--- Page 1 --- ( : - dhent A AU LE L D'HAITI MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LE LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT Jeudi 24 Octobre 1935 PORT-AU-PRINCE de la loi en 90ème Année No. 89 Montant Pension formément aux prescriptions Nom Gourdes la matière. arrêté sera publié CANDELON RIGAUD Grade Cenesca Chérubin 25.00 Art. 3-Le présent d'Etat des FiDirecteur: TELEPHONE:2 2004 Soldat Deralien Demeille 25.00 25.00 à la diligence du Secrétaire Soldat Sollat Sterlin Deshomme 25.00 nances Donné au Palais National, à 132ème Port-au- de SOMMAIRE certains Soldat Nicolas Duperon 25.00 Prince, le 18 Octobre 1935, an Arrêté mettam à la retraite d'Haiti à devenus demi-solde inaptes au Soldat Eugène François 25.00 VINCENT enrôlés de la Garde Pélissier Soldat Egerard Jean 25.00 Tindépendance. STENIO service. Arrêté liquidant la pension du Tribunal de Monsieur de Paix des Soldat Adonis Lindor Jules 25.00 Par le Président: d'Etat des Finances: Martin, ancien greffer Avis relatifs à la Soldat Ségur Lonissaint 25.00 Le Sccrétaire DEJEAN Cayes. STONTROSIER Secretatreric d'Etat de des la Justice: sieurs Lancclot A. Fen- Soldat Sénèque Nemours 25.00 nationalitt haîtienne Soldat Roussean Philorme 25.00 D'ETAT DE Eat et Max Séance, Reiher, du 23 Septembre Comumerces 1932 Extraits (suite), du rc- Soldat Philoctaire Pierre 25.00 SECRETAIRERLS LA JUSTICE Seeretaireric des, marques d'Etat fabrique et de d'Haiti: commerce Situa- Soldat Arnold Célestin Pierre 25.00 avise le gistre Nationale - la République Soldat 25.00 de la Justice Banque tion au 30 Septembre 1935. Avis. Soldat Girudani Pierre Saint-Preux 25.00 Le Département les pièces qui lui ont Avis., Générale des Contributions: Soldat Estimable 25.00 que d'après le sieur Lancelot - Administration Soldat" Souvenanee Salomon 25.00 été public conmuniquées, le par. dit sieur est né en Soldat Pierre Telfort 25.00 Auguste Fenton, africaine. ARRETE Soldat Clitus Tessena 25.00 Haiti de mère d'origine il est haîtien d'origine, l'artiVINCENT Soldat Pierre Virgule prévu par cet Ar- En conséquence, aux dispositions sur de la naSTENIO Art. 2-Le montant de conformément 22 Août 1907 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE sera tiré de la caisse de pension cle 2 de la Loi du ies articles 35 et 47 de la Constitu- rété d'Haiti. Port-au- tionalité. 16 Octobre 1935 Vu la Garde Palais National, à Port-au-Prince, le tion; 8, 11 et 14 de la Loi du Donné le au 18 Octobre 1935 An 132ème. de : * avise le Vu les articles retraite et la pen- Prince, de la Justice ont 1935 sur la d'Haiti; VINCENT Le Département les qui lui 19 Juillet la Gatde Vindépendance. 'Haiti. Port-au- tionalité. 16 Octobre 1935 Vu la Garde Palais National, à Port-au-Prince, le tion; 8, 11 et 14 de la Loi du Donné le au 18 Octobre 1935 An 132ème. de : * avise le Vu les articles retraite et la pen- Prince, de la Justice ont 1935 sur la d'Haiti; VINCENT Le Département les qui lui 19 Juillet la Gatde Vindépendance. STENIO que d'après pièces Max Reision militaire pour certains enrôlés de la Par le Président: public été par ie sieur de mère Considérant que devenus inaptes, au Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur: communiquées dit sieur est né en Haiti, Garde d'Haiti sont aucune faute de leur JH. TITUS her,, le africaine. service actif sans physique dûd'origine En il est haitien d'origine, du 3ème part, et que leur incapacité un Conseil de RéviARRETE conséquence, aux dispositions et de ment constatée par du service; conformement de la Constitution de 1889 la sion, a eu lieu à l'occasion d'Etat de STENIO VINCENT alinéa 2 de la I.oi du 22 Août 1907 sur Sur le rapport du Secrétaire PRESIDENT DE LA REPUBLIQVE l'article 1935. T'Intérieur, 3 et 15 de la loi du 5 fé- nationalité. le 21 Octobre ARRETE: dont les noms Vu les articles Port-au-Prince, Art. ler.-Les enrôlés retraite à demi-solde vrier 1923; du Secrétaire d'Etat des suivent sont mis Octobre à la 1935, ct leur pen- Sur le rapport SÉNAT à partirdu ler comme suit: Finances; l'avis du Conseil des Secrétaires sion cst liquidée Montane Gurdes Pension Et de SESSION ORDINAIRE Grade Nom Belotte 50.00 d'Etat, ARRETE: (PERMANENCE) 23 Septembre 1932 Sergent Archange Pierre 50.00 Art. ler. Est approuvée la linuidation (Gourdes Séance du Vendredi le Sénateur Denis St.-. Sergent Auustin Camille Rube 50.00 37.50 à la somme de Trente gourdes Pélis- Présidence de Mr. de ses Collegues Rameau 2ème Sergent Renord Arboite 37.50 30.00). de la pension de Monsieur du tribunal de Aude, assisté et Léonce William, ler et Musicien Musicien Louis Villevaleix 25.00 sier Martin, ancien greffier Losbeau Secrétaires ad hoc. Soldat Célestin Agarice 25.00 Paix des Cayes. pension sera inscrite (Suite) Morose Alcius 25.00 Art: 2.Cette des tenu i Fombrun: MM.. je demanderais Soldat Julien Antoine 25.00 dans le grand Livre des pensions Finances, pour Mr. C. Zéphirin de bien vouloir nous. Soldat Bongard Audatte 25.00 la Secrétnirerie d'Etat au con-lau Collègue Sollat Bassonord Charles 25.00 extrait en être délivré bénéficiaire, Soldat Ducatel Charles Soldat --- Page 2 --- LE MONITEUR C'estisions une- loi contre laquelle, à un moment n'est de à l'Etat Haîtien et aux particuliers. donné, la Haytian Pineapple qui faire avoir des copies de sa proposition voyons ridicule... Compagnie privée, puisse opposer nous n'y Comment ridicule.. qu'une Ii faut loi, que jusqu'ici accordés à l'État alors Mr. P. Hudicourt: C'est bien moi qui son refus ou donner le son Contrat, adhésion. 2 --- LE MONITEUR C'estisions une- loi contre laquelle, à un moment n'est de à l'Etat Haîtien et aux particuliers. donné, la Haytian Pineapple qui faire avoir des copies de sa proposition voyons ridicule... Compagnie privée, puisse opposer nous n'y Comment ridicule.. qu'une Ii faut loi, que jusqu'ici accordés à l'État alors Mr. P. Hudicourt: C'est bien moi qui son refus ou donner le son Contrat, adhésion. car il y est pas farsee avantages jouit de certains avan- Mr. Ls. S. Zéphirin: d'abord modifier le que la Compagnie Contrat. ai la parole... il dit formellement qu'elle n'aura pas tages dans son le Contrat et la loi Mr. P. Hudicourt: Mais quand s'agit droit de vendre ses produits en Haiti La dans Il convient de revoir au pied des observations faites par des Sénateurs l'intérêt des producteurs haîtiens. mode sanction. Nous ne pouvons pas Demain, comme vous, vous n'avez pas le droit de dification ne peut être faite sans un Ac- il levé voter cette loi aujourd'hui. du Contrat. trouver ridicule ce qu'ils vous opposent. Hu- cord des deux volontés. Et en outre, le nous prendrons connaissance s'il lui revient Mr. Ls. S. Zéphirin: Le Sénateur faut un nouveau Contrat pour modifier Et je suis à me demander loi dicourt a une façon de partir en guerre C'est ce nouveau Contrat qui de prendre l'initiative d'une pareille Le Se- contre SeS Collègues. sans les avoir même précédent. sera soumis avec une loi de sanction à l'assans consulter le Gouvernement. est au entendus. Ce procédé est pour le moins sentiment du Corps Législatif. crétaire d'Etat des Finances qui dire s'il mauvais. Sans savoir ce que j'allais dire une préjudicielle qui banc de l'Exécutif pourrait nous de vous avez pris la liberté de m'interrompre in- doit Voilà être résolue question d'abord. donne son adhésion à cette proposition uniquement pour créer des incidents Je ne suis pas de loi. l'inter- tempestifs et jeter lc trouble dans l'esprit Mr. F. Martineau: