--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 2 Décembre 1935 PORT-AU-PRINCE 90ème Année No. 101 commerciale, notam3.-La présente autorisation don-là la radiodiffusion de réclames comDirecteur: : CANDELON RIGAUD Art. sortir son plein effet, sous les ment la radiodiffusion nouvelles, annonTE ELEPI PHONE: 2004 Inée conditions pour fixées à T'art. 2, pourra être ré- nerciales, pièces conférences, théâtrales et cinématographivoquée, pour les causes et motifs y conte- ces, et généralement tout acte intéresSOMMAIRE nus, sans préjudice des dommages-inté- ques sant la radiotéléphonie, la radiotélégraArrêté autorisant l2 Société Haisienne de Radiodif- rêts envers les tiers. et la télévision.> Ils reconnaissent. ierioc.-Acte constitatif et Statuts F amnexés. de la ville de Art. 4-Le présent Arrêté sera publié phie les de Mr. T'Ingénieur en Arreté dérommant ia Kae Bourbua la Ruc Ciusy. à la diligence du Secrétaire d'Etat du Isur obiections de la Direction Générale des Fert Liberté, Rue Hrery Christopbe: Tuc Stinio V'inchef p. i. dans son rapRue de la Justice et la Grand-Rue, Commerce. Palais National, à Port-au- Travaux Publics, contenues d'Etat des Tracent. Donné au port à Mr. le Secrétaire -Sénat: Séance du 25 Septenibre 1932, (soir). Prince. la 21 Novembre 1935, An 132me jvaux Publics, i la date du dix-sept SepAvis. texte doit être moAdministration Générale des Contributions: : Avis. de TIndépendance. STENIO VINCENT tembre dernier, que ce la radiotélégradifié en ce qui concerne Par le Président: : phic, la radiotéléphonie et la télévision. de l'acARRETE Le Sccrétaire d'Etat du Commerce: En conséquence, l'article quatre des MLONT-ROSIER DEJEAN te constitutif qui est l'article ainsi deux modiSTENIO VINCENT Statuts de la dite Société est MODIFICATIF DE LARTICLE < PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ACTE HAITIENNE fé: <La société a pour but de faire tous ac4 DE LA SOCIETE relatifs à Vu l'art. 35 de la Constitution; tes généralement quelconques Vu I'Acte constitutif et les statuts de DE RADIODIFFUSION la radiodiffusicn commerciale, notam- comla Société Anonyme dénommée: : <Sociétél Par devant Me Elie Emmanuel Suirad ment la radiodiffusion de nouvelles, réclames annonHaîtienne de Radiodiffusions; Villard et SOil collègue, notaires à Port- merciales, conférences, Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Codei lau-Prince, soussignés; Me Suirad Villard, ces, pièces theâtrales et cinématographi- les services de Commerce; ipatenté ati No. e dénommée: : <Sociétél Par devant Me Elie Emmanuel Suirad ment la radiodiffusion de nouvelles, réclames annonHaîtienne de Radiodiffusions; Villard et SOil collègue, notaires à Port- merciales, conférences, Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Codei lau-Prince, soussignés; Me Suirad Villard, ces, pièces theâtrales et cinématographi- les services de Commerce; ipatenté ati No. 0331 pour PExercice en ques. Pon: ce de qui concerne de raSur le rapport du Secrétaire d'Etat du cours, commerciaux et radiotélégraphie, de télévision, la Société, diotéléphonie Commerce, Ont comparu: avant de les inaugurer, doit obtenir du ARRETE: Monsieur Armand Mallebranche, Gouvernement l'autorisation spéciale autorisée la Société Ano- 1) demeurant et domicilié en fixant l'étendue des droits et privilèges Art.ler.--Est déncmméc <Scciété Haitienne de commercant, ville: qui lui seront accordés.> Dont acte. nyme Radiodifusions, formée à Port-au-Prin- cette Monsieur Henry M. Borno, avocat, Fait et passé à Port-au-Prince, en notre mil acte public, en date du neuf juil- 2) ct domicilié en cette ville; Etude, ce jour, vingt-neuf Octobre, cc, let par Mil neuf cent trente-cing et enregis- moins deneurant Monsieur Robert Nadal, commer- uef.cent-trente-cind. les réscrves que. 75% au 3) domiles ont sisous tré, entre les em- çant, demeurant à Port-au-Prince, Et, après lectire, comparants Un renvoi en des salaires soient répartis seront engagés par la cilié à Paris (France); gné avec nous, notaires. ployés heitiens qui d'inaugurer ses 4) Monsieur Roger Armand, ingénieur, marge, bon. midite Société, et qu'avant obtenir du Gouverne- demeurant et domicilié en cette ville; Ainsi signé en pareil cndroit de la R. services, elle devra spéciale fixant l'éMonsieur Philippe Brun, architecte, nute des présentes: A. Mallebranche, M. Borno, ment une autorisation qui lui se- 5) et domicilié en cette ville; Armand, Robert Nadal, Henri tendue des droits et privilèges demeurant Ph. Brun, Ed. Kénol, notaire et Suirad ront accordés. les réser- Lesquels comparants ont exposé de Villard. sous Art, 2--Sont approuvés, l'article quatre de l'acte constitutif <Société 215 Ensuite est écrit: Enregistré à Port- cent et dans les limites de la Constitution anonyme dénommée trente Octobre, mil neuf ves l'acte cons- Société de dont ils au-Prince le R" case 1434 et des lois de la République, de la dite Société, Haitienne fondateurs Radiodiffusions aux termes de l'acte trente cinq folio 288-289 civils. Pertitutif et les statuts de sont les mil neuf- du Registre Z No. 5 des actes actes publics, au rapport du neuf Juillet, L.e Directeur constatés par Suirad Villard et anthentique dîment enregistré, étant cu: droit fixe Deux gourdes. (signé:) R. Mes. Elic Emmanuel Port-au-Prince, cent-trente-cind, Général de PEnregistrement. son Collègue, Notaires à et vingt-nenf Oc- ainsi conçu: but de faire tous Brouard. neuf- du Registre Z No. 5 des actes actes publics, au rapport du neuf Juillet, L.e Directeur constatés par Suirad Villard et anthentique dîment enregistré, étant cu: droit fixe Deux gourdes. (signé:) R. Mes. Elic Emmanuel Port-au-Prince, cent-trente-cind, Général de PEnregistrement. son Collègue, Notaires à et vingt-nenf Oc- ainsi conçu: but de faire tous Brouard. mnot. en date des neuf juillet enregis- <la Société a pour relatifs) Collationné Suirad Villard tobre Mil neuf cent trente-cint, actes généralement quelconques trés. --- Page 2 --- LE MONITEUR Fonds social, Actions. DE LA Art. 9.-I Elle sera définitivement du Président d'Hai- conscapital social est de Quatre ACTE CONSTITUTIF HAITIENNE DE tituée dès (nC l'arrêté et approuvant les mille Art. doilars, 6-Le divisé en quatre vingts acSOCIETE ti autorisant la société officiel <Le de dollars chacune. RADIODIFFUSION statuts sera publié au journal com- tions cinquante action donne droit, Suirad Moniteurs, et son fonctionnement Art. 7-Chaque une dans les Par devant Me lie Emmanuel à Port- mencera inmédiatement. sans distinction. à part égale du fonds soVillard et son collèguc, notaires Art. 10.--Jusqu'a la réunion de la d'ad- pre- bénéfices et dans la propriété au-Prince. soussignés. mière assemblée générale. le Conseil comme suit: cial. actions sont extraites de ministration sera constitué Art. 8-Les Ont comparu: Armand Mallebranche, président; M. registres a souche, numérotées, frappées Armand Mallebranche, M. Narlal, vice-président; M. Roger du timbre sec de la société et revêtues de 1) Monsieur demeurant et domicilié en Rohert trésorier: M. Henri M. Borno, la signature du prisident du Conseil et du commercant, ville: Armand, : M. Philippe Brun, conseiller. trésorier. cette Monsieur Henri M. Borno, avocat, secrétaire Dont acte. Fait et passé à Port-au- Art. 9- -Les actions sont nominatives. demeurant 2) et domicilié en cette ville; Prince, cil notre Etudle. ce jour, neuf juil- Art. 10.