--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 8 Août 1935 PORT-AU-PRINCE 90ème Année No. 66 implicitement de la Chambre des Députés Cette décision du entrainant de la loi qui a néRIGAUD Le Message principe Directeur : CANDELON constitue un accusé de réception sera l'adoption le Rapport, l'Assemblée passe à TEL LEPHONE: 2004 qui classé. Le Projet de loi ouvrant un crédit Texamen cessité du texte. est de I'Indu projet SOMMAIRE supplémentaire au Département Commissions Lunique <Considérants 1932. sera acheminé aux comme suit par la Commission: Sénat Séance du 22 Septembre iérieur des Finances et de Tintérieur. modiné d'accorder Avis. Génèrale des Contrilutiona: Avis. réunies point de <Considérant qu'il y a lieu Administration (Poursuivant): Le troisième des des frais de représentation aux membres et T'Ordre du jour a trait aux Rapports du Bureau du Sénat de la République SENAT Commissions. Y en a-t-il de prets? Pradell de la Chambre des Députés:> Monsieur, le Sénateur Seymour modification est admise. Il en est répondu afirmativement. lit à T'As- Cette du Considérant. SESSION ORDINAIRE avant semblée. le Rapport de la Commission des de mème de l'ensemble 1. 2, 3 et l'ensemble de la (Permanence) Finances sur la loi fixant les frais accordés loi Jes articles votés sans modification. 1932. (Matin) aux Présidents ct Secrétaires de la Cham- sont Archives du SéSéance du Jeudi 22 Sept. Sénateur Denis du Sénat de la République. Ce rap-] La ioi esi envoyée aux la Chambre des Présidence de Monsieur le Rameau bre et libellé: nat pour étre retournée à assisté de ses Collègues port est ainsi à cause de la petite modification St-Aude, Noël, ler et 2ème RAPPORT Dépmtés, été faite. Loubeau et Secrétaires Jh. Raphaël ad hoc. COMITE DES FINANCES qui Le y a Bureau lit la loi accordant une subdans l'enceinte MM. Messieurs les Sénateurs. vention mensuelle à la Compagnie d'ESont présents Secrétaire d'Etat de l'Ins- 1.a Commission, après avoir pris communi- clairage Electrique de Jérémie. Le prinPaul Salomon, Publique, du Travail et de PAgri- cation de la Loi relative aux frais de représenta- cipe est admis par le Sénat. truction Lucien Hibbert, Secrétaire d'E- tion à accorder aux Présidents et aux Secré- L'unique xConsidérants. les articles 1, culture, et taires du Bureau de la Chambre des Représen- 2. 3 et l'ensemble de la loi sont régulièretat des Séance Finances. est régulièrement reprise. tants et du Sénat, a conclu à son adoption en y ment votés. La de l'Ordre du jour, introduisant une modification qui consiste dans La loi est envoyée aux Archives du SéLe premier point ne comporte la supression du mot edéplacements qui figure inat être expédiée au Président de la sanction de Procès-Verbaux, dans les considérant que dans le texte de la pour pas de matière. loi sont régulièretat des Séance Finances. est régulièrement reprise. tants et du Sénat, a conclu à son adoption en y ment votés. La de l'Ordre du jour, introduisant une modification qui consiste dans La loi est envoyée aux Archives du SéLe premier point ne comporte la supression du mot edéplacements qui figure inat être expédiée au Président de la sanction de Procès-Verbaux, dans les considérant que dans le texte de la pour pas de matière. dépouillement de la tant Loi. République. Monsieur le Sénateur Léon Nau, obteAu deuxième point, il est donné lecture des Fait à la Maison Nationale le 22 Sept. 1932 nant la parole, donne lecture du Rapport le Procorrespondance. des Finances sur pièces suivantes: Le Président: : F. Martineau de la Commission une de 5 1) Message de la Chambre des Députés Le Rapporteur: Seymour Pradel jet de Loi qui opère suppression remettant au Sénat un Projet de loi qu'elle: Les Membres: R. Loubeau, Léon Nau et 10 pour cent sur certaines allocations et immédiatement, lequeli du Budget. a voté d'urgence accorde, à partir du ler Octobre Monsieur le Sénateur Pradel sollicite le Le Rapport est ainsi rédigé: Projet mensuelle de Gdes. vote immédiat en faveur des conclusions 1932, une subvention Electrique de SUR LES COMPRESSIONS 1.500 à la Cie d'Eciairage de ce Rapport. RAPPORT BUDGETAIRES Jérémie; lequel la Chambre des L'Assemblée Fouchard y Martineau: acquiesce. Je demande 2) Message par de celui du Sé- Mr. le bénéfice de l'urgen- Messieurs les Sénateurs. s'est renDéputés accuse réception sanctionnant le au Sénat d'accorder de loi Gouvernement de la République nat lui remettant lz Loi Haitien et la ce et du vote immédiat au Projet Le que la réduction des dépenses est inContrat passé entre IEtat prévoyant une subvention à la Compagnie du dispensable compte lorsque les recettes publiques n'atP.C.S.; des Députés d'Eclairage Electrique de Jérémie. sont répas le niveau des prévisions budgétaires. 