Hudicourt. Voilà une Mr. P. Hudicourt: MM., avant tiens à pré- de T'Assemblée. T'avis du Sénateur des fruits qu'elle vention du Gouvernement,, T"Assemblée. je Je disais donc qu'il est ridicule qu'une Compagnic qui produit expédie là oût on senter une observation à compagnie haitienne (Haytian Pineapple nct en conserve, qu'elle le droit de Il me semble que la Société Haytian Goun'ait pas le droit de vendre scs les lui demande, et qui n'a désire pas en faire Pineapple a passé un Contrat avec le les Company) ananas en Haiti. Elle a le droit d'envoyer vendre à un haitien qui des péches, des cevernement haîtien pour pouvoir fixer fruits à l'étranger nis il lui est inter- usage. Nous importons et on dit même conditions de son exploitation. Or, ce qui ces dit cclui de les vendre sur place à des hai- rises. des prunes confites De sorte que la Comest ici, c'est une exception; facultatif. .d'aller des ananas confits. nous proposé du Contrat. On a été deux, tiens. le droit d'envoyer vendre à un haitien qui des péches, des cevernement haîtien pour pouvoir fixer fruits à l'étranger nis il lui est inter- usage. Nous importons et on dit même conditions de son exploitation. Or, ce qui ces dit cclui de les vendre sur place à des hai- rises. des prunes confites De sorte que la Comest ici, c'est une exception; facultatif. .d'aller des ananas confits. nous proposé du Contrat. On a été deux, tiens. I! nous est plus - (et c'est là qu'- pagnie peut expédier des ananas à New aux termes donné pour convenir des les acheter à New-York de la chose) ct dc York et nous exposer à importer ces mêà un moment ct des acti- est le côté ridicule Haiti. Mais en mes ananas. Il faut permettre à. cette conditions du développement Société. Une seule de ces les apporter ensuite en moyen d'en vendre si elle lc désire, vités de cette vertu d'un contrat illogique, pas Compagnic vais dans une épicerie étaparties peut-elle: apporter une modification point de dc les acheter dans le pays. N'est-ce pas puisque si je je peux acheter tous les au Contrat? Il me semble qu'au une anomalie? c'est dit blic sur la place. excepté ceux préparés vue légal, cela ne se peut scrupule pas. à voter Mr. C. Fombrun: Parce que fruits le d'Europe. Pays que je n'ai pas le droit d'aJ'éprouve un certain est basé sur un dans le Contrat. me semble, mon cheter. dans Je crois que c'est un peu incohécette loi, et ce scrupule je crois que la volon- Mr. Ls. S. Zéphirin: Il n'avez pas lu le rent. Maintenant je ne suppose pas que principe juridique. contractante ne peut cher Collègue. que vous à l'Assemblée. Il l'honorable Sénateur Zéphirin ait présen1é d'une seule partie accord de deux volontés. Projet que jai soumis est ac- sa loi sans avoir consulté la Compagnie. modifier un droit privé est dit que c'est une faculté qui té c'est un avantage que nous a un principe reconnu en C'est y cordée a la Compagnie. Cette Société éta- n'a En tout à cas, la Compagnie qui est libre d'en et qui ne souffre aucune exception. je pose. blie en Haiti, doit comprendre qu'elle à 1'é- offrons de ne pas en user. la question préjudicielle Le que Sénateur Fom- pas le droit d'espédier ses vendre produits aux hai- nseron J'ai posé une quesMr. Ls. S. Zéphirin: au Se- tranger sans pouvoir en le Mr. P. Hudicourt: de résoudre. brun vient de poser une question Il veut sa- tiens. D'autre part, il est prévu être dans consul- tion préejudicielle qu'il s'agit le fond crétaire d'Etat des Finances. Projet que l'autre partie doit Le Sénateur Martinean discute voir si le Gouvernement donne son assen- à téc. N'est-ce pour, se conformerà ce texte de la question, c'est autre chose. timent à cette loi. Avant de répondre Sénateur a pris l'avis du Gouvernement? de poser une question Il veut sa- tiens. D'autre part, il est prévu être dans consul- tion préejudicielle qu'il s'agit le fond crétaire d'Etat des Finances. Projet que l'autre partie doit Le Sénateur Martinean discute voir si le Gouvernement donne son assen- à téc. N'est-ce pour, se conformerà ce texte de la question, c'est autre chose. timent à cette loi. Avant de répondre Sénateur a pris l'avis du Gouvernement? la Compagnic la Haytian PineapJ'autre question soulevée par le l'ho- qur'elle Mr. P. Hudicourt: Je ne trouve pas du Que au Gouvernement cet exposé Hudicourt, je voudrais bien entendre comme vient de le dire Tho-ple présente de faire le Sénateur Martineau, Secrétaire d'Etat des Finances, tout ridicule, qu'il ait été prévu dans jque vient demande une modification norable enceinte. Il serait né- norable préopinant lui acprésent dans cette dire si, dans l'es- le Contrat de la Haytian Pineapple vendre quelmqu'elle ses, de son Contrat, que le Gouvernement cessaire pour lui de nous loi est sus- cette Compagnie ne pourra pas c'é-: cepte cette modification dans un nouvenu de prit du Gouvernement, intérêts cette de l'Etat, out ananas en Haiti. r'estime plutôt que de Contrat ct qu'on nous apporte la Mais, loi il ceptible de nuire aux des avan- tait une sage prévoyanc- de la part nous sommes d'aceord. si, au contraire elle lui apporte r'Etat de ne pas permettre à de une faire Compa- con- sanetion, s'agit de régler la question juridiquement, peut à son gré tages. Sénateur Zéphirin gnie étrangere de capitalistes Est-ce qu'me seule partie Je Mr. L. Hibbert: Le la loi c1l currenee en Haiti anx petits producteurs il modifier u Accord de deus volontés? m'a consulté tout à demandé l'heure sur s'il n'y avait d'ananas. Voilà la raison por dans laquelle cet Ac- réponds: non. ("est question. Je lui ai elle et le Con- a été formellement exprimé Vous trouvez cela ricicule? papas une discordance entre Sa cord des deux volontés que l'autorisation deMais quand il s'agit des questions trat, il m'a répondu que non. fait réponse d'objee- accordée à la Haytian Pineapple du 1lc de reil. droit, il faut qu'elles soient étudiées et étant négative, je n'y ai pas je n'ai vra pas s'étendre sur le territoire Pays résolues. ("est la question juridique qui il tion, mais moi personnellement. insrr'ia coneurrencer les petits procuc- doit nous prénccuper en ce moment, avant ct pas lu le Contrat. Messieurs. il me teurs d'ananas. vons dites que vous vou- iporte-m'elle tronve une Martinean. solution Ilne Mr. Ls. S. Zéphirin: confusion dans l'es- D'antre part, la Ilaytian Pi- la question du Sénateur donné notre adsemble qu'il y a une Collegnes. Yous lez faire une loi à laquelle à donner so1l adhé. faut pas que nous ayons la prit de nos honorables modification du Ineapple sera appelée hésion i mne chose que probablement dis pas ne demandons pas une vous le sachiez, sion 011 non, la du l'ays, Compagnie pent refuser. éphirin: confusion dans l'es- D'antre part, la Ilaytian Pi- la question du Sénateur donné notre adsemble qu'il y a une Collegnes. Yous lez faire une loi à laquelle à donner so1l adhé. faut pas que nous ayons la prit de nos honorables modification du Ineapple sera appelée hésion i mne chose que probablement dis pas ne demandons pas une vous le sachiez, sion 011 non, la du l'ays, Compagnie pent refuser. Je ne Contrat. 