--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 25 Novembre 1935 PORT-AU-PRINCE 90ème Annéc No. 99 du papier monnaie. Il le L. Dehoux: Je proposej courir à l'émission ce droit à un établisseRIGAUD Mr. Député ne peut déléguer Directeur: : CANDELON ce considérant qui prête à même si cet établisse12004 de supprimer ment quelconque dans TELE EPHONE équivoque. car la Banque n'a aucun privi- c'est ment était sa trésorière. La Banque, émettre lège de fcire d'emprunt sur le peuple; le cas qui nous occupe ne peut SOMMAIRE l'Etat seul qui peut faire un emprunt sur billets de banque contre un porteSecrétairerie d'Etat de la Justice: Avis relatif Gagneron à la! que des Donc quand il est quesnationalité haitienne du sieur Rodolphe son peuple. Ed. Piou: Je regrette de fouille de éligible. monnaie à cours forcé et fils. Séances des 19 Mai 1933 Mr. le Député tion papier vous le -Chambre des Députés: Mai 1933. constater la suppression demandée de billet de Banque, c'est, comme l'une (suite et Nationale fin) et 22 de la République d'Haiti: Situaque Dehoux est contraire à deux choses bien distinctes -Banque tion au 31 Octobre 1935. par T'exposé le cnilègue quil vient de faire. Il a dit de voyez, l'autre. Avis. Générale des Contributions: : Avis. constitue un emprunt OR Mr. le Ed. Piou: Je fais remarAdministration cette émission que la Député Dehoux fait reposer par la Banque. 1l est à considérer exclusif; le quer que le collègue sur une hypothèse, SECRETAIRERIE D'ETAT DE Banque détient un privilège le droit d'émettre son argumentation carrément que le contrat LA JUSTICE Gouvernement monnaie. n'a pas Qu'on le veuille O11 quand de 1919 il prétend est nul. S'il en était ainsi, pour- lié avise le le papier c'est l'actuelle situation. Elle est donc le Gouvernement serait-il Le Déportement de la Justice lui ont non, autant que vous voulez, mais quoi la Quelle est la nécessité public que d'après les pièces qui anormale C'est la Banque qui jouit seule avec Banque? que nous demandons été communiquées par le sieur Rodolphe elle existc. de cette Commission Gagneron Fils, le dit sieur est né en Haiti, de ce privilège régulier. la Banque fait de D'autre former? part il est dit dans le contrat d'origine africaine. confor- Quand nous disons que un fait, et a le privilège exclusif des En conséquence, il est Haîtien, an emprunt, nous constatons voulons redresser, que la Ranque Ce sont ces faits que nous voumément à la Loi. c'est ce init que nous nous tâchons émissions. dit sieur est né en Haiti, de ce privilège régulier. la Banque fait de D'autre former? part il est dit dans le contrat d'origine africaine. confor- Quand nous disons que un fait, et a le privilège exclusif des En conséquence, il est Haîtien, an emprunt, nous constatons voulons redresser, que la Ranque Ce sont ces faits que nous voumément à la Loi. c'est ce init que nous nous tâchons émissions. éclairer dans le sens du plus grand ce sont ces anomalies que lons notre communauté. de corriger. rallie bien pour J. Bélizaire: Je demanChambre des Députés Mr. le Député S. Laguerre: Je me Mr. le Député ainsi la dernière partie à T'opinicn du collègue Dehoux. Cepen- derais de rédiger K... Car le billet de bandant j'estime que nous ne devons pas sup- de ce considérant véritable emprunt OC3le Législature primer entièrement le deuxième considé- que constitue la un Banque au public, puisSESSION ORDINAIRE rant, mais bien ce membre de phrase le bil- qui! culte celui-ci fait par consent à recevoir comme Séance du Vendredi 19 Mai 1933 parait littéralement obscur: <car cons- que ce qui n'est qu'une simple prode Mr. le Député Y. Chatelain let de banque, a dit un économiste, occulte fait monnaie de lui donner, quand il le voudra, Présidence MM. les Députés Ls. D. Gilles titue un véritable emprunt doute messe assisté de et deuxième Se- la Banque att public, etc. Sans de la, monnaie.> S. La dernière et S. Laguerre, premier to Comité a voulu illustrer ce considérant Mr. le Député Laguerre: n'est une pencrétaires. d'une pensée d'auteur. Pour ma part, je partie du considérant Piou. pas C'est une (Suite et Fin) crois que cette citation rend quelque peu sée personnelle au Député Si vous supprimez unl Mr. le Député J. Bélizaire: Dans billet ce obscur ce que nous votons. citation d'auteur. la citation, il faut supprimer le considérant, je lis ceci: car le Mr. le Député L. Dehoux: Je m'aper- du mot de de banque, a dit un économiste, occulte fait constitue par la çois qu'i y a confusion dans l'esprit tout. Mr. le Président: La nouvelle rédacvéritable emprunt Piou. La Banque a le privilège Bélizaire est un etc..> Je crois Député billets de Banque. C'est tion proposée par le Dépuité Banque au dire: public, <du puisque, publics att lieu de <au d'émettre des de ces billets l'Etat a en discussion. la qu'il faut pour l'émission que Mr. le Député S. Zamor: Mais c'est Bélipublics. donné des garanties. monnaie d'un auteur que le collègue Mr. le Député Ed. Piou: Je comprends Bélizaire, Mais autre chose est le papier le billet de pensée zaire veut nous faire voter quand il supbien ce que veut dire le collègue dit <em- à cours forcé, autre chose est seulenent les mots <un économiste ct c'est aussi mon avis. pour l'émission que Mr. le Député S. Zamor: Mais c'est Bélipublics. donné des garanties. monnaie d'un auteur que le collègue Mr. le Député Ed. Piou: Je comprends Bélizaire, Mais autre chose est le papier le billet de pensée zaire veut nous faire voter quand il supbien ce que veut dire le collègue dit <em- à cours forcé, autre chose est seulenent les mots <un économiste ct c'est aussi mon avis. Il est banque, La banque n'a aucune autorisa- c'cst prime dit> à moins qu'il ne soit cet économiste, fait au public> parce que la Banque tion d'émettre le papier monnaie et a le J. Bélizaire: C'est pour prunt le demande au puMr. Député Zamor en faisant cet emprunt Messieurs, contre quoi nous protestions. court. Puisque le collègue blic. El d'ailleurs, ce texte, de L'accord de 1919 est nul, l'Elat ne peut couper trouve 1111 inconvénient, je retire la proest pris du traité d'Econonie la Politique pensée qu'il que dans des cas précis, guerre, mauvaise etc, re- y position Gide, je trouve qu'est juste situation financière, banqueroute, renferme. --- Page 2 --- LE MONIT: LUR Loubeau, Moraille, S. Laguerre. L. D. Gilles, désire entretenir l'Assemblée d'une Estimé, L. Dehoux, A: Beauvoir. H. Monle Piou: Pour finir aveci lègue la parole lui Dum. Edm. Garcia, J. Mr. Député vaine discussion, je question d'intérêt général tas, R. L. Leroy, F. Laguerre, Dévot cette interminable et Dehoux tendant sera accordée. demande la Bélizaire, Alf. William, S. C. Zamor, L. me rallie à la proposition du 2e. considé- Mr. le Député Ed. Piou: Je Mr. le Président: La présente Comité proposi- de à la suppression intégrale plus de pensée d'au- parole. La est au Dé- tion de loi sera acheminée aut la rant, ainsi il n'y aura mieux. Mr. le Président: parole l'Intérieur. Personne ne demande plus teur et tout sera pour le Bélizaire puté Piout. chers col- parole, voici quel sera l'ordre du jour de la Mr. le Président: Le collègue je mets en Mr. le Député Ed. Piou: Mes sur le prochaine séance: ayant retiré sa proposition, Dehoux ten- lègues, j'ai T'honneur de déposer des procès verbaux; 2.- discussion celle du collègue Bureau les questions suivantes: 1.-Sanction 3.-Disdant à la suppression du 2e. considérant. soussigné prie le Bureau de la Lecture de la correspondance: Piou relative à la aux voix. Le Député d'Etat de l'In- cussion de la résolution Elle est Chambre d'écrire au Secrétaire d'éclairage électrique; 4La Chambre a adopté. 7e. 8e. 9e. 10e. consi- térieur pour avoir des renseignements sur les Compagnie de du budget 6e. laediscussion Les 3e. 4e. 5e. 2e, 3e, 4e, 5c, 6e. puté d'Etat de l'In- cussion de la résolution Elle est Chambre d'écrire au Secrétaire d'éclairage électrique; 4La Chambre a adopté. 