3) Message de la Chambre I/urgence et le vote immédiat teignent le moment de rechercher les raisons transmettant la Loi qui ouvre un Crédit gulièrement votés. Ce n'est déficit pas constaté dans le rendement des impôts. supplémentaire de G. 15.000 au Départe- I1 est donné une nouvelle lecture du du l'occasion de l'étude du Projet de ment de lIntérieur pour achat de divers Rapport de la Commission des Finances D'ailleurs Loi sur l'augmentation à des taxes douanières, e:l la articles ct matériel de Bureau. de la relatif aux frais de représentation des Commission des Finances en a fait le tour Mr. le Président: Le Message Membres des Bureaux des deux Cham- mâme temps que le procès de pratique adminis- l'écoChambre accompagnant la Loi quia accorde bres trative inappropriée à la sauvegarde de unc subvention menstelle à la Compagnie sera Les conclusions sont régulièrement vo- nomie haitienne. d'Eclairage Electrique de Jérémie tées. transmise à la Commission des Finances. de représentation des Commission des Finances en a fait le tour Mr. le Président: Le Message Membres des Bureaux des deux Cham- mâme temps que le procès de pratique adminis- l'écoChambre accompagnant la Loi quia accorde bres trative inappropriée à la sauvegarde de unc subvention menstelle à la Compagnie sera Les conclusions sont régulièrement vo- nomie haitienne. d'Eclairage Electrique de Jérémie tées. transmise à la Commission des Finances. --- Page 2 --- LE MONITEUR La Commission ne s'est pas étonnée elle! a su que lc Projet de Loi a été déposé à quand la La Commission propose att Sénat bre des Députés. II en avait souhaité l'élabora- Cham- du Le Projet tel' qu'il est venu de la Chambre. T'adoption par T'une des parties sans lc tion et sa présentation au Pouvoir Président : F. Martineau lautre, C'est ainsi concours de avait paru juste à votre Commission Législatif. Il Le Rapporteur: : Léon Nau fait le quc je m'explique la contribuàt que chacun Les du jdiférenceque au sacrificc que réclame Membres: : Seymour Pradel, R. ment entre les Projet Gouverneentre les dépenses et les recettes de T'ajustement la Le vote Loubeau mes qui doirent appointements être et les somque. Tandis que se déroulaient les entretiens Républi- nateur Nau immédiat est sollicité par le Sé- Contrat. Les valeurs payées en vertu d'un discussions entre les Membres sur les droits et en faveur des conclusions du aux qui sont comptées ditionnels de douane à ad- Rapport. pas Fonctionnaires publics ne le sont mission des T'importation. la Com- Le Sénat, parce qu'ilya entre cux et Finances Sc fit la pensée qu'il serait Le consulté. y acqtiesce. contrat. Non. Les l'Etat un trop pénible ct méme insupportable de du Bureau donne une nouvelle lecture sont d'ordre fonctions publiques peuple de Cinq pour Cent grever le Rapport el les conclusions, le légal et non sur' contractuel, ticles importés. Aussi (5%) tous les ar- discussion. puis atx voix, mises en fonctionnaire se soumet à la loi et ques-uns d'entre bien en s'arrêtant à quel- On sont votées. accepte de faire lorsqu'il cux, en indiquant pour passc, par voie de tion. Il partie de T'Administraà l'accise les revenus de quelques assiettes l'examen du texte du Projet conséquence, de loi à culier n'en est pas de même d'un tionales, il était naturel industries na- Lif. y relaqui fait un Contrat partiles et simple si l'on pour lui avec l'Etat, soit que taxes fussent non d'exaction. mais youlait L'unique <Considérants est admis. pour lui fournir un article quelconque, soit rées, de jeter ses regards sur les modé- L'article ler est mis cn fournir ses services. lors fut conçue et admise avec dépenses. Dès Sur la demande du Sénateur discussion. Jai dit tout â l'heure que nous bres de la Commission du Budget, quelques Mem- est ajouté le mot <irais> à la Pradel, il à tn moment oût il faut consentir sommes faite aux fonctionnaires aussi de venir l'obligation ture faite dans la loi. ir un article quelconque, soit rées, de jeter ses regards sur les modé- L'article ler est mis cn fournir ses services. lors fut conçue et admise avec dépenses. Dès Sur la demande du Sénateur discussion. Jai dit tout â l'heure que nous bres de la Commission du Budget, quelques Mem- est ajouté le mot <irais> à la Pradel, il à tn moment oût il faut consentir sommes faite aux fonctionnaires aussi de venir l'obligation ture faite dans la loi. nomenela- erifices pour sortir le pays de des sade l'Etat. La nouvelle aut secours Lensemble de Et la loi a été T'embarras. révolte comme répanduc ne suscita ni T'article est mis en vant les certainement présentée deen Angleterre. ni résistance des bération. déliChambres. du reste le employés comme en France. Mr. Charles Fombrun: Ta établi. après que lc Rapport faite, qJuand le Gouvernement L'acceptation s'était, géde soulever ici une Jc mc vois obli- sûr que Tacquiescement Gouvernement de tous était que la Constitution lui réserve accomplit le role; 11 conviendrait de question de principe. à ce projet. Si était fait un Projet de déflation. en introduisant graphe de cet dire ati deusième para- 1ée. wuclu'un dunc, quand la loi sera VOarticle: jugeait bon de réagir contre La Chambre des Députés T'accueillit <De même ute les la elle. il devrait soumettre ses doléances vote iavoralle le 16 par un pris dans les Traités appointements ct com- justice qui les à nat à la même date. Septembre et il vint att Sé- la Constitution, après avoir ceux prévus dans manière générale, appréciera. cclui-là serait Mais d'une cord des obtenu l'ac- néà: son sort, caril abandonIlI a été le bienvenu à la Commission des Une loi. intéresséss. serait du n'ya pas de doute qu'il nances qui voulut bien Fivous le savez, MM., ne Tobjet mépris public. Et l'accord était l'espérer; sur le principe avoir la vertu de réduire des saurait ma part.. je ne vois pas un Haitien. à pour, anticipé. ments fixés par la Constitution. appointe- heure, songeant à se draper de ce cette Cependant nos discussions s'étaient xième alinéa de Au deu- pour aller par les rues et les mépris vies dans le but de pousser le plus loin lc poursui- appointements dont Tarticle.on: a envisagé les la République, chemins de de ce que nous voulons bien appeler la système niné par des Traités. leqantum On a est déter- Mr. Pierre Hudicourt: tion dans le sacrifice