-La cession des actions a lieu 3) Monsieur Robert Nadal, commer- domi- let mil neuf cent-trente-cinq. fon- par une déclaration de société transfert et signée inscrite du çant, demenrant à Port-au-Prince. Et. après lecture, les comparants notaires. Un sur un registre de la cilié à Paris (France): ingénieur, dateurs ont signe avcc nous. cédant ou de su1l mandataire. d'accorder la 4) Morsieur Roger Arniand, ville: renvoi en marge bon. de la mi- Les associés convienent demeurant et domicilié en cette archi-j Ainsi signé en parcil endroit Ro-; préférenee à la Société et aux L'associé co-associés 5) Et Monsieur Philippe Brun, présentes:. de la cilié à Paris (France): ingénieur, dateurs ont signe avcc nous. cédant ou de su1l mandataire. d'accorder la 4) Morsieur Roger Arniand, ville: renvoi en marge bon. de la mi- Les associés convienent demeurant et domicilié en cette archi-j Ainsi signé en parcil endroit Ro-; préférenee à la Société et aux L'associé co-associés 5) Et Monsieur Philippe Brun, présentes:. Mallebranche, pour toute vente d'actions. qui demenrant et domicilié en "cettesmte-dee bert Xalal, R. Armand, H. M. Borno, vendre son ou ses actions en infortecte. Bror. Exl. Kenol, notaire ct Suirad veut le Conseil d'administration qui déville: comparants ont résolu de ion- Ph. Villard, notaire. mera cidera d'acheter ou de ne pas acheter. Le Lescquels pour la radioditest écrit: Enregistré à Portau cas oùt la Soder une société anonyme Ensuite Juillet, mil neuf cent Conseil d'administration. acheter et qu'un des fusion conmerciale. formé entre les dits com- an-Prinee. le dix R" case 2421 du ciété ne pourrit pas le désir de le Art 1.-11 est adhéreront trente cinn. folio 186-187 actes civils. Perçu associes aurait manifester d'action parants et les personnes qui ci-annexés Registre Y Nu. 5 des faire. en informera le détenteur et le co-associé aux présentes et aux statuts actions qui vont droit fixedens gourdes. qui veut s'en dessaisir sur tout autre par la sosscription des confor- Le Directeur Général de l'Enregistre- acheteur .ura la préférence à la Société. De plus, être créces. une société anonyme et aux lois ment (signé:) R. Brouard. achetenr étranger non membre de la Somément att Code d'Haiti. de comnieree Les dits statuts Collationné: Suirad Villard, Not. tout cessionnaire devra être att préalable par de la République par les comparants et tenear de T'Annexe: ciété Conseil d'administration agréé sont dîment signés Juin dernier. Suit le lc aura enfreint le enregistrés le vingt-neuf. titre 1éArt. 11.--L.nssocié qui Art. 2-la société, outre son dénoStatuts précédent article. sera passible de domgal de société anonyme, prend de la Radio- Formation et objet de la Société,Déno- mages-intérêts vis-à-vis de la Société l'action qui olt mination de Société Haitienne mination. Siège, Durée. les soussi-! jeonserve le droit de racheter sans dédiffusion. société est à durée illi-; Art. 1-11 est formé entre aux ies actions du tiers-cessionnaire, à ce dernier, qui ne Art. 3.. .-Cette de lAssemblée Géné- ignés et ies personnes qui adhéreront des dommagement aucun son vendeur. "mitéc. sauf décision présents statuts par la souscription une société pourra recourir sue contre indivisibles, rale. but de faire actions gui vont être créées, Art. 12,les actions sont Art. 4-La sucité a pour re- lanonyme conformément au code de d'Hai- Com- st la Société nc reconnait Les qu'un propriétous actes généralement commerciale, quelconques no- merce et aux lois dc la République taire pour chaque action. co-proprié- de se faire latifs à la radiodiffusion radiodiffusion de réclames ti. but de faire taires d'are action sent tenus Société par une tamment la nouvelles, an- Art. 2.-La société a pour re- représencer auprès de la commerciales. ai- Com- st la Société nc reconnait Les qu'un propriétous actes généralement commerciale, quelconques no- merce et aux lois dc la République taire pour chaque action. co-proprié- de se faire latifs à la radiodiffusion radiodiffusion de réclames ti. but de faire taires d'are action sent tenus Société par une tamment la nouvelles, an- Art. 2.-La société a pour re- représencer auprès de la commerciales. conférences. théâtrales ct cinématogra- lous actes généralement quelconques no- seule et mëme personne. out nonces. pièces tout acte inté- latifs à la radiodiffusion commerciale. de réclames Art. 13-Les héritiers ayants-cause sous aucun phiques et généralement la radiotélé- tamment le radiodiffusion an- - d'un actionnaire nc peuvent, des seelressant la radiotéléphonie, commereiales. conférences. nouvelles. prétexte. provoquer Tapposition ni graphie ct la télévision. radiodiffusé nonces, pièces théâtrales et cinématogra- lés sur les biens et valeur de la Société Tout prograne nc scra d'Admi- phiques et généralement tout acte inté- en demander le partage ou la licitation, ils qu'après Tagrément du Conseil ressant la radiotéléphonic. la radiotélé- sont tenus de s'en rapporter aux inven- de nistration. à Port- graphie ct la télévision. Tout programme taires sociaux ct aux délibérations Art. 5-la société a avoir son siège des bureaux, Ine sera radiodiffusé qu'après Pagrément T'Assemblée générale. acau-Prines. Elle pourra lieu Conseil d'administration. Art. 1L--es dividendes de toute agences. sureursales dant tout autre dé- jdu Art. 3-la société, outre son dénomi- titre lé- tion sont valablement payés au porteur quel le Conseil d'administration pourra eal de société anonyme, Tlaitienne prend de la Radiodif- du titre. atsigner. social est de quatrelnation de Sociélé Art 15.-Les droits et obligations Art. 6. -Le capital ac- fusion. à l'action suivent le titre dans mille dollars. divisé en quatre-vingts Ce Art 4-le siège de la société est à tachés mpins qu'il passe. La propriété tions de cinquante dollars chacune. Port-an-Prinee: Des bureanx, agences, quelles action plein droit achésclon les besoins de la Société, être établis dans d'une comportede de la Société et aux dé. capital, par T'Assemblée gé- suceursales pourront le Conseil sion aux statuts pourra etre augmenté tout autre lieu que désignera libérations des Assemblées générales. d'un titre, la nérale. adiministration. Art. 16.--En cas de perte Art. 7.-Les actions sont nominatives. administréc Art. 5- -Cette société est à durée illine peut être tenue d'en délivrer Art. 8.-Ja société l'Assemblée sera géné- mitée. sauf décision de T"Assemblée géné. lun Société autre que nuyennant caution. par un Conseil élu par Irale. rale annuelle. --- Page 3 --- LE MONITECR Le nouveau titre sera délivré seulement après que la déclaration indiquant le nu- Art. 25.- -Le Conseil peut méro de l'action adirée aura été insérée pouvoirs en tout ou en partie déléguer à un direc- ses lai moindre et les avis doivent pendant un mois dans le Moniteur. uf décision de T"Assemblée géné. lun Société autre que nuyennant caution. par un Conseil élu par Irale. rale annuelle. --- Page 3 --- LE MONITECR Le nouveau titre sera délivré seulement après que la déclaration indiquant le nu- Art. 25.- -Le Conseil peut méro de l'action adirée aura été insérée pouvoirs en tout ou en partie déléguer à un direc- ses lai moindre et les avis doivent pendant un mois dans le Moniteur. teur unique, élu par lui dans son sein. Il l'objet de la réunion. indiquer Administration de la Société peut aussi les déléguer, pour des Art 35.-Tout actionnaire est de droit Art. 17-La Société déterminés et pour un objets membre de pari un Conseil est administrée ou plusieurs des membres temps limité, à un tant de veix l'assemblée générale. Il a auun Président, composé de cinq membres: Ii est en outre du Conseil. peut qu'il a d'actions. Nul ne un Vice-Président, un Tré- substituer permis au Conseil de se représenter un actionnaire un sorier, un s'il n'est un Secrétaire, Conseiller: ils mandataire étranger à la actionnaire lui-même. sont nommés par l'Assemblée Générale Société, et dont il est responsable. Art. des Actiernaires qui Art. 26-Le membre du gulièremert 36-LAssemblée générale est réter le nombre pourra en augmenConseil d'adconstituée les sur la proposition du Con- ministration, de emipéché momentanément bres présents lorsque memseil. prendre part aux réunions, peut donner moitié du capital représentent social au moins la Art. 18.