7e. 8e. 9e. 10e. consi- térieur pour avoir des renseignements sur les Compagnie de du budget 6e. laediscussion Les 3e. 4e. 5e. 2e, 3e, 4e, 5c, 6e. 7e, 8c, 9c, questions snivantes: a déclaré Continuation de P'Exercice 1933-34; 5.-Disdérant devenus modification. L'article 1) Puisque lc Ministre Dominicain n'est général cussion des conclusions du rapport du Cosont votés sans qu'il n'y a pas d'exilés dominicains, ce qui de l'Intérieur relatif au projet de loi ler. est mis en discussion. d'ailleurs que secondaire: pourquoi des domini- mité des CoMr. le Président: Je proposc de suppriils emprisonnés olt relegués à Jérémie, sur l'état de siège; 6-Rapports dans cet article le membre de phrase cains sont centre intéressant lc douloureux mités et Commissions. mer devront offrant à ce et de la grande dé- 111 ny a pas d'observation? suivant: : <Les agents compétents à la loi ct spectacle e leur misère plus le J. Bélizaire.-Je propose tenir la main conformément sert dc cette tresse? sans Mr. Député en fixant la I la Constitution.> On ne demande sc l'exé- 2) Pourquoi le Minitstre de l'Intéricur. d'intervertir l'ordre la loi du sur jour l'état de siège expression que quand on de-] exciper d'aucune cause de trouble, a-t-il discussion de de la du cution d'un jugement d'un acte passé ponvoir défendu la représentation de la pièce dc théâtre lavant la continuation discussion vant notaire qui finit par un mandement. T'article de Monsieur Alphouse Henriquez. appert la des pé- budget. Je consulte l'AssemLa suupression est adoptée et Lartiele 2; tition de CC dernier adressée à la Chambre Mr. le Président: proposé par ler. ainsi amendé est acmis. Larticle 3 cst Députés. Ed. Piou bléc le sur Tintervertissement Bélizaire. est voté sans modification. dé- Mr. collègue le Député L. Dehoux: Je n'approumis en discussion. Dehoux: Je proposc Mr. le Président: Lc questionnaire ve pas T'opinion du collègue Bélizaire, car Mr. le Député L. posé par le Député Piou sera expédié att je pense que le budget est plus important de dire: <U'ne commission parlementaire au lieu de 51 Ministre de T'Intéricur. la la loi en question, composée de 7 membres> Mr. le Député C. Jean: Je demande que Mr. le Député J. Bélizaire: C'est plutôt ma membres. Dehoux parole. est au Dé- la longueur du budget qui a déterminé Mr. le Président: Le collègue de 7 Mr. le Président: La parole demande dintercertissement. Mais je propose de former unc commission puté Cassiany Jean. Mes chers Col- vous dirai çn passant que la loi sur le l'état budmembres au lieu de 5. ; elle Mr. le Député C. Jean: les de siège est aussi importante que Cette proposition est en discussion; lègues, depuis quelque temps Pilate déjà ont get. ueur du budget qui a déterminé Mr. le Président: Le collègue de 7 Mr. le Président: La parole demande dintercertissement. Mais je propose de former unc commission puté Cassiany Jean. Mes chers Col- vous dirai çn passant que la loi sur le l'état budmembres au lieu de 5. ; elle Mr. le Député C. Jean: les de siège est aussi importante que Cette proposition est en discussion; lègues, depuis quelque temps Pilate déjà ont get. devoix. de Plaisance et de L. Dehoux: Si l'on est aux Communes considérable tant Mr. le Député la discussion du budLa Chambre a adopté. acquis une importance que politique. mande de renvoyer. a une loi à voter, résolution sera exécutée, au point de vue économique en chaque fois qu'il y La présente la Chambre des Dé- Cette situation n'a pas pu m'échapper get donc pourra-t-on arriver au budget, comme il est dit. par ct une copie ma de représentant de ces Com- quand toujours des lois à voter. putés en ce qui la T'Exécutif. concerne. Je consulte munes. qualité C'est pourquoi je viens déposer puisquil) le ya Député J- Bélizaire: Je ne desera envoyéc à désire laisser bureau de TAssemblée la proposi- Mr. de la discussion du l'Assemlléc à savoir si elle Commis- sur le mande pas le renvoi un interbureau le soin de former la tion suivante: budget, je sollicite simplement au I1 n'y a pas d'objecPROPOSITION DE LOI vertissement entre ces deux points de sion parlemehtaire. La Commission est ainsi formée: :! La Chambre des Dépotés du Peuple l'ordre J jovr. tion? MM. les Députés Estimé, Zamor, Gilles,i Vu l'article 55 de la Constitution: Mr. le Président: Personne ne demande Pierre Louis. Anglade. et Tho-! Considérant que les Communes de Plaisance: I la sur la proposition Bélizaire Nelson, d'observation? I1 est ain-! d'une considérable tant plus parole lixer la discussion de la loi sur mas. Iin'ya pas et Pilate so.t importance qu'au point de vue t tendant à avant la discussion du budsi arrêté. att point de vue économique donc les conditions l'état de siège Le sixième point de T'ordre du jour ap- politique. Qu'elles réunissent Commues. de 3c. zel? la discussion de la résolution présen- voulues pour être érigées en (Adopté). pelle Piou, tendant à ajourner et 4e. classes. sera l'ordre du jour de la tée par le Député Voici quel sine die, le vote des allocations pourTExA PROPOSE prochaine séance. ercice 1933-1934 du budget des le Travaux Minis- Et lc Corps L.égislatif a voté la loi suivante: dc des procès verbaux; 2.- Publics (Art. 481) ctc. Comme de ren- Art. ler--Les communes de Plaisance ct 1.-Sanction de la Correspondance: 3.Distre intéressé est absent, je propose de Pilate sont respectivement érigées en Communes Lecture de la Résolution Piou relative à voyer à une autre séance la discussion de 3c. 4 du budget des le Travaux Minis- Et lc Corps L.égislatif a voté la loi suivante: dc des procès verbaux; 2.- Publics (Art. 481) ctc. Comme de ren- Art. ler--Les communes de Plaisance ct 1.-Sanction de la Correspondance: 3.Distre intéressé est absent, je propose de Pilate sont respectivement érigées en Communes Lecture de la Résolution Piou relative à voyer à une autre séance la discussion de 3c. ct 4c. classes. lois ou cussion d'Eelairage Electrique:4. cette résolution. In'y: a pas d'objection? bien Art. 2.-Ln présente loi abroge toutes la Compagnie du rapport du Mr. le Député Ed. Piou: On peut dispositions de lois qui lui sont contraires; d'Etat elle Conité Discussion de des lintérieur conclusions relatif i la loi sur renvoyer. de la sera exéeutée à la diligenee du Secrétaire Tétat de siège: 5.- Continuation, de la disMr. le Président: la diseussion de l'Intérieur. du Peuple, à cussion du budget général de l'Exercice résolution Piou est ajournée. Fait à la Chumbre des Députés 1933-34: 6.-Rapports des Comités et Le 7c. point de l'ordre du jour comporte Port-an-Prince, ce 17 mui 1933. M. le dépôt dles rapports des Comités ct Com- Dr. W. Telson, C. Jenn, T. (i. Ligonclé, Dr. Jh.' Commissions. Personne ne demande plus la parole missiuns. I1 n'y a pas de rapports prêts? col-l Woolley, S. Adam, J. B. Mégie jeune, L'ordre du jour est épuisé. Si quelque --- Page 3 --- LE MONITEUR sur l'ordre du jour; ; il est ainsi réglé. La séance est levée. 