qu'impose T'heure. péréqua- nécessaire de donc trouvé devoir rendre MM., je crois mission avait été ainsi amenée La Com- cas des prendre en considération lc mée hommage à la pensée exprià songer i Officiels Américains par le Sénateur une base plus étenduc à l'échelle des fournir laires découlent du Traité de dont les Sa- suis obligé de lui faire Fombrun. observer Mais je sions quc celle qui se trouve compres- devons aussi, 1915. Xous fonctionnaires de que les du Gouvernement. exprimer au Projet tution ne par respect pour la Consti- pointements fixés l'Etat qui ont des apdennités pas laisser réduire ainsi les in- sont par la Constitution, Il cst de fait que l'idée de justice n'est point vus. et appointements qui y sont justement ceux qui, d'un côté, ont satisiaite quand on pré- proposé la Loi et de l'autre entre les préléve 5% sans distinguer Mr. fonctionnaires de que les du Gouvernement. exprimer au Projet tution ne par respect pour la Consti- pointements fixés l'Etat qui ont des apdennités pas laisser réduire ainsi les in- sont par la Constitution, Il cst de fait que l'idée de justice n'est point vus. et appointements qui y sont justement ceux qui, d'un côté, ont satisiaite quand on pré- proposé la Loi et de l'autre entre les préléve 5% sans distinguer Mr. Léon Nau: Dans ces conditions l'ont votée. appointements de Cinquante Gourdes une MM., je suis obligé de est leur acquiescement ct ceux de Mille et plus. brun. poser question à mon Collègue Fom- déjà une chose certaine. En ce qui les La Commission A-t-il posé sat' motion CC concerne, on ne saurait la avait également pensé â concerne pour qui le, tution a été violée. direque Constinérer du prélèvement des exo- ainsi, je lui persopnellement? dirai S'il en estinement de la Car, c'est le GouverGourdes et cn appointements de Cent] que je ne République qui a ccux partic de Cent cette car nous m'esplique pasploi. c'est le Chef de présenté la Gourdes protestation. TEtat avec les par tin abattement à la base, Cinquante heure oit il faut que sommes à une taires d'Etat dont Secrécn tenant pour franche et quitte de c'est-à-dire certains sacrifices. tout le monde fasse fisées par la les indemnités sont tion la portion de salaire toute diminu- Mr. Charles putés et les Constitution, ce sont les Détain niveau de vie. Ele indispensable à un cer- festé, Jc suis Fombrun: Je n'ai pas pro- qui, par Sénateurs qui votent la loi ct relevé des fonctions en'a été détournée, un ment. Mais pour le principe du prélève- adhésion. conséquent, y ont donné leur ble des appointements ayant démontré que l'ensem- ragraphe de nous Tarticle voyons au deuxième pa- qui les regarde, Ime le semble donc que pour ce beaucoup sur celui des hauts modirques l'emporte de cerne les ler: <En cc qui con- est satisfait. reeu de la Constitution tés. Votre Conmission s'est salaires ct indemni- les individus organisations. dont les collectivités ott Mais obstacle ainsi heurtée à un nis à les services sont fourcomme l'a fait observer l'honorafallu choisir infranchissable sur cc point. II lui a dat. T'Etat en vertu de contrat. ble Sénateur Nau, il y# aussi dans entre la nécessité d'assurer traité ou accord, le concor- ganisation de la l'Orvice public par l'équilibre du le Ser- des Finances, ele.> On Secrétaire d'Etat nes dont les services Répiblique, des persondes fonetionmaires et employés budget ct l'intérêt eet par la pourrait ajouter Contrat, Ces ont été engagés par trainte de qu'elle a été Co1Constitutions, Cette contractants: sont classer all sccond rendrait addition loueurs de services, plutôt des et plus rang. En politique Cest li une l'exception plus rationnelle, Tandis que la plus ministration particulierement dans le domaine de T'Adquestion de principe. grande majorité des fonctionnaires sible financière l'action sc mesure :ll Mr. Léon Nau: Le des mandataires de sont à quelq'entrainentent qu'un idéal pos- fait ici tne confusion dont Sénatenr Fombrun donc qu'il existe une TEtar. Vous voyez rosité nu de justice ait sounis les de géné- en aucun moment me je ne pourrais de vue différence au point telligence. istration particulierement dans le domaine de T'Adquestion de principe. grande majorité des fonctionnaires sible financière l'action sc mesure :ll Mr. Léon Nau: Le des mandataires de sont à quelq'entrainentent qu'un idéal pos- fait ici tne confusion dont Sénatenr Fombrun donc qu'il existe une TEtar. Vous voyez rosité nu de justice ait sounis les de géné- en aucun moment me je ne pourrais de vue différence au point telligence. crurs el l'in- Dans 1111 Traité, rendre coupable. el'employéss,. juridique Ceux entre ces deux classes Isence, ct le Contrat ilya deux parties en pré- vices quiont loué leurs: serne peut être modifiéltonte par Contrat sont dans tne situation spéciale. On est obligé de leur tenir --- Page 3 --- LE MONITEUR AVIS engagés à trie, c'est la nécessité oùt nous nous trouEmm. Prépoce langage: Nous nous sommes veulent, vons actuellement de sauver ce Pays-ci le Je, soussigné, de Dorsainvil Y'Arcahaie, exervous payer tant. les circonstances et de le tirer d'embarras. Et, MM., je sé des Contributions de de l'Enrenous vous donnions tant. Acceptez- sincèrement, je me plais à trouver des çant les fonctions Receveur que dis depuis le preavise le Public que j'ai fait vous? gens dans la République. gistrement. Avil pour être Je crois donc que toutes les préoccupa- leur mier jusqu'au dernier des fonctionnaires choix de Monsieur Incident au bureau de T'Entions du Sénateur Fombrun trouvent