--- Page 1 --- y LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 3 Octobre 1935 FORT-AU-PRINCE 90ème Année No. 83 Article 2.-L'achat des denrées d'exRIGAUD Article 2.- Cette pension sera inscrite: se faire que dans les Directeur : CANDELON Grand Livre des pensions civiles et ser-iportation ne pourra reconnus à l'emTELE PHONE: 2004 au bénéficiaire à partir de la date dul létablisements des propres denrées, soit vie au Déeret. Imagasinage rationnel et villes, soit dans certains présent Décret abroge dans lcs bourgs SOMMAIRE Article 3-Le présent lui centres autorisés à cette fin et désignés -Décret-Loi accordant, à titre de pension spéciale, toutes lois ott dispositions de lois qui dili- le S.N.P.A. ct E.R., soit dans les usiune allocation mensuelle de deux Etienne, cent ancien cinquante, Sc- sont contraires ct sera exécuté à la par de soit dans les magasins gourdes au citoyen Félesmin du Secrétaire d'Etat des Finances. nes préparation, Décret-Loi crétaire d'Etat. interdisant dans les campagnes le com- igence Donné au Palais National, à Port-au- des Article exportateurs. 3.-Les établissements des spéDéeret-Loi merce des. denrées fixant à AREE somme six cents la Prinee, lc 27 Septembre 1935, an 132ème culateurs doivent comprendre au moins solde mensuelle du Chef de # Musique speth meilleures, de FIndépendance. VINÇENT sottes distinctes ct être en bon état, Déeret-Loi dans certaines des conditions écoles primaires urSTENIO deux étre.recouverts de tôles ou de le fonctionnement Ioarte le Président t: c'est-a-dire: ou cimenté en baines et rurales. lesquelles Par tiles, avoir un sol carrelé Arrêté administré fixant les Service. Notalr dert la ProducLe Seerétaire d'Etat des Finances: être bien aérés, avoir des sera e Rural. DEJEAN surélévation, tion Agricole exonérant et % TEnscignement paiement de. l'impôt locatif lcs MONT-ROSIER murs Ol1 des panneaux solides. il -Arrelé propriétaires occupant eux-mémes lcs construc- l'an, Par autorisation du Comité Permanent Article 4-Pour être spéculateur, et tions évaluées à noins dans les zones cent de vingt la Ville gourdes ct de la dc T'Assemblée Nationale: faut: 1) être haîtien; 2) être majeur leur appartenant Comité Permanent de l'Assemblée de ses droits civils et poSecrétairerie banlicue de Fort-au-Prince. d'Etat de la Justice: Avis relatifs à 1: Le Président Nationale: du avoir l'exercice 3) savoir lire et écrire; 4) posséreprise par la dame Marguerite Edline, de Sanite son Lavache, ancienne LS. S. ZEPHIRIN litiques; remplissant les conveuve du sieur Edmond la nationalité haitienne der un établissement être muqualité d'haitienne, et Wallon. ditions de l'article 3 ci-dessus; 5) d'origine du des sieur Députés: Louis Séance du 12 Mai 1933 DECRET-LOI Ini d'une licence délivrée par le bureau des Chambre de la commune oùt le com- (suite). de Sanite son Lavache, ancienne LS. S. ZEPHIRIN litiques; remplissant les conveuve du sieur Edmond la nationalité haitienne der un établissement être muqualité d'haitienne, et Wallon. ditions de l'article 3 ci-dessus; 5) d'origine du des sieur Députés: Louis Séance du 12 Mai 1933 DECRET-LOI Ini d'une licence délivrée par le bureau des Chambre de la commune oùt le com- (suite). Secrétariat des Archives du Sénat: Erratum. STENIO VINCENT Contributions merce de spérulation doit être exercé. Avis. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 5.-La demande de licence doit aDECRET-LOI Vu les articles 21 et 30 de la Constitu- dressée au bureau des d'un Contributions certificat signé tion; être d'un agent accompagnée qualifié du SNPA et ER et atVu la loi du 2 juillet 1933; que l'établissement oùt seront emSTENIO VINÇENT Considérant que les conditions actuelles testant les denrées d'exportation remPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE du Commerce dans les campagnes consti- de la magasinées plit les conditions fixées à l'article 4 ciVu les articles 30 et 35 de la Constitu- tuent l'une des principales des denrées causes d'ex- dessus. tion; mauvaise présentation empêchent un con- Article 6.- Si l'intéressé remplit, en ouConsidérant que le citoyen Félesmin portation, puisqu'elles de ces denrées; tre, les trois premières conditions de l'arEtienne a consacré plus de vingt cinq trôle efficace des livraisons d'intérêt national ticle 4, la licence lui sera délivrée, moyenannées à T'Administration Publique; Considérant qu'il Commerce est des denrées nant paiement préalable d'une taxe de 30 Considérant qu'il y a lieu de récompen- de réglementer le gourdes aut profit du Trésor Public. ser les services qu'à ce titre il a rendus au exportables; d'Etat de Article 7-La licence n'est valable que Pays; Sur le rapport des Commerce Secrétaires et des Finan- pour une annéc fiscale et pour un seul étaSur lc rapport du Secrétaire d'Etat des TAgriculture, du ct de la Justice; blissement. Finances; ces, de lIntérieur des Secrétaires Article 8.-Le spéculateur devra préEt après délibération en Conseil des De l'avis du Conseil senter, à première réquisition, sa licence ER ou Secrétaires d'Etat; d'Etat. du Comité Perma- à tout agent qualifié du SNPA et Etaprès approbation Nationale, des Contributions. d'un DECRETE: nent de "Assembléc Article 9.-Toute contravention allocation mensuelle DECRETE: aux dispositions de la présenArticle ler.-Une gourdes est acoctobre spéculateur tc loi ou aux arrêtés pris en vertu de l'art. de Deux cent Cinquante spéciale, au ci- Article 1- -A partir du 15 1935, cst du Code Rural sera punie d'une amende cordée, à titre de pension le commerce des denrécs d'exportation 26 cent ott d'un emtoyen Félesmin Etienne, Ancien Secré- interdit dans les campagnes sous les réser- de cinquante à dix gourdes à un mois. En taire d'Etat de la Guerre, de la Marine et dans la présente loi, prisonnement de jours des Travaux Publics. Ives prévues --- Page 2 --- LE MONITEUR Article 3.-Le Service National de la Article 2.-Les voies et moyens devanti et de T'Enseignement d'une amende de cent cincette de Production Agricole cas de récidive, ou d'un em- servir à couvrir augmentation du Rural est placé sous la direction générale quante à trois cents gourdes mois. de la Marine et dans la présente loi, prisonnement de jours des Travaux Publics. Ives prévues --- Page 2 --- LE MONITEUR Article 3.-Le Service National de la Article 2.-Les voies et moyens devanti et de T'Enseignement d'une amende de cent cincette de Production Agricole cas de récidive, ou d'un em- servir à couvrir augmentation du Rural est placé sous la direction générale quante à trois cents gourdes mois. En solde seront tirés des dispontbilités d'un Agronone diplômé et commissionné prisonnement de trois mois à six retirée Budget de la Garde d'Haîti pour l'exercice recevra le titre d'Agronome en Chef lui être qui outre sa licence pourra mois à un an. 1935-1936. abro- et contrôlera les activités généralement pour une période de trois à Article 3.- -Le présent Décret-Loi de lois du Service. Toute contravention d'un exportateur toutes lois ou dispositions qui qvelconques Article 4.--Les Agronomes et Spéciaarrêté présidentiel pris en vertu de l'ar-Ige et sera exécuté à la diet les membres du personun 26 du Code Rural sera punie d'une (lui sont contraires dEtat de lIntérieur. listes diplômés seront ticle ligence du Secrétaire nel de l'Administration amende de 150 à 300 gds. ou d'un- empri- Donné au Palais National, à Port-au- supérieur par le Président de la Résonnement de 10 jours à un mois. En cas Prince, le $0 Septenibre 1935, An 132ème conimissionnés sur présentation du Secrétaire de récidive d'une amende de 300 à 600 de publique. de après un rapport de 3 nois F'Indépendance. STENIO VINCENT d'Etat Agriculture, gdes. ou d'un emprisonnement licence l'année de l'Agronone en Chef. de PAâ6r mois. En outre la pour Par le Président: Article 5. -Le Secrétaire d'Etat suivante pourra lui être refusée. Le Secrétaire d'Elat de PIntérieur: pourra, sans sortir du cadre Le Juge de Paix remettra sans frais et JH. TITUS griculture à l'article 13, engager des spéciadans les huit jours. à l'agent qui aura ver- Par autorisation du Comité Permanent prévu listes étrangers, par contrat d'une durée balisé, expéditions du jugement qu'il au- de l'Assemblée Nationale: niaximuni de cinq ans et renouvelable. et Spéciara rendu. Décret-loi abro- Le Président du Conité Peraanent de lAssemblée Article 6-Les Agronomes en Article 10. -T. Le présent Nationale: listes dliplomes seront répartis cinq toutes lois ou dispositions de loi qui Ls. S. ZEPHIRIN Les conditions de nomination, de ge Il sera publié et exécuté X classes. de révocation sont contraires. d'Etat de P'A-I classement. d'avancement. tant la diligence des Secrétaires DECRET-LOI ct de mise i la retraite du personnel, des Finances, du Commerce, seront détergriculture. en l'Intérieur, chacun technique qu'administratif de la Justice et de STENIO VINCENT minées par les règlements. faisant acce qui lc concerne. National, à Port-auPRESIDENT DE LA REPUNLIQUE Article 7.-Les spécialistes ne sont . Donné au Palais 132ème 21, 30 et 35 de la Cons- tuellemient partie du Service et qui Prince. de mise i la retraite du personnel, des Finances, du Commerce, seront détergriculture. en l'Intérieur, chacun technique qu'administratif de la Justice et de STENIO VINCENT minées par les règlements. faisant acce qui lc concerne. National, à Port-auPRESIDENT DE LA REPUNLIQUE Article 7.-Les spécialistes ne sont . Donné au Palais 132ème 21, 30 et 35 de la Cons- tuellemient partie du Service et qui Prince. le 30 Septembre 1935, an Vu les articles pas munis des diplomes requis ont jusqu'- leur dide l'Indépendance. VINCENT titution: loi du 26 Septenbre 1932 organi- au 31 Octobre 1935 pour obtenir STENIO Vu la National de la Production plone devant un jury qui sera spécialePar le Président: : sant Agricole le Service et de PEnseignement Rural; inent formé. ces spécialisLe Secrétaire d'Etat de l'Agriculture: Vu la loi du 5 aoûtt 1919 sur 'Enseigne- Néanmoins, ceux d'entre ils EDME MANIGAT tes qui,d dans la classe à laquelle appar- délai Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: ment primaire; loi du 18 Octohre 1901 Sur l'Ins- tiennent, auront, à l'expiration moins du six MONT-ROSIER DEJEAN Vu la prévut, ttil entrainement d'au Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justics: truction Publique; du 24 1884 sur la ans, â dater de l'ancien Service Technique, JH. TITCS Vu la loi Septembre des écoles; seront maintenus dans cette classe, même Par autorisation du Comité Permanent surveillance et l'inspection a lieu de fixer sur s'ils ne satisfont pas à la prescription du Nationale: Considérant qu'il y nos du présent article. de P'Assemblée de T'Assembléc une base appropriée aux besoins de premier paragraphe bénéficier d'auLe Président du Comité Permanent centres ruraux le Service National de la Toutefois ils ne pourront tant n'y auront pas Nationale: qu'ils LS. enus dans cette classe, même Par autorisation du Comité Permanent surveillance et l'inspection a lieu de fixer sur s'ils ne satisfont pas à la prescription du Nationale: Considérant qu'il y nos du présent article. de P'Assemblée de T'Assembléc une base appropriée aux besoins de premier paragraphe bénéficier d'auLe Président du Comité Permanent centres ruraux le Service National de la Toutefois ils ne pourront tant n'y auront pas Nationale: qu'ils LS. S. ZEPHIRIN, av. Production Agricole et de l'Enseignement cun satisfait. avancement Rural; Considérant qu'il y a lieu d'assurer, CHAPITRE II DECRET-I.OI dans des conditions meilleures, le foncExtension Agricole VINCENT Itionnement de certaines écoles celui primaires des écoet les obliPRESIDENT STENIO DE LA REPUBLIQUE urbaines en même temps ruraux; que Article 8.