--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 2 Septembre 1935 PORT-AU-PRINCE 90ème Année No. 74 Palais National, à Port-aucLe jour du versement de chacune des Donné le att 30 Août 1935, an 132e. de P'InDirecteur: CANDELON RIGAUD tranches, le prix officiel du gramme d'or Prince, TE ELEPHONE 2004 en franc français sera consigné dans un'dépendance. STENIO VINCENT procès-verhal dûment dressé et signé par Par le Président: : SOMMAIRE les Représentants qualifés afin du Gouverne- d'assigner l.c Secrètaire d'Etat des Travaux Publics: lc Contrat d'Entreprise de Travaux ment et de YEntrepreneur iranFREDERIC DUVIGNEAUD Loi sanctionnant de la Repuau franc des Finances et du Commerce: Publics passé entre le Gouvernement Jean-Baptiste De- la valeur correspondante des intérêtset de T'amortis- Le Secrétaire NONT-ROSIER d'Etat DEJEAN blique d'Haiti ct Monsieur Jules çais du service dite bachy. -Contrat Députés: y annexé. Séance du S Mai 1933 sement de la tranche.> lire: cL'enChambre des Au 3e. alinéa de l'article 6 CONTRAT D'ENTREPRISE (suite et fin). trepreneur> att lieu de: <Le concession- DE TRAVAUX PUBLICS Avis. naire>. -Le Gouvernement de la Ré- Emtre les Soussignés. Article 2autorisé à prendre D'une part. le Gouvernement de la RépuLOI publique d'Haiti est croira d'Haiti. dénommé aux présentes: le d'urgence toutes mesures le plus qu'il bref délail blique Gouvernement, et représenté par Monsieur utiles pour assurer, dans k1 sus dlit con Frédéric Duvigsegud. Secrétaire d'Etat des' STENIO VINCENT possible, la mise en. envre libérant par des Travaux Publics et Monsieur Mont-Rosier PRESIDENT DE LA REFUBLIOUE trat, notamment en les fecettes de Déjean, Secrétaire d'Etat des Finances et du ; Vu l'article 21 de la Constitution; opérations doivent appropriées. garantir le service régu- Commerce, agissant en vertu d'une d'Etat, autorisa- en date Considérant qu'il y a lieu de sanction- l'Etat qui intérêts et de T'amortissement des tion du Conseil des Secrétaires Contrat d'Entreprise de Travaux lier des et du 19 Aoôt 1935. Jules ner le le 23 Août 1935. entre lel valeurs avancées par àn T'Entrepreneur compte séquestre Et d'autre part, Monsieur Debachy, Publics passé, d'Haiti, effectivement versées Entrepreneur de Travaux HyGouvernement de la République Frédéric Du- prévu à l'article 14 du dit contrat. Jean-Baptiste, drauliques et de Génie Civil, dont les Etablisse-. représenté par Monsieur d'Etat des Tra-; Article 3-La présente Loi, à laquelle ments ont Jeur siège à Paris. 15 bis, Rue vigneaud. Secrétaire Mont-Rosier. est annexée copie du dit Contrat, abroge Georges Bizet, dans le -16ème Arrondissement, vaux Publics et Monsieur Finances et toutes lois ou1 dispositions de loi qui lui et sont inscrits au Registre du Commerce de Déjean, Secrétaire d'Etat des dé- sont contraires et sera exécutée à la dili- la Seine sous le numéro analytique 224.748. siège à Paris. 15 bis, Rue vigneaud. Secrétaire Mont-Rosier. est annexée copie du dit Contrat, abroge Georges Bizet, dans le -16ème Arrondissement, vaux Publics et Monsieur Finances et toutes lois ou1 dispositions de loi qui lui et sont inscrits au Registre du Commerce de Déjean, Secrétaire d'Etat des dé- sont contraires et sera exécutée à la dili- la Seine sous le numéro analytique 224.748. dédu Commerce, dûment autorisés par d'Etat, du Secrétaire d'Etat des Travaux nommé aux présentes lui ou ses ayants-droit: cision du Conseil des Secrétaires gence Publics et du Secrétaire d'Etat des Fi- T'Entrepreneur. cn date du 19 Août 1935, d'une part; et du Commerce, chacun en ce qui; Sous la réserve de la sanction du Corps LéEt Monsieur Jules Jean-Baptiste Publicsi De-j nances le concerne. gislatif Haitien. : bachy, Entrepreneur de Travaux Paris, 15 bis Palais de la Chambre des Il a été stipulé et convenu ce qui suit ct de Génie Civil établi à Donné à au Port-au-Prince, le 28 Août Objets et Généralités Rue Georges Bizet, d'autre part; Députés, 132e. de VIndépendance. dans le but 1935, an Président: Article 1er-Le Gouvernement, éconoA PROPOSF, 5. ESTIME d'exécuter son programme d'équipement consistant actuelleEt le Corps Législatif a voté la Loi Les. "ZAMOR, ad hoc. mique du pays, l'extension, programme la construction et l'améLD. PIOU, S. TNUSA ment dans suivante: demeure sancMaison Nationale, à Port- lioration de certains réseaux de rontes, l'exéArticle ler-Est et entier effet Donné à la 29 Août 1935, An 132e. de cution de travaux d'irrigation, de drainage et tionné, pour sortir son plein ct DE au-Prince, le d'alimentation de certains centres urbains cadas- en le CONTRAT D'ENTREPRISE TIndépendance. la préparation de la carte TRAVAUX PUBLICS passé, le 23 Août Président: ZEPHIRIN cau potable. d'Haiti, Télectrification du pays. l'améentre le Gouvernement de la Répurtsh Les Secrétaires:" trale ports et des Villes 1935, Jules JeanJH. R. NOEL nagement des principaux et blique d'Haiti et Monsieur de TraCHS. FOMBRUN, importantes de la République. d'écoles l'achèvement et de cerBaptiste Debachy, de Entrepreneur Génie Civil, établi à NOM DE LA REPUBLIQUE la construction de maisons Monsieur vaux Publics ct ler. alinéa (in AU ordonne tains antres édifices publics, charge et Paris avec l'addition au de phrasel Le Président de la République du Sceau Debachy, qui l'accepte, avec la particination des Trafne) de Particle 2, du membre la loi ci-dessus soit revêtue et le contrôle de la Direction Générale d'arsuivant: xet à la charge de Tentrepreneurs 2ème. ieur vaux Publics ct ler. alinéa (in AU ordonne tains antres édifices publics, charge et Paris avec l'addition au de phrasel Le Président de la République du Sceau Debachy, qui l'accepte, avec la particination des Trafne) de Particle 2, du membre la loi ci-dessus soit revêtue et le contrôle de la Direction Générale d'arsuivant: xet à la charge de Tentrepreneurs 2ème. la République, imprimée, publiée vaux Publics de poursnivre les études, la du er et la substitution à 9 de rédaction celle ainsi libellée: exécutée. alinéa de l'article --- Page 2 --- LE MONITEUR travaux cxécutés sous la rcsles soins de T'Ingénieur en Chef, les pro- Article 6.-lxs sont garantis les travaux prévus Par Générale des ponsabilité de M'Entrepreneur de force riter les pians ct d'exécuter jets déjà étudiés par la Direction Se- pour une période de cinq ans. sauf cas approuvé par lc Gouvernement, après avoir été soumis au :31 progremme lesquels il cst ouvert un crédit de Travaux Publics, des Travaux Publics, seront majeure dâment constaté. d'accord avec travaux pour qui sera crétaire d'Etat Un cahier des charges à établir Cinq Cent Millions de Francs Français à l'Entrepreneur ou à son reles Bureaux Techniques du lcs soins et diligences de M. J. communiqués autorisé, pour être examinés, dis- rEntrepreneur et techcouvert par suivantes: présentant Dès l'un de ces prévoira les conditions les Debachy daus conditions cutés, modifiés att besoin. que Gouvernement de construction et de réception des ma1°) Unc première tranche de 235.000.000.00 modifiés aura eu l'accord de l'Ingénicur niques machines, travaux d'art, etc... de trois mois. à projets sera de nou- tériaux. matéricl. de franes, dans un maximum en Chef et de T'Entrepreneur, il cherchera ses fournisseurs à compter du jour de la notification d'approba- à veatt soumis à T'approbation du Secrétaire 1.Entrepreneur ses commandes dont tion du présent contrat par le Gouvernement d'Etat des Travaux Publics. Mais dans le cas FEtranger. leur passera aux Magasins dc la DirecFEntrepreneur. oi l'examen d'un projet déjà accepté par le Mi- duplicata sera remis Publics, qui feront deuxième tranche de 66,250.000.00 Publies n'aurait entrainé tion Générale des Travaux 2°) Ue jour, après lc premier nistre des Travaux il sera simple- la réception des marchandises dans les formes iranes. un an jour pour aucune modification importante, qui le signe- usuelles ct cn assureront la livraison à pied versement. tranche de 66,250,000.00 nient accepté par l'Entrepreneur Chef. d'reuvre. 3°) Unc troisiëme jour. après le deu- ra avee lIngénieur en Publics qui de- Les commandes sur place seront faites aux iranes. tn an jour pour Tous les projets dc Travaux du présent de la Direction Générale des Travaux xième versement. une modification importante, qui le signe- usuelles ct cn assureront la livraison à pied versement. tranche de 66,250,000.00 nient accepté par l'Entrepreneur Chef. d'reuvre. 