pour penser comme le Sénateur Hudicourt mon commis-signataire ce, conformément au presjustification dans les explications et moi en cette matière, et cervtinement, registrement. la loi la de fournir le Sénateur Nau et athe comme tous les autres Mem- crit de T'article 71 de régissant vient devant l'Assemblée. pour penser matière. et je réponds de sa signature celles que j'émets Fombrun: MM., j'ai agité bres de cette. Assemblée. Fombrun: Je pense comme comme de la mienne propre. Mr. Charles Je suis disposé Mr. Charles Arcahaie le 26 Juillet 1935 une question de principe. de 20 vous à suivre) à accorder même un indemnités prélévement si cela est (S) Em. Dorsainvil pour cent sur Mais. mes en vertu de ce principe, Préposé nécessaire le droit de réduire nos AVIS nous n'avons pas par une loi. Le Pouvoir Le chèque au No. 202579.Art. No. 462, AVIS appointenents Exécutif n'a pas nonl plus le droit de di- Bord. No. 65 émis en faveur de Wiener le salaire accordé et fixé par la Douyon, le 24 Juillet 1935, Sur paiement du droit de licence. minuer faveur des Secrétaires Cap-Haitien. 20,00. étant égaré. est déclaré Constitution en survient un change- de Gourdes devant ell être dresse. Exercice 1935-1936 d'Etat. Si demain Secrétaires Inul: duplicata Générale des Contriment de Cabinet, les nouveaux déciLAdministration étrand'Etat doivent-ils être liés par cette leurs AVIS butions rappelle aux contribuables qu'ils ont sion qu'auraient prise ou acceptée à la Consti- Monsieur Nicolas M. ,00. étant égaré. est déclaré Constitution en survient un change- de Gourdes devant ell être dresse. Exercice 1935-1936 d'Etat. Si demain Secrétaires Inul: duplicata Générale des Contriment de Cabinet, les nouveaux déciLAdministration étrand'Etat doivent-ils être liés par cette leurs AVIS butions rappelle aux contribuables qu'ils ont sion qu'auraient prise ou acceptée à la Consti- Monsieur Nicolas M. Zuraik d'accord igers. généralement devoir de faire. quelconques, dès le ler Septembre prédécesseurs Non. contrairement Ils pourront toujours prosa mère, Yve M. Zuraik, a Thonneur ipour 1935, au Bureau des Contributions, leurs tution? réclamations. et, dans ce cas, lavec d'aviser les bienveillants clients de la maien vue du paiement du droit duire leurs objecter que les inté- son1 M. Zuraik et le commerce en général déclarations licence de T'exercice 1935-1936 qui doit on ne pourrait pas avaient jugé bon de résuite de la mort de son père, sur- de effectué du ler au 20 Octobre 1935, ressés eux-mêmes que par ville le 5 Juillet courant, il etre une surtaxe équivaduire leurs appointements. peuvent être venue en la cette direction de la Maison sous la sous peine de du payer montant de ce droit, pour L.es Sénateurs eux-mêmes de dé- a pris lente à 109 de de retard. remplacés pour cause de mort ouI méme raison siciale. même chaque mois ol1 fraction mois mission. Pourra-t-on dire aux nouveaux Il prie ses clients de croire que le le Au cas oût il y aurait des changements Sénateurs que ceux qui les ont précédés accueil leur sera réservé, comme par dlans les déclarations, des modèles impriavaient donné leur acquiescement en vo- passé. més sont à la disposition des intéressés et tant la Loi? Non. il y a là un principe Gonaives, 15 Juillet 1935 seront délivrés gracieusement. constitutionnel auquel aucune loi ne peut Nicolas Zuraik Port-au- Prince. le 5 Août 1935. .* i léroger. obvier à cet inBureau des Contributions J'ai donc proposé, pour les Secrétaires d'EAVIS convénient, les d'ajouter individus qui sont liés par à l'article 15 de la loi du *** tat parmi Accord. sais d'ailleurs, quei Conformément vacantes. sur le revenu Exercice 1935-1936 Contrat ou Je nous avions voté 14 Juin 1841 sur les successions Etienne Import l'année dernière, quand d'o- les créanciers de la succession invités à Les commerçants et industriels travailla Loi permettant au Gouvernement tous les Louis échue. à la vacance sont seuls qui paient l'impôt sur le revenu pérer une réduction de 5% sur leurs titres de créance à cet Of- lant la base de la valeur locative des logeet indemnités payés par présenter fice dans un délai de six mois. ;sur halles, dépôts. ctc.) et appointenents FEtat, il y avait des Membres du Corps; F.Oriol ments (magasins. doivent faire leurs déclaLégislatif qui se disposnient dans l'avenir Contributions terrains occupés. Bureau des Contributions, au faire valoir leur droit. Et, MM. ce seCollecteur des rations au 1935, conforà titre, car en vertu de la ConsJacmel plus tard le ler Septembre rait à juste le droit, je le mémentà Tart.7.del la loi du 22 Septembre titution, nous n'avons pas Le mot 1932. ments (magasins. doivent faire leurs déclaLégislatif qui se disposnient dans l'avenir Contributions terrains occupés. Bureau des Contributions, au faire valoir leur droit. Et, MM. ce seCollecteur des rations au 1935, conforà titre, car en vertu de la ConsJacmel plus tard le ler Septembre rait à juste le droit, je le mémentà Tart.7.del la loi du 22 Septembre titution, nous n'avons pas Le mot 1932. Des modèles imprimés pourront répéte, de réduire nos indemnités. dans la loi ne AVIS être obtenus gratis à cet effet. aréduction> qui est placé On Collecteur des Contributions des Cafait de ne pas faire de déclaration convient pas:il est iconstitutionnel. Le les fonctions de Curateur Le additionnels uccupés ne pourrait que pratiquer une crètenues Cons- yes, exerçant Vacantes, in- pour tous logements pendant l'exercice prévus par la Particulier aux Successions ou devant être occupés