--- Page 1 --- LE . MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 12 Décembre 1935 PORT-AU-PRINCE 90ème Année No. 104 DECRET-LOI RIGAUD De l'avis du Conseil des Secrétaires Directeur: TELEPHONE: CANDELON 2004 d'Etat: du Comité PerSTENIO VINCENT Et après approbation Xationale: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SOMMAIRE manent de T.Assemblée : mettaat à la retraite les citoyens Louis DECRETE: Vu Tarticle 30 de la Constitution; tpécres-lni Joseph. Lonis Foudu cyclone et Foscartd ct Jusaphat des régions dè- Article ler.-Les citoyens Considérant qu'à la suite Ieret-Loi relevant les justiciables u atteints d'infirdu 20 au 23 Octobre vastées de toutes déchéances ct leur accordant cauld et Josaphat Joseph à la retraite. des inondations qui, les régions comprises snoraturium. mités constatées sont mis ac- dernier, ont dévasté Jé- -Decra-ii au:orisant Téchanse entre Mr. Justin Une pension de Cent Gourdes est dans les Arrondisements de Jacmel, n'a Trwmilot ct TEtat. d'une propriété de deux carreaux cordée au dit citoyen Louis Foucauld et rémie, Côteaux, Aquin et Nippes, il ces de terre contre ime propriété privé sisc au de prolongement celui-ci. une pension de Cinquante Gourdes au dit été possible aux justiciables de de la rue Dehoux du domaine des Relations ExtéJoseph à partir du pré- pas soit de rassembler les documents Arrêté ouvrant au Département citoyen Josaphat régions, à la déextraordinaire de Gdes. 30.000. de les fonds nécessaires u: ricares crédit de T'intérieur un sent Déeret-Loi. inscrites out réunir soit de répondre à Arrèté ouvrant au Département mille Cing Art. 2.-Ces pensions seront tenu à fense de leurs droits, ou de Crédit Extraordinaire de Soixante-Sept dans le Grand Livre des pensions leurs obligations conventionnelles Cests Gourdes. d'urgence la prise. de possession la Seerétairerie d'Etat des Finances, pour justice; Arrété déclarant d'une propriété appartenant eil être délivrés aux intéressés, de les rélèver, pour un tel au nom de la commune, extraits de la loi Quilyal lieu déchézux héritiers Bordes. American Standard Brandts. conformément aux prescriptions cas de force majeure, de toutes Arrêté autorisant la Pan ct ses statuts. régissant la matière. ont Du ou pourraient encouInc., ct approuvant son acte constitutif Art.3-le présent Déeret-l.oi abroge ances rir' qu'ils trois mois à compter de la (Pièces y annexées.) Avis. ou de loi qui lui sont pendant Administration Générale des Contrilbutions: toute loi disposition exécuté à la diligence date du désastre; contraires et sera d'Etat du Travail ct des Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de DECRET-LOI des Secrétaires la Justice, Finances. vant son acte constitutif Art.3-le présent Déeret-l.oi abroge ances rir' qu'ils trois mois à compter de la (Pièces y annexées.) Avis. ou de loi qui lui sont pendant Administration Générale des Contrilbutions: toute loi disposition exécuté à la diligence date du désastre; contraires et sera d'Etat du Travail ct des Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de DECRET-LOI des Secrétaires la Justice, Finances. Palais National, le 25 No- Et de l'avis du Conseil des Secrétaires STENIO VINCENT Donné au An 132ème de l'IndépenPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE vembre 1935. d'Etat, du Comité PerVu Jes articles 30 et 35 de la Constitu- dance. STENIO VINCENT Et après approbation Nationale, manent de P'Assemblée tion; Vu l'art. 11 de la loi du 5 février Gou-l 1923: Par le Secrétaire Président: d'Etat du Travail, p. i:: DECRETE: sur la pension de retraite laissant au Le JH. TITUS habitants des régions vernement la faculté de prononcer, pouri la Le Secrétaire d'Etat des Finances: Article ler.-Les le et les inondacause d'infirmité constatée, et autres, MONT-ROSIER DEJEAN dévastées par cyclone dernier sont remise à la retraite de tout fonctionnaire O11 du Comité Permanent tions du mois d'Octobre qu'ils ont employé de l'ordre administratif; Par autorisation Nationale: levés de toutes encourir déchéances entre le 20 de Considérant que les citoyens Louis) de l'Assemblée Permanent de PAssemblée ou pourraient 23 1936 dans les Foucauld et Josaphat Joseph en plein Le Président Ht. Comité tobre 1935 et le Janvier appel. cassation, exercice de fonctions de Sous-Directeur Métiers Ls. S. ZEPHIRIN procédures d'opposition, nécessaires Maison Centrale des Arts & requête civile ot1 toutes autres de la des Fi- AU NOM DE LA REPUBLIQUE la défense de leurs intérêts. et d'huissier occupaient atl Département respectivement, Le Président de la République ordonne à délais entre ces dates sont nances qu'ils d'infirmités graves les le Déeret-loi ci-dessus soit revêtu du Tous expirés faveur au 24 Janvier ont été atteints de s'ac- que publié prorogés en leur hors d'état Sceau de la République, imprimé, mettant des complètement devoirs de leurs charges, ap- el exécuté. 1936. échéances de paiequitter médical délivré par le Ser- Donné atl Palais National, à Port-au- Article 2Toutes eux dans le même pert certificat d'llygiène ct d'Assistanee Prince, le 10 Décembre 1935, An 132ème ment expirées contre à vice National intervalle sont également reportées, 24 Janvier Publique; leur de Pindépendance. STENIO VINCENT compter de leur date jusqu'au Qu'il y a ainsi lien de prononcer ct de liquider 1936. mise à la retraite, de fixer ils ont Par le Président: d'Etat du Travail, p. i.: Article 3-le présent déeret sera exéles pensions de retraite auxequelles le Secrétaire J11. TITUS ente i la diligenee du Secrétaire d'Etat respectivenent droit; des Secrétaires d'Etat l.e Seerétaire d'Etat des Finances: lde la Justice. Sur le rapport MONT-ROSIER DEJEAN du Travail et des finances, ite, de fixer ils ont Par le Président: d'Etat du Travail, p. i.: Article 3-le présent déeret sera exéles pensions de retraite auxequelles le Secrétaire J11. TITUS ente i la diligenee du Secrétaire d'Etat respectivenent droit; des Secrétaires d'Etat l.e Seerétaire d'Etat des Finances: lde la Justice. Sur le rapport MONT-ROSIER DEJEAN du Travail et des finances, --- Page 2 --- LE MONITEUR cembre Donné aut Palais National, le 6 Dé-] 1935. An 132ème de Article 2.-Le présent Décret dance. l'Indépen- cuté à la diligence du Secrétaire sera d'Etat exé-Is sident de la République d'Haîti et lc STENIO VINCENT des Finances. vernement Haîtien aux fétes GouPar le Président: Donné au Palais National à Port-au- lieu à la Martinique et à la qui auront Prince, le 25 Novembre l'occasion de la Guadeloupe â Le Secrétaire d'Etat de la Justice: de 1935, An 132ème naire du célébration du TricenteTH. TITUS T'Indépendance. France. Rattachement des Antilles à la Par autorisation du Comité Par le STENIO VINCENT Art. voies de l'Assemblée Nationale: Permanent Président: crédit 2.-Les seront tirés et moyens du présent Le Président Le Secrétaire d'Etat des des du du Comité Finances: Trésor Public. disponibilités de l'Assemblée Nationale: Permanent MONT-ROSIER DEJEAN Art. 3.