3°) Unc troisiëme jour. après le deu- ra avee lIngénieur en Publics qui de- Les commandes sur place seront faites aux iranes. tn an jour pour Tous les projets dc Travaux du présent de la Direction Générale des Travaux xième versement. de 66.250.000.00 vront être exécutés sous l'empire en Magasins 4°) Une quatrième tranche le troi- contrat devront être signés le lIngénieur P'ublics. le Gouverirancs. un an jour pour jour. après ('hei at de TEn:repreneur. ('Entrepreneur sera frais exonéré par et de sième versement. nonweaux projets de construction com- nement Haitien des d'enregistrement nécessités Une cinquième tranche de 66.250.000.00 :s toute exécu- tous fiscaux qui seraient par 5°) jour, après le qua- orterent ubligatoirement. avant impôts des contrats et par l'Emirancs, tn an jour pour tinn, trois signntures: celle de T'Entrepreneur. les cnregistrements de douane sur les machines. trième verscment. en Chef ct celle du Secré:: pent. Les droits seront exécurés selon les règles ' de Fingénienr et autres fournitures importés de Les travaux selon les stipulations taire d'Etat des Travaux Publies. matériaux compte de l'entreprise seront de l'art, c'est-à-dire chaque espéce par, Les projets d'amélioratim portés au pro- T'Etranger pour de la Direction Génégénéralement admises pour d'Amédu Gouvernement dressé sous l'em- payés par les Magasins en compte. services publics d'Europe ou gramne des Travaux Publics et portés ies grands seront arrêtées nette- de ce contrat seront discutés par l'Ingé- rale des travaux exérique. Ces conditions pire Chef ct FEntrepreneur. Un mémoire Article 7.-Les paiements du ment pour chaque ouvrage. nieur en au Secrétaire cutés par T'Entrepreneur seront effectués Article 2-Tout retard dans le versement dc deseriptii scra communiqué Publies, puis lcs plans arséquestre à son compte exploitation att des cinq tranches, et après d'iitat des Travaux en Chef et compte bons de régulièrement dél'une quelconque délai maximum de trois mois rêtés ct signés par lIngénieur moyen de paiement des Finances. Texpiration du livrés par le Secrétaire d'Etat ci-dessous pour le versement de la pre- "Entrepreneur. en Chef. dès Ces bons de paiement seront établis au preprévu d'un intérêt de ct TIngénieur sera égal sera mière tranche, passible Gou- 1'Entrepreueur aviseront aux mier de chaque mois et leur montant de cent (7%) l'an. att profit du que les plans seront approuvés. des travaux exécutés, augmenté sept pour de d'ouvrir les chantiers. au montant frais généraux vernement ct à la charge l'Entrepreneur. ainsi de- moye rens de droit. est assisté d'un la majoration convenue pour de Les sommes. intérêts et principal, 1.EEntrepreneur. spécialisés dont des travaux, frais généralement quelconques béexigibles. seront déduites des paiements état-major de trois ingénicurs financière de l'opération et pour venues le Gouvernement aura à sera acerolité par M. Debachy et agréé par la partie de toute nature que novation aux un officiel néfices de T'Entrepreneur. de droit. est assisté d'un la majoration convenue pour de Les sommes. intérêts et principal, 1.EEntrepreneur. spécialisés dont des travaux, frais généralement quelconques béexigibles. seront déduites des paiements état-major de trois ingénicurs financière de l'opération et pour venues le Gouvernement aura à sera acerolité par M. Debachy et agréé par la partie de toute nature que novation aux un officiel néfices de T'Entrepreneur. à T'Entrepreneur. sans le Gouvernement comme représentant No. 1 sera délivré à l'Encffectuer prévues à l'Article 1 pour les ver- et légal de T'Entrepreneur. Le bon de au paiement moment de la notification qui lui dispositions L'ingénieur en Chef de la Direction Générale trepreneur de la de la loi de sancsements. général de tra- Travaux Publics transférera à l'Entrepre- sera faite promulgation et de l'obligation qui en Article 3.-Le programme par le des besoins des chantiers, des ingé- tion du présent contrat les études. vaux annexé aux présentes et approuvé années à neur. selon les haîtiens de son service.! résultera pour lui de commencer Gouvernement sera réparti sur cinq Le nieurs et contremaitres de la Direction Générale l.e dit bon No. 1 ne sera payable qu'au prepartir de la date du premier versement. dans les formes usuelles ct contre-) mier versement par l'Entrepreneur au Gouverd'exécution de ce programme s'inspirera des Travaux Publics. Ces ingénieurs des 235 millions et son montant sera de plan d'un ordre de priorité d'après maitres deviendront pour lc temps qu'ils seront] del nement cent (17%) du chiffre du preessentiellement les immédiatement prode l'Entrepreneur des employés dix-sept pour sera prélevé. lequel les travaux plus d'abord afin que au service seront rémunérés par l'entreprise. mier versement sur lequel il ductifs seront entrepris tout tirera ce dernier et service de l'En- servira à assurer la mise en marche des l'accroissement de ressources qu'en Ces employés ct tous autres au dc la 1I contractuelles, à pourvoir aux rasdes réserves seront astreints à la discipline obligations de maitrise l'Etat serve à Tapprovisionnement aisé des trepreneur Travaux Publics. des cadres d'agents de plus en plus Direction Générale des semblements aux installations de destinées au règlement Chef mettra au service de nécessaires aux études et annuités. L'Ingénieur en nécessité, à régler les frais fiscaux 4-Tous ics ouvrages portés au prolc local nécessaire à l'établisse- première les conditions spéciales que Article à titre de projets l'Entrepreneur burcaux. Les détails, servitudes et éventucls suivant obtenir en gramme des travaux publics nettement étudiés par ment de ses services administratifs seront le Gouvernement s'engage à faire de construction seront Travaux Publics et agencements des et lIn- Haiti, à faire face aux avances réclamées pour la Direction Générale des arrétés sur les lieux par l'Entrepreneur des marchés avec les fournisseurs et leurs plans ct devis soigneu- génicur en Chef pour être soumis à l'approba- In passation matériaux, etc... ir en gramme des travaux publics nettement étudiés par ment de ses services administratifs seront le Gouvernement s'engage à faire de construction seront Travaux Publics et agencements des et lIn- Haiti, à faire face aux avances réclamées pour la Direction Générale des arrétés sur les lieux par l'Entrepreneur des marchés avec les fournisseurs et leurs plans ct devis soigneu- génicur en Chef pour être soumis à l'approba- In passation matériaux, etc... en vue de parer lEntrepreneur, dressés; les documents seront soumis tion du Gouvernement. de matéricl, aux fluetuations de prix. à sement du Secrétaire d'Etat des Traindemniser l'Entrepreneur comme d'usage, de d'études, de transà l'approbation seront ensuite com- Article 5.-Pour de toutes payer les frais voyages de l'Etranvaux Publics. Ces projets métrés et de ses Etudes ct pour lc rembourser l'exécution des ou- ports de machines et autres venues des des détails d'exécution. affectées à de personnel ainsi que plétés par de suivre leur exécu- les dôpenses le rémunérer de ses frais généraux ger, de déplacement nécessités par la partie purecalculs qui permettront les conditions de stabilité, vrages, pour bénéfices, il lui sera fraix spéciaux seront, tion, de déterminer contrôler att fur et et lui assurer ses légitimes cent ment financière de l'opération, lesquels de résistance ou autres, de de uccordé un prélèvement de vingt-cinq pour dorniers, imputables sur les vingt-cinq pour l'avancement des travaux et poursur tous les déboursés en matérinux, ces à l'article 5 du présent; à mesure en matériel, ma- (25%) d'oeuvre, dont le détail sera ceut (25%) prévus assurer le comvoir aux spprovisionnements cadence à inatériel ct main toutes 'choses nécessaires pour tériaux et main d'ocuvre, à une propre toujours arrêté entre les parties contractantes. éliminer tous risques d'arfêt et de retard. --- Page 3 --- LE MONITEUR mencement des travaux dès le vers sement de la: Article première tranche. 11.-Le montant de ccs Il est entendu que cette avance du bon jcorrespiond aux services des semestrialités) Le Gouyernement effectuera le ne constituera, pas plus No. 1 de six pour cent intérêts à raison semestrialités aver les versement des charge que les suivants, une des sommes (6%) l'an et l'amortissement recettes fonds prélevés sur les supplémentaire à celles versées douanières Ou sur toutes sume le Gouvernement Haîtien générales qu'as- mer au bout de la annuellement pour for- cettes prévues i l'article autres représent contrat. ement effectuera le ne constituera, pas plus No. 1 de six pour cent intérêts à raison semestrialités aver les versement des charge que les suivants, une des sommes (6%) l'an et l'amortissement recettes fonds prélevés sur les supplémentaire à celles versées douanières Ou sur toutes sume le Gouvernement Haîtien générales qu'as- mer au bout de la annuellement pour for- cettes prévues i l'article autres représent contrat. Cettc en vertu du Cinq Cent Millions cinquième anmée, le total de Le règlement 12. par des avance sera remboursée est fixé de franes français des semestrialités se fera al retenues faites sur la le montant de l'emprunt. auquel moyen de versements ou mandats établis vingt-cing pour cent (25%) majoration de Article 12.