--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 21 Octobre 1935 PORT-AU-PRINCE 9Cème Année No. 88 au-iessous d'une douzaine: bière en le négociant importateur 011 exporta- b) boissons maltées, ciseaux, RIGAUD bouteille, Directeur : CANDELON Ique sont autorisès, désormais à vendre et ustensiles de ménage de TELEPHONE: 2004 teur. ne les marchandises énumérées à articles tous genres, dentelles et broderies, qu'en gros décret. (couteaux digo) SOMMAIRE Tarticle 3 du présent les dites marclous, serpettes, pioches, hoTétranger à exercer le com- Ils ne pourront vendre béches, pics, Dinces, four- -Décret-loi autorisant de seuledessous: rateaux à main, haches, merce dans en qualité les ouverts; nseront.comuinisnnift. ct permettant l'exercice d'ori- chandises au yaux, houes, pelles, faucilles, faux, ment du commerce Srie détail uniquement à l'haitien a) de 25 kilos (50 livres) machettes, ches, et tous autres instrugine. Décret-loi relatif à la taxe sur la gazoline. entre T'Etat b) d'une douzaine à main, avec ou sans -Décret-loi sanctionnant: Haitienne le contrat de passé Produits Alimenc) de 76 litres (20 gallons) mentsaratoires lunettes ordinaires, cartes Haitien et la Société à la concession vue de prépade 47 mètres 50 (40 aunes) manches, rubans en pièces et tous taires, relatif de E poudre 4. figued) à jouer, ration et de Texportation non exportable, et du manioc et du méme tissu autres articles de mercerie, épingles de banane ses dérivés. de qualité "Contrat y annexé. 1932 (suite). e) de cing douzaines ordinaires en métal commun (pa- -Sénat: Séance d'Etat du 23 du Septembre Commerce: Extrait du ref) d'une grosse quet contenant 12 papiers), talons Secretaireric gistre des marques de fabrique et de commerce. d'une rame en bois. Avis. Générale des Contributions: Avis. d'un millier. c) de 76 litres (20 gallons): - B au-dessous Aministration d'articles de ferronkérosine, gazoline, clairin, tafia. 50 Les importateurs détail, sauf s'il d) au-dessous de 47 mètres (40 DECRET-LOI nerie pourront vendre au (couteaux diaunes) du même tissu: Tissus cons'agit de clous. serpettes pioches. hoyaux, nus sous la dénomination de drill calicot, bleu STENIO VINCENT go), béches, pics. pinces. houes, cheick deuil, drill de coton, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE rateaux à main, hàches, machettes fourches, et tous dit denime, indienne, percale, tête Vu les articles 6 et 30 de la Constitu-! pelles, instruments faucilles, faux, aratoires à main, avec d'indien, siam guicham ou zéphyr fils, tisautres et toutes cotonnades, quatre tion; Vu la loi du 24 Octobre 1876 sur la régie ou sans manches. , drill de coton, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE rateaux à main, hàches, machettes fourches, et tous dit denime, indienne, percale, tête Vu les articles 6 et 30 de la Constitu-! pelles, instruments faucilles, faux, aratoires à main, avec d'indien, siam guicham ou zéphyr fils, tisautres et toutes cotonnades, quatre tion; Vu la loi du 24 Octobre 1876 sur la régie ou sans manches. même de T'importateur de SuS élastiques en tous genres. directes, celles modifica- Il en sera de de cinq douzaines: peides Impositions 1913, 19 Mai 1920, 6 matériaux de constructions. e) au-dessous brosses, poudre de riz en boîte, tives des 27 Août 25 1925; muniront de la patente prévue gnes, miroirs ordinaires, kola, pipes Août 1924, 2 juillet et Septembre Ils se petits et fourConsidérant que le cumul des qualités par la loi article en terre, pipes ordinaires dés à coudre ordide négociant consignataire, négociant-im. Les dispositions de cet s'applineaux de pipe, de piété et de marchand aux usines et manufacarticles courants portateur ou exportateur bou- quent également dans la naires, crucifix, scapuen gros et en détail a profondément tures établies République. des (petits chapelets, (tous leversé l'économie nationale, en écartant! Artirle 3-Le conmerce de détail laires, etc passementeries bas de cole régnicole d'une branche d'activité qui marchandises ci-dessous énumérées qui genres) tresses, de galons, coton, mouchoirs contribua jadis à la prospérité publique: tout s'entend de l'achat en Haiti des dites marton, chaussettes cahiers écoliers, Considérant qu'il incombe à l'Etat, de chandises pour leur revente en détail jusimprimés (madras), boissons gaen respectant la liberté du commerce, la fraction infinitésimale, peut être règles pour écoliers, prendre d'urgence les mesures de redres- qu'à exercé sur tout le territoire de la Répuzeuses. espadrilles, cirage (boites sement récessaires pour la protection et blique, seulement par les haîtiens d'orien flacons). d'une ceillets, la sauvegarde des intérêts collectifs; d'Etat de gine: au-dessous en grosse: caoutchouc, laSur Je rapport des Secrétaires de 25 kilos (50 livres): boutons, talons fils (tous lIntérieur. des Finances et du Commerce; d'E- a) au-dessous farine de toute provecets, pressions, allumettes, et De l'avis du Conseil des Secrétaires sel marin, mil,etc.), genres) crayons écoliers, plumes du Comité Pernance(froment,nais. petit écoliers. tat et avec Tapprobation Nationale; riz, mantèque, beurre de cuisine, saporte-plumes d'une rame: papier (tous manent de l'Assemblée von de lessive, bougies, tabac, sucre, g) au-dessous DECRETE: autorisé à poissons. porc et boeuf salés, cuir, genres). d'un millier: aiguilles à Article ler.-L/étranger est peaux, basane, clous spéciaux pour h) au-dessous en métal commun. Tapprobation Nationale; riz, mantèque, beurre de cuisine, saporte-plumes d'une rame: papier (tous manent de l'Assemblée von de lessive, bougies, tabac, sucre, g) au-dessous DECRETE: autorisé à poissons. porc et boeuf salés, cuir, genres). d'un millier: aiguilles à Article ler.-L/étranger est peaux, basane, clous spéciaux pour h) au-dessous en métal commun. exercer le commerce dans la République cordonnerie, cigarettes, épices (poicourre liste et la classification de et anis étoilé, Article 4-La être compléen qualité nopctant-onsignataire ouverts. vre, girofle, cannelle, établies ri-dessus pourront seulement dans les ports consignataire, etc.), épingles à cheveux en métal tées Ott modifiées par arrêté du Président Article 2.-L/ctranger de même! commun. ainsi que T'haitien consignataire, --- Page 2 --- LE MUNITLUR le ler. Février 1936, sans] dition que les figues-bananes utilisées pris en Conseil des Se- leurs opérations habiles à soient de la qualité non exportable. de la République fur et à mesure que des mesures que sont Article 2-Le présent Décret sera exécrétaires d'Etat, au préjudice dans l'intervalle, pour sûreté et du Secrétaire d'Etat des l'expérience en démontrera la nécessité. requérir de leurs droits, tous ceux cuté à la diligence du Est haîtien d'origine tout individu né conservation la loi reconnait le privilège du Finances et Commerce. à Port-aud'un père qui lui-même est né haîtien. Est jauxquels du Donné au Palais National, 132ème. haitien d'origine tout individu vendeur ou propriétaire. Décret abroge tou- Prince, le 18 Septembre 1935, An également par son père, mais né d'une Art. 12.