- Les attributions de l'Extension Agriles de certains centres d'Etat de gations de la division Vu Particle 30 de la Constitution; Sur le rapport des Secrétaires cole sont: Considérant que la loi du 3 Septembre PAgriculture et des Finances; l'étude, l'exécution et le contrôle de 1934 fixnt la solde des Officiers de la Gar- Et de l'avis du Conseil des Secrétaires tous a) lcs moyens propres à développer et de d'Haiti n1C contient aucune disposition du Pa- d'Etat, Tagriculttire et l'élevage: concernant le Chef de la Musique Et après approbation du Comité perma- à protéger T'organisation ct le fonetionnement lais: nent de l"Assemblée Nationale, b) reconnues nécesConsidérant que le Chef de la Musique DECRETE: des sections techniques du Palais étant Premier Lieutenant de la saires; le fonctionnement Carded'Hlaiti, il est juste qu'il bénéficie de CHAPITRE I c) l'organisation ct et de centres la solde-alférente atl dit grade: d'Etat Dispositions Générales de fermes de démonstration pour le cacaoSur la proposition du Secrétaire Article ler-Le Service National de la spéciaux lc caféier, d'expérimentation le citrus et toutes autres de Fintérieur: du (onseil des Secrétaires Production Agricole et de I'Enseignement ver, végétales économiques: Et de l'avis Rural relève du Département de l'Agri- espèces d) la sélection du coton Forhes-Bard'Eat. du Comité Per- culture et est placé sous le haut contrôle ker: Et apres approlation Nationale: du Seerétaire d'Etat. et le contrôle de toutes manent de T'Assemblée Article 2Ce Service comprend trois c) P'inspection agricoles suivant les lois étaDEC RETE: divisions: les activités Article ler.--A partir du ler (ctodirejkrianless du 1 lExtension Agricole, blies: le contrôle et l'amélio1935, la solde du Chefde la Gourdes Musique 2) Enseignement Rural, Tration f) T'inspection, de la préparation, de la manutenPalais scra de Six Cents pari 3) TAdhninistration. mois. --- Page 3 --- LE MONTTEUR Gourdes Article 11.-Le personnel de cette divi- Employés de 4ème classe: 275,00 des conditions de la 4ème 3ème degré.. degré.. 250,00 tion, du transport, des produits sion comprend: diplômés, 2ème degre.. 225,00 vente et de T'exportation a) des spécialistes ler. degre. 200,00 agricoles en général; b) des professeurs; Employés de 5ème classe: 175,00 d'usines des instructeurs, 4ème degre.. divi- Employés de 4ème classe: 275,00 des conditions de la 4ème 3ème degré.. degré.. 250,00 tion, du transport, des produits sion comprend: diplômés, 2ème degre.. 225,00 vente et de T'exportation a) des spécialistes ler. degre. 200,00 agricoles en général; b) des professeurs; Employés de 5ème classe: 175,00 d'usines des instructeurs, 4ème degre.. 150,00 g) la création et T'exploitation c) inspecteurs 3ème degré.. 125,00 la préparation des denrées provenant d) des instituteurs. 2ème degré.. degré. 100,00 pour exploitations, soit d'ex- c) des aides et auxiliaires. 1er. soit de ses propres Les diplômés séront répar- Article 16-Les règlements d'Adminisploitations privées; des spécialistes classes comme il est prévu à tration nécessaires à l'application de la h) la protection et l'aménagement tis en cinq arrêté du Predes projets l'article 6. Loi seront pris par forêts. létude et T'exécution présente sident de la sur le rapport du IV République de reboisement; ; des CHAPITRE Secrétaire d'Etat de TAgriculture. i) la protection et l'aménagement Direction GénéAdministration Article 17.-Le présent décret-loi abrosources cn liaison avec la Division de T'Adminisles lois ou dispositions de loi qui rale des Travaux Publics; Article 12.-La autant de service qu'il ge toutes Il sera exécuté à la T'inspection et le contrôle de l'ensei- tration comprend lui sont contraires. d'Etat de l'Agrij) ntile d'en créer. diligence des Secrétaires et des gnement agricole: l'étude et la re- sera Article jugé 13.--Les xppointements des a- culture. de T'Instruction Publique k) la standardisation. liaison avec le et sunt fixés conme Finances, chacun en ce qui le concerne. cherche de débouchés en uronomes specialster Donné au Palais National, à Port-auDépartement du Commerce; suit: Gourdes Je 30 Septembre 1935, an 132ème 1) T'organisation et le controle des synChef 1.750,00 Prince. dicats et des associations agricoles. Agronome Agronomes en ou spécialistes de 1ère classe: 1.250,00 de Tindépendance. STENIO VINCENT Le Service de T'Extension d'iniormer. Agricole de a, sème 3ème degré.. degré... 1.075.00. 1.150,00 Par le Président: et de l'Instrucen ontre. pour obligation en] 2ème degre.. 1.000.00j Le Seerétaire d'Etat de TAgriculture renseigner. de guider les particuliers ler. degre.. ou spécialistes de 2ème classe: 950,00 ition Publique: EDME MANIGAT tont ce qui concerne Ja production vége- Agrunornes dème degre.. 900,00 Le Secrétaire d'Etat des Finances: tale et animale et de faire de la propagan- 2ème 3ème degre.. degré.. 850,00 800,00 MONT-ROSIER DEJEAN de agricole notamment par la publication 1er. guider les particuliers ler. degre.. ou spécialistes de 2ème classe: 950,00 ition Publique: EDME MANIGAT tont ce qui concerne Ja production vége- Agrunornes dème degre.. 900,00 Le Secrétaire d'Etat des Finances: tale et animale et de faire de la propagan- 2ème 3ème degre.. degré.. 850,00 800,00 MONT-ROSIER DEJEAN de agricole notamment par la publication 1er. degre... de 3ème classe: autorisation du Comité Permanent de bulletms de vulgarisation. Agronomes 4ème degré. ou spécialistes 750,00 700,00 Par Nationale: Article 9.-Le personnel de l'Extension 3ème degré. 650.00 de Le T'Assemblée Président du Comité Permanent de l'Assemblée Agricole comprend: des 1er. 2ème degré... degré. de 4ème classe: c00,00 Nationale: LS. S. ZEPHIRIN a) des agronomes et spécialistes Agronomes ou spécialistes 550,00 4ème degré. 500.00 diplomés, serre degré. 450,00 b) des agents agricoles, 2irne degre.. degré. 400.00 ARRETE c) des aides et des auxiliaires. Agronomes ler. ou spécialistes de 5ème classc: 350,00 4èmc degré.. 300.00 STENIO VINCENT CHAPITRE III Rème degré. 250.00 PRESIDENT DE LA REPLELIQUE 2ème degré.. 200,00 Enseignement Rural 1cr. degre Les agricoles sont Vu l'article 21 de la Constitution; et les obli-I Article 14.- classes agents et leurs appointe- Vu la loi du 16 septembre 1932 organiArticle 10.-Les attributions divisés en cing suit: sant le Corps des Agents Agricoles; gations de la division de TEnseignement' ments sont Sxés comme loi du 26 Septembre Agents agricoles de 1ère classe: 500,00 Vu la organique de Rural sont: 3eme degré. 475,001 1935 le Service National le conréorganisant la direction et 2ème degré.. 450,001 Agricole et de l'Enseignea) F'organisation. Rural à tous les ler. degre 2ème classe: lla Production trôle de lEnseignement les sections rurales et dans Agents 3ème agricolcs degré. de 425.00lment 400.001 Rural; y a lieu de fixer, selon degrés dans primaires urbaines dési-l 2ème degré. 375,00 Considérant qu'il de la susdite loi orgacertaines écoles de PInstraction) ler. degre de 3ème classe: le veett de l'art. 16 les conditions gnées parl le Département Agents 3ème agricoles degré. 350,00 325,00 nique. par des règlements. le Service NaPublique: 2èmc degré. 300,00 genérales dans lesquelles et de b) "organisation et le fonctionnement ier. degré.. de 4ème classe: 275,00 tional de la Production Agricole des sections techniques de l'enseignement Agents 3ème agricoles degré. 250.00 T'Enseignement Rural sera administré: rural; la conduite de tous 2ème 1er. degré... degré. 225,00 ARRETE: c) l'organisation et Agents: a.gricoles de 5ème classe: 200,00 Service National de la Proles travaux de recherche et d'expérimen- 3ème degré. 175,00 Art. 1-Le de TEnseignement tation relatifs à l'éducation rurale; 2ème degr degr 150,00 duction Agricole et des rède tuntes les informa- ler. de tous 2ème 1er. degré... degré. 225,00 ARRETE: c) l'organisation et Agents: a.gricoles de 5ème classe: 200,00 Service National de la Proles travaux de recherche et d'expérimen- 3ème degré. 175,00 Art. 1-Le de TEnseignement tation relatifs à l'éducation rurale; 2ème degr degr 150,00 duction Agricole et des rède tuntes les informa- ler. employés de PAdmi- Rural fonctionnera sous l'empire d) la publication éducationnelles; Article 15.-Les les techniciens sont généraux suivants: tions et statistiques J'ca- nistration antres que glements Gée) la préparatiun et la publication livisés en cinq classes et Jeurs appointe- De FAgronome en Chef-Directeur vrages classiques et d'ouvrages de vulgari- ments sont fixés comme suit: néral: sation et de propagande: le Enaployés de lère classe: 800,00 2.- LAgronome en Chef, tirant Tonganisation. la direction et con- 4ème degré.. 720,00 Art. loi du 26 sepf) normales rurales. de l'E- 3ème degré. degré. 660,00 son autorité de la organique Natiotrole des écoles 2ème 600,00 1935, est le Chefdu Service de l'école pré- ler, degré.. tembre et de l'Encole Pratique d'Auriculture. Chàtard et antres similaires Employés de 2ème classe: 550,00 nal de la Production Agricole en conparatuire de 4ème degré. 600,00 Rural; il en dirige et des écoles professiomnelles d'agri- 3ème degré. 450,00 seignenent i généralenient créer, primaires; 2ème degré. 400,00 trôle toutes les activités culture, des fermes-écoles Jer. degre... classe: tant techniques qu'adminisK) le controle de toutes les écoles pri- lo- Employés 4eme de degre.. 3ème seslandeonsuen dans le cadre des présents règlevées établies dans les campagnes et les Sene degré. 360.p0ltratives, 326.001 calités ot se tronvent les écoles prévues sème 1er. degre. degré. 300,00 ments au paragraphe a). --- Page 4 --- LE MONITEUR Art. 16.- -Pour les convenances admiArt. 9.-La Division de l'Enseignement des divisions de l'Extension Art. 3. L'Agronome en Chef remplit du Rural comprend quatre sections principa- nistratives et de l'Enseignement Rural, le aussi l'office de Conseiller technique Sur la de- les: adminis- Agricole de la République d'Haiti pourra Département de lAgriculture. a.) la Section exécutive ou territoire en districts agricoles et en mande du Secrétaire d'Etat de PAgricultrative, être partagé de TEnseignement ture, il examine ou fait examiner toutes b) la Section de Supervision; districts d'inspection leur nombre et par les questions se rapportant à T'agriculture, ainsi c) la Section des Recherches et Sta- Rural, limites. différent, des par divisions politiques du l'élevage et l'enseignement rural, relatifs. .) la Section exécutive ou territoire en districts agricoles et en mande du Secrétaire d'Etat de PAgricultrative, être partagé de TEnseignement ture, il examine ou fait examiner toutes b) la Section de Supervision; districts d'inspection leur nombre et par les questions se rapportant à T'agriculture, ainsi c) la Section des Recherches et Sta- Rural, limites. différent, des par divisions politiques du l'élevage et l'enseignement rural, relatifs. tistiques, leurs que les contrats et concessions y d) la Section de l'Enseignement pays. Art. 4.-L'Agronome en Chef relève Normal rural et de PEcole PratiDU PERSONNEL directement du Secrétaire d'Etat lui. 11 de est l'A- le que d'Agriculture. Commissions: griculture et ne relève que de &ER pou- Chefs de Divisions: Art. 17-Les agronomes et spéciaistes seul fonctionnaire du SNPA of10.- Division est â la charainsi que les employés de lère avec lui des relations Art. Chaque diplômés commisvant entretenir besoin, soit spon- d'un chef de Service qui assure l'exé- classe et de 2ème classe seront iiciellcs. Il pourra, au demande du Chef ge des directives fixées par l'Agrono- sionnés par le Président de la République tanément, soit sur la cution resdu Sccrétaire d'Etat de se faire assister du Chef me Çn Chef et qui est personnellementr des sur présentation de du Département, L'Agronome en vis-à-vis de lui des activités TAgriculiure, après rapport l'Agronode Division intéressé. ou sur ponsable différentes sections placées sous leur att- me cn Chef. Chef adressera du périodiquement Secrétaire d'Etat de trité. Les Chefs de Division nc reçoivent Lettres de Service: toute demande des rapports exposant la RONSTAeneLAraes en Chef.j agents agricoles, les emT'Agriculture, du Service. Les (heis de Division préparent, d'ac-i Art. 18.