SUT Jes appointements vite tous les créanciers de la succession 1935-1936, sera considéré comme une évititution. Vve Fortuné Policard à réclamation Par ailleurs. pour Ct cui a trait au prin- vacante de Mme Générale des dence de fraude. Aucune valeur locative ne je donne m1011 à TAdministration de la ripe de Ja loi je répête que présenter dans le délai de 6 mois au pour réductions passé le ler Septembre approbation. Contributions, leurs titres de créance contre la sera acceptée, Toute vente ou cession Mr. Léon Nau: MM., je n'aime pas plus tard, et ce à telles fins que de 1935. liquidation, affectant parler. Mais j'aurais pu dire au dite succession, des articles 15 et 16 d'un établissement commercial devra être égalebeaucoup Sénateur Fombrun que j'ai été élevé dans droit en conformité 1841 régissant les suc- le rôle des contribuables Bureau des Contribudes 11 n'y, a rien de la loi du 14 juin ment signalée au le respect principes. aes cessions vacantes. je porte atssi haut que Tapplication chose je Cayes, le 18 Juin 1935 tions. le 5 Août 1935 principes. Mais jl y a une que auHenri Labrousse Port-au-Prince, mets encore au-dessus des principes, Bureau des Contributions dessus de toute considération- d'ordre légal Pa-l Collecteur des Contributions c'est l'amour de la oll cunstitutionnel, --- Page 4 --- LE MONITECK AVIS DOMANIAUX Il est dénoncé à la II est dénoncé à la vacance cRabouins vacance Thabitation <Niglettes située CIl la lère Thabitation; Ilest dénoncé à la située en la troisième section <Bas de section de vacance sept (7) emrurale de la commune de St. Louis du à-Foleur Ste-Annes, et bornéc Commune de l'Anse- bel. placements situés au Hourg de Jean-Rahabitations Nord. et bornée savoir: Aut Nord par les par Thabitation comme suit: Au Nord Le premier elaperrière et eTotssiers, au Sud emplacement se trouve à la Sud par les habitations Licinthes, ati Thabitation tations <Dulois>, àl l'Est par les par Rue Larrieux et est borné comme mier>, à l'Est les <Vital et Com- <Dulois et Leuresnés, et à habi- au Nord par Molière suit: par Habitations par les habitations l'Ouest par Michel Hyacinthe, au Sud gnant et Cyrille Bernateaus ci-devant cLata- A partir de la date <Dupont et Bernards. la Sud par les habitations Licinthes, ati Thabitation tations <Dulois>, àl l'Est par les par Rue Larrieux et est borné comme mier>, à l'Est les <Vital et Com- <Dulois et Leuresnés, et à habi- au Nord par Molière suit: par Habitations par les habitations l'Ouest par Michel Hyacinthe, au Sud gnant et Cyrille Bernateaus ci-devant cLata- A partir de la date <Dupont et Bernards. et à l'Ouest Alince, à l'Est par un Morne, <Porclettes, A et à l'Ouest par qui de droit. sous qui est celle de la mentionnée ci-des- L.e second, par situé la rue Larrieux. partir de la date mentionnée tion, il est accordé première publica- rieux aussi à la Rue Larsous qui est celle de la première ci-des- à tous cettx un délai de trois mois est borné savoir: att nord par Dation, il est accordé un délai de trois publica- mois droits si aucuns qui prétendraient avoir des à guerre T'Est Hyacinthe, att Sud par un Morne, à tous ceux qui prétendraient réclamation sont, pour présenter leur par l'Etat, ct à l'Ouest par la rue droits si aucuns sont, pour avoir des tions de Ott aut Bureau des Contribu- Larrieux, Lc réclamation ou au Bureau présenter des Contribu- leur des Contributions TAnse-ai-Foleur, out aut Bureau rieux troisièmc, est également à la Rue Lartions de de aussi borné: au Nord des Contributions TAnse-di-Foleur, ou au Bureau rAdministration Générale Port-de-Paix. ou à Bien Hyacinthe, au par Grand' FAdministration de Port-de-Paix, ou à tions, Palais des Finances, des Contribu- Hyacinthe, à l'Est par Sud la rue par Daguerre tions, Palais des Générale des ContribuPort-au-Prince. le 27 Port-au-Prince Mai 1935. à i'Ouest par un Morne. Larrieux, et Port-au-Prince, Finances, Port-au-Prince Charles de Le quatrième emplacement se le 27 Mai 1935. Directcur Delva à la Rue St-Pierre aussi est borné: trouvant Charles de Général Nord par F'Etat, au Sud au Delva * Ipar le Morne par l'Etat, à l'Est Directeur Général 11 est dénoncé à la l'Ouest par la rue Barrique (l'Etat), et à : vacance Le St-Pierre. II est dénoncé à la vacance rurale <Lavert> située cn la deusième Thabitation? est cinquième à la Rue St-Pierre aussi <Fond Carrés, T'habitation de la Commune section borné:: au Nord de Mahotière, située en la 9ème section et bornée savoir: Au Nord de T-Anse-d-Foleur ati Sud par Fleurimond par Résinette Lacroix, Commune de tion Roche, à l'Est et bornée: Au Nord Port-de-Paix. el'ergnes, att Sud par T'habita- le Morne Barrique et par lette>, par Thabitation <Pià par par la Rue (T'Etat). à l'Ouest au Sud edlerchiens. l'Est Thabitation St-Picrre. bain>. â l'Est par T'habitation <Mom- geat et à l'Oucst par Thabitation <Rin- Lc sixième. Ruc à l'Ouest par l'habitation eHautys, et mand>, par l'habitation <Lor- au Nord par St-Pierre, est borné: par le reste de A ment Alvertencia Dalgé, actuelle- <Fond Carrés. 