--1.e Par présent Arrêté Ls. S. ZEPHIRIN autorisation du Comité cutéà la dilizence sera exéde l'Assemblée Permanent des des Secrétaires dl'Etat AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président du Comité Nationale: nances, Relations chacun Extérieures et des FiLe Président de la République Nationale: Permanent de "'Assemblée Donné en ce qui lc concerne. que le Décret-Loi ci-dessus ordonne LS. S. ZEPHIRIX altt Palais National, â Sceau de la République, soit revêtu du AU NOM DE LA de Prince, le 11 Décembre 1935, An Port-au- 132ème et exécuté. imprimé, publié Le Président de la REPUBLIQUE T'indépendance. Donné au Palais National, à Port-au- Ique le Décret-Loi ci-dessus République ordonne Par lc STENIO VINCENT Prince, le 10 Décembre 1935 Secau de la soit revêtu du Président: de T'indépendance. an 132emeler exéeuté. République, imprimé, publié Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures STENIO VINCENT Donné att Palais Y. et des Cultes: Par le Président: Prince, le 10 Décembre National, 1935 à Port-au- Le Secrétaire d'Etat CHATELAIN des de an 132èmc Finances ct du Commerce: Le Secrétaire d'Etat de la Justice: T'indépendance. L.c Secrétaire MONT-ROSIER d'Etat DEJEAN JH. publié Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures STENIO VINCENT Donné att Palais Y. et des Cultes: Par le Président: Prince, le 10 Décembre National, 1935 à Port-au- Le Secrétaire d'Etat CHATELAIN des de an 132èmc Finances ct du Commerce: Le Secrétaire d'Etat de la Justice: T'indépendance. L.c Secrétaire MONT-ROSIER d'Etat DEJEAN JH. TITUS Par le Président: STENIO VINCENT de JH. lIntérieur TITUS ct de la Justice: Le Secrétaire d'Etat des Finances: Le Secrétaire de TAgriculture d'Etat de "'Instruction Publique, DECRET-LOI MONT-ROSIER DEJEAN et du Travail: EDME MANIGAT STENIO VINCENT ARRETE Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FREDERIC DU'VIGNEAUD tion; Vu les articles 21 et 30 de la ConstituSTENIO VINCENT Vu Tarticle 18 de la loi du Vu FRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARRETE 1927 réglementant le Service 26 Juillet Vu Tarticle35 les articles de la Constitution: STENIO Considérant qu'il y a Domanial; 1935 sur le 4 ct5de la loi du 6 aout PRESIDENT DE VINCENT LA l'Etat d'effectuer l'échange avantage de pour Budget ct la Comptabilité pu- Vu T'article REPUBLIQUE été sise à la Croix des Martyrs sa propri- blique: Vul 35 4 de la Constitution: quantité de deux carreaux contre une Considérant que le Président de la 1935 lesartieles et 5 de la Loi du dans les de terre située publique d'Haiti ct le Ré-] sur le Budget ct la 6Août hauteurs de Bizoton. à l'endroit lien ont été Gonvernement Hlai-, blique: Comptabilité Puappelé Sur <Fond Basse>, qui auront lieu officiellement à la invités aux fêtes! Considérant que la l'avis écrit et motivé du Secrétaire deloupe â Martinique ct à la Gua- tériel roulant de la détérioration du mad'Etat des Finances, l'occasion de la eélébration du l'efficacité du Garde d'Haiti affecte Et: après Tricentenaire du Rattachement Service de de ce en crétaires délibération Conseil des Se- tilles à la France; qu'il des An- Corps: transport d'Etat, pondre â cette importe de ré- Considérant qu'il a licu Avec T'approbation du Comité i'envoi d'une marque de cottrtoisie par à cet état de choses, y. de remédier nent de T'Assemblée Nationale, Perma- spéciale chargée mission de extraordinaire ct Garde d'Haiti d'un matériel en pourvoyant roulant la FEtat et le représenterle Chef de proprié: apDECRETE: Considérant Gouvernenent: que des frais Considérant qu'il n'y a de Article ler.-Est autorisé saires pour sont néces- prévus à cette lin au pas et fonds paiement par Mr. Justin Trouillot moyennant tiens de remplir permettre aux délégués hai- urgent d'y pourvoir: Budget qu'il est soulte de Deux Cent Gourdes, d'une Considérant qu'il dignement leur mission: Sur le rapport du Seerétaire d'une quantité de deux earreaux Téchange de porté au à n'y a pas de crédit rIntérieur: d'Etat de située dans les hauteurs de Bizoton. us à cette lin au pas et fonds paiement par Mr. Justin Trouillot moyennant tiens de remplir permettre aux délégués hai- urgent d'y pourvoir: Budget qu'il est soulte de Deux Cent Gourdes, d'une Considérant qu'il dignement leur mission: Sur le rapport du Seerétaire d'une quantité de deux earreaux Téchange de porté au à n'y a pas de crédit rIntérieur: d'Etat de située dans les hauteurs de Bizoton. terrel gent d'y budget ces lins et qu'il est ur- De Tavis éerit et notivé l'endroit appelé <lond Basses àl Sur le pourvoir: d'Etat des du Secrétaire Commune, laquelle cn cette; rapport du Secrétaire d'Etat des Après Finanees: quantité de terre est Relations délibération du bornée ati Nord par les héritiers Et de l'avis Extérieures: éerit crétaires d'Etat: Conseil des ScCétoute, att Sud par Marie Jeanne Louis Jeanj ltaire d'Etat des et motivé du SeerePierre ct les héritiers Milord, i P'Est Et aprés délibération Finances: ARRETE: Jacques Deslandes. et i l'Ouest par par les Scerétaires d'Etat, en Conscil des Artiele ler-1I est ouvert au héritiers Jean Jacques Millien contre ment de l'Intérieur un Crédit Départepropriété ine ARRETE: naire de Soixante Estraordide lEtat appartenant sitnée atl domaine privé Article Gourdes Sept Mille Cing Cents Rue Dehoux iLui prolongement de la de Trente len-Un erédit extraordinaire tériel (Gides, 67.500) pour: achat de macôté Nord mesurant 27 MilleCaunries roulant de la Garde 80 au Sud el 16 m. 98 ati m. est ouvert alti Département (Cides des 30.000,00) Artiele 2.-les voies ct d'Haiti. une profondeur de 13 m. coteopposesur 81 atl côte Rxtérienres pour pourvoir atix frais Relations présent Crédit seront tirés des moyens du 24 m1, 19 (Lll coté opposé el ligne brisée, Est, délégation chargée de la mission extra- d'une bilités du Trésor Public. disponilortinaire et spéciale de représenter le Article3.-Le présent Arrêté sera exéPré-leuté i la diligenee des Seerétaires d'Etat --- Page 3 --- S11 LE MONITEUR Par devant Mes. Eustache Edouard Kéchacun en Jet des Travaux Publies. chacun en ce qui nol et son collègue Notaires à Port-audes Finances et de lintérieur, le concerne. Purt-au- Prince, soussignés, ce qui le concerne. National, â Port-au- Donné au Palais National, à a comparu: Donné au Palais 1935, An 132ème Prince. le 10 Décembre 1935, An 132ème Me. N. Léger, avocat, demeuPrince. le 10 Décembre de T'indépendance. Georges â Port-au-Prince. de T'indépendance. VINCENT STENIO VINCENT rant et domicilié déposé à STENIO Lequel a, par ces présentes, l'un des Notaires Par le Président: : Me. Edouard Kénol de ses Par le Président: l'Intérieur et de la Justice: soussignés. pour être mis au rang Le Seerétaire d'Etat des Finances ct du Commerce: Le Secrétaire d'Etat de TITUS minutes. Port-au-Prince. de T'indépendance. VINCENT STENIO VINCENT rant et domicilié déposé à STENIO Lequel a, par ces présentes, l'un des Notaires Par le Président: : Me. Edouard Kénol de ses Par le Président: l'Intérieur et de la Justice: soussignés. pour être mis au rang Le Seerétaire d'Etat des Finances ct du Commerce: Le Secrétaire d'Etat de TITUS minutes. l'acte constitutif et les Statuts MONT-ROSIER DEJEAN JH. de la Société dénommée: <Pan American Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: Le Secrétaire d'Etat des DUVIGNEAUD Travaux Publics: Standard Brandts Incorporated,s les acJH. TITUS FREDERIC tes ci-dessus mentionnés ont été traduits Le Secrétaire d'Etat eles Relations Extérieures de T'anglais en français par Monsieur et des Cultes: ARRETE Edouard Caungnalamatunent: à cette YRECH CHATELAIN fin ordonnance du Doyen du Tribunal Le Secrétaire d'Etat de lInstruction Publique, par de ce Ressort, en date du Neuf Mai de TAgriculture et du Travail: STENIO VINCENT Civil E. MANIGAT FFESIDENT LE LA RLPCELIGUE mil neuf cent trente cinq, enregistré. sur Publics: Les dites pièces écrites plusieurs Le Secrétaire d'Etat des Travaux Y'u T'art. 35 de la Constitution: fcuillets de au timbre de Vingt cenFREDERIC DUVIGNEAUD Vu les articles 29 à 37, 40 ct 45 du Code sont enregistrées papier annexées à Portide Conmerce: itimes le dix Maimil neuf cent trenteARRETE Vu T'acte constitutif et les statuts de la au-Prince jeing et sont demeurées à la minute des Société Anonyme dénonmée <Pan Ame- présentes: Dont acte. VINCENT rican Standard Brandts Incorporateds: Fait et à Port-au-Prince au CaSTENIO d'Etat du passé dix PRESIDENT CE LA REFUBLIQUE Sur le rapport du Secrétaire binet de Mie. Georges Léger, ce jour, Commerce: Mai mil neuf cent trente cinq. Vu i'article 35 de la Constitution: alinéa de sept Et lecture le comparant a signé Vu l'article 50, 10ème, 22ème ARRETE: après la loi du 6 août 1881 SUT les conseils comautorisée la Société ano- arec nous, Notaires. endroit de la miArt. ler-Est Stan- Ainsi signé en parejl mmnaux: les articles I, 2 et 63 de la loi du Inyme dénommée <Pan American constituée nute des présentes: E. KéVn iorcée dard Brandts Incorporateds et G. N. L.