-Tc leux de paiement aux 5 ct prévus à l'article service du présent désignés au nom des Co: réparties sur les cing années prévues est gagé en intérêts ct emprunt cessionnaires ct à cux directement remis en T'exécution des travaux compris dans pour tuellement en intérêts amortissements ct, éven- dehors de la présence de gramme ci-annexé, le pro- cettes de retard, sur les re- tout atix conditions et PEntrepreneur, ke douanières en premier lieu stipulations du Ce currence du jusqu' con- contrat. présent remboursement sera fait comme suit: pour chaque montant amnée des semestrialités prévues Dans tous les cas, Francs ment aux tableaux d'amortisse- céder que les droits FEntrepreneur ne pourra A la fin de la lérc amée.. I1 ci-annexés, contrat. les frais qu'il détient du présenr A la fin de la 2ème annéc.. +.000.000.00 est bien entendu qué ce service d'intérêts concerner de cette cession ne pouvan: A la fin de la 3ème anéc.. 9.000.000.00 amortissements scra gagé sur les recettes doua-! et Inaire. que TEntrepreneur ct le cessionA la fin de la 4ême annéc.. 9.000.000.00 eréances nières par priorité en antériorité i toutes autres .Au strplus, A la fin de la 5ème année.. 9.000.000.00 du i l'exception des dépenses et charges titner à ses droits PEntrepreneur ni nc pourra subsArticle 9.000.000.00 Bulget normal de l'Etat telles que: tituts sociétés financières ni ins8-L-Entrepreneur i de Tarmée, Soldes bancaires ni personnalités d'abord la main d'reuvre s'engage puiser pointements indemnités constitutionnelles et ue s'il a auparavant quelconques vaux dans le cadre de la d'exécution des tra-! blies, des fonctionnnires et employés ap- ! sujet l'approbation demandé ct obtenu à leur Travaux Publics Direction Générale desj ctc... suivant un chiffre total puformelle du cl ensuite d'accord avec chilfres actuels :ti niveau des Article 14.-i.a Gouvernement. derniére, sur les ressources du cette budgétaires consacrés aux mémes postes se sera réalisation des fonds que. Ce recrutement local pays. blies, des fonctionnnires et employés ap- ! sujet l'approbation demandé ct obtenu à leur Travaux Publics Direction Générale desj ctc... suivant un chiffre total puformelle du cl ensuite d'accord avec chilfres actuels :ti niveau des Article 14.-i.a Gouvernement. derniére, sur les ressources du cette budgétaires consacrés aux mémes postes se sera réalisation des fonds que. Ce recrutement local pays. sus-indiqués. T'Entrepreneur conditions procurés aux moyens et de la main d'oeuvre portera sur la totalité En cas de modlification des tarifs sotmise prévues à l'article 13 ci-dessus sera cerne les mar nécessaire en CC qui con- entrainant ute insullisance dowaniers.] au contrôle du nceuvres Gouvernement té et ouvriers sans douanières. de ces bloqués i t11 puisque et dans la mesure des spécialila garantic des intérêts. reeettes compte séquestre établi dans une tence garanties de compé- monts c intérêts de amortisse- Banque désignée par lui et spéciale en ce qui concerne les toutes retard sera preneur. agréée par l'Entrenieurs, Conducteurs de Travaux, Ingéautres recettes budgétaires reportée de la sur Au moment oû Chantiers, Spécialistes. Mécaniciens, Chefs de blique d'Haiti. Si. pour quelque raison, les Répu- effectuer le l'Entrepreneur sera prêt à tiers Maçons, Métreurs, Dessinateurs Charpen- rettes budgétaires ne couvraient re- ticle 1. il premier versement prévu à l'arL-'Entrepreneur s'engage etc... tement ces som mes, seront affectées qu'incomple- à nement les s'engage à faire connaitre au Gouverappel, dans la plus large également à iaire rantie les recettes que produiront les leur gn- nanciers personnalités ou groupements fprises, industries mesure, aux entre- tions des exploitaqui s'obligent à lui et ateliers locaux pour tion des ouvrages d'électrification et sommes nécessaires procurer toutes les rer à T'exécution des travaux. coopécampagnes pour l'exploitation d'irrign- des- toutes les fins du à f'accomplisement de II en sera de même pour la fourniture quelles neur dans la priorité serait accordée à Article présent contrat. matières premières des le cas oùt le T'Entrepre- les 15.-La présente convention ne tériaux nécessaires. consommables A et des ma- rait en concession ou Gouvernement en régie donne- dra pas fin par le seul fait du décès de prenégaux. la priorité qualité égale et à prix dant la durée des intéressée pen- trepreneur. Elle sa l'Ensera donnée aux industriels présentes conventions. engage succession et ses négociants régionaux et Article ayants-droit qui assureront la continuité vrages à édifier. pour chacun des ou- effectuer le 13.-L-Entrepreer transport de est autorisé a garanties des engagements et les Conditions mestrialités tout ou partie des se- contrat. stipulés au présent Article de Financement des Travaux ciétés stipulées à l'article 11 à toutcs so- En cas de 9,-Le financement des financières ou autres jde résiliation ou de toute autre assuré par travaux sera caires et même à tous organismes ban- rupture décidée à l'amiable cause sements TEntrepreneur au moyen des ver- uiront les particuliers qui lui four- des parties, le par un accord stipulés à l'Article ler. Article de Financement des Travaux ciétés stipulées à l'article 11 à toutcs so- En cas de 9,-Le financement des financières ou autres jde résiliation ou de toute autre assuré par travaux sera caires et même à tous organismes ban- rupture décidée à l'amiable cause sements TEntrepreneur au moyen des ver- uiront les particuliers qui lui four- des parties, le par un accord stipulés à l'Article ler. sommes globales Ott partielles néces- droit, Gouvernement prendra, de plein Le jour du versement de saires à l'exécution de ses tions possession de la totalité des tranches, le prix officiel du chacune des transport des semestrialités engagements. Le destinées aux travaux. organisafrancs gramme d'or en sous toutes pourra se faire En outre, si la verbal français sera consigné dans un procès- sées à formes régulières qui seront impo- fait du résiliation ou la rupture est du dûment dressé et signé par les TEntrepreneur soit par Gouvernement. celui-ci paiera à tants qualifiés du représen- tion, soit par simple déléga- trepreneur une prime de 5% sur le l'Enpreneur afin Gouvernement ct de l'Entre- par le obligations qui seront garanties travaux restant à montant des d'assigner la valeur de Guvernement auquel ce par exécuter; Cette prime att franc français du service correspondante plein droit transport sera réciprocité contre jouera des intérêts ct de du montant total opposable jusqu'à concurrence ture est de son TEntrepreneur, si la de T'amortissement la dite tranche. des semestrialités en droit. fait ou de celui de ses rupArticle tant toutes les tranches respecayantsprunt se fera 10-Lamortisement en total de l'em- sement pour deurs annuelles de rembour- Article Comme quarante ans. valeurs sion en tout 16-1-Entrepreneur s'interdit la cesla valeur du franc français payables en francs français sur les contractuelles bases tion ou en partie de la pas étre la même les peut ne lécs au dernier stipu- sauf présente convenil pour différentes sus, dans paragraphe de l'article 9 ment approbation préalable du Gouverney a licu de prévoir un tableau d'annuités tranches, une ou plusieurs banques ci-desconcernant le cessionnaire. chaque tranche séparément. pour et même à la Banque de France si françaises Articlo 17.-I1 est Le service des intérêts ct de groupes financiers ou les le ou les entre les parties que toutes expressément difficultés convenu de l'anprunt se fera l'amortissement geaient, particuliers l'exi- à des relatives d'annuités d'après les cinq tableaux Le Gouvernement trat Tinterprétation seront clauses du présent conLes ci-annexés. des dites sera, dans ce cas, débiteur Chambre de soumises à l'arbitrage de la glés semestriellement. amortissements et les intérêts seront ré- personnes semestrialités que envers les sociétés ou à Paris à Commerce lcs internationale siégeant La première ses droits découlant PEntrepreneur du aura subrogés à tence de laquolle parties attribuent compctranches, semestrialité, pour chacune des En aucun présent, juridiction ct qui statucra en sera payée six mois, jour pour cas, l'Entrepreneur ne ressort, dernier après le versement de la tranche jour, léguer une somme supéricure au montant pourra dé- Article 18,-L.es parties déclarent faire dante. ant La première ses droits découlant PEntrepreneur du aura subrogés à tence de laquolle parties attribuent compctranches, semestrialité, pour chacune des En aucun présent, juridiction ct qui statucra en sera payée six mois, jour pour cas, l'Entrepreneur ne ressort, dernier après le versement de la tranche jour, léguer une somme supéricure au montant pourra dé- Article 18,-L.es parties déclarent faire dante. correspon- engagements chiffrés aux des tion de domicile à élections. présentes conven- (la Port-au-Prince, Capitale de République d'lIniti, où toutes jleur seront valablement faites. significations --- Page 4 --- LE MONITEUR Article 19.