11 importe que Nous vonlons tout II IC convient pas du i Pays dignité qute nous fas-Iqu'elle refusera. Sénateur Hudicourt. certains avantages' a la sonveraineté simplement accorder --- Page 3 --- LE MONITEUR la thèse du Sénail s'agit là d'une clause qui ment, je comprendrais Mais où donc peut-on Zéphirin est le mandataire) Je le répète, du haîtien, teur Hudicourt. n'ai besoin de consulLe Sénateur nous le dépend absolument législateur n'a pu trouver cela? Je pas et la de la Compagnie; il est autorisé, d'un droit que PEtat haitien l'étran- pas ter le Contrat intervenu entre l'Etat sur parole. Mais il faut quand enlever à l'étranger, sans nuire à par le Sénateur croyons de la soit Compagnie représentée commme que la volonté Compagnie en l'air. Per- ger. par le Zéphirin pour maintenir que la faute la autrement que par une parole La proposition de loi présentée mise par l'Etat haîtien en empêchant sonnellement, je suis l'ami de la Compa- Collègue Zéphirin ne nuit pas aux parti- vente dans le Pays des ananas est conmême à la courtoisie de l'hoaux individus déterminés, car elle liberté du commerce, à moins gnie et grâce depuis peut- culiers, dont le principe se trou- traire à la les ananas produits norable Sénateur Zéphirin, nous nous con- rétablit une règle haitienne. qu'on n'établisse que nocifs ou bien être deux ou trois ans que des ananas de la ve dans la Constitution de ne pas pou- par cette Compagnie sont bleu. Vous çonnaisnaissons ici. Je mange et je lui Je suis donc att regret émise le Séna- sont affectés du des poux blancs Compagnie assez régulièrement, Mais je suis obligé voir partager l'opinion a avoué Rer qu'il est sez P'histoire poux Non Vous allez rends cet hommage. que le bon teur Hudicourt qui Mr. P. Hudicourt: de reconnaitre que la loi veut, a l'ami de la Pineapple. l'intermé- nous conter cela. les poux commande que lorsqu'on P. Hudicourt: Oui, par Léon Nau: On a inventé sens deux juridique faire une chose on doive Mr. du Sénateur Zéphirin. Mr. en France pour protéger la producété pour modifier cette cho- diaire La s'est Ou1- blancs contre l'invasion encore être deux pour Mr. le Président: de discussion la loi. Mais je tion fruitière française On a inventé cette se. la- verte sur le principe c'est seulement des fruits amcricains. la fruiVoilà la théorie juridique contre tiens à vous rappeler que histoire pour protéger production des fruits persome ne peut s'élever. Purgence qui a été demandée. que tière italienne contre l'invasion quelle entendu avec Mr. P. Hudicourt: II me semble allemands ou français. Si il'on démontrait Mr. ident: de discussion la loi. Mais je tion fruitière française On a inventé cette se. la- verte sur le principe c'est seulement des fruits amcricains. la fruiVoilà la théorie juridique contre tiens à vous rappeler que histoire pour protéger production des fruits persome ne peut s'élever. Purgence qui a été demandée. que tière italienne contre l'invasion quelle entendu avec Mr. P. Hudicourt: II me semble allemands ou français. Si il'on démontrait Mr. Léon Nau: MM., théorie j'ai développée bien ccla, parcc que l'admission de a voulu aussi faciliter l'exportation beaucoup de plaisir la semble qu'ill c'est T'adoption du principe qu'on bleus détruire les ananas à l'éparl le Sénateur Hudicourt. Il Si l'urgence de la loi. C'est implique une chose connue en droit des poux, je concevrais alors que ce Paysexiste une confusion dans son esprit. de détranger. un intérêl d'interdire la vente, la cons'était permis parlementaire. cia en l'Etat en souscrivant des ananas de ven- Mr. le Président: L'urgenee n'entraîne sommation des ananas de la Pineapple ne fendre à la Compagnie contre la forcément le vote du principe. Haiti. Si on ne démontre pas cela, je dre en Haiti, il aurait entrepris il reconnait lel pas Mr. P. Hudicourt: L'admission de Pur- vois pas de raison d'empécher que dès ce liberté de ceux auxquels dans ce Pays. généralement implique l'adoption soir on ne puisse voter le Projet soumis droit de faire le commerce affectéc par gence Il n'y a pas de doute. C'est Sénat par le Sénateur Zéphirin. Car Cette liberté ne peut être que la loi. du principe. je me suis empressé de présenter au cette interdiction ne repose sur rien de c'est-à-dire par pourquoi sur une règle générale, de Convention entre une motion contre le principe même. respectable, sur rien d'économique, Il n'a pas pu avoir privée de la Pin- Mr. le Président: C'est la demande d'ur- rien de financier, sur rien par conséquent l'Etat et la Compagnie restreindre la liberté du gence et non le principe qui est en délibé- qui corresponde à un intérêt des haîtien. eapple pour Vous vendez à l'étranger produits Commerce. Si cette clause affirmer est intervenue ici que ration. Mr. Price Mars: MM., j'ai signé la pro- que vous êtes obligés d'importer dans la dans le Contrat, je peux des règles de loi présentée par mon honora- suite, parce que vous avez interdit la vente dans c'est par une méconnaissance Que l'Etat position Zéphirin. Mais je m' "aperçois de ces produits en Haiti. Iln'y: a que sur la liberté du Commerce. dise quel ble Collègue la soulève de graves difficul- ce Pays-ci que de pareilles choses se conintervienne en ce moment, qu'il que question nous n'avons pas le loisir Je le dis: été dans le en la Compagnie a le droit de vendre Hai- tés. Et comme dans toute son éten- sacrent. le rédacteur de quelqu'ait ce Contrat. j'avoue ti,jen'y vois aucune anomalie. La Com- de la bien examiner cette dernière mi- passé ne constater dans cette interest libre de vendre ou de ne pas due, il me semble qu'à la mul- que je peux méconnaissance ou une pagnie Haiti. nute oû nous sommes absorbés par diction qu'une à la libervendre en de nos travaux, je prierais l'hono- ignorance des lois se rapportant On a devant soi une clause absurde. de ven- tiplicité rable Sénateur Zéphirin de bien vouloir té individuelle. - de la bien examiner cette dernière mi- passé ne constater dans cette interest libre de vendre ou de ne pas due, il me semble qu'à la mul- que je peux méconnaissance ou une pagnie Haiti. nute oû nous sommes absorbés par diction qu'une à la libervendre en de nos travaux, je prierais l'hono- ignorance des lois se rapportant On a devant soi une clause absurde. de ven- tiplicité rable Sénateur Zéphirin de bien vouloir té individuelle. Elle va à l'encontre de la liberté renoncer à sa demande d'urgence, parce C'est pour cette raison que je suis d'avis dre en Haîti des produits cultivés et pré- l'Assemblée a besoin d'apporter quel- de voter la loi ce soir, parce que demain parés en Haiti. Rien ne l'explique, à quand'que que soin dans l'examen de la question. nous aurons autre chose de plus. a été on sait qu'elle n'est pas destinée préser- an- Bien que j'aie signé cette proposition Mr. J. B. V. Leconte: Tout ce qui ver de ia concurrence un monopole en de loi, je suis contre la demande d'urgen- dit par les Sénateurs Fombrun et Huditérieur à l'intervention de la Pineapple court contient des principes de vérité. Je Haiti. La clauise cst stupide et elle est un ce. Mr. Léon Nau: Pourquoi y a-t-il parmi suis un peu même affecté de voir l'Asscandale si elle oblige le consommateur nous des Sénateurs qui sont contre la de- semblée accepter à la légère la proposition haîtien à payer les produits vendent de la à Pineap- létran- mande d'urgence? ce a Zéphirin. n'a enple plus cher qu'ils ne se trouve la réponse dans tout qui Mr. le Président: L'Assemblée ger. Je Sénat notera qu'il en sera ainsi Hai- été Je dit par le Sénateur Hudicourt qui a core rien admis. (âsuivre) puisque l'ananas mis c1l conserve en si prétendu qu'il a eu un Contrat ct que DU ti sera d'abord exporté, puis importé, revien- ia d. Collègue Zéphirin tend SECRETATRERIE D'ETAT on en veut consommeri ici. frais Il de nous l'importa- à faire proposition sortir des liens du Contrat par une