-Les de l'Enseimarche des activités seul cord avec le Directeur Giénéral, le budget ployés au mois de la Division Art.5-1Auronome cil Chef aura divisions respectives et ordonnent, gement Rural et les employés d'Admila charge ct la responsabilité des métho- Tic leurs se aux dépen- nistration de 3ème classe et au-dessous, du de tous détails techniques, les réquisitions rapportant par lettres de service des d'exécution de toutes les activités es dc leurs services. seront nommés d'Etat de T'Agriculture, sur la et administratifs ER. et, à cette fin, il décidera Art. 11-Le Directeur de T'Enscigne- Secrétaire des Chefs de Division indu SNPA& du personnel dont il fixe- ment Rural détermine avec SNPA T'approbation ct ER lcs recommaudation et transmise par PAéelorganisation conformément aux lois du Direeteur Général du téressés, approuvée en Chef. ra les attributions il aura le choix ct ubjectifs. les programmes et les méthodes gronome en vue et arrêtés cil vigueur: des matériaux d'éducation rurale. 11 prépare, d'accord Art. 19.-La recommandation des lettres de service la limitation du matériel suivre et dans le fonc- vec le Direrteur Général. pour être sou- des commissions à et d'un et fixera la marche à mis att Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, est subordonnée: Taecomplisserent 6 mois aut tionnement des services. gronome en vue et arrêtés cil vigueur: des matériaux d'éducation rurale. 11 prépare, d'accord Art. 19.-La recommandation des lettres de service la limitation du matériel suivre et dans le fonc- vec le Direrteur Général. pour être sou- des commissions à et d'un et fixera la marche à mis att Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, est subordonnée: Taecomplisserent 6 mois aut tionnement des services. Chef totts les plans ct projets relatifs à l'ensei- stage satisfaisant de (six) d'un certifil'Agronome en maximum ct à la production Art. 6-Lorsque pour raison de voyage à pnement rural. Division de établissant que le candidat est d'une devra s'absenter il désignera, d'ac- Art. 12.-Le Chef de la cat en rapport avec l'étranger ou de congé, de rAciministration cst chargé de l'adminis- constitution physique cord avec le Secrétaire d'Etat l'Agri- tration générale des bureaux de la Comp- l'emploi. culture, le fonctionnaire qui sera chargé tabilité. des magasins, des archives, des. Aides et Auxiliaires: de le remplacer provisoirement. Chef transports, des inventaires ct d'une façon Art. 20 -Les aides et auxiliaires seront Art. 7.-Lorsque l'Agronome en de toutes les activités adminis-! directement par l'Agronome en en service dans la Répu- générale. Il prend d'accord avec nommés des chefs de aura à voyager aviser le Secrétaired'E- tratives du Service. et Chef sur la recommandation blique, il devra en désigner le fonc- les autres chefs de Divisions l'approba- toutes les: subdivisions. approuvée et transmise par tat de PAgriculture et durant son vo- Ition de T'Agronome en Chef, les Chefs de Division intéressés. tionnaire qui sera chargé, administrativement mesures de détails d'administration, marche du jugées: Ser- Art. 21-L/Agronome en Chef pourra, alyagc, de le remplacer utile. nécessaires pour la bonne en outre, engager, dans la limite des hors dans la limite qu'il jugera vice. des employés ' être Chef de la Division locations budgétaires, de travaux déterDE LORGANISATION Art. l'Extension 13.-Pour Agricole, il faut être In-! cadre pour l'exécution de Agronome ou être porteur d'un minés. Divisions et Sections: génieur correspondant d'une faculté et spécialistes: National de la Pro- diplôme étrangère et avoir dirigé, pendant trois' Agronomes ct spécialistes Art. 8-Le Service moins un département ou une sec- Art. 22.-Les Agronomes classes ct deduction Agricole et de l'Enseignement ans au Division. diplômés sont répartis en l'art. 6 de la loi trois grandes divisions, tion de la comme il cst dit à Rural comprend Art. 14.-Pour être chef de la Division grés savoir: de FEnseignement Rural, il faut être spé- Organique. être commissionné a) P'Extension Agricole, cialiste diplômé en éducation rurale et Art. 23.-Pour ou Spécinliste de ces cinq clasb) FEnseignement Rural, avoir dirigé pendant 3 années au moins Agronome il faut détenir un diplôme authenti- ou c) T'Administration. une des sections de cette division. ses, d'une Université, d'un Collège Art. 15.-Pour être Chef de la Division que ou le diplôme prévu au- : d'une Ecole qualifiée, Chacune de ces divisions comprend qu'il est né- de TAdministration, il faut: 1) être de comp- à l'art. liste de ces cinq clasb) FEnseignement Rural, avoir dirigé pendant 3 années au moins Agronome il faut détenir un diplôme authenti- ou c) T'Administration. une des sections de cette division. ses, d'une Université, d'un Collège Art. 15.-Pour être Chef de la Division que ou le diplôme prévu au- : d'une Ecole qualifiée, Chacune de ces divisions comprend qu'il est né- de TAdministration, il faut: 1) être de comp- à l'art. 7 de la loi organique. tant de sections principales des table diplômé, êtrc un employé pre- Pour pouvoir être admis directement cessaire pour le bon fonctionnement de ces mière classe depuis plus d'un an et avoir ou en lère classe, il faut, pour activités du Service. Les sections leur trois années dc service au moins dans en 2e classe justifier d'une expérience pradivisions peuvent être medifiées ct l'Agro- cette division. 2) ou être 11n1 agronome out le surplus, nombre augmenté ou réduit par du un spécialiste de 2ème classe au moins de- tique sufisante. 24-Les Agronomes et Spécialisnome en Chef, mais l'accord préalable est né- puis plus d'un an. Art. actuels du SNPÀ et ER auront un déSecrétaire d'Etat de PAgriculture Agri- Districts agricoles et Districts d'inspec- tes de 90 jours, à partir de la publication cessaire pour celles de l'Extension tion régionale: lai cole et de PEnseignement Rural. --- Page 5 --- LE MONITEUR des présents règlements leurs diplômes à lAgronome pour en soumettre Chef d'expérience dans la branche doiles communiquera au Secrétaire d'Etat qui;vent enseigner. qu'ils Principes Généraux: l'Agriculture avec sa recommandation de Art. 32.-Pour être Art. 38-Chaque fois pour les commissions à leur délivrer teur, il faut être un inspecteur-instruc- de combler une vacance qu'il conviendra formémcnt à l'article précédent. con- Education rurale d'une spécialiste Université diplômé en qu'il y aura, parmi le quelconque et Art. 25.-Les d'une école ou et ER en activité de personnel du SNPA actuels du SNPA agronomes et ER et spécialistes sence de supérieure reconnue. En l'ab- compétents, la service, des candidats pas de diplôme devront qui ne détiennent teur de spécialistes diplômés, lc direc- donnée. préférence devra leur être presceriptions du premier se alinéa conformer auix commander PEnseignement des Rural pourra rc- Art. 39.-Les lettres de cle 7 de la loi de l'arti- moins les conditions techniciens réunissant au commissions ne service et les le bénéfice du second organique ou revendiquer achevé au moins la suivantes: 1) avoir ses auxquelles comportent que les class'ils réunissent les conditions alinéa de cet article, ou collège; 2) être seconde dans un lycée yés, exception appartiennent faite les emplonécessaires. male Rurale de Damien diplômé de l'Ecole Nor- cialistes et des agronomes spéEmployés d'Administration: lent de ce diplôme; out avoir l'équiva- lère classe, employés du Chef d'Administration de Art. 26.-Les employés de l'Adminis- teur compétent de 3) avoir été un direc- du de Les la Comptabilité et tration ferme-école Fayeur-Receyeur. sont répartis en classes et moins trois ans. pendant au attributions fonctions et les comme il est dit à l'article 15 de la degrés, loi or- Les bres du personnel assignécs sont aux fixées autres memganique. lère classe, employés du Chef d'Administration de Art. 26.-Les employés de l'Adminis- teur compétent de 3) avoir été un direc- du de Les la Comptabilité et tration ferme-école Fayeur-Receyeur. sont répartis en classes et moins trois ans. pendant au attributions fonctions et les comme il est dit à l'article 15 de la degrés, loi or- Les bres du personnel assignécs sont aux fixées autres memganique. dans ces ingpecteure-inatneteurs conditions nommés nome en Chef. par l'AgroArt. 27.-Pour être employé de l'Admi- mum de deux années auront aller un délai maxi- Subordination et nistration, de il faut: a) détenir un diplôme cours de pour suivre les coopération: fin d'études secondaires versité ou perfectionnement ue dans une Uni-lle Art. 40.-La règle essentielle un diplôme d'une écoler classiques, ou école supérieure reconnue. personnel est la subordination qui régit tabilité ou de reconnue de Comp- Art. 33,-Puar être nommé de tout chef et la vis-à-vis ou établir par des Creno-Dactylneraplier b) dans les écoles rurales et les instituteur qu'on doit lui hidrarchique donner. coopération que l'on a occupé certificats durant authentiques, il faut être diplomé de l'Ecole fermes-écoles ct la noi coopération sont L'insubordination des ans dans une maison de au moins trois Agricole de Damien ou de toute école Normale fisantes justifiant la causes sufindustric commerce, une male nor-; inloyé révocation d'un emou un bureau public, une toutc organisée par le SNPA et ER ou de quelconque. tion analogue à celle c) foncécole normale basée sur le mêmc Article sir au concours qui postulée; ou réus- programme. Art. transitoire: pourra être organisé Art. 34-En 41.-Le personnel en activité parlAgronome en Chef pour combler une plomés. les Fabsence d'éléments di- service et dont les de vacance: d) ou être agronome ou candidatsà la fonction d'insti- ne seraient appointements actuels liste diplômé. spécia- tuteur dans les écoles rurales par les présents pas conformes à ceux prévus Art. 28. --Ces conditions ront pas munis du qui ne se- à jouir de règlements continueront exigées des employés ne seront pas sents règlements seront diplôme prévu auix pré- moins de leurs appointements actuels à de deux années de actuels qui ont plus de concours. Leur nommés par voie butions, modifications dans leurs attripublication des service à la date de la soire pour une période nomination de deux sera provi- classe et mais ils seront classés dans la présents règlements. nouvelables. Ils seront années rele degré correspondant aux apAgents agricoles: diplomés de l'Ecole Normale remplacés par les ment pointements reglementaires immédiateArt. 29.-Les agents agricoles Damien ou de tout autre Rurale de inférieurs à ceutx dont ils jouissent. 16 tuent un corps spécial régi par la consti- loi du La qui pour:a être créé par le SNPA cours normal et ER. Promotion: Art. 42.- classes Septembre 1932. Ils sont divisés en même règle s'appliquera aux --Les recommandations cle 14 de et la degrés comme il est dit i l'arti- ou trices. lementaires immédiateArt. 29.-Les agents agricoles Damien ou de tout autre Rurale de inférieurs à ceutx dont ils jouissent. 16 tuent un corps spécial régi par la consti- loi du La qui pour:a être créé par le SNPA cours normal et ER. Promotion: Art. 42.- classes Septembre 1932. Ils sont divisés en même règle s'appliquera aux --Les recommandations cle 14 de et la degrés comme il est dit i l'arti- ou trices. Toutefois, ceux de ces institu- augmentation d'appointements pour loi organique. institutrices qui, après tn instituteurs yés au mois doivent être des emploArt. 30.