-A l'achèvement des travaux vus dans le présent contrat, tout l'outillage, pré- 7.-Route Port-de-Paix Môle St. installations quis pour les et dits machineries qui auront été ac. Bombardopolis Baie de Henne Nicolas et Ponts. Nos. des droit propriété du travaux Gouvemement. deviendront de plein 8-Route zanne Vallière Trou. - Grandon -Ste, Su- trialités semes. Sommes restaot dies Incérêts Amortisy vene Article 20.-Le Gouvernement 9.-Route Cayes Torbeck droit de rembourser l'emprunt conserve le ment. Port-à-Pi. 6.. après la dixième année. par anticipation 10.-Route Port-au-Prince 7. 230,260,902.50 231.117,634.71 6,933,529.04 847,732.21 II l'Eau. Saltrou - Téte à 8.. 229. 6,908,097.07 873,164.18 pourra amortir l'enprunt par voie de 11.- -Route 9.. 396,738.32 6,881,905.15 en Bourse, si jamais rachat Jacmel Marigot Les 10. 228,497.379.22 6,854,921.38 899,359.10 ayants-droit recourait à IEntrepreneur ou ses Saltrou. Alpes 227.571,039.35 6,827,131.18 926,339.87 vernement devra une émission. Le Gou- 12.-Route Vallière Bois 12. 11. 226,616,909.28 6,798,507.28 954,130.07 jet de cette émission. également être consulté au sutoire Hinche. Laurence, La Vic- 13.. 224,621,918.72 225.634.155.31 6,769,024.66 1,012,236.59 982,753.97 L'Etat Haîtien 13.-Route Pétionville 14. 6.738,657.56 1,042.603.69 se réserve le droit de Kenscoff. 15.. 223,579.315.03. 6,707.379.45 le montant des sommes à recevoir réduire ..- --Hydraulique Urbaine 16. 222.505,433.23 6.675.163.00 1,073,881.80 née sans préjudice des suites du chaque -an- . 17. 221.300,334.98 6,641.980.05 1.106,098.25 vaux à exécuter, cela plan des tra- 2.. -Port-au-Prince. 18. 220,260.053.78 6,607,801.61 1,139,281.20 six mois minimum. moyennant un préavis de 3.- -Cayes. -Cap-Haitien, 19. 217,877.930.71 219,086,594.14 6.572.597.82 1,208,663.43 1,173,459.64 Article 21.-Le présent 4. Gonaives. 20.. 216.633.007.39 6,536.337.92 1,244.023.33 définitif contrat ne deviendra 21. 281.20 six mois minimum. moyennant un préavis de 3.- -Cayes. -Cap-Haitien, 19. 217,877.930.71 219,086,594.14 6.572.597.82 1,208,663.43 1,173,459.64 Article 21.-Le présent 4. Gonaives. 20.. 216.633.007.39 6,536.337.92 1,244.023.33 définitif contrat ne deviendra 21. 215,350.736.36 6,498.990.22 1.282.271.03 qu'après promulgation dans le 5-Port-de-Paix. 22. 6,460,522.09 nal Officiel de la République d'Haiti de la Jour- Loi E. -Electrification 23. 212,669,635.87 214,029.007.20 6,420,899.92 1,360,361.33 1,320,739.16 qui l'aura sanctionné. 24. 211.268,463.70 6,380,089.08 6.338,053.91 1,401.172.17 Fait à Port-au-Prince, le 23 Août 1935. E.-Construction de de Routes du Second Ordre et 26. 25. 209,825,256.36 6,294.757.69 1,443,207.34 queiques Chemins 208,338,752.80 1,486,503.56 MONT-ROSIER DEJEAN, Secrétaire d'Etat des Vicinaux importants, 27. 6,250,162.58 1,531,098.67 Finances et du Commerce. Empierrement de diverses Routes, 28. 205.230,622.50 206.807.654.13 6,204.229.62 1,577,031.63 G.-Edifices 20, 6,156.918.67 J. DEBACHY Publics. 30. 203,606,259.92 6,108,187.80 1,673,073.45 1,624,342.58 FREDERIC DUVIGNEAUD, Secrétaire d'Etat 1.-Palais Législatif, 31. 201.933,186.47 6,057.995.59 Travaux des 1,723,265.65 Publics. 200.209.92081 2.-Lycos Cap et Port-de-Paix. 32.. 6,006.297.62 1,774,963.63 3.- -Cayes et Jacmel, 33. 198.-434.957.18 5,953.048.72 1,828,212.43 4.- Jérémie, St.-Marc. 34. 104.723,685.84 196.606,744.75 5,898,202.34 1,883,058.91 ANNEXE AU CONTRAT 5.- -Port-au-Prince. 35. 192.784,135.17 5,841.710.58 1,939,550.67 6. 36. 5,783,524.06 INTERVENU ENTRE LE Cathédrale, 37. 190.786,397.98 5.723,591.94 1.997,737.19 MENT GOUVERNE- 7. Cap-Eaitien, 188,728.728.67 2,057.669.31 HAITIEN ET Mr DEBACHY 8. -Cathédrale, Cathédrale, Gonaives. 38. 186.609.329.28 5,598.279.88 5,661,851.86 2,119.399.39 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 Cayes. 39. 184.426,347.91 5,532,790.44 2.182.981.37 DU DIT CONTRAT H. Ameublement du Palais National, 40. 41. 182,177.877.10 5,465,336.31 2,248,470.81 2,315,924.94 A.-Irrigation Prince. 598.279.88 5,661,851.86 2,119.399.39 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 Cayes. 39. 184.426,347.91 5,532,790.44 2.182.981.37 DU DIT CONTRAT H. Ameublement du Palais National, 40. 41. 182,177.877.10 5,465,336.31 2,248,470.81 2,315,924.94 A.-Irrigation Prince. Port-au- 42. 179,861,95216 177.476,549.47 5,395,858.56 2,385.402.69 43. 5,324,296.48 1.-Plaine de l'Artibonite. I.-Plan Cadastral, 44. 175,019,584.70 5,250,587.54 2,456.964.77 2,530,673.71 2-Plaine des Gonaives. J.- -Amélioration des Rives de la 45. 172.488.910.99 169,882.317.07 5,174,667.33 2,606,593.92 3-Plaine des Moustiques. K.- Ravine du Sud. 46. 167,197,525.33 5,096.469.51 2,624.791.74 -Amélioration des 47. 5,015,925.76 4-Plaine du Cul-de-Sac. Port-au-Prince. conditions de la Ville de 48. 164,432,189.84 4.932.965.7C 2,765,335.49 2,848,295.55 5.-Plaine de Jacmel et de Mayer. L. 49. 158.650,149.87 161.583,894.29 4,847.516.83 2,933.744.42 6-Plaine du Nord. -Amélioration des des Villes du Cap-Haitien et 50. 155,628.393.12 4,759,504.SC 3,021,756.75 Cayes. 51. 4,668,851.79 3,112,409.46 B-Drainage 152,515,983.66 4,575,479.51 M.- - -Wharfs des 52.. 149,310,201.92 3,205,781.74 1.-Plaine du Cul-de-Sac. Cayes et du Cap-Haitien. 53. 145.008,246.73 4,479,206.06 3,301,955.19 2-Plaine des Gonaives. N. -Maisons d'Ecoles Primaires, 54. 142,607,232.88 4,380,247.40 4.278,216.99 3,401,013.85 3.-Plaine de Cavaillon. Rurales. Urbaines et 55.. 56. 139,104,188.62 4,173,125.66 3,503,044.26 3,608,135.59 4.- -Plaine de Maribaroux. O. -Bâtiments pour Justices 57. 135,496,.053.03 131,779,673.37 4.064.881.59 3,716,379.66 5.- -Plaine de Léogane. naux Civils. de Paix et Tribu- 58. 127,951,802.32 3,953.390.20 3,830,554.07 3,827,871.05 6-Achévement drainage Plaine du Nord, et 60. 59.. 124,009,095.14 3,720,272.85 4,060,988.40 3,942,707.18 protection région Duplaa. 881.59 3,716,379.66 5.- -Plaine de Léogane. naux Civils. de Paix et Tribu- 58. 127,951,802.32 3,953.390.20 3,830,554.07 3,827,871.05 6-Achévement drainage Plaine du Nord, et 60. 59.. 124,009,095.14 3,720,272.85 4,060,988.40 3,942,707.18 protection région Duplaa. 61. 119.948,106.74 115,765,288.69 3,598,443.20 4,082,818.05 7.-Plaine de Torbeck. TABLEAU 62. 111,456,986.10 3,343.709.58 3,472,958.66 4,308,302.59 C.-Routes et Ponts CORRESPONDANT AU VERSEMENT No. 1 64.. 63.. 107,019,434.43 3,210,583.03 +,570,678.22 4.437,551.67 1-Route Poeinte-Pertiilent Capital 235,000,000.00 Francs 65. 102,448,756.21 97,740,957.65 3,073,462.69 4,707.798.56 Cap- Port-audPrinee, Ponts et Digues Intérêts 6% Frangais 66 02,800,.925.13 2,932,228.73 4,849,032.52 di Nord ct de I'Cuest. 67. 87,897,421.63 2,786,757.75 4.994,503.50 2.-Route Port-au-Priuceen Amortissements 80 40 ans 68. 82.753.083.03 2,636,922.65 5,144,338.60 Cayes et Ponts. se semestrialités égales, 69. 77,454,414.27 2,482,592.49 5,298,668.76 3.--Route Cayrs Jérénic Port-à-Pimontant à: Frs, 70.. 71,996,785.45 2,323,632.43 5.457,62882 nent el Ponts. 7,781,261.25 71. 2,159,903.56 5,621,357.69 4.- Route Jacmel Bainet Nos. dea Snmime cs reatant dies 72.. 66,375.427.76 60,585,429.34 1,991,262.83 5,789,998.42 Port-au- "mh Intérêts 73. 1.817,562.8 P'rince, et Ponts. Amortinemeats 74. 54,621,730.97 1,638,651.93 6.142,609.32 5,063,698.37 5.-Ronte Miragoine Petit Trou de Nip- I. 75. 42,152,234.05 48,479,121.65 1,454,373.65 6.126,887.60 pes ct Ponts. 2.. 235,000,000.00 7,050,000.00 76. 35,635,539.82 1,264,567.02 6,516,694.23 6.. Route Gunaives l'ort de-lajx 3.. 233,515,53966 234,268,738.75 7,028,062.16 753,199.09 731,269.25 77. 479,121.65 1,454,373.65 6.126,887.60 pes ct Ponts. 2.. 235,000,000.00 7,050,000.00 76. 35,635,539.82 1,264,567.02 6,516,694.23 6.. Route Gunaives l'ort de-lajx 3.. 233,515,53966 234,268,738.75 7,028,062.16 753,199.09 731,269.25 77. 28,923,344.76 1,069,066.19 867.700.34 6.712,195.06 ct Ponts. Borgne 4. 232.739,744.60 7,005,466.19 775,795.06 70. 78.. 22,000,783.35 660,293.51 6.913,560.90 5.. 231,940,675.69 6,958,220.27 6,982,192.34 799,068.91 80.. 14,888,816.11 146,664.48 7.234,596.77 7.120.967.74 823,040.98 7,554,219.34 226,626.58 7,554,634.67 --- Page 5 --- LE MONITEUR TABLEAU CORRESPONDANT AU VERSEMENT No. 2 Not. semts. dee Capital 66,250,000.00 Francs Frangais crialités Sommes restant daes latérête Amortiss eme cats Nos. semes. des Intérêts 6% 68. trialités Sdmmes restaat dies laterts A ea Amortissements 78 semestrialités 39 ans 70. 69. 20426036.32 18,831,23001 612,781.09 se montant à: Frs. 2,207.596.40 égales, 71. 