2) Contre l'irrigation des Plaines de] Les (S): Dr. Jh. Loubeau, D. Estimé, S. C. "Artibonite qui ne devrait commencer ses modifications du Comité sont miZamor, R. L Leroy J. B. qu'après la solution de la question de dé- en discussion. C. Lespinasse. A. Nelson, J. Mégie jeune, possession. Elles sont mises aux voix. rain Dehoux, Horelle Montasse, Anglade, Nemours Lor- 4) Copie d'une lettre adressée L'Assemblée a adopté. Vincent, Sébastiany Adam, Rémusat Dé- Monsieur Jolibois au Juge par Al'alinéa 3 devenu 2, le Comité nizard, Noé C. Fourcand, A. Beauvoir, mas. Edgard Tho- de dire simplement: Vu la loi du 13 propose Apoilon, Léopold Thomas, Edg. L. 5) Lettre 1880, Avril Louis, T.G. Ligondé, Léon Pierre ron attire par laquelle Mme Vve F. Ba- Cette proposition mise en ny Jean, Ed. Garcia, Price Dévot, Cassia- une étrange T'attention de la Chambre sur puis aux voix est adoptée. discussion, resse Wooley, Dr. W. Brizard, Mé- Février 1923 interprétation de la loi du 5 Le Comité le liam, Férère Telson, Alfred Wil- vant les sur les pensions Civiles pri- l'unique propose remplacement de Bélizaire, Th. Laguerre, Jn. J. M. Brédy, Jean à laquelle veuves de la moitié de la pension dérant qu'il considérant y a loin par celui-ci: ConsiEd. Piou. Etienne Louis, Eugène Tassy, avaient droit leurs maris. , Mé- Février 1923 interprétation de la loi du 5 Le Comité le liam, Férère Telson, Alfred Wil- vant les sur les pensions Civiles pri- l'unique propose remplacement de Bélizaire, Th. Laguerre, Jn. J. M. Brédy, Jean à laquelle veuves de la moitié de la pension dérant qu'il considérant y a loin par celui-ci: ConsiEd. Piou. Etienne Louis, Eugène Tassy, avaient droit leurs maris. Elle constances d'adapter aux cirMoraille. demande à la Chambre de bien nouvelles, la loi sur l'Etat de Le Président: : Y. Chatelain médier à cet état de choses. vouloir re- siège. Les Secrétaires: : L. D. Gilles, S. 6) Lettre de Mme Vve Salomon la Mr. le Président: Je mets en discussion Le Secrétaire Laguerre Pierre Louis Ovide substitution proposée Rédacteur: : A. O. Bastien la par laquelle elle demande à la mets aux par le Comité. Je Pour copie conforme: Pension Chambre de la faire bénéficier de la L'Assemblée voix. a Le Chef de Bureau: Justin Doucet Député du allouée à son feu mari, ancien A l'article ler adopté. du projet, le Peuplc. propose de Comité 7) Pétition par laquelle quelques cito- <Ainsi que supprimer le les mots suivants: Chambre des yens de Damassin demandent dispose l'article 127 de la Députés la Population au nom de Constitution en vigueur. prérogatives que cC quartier jouisse des Cette suppression est adoptée. 31ème Législature 8) Lettre attachées à CC titre. L'article ler ainsi modifié est SESSION ORDINAIRE chaufieurs par laquelle le Syndicat des A l'Article 2, le Comité voté. Séance du Lundi proteste contre T'article. 34 des pression des mots mis propose la sup22 Mai 1933 réglements sur la circulation qui la fin du dit entre parenthèse à Présidence de Mr. le Député Yrech la conduite des autos au défend Çette article. telain assisté de ses Cha- tre part, il demande débrayage. D'ausuppression est adoptée. les Députés Ls. D. Gilles Collégues, Messieurs loi qui sera l'abrogation de cctte L'article 2 ainsi modifié est ler et 2e. Secrétaires. et S. Laguerre leure, remplacée par une autre meil- A l'Article 3, le Comité voté. Mr. le nouvelle rédaction qui est propose adoptée une la L'Appel nominal ayant fait constater du Sénat Président: ainsi Les deux Messages T'Assemblée. par déclarée majorité de l'Assemblée, la séance est Vve. Baron ct que les lettres de Mmes. une Leleralinéa de l'Article 4 est voté ouverte. sées. Pierre Louis seront clas- modification de forme avec Le ler point de l'crdre du Comité, proposée par le tion des jour: Sanc- La pétition de Mr. L'Appel nominal ayant fait constater du Sénat Président: ainsi Les deux Messages T'Assemblée. par déclarée majorité de l'Assemblée, la séance est Vve. Baron ct que les lettres de Mmes. une Leleralinéa de l'Article 4 est voté ouverte. sées. Pierre Louis seront clas- modification de forme avec Le ler point de l'crdre du Comité, proposée par le tion des jour: Sanc- La pétition de Mr. Au 5ème pas de matière, Proces-Verbaus Mr. ne comportant que la Copie de la Jolibois Fils ainsil Comité alinéa du susdit article 4, le 2e. point- Lecture le Président passe au Edg. Thomas seront lettre adressée au Juge propose une nouvelle de la également classées. laquelle est adoptée. rédaction, Ii est donné par le Bureau correspondance. lecture Celle des habitants de Damassin sera A l'article 5, le Comité pièces suivantes: des communiquée Comité â telles fins que de droit au ter aut ler alinéa après une propose d'ajou1) Message du Sénat de l'Intérieur, celle du à la suite des mots <O> virgule mise cuse réception de celui de par la lequel il ac- des chauffeurs sera déférée au Comité Syndicat de Le membre de phrase des complices>. Députés couvrant deux Chambre des lIntérieur et de la Justice. tefois préjudicier aux suivant: Sans toutés par cette dernière Projets de loi vo- Le 3e. point de l'ordre du lement en dans règlements actuelmentation des relatifs 1) à l'aug- discussion des conclusions du jour amène la mé: La Garde vigueur d'Haiti le Corps dénomemployés du appointements de certains Comités de lIntérieur et de la rapport des! Cette modification etc. ture et 2e. à Departement de. l'Agricul- latifs att Frojet de Loi sur l'Etat Justice, de re- L'article 5 ainsi est adoptée. tements des Chefs l'augmentation de des appoin- II est donné lecture des siège. Les articles 6 et 7 amendé est voté, et du Comptable du Division, de Bureau rapport par le Bureau. conclusions du fication. sont votés sans moditruction Publique. Département de l'Ins- Elles sont mises en discussion. A l'article 8, le Comité 2) Message du Sénat Mr. Edg. F. Fanfan: Le primer au ler alinéa les propose de supcuse réccption de celui par de la lequel il ac- acquiesce par mon organe, Gouvernement aux conclu- lui seul.. 4 la fin du 2ème mots <Signé de couvrant deux Chambre sions du Rapport. te addition à alinéa, il propose cette dernière. Lc Projets ler de loi votés par Mr. le péril venant de moins qu'il ne. s'agisse d'un mentation des est relatif â l'aug- en discussion. Président: Elles Elles sont toujours Ces deux l'Extérieur: etc: nel du appointements du personsont mises aux voix. modifications du Comité sont Secrétariat du Conseil des L'Assemblée a adopté, adoptées. taires d'Etat et le. second à Secré- On passe ensuite au vote L'articie ainsi modifié des Magasins Généraux l'établissement ticle par articie. de la loi ar- L'article 9 est est voté, ouverts de la République. ident: Elles Elles sont toujours Ces deux l'Extérieur: etc: nel du appointements du personsont mises aux voix. modifications du Comité sont Secrétariat du Conseil des L'Assemblée a adopté, adoptées. taires d'Etat et le. second à Secré- On passe ensuite au vote L'articie ainsi modifié des Magasins Généraux l'établissement ticle par articie. de la loi ar- L'article 9 est est voté, ouverts de la République. dans les Ports Il en est donné une nouvelle du Comité, voté avec la suppression 3) Lettre de Mr. Jolibois Fils le Bureau. lecture par Les articles 10 et 11 une pétition adresséc à la Chambre couvrant On passe à l'examen des textes. modification. sont votés sans Députés par Jaquelle, il proteste des Mr. le Président: Au L'article 12 est voté 1" la transaction tendant contre: Projet le Comité préambule du tion du Comité, avec la modificatitres dle la série B contre à échanger les néas 2 et 4 se propose d'effacer les ali- L'ensemble de la A, transaction ceux de la Série et i l'Arrêté rapportant à la loi du 2. juin sion, Loi est mis en discusintérêts du Peuple contraire haitien. affirme-t-il, aux n'ont aucune du 10 Décenibre 1924 qui Mr. le B. application dans la Député J. Mégie Iqui nous intéresse, question demande à l'Assemblée de faire Jeune: la rectifi- Je cation suivante: à l'art. 5 dire à ces mê- --- Page 4 --- LE MONITEUR naux mes tribunaux aussi. au lieu de: A ces tribu- Parmi les actes Cette dépit des malheureuses que nous avons accomplis, en modification est adoptée. paralysé l'action circonstances qui avaient TRAVAUX PUBLICS L'ensemble de la loi mis aux voix des Samedi 29 Avril 1933 à 4 heures de voté, est que vous nous dispenserez Chanbne-diheoneance de rappeler La majorité étant constatée, la relevée. Mr. le Président: La le budget 1932-33 que nous avions eu la ici-figure clarée ouverte. séance est déexpédiée au Sénat de présente la Loi sera tion de voter avant de nous séparer le satisfac- 25 La Commission, avec du telles fins que de droit. Le République à tembre dernier. Sep- des Trava'ix Publics, a l'assistance Ministre l'ordre du jour appelle la 4ème point de Avec la même conscience de scrupuleuse examiné avec la plus