--- Page 1 --- LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 13 Janvier 1935 PORT-AU-PRINCE 9lime Année No.4 par le SeDirecteur Général approuvée RIGAUD et d'Assistance Publique est placé crétaire d'Etat de l'Intérieur. Directeur: : CANDELON giène sous le controle du Secrétaire d'Etat de mesures disciplinaires seTELE EPHONE: 2004 l'Intérienr et fonctionne sous l'autorité Art. 8-Les au du Service d'un Directeur Général nommé pour une ront appliquées le personnel Directeur Général et SOMMAIRE durée de trois années. Le mandat du Di- d'Hygiene par donné au Secrétaire d'Etat de Décret-Loi modifiant Yorsanisation du Service XaGénéral est renouvelable mais enjavis en sera du Président tional d'Hygiène. autorisant et "assistance la vente à Monsieur Publique. Lauriston aucun recteur cas ce dernier nC pourra vccuper la l'Intérieur pour information Décret-Loi Laroche de deux proprictes du attenantes domaine à privé sa mai- dc fonetion pendant plus de 9 années consé- de la République. membre du Service NaTEtat, situées au Cap-Haitien. cutives. Art. 9-Tout publique son Decret-Loi ahabitation autorisant d'une du Art. 2.-Pour être nommé Directeur tional d'Hygiène et d'Assistance être mis en dispodomaine privé de mer AET Alexis, sise TE de sur sa demande, celie appartenant "'t: à REA Général, il faut être médecin première peut. une durée qui n' 'excédera pas même ville. au facilitant No. rue recouvrement Rigaud. des taxes in- classe. nibilité pour Decret-I -Loi # la de son mandat, deux ans. Decret-Loi ternes. concédant Club des Oificiers privé de TElt, de Art.3- la cessation dans le La mise en disponibilité ne fait pas Garde d'Haiti un stamuat anciennement du, domaine occupé par la le Directeur Général conservera ies druits à l'avancement mais fait Port-au-Prince. Service son grade de médecin de première perdre du traitement. TouteE"E EE nommant le citoyen Raphael Brouard Sele salaire maximm y afférent. perdre ie bénéfee rentrera -Arrété crétaire d'Etat des Tr ravaux Pablies. gérer les elasseaveel Directeur Général adresse- fois. celui qqui l'aura obtenue ne laArrêtés nommant des Commistons Art. 1-Le Service que dans la classe à intérêts des Communes de Ganthier. Ees.a. ra menstellement au Secrétaire d' Etat de dans le au moment de sa Eombon mettant et Thomonde. à la retreite à demi-solde des en- T'Intérieur. ou sur la demande de ce der- quelie il appartenait -Arreté rôlés de la Garde d"Haiti., Rénéraux la Compagniel nier. des rapports sur toutes les ques-i imise en disponibilité. retarder Regles et reglements électrique concernant # vente de lelec- tions concernant son service. lement au Secrétaire d' Etat de dans le au moment de sa Eombon mettant et Thomonde. à la retreite à demi-solde des en- T'Intérieur. ou sur la demande de ce der- quelie il appartenait -Arreté rôlés de la Garde d"Haiti., Rénéraux la Compagniel nier. des rapports sur toutes les ques-i imise en disponibilité. retarder Regles et reglements électrique concernant # vente de lelec- tions concernant son service. Le Directeur Général pourra été sollicitée d'Eclairage a sur- toute si elle a tricité. Art. 5-Le Directeur Général la réintégration. Général jusqu'à -Avis. Générale des Contributions: Avis. les emle vote du Budget - Administration veillance et lc contrôle de tous National après ce que soit exéeutoire le Budget suivant au ployés et auxiliaires du Service Ilre- qui devra prévoir la valeur nécessaire DECRET-LOI d'Hygiène et d'Assistance Publique. du traitement de celui qui a prolève directement du Secrétaire d'Etat de paiement duit la demande de réintégration. Seuls STENIO VINCENT l'Intérieur et est le seul fonctionnaire de réintégrés d'office ceux qui auront PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE cette organisation pouvant entretenir seront été mis en disponibilité pour une durée Vu l'article 30 de la Constitution; le avec lui les relations officielles. maximum de six mois. Vu la loi du 17 Juin 1847 sur Jury Le Directeur Général ou son représen- Art. 10.-Tout médecin. pharmacien, Médical; eréant le tant dûment autorisé aura seul la res- dentiste, garde-malade qui au cours de son inVu la loi du 24 Février 1919, Publique; ponsalbilitédu fonctionnement du Service Pu- service aura été frappé par contagion. une Service National février d'Hygiène 1923 sur la Pen- National d'Hygiène et d'Assistance avec fection. ou autre maladie entrainant mis Vu la loi du 5 blique, et à cette fin, il décidera, l'ap- incapacité permanente de travail, sera sion Civile; de modifier du Président de la République, à la retraite et aura droit à une pension Considérant qu'il convient National d'Hy- probation de la répartition du personne! et prendra égale au tiers de ses appointements. Torganisation du Service ct d'éta- toutes les mesures utiles pour la marche Art, 11.-Des règlements généraux giène et d'Assistance Publique des'du dit Service, conformément aux lois et sur toutes les questions blir sur de nouvelles bases le statut d'administration bonne marche du service Publique, des méde- règlements. National relatives à la National officiers d'Hygiène dentistes, sages-fem- Art. 6-Au cas où le Service vou- seront élaborés par le Service Ces cins, pharmaciens, ct employés du dit d'Hlygiène et d'Assistance Publique médecin, d'Hygiène et d'Assistance Secrétaire Publique: d'Etat mes, gardes-malaces drait engager uin spécialiste ou autre règlements transmis au foree Service; du Secrétaire d'Etat de pharmacien, dentiste étranger, de Pintérieur, ne pourront avoir Sur le rapport dont T'emploi serait reconnu nécessaire, du exéentoire qu'après son approbation. ct employés du dit d'Hlygiène et d'Assistance Publique médecin, d'Hygiène et d'Assistance Secrétaire Publique: d'Etat mes, gardes-malaces drait engager uin spécialiste ou autre règlements transmis au foree Service; du Secrétaire d'Etat de pharmacien, dentiste étranger, de Pintérieur, ne pourront avoir Sur le rapport dont T'emploi serait reconnu nécessaire, du exéentoire qu'après son approbation. le PIntérieur, du Conseil des Secrétaires il pourra le faire avec T'approbation Art. 12.-1.a loi du 17 juin 1847 sur De l'Avis ministre de l'Intérieur qui délivrera at Jury Médical est et demeure abrogée. Les d'Etat, du Comité perma- dit spécialiste une lettre de Service. attributions du Jury Médical compétent Et après approbation Nationale, Art. 7.-Le personnel du Service d'Hyan Service National d'Hygiène nent de P'Assemblée giène est nommé par le Président, de dul la désormais et d'Assistance Publique. DECRETE: National d'lly- République str la recommandation Art. ler-Le Service --- Page 2 --- LE MONITEUR du Comité Perabrogel Rue St. Louis mesure 5 mètres 25 sur bâ- 5 manent Et avec de l'Assemblée Tasprohation Nationale, Art. 13.-Le présent décret-loi de loi qui luil mètres 92. celui sur lequel se trouve, toutes lois ou dispositions exécuté à la di- Itie la chambre située Rue Hasard mesure DECRETE: sont contraires et sera d'Etat de l'Inté- 6 métres 45 sur 5 mètres 95. 1° Article ler.-Est autorisé, moyennant ligence du Secrétaire Article 2-Sur présentation des effec- pro- paiement par Mademoiselle Lamercie l'érieur. National à Port-au- cès-verbaux et plans d'arpentage aux frais Alexis d'une soulte de cent gourdes. Donné au Palais 133ème. de tués à la requisition de T'Etat de sa propriété sise à Pétion-Ville Prince le 11 janvier 1936, an de l'intéressé, 2 du récépissé de la d'Haiti Ban- att change No. 35. rue Rigaud. de la contenance mètres T'Indépendance. STENIO VINCENT que Nationale de la République de ces ventes a de 19 mètres 50) de facade sur 39 du doPrésident: attestant que le montant de contre une propriéted Par le le Préiet du Cap-Haitien dési- profondesr. T'Etat également situéc à Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: JH. TITUS étédéposé. 