12.188,577.78 564,937.17 515,657.33 1.594817.31 1,642,601.23 52. 51. 39732871.99 1,191,986.16 Non 72. 1549663571 1,691,941.07 53. 3820227070 1,030,601.29 seme des 73. 1325393741 464,899.10 1,742,699.30 54 37.640,751.37 116L.06012 1,061,519.33 trialités Sommes restanc dier latérées 74. 11.058,957.13 412,018.12 358,768.71 1.294980.2X 55. 36.547,386.47 L.006.421.59 L120,22255 1,093,364.00 Amortinements 75. 10.1012744 303,303.82 1,848,829.69 5G. 35421.22031 1,062,636.62 1,126,165.86 76. 8.205.832.80 246,171.98 1,004,294.58 57. 34.261,26978 1,02,.83800 1,159,950.83 2. 66.250,000.00 1,987.500.00 77. 0.244.409.44 187,332.28 1,061,423.42 58. 33.06052042 991,995.61 1.194,749.36 3. 66.029901.60 1,980.39705 220,098.40 78. 2.143.200.22 1.224.14332 126,724.30 2020.266.12 59. ,950.83 2. 66.250,000.00 1,987.500.00 77. 0.244.409.44 187,332.28 1,061,423.42 58. 33.06052042 991,995.61 1.194,749.36 3. 66.029901.60 1,980.39705 220,098.40 78. 2.143.200.22 1.224.14332 126,724.30 2020.266.12 59. 30.568,418.09 31.835,928.58 955,077.86 1,230,591.84 4. 65,569,697.85 66.803.200.25 1,74.00600 226,.70L.35 64,298.08 2080874.10 60. 20.262,884.11 917.052.57 1,267.509.59 5.. 65.329,190.39 1,967.090.94 233.502.40 2.143,30032 61. 27,918,183.18 877,886.52 1,305,534.88 6. 65,081,467.70 1,959.875.71 240.507.46 TABLEAU 62. 837,545.50 1,344.700.93 7. 1.952.444.03 247.722.69 CORRZSPONDANAS AU 63. 26.106,548.02 26533,141.23 795,994.24 1,385,041.95 8.. 64.82631333 1.044,789.40 255,154.37 VERSEMENT No. 3 64. 753,196.44 1,426.593.21 9.. 64.563.504.33 1,036905.13 262,809.00 Capital 66, 65. 23.637,157.01 22.123,684.27 709,114.71 1,513.472.74 1,469.39L.01 10. 64.29251.06 64.013.996.99 1,928.784.33 270.693.27 278,814.07 250,00.00 Francs 66. 67 30.504.807.35 663.710.53 1,558,876.92 11.. 12.. 63.726,818.50 1.011.804.55 1.020.419.01 287,178.49 Intérêts 6% Français 68. 17.305,351.59 18.059,164.12 568,774.92 616,944.22 1,605,643.23 13.. 63.431.02465 63.126.356.90 1,002.930.74 225.793.85 en Amortisemeats 76 38 ans 70. 69. 15.601.024.69 519,160.55 1,653,812.53 14. 62,812.549.30 1,803.790.71 304.667.66 se montan: semestrialités égales, 13.847,304.98 468,057.74 1,754,529.71 1,703,426.90 15. . 1.884,.37648 313.807.69 à: Frs. 71. 12.040,220.38 415,421.85 16.. 62,156,408.80 62,480.327.38 187467982 323.221.92 Nor. des 2,22,587.45 73 72. 10.178.848.81 361,200.88 1802.16560 17.. 61,813.502.66 1.884.60226 332,918.58 HRK Sommes restaac ddes 8.261.626.82 305,365.46 1,861.380.57 1,917,221.99 18.. 61.460.309.34 1.854-4050S 342.906.14 Iatérets n 74. 2,22,587.45 73 72. 10.178.848.81 361,200.88 1802.16560 17.. 61,813.502.66 1.884.60226 332,918.58 HRK Sommes restaac ddes 8.261.626.82 305,365.46 1,861.380.57 1,917,221.99 18.. 61.460.309.34 1.854-4050S 342.906.14 Iatérets n 74. 6.286,888.17 247.848.80 19... 1,843,809.28 353,193.32 75. 4,252.907.37 188,606.65 107473865 20.. 61,096.520.22 1.832895.61 363.789.12 I. 76:. 127,587.22 2.033,980.80 21.. 60,335.873.55 60721.81713 1A31.654.52 374.702.79 2.. 66250,00000 1,987.500.00 2.157.907.14 64,737.21 2005.00027 22.. 1,810.076.21 385.943.88 3.. 6001491255 1.980,447.38 235,087.45 2.157,850.24 23:. 50938351.36 1,798.150.54 397,522.19 4. 6377277243 1.973.183.17 242,140.07 TABLEAU 24. 50.528303:50 1.785,807.11 400,447.86 5.. 65.523.36820 198570.05 249,404.28 CORRESPONDANT AU 25.. 50.107.7221 1273215.17 421,731.29 6.. 65.266.481.80 1052.004.45 256,886.40 VERSEMENT No. 4 26. :. 58,62278808 1,760,183.67 434.383.23 7. 65.00LA8N.S0 1.950,05666 264.593.00 Capital 27. 58.225374.25 57,764,537.08 1246761.23 447.414.73 8. 6472035801 1,941,880.74 272,530.79 66.250,00.00 Francs 28.. 1,732.936.11 460.837.17 474,662.29 9.. 6448/651.30 1083459.54 280,706.71 Intérêts 6% Français 29. 5728087479 1,718,696.24 10.. 64159,.523.30 192478570 289,127.91 30. 56.800.972.63 1,704,.029.18 488.902.16 503,569.22 11. 63861721.64 1915.85L.65 297,801.75 en Amortissements 74 ans 31. 56,297.40341 1,688.922.10 518,676.30 12. 63.554,985.04 1006,649.57 306,735.80 se semestrialité égales, 32.. 5527872711 55,244,490.52 1.673.351.81 534,236.59 13. 63230.047.56 62.913.631.05 1.892,171.44 315,937.88 montant à: Frs. 33.. 54.604,226.84 1,657,334.72 550,263.68 14. 62.578.453.46 1.887,408.96 325,416.01 Nos. des 2,238,714.04 35 34.. 55,244,490.52 1.673.351.81 534,236.59 13. 63230.047.56 62.913.631.05 1.892,171.44 315,937.88 montant à: Frs. 33.. 54.604,226.84 1,657,334.72 550,263.68 14. 62.578.453.46 1.887,408.96 325,416.01 Nos. des 2,238,714.04 35 34.. 54 127,455.25 1.640,82681 566,771.59 15. 62.233.21961 1,877.353.60 335,178.49 trialités scmnes Sammes restane dàes 36.. . : 53-43/8051 1,606,310.42 1,623,823.66 583,774.74 17. 16. 61,877,628.75 1.856,32886 1,866.996.59 355,590.86 345,233.85 Tatécêts Amon ctisrements 37. :.. 52.042.392.53 1,588.271.78 601,287.98 18. 61.511.37016 6L,134.123.81 1845,341.10 366,258.59 I. 38.. 52323.00501 51.685,159.49 1,569,691.98 619,326.62 637,906.42 19. 1,834.023.71 377.246.35 2.. 6625000000 1,987,500.00 39.. 51.028,11587 1,550,554.78 657,043.62 20.. 60745.56007 1.822.366.80 388.563.74 3. 65,098,7859 1.979.968.58 231,214.04 40 50.351.360.95 1,530,843.48 676,754.92 21. 60345.3742 1.810,360.18 400,220.65 4. 65740035.50 1.872,201.06 258,750.46 41. 49.654.30338 1,510,540.83 22. 50,983.11215 1.707.993.36 412,227.27 5. 65,473,522.52 1.964,205.68 266,512.98 42. 48.136.334.08 1,489,629.10 717,969.30 697,057.57 23. 5950851806 1,785,255.54 424,594.09 6. 65,190,014.16 1,055.970.42 274,508.36 43.. 1,468,090.02 24. 50071.18615 1.772.135.58 437,331.91 7.. 64.916,270.54 1.047,43812 282,749.62 44. 1K106.325.70 47.435.1.32.07 1445904.77 739,508.38 25. 58,620.734.28 1.758,622.03 450.451.87 8.. 64,625,044.62 108751.34 291,225.92 45. . 1,423,053.96 761.693.63 26. 5815676886 1.744,.703.07 463.965.42 9. 64.325.081.92 1.023752.46 299,962.70 46.. 46650,587.63 1.399,517.63 784,544.44 27 52.678,A84.48 1.730,366.53 477,884.38 10. 64016,20.34 1.020.483.61 308961.58 47.. .96 761.693.63 26. 5815676886 1.744,.703.07 463.965.42 9. 64.325.081.92 1.023752.46 299,962.70 46.. 46650,587.63 1.399,517.63 784,544.44 27 52.678,A84.48 1.730,366.53 477,884.38 10. 64016,20.34 1.020.483.61 308961.58 47.. 4581250686 45.010.183.67 1,375,275.21 808,080.77 28.. 52.186,63.56 56,679,676.02 1.215.509.91 492,220.92 11. 63,697.889.01 1910.38670 318,230.43 48 44.152.89078 1.350.305.51 832,323.19 29. 56.157,478.85 1.700.390.28 506,.987.54 12. 63320.11257 1.901,103.38 327,777.34 49. 1.324,586.72 857,292.80 30 1.681.724.37 522,197.17 13 63,032.501.91 337,610.66 43.200.879.10 1.208.006.37 883,011.68 31. 5561061577 1.008,568.47 537,863.08 14. 62,684.762.93 180542.39 1.90,97506 347,738.98 51. 41.123.5WN 42.300.377.07 1.270.811.31 909.502.03 32. 55.065,616.70 1.651.950 553,998.98 15. 62.326,391R 1860797.75 358,171.15 52. 40.458./99.28 1124270720 936,787.09 33. 3144781 1.634.84003 570.618.95 16. 61,957.675.49 185873026 368.916.20 53 30.464.861.8 1.213.760.98 964,890.70 34. 53-07.26032 53.301.800.R 1.617.217.81 587.737.52 17.. 61,577691.71 1.817.33075 379,983.78 54. 3K441.209.32 1.183,945.86 993,837.42 35. 52.678.359.95 1.59.050.72 605,369.64 I8 61.18630842 1.835.589.25 391,383.29 1.153,236.28 1,023.652.54 36. 1.580.350.80 623.530.73 19 60.783.18363 1.823,.495.51 403,124.79 56 36.300,851.21 32.386.47.20 112160541 1081.36212 1,085,992.95 37. 51.374.610.55 52.036.123.30 1.561.083.70 642.236.65 20, 00.62.065.10 1,811.038.95 415,218.53 57. 1.00.025.63 1.511,238.30 (661.503.75 21 50.40.290.01 427.675.09 5K. 35,182.281.1 H 1.055.10844 1,118.572.77 39. 50.603,270.60 681.348.86 22 50-480.78407 1298.20370 1.781.913.34 440,505.34 59. 31.030,351.1X1 1.02094.55 1.182.12006 40. .30 (661.503.75 21 50.40.290.01 427.675.09 5K. 35,182.281.1 H 1.055.10844 1,118.572.77 39. 50.603,270.60 681.348.86 22 50-480.78407 1298.20370 1.781.913.34 440,505.34 59. 31.030,351.1X1 1.02094.55 1.182.12006 40. 40001,481.36 1.5207W12 1.409.741.4 701.789.33 23. 500M.001.17 +53,720.50 CA) 42313.45741 31.621.36203 N3.0.71 1,186,.603.85 41. 2AN/BN.IS 1.478.050.15 722.843.01 24 8.57N.732.06 1221.31.3 1,757.361.X 467,332.11 Gl. 30.362.100.42 '48,634.89 1.222.20107 142 .524.11003 1.455,723.30 74.528.30 25. 38097.479.08 1.742,921. .40 481,352.08 12. 3.005.407.00 "IONAS.M 1,258.063.51 43 17757.245.40 1432.717.38 766.861.15 20 52.A01.3.34 1.72801742 105.202.01 G3. 871.64.01 1,24,732.42 44. 40.967.375.83 1-109.021.27 780,870.07 27. 57.0002002 1.71272713 510,666.42 G4. 27:221X3211 831,894.98 1335614-WHS 1153,M0065 1.384.614.29 813,566.18 28 56.504.034.S1 525,86.41 2h.354.123, 700,623.88 1473703-42 -40. 45.315X83640 1.350475.01 837,973.16 20) 56023,16851 TARORONI 1.6808500 541.76.00 66 2417.151 23:477.07001 748,114.64 1.416974.52 47. 41.452721.3 43.503.718.10 1.383.581.72 M3.112.6 30 55.405.14053 1.643.951.11 5580180N 67. 