COMMERCE dra chargé du double On nc se serait décision unilatérale des Pouvoirs publics de tion ct de T'exportation. favoriser la cul- haîtiens. Extraits du Registre des Marques pas pris autrament pour des Pays étrangers J'ai déjà dit que je ne suis pas d'accord 11 Fabrique et de Commerce ture et lc commerce avec la thèse du Sénateur Hudicourt: ll a été producteurs d'ananas. demande de s'agit d'me loi permettant à la Pineapple déposé le 6 DAIQUIRI BAGARDI Que le Sénateur d'éliminer Zéphirin de ce Contrat de vendre en Haiti, à cette Je dis interdiction que personne de Juin 1935 avocat, ct enfaire extirper, l'on n'a de droit acquis Me, Ludovic Samson, au cette inégalité, je ne vois pas que la! vendre en Haiti. S'il y avait des par le 3 Juillet de la même annéc, élever la voix pour réclamer que des droits acquis à cet registré ,ee puisse intervienne. iner Zéphirin de ce Contrat de vendre en Haiti, à cette Je dis interdiction que personne de Juin 1935 avocat, ct enfaire extirper, l'on n'a de droit acquis Me, Ludovic Samson, au cette inégalité, je ne vois pas que la! vendre en Haiti. S'il y avait des par le 3 Juillet de la même annéc, élever la voix pour réclamer que des droits acquis à cet registré ,ee puisse intervienne. layant Compagnie --- Page 4 --- LE MONITEUR No. 112-Reg. 5 et pour une durée de ze ans, la marque de fabrique ou de quin-1 Millbank; elle s'applique dans merce constituée par une écritel com- let le commerce de la l'industrie au 1889 avec la mention écrite en en lettres capitales noires dénommée étiquette manufacturé sous toutes déposante, ses formes. tabac res ct rouges <Analizado lettres noicardi Daiquiris, <Ba- Port-au-Prince, le 23 rio Quimico Municipal de por el LaboratoLa dite marque Septembre 1935. rado puro y sin Madrid y declaRon Bacardi S.A., appartient à Compania : co>, laquelle mezcla de Alcohol Amilifacturiers de liqueurs, corporation de manu- Ila été déposé le 11 Juin 1935 par Mes. cusson et des mention est séparée de l'éet existant dâment organisée Lespinasse et Ethéart, en Médailles par une sous le régime des lois de la tré le 28 du même mois, avocats, au No. et enregis- couleur rouge et or, le tout sur guirlande un ciai République en la Rue de Cuba, ayant son siège so- 5 et pour une durée de quatorze 111-Reg. horizontal. La dite plan de Aguilera Baja No. 30, ville marque de fabrique ans, la marque appartient à Santingo de Cuba de Cu- présentation d'une consistant dans la rc- Ron Bacardi, S.A., Compania de ba): clle s'applique. dans (République l'industrie culaire, bordant bouée de sauvetage cir- facturiers de corporation manucommerce de la et le une tête un tableau et existant Sous liqueurs, le dâment organisée déposante, aux liqueurs de marin, sur représentant régime des lois de spiritueuses de tous genres et le mot portant son béret République de Cuba, ayant la ment aux rhums qu'elle spéciale- du tableau caractéristique <Hero>. Le fond cial en la Rue son siège soteilles, CIl fûts produit en boureprésente des navires de Aguilera Baja No. 30, ville destinés ou tous autres récipients Sur la botée sont écrits les sur mer. Santiago de Cuba (République de Cuaux usages ordinaires. Navy Cut>. mots <Player's ba); elle s'applique, dans Port au-Prince, le 23 Septembre La dite commerce de la Tindustrie aux et le 1935.1 American marque appartient à la British spiritueuses de tous déposante liqueurs lia été déposé le i Juin 1935 ciété de Tobacco Company, Limited, so- ment aux rhums qu'elle genres et spécialeLespinasse et Ethéart. par Mes. manufacture établie à Londres teilles. en fûts ou tous produit en boutré le 28 du même mois. avocats ct enregis- (Angleterre) bank: Westminster House. 7, Mill- destinés aux autres récipients 5 et pour une durée de au No, 106-Reg. le commerce elle s'applique, de dans l'industric et usages le ordinaires. 23 marque de fabrique quatorze ans. la nufacturé la déposante au tabac ma- Port-au-Prince, Septembre 1935. ûts ou tous produit en boutré le 28 du même mois. avocats ct enregis- (Angleterre) bank: Westminster House. 7, Mill- destinés aux autres récipients 5 et pour une durée de au No, 106-Reg. le commerce elle s'applique, de dans l'industric et usages le ordinaires. 23 marque de fabrique quatorze ans. la nufacturé la déposante au tabac ma- Port-au-Prince, Septembre 1935. quette oblongue, divisée consistant en une étisous toutees ses formes. Ila été .. ment en quatre parties de longueur longitudinale- Port-an-Prinee, le 23 Septembre 1935 Christian déposé le 8 Juillet 1935 par Me. rente. Dans la partie difié- : le 15 du Latortue, avocat, et un même enregistré ce blane, portant un supérieure. motif d'ornement espa- TI a été ct pour unc durée mois, au No. 114-Reg. 5 chaque bout, est réservé, a déposé le 26 de de vingt ans, la selon l'usage qui en sera pour fait. être occupé. Juin 1935 fabrique: marque criptions deseriptives. Sur le second par des ins- par Me. Lu3 <ESKIMO> neau. en larges ct gros caractéres, est pan- dovic SamAICONCA AMi La dite marque appartient au mot caractéristique eCapstans, Le troi- le! son. avocat et enregistré lc 16 Juillet de Edouard Esper, commerçant établi sur Sieur la sième panneau porte les mots la même année, au No. 115-Reg. 5 place de Port-au-Prince, dâment et se termine à chaque bout eNary une Cutslune durée de quinze ans, la et pour pour la présente année; elle patenté de représentant un dessin par ban-; brique ou de commerce consistant marque dans de fa- dans l'industric et le commerce s'applique, du Dans le panneau du bas se trouvent d'ornement. désignation <Proveedores de la Real la sant, aux allumettes dont il fait déponoms et adresse xlF, D. et II. (). lesisas el de l'Ecusson du Royaume Ca- tion et la vente en Haiti. l'importaBristol ct London>, Wills. gne en couleur rouge, blanc el or. d'Espa- Port-au-Prince. le 23 La dite marque appartient à la British-! pagné à droite et à gauche de huit médail- accomSeptembre 1935 American Tobacco les en couleur or obtenues aux ciété de manufacture Company, établie Limited, SO- Expositions de 1888, différentes LE Angleterre) Westminster i Londres 1881. Fil acellia Barcelona 1876. Madrid Mantazas Directeur : MONITEUR Candelon House, 7. 1900, Chicago 1892. 1877. Parisi Téléphone 2004 Rigaud Bordeaux 1895, Parisj Le numéro: 20 centimes BANQUE NATIONALE DE LA Situation au 30 Septembre REPUBLIQUE 1935 D'HAITI Caisse Encaisse Réserve (ireulation $455.398.42. 2.245.041.20 Capital Guuvernement Réserve d'liaiti-Titres Série A. B. C. 2.276.992.10 Dépôts en Comptes Courants. 5.000.000.00 Monnaies contre Cireulation.. 2.999.815.00 Divers Créditeurs. 6.866.826.21 Caveau Monnaie Etrangères et valeurs Métalliques 1.452.021.75 Gouvernement d'Haiti 104.358.49 Dà Fiduciaire.. Représentant Fiscal 1.074.964.49 par Banques à TRetranger. .992.10 Dépôts en Comptes Courants. 5.000.000.00 Monnaies contre Cireulation.. 2.999.815.00 Divers Créditeurs. 6.866.826.21 Caveau Monnaie Etrangères et valeurs Métalliques 1.452.021.75 Gouvernement d'Haiti 104.358.49 Dà Fiduciaire.. Représentant Fiscal 1.074.964.49 par Banques à TRetranger. 3.662.700.16 Gotvernenient 1.145.567.54 Portefeuille 5.221.702.00 Fonds de la Monnaie d'llaiti-Garde d'Hlaiti., 262.752.29 Portefeuille Eligible 3.172.132.45 Di à à Fiduciaire.. 3.662.700.16 Immeubles .. 1.383.897.90 Gourdes Banques en TEtranger 12.104.35 Divers Débiteurs 1.688.813.49 Circulation... 