11n notaire pour la passation de maine privé Ville de ati No. 28. Rue Lambert, de du Comité Permanent gnera Tacte de vente. Pétion L'immeuble situé Par autorisation Nationale: Artiele: 3-Les frais ct honoraires affé- la même rue Rigaud contenance. est borné att Nord par de T'Assemblée de l'Assemblée rents à la vente seront à la charge de l'a- à la au Sud la rue Rigaud, àlEst Le Président du Comité Permanent cheteur. maine privé Ville de ati No. 28. Rue Lambert, de du Comité Permanent gnera Tacte de vente. Pétion L'immeuble situé Par autorisation Nationale: Artiele: 3-Les frais ct honoraires affé- la même rue Rigaud contenance. est borné att Nord par de T'Assemblée de l'Assemblée rents à la vente seront à la charge de l'a- à la au Sud la rue Rigaud, àlEst Le Président du Comité Permanent cheteur. lel No.30. 33. àl l'ouest par par les Nos. 28-26, Nationale: Article 4.-Je présent décret sera exé- par le No. et l'arpen1.S. S. ZEPHIRIN la du Sccrétaire d'Etat appert proces-verbal Prudent, planjde en date du cuté à diligence teur François Daniel AU XOM DE LA REPUBLIQUE des Finances. à Port-au- neuf octobre mil neuf cent trente quatre. est Président de la République ordonne Donné aut Palais Xational, de Limmeuble situé à la rue Lambert Le décret-loi ci-dessus soit revêtu du Prinee. lel 11 janvier 1936.An 133èmc borné au nord par la ruc Lambert, au Sud que le publié au journal Tindépendanee. par une portion de la propriété No. 33 et sceau de la République. STENIO VINCENT de la propriété No. 35, à TEst officicl et exéeuté. National, à Port-au-! Par le Président: une portion une portion de la propriété No. 28, à Donné au Palais 1936, an 133ème. de Le Scerétaire d'Etat des Finances: ipar iOuest par une portion de la propriété Prince le 11 janvier MONT-ROSIER DEJEAX IXo. 30. appert procès-verbal et plan de Tindépendance. STENIO VINCENT Par antorisation du Comité Permanent Tarpenteur Jean Ramile Dorilas. en date Par le Président: de T.Assemblée Xationale: du onze marsmil neuf cent trente cinq. exéLe Secrêtaire d'Etat de l'Intérieur" JH. TITUS Le P'résident du Comité Permanent de TAssemblée Article 2.- -Le présent du Secrétaire Décret sera d'Etat Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN cuté à la diligence AU NOM DE LA REPUBLIQUE des Donné Finances. aut Palais National, à Port-au- de DECRET-LOI de la République ordonne Prinee. le 11 janvier 1936.n 133ème. que Le le Président déeret-loi ci-dessus soit revêtu du Tindlépendanee. STENIO VINCENT STENIO VINCENT sceau de la République. publié au journal Par le Président: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE officiel et exéeuté. Xational, i Port-auLe Seerétaire d'Etat des Finances: Vu T'article 30 de la Constitution: du 26 juillet Prince Donné le au 11 janvier Palais 1936. an 133ème. de MONT-ROSIER DEJEAN Vu T'article 18 de la loi Domanial: Par autorisation du Comité Permanent 1927 réglementant le Service Monsicur Tindépendance. STENIO VINCENT de T'Assemblée Nationale: Vu la demande présentée d'aequérir par de T'Etat Par le Président: : Président du Comité Permanent de PAssemblée Lauriston Laroche la somme de Deux Mille Le Secrétaire d'Etat des Finances: Le Nationale: Haîtien. pour deux chambres qui, situées au ALONT-ROSIER DEJEAN LOUIS ZEPHIRIN Gourdes, rucs Saint Louis et du IlaAU NOM DE LA REPUBLIQUE Cap-Haitien. ée Nationale: Vu la demande présentée d'aequérir par de T'Etat Par le Président: : Président du Comité Permanent de PAssemblée Lauriston Laroche la somme de Deux Mille Le Secrétaire d'Etat des Finances: Le Nationale: Haîtien. pour deux chambres qui, situées au ALONT-ROSIER DEJEAN LOUIS ZEPHIRIN Gourdes, rucs Saint Louis et du IlaAU NOM DE LA REPUBLIQUE Cap-Haitien. sard. sont attenantes à sa maison d'habiLe Président de la République ordonne du tation: CommisDECRET-LOI le décret-loi ci-dessus soit revêtu Vu le rapport favorable de la 1935: que sceau de la République, publié au journal sion d'expertise du 12 décembre STENIO VINCENT officiel et exécuté. Considérant que la transaction Laroche propo- cst PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné au Palais National, à Port-auséc par Monsieur Lauriston Prince, lc 11 janvier 1936. an 133èmc, de conforme aux intérêts de TEtat; Vu les articles 21 et 30 de la Constitu- Tindépendance. Sur l'avis éerit ct motivé du Secrétaire tion: STENIO VINCENT d'Etat des Finances. des Se- V'u l'article 18 de la loi du 26 juillet Par le Président: Après délibération en Conseil 1927 réglenientant le Service Domanial; Le Secrétaite d'Etat des Finances: crétaires d'Etat. Comité Per- Vu le rapport favorable de la CommisMONT-ROSIER DEJEAN Et avec Tapprobation du sion d'expertise du 15 Novembre 1935: manent de T'Assemblée Nationale, Considérant qu'il est conforme aux inDECRET-LOI DECRETE: térêts del'Etat d'elfectuerl l'échange Pétion- d'une Secrétaire d'Etat des prupriété du domaine privé sisc contre à celle STENIO VINCENT Article ler-Le vendre à Monsicur Ville. au No. 28, rue Lambert, Lamercie PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Finances estautoriséi compte de l'Etat appartenant i Mademoiselle i Pétion-Ville Lauriston Laroche. pour fonds et batis- Alesis et située également Vu T'artiele 30 de la Constitution: Haitien, deus propriétés. situées au No, 35, rue Rigaud: Vu la loi du 6 Juin 1924 organisant ses, consistant en deux chambres Sur l'avis écrit cl notivé du Seerétaire Générale des Contribul'unc i la Rue St. Louis, Finances, TAdinistration au Cap-Haitien Hasard. pour la sommc d'Etat des en Conseil des Se- tions: à l'autre à la Rite chacunc. Le terrain sur] Après délibération Considérant ule T'abligation faite de Mille Gourdes bàtie la chambre situéc: crétaires d'Etat, lequel se trouve --- Page 3 --- LE MONITEUR TAdntinistration Generale des Contribu39 tions d'émettre des contraintes, à Téché- Prince, le 1l janvier 1936. an 133ème. de ance de dix moix ie pénalités. avant de rindépendance. Artiçle 3.-Le présent Décret-Loi sera pouvoir exiger Taequitement des taxes Par le STENIO VINCENT exécutéà la diligence des d'Einternes. est de nature à Président: : tat des Finances et de Secrétaires certiits cis. le service de peralyser, perception. dans Le Secrétaire d'Etat des Finances et du en ce qui le concerne. de ance de dix moix ie pénalités. avant de rindépendance. Artiçle 3.-Le présent Décret-Loi sera pouvoir exiger Taequitement des taxes Par le STENIO VINCENT exécutéà la diligence des d'Einternes. est de nature à Président: : tat des Finances et de Secrétaires certiits cis. le service de peralyser, perception. dans Le Secrétaire d'Etat des Finances et du en ce qui le concerne. P'Intérieur, chacun Ce erant qu'il est urgent. dans l'inMONT-ROSIER DEJEAN Commerce: Donne all Palais téré: :: Trésor Public. de procéder avec Le Secrétaire d'Etat de la Prince. le 19 décembre National à Port-auplus Ce ceierité, et à coup sur. au recouJH. TITUS Justice: de l'Indépendance. 1935, an 132ème. vrement (ies taxes internes: STENIO Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Par le Président: VINCENT Finances: des Le Secrétaire d'Etat des Apres délibération DECRET-LOI Finances: crétiires : 'Etat: en Conseil des SeL.e Secrétaire MONT-ROSIER d'Etat de DEJEAN E: avec STENIO VINCENT l'Intérieur: JH. TITUS Tapprobation du Comité Par m: : PAssemblée Nationale, Per-; PRESID DENT DE LA REPUELIQUE de T'Assemblée autorisation du Comité Permanent DECRETE: Vu les articles 21 et 30 de la Constitu- Lc Président du Comité Nationale: tion: Nationale: Permanent de l'Assemblée prévus; Article par Ter. les lois - A Texpiration des délais! Vu Tarticle 18 de la loi du 26 LS. S. ZEPHIRIN le paietent des liscales en vigueur pour! 1927 réglementant le Service Domanial: juillet AU NOM DE LA tration Genérale tasesinternes. des T'Adminis- tlicité. Considerantquel la Garde d'Haitia sol- Le Président de la REPUBLIQUE décerser. à n'imeerte Contributions pourra Cub des pour la construction du local du que le décret-loi République ordonne contre tout contribtable que! moment, et; train du Domaine Omeiers, la concession d'un ter- sceau de la République, ci-dessus soit revêtu du contrainte prévie i l'article retardataire. 