21.974,10261 704,380.13 1,503,0108.27 1.450,483.70 49. 18. 120-18,0H2.50 1.306011.55 M80.005.73 015.675.90 31 SRIN7M 5130,N9SN 14616711.70 502,002.34 574,759.55 659,232.0 1.SN.36.32130 41.204.890.33 1.251.14uN, 1.279,441.28 043,146.17 33. 32 SAA88A2S21 1.010,65870 1.638951.4N 000702.41 4021395577 1,222003.407 121.410.300. 54060,569.05 5241307201 1,591.817.10 6465,897.04 628.055.28 1000.SXS7N 35 51.747,368.13 1.572.10.10 1.552,421.04 (0x0.303.88 686,293.00 --- Page 6 --- LE MONTTLLI K Nos. 70 1.638951.4N 000702.41 4021395577 1,222003.407 121.410.300. 54060,569.05 5241307201 1,591.817.10 6465,897.04 628.055.28 1000.SXS7N 35 51.747,368.13 1.572.10.10 1.552,421.04 (0x0.303.88 686,293.00 --- Page 6 --- LE MONTTLLI K Nos. trialites me des Sommes restant ddes latérk. Ar Nos. des trialités semes Sommca restant ddes latérite Amortisen ents économique augmiente chaque année. C'est 36. 51,061,075.13 pour, cela que je viens vous demander de 37. 50.354,193.34 1,531,832.25. 706,881.79 23.. 58.018.426.97 l'ériger en quartier. 38 40,426,105.10 1,510,625.80 728,088.24 24. 1,741,45281 514,627.34 A cette fin, je vous 39. 48876,174.18 1,466,285.23 1,488,783.15 749,930.92 25 57533,799.63 57,003.733.47 1,726,013.99 530,066.16 tion suivante: : soumets la proposi40. 48,103,745.37 1,443,112.36 772,428.81 26. 56,457,765.32 1,710,112.00 548,968.15 41.. 47.308.143.69 1,419.244.31 795,601.68 27. 55,895,418:13 1,693,732.96 562,347.19 PROPOSITION DE 42. 46,488,673.96 1,394.660.22 819,469.73 28.. 1.676,862.54 579,217.61 LOI 43. 15,644,620.14 1,369.338.60 844,053.82 29. 55316,200.52 1,659,486.02 596,594.13 Considérant que par son 44 44.775.244.70 1,343.257.34 869,375.44 30. 54.719,606.39 54,105.114.43 1,641,588.19 614,491.96 nomique, la Section de Maniche développement éco45., 13.879,788.00 1,316,393.64 895,456.70 3i. 1.623,153.43 632,926.72 érigée cn quartier; mérite d'être 46 : 42.957,467.60 022.320.40 32 53,462,187.71 1,604,165.63 651,914.52 La Chambre 47. 42.007.477.59 1,288,724.03 1,260,224.33 949.990.01 33.. 52820,273.19 53.148,801.24 1.584,608.20 671,471.95 Et lc des Députés a proposé, 48. 41.028,987.88 1.230,869.64 978.489.71 34. 51,457,185.13 1,564.464.04 691,616.11 Corps Législatif a voté la loi suivante: 49. 40.021,143.48 1,007,844.40 35. 50,744,820.53 1.543.715.55 712,364.60 Article ler.-La Section de Maniche 50. 38.83,063.74 1.169,491.01 1,200.634.30 1,038079.74 36. 50.011.085.00 1.522,344.62 733,735.53 dant de la Commune des dépen51. 37.013.841.61 1,069,222.13 37. ,844.40 35. 50,744,820.53 1.543.715.55 712,364.60 Article ler.-La Section de Maniche 50. 38.83,063.74 1.169,491.01 1,200.634.30 1,038079.74 36. 50.011.085.00 1.522,344.62 733,735.53 dant de la Commune des dépen51. 37.013.841.61 1,069,222.13 37. 49.255,337.40 1,500,332.55 755.747.60 quartier. Cayes est érigée en 52. 36,812,542.82 1.104,376.28 1,137,415.25 1,101,298.79 38. 48,476.917.37 1.477.660.12 778,420.03 Article 53.. 35,678,205.06 1.134,337.76 39. 1,454.307.52 801.772.63 2.-Les limites du nouveau 54. 34,500.837.17 1,070.346.15 1.035.205.12 1,168,367.89 40. 17,675,144.74 46,849,318.93 1,430.254.34 825,825.81 seront fixées par le Président de la quartier 55. 33.306,418.25 1,203.418.92 41. 1,405.479.57. 850.600.58 Article 3-La présente loi République. 56 32,066,896.76 962,006.90 999,192.55 1,239,521.49 42. 45.8,718.35 1.379.961.55 876,118.60 ou dispositions de loi abroge toutes lois 57 30.700,189.62 1.276,.707.14 +3 45.122.509.75 1.353.677.99 902,402.16 Iscra exécutéc à la qui lui sont contraires et 58.. 29,475,181.27 023,705.69 1,315,008.35 H. 44.220,197.55 1.326,605.93 29,474.22 de diligence du Secrétaire d'Etat 59. 28.120.722.67 884,255.44 1,354,458.60 45 13.290.723.37 1.298,721.70 957.358.45 Fait l'Intéricur. 60. 26,725.630.31 843,621.68 801,768.91 1,395,092.36 46. 41.347.285.72 42.333.364.92 1,270,000.95 086.079.20 P'rince, à la Chambre des Députés, à Port-au61. 25,288,685.18 758.660.56 1,436,945.13 147 10,331.624.14 1,240,418.57 1,015.661.58 le 8 Mai 1933, an 130ème. de 62. 23.808,631.70 714,258.95 1,480,053.48 48. 39.285,492.71 1,209.948.72 1,046.131.43 dance. l'Indépen63.. 22.284,176.61 668,525.30 1,524,455.09 49, 38,207.977.34 1.178.561.78 1.077.515.37 L. le 8 Mai 1933, an 130ème. de 62. 23.808,631.70 714,258.95 1,480,053.48 48. 39.285,492.71 1,209.948.72 1,046.131.43 dance. l'Indépen63.. 22.284,176.61 668,525.30 1,524,455.09 49, 38,207.977.34 1.178.561.78 1.077.515.37 L. 64.. 20,713.987.87. 621,419.64 1,570,188.74 50 37.098.136.51 1,146.239.32 1.109,840.83 THOMAS 65. 19,096,693.47 572,900.80 1,617,294.40 51 35,955,000.46 1,112.944.10 1.143,136.05 Mr. 66. 17.430,880.23 1,665,813.24 52. 1.078.650.04 1,177.130.14 le Président: La 67.. . . 15.715,092.60 471.452.78 522,926.41 1.715.787.63 53 33,564.817.28 34.777,570.32 1.043.327.11 1.212.753.04 tion de loi sera acheminée présente au proposi68. 13,947,831.34 418,434.94 1.767,261.26 54. 32.315.681.65 1.006,944.52 1,249,135.63 "Intérieur. Comité de 69.. 12.127,552.24 363,826.57 1,820,279.10 55 31.029,071.95 969,470.45 1,286,609.70 Mr. le 70.. 10,252,664.77 307.579.94 1,874,887.47 56. 29,703,863.95 930,872.15 1,325.208.00 les Député S. Zamor: Mes chers Col71... 8.321,530.67 1,931,134.10 57. 891,115.92 1,364,964.23 lègues, questions vitales 72... 6,332,462.55 249,645.92 1,989,068.12 58. 28,338,899.72 26.932.986.56 850.166.99 1.405,913.16 les éminents Collègues Dehoux agitées par 73 4,283,722.39 189,973.88 2,048.740.16 59. N07,989.60 1.48,000.55 et tout particulièrement et Piou, 74m 2,173,520.02 128,51167 65,205.60 2.110,202.37 60. 23.903.362.74 25,484,896.01 719,800.88 764.546.88 1,491,523.27 vante du dernier, ont eu l'éloquence la vertu émou2,173.508.44 61 22.457.083.47 673,712.50 1,536,279.27 nos pensées vers les d'élever 62 20,874.715.82 626,241.47 1.582.367.65 sants que nous problèmes angoisTABLEAU 63. 19.244,877.14 577,346.32 1.629,838.68 presque de vous confrontons. Je m'en veux CORRESPONDANT AU 64. 17,566,143.31 1.678,733.83 tirer de cette VERSEMENT No. 5 65 15,837,047.46 526,984.30 1,729,095.85 len vous demandant atmosphère G6. +75,111.42 1.780,968.73 unc banale d'examiner avec moi Capital 66,250,000.00 Francs Français 67. 68 presque de vous confrontons. Je m'en veux CORRESPONDANT AU 64. 17,566,143.31 1.678,733.83 tirer de cette VERSEMENT No. 5 65 15,837,047.46 526,984.30 1,729,095.85 len vous demandant atmosphère G6. +75,111.42 1.780,968.73 unc banale d'examiner avec moi Capital 66,250,000.00 Francs Français 67. 12,221.680.94 14,056.078.73 +21,682.36 1,834,307.79 s'agit de la question loi d'administration. Il Intérêts 6% G8. 10,332,251.22 309,967.54 366,650.43 1,889,429.72 nérale des Travaux régissant la Direction GéAmortissements 36 ans 69. 70. 8.386.138.61 251,584.16 1,946,112.61 avons votée le 25 Publics, loi que nous en 72 semestrialités égales, 71. 6381,642.62 191,449.28 2,004,495.99 Nous lisons à Août 1932. se montant à: Frs. 2.256,080.15 72. 4.317.011.75 129,510.35 2,126,569.0 2,064,630.87 nieurs en l'article 30 <Les Ingé2190.441.95 65,713.26 disponibilité qui Nos. voudront des 2,190,366.89 prendre le service actif reHARR Sommes res stant does latérèts Amortive ents demande à l'Ingénieur en adresseront Chef qui la leur mettra au Conseil des souJ. Chambre des cision qui sera basée sur Ingénicurs pour dé66.250,000.00 les 2. 65.981,419.85 1.987,500.00 268,580.15 Députés disponibilités du service besoins et les 3.. G5,704,782.30 1,979,442.60 276,637.55 3lème mise à et qui sera sou4. 65,419,845.62 1,971,143.47 284,936.68 Législature des Travaux l'approbation du Secrétaire d'Etat 5. 65,126,360.83 1,953,79082 1,962,595.36 293,484.79 SESSION an ils ne Publics. Passé le délai d'un 6.. 64,824,071.50 1,944,722.15 302,289.33 ORDINATRE pourront être réintégrés dans le 7.. ... 64,512.713.50 1,935,381.44 311,358.00 Séance du Lundi 8 Mai eadre de la D.G.T.P. à moins d'avoir 8. 64,192,014.76 1,925,760.44 320,698.74 Présidence de M. le employés pendant ce dans été 9 G3,861,095.05 1,915,850.85 330,319.71 assisté Député Y. service de l'Etat.> temps un autre 10. 63,531,465.75 1,905,643.97 340,229.30 de MM. les Députés Châtelain, Cet article est 11. G3,171,029.57 1,895,130.89 350,436.18 guerre et S. C. Zamor, ler et Stéphen Lales très net. Au 25 Août 12... 62,810,080.31 1,884,302.41 360,949.26 taires ad hoc. 2ème Secré- 1933, Ingénieurs en disponibilité ne 13... 62,438,302.57 1,873,149.08 371,777.74 pourront plus être repris "'ils ne sont 14... 1,895,130.89 350,436.18 guerre et S. C. Zamor, ler et Stéphen Lales très net. Au 25 Août 12... 62,810,080.31 1,884,302.41 360,949.26 taires ad hoc. 2ème Secré- 1933, Ingénieurs en disponibilité ne 13... 62,438,302.57 1,873,149.08 371,777.74 pourront plus être repris "'ils ne sont 14... 