--- Page 1 --- LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 90ème Année No. 71 PORT-AU-PRINCE Directeur: CANDELON RIGAUD Jeudi 22 Août 1935 TELEPHONE: 2004 SOMMAIRE chose, même un don à Arrêté mesquin, SÉNAT Mai érendant le délai prévu par heurcuse Nation? Je notre malchandises, 1935, relatif aux indications cxactes PArrêté des du 22 deux: Monsieur n'en connais que du tarif minimum. articles ou produits admis à béméficier marSESSION ORDINAIRE petite fontaine et Simonds qui a donné une Sénat: Séance du 22 Septembre 1932, cade Monsieur Gustave LarChambre Sccretarier des des. Députés: Archives Seance. du S Mai (suite). 1933. Séance du Teudi (Permanence) 22 de 20 qui à 30 aprèsavoir travaillé pendant plus Seereariat Genéral de du la Senat: Avis. Présidence ce Sept. 1932. (Matin) ans dans le pays et gagné des Avis. Chambre des Députés: Monsieur le Sénateur Denis millions. a fait cadeau, sur Avis, St-Aude, assisté de ses les - Administration Loubeau Collegues Ramezu de Monsieur Sansaricq instances Générale des Centribetions: Avis. et Jh. Raphaël Noël, ler et 2ème ture en tôle de l'église de père, Jérémie. de la Ce couverSecréraires ad hoc. là des dons réellement sont ARRETE (Suite) parativement aux valeurs magnifiques recueillies com- dans STENIO VINCENT Mr. F. le pays. PRESIDENT DE LA REPULLIOUL court vient Martineau: de faire Le Sénateur Hudi- Les commerçants Vu l'Art. 35 de la té des canions ressortir icila nécessi- quelque aisance, après étrangers avoir bâti qui avaient Vu: da loi du 15Avril Constitution; 1935 envisager la antomobiles. Je m'en vais une maison pour se n' peut-être tarif minimum et le tarif concernant Je Le question sur un autre point. que depuis quelques loger,-ce années 'est guère droits maximum des Sénateur Nau que l'on consVul'Arrêté d'importation; : ne n'est pas 1111 objet déclare de lére que la gazoli- truit des maisons pour location,- -envoles du 22 Mai 1935 déterminant il dit avuir constaté nécessité et yaient leur argent soit au Crédit conditions que doivent réunir les saindoux et que le bueuf salé, le nais oût l'on donnait peut-être un intérêt Lyonchandises, articles ou produits mar- consommation beaucoup d'autres articles de de3% ou l'employaient dans des ficier du tarif minimum des droits pour béné- plus élevé la journalière paient un droit chemin de fer français qui sont lignes de portation; d'im- que cet état que de gazoline. Il trouve alors ment toujours en déficit. N'est-ce généraleConsidérant qu'il y a lieu chose est une injustice. ce n'était pas là de pas que délai prévu à l'art. 3 du sus-dit d'étendre lel Messieurs. si vous aviez comme que faites-vous donc des l'argent drainé? Et permettre aux arrêté pour pendant quelque temps, voyagé dans moi, importons de millions que nous les mesures commerçants de prendre camions de la Plaine du Cui de Sac les' nécessité comme l'étranger en objets de lère cation exacte, nécessaires en vue d'une indi- ceux de I. que délai prévu à l'art. 3 du sus-dit d'étendre lel Messieurs. si vous aviez comme que faites-vous donc des l'argent drainé? Et permettre aux arrêté pour pendant quelque temps, voyagé dans moi, importons de millions que nous les mesures commerçants de prendre camions de la Plaine du Cui de Sac les' nécessité comme l'étranger en objets de lère cation exacte, nécessaires en vue d'une indi- ceux de I. .éogâne, vous vous ou de line. Car vous l'est également la gazoler de cet arrété, selon les termes de l'art.- compte de Cc mouvement continu seriez rendu le pétrole est savez bien, Messieurs, ticles des ar-I tits des peaujourd'hui à la base de que ou produits admis marchandises. à -létaillants, des petits marchands commerce au même plan le tout tarif minimum; bénéficier du Prince rentrent presque journellement. à Port-au- qui En 1890, il n'y avait pas que moins charbon. de mille Sur le raprort du Secrétaire d'Etat première pour nécessité faire des achats d'objets de haitiens voyageant à Paris. En Finances et du Commerce, des dre dans leurs et retourner les reven- 3000 même que chacun d'eux ne dépensàt supposant Etapres délibération en Conseil des Et, bourgs ou leurs hameaux. francs, voyez-vous déjà ce que crétaires d'Etat, Se- té Messieurs, ces articles de lère nécessi- sentait l'argent qui était ainsi drainé. que repréARRETE: qu'ils viennent acheter à somme qu'est-ce cela En Article Prince leur coûtent bien meilleur Port-au- Pays? Rien du tout. que rapportait au Mai 1935 ler--JArt.: 3 de l'Arrêté du 22 De là une preuve de l'utilité de marché. la est abrogé. mions. ces ca- vient Messieurs, nécessité de la gazoline Art. 2.-LArrêté du 22 Mai 1935 Je sénateur d'être démontrée amplement par le trera en vigueur six mois enn'insisterais pas sur la nécessité des Hudicourt. Loin de cation au Moniteur. aprés Sa publi- court automobiles: Thonorable collègue Hudi- les moyens de locomotion restreindre la Article 3.-Ie vous l'a démontré tout à T'heure. taxesur la gazoline, il faudrait par nouvelle blié et exécuté à la présent Arrété sera pu- lly a d'autre part, un cheval de tôt a les augmenter. penser plud'Etat des Finances diligence du Secrétaire dont on se sert depuis bataille D'un autre Donné et du Commerce. le de quelque temps, c'est côté, l'honorable Sénateur aui Palais National, à Port-au- ger. drainage notre argent vers l'étran- Nau déclare que les propriétaires de voiPrince, le 20 Août 1935, An 132ème. de baisser tures automobiles leur se verront obligés de l'Indépendance. STENIO tien Messieurs, était dans le temps, l'argent haiprix. Je vous ai fait remarPar le Président: VINCENT drainé sans aucun quer, Messieurs, la diminution des le Secrétaire d'Etat des nous. Port-au- ger. drainage notre argent vers l'étran- Nau déclare que les propriétaires de voiPrince, le 20 Août 1935, An 132ème. de baisser tures automobiles leur se verront obligés de l'Indépendance. STENIO tien Messieurs, était dans le temps, l'argent haiprix. Je vous ai fait remarPar le Président: VINCENT drainé sans aucun quer, Messieurs, la diminution des le Secrétaire d'Etat des nous. --Que le Nau avantage pour res dites <la voituFinances ct du Commerce: Sénateur me cite un c'est lignes qui circulaient dans la MONT-ROSIER DEJEAN commerçant étranger venu dans le Ville; une erreur de croire les qui Se soit enrichi et qui ait Jaissé quelque pays, Compagnies qui louent les autos pourront que supporter une baisse de prix, Le plus sou- --- Page 2 --- LE MONITEUR vent, ces loueurs de voitures sont- des par-] Martineau à savoir que la hausse sur la zoline. ticuliers qui n'ont que ce genre de transac- gazoline aurait sa Pourquoi, peut-on se demander, tion pour vivre, de même qu'autrefois, il chauffeurs, je vous disais répercussion sur les faites vous cette distinction? Pourquoi y avait des familles qui vivaient du rap- des de gazoline sont que les deman- établissez-vous ce système de deux poids port de deux out trois buss qu'elles met- que lcs chauffeurs n'achèteront élastiques. Dès lors et deux mesures? Je ne verrais là qu'une taient en circulation. Compagnies pas, les question d'intérêt personnel. Mais les hoPour ma part, je suis contre le principe line seront obligés possédant d'en des abaisser dépôts de gazo- norables Sénateurs Martineau et Hudide cette loi et je demande au Sénat de le je le dis parce que je suis sûr de le prix, tante court discutant une affaire aussi imporrejeter. j'avance. ce que et d'un intérêt général si élevé ne Mr. Léon Nau: Messieurs, le Sénateur Le Sénateur sauraient penser à leur personnalité. CeMartineau vient de me donner une qualité d'avoir dit qu'il y Martincau a, à côté de me la reproche pendant, ils se sont portés plutôt du côté que je n'ai pas. Il prétend que je prends des produits de lère nécessité gazoline opposé à celui envisagé par la Commispart à cette discussion