8 de le loir la,ta Place du Champ Privéde de FEtat situé sur) officicl et exécuté. publié au journal 6hir 1924. aiment ueeupe par la Mars ct ancienne- Donné alt Palais National, à Saui pposition régulièrement mins de Fer Compagnie des Che-; Prinee. le 11 Janvier 1936, Port-aucette'e atrainte formée.) P.C.S.: an 133ème. de les tris jours de pourra sa être exécutéedansi slfHiaii Considérant que Tinitiative de la Garde Finépendance. STENIO du rec: tvrement de la signitication. taxe en vue, 'vient d'aider. est digne d'intérét et qu'il con- Par le Président: VINCENT mencieredix pour cent prévue dic et de Ta- Itendant à a Tédification d'un batiment L.e Sccrétaire d'Etat des Finances: qjuen mois ou iraction de mois de pour retard. cha- Mars: T'embelissement du Champ de ginales, Article 2.-J.e paiement des taxes ori- Sur Tavis du Secrétaire Le Secrétaire MONT-ROSIER d'Etat de l'Intérieur: DEJEAN des amendes.n nanees: l'Etat des FiJH.. edix pour cent prévue dic et de Ta- Itendant à a Tédification d'un batiment L.e Sccrétaire d'Etat des Finances: qjuen mois ou iraction de mois de pour retard. cha- Mars: T'embelissement du Champ de ginales, Article 2.-J.e paiement des taxes ori- Sur Tavis du Secrétaire Le Secrétaire MONT-ROSIER d'Etat de l'Intérieur: DEJEAN des amendes.n nanees: l'Etat des FiJH.. TITUS rues var le contribuable. surtaxes quel encou- pres délibération le montant. sera poursuivi au moyen qu'en de soitj la crétaires 'Etat: en Conseil des Secontrainte mentionnée à T'Article Et avec ARRETE dent, à moins de dispnsitions légales précé- manent de T'approbation T'Assemblée du Comité Perpresses déférant T'intéressé exNationale; STENIO VINCENT correctionnel. au tribunal DECRETE: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE entrera Article 3.-Le présent Décret-1.oi, Article ler.-II est concédé Vu les articles 35 et 40 de la en vigueur à partir de sa quides Ofliciers de la Garde au Club tion: Constitugation. de abroge toutes lois ou promul- et entière propriété, pour d'Haiti, la en pleine Considérant que" par suite loiguiy y sont contraires. 11 dispositions sera de son local, un terrain du construction nation de Monsieur de la nomiet exécuté à la diligence des publié de l'Etat situé à Domaine Privéà la Présidence de la Frédéric Duvigneaud d'Etat des Finances, du Secrétaires jnement Port-au-Prince, ancien- nale de Commission Comla Justice, chacun Commerce et de occupé par la P. Port-au-Prince il ya lieu en ce qui le concerne. Quatre Vingt Treize mêtres C.S. présentant pléter le Conseil des Secrétaires de comDomné att Palais National, à façade aut côté Nord et Quatre Quarante de ARRETE: d'Etat: Prince, le 11 janvier 1936, an 133ème. Port-au- de métres Quatre Vingt Dix au côté Vingt Onze Art, ler, -Le citoyen Raphaël Tincépendlance. sur Quatre Vingt Deux mètres opposé, est nommé Secrétaire d'Etat des Brouard Par le Président: STENIO VINÇENT profondeur ati côté Est et Dix de Publics. * Travaux : Un mètres Quarante Cing Quatre Vingt Art. 2.-Le présent Je Secrétaire d'Etat des Finances borné att au côté Ouest au journal Arrêté sera publié ct du Commerce: de Mars, Vord par la Place du Donné officiel. MONT-ROSIER DEJEAN au Sud par la ravine du Champ au Palais National Le Sccrétaire d'Etat de la Justice: Chêne, à l'Est par les propriétés Bois de de. Prince, le 10 Janvier 1936, An à Port-auJH. TITUS par les sieurs Salomon. H. Talamas occupées l'indépendance. 133ème. Par autorisation du Comité Louis Borno, à I'Ouest par celles et STENIO VINCENT de P'Assemblée Nationale: Permanent par Madame Arthur Duroseau, occupées Le C. Nau, Madame Madame Président de du Comité Permanent sieur Georges A. Henry Piquant et Mon- "'Assemblée Nationale: et procès-verbal Daccarett, suivant plan ARRETE Ls.S. . H. Talamas occupées l'indépendance. 133ème. Par autorisation du Comité Louis Borno, à I'Ouest par celles et STENIO VINCENT de P'Assemblée Nationale: Permanent par Madame Arthur Duroseau, occupées Le C. Nau, Madame Madame Président de du Comité Permanent sieur Georges A. Henry Piquant et Mon- "'Assemblée Nationale: et procès-verbal Daccarett, suivant plan ARRETE Ls.S. ZEPHIRIN d'arpentage dressés AU NOM DE LA Argant 1935. J.: Alphonse les 18 ct 21 novembre par STENIO VINCENT REPUBLIQUE Le Président de la Artiele 2.-Dans le cas oû PRESIDENT DB LA REPUBLIQUE que Je décret-loi ci-dessus République ordonne changerait de T'immeuble Vu les articles scèzin de la République, soit revêtu du fera retour i l'Etat, destination, le dit terrain Constitution: 35, 45, 46 et 49 de la officiel et exécuté. publié au journal ciers de la Garde d'Haiti et le Club des Offi- Vu les articles 31 et 32 Donne atl Palais l'enlever ses aura la faculté octobre 1881 sur de la Loi du 6 Natfonal, i Port-au- 'à P'Etat après construetions, 011 de les céder naux; les Conseils Çommuentente, Considérant qu'il y a lieu-en atten- --- Page 4 --- LE MONITEUR ARRETE locales des, ARRETE dant que les administrations instituées conforméSTENIO VINÇENT Communes soient constitutionnelles VINÇENT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ment aux dispositions d'une ComSTENIO de pourvoir à la formation PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 35 et 47 de la Constitumission Conmunale éections pour les gérer intérêts jusqu'aux de la Yu les articles 35. 43, 46 et 49 de la tion: de la Loi du prochaines Ganthier: Vu les articles 8, 11 et 14 Commune de d'Etat de Constitution: les articles 31 et 32 de la Loi du 1935 sur la retraite et la pension Sur le rapport du Secrétaire Octobre Vu 1881 sur les Conseils Commu- militaires 19. Juillet pour la Garde d'Haiti: I'Intérieur. que certains enrôlés de la ARRETE: naux: Considérant qu'il convient de former Garde Considérant d'Haîti sont devenus inaptes de leur aut Article ler.-Une Commission formée une nouvelle Commission Communale à Service actif sans aucune faute dûSagesse Emmanuel, Présict que leur incapacité physique des citoyens Célestin, Bombon: d'Etat de part, un Conseil de Révident, Venant Vil et Etienne Sur le rapport du Secrétaire ment constatée à par du Service: Membres, est chargée de gérer jusqu'aux de la T'Intérieur. sion, a ett lieu T'occasion du Secrétaire d'Etat de prochaines élections les intérêts ARRETE: Sur le rapport Commune de Ganthier. Commission formée rintérieur, Article 2.-Le présent Arrêté sera pu- Article ler.-Une Lombard, PrésiARRETE: blié et exécuté à la diligence du Secré- des citoyens Ucasme Desjardins Elizé et Emmanuel Jean. Artiele ler. Les enrôlés dont les nons taire d'Etat de l'Intérieur. 'occasion du Secrétaire d'Etat de prochaines élections les intérêts ARRETE: Sur le rapport Commune de Ganthier. Commission formée rintérieur, Article 2.-Le présent Arrêté sera pu- Article ler.-Une Lombard, PrésiARRETE: blié et exécuté à la diligence du Secré- des citoyens Ucasme Desjardins Elizé et Emmanuel Jean. Artiele ler. Les enrôlés dont les nons taire d'Etat de l'Intérieur. à Port-au- dent, est chargée de gérer jusqu'aux! sont mis à la retraite à demi-solde Donné au Palais National 133ème. de Membres. élections les intérêts de la suivent du ler. Janvier 1936. ct leur penPrince, le 9 Janvier 1936, An prochaines Commune de Bombon. apartir sion est liquidée comme suit: Montant T'Indépendance. STENIO VINCENT Article 2-x présent Arrêté du sera Secré- pu-! Grade: Nom: pension: blié ct exécuté à la diligence Bien-Aimé G. 37.50 Par le Président: JH. TITUS taire d'Etat de TIntérieur. Caporal Darius 37.50 Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: National à Port-au- Caporal Chéry Nord 25.00 Donné au Palais 1936, An 133ème. de Soldat Charles Athalis Albert 25.00 Prince, lc 11 Janvier Soldat Jean-Baptiste ARRETE l'Indépendance. STENIO VINCENT Article 2-Le montant prévu de pension par cet Président : Arrêté sera tiré de la caisse VINCENT Par le de l'Intérieur: JH. TITUS de la Garde d'Haiti. STENIO Le Secrétaire d'Etat au Palais Xational. à Port-auPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Prince. Donné le 8 Janvier 1936. an 133ème. de Vu les articles 35. 