-Le Conseil est élu pouvoir de l'y représenter à un blée ordinaire et les pour une assemannée et est indéfinimen: pour une naire. action- assemblée deux tiers pour une Art. rééligible. Art. extracrdinaire. 19.-En cas de vacance par décès, 27,-Les charges du Conseil d'ad- Si, sur tne première démission cu autre cause, le Conseil pour- ministration sion sont honorifiques, sauf déci- condition n'est pas convocation, cette voit provisoirement coniraire de assembléc remplie, une nouvelle jusqu'à la au remplacement, l'Assemblée générale. est convoquée, et elle délibère de àl l'élection prochaine assemblée qui procèCommissaire de Surveillance valablement quelle que soit la portion du Art. définitive. Art. 28.-11 est nommé chaque année présents. capital représentée par les actionnaires nomme 20.-Cheque parmi ses membres année, le Conseil par Tsemhisegenèraler un ou deux com- Cette son son président, missaires, associés ou à nouvelle réunion doit avoir lieu vice-p-ésirlent, son trésorier et son remplir la mission de non, chargés de quinze jours d'intervalle au sccrétaire. tionnement de la Société, contrôler le fonc- Art. moins. Le 37.-LAssemblée président et le trésoricr signent con- Art. 29.-Ils Se présidée per le Président du générale est jointement tous contrats, ordres de cial toutes ies fcis réunissent au siège so- ministration ou Conseil d'adct d'achat ct tous engagements vente nable, qu'ils le jugent conve- Agré des à son défaut par le plus ment quelconques de la Société, générale- réunion pendant de le trimestre précédant la Les deux membres du Conseil. et le trésoricr signent con- Art. 29.-Ils Se présidée per le Président du générale est jointement tous contrats, ordres de cial toutes ies fcis réunissent au siège so- ministration ou Conseil d'adct d'achat ct tous engagements vente nable, qu'ils le jugent conve- Agré des à son défaut par le plus ment quelconques de la Société, générale- réunion pendant de le trimestre précédant la Les deux membres du Conseil. En cas d'absence du Président P'Assembléc générale annuelle, sents plus forts actionnaires ou dulpour prendre communication des remplissent les fonctions de préVice-Président, bres il désigne celui des mem- examiner les de livres ct teurs. scrutasident. qui doit remplir les fonctions de Pré-! Art. 30.-A opérations la fn de leur la Société, Art. 38.--Les délibérations jnuel, les exercice an- à la des sont prises Art. 21. -Le Conseil d'administration r'Assemblée commissaires font un rapport à sentés. majorité voix présents ou représe réunit a11 siège social aussi souvent la Société, sur générale le bilan sur la situation de Art. 39 l'exige l'iatérêt de la Société, et ati moins que présentés par les et sur les comptes le Conscil -L'ordre du jour est arrêté deux fois par mois. Ils doivent remettre administrateurs, porté les d'administration. Il n'y par est Art. 22-Les délibérations seil ce rapport alt Con- Conseil que propositions émanant du tatées par des procès-verbaux sont cons- lui-ci d'administration. puisse, de manière que ce- été ou des Commissaires, ou qui ont portés sur un registre tenu au qui de sont la nion, remettre quinze à chacun jours avant la réu- au moins commnniquées avant au Conseil cinq jours Société et signés par les administrateurs siège qui en feraient la des actionnaires ture de trois la réunion, avec la signaqui y ont yris part. ce rapport et du bilan demande, une copie de Il ne pent étre membres mis de l'Assemblée. Les copies et extraits à produire taire. résumant l'inven- les en délibération tice ou ailleurs sont certifiés en jus- Art. 31.-11 objets portés à l'ordre du jour. que dent du Censeil et par le Secrétaire. par le prési- res une rémunération est alloué aux commissai- nuclle Art. 40--L'Assemblée générale anArt. 23.-Si dans le cours de la durée est fixée chaque année dont T'importance sur la entend le rapport des conmissaires de son alministration le Conseil générale. par l'Assemblée situation de la Société, sur le vait réduit à moins de trois se trouet sur les comptes présentés par les admi- bilan assemblée générale extraordinaire membres, une .Issemblée générale nistrateurs. immédiatement sera Art. 32-L'Assemblée Elle discute, s'il y a lieu, placement des membres convoquée pour le rem- Hlièrement constituée, générale, régu- comptes. approuve les le cas oùt les membres manquants. Dans salité des actionnaires. représente l'univer- Eile fixe le dividende à raient de faire la restants néglige- Art. 33.-11 est tenu une Elle nomme les répartir. naire est eutorisé convocation, à tout action- dinaire, assemblée or- placer et le ou les administrateurs. à remArt. 24 --Le en prendre l'initiative. de Décembre. chaque La année, le deuxième lundi de la surveillance commissaires chargés plus étendus Conseil a les pouvoirs les social. l'univer- Eile fixe le dividende à raient de faire la restants néglige- Art. 33.-11 est tenu une Elle nomme les répartir. naire est eutorisé convocation, à tout action- dinaire, assemblée or- placer et le ou les administrateurs. à remArt. 24 --Le en prendre l'initiative. de Décembre. chaque La année, le deuxième lundi de la surveillance commissaires chargés plus étendus Conseil a les pouvoirs les social. réunion a lieu au siège chain. pour l'exercice probiens et affaires pour de la l'administration Société, il des En outre, l'assemblée être Elle délibère et statue me transiger, peut mé- quée peut convo- sur tous ieS intérêts de la souverainement Société compromettre, donner tous extraundimatrement soit par le fère au et condésistements et mainlevées avec ou sans seil d'administration, soit en cas ConConseil d'administration tous les paiement. ce, par les commissaires ou d'urgen- pouvoirs Il arrête les comptes qui doivent tionnaire ainsi qu'il est prévu par à tout ac- Art. 41 -Les délibérations de l'Assemsoumis à l'Assemblée être 23. l'article, blée générale sont constatées les répartitions des dividendes. générale et propose Art. 34-Les cès-verbaux inscrits sur un par des prodent du Conscil d'administration Le Prési- par avis insérés convocations aui moins sont faites cial et signés par les membres registre du spesente la Société en justice, tant repré- avant la 1éunion, quinze jours, Une feuille de bureau. dant qu'en cn deman- dans un autre, dans le Moniteur et noms et présence, contenant les défendant, C1l journal s'éditant à demeures des c'est à Sil "equéte ou contre conséquence, lui Prince. Cette convocation sera Port-au- bres de l'assemblée, et actionnaires le nombre memvent étre intentées toutes actions que doi- à chaque actionnaire, adressée tions dont chacun est d'acciaires. judi-! En cas d'urgence, l'assemblée fiée par le bureau et annexée porteur, est certidinaire pent être convoquée extraor- verbal pour être au procèsdans un dé-1 Iquérant, communiquée i tout re- --- Page 4 --- LE MONITEUR folio 138-139 Vo case 3) La dissolution anticipé de la Société. cent-trente-cing, du Y No. 5 des actes civils. Art. 42. Les copies ou extraits à pro- Art. 50.--Les résolutions, pour être va- 2175 droit Registre fixe deux gourdes. ou ailleurs, des délibéravotées à la majorité Perçu duire en justice le lables. doivent être les Le Directeur général de l'Enregistretions de TAssemblée sont signés du Conseil par des deux tiers des membres présents, à l'ar- ment, (signé:) R. Brouard. président ct llil autre membre voix étant comptées conformément Il est ainsi en l'original des sus dits stad'administration. ticle 35. tuts. Etats de situation. Inventaires le Dissolution. Liquidation. Suirad Villard, notaire Art. 43 L'année sociale Décembre. commerce Art. 51.