en me servant d'un vendus plus chers, ct il essaie qui sont sion. Je suis donc obligé de leur dire que cheval de bataille. Ce cheval de bataille la gazoline est aussi d'établir que quand ils auront réfléchi, quand ils seront serait formé de la prétention que j'ai éni- nécessité. TI m'amène un article de lère hors de cette enceinte, ils admettront bien se ici ct qui est cclle de beaucoup d'hai- conclusion, tout de suite à cette que c'est la Commission qui a raison. tiens. celle du Sénateur Martincau lui-, ne qu'il y a des produits dont on Jcd demande au Sénat de prendre en conmême jusqu'au moment où il vient de sc passe pas et d'autre dont on peut se sidération les explications j'ai fourler. Cc cheval del bataille, c'est le par- passer. Je vois bien, en effet, l'haitien in- nies iciet de voter les conclusions que du de drainage, capable de SC servir d'une auto, mais je ne purt. Rapl'argent haîtien opéré par cjuelques; le vois pas se priver d'une banane ou d'une Mr. P. Mars: Messieurs, me grands spéculateurs ou grands industriels) patate aussi facilement. Tandis a un oublié il semble établis dans ce pays. c'est le par- passer. Je vois bien, en effet, l'haitien in- nies iciet de voter les conclusions que du de drainage, capable de SC servir d'une auto, mais je ne purt. Rapl'argent haîtien opéré par cjuelques; le vois pas se priver d'une banane ou d'une Mr. P. Mars: Messieurs, me grands spéculateurs ou grands industriels) patate aussi facilement. Tandis a un oublié il semble établis dans ce pays. vendeur de que le qu'on peu qu'on est â une époIl prétend, pour démontrer suis à un certain pain peut maintenir son prix que oùt tout le monde parle de sacrifice. A dans ainsi que je niveau et écouler quand mé- rette heure oùt il de l'erreur, que tous ceux quicom-ime son stock, alors que le revendeur de s'agit compression, me moi, pensent que ces industricls qui nel morue peut stabiliser so11 vendre d'équilibre budgétaire et de taxation, je sont pas suffisamment frappés. drainent malgré tout. prix et ne comprends pas que l'on veuille laisser une partic de l'argent aurait parce qu'on ne peut pas en- de côté la gazoline. dans le il prétend qui pu rester core se passer de ces articles dans ce pays, Jc me demande, dans ces il pays. que de tout temps le vendeur de gazoline ne peut faire il faudrait conditions, y a ett des étrangers établis sur cette de méme. S'il osait garder son pas à un de pourquoi taxer une catégorie place et que la situation a toujours été la niveau qui rendait le produit inabordable prix produits et en exonérer d'autres. même. Pour démontrer ce qu'ilavance, le aui peuple, il ne vendrait qu'en très faible C'est tenais simplement à faire. cette observation que Sénateur Martineau signale deux mes- quantité et seulement aux gens qui ont je Mr. Lucien quins cadeaux faits par des étrangers à assez d'aisance pour en acheter. Hibbert: Je crois qu'il serait la République d'Haiti. 11 a choisi ces Le Sénateur Hudicourt a prétendu peut-être vienne dire nécessaire que le Gouvernement exemples dans le passé. Mais je connais TEtat est dans l'obligation de faciliter que les une taxe ici pourquoiil a pensé àmettre le passé autant que mon collègue Marti- voyages Çn automobile. Je dis, moi que entendu sur la gazoline. neau. TEtat cst dans l'obligation de faciliter ce qu'il J'ai parler ici de la nécessité Autrefois il y avait des commerçants s'que l'initiative y a de faciliter les voyages en auto, établis privée ne peut pas entre-ide permettre le trafic entre les étrangers sur la place de Port-au-iprendre. c'est-à-dire, de fournir les routes. des villes voisines. individus Prince et ils y ont fait fortunc. Mais on c: s'il le désire. il peut convenir avec desiet le commerce Les voyages en auto avait constaté que le plus grand nombre capitalistes pour Tétablissement des li-h ne peuvent auxquels faire on a fait allusion des négociants étaient des haîtiens. Et gnes de chemin de fer. Mais 011 nc des routes. pas sc sans l'existence comme ce pays est ouvert aux étrangers, pas dire que quand l'Etat a eflectué peut, les Or. ont fait fortunc. Mais on c: s'il le désire. il peut convenir avec desiet le commerce Les voyages en auto avait constaté que le plus grand nombre capitalistes pour Tétablissement des li-h ne peuvent auxquels faire on a fait allusion des négociants étaient des haîtiens. Et gnes de chemin de fer. Mais 011 nc des routes. pas sc sans l'existence comme ce pays est ouvert aux étrangers, pas dire que quand l'Etat a eflectué peut, les Or. il faut que l'Etat dépense ilyavait, à côté d'eux des gens qui ache- routes, il est aussi obligé de fournir de la ! tenues, beaucoup.pour que ces routes soient entretaient, vendaient, travaillaient. surtout dans un pays comme le dant, ils avaient des Cepen- gazoline à un prix qui fasse l'affaire de nôtre oû il pleut aussi commnis exclusive- lout le monde. d'ceil souvent. Jetez un ment haitiens qui prenaient leur part des! Messicurs. il est certain ne faut coup daus le Budget, Messicurs, et bénéfices réalisés. Il y avait pour deux, pas élever le de la qu'il à vous vous rappellerez ce que coûtent la quatre maisons étrangères. dix, 20. 30 qui puisse le prix rendre inaccessible gazoline un taux construction et l'entretien de nos routes. maisons haitiennes. On n'avait, pas me du à l'hom- Pourquoi y a-t-il des automobiles? voir à CC moment le drainage de l'argent pu qui. peuple, au paysan, au marchand et Pourquoi y a-t-il des camions, c'est parce haitien, on n'avait pu le dénoncer. dable par conséquent, rende l'auto inabor- quilya des routes. Or. qu'est-ce qui fait Mais la situation est-elle pas la même pour ces diverses catégories de ci-;1 les frais d'entretien des routes? Ne sontjourd'hui? au- toyens. Mais je me demande si cn ce les contribuables? Je ne le pense pas. Nous n'a- tant Taugmentation à trois centimes por- pas Si l'Etat est eil vons sur la place de Port-au-Prinee qie me T'a proposé la Commission. com- déficit, il ne peut pas maintenir les routes des Maisons presque entièrement étran- modification déterminera cette petite en bon état. Pour qu'il puisse faire face i gères. I1 y a de cela un an, vous devez à: se détourner des camions les populations ces dépenses il faut qu'il établisse des vous le rappeler, le Sénateur Zamor di- biles. Si ce résultat devait et être des automo- taxes, et celles-ci ne doivent être payées sait qu'il n'y a que deux maisons de com- ne faudrait en trouver obtenu, il que par ccux qui utilisent les routes, ceux merce haitiennes sur la place du Cap-Hai- T'augmentation pas de la cause dans pour lesquels les routes constituent lin tien. Dans cCs conditions, quand 011 faiti 11 faudrait plutôt les l'impôt chercher sur la gazoline. instrument de travail. ("est pour ces raila comparaison entre ce qui se passait att- chissement de l'économic haîtienne. ait qu'il n'y a que deux maisons de com- ne faudrait en trouver obtenu, il que par ccux qui utilisent les routes, ceux merce haitiennes sur la place du Cap-Hai- T'augmentation pas de la cause dans pour lesquels les routes constituent lin tien. Dans cCs conditions, quand 011 faiti 11 faudrait plutôt les l'impôt chercher sur la gazoline. instrument de travail. ("est pour ces raila comparaison entre ce qui se passait att- chissement de l'économic haîtienne. dans le flé- sons que le Gouvernement a pensé à augtrefois ct la situation actuelle, on trouve ne redoutez Vous menter la taxe sur la gazolinc. qu'il est juste de faire cesser CC drainage VOuS augmentez pas de ce dix Réchissement centimes les quand! Cette taxe sera payée naturellement, qui contribue â l'affaissement de l'écono- sur le sucre haîtien. Vous droits d'abord par les propriétaires d'automomic de CC Pays. ce léchissement ne redoutez pas biles, ensuite par ceux qui font le tralic Je vous disais tout i l'heure, Messieurs, l'alcool, le clairin quand un droit vous mettez sur de la gazoline, dans ces conditions, le prix à propos de la prétention du Sénateur plus élevé que de revient s'augmentera et, par voie de celui que nous avons proposé pour la ga- ronséquenee, le prix de vente. De cette --- Page 3 --- LE MONI TEUR façon c'est la collectivité qui en définitive cette augmentation supportera de lln'y a pas d'objection? car ce que paie le contribuable retombe taxe, L'ordre du jour est A PROPOSE, la longue sur les épaules de tout le monde. à Le Secrétaire d'Etat suspendu. de Et le Corps Législatif a voté la loi ma Pour part, je n'estime parole. l'Intérieur a la Article ler.