45. 46 et 49 de la ARRETE T'indépendance. STENIO VINCENT Constitution: Vu les articles 31 et 32 de la Loi du 6 Par lc Président: JH. TITUS Octobre 1881 sur les Conseils CommuSTENIO VINCENT Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur: naux: le mandat des AdmiPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Considérant Conmunales que prend fin le 10 articles 35, 45, 46 et 49 de la A nistrations Vu les SECTION Janvier 1936: lieu-en atten- Constitution; de la Loi du 61 Généraux Considérant qu'il y a Y'u les articles 31 et 32 Règles et Règlements, locales dant les Administrations desi 1881 sur les Conseils Commu- de la Compagnie d'Eclairage que conformé- Octobre des Villes de PortCommunes soient instituées naix; Cinois Bris- Electrique et du Cap-Haitien ment aux dispositions constitutionnelles d'une Com- Considérant que le citoyen de la Commission au-Prince la Vente de PElec- -de pourvoir a la formation jusqu'aux sard nommé membre vient d'être Concernant mission Communale pour les gérer intérêts de la Communale de Thomonde fonction ct qu'il y a tricité. d'Eclairage que conformé- Octobre des Villes de PortCommunes soient instituées naix; Cinois Bris- Electrique et du Cap-Haitien ment aux dispositions constitutionnelles d'une Com- Considérant que le citoyen de la Commission au-Prince la Vente de PElec- -de pourvoir a la formation jusqu'aux sard nommé membre vient d'être Concernant mission Communale pour les gérer intérêts de la Communale de Thomonde fonction ct qu'il y a tricité. prochaines élections appelé à une autre Commune de Bombardopolis: lieu de pourvoir à son remplacement; d'Etat de 1.-Service de Connexion. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Sur le rapport du Secrétaire a-Ia Compagnie installera pour tout PIntérieur. lIntérieur. ARRETE: abonné dans une même propriété ou dans ARRETE: St. Martin un mme immeuble. après l'aceeptation Article ler-Une Commission formée Article Jer.-le citoyen membre de la Com- d'un contrat dâment signe par l'abonné des citoyens Xoréus Pierre-Louis. Prési- Moreau cst nommé de Thomonde en ou par une personne dîment autorisée par Maurepas ct François Osiris, mission Communale Bri- ct sous la réserve des conditions stident. Léger chargée de gérer jusqanx de Monsieur Cinoiis lui. une ligne aérienne pour Membres. est les intérêts de la remplacement sard. pulées ei-dessous, ct. s'il le faut, une ligne aéprochaines élections Article 2-le, présent Arrêté sera pu- la lumière la foree motrice, pourvu que Commune de Bombareopolis. présent Arrêté sera DU- blié et exéeuté à la diligenee du Sccré- rienne les lignes pour secondaires de la Compagnie Article 2.-1e du Seerétaire d'Etat de lIntérieur. adjacentes au local de blié ct exéeuté à la diligenee taire Palais National à Port-au- soient l'abonné direetement en ct que la nature d'Etat de T'intérieur, National. à Port-au- Donné au 1936. An 133èmc. perspective, désiré par le futur abonné Donné au Palais An 133èmc. de Prince. lc 11 Janvier du courant les dites lignes Prinee. le9 Janvier 1936. de T'indlépendanee. STENIO VINCENT puisse être fournie totit en respectant par les autres l'indépendiauice. STENIO VINCENT Par le Président: secondaires, conditions de l'article 23 du contrat. La Par le Président: TITUS Le Secrétaire d'Etat de ('Intérieur: JH. TITUS Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: JH. --- Page 5 --- LE MONITEUR +1 Compagnie fournira à SCS propres frais et; - l'immeuble ou sur la propriété d'un - installera i ses propres risques le matériel ct donnera son client, électrique puisse être prise en considéraet la main d'euvre nécessaires approbation, avant que la tion, chaque abonné devra faire un tension de ce service des pour l'ex- Compagnie puisse la connecter à son ré- de garantie à la Le montant dépôt seau de la poteaux du ré- seau. La Compagnie se réserve le droit de ce dépôt pour Compagnie. la Compagnie jusqu'à l'endroit oùt exclusif de faire les connexions finales de sage de l'abonné chaque compteur â l'upropriété ou l'immeuble de l'abonné toute installation à ses dans couvrir devra être suffisant pour touche la voie publique jusqu'à concur- cas qu'une connexion lignes, et le la consommation probable du courence de 110 pieds. constatée. Compagnie se réserve le droit de ce dépôt pour Compagnie. la Compagnie jusqu'à l'endroit oùt exclusif de faire les connexions finales de sage de l'abonné chaque compteur â l'upropriété ou l'immeuble de l'abonné toute installation à ses dans couvrir devra être suffisant pour touche la voie publique jusqu'à concur- cas qu'une connexion lignes, et le la consommation probable du courence de 110 pieds. constatée. la non autorisée est rant électrique pour une période de soib.-Les modes de service que la Compa- droit à n'importe Compagnie quel moment se réserve de le xante bon jours et pour garantir le retour en gnie fournira et les conditions selon les- mer le service d'accord avec l'Article suppri- de état de tout matériel appartenant à la quelles les clients peuvent en bénéficier ses règlements. 9 du Compagnie elient. et se trouvant en possession conformément au tableau de tarif de la g L'abonné doit aviser Compagnie sont inclus dans les Règle- même temps, la par ct écrit, en b-En cequi concerne les abonnés pour ments Généraux prévus dans le Contrat tion Générale des Compagnie Travaux la Direc- éclairage privé et sàns préjudicier en aude Concession. Publics de tout cune manière aux stipulations de l'alinéa c.-Toutes installations changement OlI addition faite dans son ci-dessous, l'estimation du montant des instruménts ct appareils installés électriques, à partir installations installation originaire, de façon que toutes dépôts à effectuer sera faite sur la base de l'endroit oùt le service de puissent toujours être con- suivante: touche la voie publique connexion formes aux réglements de TEtat Haîtien et entretenus seront exéeutés mentionnés plus haut. Linobservance de Mon. Am. aux frais ct risques de l'a- cette prescription autorisera la Pour les installations d'une lampe.. $2.00 bonné, et T'abonné s'engage à CC que cesignie à suspendre le service. Compa- Pour Pour les les installations installations de de 4 2 à à 3 lampes... 3.00 installations soient exéeutées ct entrete-) h.-La SC réserve Pour les installations de à 10 lampes.. 5.00 nucs conformément aux règles et règle- discontinuer Compagnic le service de l'abonné le droit de Pour les installations de 11 16 à 20 15 lampes 6.00 8.00 ments de la pose des installations élee- cord avec T'Article 9 de seS d'ac- Pour les abonnés lampes triques prescrits par T'Etat Haîtien et laisi elle constate que son Règlements. sédant unc d'éclairage privé pos- <National Board of Fire Lnderwriters.s) ire installation n'ofinstallation de plus de vingt d.