Résolution du discussion de la Commission actuelle du ses devoirs, la Budget de ce attention les différents chapitres du nant Député Ed. Piou concer- de la Chambie des Budget réunic au local jugés Département. Des renseignements des l'ajournement sine die du paiement écoulé, après avoir Députés à la date du 20 Avril sion suffisarts ayant été fournis à la Contmis33-34 allocations prévues pour T'Exercice inunication formé son bureau, a pris com- par l'ingénieur François Georges de la Di: au Budget des travaux des pièces soumises à du rection Générale des Travaux faveur de la compagnie publics en jet du budget présenté par le Pouvoir l'appui pro- Ministre s'était fait Publics dont le trique de Port-au-Prince d'éclairage élec- pour T'Exercice 1933-34. à la Contmis33-34 allocations prévues pour T'Exercice inunication formé son bureau, a pris com- par l'ingénieur François Georges de la Di: au Budget des travaux des pièces soumises à du rection Générale des Travaux faveur de la compagnie publics en jet du budget présenté par le Pouvoir l'appui pro- Ministre s'était fait Publics dont le trique de Port-au-Prince d'éclairage élec- pour T'Exercice 1933-34. Exécutif 401, sur le accompagner, de les articles tien. et du Cap-Hai- cidé, sur la proposition du Cela fait, il a été dé- 421, fourniture personnel et (gais la Secrétairerie d'Etat, II en est donné lecture rapport sera fait à T'Assemblée collègue des Bélizaire que votés ainsi que ceux d'impression etc.ont été Le par le Bureau. la travaux de ayant trait à la Direction principe de la Résolution est voté. du Commission, au fur et à mesure de Générale des Travaux Publics, 427, On passe à l'examen des Budget de chaque l'examen 441, 442, 443. 444, 446, 428, 429, 440, Le ler textes. afin de hàter le vote de département Ministériel 182, 483. 447, 448, 462, 471, 481, sion. paragraphe est mis en discus- représente le Budget TImportant document qui L'Ensembk du Mr. le Député S. Avis a été donné aux différents général de la République. Publics mis en discussion projet du a Budget été des Travaux server à l'Assemblée Anglade: Je fais ob- tat de Touverture de nos Secrétaires d'Evoté. précédente dont il que" la résolution' i y assister pour tous travaux, avec invitation COMMERCE été votée en 1932 plutôt s'agit dans le projet a; cations relutifs à leur budget renscignements ct expli- Profitant de la présence du Ministre demande à l'Assemblée de qu'en 1931. Je! A notre séance du respectif. merce, la Commission du Comce sens. rectificr dans nait d'entamer Avril, la Commission ve- fournies par le après les explications La avee l'examen du budget de l'Intérieur, Service dn Secrétaire d'Etat, à l'égard du rectification proposée par lc Député rieur l'assistance du Sccrétaire d'Etat de l'Intécontentieux administratif et celui du Anglade est adoptéc. ct cckai des Finances, mais nous contrôle des douanes qui ont été Le ler paragraphe ainsi modifié mis dans l'impossibilité de avons été traits du département des simplement disté. cst VO- sur ce hudget, vtI l'absence continuer nos travaux remplir les mêmes offices Finances au et chargés de Les 2ème et 3ème vice d'Hygiene, lesquels des comptes du ser- Commerce a admis et voté les Département du tés sans modification. paragraphes sont vO- ment en bloc du dit budget. fgurent malheureuse- le personnel de la Secrétairerie articles 151, sur L'ensemble est mis Ministre de Sur la demande du tant fourniture de d'Etat, 161 monMr. le en discussion. l'examen de l'Intérieur, la Commission a sursis à verses ainsi bureau et 162, dépenses didemande Député S. Adam: Messieurs, je ce Budget ct a décidé de passer im- taux, que ceux relatifs aux offices Posla parole pour proposer un sim- médiatement la à celui du Budget de la Justice, De 181, 182, 183, 191, 192, 193 ct 195. demande du tant fourniture de d'Etat, 161 monMr. le en discussion. l'examen de l'Intérieur, la Commission a sursis à verses ainsi bureau et 162, dépenses didemande Député S. Adam: Messieurs, je ce Budget ct a décidé de passer im- taux, que ceux relatifs aux offices Posla parole pour proposer un sim- médiatement la à celui du Budget de la Justice, De 181, 182, 183, 191, 192, 193 ct 195. ple ajustement. Je lis au ler présence du Secrétaire d'Etat intéressé, vu légères additions ont été faites, avec l'asqu'on a ajourné sine die le vote paragraphe des allosentiment du Ministre au Chapitre sus dit des cations. si nous ajournons sine dic le JUSTICE offices Postaux: des allocations, un article du Budget, vote Après des échanges de vue entre Il a été ajouté conformément auix ce fait, lie sera pas voté: je par lègues et le Sccrétaire d'Etat de la quelques col-I du budget de l'annéc dernière, 1 prévisions dire: Le Député soussigné propose de articles 501 sur le personnel de la Justice, les bureau postal de Jérémie aux hoqueton pour le semblée, en conformité de propose à I'As- d'Etat, 502 T'ribunal de Secrétairerie 15 gourdes. Il a été appointements de précédente votéc la résolution naux Civils, 505 Cassation, 504 Tribules également décidé de comAssemblée enl 1932 par la Haute de Paix, 506 Direction Générale de la prendre postes de Saltrou, Borgne, Hinche au lieu d'ajourner sine die Location des et Justice et Mirebalais dans la catégorie des vote des allocations, de demander le quets, 511 frais de tournée des Tribunaux Par- TAnse-a-Veau, Arcahaie, et la postes de vernement d'ajourner sine die le au Gou-1 Gouvernerent. 512 frais de justice Commissaires et du aux appointements de 30 Léogane gourdes au licu Gonave 10 des allocations prévues paiement tion, 513 ratériel de bureau ct d'informa- que gagnaient les anciens de 33-34 att Budget des pour T'Exercicel 514 fournitures de bureau des Tribunaux, régions dont le agents postaux de ces faveur de la Travauix Publics en prévues, ont été votés. ct des dépenses im- nécessaire cette développement économique rend trique de Compagnie d'Eclairage Elec- fications suvantes: avee les additions et modide augmentation. Le Ministre a tien. Port-au-Prince et du Cap Hai- lèguc : Sur la proposition du Col- promis peu pourvoir à ces nouvelles dépenses de Fourcand qui a fait ressortir d'impcrtance. Cette modification est adoptée. de la juridiction de Jérémie, comme T'importance le L'ensemble du projet du Budget du L'ensemble de la Résolution du reste Texposé général de la confirme, mis en discussion a été voté, commerce Mr. le Président: La est voté, mission a décidé d'admettre le situation, la Comtion sera expédiée à l'Exécutif présente résolu- Jérémic dans la Classe des Tribunal Civil de RELATIONS EXTERIEURES fins que de droit. juridiction de Jérémie, comme T'importance le L'ensemble du projet du Budget du L'ensemble de la Résolution du reste Texposé général de la confirme, mis en discussion a été voté, commerce Mr. le Président: La est voté, mission a décidé d'admettre le situation, la Comtion sera expédiée à l'Exécutif présente résolu- Jérémic dans la Classe des Tribunal Civil de RELATIONS EXTERIEURES fins que de droit. Nous à telles Cayes, Gonaives, Jacmel, Tribunaux civils des Séance du mardi 2 Mai 4 point de notre ordre du passons au 5ème Mare, avec le même Port-de-Paix, et St- Présidence du heures de relevée. des conclusions jour: Discussion traitement ct le même Député Léopold Thomas. de Budget du Rapport sur le sonnel, cc, d'accord avec le Ministre de la per- Le. Ministre des Relations de l'Exercice 33-34. Projet tice qui a promis de soumettre Jus- lla Commission après Extérieures présent, 11 est donné lecture du rapport Chambres à cette fin la Loi de incessamment aux articles 51 sur le examen de a admis et voté les RAPPORT A LA CHAMBRE suivant: Sur la demande du Sanction. d'Etat, 56 personnel la Secrétairerie DES née des Ministre, les frais de tour- fications légations. Sur ce Chapitre les modiChers Collégues, DEPUTES réduits à Conmissnires 900 du Gouvernement ont été inissjon avec suivantes ont été apportées par la ComCette gourdes au lieu de 1000 l'approbation du Ministre Ligislature i laquelle nous avons l'hon- 511), le nntériel de Bureau 500 Gides, au (article Le Poste de Consul à Antilla intéressé: neur d'appartenir peut s'enorgueillir d'avoir 600 (article. 