-Les biens suivante: vée la taxe de 5 centimes proposée pas trop éle- Mr. Elie Lescot: façon perpétuelle ou qui sont affectés d'une Gouvernement qui dépense par le vent une MM. les Députés, sou- d'une idéc. à la temporaire à la réalisation la construction et le maintien beaucoup pour personne voudrait affecter per- darité satisfaction à d'un besoin de soliCeux qui font le trafic de des routes. partie pétuellement de ou temporairement tout ou général, humaine, seront la poursuite d'un but d'intérêt nommé <la lignes sont des conscients transport dé- général. ses biens à une ceuvre d'intérêt dations, et dans administrés les sous le nom de Fondes inconscients. S'ils sont ils ou Dans les nées. conditions ci-après détermivont tout de suite élever conscients, le prix de la il lui faudrait conditions juridiques actuelles, Article course. C'est tout le monde alors la s'adresser ou à l'Etat ou à par écrit 2.-L'acte de fondation doit être fait ra la taxe, puisque le prix de revient, qui paie- de liser Commune qui pourrait bien ne pas réa- vifs, des dans les formes de la donation entre par ce fait augmentera aussi. précise entièrement ou exactement l'idée tre acte testaments authentiques ou de tout auMessieurs, cette taxe est qu'elle a eue en vue. en faisant sa ayant la notarié reçu en présence de deux témoins elle est facile à prélever parce excellente: : libéralité libéralité. Il se pourrait même que cette civils et jouissance et l'exercice de leurs la percevoir déjà à la Douane qu'on même, a pu son but. fat détournée complétement de politiques. droits suite, parce qu'elle sera répartie aisément en- gratifié n' parce que PEtat ou la Commune Article 3.-L'acte de fondation sera sur la téte de tous les contribuables. çu en présence de deux témoins elle est facile à prélever parce excellente: : libéralité libéralité. Il se pourrait même que cette civils et jouissance et l'exercice de leurs la percevoir déjà à la Douane qu'on même, a pu son but. fat détournée complétement de politiques. droits suite, parce qu'elle sera répartie aisément en- gratifié n' parce que PEtat ou la Commune Article 3.-L'acte de fondation sera sur la téte de tous les contribuables. titués à aurait pas affecté les biens cons- un registre spécial affecté à cette inscrit sur là le principe général de toute C'est créer T'reuvre qu'on se de Commune dans le ressort de fin par la Or, cette loi est basée taxation. ou les aurait fait servir proposait javoir son laquelle elle doit sur ce principe. fins, même à d'autres des siège, Cette inscription doit contenir Je demande au Sénat non pas à l'idée similaires, mais ne répondant indications précises sur le le d'en voter le principe, mais de seulement D'autre véritable du constituant. but, l'organisation de la fondation nom, et siège, le le chiffre prévu par le Gouvernement, maintenir en organisant part, le le Gotrvernement a voulu, notamment de quelle manière elle est mentionner et c'est-à-dire, cing centimes or. envisager les tendances régime des fondations, eription représentée, délivrée muni d'une expédition de dirigée cette ins- (à suivre) vent avoir les citoyens altruistes et mettre que la peu- munal et après sans frais par le Magistrat Comsance de la loi à la disposition des volontés puis- dans le Journal Officiel publication de les la dite inscription individuelles pour permettre le nune intéressée, le par soins de la ComChambre des sible la création des ceuvres d'intéret plus pos- direction de la fondation, fondateur ou le Conseil de Députés cial ou national qu'un idéal élevé So- la personnalité civile soit pourra demander que 3lème voquer dans le milieu. peut pro- tion dans les formes accordée â la fondaSESSION Législature Le projet que nous vous Article +Les prescrites par la loi. ORDINAIRE mule aussi présentons stifondations ou Séance du Lundi 8 Mai richesse T'altruisme en indiquant à la pétuelles ou temporaires de biens affectations ou perPrésidence de M. le lesquelles individuelle elle les voies sûres par i une auvre ou à un service de valeurs assisté de MM. les Députés Député Y. Châtelain, des fins d'utilité peut se mettre ati service disposant ou le fondateur, penvent déterminé avoir par le guerre et S. C. Zamor, ler et Stéphen 2ème Secré- La- Ce projet tout collective, en ractère Elles d'utilité publique ou privée, un cataires ad hoc. lations s'inspirant dles légispeuvent avoir un but L'appel nominal ment de étrangères quelques sur la matière, notam- que, religieux ou de récréation scientifique, ou tout artistimajorité de ayant fait constaté la vil allemand et du dispositions code du Code Ci- lintellectuel. Zamor, ler et Stéphen 2ème Secré- La- Ce projet tout collective, en ractère Elles d'utilité publique ou privée, un cataires ad hoc. lations s'inspirant dles légispeuvent avoir un but L'appel nominal ment de étrangères quelques sur la matière, notam- que, religieux ou de récréation scientifique, ou tout artistimajorité de ayant fait constaté la vil allemand et du dispositions code du Code Ci- lintellectuel. autre but verte. l'Assemblée, la séance est ou- surtout à les à civil Suisse a tenu Article 5.-Elles peuvent servir au Mr. le Président: organisant un adapter notre milieu, en ment du progrès des arts, des développeblée le Je fais part à l'Assem- i nos besoins régime original conforme sciences, à la sports, ou des que Collègue Gilles a été et dégageant autant par l'Etat, à propagation d'une religion reconnue par le Bureau pour assister à délégué possible les bnts ou les volontés indivi- que des l'entretien des pauvres, des malades, du 6ème Congrès annuel des l'ouverture duelles de solidarité humaine vieillards, des orphelins, des enfants Le premier point de l'ordre médecins. administratives ou autres des entraves domnés, autres des hospices, des asiles, des abanpelle la sanction des du jour ap- en contrarier la réalisation. gui pourraient institutions charitables, ou à crêches ou procès-verbaux. Les, l'importance ou la richesse augménter Rédacteurs ont la parole. Voici le projet que je déjà, par de ceux qui existent (MM, Desmaly- Pierre et Camille Tho- façon spéciale à votre recommande d'une les hospices, 'établissement de de lits nouveaux dans mas, donnent attention: toires, à créer chaires nouvelles ou de laborature endtanea-Kenacteurs des lecdes écoles ou 28 Avril ct procès-verbaux 3 Mai des séances des! LOI scignement ou d'Etudes de toutes établissements d'enacoptées) dont les rédactions sont STENIO VINCENT nir, sous le titre de bourses, des sortes, à four- (A CC moment arrive Président de la membres d'une famille ou à des secours aux Secrétaire d'Itat M. Elie Lescot, Vu l'article 55 de la République ou de plusicurs localités, dans individus d'unc de T'Intérieur.) Constitution: curer le but de leur proMr. Elie Lescot: Je demande la voriser Considlérant la qu'il cst de l'intérêt public de fa- supérieur, T'enseignement primaire, moyen, secondaire, Mr. le Président: La parole est parole. de toutes création d'ceuvre d'assistance sociale ou de leur scientifique, artistique ou professionmel crétaire d'Etat de lIntérieur. au Scsortes au moyen de en de faciliter les études d'une branche Mr. Elie Lescot: mettant d'affecter fondation, per- conque l'enseignement, quelbien vouloir Je prie l'Assemblée de lement des biens ou temporairement des ou perpétucl- Article 6.