-Labonné sera obligé de faire abou- n'est pasdeg garanties de sécurité.ou qu'elle lampes, le montant du dépôt sera basé sur tir les fils qui doivent être connectés pas conforme à ses Règlements, ou l'estimation qui sera faite de la consomréseau de la i au dans le cas ou le service d'inspection de mation normale pour une de Compagnie ui1 point à l'ex-Ila Direction Générale période soitéricur de sal maison ou de son immeuble blics lui ordonne de des Travaux Pu- xante jours du nombre de lampes et d'apconven avec la Compagnie, de dans le faire: toutefois parcils dlectriques installés. èglements, ou l'estimation qui sera faite de la consomréseau de la i au dans le cas ou le service d'inspection de mation normale pour une de Compagnie ui1 point à l'ex-Ila Direction Générale période soitéricur de sal maison ou de son immeuble blics lui ordonne de des Travaux Pu- xante jours du nombre de lampes et d'apconven avec la Compagnie, de dans le faire: toutefois parcils dlectriques installés. la Compagnie puisse instailer façon que) aucun cas la Compagnie nc pourra En cc qui concerne les abonnés sieurs compteurs un ou plu- étre tenue responsable d'aucuns accidents l'éclairage privé, au cas oùt il serait pour l'énergie pour enregistrer toutel ou dommages survenus dans les résiden- que le dépôt de garantie révélé différentes électrique consommée par lest ces. les immeubles ou sur la propriété de fait ne suffit à couvrir originairement espèces de service fourni au l'abonné, s'il tion pas la consommadit immeuble. excepté était légalement électrique pour une Cependant, en cas de cir- prouvé ces accidents xante période de soiconstances spéciales, et si la Compagnie avaient E causés la faute ou dommages jours, de la Compagnie aura le droit accepte. le Oll les compteurs pourront être gligence de la par Olt la né- d'exiger l'abonné le versement d'une installés à l'intérieur de la maison de T'aCompagnie, ou s'il était somme additionnelle à titre de dépôt de bonné. légalement l'ordre prouvé qu'apres avoir reçu garantie pour couvrir la consommation de de la Direction Générale des soixante c-Au cas oût l'abonné désirerait ins- vaux Publics Trajours. Au cas oùt l'abonné retutaller une ligne souterraine. d'opérer une déconnexion serait de payer la différence la ligne aérienne, cn partant de elle avait négligé de faire les la Compagnie aura le droit de nécessaire, étreinstallées des conduites doivent raisonnables pour obéir à cet ordre. diligences ter le service, ct l'abonné déconnecparl'abonné, de l'immeuble 2.- Usage du Service necté restera déconà la base du poteau d'oit le service sera a-Labonné installera par l'Abonné. ait été jusqu'à cc que lc montant requis pris après l'accord de la Direction Géné- tout apparcil de sécurité et entretiendra ques et payé, Les administrations publirale des Travaux Publics, ct l'abonné doit immeubles placés dans scs mmnicipales ne seront pas appefournir suffisanment de câble sous des pour ne pas affecter le service lées à effectuer aucun dépôt de garantie. plomb autres abonnés. c.-La ct de conduite de dimension convenable b-Là où le système trois quand le service Compagnie de restituera le dépôt de l'interrupteur de service ou compteur 220 est employé. l'abonné à doit fils 110/ mé, toutes ses dettes T'abonné sera suppriplacé sur Jes lieux, à la traverse du po- maintenir sa charge toujours técs, et tous pendantes acquitteau. Une boite de jonction ou un sys- neutre ct chacun des équilibrée deux entre le fil tenant quand les matériels lui appartème de bornes d'arrêt quelconque i 1'é-] Là ott le service triphasé fils extrêmes. 220 est employé. l'abonné à doit fils 110/ mé, toutes ses dettes T'abonné sera suppriplacé sur Jes lieux, à la traverse du po- maintenir sa charge toujours técs, et tous pendantes acquitteau. Une boite de jonction ou un sys- neutre ct chacun des équilibrée deux entre le fil tenant quand les matériels lui appartème de bornes d'arrêt quelconque i 1'é-] Là ott le service triphasé fils extrêmes. l'abonné qui lui se trouvent entre les mains de preuve des intempéries pour la connexion bonné installera et est requis, l'a- état, sauf les auront été retournés en bon du câble a la ligne sera aussi fourni frais entretiendra à ses réserves de T'Article 5 cil'abonné, Le cable souterrain par propres un relai inverseur de phase, dessous, paragraphe (b). installé par l'abonné, Cependant, doit la être ct un interrupteur maxima ct minima d.-Jes dépôts de garantie faits pagnic installera la conduite Com- pour la protection de sa propre installa- les mains de la entre ct le câble tion. Compagnie rapporteront sous plomb fournis par l'abonné de la basc 3.-Accès à la un intérêt de 3.e paran, qui sera annueldu poteau à la traverse. La Compagnic Propriété de PAbonné. lement porté ati crédit du compte de l'ainstallera également la boite de jonction a-Lagent autorisé de la Compagnie boné qui. aura usé du service ot1 tout apparcil pouvant le aura l'accès i la maison de l'abonné aux pendant au moins tne année, éleetrique dans tous les cas. fera la connexion remplacer, finale et, heures légales pour inspecter, lire, répa- 5.-Compteurs, entre le câble Souterrain et les fils aériens. rer, 011 enlever SCS compteurs et autres a-la Compagnie fournira f.-Uni représentant de la Direction Gé- propriétés, la capacité de et pouri l'installation inspecter ct déterminer électrique à l'abonné par lintermédiaire l'énergie nérale des Travaux Publics en lampes, ap- de compteurs lui et après que la Compagnie l'aura inspectera, elle-même pareils, moteurs, etc. nus par elle. Les appartenant resteront entrete4-Dépôts. compteurs inspectéc, toute installation faite dansl toujours la propriété de la *a.-Avant que sa demande de service réserve faite des dispositions Compagnie, de l'Article --- Page 6 --- LE MONITEUR 6 compteurs ci-dessons de qui contrôle. ne concernent que les deux mois oû le compteur fonctionnait ciaire D-L'alonné ne permettra à correctement, soit en estimant la Ot1 extra-judiciaire tout autre persomne que l'agent dûment aucune mation mensuelle au moyen consom- aura essayé de contrarier abonné qui risé de la Compagnie de toucher auto- compteur vérifié et d'un nouveau che du la bonne marcompteurs ni de les examiner aux dits quantité déterminée de installé pour une quelconque compteur, tenté de ou aura d'une manière contrôler. Labonmé devra ou de les 8.-Paiements. jours. ment dérobé le courant dérober ou effectivela Compesnie de tout préjudice dédommager a.- -Les bordereaux la Direction Générale des électrique. La mage que les dits ou dom- tion électrique de pour consomma- désignera un de ses Travaux Publics tions pourront subir compteurs pendant ou installa- être payés aux bureaux chaque de mois devront céder avec lin ingénieurs pour proà son service. é devra ou de les 8.-Paiements. jours. ment dérobé le courant dérober ou effectivela Compesnie de tout préjudice dédommager a.- -Les bordereaux la Direction Générale des électrique. La mage que les dits ou dom- tion électrique de pour consomma- désignera un de ses Travaux Publics tions pourront subir compteurs pendant ou installa- être payés aux bureaux chaque de mois devront céder avec lin ingénieurs pour proà son service. Cette qu'ils sont à la Compagnie gnie aux représentant de la Compadant responsabilité Port-au-Prince. au inspections des maisons ne sera à la charge de cepen- tionville. dans les dix Cap-Haitien et à Pé- abonnés que la aura des ce qui corcerne les T'abonné, en mois suivant. premiers jours du dérobant le courant Compagnie surpris T'extérieur de la propriété compteurs de l'abonné placés à b.-Pareils paiements pour la nieur qui sera délégué électrique. à cet effet L'Ingésur la rue cle tout autant qu'il et mation électrique devront consom- Direction Générale des par la ve que le Commage ou préjudice sera prou- sclon lc tableau de tarif des être calculés sera obligé de déférer à Travaux Publics fait personel deTabonne est dû au ses de service contenues diverses clas- réquisition de la n'importe quelle 6.- Compteurs additionnels. jentre I'Etat Haitien et la dans le contrat du matin à 6 heures Compagnie du soir. de La 6 heures Quand des compteurs additionnels Iquel a été promulgué le 13 Compagnie, le- gnic aura le droit de refuser le Compainstallés par la sont selon les règles ct Juin 1935, et l'avenir à tout client se service-à mande de l'abonné, Compagnie dans le sur la de- Ipagnie ou réglements de la Com- coupable de tels actes, qui sera rendu trôler ses diverses charges, but de con- Icalculés selon pareils les termes paiements devront être cause elle ne sera en et en tout état de Tat, à so1 choix, soit l'abonné pour- tout contrat spécial ct conditions de de rétablir le service aucun cas obligée selon payer une location. par écrit existant avant que le entente avec la soit en vigueur entre l'abonné et et n'ait payé le coût de la client quérir le compteur en Compagnie. ac- ignic. Les la Compa- I timé à S1.00 et reconnexion espagnic son prix de vente. payant â la Com- temporaires paienents pour des abonnés la valeur estimée avant du qu'il n'ait aussi payé 7.