6.660.705.00 Succursales ct Agences 677.646.71 Comptes d'Ordre 9.212.77 39.092.178.86 Comples d'Ordre Gimnrdes 63 882,157.39 39.092.178.86 Certifie conforme auix livres de la Banque Gourdes 63 882.157.39 Nationale de la République d'llaîti. A. J. Maclonald, Chef de la Port-au-Prince, le 10 Octobre 1935 Comptabilité W. lI. Williams, Vice-P'résitent et Directeur --- Page 5 --- LE MONITEUR publica- tions de T'Anse-à-Foleur, ou au Bureau ou à sous qui est celle de la première de trois mois des Contributions de Port-de-Paix, AVIS des Ca- tion, il est accordé un délai avoir des T'Administration Générale des ContribuLe Collecteur des Contributions de Curateur à tous ceux qui prétendraient leur tions, Palais des Finances, Port-auyes, exerçant les fonctions Vacantes, in- droits, si aucuns sont, pour présenter des Contribu- Prince. Particulier aux Successions réclamation ou au Bureau Port-au-Prince, le 16 Octobre vite tous les créanciers de la succession Policard à tions de Jean-Rabel, ou au Bureau l'Ad- des Charles de Delva Directeur Général vacante de Mme Vve Fortuné des Contributions de Port-de-Paix, ou à à l'Administration Générale Générale des Contributions, â vacance, un terrain présenter mois ministration dénoricé : Contributions, dans le délai de 6 au Palais des Finances, Port-au-Prince. Il est route départementard, leurs titres de créance contre la Port-au-Prince, 29 Août 1935. situé à Port-à-Piment, 15 m. de sur 25 m. "plus et ce à telles fins que de Général tale, nesurant façade la dite succession, articles 15 et 16 Charles de Delva Directeur de profondeur et borné: Au Nord par des la en droit conformité les suc- : éten- dite route départementale, au Sud par de la loi du 14 juin 1841 régissant 1935 Il est dénoncé à la vacance Une Marila Alexis. , 15 m. de sur 25 m. "plus et ce à telles fins que de Général tale, nesurant façade la dite succession, articles 15 et 16 Charles de Delva Directeur de profondeur et borné: Au Nord par des la en droit conformité les suc- : éten- dite route départementale, au Sud par de la loi du 14 juin 1841 régissant 1935 Il est dénoncé à la vacance Une Marila Alexis. l'Etat, et vacantes. Cayes, le 18 Juin de terre dépendant de Mer, à l'Est par l'Etat. cessions Collecteur des Contributions due dc 15 carreaux ru- à lOuest par Mérida François, Henri Labrousse Thalitation <Moreaus, 4ème section A partir de la date mentionnée ci-desrale de Port-de-Paix et dont les aborne- les sous est celle de la première publicaAVIS DOMANIAUX ments sont comme suit: Au Nord par est accordé un délai de trois mois Thabitation au tion, T Il est dénoncé à la vacance Trois-Rivières et une route publique, ceux prétendraient y avoir des cLa Cotonnières, située en la l1ème sec- Sud lirai Calixte et Lorenvil Jn-Bap- à tous qui pour présenter leur de cliond-des- par et à droits, si aucuns sont, tion rurale du quartier ha- |tiste. à T'Est par Fragélus Gelin, réclamation ou au Bureau des ContribuBlancs>, commune d'Aquin. La dite TOuest par Jn-Julien et Loréus Dayoute. de Port-à-Piment, ou au Bureau des bitation est de la contenance de 5 car-! A partir de la date mentionnée ci-des- tions des Cayes, ou à l'Adminisreaux de 'terre et est bornée: Au Nord des sous qui est celle de la première publica- mois Contributions tration Générale des Contributions, Pala ravine <Corail>, atl Sud par est accordé u111 délai de trois Port-au-Prince. par l'Est une rivière. et à tion. il avoir des lais des Finances, Octobre 1935 Mornes, à par jà tous ceux qui prétendraient leur Port-au-Prinee. le 16 T"Ouest par les Héritiers Agentine. ci-des- droits. si aucuns sont. pour présenter Charles de Delva Directeur Général A partir de la date mentionnée réclamation ou au Bureau des Contribu- * sous qui est celle de la première publica- jtions de Port-de-Paix. ou a l'Administradénoncé à la vacance un terrain un délai de trois mois Palais II est comtion. il est accordé avoir des tion Générale des Contributions, situé sur Thabitation <Juampas>, de à' tous ceux qui prétendraient présenter leur des Finances. Port-au-Prince. 29 Août 1935. mune de Laseahobas, arrondissement environ droits, si aucuns sont, pour des ContribuPort-an-Prince. Général Port-au-Prinee; de la contenance Ou réclamation att Bureau Bureau Charles de DELVA Directeur de deux carreaux de terre et borné: Au tions de Fond-des-blanes. , situé sur Thabitation <Juampas>, de à' tous ceux qui prétendraient présenter leur des Finances. Port-au-Prince. 29 Août 1935. mune de Laseahobas, arrondissement environ droits, si aucuns sont, pour des ContribuPort-an-Prince. Général Port-au-Prinee; de la contenance Ou réclamation att Bureau Bureau Charles de DELVA Directeur de deux carreaux de terre et borné: Au tions de Fond-des-blanes. ol1 atl l'Admi- ** Nord. au Sud. à l'Est ct à l'Ouest par des Contributions d'Aquin ou i 11 est dénoneé i la vacance Tflabita- sec- l'Etat. nistration Générale des Contributions, tion <Datty>. située en la deuxième l'Anse-à- A partir de la date mentionnée ci-desPalais des Finances, Port-au-Prince. 1935 tion rurale de la Commmne de et sous est celle de la première publicaPort-au-Prinee ler Juillet Foleur, bornée comme suit: Au Nord qui est accordé un délai de trois mois Charles DE DELVA, Directeur Général T'Ouest THabitation ciracettes, att tion, il y avoir des ** à T'Habitation par <Lavert>. et à l'Est à tous ceux qui prétendraient sont, pour présenter leur dénoncé à la vacance T'habitation Sud par droits. si aucins des ContribuII est section ru- par THabitation <Macorelles. ci-des- réclamation oul au Bureau <Puisés, situéc en la première bornée A partir de la date mentionnée tions de Lascahobas, ou à TAdministrarale de la Commune de Jean-Rabel, sous qui est celle de la première publicaGénérale des Contributions. Palais I'Htion. <Vitête>, au de trois mois tion savoir: : Au Nord par <Duclos>, à l'Est tion, il cst accordé 11l délai avoir des des Finances, Port-au-Prince. 1935 Sud par I'Htion. l'Ouest par à tous ceux qui prétendraient leuri Port-au-Prinee. le 16 Oetobre à FHAer T'Htion. <Morvant>, ct droits. si aucuns sont, pour présenter Charles de Delva Direeteur Général bitation <Carres. ci-des- réclamation ou atl Bureau des Contribu-i A partir de la date mentionnée' NOMS DES SOUM. Premitre Sitaatian des biese Ct. NTIN KANC Dates des de demanic: préseatation pablicatina DEMANDES DE A LA FERME LOI DU 26 JUILLET 1927 Çom. de Pétion- Une propriété. mestrant 19 39 Mr. Richard MeGufPRODUITES CONPORMEMENT dure trois mois.) Ville, Rue Vilatte. m. environ de façde sur fie *.s 26 Juil. 35 (La publication NOMS DES SOUM. Première m. de Nord profondeur. par le No. bornée: 2, au 9 Fév. 1925. Sitsation des bieat CONTENANCE Dates des de demandes priseatation publicatios Au Sud par la rue Villatte, à Un terrain, dont la conteT'ESt par les Nos. T et et 8 à Con. de Petite-Ri- nauce est incomnuc, borné: Mr. Richard Jeanl- 25 (Kichard MeGiuffiel vière de Nippes, Au Nord par la mer, au Sud Louis. ... 1935. Juil.6 'Ouest par le No. 2 (Ri- 'Htion. Rousseau la Grande Route, à l'Est 31 Janv. chard Mc-Guffie). 25 Juil. 35 tère. Section. par l'Etat, inoccupé, et à de Go- Un terrain d'une superficie Pranctly'Francois.. par Mmc. Richard Jeanl- 25 (Kichard MeGiuffiel vière de Nippes, Au Nord par la mer, au Sud Louis. ... 1935. Juil.6 'Ouest par le No. 2 (Ri- 'Htion. Rousseau la Grande Route, à l'Est 31 Janv. chard Mc-Guffie). 