'Ouest au Sud edlerchiens. l'Est Thabitation St-Picrre. bain>. â l'Est par T'habitation <Mom- geat et à l'Oucst par Thabitation <Rin- Lc sixième. Ruc à l'Ouest par l'habitation eHautys, et mand>, par l'habitation <Lor- au Nord par St-Pierre, est borné: par le reste de A ment Alvertencia Dalgé, actuelle- <Fond Carrés. Thabitation partir de la date mentionnée Valérie Saint-Aude, au Sud A partir de la date sous gui est cclle de la première ci-des- Mme Veuve Miguel Domeneck, à l'Est par sous qui est celle de la mentionnée ci-des- à tion. il est accordé uin délai de trois publica- par Veuve Anilys Voltaire. et à "'Ouest tion, il est accordé première publica- tous ceux qui mois par la Rue St-Pierre. à tous un délai de trois mois droits si aucuns prétendraient avoir des Lc septième droits ceux qui prétendraient avoir des réclamation ou sont. pour présenter leur au Bord dc emplacement qui est situé si aucuns sont, pour présenter leur tions de aut Bureau des Contribu- Jeantinor Savoir, Mer est borné: aut Nord réclamation ou att Bureau des des TAnse-a-Foleur. olt au Bureau rion l'Etat, au Sud par tions r de Port-de-Paix, Contribu- Contributions de William, l'Etat. à l'Est tration ou â l'Adminis- TAdministration Port-de-lPaix. Ol à vière. et à I'Ouest la par une Rilais des Générale des Contributions, Pa- tions, Palais des Générale des Contribu- au rivage de la mer. par Rue conduisant Finances, Port-au-Prince Finances, Port-au-Prince A partir de la date Port-au-Prince, le 27 Mai 1935. Port-au-Prince, le 27 Mai 1935. sous qui est celle de la mentionnée ci-desCharles de Delva Charles de Delva tion. il est accordé un délai première de trois publica- mois Directeur Général Directent Général à tous ceux qui prétendraient avoir des *** . droits, si aucuns sont, pour présenter leur II est dénoncé â la vacance T'habitation II est dénoncé à la vacance réclamation tions de ou au Bureau des ContribueColettes rurale située en la troisième section <Moranges située en la lère Thabitation Jean-Rabel. olt au Bureau des de la Commune de Jean-Rabel Commune de Bassin-Bleu section de la Contributions de Port-de-Paix, ou à l'Adbornée comme suit:Au Nord l'habita- ct tion rurale de la ou 6ème scc- ministration Générale des tion par Commune de Palais des Contributions, <Bauclas, alt Sud par T'habitation Paix ct bornée: Au Nord par Port-deFinances, Port-au-Prince. la lère Thabitation Jean-Rabel. olt au Bureau des de la Commune de Jean-Rabel Commune de Bassin-Bleu section de la Contributions de Port-de-Paix, ou à l'Adbornée comme suit:Au Nord l'habita- ct tion rurale de la ou 6ème scc- ministration Générale des tion par Commune de Palais des Contributions, <Bauclas, alt Sud par T'habitation Paix ct bornée: Au Nord par Port-deFinances, Port-au-Prince. <Blains, à l'Est par P'habitation <Petit eAudigers, att Sud par Thabitation Port-au-Prince, le 20 Juin 1935 Jean-Rabels. et â l'Ouest par l'habitation rac>, i F'Est par Thabitation Thabitation <NeCharles de Delva cfottaches. ct à l'Ouest par T'habitation <Moricettes, Directeur A partir de la date mentionnée plates. cRavine LaGénéral sous qui est celle de la ci-des- A partir de la date tion, il est accordé tin délai première de trois publica- sous est celle de la mentionnée ci-desLE MONITEUR à tous CCuX qui prétendraient avoir mois des tion, Tt est accordé un première publicaDirecteur: Candelon Rigaud droits si aucuns sont, pour présenter leur à tous ceux qui délai de trois mois Téléphone 3004 réclamation ott att Bureau des droits, si aucuns sont, prétendraient avoir des Le numéro: 20 centimes tions de Jean-Rabel, ou all Bureau Contribu- des réclamation ou au Bureau pour présenter des leur ABONNEMENTS: Contributions. de tions de Contribuministration Générale Port-de-Faix, Ot1 a l'AdBaussin-Bleu, ou aut Bureau Gdes. Palais des Contributions de des par an: Etranger. des Finances, Purt-au-Prince. Ciontributions, ministration Générale Port-de-Pais. des ou à l'AdPort-at-Prince 20.00 12.00 Port-au-I'rince, le 27 Mai 1935. Palais des Finances, Port-an-Prince Contrilintions, 6 moix: Province Etranger.. 15.00 Charles de Delva Port-au-Prince, le27 Mai 1935, Port-au-Prince 12.00 7.00 Directeur Giénéral Charles de Delva Province 8.00 Directeur Giénéral Imprimerie de l'Etat Rue du Centre --- Page 5 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Première Situation des bieas CONTENANCE Dates des de demandrs priseatatioa pablicatica DEMANDES DE FERME CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Com. de Caracol, Un terrain d'une borné superficie au Mr Amilcar Cadet 9 Mai 1935 -PRODUITES dure trois mois.) Hab. Archy. dc Nord, 2 au hectares, Sud, à l'Est et à 28-9-84. (La publication l'Hab. Archy. NOMS DES SOUM. Premitte l'Ouest par d'une Mr Elie Andrê 9 Mai 1935 Dates de présentation pablication de Un terrain superficie Siceatioa des bieet CONT TENANCE des demandes Com. Hab. Fort-Li- Sicard de 2 hectares, borné au 28-9-34. berté, Nord et à l'Ouest par le de l'Arca- Un terrain de la contenance Mr Pierre Agnant .. 28 Mars 35 reste de PHabitation Sicard. Com. de 10 carreaux, borné au Pyrrhus l'hab. Collette, à haie. Hab. Ti GoIvoire, au Sud 20-10-34. au Sud par chemin commudet. Nord par Dul'Est par le par la mer, à I'Est par nal. é au 28-9-34. berté, Nord et à l'Ouest par le de l'Arca- Un terrain de la contenance Mr Pierre Agnant .. 28 Mars 35 reste de PHabitation Sicard. Com. de 10 carreaux, borné au Pyrrhus l'hab. Collette, à haie. Hab. Ti GoIvoire, au Sud 20-10-34. au Sud par chemin commudet. Nord par Dul'Est par le par la mer, à I'Est par nal. St-Victor Gilot ...9 Mai 1935 pin, à l'Ouest par Durand. dit Yaya... 9 Mai 1935 Com. de Cap-Hai- Une propriété mètres d'unc bornée étendue au 30-9-34. Un terrain, dont la conte- Alexis, tien, Hab. Hôpi- de 21 Com. de Kenscof, n'est pas déterminée, 2 Mai 1933. Sec. Nord par le chemin conduiHabitation Furcy. nance Au Nord par Petital-des-Pères, sant à la chapelle Ste-Phiborné: Sud Lézard. à Haut-du-Cap. lomène, au Sud et à l'Est baron, au Gétin par Eterlou, et par lc public, à I'Ouest par l'Est par Shanténor Normeny Etienne. à T'Ouest par d'une superficie Mr Willy Douyon...9 Mai Jeau. Mr. Papite François. Com. des Cayes, dc Cn 157 terrain ha. 55 a 90 ca. bor- 8-10-34. Com. de Mont-Or- Un terrain d'une superficic :0-6-34 9 Mai 1935 Hab. Demion. Nord l'hab. GouHab. Guil-. d'un heclare Va, borné au né au au Sud par par l'hab. Tufgacisé, Nord. au Sud, à T'Ouest par geon, la Ravine du loa. l'Etat, à l'Est par Dupré fct, à l'Est l'Ouest par l'hab. Sud, à par Pharneau. Mr. Ls. Antoine Roy.9 Mai 1935 Delfosse Savanette. 