-Lecture de vance. peuvent étre recouvrés d'a-: c-La courant dérobé. Compteur et émission de 19.- jlever les Compagnie aura le droit d'enBordereaux. a-Le -Déconnexion du Service. service de compteurs tout et de déconnecter le a-Les compteurs seront lus et les bormontant de toutes sommes à la termes et conditions abonné qui aura violé les dereaux remis chaque mois le tôt Compagnie mois, devra eueintégralement tre elle ct lui. du contrat signé ensible, Dans le but d'établir tous plus les pos- droit chaque de et la Compagnie aura payé le II est dereaux pour le service la bor- dixième jour déconnecter du tout client qui au présents expressément entendu que les riude entre les lectures électrique, pé- montant de mois n'aura pas payé le règles et règlements font sécutives d'un même compteur régulières et consa consommation du mois bonné intégrante et la de tout contrat signé entre partie l'ad'un mois. but d'établir tous plus les pos- droit chaque de et la Compagnie aura payé le II est dereaux pour le service la bor- dixième jour déconnecter du tout client qui au présents expressément entendu que les riude entre les lectures électrique, pé- montant de mois n'aura pas payé le règles et règlements font sécutives d'un même compteur régulières et consa consommation du mois bonné intégrante et la de tout contrat signé entre partie l'ad'un mois. devra être précédent. ne La reconnesiom.pour CC client Compagnie. pourra avoir lieu 10-Suspension de Service. b-Chaque lecture de payé tantquiln'aura point Quand cepté les compteurs additionnels compteur, ex- souffrance intégralement ses bordereaux en gnie Tabonné désire que la Companés dans T'Article 6, devra mention- estimé plus le coût de la reconnexion de lui discontinue. son service, il sera séparément, être facturée à Si.00. La donner un avis écrit tenu et aucune lecture de cas aura un Compagnie dans ce au moins avant la par trois jours teur ne pourra être compdélai de 24 heures pour faire de façon i date de la cune autre confondue avec au- reconnecter ce client. permettre à la décomnexion, pour aucun abonné. b-Une somme de lire, d'enlever ses Compagnie de dant, il est recommandé qué l'abonné Cepen- payée pour $1.00 devra être quel autre compteurs lui ou n'importe son range installation de ar- dans la même reconnecter maison le même client que pareil avis appareil appartenant. Tant façon que toute l'énergie électrique telle sur la demande de lorsque le service par la par écrit ne sera pas reçu lui pour chaque genre de service consommée par porairement l'abonné aura été tem- le service Compagmie, est l'abonné au nom de qui même maison soit dans une dans une supprimé plus de deux fois, la établi d'après les livres de compteur. enregistrée par un seul de période de six moix. Un droit Compagnie de sera tenu responsable du reconnexion de $1.00 devra jpaiement tout débit c.-Si le représentant de la par l'abonné pour être payé 11.-Tarif déterminé accumulé. est dans l'impossibilité de lire Compagnie le lorsqu'il aura déjà reconnecter bénéficié son service l'emploi. par le genre de teur att monent voulu, l'abonné comp- période de six mois de deux durant une a-Les tarifs de le coût du tarif minimum mensuel. paiera reconnexions dans ou plusieurs terminés la Compagnie sont déle cas où le montant du bordereau Dans c.-L'abonné devra différentes maisons. dernier licu parPusage auquel est destinée en mois particulier durant lequel aucune pour ce vingt-quatre heures la prévenir dans les de tous l'énergic électrique. ur att monent voulu, l'abonné comp- période de six mois de deux durant une a-Les tarifs de le coût du tarif minimum mensuel. paiera reconnexions dans ou plusieurs terminés la Compagnie sont déle cas où le montant du bordereau Dans c.-L'abonné devra différentes maisons. dernier licu parPusage auquel est destinée en mois particulier durant lequel aucune pour ce vingt-quatre heures la prévenir dans les de tous l'énergic électrique. 1.emploi ture n'a été faite serait trouvé lec- le cas oùt son courant Compagnie dans desquels instruments du ou apparcils à l'aide que celui du minimum, l'abonné plus élevé à êtrc supprimé par électrique viendrait Compagnic T'usage est courant fourni par la différence entre le montant déjà paiera la la Compagnie de son erreur, et dans ce cas la commodité changeau de beneliceon Compagnie ct celui qui est dû. Si payé le à la tablir le courant dès côté le devra faire ré- droit à l'abonné à Fabonne, ne donnera pour tant de l'énergic consommée mon- porté à sa que fait aura été celui indiqué aucun autre tarif pas le montant du minimum nc dépasse tous autres connaissance, sous réserve de nergie par le dernier emploi de que aucune addition pour ce mois, droits de l'abonné, La électrique. l'é. nc sera faite. ponsabilité de la Compagnie nc res- b-Quand le tarif est d.-Dans le cas où 111) engagée quant au sera pas sance en kilowatt basé sur la rait pas enregistré compteur n'au- peut subir l'abonné préjudice prolongé que fneteur, celle-ci sera conneetée, sans puistité d'énergie" réelle correctement la quan- pression erronée de par suite de la sup- plaques celle indiquée autre pagnic pourra, consomméc, la Comson courant cepteurs Midentification des par les compteur n'aura pour chaque mois oit le i l'abonné le aura tardé sans raison lorsque valable pignie, et connectés en aux lignes appareils de la répas fonctionné porter fait à la service Com tement, établir iin nouveau correcconnaissance de la 12.-Choix du eflectif, son Compagnie, Tarif, option, soit en prenant la hordereau, moyenne de à lconnecter d.-la Companie aura le droit de dé- a-Dans le cas ot la sans aucune formalité judi- établir jmoment donné dans l'avenir Compagnie à ti ce qui est counu souS viendrait le à nom de --- Page 7 --- LE MONITEUR sous-stations, sys- peetion révèle que circuit des appareils de furce motrice d'éclaiclasses de ser-] cident dans ses usines, de rage sont reliés aut le Tableau B, tarif ed'options pour des établi sera tème dc distribution ct transmission, ne tom-] qui est fourni d'accord avec Tableau vices spéciaux. le tarif ainsi et dans tous autres cas similaires ile tarif général pour la lumière, ce que cet état accessible à tous abonnés qui accepteront tableau dei bant pas sous son contrôle. du article A. sera appliqué jusqu'à manière perles ternies et conditions de ce sus-dits e-Les stipulations présent de T'Etat de choses soit corrigé d'une tarif. Pareille acceptation l'abonné des ct la ne modifient en rien résultent les droits de T'Article 9 manente. suivants pour motermes et conditions par résulter que d'un Haitien tels qu'ils b-Les règlements pour maintenir un Compagnie ne pourra entre du contrat de concession. teur sont nécessaires abonnés, contrat écrit et dâment en vigueur Dans aucun 1n-Réclamations. ulations présent de T'Etat de choses soit corrigé d'une tarif. Pareille acceptation l'abonné des ct la ne modifient en rien résultent les droits de T'Article 9 manente. suivants pour motermes et conditions par résulter que d'un Haitien tels qu'ils b-Les règlements pour maintenir un Compagnie ne pourra entre du contrat de concession. teur sont nécessaires abonnés, contrat écrit et dâment en vigueur Dans aucun 1n-Réclamations. produite par un service uniforme pour tous des les moteurs T'abonné et la Compagnie. tenue d'exé-] a-Toute réclamation faite écrit au bu- car le bon fonctionnement l'éclairage cas, la Compagnie ne sera été for- abonné devra être par puisse reliés aux mêmes circuits du que