--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 26 Décembre 1935 PORT-AU-PRINCE 90ème Année No. 108 ci-dessus soit revétu du du Commis-lque le Décret-Loi publié ct à la diligence de la.l imprimé. : Directeur: CANDELON RIGAUD tre récépissé du Tri- sceau République. TELEPHONE: 2004 jsaire du Gouvernement au greffe exécuté. Palais Xational, à Port-aubunal qui a rendu le jugement: le 23 Dé- Donné au 1935.An 132ème. SOMMAIRE Donné au Palais National Prince, le 23 Décembre Déeret-Loi modifiant Tarticle 3 et (Reprnduction). 4 de cclui du 21 cembre 1935. An 132èmc. de l'Indépen- de l'indépendance. VINCENT Septembre 1935 sur les. loteries. T'indépendance Nationale STENIO Programme Janvier de la Fètede 1936. danee. STENIO VINCENT Par le Président: : du Premier au Département du Travail un et de la Justice - Decret-Loi Extraordinnire ouvrant de Cinq Mille Gourdes. (Gdes. Par le Président: et de la Justice: Le Serrêtaire d'Etat de. Ji1. l"'intérieur TITUS : 5.000). Crédit 1936. L Seerétaire d'Etat T'intérieur d'Etat des Finances et du Commerce Arrêté prescrivant le chômage lc 2 au matin fa TITUS Le Seerétaire MONT-ROSIER DEJEAN des Sénat: Séance du 25 Septembre Haste. Par antorisation du Comité Permanent: fle Seerétaire d'Erar des Relations Extérienres et Proces-verbaux (suite ct fin). de, vérification de billets par de T'Assemblée Nationale: Cultes la ia Banque Nationale de République PERARE Le Président du Comité Permanent de PAssemblée YRECH d'Etat "CHATELAIN de Vinstruetion Publique. -Avis, Administration Générale des Contributions: : Avis. Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN ie Sccrétaire de TAgriceiture, EDME MANIGAT et.du Travail: AU NOM DE LA REPUBLIQUE L.e Sccrétaire d'Etat des Travaux Publics: AVIS ordonne FREDERIC DUVIGNEAUD Le Décret-Loi du 23 Décembre 1935 modifiant 1935 sur les les Lc Président dc la République articles 3 et 4 de celui ci-dessous, du 21 Septembre conformément aloriioteries ginal. Dans est reproduit le précédent Moniteur No. 107 la formule H exécutoire a été omise. REPRODUCTION PROGRAMMI Nationale DECRET-LOI de la Fête de FIndépendance Pour la Célébration DU STENIO VINCENT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PREMIER JANVIER 1936 Vu l'article 30 de la Constitution; de modifier lesi Considérant qu'il y a lieu du 21 Seple Président de la République d'Haiti articles 3 et 4 du Décret-Loi Le 31 Décembre 1935, Son Excellence wa tembre 1935 sur les du loteries. LOI de la Fête de FIndépendance Pour la Célébration DU STENIO VINCENT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PREMIER JANVIER 1936 Vu l'article 30 de la Constitution; de modifier lesi Considérant qu'il y a lieu du 21 Seple Président de la République d'Haiti articles 3 et 4 du Décret-Loi Le 31 Décembre 1935, Son Excellence wa tembre 1935 sur les du loteries. Secrétaire d'Etat de recevra au Palais National: Sur le rapport la Justice, Conseil des Secrétaires] A-MATIN et Consulaire; De l'avis du 1 9 heures 30.-Le Corps Diplomatique ct Députés présents à la Capitale: d'Etat, du Comité per-: 2 9 heures 45.-Les Sénateurs les Juges ct lc Parquet du Tribunal de Cassa- BâEt après approbation Nationale. 3 10 heures:-Le Président, du Tribunal Civil. les Juges de Paix: le manent de l'Assemblée tion, le Doyen, les Juges ct le Parquet Avocats; DECRETE: alinéa de l'ar- tonnier et le Conseil de l'Ordre des de Port-an-Prinee et les Membres Article ler. -Le dernier heures 15.-Monseikneur l'Archevèque ticle 3 du Décret-Loi du 21 Septembre Tribunal 4° 10 Conseil; 1935 est modifié comme suit: : Le de son des autres cultes: le simple vu des billets 011 produits 5° 10 heures 30.-Les Représentants sur du dressé à cct ef- 6° 10 heures 45.-Les Directeurs des Journaux: saisis et procès-verbal décision audience tenante. Préfet et le Conseil Communal; fet, rendra sa nonobstaut 7° 11 heures.--Le et les Officiers' 'de la Garde d'llaiti; Cette décision sera exécutoire 8° 11 heures 15.-Le Commandant Fiscal, le Représentam fiscal adjoint et les opposition, ou pourvoi cn cassationt. 95 11 heures 30.-Le Représentant Art. 2.--Larticle 4 du dit Décret-Loi des Chefs de Service de cette administration; des différentes administrations: est modifié comme suit: <la violation est 10" 11 heures 45.-Les Hauts fonetiomnaires Générale des Travaux Publies, le Directeur dispositions du présent Décret-Loi à T'ingénieur en Chef de la Direction le Général du Service passible d'un emprisimement, de trois Général du Service National d'Hygiège Publique, Direeteur Rural, le Directeur Géné six mois ct d 'une amende de Mille gour- National de la Production Agricole ct de PEnseignement le Directeur Général du Trois Mille. gonrdes. Lcs fonds, de PEnseignement Professionnel, Direeteur de des a objets saisis par la ral du Service National T'Administrateur Général des Postes, le accomeffets ct totts autres de la dite violation, Service des Contributions, et les Chefs de Division des Départenents ministériels. Police i Poccasion le du iFRanregistrenent de leurs services respeetifs: seront confisqués, et apres prononcé déposés con-l pagnés du hant personnel jugement de condamnation, PEnseignement Professionnel, Direeteur de des a objets saisis par la ral du Service National T'Administrateur Général des Postes, le accomeffets ct totts autres de la dite violation, Service des Contributions, et les Chefs de Division des Départenents ministériels. Police i Poccasion le du iFRanregistrenent de leurs services respeetifs: seront confisqués, et apres prononcé déposés con-l pagnés du hant personnel jugement de condamnation, --- Page 2 --- LE MONTILUR Palais National à Port-auScolaire. - Donné au 132ème. Directeurs dc TEnseignement et TInspection le Président et Prinee lc 24 Décerpbre 1935. an 11 12 heures.-Les Directeurs et Personnels des Banques. jde Tindépendance. 12" 12 heures 15.-Les Commerce d'Haiti: STENIO VINCENT les Membres de la Chambre de Par le Président : R-APRES-MIDI REND VISITE. 1.c Secrétaire EDME d'Etat MANIGAT du Travail: LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE du Sénat: Te Secrétaire d'Etat des Finances: Président DEJEAN P Theures.- 15.-Au Président de la Chambre: MLONT-ROSIER 2 à 4 heures Président du Tribunal de Cassation. Par antorisation du Comité Permanent 3" i 4 heures 30.-Au CANON A MINUIT de T'Assemblée Nationale: UX COUP DE de canon L.e I'résident du Comité Permanent de T'Assemble. 21 coups Nationale: Le Premier Janvier 1936: à 81 heures-Au Drapemt-Salvede2 Ls. S. ZEPHIRIN tirés du Fort National: élèves des Ecoles nationales Cl privées accompagnés de leurs se AU NOM DE LA REPUBLIQUE A 8 heures.-Les Professeurs. les fonctionnsires et emplovés du sera Gouvernenient, chanté à l'occala ordonne Direeteurs et assister au TE DECM qui Le Président de République soit revêtu du rendront à la Cathédrale pour que le Décret-Loi ci-dessuis et sion de la Fête Nationale de Findépendanee. Présidentielle ci 1111 bataillon de la Garde d'Haiti scean de la Républisque. imprimé, publié A 8 heures 15.-La Garde Notre-Dame, oût i 8 heures et demie. se exéeuté, place devant la Basilique des Secrétaires Donné au Palais National, à Port-auprendront Son Exeellenee le Président de la Répablique accompagnée Particulier et des Officiers I 24 Décembre 1935. An 132ème rendra Sous-Seerétaire d'Etat. du Chef-nCabiner Prinee, le l'Etat, du Ide Tinlépendanee. VINCENT de ia Maison Militaire. réser. 3s dans le cheur: STENIO Des sièges seront exelusivement Diplomatique ct Consulaire, le Préfet des Par le Président: Puhlique. du Corps d Côté A-Pour les Membres Mirebalais et Lascahoists, le Magistrat Com- ix scerétaire d'Eta: Tinstruction et du Travail: Arrondissenents de Port-au-Prinee, Commandant de la Garde cl les Officiers supéricurs de TAuricniture EDME MANIGAT munal de Port-an-Prinee. le Fiseal. le Direetenr Cénéral du Service les Diree- NaSccrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: de Su1l Ktat-Niajur, le Représentant Tingénienr en (hei des Travaux Publies, du Service 1.