éger, Me. Oriol, not. et 5 avût 1904 sur T'expropriation à Delaware (E.C.A.). par acte public en nol, not. ce dernier dépositaire de la mipour cause d'utilité publique; de toute néces- date du 3 Septembre 1932 dont le dépôt nute ensuite de laquelle est écrit: EnreConsidérant qu'il TEtablissement est que la a été cfiectué en l'étude de Mc. Eustache Port-au- gistré à Port-au-Prince, le Vingt folio et 288- un sité d'agrandir a créé sur la Edouard Kénol. notaire public à Mai mil neuf cent trente cinc, Commune de Port-au-Prince Prince, acte en date du 17 Mai R? case 1456 du Registre X No.5 des route de St-Martin sous le nom <d'Asile! 1935, dûment appert enregistré. tactes. 289 civils. Port-au- gistré à Port-au-Prince, le Vingt folio et 288- un sité d'agrandir a créé sur la Edouard Kénol. notaire public à Mai mil neuf cent trente cinc, Commune de Port-au-Prince Prince, acte en date du 17 Mai R? case 1456 du Registre X No.5 des route de St-Martin sous le nom <d'Asile! 1935, dûment appert enregistré. tactes. 289 civils. Perçu: droit fixe. Une gde. Communab; cette fin la Commune; Cette autorisation est accordée, sous la Le Directeur général de I'EnregistreConsidérant qu'à cause 75% au moins desjs Saurel. demande, pour réserve expresse que ment (signé) Cyrus de Port-au-Prince à prendre possession salaires soient répartis entre les employés dite : Collationné: d'utilité publique situé sur la dite route de haîtiens qui seront engagés par la SoE. Kénol, not. d'un terrain aux héritiers ciété. Suit la teneur des Annexes: St-Martin ct appartenant Art. 2.-Sont approuvés. sous les réserd'Acte Constitutif de Bordes; Considérant qu'en raison des grands ves et dans les limites de la Constitution consti- Pan Certificat American Standard Brandts Inc. services que T'ceuvre commmale sus-dé- et des lois de la République, l'acte Société dont les soussignés, ci-après dénomnommée rend à la collectivité, il convient tutif et les statuts de la dite l'acte public sus- Nous, étant tous ceux qui organisent la Sode recourir en T'occurrence à la procédure le dépôt est constaté du par 17 Mai 1935, rap- més, déclarons nous associer par les préd'urgence prévue par la loi sur l'expro- mentionné. en date Edouard Kénol et son Col- ciété, sentes afin de continuer une société anopriation forcée; d'Etat porté par Mes. conformément à une loi de T'AssemSur le rapport des Secrétaires légue, notaires à Port-au-Prince. don- nyme blée Générale de T'Etat de Delaware, apde T'intérieur. de la Justice et des Travauxl Art. 3.-La présente autorisation sous les pelée <Un acte établissant une loi génePublics; inée pour sortir son plein effet, sur les Sociétés anonymes.> approuEt de l'avis du Conseil des Secrétaires conditions et réserves fixées aux articles les cau- vée rale le dix Mars mil huit cent quatre vingt. d'Etat, 1 et 2, pourra être révoquée, sans pour préjudice dix neuf, ainsi que des lois amendant out ARRETE: ses et motifs y, contenus, les tiers. complétant la dite loi, ct déclarons par déclarée d'urgence la des dommages-interets envers ce qui suit. Article ler-Est Art. présent Arrêté sera publié les présentes Société de au 110111 de la Com4-Le d'Etat du Prenièrenent.-.e nom de la prise possession. pour cause d'uti- à la diligence du Secrétaire sera désignée ci-après mune de Port-an-Prince conformément à la Loi, de Commerce. Anonyme comme la (laquelle Société) est: lité publique, Route Saint-Maratt Palais National, à Port-aula proprieté sise sur la Donné An 132ème Standard Brandts Inc. tin o11 Sans Fil ct appartenant aux héri- Prince, le 29 Novembre 1935, Pan American social sera Bordes, est limi- de l'indépendance. du Secrétaire sera désignée ci-après mune de Port-an-Prince conformément à la Loi, de Commerce. Anonyme comme la (laquelle Société) est: lité publique, Route Saint-Maratt Palais National, à Port-aula proprieté sise sur la Donné An 132ème Standard Brandts Inc. tin o11 Sans Fil ct appartenant aux héri- Prince, le 29 Novembre 1935, Pan American social sera Bordes, est limi- de l'indépendance. siège tiers laquelle propricté bâti l'AVINÇENT Deusianenent.-son au No. 19-21 trophe du terrain sur lequel est STENIO dans l'Etat de dans Delaware la ville de Dover, comsile Communal. Par le Président : Dover-Green, de Delaware. Le nom de Article 2.-Le préseut arrêté sera putéde Kent, état et ayant charge de ce exécuté i la diligenee des Secre- Le Secrétaire d'Etat du Commerce: son agent résidant blié et d'Etat de Tintérieur, de la Justice! MONT-ROSIER DEJEAN taires --- Page 4 --- LE MONITLUR spécifiés des biens, Ique les buts, objets et pouvoirs States Corporation) son propre nom, tout ou partie dans chacune des clauses.de cet article bureau est la United Nos. 19-21 concessions, bon vouloir, droits, pouvoirs au présent acte constitutif ne Company. dont l'adresse est et privilèges que toute personne, raison dont devra, troisième sauf S 'il est autrement expresséDover-Green. Dover, Delaware. des affai- sociale oul société peut détenir ou ment spécifié, en aucune manière être liTroisiemehent-a nature devront être clle pourra avoir la jouissauce et d'assu- mité ou restreint par référence ou déducres ou des objets ou buts qui elle: mer les obligations de n'importe quelle les termes de n'importe quel auexécutés. poursuivis ou faits par raison sociale ou société. tion, clause par ou du présent artiacheter ou acqué- personne. à tre paragraphe acte (a) de manufacturer. exporter, vendre, (f) de prendre part contrôle Tadministration, des affaires cle ou de tout autre acte du présent rir autrement. importer, faire le commerce de pou- al la supervision ou aut de quelle constitutif. total distribuer ou ct sé-lou de l'exploitation n'importe et à Quatriememente Le nombre dre d'élévation, levain, comprimés levure, et touso compagnie. société ouI entreprise. que la Société est autorisée à chés, et tous produits de et tou- cette fin. de nommer ct de rémunérer tous d'actions est cinq cents (500) d'une valeur produits d'un caractère similaire, dont les membres du Conscil, comptables ou aul- nominale émettre de cent dollars: (S100.00) par tes espèces de matières d'élévation. premières et les pro- tres experts ou agents. demandes ob- action. Le montant minimum du capital ses levures. les poudres similaire sont fabriqués. (g) de produire des acheter, louer pour ou ac- avec lequel la Société commencera duits de nature dc fermentation tenir, enregistrer, user. est de Mille dollars ($1000,00) compris tous les agents autrement et détenir. possé- opérations Les noms ct les lieux y d'une façon générale. de manufacturer. quérir ct introduire, ct de vendre,! Cinquiëmenent.- de cettx qui conset autrement. importer, der. exploiter de toutes, de résidence de chacun acheter ou acquérir distribuer et faire lel céder ou disposer autrement dc com- tituent la Société sont les suivants: exporter. ille dollars ($1000,00) compris tous les agents autrement et détenir. possé- opérations Les noms ct les lieux y d'une façon générale. de manufacturer. quérir ct introduire, ct de vendre,! Cinquiëmenent.