25 Juil. 35 tère. Section. par l'Etat, inoccupé, et à de Go- Un terrain d'une superficie Pranctly'Francois.. par Mmc. Doizius Commune d'un hectare 29, bornë au l'Ouest par naives, Habitation Nord. au Sud. à l'Est et à Gay. dont la conte- Démélia Jn-Bapliste 25 Juil. 35 Saline Yonganic. l'Ouest par P'Etat. Com. de Anse- Une nance propritté, n'est pas déturminée, 22 Déc. 1984. Commune de Port- Une propriété. mesurant G Mme. Lamercie 25 luil. 35 Rouge, Rue Pointe et à l'Oude sur 16 m. Jules borner: : Au Nord au-Prince, Ruelle m. 60 façade bornée: 14 Fev.35. -des Manzues, est par PEtat, att Sud par la Faustin. de profondeur et inoceurive de la mer, et à l'Est Au Nordypar Sud par l'Etat, un terraint par Démju-te Dienjuste. étendue Mme. Présentine pé, au par Mme. Max Ca- "Com. de Dondon, Uu terrain, horné:au d'une Nord, Cadeau 25 Juil. 35 ocrupé lixte. à l'Est par un terrnin Htion Seize. d'un Sud. hect. à lOuest par Fi9 Fév. 35. vacant. et A l'Ouest par al au nélus Métellus et à T'Est par ruelle St.-Faustin. Rose Médius. --- Page 6 --- LE MONITEUR NOMS DES, SOUNL Premlre CONTEI NANCE de pebliation DES SOUM Premitre des biens Dwz. Aar NOMS Situation CONTENANCE Dater des de prtutotatios pabllation Un terrain, d'une étendue Siraation des biens demnadts Com. de Port-auterre en- M. Ethéart Dorcé 29 Août 35 de Mi- Une proprièté, mesurant 4 Ornélus Jn-Louis 25 Juil. 35 Prince, Htion Bar- d'un carreau borné: Au de Nord et à 12 Mars 1935. Commune Rue Dé- m. de façade sur 6 m. de M. 18 Fév. 1935. rau, Section Mar- viron, I'Est Silencieux ainsi ragoine, profondeur, bornée: au Nord tissant. par par Mme. tour. par la Mer, au Sud par la connu, au Charles Sud et à 1'Ouroute nationale, à l'Est par Thexema ainsi connue. Edniond Delatour, et à rOuest par Berzine mesurant 25 Mr. Fils Saintest par Sor Reine. Rodney.. 25 Juil. 35 Commune de Mi- Une propriété, de bor- Martin ... . 29 Août 35 de Gd.- Une propriété mesurant 25 Mr. Antony Fév. 1935. lot, Rue la Place. m. environ façade, Espérant 13 Mars 35. Commune sur 40 m. de 23 née: Au Nord par Goive, Rue Répu- m. de façade bornée:aul Nord Dupin, au Sud et à I'Ouest blicaine. . Rodney.. 25 Juil. 35 Commune de Mi- Une propriété, de bor- Martin ... . 29 Août 35 de Gd.- Une propriété mesurant 25 Mr. Antony Fév. 1935. lot, Rue la Place. m. environ façade, Espérant 13 Mars 35. Commune sur 40 m. de 23 née: Au Nord par Goive, Rue Répu- m. de façade bornée:aul Nord Dupin, au Sud et à I'Ouest blicaine. profondeur, Salomon, lEtat,au par l'Etat, ct à P'Est par par Jean Philomé Malheur. Août 35 Sud' par la rue Républicaine, Un de la contenance Mr. Duval Lorquet.. 29 à l'Est par la rue SaintCom. .des Verrettes, Pont- 20. terrain, m. de façade sur 15 13 Mars 1935. François, et à l'Ouest par Habitation de de borné: Au Dominique Laporte. Mr. Alfred LeSondé. m. Nord proiondeur, Zélima, au Sud, de Pétion- Une propriété dont la conte25 Juil. 35 par par Com. n'est pas déterminée, gendre à l'Est et à 1Ouest ville, Rue Moise. nance bornée: Au Nord par la rue 17 Avril 35. l'Etat. Mr. Camille Juste Moise, au Sud par le terCom. de Port-au- Un terrain, de la contenance bor- Jeune 29 Août 35 rain occupé Tex-PrésiPrince, Habitation de 4 carreaux environ, Borno, Fe par les né: Au Nord par les Htrs. 14 Mars 1935. héritiers dent Faine, et à T'Ouest Hatte Blanchard. Sadrac Hyppolyte, au Sud la propriété occupée par lcs Htrs. Florestal AlEoradr Ramponeau. Mme. Anna Berpar Mme. Port-au- Une propriété dont la conte- nateau 25 Juil. 35 cindor, à I'Est par Com. de déterminée, Fils-Aimé, et à Prince, Rue de la nance n'est pas Mme. 24 Avril 35. Cornélic Htrs. Darasse Révolution. bornée Au Nord par l'Ouest par Thérèse Mérisier et un corDarassin ct Fleurival. Loute 29 Août 35 ridor ouvrant sur la rue de Com. de Port-de- Un terrain, de la contenance M. .Georges la Révolution, au Sud par Paix, Htion Picau- d'un hectare 29, borné: l'Est et Au à Delma Alexis, à l'Est par sin. Nord, au Sud, à Mme David Perpignan, ct à l'Ouest par l'Etat. de lOuest par Edouard Canal. Mr. Alexandre B. Com. de Jean-Ra- Un terrain, d'une étendue borné: Louima.. 29 Août 35 de Port-au- Un terrain, d'une étendue de 25 Juil. 35 bel, Htion Beau- 0 hectare 64 ares, Augustin 1935. Com. carreaux % environ de Wainwright Au Nord par PEtat occupé 15 Mars Prince, Stion Mar- 2 borné: Au Nord par 6 Mai 1935. clas. Augustin Louima, au tissant. terre, chez par à I'Est et à 1'Ouest par une route conduisant Sud, Mevs, au Sud par la route l'Etat. la Mr. Saint-Cervé de Décayette, à l'Est par Com. de Grande- Une propriété dont con- ..e . 29 Août 35 Alphonse Anacréon, ct à Rivière-du-Nord, tenance n'est pas détermi- Chéry 16 Mars 35. Augustin Louima, au tissant. terre, chez par à I'Est et à 1'Ouest par une route conduisant Sud, Mevs, au Sud par la route l'Etat. la Mr. Saint-Cervé de Décayette, à l'Est par Com. de Grande- Une propriété dont con- ..e . 29 Août 35 Alphonse Anacréon, ct à Rivière-du-Nord, tenance n'est pas détermi- Chéry 16 Mars 35. l'Ouest par Edouard Mevs Rue du Cimetière. néc, bornée: Au Nord par (propriété Lafontant). Isméla Paul... 29 Août 35 Mme. Ma Jn-René, au Sud Un terrain, d'une étendue Mme. Fév. 1935. par Mme. Certeaud, à l'Est Com. de Port-au- environ de 5 carreaux de 20 par Salomon, ct à 1'Ouest Prince, Htion. Ma- borné Au Nord par Philorum. riani, Section Ri- terre, Mme. Christian par Une de la conte- Mme. Chrispinville vière-Froide. les Htrs. de VaCom. de Port-au- propriété Chrispin . .. 29 Août Mews, au Sud par Mr. Poste Mar- nance de 50 pieds environ 16 Mars 1935. lembrun, à l'Est par FloPrince, de façade sur 30 pieds envirida Vériquain, et à lOuest chand. ron de profondeur, bornée: par Dubray Bien-Aimé. Mme. Céline Au Nord par la propriété oc- feu Go- Un terrain, d'une étendue ...29 Aout 35 cupée par les Htrs. de Commune des d'un hectare environ, bor- Jacques 28 Fév. 35. Alexandre Dorismond, au naives, Habitation l'Etat, au la rue Morisseau, Yongonie. né: Au Nord par St-Rome, à par, la proprité oc- à Arnil TTA Sud par cupée par Mme. Titus l'Etat, à l'Est par la rue TOuest par la Rue du Et Anténor Firmin, et à 1'Ouronnement. la conte- Mme. Servilie le Boulevard Saintde Grande- Une propriété dont 29 Août 35est par Lubin 29 Août 35 Rivière-du-Nord, Com. nance n'est pas déterminée, Pierre Mars 35. Charles. 21 Mr. Piervilma Marché. bornée: Au Nord par une Com. des Cayes, Une propriété, mesurant 13 m. 50 8 Mars 1935. Rue du ruelle, au Sud par KerleRue Oxilus Fou- m. de façade sur bornée: Au grand Conzé, à l'Est par a gère. de profondeur, propriété occuPhilogène Charles, ct Nord par la au Sud l'Ouest par Mme. Pilise pée par Lucia Oxilisu Tatre, Fougère, Brise. Mésulmé par la rue ocde Grande- Une proprièté, dont la con- Mme. asss 29 Août 35. à l'Est par la propriété Com. tenance n'est pas détermi- Jean-Pierre cupée par Adonius Adona, Rivière-du-Nord, Au Nord par 18 Mars 35. ct à I'Ouest par la propriété Rue Quai Brillant. néc, bornée: Conzé, au Sud ocçupée par Fernand LarKerlegrand Mme. Dorcart Beauricux. Mr.Jn-Maric Clo35 par brun, à l'Est par une ruelle, Commune de Mi- Un terrain, d'une superficie de terre vis Rouchon ass 29 Août et à l'Ouest par la rue Quai lot, Htion. Rivière-du-Nord, Au Nord par 18 Mars 35. ct à I'Ouest par la propriété Rue Quai Brillant. néc, bornée: Conzé, au Sud ocçupée par Fernand LarKerlegrand Mme. Dorcart Beauricux. Mr.Jn-Maric Clo35 par brun, à l'Est par une ruelle, Commune de Mi- Un terrain, d'une superficie de terre vis Rouchon ass 29 Août et à l'Ouest par la rue Quai lot, Htion. Bar- d'un demi carreau Au Nord par 9 Mars 35. Brillant. Armand 29 Août 35. environ, borné: mesurant 13 Mr. Nicolas rière-Battant. Saul Rémy, au Sud par TelCom. de Port-au- Une propriété, façade sur 15 m. de 19 Mars 1935. fort Jacob, à l'Est par les Prince, Rue de la m. de Nord Htrs. Olivia Josephi, ct à Réunion. profondeur. Mile. Anna bornée:au Lejeune, au I'Ouest par le grand chemin par Sud par Virgile Valcin, à public. d'une étendue de Melle. Sophie E. l'Est par la rue de la RéuCom. de Jean-Ra- Un terrain, Au Nord, Goutier se ee 29 Aont nion, et à l'Ouest par Melle. bel, Htion. Gros- 25 h 80 a, P'ESt borné: el à rOuest 13 Mars 1985. Julia Petit. Sable. au Sud, à par T'Etat. --- Page 7 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM. pablication CONTENA ANCE Dates de préseatation Premitre NOMS DES SOUM Premilre Situation des biens des demaades CONTENANCE de demandes préseatation pablication des biens bmz. Sireation Commune de St.