513), fourniture de lieu de comme étant devenu inutile a été supprimé pli jusqu'ici ses devoirs avec rem- fut lieu de 900 bureau 750 gdes. de depuis la cessation une saine com- (urticle 514). Puis l'émigration. La valeur de 375 préhension dex intérêts supérieurs de la Nation.) projet du burlget de la justice mis l'ensemble enl du vue pour ce poste a été ainsi gourdes préla élÉ voté, discussion 1 Conaul Général à répartie. Gdes, au lieu de 500 Santiago de Cuba 690 --- Page 5 --- LE MONITEUR 1 Consul Général à Comendador 325 Gdes. lieu de 250. au; Fait à la Chambre des Députés, ce 5 Mai 1 Consul Général à Bahaona 325 Gdes. Le Président: L. Thomas 1933.1 On passe à l'examen des de 250 au lieu Le Rapporteur: N. Fourcand projet de loi. Le Bureau textes du ler 1 Consul Général à Les Membres: J. nouvelle en donne une de 250 Dajabon 325 Gdes. au lieu Ligondé, Alfred William, Bélizaire, Th. Jn-Louis, T.G. Les lecture. M. Dr. considérants 1, 2, les Les Articles 61, pour frais de Telson, Mégie jeune, R. L. Wooley, W. 3 et l'ensemble de articles 1, 2, Bureau, de vo- Silles. Leroy, Louis la loi sont votés yage ct de rapatriement etc. donne une de 250 Dajabon 325 Gdes. au lieu Ligondé, Alfred William, Bélizaire, Th. Jn-Louis, T.G. Les lecture. M. Dr. considérants 1, 2, les Les Articles 61, pour frais de Telson, Mégie jeune, R. L. Wooley, W. 3 et l'ensemble de articles 1, 2, Bureau, de vo- Silles. Leroy, Louis la loi sont votés yage ct de rapatriement etc. 62, achat des mobi- lour D. modification. sans liers et entretien des légations, 81 matériel, four- Le copie conforme: Mr, le Président: Cette loi niture de Bureau, 82 frais des Secrétaire Général: : Léon P. diée sans délai au Sénat sera expétérieurs, 83 frais de Télégrammes ex- Les Romain à telles de la et Répablique poste autre, 84 abonneConclusions de ce fins que de droit. ments aux jourraux étrangers, 85 achats d'insi- gulièrement votées. rapport sont ré- I1 est donné une nouvelle gnes et autres frais, 86 frais de réception, 87 Mr. le Président: Nous de projet de ioi on passe à l'examen lecture du 2e. blication des Documents Officiels, 88 frais pt- présence du Secrétaire profitons la tes. des texprésentation du Migistre, 89 frais de de re- merce, puttr passer au vote d'État du du Com- Les considérants ler et tion du Chef de protocole, 90 frais de représenta- son Département. Budget de cles 1, 2, 3 et 1 'ensemble 2ème, de les àrtitation du sous-chef de représen- Mr. le S. votés sans la loi sorit protocole, 97 achat de bi- tient Député Adam: Sollicite et modification. bliothèque et d'ouvrages ctc. ont été la parole. ob- Mr. le Président: est fait ici observer votés. Il Mr. le diée au Sénat Cette loi sera expéque l'article 90 a été Député S. Adam: à telles sur la réserve par le Ministre des admis viens vous demander de Messieurs, je Nous reprenons fins que de droit. térieures de Relations Exm'accorder l'inl'ordre du jour. Vu la proposer aux Chambres la loi tervertissement de l'ordre du préseice du Secrétaire Crédit afférente à cette nouvelle de me permettre de donner jour, pour merce, TOuS d'Etat du Comsemble du projet du mis création. L'en- port du Comité des lecture d'un rap- get de son commencerons par le Budété voté. budget en discussion at, Commerce ct des Travaux Publics et du II est donné Département. lecture rais de statuer Finances. Je vous prie- cle par le Bureau artisur ce par article du Budlget du dit OULTES' passer au vote du rapport avant de ment. DéparteBudget. La demande Continuant nos Travaux, toujours avec dintervertisement mise en Les articles 151. 161. 162, et tance du Secrétaire d'Etat intéressé, l'assis- puis aux voix est votée. discussion, en discussion, aux 181 mis sion a examiné la Commis- Mr. le sans puis voix sont votés des avec la méme attention le bud- déc Président: La parole est accormodification. get Cultes dont les articles 701 sur le att collègue Adam. A l'article 182, la nel de la Secrétairerie d'Etat, 711, person- Mr. ance du Secrétaire d'Etat intéressé, l'assis- puis aux voix est votée. discussion, en discussion, aux 181 mis sion a examiné la Commis- Mr. le sans puis voix sont votés des avec la méme attention le bud- déc Président: La parole est accormodification. get Cultes dont les articles 701 sur le att collègue Adam. A l'article 182, la nel de la Secrétairerie d'Etat, 711, person- Mr. le Député S. Adam d'ajouter un hoqueton Commission propose frais divers 712, ct 722, bune et donne gagne la tri- Postal de pour le Bureau pour matériel, et allocation la lecture du Rapport sus Jérémie aux Chapelle de la Prison ont été pour signé et sollicite en sa faveur dé- 15 gourdes, de même, appointements de ceux du Service du votés ainsi que de Turgence et du vote le bénéficc prendre les elle propose de com737,738, concordat, 731, 734, 735, 736, immédiat: Postes de Saltrou, ct 739. Après les échanges de vue RAPPORT Hinche ct Mirebalais dans la Borgne, quelques collègues et le Secrétaire entre Messieurs les l'Anse à Veau, Arcahaie, catégorie de Cultes relativement d'Etat des Deux Députés, Léogane et la au scrvicc du Gonavenux semble du Concordat l'enprojets de loi portant la date au lieu appointements de 30 projet du Budget des Cultes mis ce mois ont été déposés sur les du 10 de de dix. gourdes discussion a été voté, en semblée par le Bureaux de l'As- Mr. le Président: Je mets en Comités des Travaux Gotvernement. Ils intéressent les les modifications proposées discussion FINANCES cclui des Finances, Publics, du Commerce ct mission. par la ComSéance du 4 Mai 1933 nisation der services et des ont pour objet la réorgaà 4 heures de relevée riels des Travaux Départements Ministé- (à stivre) La majorité étant constatée la séance Vus Publics et du Commerce. clarée ouverte est dé- tivement collègues des dits Comités les ont attenLe Budget des cours et examinés dans leur séance du 20 Le AVIS a Finances été examiné de la lee ont adoptés; : étant en Public et le Commerce façon Ja plus scrupuleuse ct après des d'équité qu les a inspirés au donné la raison que, par suite de retraite sont avisés tions jugécs suffisantes fournies explica-j Ils ont donc Pouvoir Exécutif. sieurs d'associés, les d'Etat des par lc Secrétaire T'honneur de vous sont Georges Zrike et Juda M. Obadia Finances, les articles 101, 103, adoption en leur accordant proposer leur devenus les 122, 123, 124, 126, 127, 128, 131, 135, 121, vote urgent et aussi le bénéfice du la Maison Zrike propriétaires exclusifs de tés ainsi ont été vo-] immédiat, ce, en Bros établie sur cette que ceux sur les services Idu budget que nous devons prévision du vote Place, laquelle continuera du Conseiller Financier Receveur relevant tant ment. 101, 103, adoption en leur accordant proposer leur devenus les 122, 123, 124, 126, 127, 128, 131, 135, 121, vote urgent et aussi le bénéfice du la Maison Zrike propriétaires exclusifs de tés ainsi ont été vo-] immédiat, ce, en Bros établie sur cette que ceux sur les services Idu budget que nous devons prévision du vote Place, laquelle continuera du Conseiller Financier Receveur relevant tant ment. entamer incessam- sous la nouvelle à fonctionner de l'Admiristration Générale des Douanes, Fait i la Obadia.