-n cas de perte des trois ler Janvier ct finit le 31 exercice com- quarts du fonds social, les administra- de COMMUNALE le premier générale ADMINISTRATION Par exception. membre voix étant comptées conformément Il est ainsi en l'original des sus dits stad'administration. ticle 35. tuts. Etats de situation. Inventaires le Dissolution. Liquidation. Suirad Villard, notaire Art. 43 L'année sociale Décembre. commerce Art. 51.-n cas de perte des trois ler Janvier ct finit le 31 exercice com- quarts du fonds social, les administra- de COMMUNALE le premier générale ADMINISTRATION Par exception. écoulé entre la constitu- teurs convoquent T'Assemblée de statuer DE FORT LIBERTE prendra définitive le temps de la Société ct le 31 Dé- tous les actionnaires. de savoir à l'effet s'il y a lieu de tion sur la question de la Société. Ville de Fort Liberté, le 18 Nov. 1935 cembre prochain, Conseil d'administration prononcer la dissolution Conseil d'adArt. 4-Le état sommaire Art. 52,-A défaut par le ARRETE dresse chaque semestre un de la So- ministration de réunir l'Assemblée généles Conde la situation active ct passive rale en e"s de perte des trois quarts du Vu la loidu 6 Octobre 1881 sur ciété. des fonds social, la convocation est faite par seils Communaux: Cet étet est mis à la disposition les commissaires. Considérant qu'il y a lieu de rendre chef un commisseires. fin de Dans le même cas. tout actionnaire,! éclatant hommage à notre valeureux établi, à la chaque de T'AssemChristophe, 11 est enoutre contenant, sans attendre la convocation de le Général Henry et à année St ciale. un inventaire mobilières et im- islée, peut demander la dissolution "hatintigene. T'un des Fondateurs de la Patrie; l'al'indication des valeurs les comptes Sociétéd devant les Tribunaus. Touvrier de la seconde indépendance. mobilieres.s'il y ena. et tous Art. 53.-Dans le cas dc dissolution an- nimateur et le réalisateur des ceuvres de règle le moqu'est le Préactifs ct paesifs. à TAssem- ticipée. TAssemblée générale la reconstruction nationale, Cet inventaire est présenté peut en de de liquilation et nomme u out plu- sident Sténio Vincent: bléc générale. et tout actionnaire que Son Excellence le Précommunieation att siè- sieurs liquidateurs. de Considérant la grande prendre à l'avanee nctionnai- Pendant la litidation, les pouvoirs sident Stônio V'ineent al obtenu social. ainsi que la liste des se continuent coml'entier dévouement, et le ge r"Assemblée générale l'existence de la société. admiration. des habitants de res. des bénéfices. :e pendant les valeurs de la société sont complet astachement en reconnaissance de tous Partage Sur les bénéfices nets et an- Toutes les liquidateurs qui ont à cet Fort-Liberté rendus à la Patrie. et à cette Art. 45. telles sommes pour le réalistes les per les plus étendus. et le les servicas ville en est nuels. il prélevé être établi et le effet peuvoirs des frais de dernière particulier: que fonds de réserves qui va après le prélévement Considérant d'une façon générale. affecté pour être réparti aux produit. cn est réparti aux actionnai- les faits réalisés par Son Excellenreste sera liquidation. et à cette Art. 45. telles sommes pour le réalistes les per les plus étendus. et le les servicas ville en est nuels. il prélevé être établi et le effet peuvoirs des frais de dernière particulier: que fonds de réserves qui va après le prélévement Considérant d'une façon générale. affecté pour être réparti aux produit. cn est réparti aux actionnai- les faits réalisés par Son Excellenreste sera liquidation. grands son avènement att pouvoir, résctionnaires. paiement des bénéfices a res. ce clament depuis la vénération du peuple haitien: Art. 46-le suit la clôture de Contestations. vénération populaire a été aplieu dans T'année qui lequel ils ont été réali- Art. 54.-Toutes les contestations quijque cette ct consacrée le Corps Législal'exercice pendant lixées le Conseil s'élever pendant le cours dc la précié: Président Vincent par pourront a déclaré que EP sés. ct aux époques Société oul lors de sa liquidation, relative- tif qui mérité de la Patrie: dadminirtration. ment aux affaires sociales, seront soumi- a bien lieu pour la Commission ComFonds de réserve. à la juridiction de Port-au-Prince. Qu'ilya de les noms de certaines 47--Le fonds de réserve se com- ses veut provoquer] munale changer des dénominations Art. Taccummlation des sommes préle- Tout netionnaire qui faire rues, en leur donnant ci-dessus: pose de annuels en confor- mc contestation de cette naturedoit approprices aux considérations vées sur les bénéfices élection de domicile à Port-au-Prinee. mité de l'article 45. A défaut d'élection de domicile. cette ARRETE: Il est destiné à faire face aux dépenses lieu de plein droit au parquet Art. ler.-La Rue <Bourbon> est déextraordinaires et imprévues. élection Tribunal a Civil de Port-au-Prinee. Tou- nommée Rue <Henry Christophe> Lorsque le fonds de réserve attra at- du sont valablement faites 2-La Ruc <Cluny> est dénommée lequart dlu capital social, le prélève- tes assignations élu formellement ou implici- Art. teint création cessera dc lui au domicile Rue de la xJustices ment affecté à sa dividendes à ré- tement. Art. 3-la Grand'Rue est dénommée profiter et sajoutera aux Disposition transitoire. Rue Sténio Vincent. partir. d'insuffisance de pro- Art. la première réunion Art. 4-l.c présent Arrêté après avoir Art. 48. -En cas donner t111 intérêt 55.--Jusqu'a générale, le Conseil d'ad- reçu Tapprobation du Département de duits d'une: année pour la différence de T'Assemblée est comme suit: sera exéeuté à la diligence de oll dividende par action. ministration composé lIntérieur. être prélevée sur le fonds de réserve. M. Armand Mallebranche. préseident, M. TAdministration Communale. peut Modifications des statuts. IM. Robert Nadal, Vice-président. Ro- Fait à THôtel de V'ille. les jour. mois, 49-L.assemblée généralc peut, ger Armand, trésorier, M. Henri M. Bor- con- date et an ci-dessus. Art. Tinitiative du Conseil d'administra- no. secrétaire et M. lIntérieur. être prélevée sur le fonds de réserve. M. Armand Mallebranche. préseident, M. TAdministration Communale. peut Modifications des statuts. IM. Robert Nadal, Vice-président. Ro- Fait à THôtel de V'ille. les jour. mois, 49-L.assemblée généralc peut, ger Armand, trésorier, M. Henri M. Bor- con- date et an ci-dessus. Art. Tinitiative du Conseil d'administra- no. secrétaire et M. Philippe Brun, de la Conmission Commusur statuts les Le Président tion. apporter :t1x présents seiller. double origi- nalc: C. Lcconte modificatims dont Tutilité sera reconnue. Fait à Port-au-Drince en L. Grandissan Eugène, décider notamment. nal le 29 Juin 1935. Les Membres: Jh. Elle peut ou la réduction du (Signé:) A. Mallebranche, llenri Robert M. Bor- Na- E. Fils-Aimé 1) L.aumentation :al, R. Armand, Ph. Brun, Vu et fonds social. approuvé: total ou partiel no. PortSecrétaire d'Etat de lintérleur: 2) Sor anortissement voie du sort, 6u aut- Ensuite est écrit: Enregistré mil' à L.c JH. TITUS avec les bénélices, par lau-Prince le vingt-neuf Juin, neuftrement. --- Page 5 --- LE MONITEUR SÉNAT vous étiez d'accord avec elle tablissenent. Je ne sais pas pour si parmi son les ré- Le chapitre unique est mis en délibéraSESSION ORDINAIRE pris 87 institutrices le qu'on a portées est com- tion. Sur la (Permanence) Mr. personnel P. de T'Ecole de Corail. demande du Sénateur TélémaSéance du Dimanche Soir, 25 Sept. mer Salomon: Je nc peux pas affir- la que, il est donné lecture du vceu émis Présidence de Mr. le Sénateur Denis 1932 que T'Ecole a été établic par une loi. Conmission du Budget en ce con- par Aude assisté de ses St.