-L.es suspendre son ordre du au service valeurs et leurs revenus fondations peuvent aussi étre pour mc permettre de faire le dépôt d'un jour vres; et au fonetionnement des dites acti- inspirées par à une pensée pieuse, pour assurer la projet de loi. er fondation, per- conque l'enseignement, quelbien vouloir Je prie l'Assemblée de lement des biens ou temporairement des ou perpétucl- Article 6.-L.es suspendre son ordre du au service valeurs et leurs revenus fondations peuvent aussi étre pour mc permettre de faire le dépôt d'un jour vres; et au fonetionnement des dites acti- inspirées par à une pensée pieuse, pour assurer la projet de loi. eélébration, ou des époques déterminées de messes Mr. le Président: Je consulte Considérant qu'il y al lieu, aucune services religieux pour le de bléc sur la demande de l'Assem- tion n'existant jusqu'ici à cet égard, réglementa- fondateur ou du disposant ou repos de ceux l'âme du dre du jour formulée suspension de l'or- le régime des fondations; d'organiser signe dans l'acte de constitution qu'il déd'Etat de FIntérieur. par le Secrétaire Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Article 7.-Pour la réalisation de de la fondation, tice et de l'avis du Conseil des Secrétaires de la Jus- tions, le disposant ou fondateur peut ses intend'Etnt; ver i un établissement déjà existunt ou s'adres. et le charger --- Page 4 --- LE MONITEUR. de recevoir les biens qu'il entend affecter â fondation et d'en assurer le service, sa de l'Etat appropriés et libres créer un établissement nouveau ou encore mais partie de la fondation. qui feront désor-] Le Secrétaire tre objet que celui qu'il lui assigne. qui n'aura d'au- Toutes les constructions ainsi et des d'Etat Cultes: des : A. Relations Extérieures Article 8.-Lorsque les biens vent être faites da:s lc délai d'un autorisées doiElanchet dation sont donnés à affectés à la fon- la date de l'autorisation au, à partir de Mr. le Président: Le la possibilité du l'Etat ou à. une commune, délai, la dite autorisation présidentielle. Passé ce loi sera acheminé aux présent projet de fonctionnement de la avenue. demeure nulle rieur Comités de l'Inténe peut être assurée fondation Elle pourra et non et de la Justice. torités que par l'acceptation des au- pour un nouveau délai cependant être renouvelée, (Le Secrétaire d'Etat représentant l'Etat ou la d'un an. de l'Intérieur se Ces autorités peuvent Commune. Article 15.-Si retire) en cas de refus de leur accepter ou refuser; et une à l'acte de fondation consiste en me la part, la fondation de mé- disposition cause de mort, le (â suivre) que libéralité qui la constitue deviennent du gouvernement du ressort de commissaire caduques. la succession doit Touverture de Spécialement la Commune dite disposition et la poursuivre l'inscription de la SECRETARIAT l'autorisation administrative devra se munir de y échet, transmission des biens, s'il DES ARCHIVES DU nécessaire. l'acte de fondation consiste en me la part, la fondation de mé- disposition cause de mort, le (â suivre) que libéralité qui la constitue deviennent du gouvernement du ressort de commissaire caduques. la succession doit Touverture de Spécialement la Commune dite disposition et la poursuivre l'inscription de la SECRETARIAT l'autorisation administrative devra se munir de y échet, transmission des biens, s'il DES ARCHIVES DU nécessaire. les héritiers lorsqu'elles ne sont pas effectuées SENAT Article 9.- -La fondation adressée aux Etablisou l'exécuteur testamentaire du par sements publics et d'utilité publique doit posant 8 jours après l'échéance du délai dis- En vertu de l'Arrêté de Son dans les attributions de l'établissement rentrer faire inventaire et délibérer. pour le Président de la Républirjue Excellence en date par le fondateur, sinon l'inscription choisi Article 16-La 20 Août courant le du être faite de l'acte de fondation qui pourrait cès du fondateur foudation inscrite après le dé- gislatif à convoquant Corps Léne l'Extraordinaire le duire aucun effet légal. pourra pro- la mort de celui-ci rétroagit dès avant le jour de 26 de ce mois, Messieurs les pour lundi Article Article quant aux libéralités faites. sont avisés que le Registre Sénateurs 10.-Lorsque l'autorisation 17.-La est une fondation constitution de ouvert d'Inscription déjà inscrite est refusée d'accepter à la Com-] faite à l'étranger ne produit d'effets la fondation Sénat, tous au Bureau des Archives du mune, par le Département de lIntérieur, le Pré- moyenmant de en Haiti que les jours de 9 heures à midi. sident de la dans l'inseription l'acte de fondation République, sur le rapport de ce Dé- les fornies prévues par la loi. Port-au-Prince, le 22 Août 1935. partement, pourra décider par Arrêté, s'il présente Le Seréaire-Archiviste: de libéralité s'agit Article 18.- --Lorsque du EM. LAMAUTE fitera à un autre testamentaire, que la fondation pro- de la fondation est devenu T'aconuplissenent but tions duquel la Etablissement, dans les attribu- met en péril T'reuvre impossible ou qu'il fondation rentre par la nature le d'utilité publique qui en est SECRETARIAT son objet. de le l'objet, Président de la République peut, sur DE LA CHAMBRE DES GENERAL Article 11.-Aucune rapport du Secrétaire d'Etat de DEPUTES directement fondation ne peut avoir, arrêté lui donner un autre but ou l'intérieur, par AVIS ou indirectement, un but la supprimer. âl la loi ou aux bonnes contraire Lorsque le but sera changé, Conformément à l'Arrêté à moeurs. fectuera le l'autorité qui ef- Textraordinairele convoquant Article 12.-Le fondateur a le droit de révo- ble les changement, respectera le plus possi- di, 26 Août Corps et Législatif le lunquer sa libéralité. 'intérieur, par AVIS ou indirectement, un but la supprimer. âl la loi ou aux bonnes contraire Lorsque le but sera changé, Conformément à l'Arrêté à moeurs. fectuera le l'autorité qui ef- Textraordinairele convoquant Article 12.-Le fondateur a le droit de révo- ble les changement, respectera le plus possi- di, 26 Août Corps et Législatif le lunquer sa libéralité. Il doit en faire la intentions du fondateur ct notamment 2 du courant, en vertu de l'article avant déclaration prendra soin que les revenus de Règlement de l'Assemblée, linscription prévue à l'article 3 et ce, soient la fondation les Députés sont Messieurs acte d'huissier qui emportera de droit, par rie réservés, autant que possible, à la catégo- d'inseription informés que le Registre tion à l'inscription. opposi- d'aeuvres à laquelle ils devaient revenir, Chambre, à reste ouvert au Palais de la Le fondateur La constitution de la fondation partir de cette date de 9 peut aussi permettre être peut de mêne heures a.m. â 1 heure ment à ses héritiers d'exercer expressé- changée, en tant que le p.m. tion dont ils ce droit de révoca- l'exige. changement du but ne Port-au-Prince, le 22 pourront user que dans les forLe Août 1935. mes Secrétaire et délai ci-dessus prescrits. Dans ce cas le conseil de direction devra Général LEON de P: la Chambre des Députés: Article 13-Le préalablement consulté. être ROMAIN la formalité de fondateur est obligé, dès que Article Commune l'inscription sur le registre de la; biens 19.-Lorsque la fondation prend fiu, les SERVICE DES intéresséc est biens remplie, de transférer les reviennent aux personnes Le PAIEMENTS assurés par l'acte de constitution. Isa constitution, sinon à celles désignées dans chèque au No. 3372, Art. No. 41, La transmission des droits |loi pour recueillir la succession désignées du par la Bord. No. 68, émis en faveur de dation s'opère résultant de la fon-, disposant. Wroy, Christian par le fait méme de Article 20.