- MONT-ROSIER DEJEAN tional d'liygiene Publique, Seolaire. de la Garde cl les Officiers supéricurs de TAuricniture EDME MANIGAT munal de Port-an-Prinee. le Fiseal. le Direetenr Cénéral du Service les Diree- NaSccrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: de Su1l Ktat-Niajur, le Représentant Tingénienr en (hei des Travaux Publies, du Service 1.- MONT-ROSIER DEJEAN tional d'liygiene Publique, Seolaire. le Directeur Générai -élaire d'Etat de TIntéricur et de la Justice: teurs de rEnseignement. Arivule, PInspection le Directeardel FEaregistrement, le Général Directeur des 1. JH. TITUS Xationai de la Production Pnseinnement P'roiessionnel. le Directeur des Relations Extérictres du Service National de Général des Postes. le Directeur de la Ranque Serrétaite Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Cultes: Contributions. T.Niministratene le Présiden de la Chambre de Commerce YRECII CHATELAIN Nationale de la Repubiamuefiinuti. la Scerétaire. d'Esat des Travaux, Publics: d'Haiti. Anciens Présidents Louis Borno et FREDERIC DUTIGNEALD Côté B.-Leur Exceilence. Messieurs les Juges les dn Tribual de Cassation et du Civil, Tri- : : Eugène Roy, le Corps Législatif, Tribunal de Cassation et le Parquet du Tribunal ARRETE bunal Civil;le Parquet du les Chefs de Division des Départements ministériels: I les Directeurs DEUM, des Journaus. une salve de 21 coups de canon sera tirée. de la République an I STENIO VINCENT Au TE DEUM, visite de Son Excellence le Président PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Après le TE 35 de la Constitution; Mausolée de Dessalines-Petion, Vu T'article Militaire au Champ de Mars. Vu T'article 3 de la Loi du 13 Juillet Revuc de Mars, (oncert et attractions diverses. sur les jours fériés, modifiée par celle Dans l'après-midi. att Champ d'artifice, illminations générales et ré- 1926 populaire, Feux du 17 juilet 1931: Dars la sotrée:Ginéuia Considérant qu'il y a lieu de prescrire le junissances publiques. Port-au-Prince, le 24 Décembre 1935. chômage le 2 Janvier prochain, cette date ayant été spécialement consacrée l'Indé- à madu Conseil des Se- gnifier les vertus du Fondateur de Après délibération pendanee Nationale. l'Immortel JeanDECRET-LOI crétaires d'Etat; du Comité Per- Jaeques Dessalines: d'Etat de Et avec Tapprobation Sur le rapport du Secrétaire STENIO VINCENT manent de PAssemblée Nationale: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DECRETE: TIntérieur, ARRETE: Vu T'Article 30 de la Constitution: Article 1.-Un crédit supplémentaire Article ler.-Les Services publics ct le Vu les Articles 3 ct 5 de la Loi du 6 de CINQ MILLE GOURDES est ouvert du Commerce chômeront le 2 Janvier proAoitt 1935 sur le Budget et la Comptabi- à T'art, 621 du budget du Département des inter-l chain. Assemblée Nationale: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DECRETE: TIntérieur, ARRETE: Vu T'Article 30 de la Constitution: Article 1.-Un crédit supplémentaire Article ler.-Les Services publics ct le Vu les Articles 3 ct 5 de la Loi du 6 de CINQ MILLE GOURDES est ouvert du Commerce chômeront le 2 Janvier proAoitt 1935 sur le Budget et la Comptabi- à T'art, 621 du budget du Département des inter-l chain. lité Publique; Travail, en vue de T'équipement des Arts et! Article 2.-le présent Arrêté sera puConsidérant qu'il est urgent de pour- nes de la Maison Centrale des bâtiments bliéà la diligence du Secrétaire d'Etat de voir à réquipement des internes de la Métiers et de T'amélioration T'Intérieur. Maison Centrale des Arts ct Métiers ct à de cet Etablissement. et moyens du pré- Donné au Palais National. à Port-aul'amnélioration des Batiments de cet Eta- Article 2.-Les voies tirés des disponibilités Prince, le 24 Décembre 1935, an 132ème blissement; que les allocations budgé- sent crédit seront de T'indépendance. taires prévues à ces fins sont insuffisantes; duy? Trésor Public. décret sera exéSTENIO VINCENT Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Artiele 3-Le présent des, d'Etat Par le Président: fIntérieur: Trayail; cuté Finances i la diligence et du Travail, Secrétaires chacun en ce Le Secrétaire JH. d'Etat du Secrétaire des PERU De l'avis écrit ct motivé Iqui le concerne. d'Etat des Finances; --- Page 3 --- LE MONITEUR SÉNAT Mr. L. Nau: Je croyais qu'on avait voté une loi pour la Préfecture de Saltrou. Les le Ducteur Faublas a été Préfet de l'Arnécessités économiques et rondissement de SESSION ORDINAIRE litent en faveur de financières mi- sur cclui de L.éogane avec juridiction cette création, car Nippes. Mr. Barthélemy était (Permanence) beaucoup de denrées traversent les fron. Administroteur des Finances Séance du Dimanche matin 25 Sept. tières en contrebande. la Préfecture Ce n'est chargé de 1932 II faut aussi qu'aprés que les Présidence de Mr. le Sénateur Denis St.- tions des prêtres tenir compte des observa- remplacér Administroseurs par de S des Finances ont été Aude, assisté de ses Collègues Dr. Justin Je de toutes les richesses catholiques qui ont par- blas a été nommé Délégués que Mr. FauLatortue, occupant le siège du ler Secré- Ide l'état des qui se perdent, ments de Préfet des Arrondissetaire empêché, et Rameau Loubeau 2ème et Saltrou. Ces routes entre Port-au-Princel Mr. A. Léogane et de Nippes. Secrétaire ad hoc. rerminer le observations doivent dé-, mon Télémaque: MM., je crois que (Suite) trou en Gotvernement à ériger Sal-l distingué Collègue Fombrun se Mr. occupant le siège du ler Secré- Ide l'état des qui se perdent, ments de Préfet des Arrondissetaire empêché, et Rameau Loubeau 2ème et Saltrou. Ces routes entre Port-au-Princel Mr. A. Léogane et de Nippes. Secrétaire ad hoc. rerminer le observations doivent dé-, mon Télémaque: MM., je crois que (Suite) trou en Gotvernement à ériger Sal-l distingué Collègue Fombrun se Mr. E. Lescot: sera unc préfecture. On peut penser que ce a trompe. pu Evidemment. en dernier lieu, on En ce qui concerne le contrôle meilleure les organisation pour le donner att Docteur Faublas personnel de mon Département. je de- térêt ct informations utiles à l'in- juridictionnel sur les deux pouvoir général. ments. Mais ArrondisseTmnderaiaslAvembées 120lcs de porter i Gdes. Mr. E. Préfet de j'affirme que CC dernier était tylograph: aypointements qui s'y de la meilleure dac- très imbu de Lescot: la Le Goavernement est La loi Nippes. G. 50 trouve. Elle Ie touche nécessité de la création de ciéant les Préfectures ue et ie considère cela comme Préfectures à Saltrou, érlairer va nous scandaleavee la suppression des 10%. un Onanaminthe. Mais il y Fort-Liberté, a quc, comme et Inya pas qque MIr. le Président: Le Sénat vient très iudicieusement de lc faire iet. Aruin, est Nippes qui ait un Présavoir si vous êtes d'accord avec désirerait le marquer le Sénateur nous re- même qui u Arrondissement de taire d'Etat des Finances, Secré- mes liés par la loi et Fombrun, la som- -lernieren imortance date- a cu son Préfet dont le huiqutappilime le Budget. puisque c'est lout Cc qu'on peut faire Constitution. en parcille Or. ligue Lonbeau, j'en était appelle à mon ColMr. E. Lescot: Mon Budget n'est constance c'est de porter dans le cir- in qui est resté de Monsieur Augusaugmenté pour cela. pasi jles Préfeeturesi eréer en attendant Budget la loi poste. Dans la suite. plus deux ans à Ce Mr. C. Fombrun: Mais on yrelative. jpoint de vue, Mr. Borno à ce dire demain pourra vous Mr. le - i n'y a pas de crime qu'ayant pris sur vous d'aug- veu Président: I1 est entendu tiaire s'tant trouvé à lui menter nes appointements esprimé par les que le tas de en présence d'un le Corps Législatif sans une loi, teurs Ser transmis Hlonorables Sénaeriaillerie laissa le poste sera aussi libre de le: ati chargea le Préfet vacant et faire. l.es suppressions proposées