- Cependant. si le fait est vrai, cerne le choix de deux des qui Latortue, Collègues Dr. Justin vez bien la rétablir. vous pou- sicrs de l'Ecole meilleurs bouroccupant le siège du ler Secré- jection, Jc ne fais pas d'obApostolique Notre-Dame taire empêché, et Rameau Loubeau 2ème Mr. F. fins pour d'acherer être envoyés à Saint Jacques aux Secrétaire ad hoc. reau de Martineau: Je prierais le Buleurs études Son: présents dans l'enceinte: MM. loi bien vouloir cn prendre note. Le chapitre unique ainsi que théologiques. Paul Salomon. Secrétiire avait établi l'Ecole Une sont adoptés. l'ensemble truction Publique, du Travail d'Etat de IIns- Filles de Corail qui avait Congréganiste de Mr. le Président: griculture, L. Hibbert, et de l'A- tionné, Soit par manque de toujours fonc- à la discussion du Nous allons procéder des Secrétaire d'Etat trement, "Ecole Sceurs OuI attBudget du Travail, Finences et Edg. Fanfan, Secrétaire a été fermée. La Cham- L'article 615 est maintenu. d'Etat des Travaux Publics. hreayant voté son rétablissement, l'Ecole 11 en est de même de T'article 616. La Séance est reprise. gurer Congréganiste att de Filles de Corail doit fi- Les changements et les Mr. le Président: Le Bureau a Ludget. faits par la suppressions Message de la Chambre des reçu lc Mr. A. Télémaque: La loi existe sont adoptés par Commission à l'article 617 No. maintenu. d'Etat des Travaux Publics. hreayant voté son rétablissement, l'Ecole 11 en est de même de T'article 616. La Séance est reprise. gurer Congréganiste att de Filles de Corail doit fi- Les changements et les Mr. le Président: Le Bureau a Ludget. faits par la suppressions Message de la Chambre des reçu lc Mr. A. Télémaque: La loi existe sont adoptés par Commission à l'article 617 No. 246 nous informant Députés, au; cole a fonetionné et I'E-I Il en est l'Assemblée. les modifications du Sénat qu'elle a rejeté Seulement, pendant longtemps-1 de même de tous ceux qui fiau Budget de la en ce qui a trait été depuis quelque temps elle Igurent aux articles 618, 621, 626, Je Dette Publique. en est supprinsée par mesure aj631, 632, 633, 634, 635, 627, mets en délibération le rejet de de méme de T'Ecole d'économie. de Il et 644. 636, 639, 640, 643 modifications. ces Miragoiue qui a été Filles de L'ensemble du Mr. F. Martineau: Je voudrais mais été rétablie. supprimée et n'a ja- mis en discussion. Budget du Travail est au juste les modifications en savoir Mr. le Président: Le L.c Sénat a (II est donné lecture des question. n'ayant rien objecté aux Secrétaire d'Etat Mr. C. adopté. faits par le Sénat.) changements fournies, T'Ecole explications Fombrun: Je voudrais savoir de Mr. F. Martineau: La Commission de Corail est inscrite Congréganiste au de Filles THonorable d'accord avec Secrétaire d'Etat s'il a été Budget a proposé de retirer cette du Mr. Price-Mars: MM., Budget. ver le la Commission pour troude la Dette valeur berté de vous faire je prends la limoyen d'employer les deux Publique pour la sants intéresaux cRéclamations diversess transférer les observations faites remarquer que malgré sébe concitoyens Normil Charles et Eudans le Budget du consignées Rapporteur et par rilonorable Rigaud. Il a été décidé qu'on dût nances. Peut-être Département des Fi- taire d'Etat: tau T'empressement du Sccré- soumettre d'abord le rapport. été mal ue la proposition avait cole Normale sujet de la loi fondant T'E- si le néecssaire a été fait. Je ne sais viction c'est interprétéc. ce Mais dans ma con- cin'est pas primaire de garçons, celle- Mr. P. Salomon: lly a de maintenir que j'ai voté. Je proposej Mr. le portée dans le Budget. même établi dans la loi mieux; il a été le Sénat le vote qui a été donné TEcole Président: ment sur l'enseigneet d'expliquer à la Chambre par a sa place au Automatiquement Il professionnel une Section des qui a été fait. Je crois cel Iqu'une question Budget. n'y a là Beaux-Arts, Elle a été constituée en vue de sa part. qu'il y a unc erreur] Mr. A. d'ageneemient. Mr. le portée dans le Budget. même établi dans la loi mieux; il a été le Sénat le vote qui a été donné TEcole Président: ment sur l'enseigneet d'expliquer à la Chambre par a sa place au Automatiquement Il professionnel une Section des qui a été fait. Je crois cel Iqu'une question Budget. n'y a là Beaux-Arts, Elle a été constituée en vue de sa part. qu'il y a unc erreur] Mr. A. d'ageneemient. d'employer ces deux intéressants conciMr. le Président: La l'attention Télémaque: du Secrétaire Je voudrais attirer toyens. iormée de cette décision. Chambre sera in- truction d'Etat de l'Ins- Mr. le Président: Pablique sur une anomalic. A get du Travail est L'ensemble du Bud- (Poursuivant) Miragoave. vous avez une admis. La Chambre des nale de Garçons. Ilse Ecole Natio- Nous venons de recevoir le avoir adopté les modifications Députés nous informe té au Budget du Conseil tronvequ'ilesty por- la Chambre, au No. 250, relatif Message au de Budget du faites au lieu une misérable Conimunal du get del'Intéricur. Elle Budsauf celle Département des Finances, pour un valeur de dix gourdes clle a adopté les nous informe qu L'Assemblée apportée à l'art. 102. cette supplément de location, alors que sauf ce qui a trait modifications aux du Sénat Mr. le consultée a acquiescé, humains Adininistration fait des efforts sur- Mr. S. Pradel: Préfectures. Président: La Chambre des Dé- frais un pour trouver de quoi bâtir L'Assemblée n'a pas reputés nous informe dans sa local pour loger à ses jeté; mais elle a porté ces Message du Sénat réponse au res de l'endroit dont le T'Ecole des Frè- prévision, puisqu' 'elles ont Préfectures en modifications faites qu'elle a adopté les vient d'ére rétablissement vertu d'une loi. Ccla été créées en Nous ila loi des Finances. Elle a ordonné, Ce n'est pas té. ne peut être que vopassons ati Budget du Vingt-deux Ecoles juste. ment de l'Instruction Départe- qjui sont i sil charge et qu'elle Conmumnales Mr. le Président: II sera Les Publique. à ses frais entretient Chambre répondu à la modifications et les idircction ct comme il convient. faites par la Commission à certains suppressions Mais clle ne peut pas location). assumer Mr. S. Pradel: Pour les cles de CC Budget sont votées arti- plément de location un sup- yes, le Sccrétaire d'Etat Seurs des Caconcerne T'Ecole Normale de en ce qui Garçons crééc par TEtat. pour une Ce Ecole del quer que le Service ayant fait remarvaleurs ont été inscrites selon Garçons. Lesj bien, n'est pas; d'une façon toute d'Hygiène s'occupait été votéc, la loi qui a Je demande à l'Honorable jla Sagesse et que des spéciale fonds des leur Filles de L'ensemble du Budget de l'Instruction d'itat de prendre à la charge de Secrétaire son de alloués, nous avons dû écarter la demande étaient Publique est mis en discussion. TEtat. pour une Ce Ecole del quer que le Service ayant fait remarvaleurs ont été inscrites selon Garçons. Lesj bien, n'est pas; d'une façon toute d'Hygiène s'occupait été votéc, la loi qui a Je demande à l'Honorable jla Sagesse et que des spéciale fonds des leur Filles de L'ensemble du Budget de l'Instruction d'itat de prendre à la charge de Secrétaire son de alloués, nous avons dû écarter la demande étaient Publique est mis en discussion. partement ce supplément de Dix Dé- subvention. Si les Filles de la Mr. F. Martineau: MM., le pour permettre à la caisse gourdes trouvent T'appui de ce Service et Sagesse Louis Gilles m'a fait dire que la Député Miragonne. de s'en décharger. communale de constitue pour elles tin que cela a rétabli l'Icole Congréganiste de Chambre filles L/ensemble du Budget de quoi en eilet prévoir une avantage, pourCorail établic par une loi qui n'a été de