62,055,371.50 1,861,661.15 382,931.07 (Suite et fin) mis. Or nous lisons dans une ad15 G1,660,952.50 1,849,828.57 394,419.00 Mr. le Député Thomas: te par le Ministre des réponse fai16... G1,254,700.92 1,837,641.03 406,251.58 parole, Je demande la Député Bélizaire: cLe Travaux Publics au 17. 60.836.261.80 1.825.087.85 418,439.12 Mr. le Président: La nieurs ct nombre des Ingé18. G0.405,269.50 1,812,158.00 430,992.30 puté Thomas. parole est au Déarchitectes commissionnés, quoi19. . 59.961,347.14 1,798,840.42 443,922.06 Mr. le que fixéà 65 par la loi du 25 Août 1932 or20.. 59,504,107.71 1,785,123.20 457,239.73 Député L. Thomas: Mes ganisant la Direction Générale des 21. 59,033,150.79 1,770,994.52 470,956.92 Colléegues à une très chers vaux Publies, est maintenu Tra72. . 58.548,065.16 1,756,441.96 485,085.63 Cayes, à 7 lieues environ, longue il existe distance des ans, au nombre de 52 et n'a depuis douze 499,638.19 très intéressant et dont le un point menté, Les appointements point sont détermi- été augdéveloppement Inés par l'article 32 de la dite Lois --- Page 7 --- LE MONITEUR jour; ccla provient de ce que lImprimerie Voici ma proposition: de l'Etat, à l'impréssion de ces rapJe demande quelle cst la situation qui en La Chambre des Députés du Peuple, ports, a été confiée, qui est en retard. sera faite aux Ingénieurs actuellement Vu 1° les articles 55 et 13 de la Constitution les qui nous ont été sera disponibilité. quand le délai addition périmé. de 1932; 2° l'article 12 de celle de 1918; 3° les données, D'après je crois assurances que d'ici Mercredi, nous C'est pourquoi je propose une lois des 17 octobre 1881 et 6 Mai 1932, sur l'Orpleine satisfaction. ainsi conçue à cet article 30 des règle- dre des Avocats; aurons sera 1'Ordre du jour de la de la Direction Générale des Trale principe de la 'non rétroacti- Voici quel séance: ments <Les Ingénieurs en disponi- Considérant lois admis que toutes les législations prochaine Verbaux vaux publics. le service ac- vité des par dans Sanction des Procès bilitéqui voudront reprendre demande à PIngénieur avancées, a été successivement consacrée com- Lecture de la Correspondance tifadresseront leur Conseil des toutes les Constitutions d'Haiti, jusques y Rapport des Comités et Commissions. ance: ments <Les Ingénieurs en disponi- Considérant lois admis que toutes les législations prochaine Verbaux vaux publics. le service ac- vité des par dans Sanction des Procès bilitéqui voudront reprendre demande à PIngénieur avancées, a été successivement consacrée com- Lecture de la Correspondance tifadresseront leur Conseil des toutes les Constitutions d'Haiti, jusques y Rapport des Comités et Commissions. en Chef, qui la soumettra au baséc pris celles de 1918 ct 1932 en leurs articles 12 ct II n'ya pas d'observation?.- Ingénieurs pour décision qui sera du ser- 13: Lordre. du jour est ainsi arrêté, sur les besoins et les disponibilités du Considérant que l'article 7 de la loi du 17 La séance est levée. vice et qui sera soumise à Tapprobation. Publics. ctubre 1881 suir l'Ordre des avocats, dispense Estimé, R. L. LeSecrétaire d'Etat des Travaux dc d'examen et de stage pour T'obtension de la Com- Dr. Jh. Loubeau, D. Passé lc délai d'un an, si la demande mission d'Avocat et l'exercice de la profession, mx: J: 1. Mégic jeune, Cl.: Lespinasse; Lorrain réintégration n'a pas été produite par les ceux qui pendant deux années entières, auraient Alten Nelson, Justin Anglade, Nemours Vinintéressés. ils ne pourront étre réintégrés d'a- oceupé les ionetions de Juges ou d'officiers du Pehoux, Horelle Montas, N: C. Fourlans le cadre de la D.GT.P. à moins Ministère public. soit au tribunal de Cassation.jcent, S Adam. R. Denizard, Léjété employés pendant la durée de leur civils de la République: sand, A. Beauvoir, Léonce Apollon, voir dans un autre service de T'E- soit aux tribmaux à eux accordé ct. Thomas, Edg. Pierre-Louis, T. G. disponibilité ad- Considérant que cc principe polel Ed. Garcia, tat> Je propose également une autre éviter oomnere et qui constitue un droit impreseriptible Ligondé, Léon Dévot, C. Étienne Jean, Moraille, dition à cct article 30. ct rela, pour et sacré, a été cependant ravi par la loi du 6Mail P. Prizard, M: Woolley, J. M. le népotisme, caron peut mettre cn dispo- 1932. qui 11c lesa pas envisagés et compris dans Alfred William, Férère Laguerre, Eunibilité tel ingénicur dont la binette nc prévus :tt 2e. peragraphe de Brédy. Jean Bélizaire. Th. jn.-Louis, puis o11 le laisse tomber et on les cadexception 5. Elouard Piou. so1 plait pas, autre. Avec l'addition article cette préjuli- peneTesy, commissionne un lectureil n'y au- Qu'il importe done de réparer le i'résident: : Y. uerre, Eunibilité tel ingénicur dont la binette nc prévus :tt 2e. peragraphe de Brédy. Jean Bélizaire. Th. jn.-Louis, puis o11 le laisse tomber et on les cadexception 5. Elouard Piou. so1 plait pas, autre. Avec l'addition article cette préjuli- peneTesy, commissionne un lectureil n'y au- Qu'il importe done de réparer le i'résident: : Y. Chatelain dont je vais vous donner aucun nou- ciable omission. Les Secrétaires: S. Laguerre, S.C. Zamor ra pas d'injustice. eTontefvis être commission- .A PROPOSE A. O. Bastien vel ingénieur ne pourra du Législatii a voté la loi suivante: Le Serciain-t@lacteur:: : né à la D.G.T.P. si les disponibilités de Et Article le Corps ler-Le deusième paragraphe de l'ar- Pour copic conforme à l'original: trésor ne permettent pas au préalable qui ticle 5 de la loi du 6 Mai 1932 sur l'Ordre des Le de la'Chambre: en Seerétaire-Général faire réintégrer ceux leur disponibilité demande. Avoeats. est modifié comme suit. <La 3c. condi- Léon P. Romain ont fait régulièrement la tion ne s'applique pas à ccux qui, au jour du Monsieur le Président: acheminée proposition au Co- vote de la présente loi sont déjà inserits au tadu Collègue Zamor sera bleau de l'Ordre ou sont dans les conditions reAVIS à la mité des Travaux Publics. quises pour jouir du privilège consacré cn l'ar- Nous nous empressons de porter Commerce Mr. le Député J: M. Brédy: Messieurs, ticle 7 de la loi du 17 octobre 1881>. connaissanee du public et du 1935 la n'avons lc droit d'être injustes. 6 de la dite loi du 6 Maij du premier Octobre nous pas Artiele 2--Larticle 6. Iqu'à partir CAPRIO L'année dernière le 6 Mai, nous avons 1932 est modifié comme ci-après: eArticle maison de Commerce ERNEST défnitivement voté la loi sur l'Ordre des Saui les cas d'exceptions consacrés en l'article 7 sera remplacée par une nouvelle la organi- sociale Avocats qui comporte une injustice envers de la loi du 17 octobre 1881, sus-visée, pour fait être un sation commerciale FIS>, sous avec raison assod'anciens juges et d'anciens Commissaires inscrit au tableau d'un ordre, il faut avoir de <E. CAPRIO & pour qui pouvaient en verd'un an après avoir à la réquisition du Bâ- ciés: Messieurs: Ernest Caprio, Joseph du Gouvernement, 7 de la loi d'Octobre 1881, stage le serment suivant devant le Tri- Caprio & Docteur Raphaël Caprio. tu de l'Article leurs Commissions d'Avocats et tonnier. civil prété dc la Juridiction: : Je jure d'observer Haiti, le 28 Août 1935. obtenir du Stage. bunal de ma profession les principes' Port-au-Prince, E. CAPRIO & FILS aussi être dispensés nouvelle Constitu- dans l'exercice qui doivent caractériseri Voici que depuis, la le d'honneur et de dignité des avocats. tion de 1932 accordant i l'Exécutif dans le les membres de l'ordre prend date à partir du jour de SERVICE DES PAIEMENTS droit d'apporter des changements une réforme a Linseription denande. au No. 83403, Art. profession les principes' Port-au-Prince, E. CAPRIO & FILS aussi être dispensés nouvelle Constitu- dans l'exercice qui doivent caractériseri Voici que depuis, la le d'honneur et de dignité des avocats. tion de 1932 accordant i l'Exécutif dans le les membres de l'ordre prend date à partir du jour de SERVICE DES PAIEMENTS droit d'apporter des changements une réforme a Linseription denande. au No. 83403, Art. No. 734, personnel des Tribunaux, la 3-La présente loi abroge toutes lois Le chèque faveur de l'Abbé Surget, Curé de eu lieu. ont été rem- Article de lois qui lui sont contraires: émis en en le 31 Juillet 1935, de Des Magistrats en siège ouI dispositions à la diligence du Secrétaire Delatte, congé, égaré, est déclaré elle sera cxécutée Gourdes 46.87, étant dressé. placés. anciens Magistrats d'Etat de la Justice. nul, duplicata devant en être I1 est certain que ces d'exercer leurs ac- Donné i la Chambre des Députés du Peuple, sont encore en mesure le pain à leurs fa- à Port-au-Prince, le AVIS tivités (1) vue d'assurer J. M. Brédy, N. C. Fourcand, A. Beauvoir, A. à l'article 15 de la loi du milles. beaucoup d'entre eux Nelson, Ed. Piou, J. Bélizaire, T. G. Ligondé, Conformément, 1841 sur les successions vacantes, Malheureusement Louis D. Gilles, L. Dehoux, 14 Juin