-Pour pouvoir être bre d'annécs certain nom- IAgronome en Chef à soumises par agent agricole, il faut; a) être diplômé nommé geusement mis d'expérience, à profit leurs auront avanta- Secrétaire d'Etat de l'approbation du d'une école d'Agriculture ct fait preuve dc capacité cours d'été de quoi aucune promotion PAgriculture, ne faute avoir été professeur ou directeur reconnue; de b) ou seront intégrés dans le cadre exceptionnelle fective. Les demandes et les peut être efme-école durant deux années; c) fer- Art. 35-Les permanent. dations concernant les recommantravaillé deux années durant ou avoir fesseurs ct appointements des pro- dl'appointements nc augmentations sections techniques de dans une des mi les superviseurs non classifiés par- sidération par seront prises en concole; d) ou avoir été l'Extension Agri- lère spécialistes classe sont fixés comme suit: clles lui sont soumises T'Agronome au en Chef si pendant deux années; aide-agent agricole 2ème 350-500 Gds. par mois Août de plus tard 2'S ler vaillé dans e) ou avoir traclasse 275--325 Gds. chaque année. une exploitation agricole im- Art. par mois Ces recommandations portante durant quatre années 36.-Les traitements des gnées d'un état seront accompaves et l'établir par un certificat consécuti- teurs prévas à l'article 33 sont institu- ployé recommandé, donnant, le nom, pour chaque emvalable. me suit: fixés com- degré, le chiffre la classe, le Personnel de instructeurs: enseignant et inspecteurs- lère classe 200-250 Gds. séc, la date et la valeurde T'augmentation la dernière propoArt. 31.--Pour 2ème classe 150-200 Gds. par mois mentation reçuc, le salaire augécoles étre professeur dans les 3ème classe 100-150 par mois dit auquel actuel, le crénormales rurales et les écoles Ceux Gds. par mois pour lesquelles Temployéemarge et les raisons fessionnelles d'agriculture, il faut être pro- di- 34 des instituteurs prévus à sée. P'augmentation est propoplômé d'une Université ou d'une formant une 4èmc classe l'article Les Chefs de péricure reconnue. école su- dont les appointements varient provisoire leurs Division transmettront ce de professeurs Cependant, en l'absen- 80 gourdes de 50 â recommandations en les ou de spécinlistes par mois. ordre de classant par més, le Directeur de diplo- Art. 37.-L.cs ritant préséance, l'employé le plus méral pourra recommander PEnseigmentent Ru- écoles normales et contremaitres dans les venant en tête de liste. ient provisoire leurs Division transmettront ce de professeurs Cependant, en l'absen- 80 gourdes de 50 â recommandations en les ou de spécinlistes par mois. ordre de classant par més, le Directeur de diplo- Art. 37.-L.cs ritant préséance, l'employé le plus méral pourra recommander PEnseigmentent Ru- écoles normales et contremaitres dans les venant en tête de liste. des les écoles Art, 43.-Les ayant suivi des cours techniciens dans des Inelles d'Agriculture seront profession- lements ne augmentations d'appoinécoles spécinux peuvent être appronvées et ayant 'institutenrs en cequia trait nssimilésaux au récompense de accordées qu'en suffisamment et à l'échelle des salaires. classement lorsqu'un services satisfaisants ou nature d'une changement fonction. est apporté dans la --- Page 6 --- LE MONITEUR vrable. Ce genre de congé ne peut dépaspasser â la classe supé- De la démission: être re- ser au total trois jours par an. Tout jour Art. 44-Pour six années de ser- 'Art. 52. -Toute démission doit sera déduit automatiquerieure. il faut au moins mise la voie hiérarchique à l'Agrono- supplémentaire vice satisfaisant dans la classe précédente. faut par Chef la transmettra au Secré- ment du congé régulier. Pour passer d'un degré à un autre, il sa- me taire en d'Etat qui de l'Agriculture à toute fin normalement deux années de service Ce utile, si le démissionnaire détient une Congé de maladie: est tisfaisant dans le degré précédent, année e1l commission ou une lettre de service. Art. 59.-Le congé régulier le suppo- conêtre abaissé à une sé ct réunir à la fois temps peut comprendre maladie; cecas de services exceptionnels. Mise en disponibilité: gré annuel et le congé pour additionnel de d'appointements: Art. 53. Tout technicien ou employé pendant un congé payé au cours Réduction d'un em- peut être mis, sur sa demande, en disponi- maladie n'excédant pas 15 jours les Art. 45.-Les appointements raisons va- bilité par P'Agronome en Chef. La mise de chaque année fiscale (20 jours pour ployé au mois transféré pour moindre imporentraine la suspension du en service dans les régions diflables à une fonction de en disponibilité employés ficilement accessibles du pays) pourra être tance que celle qu'il occupait précédem- traitenent. service, celui accordé en Chef. être diminués avec l'appro- Art. 54-Pour reprendre parl l"Agronome ment, peuvent Chef. été mis en devra adres- Art. bénéficier de ce congé bation de l'Agronome en qui a demande de disponibilité réintégration à l'Agro- maladie. 60.-Pour l'employé intéressé devra, à Mutations: ser sa aut moins trois mois à l'a- de retour au travail, adresser une lettre 46.-Les employés au mois ne nome en Chef de mise en disponibilité son immédiat pour solliciter un Art. d'une fonction à vance, si le temps à son chef un certificat pourront être transférés n'avait pas été fixé. congéde maladie et présenter une autre ou d'un poste à un autre qu'avec Passé le délai de trois ans. T'employé, d'un hopital du Service National d'Hyl'autorisation de TAgronome cn Chef. sans terme fixé, ne Peblique. ou, dans certains cas, d'un transferts et mutations mis en disponibilité dans le cadre, â giène ct notoirement connu, Art. son chef un certificat pourront être transférés n'avait pas été fixé. congéde maladie et présenter une autre ou d'un poste à un autre qu'avec Passé le délai de trois ans. T'employé, d'un hopital du Service National d'Hyl'autorisation de TAgronome cn Chef. sans terme fixé, ne Peblique. ou, dans certains cas, d'un transferts et mutations mis en disponibilité dans le cadre, â giène ct notoirement connu, Art. 47-Les pourront cependant se pourra plus étre n'ait réintégré été pendant ce temps, médecin pratiquant la nature de la maladie et le des instituteurs le Chef dc la Section de Super- moins qu'il dans un autre service de T'Etat. indiquant l'employé était refaire par du Directeur de emplové temps pendant lui. lequel membre du personvision avec l'approbation Rural. ! DU CONGE tenu chez Aucun à titre de droit, au TEnsciguement nel ne pcut prétendre, Mesures disciplinaires: Congé régulier: du congé de maladie. serâ accor18.-ic blâme écrit peut être 55.-Les membres du personnel Art. 61.-En aucun cas il ne .Art. n'importe quel membre du SNPA Art. ct ER dont les services ont été sa- dlé de congé de maladie à un employé dont adressé par subordonné. durant l'année pourront béné- la conduite, même en dehors des heures personnel à un amendes peuvent être in- tisfaisants fcier. année, d'un congé régulier de service, laisse à désirer. Art. 49.-Les les Cheis dc Service aux emcalculé chaque sur la basc d'un jour ouvralligées par leurs ordres jusqu'à concur- payé mois échu. pour les employés dont Congé sans paie: ployés sous men- ble par mensuels sont intéqui s'absentent rence de 20% des appointements préalable de les appointements 750 gourdes. ct de deux jours ou- sans Art. motif 62,-Les et sans employés autorisation préalable suels .Au-delà T'approbation est nécessaire. r'eursa les autres. Dans le caleul du 1e sont ni malades ni retenus par T'Agronome en circonstance Chef les amendes ne congé, vrahles le pour samedi est compté comme jour- ct aucun qui cas de force majeure, seront en conEn aucune elles sede toute pourront être perçues en espècc: entière. sé sans paic, indépendamment et sur lc rôle de paie et vien- uéc Art 56.-Le congé, s'il est accordé, ne autre mesure disciplinaire éventuelle, runt indiquées du montant des apque sur une période de de cette infraction sera pasdront en déduction dûs. peut être accumulé la répétition pointements ou du salaire deux années. Cependant, si l'Agronome de- sible de révocation. Suspension: en Chef, pour une raison de service, de retar-j Paiement de congé aux héritiers: Chefs de Division peu- mandait par écrit à un employé Art. 50.-Les au-delà des deux annécs cas de décès d'un employé, mesure disciplinaire. suspendre der son congé être Art. 63.-En s'ils en vent, par les services d'un employé prescrites ci-dessus, le congé pourra il peut être payé à ses héritiers, resur le champ, Un rapport. : en Chef, pour une raison de service, de retar-j Paiement de congé aux héritiers: Chefs de Division peu- mandait par écrit à un employé Art. 50.-Les au-delà des deux annécs cas de décès d'un employé, mesure disciplinaire. suspendre der son congé être Art. 63.-En s'ils en vent, par les services d'un employé prescrites ci-dessus, le congé pourra il peut être payé à ses héritiers, resur le champ, Un rapport. pour plus de deux ans. font la demande par écrit, une valeur pour un mois au maximum. établissant les raisons accumulé pourra être accordé douze : son salaire pour les jours de complet et détaillé, des! Art. 57.-I1 additionnels au maxi- présentant il aurait pu prétendre. de cette suspension et recommandant fortcs s'il y. en jours ouvrables titre de temps de voyage. si le congé auxquels peines disciplinaires plus d'urgence à TA- mum, à doit être passé hors d'Haiti. Le Notes de congé: a à imposer, scra expédié congé accordé le voyage ne peut ja- Art. 64-Un état précis ct complet des gronome en Chef. V'Agro- temps pour soient, devra être teA titre de peine disciplinaire,, n'importe mais être accumulé. hors d'Haîti ott congés. quels qu'ils employé. sur des cartes nome cn Chef peut suspendre Pour un congé passé volontaire, lc nu pour chaque Ccs cartes seront stricquel employé pour un temps qui ne dépas- en- pour tin cas de démission être fait spéciales de congé. au bureau du Chef de la trois mois. La suspension du congéaccumulé peut tement tenues sera pas des appointements. paiement Division de TAdministration. traine la perte d'avance. Révocation: Congés spéciaux: Demandes de congé: conArt, 51.-La révocation des employés mo- Art. 58. -Pour raisons valables et spé65.-Toutes les demandes de commissionnés a lieu sur la demande ciales (funérailles, mariagc, maladie gra- Art. être produites sur forme spéen Chef au Sccré- (un employé peut gé devront (No. 13) en deux tivéc de PAgronome Celle des ve d'un proche parent d'absence sans ciale ct réglementaire et visées du taire d'Etat de PAgriculture. de service est hénéficier d'un congé pour copies signées du bénéfieinaire Ces foremployés porteurs Secrétaire de lettres d'Etat de PA- cela perdre le bénéfice de ses appointe- à condi- chef hiérarchique de l'employé, au Chef de la Diprononcéc parle demande motivée de PA- ments ou de son congé régulier, autorisée préa- mes seront transmises les suites griculture sur la L'Agronome en Chef tion que cctle absence soit de vision de FAdministration 2 pour à l'avance. gronome cn Chef. autorité les lablement par le Chef hiérarchique ou- nécessnires au moins jours peut renvoyer de sa prupre directement. l'employé ct, ne dépasse pas in jour employés qu'il a nommés --- Page 7 --- LE MONITEUR ALLOCATIONS POUR VOYAGES ET FRAIS née, sera de considérée même équivalent â ' de jour-; vées en service Art. 66.-Les employés frais de que chacun des repas. gronome cn Chef. autorité les lablement par le Chef hiérarchique ou- nécessnires au moins jours peut renvoyer de sa prupre directement. l'employé ct, ne dépasse pas in jour employés qu'il a nommés --- Page 7 --- LE MONITEUR ALLOCATIONS POUR VOYAGES ET FRAIS née, sera de considérée même équivalent â ' de jour-; vées en service Art. 66.