--La présente loi Gourdes Port-de-Paix, le 8 Août 1935, de sur le registre communal, à moins Tinseription) lou dispositions de lois lui abroge toutes lois 43,32, étant égaré, est déclaré tion contraire du fondateur que l'inten- sera exécutée à la qui sont contraires et nul: duplicata devant en être de la iondation. ne résulte de T'acte,de la Justice, de diligence des Secrétaires d'Etat dressé, l'Intérieur, des Port-au-Prince, le 17 Août 1935. Si les biens qui font Tobjet de la Commerce, de l'Instruction Finances, du sont des immeubles la fondation leulture, du Travail, des Publique, de l'Agritransmission transeription de l'acte de - Kelations Travaux Publics, des AVIS olt de fondation sera Extérieures cl des tous droits de transmission. Secrétaires d'Etat dressé, l'Intérieur, des Port-au-Prince, le 17 Août 1935. Si les biens qui font Tobjet de la Commerce, de l'Instruction Finances, du sont des immeubles la fondation leulture, du Travail, des Publique, de l'Agritransmission transeription de l'acte de - Kelations Travaux Publics, des AVIS olt de fondation sera Extérieures cl des tous droits de transmission. exonérée de cc qui le concerne, Cultes, chacun en Le chèque att No. 202579, Art. No. Article H.-En vuc de Donné att Palais National, à Bord. No. 65 émis en faveur 462, ceuvris dl'assistance favoriser la eréation des le 3 Mai 1933, an 130ème Port-au-Prine, Douyon, de Wiener sociale dans le pays par des de de Cap-Haitien, le 24 Juillet 1935, constitutions de Tindépendance. Gourdes 20,00, étant fondations, ct lorsque les dites égard, est déclaré ceuvrs néressiteromt, pour leur Par le Président: : Sténio Vincent mul: duplicata devant en être dressé, des constructions d'ine certaine fonctionnement, Le Secrétaire Président de la Képublique pourra, importance, le d'Etat de la Justice et de AVIS lement, sur le rapport du exceptiomnell'Intérieur: E. Lescot nances, el l'arluinistration Département des Fi-] Le Secrétaire d'Etat des Finances: L. A partir de Cc jour, Monsieur consultée, et lorsqu'il s'agira communale intéressée Le Secrétaire d'Etat de Hibbert Madsen a la signature de mes Frédérik de fondations l'Instruction maisons de un caractère perpétuel el irrévucable ayant ide-lAgrieultureet du Travail:Dr.l P'aul Publique, Salomon jcommerce établies i Port-au-Prince, Gol'érection des dites autoriser le Seerétaire d'Etat des naives et St.-Marc. eonstructions sur les terrains Travaux Publies et du Port-au-Prince, le 15 Commerce: E. Fanfan Août 1935 C. F. Madsen --- Page 5 --- 5A7 LE MONITEUR NOMS DBS SOUM. Premitre CONLENANCE Dates de prtsentation pablication DE FERME Situation des bieae des demandes DEMANDES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Com. de Caracol, Un terrain d'une superficie Mr Amilcar Cadet 9 Mai 1935 PRODUITES de 2 hectares, borné au publication dure trois mois.) Hab. Archy. Nord, au Sud, à T'Est ct à 28-9-34. (La I'Hab. Archy. NOMS DES SOUM. Premitre l'Ouest par d'une Mr Elie Andrê 9 Mai 1935 CONTENANCE Dates de présentation pablication Com. de Fort-Li- Un terrain superficie au 28-9-34. Sitaation des biens des demandes berté, Hab. Sicard de 2 hectares, borné le Mr Pierre Nord et à l'Ouest par Com. de l'Arca- Un terrain de la contenance Pyrrhus Agnant 28 Mars 35 reste de T'Habitation Sicard, Hab. Ti Go- de 10 carreaux, borné au 20-10-34. au Sud par l'hab. Collette, à haie, Nord par Ivoire, au Sud l'Est par le chemin commudet. par la mer, à l'Est par Dunal. St-Victor Gilot 9 Mai 1935 pin, à T'Ouest par Durand. 9 Mai 1935 Com. - Un terrain de la contenance Pyrrhus Agnant 28 Mars 35 reste de T'Habitation Sicard, Hab. Ti Go- de 10 carreaux, borné au 20-10-34. au Sud par l'hab. Collette, à haie, Nord par Ivoire, au Sud l'Est par le chemin commudet. par la mer, à l'Est par Dunal. St-Victor Gilot 9 Mai 1935 pin, à T'Ouest par Durand. 9 Mai 1935 Com. de Cap-Hai- Une propriété d'une étendue 30-9-34. dont la conte- Alexis, dit Yaya Hab. de 21 mètres bornée au Com. de Kenscoff, Un terrain, déterminée, 2 Mai 1933. tien, Hôpi- Nord par le chemin conduiHabitation Furcy. nance n'est pas Nord par Petital-des-Pères, Sec. sant à la chapelle Ste-Phiborné: Au Lézard, à Haut-du-Cap. lomène, au Sud et à l'Est baron, au Sud par et par le à l'Ouest par l'Est par Gétin Eterlou, public, Etienne. à' T'Ouest par Shanténor Normeny Mr Willy Douyo .9 Mai 1935 Jean. Com. des Cayes, Un terrain d'une 90 superficie bor- 8-10-34. d'une superficie Mr. Papite François. 1935 Hab. Demion. de' 157 ha. 55 a ca. Com. de Mont-Or- Un terrain Ya. borné au 30-6-34 9 Mai né au Nord par l'hab. Gouganisé, Hab. Guil- d'un hectare à l'Oucst par geon, au Sud par l'hab. Tuflon. Nord, au Sud, fet, à l'Est par la Ravine du l'Etat, à l'Est par Dupré Sud, à l'Ouest par l'hab. Pharneau. Mr. Ls. Antoine Roy.9 Mai 1935 Delfosse Savanette. Mr Fabius Com. de Cap-Hai- Un terrain d'une superficie 29-8-34. Com. de Port- Une propriété mesurant 3 9 Mai 1935 Basse- de 1 hectare, borné au Nord Rue St- mètres 50 de façade sur 6 M. Mondestin.. tien, sect. Quar- par la mer, au Sud par I'EMargot, mètres de profondeur, bor- 13-10-34. Immaculée, de Petite An- tat, à l'Est par Alexis DuFrançois. née au Nord par Clébert tier puy, à l'Ouest par la mer. César (L'Etat), au Sud par se. Un terrain dont la conte- Pierre Félix 9 Mai 1935 Gaspard Fils ('Etat), à Com. de Limbé, nance est de Y de carreau, Estimable.. l'Est par une ruelle, à Hab. Desgrieux. borné au Nord par Prédes- 1-9-34. l'Ouest par l'Etat. Mr Gaspard Fils .9 Mai 1935 tin Louis, au Sud et à l'Est Com. de Port- Une propriété mesurant 3 13-10.34. par la Route conduisant au Margot, Rue St- mètres environ de façade de Cap-Haitien, à l'Ouest par François. sur 5 mètres environ Nord Henriquez Noël. Hab. Desgrieux. borné au Nord par Prédes- 1-9-34. l'Ouest par l'Etat. Mr Gaspard Fils .9 Mai 1935 tin Louis, au Sud et à l'Est Com. de Port- Une propriété mesurant 3 13-10.34. par la Route conduisant au Margot, Rue St- mètres environ de façade de Cap-Haitien, à l'Ouest par François. sur 5 mètres environ Nord Henriquez Noël. profondeur, bornée au d'une superficie Mr St-Ilmé par Borane St-Jean (l'Etat), Com. de Fort-Li- Un terrain borné au Bien-Aimé... 9 Mai au Sud par Térencia Sinéus 'berté, Hab. Para- de 5 hectares, l'Est et à l'Ouest 8-9-34. (l'Etat), à l'Est par une dès. Nord, à l'hab. ruelle, à l'Ouest par un fort. par l'Etat, au Sud par Limbé, Une propriété mesurant 6 Mme Hortense 9 Mai 1935 Ponigat. Mr Raphaël Brutus9 Mai 1935 Com. St-Pierre. de mètres de façade sur 10 Bonny Com. de Fort-Li- Un terrain d'une superficie 8-9-34. Rue mètres de profondeur, bor- 16-10-34. berté, Hab. Para- de 5 hectares, -borné l'Est et au à née au Nord par Dorcius dès. Nord, au Sud, à Charles, au Sud par MicheYOuest par l'Etat. Mai 1935 fia Codio, l'Est par la Rue Un terrain d'une étendue Mr Dejean Joseph..9 à 1'Ouest par Vve Com. de Caracol, d'un hectare, borné au Nord 21-9-34. St-Pierre, Camille Obas. Hab. Paradieu. par T'Hab. Paradieu, au Sud, Un terrain d'unc étendue Mr Délorme ...9 Mai 1935 à l'Est et à l'Ouest par l'ECom. de Limbé. d'mn quart de carreau, borné Jn-Baptiste.. 