Etienne ne sont pas licenciés en droit. de C. Lespinasse, C. les créanciers de la succession sont invités à Ils sont cependant très au courant Jean. loi Louis échue à la vacance à cet Ofla science juridique, tout comme Léger Mr. le Président: La proposition de présenter leurs titres de créance mois. Cauvin qui quoide la Justice. dans un délai de six Cauvin et Luxembourg licenciés cn droit, ont sera envoyée au crois Comité devoir faire remar- fice F. Oriol . qu'ils ne fussent pas consommés. Je Messieurs, je présent la été cependant des juristes dc quer à VAssembléc que jusqu'à lus en - Collecteur des Contributions: viens donc présenter une proposition la discussion d'aucun des rapports à l'ordre du Jacmel loi afin d'obtenir du Corps Législatif séance publique n'a été portée réparation de cette injustice. --- Page 8 --- LE MONITEUR réclamation ou au Bureau des ContribuAVIS DOMANIAUX tions de Jean-Rabel, ou au Bureau des AVIS à la vacance sept (7) emde Port-de-Paix, ou à PAd1935-1936 ll est dénoncé de Contributions Contributions, Import sur le revenu Exercice placements situés au Bourg Jean-Ra- ministration Générale Port-au-Prince, des et industriels travail- bel. trouve à la Palais des Finances, Août 1935. Les commerçants le revenu Le emplacement se Port-au-Prince, 29 lant seuls qui paient l'impôt sur des loge- Rue Larrieux premier et est borné comme suit: Charles de Delva sur la base de la valeur locative etc.) et au Nord par Molière Hyacinthe, au Morne. Sud Directeur Général ments (magasins, halles, faire dépôts, leurs décla- Michel Alince. à l'Est par un * terrains occupés, doivent Contributions, au par et à l'Onest par la rue Larrieux. Port-au-Prince, 29 lant seuls qui paient l'impôt sur des loge- Rue Larrieux premier et est borné comme suit: Charles de Delva sur la base de la valeur locative etc.) et au Nord par Molière Hyacinthe, au Morne. Sud Directeur Général ments (magasins, halles, faire dépôts, leurs décla- Michel Alince. à l'Est par un * terrains occupés, doivent Contributions, au par et à l'Onest par la rue Larrieux. Larrations au Bureau des 1935, confor- Le second, situé aussi à la Rue Da- Il est dénoncé à la vacance l'habitation plus tard le ler Septembre 22 rieux est borné savoir: au nord par située en la première section mément à l'art. 7 de la loi du Septembre Hyacinthe, ai Sud par un Morne, rurale <Merchiens, de la commune de TAnse-à-Foleur, 1932. Des modèles imprimés pourront guerre l'Etat, et à I'Ouest par la rue savoir: : Au Nord par l'habitation obtenus à cet effet. à l'Est par et bornée <Biêtre gratis de déclaration au Sud par les habitations Le fait de ne pas faire occupés Larrieux. Le troisième, également à la Rue Lar- <Verprés, et Fougues, à l'Est par les habitaadditionnels Grand' zeuille l'Ouest pour tous logements pendant l'exercice rieux est aussi borné : au Nord par tions <Lanoix et Bizeuille>, et à ou devant être occupés comme une évi- Bien Hyacinthe, au Sud par Daguerre les habitations <Lorman et Lacornes. 1935-1936, sera considéré réclamation à T'Est par la rue Larrieux, et par A de la date mentionnée ci-desdence de fraude. Aucune valeur locative ne jà Hyacinthe, i'Ouest par un Morne. sous partir qui est celle de la première publicaréductions de la se trouvant délai de trois mois pour passé le ler Septembre Le quatrième emplacement est borné: au,tion, i est accordé un avoir des sera acceptée, vente ou cession à la Rue St-Pierre aussi lEst à tous ceux qui prétendraient leur 1935. Toute liquidation, commercial affectant Nord au Sud par l'Etat, à droits. si aucuns sont, pour présenter d'un établissement devra être égale- par le parlEtat, Morne Barrique (l'Etat), et à réclamation Out au Bureau des Contribu- des le rôle des contribuables des Contribu- l'Ouest par, la rue St-Pierre. del TAnse-à-Foleur, ou au Bureau ment signalée au Bureau Le cinquième à la Rue St-Pierre aussi tions Contributions de Port-de-Paix, ou à l'Adtions. est borné: : au Nord par Résinette Lacroix, ministration Générale des Contributions, Port-au-Prince, le 5. Août 1935 au Sud par Fleurimond Roche, à l'Est l'Ouest par Palais des Finances, Port-au-Prince. Août 1935. Bureau des Contributions le Morne Barrique (l'Etat), et à Port-au-Prince, 29 de Delva par la Rue St-Pierre. est borné: Charles Général Le sixième. Rue St-Pierre, actuelleDirecteur AVIS au Nord par. ésinette Lacroix, ministration Générale des Contributions, Port-au-Prince, le 5. Août 1935 au Sud par Fleurimond Roche, à l'Est l'Ouest par Palais des Finances, Port-au-Prince. Août 1935. Bureau des Contributions le Morne Barrique (l'Etat), et à Port-au-Prince, 29 de Delva par la Rue St-Pierre. est borné: Charles Général Le sixième. Rue St-Pierre, actuelleDirecteur AVIS au Nord par. Alvertencia Saint-Aude, Dalgé, au Sud par . Sur paiement du droit de licence. ment Mme Veuve Valérie Miguel Domeneck, à TÉst dénoncé à la vacance Une étenExercice 1935-1936 Veuve Anilys Voltaire, et à T'Ouest Il est 15 de terre dépendant de par due de carreaux 4ème section ruL'Administration Générale des Contri- par la Rue St-Pierre. qui est situé Thalitation <Moreau>, et dont les abornerappelle aux contribuables étran- Le septième emplacement au Nord rale de Port-de-Paix les butions quelconques, qu'ils ont aut Bord de Mer est borné: Sud ila- par ments sont comme suit: Au Nord par au gers, généralement dès lejer Septembre Jeantinor Savoir. l'Etat, aut par Riet une route publique, pour devoir de faire, leurs rion William, l'Etat. à l'Est par une Trois-Rivières par Ifrai Calixte et Lorenvil Jn-Bap- à 1935, au Bureau des Contributions, du droit vière, et à l'Ouest par la Rue conduisant Sud l'Est Fragélus Gelin, et déclarations en vue du paiement doit de la mer. tiste, à par et Loréus Dayoute. 1935-1936 qui au rivage T'Ouest par Jn-Julien de licence de lexercice 20 Octobre 1935, A de la date mentionnée ci-desde la date mentiounée ci-des- . être effectué du ler au partir est celle de la première publica-! A partir celle de la publicasous de payer une surtaxe équivaqui de trois mois sous qui est première mois sous peine de ce droit, pour tion, il est accordé un délai il est accordé un délai de trois lente à 10% du montant de mois de retard. à tous ceux qui prétendraient avoir des tion, tous ceux qui prétendraient avoir des chaque mois ou iraction droits, si aucuns sont, pour présenter leur] à si aucuns sont, pour présenter leur Au cas oût il y aurait des changements réclamation ou au Bureau des Contribu- droits, ou au Bureau des Contribudans les déclarations, des modèles impri- et tions de Jean-Rabel. ou au Bureau des réclamation de out à TAdministramés sont à la disposition des intéressés Contributions de Port-de-Paix, Ot1 à P'Ad- tions Générale Port-de-Paix, des Contributions, Palais seront délivrés gracieusement. ministration Générale des Contributions, tion Finances, Port-an-Prince. Port-au-Prince, le 5 Août 1935. Palais des Finances, Port-au-Prince. des Port-au-Prince, 29 Août 1935. Bureau des Contributions Port-au-Prince, le 20 Juin 1935 Charles de de Delva Delva Charles de Delva Charles Directeur Général AVIS ** LE MONITEUR Le Collecteur des Contributions des Ca- I1 est dénoncé à la vacance T'habitation Directeur: Candelon Rigaud yes, exerçant les fonctions Vacantes, de Curateur in- <Puisé>, situce en la première section ruTéléphone 20 2004 centimes Particulier aux Successions rale dela Commune de Jean-Rabel, bornée Le numéro: vite tous les créanciers de la succession Policard à savoir: Au Nord par PiItion. énéral AVIS ** LE MONITEUR Le Collecteur des Contributions des Ca- I1 est dénoncé à la vacance T'habitation Directeur: Candelon Rigaud yes, exerçant les fonctions Vacantes, de Curateur in- <Puisé>, situce en la première section ruTéléphone 20 2004 centimes Particulier aux Successions rale dela Commune de Jean-Rabel, bornée Le numéro: vite tous les créanciers de la succession Policard à savoir: Au Nord par PiItion. <Vitéte>, au ABONNEMENTS: Gdes, vacante de Mme Vve Fortuné Générale des Sud par T'Htion. <Duclos>, à l'Est par 20.00 présenter à T'Administration <Morvant>, et à l'Ouest par l'Ha- par an: Etranger.. 12.00 Contributions, dans le délai de 6 mois au PHtion. Port-au-Prince 15.00 plus tard, leurs titres de créance contre la de bitation A partir cCarres. de la date mentionnée ci-des- A mois: Province Etranger.. 12.00 7.00 dite succession, et ce à telles articles fins 15 que et 16 sous qui est cellc de la première publicaPort-au-Prince 8.00 droit en conformité des les suc- tion,il est accordé un délai de trois mois Province de la loi du 14 juin 1841 régissant 1935 à tous ceux qui prétendraient avoir des Imprimerie de I'Ftat 1 Rue du Centre cessions vacantes. Cayes, le 18 Juin droits, si aucuns sont, pour présenter leur Henri Labroutee Collection des Contributions