- raison sociale Zrike que du Service de des Contributions L.e Président: Chambre : E. des Députés, lc 20 Mai 1933 Jacmel le ler 41 et 51. Lnsuite il TEaregistrement, a été Articles 31, Le : Moraille Novembre 1935 procédé à l'examen du Rapporteur: S. Adan Georges Zrike Projet du Budget de la dette publique dont les Les Membres: Dr. W. Telson, J. J. M. Obadia dispositions relatives aux emprunts ct aux ins- Garcia, L. Dévot, S. Laguerre Bélizaire, Ed. titutions ont ADAUINISTRATION internationales été admises. L'urgence ct le vote immédiat GENERALE DES L'ensemble de ce projet de budget mis en dis- discussion, puis aux voix sont mise en CONTRIBUTIONS eussion a été ensuite voté, ment votés. régulièreAVIS La Commission continue l'examen des 11 est donné une nouvelle Adjudication de des autres Départements ministériels budgets rapport par le lecture de ce Il est fait Saline vous présenter et espère Mr. le Bureau. savoir à tous ceux à il tn prochainement dernier Président: L.es appartiendra que le trente qui port sur l'ensemble de ses travaux. rap- ce rapport sont miscs en conclusions de sera procédé, sutr la décembre 1935 En atteudant elle reconmande à votre les mets aux voix. discussions: Je 36.00 fixér mise à prix de Gdes. veillante attention les biendes par TAdministration Générale modifiegtions et additions (Adopté). Contributions et qu'elle a jugé utile de faire dans les budgets LAssemblée ayant voté les TEncanteur public des par le Ministère de déjà examinés. des Rapports, a conclusions dication aut plus offrant Gonaives et à l'adjupe de chacune de également ces lois. voté le princi- risseur, et en présence du dernier Préfet enchéMagistrat Conmunal des ou du Gonaives, du --- Page 6 --- LE MONITEUR BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Caisse Situation au 31 Octobre 1935 Encaisse Réserve Circulation $458.997.93. 637.854.55 Capital Gouvernement C, Réserves d'Haiti Titres Série A, B, 2.294.989.65 Dépôts en Comptes 5.000.000.00 Monnaies contre Circulation.. Divers Créditeurs Courants.. 6.494.869.16 Caveau Monnaie Etrangères et Valeurs Métalliques 2.999.815.00 1.456.849.75 Gouvernement d'Haiti 112.066.48 Dà par Banques à Fiduciaire.. nement C, Réserves d'Haiti Titres Série A, B, 2.294.989.65 Dépôts en Comptes 5.000.000.00 Monnaies contre Circulation.. Divers Créditeurs Courants.. 6.494.869.16 Caveau Monnaie Etrangères et Valeurs Métalliques 2.999.815.00 1.456.849.75 Gouvernement d'Haiti 112.066.48 Dà par Banques à Fiduciaire.. 3.566.619.90 Représentant Fiscal 714.156.54 Portefeuille l'Etranger. 5.341.487.30 Gotivernement d'Haiti-Garde d'Haiti.. 919.697.70 Portefeuille Eligible 3.877.475.45 Fonds de la Monnaie Fiducinire.. 330.158.13 Immeubles 1.517.736.35 Dà â Banques à l'Etranger.. 3.566.619.90 Divers Débiteurs 1.687.390.69 Gourdes en Circulation. 256.20 Succursales et Agences 346.595.88 6.812.541.00 Comptes d'Ordre 223.551.19 39.257.274.44 Comptes d'Ordre Gourdes 63.207.640.15 39.257.274.44 Certifié cenforme aux livres de la Banque Nationale de la Gourdes 63.207.640.15 A. J. Macdonald, Chef de la Port-au-Prince, le 13 Novembre 1935 République d'Haiti Comptabilité W. H. Williams, Commissai-e du Gouvernement Vice-Président et Directeur Tribunal Civil des Gonaives (ou du près le tions <Lanoix et Bizeuille>, et â de Paix des Gonaïves) de Juge par les habitations <Lorman et l'Ouest savoir : Au Nord par I'Htion. des parties suivantes du domaine T'exploitation A partir de la date mentionnée Lacornes, Sud par l'Htion. <Vitêtes, à l'Est au l'Etat disponibles pour la privé de sous qui est celle de la première ci-des- l'Htion. <Morvant>, <Duclos>, et à l'Ouest par sel. Cette production du tion, ii est accordé publica- bitation par l'Hades Contibutions adjudication se fera au Bureau à tous ceux un délai de trois mois A <Carre>. de des Gonaives à 10 qui prétendraient avoir partir la date :es du matin, et ce, conformément heu- droits, si aucuns sont, pour des sous qui est celle de la mentionnée ci-desdu 16 Septembre 1932 et à l'arrêté â la loi réclamation ou au Bureau présenter des leur tion, i est accordé un délai première de publicaentiel du 7 Octobre 1932. prési- tions de TAnse-i-Foleur, ouau Bureau Contribu- à tous ceux qui prétendraient trois avoir mois des des droits, si Situation: : Commune des Gonaives ministration Contributions de Port-de-Paix, ou à l'Ad- réclamation aucuns sont, pour présenter leur Habitation: Grammont Palais des Générale des Contributions, tions de ou au Bureau des ContribuAbornements: Finances, Port-au-Prince. Contributions Jean-Rabel, de ou au Bureau des Nord Port-au-Prince, 29 Août ministration Port-de-Paix, ou à l'Adpar l'Etat, Sud Joseph 1935. des droits, si Situation: : Commune des Gonaives ministration Contributions de Port-de-Paix, ou à l'Ad- réclamation aucuns sont, pour présenter leur Habitation: Grammont Palais des Générale des Contributions, tions de ou au Bureau des ContribuAbornements: Finances, Port-au-Prince. Contributions Jean-Rabel, de ou au Bureau des Nord Port-au-Prince, 29 Août ministration Port-de-Paix, ou à l'Adpar l'Etat, Sud Joseph 1935. Palais Générale des Contributions, Est Roirnette Février, Ouest Dr. Gaudin, Gesner Charles de Delva des Finances, Port-au-Prince. Beauvoir. Directeur Général Port-au-Prince, 29 Août 1935. Gor.aïves le 19 Novembre 1935 *" Directeur Charles De Général Franklin A, Brierre due Il est dénoncé à la vacance Une éten- Il * * * Delva Collecteur des Contributions de 15 carreaux de terre dépendant de tion <Nan est dénoncé à la vacance 1) l'HabitaIrale Thabitation de Port-de-Paix <Moreaus, 4ème section ru- section rurale Liennes, de la située en la première AVIS ments sont et dont les aborne- Rabel, bornée Commune de JeanLe Collecteur des Contributions comme suit: Au Nord par les i au comme Sud suit: au Nord par yes, exerçant les des Ca- Trois-Rivières Sud Ifrai et une route publique, au Port-a-L'Ecu, conduit à par le chemin qui fonctions de Curateur par Calixte et Port-de-Paix, à lEst Particulier aux Successions tiste, à l'Est Lorenvil Jn-Bap- Rond, et à l'Ouest par Morne vite tous les créanciers de Vacantes, la in- l'Ouest par Fragélus Gelin, et à coma>. par T'habitation <Lavacante de Mme Vve Fortuné succession Policard A partir par de Jn-Julien la date et Loréus Dayoute. 2) I'Habitation <Ramadou> présenter à T'Administration Générale des à sous qui est celle de la mentionnée ci-des- la quatrième section rurale de Jean située en Contributions, dans le délai de 6 mois tion, il est accordé un première publica- bornée savoir: aut Nord le Rabel, plus tard, leurs titres de créance au à tous ceux délai de trois mois conduit à par chemin qui dite contre la qui prétendraient avoir Jean-Rabel, au Sud par le chedroit succession, et ce â telles fins droits, si aucuns des min qui conduit à en conformité des articles que de sont, pour présenter leur: et i l'Ouest Baie-de-Hemne, à l'Est de la loi du 14 juin 1841 15 et 16 réclamation tions de ou au Bureau des Contribu- A partir de par la T'Habitation date <Lalannes. à par chemin qui dite contre la qui prétendraient avoir Jean-Rabel, au Sud par le chedroit succession, et ce â telles fins droits, si aucuns des min qui conduit à en conformité des articles que de sont, pour présenter leur: et i l'Ouest Baie-de-Hemne, à l'Est de la loi du 14 juin 1841 15 et 16 réclamation tions de ou au Bureau des Contribu- A partir de par la T'Habitation date <Lalannes. cessions vacantes. régissant les suc- tion Port-de-Paix, ou à mentionnée ci-desHenri Labrousse Cayes, le 18 Juin 1935 Générale des l'Administra- sous, qui est celle de la première Collecteur des Contributions des Finances, Port-au-Prince. Contributions, Palais tion, il est accordé un délai de trois publica- mois à tous ceux qui prétendraient avoir AVIS DOMANIAUX Port-au-Prince, 29 Août 1935. droits, si aucuns sont, des Il est dénoncé à la vacance l'habitation Charles de Delva réclamation ou atl Bureau pour présenter des leur <Merchiens, située en la tions de Jean-Rabel, ou Contribururale de la commune de première section Directeur Général Contributions de au Bureau des etbornée savoir: Au Nord PAnse-a-Foleur, ministration Générale Port-de-Paix, ou à P'Ad- <Verprés, au Sud par les par lPhabitation Il est dénoncé à la vacance Palais des Finances, des Contributions, zeuille et Fougues, à l'Est habitations les <Bi- <Puisés, située en la première l'habitation Port-au-Prince, le Port-an-Prince. 