Gonvernement. dlissemert des Cayes de l'ArronMr. E. Lescot: Pourvu mission sent toujours en par la Comd'Aquin qui est porté dans la mente pas le Budget! que cela n'aug- Mr. A. Télémaque: MM., discussion. je ila inomenclature loi. Qunt à des Préfectures créées par Mr.C. Fombrun: 11 est stipulé par déclrer que je suis commence Préfets dent Nippes, il a eu phusieurs cune modification ne sera faite qu'au- Tavis qu 1 soit créé une absolument de Faublas. vu mission sent toujours en par la Comd'Aquin qui est porté dans la mente pas le Budget! que cela n'aug- Mr. A. Télémaque: MM., discussion. je ila inomenclature loi. Qunt à des Préfectures créées par Mr.C. Fombrun: 11 est stipulé par déclrer que je suis commence Préfets dent Nippes, il a eu phusieurs cune modification ne sera faite qu'au- Tavis qu 1 soit créé une absolument de Faublas. ledernier est Mr. Je Docteur sans une loi. Si une au Bidget trou pour les raisons Préfecture à Sal- Je faire dactybographe peut Sénateurs exprimées par les demande au Sénat de Réchirleprincipe, le robinet sera ouHudicourt et Nau. et souscrire à ce vert. loi établissant les Préfectures, Si, dans la établissenent. Mr. C. il fera acte de justice. Mr. E. Lescot: Nous devons sement de Saltron n'est l'Arrondis- ie Fombrun: MM., dans le doute. compte d'une question de tenir encore temps d'apporter. pas même compris, il est Budget denranderais de réserver ce point de Mr. C. Fombrun: Je parle justice. d'un loi en qrestion. ce soir, la mne la juqu'a ce qu'on Hicnne-stabhirict d'ordre cosstitationnel. Est-ce principe Par ailleurs, la Chambre des elle Préfoctume exister Dans le cas ou mettez ce principe de côté? 11 que vous tants n'a: as créé, mais rétabli Représen- n'esisterait pas. le Gouvernement une loi qui fixe les y a bien turede Ninpes prévue dans la la Préfec- pourrait venir avee une loi. sonnel des Ministères. appointements du per- lice point fjte deux ou trois loi générale, Mr. Price Mars: MM.je ne sais si Mr. E Lescot: Oui: mais lété déjà nommés. Préfets y ont ioi générale a créé la la mande ce que je de avait i Jusque Sous Roy, il y jpes. Mais avee Préfecture de NipBudget, n'augmente en rien le chiffre du Faublas. Nippes comme Préfet. le Docteur tures cette délauche de PréfccMr. le électorale, Quand il j'ai été faire ma tournée que je vais permettez-moi faire l'expression, puisquestion préalable Président: Je suis lié par une n'est quc vers était la encore lin à ce poste. Ce budgétaines - - je serais certaines compressions Fombrun. pusée par le Sénateurl du Gouvernement cencamnation disposé i passer Si le Secrétaire d'Etat de l'In- temporaire que l'honorable Mr. sur cette Préfecture. Notérieur est d'accord avec son : été nonne pour Nippes. A cc Dehoux lezqu'il r a huit et Finances, il pourra Collegue des la, Mr. Drhoux habitant moment- Commmnxciams le Arrondisements 28 l'augmentation présenter une loi pour s'était Dris Grand Goâve ne et il n'ya "ut'un seul Département du Nord, qu'il sollicite. car déplacé. C'est tine anomalic, Département. Et Préfet pour tout ce mission. (Poursnivant): A CC Budlget, la Com- PArrondisement de Nippes cst dauns le il y en aurait 5, 6, 7, a proposé de supprimer trois Pré- et important: il embrasse cing trop il me Département du Sud! Mais alors, fectures. on vient de lui en donner Communes, trois rait semblerait que la loi elle-même crée. placé. C'est tine anomalic, Département. Et Préfet pour tout ce mission. (Poursnivant): A CC Budlget, la Com- PArrondisement de Nippes cst dauns le il y en aurait 5, 6, 7, a proposé de supprimer trois Pré- et important: il embrasse cing trop il me Département du Sud! Mais alors, fectures. on vient de lui en donner Communes, trois rait semblerait que la loi elle-même crée. Mr. P. Hudicourt: MM., je suis de encore. Micux qte cela, autres une mégalité en faveur de tel ou tel d'attirer votre attention sur la obligé Nippes, au point de vue TArrondisement de Département qui mériterait d'être de Saltron A cause de la Préfecture :ion, cst sur le même pied que la popula- séc. redres frontiéres, il importe qu'on proximité ait des sement des Cayes. P'Arrondis- Puisqu'on est en train de en cet endroit Je suis d'avis un Préfet Je demande au Sénat compressions, lee Sénateurs pratiquer du des "ne à cette fonction 111) homme qu'on nom- acte de justice (1 d'accomplir cet sollicitent pas quant à Nord ne te valeur et d'une d'une hau- ture de Nippes. maintenant la Préfec- ment d'une présent l'établisseMr. le Président: grande capacité, Mr. C. Fombrun: ni à la Grande Préfeeture ni à Fort-Liberté, fecture qui donne i Ilyal la la loi sur la Pré- taire d'Etit de l'Intérieur MM., j'ai été Secré- Cinq Communes Rivière du Nord oû il y a mel Préfecture de ans pendant trois si un nià Vallière qui est ausjuridiction sur Saltrou. Jac- près. Je suis en mesure de Arrendiasement de frontières. ltt Sénatenr Télénaque pour lui répondre dire Je vous demanderais de que continuer la discussion tout simplement en réservant --- Page 4 --- LE MUNITEUR haîtienne le SerOn remis à Tadministration la solution delpour créer toutcs ces Préfectures. celles vice en question Auparavant ce Service jusqu'a l'année prochaine peut toujours mettre cn prévision jétait dirigé par des Américains. II a été cette question, re- l'on veut établir, si le Budget est équihaîtien en vertu Mr. L. S. Zéphirin: MM:, je sttis au Séna- que libré: oul, dans le cas contraire, on les met- remis att Gouvernement Contestez-vous cela? Degret de coribattre la proposition du tra de côté. de cet Acccrd. que ce Service revienne à teur Mars. J'ai entendu l'observation pro- Mr. le Président: Dans ces conditions, mandez-vous La Mission Scientifique duite par lc Sénateur Hudicourt. J'ai il ne saurait être formulé qu'un vceu au à T'Américain? avec le Service d'Hygiène érouté avec attention celles émises par Budget annexe. sera confondue sera remise entre les Collègue Télémaque. Pour ma part. Pour pouvoir et l'administration mon observer s'agit ici d'une cir- Mr. Antoine Télémaque: comme nous mains des Américains? je ferai qu'il pas! linscrire au Rudget annexe MM., j'appuie car constance spéciale, vous n'ignorez |l'avions fait l'année dernière, il faut un Mr. le Service d'Hygiène érouté avec attention celles émises par Budget annexe. sera confondue sera remise entre les Collègue Télémaque. Pour ma part. Pour pouvoir et l'administration mon observer s'agit ici d'une cir- Mr. Antoine Télémaque: comme nous mains des Américains? je ferai qu'il pas! linscrire au Rudget annexe MM., j'appuie car constance spéciale, vous n'ignorez |l'avions fait l'année dernière, il faut un Mr. Ant. Télémaque: Leconte, présirelations qui existent entre la Répu-1 de l'exécution, s'il y a r'observation du Sénateur lcs a desj jvote. Au moment à la Conmission à laquelle aussi blique voisine et nous autres. Iy cela mettra l'Exécutif dent de réduit le dire et que vous des prévisions. Nous n'avons pas choses que je ne puis pas l'aisc. Tappartiens. demandé pour le Service confié endevez deviner. oit l'on parle de beau- Je propesede maintenir l'établissement et de faire fi- Crédit aux Américains au En ce nenient-ci avons intérêt à cc de la Préfreture de Nippes s'ils ne jcore mallicureusement: de vue hygiénique. parce qu'il se coup de choscs. "1OuIS soient gardées par des gurer Fori-Liberié la et nomenclature Saltrou de sontipoint la trouve des marines à Port-au-Prince et que ces frontières volonté. Par conséquent. il pas compris dans cC soir. Mais nous avons trouvé hommes de Préfectures. loi. On peut dmc réserver jusqu'a ten- ru Cap-Hleitien. nationale, par décence poimporte (ue nous ayons le ces Sénateur Hu- La propesition de la Commission Préfectures de rque par digrité rous ne pouvions pas cunsacrer, La déclaiation faite concerne par Saltrou. Ar- dant à suppriner les trois est admise. litique, sc trouve dans un Accord qui dicourt en ce qui son Nippes. d' iquin et de