16-10-34. tat. Mai 1935 Hab. Desgrieux. au Nord par la route conUn terrain d'une étenduc de Mme Gréna Paulin..9 duisant au Cap-Haitien, au Com. de Hab. Mont-Or- Guil- 3 hectares, borné au Nord 24-9-34. Sud et à l'Ouest par un cheganisé, par Exalus Antoine, aul Sud, min vicinal, à l'Ouest par Hlon. à l'Est, et à l'Ouest par TEPrédestin Louis. tat. Com. de Limbé, Un terrain de la contenance Mr Anténor. Cémexandre 9 Mai 1935 Un terrain d'une étendue de Mr Rozembert ..9 Mai 4935 d'un quart de carreau, borné Com. de Mont-Or- hectares, borné au Nord Dantinord... Hab. Desgrieux. Nord par Paul Jn-Jac- 16-10-34. ganisé, 1ère sect. 2 Alfrena Alfred, au Sud, 24-9-34. au ques, àu Sud par Licius Copar à I'Est et à l'Ouest par IE dio, à l'Est par Dacius Datat. gobert, et Mathicu Silennon ar- Mlle. Rabanite Lucas9 Mai 1935 cieux, à l'Ouest par tinl cheCom. é au Nord Dantinord... Hab. Desgrieux. Nord par Paul Jn-Jac- 16-10-34. ganisé, 1ère sect. 2 Alfrena Alfred, au Sud, 24-9-34. au ques, àu Sud par Licius Copar à I'Est et à l'Ouest par IE dio, à l'Est par Dacius Datat. gobert, et Mathicu Silennon ar- Mlle. Rabanite Lucas9 Mai 1935 cieux, à l'Ouest par tinl cheCom. de Jean-Ra- Cn emplacement borné: Au Nord par 26 Sept. 1934. min vicinal. bel, Rue St.-Jean. penté, au Un terrain de 1 h. 29, borMoimène Jean-Marie, Com. de Borgne, Présumé, Mézier Compère 8 Mai 1935 Sud par Ambroise Auguste, Hab. Dufresne. né aut Nord Son par à 20-10-84. à l'Est par la Grand'Rue, au Sud par St-Jean, Nez et à I'Ouest par la Rue St.- l'Est par les Héritiers DéApollon, à l'Ouest par Pierre. d'une étenduc de Mme Victor cius Michaud. Com. de Pétion Un terrain borné au Nord Ganthier 9 Mai Com. l'Arca- Un terrain de la contenance Mr Pierre ..9 Mai 1936 Ville, Hab. Mont- 5 hectares, Laporte, 26-9-34. Hab. de Grand de dix carreaux, borné au Pyrrhus Aguant Hercule. par Mme Angele les Iléritiers haie, Godet. Nord par Ivoire, au Sud par 30-10-84. au Romain, Sud à par PEst par les Héla mer, à l'Est par Dupin, ritiers Jacquet, à POuest par à l'Ouest par Ti Godet, Mr Eliacin les Héritiers Musseau. Com. de Fort-Li- Un terrain d'une borné superficie au Bien-Aimé.. ee 9 Mai 1935 Un terrain d'une étendue de Mr Belleavoir herté, Hab. Para- de 5 hectares, à Com. de Caracol, borné au Nord, Cardet ee .9 Mai 1935 dès. Nord, au Sud, à l'Est et 24-10-84. Hab. Fleury. 5 hectares, Sud, à l'Est et à l'Ouest 28-9-34. l'Ouest par l'Etat. au par l'hab. Edgard. --- Page 6 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM. pablication CONTEI NANCE Dates de printatation Premlre DES SOUM Premiles Situation des biens des demandes CONT TENANCE de demandes prtueatatice pabileation Sitestion des bleas EK Tioflis 9 Mai 1935 Commune de Cap- Un terrain d'une superficie Mr. Frédéric Charles 27 Juin 85 Un terrain d'une étendue Mr Laguerre Htion Bi- de 32 à 23 ca, borné au Com. de Ganthier, de carreau, bor- 22-11-34. Haitien, Nord par les Htrs. Dorisia 12 Nov. 1934. Hab. Lan-Borne. d'un quart à I'Est lair, Sect. Bande au Sud pai né au Nord, au Sud, du Nord. Michel, l'Etat, Melle. Un terrain d'une superficie l'Etat, à l'Est par Com. de Port-auborné au Mr. Georges StjourMarie Abel, à l'Ouest par Prince, Habitation de 25 hectares, Georges né asss 9 Mai 1935 Fort Bilair. Prédailler. Nord par Eug. vici- 10 Déc. 1934. le Mr. Pierre 27 Juin 35 (l'Etat) et un chemin Com. de Grande- Une propriété, dont la con- 14 Arthur Nov. 1934. d'une superficie l'Etat, à l'Est par Com. de Port-auborné au Mr. Georges StjourMarie Abel, à l'Ouest par Prince, Habitation de 25 hectares, Georges né asss 9 Mai 1935 Fort Bilair. Prédailler. Nord par Eug. vici- 10 Déc. 1934. le Mr. Pierre 27 Juin 35 (l'Etat) et un chemin Com. de Grande- Une propriété, dont la con- 14 Arthur Nov. 1934. nal, au Sud par le grand tenance n'est pas détermià Rivière- -du-Nord, chemin de Prédailler, Angle des rues St- née; bornée: Au Nord Sud par TEst par Valéry Auguste Mme. Mathieu et Grand'- Vilbrun Marcellin, au (TEtat), à T'Ouest par par Mme. Victoire Sam, à Vve Chauvet (l'Etat). Mr. Cénéus Aime.. 9 Mai 1938 Rue. 1'Est par la rue St-Mathieu, Commune de Des- Un terrain de la contenance 15 Déc. 1934. et à l'Ouest par Camulaire salines, ,Habitation d'un hectare 29, borné au Phétière. 27 Juin 35 Nord par Dailus THaiti, M. Rigaud Chatelain Bois Dehors. Florida d'Haiti, Commune des Go- Un terrain, de la contenance 1er. Déc. 1934. au Sud par François Alexnaives, Habitation d'un carreau de terre borà 1'Est par Elucien né: Au Nord, à l'Est et à andre, à l'Ouest par Morne-Blanc. l'Ouest par T'Etat, et au Sud Elizé. dont la con- Mr. Deslandes F. par la mcr. Lucie Pierre 27 Juin 35 Com. de Anse- Uhe propriété, Roche 9 Mai 1935 Une mesurant 10 Mme. 1934. Rouge, Rues Ra- tenance n'est pas détermi- la 15 Déc. 1934. Com. de Plaine- propriété, iaçade sur 15 m. de 6 Déc. née, bornée: au Nord par du-Nord, Rue Tu- m. de vine et Gondive. bornée: au Nord rue Gondive, au Sud par renne. proiondeur, par un terrain Roland Lecoin, à 1'Est par et à T'Ouest Sud par Jules Ja rue Ravine, et à l'Ouest vacant, au et à l'Est par le par l'Etat. Pierre..9 Mai 1985 Jn-Gilles, Une propriété, mesurant 20 Mr. Dinville Marché. Nelson 27 Juin Com. de Port-au- environ de façade sur ler. Février 1935. Grande- Une propriété, mesurant 7 M. Damus Déc. 1934. Prince, Rue Ca- pieds environ de proCom. de de facade sur 15 m. de 19 pois. 100 pieds Au nord Riv-du-Nord, Rue m. bornée:au Nord fondeur, bornée: du Marché. profondeur, au Sud par Eugène Peroux, les Hépar la rue Dupont, ritiers C. Ganthier et les par S. Adrien, à 1'Est par Héritiers Defly, au Sud par la rue du Marché, et à T'Oules époux Rulx Léon, à est par la Grand'Rue. Leveillé.. 27 Juin 35 l'Est par la Rue Capois, et Une propriété, dont la con- Mr. Alexis Déc. 1934. à l'Ouest par les Héritiers Com. de Anse- de tenance n'est pas détermi- 19 Fabre Hippolyte. 1935 Rouge, Rue bornée Au Nord, au Un terrzin d'une étendue de Mr. Louis C. Biamby 6 Juin PArbre. née; l'Etat, et Com. veillé.. 27 Juin 35 l'Est par la Rue Capois, et Une propriété, dont la con- Mr. Alexis Déc. 1934. à l'Ouest par les Héritiers Com. de Anse- de tenance n'est pas détermi- 19 Fabre Hippolyte. 1935 Rouge, Rue bornée Au Nord, au Un terrzin d'une étendue de Mr. Louis C. Biamby 6 Juin PArbre. née; l'Etat, et Com. de Port-auenviron, borné 26 Oct 1934. Sud et à l'Est par de Prince, Sectoin Bi- 6 carrezux à T'Ouest par le chemin Habitation au Nord et à l'Ouest par qui 27 35. zoton, de droit, au Sud par le terl'Arbre. dont la conte- Démélia Jn-Baptiste Juin Ferrier. rain occupé par Louis SauCom. de Anse- Une propriété, déterminée, 22 Déc. 1934. veur, à l'Est par le terrain Rouge, Rue Pointe nance n'est pas et à 1'Ouoccupé par Mme. C. Martin. des Mangues. bornéc: Au Nord au Sud par la Quartier de Petite- Un terrain, d'une superficie Mr. Annelus Jean- 6 Juin 1935 est par TEtat, à l'Est Commune de d'un hectare, borné: au Nord Baptiste rive de la mer, et Anse, Ha- et à 1'Ouest par le soumis- 27 Nov. 1934. par Déméjuste Dieujuste. Lecoin 27 Juin 35Cap-Haitien, sionnaire, au Sud par Pédont la con- Mr. Benjamin bitation St-Michel. à l'Est la riCom. de Anse- Une propriété, 22 Déc. 1934. treau, et par Rue Gon- tenance n'est pas détermivière Mapou. 25 Girardin Leconte 6 Juin 1935 Rouge, néc, bornée: Au Nord par Gom. de Cap-Hai- Une propriété, mesurant M. 1934. dive. au Sud par Me. Detien Rue du Pont m. de façade sur 30 m. de 29 Déc. lande, Y'Etat, à 1'Est par la Rue RaGrand-Bois. profondeur, bornée: :au Sud Nord par vine, et à 1'Ouest par la le Pont Zidor, au la ruelle conduisant à la Rue Gondive. M. Paracelsse Pélis35 barrière Bouteille, à l'Est de Anse- Une propriété dont la conte- sier 27 Juin par la rue du Pont GrandCom. Rue de nance n'est pas déterminéc, 22 Déc. 1934. Bois, et à l'Ouest par Mme. Rouge, bornée: Au Nord et à Vve. Baptiste Augustin. Dorce 6 Juin 1935 lArbre. 1'Ouest par l'Etat, au Sud Port-au- Un terrain d'une étendue Mme. Julia et à l'Est par Com. de d'un carreau % environ, 15 Janvier 1935. par Me. l'Arbre. Adal, Prince, Quartier la Rue 27 Juin 35 Gressier, Habita- borné au Nord par Pompide la contenance Mme. Eliacine Dorvil lus Richard, au Sud par Com. de Port-au- Un terrain, 22 Déc. 1934. tion Gniace. Désiré Laborde, à l'Est par Habitation de 4 h 15 a 19 ca borné: les Héritiers Desorme JacPrince, Section St.- Au Nord par Joseph Pierre Sud ques. à I'Ouest par Petite Aubry Martin. et un chemin vicinal, au Madame Jn.