16 par habita- rale de la Commune de section ruOctobre 1935 Jean-Rabel, bornée Charles de Delva Directeur Général --- Page 7 --- LE MONITEUR ci-des- lère section de Bas de Ste-Anne, Commuterrain A partir de la date mentionnée de l'Anse-à-Foleur, bornée savoir: Au Il est dénoncé à la vacance un com- sous qui est celle de la première publica- mois ne Nord par l'htion. <Trimondrys, au Sud situé sur T'habitation arrondissement <Juampas>, de tion, i est accordé un délai de trois avoir des par la rivière Bas de Ste-Anne, à l'Est par mune de Lascahobas, environ à tous ceux qui prétendraient leur la section des Côtes-de-Fer, et à l'Ouest Port-au-Prince, de la contenance borné: Au droits, si aucuns sont, pour présenter <Niglettes. de deux carreaux de terre et réclamation ou au Bureau des Contribu- par l'htion. l'htion. <Gaudin>, située en la 2ème Nord, au Sud, à l'Est et à l'Ouest par tions de Bassin-Bleu, ou au Bureau l'Ad- des section 3) rurale de l'Anse-à-Foleur et dont PEtat. ci-des- Contributions de Port-de-Paix, ou à les abornements sont comme suit: Au A partir de la date mentionnée publica- ministration Générale des Contributions. Nord par l'htion. <Legros>, au Sud par les sous est celle-de la première mois Palais des Finances, Port-au-Prince. <Dilette et Niglettes, à l'Est tion, f est accordé un délai de trois des Port-au-Prince, le 18 Novembre 1935 habitations l'htion. <Trimondrys et à l'Ouest par à tous ceux qui prétendraient y avoir leur Charles de Delva par la rivièrc Pas de Ste-Anne. droits, si aucuns sont, pour présenter ContribuDirecteur Général 4) P'htion. est celle-de la première mois Palais des Finances, Port-au-Prince. <Dilette et Niglettes, à l'Est tion, f est accordé un délai de trois des Port-au-Prince, le 18 Novembre 1935 habitations l'htion. <Trimondrys et à l'Ouest par à tous ceux qui prétendraient y avoir leur Charles de Delva par la rivièrc Pas de Ste-Anne. droits, si aucuns sont, pour présenter ContribuDirecteur Général 4) P'htion. <Marc-Aureles, située en la réclamation ou au Bureau à des l'Administra- * 2ème section rurale de T'Anse-a-Foleur, tions de Lascahobas, ou Palais Il est dénoncé à la vacance les Habita- bornée savoir: Au Nord et à l'Ouest par tion Générale des Contributions, tions suivantes: 1) T'habitation <Trimon- rurale T'htion. <Daty>, au Sud par l'htion. <Berdes Finances, Port-au-Prince. Octobre 1935 dry>, situéc cn la première section et à 1'Est par la rivière Bas de StePort-au-Prince, le 16 Général de la commune dc FAnse-s-Foleur, et bor- nard>, Anne. Charles de DELVA Directeur née: Au Nord par T'Habitation <Laine> 5) I'htion. <Dilette>, située en la 2ème terrain Sud par lHabitation <Délette>, à l'Est section ruale de T'Anse-à-Foleur, borII est dénoncé à t vacance, un au par T'Habitation <Duval>, ct à l'Ouest par née: Au Nord par l'htion. <Legros>, au situé à Port-a-Piment. route départemen- sur 25 m. IHabitation <Jeannes Sud par la rivière de Bas de Ste-Anne, à tale, mesurant 15 m. de façade Nord la 2) T'habitation eJeannes, située aussi P'Est par T'htion. Trimondry>, et à de profondeur et borné: Au Sud par la enl la première section rurale de la com- l'Ouest par l'htion. <Gaudin>. dite route départementale, au "'Etat, par et mune delAnse-a-Foleur. ct dont les abor- 6) I'htion. <Moncettes, située en la Mer, à l'Est par Marila Alexis, l'Etat. nements sont comme suit: Au Nord par la 2ème section rurale de TAnse-à-Foleur, à l'Ouest par Mérida François, ci-des- THabitation <Trimondrys, att Sud par bornée savoir: Au Nord par l'htion. A partir de la date mentionnée publica- rivière de Bas de Ste-Anne, à l'Est par <Grand Bois>, au Sud par T'htion. <VerSOLIS qui est celle de la première de trois mois l'habitation <Picot, et à l'Ouest par l'Ha- prés, à l'Est par l'htion. <Daty>, et à tion, il est accordé un délai y avoir des bitation <Lalouette. T'Oucst par qui de droit 2ème à tous cenx qui prétendraient présenter leur 3), T'Habitation <Emier>, située en la 7) l'htion. <Verprés, située en la droits, si aucuns sont, pour des Contribu- troisième section rurale de la Commune section rurale de T'Anse-a-Foleur, bornée: réclamation ou atl Bureau Bureau des de TAnse-i-Foleur, bornée savoir: Au Au Nord par l'htion. . T'Oucst par qui de droit 2ème à tous cenx qui prétendraient présenter leur 3), T'Habitation <Emier>, située en la 7) l'htion. <Verprés, située en la droits, si aucuns sont, pour des Contribu- troisième section rurale de la Commune section rurale de T'Anse-a-Foleur, bornée: réclamation ou atl Bureau Bureau des de TAnse-i-Foleur, bornée savoir: Au Au Nord par l'htion. <Moncette>, aut Sud tions de Port-à-Piment, ou1 au à l'Adminis- Nord par lc rivage de la Mer, aui Sud par l'htion. <Lavert>, à l'Est par l'htion. Contributions des Cayes, ou Pa-: PHabitation <Saudin>, à l'Est par T'Habi- par et à I'Ouest par I'htion. <Lortration Générale des Contributions, tation <Bienne>, ct à l'Ouest par I'Habi- <Daty>, mand>. lais des Finances, Port-au-Prince. Octobre 1935 tation <Mito>. Et 8) l'htion. <Gracettes, située en la Port-au-Prince. le 16 Général T'habitation <Biennes, située éga- 2ème section rurale de la Commune de Charles de Delva Directeur lement Et4) en la troisième section rurale de TAnse-a-Foleur. bornée savoir: Au Nord bor- ** l'Habita- la Commune de TAnse-à-Foleur, au ct à l'Ouest par T'habitation <Joanneaus, à la vacance le rivage de la Mer, l'htion. <Daty>, et à l'Est par II est dénoncé sec- née: Au Nord par l'Est au Sud par tion <Dattys, située en la deuxième Sud par THabitation <Lamarre>, à la dite htion. <Daty>. rurale de la Commune de l'Anse-à- <Rifflette>, et à l'Ouest de la date mentionnée ci-destion suit: Au Nord et par T'Habitation A partir de la publicaFoleur, bornée comme <Gracettes, au par IHabitation <Emier>. ci-des- Isous qui est celle un délai première de trois mois à à 1'Ouest par T'Habitation et à T'Est A partir de la date mentionnée tion, il est accordé avoir des Sud par THabitation <Lavert>, sous est celle de la première de trois publica- mois tous ceux qui prétendraient leur YHabitation <Macorelle>. tion, est accordé un délai droits, si aucuns sont, pour présenter par T" A partir de la date mentionnée ci-des- à tous ceux qui prétendraient avoir réclamation ou au Bureau ou des aui Contribu- Bureaut SOUS est cclle de la première trois publica- mois les droits, si aucuns sont, pour pré- des tions de T'Anse-à-Foleur, ou à tion, T est accordé un délai de des senter leur réclamation ou au Bureau des Contrhutions de Port-de-Pais, avoir de TAnse-à-Foleur, Oul au Générale des Contribuà tous ceux qui prétendraient leur Contributions de Port-de- TAdministration des Finances, Port-audroits, si aucuns sont, pour présenter des Contribu- Bureau des Contributions Générale des tions, Palais réclamation o11 au Bureau Bureau Paix, ou à TAdministration Prince. à tion, T est accordé un délai de des senter leur réclamation ou au Bureau des Contrhutions de Port-de-Pais, avoir de TAnse-à-Foleur, Oul au Générale des Contribuà tous ceux qui prétendraient leur Contributions de Port-de- TAdministration des Finances, Port-audroits, si aucuns sont, pour présenter des Contribu- Bureau des Contributions Générale des tions, Palais réclamation o11 au Bureau Bureau Paix, ou à TAdministration Prince. ou au Palais des Finances, Port18 Novembre 1935 tions de TAnse-d-Foleur, ou à Contributions. Port-at-Prinee, le des Contributions Générale de Port-de-Paix, des Contribu- au-Prince. le 18 Novembre 1935 Charles de Delva Directeur Général TAdministration Palais des Finances, Port-au- Port-au-Prince, Charles de Delva tions, Directeur Général. LE MONITEUR Prince. Port-au-Prince, lc 16 Octobre 1935 Directeur: Candelon Rigaud Charles de Delva Directeur Général Il est dénoncé à i vacance les habitaLe numéro: Téléphone 20 3004 centimes ** Phabitation tions suivantes: 1) T'habitation <Dupont>, de ComABONNEMENTS: II cst dénoncé à la vacance située ell la lère section rurale la Gdes. clond Paillettes, située en la de première Bassin- mune de TAnse-à-Foleur, bornéc: Aul par an: Etranger... 