Saltrou, un terme qui aui Corps Législati. rondissement de frontières. a toute a] Mr. le Président: La Conmission a pro- n'a pas 4té présenté dire n'a eu la sancimportance. On dirait cependant qu'on Iposé de maintenir le chiffre porté par Cest assez qu'il du pas Je répête certaine tendance à renvoyer cela taux! la fétede Tindépendance. tion des Mundataires peuple. une Je suis d'avis qute T'onl iExécutif pour une modification au nous n'avors réduit pas même d'un calendes grecques. a donc apporté qué demandée à cet effet Préfectures. I1 me semble quelicille centime l'allocation crée ces des Sons-Prefectu. vete de la Chanbre. globale à toucher. dlans la loi il est prévu s'il n'existe Cette modification est régulièrement comme nscription l'observation faite par res, et je suis à me demander dans lcs endroits adoptée. a dé- Donc Conmission je maintiens du Budget et je crois que pas de souw-préfecture demande de le Mr. le Président: La Commission raison de conve- la ralliera. désignés. Si ccla est, je jeidé de shpprimer pour la Mission le Sénat s'v MM., je ne me lesporter dans le Budget. bureau nance Terticle 2.15 relatif à Mr. L. S. Zéphirin: défendre une Voilà ponrquoi je demande atl scientifiqne Américaine. crois que pas de souw-préfecture demande de le Mr. le Président: La Commission raison de conve- la ralliera. désignés. Si ccla est, je jeidé de shpprimer pour la Mission le Sénat s'v MM., je ne me lesporter dans le Budget. bureau nance Terticle 2.15 relatif à Mr. L. S. Zéphirin: défendre une Voilà ponrquoi je demande atl scientifiqne Américaine. discus- verai pas devant vous américaine. pour Ccla ne le surseon. Nous sommes en pré- Cetie smppression est mise en Mission scientifique Vous connaissez mon Mr. le Président: préalable. question sion. les Sénateurs, je! me regarde pas. vous connaissez mes prinsence d'une constitutionniel: question l'Exécutif a seul Mr. E. Lescot: MM. d'attirer votre at- itempéram-nt. à l'agard de ces gens-là. Cependant. d'ordre Nous ne pouvons suis dans T'obligation de je me suis des l'initiative dépenses. lc tention sur cet article du Budget inieten comme étant un esprit pondéré fini réserver ce point jusqu'à ce que Mission Scientifique Américaine. dit ceci: 1" tisque nous avons presque que Gouvernenent vienne avec une loi de dé- térieur: Commission demande que cette Ide gravir notre ealvaire il ne des faut pas que Votre dans le Budget du nous créions en ce moment complica- nupènse. Mr. L. S. Zéphirin: Vous me permet- Pré- valeur soityenglobée National d'Hygiène quand l'Exé- tions nouvelles qsi puissent aggraver scienfaire Mr. lc Service nous fait Jri vu cette Mission trez de vO'S remarquer. matière. on cutif est lia par un Accord qui de la tre situation. ai horreur. Mais sident. que dans une cathedra. pareille Le bureau obligation de payer les Membres des tifique américaine. j'en s'il n'est pas plus dicider ex avec suis à me demander ne peur décision. Mission scientifique Américaine Nous jc l'article tel qu'il est. ne prendre une parcille du Trésor public. sage de laisser META le Président: Je décide en vertu ionds provenant les moyens de mettre dans le Mr. C. Fombrun: MM., T'année dernièJe nc le fais n'avons p's une valeur de voter la loi des Finances d'un texte constitutionnel. Budget du Service d'Hygiène Mission Scien- re, au moment introduit à l'artipas ex cathedra. sup- aflectée "11: paiement de la vous avez vous-mémex <En vue de la liMr. L. S. Zéphirin: Jc ne puis dire pas d'al- tilique. cle 22 cette disposition: etc..> Cest poser que ie texte puisse vous C'est je demande de laisser quidation du Traité de 1915, a remis en lerà Tencontre de T'opinion des Membres T'article pourquoi tel qu'il a été porté dans le Bud- en vertu de ce texte National qu'on d'Hygiène. nous Les de l'Assemblée. partie le Service ne le Président: L'Assemblée peut get. du ont encore gardé ce Service Mr. Mr. L. S. Zéphirin: Les observations Américains <Mission Seientilique pas penser autrement. L'observation que Secrétnire d'Etat sont plausibles. Mission Scien- sous la rubrique tant à Port-au-Prinee quau Mr. L. S. Zéphirin: B. V. Leconte: La Amérieaines II faut tout à l'heure est absolument Mr.J. Président: L'Assemblée peut get. du ont encore gardé ce Service Mr. Mr. L. S. Zéphirin: Les observations Américains <Mission Seientilique pas penser autrement. L'observation que Secrétnire d'Etat sont plausibles. Mission Scien- sous la rubrique tant à Port-au-Prinee quau Mr. L. S. Zéphirin: B. V. Leconte: La Amérieaines II faut tout à l'heure est absolument Mr.J. a été instituée par Cap-llaiden et à Pétion-Ville. judicieuse. jai produite J'ai dit qu'il y a une loi qui tifique Américaine 5 Août. Or, la Commission du aussi tenir compte de deux crit Considérants devoir inrrée des watisc-préfectures cette ct qu'en loi atten- je de- TArrétéru Budget a estimé que comme cet Accord et à la que, hier eneore dans la l'on loi avait des finances. Done dant que nous trouvions n'a jamnis été présenté au Sénat de itroduire vous avez autorisé le (ioumande de surseoir. vois e de rai- Chambre il n'y a pas lieu de parler implieitene nt certajns Services. Si eette loi existe, je ne pas les Mission Seientifique dont TAssemblée ivernement à reprendre Et S011 pour que nous 1C portions pas l'existenee en droit. Mr. F. Martineau ('interrompant): n'a sots-préirectures dans le Budget. ignore Mr. E. Lescot: Lobservation de mon là nous rendre compte. ce qui PEUS éte Mr. L. Hibbert: Je crois que la loi classes pré- honorable ami, le Sénateur Leconte Service indi- fait. voit des Préfectures de plusieurs no's devons revenir att Mr. C. Fombrun: Et l'Exposé général chaque Arrondissement doit avoir que que dirigé par des Améet que Toute la question se ramène à National d'Hlygiène ce même Accord qui a de la siturtion? 11 Préfet. Cest qu'il n'y a pas assez d'argent ricains, car c'est veci: --- Page 5 --- LE MONITEU 'R Mr. F. Màrtineau: 1l fallait présenter dicieusenent que le Crédit ayant été une loi. de la somme allouéc pris liquidation du Traité. Mais s'il lisait atMr. C. Fombrun: Compte vous a été National d'Hygiène globale au Service tentivement d'autres articles de cette loi rendu dans l'Exposé dc la Situation. Sur dévolue â i"hygiène publique, confiée cette tâche les finance-, il verrait que les deux Cham- .na demande le Sénat a été invité à faire cains aura toujours des aux Améri- bres, c'est-i-dire la Représentation Natioun Rapport au sujet des Services publics. Mais nous ne pouvons provisions. nalc, a consacré que le Traité de 1915 est lly a mieux, cet Accord se trouve inséré me faire allusion â CC titre sous de atcune <Mission for-! cle expiré 22 depuis 1926. De sorte que si l'artiatl <Moniteur> et enregistré â la Société Scientifiqne américaine> qui résulte de Chambres est ainsi ridigé, c'est parce que les des Nations. Et je ne sache pas que le T'Accord du 5 Août 1931 qui ne nous a - que le Législatives avaient compris Sénat ait protesté contre. trouve inséré me faire allusion â CC titre sous de atcune <Mission for-! cle expiré 22 depuis 1926. De sorte que si l'artiatl <Moniteur> et enregistré â la Société Scientifiqne américaine> qui résulte de Chambres est ainsi ridigé, c'est parce que les des Nations. Et je ne sache pas que le T'Accord du 5 Août 1931 qui ne nous a - que le Législatives avaient compris Sénat ait protesté contre. Et hier encore mais été soumis C'est à cet égard que ja- la Gorvernement s'appuierait sur les vous avez sanctionné l'Arrêté organisant Commission: a Résolutions votées et sur les <Considéla Direction Générale des Travaux Pu- la valeur. mais proposé sans au Sénat de voter rants> de ia loi des finances pour réclablics. Or. cet Arrêté découle de l'Accord ne vois de mal cela. répéter CC titre. Jej mer la libération du Pays suivant qu'il du 5 Août.. Arrêté que vous avez transfor- La Commission pas à s'est faite avait été demandé. Et si