Publique ext admis. l'instruction Mr. le Président: Il sera subvention? exécutée par nanque de pas Mr. le Président: Nous me il convient à la répondu comfonds, ct ute Budget des Cultes. abordons le Mr. S. Pradel: Vous Chambre. n'avez voyer copie du Rapport. qu'à lui en- --- Page 6 --- LE MONITEUR de Paix s'ouvrira - AVIS DOMANIAUX Président: Nous avons reçu lel4Arpenterr et de Juge des Gonaives aux Il est dénoncé à la vacance l'habitation Mr. le Chambre nous informant au Local du Parquet du matin: située en la première section Message de la modifications dates suvantes, à neuf heures eMerchiens, la de T'Anse-à-Foleur, qu'après avoir statué sur les Publics, Savoir: rurale de commune : Nord T'habitation des Travaux et bornée savoir: Au par faites au Budget Notariat 18 et 19 Décembre au Sud par les habitations <Bielle les a adoptées. envoyé à T'Exécutif Arpenteur 20 et 21 Décembre 1935 <Verprés, et à lEst par les habitaCe Buriget sera Fondé de Pouvoir 23 et 24 Décembre 1935 zeuille <Lanoix Fougues, et Bizeuille>, et à l'Ouest pour être promulgué. de T'Agricul- Juge de Paix 26 et 27 Décembre 1935 tions les habitations <Lorman et Lacornez. Nous passons au Budget Un registre d'inscription est ouvert du à par A partir de la date mentionnée ci-desture. (à suivre) cet cffet au dit Local de neuf heures sous est celle de la première publicamatin à unc heure de l'après midi. 1935 tion, Ta cst accordé un délai de trois mois Parquet des Gonaives, ce 25 Nov. à tous ceux qui prétendraient avoir des ERRATUM 1935, No. J.Jean, Substitut si aucuns sont, pour présenter leur Le Moniteur du 25 Novembre droits, ou au Bureau des Contribu99, page 774 comporte une inexactitude de la DES PAIEMENTS réclamation de ,ouau Bureau des de la situation SERVICE tions l'Anse-a-Foleur, à dans la peblication No. mois Parquet des Gonaives, ce 25 Nov. à tous ceux qui prétendraient avoir des ERRATUM 1935, No. J.Jean, Substitut si aucuns sont, pour présenter leur Le Moniteur du 25 Novembre droits, ou au Bureau des Contribu99, page 774 comporte une inexactitude de la DES PAIEMENTS réclamation de ,ouau Bureau des de la situation SERVICE tions l'Anse-a-Foleur, à dans la peblication No. 429, de Port-de-Paix, ou l'AdNationale de la République Le chèqe aut No. 112329,Art. de Contributions des Contributions, Banque 31 Octobre 1935. Prière de lire Bord. No. 3, émis en faveur Ludovic ministration Générale d'Haiti au Port-au-Prince, le 30 Novembre Palais des Finances, Port-au-Prince. â la rubrique: Gdes. 256.80 Désinor, 200.48, étant égaré, est 29 Août 1935. à Dà à Banques PEtranger 1935, de Gourdes devant en être dresPort-au-Prince, Charles de Delva au lieu de (;des. 256.20. déclaré nul. duplicata Directeur Général sé. AVIS * du Gouvernement près AVIS Le Commissaire Tribunal Civil d'Aquin le Commerce sont avisés Il est dénoncé à la vacance Une étenle ses- Le Public et retraite d'associés, les de 15 carreaux de terre dépendant de Donne avis aux intéressés l'obtention qu'une de certi- que, par suite de Zrike et Juda M. Obadia due l'habitation <Moreau>, 4ème section rusion d'examen pour de notai- sieurs Georges les exclusifs de de Port-de-Paix et dont les aborneficats d'aptitudes aux fonctions de la profes- sont devenus propriétaires Bros établic sur cette rale sont comme suit: Au Nord par les re, arpenteur et à l'exercice lieu au ila Maison Zrike fonctionner ments et une route publique, au sion de F:ndé de pouvoirs aura heures du Place, laquelle continuera sociale à Zrike Trois-Rivières Ifrai Calixte et Lorenvil Jn-BapParquet de ce ressort, à dix sous la nouvelle raison Sud par l'Est par Fragélus Gelin, et à matin, aux jours, dates suivants: 1935 Obadia.- Novembre 1935 tiste, à et Loréus Dayoute. Fondé de pouvoirs lundi 16 décembre Jacmel le ler I'Ouest par Jn-Julien date mentionnée'c-desNotaire mardi 17 décembre 1935 Georges Zrike J. M. Obadia A partir de la la publicamercredi 18 décembre 1935. sous qui est celle de première de trois mois Arpenteur d'inscription est ouvert à GENERALE DES tion, il est accordé uin délai des Un registre ouvrables, les di- ADMINISTRATION tous ceux qui prétendraient avoir cet effet tous les jours CONTRIBUTIONS à droits, si aucuns sont, pour présenter leur manches exceptés. d'Aquin, ce 16 novemAVIS réclamation ou au Bureau des ContribuFait au Parquet de Saline de ou à lAdministrabre 1935, an 132ème de. l'Indépendance. Adjudication savoir à tous ceux à qui il tions tion Port-de-Paix, des Contributions, Palais Lhérisson, av. Il est fait le trente décembre 1935 Générale Port-au-Prince. appartiendra que sur la mise à prix de Gdes. des Finances, 29 Août 1935. , ce 16 novemAVIS réclamation ou au Bureau des ContribuFait au Parquet de Saline de ou à lAdministrabre 1935, an 132ème de. l'Indépendance. Adjudication savoir à tous ceux à qui il tions tion Port-de-Paix, des Contributions, Palais Lhérisson, av. Il est fait le trente décembre 1935 Générale Port-au-Prince. appartiendra que sur la mise à prix de Gdes. des Finances, 29 Août 1935. AVIS : sera procédé, Générale Port-au-Prince, du Gouvernement près 36.00 fixée par TAdministration le Ministère de Charles de Delva Le Commissaire Civil du ressort de Saint-Marc des Contributions et par à l'adjuDirecteur Général le Tribunal public des Gonaives Vu les articles 7 et 8 de la Loi du 6 Juin TEncanteur dication au plus offrant ct dernier enché- ** 1919 réglementant la corporation des de risseur, et en présence du Préfet ou du du Il est dénoncé à la vacance l'habitation Fondés de Pouvoirs; les articles 1 et 2 Communal des Gonaives, <Puisés, située en la première section rul'Arrêté du 12 Mars 1919 et l'article 7 de Magistrat du Gouvernement près le de la Commune de Jean-Rabel, bornée le Notariat; l'article 48 de la Commissaire (ou du Juge! Irale <Vitêtes, au la Loi sur Tribunal Civil des Gonaives Isavoir: Au Nord par T'Htion. de à l'Est sur Texploitation Loi l'arpentage; la session de Paix des Gonaives) de Sud par P'Htion. <Duclos>, tous les intéressés que du domaine privé TRer Avise à la profes- des parties stivantes du T'Htion. <Morvant>, et à l'Ouest par d'examen pour les postulants r'Etat disponibles pour la production bitation <Carres. sion de fondé de pouvoirs, aux fonctions sel. Cettc adjudication se fera au Bureau heu- A de la date mentionnée ci-desde Notaire et d'Arpenteur est respective- des Conbibutions des Gonaives à 10 sous partir est celle de la première publicament fixée aux 16, 18, 20 Décembre Local pro- du es du m itin, et ce, conformément à la loi est accordé un délai de trois mois matin au tion, T chain, à dix heures du du 16 Septembre 1932 et à l'arrêté prési- à tous ceux qui prétendraient avoir leur des. Parquet de cC ressort. le 20 Nov. 1935 Mentiel du 7 Octobre 1932. des Gonaives droits, si aucuns sont, pour présenter ContribuParquet de Saint-Marc, Situation: : Commune réclamation O1 au Bureau des Bureau des. Ch Bernadotte, avocat Habitation: Grammont tions de Jean-Rabel, ou au ou à l'AdCommissaire du Gouvernement Abornements: Gaudin, Contributions de Port-de-Paix, des Nord par P'Etat, Sud Joseph Dr. Gesner ministration Générale Contributions, AVIS Est Roirnette Février, Ouest Palais des Finances, Port-au-Prince. Le Commissaire du Gouvernement près Beauvoir. Port-au-Prinee, 29 Août 1935.. le Tribuna! Civil des Gonaives, avise les Gor.aives le 19 Novembre 1935 Charles de Delva. intéressés qu'une Session d'Examen pour Franklin A. Brierre Directeur Général les postulants aux fonctions et profesCollecteur des Contributionsi sions de Notaire, de Fondé de Ponvoir, Février, Ouest Palais des Finances, Port-au-Prince. Le Commissaire du Gouvernement près Beauvoir. Port-au-Prinee, 29 Août 1935.. le Tribuna! Civil des Gonaives, avise les