20.00 12.00 scction rurale de la Commune Au Nord Nord par l'htion. <Colombo>, au Sud par Port-an-Prinee 15.00 Bleu, laquelle est bornée savoir: Port- Phtion. alouques, à l'Est par l'htion. <NiProvince 12.00 le grand chemin conduisant à à et à l'Ouest par l'htion. <Ber- 61 mois: Etranger. 7.00 par Sud les Trois-Rivières, glettes, Port-nu-Prince 8.00 de-Paix, au Bassin-Bleu. par et à T'Ouest par nards. <Lalouettes, située en la' Province l'Est par 2) Phtion. Grâce Bausejour. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Premlles Sitastion des bleas CONTENANCE b"2 de uRtRe pablieation DEMANDES Exénor Lacossade... 18 Nov. 35 SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE Commune de Jéré- Un terrain, d'une étendue ler. Juillet 35 DE A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 mie, Htion Brouet environ d'un carreau de terCONFORMEMENT ou la Source Dom- re, borné: Au Nord par la (La publication dure trois mois.) Premitr mage. Mer, au Sud par le grand NOMS de DES printatatioes SOUM poblication chemin du No. 2, à l'Est Sitaatios des biens CONTENANCE - brg." demandes par Arthur Dégraff, et à Com. des Cayes- Un terrain, dont la conte- Génevièvre l'Ouest par les Htrs. DuJacmel, Habita- nance est de 2h. 50, borné: Mme. Lubin 5 Août 35 vergé Louis. tion Bossier. Au Nord par Delcis Roy, à 1er Juin 1935. Commune des Ro- Un terrain, de la contenance Mr. Sitaatios des biens CONTENANCE - brg." demandes par Arthur Dégraff, et à Com. des Cayes- Un terrain, dont la conte- Génevièvre l'Ouest par les Htrs. DuJacmel, Habita- nance est de 2h. 50, borné: Mme. Lubin 5 Août 35 vergé Louis. tion Bossier. Au Nord par Delcis Roy, à 1er Juin 1935. Commune des Ro- Un terrain, de la contenance Mr. Dorestant Paul- 18 Nov. 35 au Sud par Ipona Bazile, Habitation de 5 hectares, borné: Au Emile 1'Est par Paul-Emile Jasseaux, Pourcine, dite Pa- Nord par Cius Rizil, l'Etat 1 Août 35 min, et à l'Ouest par Jeantate. au Sud par Exaide GuillauBaptiste. Mme. Madeleine Jnmette et Louisaimé StCom. des Cayes- Un terrain, d'une superficie 5 Août 35 Preux, 1'Etat, à l'Est par Jacmel, Habita- de 2:1 :hectares 50, borné : Au Jn-Jacques ler Juin 1935. Léonce Phanor, l'Etat, et à tion Bossier. Nord par Innotus Roy, 1'El'Ouest par PEtat. tat, au Sud par les Htrs. Mr. Auguste Calixte 18 Nov. 35 Vincent, à l'Est par JeanCommuhe de Jéré- Un terrain, de la contenance Au 9 Août 1935 François Lubin, et à l'Oumie, Htion Source d'un hactare, borné: Ducé Marotière. Nord par la Mer, au Sud cst par dont la conte- Mr. Monprince Tho35 Dommage. par un grand Chemin, à Gom. de Jacmel, Un terrain, déterminée. mas .. 5 Août l'Est par Mora Défay, et à Htion. Coupé. nance n'est pas au Sud, 30 Juin 1935. Alfred Girault. borné: Au Nord, l'Ouest par Déroné 18 Nov. 35 à 1'Est et à lOuest par VECom. de Grand- Un terrain, de la contenance Mr. Août Déronvil 1935 tat. PetitBois, Htion Méla- environ d'un carreau de 16 de Pilate, Un terrain, dont la conte- Mme. Jn-Noël 5 Août 35 borné: Au Nord par Com. n'est déterminée, Homme. die. terre, St-Fleury, au Htion. Mazoire. nance Au pas les Hé- 5 Juil. 1935. Laurissaint borné Nord par Sud par Lussage St-Fleury, ritiers Espally Bottez, l'Eà T'Est par Méristil Tunné, 1at, au Sud par Petit-Georet à l'Ouest par Gaubert. Nov. 35 ges Compère, à l'Est par la Un terrain, de la contenance Mr. Virgile Çésar... 18 Grande Rivière qui conduit Commune de Saurin. Jac- de 2 h 56, et dont les abor- 17 Août 1935 à Port-de-Paix, ct à l'Ouest mcl. Htion nements ne sont pas déterpar Mme. Bottex. dont la conte- Mme. Ersulia Mo35 minés. Com. de Pilate, Un terrain, déterminéc, rancy 5 Août Un terrain, de la contenance Mr. enance Mr. Virgile Çésar... 18 Grande Rivière qui conduit Commune de Saurin. Jac- de 2 h 56, et dont les abor- 17 Août 1935 à Port-de-Paix, ct à l'Ouest mcl. Htion nements ne sont pas déterpar Mme. Bottex. dont la conte- Mme. Ersulia Mo35 minés. Com. de Pilate, Un terrain, déterminéc, rancy 5 Août Un terrain, de la contenance Mr. Léopold Joas- 18 Nov. 35 Htion. Volée. nance n'est Nord pas 1'Ha-: 6 Juil. 1935. Commune de Jac- de 2 h 56, et dont les abor- saint ... borné: Au par mcl, Htion Duforsont pas déter- 26-8-35 bitation Martin, au Sud par tin. nements ne Michel Bolivar, à T'Est par minés. Elismé Méristil 18 Nov. 35 Jason Toussaint, et à T'OuCom. de Grand- Un terrain, de la contenance Mr. 27-8-35 est par une rivière. M. Brunet Casimir.. 5 Août 35 Bois Htion Méla- environ d'un carreau de ter- à Com. de Jacmel, Un terrain, dont déterminée, la superfi- S Juillet 1935. die. re, borné: Au Nord au et Sud Htion. Latigue. cie n'est pas l'Est par Mandevil, borné savoir: Au Nord par par Gaubert, et à l'Ouest par Celestin Mentor, au Sud Déroné Déronvil. Adelcie Adélaide, à d'une Mr. Compère Brutus 18 Nov. par Cidoine Mondésir, Com. de Grand- Un terrain, superficie l'Est par Eléonore environ d'un carreau de ter- 27-8-35 et à l'Ouest par Bois, Habitation re, borné: Au Nord par Joseph. Mr. Camille Lohier.. 5 Août 35 Gouard. Baptiste, au sud ct à I'Ouest Com. de Jacmel. Un terrain, dont déterminée, la super- 11 Juil. 1935. par l'Etat, et à l'Est par Htion. Pitra. ficie n'est Au Nord pas par Melisca Derocelin. Thoborné: Dauphin, PEtat, au Sud par Commune de Jac- Un terrain, de la contenance Mr. mas Louverture .. ... 18 Nov. 35 Mme. Vve. Jean Marc, à mel, Htion La- de 4h71, et dont les abor- déter- 7 Sept. 1935 l'Est par Rupert Nicolas, et fond. nements ne sont pas à lOuest par Semexant Miminés. Mr. Pierrilus Charchel. Mr. Délice Jean 18 Nov. 35 Commune de Jac- Un terrain, d'une superficie les a- les 98 "AON 8I Commune des Go- Un terrain, d'une superficie borné: 28-2-35 mel, Htion Corail de 1 h 28 ares, dont 16-9-35 Habitation de 3 h 27 a 60 ca, bornements ne sont pas dénaives, Au Nord par Gelcius Gel Beaudouin. . Mr. Pierrilus Charchel. Mr. Délice Jean 18 Nov. 35 Commune de Jac- Un terrain, d'une superficie les a- les 98 "AON 8I Commune des Go- Un terrain, d'une superficie borné: 28-2-35 mel, Htion Corail de 1 h 28 ares, dont 16-9-35 Habitation de 3 h 27 a 60 ca, bornements ne sont pas dénaives, Au Nord par Gelcius Gel Beaudouin. terminés. 18 Nov. 35 Georges. et les Htrs. Paul Dauphin, Un terrain, de la contenance Mr. Omicile Gilles.. au Sud par unc route Claricia puCommune de Jac- St- de 30 ares, et dont lcs abor- 23-9-35 blique, à l'Est par Charléus mel, Htion nements ne sont pas déterCharles, T'Etat, Marseille. minés. Gustave, et Ise Valcin, préIsmé Robert Justin.. 18 Nov.35 tendu propriétaire, ct à Commune de Jac- Un terrain, de la contenance borné: 24-9-35 J'Ouest par Gelcius Gel, prémcl, Htion Ca- de 4 cx Vi de terre, Albert Martendu propriétaire. Mr. Bruno Philippe vard. Au Nord au par Sud par Durat Commune de Jéré- Un terrain, d'une borné: superficic Au Louis 18 Nov. 35 thély, à T'Est par la ravine mie, Htion Source de 5 hectares, David Clerie, au 28 Avril 1935 Petiot, ct à l'Ouest par Dommage. Nord par L. A. Rouimer, à Cavard, Polcher. Sud par Ulysse Célestin 18 Nov. l'Est par Nerva Nicole, ct de Jac- Un terrain, de la contenance Mr. Danier à T'Ouest par Henri VilleCommune Pitra. de S carreaux 88 centièmes 31-9-35 drouin fils. Mr. Lolo Desenclos.. 18 Nov. 35 mel, Htion de carrenu de terre, borné: Commune de Jac- Un terrain, dont la superfi- horné: 16 Mai 1935 Au Nord par Armand L.ucas, mcl, Htion Lati- cie est de 5 hectares, les Htrs. Laau Sud par les Htrs. Petit, Lapin, et guc. Au Nord par Chéry Guera l'Est par Mathieu pin, au Sud par Noià l'Ouest par Semexant Mirier. rEtat, à PEst par chel. xine Michel, et à IOuest par Mariette Lkon, FEtat. Rue du Centre imprimerie de I'Ftat