les Chambres mé en loi, il yaà peine 15 jours. la décence politique du Sénat de l'organe la de ont des Arrêtés permis au Gouvernement de prendre Mr. D. Jeannot: MM., tout à T'heure blique et de la Nation entière. En consé- Répu- n'est que dans dont CC il sens. sera rendu compte, ce j'ai entendu le Collègue Zéphirin dire quence, il Se ralliera à l'observation Il est L1n qu'il est esprit pondéré. Moi aussi, je! elle a présentée. qu'- tant les certain Voies que les Chambres en vosuis un esprit pondéré. Seulement chacun Mais quoi qu'on fasse, nous autres donné nandat et Moyens n'avaient pas de nous a sa façon de savoir comprendre. avons signe ce Rapport. nous maintien- qui de faire au Président de la RépuI1 se croit un esprit pondéré en CC sens drons notre convietion, ct le Pays jugera. les blique Résolurions l'Accord du 5 Août. Par qu'il estime qu'il est sage de notre parti Mr. C. Fombrun: MM., il me semble tôt autorisé à votées, elles sur l'avaient plud'accepter qu'on inscrive dans le Budget ue le Sénateur Télémaque serait savoir le négucier cette base, à une valeur en faveur de la Mission Scien- contre le mot. mais la plutôt que Traité de 1915 avait pris fin. tifique Américaine. Moi, pour chose. Et Eh bien, rien n'a été fait dans ce sens. esprit pondéré comme ici nous tic voulons pas sur Mais comme lni. je comprends autrement. Je le mot, un mot d'ailleurs consacré jouer dans de main:enir quoi qu'il la en décision soit, notre devoir est déclare qu'on ne doit pas inscrire cette ".Arreté présidentiel, dans l'Arrêté ct nous lie que nous avons valeur dans le Budget pour la bonne rai- Gouvernement vait été autorisé à que le juu'en prise. votant dans saurons la maintenir son que par des résolutions, les deux dreen vertu de la loi des finances. pren- Commission du le sens indiqué par la Chambres ont consacré la fin du Traité. Je le répete encore une fois: en sanc- gnement le Sénat Budget de qui représente diSi jusqu'à présent, faute d'énergie de la tionnan: l'Arrêté organisant la Direction Mr. L. Nau: MM., la République. part de ceux,qui nous représentent, on n'a Générale des Travaux Publics a tention le discours j'ai entendu avec atjamais rien décidé dans le sens que nous ze jours. iqué par la Chambres ont consacré la fin du Traité. Je le répete encore une fois: en sanc- gnement le Sénat Budget de qui représente diSi jusqu'à présent, faute d'énergie de la tionnan: l'Arrêté organisant la Direction Mr. L. Nau: MM., la République. part de ceux,qui nous représentent, on n'a Générale des Travaux Publics a tention le discours j'ai entendu avec atjamais rien décidé dans le sens que nous ze jours. vous avez sanctionné ily: quin- cellent ami ct prononcé par mon exavons indirqué, ce n'est pas une raison ment peut-étre l'Accord. L.e mal indirecte- est not. Je Collègue, de le Sénateur Jeanpour admettre l'inscription de ce qui est fait. déjà d'accord regrette avec lui. Il n'être pas entièrement prévu par l'Accord du 5 Août juc nous ne Mr. D. Jeannot: L'Accord, nous ne I( rnis fait ne l'ignore pas, parce reconnaissuns pas. II a beau avoir été dé- jvons jamais sanctionné, Pour la l'a- au que Sénat je de la entendre sur ce point posé devant la Société des Nations, il ne fois il er a été fait état dans le première agi de voter République lorsqu'il s'est saurait avoir la vertu de lier le Corps Lé- mtervenu entre Mr. Barker et le Gouver- Contrat pas voté le Contrat: le Contrat m'étais Barker. Je n'ai gislatif et la Nation. Appuyant la déci- nement haitien Eh bien, cet Accord contre SJl je prononcé sion dc la Commission du Budget, qui donné lieu à beaucoup de discussions, a avait principe. la A cette occasion on nous représente avec dignité, je demande, le Contrat Barker a été modifié en consé- ct Août. agité J'avais question de l'Accord du 5 att Sénat d'adopter la proposition qu'elle quence. En principe. le Sénat n'a voterai contre dit l'Accord ici publiquement que je a faite. Parce que, si nous admettions ladmis l'Ascord du 5elott; il l'a jamais ne sttis du 5 Août. dans le Budget linscription de ce qui vous jcontesté Si toujours Je pas entiérement de Lavis du cst demandé par le Gouvernement, dedernièrement, on a subrepti- (iouvernement tel qu'il est consacré dansmain nous n'aurions le droit de récla- cement glissé dans une loi l'Accord en cet. .Necord. Ainsi je n'aurais admis la pas question, il est certain que cet Accord dé- Mission pas mer. I1 faut toujours laisser la porte ou- Ja contesté par nous lors du vote du bien Scientitique Américaine. Je sais verte. Nous avons fait notre devoir et trat Barker, ne l'est Conquc les Etats-Unis d'Amérique et nous continuerons à le faire en deman- d'hui, quoiqu'en pas moins aujour- quelques Grandes Puissances de r'Europe dant au Sénat de maintenir telle quelle Fombrun. TI puisse dire le Collègue procèdent de cette façon chez les peuples la modification faite par la Commission toujours été. reste pour nous ce qu'il a qu'ils veu'ent conquérir. Je crains que les du Budget, inexistant. c'est-à-dire 111 acte cncore Missions Scientiliques soient comme un Cette Mission Scientifique américaine Si en fait le Gouvernement Agent act'fde la colonisation de certains est ici non pour les besoins hygiéniques de haîtien a peuples au profit du Gouvernement Améla Garde baitienne, mais plutôt atl service d'instituer permis al! la Gouvernement Américain ricain. des marines américains. C'est donc au caine, s'il veut Mission accorder Scientifique améri- J'estim . ire 111 acte cncore Missions Scientiliques soient comme un Cette Mission Scientifique américaine Si en fait le Gouvernement Agent act'fde la colonisation de certains est ici non pour les besoins hygiéniques de haîtien a peuples au profit du Gouvernement Améla Garde baitienne, mais plutôt atl service d'instituer permis al! la Gouvernement Américain ricain. des marines américains. C'est donc au caine, s'il veut Mission accorder Scientifique améri- J'estim . cependant que nous ne pouGouvernement américain à entretenir, à yens de à celle-ci lcs mo- vons pas dire perpétuellement dans cette payer les Membres de cette Mission Taire. vivre à nos dépens, c'est son af- enceinte (tte nous ignorons l'Accord du 5 Scientifiyte. Mais, je déclare que le Sénat a pour Août. Cet Accord s'est réalisé en tait. Je demande "ItI Sénat de voter dans le devoir, étant donné l'attitude qu'il a tou- C'est par l'Accord du 5 Aoit que le Serseus de la Comnission du Budget, jours du gardie lors du vote des Résolutions vice des Travaux Publics a éti remis au Mr. A. Télémaque: Etant Membre de et Contrat Barker dans les conditions Gouvernement haîtien. II en est de même la Commission du qute vous connaissez, le devoir du Sénat de duService de Damien. Budget, je ne veux pas la République, dis-je, c'est de tet Dernièrement qu'il y. ait d'équivoque. Amendement el de voter dans rejeter le nous avons voté une loi La Commnissiou, je le répète, n'a modi- Ia Commission du sens de à propos des Travaux Publics. Mais nous fié cn rien du tout le Crédit demandé par Les Sénateur Budget, savions bien que Monsicur Duncan n'é. le Gouvernement. Elle a déclaré assez ju- ticle 22 de la loi Fombrun des finances vient de lire l'ar- tait plus att Département des Travaux en vue de la Publics comme Chef de cette organisa- --- Page 6 --- LE MONITEUK tion. Nous savions tait plus Mr. Freeman également que ce n'é- Américaise? On vous le Damicn. Ce sont des faits: qui se il trouvait à pas retiré un seul centimc, donne; on n'y a En foi de quoi fious admettrc. a fallu les peut avoir le Gouvernement Quel intérêt sent procès-verbal en avons dressé le préJc dis qu'il a fallu les admettre, l'inscription soit votée telle à faire que que nous avons signés quatre exemplaires crois qu'on les a admis, et je préscntée? Je ne vois cet qu'il l'avait Fait à après lecture. ont eu parce que ces faits celui des pas intérêt sauf an que Port-au-Prince, les