-Les employés frais de que chacun des repas. Lesj G. 0.50 mille officiel ne pourra dépasser voir des frais de voyage mais peuvent rece- vent être logement autorisés et des divers repas peu- Les distances par calculées effectivement parcouru. quand ils voyagent pour service seulement d'intérêt -frais de repas du comme suit: routes des Travaux sur la carte des public, pour ou att compte du SNPA de la station officielle matin: : quand le départ base pour lc Publics serviront de ER. et ment avant5 a lieu nécessairepaiement des indemnités. Le voyage pour affaire officielle est on y arrive h. a.m. 8 ou quand, att retour, Limitation des frais. de ractérisé comme suit: ca- frais de après h. a.m. Art. 76:-1.cs frais de déplacement: a) départ d'un poste officiel de la station repas du midi: : quand le départ néralement déplacement gépar la voie la plus directe ou définitif ment officielle a lieu jours être limités quelconques pourront toude, à destination et la plus rapiavant midi ou quand On nécessaire- dans la mesure par T'Agronome en Chef b) d'une station provisoire: après 2 h. p.m. y arrive tamment en qu'il jugera opportune nocielle au accomplissement lieu de la mission offi- frais de repas du soir: tés considération des possibilidésigné, avec soin et célérité; de la station officielle a quand le départ budgétaires. définitif c) retour immédiat au poste officiel ou ment avant 6h. p.m. Ot1 lieu nécessaire- Voyages à létranger: par la voie la plus rapide. après 8 h. p.m. quand on y arrive Art. 77.-Les Art. 67.-I1 peut être accordé, frais de yager à employés ne pourront vOvrir les frais de voyage officiel, pour cou- station officielle logement: : quand le dêpart de la sur ordre l'étranger de en service officiel que cation journalière maximum établie une allo- avant minuit a licu nécessnirement vé par le PAgronome en Chef, approula base suivante: sur 5h. a.m. ou quand 011 y arrive après sure. Secrétaire d'Etat de l'AgriculL'Agronome en Chef précisera Allocation Art. 70.-En cas de séjour dans -haque cas les conditions dans pour Salsire jouraalitre méme un CS irais être lesquelles mensael naliere poste provisoire, l'allocation jour- és par le pourront remboursés ou paau-dessous de dc G. 150... Gourdes sera réduite de 25% a Service. de G. G. 150G. 250 à G. 249. 499. 5.00 2.50 jour. lème jour et de 50%2 à partir du partir 20ème du DE de G. 500 à G. 999. 7.50 LADNINISTRATION de 1000 gourdes et au-dessus.. 10.00 Sile: séjour dépasse 30 jours, GENERALE Cette aliocation 15.00 location journalière ne sera aucune al-I Obligations: débours faits est indépendante des pendant, dans certains cas, accordée. Ce-i Art. 78.-L.e d'articles pour le transport ou l'achat Chef pourra accorder une P'Agronome en senlenent SNPA envers et ER n'est pas Art. 50 LADNINISTRATION de 1000 gourdes et au-dessus.. 10.00 Sile: séjour dépasse 30 jours, GENERALE Cette aliocation 15.00 location journalière ne sera aucune al-I Obligations: débours faits est indépendante des pendant, dans certains cas, accordée. Ce-i Art. 78.-L.e d'articles pour le transport ou l'achat Chef pourra accorder une P'Agronome en senlenent SNPA envers et ER n'est pas Art. pour compte du Service, de séjour dont il fixera la indemnité fixe THaiti d'assurer obligé ttil le Gouvernement 68.-Les frais de voyage officiel son appréciattion des valeur suivant emploi judicieux et boursés, (allocation et débours) pour être rem- ott se fait le séjour conditions du milieu cconumaquie iuis soat des fonds et matériaux qui doivent être justifiés par provisoire. confiés en vue d'attcindre les de dépenses (forme No. 3) un état Voyages à cheval: aussi qui lui sont fixés parla loi organique, mais buts cinq copies ct dûment présenté en Art. d'avoir des archives Chef approuvés par le res d'un 71.-Quand les fonctions lcouvrant ses à convenables hiérarchique qui a ordonné le employé régulièdépenses, l'aide de ge ou l'a autorisé. Cet état voya- cheval, il devra sc réclament l'usage d'un justificatives, et de garantir et pièces nom et prénom du bénéficiaire, portera les Tharnachement: à ses procurer le cheval ct tous les fonds qui sont confiés à ses protéger signature, et indiquera son outre sa penses d'entretien propres frais;les dé- Les comptes appuyés de soins. doiou définitif, son poste officiel comme seront considérées vent être tenus de façon documents, mention point de départ, avec comprises dans son salaire et cela préparer des à permettre de obligatoire de l'heure du devra être mentionné sur sur rapports et des états et, enfin I'heure du retour au départ, nelle. la fiche person- les finances à des intervalles précis tif ou officiel. poste définiou à n'imiporte quel moment que réguliers Le nombre de jours Automobiles: choisir le Gouvernement pourra te officie! ou définitif passés hors du pos- Art. 72.-Les jdles pour demander sera automobiles renseignements. tement au bas de ces indications porté immédia- au Gouvernement seront appartenant! - Art. 79.-Aucune gard, dans la colonne et, en re- gronome en Chef, à la mises, par l'A- ment de matériaux obligation, pour paiecorrespondant, suivant <gourdes>, la base la valeurl ployés ou des services disposition dont les des em- dus etc. ne peut être délivrés, contractée services renLes débours sus-établie. en requièrent Le activités représentant du Service par aucun avec mention figureront de la date à en dernier lieu, ct de réparation l'usage. de ces voitures coût d'entretien Production Agricole et de National de la été effectués, et ils seront, laquelle ils ont par lc sauf sera payé Rural si des fonds Enseignement fiés par en outre, justi- réparations Gouvernement le cas oùt les ponibles suffisants ne sont disreçus ou autres pièces au nécessités sont pour leur paiement. aucun avec mention figureront de la date à en dernier lieu, ct de réparation l'usage. de ces voitures coût d'entretien Production Agricole et de National de la été effectués, et ils seront, laquelle ils ont par lc sauf sera payé Rural si des fonds Enseignement fiés par en outre, justi- réparations Gouvernement le cas oùt les ponibles suffisants ne sont disreçus ou autres pièces au nécessités sont pour leur paiement. signées de l'individu qui a reçu acquittées, la manque de soins, à la attribuables Baux: Gn cinq copies. Si l'individu valeur, lontaire ou à destruction vosigner, il y a ne sait pas la personne linconduite, dans quels cas Art. 80.-La certifiée. Ces apposera une croix qui sera payer le coût. responsable sera obligée d'en document passation de tout acte oit ou reçus pièces yer obligeant l'Etat haîtien à chés à l'état de dépenses. seront atta- Art. au-delà de la période pour laquelle paArt. 69.- -Pour pouvoir cord avec -Amronome le Secrétaire en Chef, d'ac- fonds rée de ont été alloués est interdite, La des dul'allocation bénéficier de culture, d'Etat de l'Agritons les baux est limitée à être obligé journalière, de il faut cependant des réglementera et limitera l'usage de de dlisponibilité des crédits. la périopasser automobiles. au moins, à plus de dix vingt-quatre kilomètres du heures Art. 74--J.os Comptabilité et Archives: tc officiel ou définitif. pos- à des employés du automobiles Service appartenant Art. 81.-Les Pour des fractions de jour qui utilisées pour les pourront être remhoursements comptes, de transferts et vent être comptées ne peu- ciel, moyennant besoins du Service offi- SNPA ct ER fonds confiés au mières heures qu'après les 24 preantorisation préalable de seront tenus sclon les d'absence, les frais de vo- TApronome en Chef criptions légales et suivant les presyage pourront être alloués aux conditions dans qui déterminera les de comptabilité systèmes qués ci-dessus par chaque taux indi- atttorisé, lesquelles cet usage sera Service, moderne adoptés par le supplémentaire. Lhospitalité quart de journée Art. 75.--lin aucun cas Art. pour la nuit payer pour l'usage des l'indemnité à dans l'intérêt 82.-Dans du son propre le intérêt ou automobiles pri- peut disposer, de public, la façon SNPA et ER qui sera jugée --- Page 8 --- LE MONITEUR des borde-] Interviews et informations au public: aucun l'Agronome en : port, accompagné des et copies justifica- Art. 95.-Aucune interview ou ne la plus avantageuse par de ses fer- reaux des dépenses des pièces en récit concernant les affaires officielles Chef, des produits et animaux Cependant, tives, sera adressé par i'Agronome de TAgricultu- pourront être donnés à qui que ce soit mes et du matériel agricole. automobile Chef au Secrétaire d'Etat être publiés sans l'autorisation préaconcerne le matériel pour en Chef. Auen ce qui l'autorisation préalable du re. lable et écrite de l'Agronome accordée à et le mobilier, sera né- Heures de Bureau: cune interview ne devra être Secrétaire d'Etat de l'Agriculture heures de bureau du celui qui la sollicite s'il ne donne l'assucessaire. toutes Art. et 88.-Les ER sont de 8h.a.m. 'Etat être publiés sans l'autorisation préaconcerne le matériel pour en Chef. Auen ce qui l'autorisation préalable du re. lable et écrite de l'Agronome accordée à et le mobilier, sera né- Heures de Bureau: cune interview ne devra être Secrétaire d'Etat de l'Agriculture heures de bureau du celui qui la sollicite s'il ne donne l'assucessaire. toutes Art. et 88.-Les ER sont de 8h.a.m. à lh. 30 p.m. rance formelle qu'avant toute publication, à Art. 83. En vue de bien remplir SNPA ouvrable, samedi com- il soumettra une copie de son manuscrit les obligations qui ressortent des attribu- pour chaque jour de bureau sont sujettes de l'Agronome en Chef, et tions du SNPA et ER, toutes les pièces re- pris. Ces heures qui seront recon- Tapprobation dans le cas où celui-là violerait sa prolatives à sa comptabilité devront être gar- à toutes modifications par l'Agronome en Chef. messe. il devra lui être refusé toute autre dées avec la plus scrupuleuse tenues attention. selon nues Certains nécessaires bureaux ou certaines branches interview à l'avenir. Toutes les archives seront réclamer de quelles méthodes et pratiques de la comptabi- d'un bureau de tous pourront les employés, des heures Travaux privés: ne peulité moderne afin que facilement ct rapi- ques Ou le parachèvement Art. 96.-Des travaux les privés du dement, elles puissent être lues et com- stpplémettaires pour mais ces employés n'au- vent être entrepris par employés heures de prises. On devra y trouver à tout instant, et de leurs travaux, cela, aucun droit à une com- SNPA ct ER qu'en cas dehors oùt ces des travaux ne toutes les preuves justifiant les entrées ront, pour service ct dans le le de fonds; les écritures seront te- pensation supplémentaire. nuiscnt en rien à ceux entrepris par sorties â l'aide de modèles imprimés dans Heures de travail: SNPA ct ER ou tout autre service du nues adopté à cette fin et classés d'a- Art. 89. --Conformément a la loi suir le Gouvernement ni au rendement que le un type établi. la de travail est de huit Service est cn droit d'attendre de son perprès un 84-Toutes système les dépenses de fonds heures Travail. pour journée totts les employés ct ouvriers, sonnel. confiés Art. au SNPA et ER ne peuvent être sauf ceux attachés aux bureaux à des tra- DISPO OSITIONS SPECIALES POUR effectuées que de la manière prescrite vaux purement administratifs. LA DIVISION DE devront être par justifées ReE la loi; elles Retards: travail et la LENSEIGNEMENT RURAL bordereaux de paiement convenablement Art. 90.-Les retards au indi-] préparés et appuyés de pièces justificati- cessation de travail avant l'heure Ecole Normale Rurale: ves. Toutes les dépenses sont assujetties sont préjudiciables au salaire out au Art. 97.-La durée des études à l'Ecole àl l'approbation de PAgronome en Chef o1 quéc, des employés. indépendamment des Rurale est dc deux années et des employés qu'il aura expressément et congé mesures disciplinaires qui peuvent être Normale pourra être portée à trois avec l'approbapar écrit désigné à cet effet. prises. tion du Secrétaire d'Etat de PAgriculture. Art. 85.- -Les bordereaux de paiement Paiement des jours fériés: Art. 98-Ladmission: à l'Ecole Normaaccompagnés de leurs pièces justificatives au mois du lc Rurale ct aux cours professionnels d'adirectement en originaux Art. employés qu'il aura expressément et congé mesures disciplinaires qui peuvent être Normale pourra être portée à trois avec l'approbapar écrit désigné à cet effet. prises. tion du Secrétaire d'Etat de PAgriculture. Art. 85.- -Les bordereaux de paiement Paiement des jours fériés: Art. 98-Ladmission: à l'Ecole Normaaccompagnés de leurs pièces justificatives au mois du lc Rurale ct aux cours professionnels d'adirectement en originaux Art. 91.