- Une propriété, dont la con- Cajulis Cajuste.. 29 Août 35 Commune de St.- Une propriété, mesurant de 6 Melle. Uraniel LorMarc, Avenue Ga- tenance n'est pas déterminée, Mr. 20 Mars 1935. Marc, Rue Boule- m. de facade sur 8 m. quet 29 Août 85 bart. bornée: Aud Nord par Eubornée: : au Nord 1935. Gd-Pierre, lEtat, au vard de la Liberté. profondeur, Boulevard de la 21 Mars phrosia Médiateur Dérac, à par la rue Sud par Liberté ou rue N. Saget, au l'Est par la ruc Pinchinat, Sud par Duval Lorquet et et à l'Ouest par la rue Loules Htrs. Thoby, à T'Est par Liverture. Mr. Silencieux la rue Boulevard de la BienCom. de Port-de- Un terrain, d'unc étendue de Henrismé ... 29 Août 35 berté, ct à l'Ouest par Paix, Htion. Gau- 6h. 45, borné: Au Nord. au 30 Mars 35. Aimé Cabèche. Léonce Auché. Sud, à l'Est et à l'Ouest par Commune de St.- Une propriété, mesurant de 8 Mr. gustin ess 29 Août 35 l'Etat. Mme. Marc, Rue Pétion. m. de façade sur 10 m. Nord 21 Mars 35. Commune de Jean- Un terrain dont la conte- Alfred Satine .. 29 Août 35 profondeur, bornée: au Rabel, Habitation nance est de 0 h. 67 ares. 31 Mars 35. par Dacelina David aux Beauclas. borné: Au Nord, au Sud, droits de 1'Etat, au Sud par à T'Est ct à T'Ouest par Premise Blanc, à l'Est par l'Etat. Orius Fanélus Août 35 une ruelle, ct à l'Ouest par Un terrain, de la con- M. la rue Pétion. Commune de Jcan- tenance de 0 h. 64 ares, 31 Mars 1935. . 31 Mars 35. par Dacelina David aux Beauclas. borné: Au Nord, au Sud, droits de 1'Etat, au Sud par à T'Est ct à T'Ouest par Premise Blanc, à l'Est par l'Etat. Orius Fanélus Août 35 une ruelle, ct à l'Ouest par Un terrain, de la con- M. la rue Pétion. Commune de Jcan- tenance de 0 h. 64 ares, 31 Mars 1935. de St.- Une propriété. dont la conte- Mr. Mathieu 29 Août 35 Rabel, Habitation borné: Au Nord, au Sud, à Commune Ave. Mau- nance n'est pas déterminée, Forges Mars ... 35. Beauclas. 1'Est ct à l'Ouest par l'Etat. 29 Août 35 Marc, bornéc: Au Nord par Ca21 Go- Un terrain, d'une superficie Mr. Lys Brisard.. 35. repas. mille Registre aux droits de Commune des d'u hectare et borné: Au ler. Avril l'Etat, au Sud par Marthe naives, Habitation Xord. au Sud ct à l'Est par Léonce, à T'Est par l'Avenue Yongonie. TEtt. et à rOuest par un Maurepas. et à l'Ouest par terrain privé. St-Amand... 29 Août 35 les rails de chemin de Fer. Chalessia Charles Commune des Go- Cn terrain d'une étendue L.uc ler. Avril 35. Un terrain, d'une étendue borné: Au Com. de Jacmel, d'un hectare 2S, borné: Au ct Térimon Août naives, Habitation d'un hectare, Sudl et à l'Est par Htion. Dubran. T'Est par Eugène Charles ... 29 35 Nord. au Nord ct à de 23 Mars 35. Yongonic. l'Etat, ct à l'Ouest par un Parisien, au Sud par qui terrain privé. Bendroit, ct à l'Ouest par Canommune des Go- Un terrain dont ia conte- Mme. jamin Clet 29. Août 35 tillan Charlemagne. Nolénia Dronet 29 Août 35 naives, Habitation nance n'est pas déterminé, Delille la ler.Avril35. Com. de Jacmel, Un terrain, dont hectare conte- 2S, 23 Mars 35. Yongonic. borné: Au Nord par un inHtion. Royant. nance est d'un Cyrus. au Sud par borné: A: Nord par l'habiconu. à l'Est par la ruelle tation eAubrans, au Sud i Carmagnole, ct à l'Ouest par l'Est età l'Ouest par le reste un inconnu. Mr. Alcius Blanc 29 Aoi: 33 du terrain. a.American Dye de Jean- Un terrain, d'une superficie 5 Avril 1935. Com. de Grande- Une propriété dont la conte- woods 29 Août 35 Commune Rabel, Habitation de 0 ha 64 ares, borné: Au à Rivière-du-1 -Nord, nance n'est pas déterminée, 25 Mars 35. Beauclas. Nord, au Sud, i l'Est et Au Bourg. bornéc: Au Nord par l'Etat, une l'Ouest par l'Etat. Mr. Présent Préruclle, au Sud par Une propriété. mesurant 10 sumé .. 29 Août 35 à l'Est par le chemin de fer, Commune de Cap- de large sur 10 m. de 9 Avril, 35. et à l'Ouest par la Grand'- Haitien, Rue desm. profondeur, bornée: Au Nord Ruc. enclavée dans Mr. Henry ChaMarmoussets. par la ravine Boix-de-Chène, MarCom. de Port-au- Une propriété, vannes a..ss. le, au Sud par Une propriété. mesurant 10 sumé .. 29 Août 35 à l'Est par le chemin de fer, Commune de Cap- de large sur 10 m. de 9 Avril, 35. et à l'Ouest par la Grand'- Haitien, Rue desm. profondeur, bornée: Au Nord Ruc. enclavée dans Mr. Henry ChaMarmoussets. par la ravine Boix-de-Chène, MarCom. de Port-au- Une propriété, vannes a..ss. 29 Août 35 au Sud par la rue dcs Prince, Rue du une cour, dont la contenance 27 Mars 35. moussets, i l'Est par une Magasin de l'Etat. n'est pas déterminée, borpropriété de l'Etat occupée néc: Au Nord par le terrain par Clermélie Louis, et à occupé par PEglise Episl'Ouest par Gilbert Félix copale, au Sud par un couBastien, l'Etat. loir ct Aléus André, à l'Est Commune de Mi- Un terrain, d'une étendue de Mr. Etienne Lélio C. 29 Août 35 par le terrain occupé par Htion Samson. 4 carreaus environ de terrc, 35. Mme. Thumsy, ct a l'Ouest lot, burné: Au Nord par les 9 Avril par un couloir. Mr. Henry ChaIltrs. Pierrette. au Sud par Con. de Port-au- Unc propriété enclavée dans vannes ... 29 Août 35 Vincent Salomon, T'Etat. à Prince, Rue du une cour et dont la conte27 Mars 35. l'Est par Théophile Charles, Magasin de l'Etat. nance n'est pas déterminée, ct à r'Ouest par Décius bornée: Au Nord par lc terL.ouis-Seize. Vincent Sarain occupé par la dame Alde Mi- Un terrain, d'une étcndue de Mr. 29 Août 35 berto Delvaille, au Sud ct à Commune Htion. Samson. 4 carreaux de terre, borné: lomon 9 Avril 35. l'Est par le terrain occupé ot, Au Nord par Anathas ct par Mme. Eurydice Luc, et Vitellius, au Sud par l'Etat, à l'Ouest par un passage à l'Est par les Htrs. Lacommun ct Vilnéus André Alphoncius marre, ct à l'Ouest par StCommune des Go- Un terrain, d'une étendue Bien-Aimé 29 Août 35 Unir. Josué 29 Août $5 Habitation de 26 hectares et borné: Un de la contenance St-Vilsaint naives, Au Nord, au Sud, à l'Est Com. de Jacmel, d'un terrain, hectare 28, borné: Au 9 Avril 1935. Yongonie. par TEtat, et à l'Ouest par Htion. Nan-Res- Mon- Nord par Catherine Préso, Delille Cyrus, Garcelia Garconpect, Section au Sud par Jenéus Cazo, Com. de Port-de- Un terrain. d'une superficic nette s00 29 Août 36 tagne-Lavoute. à I'Rst ct à l'Ouest par VilPaix, Htion. Gau- de 2h58, borné: Au l'Ouest Nord, 30 Mars 36. saint Josué.e Aranis Louisché. au Sud, i l'Est et à du Mole Un terrain. d'une étendue Mr. saint 0.0 ses 19 Aoit 35 par PEtat. Mme. Elicette Commune Habi- d'un hect. 38 et borné: Au et 10 Avril 36. Com. de Port-de- Un terrain, d'une étendue es0e 29 Aott 85 St.