- de cettx qui conset autrement. importer, der. exploiter de toutes, de résidence de chacun acheter ou acquérir distribuer et faire lel céder ou disposer autrement dc com- tituent la Société sont les suivants: exporter. vendre, de comesti- marques de fabriques, marques Lieu de Résidence commerce de toutes espèces merce. copyrights. patentes, inventions, Noms Dover. Delaware comestibles et d'ingrédlients. et cmployés en Charles Henry Jarvis bles, produits naturels. sans aucune ex- améliorations procédés sur des lettres Enoch Young Williams Dover. Delawatre et de produits général de ces opé- rapport avec oll détenus ou d'ailleurs qui Cook Dover. Delaware ception au caractère patentes des Etats-L'nis ou Otto Henry la Société rations. acheter ou acqué- peuvent être employés en connection quelle espéce Sisiemement-la durée de (b) de manufacturer. hypothéquer, en rapport avec n'importe décrits ct mentionnés: est perpétuelle. des rir autrement, posséder. atl- d'affaires ci-dessus biens privés céder. transférer ull disposer développer. accorder Septiénement-l.ern à aucun vendre, échanger ct faire le commercelet d'user. licences employer. à ce sujet. ou tirer parti aut- actionnaires ne répondent dettes pas. de la Sotrement. objets et marchandises ct des telles marques de fa- degré, au paiement des de tous biens, de toutes espèces et trement de toutes commerce. ciété. memarticles de commerce brique. marquesdl copyrights. ou choses Huitiëmenent: -Le nombre des de la descriptions. à bail, recevoir patentes. licences. de tous procédés droits de propriété bres du Conseil d'Administration mo- (c) d'acheter, prendre autrement des semblables et Société sera déterminé et pourra être sera en échange, ou acquérir dedans, ensemble avec ou droits. de tous les pott- difié de temps cn temps selon qu'il terres ou uni intérêt qui pour- (h) d'avoir, de jouir ou prévu aux statuts. tous immeubles ou constructions Tune voirs présentement conférés qui du nombre des être sur les dites terres ot surl dans suite les lois En cas d'augmentation E raient louer, échan- ront l'être la par or- membres du Conseil. des conseillers addid'entre elles, et de vendre, de tout out T'Elat dc Delaware. Société anonyme tionnels pourront être élus par les actionger et disposer autrement. des terres ct de ganisée en vertu des lois sous toutes lesquelles au- naires à la réunion annuelle out à une réttd'une partie quelconque des immeubles la Société est organisée ou SouS la dite loi. nion spéciale selon qu'il sera prévu d'Ad- aux tous ou del'un quelconque tres lois amendant oll suppléant L.es membres du Conseil qui sont présentement ct mener ses dites af- Statuts. par les actionger et disposer autrement. des terres ct de ganisée en vertu des lois sous toutes lesquelles au- naires à la réunion annuelle out à une réttd'une partie quelconque des immeubles la Société est organisée ou SouS la dite loi. nion spéciale selon qu'il sera prévu d'Ad- aux tous ou del'un quelconque tres lois amendant oll suppléant L.es membres du Conseil qui sont présentement ct mener ses dites af- Statuts. être nécesou constructions être dans la suite élevés (i) de conduire des dites affaires, et ministration ne devront pas ou qui peuvent de telles garan- faires ott une partic et de sairement des actionnaires. sur ses terres, et prendre être jugées né- d'avoir uin 011 plusieurs bureaux et Les pouvoirs de la Société seront exerties à cette fin pouvant immeubles ct de jouir de tout ou partic de ses droits Unis le Conseil d'administration sauf cessaires: d'élever des de société dans les Etats cés par d'après la loi et des matériaux de cons- pouvoirs tous autres pays, états ceux des pouvoirs qui. les faire le conmerce détenir d'Amérique cl dans l'acte constitutif ou1 d'après truction: de prendre ou hypothe- Tachat, provinces oll leurs subdlivisions politiques, d'après sont conférés ou réservés aux acque pour tout solde impayé depuis ou cons- out dans leurs colonies oll territoires. être statuts de toutes terres, tous immeubles de vendre ou Les clauses qui précédent doivent buts tionnaires. contrat ou autre transnetion tructions ainsi vendues et interprétées aussi bien comme des .Aucun Société ct une autre Société, que disposer autrement les dites hypothèques: les comme des pouvoirs et il est par les entre la du eapital action de cette d'améliorer. modifier et administrer ct que déterminé que la majurité soit o1 noll possédé par la immeubles et de garantir présentes expressément faite d'objets autre société actions dits terres ct l'exécution de contrats! T'énumération présentement sera con- Société. ou que la majurité des assister autrement raisons et de pouvoirs spéciliques ne pas Société soit oul non détemte par dc personnes, limitant ni restreignant ide la aflecté ott infirmé ou d'hypothèques avec lesquels la Socié- sidérée comme les gé-ll'autre socicté, 11e sera des sociales ou sociétés affairc, et d'assumer d'une manière quelconque pouvoirs tou-; suite du fait que l'un oul plusieurs té doit se trouver en néraux de la Suciété, sous la réserve jpar du Conseil d'Adiministration de ct prendre la suite de telles hypothèques tefois que rien contenu dans le présent jmembres est ott sont intéressés dans utl contrats en cas de défaut. courtiers acte nc sera censé autoriser oul permettre la Société est olt sont des membres (d) d'agir comme agents et à la Compagnie de conduire des affaires T'autre: Conseil sociétéon ou ofliciers les transactions -Administration de toutes espéces dans buts de la ou de jouir d'un ponvoir quelconque ou du autre Société et tous membres rentrant dans les limites des de faire aucun acte qu'une société organi- de Conseil cette individuelleSociété ct d'assister, contre rémunération droit séc sous l'acte anquel il est ci-après référé du out .Ainmistration. de conduire des affaires T'autre: Conseil sociétéon ou ofliciers les transactions -Administration de toutes espéces dans buts de la ou de jouir d'un ponvoir quelconque ou du autre Société et tous membres rentrant dans les limites des de faire aucun acte qu'une société organi- de Conseil cette individuelleSociété ct d'assister, contre rémunération droit séc sous l'acte anquel il est ci-après référé du out .Ainmistration. pourront etre pardes clients oul ayants amendement olt ment conjointement 1l1l intérêt dans out autrement, dans n'importe quelle partie ou souts n'importe ou snbstitut quel du dit acte n'au- tie à ol1 pourront avoir de la Société de la Société, ismpplément de mener tont contrat 011 transaetion et de leursaffaires o1t entreprises. au- rail pas le droit i Cr moment est dans la société a un intérêt: d'acheter, affermer 011 acquérir Lintention lou lequel (c) détenir, exéeuter ct jouir en lon de faire légalement. trement el --- Page 5 --- LE MONITEUR aucun contrat, acte ou transaction de la Société avec aucune personne, raison SO- |l'acte constitutif ci-dessus, ciale O:t société ne sera affecté ou infirmé ment connus de moi comme tels, personnelle- Ensuite est écrit: par le fait qu'un ou des membres du Con- ont séparément reconnu le dit acte lesquels Enregistré à seil d'-Adntinistration de la société cst titutif pour être le fait et l'acte cons- mil neuf cent Port-au-Prince le dix Mai sont partie a ou ont un intérêt dans tel ou tivement de chacun des signataires respec- et R case 1297 du -trente-cing folio 257/258 contrat, acte Ott les faits y. relatés sont que civils. Registre X No. 5 des actes sont d'sne manière transaction. ou est ou sclon la vérité. y mentionnés Directeur Perçu: droit fixe Trois gourdes. Le port d'affaire avec telle quelconque personne, en rap- Fait sous mes signature et sceau (S) R. Brouard, général de lEnregistrement sociale et société, et toute raison tériel, lesjour et an ci-dessus minis- Ceci est pourra devenir un membre personne quilt Herman C. Taylor. Notaire mentionnés. pour certifier que le du Conseil méle 8 Janvier Public nom- Hugo A. Oswall est le Soussigné, d'-Administration de la Société est par lesj ware. 1931 pour deux Ans. Dela- sorier de la Pan Secrétaire et Tréprésentes dégagé de toute responsabilité Brandts Inc., American Standard qu'il pourrait encourir autrement Ilerman C. à une ayant été élu dans cet office son du fait qu'il contracterait en raiNotaire Taylor, tion réunion du Conseil ciété avec la SOPublic. 8 Janvier Public nom- Hugo A. Oswall est le Soussigné, d'-Administration de la Société est par lesj ware. 1931 pour deux Ans. Dela- sorier de la Pan Secrétaire et Tréprésentes dégagé de toute responsabilité Brandts Inc., American Standard qu'il pourrait encourir autrement Ilerman C. à une ayant été élu dans cet office son du fait qu'il contracterait en raiNotaire Taylor, tion réunion du Conseil ciété avec la SOPublic. tenue lc 7èmc d'Administrapour son propre proft ott pour celui Etat de Delaware ct qu'il est jour d'Octobre 1932, d'une firme, association Office du toujours Secrétaire et ou société quelSecrétaire d'Etat. rier. Le Trésoconque dans lequel il pourrait avoir Je. Walter Dent Smith, Secrétaire cette capacité soussigné il certifie en outre, qu'en intérêt quelconque. un TEtat de Delaware, certilie par les de que le document annexé certifie par les présentes Les membres du Conseil sentes que CC qui précéde cst une pré- cère et correcte est une copie sintion auront le pouvoir de faire d'Administra- sincère ct correcte de T'acte copie American Standard des statuts de la Pan T'enregistrement de la Société demander la <Pan American Standard constitutif de a une Brandts Inc., sous de tous pays les lois tel qu'il a été reçu et Brandts Inc.