jour. mois et Four résultat de substituer aux discussions qui ont eu lieu ici. dessus. Américains des haîtiens. Et c'est à C'est pour cela que je demande au (S) John T. Lassiter, L. tendaient tous nos efforts depuis quoi vernement de laisser voter Gou- clervil. (S) C. E. van Célestin, J. Dudix-sept ans. Je ne puis donc quelque telle qu'elle figure dans le l'inscription Waterschoodt. j'ignore l'Arcord du 5 Août. pas dire que Commission. Projet de la Procès * Je n'ai pas aimé le procédé Mr. le Président: Il verval de Vérification de on a abouti à par lequel Sénat est me semble que le Billets reçus par la G.200,000 ont été "'Accord, car les Chambres suffisamment éclairé. de Banque Nationale t:nues dans l'ignorance de la République d'Haiti les négociations. . pas dire que Commission. Projet de la Procès * Je n'ai pas aimé le procédé Mr. le Président: Il verval de Vérification de on a abouti à par lequel Sénat est me semble que le Billets reçus par la G.200,000 ont été "'Accord, car les Chambres suffisamment éclairé. de Banque Nationale t:nues dans l'ignorance de la République d'Haiti les négociations. I1 n'y avait toutes (à suivre) L'an mil neuf cent trente peut-être de faire les déclarations pas lieu 13 décembre, nous soussignés: cinq et le ques au Corps Législatif, mais les Comi- publi- Procès-verbal de vérification de G.300.000 L-Mr. L. Célestin, tés des Relations Extérieures Billets reçus par la Banque Nationale partement des Finances, comptable au DéChambres, des deux de la Ministre représentant le par l'intermédiaire de leurs! République d'Haiti, des Finances: présidents respectifs auraient pu étrç mis Lan mil neui cent trente 2.-Mr. L. H. Coicou, atl couraut de cc qui se faisait. Je décembre, nous cing et le 51 Commissaire du représentant le à dire que sil'Accord du 5 Août reviens, soussignés: Banque Nationaled Gouvernement de la près la eritiques, i'a été mérite des: 1-Mr. L. Célestin, ti, République d'Hairêt matéricl de profitable sinon à l'inté-i ! partement des comptable au Dé- 3.-Mr. trait cc Pays, mais à ce a Alinistre des Finances, représentant le le John T. Lassiter, à notre dignité. qui Finances. Représentant Fiscal, représentant Nous avns des Services 2.-Mr. J. Duclervil, 1.-Mr. Ch. van remis et qri sont administrés qui nous sont Gouvernenient prés la Conmissaire du Directeur de la Waterschoodt. Soustiens conime il par des hai- de la Banque Nationale République Banque Nationale de la en a été de 1804 à 1915. République d'Haiti. d'Haiti; Je crois à l'existence de l'Accord du 5 3.-Mr.John T. Lassister, Nous sommes présentés au local de Août, parre que je ne suis pas tin homme le Représentant Fiscal. représentant Banque d'Haîti Nationale de la la politique décidé à nier les faits -Mr. C. E. van à République par Port-au-Prince, venance DC rsonnelle. La Commission con- Directeur de la Banee Waterschondt, Souis- aux instructions de Monsieur conformément le pas refusé de voter une allocation n'a République d'Hlaiti, Nationale de la taire d'Etat des Finances ct du Secrédre des obligations contractées de l'or- Nous sommes lant Fiscal, en vue de Représendu 5 Aont par le à l'Accord Banque Nationale présentés de au local de la fication des billets de la procéder à la vériSeulement, la Commission Gouvernement haîtien. ondt, Souis- aux instructions de Monsieur conformément le pas refusé de voter une allocation n'a République d'Hlaiti, Nationale de la taire d'Etat des Finances ct du Secrédre des obligations contractées de l'or- Nous sommes lant Fiscal, en vue de Représendu 5 Aont par le à l'Accord Banque Nationale présentés de au local de la fication des billets de la procéder à la vériSeulement, la Commission Gouvernement haîtien. d'Haiti à la République cet établissement par le Banque reçus par je voudrais mue par ce que aux Port-au-Prinee. conformément arrivé le 9 steamer <Haitis appeler un sentiment instructions de Monsieur le décembre 1935. me répulsion contre la Mission Scientifi- d'extré- taire d'Etat des Finances et du Seeré- Nos. Après 4 avoir constaté que les que Américaine, n'a pas voulu tant Fiscal, en vue de procéder Représen-) à et 5 sont en état, caisses nom de cette Mission l'allocation porter au lfication des billets de la la véri-javons en présence de Mir. parfait Ch. van Water- nous taire. Yaurait-il burlgé- cet établissement le Banque reçus par schondt, procédé i ment de cefte Mission? préjudice. au fonctionne- arrivéle 9 décembre par steamer <Haiti> caisses, a T'ntérieur Touverture des dites Il ne Je ne le crois pas. Après avoir 1935. Itrouvé des caissons desquelles en nous avons pour manque-pas d'argent â la Mission Nos. constaté que les caisses sceau de zine scellées du vaquer à ce qui constitue ses 1à3 sont en pgrfait état, nous TAmerican Bank Note en Haîti. obliga- en présence de Mr. C. E. van avons tiers, Les scellés ayant été trouvés sains Company. et enJc pense même que la Mission Scienti- schoodt, procédé à Tonverture des Water- caissons nous les avons cnlevés, ouvert les lique Américaine n'a pas été offerte caisses, à l'intérieur desquelles nous dites ct procédé Gjouvernement haîtien au trouvé des caissons en avons contrôle des billets. immédiatement au ble. Ce dernier a dû souscrire comme indispensa- sceau de T'American zinc scellés du Nous avons trouvé: de TAméricain en ce qui concerne aut caprice pany. Les scellés ayant Bank été trouvés Note Com- 200.000 Gourdes en billets de G. giene publique de ce Pays. Thy- ct entiers, nous les avons sains Nos. U 300,001 à U 500,000. 1. Je Jui fais le reproche d'avoir les caissons et procédé enlevés, ouvert Deux Cent Mille Gourdes. ainsi, et je me serais dlispensé procédé contrôle des billets. immédiatement au Ces billets portent les adresser s'il s'était donné la de le lui Nous avons trouvé: vimministrateur de la signatures d'un pliquer. peine de s'ex- 300,000 Gides. deln République Banque Nationale en billets de (i. I. Nus, du Directeur de d'Haiti, MrS, de la Rue: Ou'impeorte au Gotivernement U000, 00J i U300,000 la Banque Nationale de somme soit vortéc sous uine qute la Trois Cent Mille Gourdes République d'llaiti, Mr. : vimministrateur de la signatures d'un pliquer. peine de s'ex- 300,000 Gides. deln République Banque Nationale en billets de (i. I. Nus, du Directeur de d'Haiti, MrS, de la Rue: Ou'impeorte au Gotivernement U000, 00J i U300,000 la Banque Nationale de somme soit vortéc sous uine qute la Trois Cent Mille Gourdes République d'llaiti, Mr. W. H. la Iition si clle reste autre appel- Ces billets let du Commissaire du Williams: sion Seicntifique at bénéfice de la Mis- vées d'un portent les signatures gra- ila Banque Nationale Gonvernement de la près Américaine. pas Ce qui peut Jc nc vois Nationale de Administratenr la de la Banque d'Haiti, Mr.J. Duclervil. République leur sous la rubrique empécher oût l'on de porter la va- S. de la Rue, du République d'Haiti, Mr. -Après vérilication, CCS veut Directenr de remis billets ont été figure au Budlget. Je donc qu'elle Nationale de la la Banque i la Banque pour être seficilement le long débat m'explique dif- Mr. W. H. République d'Haiti, lon le veeu de la Loi, employés vré ici. Je m'explique d'autant auquel on s'est li- de Williams, et du Commissaire En foi de quoi nous avons controvrise soulevée moins lajnale Gonvernement de la près la Banque Natio- sent procès-verbal en dressé le préd'Etat du lIntérieur. par le Secrétaire clervil. République d'Haiti, Mr. J. Dut- qque nous avons signés quatre après exemplaires Vous avez besoin d'argent pour le fonc- Après vérificntion, ces billets ont été Fait à Port-au-Prince, les lecture, mois tionnement de la Mission mis à la Banque pour être re- an que dessus, jour, et Scientifiquelle vcell de la Loi, employés selon (S) John T. Lassiter, L. I.. 1I. Coicou, Ch. van Waterschoodt. Célestin, --- Page 7 --- LE MONITEUK I1 est dnoncé à la vacance, un terrain GENERALE DES AVIS