-Le présent de loi lui de TIndépendance. non reconnu elle-même, est née haîtienne. tes lois ou dispositions exécuté â qui la diliSTENIO VINCENT mére qui, mariée à un sont contraires, et sera d'Etat de la Justice, Par le Président: Finances ct du Commerce: I'haîtienne d'origine, recou- gence des Secrétaires du Commerce et des Fi- Le Secrétaire d'Etat des étranger tqui, pendart le mariage, confor- de l'Intérieur, le concerne. MONT-ROSIER DEJEAN vre la nationalité haitienne en se nances, chacun en ce qui à Port-au- Par autorisation du Comité Permanent mant à la lo: su" la nationalité, de pourra détail. Donné au Palais Octobre National, 1935, An 132ème. de l'Assemblée Nationale: égalen:ent exercer le commerce Prince, le 16 Le Président du Comité Permanent Article 5-Tout négociant consigna- de Tindépendance. STENIO VINCENT de l'Assembléc Ls. S. ZEPHIRIN Nationale: taire de même que tout négociant malgré l'inter- impor- Par le Président: : la AU NOM DE LA REPUBLIQUE tateur Ou exportateur qui, 2 du présent Dé- Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de Justice: Le Président de la. République du ordonne de que la le Répu- Dédiction prévue à T'article de détail, JH. TITUS eret-Loi ci-dessus soit revêtu, exécuté. ZEPHIRIN Nationale: taire de même que tout négociant malgré l'inter- impor- Par le Président: : la AU NOM DE LA REPUBLIQUE tateur Ou exportateur qui, 2 du présent Dé- Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de Justice: Le Président de la. République du ordonne de que la le Répu- Dédiction prévue à T'article de détail, JH. TITUS eret-Loi ci-dessus soit revêtu, exécuté. sceau cret, se sera livré au commerce de G. 2.000 à Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: blique, Donné imprimé, au Palais publié etiet à Port-au-Prince, le sera passible d'une amende s'il est NONT-ROSIER DEJEAN 21 Octobre 1935, An 132ème de lindépendance. VINCENT 5.000; sa patente sera lui annulée, retirée. et Par autorisation du Comité Permanent Par le Président: STENIO du étranger, sa licence sera Nationale: Le Seccétuire d'Etat des Finances DEJEAN et Commerce: Article 6.-Toute personne habilitée de P'Assemblée Le Président du Comité Permanent MONT-ROSIER le Décret à faire le commerce; del T'Assembléc Nationale: par détail présent aura servi de prête-nom en Ls. S. ZEPHIRIN CONTRAT de couvrant dc qui sa patente l'haîtien oul l'étranAU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne le Dé- Par devant Mes. Eustache Edouard à qui ce genre de commerce est inter- Le Président ci-dessus de la République revètu du sceau de aPE Répu- Kénol ct son Collègue, notaires à Portger encourra l'amende prévue à l'article 5 cret-Loi imprimé, TaSTA ct exécuté. lc soussignés: dit, sera annulée. blique, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, au-Prince, ci-dessus et sa patente ré- 21 Octobre 1935, An 132ème STENIO 'de Tindépendance. VINCENT Ont comparu: SecréArticle 7-a qualité de de fortune prête-nom ou de Par lc Président: Etat de lIntéricur ct de lu Justice: 1° Monsieur Leroy Chassaing, et du Commerce, sultera de ia situation de l'individu, Le Secrêtarre*d'l JH. TITUS taire d'Etatdes Finances crédit notoirement connue tous Le Secrétaire d'Etaides Finances et du Commerce: demeurant et domicilié â Port-au-Prince, l'Etat de toutes circonstances de fait et de révéMONT-ROSIER DEJEAN agissant au nom et pour compte de Conindices appréciables par la justice et Haîtien, en vertu d'une décision du qu'ii travaille pour compte d'autrui des Secrétaires d'Etat, en date du lant DECRET-LOI scil certifiée est plutôt que pour lui-mme. Sept Août 1935, dont copie d'une part; et Article 8.- En cas de récidive l'amende douSTENIO VINCENT REPUBLIQUE annexée aux prèsentes, de Produits dans le présent Décret sera PRESIDENT DE LA 2° La Société Haitienne prévue lc contrevenant pourra, en outre, Vu les articles 21 et 30 de la Constitu- alimentaires. Société anonyme Haitienne, blée et d'un S011 siège social à Port-au-Prince, être condamné à un emprisonnement tion; le seize Août ayant Monsieur Charles Fémois à trois mois. ende douSTENIO VINCENT REPUBLIQUE annexée aux prèsentes, de Produits dans le présent Décret sera PRESIDENT DE LA 2° La Société Haitienne prévue lc contrevenant pourra, en outre, Vu les articles 21 et 30 de la Constitu- alimentaires. Société anonyme Haitienne, blée et d'un S011 siège social à Port-au-Prince, être condamné à un emprisonnement tion; le seize Août ayant Monsieur Charles Fémois à trois mois. Vu le contrat intervenu Leroy Chassaing, représentée Président par du Conseil d'AdminisArticle 9-Les contraventions aux dis- 1935, entre Monsieur Finances et du Com- quière, dâment autorisé à l'effet des prédu présent décret seront jugées Secrétaire d'I Etat des et tration. du de positions cessantes sans remise ni mercc, agissant au nom pour comptej sentes, appert extrait procès-verbal en toutes affaires Tribunal correctionnel, de PEtat Haîtien, en vertu d'une décision la réunion de l'Assemblée Générale, aux tour de rôle par le exécutoire nonobstant du Conseil des Secrétaires d'Etat, en date date du cinqAoût, enregistré, annexé et le jugements sera cassation. du Août 1935, d'une part; présentes, d'autre part; opposition, OuI pourvoi en la Et sept la Société Haitienne de Produits Ali- Il a été agréé et convenu ce qui suit, Dans lc cas de délit de prête-nom mentaires, autorisée arrêté présiden- sous la réserve de la sanction légale: à condamnation à l'amende sera prononcéel con-l tiel en date du 10 R.ir1 1935, représentée Article ler.--L'Etat Haîtien concède solidairement contre le prête-nom et Monsieur Charles Féquière, Président la Société Haitienne de Produits alimencelui qu'il a couvert de sa patente. par dâment aule droit exclusif de fabrication, tre de l'amende sera pour- du Conseil d'Administration, ex- taires de la Poudre de figueLe recouvrement fonds de commerce du torisé à l'effet des présentes, appert réunion de pour l'exportation des figuessuivi soit sur le principal trait du procès-verbal de la banane et de la préparation manioc et de ses préte-nom, soit sur le magasin T'Assembiée Générale en date du cinq bananes en tranches, du lcs de celui qu'il a couvert. Août 1935, enregistré, annexé aux pré- dérivés, à la condition que figues-ba- non-exArticle 10.-Dans le cas de vente au le sentes, d'autre part; nanes utilisées soient de qualité qui, d'après du Secrétaire d'Etat détail par un commerçant faire que le com- Sur le rapport Commerce, portable. droit exclusif est concédé pour une présent Décret, ne peut commu- des Finauces ct du Conseil des Secrétaires Cc de dix années entières et consémerce en gros, F'Administration le délit se Et de l'avis du période de la publication de la loi nale dans le ressort de laquelle d'Etat, Per- cutives à partir sera proou l'agent des Contributions Et avec l'approbation du Comité de sanction du présent contrat:il ans. able. droit exclusif est concédé pour une présent Décret, ne peut commu- des Finauces ct du Conseil des Secrétaires Cc de dix années entières et consémerce en gros, F'Administration le délit se Et de l'avis du période de la publication de la loi nale dans le ressort de laquelle d'Etat, Per- cutives à partir sera proou l'agent des Contributions Et avec l'approbation du Comité de sanction du présent contrat:il ans. sera perpétré, tenu de requérir le Juge de Nationale, pour une nouvelle période de dix du lieu, sera dresser pro- manent de lAssemblée rogé en fait la Paix de le constater- et d'en DECRETE: si la Société quntre-vingt-dix concessionnaire jours avant cès-verbal. Article ler.- -Est et demeure sanc- demande contrat et si le S'il s'agit plutôt du délit de prôte-nom, tionnéle contrat passé le seizc Août 1935, l'expiration du lc présent juge utile. Passé ce dérAdministration communale compétente du liçu le entre T'Etat Haitien et la Société Hai- Gouvernement lc contrat demeure nul et non ou l'Agent des Contributions du Gouivérne- tienne de Produits Alimentaires, pour la avenu. lai, présent signalera au Commissaire toutes les indi- concession à cette dernière du droit exSociété concessionnaire ment de son ressort, avec la prévention. clusif de fabrication, en vue de l'exporta- Article 2-La installer ses machines dans le cations de nature à appuyer individus auxquels le tion, de la poudre de figue-banane, ct de s'engage délai maximum à de six mois à partir de la Article 11.