Gor.aives le 19 Novembre 1935 Charles de Delva. intéressés qu'une Session d'Examen pour Franklin A. Brierre Directeur Général les postulants aux fonctions et profesCollecteur des Contributionsi sions de Notaire, de Fondé de Ponvoir, --- Page 7 --- LE MONITEUR Il est dénoncé à la vacance lcs habital'habita-j Il est dénoucé à la vacance, un terrain] tions suivantes: 1) l'habitation <Duponts, Il est dénoncé à la racance située en la situé à Port-à-Piment, route départemen- sur 25 m. située en la lère section rurale de la Com- Au tion <Mare Bois d'Orme>, de Baie-de- tale, mesurant 15 m. de façade la mune de TAnse-a-Foleur, bornée: 2ème sectien de la Commune et borné: Au Nord par I'htion. <Colombo>, au Sud et bornée comme suit: Au Nord de profondeur au Sud par la Nord par l'htion. Henne, dRr dite route départementale, l'htion. <Fouques, à l'Est parl par la ravine Athome, au de sud Baie- par Mer, à l'lst par Marila Alexis, l'Etat. PEtat, et glettes, et à T'Ouest par l'htion. <Berle grand chemin conduisant l'habita- à l'Ouest par Mérida François, nard>. de-Henne: à Marouge,, à l'Est par de la date mentionnée ci-dessituée en la et: àl i'Ouest par la rivière A partir celle dc la publica- 2) I'htion. cLalouettes, Commution <Gravelots, sous est première de trois mois lère section de Bas de Ste-Anne, Au de Henne. ci-des- tion, T est accordé un délai des ne de T'Anse-a-Foleur, bornée savoir: A partir de la date mentionnée à tous ceux qui prétendraient y avoir Nord T'htion. <Trimondrys, au Sud est celle de la première publicaprésenter leur par sous qui de trois mois droits, si aucuns sont, pour la rivière Bas de Ste-Anne, àlEst par tion, il est accordé un délai avoir des réclamation ou au Bureau des Contribu- des par ia section des Côtes-de-Fer, et à l'Ouest à tous ceux qui prétendraient présenter leur tions de Port-à-Piment, ou au à Bureau l'Adminis- par I'htion. <Niglettes. droits, si aucuns sont, pour des Contribu- Contributions des Cayes, ou l'htion. <Gaudins, située en la 2ème réclamation ou au Bureau Bureau des tration Générale des Contributions, Pa- 3) de l'Anse-à-Foleur et dont tions de Baie-de-Henne, ou aut à l'Ad- des Finances, Port-au-Prince. section rurale sont comme suit: Au Contributions de Port-de-Paix, ou lais Port-au-Prinee, le 16 Octobre 1935 les abornements <Legros>, au Sud par les ministration Générale des Contributions, Charles de Delva Nord parlhtion. 2ème réclamation ou au Bureau Bureau des tration Générale des Contributions, Pa- 3) de l'Anse-à-Foleur et dont tions de Baie-de-Henne, ou aut à l'Ad- des Finances, Port-au-Prince. section rurale sont comme suit: Au Contributions de Port-de-Paix, ou lais Port-au-Prinee, le 16 Octobre 1935 les abornements <Legros>, au Sud par les ministration Générale des Contributions, Charles de Delva Nord parlhtion. <Dilette et Niglettes, à I'Est Palais des Finances, Port-au-Prince. Directeur Général habitations et à l'Ouest par Port-au-Prince, le 16 Octobre 1935 par rivièrc I'htion. Bas <Trimondrys de Ste-Anne. Charles de Delva Directeur Général ** la l'htion. eMarc-Aureles, située en la 4) * * 1) IHabita- Il est dénoncé à la vacance l'Habita- 2ème section rurale de T'Anse-à-Foleur, Il est dénoncé à la vacance située C1l la deuxième sec- bornéc savoir: Au Nord et à l'Ouest par tion <Nan Lienne>, située en la première tion eDatty>, rurale de la Commune de l'Anse-à- <Daty>, au Sud par T'htion. <Bersection rurale de la Commune de Jean- tion bornée comme suit: Au Nord et T'htion. ct à l'Est par la rivière Bas de SteRabel, bornée comme suit: au Nord par Foleur. THabitation <Gracettes. au nard>, Port-à-L'Ecu, au Sud par le chemin qui a T'Ouest THabitation par <Lavert>, et à l'Est Anne. située en la 2ème conduit à Port-de-Paix, à l'Est par Morne Sud par <Macorelles. 5) Phtion. <Dilette>, de TAnse-à-Foleur, borRond, et à I'Ouest par Thabitation <La- par THabitation de la date mertionnée ci-des- section Au ruale Nord par l'htion. <Legros>, au A partir née: à coma>. <Ramadous située en sous qui est cclle de la première publica- Sud par la rivière de Bas de Ste-Anne, et à 2) I'Habitation section rurale de Jean Rabel, tion, il est accordé u1 délai de trois mois T'Est par l'htion. eTrimondrys, la quatrième Nord lc chemin qui à tous ceux qui prétendraient avoir des l'Ouest par l'htion. <Gaudin>. bornée savoir: au au par Sud par le che- droits. si aucuns sont. pour présenter leur 6) T'htion. <Moncettes, située en la conduit à conduit Jean-Rabel, à Baie-de-Henne. à l'Est réclamation O11 au Bureau des Contribu- 2ème section rurale de T'Anse-à-Foleur, min qui T'Habitation <Lalanne>. tions de T'Anse-à-Foleur, ou au Bureau bornée savoir: Au Nord par l'htion. et à I'Ouest par ci-des- Contributions de Port-de-Paix, ou à Bois>, au Sud par T'htion. <VerA partir de la date mentionnée publica- des Générale des Contribu-! <Grand T'Est l'htion. <Daty>, et à sous, est celle de la première TAdministration des Finances. Port-au-! prés, à par est accordé u1l délai de trois mois tions. , ou au Bureau bornée savoir: Au Nord par l'htion. et à I'Ouest par ci-des- Contributions de Port-de-Paix, ou à Bois>, au Sud par T'htion. <VerA partir de la date mentionnée publica- des Générale des Contribu-! <Grand T'Est l'htion. <Daty>, et à sous, est celle de la première TAdministration des Finances. Port-au-! prés, à par est accordé u1l délai de trois mois tions. Palais i'Ouest par qui de droit. tion, f avoir des Prince. située en la 2ème à tous ceux qui prétendraieut leur lc 16 Octobre 1935 7) T'htion, <Verprés, bornée: droits, siaucuns sont, pour présenter Port-au-Prince. section rurale del'Anse-a-Foleur, au Sud réclamation ou aut Bureau des ContribuCharles de Delva Au Nord par l'htion. <Moncettes, T'htion. tions de Jean-Rabel, ou au Bureau des Directeur Général par l'htion. <Lavert>, à l'Est I'htion. par <LorContributions de Port-de-Paix, ou àlAd- <Daty>, et à l'Ouest par ministration Générale des Contributions, * mands. située en la Palais des Finances. Port-au-Prince. 11 cst dénoncé à la vacanee Thabitation Et 8) Phtion. <Graccttes, de Port-au-Prince, le 16 Octobre 1935 <lond Paillette>, située cn la première Bassin- 2ème section rurale de la Commune Au Nord Charles de Delva Directeur Général scction rurale de la Commune de Au Nord TAnse-t-Foleur. bornée savoir: *** Bleu, laquelle est bornée conduisant savoir: à Port- et à POuest par T'habitation et eJoanneauz, à l'Est par dénoncé à la vacance un terrain par le grand chemin au Sud par I'htion. <Daty>, Il est T'habitation <Juampas>, com- de-Paix, aut Sud par les Trois-Rivières, à la dite htion. <Daty>. situé sur arrondissement de l'Est par Bassin-Bleu. et à T'Ouest par A de la date mentionnée ci-desmune de Lascahobas. environ Grâce Bausejour. partir celle de la publicaPort-au-Prince, de la contenance borné: Au date mentionnée ci-des- sous est délai première de trois mois à de deux carreaux de terre et A partir de la tion, Te cst accordé un avoir des Nord, aut Sud, à l'Est et à l'Ouest par sous qui est celle de la première de trois publica- mois tous ceux qui prétendraient leur l'Etat. tion, il est accordé un délai avoir des! droits, si aucuns sont, pour présenter des ContribuA partir de la date mentionnée ci-des- à tous ceux qui prétendraient leur; réclamation Ol1 att Bureau oll au Bureau est celle de la première publica- droits, si aucuns sont, pour présenter tions dc T'Anse-a-Foleur, SOus accordé un délai de trois mois réclamation O11 aut Bureau des Contribude Port-de-l'aix, ou à tion, # est y avoir des tions de Bassin-Bleu, ou aui Bureau des des Contrintions Générale des Contribuà tous ceux qui prétendraient leur de Port-de-Pais, Ou à l'Ad- TAdministration Palais des Finances, Port-audroits, si aucuns sont, Bureau pour présenter des Contribu- Contributions Générale des Contributions. 