-Les employés exseront transmis vue de leur SNPA et ER ne subiront aucune déduc- griculture a licu par voie de concours, au Représentant Fiscal en tion de leurs appointements pour leur ab- cepté pour ceux qui peuvent suffisante justifier d'une dans paiement. sence durant les jours fériés. Les emplo- préparation antérieure du SNPA et ER. Vérification, contrôle des Bordereaux yés à la journée ne seront pas payés pour d'autres écoles relevant fériés durant lesquels ils ne traet pièces justificatives: Centrale de Comp- les jours faite des jours dc Cours d'Eté: Art. 86:-La Section vaillent pas. exception d'Haiti. cours d'été pour l'améliotabilité examinera et vérifiera totis lesliete nationale de la République Art.99.-Des des instituteurs et mandats, bordereaux et pièces justifica- Archives: dont ration la professionnelle durée ne devra pas dépasser six tives afin d'assurer leur exactitude en con-i Les, Art. 92.-Aucune correspondance, au- du pourront être tenus annuelleformité aux lois et aux règlements. cune pièce appartenant aux archives semaines, la Division de T'Enseignement Chefs de Service et tous les autres emplo- SNPA et ER ne sera détruite sans l'ap- ment par à l'Ecole Normale Rurale de Dayés du SNPA et ER: à qui incombe la prépréalable de l'Agronome en Rural dans d'autres écoles dépendant du paration ou le contrôle des bordereaux et probation Chef. Aucun document ne peut être tiré mien SNPA ct et ER. pièces justificatives, seront tenus respon- des classeurs que contre reçus dûment siinstituteurs sont tenus sables de leur exactitude et de leur absolue gnés, délivrés aux employés responsables. Art. 100.-Les ccs cours toutes les fois qu'ils validité, selon les lois et règlements en de Relations avec le Gouvernement: d'assister à par la Division de PEnvigueur. En cas de violation Alagrante Tous les membres du person- en seront requis S'ils sont dans l'incaces règlements, d'incurie oul de négligence le Art. 93.- obligés de professer scignement assister, Rurai. ils feront valoir leurs pouvant occasionner une perte pour nel sont, forcément au Gouvernement. pacité d'y motivées. Ils ne pourront Gouvernement, ou d'insuffisance de preu- une invariable des loyauté activités des autres servi- raisons dâment cas être dispensés de suivre les ves pour justifier les dépenses, l'Agrono- la valeur La critique du Gouverniement doit êtrè soigneuse- en aucun deux années de suite. me en Chef pourra ordonner que ces évitée ou faite par la voie officielle cours pendant dans les en question soit portéc au compte person- ment Contrôle de FEnseignement nel de l'employé responsable sans préju- reconnue. variable des loyauté activités des autres servi- raisons dâment cas être dispensés de suivre les ves pour justifier les dépenses, l'Agrono- la valeur La critique du Gouverniement doit êtrè soigneuse- en aucun deux années de suite. me en Chef pourra ordonner que ces évitée ou faite par la voie officielle cours pendant dans les en question soit portéc au compte person- ment Contrôle de FEnseignement nel de l'employé responsable sans préju- reconnue. centres ruraux et les bourgs: dice des sanctions qui pourront être prises Relations avec le public: SNPA et ER Art, 101.-Les livres classiques condu le à son égard. Art. 94.--Les employés grande courtoisie damnés par le SNPA el ER sur rapport Rapport des dépenses au Secrétaire d'E- doivent ubserver la L.es plus chefs de service et du Chef de Division de TEnseignement dans les tat de TAgriculture: jenvers le public. sont requis de prendre des me- Rural, ne puurront être employés au contrôle de Art. 87.-Dans la première quinzaine de section sévères contre tout écoles privées soumises Rural en vertu de la loi de chaque muis, ct après que les comptes auront sures employé disciplinaires qui ne se conformerait pas au TEnseimuement de la périude mensuelle précédente corrects, un rap- iveeu du présent article. organique. été vérifiés ct reconnus --- Page 9 --- LE AONITEUK SECRETAIRERIE D'ETAT DE assurer la bonne marche. des activiLA JUSTICE Art. 102.-L'Etat ayant la responsabi-; du pays, ! pour tés du Service National de la Production Rural. de la Justice avise le lité de l'éducation des enfants dans une Agricole et de F'Enseignement Le Département la dame Marguerite Sanite Laaucun individu ne peut enseigner de l'En- Art. 109.-Le présent arrêté sera pu- public que du sieur Edmond Edline, école privée soumise au contrôle licence accor- blié et exécuté à la diligence du Secrétaire vache, veuve avait la nationalité par seignement Rural, sans une d'Etat de T'Agriculture. dont elle acquis désireuse de recoule Département de VInstruction National, à Port-au- l'effet de son mariage, le 23 dée par la du Donné au Palais vrer sa nationalité haitienne, a fait, Publique, sur licence recommandation s'obtient sur la Prince, lc 28 Septembre 1935, an 132ème 1935, au Parquet du Tribunal SNPA et ER. La et de certificats, de r'Indépendance. Septembre de Port-au-Prince, la déclaration présentation. de diplômes examen. Le STENIO VINCENT Civil renonce à sa nationalité étrangère et à défaut de ceux-ci, après muni d'un qu'elle son ancienne qualité postulant devra être, en outre, attesta- Par le Président: ct qu'elle reprend certificat de bonne santé et d'une du MaLe Secrétaire d'Etat de TAgriculture: d'Haitienne. En cllc reprend sa natiotion de bonne vie et moeurs signée de Paix de EDME MANIGAT conséquence, gistrat Communal et du Juge nalité haitienne. le 27 Septembre 1935 Port-au-Prince, sa commune. du ler. Octobre ARRETE Art. 103.-A partir :. 1935, tous les directeurs et instituteurs soumettre de la Justice avise le d'écoles rurales privées devront Le Département les qui lui ont licsnces aux superviseurs de leurs STENIO VINCENT public que d'après pièces Louis leurs respectives. PRESIDEST DE LA REPUBLIOUE été communiquées par le né sieur cn Haîti de régions représentants de la Di-. ler. Octobre ARRETE Art. 103.-A partir :. 1935, tous les directeurs et instituteurs soumettre de la Justice avise le d'écoles rurales privées devront Le Département les qui lui ont licsnces aux superviseurs de leurs STENIO VINCENT public que d'après pièces Louis leurs respectives. PRESIDEST DE LA REPUBLIOUE été communiquées par le né sieur cn Haîti de régions représentants de la Di-. Wallon, le dit sieur cst Art. 104-Les Rural ont égale- Vu Part. 35 dc la Constitution; mire Haitienne. vision de TEnseignement les constructions. lart. 2 du Déeret-Loi du 23 Septem- En conséquence, il est Haitien d'origi- de ment le droit d'inspecter scolaires dans les loca- Vu ne, conformément aux dispositions la servant de locaus hre 1935: dc la loi du 22 Août 1907 sur lités oùl s'exerce le contrôle de "Enscigne-. Consilérant que la classe nécessiteuse T'article-2 ment Rural. Aucune école privéc ne un druit particulier à la sollicitude des; il ationalité. Port le 26 Septembre 1935 dans un local condamné par cct xi au-Prince, tl. être logée jpouvoirs pubiies: que dans esprit, SNPA et ER al lieu de faire hénélicier catégorie dans la des Commune! contridel Port-au-I'rince. in Chambre des Députés Inspections médicales: buables envisagés dans Tart. 2 du DécretArt. 105.- Le SNPA et ER est autori- Na- Loi du 23 Septembre 1935. de l'exonéra- leur fad'accord avec lc Service tion facu'tative d'impôt prévue en 31ème Législature sé à prendre, et d'Assistance Publiancun des grands travaux d'urbanisSESSION ORDINAIRE tional d'Hygiène à faciliter veur, été effectué dans leurs que, toutes les mesures propres dentaire des élè- me n'ayant encore Séance du vendredi 12 Mai 1933 Finspection médicale et quartiers respectifs; d'Etat de Yrech Chaves des écoles rurales et la propagation Sur lc rapport du Secrétaire Présidence de Mr. de le Député Ls. D. des notions et des pratiques d'hygiène. PIntérieur, telain, assisté ses premier Collègues et second Gilles et S. Laguerre, Congé des Instituteurs: ARRETE: Secrétaires. Art, 106.-En dehors des vacances tri- les Art. ler-Dans les zones de la Ville et (Suite) mestrielles ne dépassant pas 10 jours, vacan- de la banlieue de Port-au-Prince dénomdu 28 Sept. 1935) instituteurs ont droit aux grandes Pu- mées: Bois Witi, Source Salée, Martis- (Voir le Moniteur ces prévues par la loi sur FInstruction doiBizoton Thor, Godet, (Hotel Palmis- Mr. Albert Blanchet: Je demande la blique, réserve faite du temps d'été qu'ils et à len-' sant, Fort St-Clair, Eau Caraco, Savonne- parole. vent consacrer aux cours tc), Place St-Louis, Croix des Bossales, le Président: La parole est au Setretien des. jardins des fermes-écoles. rie, Cité-Vincent, Bois St. Martin, Sans-Fil, crétaire Mr. d'Etat des Relations Extérieures. Croix des Martyrs, FauBlanchet: Messieurs les DéCongé d'études: Bois Badère, Carrefour Feuille, Ravine Mr. Clair, Eau Caraco, Savonne- parole. vent consacrer aux cours tc), Place St-Louis, Croix des Bossales, le Président: La parole est au Setretien des. jardins des fermes-écoles. rie, Cité-Vincent, Bois St. Martin, Sans-Fil, crétaire Mr. d'Etat des Relations Extérieures. Croix des Martyrs, FauBlanchet: Messieurs les DéCongé d'études: Bois Badère, Carrefour Feuille, Ravine Mr. Albert mon honorable Colprofesseurs et inspec- bourg Salomon, occupant par putés, je suis, comme Art. 107.-Les lère classe, les spé- Pintade, les propriétaires lègue des Travaux Publics engagé envers teurs-instructeurs de le eux-mêmes les constructions leur appardu Budget à fait classe quij'avais cialistes à partir de la 3ème dont droit tenant et évaluées dansle dernier rôle la la Commission promesse de déposer devant vous' un travail aura été satisfaisant auront de cinq d'imposition locative de lAdministration Gourde loi destiné à régulariser diffétous les cinq ans à un congé payé des Communale à moins de Cent Vingt projet rents petits crédits. C'est ce projet mois pour aller suivre à l'étranger sont exonérés du paiement de et est ainsi PRuNeE dans une Uni- des l'an, je viens soumettre qui cours de perfectionnement reconnue. Les cours à l'impôt locatif. LOI versité ainsi Supérieure que lUniversité ou l'Ecole où Art. 2 Le présent arrêté sera exécuté VINCENT suivre devront se faire, devront être au préa- à la diligence du Secrétaire d'Etat de lInSTENIO ils Général Président de la République lable approuvés par le Directeur térieur. Constitution; du SNPA et ER. Donné att Palais National, à Port-au- 132ème Vu l'article 55 de la 1912 sur l'organisation Prince le 30 Septembre 1935, an Vu la loi du 27 aqût DISPOSITIONS de TIndépendance. . du service loi consulaire; du' 16 Juillet 1929, relative au cadre COMPLEMENTAIRES STENIO VINCENT Vu la du Département des Relations ExArt. 108.