-Les retire le droit de faire leila préparation des figues-bananes en tran- conde la loi de sanction au Jourprésent Décret devront avoir cessé ches, du manioc ct de ses dérivés, à la publication commerce de détail --- Page 3 --- LE MONITEUR nal Officiel, sauf cas de force dûment constaté, majeure Et avec T'approbation du Comité La Société concessionnaire manent de l'Assemblée Nationale, Per-i outre à accorder au personnel s'engage haîtien des en DECRETE: Usines SÉNAT Article 75% 3.-L.es du montant total des salaires. établi Article ler. -Le tarif â l'importation produits fabriqués par les lois des 26 juillet l'exportation ne seront assujettis à pour au- juillet 1927, 25 juillet 1928, 20 1926, 25 SFSSION cune taxe d'exportation la 24 septembre 1932 et 29 mars juillet1929, ORDINAIRE di présent contrat; mais pendant la société durée modifié comme suit: 1935 est cessionnaire con- (PERMANENCE) taxes internes demeure existantes soumise à toutes les Paragr. 211... .gallon de 3,7853 Droits Séance du Vendredi 23 étre établies. Et dans le ou qui pourront Article 2.-Tout litres...Gde. 0.60 Présidence de Mr. le Septembre 1932 des produits cas où une partie de gazoline dépassant détenteur deux d'un stock Aude, assisté de ses Sénateur Denis St.- place, ces dits fabriqués produits serait vendue sur gallons de 3,7853 litres, les cent cinquante Loubeau et Léonce Collègues Rameau seront également blics Services puWilliam, ler et 2ème aux assujettis taxes internes exceptés, sera tenu d'en faire la dé- Secrétaires ad hoc, ou qui pourront être établies. où une partie de gazoline dépassant détenteur deux d'un stock Aude, assisté de ses Sénateur Denis St.- place, ces dits fabriqués produits serait vendue sur gallons de 3,7853 litres, les cent cinquante Loubeau et Léonce Collègues Rameau seront également blics Services puWilliam, ler et 2ème aux assujettis taxes internes exceptés, sera tenu d'en faire la dé- Secrétaires ad hoc, ou qui pourront être établies. existantes cation claration dans les quinze jours de la publiArticle 4-Au cas où la faillite de la du présent décret au Moniteur. (Suite) société serait prononcée, la concession Cette déclaration devra étre faite suivant Mr. P. Salomon, Secrétaire viendra de plein droit de- une formule préparée l'instruction d'Etat de Article nulle et non avenue. tion Générale des par P'Administra- l'enceinte. Publique fait son entrée dans les droits et 5-La privilèges société ne pourra céder assujettic à un droit Contributions, de timbre de et sera Mr. le Président: sent contrat qu'avec qu'elle tient du pré- CENTIMES DE GOURDE. VINGT nous venons de recevoir Mes de chers la Collegues, Gourernement. l'approbation du Le stuck ainsi déclaré sera assujetti au Dépatés un Message nous Chambre des Article 6.-Pour l'exécution paiement d'une taxe de DIX Projet de loi voté remettant un sentes, les parties élisent des pré- DE GOURDE par gallon de CENTIMES 3,7853 ment à la séance de d'irgence et immédiateHaîtien, au Bureau domicile: : l'État et le montant di sera litres, à l'Ecole ce jour. Il est relatif la de la Préfecture de termes égaux, à la fin de payable c11 quatre Mr. P. Normale primaire d'Instituteurs. Port-an-Prince. Produits Société Haitienne de partir du 30 novembre chaque mois, à Salomon: Je sollicite le vote à Port-au-Prince. alimentaires, en son siège social Cette taxe de DIX 1935. Projet. d'urgence et immédiat en faveur de ce Dont acte. Fait et à gallon de 3,7853 litres, sera CENTIMES par] Le Sénat a Prince, en notre étude, passé Port-au- taxe interne par perçue comme Le agréé. ce jour Seize Août rale des TAdministration Géné- puis principe du Projet mis en Nirgiiemntiretees Et toutes Contributions une fois pour aux voix est admis. discussion, ture, les comparants ont signé avec après lec- la et seulement sur le stock existant L'unique <Considérant> notaires. Trois mots nous, à date de la du cussion. est mis en disrenvois bons. Signé: rayés nuls et deux décret. promulgation présent Mr. A. V. Carré: Je Charles Féquière, E, Kénol, Leroy not. Chassaing, Article 3.-En vue de la vérification de ter au personnel un proposerais d'ajouEnregistré à l'exactitude de la déclaration aux surveillant général Août Port-au-Prince, le seize l'article précédent, les prévue à rait appointements de Gds. 500 qui seRo. Case acomtbenesie 45 du Folio 7 stocks de gazoline devront détenteurs de Mr. : Je Charles Féquière, E, Kénol, Leroy not. Chassaing, Article 3.-En vue de la vérification de ter au personnel un proposerais d'ajouEnregistré à l'exactitude de la déclaration aux surveillant général Août Port-au-Prince, le seize l'article précédent, les prévue à rait appointements de Gds. 500 qui seRo. Case acomtbenesie 45 du Folio 7 stocks de gazoline devront détenteurs de Mr. comme le un Censeur des études. actes civils. Perçu registre droit Z No. 512 des réservoirs, citernes, tenir leurs Président: à la Le Secrétaire d'Etat, mots rayés nuls. 2 fixe: Gratis. Trois accessibles à tout moment, magasins et dépôts adhère-t-il Carré? proposition du collègue Signé: Raphael Brouard. renvois bons. tion et le contrôle, aux employés pour l'inspec- de l'Ad- Mr. P. Salomon: Pour copie conforme: ministration Générale des Mr. Chs. Oui, j'y adhère. Le Secrétaire Archiviste Cette obligation des détenteurs Contributions. de Gdes. 500 à un Fombrun: Commen donner Em. du Sénat: de gazoline cessera stocks Mr. S. surveillant? Lamaute fois le dernier bordereau automatiquement, une Pradel: Ce n'est pas un simple quantité trouvée après dressé pour la des surveillant, étudcs! c'cst un surveillant Censeur contrôle de lAdministration T'inspection et le La DECRET-LOI Contributions. Générale des adoptée. proposition du Sénateur Carré est toutes Article 4-Le présent décret L'article 2 est admis. STENIO VINCENT sont lois ou dispositions de loi qui abrogel lui L'ensemble du Projet est mis PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE gence contraires. du et sera exécuté à la dili- sion. en discusVu les articles 30 et 35 de la Constitu- et du Commerce. Secrétaire d'Etat des Finances) tat, Mr. C, Fombrun: Mr. le Secrétaire d'Etion; Donné au Palais National, il y a une lacune dans la loi. Vous Vu les lois des 26 Prince. lc 19 Octobre à Port-au- jn'avez pas pensé â fixer les let 1927, 25 Juillet 1926, 25 Juil- de l'Indépendance. 1935, an 132ème. nomination. II s'agit des conditions de 24 Septembre Juillet 1928, 20 Juillet 1929, seurs, je crois qu'il futurs profestarif des droits 1932, 29 Mars 1935, et le Par le Président: STENIO VINCENT les conditions de nomination conviendrait de d'établir difications de ce d'importation tarif ct les mo- Le Secrétaire d'Etat des qui seront appelés à faire ceux-là Considérant y annexées; MONT-ROSIER Finances ct du Commerce: sonnel enscignant, car nous partie du perles qu'il y a lieu d'augmenter Par DEJEAN de normaliens dans le n'avons pas revenus de l'Etat, de l'Assemblée autorisation du Comité Permanent Mr. rait de d'établir difications de ce d'importation tarif ct les mo- Le Secrétaire d'Etat des qui seront appelés à faire ceux-là Considérant y annexées; MONT-ROSIER Finances ct du Commerce: sonnel enscignant, car nous partie du perles qu'il y a lieu d'augmenter Par DEJEAN de normaliens dans le n'avons pas revenus de l'Etat, de l'Assemblée autorisation du Comité Permanent Mr. P. Salomon: pays. Considérant qu'à cette fin une Nationale: Les conditions de notation des droits de douane augmen- de Le Président du Comité mination seront fixées dans le line est nécessaire sur la gazo- PAssemblée Nationale: LS. S. Permanent de l'Ecole Normale. règlement de faire face à certaines et permettra à l"Etat AU NOM DE ZEPHIRIN, av. Les études durent trois ans. C'est tives et reconnucs dépenses produc- Le Président de la République L.A REPUBLIQUE