-Pierre. 1'Etat inoccupé, A l'Est par de Lim- Un terrain, de la contenance Mr. . de Port-au- Un terrain, 22 Déc. 1934. tion Gniace. Désiré Laborde, à l'Est par Habitation de 4 h 15 a 19 ca borné: les Héritiers Desorme JacPrince, Section St.- Au Nord par Joseph Pierre Sud ques. à I'Ouest par Petite Aubry Martin. et un chemin vicinal, au Madame Jn.-Pierre. 1'Etat inoccupé, A l'Est par de Lim- Un terrain, de la contenance Mr. François Philis- Juin 35 Joseph Pierre et ThabiltaCommune Fré- d'un hectare, borné:au Nord tin *.s... 20 tion Carradeux, et à 1'Ouest ME,Hatihation la rivière du Limbé, au 26 Avril 1934. Eugène Georges et un mont-Tamasse. par Sud par la route qui conchemin par vicinal, Veuve. Bedra duit au Cap-Haitien, à l'Est Limbé, Un terrain d'une étendue Mme. . 27 Juin 35 par Anne Pierre, et à T'OuCom. de d'un quart (34) de carreau, Délizaire 29 Déc. 1934. est par Tamier Bessard. Nemours Verne 20 Juin 85 Htion. Desgrieux. borné: Au Nord par la route Commune de Li- Une propricté, d'une éten- Mr. 7 Nov. 1984 conduisant au Cap-Hiaitien, Rue Lit- due d'un hectare, bornée: au au Sud par un chemin vicimonade, Nord par Prévillon Thomas, nal, à I'Est ct à l'Ouest par 1oral. au Sud et à YEst par une Prédestin Louls. sivière, 4t à I'Onest par Chertcute. --- Page 7 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Premitee CONTE ENANCE Dates priseatation pablication Dates de petseatation pablication Siteat atlon des biens : demandes CONTENI NANCE NOMS des SOUM Premitre des biras étendue SartBu de Siteation Com. de Dessali- Un terrain hectares d'une 50, borné au Mr Blanchard Une propriété mesurant 9 nes, Hab. Bordé. 203 chemin G. Vaillant. 9 Mai 1935 Com. de Limbé, mêtres de façade sûr 16 Mme Régisma Mai 1935 Nord par le grand 14-11-34. Rue Sagesse. bornée Régistre 9 conduisant au Poste Pierrot, mètres de profodeur. Rue Sa- 23-10-34. au Sud par Mr Cajuste, à au Nord par la Ruc l'Est par Mr Geffrard, à gesse, au Sud par la Clerl'Ouest par une lagune. Haitienne, à l'Est par d'une superficie Lavoisier Chéry..m.9. Mai mont Jn-Baptiste, à l'Ouest Com. de. Anse- Un terrain, hectare, borné: au 21 Nov. 1934. par Dacius Dagobert et GaRouge, Habitation d'un Nord et à l'Est par l'Etat, bélus Michel. Verne Louis.. 9 Mai 1935 Guillon-Coridon. au Sud par Duracé Bellin, Com. de Cap-Hai- Un terrain dont la conte- 23-10-34. à r'Ouest par André Destien, Hab. Carème, nance cst de 2 carreaux enet tin, aux droits de l'Etat. 9 1935 Haut-du-Cap viron, borné au Nord par d'une superficie Mr. Néréus Jean Mai sect. les Héritiers John Laroche. Com. de Ganthier, Un terrain de carreau, borné 22 Nov. 1934. lese Héritiers Habitation Lan- d'un quart au Sud par Richard. à l'Est Borgne. par André Destien, Hab. Carème, nance cst de 2 carreaux enet tin, aux droits de l'Etat. 9 1935 Haut-du-Cap viron, borné au Nord par d'une superficie Mr. Néréus Jean Mai sect. les Héritiers John Laroche. Com. de Ganthier, Un terrain de carreau, borné 22 Nov. 1934. lese Héritiers Habitation Lan- d'un quart au Sud par Richard. à l'Est Borgne. au Nord, au Sud, à l'Est et Métellus Déxès Richard. à T'Ouest à l'Ouest par l'Etat. Févilus Aristhène9 Mai 1935 par Alexandre Charles. Com. de Ganthier, Un terrain dont la conte- M. 22 Nov. 1934. par d'une étenduc Mr Fénélus Larèche 9 Mai 1935 Habitation Lan- nance n'est pas déterminée, Com. de Vallières, Un tnrrain Nrod 24-10-34. borné au Nord, au Sud, à Hab. Saumavaire. d'un hectare, borné au Sud Borgne. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. par T'Hab. Champin, au terrain d'une superficie Mr Métayer Exat .9 Mai 1935 par Bouquant Ramier, a Com. de Baie de Cn hectares 53, borné au 22-11-34. l'Est par Mamonrose, â llenne, Hab. La de 12 la rivière Rine, l'Ouest par Champin. 9 Mai 1935 Rivière Rine, sect. Nord par Champagne, à de la conte- Mr Clément Eugène lond Roulette. au Sud par Com. de Limona- Une prepriété dc fa- 31-10-34. l'Est ct à 1'Ouest par l'Etat. Mai 1935 de, Rue Ste-Anne. nance de 6 mêtres Cn terrain d'une étendue de Mr Maurice Boiver9 çade, sur S mêtres de proCom. de l'Anse- Cori- utl carreau, borné au Nord 22-11-34. fondeur, bornée au Nord Rouge, Hab. et à l'Est par l'Etat, au Sud par une Placc publique, au don. par Duracé Belin, à l'Ouest Sud par Azémart Prosper Pierre André Destin. (I'Etat), à l'Est par par d'une superficie Mme Chérista Paul (I'Etat), à l'Ouest par Com. de Ganthier, Un terrain carreau, borné Christophe.. 9 Mai 1935 la Rue Ste-Anne. Mme Néila Cénat.. 9 Mai 1935 Hab. Lan-Borne. d'un Nord. quart au de Sud, à l'Est et 22-11-34. Com. de Quartier Une propriété non Nord encore et 2-11-34. au 1'Ouest l'Etat. bornée att à par Daléu-9 Mai 1935 M rin, Rue Jubi- arpentéc, T'Etat, au Sud Com. Ganthier, Un terrain d'une étenduc Mr Flérilus te. à l'Est par à l'Ouest de d'un quart de carreau, bor- 22-11-34. par la Rue Jubilé. Constant Alfred Hiab. Lan-Borne. né au Nord. au Sud, à l'Est par (l'Etat). Vve et à l'Ouest par l'Etat. 9 Mai 1935 Mr Charles Mezubie 9 Mai d'une superficie Mr Tithomme Arir Dessali- Un terrain de la contenance Com. de Ganthier, Un terrain Com. 'Est par à l'Ouest de d'un quart de carreau, bor- 22-11-34. par la Rue Jubilé. Constant Alfred Hiab. Lan-Borne. né au Nord. au Sud, à l'Est par (l'Etat). Vve et à l'Ouest par l'Etat. 9 Mai 1935 Mr Charles Mezubie 9 Mai d'une superficie Mr Tithomme Arir Dessali- Un terrain de la contenance Com. de Ganthier, Un terrain Com. de hectare 29, borné au 5-11-34. d'un quart dc carreau, bor- 22-11-34. aes, Hab. Bois d'un Nord Plaisius Jcan, au Suc Hab. Lan-Borne. né au Nord, au Sud, à I'Est Dehors. Ladouceur Fleuremond. ct à l'Ouest par l'Etat. Gapar à T'Est par Morisset JoliCommune de Las- Unc propriété non arpentée Mr. beau Jean-Solon 9 Mai 1935 neau, à l'Ouest par Dazulcahobas, Rue Ar- bornéc: au Nord par une 1 Déc. 1934. mé Dazulma. Goutier9 Mai 1935 rondissement. ruelle innommée, au Sud par d'une superficic Mr Edouard Précieuse Sapini ("Etat), à Com. de Jean-Ra- Un terrain hectares environ, 5-11-34. l'Est par Mme. Tulien Dobel, Hab. Gros Sa- de six (G) Nord par la mer, mond (l'Etat), et à l'Ouest bte borné au Sud. au à l'Est ct à l'Ouest par la rue Arrondissement. Mr. Thernémile Dupar l'Etat. Ciceron9 Mai 1935 Com. de Mireba- Un terrain d'une étendue tervil . .. 9 Mai 1935 Un terrain d'une étenduc de Mr Aristide lais, Htion Verrac. d'un carreau et demi, à borné lOu- 3 Déc. 1934. Com. de Jean-Raborné au Nord 7-11-34. au Nord, au Sud ct bel, Hab. Gros Sa- 5 carreaux. Sud, à l'Est est par la Rivière Gascogue, ble. par la mer, au l'Etat. à "Est par Flerilla Bazile. 9 Mai 1935 et à l'Ouest par St-Vilmar Creed 9 Mai 1935 .des Gonaives, Cn terrain, d'unc étenduc Jh. Gaudin... Une propriété non encore Com. borné: au Nord 4 Déc. 1934. Com. de Quartier bornée au Nord 10-11-34. Htion. Gramont. d'un hectare Sud JoMorin, Rues Cal- arpentée, au par l'Etat, au par vaire et Fermée. par la Rue du Calvaire, à seph Gandin, à l'Est par à Sud par la Rue Fermée, Rovinette Dévrier, ct l'Est par la dame Rosa l'Ouest par Gernier BeauEdouard. à l'Ouest par voir. Mr. Théodore Joseph9 Mai 1935 Sainte Coissy. de Thélusma Charles ..9 Mai 1935 Com. de Grand- Unc proprièté, dont la conte- 4 Déc. 1934. Com. de Port-au- Un terrain d'une étenduc 13-11-34. Goàve, Rue La nance n'est pas déterminée, Hab. Bar- 20 carreaux environ, borné Loi. hornée: au Nord par JourPrince, les Héritiers Hilaire, au Sud par la rau, sect Martis- au Destinoble Nord par Antoinc, au Sud dain Rue La Loi, à l'Est par Arsant. té, dont la conte- 4 Déc. 1934. Com. de Port-au- Un terrain d'une étenduc 13-11-34. Goàve, Rue La nance n'est pas déterminée, Hab. Bar- 20 carreaux environ, borné Loi. hornée: au Nord par JourPrince, les Héritiers Hilaire, au Sud par la rau, sect