circuit d'alicuter aucune clause qui n'aura contrat. Elle reau de la Compagnie pour qu'elle réciame que le voltage normal le plus mellement exprimée dans le à ses la prendre en considération. mentation soit maintenu n'est pas non plus obligée de notifier mais b-a Compagnie nç sera de responsablel renseigne- strictement possible. cst sujet abonnés le tarif le plus avantageus: quel que des erreurs résultant écrit. c-Dans le cas où le courant Aucsera faite à n'importe aurait donnés par ouà de violentes une enquète demande de T'abonné pour ments qu'elle à desi intermittances chute de voltage de moment sur la non il bénélicie du d'Eelairage Electrique tuations causant une normal de T'insdéterminer si oui Ou conditions) Compagnie plus de 2-Yai du voltage d'élévaplus bas tarif accessible aux (S) G. W. POLLEY tallation par lc fait de moteurs fourneaux spéciales dc son service. mensuel. GEORGES. teurs, gruc. machine à souder, sem13.Changement de minimum (S) FRANCOIS installations de caractère peut, d'accord avec ses en Chef. a. i. ct autres i son système. la Compagnie La Compagnie minimum Ingénieur blable reliés droit de l'abonné abonnés. augmenter la charge tableaux de sc réserve le d'exiger instalmensuelle payable d'après ses d'étendrel Approuvé: Publics, de fournir à ses propres frais une spétarif dans le cas oùt elle accepte au-delà Le Secrétaire d'l "Etat des Travaux lation appropriée ou un équipement ccs interà ses frais so11 réseau à un point de basse tenFREDERIC DUVIGNEAUD. cial pour réduire atl minimun toutes les fois de 400 mètres de ses lignes devra êtrei (S) mittances ou oscillations, ces interventions désasion, Pareille augmentation des poteaux. liSECTION B que pour prévenir la Compagnie, inuetionnelic au prix gréables dans son réseau. des gics ct aecessoires qui sont nécessaires) Règles et Règlements, Généraux d'accord avcc la Direction Générale alimenter le nouveau client ou clila d'Eclairage Travaux Publics, cstime qu'un équipepour Lorsque les conditions exigées à de Compagnie Concernant le Serest nécessaire. ents. lel Electrique ment spécial T'.Article 23 du contrat : t remplies. vice Electrique. d.-Tous lcs motcurs à courant alter- tcls minimum légal sera alors appliqué. Général de Lumière. natif qui démarrent fréquemment, de Service. 1.-Service que cettx qui actionnent les moulins à 1-Interruption a-la Compagnie prendra toutes dili- les a-Tout client ayant en lumière et pe- cafc, moulins à viande, machines pour la mesures nécessaires et fera toute satisfai- titsappareils: une puissance de 3.000 watts avoir réparation de chaussures. - tcls minimum légal sera alors appliqué. Général de Lumière. natif qui démarrent fréquemment, de Service. 1.-Service que cettx qui actionnent les moulins à 1-Interruption a-la Compagnie prendra toutes dili- les a-Tout client ayant en lumière et pe- cafc, moulins à viande, machines pour la mesures nécessaires et fera toute satisfai- titsappareils: une puissance de 3.000 watts avoir réparation de chaussures. pianolas élecgence alin d'assurer un service préjudice des oll moins. reliés à tI11 cireuit. peut alter- triqques, pompes, etc.. doivent être enrousant et ininterrompu sans (c) et (d) un service d'alimentation à courant lés et connectés de façon à pouvoir fonc- de dispositions des alinéas (b), de la Com- natii simple otl monophasé. et la ct Compa- tionner sur le serviee d'alimentation les qui suivent. La responsalbilité conformément à ses règles règle- 220 volts dc la Compagnie, exceptés pagnie ne sera engagéeque s'il est légale-! ments gnic, standards, fournira à ce client une moteurs à répulsion de moins de 34 de ment prouvé quc Tinterruption de service tension de service de 110 volts, 60 pé- cheval qui peuvent fonctionner sur le sera été causée par sa négligence. le service cn; ricdes, monophasé à deux fils. Les petits; dei vice de tension de 110 volts. Cependant, b-Toutes les fois que suite de motears ct ampareil-retils au service l'éva- il est préférable dans n'importe quel cas cirgénéral doit étre suspendu par lc lumière ne seront pas, compris dans de relier tous les petits moteurs au travaux sur le système de distribution. luation du wattage si leur puissanee lo- cuit dc 220 volts s'ils: sont pourvus de deux matériel de TUsine ou pour une autre n'excède pas 25% du wattage plus enroulements (110 ou 220 volts) et si le de tels travaux, seront faits aux tale le service de force de 220 causc. dans Topinion de la Compa- haut mentionné. client ayant en lumière ct pe- client possède heures causent qui, le moins de dérangement b.-Tout imc puissance de plus de volts. moteurs à décagnic. des abonnés. tits appareils reliés à un circuit, doit utili- e-les monophasés cheval ou moins, à la majorité abonnés faisant une grande 3.000 watts. d'alimentation à trois fils. lage de phase de % de et c.-les de courant ct qui sont sus- ser un service conformément à ses rè- qui n1C démarrent pas fréquemment. de V cheval ou consommation d'éprouver la plus grande con- ct la Compagnie, standards, fournira à tout moteur à répulsion fonctionner sur 110 volts ceptibles suite d'une telle interruption gles ct règlements tension de service 110/220 muins, peuvent de démartrariété par avance soit par té- ce client une quand l'intensité du courant seront prévenus par avis volts à trois fils, 60 périodes monophasé. n'excède pas 15 ampères. moyennant soit par messager ou par magasins, bureaux. ateliers. rage d'alimentation, de la luléphonc, publié dans u111 des journaux. de la ville. c-las ct tous autres endroits ou éta- que le ne service souffre pas par le fait du foncd.-la Compagnic pourra à n'importe fournir garages blissements d'affaires, de bureaux d'a- mière du moteur. qquel moment cesser pourtant de chats etde ventes seront considérés comme tionnement motenr de plus de cinq chele courant électrique à ses. rage d'alimentation, de la luléphonc, publié dans u111 des journaux. de la ville. c-las ct tous autres endroits ou éta- que le ne service souffre pas par le fait du foncd.-la Compagnic pourra à n'importe fournir garages blissements d'affaires, de bureaux d'a- mière du moteur. qquel moment cesser pourtant de chats etde ventes seront considérés comme tionnement motenr de plus de cinq chele courant électrique à ses. abonnés pré- sur des abonnés commerciaus. vaux f.-Auemn ne sera alimenté par les ligues moy'importe qucl cireuit et sans aucun de 2.Force motrice en général. excepté par permission spe-. avis tontes les fois que. dans Topinion travail- a-Un service de force motrice sera ciale nophasées délivrée daus chaque cas le Déla Compagnie, la séeurité de ses ct établi sur demande pour l'éleetricité utide Distrilution de T Compaleurs olI du publie est mise en danger de son lisée pour tout autre usage que la lumière. sorte partement respeetant la chute du voltage mentoutes les fois que les instruments indiquent qu'un Aueun appareil d'éclairage d'aucune Si mne ins- gnie, timné dans le paragraphe C. tableau ae distribution ct en cas d'ac- nc peut être relié à ce service. de ses fils touche la terre. --- Page 8 --- LE MONITEUR de g.- trois Les chevaux moteurs à répulsion de moins] pas par féremment les seront alimentés indif- de réduire conséquent de démarreurs afin Icun des deux par tensions de service de lintensité du courant de déponts du service à trois fils ou 110 volts. 60 périodes. marrage, doivent étre munis d'un 110/220 volts. sé moyennant que le service des monopha- autres teur à minima. a moins que la disjonc- 4.-Service de Force Industrielle. abonnés ne soit pas affecté. Dans le intérieure soit sentomatiquement résistance mise a.