troisième annéc qui est la plus la Sur le urgentes; erel-Loi ci-dessus soit revêtu," du ordonne sceau D6- si je puis ainsi dire, importante Finances, rapport du Secrétaire d'Elat des blique, Douné imprimé, Rll Palais publié ct cxécuté. de supt qui s'occupe de la parce que de c'est elle 21 Octobre 1936, An National, 132ème à Port-au-Prince, le rale, etc, Les deux psychologie, la moDel l'avis du Conseil des Secrétaires d'E- Par le STENIO de Haadéendanaee cpmportent pas d'études premières années ne tat, Le Secrétaire Président: d'Etat VINCENT Pourquoi nous avons dit classiques, C'est MONT-ROSTER des Finances DEJEAN et du Commerce: personnel sera nommé au dans fur la et à loi que le Ique le besoin s'en fera sentir. mesure --- Page 4 --- LE MONITEUR Mr. C. Fombrun: Nous ne nous contenter de cette simple pouvons pas Mr. P. Hudicourt: Mais la séance du Secrétaire d'Etat tendant à déclaration dire les Assemblée Nationale qui est fixée en [de vendre en Haiti, sans préjudicier aux franconditions de nomination seront que Dimanche à 9 heures ne durera pour chises et privilèges qui lui sont concédés dans un règlement fixées d'une heure de temps. pas plus Contrat du 20 Avril 1923 modifié et sanctionné par son conviendrait d'insérer d'administration. dans la loi II après on sera libre de se Immediatement livrer à par la Loi du 25 Mai 1923, des ananas ct autres <qu'un règlement fixera les conditions méme travaux. d'autres fruits compris au dit Contrat, à l'état frais, sec quises pour être nommé Directeur, re- Vous venez de dire que ce sont les Con- ou conservé, moyennant qu'elle se conforme aux professeur, etc ou ventions qui ont été déposées en 1929. dispositions de l'article suivant. Mr. le Président: Le Sénateur Fom- C'est la raison d'en finir. Je sais Article 2.-La Compagnie établira dans son brun propose de dire: <un règlement Traité signé avec la Grande que le organisation en Haiti un ou plusieurs ministration publique fixera les d'ad- été demandé par celle-ci, Ne Bretagne a ments ou agences locales pour la mise en départed'admission des conditions tionner constituerait un pas le sanc- et la vente en gros et en détail vente Cette Membres du personnel>. om- C'est la raison d'en finir. Je sais Article 2.-La Compagnie établira dans son brun propose de dire: <un règlement Traité signé avec la Grande que le organisation en Haiti un ou plusieurs ministration publique fixera les d'ad- été demandé par celle-ci, Ne Bretagne a ments ou agences locales pour la mise en départed'admission des conditions tionner constituerait un pas le sanc- et la vente en gros et en détail vente Cette Membres du personnel>. toisie vis-à-vis de cette nanque de cour- autres fruits mentionnés à des ananas et proposition est admise. Le mieux Grande Puissance. lesquels seront l'article précédent, Mr. le Président: L'ensemble du Pro- 9 heures du serait de se réunir Dimanche à détail, à assujettis sur le à la patente de gros et jet est toujours en discussion. Mr. matin. taxes internes l'impôt Revenu et à toutes autres Mr. Ant. Télémaque: MM., c'est lument F. Martineau: Nous sommes abso- pourront étre levées présentement en vigueur ou qui belle ceuvre qui vient d'être une à d'accord que la courtoisie noas gées dlans le même sur des entreprises engala part du Gouvernement accomplie celle de oblige vent être sanctionner ces Traités qui doi- tions, sans genre d'affaires et d'opérademandé au Corps que d'avoir acceptés Oit rejetés. C'est exception. La Compagnie tiendra une ner le Projet de loi Législatif de sanction- faire d'un instant. Mais l'af- comptabilité ou distincte pour chaque male créant l'Ecole Nor- c'est qu'on n'est pas exact T'inconvénient, a agence, montrant ses recettes et département primaire de garçons. Cette initiative vient à 10 heures l'heure. On rinventaire de son stock en dépenses et est attendue depuis longtemps. Il y est se réunir à 9. quand l'Assemblée doit Les prix d'inventaire des ananas quantité et et valeur. prévu quinze boursiers. Les même jour nous Ily a encore que pour le au Département ou de autres fruits et loi de l'Instruction publique réglements Nationales. aurons deux Assemblées, f. 0. b. agence vente seront les que les bourses accordées â ces prévoient l'une pour la sanction des pagnie. Cap-Haitien, d'après les livres de la Comblissements doivent l'être aux grands éta- Conventions. Pour cela et l'autre pour la clôture. Article. 3.-Au fur et à de la province. Nous demandons étudiants teutis du il faudra transporter les fau- Pincapple mesure que la Haytian crétaire d'Etat de l'Instruction au Se- bre Sénat à la Chambre, de la Cham- d'Haiti transférera Company. ou Compagnie d'Ananas de bicn vouloir tenir la main à la Publique perdrons au Sénat. Dans ce va ct vient nous ou agence de vente des délivrera à un département tion de ces bourses conformément réparti- de toute la matinée, et il n'y aura frais, secs ou en ananas et autres fruits positions y relatives. aux dis- pas Je Budget. vice des Douanes conserves, du elle déclarera au serMr. P. Salomon: Ce crois donc qu'il vaudrait mieux finir r'agence de vente Port où le Département ou de la province sont les étudiants avec le Budget. Après quoi on se T'article. 2 de sou sera située, conformément à boursiers. Les qui sont appelés comme en Assenblée Nationale, on sanctionnera réunira la valeur des contrat, Ia quantité, les poids et Prince seront étudiants de Port-au- les Conventions. elle déclarera au serMr. P. Salomon: Ce crois donc qu'il vaudrait mieux finir r'agence de vente Port où le Département ou de la province sont les étudiants avec le Budget. Après quoi on se T'article. 2 de sou sera située, conformément à boursiers. Les qui sont appelés comme en Assenblée Nationale, on sanctionnera réunira la valeur des contrat, Ia quantité, les poids et Prince seront étudiants de Port-au- les Conventions. et on riaux boites, convercles et autres matélibres de suivre les cours de Mr. P. clôturera. utilisés dans la mise en boite des I'Ecole Normale comme haitiennes Hudicourt: Les contingences nas et autres fruits. dits anabourses seront accordées externes, les Mr. le mn'obligent à accepter. Article +. --La présente Loi entrera en étudiants de la province. uniquement aux sanction Président: des II est entendu que la après que la Haytian Pincapple vigueur Mr. le Président: Nous Séance de Conventions aura lieu en pagnie d'Ananas d'Haiti, et la Company, Comdes déclarations. donnons acte lieu à l'occasion l'Assemblée Nationale qui aura king Corporation y auront donné Californie leur PacL'ensemble-du sion. de la clôture de la Ses- Elle abroge toutes lois et adhésion. adopté. Projet mis aux voix, est Mr. y sont contraires et sera dispositions de loi qui le Sénateur Louis S. des Secrétaires exécutée à la Mr. le Président: La loi sera ayant obtenu la donne Zéphirin, culture, d'Etat des Finances et de diligence à la Chambre des retournéei d'une parole, lecture chacun en ce qui le l'Agridifications Députés à cause des moproposition de loi concernant la Fait au Palais concerne. qui y sont faites. Compagnie d'Ananas du Cap-Haitien: Signé: Dr. Price Législatif, le 23 septembre 1932 Mr. P. Hudicourt: Mr. le PROPOSITION DE LOI ré, F. Martineau. Mars, Zéphirin, Dr. A. V. Carvous avezoublié d'annoncer la réunion Président, en LE SENAT Assemblée Nationale, Vu l'article 55 de la Constitution; cette L'urgence sollicitée par l'auteur de Mr. le Président: Je Vu les dispositions des articles 2, cussion proposition de loi est mise en disblée qu'il a été entendu préviens entre l'Assem- Contrat du 20 Avril 1923 3 et 8 du de la Chambre ct du Sénat les la bureaux par la Loi du 25 Mai 1923, modifié entre et sanctionné (â en que Assemblée Nationale réunion d'une part et la l'Etat Haitien, suivre) che à 9 