> tobre réunion tenue le 7ème jour adoptés d'Ocagents et étrangers et de nommer tels fice lc troisième jour de déposé dans cet of- outre 1932. et le soussigné certifie en l'allocation représentants de telles et d'antoriser 1932. a 9 heures a. 111. En Septembre. foi de A. D. livre original que ces faits sont consignés dans le pourront juger étre procurations qu'ils apposé aux présentes ma quoi, j'ai dite des proces-verbaux de la térêts de la pour le mieux des in- secau officicl à Dover, signature ct mon Société. Compagnie. d'Avril de l'amée de Notre ce quatrième jour En foi de quoi. le soussigné a dissonteà Neucierement-la société pourra étre neuf cent trente cinq. Seigneur mil nom ct sa qualité d'officier et a signé son cision n'importe quel monent désceau sucial de la Pan apposé le des membres du Conseil d'Admi-, par Walter Dent Smith, Brandts Inc., ce 9ème American Standard nistration et par le consentement Secrétaire d'Etat. en présence des jour d'Avril 1935, d'au moins deux tiers en intérêt éerity Etat de Delaware Henry témoins, qui ont des Georges signé, tionnaires. enregistré à l'office du ac- Je. Comtéde Kent SS. Noone. le Lindner et John Bernard taire d'Etat d'accord SecréEnoch Y. Williams, premier. par profession un rale sur les avec la Loi Géné- des doeuments pour le Comté Enregistreur commerçant un ct le second par continuera Corporations et la Société Delaware, certitie par les de Kent, commerçant, tous deux profession de trois années comme telle pour tne période T'Aete Constitutif de la présentes que compétenee pour agir, résidant majeurs, dans ayant cet fins de poursuivre après la dissolution aux Standard Brandts Inc. Y. Williams, premier. par profession un rale sur les avec la Loi Géné- des doeuments pour le Comté Enregistreur commerçant un ct le second par continuera Corporations et la Société Delaware, certitie par les de Kent, commerçant, tous deux profession de trois années comme telle pour tne période T'Aete Constitutif de la présentes que compétenee pour agir, résidant majeurs, dans ayant cet fins de poursuivre après la dissolution aux Standard Brandts Inc. a été Pan American état. le le premier à Lynbrook, New défendeur les comme demandeur out registrement dans cet reçu pour en- et second à Douglaston, York, biens. procès et de disposer de ses jour de Septembre 1932 oflicc, A. le troisième Pan American Standard New-York. Brandts dit acte D., et que le Inc. La Société se réserve le droit le Bureau apparait de comme enregistré dans: (S) Hugo A. Oswald, der, de modifier, changer ou d'amen- dans le TEnregistreur du dit comté Sccrétaire et Trésorier toute stipulation contente dans abroger le T. volume Registre 13, des Sociétés Anonymes. de la sent Compagnic. acte constitutif. selon la procécure pré- En foi de quoi, page 421. Henry George Lindner, témoin prescrite maintenant ou qui pourra être sceau officiel ont été ma signature et mon John Bernard Noone. témoin, les prescrite droits dans la suite par la loi et tous jour d'Avril A. D. 1935. apposés ce quatrième Etats-Lnis d'Amérique conférés aux Etat de New-York les présentes le sont. sujets actionnaires à la par Enoch Y. Williams Comté de New-York. réserve. présente SS. En foi de Vur et enregistré aui Consulat Enregistreur. présentes quoi nous avons apposé auxj id'Haiti sous No. 92 New-York. Général Le 9ème jour d'Avril 1935, dans cc troisième notre signature et notre sceau Lc Vice-Consul: E. ville, comté ct état de New-York, les jour de Septembre 1932. Je. sousssigné, Edouard Gation vant moi, un notaire public diment par deCharles Henry Jarvis Cassagnol, In- risé, ct par devant les autoEnoch Young (L. S) ordonnaneede rerpréte-EEspert, agissant en vertu d'une noms sont témoins dont les Otto Henry Cook Williams (1.. S.) bunal Civil de Monsieur le Doyen du Tri- a comparn mentionnés dans Ce document, En présence de: (L. S.) neuf Maimil neuf Port-au-Prince cent en date du Oswall, marié, personnellement llugo .A. Herman C. Taylor procès-verbal de trente cin et d'un dant à Maplewood, commerçant. dans la majeur, résiprestation de ville de pour tous. même date, serment de Jersey, ctayant des bureaux dans NewEtat de Delaware présentes que enregistrés, la traduction certific par les de New-York, et de moi, la ville Comté de Kent la traduction fidèle ci-dlessus cst' gné, personmellement notaire soussiSS. de l'Acte Constitutif d'Anglais Cn Français eertific, connu, ce que je Oue de la Pan l'on se sonvienne que CC 3ème Standard Brandts Inc., pièce American Le dit Hugo A. ayant des bureaux dans NewEtat de Delaware présentes que enregistrés, la traduction certific par les de New-York, et de moi, la ville Comté de Kent la traduction fidèle ci-dlessus cst' gné, personmellement notaire soussiSS. de l'Acte Constitutif d'Anglais Cn Français eertific, connu, ce que je Oue de la Pan l'on se sonvienne que CC 3ème Standard Brandts Inc., pièce American Le dit Hugo A. Oswald, en sa de Septembre, A. D. 1932 sont jotr paragraphée par moi. cotée 1 ct de Scerétaire et Trésorier de la capacité perspmnellement devant moi, Herman comparus C. En foi de quoi, j'ai délivré le rican Standard Brandts lnc. Société Pan AmeTaylor. Notaire Public pour et dans les proeès-verbal pour servir présent nyme diment constituce ano-, dits comté ct état ci-dessus de droit, ct valoir ce ute TEtat de Delaware, un sous des les lois de Charles Henry Jarvis, Enoch mentionnés, Fait à Etats-Unis et états des Williams et Otto Henry Cook, Young Un renvoi Purt-an-Prinee, bon. ce mai 1935. la eapacité d'Amérique; dans laquelle il atin d'établir parties àl (S) Edouard montrer son autorité pour exéeuter agit, et de Cassagnol présent document, m'a exhibé et je le cer- --- Page 6 --- LE MONITEUR tifie que, j'ai vu et examiné les documents: : suivants, savoir: Dar les présentes que la dite cour est une; l'acte Premtrenent-Une copie certifiée de la cour loi d'enregistrement possédant de élus jusqu'à ce que leurs suceesseurs soient constitutif de la Pan American un sceau; que Franfllin M. par et qualifiés. Leur terme d'office comStandard Brandts Inc, montrant dont le nom est souscrit au Depew mencera immédiatement été dûment constituée qu'elle a annexé ou à la certificat Une liste aprés l'élection. l'Etat de Delaware, le 3ème sous les lois de preuve, ou au certificat reconnaissance de ayant droit de complète vote des actionnaires tembre 1932; jour de Sep- au moment de recevoir annexé était, membres du à toute élection de un notaire ce document dre Conseil, arrangée dans l'orde Deuxiemement.-Le la Société livre des minutes dit comté, dûment public dans et pour le ayant alphabétique, droit et le nombre d'actions ginales de toutes contenant les les minutes ori- sermenté et commissionné et as- scra de vote détenues par chacun, naires de la Pan réunions des action- qualité; qu'il qualifié a pour à agir en cette à l'endroit préparée oûr par le Secrétaire et déposée Brand American Standard déposé l'office du l'élection doit se Inc. et contenant les minutes ori- du Comté de Xew-York une copie Clerc moins dix jours avant la dite faire aut ginales de toutes les réunions du Conseil fiée de sa nomination et de sa certi- devra, à tout moment durant élection, et dAdministration de la dite Société; tion comme Notaire Public pour qualifica- le comté habituelles d'affaires et durant les tout heures Trolsismement-Ta copie annexée de Kings, avec sa signature temps de la dite élection être le Statuts de la Compagnie certifiée des qu'en qualité de Xotaire autographe: l'examen de n'importe ouverte à Secrétaire de la par le diment autorisé les publie, il était Article quel actionnaire. durant élection, et dAdministration de la dite Société; tion comme Notaire Public pour qualifica- le comté habituelles d'affaires et durant les tout heures Trolsismement-Ta copie annexée de Kings, avec sa signature temps de la dite élection être le Statuts de la Compagnie certifiée des qu'en qualité de Xotaire autographe: l'examen de n'importe ouverte à Secrétaire de la par le diment autorisé les publie, il était Article quel actionnaire. d'Avril 1935. Compagnic, le 9ème jour New-York à par lois de l'Etat de d'un 5.