3 Mr Fabius Com. de Cap-Hai- Cn terrain d'une superficie 29-8-34. Com. de Port- Une proprièté mesurant Mondestin.. .9 Mai 1935 sect. Basse- de 1 hectarc, borné au Nord Rue St- mètres 50 de façade sur 6 M. tieu. Quar- par la mer, au Sud par TEMargot, mètres de profondeur. bor- 13-10-34. Immaculéc, tier de Petite An- tat, à l'Est par Alexis DuFrançois. néc au Nord par Clébert puy, à l'Ouest par la mer. César (L'Elat), au Sud par se. Un terrain dont la conte- Pierre Félix 9 Mai 1935 Gaspard Fils (l'Etat). à Com. de Limbé, nance est de A de carreau, Estimable.. l'Est par une ruelle, à Hab. Desgrieux. borné au Nord par Prédes- 1-9-34. l'Ouest par l'Etat. 3 Mr Gaspard Fils 9 Mai 1935 tin Louis, au Sud et à l'Est Com. dc Port- U'ne propriété mesurant 13-10.34. par la Route conduisant au Ruc St- mètres environ de façade Cap-Haitien, à l'Ouest par Margot, François. sur 5 mètres environ de Henriquez Noël. profondeur. bornéc au Nord Cn terrain d'unc superficic Mr St-Ilmé 9 Mai 1935 par Borane St-Jean (l'Etat), Com. de Fort-Lihectares, borné au Bien-Aimé.. dc Port- U'ne propriété mesurant 13-10.34. par la Route conduisant au Ruc St- mètres environ de façade Cap-Haitien, à l'Ouest par Margot, François. sur 5 mètres environ de Henriquez Noël. profondeur. bornéc au Nord Cn terrain d'unc superficic Mr St-Ilmé 9 Mai 1935 par Borane St-Jean (l'Etat), Com. de Fort-Lihectares, borné au Bien-Aimé.. au Sud par Térencia Sinéus berté. Hab. Para- de 5 l'Est et à r'Ouest 8-9-34. (I'Etat), à l'Est par unc dès. Nord. à l'hab. à l'Ouest par un fort. par l'Etat, aut Sud par Limbé, ruelle, Une propriété mesurant 6 Mmc 1lortense 9 Mai 1935 Ponigat. Brutus9 Mai 1935 Com. de mètres de façade sur 10 Bonny Fort-Li- Un terrain d'une superficie Mr Raphael Rue St-Pierre. bor- 15-10-34. Com. de borné au 8-9-34. mètres de profondeur. berté, Hab. Para- de 5 hectares, à l'Est et à née au Nord par Dorcius dès. Nord, au Sud, Charles, au Sud par Michel'Ouest par PEtat. Joseph...9 Mai 1935 lia Codio, à l'Est par la Rue de Caracol, Un terrain d'une étendue Mr Dejean St-Pierre, à l'Ouest par Vve Com. d'un hectare, borné au Nord 21-9-34. Camille Obas. Hab. Paradieu. par T'Hab. Paradieu, au Sud, Un terrain d'une étendue Mr Délorme à l'Est et à l'Oucst par T'ECom. de Limbé, d'un quart de carreau, borné Jn-Baptiste... 16-10-34. .9 Mai Hab. Desgrieux. tat. Gréna Paulin..9 Mai 1935 au Nord par la route conUn terrain d'unc étenduc de Mme duisant au Cap-Haitien, atl Com. de Mont-Or- Guil- 3 hectares, borné au Nord 24-9-34. Sud et à l'Ouest par un cheganisé, Hab. par Exalus Antoine, au Sud, min vicinal, à l'Ouest par lon. à l'Est, et à l'Ouest par l'EPrédestin Louis. Mr Cémexandre tat. Com, de Limbé, Un terrain dc la contenance Anténor 9 Mai 1935 Mont-Or- Un terrain d'une étenduc de Mr Rozembert .9 Mai 4936 Hab. Desgrieux. d'un quart de carreau, borné 16-10-34. Com. de 2 hectares, borné au Nord Dantinord... au Nord par Paul. Jn-Jacganisé, 1ère sect. Alfrena Alfred, au Sud. 24-9-34. ques, au Sud par Licius CoPe l'Est et à l'Ouest par I'E dio, à T'Es: par Dacius Dact Mathieu Silentat. non ar-. Mlle. Rabanite Lucas9 Mai 1935 gobert, cieux, à l'Ouest par uu cheCom. de Jean-Ra- Un emplacement borné: Au Nord par 26 Sept. 1934. min vicinal. bel, Rue St.-Jean. penté, aul Un terrain de 1 h. 29. bor1935 Moimène Jean-Maric, Com. de Borgne, Nord Présumé. Mézier Compère 9 Mai Sud par Ambroise Auguste. Hab. Dufresne. né au par à 20-10-34. i l'Est par la Grand'Rue. au Sud par Son St-Jean, Nez etàl l'Ouest par la Rue St.- l'Est par les Héritiers DéApollon, à l'Ouest par Pierre. , aul Un terrain de 1 h. 29. bor1935 Moimène Jean-Maric, Com. de Borgne, Nord Présumé. Mézier Compère 9 Mai Sud par Ambroise Auguste. Hab. Dufresne. né au par à 20-10-34. i l'Est par la Grand'Rue. au Sud par Son St-Jean, Nez etàl l'Ouest par la Rue St.- l'Est par les Héritiers DéApollon, à l'Ouest par Pierre. Un terrain d'une étendue de Mme Victor cius Michaud. Mr Pierre Com. de Pétion borne au Nord Ganthier 9 Mai Com. de l'Arca- Un terrain de la contenance Agnant w9 Mai 1935 Ville, Hab. Mont- 5 hectares, Laporte, 26-9-84. Hab. Grand de dix carreaux, borné au Pyrrhus Hercule. par Mme Angèle les Héritiers haie, Nord par Ivoire, au Sud par 30-10-34. au Sud par Godet. par Dupin. Romain, à l'Est par les Héla mer, à l'Est Ti Godet. ritiers Jacquet, à l'Ouest par à l'Ouest par Mr Eliacin les Héritiers Musseau. Com. de Fort-LI- Un terrain d'une borné superficie au Bien-Aimé... .9 Mai 1935 d'une étendue de Mr Belleavoir berté, Hab. Para- de 6 hectares, 34-10-34. Com. de Caracol, Un terrain borné au Nord, Cardet 9 Mai 1935 dès. Nord, au Sud, à l'Est et à -Hab. Fleury. 