heures du matin aura lieu Diman- Compagnie d'Ananas Haytian d'Haiti Pineapple et Company, SECRETAIRERIE des Conventions pour la sanction Packing la California D'ETAT DU blique d'Haiti signées entre la vente Corporation, d'autre part, relatives à la COMMERCE Mr. ct divers Etats. Répu- locale des produits ou résidus F. Martineau: Dimanche dles fabriques ou plantations de la dite provenant Extrait du Registre des dernier jour de la Session. sera le nie: CompaFabrique et de Marques de devons TOUs réunir en Comme nous Considérant qu'ily: a lieu d'accorder à la Commerce nale pour eloturer, je serais Assemblée d'avis Natio- paggnic, ainsi qu'il est prévu à son Contrat susdit Com- Il a été déposé le 9 Mai 1935 par Me. anche dles fabriques ou plantations de la dite provenant Extrait du Registre des dernier jour de la Session. sera le nie: CompaFabrique et de Marques de devons TOUs réunir en Comme nous Considérant qu'ily: a lieu d'accorder à la Commerce nale pour eloturer, je serais Assemblée d'avis Natio- paggnic, ainsi qu'il est prévu à son Contrat susdit Com- Il a été déposé le 9 Mai 1935 par Me. sanction des Conventions qui ont été que la Tantorisation de vendre dans le Pays les 28 Georges N. Léger, avocat, et le posées Cn 1929 ait lien i cettemème dé- duits et résidus en question à l'état frais, pro- du même mois, au No. enregistré 5 et cc, c'est-a-dire aprés séan- en conservs, cn les sec ou pour tine durée de vingt ans, 103-Reg. la completement fini nous aurons lisc; sauvegardnnt droits du de fabrique: marque avec TRTN la chosc la plus Bulget qui cst A PROPOSE te pourr se poursuivre insportante, el dont le PO- Er le Corps L.égislatif a voté la La dite <TAYLOR, près. jusqu'à minuit Article ler. M est Loi suivante: Instrumnent marque appartient à la Taylor Ineapple Company, Compagnie permis à d'Ananas la Haytian Pi- constitué sous Companies, les luis de société l'letat anonyme d'Tlaiti, York el ayant son siège social a de Roches- New- --- Page 5 --- LE MONITEUR AVIS DOMANIAL d'Amérique; : reils à mesure, à des psychrometres enregis- indi- II est dénoncé à la vacance T'habitation ter, New-York, Etats-Unis l'industrie et le com- cateurs, à des psychromètres indicateurs, à des <Merchien>, située en la première section elle s'applique dans à tous les instru- treurs, à des pyromètres à des accessoi- rurale de la commune de TAnse-à-Foleur, merce de la déposante, la Taylor pyromètres enregistreurs, régulasavoir: Au Nord parl l'habitation ments et produits fabriqués par des res de pyrometres, à des appareils et et bornée au Sud par les habitations <BiInstrument Companies, notamment baro- teurs d'humidité, à des thermocouples des <Verprés, à l'Est par les habitaaltimètres, des anémomètres, à des accessoires, à des thermomètres. à zeuille et Fougues, et à r'Ouest anéroides, à des baromètres à mercliniques, à des étuves pour tions <Lanoix et Bizeuille>, et mètres à des thermomètres à des accessoires les habitations <Lorman Lacorne>. cure, à des baromètres enregistreuirs, régler la thermomètres cliniques, les réser- par A de la date mentionnée ci-descompas, à des instruments pour éléments sen- pour thermomètres, y compris des ferru- partir est celle de la première publicatempérature, y compris des enregis- voirs, des douilles, des viroles, analyses d'u- tion, sous qui il est accordé un délai de trois mois sibles à la chaleur, à des appareils ré- res, à des instruments pour de cou- tous ceux prétendraient avoir des treurs de température, à des appareils rine, à des appareils régulateurs à qui leur comde la pression et du vide, y rant fluide, à des appareils enregistreurs droits, si aucuns sont, pour présenter des Contribugulateurs éléments sensibles à la pression, de courant fluide, à des appareils de me- réclamation ou au Bureau Bureau des pris des régulateurs de cycles dej indicateurs de courant fluide. pour de cou- tous ceux prétendraient avoir des treurs de température, à des appareils rine, à des appareils régulateurs à qui leur comde la pression et du vide, y rant fluide, à des appareils enregistreurs droits, si aucuns sont, pour présenter des Contribugulateurs éléments sensibles à la pression, de courant fluide, à des appareils de me- réclamation ou au Bureau Bureau des pris des régulateurs de cycles dej indicateurs de courant fluide. tions de T'Anse-à-Foleur, ou au ou l'Adà des appareils d'intervalles de sure, à toute mar- Contributions de Port-de-Paix, à temps: à des régulateurs à des Elle s'applique également colis vendu par la Tay- ministration Générale des Contributions, temps. à des aiguilles d'inclinaison, à des chandise et à tout sur lesquels est Palais des Finances, Port-au-Prince. appareils pour mesurer les courants, fuites lor Instrument Companies 29 Août 1935. de mesure indicatifs de imprimée la dite marque de fabrique. Port-au-Prince, appareils à des appareils de mesure de presle 23 Septembre 1935. Charles de Delva de gaz, absolue, à des appareils de mesure Port-au-Prince, Directeur Général sion d'air. à des appareils de mesure indiquant et le vide, à des appareils enAVIS la pression de pression et de vide, à des Collecteur des Contributions des CaLE MONITEUR registreurs apparcils de mesure de pluie, à des hygro- Le les fonctions de Curateur Directeur Candelon Rigaud mêtres indicateurs, à des hygromètres en- yes, Particulier exerçant aux Successions Vacantes, inTéléphone 2004 registreurs. à des hygrométres régula- à vite tous les créanciers de la succession â Le numéro: 20 centimes teurs. à des aréomètres et accessoires, combinés vacante de Mme Vve Fortuné Policard des ABONNEMENTS: des aréonêtres et thermomètres à T'Administration Générale Gdes. à des niveaux, présenteràl dans lc délai dc 6 mois auj 20.00 (Thermy-antomnetreol indicateurs de poids. à des Contributions, titres de créance contre lai par ai: Etranger. 12.00 des appareils enregistreurs de poids, à des ap- plus tard. leurs et ce i telles fins que dei T'ort-au-Prince 15.00 appareils indicateurs de tension, à des appa- dite succession, des articles 15 et 16; Province 12.00 pareils de tension, à des appa- droit en conformité 1841 régissant les suc- G mois : Etranger.. 7.00 reils enregistreurs volumétrique. de la loi du 14 juin le 18 Juin 1935 Port-au-Prince reils indicateurs de pression d'huile cessions vacantes. Cayes, Province 8.00 à des manomètres, à des cachets Henri Labrousse Collecteur des Contributions destinéc à être employée dans des appa-! NOMS DES SOUM. Premitre CONT ENANCE Dates de prétatation pablication Situation des bieas des demandes DEMANDES DE BIEN RURAL DE FAMILLE 1934 Sal- Un terrain, d'une superficic Tata 29 Juil. indicateurs de pression d'huile cessions vacantes. Cayes, Province 8.00 à des manomètres, à des cachets Henri Labrousse Collecteur des Contributions destinéc à être employée dans des appa-! NOMS DES SOUM. Premitre CONT ENANCE Dates de prétatation pablication Situation des bieas des demandes DEMANDES DE BIEN RURAL DE FAMILLE 1934 Sal- Un terrain, d'une superficic Tata 29 Juil. 36 DE SOUMISSION A LA LOI DU 12 JANVIER Comnune Htion. de Nan- de 5 hect. borné: Au Nord Mr. 5 Pauléus 1934. CONFORMEMENT dure trois mois.) trou, Caristil Bénévil, l'Etat, Juillet (La publication NOMS DES SOUM. Première Létang. par l'Etat inoccupé. au Sud CONTENANCE Dates de présentation pablication et et le Sutaatios des bieas des damandes par Kenny Simbois â Commune de Sal- Un terrain. d'une superficie Au Mr. Tidor Camille.. 