-Vacances. Si la fonction Moi, le dit Notaire, ivoir et à certifier protester des des effets, à rece- vient membre du Conseil deminutes je certifie que les nistrer des dépositions: admivacante par suite de quelconque originales de la Réunion des ac-; à serments ct des sion, disqualification, décès, démistionnaires de la Pan American recevoir des déclarations sous affrmations, d'élection ou révocation, défaut Brandts Inc. tenue le 7ème Standard, et à certifier des serment! restant, autrement. les conseillers 1932 révèle que les jour d'Octobre preuves de decuments reconmaissances et et des] qu'ils soient plus ou moins tél les statuts de la Sociétéà actionnaires ont adop- ments éerits pour des autres instru- quorum, dits par uin vote de la majorité, qu'un des Je certifie en outre cette réunian. suecessions devant terres, des biens et ou conseillers restant, pourront élire ginales des réunions que les minutes ori- êtree servir de preuve ou des successeurs qui tiendront office un du Conseil des actionnaires et que enregistrés je comais bien dans cet état: et en outre, pour le terme qui restera à courir. la suite révèlent d'Administration que les dits tenues dans taire public et que je Téeriture crois du dit no- donner Tout conseiller de cette société pas été changés, modifiés statuts n'ont sa signature à cette vraiment que sa démission à peur aucun ou amendés sur sance preuve ou ment en donnant avis n'importe quel mopoint, et je certifie CC fait. est authentique, reconnais- cette démission écrit à la société; Je certifie en outre que la des En foi de quoi, j'ai prendra effet à la date y tuts à laquelle le présent certificat copie sta- sentes ma signature et le apposé aux pré- dans spécifiée, le et, saufs s'il est stipulé nexé est une copie est an- cour dans la Ville de sceau de la dite dit avis, l'acceptation de autrement cette statuts originaux véridique et exacte des comté de New-York, dans le mission ne sera pas dédes minutes de la contenus dans le Livre vril 1935. New-York, ce llème jour d'A- rendre effective. nécessaire pour la une copie exacte et Société véridique et qu'elle est (S)Albert Article 6.- -Dividendes. Le qui ont été adoptés des Statuts Vu et Marinelli, Clerc. d'Administration de Conseil réunion par la Société à une d'Haiti enregistré au Consulat Général par résolution. peut temps en temps, d'Octobre d'Actionnaires tenue le 7ème sous No. New-York, ce llème jour d'A- rendre effective. nécessaire pour la une copie exacte et Société véridique et qu'elle est (S)Albert Article 6.- -Dividendes. Le qui ont été adoptés des Statuts Vu et Marinelli, Clerc. d'Administration de Conseil réunion par la Société à une d'Haiti enregistré au Consulat Général par résolution. peut temps en temps, d'Octobre d'Actionnaires tenue le 7ème sous No. 94, et il est déclarer des et que les dits jour Avril 1935. New-York, le 11 payé avec les fonds de dividendes, la n'ont pas été amendés. Statuts Le Idisponibles pour cette fin. Société Et je certifie en outre Vice-Consul: (S) E. Gation. Article que Oswald dont le nom Hugo A. E. Kénol, Notaire la Société 7.-Officiers, Les officiers de Secrétaire et Trésorier est souscrit comme Statuts de la Pan seront choisis par le Conseil can Standard de la Pan AmeriAmerican Standard d'Administration, seront t Les officiers Jement Brandts Inc. est Brandts Inc, Président et un exécutifs connu de moi comme étant personnel- le dit la Article ville ler.-Le siège social sera dans Vie-Presidents tifs Les officiers Qu plusieurs Sesnetaire-Tresorion résidence avec profession et de Dover, comté de Kent, Etat tels seront un Secrétaire, um administratelles qu'elles ont été Delaware, et le non de de secrétaires Trésorier et -ct que les minutes déclarées, chargé de ce bureau P'Agent Résident assistants le assistants et trésoriers. du Conscil originales de la réunion Corporation est la United States pourra déterminer que Conseil de d'. Niministration American Standard d'Administration Brands de la Pan La Société Company. ionctions de temps en temps. Les. 7ème jour d'Octobre Inc. tenue le dans tels peut aussi avoir des bureaux pourront Secrétaire et de Trésorier dit Hugo A. Oswald a 1932 révèle que le hors de autres endroits, dans ou en de- sonne et étre un occupées par la même pertion à la dite date et été élu à cette fonc- seil l'Etat de Delaware, que le Con- en même temps Vice-Président la peut occuper (S) l'occupe toujours. de temps d'Administration pourra déterminer et de fonction de Secrétaire Franklin M. Depew. Article en temps. secrétaire. Trésorier, et tout officier pourra être Lu ct enregistré Notaire Public. sera inserit 2.Sceati. Sur le sceau social sans assistant ot trésorier assistant d'Haiti au Consulat le nom de la Société, préjudicier aux autres sous No. 94, New-York, 1I Général de sa constitution et les l'année peut oecuper. fonctions qu'il 1935. Avrillcial Delawares. mots <Secau So- Les ofliciers ci-dessus Le Vice-Consul (S) E. Gation Article 3. - Pouvoirs sociaux. ront tion choisis par le Conseil mentionnés seEtat de New-York pouvoirs de la Société sont L.es, i sa première d'AdministraComte de New-York, Conseil conférés à un 'réunion annuelle réunion, après chaque - et d'Administration de six des -Actionnaires. 1935. Avrillcial Delawares. mots <Secau So- Les ofliciers ci-dessus Le Vice-Consul (S) E. Gation Article 3. - Pouvoirs sociaux. ront tion choisis par le Conseil mentionnés seEtat de New-York pouvoirs de la Société sont L.es, i sa première d'AdministraComte de New-York, Conseil conférés à un 'réunion annuelle réunion, après chaque - et d'Administration de six des -Actionnaires. A SS. pour être membre du Conseil, membres, il n'est l'exeeption oflieiers du Président, aucun des dits No, 72972 Series pas nécessaire d'être actionnaire, Deux membre ne devra être nécessairemens Je,Albert D. constituent tn quorum. du Conseil d-vimiistration. Marinelli, clerc du Comté Article 4.-lection des Le Conseil New-York et aussi clere de la de Conseil Membres du nommer d'Administration pourra préme dans et pour le dit Comté, Cour St- lers sont Administration. élus i la réunion Les conseil- eroira nécessaires, telsautres ofliciers et agents qu'it annuelle des lesquels tiendront leurs centifelaectionntreas pour servir une amée et out auront charges tels pour telle période de temps et pouvoirs et accompliront tels --- Page 7 --- LE MONITEUR devoirs que le Conseil d'Administration pourra Les déterminer de temps en temps. conférer de temps en temps. Il devra, sur officiers de la Compagnie demande, à la suite d'un vote du tant, ou le Secrétaire ou un en fonction jusqu'à ce que leurs resteront d'Administration fournir caution Conseil à sistant et sera scellé avec Secrétaire-As- le sceau seurs soient choisis sucesla Société, de la et qualifiés en leur Compagnie pour garantir place mais tout officier élu et nommé ment fidèle de ses devoirs, Taccomplisse- les Article 15.-Transfert le Conseil d'-Administration par pour une telle garantie seront débours transferts d'actions seront d'Actions. Les. révoqué à n'importe quel moment pourra être par la Compagnie. Aucun membre supportés livres de la Société faits sur les Conseil d'Administration. par le Conseil d'Administration n'encourra du sonne nommée dans seulement le par la perArticle 8.-Président. Le responsabilité pour n'avoir pas de ou par son procurateur certificat d'action sera le principal officier Président qu'une caution soit donnée, ni exigé gné par écrit et seulement légalement désichef de la Compagnie. 