- Jes présents règlements se- Par le Président: du personnel des Légations et Consulats et fixant ront complétés, suivant les nécessités, par Secrétaire d'Etat de lIntérieur: térieures, les truitements et frais afférents; des ordres de bureau et des instructions Le JH. TITUS spéciales émis par P'Agronome en Chef,' --- Page 10 --- LE MONITEUR Vu les lois des 18 décembre 1922 et 26 1926 sur les décorations et la médaille mai Mr. Elie Lescot: Je demande ct Mérites; eHonneur Mr le Président: Vous la parole. et la discussion en sera Considérant la avez la parole, fixée à une date que nécessité a été reconnue Monsieur le Secrétaire d'Etat. ultérieure. pour Je Developpement de notre commerce d'ex- Mr. Elie Lescot: Messieurs les Mr. Elie Lescot: Messieurs les portation. d'organiser une commission de tés, je viens rendre un petit Dépu- tés, je viens cette fois vous Dépupagande proau demander de commerciale en Europe en vue de Tribunal Civil de hommage régulariser une de ver nouveaux débouchés à trou- gu'il a effectué dans Jérémie pour le travail A situation. ement de notre commerce d'ex- Mr. Elie Lescot: Messieurs les Mr. Elie Lescot: Messieurs les portation. d'organiser une commission de tés, je viens rendre un petit Dépu- tés, je viens cette fois vous Dépupagande proau demander de commerciale en Europe en vue de Tribunal Civil de hommage régulariser une de ver nouveaux débouchés à trou- gu'il a effectué dans Jérémie pour le travail A situation. leur assurer nos produits et de le courant de Ja l'ouverture de la session une publicité méthodique; nière année judiciaire. der- le Président de l'Assemblée législative, 'il Nationale Considérant qu' y a lieu d'augmenter ies trai- Le Considérant du demandé de bien vouloir m'a tements ou frais de certains neur de projet que j'ai l'hon- position les mettre à sa disdes frais de Consuls et de prévoir méme déposer sur votre Bureau sera en ture de la fonds nécessaires à l'ouverProtocole: représentation pour le sous-Chef du décidé le temps l'exposé des Motifs qui ont Gourdes a été session. remise Une valeur de 500 Considérant Département de la Justice à vous au Président de Service gu'en vue du fonctionnement du le présenter. Et je me semblée Nationale, mais l'Asdc la Chancellerie il permets de vous tie de jusqu'ici, la sory a lieu de demander de bien ces fonds n'a une allocation prévoir de vouloir le faire bénéfipas été Il frais; pour achats d'insignes et autres cier l'urgence. Voici le projet: fallait Et remédier à cet état de régularisée. choses. LOI c'est dans ce but Sur le Rapport du Secrétaire d'Etat STENIO demander de voter que je viens vous tions Extérieures; des RelaPrésident VINCENT tement le projet de d'urgence loi et immédiaEt de l'avis du Conseil des Sccrêtaires Vu les de la République suivant: d'Etat, Articles 55 et 114 de la LOI A proposé, Vu la loi du 27 Mars 1928 sur Constitution; STENIO Et VINCENT le Corps Législatif a voté la loi Judiciaire: Torganisation Président de la Art. ler-II est institué suivante: : Considérant la Vu l'article 55 de la République propagande une commission de que statistique des décisions Vu les Constitution; de commerciale en Europe, prononcées par les diverses articles 21 et 22 de la loi du trois membres qui composée publique juridictions de la Ré- 1931, 5 aot Consuls sont ajoutés au cadre des, mie montre que le Tribunal Civil de portant fixation des dépenses de Généraux fixé à l'article 2 de Ja Joi a en à trancher au cours de Jéré- 1931-1932, maintenus pour l'exercice 16 Juillet 1929. du re un nombre l'année judiciai- par l'arrêté du 30 l'exercice 1932-1933 considérable de Septembre 1932; Les appointements et frais mensuels de la Que par le chiffre relevé des contestations; Considérant qu'il n'a pas été mission sont fixés suit com- rendues en décisions qu'il a de crédit pour les prévu au budget 1 Consul comme : après celui de toutes matières, ce Tribunal vient de la session frais nécessaires à l'ouverture Consul général*chef de mission G. é du 30 l'exercice 1932-1933 considérable de Septembre 1932; Les appointements et frais mensuels de la Que par le chiffre relevé des contestations; Considérant qu'il n'a pas été mission sont fixés suit com- rendues en décisions qu'il a de crédit pour les prévu au budget 1 Consul comme : après celui de toutes matières, ce Tribunal vient de la session frais nécessaires à l'ouverture Consul général*chef de mission G. 1.500.00 Qu'il Port-an-Prince; voir; : législative et qu'ily y a lieu d'y pourgénéral membre y a lieu de prévenir un Frais de la mission S50.00 des affaires et un ralentissement encombrement Sur le rapport du Secrétaire Art.. 2-Les 1.000.00 tion de la en dans la distribu- rieur, et de l'Avis du. d'Etat de l'Intéti à Comendador, appointements des Consuls d'Hai- dit tribunal justice, créant un nouveau sicge au d'Etat, Conseil des Secrétaires tés à Barahona et Dajabon sont por- yen et de deux qui est composé seulement d'un DoA Ceux du Consul .G. 375.00 juges, alors que d'autres tribunaux Et le propusé, Général à de d'Arrondissement dont le Curps L.égislatif a voté la loi à Santiago Cuba sont desservis rendement est moindre Art. 1-I! est ouvert au suivante: Les frais .G. 650.00 Sur le par quaire juges; téricur un Département de l'Inalloués au Consulat d'Haiti à Paris Rapport du Secrétaire d'Etat de erédit extraordinaire de cinq cents sont portés à six cent vingt cing tice. la Jus- gourdes (500 gourdes) pour couvrir les 625.00. gdes. par mois Et de l'Avis du Conseil des casionnés par T'ouverture de la Session frais ocLe montant des frais à tat. Secrétaires d'E- tive. Législades Antilles est maintenu à répartir mille aux Consulats A PROPOSE Art. 2.-Cette valeur sera tirée des 1.000.00. gourdes par an Et le Corps lités du Trésor Public. disponibiArt, 3-I1 est alloué suivante: Législatif a voté d'urgence la Loi Art. 3-La loi mensuellement cent présente sera exécutée au Sous-Chef du Protocole à titre de frais de gdes. Art. ler.-I est créé au Tribunal ligence des Secrétaires d'Etat de à la diprésentation. re- rémie un :ouveau siège de Civil de Jé- Finances, chacur en ce qui le concerne. l'Intérieur et des Art.4-Une allocation gourdes par mois. juge à raison de 450 Donné au Palais mensuelle de 200 National, à cst accordée â la chancellerie gdes. Art. 2-Les 11 mai 1933, an 130ème de Port-au-Prince le signes et autres frais. pour achats d'in- seront payés suivant appointements les de ce nouveau juge Sténio l'Indépendance. Vincent Art. 5.-Ja présente loi abroge du Trésor Public. disponibilités générales Par ie Président: : dispositions de lois qui lui sont contraire toutes lois ou Art. 3-La présent loi Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: E. cxécutée à partir du ler. Octobre 1933 et sera dispositions de lois lui abroge sont toutes lois ou Le Secrétaire d'Etat des Lescot ligence des Secrétaires d'Etat à la di- exécutée à la qui contraires et sera Lucien Hibbert Finances: térieures et des Finances. ident: : dispositions de lois qui lui sont contraire toutes lois ou Art. 3-La présent loi Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: E. cxécutée à partir du ler. Octobre 1933 et sera dispositions de lois lui abroge sont toutes lois ou Le Secrétaire d'Etat des Lescot ligence des Secrétaires d'Etat à la di- exécutée à la qui contraires et sera Lucien Hibbert Finances: térieures et des Finances. des Relations Ex- la Justice et diligence des Finances des Seurétaires d'Etat de Donné au Palais National concerne. chacun en ce qui lc Mr. le Président: La demande le 11 Mai à Port-au-Prince, ce en faveur du d'urgen1933, an 130ème de TIndépendance. Donné au Palais National, à cussion. Elle est aux projet de lpi est en disSténio le 11 Mai 1933, An 130ème de Port-au-Prince. voix. Par le Vincent Lurgence est Président: : Tndépendance. La accordée. Le Secrétaire d'Etat des Relations Par le Président: Sténio Vincent demande de vote immédiat est eir A. Blanchet Extérieures: Le Secrétaire discussion. Elle est aux voix. Le Secrétaire d'Etat des d'Etat de la Justice: E. L.escot Le vote immédiat est ordonné, Lucien Jibbert Finances: Le Secrétaire d'Etat des Finances: (11 est donné une nouvelle lecture Lacien Hibbert projet.) du Je demande acte au Bureau du Mr. le Président: La demande Le principe en est de cc projet de loi. dépôt ce formulée par le Secrétaire d'urgen- On passe à l'examen régulièrement des voté Mr.Je Président: Le Bureau Justice est en d'Etat de la Lunique textes, acte, Monsierr le Secrétaire vous donne voix. discussion, Elle est aux 3 et l'ensemble Considérant, sont les articles 1, 2, pôt de ce projet de lui, d'Etat du dé- L.trgenee est ordunnée tés.) successivement adopLe projet de loi sera imprime, distribué Mr. le Président: La loi sera :1 Sénat de la République, envoyée --- Page 11 --- LE MONITEUS loi abroge toutes lois ou nous serions dans l'obligation de de la renvoyer CommisHibbert: Messieurs les Dé-] Art. 5--La de présente loi qui y sont contraires et sera la discussion du Rapport ne votions pas tout Mr. Lucien deux projets de loi. Le dispositions à la diligence du Secrétaire d'Etat des sion du Budget si nous par les Secréputés, j'apporte des exécutée de suite les projets déposés premier concerne la été régularisation faits au Dépar- Finances. National, à Port-au-Prince, taires d'Etat. changements qui ont doivent être Donné au Palais 130ème de Mr. le Député Ed. Piou: Je ne vois pas tement des Finances et qui vous lejle Mai 1933, an l'indépendance. nécessité pour nous de voter immédiadans le Budget. Je vais Sténio Vincent la Parce que même si inscrits tement ces projets. dans le lire: Par le Président: : jnous les votions, nous tomberions lois LOI d'Etat des Finances: même cas puisqu'ils ne seront pas VINCENT Le Secrétaire qu'ils soient votés par le Sénat. Finances et qui vous lejle Mai 1933, an l'indépendance. nécessité pour nous de voter immédiadans le Budget. Je vais Sténio Vincent la Parce que même si inscrits tement ces projets. dans le lire: Par le Président: : jnous les votions, nous tomberions lois LOI d'Etat des Finances: même cas puisqu'ils ne seront pas VINCENT Le Secrétaire qu'ils soient votés par le Sénat. STENIO Lucien Hibbert. avant très bien voter le Budget en Président de la République de loi, j'ai l'honneur de Donc, onl peut Pour ce projet vote immé- attendant. Vu l'article 55 de la Constitution; fixation des vouts demander T'urgence et le don- Mr. le Député N. C. Fourcand: Vous Vu la loi du 23 Juin 1924 portant des diat. Tout à l'heure lecture vous sera faites erreur, collègue Piou. Ces lois appointements du personnel du Département relèvent. modi- née du second projet. comme le Budget, ne seFinances et des Services qui en Par ailleurs mes collègues du Gouver- de- d'augmentations, sont que quand elles recevront fiée par la loi du 16 Juillet 1929: la né ment m'ont prié de vous faire la même la sanction parfaites du Sénat Considérant que la pratique a démontré et mande d'urgence et de vote inmédiat eil le Budget; ces lois doid'unifier le Service de la Trésorerie de loi qu'ils viennent Nous préparons de cessité que faveur des projets vent faire corps avec lui. [l n'y a pas celui des ordonnanceents et Mandatements. de cer- de déposer tout à l'heure. le sans une loi. Vous feriez mesure doit entrainer la suppression Monsieur Secré- Budget possible si vous cette y a lieu au surplus de ré- Mr. le Président: de tle Messieurs, une oeuvre imparfaite tains emplois et qu'il des taire d'Etat. je regrette pouvoir le Budget sans voter les lois qui partir en d'autres sections du Département du service faire droit i votre demande en faveur des votiez J'attire votre attention Finances deux membres du Personnel projets de loi déposés par vos collègues. les l'accompagnent. sur ce point. qui doit cesser d'exister; des ap- Le Bureau a déjà décidé que projets te Gilles: Messieurs, je penConsidérant que par suite changements Publies. le Ma- de loi, dont vous parlez, seront ceux qui et Mr. Député comme le Collègue Fourportés dans les divers Services ont bénéficié de l'urgence, imprimés se exactement sa décision tout à central de l'Etat étant devenu un rouage et les autres, expédiés aux co- cand;le Bureau: a notifié n'est pas sougasin dans notre Administration le paiement distribués, Nous ne pouvons pas l'heure, mais cette décision Chambre inutile obère la, mités compétents. parlez, seront ceux qui et Mr. Député comme le Collègue Fourportés dans les divers Services ont bénéficié de l'urgence, imprimés se exactement sa décision tout à central de l'Etat étant devenu un rouage et les autres, expédiés aux co- cand;le Bureau: a notifié n'est pas sougasin dans notre Administration le paiement distribués, Nous ne pouvons pas l'heure, mais cette décision Chambre inutile obère la, mités compétents. un a la de la de son personnel en revenant sur veraitte. tly déciston des appointements pour violer le Règlement Bureau. toujours. "te ne vois pas pour Caisse Publique sans aucune compensation vote acquis ou sur une décision formulée du le qui prévaut raison nous ne voterions pas imméla collectivité; l'insuffisance du La demande d'urgence faveur par quelle les en question. Tout à *Considérant, d'autre part, que Générales n'a Secrétaire d'Etat des Finances, en est diatement nous projets allons entamer le vote du personnel du bureau des Archives lc clas- du de loi qu'il vient de déposer l'heure deux ce jour projet et nous n'avons plus que pas permis de commencer des jusqu'à documents qui y sont en discussion. Fourcand: Mes mois Budget devant nous. C'est pourquoi je sousement des livres ct le plus tôt Mr. le Député N. C. du la Fourcand en priant déposés. qu'il y a lien de procéder il a été porté à l'ordre tiens proposition discussion. et répertorier les dits regis- chers Collègues. la du Rap- le Bureau de la mettre en possible i ce travail jour de cctte séance discussion alPrésident: Ce que j'avais dit est tres et documents : d'Etat des Finan- port de la Commission du Budget. Des Mr. le de Je crains que Sur le rapport du Secrétaire locations ont été votées en prévision par les ce qu'il y a Fourcand plus régulier. ne crée un mauvais en attendant que le Collegue ces, délibération et: Conseil des Secré- crtte Commission intéressés soumettent en demandant qu'on revienne Et après Secrétaires d'Etat les' lois ces al- précédent sur une décision déjà prise. De temps en taires d'Etat, à lAssemblée régularisant nous verrons un Secrétaire d'Etat A proqusé. a voté la loi suivante: lucations. entamer la discus- temps, venir demander à la Chambre de revenir Et le Corps Lagislatif du ler Octobre 1933, le Ser- Puisque nous allons y a lieu une décision déjà prise. Cela est mauArt. 