'Anse-a-Foleur, SOus accordé un délai de trois mois réclamation O11 aut Bureau des Contribude Port-de-l'aix, ou à tion, # est y avoir des tions de Bassin-Bleu, ou aui Bureau des des Contrintions Générale des Contribuà tous ceux qui prétendraient leur de Port-de-Pais, Ou à l'Ad- TAdministration Palais des Finances, Port-audroits, si aucuns sont, Bureau pour présenter des Contribu- Contributions Générale des Contributions. tions, réclamation ou att l'Administra- ministration Port-au-Prince. Prinee. tions de Lascahobas, ou i Palais Palais des Finances, 1935 Port-at-Prinee, le 18 Novembre tion Générale des Contributions, Port-an-Prince, le 18 Novembre Charles De Delva des Finances, Port-au-Prince. 1935 Charles de Delva Directeur Général Port-au-Prince, le 16 Octobre Directeur Général Charles de DELVA Directeur Général --- Page 8 --- LE MONITEUR Générale des bornée savoir: Au Paix, ou à l'Administration Palais des Finances, Portles Habita- de T'Anse-à-Foleur, Sud Contributions, Il est dénoncé à la vacance Nord par le rivage de la Mer, au PHabi- par au-Prince. tions suivantes: 1) T'habitation <Trimon- THabitation <Saudin>, à l'Est par le 18 Novembre 1935 la section rurale et à l'Ouest par T'Habi- Port-au-Prince, dryp, située en première tation <Biennes, Charles de Delva la commune de T'Anse-4-Foleur, et bor- tation <Mito>. Général. de THabitation <Laine> <Biennep, située égaDirecteur née: Au Nord par à l'Est Et 4) T'habitation section rurale de <Délette>, lement en la troisième au Sud par lHabitation borl'Habitation <Duval>, et à T'Ouest par la Commune de T'Anse-à-Foleur, LE MONITEUR par le rivage de la Mer, au THabitation <Jeannes née: Au Nord par <Lamarres, à l'Est Directeur : Candelon Rigaud située aussi Sud par THabitation et à I'Ouest Téléphone 2004 2) l'habitation <Jeannes, PHabitation <Rifflettes, 20 centimes section rurale de la com- par <Emier>. Le numéro: en la première et dont les abor- par PHabitation date mentionnée ci-desABONNEMENTS: Gdes. mune del 1'Anse-à-Foleur, A partir de la sont comme suit: Au Nord par est celle de la première publica20.00 nements <Trimondrys, au Sud par la sous accordé un délai de trois mois par an: Etranger. 12.00 THabitation tion, est T de à l'Est par avoir Port-au-Prince 15.00 rivière de Bas Ste-Anne, à tous ceux qui prétendraient Province T'habitation <Picot, et à l'Ouest par PHa- des droits, si aucuns sont, pour pré- des 6 mois: Etranger. 12.00 bitation <Lalouette. senter leur réclamation ouau Bureau Port-au-Prince 7.00 de TAnse-à-Foleur, ou au 8.00 THabitation <Emier>, située en la Contributions de Port-deProvince 3) Commune Bureau des Contributions troisième section rurale de la NOMS DES SOUM Premitre CONTENA NCE de demandes prisatatise pablication Sitoation des biens ba"z. DEMANDES Com. de Grand- Un terrain, de la contenance de Mr. ette. senter leur réclamation ouau Bureau Port-au-Prince 7.00 de TAnse-à-Foleur, ou au 8.00 THabitation <Emier>, située en la Contributions de Port-deProvince 3) Commune Bureau des Contributions troisième section rurale de la NOMS DES SOUM Premitre CONTENA NCE de demandes prisatatise pablication Sitoation des biens ba"z. DEMANDES Com. de Grand- Un terrain, de la contenance de Mr. Déroné Déronvil 18 Nov. 35 SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE Bois, Htion Méla- environ d'un Au carreau Nord par 16 Août 1935 DE A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 die. terre, Laurissaint borné: St-Fleury, au CONFORMEMENT dure trois mois.) Sud par Lussage St-Fleury, Tunné, (La publication à l'Est par Méristil de DES priscatatios SOUM. Premutre et à l'Ouest par Gaubert. César 18 Nov. 35 CONTEN NANCE BOM9 des publicatios contenance Mr. Virgile Siteation des biens demandet Commune de Jac- Un terrain, de dont la les abor- 17 Août 1935 Un d'une superficic 35 mel, Htion Saurin. de 2 h 5G, et Commune des Go- terrain, borné: Mr. Délice Jean 18 Nov. nements nc sont pas déternaives, Habitation de 3 h 27 a GO ca, Gel 28-2-35 minés. Georges. Au Nord par Gelcius de Un terrain, de la contenance Mr. Léopold Joas- 18 Nov. 35 et les Htrs. Paul Dauphin, Commune Jac- de 2 h 56, ct dont les abor- saint au Sud par une route pumel, Htion Dufor- nements ne sont pas déter- 26-8-35 blique, à l'Est par Claricia tin. minés. Méristil 18 Nov. 35 Charles, l'Etat, Charléus Grand- Un terrain, de la contenance Mr. Elismé Gustave, et Ise Valcin, préCom. de d'un carreau de ter- 27-8-35 tendu propriétaire, ct à Bois Htion Méla- environ borné: : Au Nord et à l'Ouest par Gelcius Gel, prédie. re, l'Est par Mandevil, au Sud tendu propriétaire. Mr. Bruno Philippe par Gaubert, età l'Ouest par Commune de Jéré- Un terrain, d'une borné: superficie Au Louis 18 Nov. 35 Déroné Déronvil. Mr. Brutus 18 Nov. 35 mie, Htion Source de 5 hectares, David Clerie, au 28 Avril 1935 Com. de Grand- Un terrain, d'une superficie 27-S-35 Compère Dommage. Nord par Roumer, à Habitation environ d'un carreau de terSud par L. A. Bois, re, borné: Au Nord par lEst par Nerva Nicole, et Gouard. Baptiste, au sud et à l'Ouest à I'Ouest par Henri Villepar l'Etat, ct à l'Est par drouin fils. Mr. Lolo Desenclos.. 18 Nov. 35 Derocelin. ThoCommune de Jac- Un terrain, dont la superfi- borné: 16 Mai 1935 de Un terrain, de la contenance Mr. Louverture 18 Nov. 35 mel, Htion Lati- cie est de 5 hectares, LaCommune Jac- La- de 4h71, et dont lcs abor- mas Au Nord par les Htrs. mel, Htion ne sont pas déter- 7 Sept.1935 gue. pin, au Sud par Chéry Guerfond. 35 Derocelin. ThoCommune de Jac- Un terrain, dont la superfi- borné: 16 Mai 1935 de Un terrain, de la contenance Mr. Louverture 18 Nov. 35 mel, Htion Lati- cie est de 5 hectares, LaCommune Jac- La- de 4h71, et dont lcs abor- mas Au Nord par les Htrs. mel, Htion ne sont pas déter- 7 Sept.1935 gue. pin, au Sud par Chéry Guerfond. nements rier, l'Etat, à l'Est par Noiminés. d'une superficie Mr. Pierrilus Charzine Michel, et à 1'Ouest par Commune de Jac- Un terrain, dont les a- les g8 "AON 8I Mariette Léon, l'Etat. 18 Nov. 35 mel, Htion Corail de 1 h 28 ares, ne sont pas dé- 16-9-35 Un terrain, d'une étendue Exénor Lacossad. Beaudouin. bornements Commune dc Jéréd'un carreau de ter- ler Juillet 35 terminés. Mr. Omicile Gilles.. 18 Nov. 35 mie, Htion Brouet environ borné: Au Nord par la Commune de Jac- Un terrain, de la contenance ou la Source Dom- re, Sud le grand Htion St- de 30 ares, ct dont les abor- 23-9-35 mage. Mer, au par à l'Est mel, nements ne sont pas déterchemin du No. 2, à Marseille. minés. 18 Nov. 35 par Arthur Dégraff, et de la contenance Ismé Robert Justin.. l'Oucst par les Htrs. DuCommune de Jac- Un terrain, 4 cx Va de terre, borné: 24-9-35 vergé Louis. Dorestant Paulmel, Htion Ca- de Au Nord par Albert MarCommune des Ro- Un terrain, de la borné: contenance Au Mr. Emile 18 Nov. 35 vard. thély, au Sud par Durat seaux, Habitation de 6 hectures, Cius Rizil, l'Etat 1 Août 35 Petiot, a l'Est par la ravine Pourcine, dite Pa- Nord par Exaide GuillauCavard, et à I'Quest par tate. au Sud par Louisaimé StUlysse Polcher. Danier Célestin 18 Nov. 35 mette et Un terrain, de la contenance Mr. Preux, l'Etat, à PESt par Commune de Jac- 3 carreaux 33 centièmes 31-9-35 Léonce Phanor, T'Etat, et à mel, Htion Pitra. de de carreau de terre, borné: "'Ouest par de l'Etat. la contenance Mr. Auguste Calixte 18 Nov. 35 Au Nord par Armand Lucas, Commune de Jéré- Un terrain, hacture, borné: Au 9 Août 1935 au Sud par les Htrs. Lapin, et mie, Htion Source d'un la Mer, au Sud A P'Est par Mathieu Petit, Dommage. Nord par Chemin, à A T'Ouest par Semexant Mipar un grand Mora Défay, ct à chel, l'Est par Alfred Girault. YOuest par Rue du Centre Imprimerie de I'Ftnt