29 Juil. 35 l'Est reste par du soumissionnaire, l'Etat inoccupé, ct trou, Htion. <Bois- de 5 hectares, le borné: soumission- 2 Juillet 1934. à T'Ouest par Carestil BénéPerroquets. Nord par l'Etat, au Sud par vil en partic, ct le reste du naire, Rosenna Célie, l'Etat, a soumissionnaire en partie, l'Est par Herminable, dit l'Etat. étenduc de Mr. Harila BaZombi Terre, et Dérilus DéCommune de Sal- Un terrain, d'unc borné: Au lambe 29 Juit. 35 sir. l'Etat, ct à l'Ouest par trou. Htion. Nan- 3 h 3S a 78 ca, La- 5 Juillet 1934. Georges Camille ct Sévérin Létang. Nord par au Sud Petite-Sainte ct à l'Est par Jean. TEtat. d'une superficic Mmc. Rozilus zarre, et à r'OuCommune de Sal- Un terrain, ares 59 ca 50, Jh-Philippe 29 Juil. 35 l'Etat inoccupé, Auracien François tres, Htion. Petit- de 1 h. Au 77 Nord par Louis- 2 Juil. 1934. aux est par droits de l'Etat. Bois-Pin. borné: mélus Noël, lEtat, au Sud Com. de Saltrou. Un terrain, d'une étendue Mérélus dit Noréus Bélizaire. Bélipar un terrain occupé par Berry. de 5 hectares, borné: Au zaire... 39 Juil. 35 Constant Maréchal, à l'Est Habitation Nord par le soumission- 5 1934. par Pierre Café, lEtat, et à naire, l'Etat, au Sud par StJuil. MJuest par Sélismond JacLouismé Pierre, l'Etat, à ques, l'Etat. Mr. Doiriné Tata. 29 Juil. 35 l'Est par Mérêlus Bélizaire, Habitation Marre- Un terrain, d'unc borné: superficie Au 3 Juillet 1934. l'Etat, et à I'Ouest par NelPlate. de 5 hectares, ct son Solin, l'Etat. ssse 39 Juil. 35 Nord par TI Nélia St-Hulus, Saltrou, Un terrain, d'une superficie Michel Ja-Pierre I'Etat, au Sud par les HéCom. de de 5 hectares, borné: Au 5 Juillet 1934. ritiers Tata, à l'Est par le Htion. cRavine- Nord R à T'Ouest par l'Ereste de terre de Doirine Palmes. NelPlate. de 5 hectares, ct son Solin, l'Etat. ssse 39 Juil. 35 Nord par TI Nélia St-Hulus, Saltrou, Un terrain, d'une superficie Michel Ja-Pierre I'Etat, au Sud par les HéCom. de de 5 hectares, borné: Au 5 Juillet 1934. ritiers Tata, à l'Est par le Htion. cRavine- Nord R à T'Ouest par l'Ereste de terre de Doirine Palmes. tut, inoccupé, au Sud et i Tata, l'Elat, et Occéan Jean l'Est le soumissiondit "Tipa Thérèse, IEtat, et naire, l'Etat. par à rJuest par Célia TiLexis, l'Etat. --- Page 6 --- LE MONITEUR Sireation des bene CONT TENA CF NOMS DES SOUM Premitre Habitation Com. de Saltrou, Un terrain, de la conte- des demandte pablication Situation des bitas CONTF NANCE NOMS DES SOUM Berry. nance de 5 hectares, borné: Mr. Jules Com. de Dates de priscatation Premitre Au Nord par St-Louismé 5 Fils... 29 Jwil. 35 Htion. Caporal Saltrou, La Un terrain, de la conte- des deenandes Premitre Joseph, l'Etat, au Sud par Juillet 1934. Source. nance de 4 h 94 a 71 ca, Mme. le soumissionnaire, M.Jules et borné: Au Nord par De- Célézie Louisenna Fils, aux droits de l'Etat, à vèze Louissimma et Rosen- 6 Août 29 Juil, 35 l'Est par Petit-Brice Anna Célie en partie aux 1934. toine, l'Etat, et à l'Ouest droits Mertulus de l'Etat, au Sud par Com, de Saltrou, pag Un Merno Jean, l'Etat. l'Est par la Louis, l'Etat, à Htion. Bossier. nance terrain, de 4 h d'une 13a conte- Mr. Jupiter l'Etat, et à soumissionnaire, l'Ouest Roborné: Au Nord 30 ca ct Démosthènes 29 Juil, 35 Com. de senna Célie, l'Etat. par Mélie Cadeau, l'Etat, par Mme, 5 Juil. 1934. Habitation Saltrou, Un terrain, d'une étendue de Sud par Alcius Gilles, au eBois- 4 h 67 a 7 ca, borné: Au Mr. l'Est à Perroquets. Nord par Devèze Georges par Mmç. Marina Cal'Etat ct Louissima, Louissema deau et Henry Noal, l'Etat, Illiana Louis en 6 Août 1934. Juil. 35 et à 1'Ouest par Mme. Destra partie, au Sud par Philosgraces Clodine, l'Etat et par ct Mertilus Simbon, Louis Maczéna Exact l'Etat inoccupé. à en partie, Commune de Sal- Un terrain, d'une l'Est par Illiana Louis et trou, Htion, Petit- 4 h 95a 62ca, borné: étenduc de Mr. Louis Tata 29 Juil. 35 Mertulus Louis, l'Etat, et à Bois-Pin. Nord par Eximé Vilmérin- Au 18 Juillet 1934. l'Oucst l'Etat. par Ulcéra Destra, Pierre, vil, l'Etat, au Sud par Julien IItion Com. de Saltrou, Un terrain, de la conte- Mr. l'Etat, à l'Est le reste Oranger. nance de 5 Accius Valcin... 29 Juil, 35 de terre de L Tata, l'Etat, né: Au Nord hectares et bor- 6 Août 1934. Eximé Vilmérin- Au 18 Juillet 1934. l'Oucst l'Etat. par Ulcéra Destra, Pierre, vil, l'Etat, au Sud par Julien IItion Com. de Saltrou, Un terrain, de la conte- Mr. l'Etat, à l'Est le reste Oranger. nance de 5 Accius Valcin... 29 Juil, 35 de terre de L Tata, l'Etat, né: Au Nord hectares et bor- 6 Août 1934. et à l'O par l'Etat, parJ Jn-PierreCom. de Grand- Un terrain, inoccupé. Jean en partie aux droits de Gosier, Habitation de 63 a 57 d'une étendue Exanna Jean dite l'Etat, ct lc reste de terre eJean-Costes.. Nord par ca, borné: Au dite Mmc Dominé 29 35 de Accius Valcin aux droits tat, au Sud Jeanty et à "'Ouest Fils, l'E- 26 Juil. 1934. Juil. de l'Etat, au Sud ct à l'Est l'Etat, par par Accius Valcin, l'Etat, inoccupé, et à l'Est et à l'Ouest par Amancile par Sagesse Nicolas. Commune de Sal- Un terrain, d'une étendue Com. de Saltrou, Auguste, Un l'Etat. Com, de Saltrou, 4 h 96 a 75 ca, de Mr. Estiné Fortuné, Htion. Bossier. de 5 terrain, d'une étendue Alcius Gilles... Htion. eRavine- Nord et au Sud borné: Au dit Leximé ForNord hectares, borné: Au 17 Août 1934. 29 Juil. 35 Palmes. Fortuné, à l'Est par par Aris- Cius tuné 29 Juil. 35 au Sud par par l'Etat le inoccupé, thènes Louis, l'Etat, et à 28 Juil. 1934. naire aux droits soumission- de l'Etat, l'Ouest par Estiné Fortuné à l'Est par Montilus PetitCom. de Saltrou, et Justin Victor, l'Etat. Frère et Méril Htion. Un terrain, d'une étendue Mr. l'Etat, et à l'Ouest Sériance, Palmes. eRavine- de 5 hectares, borné: Au Cius Fortun... 29 Juil. 35 Paul-Emile. par Nord par Métellus Michel 28 Juillet 1934. Com. de Saltrou, Un terrain, d'une et Estiné Fortuné, l'Etat, Htion. Calumette. de 4 h 92 a 98 ca, superficie Mr. Mulâtre au Sud ct à l'Est par le Au Nord par Majesté borné: Mi- Louissima 18 29 Juil. 35 soumissionnaire, et à l'Ouchel et Philostra Août 1934. est par Métellus Michel, aux droits de l'Etat, Simbon au Sud Com. de l'Etat. par Saint-Gilles Juste, Htion, eRavine- Saltrou, Un terrain, dont la conte- Mr. Justin tat, à l'Est par Téran Mé- l'EPalmes, nance est de 4 h 12a 66 ca 28 Fortuné. 29 Juil. 35 nard, l'Etat, ct à et borné: Au Nord par Dor- Juillet 1934. par Louissaint ct l'Ouest cilus Louis et Aximé AnCommune Louissima, l'Etat. N'homme dré, l'Etat, au Sud par Detrou, de Sal- Un terrain, d'une étendue nier Panon, l'Etat, et le terHtion. es, nance est de 4 h 12a 66 ca 28 Fortuné. 29 Juil. 35 nard, l'Etat, ct à et borné: Au Nord par Dor- Juillet 1934. par Louissaint ct l'Ouest cilus Louis et Aximé AnCommune Louissima, l'Etat. N'homme dré, l'Etat, au Sud par Detrou, de Sal- Un terrain, d'une étendue nier Panon, l'Etat, et le terHtion. Der- de 5 hectares, borné: Au Cadeau Moise... 29 Juil. 35 rain occupé parl Barthelemy, rière-Morne, tion Sec- Nord et à l'Est 23 Août 1934. à l'Est par Aximé André et the. Corail-Lamo- Charles Sainville par aux Louis- droits Oxilus Jn-Pierre, l'Etat, et de l'Etat, au Sud à lOuest par Justin Franinoccupé, et à l'Ouest par l'Etat Com. de Saltrou, yois, Un l'Etat. Com. de Jaléus Jasmin, l'Etat. par Htion. eRavine- de 5 terrain, hectares, d'une superficie Dorcilus Louis dit Htion. Lote Saltrou, Bord est Un terrain, 4 dont l'étendue Mr. Zite Palmes, Nord borné: Au Bayacou. Ravine, de h 6a, borné: Au Revoley 29 Juil. 35 et à l'Ouest par Céide 28 29 Juil. 35 rurale Section Nord et à l'Ouest par 28 Août 1934. Louis, l'Etat, au Sud ct à Juil. 1934. mothe. Corail La- inoccupé, au Sud l'Etat un l'Est par le reste de Dorciterrain occupé par lus Louis, dit Bayacou. zilus parMme RéCommune de Sal- Un terrain, de la par un Jn-Philippe, ct à l'Est srou, Htion. Nan- de 4 ha 91a 04 contenance Mme, Sor-Yise Petit terrain occupé par Létang. Au Nord ca, borné: Télémaque Com. de Un Mult Similien. ct à l'Ouest par 2'Août Htion. Saltrou, terrain, d'une étendue Fleuristil Jean, l'Etat, au 1934. Calumette de 5 hectares, borné: Rosilus Sylvaince... 