DOMANIAUX l'habita- situé à Port-a-Pinent, route départemen- 25 ADAIINISTRATION Il est dénoncé à la vacance mesarant 15 m. de façade sur m. CONTRIBUTTONS tion <Mare Bois d'Ormes, situéc en la tale, de profondeur ct borné: Au Nord par la Adjudication de Saline 2èmc sectien de la Commune dc Baie-de- Nord dite ronte départementale, au Sud par la AVIS Henne, ct bornée comme suit: Au Mer. à l'Est par, Marila Alexis, l'Etat, et fant savoir à tous ceux à qui il par la ravine Athome, au sud par TOuest Mérida François, P'Etat. 1l est trente décembre 1935 chemin conduisant de Baie- a par ci-desappartiendra que le de Gdes. le grand à à l'Est par l'habita- A partir de la date mentionnée : sera prvcédé. sur la mise à prix de-Henne Marouge, la rivière sous qui est celle de la première publicafisée TAdministration Générale tion <Gravelot>, et à l'Ouest par crt accordé un délai de trois mois 26.00 par Ministère de tion. 1935 chemin conduisant de Baie- a par ci-desappartiendra que le de Gdes. le grand à à l'Est par l'habita- A partir de la date mentionnée : sera prvcédé. sur la mise à prix de-Henne Marouge, la rivière sous qui est celle de la première publicafisée TAdministration Générale tion <Gravelot>, et à l'Ouest par crt accordé un délai de trois mois 26.00 par Ministère de tion. il des des Contributions et par le lde Henne. date mentionnée ci-des- jà tous ce"x qui prétendraient y avoir T'Encanteur public des Gonaives à T'adju- A partir de la droits, si aucuns sont, pour présenter leur offrant ct dernier enché-1 suns cst celle de la première publicaau Bureau des Contribudication uI plus présenec du Préfet ou du tion, est accordé ti1l délai de trois mois réclamation oul ou atl Bureau des risseur. et en du Tt avoir des tions de Port -i-Piment, Magistrat Communal des Gonaives, i tous ceux qqui prétendraient leur Contributions des Cayes, cu à l'AdminisCommissaire du Gouvernement près le droits. sianeuns sont, pour présenter des Contribu- tration Générale des Contributions, PaTribunai Civil des Gonaives (ou du Juge réclamation utl au Bureau ouau Bureau des lais des Finances. Port-au-Prince. de Paix des Gonaives) de T'exploitation de tions de Baie-de-llenne. de Port-de-Paix. ott à l'Ad- Port-an-P'rinee, le 16 Octobre 1935 des parties suivantes du domaine privé du Contributions Générale des Contributions, Général 'Etat disponibles pour la production ministration Port-au-Prince. Charles de Delva Directeur sel. Cette adjudication se iera au Bureau Palais des Finances. le 16 Octobre 1935 Contributions des Gonaives à 10 heu- Port-an-Irince, :. des m4 atin, et ce, conformément â la loi Charles de Delva Directeur Général T'Habitaes du 1932 et i l'arrêté prési- ** * 11 est dénoneé à la vacance deuxième secdu 16 Septembre Octobre 1932. Il est dénoncé à la vacance 1) THabita- tion cDatty>, située en la l'Anse-à- -lentiel du 7 des Gonaives Liennes, située en la première tion rurale de la Commune de Situation: Commune don <Nan de bornée conne suit: Au Nord et Habitation: Grammont section rurale de la Commune Nord Jean- Foleur, THabitation <Gracettes, aut Rabel, bornée comme suit: au par la T'Ouest par et à l'Est Abornements: T'Etat. Sud Joseph Gaudin, Port-à-1/Eeu, au Sud par le chemin qui Sul par Tllabitation <Lavert>, Nord par Février. Ouest Dr. Gesner couduit à Port-de-Paix. à l'Est par Morne par THabitation <Macorelles." ci-deslst Roirnette Rond. et i lOuest par T'habitation <La- A partir de la date mentionnée Beauvoir. Novembre 1935 sotts est celle de la première publicaGo.aives le 19 coma>. ckamadous situéc en qui il est accordé un délai de trois mois Franklin A. Brierre 2) Tllabitation section rurale de Jean Rabel, jtion. tous ceux qui prétendraient avoir des Collecteur des Contributions ia quatrième Nord lc chemin qui a si aucuns sont, pour présenter leur burnée savoir: au par droits, Contribu- *** conduit à Jean-Rabel, au Sud par le che- réclamation ou alt Bureau des ADMINISTRATION GENERALE min qui conduit à Baie-de-Henne. ckamadous situéc en qui il est accordé un délai de trois mois Franklin A. Brierre 2) Tllabitation section rurale de Jean Rabel, jtion. tous ceux qui prétendraient avoir des Collecteur des Contributions ia quatrième Nord lc chemin qui a si aucuns sont, pour présenter leur burnée savoir: au par droits, Contribu- *** conduit à Jean-Rabel, au Sud par le che- réclamation ou alt Bureau des ADMINISTRATION GENERALE min qui conduit à Baie-de-Henne. à T'Est tions de TAnse-i-Foleur, ou aul Bureau ou à DES CONTRIBUTIONS ut à I'Quest par THlabitation <Lalannes. des Contributions de Port-de-Paix, En coniormité de T'art. ler du Décret- A partir de la date mentionnéc ci-des- : Ndministration, Générale des Contribu- Port-auLoi du 16 uctobre 1935, les commerçants sous. qui cst celle de la première publica- mois tions. Palais des Finances. étrangers établis dans les ports ouverts, tion. il cst accordé un délai de trois Prince. qui n'ont pas encore fait leurs déclara- du 11 à tous ccux qui prétendraient avoir leur des Port-au-Prinee. le 16 Octobre 1935 tions pour droits de licence rectifier (Loi celles droits. si aucuns sont. pour présenter dcs Général août 1903) ou qui désirent réclamation Oll att Bureau Contribu- Charles de Delva Directeur déjà produites, en vue de les adapter aux 3 tions de Jean-Rabel. ott atl Bureau des : dispositions restrictives des articles 2 ct Contributions de Port-de-Paix, ou à T'Addu dit Décret-Loi, sont invités à se pré- Gé- ministration Générale des Contributions. 11 est dénoncé à la vacance l'habitation senter au Burcau deTAdmimistration Palais des Finances. Port-an-Prince. <lond Papailles, située en la première nérale des Contributions de leur com- Port-au-Prince, le 16 Octobre 1935 scetion rurale de la Conmune de Bassinoû de nouvelles formes seront mi-: Général est bornée savoir: Au Nord munc, Charles de Delva Directeur Bleu, laquelle conduisant à Portses à leur disposition. qui, dans: un terrain; Ipar le grand chemin à Les contribuables étrangers de la date] 11 est dénoncé à i vacance ide-Paix, au Sud par les Trois-Rivières, à I'Ouest le délai de quinze jours à partir rec- situé sur l'habitation cJuampass, com- T'Est par Bassin-Blet. et par du présent avis, n'auront pas fait ol mune de Lascahobas. arrondissement de Grâce Bausejour. tifé les déclarations en question et ac- Port-au-Prinee, de la contenance environ A partir de la date mentionnée ci-desquitté leurs droits de licence. encourront bien de deux carreaux de terre et borné: Au sous qui est celle de la première publieales sanctions de la Loi, compte tenu. Nord, au Sud. à P'Est et à l'Ouest par tion, il est accordé un délai de trois mois entendu, des dispositions du Déeret-Loi P'Etat. ci-des- à tous ceux qui prétendraient avoir leur des du 16 octobre 1935. contenance environ A partir de la date mentionnée ci-desquitté leurs droits de licence. encourront bien de deux carreaux de terre et borné: Au sous qui est celle de la première publieales sanctions de la Loi, compte tenu. Nord, au Sud. à P'Est et à l'Ouest par tion, il est accordé un délai de trois mois entendu, des dispositions du Déeret-Loi P'Etat. ci-des- à tous ceux qui prétendraient avoir leur des du 16 octobre 1935. dans les localités A partir de la date mentionnéc droits, si aucuns soit, pour présenter Ceux qui sont établis devront, sulis qui est cclle de la première publica- mois réclamation out au Bureau des Contribuautres que les ports ouverts, du pré- tion, il est accordé un délai de trois des tions de Bassin-Bleu, ou au Bureau des dans le délai de i5 jours à partir droits de à tous ceux qui prétendraient y avoir Contributions de Port-de-Pais, ou à l'Adsent avis, avoir acquitté leurs du ler droits, SI ancins sont, pour présenter leur ministration Générale des Contributions. licence pour la période s'étendant 1936. Passé réclamation 011 atl Bureau des Contribu- Palais des Finanees, Port-au-Prince. octobre 