11 exécutif et le suffisance d'une caution pour l'in- du certificat. contre remise les réunions de conseillers présidera toutes par suite du fait que la Société quelcunque, ni Tout certificat remis naires. 11 signera et d'action- pas reçu l'indemnité n'aurait qu'il ne soit émis sera annulé avant sa signature eous les documents oû telle caution. stipulée dans une ct le un nouveau en son lieu, scra nécessaire, et d'une fa- Article 11. - Secrétaire devra garder lc certificat çon générale. il fera tous actes et toutes devra tenir Secrétaire. Le Secrétaire ainsi annulé comme preuve choses se rapportant à sa situation de unions du les minutes de toutes les ré- Si cependant un certificat était justificative. perdu principal officier exécutif et il Conseil d'-Administration détruit, le Conseil Out tous autres devoirs que le Conscil acceptera d'Actionnaires, il émettra ou fera émettre et ra ordonner l'émission d'Administration d'un nouveau pourministration pourra lui conférer de d'Ad-let nions signilier du des avis pour toutes les réu- tificat d'accord avec CC que la loi ceren temps. - Si cependant un certificat était justificative. perdu principal officier exécutif et il Conseil d'-Administration détruit, le Conseil Out tous autres devoirs que le Conscil acceptera d'Actionnaires, il émettra ou fera émettre et ra ordonner l'émission d'Administration d'un nouveau pourministration pourra lui conférer de d'Ad-let nions signilier du des avis pour toutes les réu- tificat d'accord avec CC que la loi ceren temps. temps Conseil ou preserit. demande tionnaires;il d'Administration. ct d'acArticle 9-Vice-Presitdents Les Vice- tels autres ofliciers signera arec le Président Ou1 La Article 15.--Réunions Présidents de la Réunion d'Actionnaires. du Président accompliront tels des devoirs droit de signature, tels Société ayant tiendra dans Annuelle la ville des actionnaires se qui pour compte de la Société signature sera doctments où sa de Kent, état de Dover. comté pourront leur être conférés de lieu, il nécessaire:et, quand il y a de Delaware, le en temps par le Conscil temps la garde yapposera du le seeatt social. Haura Lundi de chaque année et il ile troisième scra OlI par le Président. Le d-Adinitinistration Conseil du livre de eertificats d'action, nécessaire de donner aux pas ministration pourra désigner d'Ad- livres registre des actions ct de tels autres cun avis éerit ou publié de actionnaires cette auVice-Présidents comme T'un des o11 papiers que le Conseil d'Admi- annuclle; : cette réunion annuelle réunion Président, ct premier Vice- nistration ordonnera. Inaires d'actionen l'absence ou en cas rale, il accomplira les D'une façon géné- 1jour, soit pourra dans être tenue ailleurs. le même d'enpéchement du Président. le taire, devoirs de soit en dehors de mier dit Presujet au contrôle du Secre-] Delaware, lorsrque l'état de Vice-Président aura et Conseil d'Adtous les tous pouvoirs et possédera ministration et accomplira tels atttres sont présents ou actionnaires voirs du Président. accomplira tous les de- voirs que le Conseil de- leur consentement représentés et donnent Conscil d'Administration. sujets ati contrôle du pourra lui confier de temps d-Administration cn Des réunions par éerit. Article Article 12--Seeretairens temps. pourront être spéciales d'actionnaires voir du Trésorier 10.-Trésorier. Ce sera le dc- Trésoriers Assistants. Un Assistants ct et un avis d'une convoquées par le Président tous les fonds d'avoir soin ct garde de sistant ou un scerétaire as- remis ou telle réunion devra être et titres de la Société T'absence ou Trésorier assistant en posté, ou télégraphié ou câblé à Trésorier, pourront venir entre sCS mains comme, qui ou sur la demande en cas d'empéchement le chaque actionnaire, dix jours (non inclus ct d'endosser des chèques, du du Secrétaire ou jour auquel l'avis est livré ot tes ct autres effets pour le paiement d'ar- trai- les Trésorier devoirs du respectivement accomplira télégraphié ou cablé, mais inclus lc posté, gent soit pour êtrc déposé. é ou câblé à Trésorier, pourront venir entre sCS mains comme, qui ou sur la demande en cas d'empéchement le chaque actionnaire, dix jours (non inclus ct d'endosser des chèques, du du Secrétaire ou jour auquel l'avis est livré ot tes ct autres effets pour le paiement d'ar- trai- les Trésorier devoirs du respectivement accomplira télégraphié ou cablé, mais inclus lc posté, gent soit pour êtrc déposé. soit Seerétaire ou du Trésorier pour lequel T'avis cst donné) avant la jour recouvré pour être respectivement ct de la date ce quand sera nécessaire fonctions remplira telles autres Réunion. convenable, et de ou qui pourront lui étre Toutes réunions crédit de la Société déposer dans ces valeurs au de temps en temps par le Conseil imposées d'Ad- ront être tenues à d'actionnaires pourou Banques ou chez tels toutes Bangue ministration ou par le Président ou le et à n'importe quel n'importe endroit, quel moment le Conseil dépositaires que Trésorier ou par le Secrétaire. Lc par que tous les actionnaires chaque fois officiers ou d'-Administration agents i ou que les d'accomplir un tel devoir sera la fait éerit à la nécessité renoncent par ministration qui le Conseil d'Ad- concluante qu'il a le droit preuve Article d'une convocation. pourra déléguer son autorité Article d'agir ainsi. 17.-Une réunion annuelle le pourront désigner. et il pourra, sauf sileenee du 13.- Alsenees. En cas d'ab- Imembres du Conseil devra avoir lieu im- des Conscil d'Administration décide de Président, d'un médiatement aprés ment, endosser tous les documents autre- ou tous autres ofliciers Vice-Président! de la Réunion Annuelle des Tajournement de la merciaux exigeant tin com- gnic, ou pour toute autre raison Compa-l aussitôt qu'il y aura Actionnaires ou nom et pour compte de la endossement Société. au Conseil d-Ndiministration que le nions spéciales quorum, Des rêura signer tous reçus 11 pour- sante, le Conseil pourra jugera sufli- être d'actionnaires pourront pour les et pièces comptables voirs du dit officier déléguer les pou- avis convoquéex de par le Président et des devra rendre paiements faits i la Société, Illofficier, ou i à n'importe quel autre mis ou telles réunions pourront être reaut Conseil conpte de SCS transactions Conseil n'importe quel membre du chaque membre postés, du télégraphiés Conseil ou câblés à quc le Conscil Administration: le aussi souvent jment, pourvu d'Administration, que la majorité pour le 1110- inclus le dix, jours (non trer régulièrement deniandera. et des devra rendre paiements faits i la Société, Illofficier, ou i à n'importe quel autre mis ou telles réunions pourront être reaut Conseil conpte de SCS transactions Conseil n'importe quel membre du chaque membre postés, du télégraphiés Conseil ou câblés à quc le Conscil Administration: le aussi souvent jment, pourvu d'Administration, que la majorité pour le 1110- inclus le dix, jours (non trer régulièrement deniandera. Il devra en-] jentier en décide ainsi. du Conseil posté, jour auquel l'avis est livré ou tiendra à dans les livres qu'il Article telegraphic ou ciblé, mais inclus le celte lin, tin compte complet et 14-Certificats d'actions, jour pour lequel l'avis est donné) avant correct de tous argents reçus ct certificats d'actions seront de la Les la date de la Réunion. par lui pour compte de la Compagnie. payés H présentement en usage ou de telle forme Toutes réunions des membres du Condevra accomiplir tous les actes se que le Conscil forme seil pourront étre tentes i tant i sa situation de Trésurier, rappor- approuver dans dAdiministration la suite, et les dits pourra moment et à n'importe quel n'importe endroit quel controle du Conseil sujet att licats certifieront le nom du certi- vu que les membres du Conseil pouril devra accomplir tels Admministration, autres devoirs ct le nombre d'actions et seront détenteur et par éerit à la néeessité d'une renoncent le Conseil d'Adiministration que