29 Juil. 35 Sud par le reste du soumis- (Ravine-Roso). Nord, au Sud ct à l'Ouest Au 29 Août 1934. sionnaire, PEtat, et à l'Est par le reste de terre par Rachelle Pressaye, 1'Epée par lc occutat. aux soumissionnaire Com. de Saltrou, Un terrain, de la l'Est droits par de l'Etat, et à Habitation Berry. nance de 6 hectares, conte- bor- Merno Jean... 29 Juil. 35 sima, l'Etat. Louissaint Louisné; Au Nord par Auracien 6 Août 1934. Htion, Com, de Saltrou, Un terrain, de la François, l'Etat, au Sud et Derrière- nance de 5 hectares, et conte- bor- Mr, Jaléus Jasmin... 29 à l'Ouest par le soumisslonMorne, né: Au Nord par 30 Août 1934. Juil. 85 naire aux droits de l'Etat, les Sainville, l'Etat, Ls-Char- au Sud et à l'Est par Jules Fils, et à l'Oucst par Jaléus "Etat. min aux draits de l'Etat, Jas- et a l'Est par Cadeau Molse. l'Etat. --- Page 7 --- LE MONITEUR Sitaation des bieas ENANCE Dates NOMS de DES préseatatios SOUM. Août 1934. Juil. 85 naire aux droits de l'Etat, les Sainville, l'Etat, Ls-Char- au Sud et à l'Est par Jules Fils, et à l'Oucst par Jaléus "Etat. min aux draits de l'Etat, Jas- et a l'Est par Cadeau Molse. l'Etat. --- Page 7 --- LE MONITEUR Sitaation des bieas ENANCE Dates NOMS de DES préseatatios SOUM. Premitre NOMS DES SOUM. Commune de Sal- Un terrain, dont la des demandes pablicatics Situation des biens CONTENANCE Dates de préseatation Premitre contetrou, Htion. Der- nance est de 5 hectares, et Mr. Clérissaint Commune de Des- Un terrain, dont des demandes peblicatios rière-Morne, Sec- borné: Au Nord ct au Sud Didié . 29 Juil. 35 salines, Htion. Ro- nance est d'un la contetion Corail-Lamo- par Clérissaint Didié aux 30 Août 1934. chefeuille. ct borné: Au hectare Nord et 29, à M. Philippe Philistin 5 Août 35 the. droits dc l'Etat, à l'Est par l'Ouest par Catherine Mar- 5 Juillet 1934. Légitime Sainville, l'Etat, cclin, au Sud Sagina Hérusct à l'Ouest par Anacius ma, ct à l'Est par Occéus Charles, l'Etat. Occéa. Com. de Port-de- Un terrain, de la contenance Mmc. France Commune de Un Paix, Habitation de 3 hectares, borné: Au 7 Mai Mongé Août 35 Des- Ro- terrain, d'une étenduc Mr. Jn-Pierre JeanPaillette. Nord par Olga E. Goutier, 1934. salincs, Htion. d'un hectare 29, borné: Au Baptiste Août 35 l'Etat, au Sud par Fertilien chefcuille. Nord par les Htres. Saprien, 5 Juil. 1934. Fertil, à l'Est par Lamontaau Sud par la grande route gne Jacques, à l'Etat, et à de Dezeau, à l'Est par Anl'Ouest par l'Etat. dréus Pauléus, ct à l'Ouest Com. des Verret- Un terrain, d'une superficie Mme. Sophilia Franpar Clergéus Clergé. tes, Htion. Payen. de 2ha 72a 12ca, borné: Au çois 5 Août 35 Commune de Des- Un terrain, d'une étenduc de Clergéus Clergé 5 Août 35 Nord par Jean-Charles Lo- 24 Mai 1934. salines, Htion. Ro- 2h.58, borné: Au Nord par 5 Juillet 1934. bus, l'Etat et Jérôme Lizinchefeuille. Belton Belzinc, l'Etat, au court, l'Etat, au Sud par Sud par Rozar Rozeau, l'Eunc route publique, à I'Est tat, à l'Est, par Andréus par Maura Louissaint, l'EBelton, l'Etat, ct à l'Ouest tat, ct à l'Oucst par Jérôme par Jn-Baptiste Jn-Pierre. Lizincourt, un petit sentier, Cominune de Des- Un terrain, dont et Clara Saint-Gilles, l'Etat. 'Etat, au court, l'Etat, au Sud par Sud par Rozar Rozeau, l'Eunc route publique, à I'Est tat, à l'Est, par Andréus par Maura Louissaint, l'EBelton, l'Etat, ct à l'Ouest tat, ct à l'Oucst par Jérôme par Jn-Baptiste Jn-Pierre. Lizincourt, un petit sentier, Cominune de Des- Un terrain, dont et Clara Saint-Gilles, l'Etat. salines, Htion. Rola conte- Mr. Casséus Castelly 5 Août 35 Com. de Verrettes Un terrain, de la contenance M. Nossient Cajuste 6 Août 35 chefeuille, nance. est d'un Nord heclare 29, 6 Juillet 1934. Htion. Payen. de 4ha 18a 41ca borné: Au 30 Mai 1934. tin borné: Philippe, Au l'Etat, par PhilisNord par l'Etat occupé par par Luczama Luc, au Sud à Pt-Homme Mésidor, au Sud l'Est par l'Etat, par le terrain occupé par l'Oucst Bois-Gérard, Jules et à Gilliote Jean-Baptiste sur par Théophat. l'habitation Chanelle, ct un Com. de Petit- Un terrain, d'une étenduc de Robinson sentier, à l'Est par la riTrou de Nippes, 1h 1la 72ca, borné: Au 10 Sept. Nicolas... 1934. Aoit 35 vière Tapion, ct à l'Ouest Habitation Las- Nord par le chemin de P'Apar Mme. M. Michaud, T'Esoudière. zile, au Sud ct à l'Oucst par tat. l'Etat, inoccupé, et à l'Est Com. de Mireba- Un terrain, de la contenance par la propriété occupée par lais, Htion. Balu- d'un hectare 29, borné: Au Auguste Jn-Bruno 5 Août 35 Mr. François Side. mette. Nord par Auguste Jean 3 Juin 1934. Commune dc Des- Un teerrain, d'une étendue Mmc, Jeanne SaintBruno, l'Etat, au Sud par salines, Htion. Va- de 5 hectares, borné: Au Germain . ... Léon Dorilas, l'Etat, à l'Est nosse. Nord par les Héritiers. De- 25 Scpt. 1934. Août 35 Com, de Mireba- par Un Lélio Péralte, l'Etat. sorme Archange, au Sud terrain, d'une étendue par PetitDor Emildor et lais, Htion. Zilia. de 1 ha 25, borné: Au Nord Morigène Jean... Lavictoire par Dézius Dérosier, l'E- Pierre , Août 35 et par une Rénélus, propriété l'Etat. tat, au Sud par Pierre-Louis 6 Juin 1934. pée par Louicéus Louis, occu- à Dominic, l'État, à l'Est par l'Est par l'Etat occupé par Petit-Roy Guerrier, l'Etat, Chérisine Charles, Elvé Miet àl'Ouest par Simon Guerchel, Dorméus Emildor, ct rier, l'Etat. Claudine Claudin, ct à l'OuCom. de Ville- Un terrain, d'unc superficie M. Eloiseau Loiseau est par un terrain Bonheur, Htion. de 5 hectares, borné: Au 5 Août 35 Louisca Louis, occupé Mme. Jacques Nord par Jn-Charles Denis, 8 Juin 1934. Massier et Regisme Lelisma Regisau Sud par Assé Fils, à tre. l'Est par Télémaque LoiCom. de Mireba- Un terrain, seau, et à l'Ouest par Derlais, Htion Abeille. 2h d'une superficie Mmc. au Loiseau est par un terrain Bonheur, Htion. de 5 hectares, borné: Au 5 Août 35 Louisca Louis, occupé Mme. Jacques Nord par Jn-Charles Denis, 8 Juin 1934. Massier et Regisme Lelisma Regisau Sud par Assé Fils, à tre. l'Est par Télémaque LoiCom. de Mireba- Un terrain, seau, et à l'Ouest par Derlais, Htion Abeille. 2h d'une superficie Mmc. Vve Destinoble vilus Dervil. de 50, borné: Au Nord Désiré 5 Août 36 Com, de Cabaret, Un terrain, d'une superficie Mr. Agénor Simon. 5 Août 35 par Sud Dorcé Filiancint, l'Etat, Htion Source-Ma- de 2 hectares, borné: Au 11 Juin 1934. au par Cardinal Ingitelas. Nord, au Sud, à l'Est ct à nac, l'Etat, à l'Est par Isl'Oucst par l'Etat. raël Emile, l'Etat, et à l'OuCom. de Mireba- Un terrain, d'une superficie Vve est par Cardinal Inginac, lais, Htion. Balu- de 2h 75, ct borné: Au Mmg Auguste l'Etat. mette. Nord ct à l'Est par Mme. Joseph 25, Juin 1934 5 Août 35 Com. de Mireba- Un terrain, dont la conte- Mr. Siméon Etienne 5 Août 35 Léonie Lémoine, au Sud par lais, Htion Abeille. nance cst de 5 hectares et 22 Nov. 1934. unc route vicinale, ct àl'Oudont les abornements nc est par Auguste Jean Bruno, sont pas déterminés. Commune de Des- l'Etat. Un Com. de Mireba- Un terrain, d'une étendue de Mr. Hilaire terrain, d'une superficie M. Flermond Flermé 5 35 lais, Htlon. La- 2 h. 50, borné: Au Noréus.. 