-Ce service sera fourni et où un moteur relié au service de 110 volts cas circuit par la réduction de la du en accordé seulement aux le tarif de la Compagnic est cause de moteur quand le courant est vitesse lisent i' énergie électrique abonnés qui utidans le courant fourni aux autres fluctuations Pour les moterrs de forte interrompu. des procedés industriels purement pour dépassent 2-V% du voltage normal, clients sont difficiles à démarrer. le puissance qui appeiés ekabriques et qui communément bonné devra, à ses propres frais. modi- l'a- doit être muni d'un relai à disjoncteur contrat spécial avec la signeront un fier entièrement son installation de qui empécherz le circuit de s'ouvrir retardement lequel is garantissent Compagnie dans que la Compagnie puisse lui fournir façon le cas d'une variation momentanée dans dit service pour une T'utilisation de ce service de tension de 220 un voltage. du ou plus. période d'une année sé. Tous les moteurs de volts monopha- 3.-Cuisine et conformément au tarif de force trois à cheChauffage. industrielle, Tableau D. vaux. seront pourvus de rhéostat cinq de dé- a-La Compegnie reliera les caisi- la b.-Les clauses applicables en vertu de marrage et d'u disjoncteur à minima. nières électriesses ct les Section 2 pour le service de Dans des cas spéciaux. période d'une année sé. Tous les moteurs de volts monopha- 3.-Cuisine et conformément au tarif de force trois à cheChauffage. industrielle, Tableau D. vaux. seront pourvus de rhéostat cinq de dé- a-La Compegnie reliera les caisi- la b.-Les clauses applicables en vertu de marrage et d'u disjoncteur à minima. nières électriesses ct les Section 2 pour le service de Dans des cas spéciaux. un chauffage ayan: te puissance appareils de trice c: général sont force modeux voies peut être toléré. interrupteur mais à deux kilowatts au moins totale de bles a cette présente également applicament par autorisation seule- 110 volts, 2 fis au service de en aucu: cas la section, excepté que de la Compagnic. spéciale et écrite si le client le éelame. monophasés, 60 périudes. blir ce dit service Compagnie de force ne pourra étah-Un service de rif à applique" Cependant. le ta- pour ancu abonné, s'il industrielle 60 périodes; tension de 220 volts, celui de la ierce r motrice pareil service sera total de sept chevaux et ne réunit pas un tif.sera établi monophasé, courant alterna- bleau B. en général, Ta- en moteurs demi ou plus, les districts desservis pari la Compagnie dans tous, b.- La oû id estimation reils industriels électriques de même ou d'autres appafonctionner les par elle pour faire; de cuisiniere C ectrique totale eombinée' 'être utilisés. puissance pour cinq chevaux inclusif. moteurs de un cheval àj de chautfage (: des et gros eppareils 5.- Plaques est de quatre appareils Ce table): Tous les d'Identification. 1-Un service de tension de 220 gnie kilowatts ou plus, la Compaapparcils électriques tels 60 périodes. triphasé, volts. de fournira :711 service cie tension moteurs. machines à souder, que sera établi par la courant alternatif 110/220 vults. 3 fils rayons.X. appareils de radio, fourneaux, villes de Compagnie au bas des 60 périodes et le tarif monophasés, le chauffage et tous appareils similaires ustensiles de tien là où Port-au-Prince la ligne et du Cap-Hai- de cuisine et chauffage sera pour service vent étre pourvus de plaques d'identifi- doision existe. Le service triphasée de basse ten- que la dite puissance totale de appliqué quatre tant ki- la cation. indiquant le nom du fabricant et pas fourni par la Compagnie triphasé à des ne sera lisée. lowatts Ott pls est reliée pour étre uti- sance puissance des appareils. Cette puisteurs d'une puissance de moins de mo- en Dans le cas utt la puissance totale chevaux devra être évaluée en kilowatts, chevaux att total, même si la ligne cinq tri- reils cuisiniéres de clectriques ou gros appa- péreset volts. vapeur, kilovolt-ampères ou amphasée existe dans le voisinage. porte quel chaufiage moment (pas de table) à n'im- conformément périodes. ée pour étre uti- sance puissance des appareils. Cette puisteurs d'une puissance de moins de mo- en Dans le cas utt la puissance totale chevaux devra être évaluée en kilowatts, chevaux att total, même si la ligne cinq tri- reils cuisiniéres de clectriques ou gros appa- péreset volts. vapeur, kilovolt-ampères ou amphasée existe dans le voisinage. porte quel chaufiage moment (pas de table) à n'im- conformément périodes. à la nombre de phases, par permission écrite délivrée par la excepté Com- quatre kilowarts, e tombe au-dessous de Le mode de courant nature de T'appareil. pagnie. Le service triphasé ne en tarif de force motrice réclamé pour le foncdisponible dans les sera pasi général sera appliqué, tionnemen: de tels appareils doit excepté des quartiers de résidence, C-La Cunpazie aussi déstené, Pour les être vaux pour moteurs de 7-1/2 che- né aura le loisir convient que l'abon- bobinés, le moteurs à rotors au moins et seulement cuisine de relier au service de derniers seront voltage et T'amperage de ces contrat aura été signé par l'abonné lorsqu'un! fage un électrique Qu appareils de chaufen plus spécifiés. un an de service au plus. pour domestique. appareil La refrigérant pour usage Compagnie d'Eclairage Electrique j.--Les moteurs de 50 chevaux de branchée dans aucun lumière ne peut être (S) G. W. ou plus doivent être, quand c'est force pour cuisine et cas à l'installation (S) POLLEY du type synchrone. Si des moteurs possible, peut à chauffage et la Compagnie FRANÇOIS GEORGES, chrones ne sont pas satisfaisants syn- règle était n'importe violée. quel moment, si cette Ingénieur en Chef, a. i. travail désiré, les moteurs ayant une pour le sommation sur la ou base faire payer la con- Appronvé: pacité de 50 chevaux de force ou plus de- ca- rage ou discontinuer le du tarif d'éclai- Le Secrétaire d'Etat vront être du type à induits enroulés ct chauffage à service de cuisine (S) des Travaux Publics, condensateur. Ou à d.-L'abonné l'abonné. FREDERIC DUVIGNEAUD, k.-Jes moteurs de 100 chevaux d'alimentation pour convient que le service plus doivent étre du type synchrone, Cette 011 de 4 kw. ou plus sera appareil du de chauffage AVIS règle scra écartée seulement de section qui ne sera système à 3 fils Je. teur de puissance de quand le fac- A1 de cuivre solide No. pas moindre que le posé des soussigné, Clotaire Jn. Louis, Préessai ave rec la moitié de P'installation, Ja charge d'après de section plus forte 8 la B & Se ou même cant les Contributions de Bainet, exermoindre que 85%. de 4 kw. ou plus sera appareil du de chauffage AVIS règle scra écartée seulement de section qui ne sera système à 3 fils Je. teur de puissance de quand le fac- A1 de cuivre solide No. pas moindre que le posé des soussigné, Clotaire Jn. Louis, Préessai ave rec la moitié de P'installation, Ja charge d'après de section plus forte 8 la B & Se ou même cant les Contributions de Bainet, exermoindre que 85%. n'est pas juge nécessaire. Le client si Compagnie le gistrement, ionctions avise de le Receveur de l'Enre1-Tous les moteurs de tous les appareils de convient que choix de Monsieur publie que jai fait et demi et au-dessus, doivent sept étre chevaux étre reliés d'une manière chauffage ferme devront être mon commis Pagès Barolette pour de démarreurs. Tout démarreur munis cuit de chaufiage et il convient au cir- de signataire au bureau pourvi d'un relai à rappel doit êtrc ment cqu'il expressé- prescrit TRarectatrement, de l'article ce, conformément au mènera les contacts minima qui ra- cune addition n'empluiera de pas ct ne fera au- la matière, et 71 de la loi à la position de déprises de courant je réponds de sa régissant part, ou ouvrira entièrement le limière. pour conme de la mienne siguature dans le cas d'une interruption du cireuit, c.-Tous appareils reliés anx propre, de force. Les moteurs service la Compagnic seront lignes de Bainet, le 6 résistance intérieure qui sont pourvus de çon telle Jue quand ils aménagés d'une faCLOTAIRE janvier 1936, qui nc nécessitent sont en eireuit P'i-] JN. LOUIS quilibre est tonjours conservé sur chaPréposé des Contrilutions Imprimerie de l'Ftat - Rue du Lenire de Bainet.