionnée ci-des- section rurale de la Commune de BassinCharles de Delva est celle de la première publicaest bornée savoir:. Au Nord Directeur Général. sous qui un délai de trois mois â Bleu, laquelle conduisant à Port-! tion, i est accordé avoir des par le grand chemin tous ceux qui prétendraient NOMS DES SOUM tatios Premitre CONTENANCE de pablication des bieos DN"zs" Déroné P.Rntr Déronvil 18 Niv. 35. DEMANDES DE FAMILLE Com. de Grand- Un terrain, de la contenance de Mr. 16 Août 1935 DE BIEN RURAL Bois, Htion Méla- environ d'un carreau DE SOUMISSION A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 die. terre, borné: Au Nord par au CONFORMEMENT dure trois mois.) Laurissaint St-Fleury, St-Fleury. (La publication DES SOUM Premitre Sud par Lussage Méristil Tunné, CONTENANCE psblication à lEst par Gaubert. Sitestion des biens par EHE MACLETE et à TOuest Mr. Elismé Méristil 18 Nov. 36. Commune des Go- Un terrain, d'une superficie borné: Mr. Délice Jean... 18 Nov. 35 Com. de Grand- Un terrain, de la contenance dc ter- 27-8-35 naives, Habitation de 3 h 27 a 60 Gelcius ca, Gel 28-2-35 Bois Htion Méla- environ d'un carreau Nord et à Georges. Au Nord par die. re, borné: Au et les Htrs. Paul Dauphin, l'Est par Mandevil, au Sud au Sud par une route pupar Gaubert, ct à l'Ouest par blique, à I'Est par Claricia Déroné Déronvil. Brutus 18 Nov. 35. Charles, lEtat, Charléus Grand- Un terrain, d'une superficie Mr. Compère Gustave, et Ise Valcin, préCom. de environ d'un carreau de ter- 27-8-35 tendu propriétaire, et à Bois, Habitation re, borné: Au Nord par l'Ouest par Gelcius Gel, préGouard. Baptiste, au sud ct à l'Ouest tendu propriétaire. Mr. Bruno Philippe par l'Etat, et à l'Est par Commune de Jéré- Un terrain, d'une borné: superficic Au Louis 18 Nov. Gustave, et Ise Valcin, préCom. de environ d'un carreau de ter- 27-8-35 tendu propriétaire, et à Bois, Habitation re, borné: Au Nord par l'Ouest par Gelcius Gel, préGouard. Baptiste, au sud ct à l'Ouest tendu propriétaire. Mr. Bruno Philippe par l'Etat, et à l'Est par Commune de Jéré- Un terrain, d'une borné: superficic Au Louis 18 Nov. 35 Derocelin. Mr. Louverture Thomie, Htion Source de 5 hectares, David Clerie, au 28 Avril 1935 Commune de Jac- Un terrain, de dont la contenance lcs abor- mas 18 Nov. 35. Dommage. Nord par Roumer, à mel, Htion La- de 4 h 71, ct déter- T Sept.1935 Sud par L. A. nements ne. sont pas J'Est par Nerva Nicole, et fond. m. nés. Pierrilus Charà l'Ouest par Henri VilleCommt 1c de Jac- Cn terrain, d'une superficie a- Mr. les gs AON 81 drouin fils. la Mr. Lolo Desenclos.. 18 Nov. 35 mcl, H ion Corail de 1 h 28 ares, dont les dé- 16-9-35 Commune de Jac- Un terrain, dont superf- borné: 16 Mai 1935 Beaudo in. bornements nc sont pas mel, Htion Lati- cie est de 5 hectares, Laterminés. Mr. Omicile Gilles.. 18 Nov. 35.. Au Nord par les Htrs. de Jac- Un terrain, de la contenance gue. pin, au Sud par Chéry GuerCommene Htion St- de 30 ares, et dont les abor- 23-9-35 rier, T'Etat, à l'Est par Noimel, Marseille. nements ne sont pas déterzine Michel, et à T'Ouest par minés. Ismé Robert Justin.. 18 Nov. 35 Mariette Léon, PEtat. étendue Exénor Lacossade... 18 Nov. 35 Commune de Jac- Un terrain, de la contenance borné: 24-9-35 Commune de Jéré- Un terrain, d'une Htion Ca- de 4 cx Vi de terre, Htion Brouet environ d'un carreau de ter- ler Juillet mel, Au Nord par Albert Marmie, la Source Dom- re, borné: Au Nord par la vard. thély, au Sud par Durat ou Mer, au Sud par le grand Petiot, à l'Est par la ravine mage. chemin du No. 2, à PEst Cavard, et à I'Ouest par par Arthur Dégraff, et à Ulysse Polcher. 18 Nov. 35.. Y'Ouest par les Htrs. DuCommune de Jac- Un terrain, de la contenance Mr. 31-9-35 Danier Célestin vergé Louis. Mr. Dorestant Paulmel, Htion Pitra. de 3 carreaux 38 centièmes Commune des Ro- Un terrain, de la contenance borné: Au Emile s.s... 18 Nov. 35 de carreau de terre, borné: Lucas, seaux, Habitation de 5 hectares, Cius Rizil, l'Etat 1 Août 85 Au Nord par Armand Htrs. Lapin, Pourcine, dite Pa- Nord par Exaide Guillauau Sud par les Petit, ct au Sud par à l'Est par Mathicu tate. mette et Louisaimé Stà 1'Ouest par Semexant MiPreux, l'Etat, à l'Est par à chel. Nov. 35 de carreau de terre, borné: Lucas, seaux, Habitation de 5 hectares, Cius Rizil, l'Etat 1 Août 85 Au Nord par Armand Htrs. Lapin, Pourcine, dite Pa- Nord par Exaide Guillauau Sud par les Petit, ct au Sud par à l'Est par Mathicu tate. mette et Louisaimé Stà 1'Ouest par Semexant MiPreux, l'Etat, à l'Est par à chel. DieuLéonce Phanor, TEtat, et de Jac- Un terrain, d'une étendue de Mr. donné... Dugravier 9 Déc. 35 Y'Ouest par l'Etat. Mr. Auguste Calixte 18 Nov.36 Commune Htion La- 5 hectares, borné: : Au Nord Commune de Jéré- Un terrain, de la contenance Au 9 Août 1935 mel, rura- par lcs Htrs. Hogard Alein- 26-7-1936 mie, Htion Source d'un hactare, borné: fond, section La- dor, au Sud par le terrain Nord par la Mer, au Sud le Montagne Moléus Jérôme Dommage. par un grand Chemin, à voûte. occupé par à l'Etat, à T'ESt l'Est par Mora Défay, ct à appartenant par le terrain occupé par l'Ouest par Alfred Giraul. Mr. Virgile César. s00 18 Nov. 35 Louverture Thomas, FerCommune de Jac- Un terrain, de la contenance 17 Août 1035 mier de lEtat, Ismais Jémel, Htion Saurin. de 2 h 56, ct dont les aborrome aux droits de l'Etnt. nements ne sont pas déteret à l'Juest par le soumis-, minés. Mr. Léopold Joassionnaire aux droits de P'ECommune de Jac- Un terrain, de la contenance les abor- saint 18 Nov. 85 tat, et divers fermiers de mel, Htion Dufor- de 2 h 56, et dont déter- 26-8-35 lEtat. tin. nements ne sont pas minés.