5 Août 35 salines, Htion. Dé- d'un hectare 29, borne saAoût toilette. Grand Nordpar 10 Déc. 1934. zeau. voir: Au Nord et à l'Ouest 5 Juillet 1934. le Chemin de la Salle, au Sud par le grand par le Grand Chemin de chemin qui conduit à SeauDézeau, au Sud par Rizema d'Eau, à l'Est par les HériJoseph, et à 1'Est par Jules tiers Duranty Charlot, et à Commune de Des- Théophat. Un terrain, de la contenance Mr. Belton Andréus 6 Août 35 Com. de l'Arca- l'Ouest Un terrain, par l'Etat d'unc en partic. Mr. salines,Htion. Ro- d'un hectare 29, borné: Au 5 Juillet 1034. cahaic, Habitation d'un de étenduc Domptable Das.. 5 Août 85 chefeuille. Nord par le Grand Chemin carreau terre, et 16 Janvier 1935. conduisant à Bois-Gérard, Jean-Ossé, dont les abornement ne sont au Sud par le grand chemin Com, de l'Arca- pas Un déterminés. at d'unc en partic. Mr. salines,Htion. Ro- d'un hectare 29, borné: Au 5 Juillet 1034. cahaic, Habitation d'un de étenduc Domptable Das.. 5 Août 85 chefeuille. Nord par le Grand Chemin carreau terre, et 16 Janvier 1935. conduisant à Bois-Gérard, Jean-Ossé, dont les abornement ne sont au Sud par le grand chemin Com, de l'Arca- pas Un déterminés. terrain, d'une superficie Mr. Gerde Dézeau, à l'Est par Thécahaie, Habitation d'un* carreau de et cilus Phillppe lusmé Thélusma, ct à l'OuJean-Hosse. dont les abornements terre, ne 86 Janv. sse.. 1936 Aolt 36 est par Clergéus Clergé sont pas déterminés. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Presitre NOMS DES SOUM. Premikre Siteation des bieos CONTENANCE Dates de préseatation pablicatien Siteation des biens CONTENANCE Dwz." de demandes préscatatios pablication dee demsodes Com. de l'Arca- Un terrain, d'une étendue Com. des Verret- Un terrain, d'une ares étendue 65 cen- Benoit Occénac. 0 Août 35 haie, Habitation d'un carreau de terre, dont St-Ilmé St-Ilien 5 Août 35 tes, Htion. Payen. d'un hectare 41 Mai 1935. Jean-Hosse. les abornements ne sont pas 26 Janv. 1935. tiares, borné : Au Nord T'E- par 29 l'habitation <Drouens, déterminés. tat, au Sud et à lEst par Com. de Vallières, Un terrain, dont la conte- Mr. Jean-Baptiste 5 Août 35 Jérôme Dorvil, l'Etat, et à Htion. Néron. nance n'est pas déterminée, Innocent 1'Ouest par Jérôme Dorvil borné: Au Nord par Tenor 12 Fév. 1935. et Angelina Joel. Antenoe, l'Etat, au Sud par Com. des Verret- Un terrain, de la contenance Cadet Milor 5 Août 35 Vve. Louis, lEtat, à TEst tes, Htion. Mo- de 41a 53ca, et borné: Au 29 Mai 1935. par Delvar Altidor, PEtat, reau-Désile. Nord par I'Htion Borelle, et à l'Ouest par Ste-Ange l'Etat, au Sud par l'Etat, Com. de Mireba- Cherenfant, Un terrain, d'une l'Etat. étendue de Mr.I Dérissier Macius 5 Août 35 inoccupé, à lEtat, l'Est par et à Irena l'Oulais, Htion. Bail- 5 hectares, borné: : Au Nord 20 Mars 1935. est Dominique, par Normil Andreville, lasse. par Péan, l'Etat, au Sud l'Etat. Emile Bonnet, à l'Est par de Delcis 5 Août 35 a I'Habitation <Boudou, et Com. des Cayes- Un terrain, d'une étendue Mr. Roy.. 1935. l'Ouest par Clémise TerJacmel, Habita- 5 hectares, borné: Au Nord ler Juin Jonge. tion Bossier. par Ariste Roy, au Sud par Com. de l'Arca- Un terrain, de la conte- Mr. Joachim StGénevièvre Jean-Baptiste, Lubin, et à â 1'Ou- l'Est cahaie, Habitation nance de trois hectares, et Aimé. 5 Août 35 par Jean-Pierre. Délices, stion. ru- domt les abornements ne 20 Mars 1935. Cayes- est Un par terrain, dont la conte- Mme. Génevièvre rale des Matheux. Sud par Com. de l'Arca- Un terrain, de la conte- Mr. Joachim StGénevièvre Jean-Baptiste, Lubin, et à â 1'Ou- l'Est cahaie, Habitation nance de trois hectares, et Aimé. 5 Août 35 par Jean-Pierre. Délices, stion. ru- domt les abornements ne 20 Mars 1935. Cayes- est Un par terrain, dont la conte- Mme. Génevièvre rale des Matheux. sont pas déterminés. Com. des Habita- nance est de 2h. 50, borné: Lubin 5 Août 35 Com. de Cavaillon, Un terrain, dont la conte- Mr. Baptistin 5 Août 35 Jacmel, Bossier. Au Nord par Delcis Roy, ler Juin 1935. Htion. Suzanne. nance n'est pas déterminée, Jn-Baptiste tion au Sud Ipona Bazile, à borné: Au Nord par le sou- 3Avril 1935. l'Est par par Paul-Emile Jasmissionnaire, au Sud par le min, et â 1'Ouest par Jeanchemin conduisant à l'Habitation Suzanne, à l'Est par Cayes- Baptiste. Un terrain, d'une Mme. Madeleine Jnles Héritiers Jonas Achille, Com. des Habita- de 2 hectares 50, borné: superficie Au Jn-Jacques 5 Aoàt 35 ct à l'Ouest par les HériJacmel, Nord Innotus Roy, l'E- ler Juin 1935. tiers Sévère Jean-Baptiste. tion Bossier. par Com. de Jacmel, Un terrain, d'une étendue de Eramel Julien.. 5 Août 35 tat, au Sud par les Htrs. Htion. Latigue. 5 hectares, borné: Au Nord 6 Avril 1935. Vincent, François à Lubin, l'Est et par à Jean- 1'Oupar Donais Paraison, au est par Ducé Marotière. Sud par le terrain occupé de Jacmel, Un terrain, dont la conte- M. Suprême Casimir 5 Août 35 par les Htrs. Sanon Selle, Com. Latigue. nance n'est pas déterminée, 30 Juin 1935. à l'Est par Erantel Julien Htion. borné: Au Nord, au Sud, et Sainvilmar Casimir, Mariet- I'Eà 1'Est et à l'Ouest par tat, ct à l'Ouest par PEtat. :a Léon, lEtat. conte- Mr. Monprince ThoCom. de Mireba- Un terrain, d'une étendue Mr. Province Com. de Jacmel, Cn terrain, dont la mas 5 Août 35 lais, Htion Abeille. d'un hectare 25. Les abor- Vénézile 5 Août 35 Htion. Coupé. nance n'est pas Nord, déterminée, 30 1935. nements ne sont pas déter- 11 Avril 1935. borné: Au au Sud, PEJuin minés. à l'Est et à l'Ouest par Com. de Mireba- Un terrain, d'une superficie Mme. Vve. Cadius tat. Un terrain, dont la conte- Mme. Jn-Noel Petitlais, Htion. Balu- de 5 hectares, borné: Au Chevry s Com. de Pilate, déterminée, Homme .. 5 Août 35 mette. Nord par la ravine Balu- 23 Avril 1935. Htion. Mazoire. nance n'est pas les Hé- 5 1935. mette, au Sud et à J'Est par borné Au Nord par l'EJuil. ve. Cadius tat. Un terrain, dont la conte- Mme. Jn-Noel Petitlais, Htion. Balu- de 5 hectares, borné: Au Chevry s Com. de Pilate, déterminée, Homme .. 5 Août 35 mette. Nord par la ravine Balu- 23 Avril 1935. Htion. Mazoire. nance n'est pas les Hé- 5 1935. mette, au Sud et à J'Est par borné Au Nord par l'EJuil. J'Etat, et à l'Ouest par le ritiers Espally Bottez, Petit-Georgrand chemin de Boucandtat, au Sud par à la Carre. ges Compère, l'Est par Com. de Jacmel, Un terrain, d'une étendue M. Paul Emile Grande Rivière et qui à conduit l'Ouest Htion. Lafond. de Oh 31a, borné: Au Nord Pierre 5 Août 35 à Port-de-Paix, par Henry Petit, l'Etat, au 27 Mai 1935. par terrain, Mme. Bottex. dont la conte- Mme. Ersulia MoSud par Démilus Michel, Com. de Volée. Pilate, Un nance n'est pas déterminéc, rancy . 5. Août 35. l'Etat, à l'Est par la rivière Htion. borné: Au Nord par IHa- G Juil. 1935. La Gosseline, et à l'Ouest bitation Martin, au Sud par par un grand chemin. contenance Mmc. Clerine ColMichel Bolivar, à l'Est par Com. de Jacmel, Un terrain, de la Jason Toussaint, et à 1'OuHtion. Coupé. de Oh 78a, borné: Au Nord linet s Août 35 est unc rivière. par Dumont Collinet, I'E- 28 Mai 1935. Com. de Un par terrain, dont la superfi- M. Brunet Casimir.. 5 Août 35 tat, au Sud par Saintalius, Jacmel, 8 Juillet 1935. l'Etat, à PEst par les Htrs. Htion. Latigue. cie n'est pas déterminée, Faustin et à l'Ouest par Diborné savoir: Au Nord Sud par lan Collinet. Celestin Mentor, au Com. de Jacmel, Un terrain, d'une superficie Mr. Esper Lamour.. 5 Août 35 l'Est par Adelcie Cidoine Adélaide, Mondésir, à Habitation Coupé. de 1h 49, borné: Au Nord 28 Mai 1935. et à par l'Ouest par Eléonore par les Héritiers, Myrthil Sannon, l'Etat, au Sud par de Jacmel, Joseph. Un terrain, dont la conte- Mme. Elissema JoDelcina, l'Etat, à l'Est par Com. Htion. Coupé, nance et les abornements ne licoeur 6 Août 35Etienne I. Paul, et à r'Ou11 1936. est par Lorestil Lauron. sont terrain, pas déterminés. dont la super- Mr. Camille Juil. Lohier.. Com, des Verret- Un terrain, d'une superficie Mme. Vve Andreville Com. de Pitra. Jacmel. Un ficie n'est pas déterminée, 11 Juil. 1935. tes, Htion. Mo- de 32a 26ca, et borné: Au Farosier ss0 5 Août 85 Htion. borné: Au Nord par Melisca reau-Désile. Nord par Jérôme Dorvil, 29 Mai 1935. Dauphin, l'Etat, au Sud par l'Etat, au Sud par Dort Mme. Vve. Jean Marc, à Cosmié, l'Etat, à l'Est par l'Est par Rupert Nicolas, et Wilmina Masséna lEtat, et à I'Quest par Semexant Mià I'Ouest par l'Etat occupé chel. par la soumissionnaire. Imprimerie de l'Etat Rue du Centre