1935 au ler février sanctions lé- tions de Lascahobas, ott à l'Administra1935 ils encourront les des Contributions, Palais Port-au-Prinee, le 18 Novembre ce délai, tenu, bien entendu, des dis- tion Générale de Delva gales, compte du 16 octobre des Finances, Port-au-Prince. Octobre 1935 Charles positions du Décret-Loi Port-au-Prinee, le 16 Directeur Général 1935. le 12 décembre 1935. : Charles de DELVA Directeur Général Port-au-Prince, --- Page 8 --- 84S LE MONIT EU a Il est dénoncé à la vacance les Habita- l'habitation <Picot, et à l'Ouest l'Hations suivantes: 1) l'habitation <Trimon- bitation <Lalouette. par par I'Habitation <Rifflettes, et à l'Ouest dry>, située en la première section rurale par l'Habitation <Emier>. de la commune de l'Anse-i-Foleur, et bor- 3) l'Habitation <Emier>, située en la A partir de la date mentionnée ci-desnée: Au Nord l'Habitation <Laine> troisième section rurale de la Commune sous qui est celle de la première par de T'Anse-i-Foleur, bornée savoir: tion, il est accordé un publicaau Sud par l'Habitation <Délettes, à P'Est Au délai de trois mois par l'Habitation <Duval>, ct â l'Ouest Nord par le rivage de la Mer, au Sud par à tous CcuIX qui prétendraient avoir l'Habitation par l'Habitation <Saudins, à l'Est par l'Habi- les droits, si aucuns sont, <Jeanne> tation senter leur pour pré- <Bienne>, ct à l'Oucst par I'Habiréclamation ou au Bureau des 2) l'habitation <Jeanne>, située aussi tation <Mito>. Contributions de TAnse-à-Foleur, ou au en la première section rurale de la com- Et 4) l'habitation Bureau des Contributions de Port-demune de T'Anse-à-Foleur, ct dont les abor- <Bienne>, située éga- Paix, ou à l'Administration lement en la troisième section Générale des nements sont comme suit: Au Nord par la Commune de rurale de Contributions, Palais des Finances, Portl'Habitation l'Anse-à-Foleur, bor- au-Prince. ur, ou au en la première section rurale de la com- Et 4) l'habitation Bureau des Contributions de Port-demune de T'Anse-à-Foleur, ct dont les abor- <Bienne>, située éga- Paix, ou à l'Administration lement en la troisième section Générale des nements sont comme suit: Au Nord par la Commune de rurale de Contributions, Palais des Finances, Portl'Habitation l'Anse-à-Foleur, bor- au-Prince. <Trimondry>, au Sud par la née:. Au Nord par le rivage de la Mer, au rivière de Bas de Ste-Anne, à l'Est par/Sud par THabitation <lamarres, à Port-au-Prince, le 18 Novembre 1935 l'Est! Charles de Delva Directeur Général DEMANDES DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE Situat ion des biens CONTENANT f: NOMS de DES prisentatios SOUM. Premilts CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 Dug. demandes pablicatics (La publication dure trois mois.) Communc de Jac- Un terrain, de la contenance Mr. Léopold Joasmel, Htion Duforn dre bieas CONTENAN:E NOMS Dates de DES présentation SOUM. Première tin. de 2 h 5G. ct dont les abor- saint 18 Nor. 35 Commune des Go- Un terrain, d'une superficic des demandes pablication minés, nements ne sont pas déter- 26-8-35 naives, Habitation de 3 h 27 a GO ca. borné: Mr. Délice Jean... 18 Nov. 35 Com. de Georges. Au Nord par Geleius Gel 28-2-35 Bois Ition Grand- Méla- U'n terrain, de la contenance Mr. Elisme Méristil 18 Nov. 35 et les Htrs. Paul Dauphin. die. environ d'un carreau dc ter- 27-8-35 au Sud par une route pure. borné: Au Nord ct à blique, à l'Est par Claricia l'Est par Mandevil, au Sud Charles, T'Etat. Charléus par Gaubert, et à l'Ouest par Gustave, ct Ise Valein, préDéroné Déronvil. tendu propriétaire, et à Com. de Grand- Un terrain, d'une superficie Mr. l'Ouest par Gelcius Gel, préBois, Habitation environ d'un carreau Compère Brutus 18 Nov. 35 tendu propriétaire. Gouard. de ter- 27-8-35 Commune de Jéré- Un terrain. d'une superficie Mr. Bruno Philippe Baptiste, rc, borné: au sud Au ct Nord à l'Ouest par mic, Htion Source de 5 hectares, borné: Au Louis .. .. 18 Nov. 35 par l'Etat. et à l'Est Dommage. Nord par David Clerie, au 28 Avril 1935 Derocelin. par Sud par L. A. Roumer, à l'Est par Nerva Nicole. ct Commune de Jac- Cn terrain, de la contenance Mr. L.ouverture Thoà l'Ouest par Henri Villemel. Htion La- de 4 h 71, et dont les abor- mas 1 4 18 Nov, 35 drouin fils. fond. nements ne sont pas déter- 7 Sept. 1935 Commune de Jac- Un terrain, dout la superfi- Mr. Lolo Desenclos.. 18 Nov. 35 m' 'nés. mel, Htion Lati- cie est de 5 hectares, borné: 16 Mai 1935 Commt Ic de gue. Au Nord par les Htrs. Lamel, Jac- Un terrain, d'unc superficie Mr. Pierrilus Charpin, au Sud par Chéry GuerBeaudo 11 101 in. ements ne sont pas déter- 7 Sept. 1935 Commune de Jac- Un terrain, dout la superfi- Mr. Lolo Desenclos.. 18 Nov. 35 m' 'nés. mel, Htion Lati- cie est de 5 hectares, borné: 16 Mai 1935 Commt Ic de gue. Au Nord par les Htrs. Lamel, Jac- Un terrain, d'unc superficie Mr. Pierrilus Charpin, au Sud par Chéry GuerBeaudo 11 101 in. Corail de 1 h 28 arcs, dont les a- les 98 "AON ST rier, l'Etat, à l'Est par Noibornements ne sont pas dé- 16-9-35 zinc Michel, ct à l'Ouest par terminés. Mariette Léon, l'Etat. Communc de Jac- Un terrain, de la contenance Commune de Jéré- Un terrain, d'une étenduc Exénor Lacossade... 48 Nov. 35 mel, Ition St- de 30 ares, ct dont lcs abor- Mr. 23-9-35 Omicile Gilles.. 18 Nov. 35 mic, Htion Brouct environ d'un carreau de ter- ler Juillet 35 Marseille. nements ne sont pas déterou la Source Dom- re. borné: Au Nord par la minés. mage Mer, au Sud par le grand Commune de Jac- Un chemin du No. 2, à l'Est mel, Iltion Ca- terrain, de la contenance Isme Robert Justin.. 18 Nov. 35 par Arthur Dégraff. et à vard. de 4 cx 1 de terre, borné: 24-9-35 l'Ouest par les Htrs. DuAu Nord par Albert Marvergé Louis. thély, au Sud par Durat Commune des Ro- Un terrain, de la contenance Mr. Dorestant PaulPetiot, à l'Est par la ravine seaux, Habitation de 5 hectares, borné: Au Cavard, et à l'Ouest par Pourcine, dite Pa- Nord par Ciuis Rizil, l'Etat Emile 1 Août ... 35 18 Nov. 35 (ilysse Poleher. tate. ati Sud par Exaide GuillauCommune de Jac- (in terrain, de la contenance Mr. Danier Célestin 18 35 mettc Nov. ct Louisaimé Stmel, Ition Pitra. de 3 carreaux 33 centièmes 31-9-35 Preux, l'Etat, i l'Est par de carreau de terre, borné: Léonce Phanor. TEtat, et a Au Nord par Armand Lucas. lOnest par l'Etat. au Sud par les Iitrs. Lapin, Commune de Jéré- Cn terrain, de la contenance Mr. Auguste Calixte 18 à PESt par Mathieu Petit, et mic, Ition Source d'mn hactare, borné: Au 9 Aoit 1935 Nov. 36 i l'Ouest par Semexant MiDommage. Nurd par la Mer, au Sud chel. bar un Krand Chemin. i PESI par Mora befay, et i Commue de Jac- Un terrain, d'une étendue de Mr. Dugravier Dieul'Ouest bar Mfred Girault. mel, Ition La- 6 hectares, horné: Au Nord donne... 9Déc.38 Com. de Grand- Un terrain, de la contenance fond, section, rura- par les Htrs. Hlogard Mein- :6-7-1 1935 Bois, Htion Méln. environ d'm rarredi de Mr. Déront Déronvil le' Montagne La- dur, au Sud par le tervaia die. terre. huorne Au Nord par 14 Avit 1035 18 Nwv.6 voitte. , Ition La- 6 hectares, horné: Au Nord donne... 9Déc.38 Com. de Grand- Un terrain, de la contenance fond, section, rura- par les Htrs. Hlogard Mein- :6-7-1 1935 Bois, Htion Méln. environ d'm rarredi de Mr. Déront Déronvil le' Montagne La- dur, au Sud par le tervaia die. terre. huorne Au Nord par 14 Avit 1035 18 Nwv.6 voitte. vecupé par Moléus Jériene Laurissaint St-Fleurs, all appartenant à l'Etat, a l'ESI Sud par Lussage St-Flemy, par le terrain ocenpe par à PESt par Méristil Tumne, Lonverture Thomas, Fer et i l'OJuest par Gmubert nier de l'Rtat, Ismais Je. Comnune: de Jau. Un terrain, de li contenanee Mr Virgile Gésar.. rôme aux droits de T'Etat. mel. Htion Saurin. de 2 h 60, el dont les abor. 17 Aoit 1935 18 Nov. 36 et à T)uest par te somnis nements te sont par détersiomnaire aux droits de PE. minés. tat, et divers fermiers de PEtat. Imprimerie de l'Ftat - Rue du Centtr