1--A partir des Fi- sion de C Rapport, j'estime qu'il des sur vice de la Trésorerie du Département et mandate- de statuer préalablement sur le sort vais. pas l'intennances el ceiui des ordonnancements projets de loi relatifs à ces allocations. de Mr. Lucien Hibbert: Je n'ai de la Chanments seront unifiés. du ("est pourquoi, C1l ma qualité Rap-! tion de violer le Règlement Art. 2-A la mime date, les appointements 600 et de la Commission du Budget, je! bre, on m'avait dit tout simplement que de la Trésorerie à Gdes: porteur ct le, faciliter les traChef du Service vous propose d'accorder l'urgence de ima proposition pourrait d'un employé à Gdes: 200 seront Service supprinés. Hibbert: Je n'ai de la Chanments seront unifiés. du ("est pourquoi, C1l ma qualité Rap-! tion de violer le Règlement Art. 2-A la mime date, les appointements 600 et de la Commission du Budget, je! bre, on m'avait dit tout simplement que de la Trésorerie à Gdes: porteur ct le, faciliter les traChef du Service vous propose d'accorder l'urgence de ima proposition pourrait d'un employé à Gdes: 200 seront Service supprinés. de la Tré- vote immédiat aux différents projets vaux de l'Assemblée. liArt. 3--le sous-Chei du (â Gdes. 150) loi déposés tout à Theure par les Secrétai- Mais la Chambre est parfaitement sorerie (Gdes: 500) ct un empliyé res d'Etat: bred'agir dans le sens qui lui plait. transférés à la comptabis Messieurs, le ColleMessieurs. seront respectivement Direction Générale du Dé- Mr. le Président: Mr. le Président: 11; y a plus, lité Générale ct à la 1933. Kue Fourcand proposc que non seulement Ce nous votons el ce moment ce n'est partement. à partir du ler Oetobre 1933. le Ser- TAssemblée accorde l'urgence et le vote que tout le Budget, c'est une partie du Art. 4.-A partir du ler Octobre immédiat at projet présenté par. le Secré- pas On pourra toujours revenir, au vice du Magasin Central de l'Etat Archives sera supprimé Générales taire d'Etat des Finances. mais encore Budget. vote d'ensemble sur certains points. c le personnel du Bureau des que T'Assemblée revienne sur ce qui a été Mr. le Gilles: Messieurs je n'ai : ratribné comme suit les de loi Député prise sera Gdes. fait en Ce qui concerne Secrétaires projets d'Etat. pas entendu contester la liberté de qu'a att 250.00 déposés par les autres Président de la Chambre parler Directenr 125.00 Mr. le Député D. Estimé: Je crois que le nom du Bureau,je 1e veux pas lui faire le Chef de Bureau 100.00 le Burean a déjà tranché la question. I1 d'avoir décidé sans consulter les sur Ce qui reproche la 1 Employe 60.00 ne pent plus s'rgir de revenir Membres du Bureau, mais je dis que 1 Employé 50,00 a été fait. ("est une pro- ("hambre vst libre de trancher la question 1 Employé 25,00 Mr. le Député Fourcand: que dans le sens qui lui plait. Gardimn 15.00 pesition nue j'ai faite. J'ai explique homme de peipe --- Page 12 --- LE MONITEUR d'initia- SECRETARIAT DES ARCHIVES Je maintiens que ce l'heure. II y, a deux ans, été une votée. loi, Elle acDU SENAT Mr. le Président: tive législative, avait à Mme Erratum serait un mauvais précédent, Messieurs, le cordait une pension non seulement Dans le Moniteur du Lundi 2 SeptemMr. le Député Fourcand: le Masséna Péralte, mère de Charlemagne lère page, 2ème colonne, (Loi sancPrésident de la Chambre, en ordonnant Comités, Péralte, mais encore à plusieurs autres bre, tionnant le Contrat d'Entreprise de Trarenvoi des projets devant les mais personnes. Comme cette loi n'avait pas ce- vaux Publics), lire: s'est certcs conformé au Règlement; et été présentée par le Pouvoir Exécutif, Donné au Palais de la Chambre des Démoi, comme Membre de T'Assemblée du Budget, lui-ci n'a pas pu la promulguer. Président de la Chambre, en ordonnant Comités, Péralte, mais encore à plusieurs autres bre, tionnant le Contrat d'Entreprise de Trarenvoi des projets devant les mais personnes. Comme cette loi n'avait pas ce- vaux Publics), lire: s'est certcs conformé au Règlement; et été présentée par le Pouvoir Exécutif, Donné au Palais de la Chambre des Démoi, comme Membre de T'Assemblée du Budget, lui-ci n'a pas pu la promulguer. néces- putés, etc... Rapporteur de la Commission après les accords Estimé une demande Aujourd'hui, une Le Président: Dum. je suis venu vous soumettre d'obser- saires, nous venons vous soumettre 250 Gourdes Ed. Piou, L. A. Allen, de vote immédiat, en l'appuyant loi accordant une pension de Les Secrétaires: ad hoc. Péralte. Comme vous al- ad hoc au lieu de: S.C. Zamor, vations judicieuses. d'antinomie entre ce à Mme Masséna du la Or je ne vois pas demande. lez le voir par la lecture projet du penqu'a dit le Président et ce que je l'exa- sion commencera à courir à partir ler AVIS Je vous explique à nouveau que sans de Octobre 1932. Donc, cette dame aura de la Compagnie d'Ede ces de loi, il n'y a pas de aussitôt que le Les actionnaires men projets de la Com- droit à 7 mois pension de bien Electrique de Jérémie sont convodiscussion possible du Rapport projet sera voté. Je vous demande clairage Générale le jeudi Dix mission du Budget. Et je vous rappelle d'exa- vouloir le faire bénéficier de l'urgence et qués en Octobre Assemblée 1935 dans la salle de réuque si vous rejetez ma proposition renvoyer le vote du vote immédiat. scpt nion du Conseil Communal à quatre heumen des projets, il faudra ires et demic de l'après-midi. du Budget. Thomas: Messieurs, LOI ORDRE DU JOUR: Mr. le Député L. Commission du 1) Présentation du bilan au 30 Juin je suis Président de la STENIO VINCENT Budget. En cette qualité, je vous ap- lel Président dc la République générales pour la bonne nous avons décidé d'étudier 2) Discussions prends que les projets de lois re- Vu lcs arts. 55 ct 114 de la Constitution; marche de la société. Budget en attendant qui y sunt faits. Considérant y a lieu d'accorder une pen- Jérémic le 12 septembre 1935 latifs aux Ministres changements intéressés n'ayant pas sion à Mme Masséna qu'il Péralte, mère de Charle- Lc Conscil d'Administration: du 6 Septemsollicité Les le vote immédiat en faveur de magne Péralte; Membres présents, séance de loi, je ne vois pas pourdu Secrétaire d'Etat des bre 1935 L. A. Rouleurs projets l'accorderait. Diailleurs, Sur la proposition J. Elie Lestage, B. Blanchet, P quoi TAssemblée que le Président a rap- Finances, délibération du Conscil des Sccré- mer, Louis Martineau il y, a un princins on doit tenir: on ne peut Et après, d'E:at, pelé révenir et auquel sur un vote déjà acquis. taires AVIS Capas Mr. le Député N. Fourcand: Quel vote? . Rouleurs projets l'accorderait. Diailleurs, Sur la proposition J. Elie Lestage, B. Blanchet, P quoi TAssemblée que le Président a rap- Finances, délibération du Conscil des Sccré- mer, Louis Martineau il y, a un princins on doit tenir: on ne peut Et après, d'E:at, pelé révenir et auquel sur un vote déjà acquis. taires AVIS Capas Mr. le Député N. Fourcand: Quel vote? A proposé Le Collecteur des Contributions des Mr. le Président: Il y a décision déjà Législatif a voté la loi suivante: yes, exerçant les fonctions de Curateur prise. Le Bureàu a déjà tranché la ques- Et le Corps allocation de Gdes. 250.00 par Particulier aux Successions Vacantes, intion!C'est sculementungence que les Se- Art. ler-Une titre de à Mme Mas- vite tous les créanciers de la succession à crétaires d'Etat ont demandé et elle leur mois est accordée à pension vacante de Mme Vve Fortuné Policard des été accordée. séna Péralte. à TAdministration Générale a Fourcand: Le Bureau re- Art. 2-Cette pension sera inscrite au Grand présenter dans le délai de 6 mois au Mr. le Député en disciviles et servie au bénéfi- Contributions, contre la fuse donc de mettre ma proposition Livre des Pensions à du ler Octobre 1932. plus tard, leurs titres de créance de cussion? ciaire, comme telle partir toutes lois ou dite succession, et ce à telles fins que et 16 Mr. le Président: Je ne peux pas mettre Art. 3-La présente loi abroge et sera droit en conformité des articles 15 en discussion, car ce sede loi qui y sont contraires la loi du 14 juin 1841 régissant les sucvotre proposition discussion le Règlement de! dispositions à la diligence du Secrétaire d'Etat des de Cayes, le 18. Juin 1935 rait mettre en clos. exécutée cessions vacantes. Collecteur des Contributions la Chambre. L'incident est demande Finances. Henri Labrousse Est toujours en discussion la d'E- Donné au Palais National, à Port-au-Prince, d'urgence formulée par le Secrétaire de le 11 Mai 1933, an 130ème de l'Indépendance. SERVICE DES PAIEMENTS tat des Finances en faveur du projet Sténio Vincent Lc chèque au No. 89420, Art. No. 662, régularisation des changements faits au émis cn faveur de Kessler Coulanges, DiDépartement des Finances. recteur, le 31 Août 1935, de Gdes. 123,75, Par le Président: deÉlle est aux voix. d'Etat des Finances: étant égaré, est déclaré nul, duplicata L'urgence est accordée. discussion. Il Le Secrétaire vant en être dressé. Le vote immédiat est en Lucien Hibbert est aux voix. voté. sont sucLE MONITEUR Le vote immédiat est également de loi. L'urgence et le vote immédiat donné unc nottDirecteur: Candelon Rigaud (11 est donné lecture du projet cessivement votés. est aux voix. d'Etat des Finances: étant égaré, est déclaré nul, duplicata L'urgence est accordée. discussion. Il Le Secrétaire vant en être dressé. Le vote immédiat est en Lucien Hibbert est aux voix. voté. sont sucLE MONITEUR Le vote immédiat est également de loi. L'urgence et le vote immédiat donné unc nottDirecteur: Candelon Rigaud (11 est donné lecture du projet cessivement votés. Il cst Téléphone 2004 Le principe mis en discussion puis aux velle lecture du projet. Le numéro: 20 centimes voix, est adopté. des textes. Le principe en est adopté, ABONNEMENTS: Gdes: On passe à l'examen les articles 1, 2, On passe à lexamen des textes. Les trois considérants, Considérant, les articles 1, 2, par an: Etranger. 12.00 3, 4, 5 ct l'ensemble dc la lui sont régu- Lunique sont admis sans modificaPort-au-Prinee Province 15.00 lièrement votés.) 3 ct l'ensemble 6 mois : Etranger. 12.00 Mr. le Président: La loi sera acheminée tions.) La loi sera expédiée, Port-au-Prince 7.00 8.00 ati Sénat de la République. Mr. le Président: Province Mr. Lucien Hibbert: Messieurs les D6- ant Sénat de la République. de I'Ftat Rue du Centre putés, je viens vous soumettre le second (à suivre) Imprimerie projet de loi dont je vous ai parlé tout ài