Martis- au Destinoble Nord par Antoinc, au Sud dain Rue La Loi, à l'Est par Arsant. par Constantin, à l'Est par thur Rodnez, et à T'Ouest les Héritiers Pauléma Jnpar Sylvina. Morel Bernadir 9 Mai 1035 Jacques, à l'Ouest par Mr Quartier dc Petite- ('n terrain, d'une étenduc au Mr. 10 Déc. 1984. D. Malette. Ismera LebreAnse, Commune de d'un hectare 20, borné: Une propriété, mesurant 4 Mme. Mai 1935 Ha- Nord par le chemin conduiCom. de Côtes-dede façade sur 8 m. ton sessee 9 Cap-Haitien, bitation Bourneau. sant à Détrenil, att Sud par Fer, Rue Carré du mètres bornée: au 14 Nov. 1984. Mmr. Plorretine PlerreMarché. de profnndeur, Antoine Moise, au Louis, à PFst par les HériNord par AnisVivil et à Sud, par Mmc Joseph tiers Joseph, Galset, à l'Est par la rue de l'Ouest par Mr. Joseph la Réunion, et à POuest par lant. Bernier Azor. --- Page 8 --- LE MONITEUR Sitaation des bieas CONTI TENANCE NOMS DES SOUM Cemmune de Lim- Une propriété Emz.r de aRtznis poblication Premlers Siteatioz a des biene bé, Rue Haitienne. de façade mesurant 5 m. CONTENANCE NOMS SOUM fondeur, sur 7 m. de pro- Lyphète Péan... 27 35 Com, de Petite-Ri- Un FLACUAL Premils borné: Das. Au Nord 29 Déc. 1934. Juin vière- de terrain, dont la demandes pabticatioen par la Rue Haitienne, au Htion. Nippes, nance est inconnue, conteSud par Mme. Vve. Caeurlère. Rousseau Au Nord par la mer, au borné: Mr. Richard Jeâncivil Abel, à l'Est par un Section. par la Grande Route, à l'Est Sud Louis.. se.. 25 Jail, 35 fossé, à l'Ouest par Pauline par TEtat, inoccupé, et 31 Janv. 1935. Commune de Lim- Charlot. l'Ouest par Mme. à b6, Rue Haitienne, Une propriété de la conte- Mr. Bertin Jacques.. 27 35 Gay. Doizius nance de 7 m. de façade, sur 31 Déc. 1934. Juin Com. de Pétion- Une 6 m. de profondeur, bornée: Ville, Rue Vilatte. m. environ propriété, mesurant 19 Mr. Richard AcGufAu Nord par Nordéus Norm. de de façde sur 39 fe e..e ee ee délus et Certélus Georges, Au Nord profondeur, bornée: 9 Fév. 1935. 25 Juil. 35 au Sud par la Rue HaiSud par le No. 2, au tienne, à l'Est par Athémise l'Est par la ruc Villatte, à Joseph, à l'Ouest par Alex- (Richard par les Nos. 7 et 8 Com, de Anse- andre Beniga, l'Ouest McGuffie) et à Rouge, Un terrain d'une étdendue M. chard par le No. 2 (RiCoridon. Habitation de 5 h 16 a, borné: Au Benjamin Casséus 27 Juin 35 Com. le No. 2, au tienne, à l'Est par Athémise l'Est par la ruc Villatte, à Joseph, à l'Ouest par Alex- (Richard par les Nos. 7 et 8 Com, de Anse- andre Beniga, l'Ouest McGuffie) et à Rouge, Un terrain d'une étdendue M. chard par le No. 2 (RiCoridon. Habitation de 5 h 16 a, borné: Au Benjamin Casséus 27 Juin 35 Com. de Mc-Guffie). Nord par le reste de l'HabiHtion Seize. Dondon, Un terrain, d'une étendue Mme. tation Coridon, au Sud'Est d'un hect., borné:au Nord, Présentine par Chérilia Théodore, Anau Sud, à l'Ouest par Fé- Cadeau 9 ,., 25 Juil. 35 dré Destin, Pertilus Nornélus Métellus et à l'Est par Fév. 35. gait, Montreuil Lundy et Rose Médéus. Désilma Lundy, à l'Est par Commune de Go- Un terrain d'une Lubin Jean-Baptiste, et à naives, Saline Habitation d'un hectare 29, superficie Francély François... 25 Juil. 35 l'Ouest par les Htrs. Eugène Yonganie. Nord. au Sud, à l'Est borné au Soutry. et à Com. de Limbé, Un lOuest par l'Etat. Htion. Bellier, 1c. Au Nord emplacement, borné: Mr. Excellent JeanCommune de Port- Une propriété, Section, per Rigaud Si- de-Dieu au-Prince, Ruelle m. 50 de mesurant 6 Mme. mon et Oscar Jcseph, au 8 27 Juin 35 Faustin. de façade sur 16 m. Jules Lamercie Sud par Saintamarre. à l'Est Janv. 1935. Au Nord profondeur et bornée: 14 Fév. 35. 25 Juil. 35 par Présent-Dieu Médé, et pé, au par l'Etat, inoccuCom. à l'Ouest par une rivière. Sud par un terrain de Croix- Un terrain, d'une étendue Mr. occupé lixte, à par Mme. Max Cades-Bosquets, Ha- environ de Eugène Athanase 27 Juin 35 l'Est par un terrain bitation Savanne- tièmes de vingt-cing cen- 9 Janv. 1935. vacant, et à Blonde. carrcau de terre, ruclle l'Ouest par al borné: Au Nord et au Sud Commune de Mi- St.-Faustin. par Augustin Bernard,à l'Est ragoâne, Rue Dé- Une propriété, mesurant 4 M. par une grande route, et à tour. m. de façade sur 6 m. de Ornélus 18 Jn-Louis 25 Juil. 35. l'Ouest par Augustin Berprofondeur, bornée: :au Nord Fév. 1935. Commune nard. par la Mer, au Sud par la bé, de Lim- Un terrain, de la contenance Mr. route nationale, à l'Est Gottrdes. Habitation Dix d'un quart de carreau de François Edmond Delatour, et à l'Ou- par terre, borné: Au Nord Philogène .. 27 Juin 35 est par Sor Reinc. la route qui conduit au Cap- par 10 Janv. 35. Goâve, Commune de Gd.- Une propriété mesurant 25 Mr. Haitien, au Sud par Henblicaine. Rue Répu- m. de façade sur 40 m. de 23 Antony Fév. 1935. Rodney., 25 Juil. quart de carreau de François Edmond Delatour, et à l'Ou- par terre, borné: Au Nord Philogène .. 27 Juin 35 est par Sor Reinc. la route qui conduit au Cap- par 10 Janv. 35. Goâve, Commune de Gd.- Une propriété mesurant 25 Mr. Haitien, au Sud par Henblicaine. Rue Répu- m. de façade sur 40 m. de 23 Antony Fév. 1935. Rodney., 25 Juil. 35 riquez Noel,à1 l'Est par Préprofondeur, bornée:au Nord destin Louis, et à "Ouest par Jean Salomon, au par la route conduisant au Sud par la rue Républicaine, T'Etat, Com. des Gonaives Cap-Haitien. Une à T'Est par la rue SaintRue Vernet. m, 53 propriété, de mesurant 5 Mme. Chérinette François, et à l'Ouest par 92 façade sur 23 m. Cantave. Dominique Laporte. de profondeur, bornée: 14 27 Juin 35 Com. de Pétion- Une dont Au Nord par la Rue Vernet, Janv. 1935. ville, Rue Moise. nance propriété n'est la conte- Mr. Alfred Leau Sud par la cour du Lybornée: Au pas Nord déterninée, gendre s.s.. 25 35 cée National, à l'Est par le Président Borno, au par l'Ex17 Avril 35. Juil. Lycée National, et à l'Ouest Elisabeth à Sud' par Dar Mr. Henri Berthole, une propriété Hyson, l'Est par Riviére-du-Nord, Angle Une propriété mesurant 5 m. Mr. gle des située à l'andes rues St- de façade sur 5 m. de Luther Turenne rues Moise et MetelMathien et Grand'. fondeur, bornée: pro- Gerbier ... 27 Juin 85 lus, ct à l'Ouest par la Rue Rue. Mme Au Nord 18 Janv. 1935. Moise. par Camilaire Phétière, Com. de Port-au- Une au Sud par Mme Vve CoPrince, Rue de la nance propriété n'est dont la conte- Minc. Anna Berdyssée Codada, à l'Est Révolution. bornée: Au pas Nord déterminée, nateau es0se. 85 35 la rue St-Mathieu, et " Thérèse par Mme. 24 Avril 35. Juil. lOuest par la Grand-Rue. Aérisier et un corCom, de la Plaine- Une propriété dont la contela ridor ouvrant sur la rue de du-Nord, Rue Ed- nance n'est pas Mr. Lysias Mésidor 27 Juin 35 Révolution, au Sud par mond. bornéc: : au Nord, déterminée; au Sud, à 23 Janv. 1935. Mme Delma Alexis, à l'Est par Com. l'Est ct à I'Ouest par l'Etat. David Perpignan, et à de Dondon, Une propriété, mesurant 6 l'Ouest par Edouard Canal. ruc des Champs m. de façade sur 8 Mme. Vve. Flévius Com, de Port-au- Un terrain, d'une Elysécs, profondeur, m. de Pierre 27 Juin 35 Prince, Stion Mar- 2 carreaux étendue de Mr. Alexandre B. bornée: au Nord 24 Janv. 1935. tissant. % environ de s. Mme. par Jeunia Pierre, au terre, borné: Au Nord par Wainwright e Mai 25 Juil. uc des Champs m. de façade sur 8 Mme. Vve. Flévius Com, de Port-au- Un terrain, d'une Elysécs, profondeur, m. de Pierre 27 Juin 35 Prince, Stion Mar- 2 carreaux étendue de Mr. Alexandre B. bornée: au Nord 24 Janv. 1935. tissant. % environ de s. Mme. par Jeunia Pierre, au terre, borné: Au Nord par Wainwright e Mai 25 Juil. 85 Sud par Mme, Jeanne, à l'Est une route conduisant chez 1935. par la rue des Champs ElyMevs, au Sud par la route sbek, et à l'Ouest par Mr. de Décayette, à l'Est par Errius Fleurimont. Alphonse Anacréon, et à T'Ouest par Edouurd Meve (propriété Lafontant). Imprimerie de l'Etat Rue du Centre