-Nicolas, Nord par T'Etat, ant Sud Iition. Pi- d'un hectare 29, borné: at Joseph Mars 25. i l'Est et à du Mole Un terrain. d'une étendue Mr. saint 0.0 ses 19 Aoit 35 par PEtat. Mme. Elicette Commune Habi- d'un hect. 38 et borné: Au et 10 Avril 36. Com. de Port-de- Un terrain, d'une étendue es0e 29 Aott 85 St.-Nicolas, Nord par T'Etat, ant Sud Iition. Pi- d'un hectare 29, borné: at Joseph Mars 25. tation Vallière. à l'Est par Natterie de ValPaix, Nord Elicette Josephi lière, l'Etat, et à l'Ouest par cousin. aux afoia de l'Etat, au Htrs. Dumervé. Sud, à l'Est et à POuest par les Kugénie PEtat --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Premitre Premiire Siteation des bieas CONTI NANCE b"a.r de demandes prtscatatioe pablication Dates de setuatation ndes gabilation Un d'une étendue de des bieos CONTE NANCE MoN bi" SOUM Com. de Grande- terrain, Mr. Bertral Sitaation Rivière-du-Nord, 3 hectares, borné: Au Nord .. 19 Sept. 35. Dondon, Un terrain, de la contenance Martin 29 Août 35 Ruché. par Thabitation eFailles, au Joayard Avril 35. Com. de d'un hect., borné: au Nord Dalestin 1935. Habitation Sud et à l'Est par Mme. Htion. Forestier. Dalestin Martin, au Sud 13 Aveil Filacier, et à T'Ouest par par par Martin André, à TEst Siméon Labienville. Dacius Stpar Dorsaint Guerrier, et à Com. de Dondon, Un terrain, d'une étendue Nord Mme. Jean ses 19 Sept. 35. T'Ouest par Angénor. eLes Enfants Htion. Dumoulin. d'un hect., borné: Au 30 Avril 35. Une proprièté, dont la con- Loge 29 Août 35 par Michel St-Jean, au Sud Com. de Quartier- tenance n'est pas détermi- de la Lumières2 Avril 35. par Anatalie Dumont, à Morin, Au Bourg. née, bornée: : Au Nord et au l'Est par Anaise Blaise, et Sud par TEtat, à PEst par à l'Ouest par Alphonse Stla rue St-Louis, et à lOuest Hilaire. Mme. Elcida par la rue Piment. Richard Commune du Cap- Unc propriété de la conte- Pierre e 19 Sept. 35Go- Une proprièté, mesurant 13 Mr. 29 Août 35 Rue de nance de 19 m. de façade 3 Mai 1935. Commune des sur 50 m. de Laporte Haitien, sur 22 m. de profondeur, naives, Rue Anté- m. de façade bornée:Aul Nord 13 Avril 35. L'Abattoir. bornée savoir: : Au Nord par des Mangles. profondeur, par Mr. Popotte, au Sud par la rue de l'Abattoir, au Sud eQuai Anténor Firmin, à par le reste d'un terrain sieur de l'Est par les Htrs. Cabèche, l'Etat, à l'Est par le une Antonio Métellus et à l'OuMichel, et à l'Ouest par est par les sieurs Sagar ruelle. d'unc superficic Mme. Vve. Guer- Sept. 35Thébaud et S. Joseph. Blanche Pélissier 29 Août 35 Com. de Dondon, Un terrain, borné: au Nord rier Michel s... 19 de Anse- Un terrain, de la contenance bor- 16 Avril 1935. , l'Etat, à l'Est par le une Antonio Métellus et à l'OuMichel, et à l'Ouest par est par les sieurs Sagar ruelle. d'unc superficic Mme. Vve. Guer- Sept. 35Thébaud et S. Joseph. Blanche Pélissier 29 Août 35 Com. de Dondon, Un terrain, borné: au Nord rier Michel s... 19 de Anse- Un terrain, de la contenance bor- 16 Avril 1935. Htion. Dumoulin. d'un hect, au Sud 7 Mai1935. Com. de 10 hectares environ, par St-Ange Michel, StRouge,Rue Pointe nè: Au Nord, à l'Est, à et à l'Ouest par Michel Fleurivil des Mangues. T'Ouest par l'Etat, et au Sud Jcan, ct à lEst par par la Mer. Mr. Joseph Moisc2 29 Août 35 St-Jean. dont la con- Melle Henriette Va- 19 Sept. 35. de Anse- Un terrain, de la contenance Avril 1935. Commune de Pé- Une propriété, lin Com. de 3 hectares, borné: Au 16 tionville, Rue Fer- tenance n'est pas Nord détermi- le 13 Juil. 35 Rouge Habitation Nord et à l'Ouest par l'Etat, rnnd de Baudière, née, bornée: au lc par No. Polinte-des-Man- au Sud par le littoral, et à No. 14. No. 12, au Sud le par No. 2, et gles. l'Est par Horace Désir, 16, à l'Est par de droit. l'Etat. 29 Août 35 à l'Ouest par d'une qui étendue Mr. Desaus JeanUne proprièté dont la con- Pierre Suzanne Com. de Pétion- Un terrain, Au Philippe e 17 Oct. 35.. Com. de Grande- tenance n'est pas détermi- Mme. ville, Htion. Beau- d'un hectare Maczumé et borné: Marc, 11 Mai 35. Rivière-du-Nord, Marché. née, bornée: Au Nord par jduy, Section Belle- Nord par Vve. Milien, et Rue du Ulrick Herveaux, au Sud vue Chardonnière. au Sud par CharSt-Surin Guerrier, à à l'Ouest par Normil par l'Est par le Marché, et à St terrain, d'une étendue de Mr. Georges 17 Oct. 35. l'Ouest par la rue du MarCommune de] Jean- 65 hect., borné: Au Nord Héreaux Mai 35. ché. Démélia Jn-Baptiste 29 Août 35 Rabel, Habitation et à I'Est par le reste de la Commune de Anse Une déterminée, la conte- 22 Déc. 1934. Savanne Longue, dite habitation, au Sud par Rue Pointe nance à1 l'OuGuillet. de Jean Rabel à mttn Rouge, bornée:Au So et la route, à l'Ouest des Mangles. est parTEtat, au Sud paria Port-de-Paix, et rive de la mer, et à T'Est par la route dc Port-à- #. terrain Déméjuste d'une Dieujuste. étendue de Léon Jean5 Sept. 35 l'Ecu. 12 Mme. Vve. Pétion Commune de Jeanborné: Au Nord Baptiste Com. de Port-de- Une propriété, mesurant 17 Oct. 35. Rabel, Habitation 193 h 50, 16 Avril 35. Rue La Fa- m. 90-13 m. 20 de façade Polycarpe. Mai 35. Bonnet. par le pont de Port-d-TEcu, Paix, sur 10 m.-12 m.10 de pro16 au Sud par le grand chemin brique. cu. 12 Mme. Vve. Pétion Commune de Jeanborné: Au Nord Baptiste Com. de Port-de- Une propriété, mesurant 17 Oct. 35. Rabel, Habitation 193 h 50, 16 Avril 35. Rue La Fa- m. 90-13 m. 20 de façade Polycarpe. Mai 35. Bonnet. par le pont de Port-d-TEcu, Paix, sur 10 m.-12 m.10 de pro16 au Sud par le grand chemin brique. iondeur, bornée savoir: Au conduisant à Port-de-Paix, Nord par les Héritières à l'Est par Pechaud, et à Oxelande Bazile, au Sud par l'Ouest par Lacomarre et Mme. Dorcélia Gédéon, l'EGros-Bassin. Mlle. Marguerite tat, à l'Est par la rivière de Com. de Pétion- Un terrain (Nos. 22 et 24) Vieux 5 Sept. 35 Port-de-Paix, et à l'Ouest ville, Rue Magny. situé à la rue Magny dont dé20. Avril 35. par la rue La Fabrique. Dufrêus Morcy.. 17 Oct. 35 la contenance n'est pas Un terrain, d'une étendue terminée, borné: Au Nord Com. des Chardon- de 1 h. 29, borné: au Nord, 18 Mai 1935. par la rue Villette, au Sud nières, Habitation au Sud, à l'Est et à l'Ouest le No. 26, à l'Est par Liaud. par l'Etat. " No. 8, et à l'Ouest par Un terrain, d'une étendue Chérithomme 17 Oct. 35 la rue Magny. Laurent Millien 5 Sept. 35 Com. des Habitation Chardon- de 1h.29, borné: Au Nord, Chéry 23 Mai 35. Com. de Pétion- Un terrain (No. 8), mesu- 22 Avril 1935. nières, au Sud, a P'Est et à l'Ouest ville, Rue Gabard. rant 19 m. 50 de façade sur Liaud. par l'Etat. Léon Sajous 17 Oct. 35 39 m. 50 de profondeur, Go- Une propriété, mesurant 13 Mr. Mai 1936. borné: Au Nord par le No. Commune des J. m. 60 de façade sur 36 m. 33 2, au Sud par la rue Ganaives, Rue J. de bornée: Au bard, à lEst par le No. 5 Dessalines. Nord profondeur, par Tirouge, au Sud occupé par le soumissionBerchile Simon, à T'Est naire (propriété privé), et à par Mercie, ct à l'Ouest par I'Ouest par le No. 10. .Mme. Enchariste par la rue J. J. Dessalines. Craan... 17 Oct. 35 Com. de Pétion- Un terrain, (Y emplacement 50 Bélizaire . 5 Sept. 35 de Une d'une profon- Mr. Julien des No. 1) mesurant 9 m. 22. Avril 85. Commutie Pé- propriété, bor- 4 Juillet 1935. ville, Angle de façade sur 32 m. 50 de tionville, Rue Cha- deur de 46 m. environ, rues Métellus et profondeur, borné: Au Nord vannes. née: Au Nord Sud par par Lyncte la Rue Moise. par la Rue Moise, au Sud Denis, au à T'Est par une par P'EX. Président Borno, Chavannes, et à l'Ouest par al l'Est par la Rue Metellus, ravine, Julien Craan. et à lOuest par l'autre moitié du No. 1. Imprimerie de l'Etat - Rue du Centre