le Président o par tin signés par Artiele 18-Renonciation convocation. aux pourra luilpar le Trésorier 011 1111 Vice-President. et I1 ne sera pas néeessaire de donner Avis. avis Trearieradesnelpor tonite réunion ajournée, ordinaire 01 --- Page 8 --- LE MONITELR extraordinaire seil d'-Administration d'actionnaires ou du Con-] En foi de quoi j'ai délivré Tannonce faite à la réunion autrement que par procès-verbal pour servir et valoir le présent] Les contribuables née. qui est ajour- de droit. ce quel le délai de quinze jours étrangers à de qui, la dans Tout actionnaire membre Fait à Port-au-Prince, ce neuf Mai du présent avis, n'a 'auront partir date Officier du Conseil ou neuf cent mil tifié les pas fait ou recpeut renoncer à tous avis de contrente-cinq. quitté leurs déclarations en question et acvocation qui devraient être donnés d'a- Ensuite est écrit: (S) Edouard Cassagnol les sanctions droits de de licence, encourront près la loi ou d'après les stipulations de à entendu, des la Loi, compte tenu, bien l'acte constitutif ou d'après les présents mil Enregistré neuf cent trente Port-au-Prince le Dix Mai du 16 octobre dispositions du Décret-Loi suit statuts, pourvu qu'une telle renonciation Ro. case 1296 du cinq, folio 256-257 Ceux sont 1935. toujours par écrit et signée par le dit actes civils. Registre X No. 5 des autres que qui les établis dans les localités actionnaire, seil officier ou membre du Con- Perçu: droit lise Trois dans le délai de 15 ports ouverts, à devront, d'-Administration, ou par son Le Directeur gourdes. Isent avis, jours partir du rateur dûment procugénéral de avoir préautorisé, soit avant. 1935. toujours par écrit et signée par le dit actes civils. Registre X No. 5 des autres que qui les établis dans les localités actionnaire, seil officier ou membre du Con- Perçu: droit lise Trois dans le délai de 15 ports ouverts, à devront, d'-Administration, ou par son Le Directeur gourdes. Isent avis, jours partir du rateur dûment procugénéral de avoir préautorisé, soit avant. soit TEnregistrement licence acquitté leurs droits de après la réunion pour le moment Trois (S) R. Brouard pour la période s'étendant du ler tionné et au sujet duquel la y. menrenvois en marge bon, joctobre 1935 au ler Tévrier 1936. Passé a lieu. renonciation Collationné: ce délai, ils encourront les sanctions léQuand le Conseil (S) E. Kénol gales, positions compte du tenit, bien entendu, des disle Président du Conseil d'Administration Ou1 I1 est ainsi en les 1935. Décret-Loi du 16 octobre T'aura décidé ainsi, et selon d'Administration cette nexes ci-dessus transcrits. Originaux des Antoute réunion d'actionnaires décision, Charles Port-au-Prince, de le 12 décembre 1935. tenue en tel endroit ou pourra être (S) E. Kénol Delva Directeur dedans en tels endroits, Général laware ou en dehors de P'Etat de De-! Secrétariat Général la qui aura été choisi et qui aura étéi de Chambre des Députés ADMINISTRATION GENERALE DES indiqué dans l'avis de convocation. AVIS CONTRIBLTIONS Article 19.-Vote. A toute En ruede la réunion du Corps Adjudication de Saline sociale, chaque actionnaire. soit réunion,t tif qui aura lieu le 15 Janvier 1936, LégislaAVIS nellement O11 par procuration. aura person- sieurs les Députés sont informés Mes- 11 est iait à autant de vote qu'il droit Registre d'inscription est que le savoir à tous ceux à qui il Toute possede d'actions. reau du ouvert, au Bu- appartiendra que le trente décembre procuration devra être écrit Secrétariat Général, à 1 sera procédé, sur et sera déposée entre les mains du par Jcette date de 9 heures a.m. â 1 partir de 36.00 fixée la mise à prix de Gdes. taire. Secré- Port-au-Prinec, le 5 heure p.m. 'des par TAdministration Générale Décembre Contributions et Article 20.- -Exécution d'actes. Le Scerétaire Général de la Chambre 1935. TEneanteur public des par le Ministère de Conseil désignera par des Le Léon P. des Députés: dication au Gonaives à l'adjuses de résolutions priRomain. plus offrant et dernier Société temps en temps les officiers de la risseur, et en du enchéOu toutes autres Magistrat Communal présence Préfet ou du auront le pouvoir de signer personnes des qui SERVICE DES PAIEMENTS Commissaire du des Gonaives, du documents ou autres actes éerits contrats, Le chèque au No. Léon P. des Députés: dication au Gonaives à l'adjuses de résolutions priRomain. plus offrant et dernier Société temps en temps les officiers de la risseur, et en du enchéOu toutes autres Magistrat Communal présence Préfet ou du auront le pouvoir de signer personnes des qui SERVICE DES PAIEMENTS Commissaire du des Gonaives, du documents ou autres actes éerits contrats, Le chèque au No. 112329, Art. No. Tribunal Civil des Gouvernement près le la signature de la exigeant Bord. No. 3, émis e11 429, ide Paix des Gonaives (ou du Juge trats, Société, et tous con- Désinor, faveur de Ludovic Gonaives) de documents et actes écrits Port-au-Prince, le 30 Ides parties suvantes du T'exploitation les dits officiers Ou autres signés 1935, de Gourdes 200.48, étant Novembre PEtat disponibles domaine privé de ront la Société, sans personnes, RRC déclaré nul, égaré, est sel. pour la production du autre autorisation ou sé. duplicata devant en être dres- Cetto adjudication se fera formalité, et les officiers ou autres des Contributions des au Bureau sonnes ainsi peres du et Gonaives à 10 heud'apposer le sceau désignées de la auront Société le pouvoir Le chèque au No. : du 16 matin, ce, 1932 conformément à la loi contrats, documents à de tels émis en faveur de 93230, Art. No. 683, lentiel Septembre du 7 et à l'arrêté présique cela sera nécessaire. ou actes, chaque fois loyer de l'Eeole de Madsen & Co. pour le Situation: Octobre Commune 1932. Article 21.-Modifications le 30 Sept. 1935, de Garçons Gourdes de Marigot, Habitation: des Gonaives tuts pourront être modifiés, Les Sta- égaré, est déclaré nul. 23.75, étant Grammont révoqués à toute réunion amendés ou Abornements: Nord par l'Etat, Sud OL1 à toute réunion du Conseil d'actionnaires d'AdminisEst Roiriette Février, Ouest Joseph Gaudin, tration, à la discrétion des membres AVIS Beauvoir. Dr. Gesner vote de la majorité, d'accord avec les sti- par ADMINISTRATION Goraives le 19 pulations de l'acte constitutif GENERALE Novembre 1935 de Delaware. et des lois DES CONTRIBUTIONS Franklin A. Brierre Je,, soussigné, Edouard En conformité de l'art. ler du Collecteur des Contributions terprète-lixpert, Cassagnol, In- Loi du 16 octobre Décretordonnance.de Monsieur agisssant ell vertu d'une étrangers établis dans 1935, les commerçants LE MONITEUR bunal Civil de Port-au-Prince le Duyen du Tri- qui n'ont pas encore fait les ports ouverts, Directeur: Candelon Rigaud Neuf Mai mil neuf cent en date du tions pour droits de licence leurs déclaraLe Téléphone 2004 d'un procès-verbal de trente-cing et août 1903) ou qui désirent (I.oi du 11j numéro: 20 centimes ment de même date, prestation de ser- déji produites, en vue de les rectifier celles) ABONNEMENTS: par les présentes que la cnregistrés, traduction certilic ci-des- dispositions restrietives des articlos adapter 2 aux par an: Etranger. cent en date du tions pour droits de licence leurs déclaraLe Téléphone 2004 d'un procès-verbal de trente-cing et août 1903) ou qui désirent (I.oi du 11j numéro: 20 centimes ment de même date, prestation de ser- déji produites, en vue de les rectifier celles) ABONNEMENTS: par les présentes que la cnregistrés, traduction certilic ci-des- dispositions restrietives des articlos adapter 2 aux par an: Etranger. Gdes. sus est la traduction fidèle du dit Déeret-Loi, sont invités et 31. Port-au-Prince 20.00 français des Statuts de la Pan d'anglais American! en senter ati Bureau de T'Administration à Se pré-j 6 Province 15.00 12.00 Standard Brandts Inc., pièce cotée 2 Inérale des Contributions de leur com- Gé.l mois: Etranger. 12.00 paraphée par moi, et'mune, oûr de nonvelles formes seront Port-au-Prince Province 7.00 'ses i leur disposition. mi8.00 Imprimerie de I'Ftat Rue du Centre