6 hectares, Sud, à l'Est et à l'Ouest 28-9-34. l'Ouest par T'Etat. au par T'hab. Edgard. --- Page 6 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Premihe Daie préseatatios pablieatior de priseatatien pablication Situation des bieas CONTENANCE : demasdes Dxtett Preikre Siteation des bieas CONTENANCE NOMS Eartou SOUM de Dessali- Un terrain d'une étendue de Com. 203 hectares 50, borné au Mr Blanchard 9 Mai 1935 Une propriété mesurant 9 nes, Hab. Bordé. chemin G. Vaillant... Com. de Limbé, sur 16 Mme Régisma Nord par le grand 14-11-34. Rue Sagesse. mètres de façade bornée Régistre. 9 Mai 1935 conduisant au Poste Pierrot, à mètres de profodeur, Rue Sa- 23-10-34. au Sud par Mr Cajuste,. au Nord par la 1'Est par Mr Geffrard, à gesse, au Sud par la Rue l'Ouest par une lagune. Mai 1935 Haitienne, à l'Est par ClerUn terrain, d'une superficie Lavoisier Chéry...9 1934. mont Jn-Baptiste, à l'Ouest Com. de Anseborné: au 21 Nov. par Dacius Dagobert et GaRouge, Habitation d'un Nord hectare, et à l'Est par l'Etat, bélus Michel. Verne Louis.. 9 Mai 1935 Guillon-Coridon. au Sud par Duracé Bellin, DesCom. de Cap-Hai- Un terrain dont la conte- 23-10-34. et à lOuest par André tièn, Hab. Carème, nance est de 2 carreaux entin, aux droits de I'Etat. .9 Mai 1935 Haut-du-Cap viron, borné au Nord par d'une superficie Mr. Néréus Jean.. sect. Héritiers John Laroche, Com. Verne Louis.. 9 Mai 1935 Guillon-Coridon. au Sud par Duracé Bellin, DesCom. de Cap-Hai- Un terrain dont la conte- 23-10-34. et à lOuest par André tièn, Hab. Carème, nance est de 2 carreaux entin, aux droits de I'Etat. .9 Mai 1935 Haut-du-Cap viron, borné au Nord par d'une superficie Mr. Néréus Jean.. sect. Héritiers John Laroche, Com. de Ganthier, Un terrain borné 22 Nov. 1934. les lese Héritiers Habitation Lan- d'un quart de carreau, à PEst et au Sud par à l'Est Borgne. au Nord, au Sud, Métellus Richard, à r'Ouest par l'Etat. Aristhènes Mai 1935 par Déxès Richard,alOuest Un terrain dont la conte- M. Févilus 1934. par Alexandre Charles. Fénélus Larèche9 Mai 1935 Com. de Ganthier, Lan- nance n'est pas déterminée, 22 Nov. Un tnrrain d'une étendue Mr Habitation Nord, au Sud, à Com. de Vallières, d'un hectare, borné au Nrod 24-10-34. Borgne. borné et au à 1'Ouest par l'Etat. Hab. Saumavaire. Champin, au Sud PEst Mr Métayer Exat... 9 Mai par l'Hab. Ramier, à Com. de Baie de Un terrain d'une superficie borné au 22-11-34. par Bouquant Mamonrose, à Henne, Hab. La dc 12 hectares 5S, Rine, l'Est par Rivière Rine, sect. Nord par la rivière l'Ouest par Champin. Clément Eugène 9 Mai 1935 Roulette. au Sud par Champagne. à de Limona- Une propriété de la conte- Mr 31-10-34. Fond l'Est ct à l'Ouest par l'Etat. Com. 6 mêtres de faMr Maurice Boiver9 Mai de, Rue Ste-Anne. nance de de de l'Anse- Un terrain d'une étenduc de çade, sur 8 mètres proCom. Cori- un carreau, borné au Nord 22-11-34. fondeur, bornée au Xord Rouge, Hab. et à l'Est par l'Etat, au Sud par une Place publique, au don. par Duracé Belin, à l'Ouest Sud par Azémart Prosper Pierre par André Destin. (l'Etat), à l'Est par d'une superficie Mme Chérista Paul (I'Etat), à l'Ouest par Com. de Ganthier, Un terrain de carreau, borné Christophe 9 Mai la Rue Ste-Anne. Néila Cénat... 9 Mai 1935 Hab. Lan-Borne. d'un quart au Sud, à l'Est et 22-11-34. Une proprièté non encore Mme au Nord, l'Etat. Com. de Quartier bornée au Nord et 2-11-84. à l'Ouest par Mr Flérilus Daléu" 9 Mai 1935 M "in, Rue Jubi- arpentée, l'Est l'Etat, au Sud Com. de Ganthier, Un terrain d'une étendue bor- 22-11-34. 1. à la Rue par Jubilé, à T'Ouest Hab. Lan-Borne. d'un quart de carreau, à l'Est par Constant Alired né au Nord, au Sud, par Vve Mai 1935 et à 1'Ouest par l'Etat. Aris 9 Mai 1935 (IEtat). contenance Mr Charles Mezubles Un terrain d'une superficie Mr Tithomme Com. de Dessali- Un terrain de la 5-11-34. - 22-11-34. 1. à la Rue par Jubilé, à T'Ouest Hab. Lan-Borne. d'un quart de carreau, à l'Est par Constant Alired né au Nord, au Sud, par Vve Mai 1935 et à 1'Ouest par l'Etat. Aris 9 Mai 1935 (IEtat). contenance Mr Charles Mezubles Un terrain d'une superficie Mr Tithomme Com. de Dessali- Un terrain de la 5-11-34. Com. de Ganthier, de carreau, bor- 22-11-34. Hab. Bois d'un hectare 29, borné au Hab. Lan-Eorne. d'un quart au Sud, à l'Est nes, Nord Plaisius Jean, au Suc né au Nord, l'Etat. Drhors. Ladouceur Fleuremond, et à l'Ouest par Mr. Jean-Solon Gapar JoliUne propriété non arpentée sesssss. 9 Mai 1935 à P'Est par Morisset DazulCommune de Las- bornée: : au Nord par une beau . neau, à l'Ouest par cahobas, Rue Ar- ruelle innommée, au Sud par 1 Déc. 1934. mé Dazulma. Mr Edouard Goutier9 Mai 1935 rondissement Précieuse Sapini (I'Etat), à Com. de Jean-Ra- Un terrain d'une superficie environ, 5-11-34. l'Est par Mme. Tulien Dobel, Hab. Gros Sa- de six (6) hectares la mer, mond (I'Etat), et à l'Ouest ble. borné au Nord par l'Ouest la rue Arrondissement. au Sud, à PEst et à par d'une étendue Mr. Thernémile Dupar l'Etat. Ciceron9 Mai 1935 Com. de Mireba- Un terrain et demi, borné tervil se 9 Mai 1935 Un terrain d'une étendue de Mr Aristide lais, Htion Verrac. d'un carreau à l'Ou- 3 Déc. 1984. Com. de Jean-Raborné au Nord 7-11-34. au Nord, au Sud et bel, Hab. Gros Sa- 5 carreaux, à l'Est est par la Rivière Gascogne, ble. par la mer, au Sud, à TEst par Flerilla Bazile. Mai 1935 et à l'Ouest par l'Etat. Creed .. 9 Mai 1935 Un terrain, d'une étendue Jh. Gaudin Une proprièté non encore St-Vilmar Com.des Gonaives, borné: au Nord 4 Déc. 1934. Com. de Quartier bornée au Nord 10-11-34. Htion. Gramont. d'un hectare Morin, Rues Cal- arpentée, par l'Etat, au Sud par Jovaire et Fermée. par la Rue du Calvaire, au à seph Gandin, à l'Est par Sud par la Rue Fermée, Rovinette Dévrier, et à YEst par" la dame Rosa T'Ouest par Gernier BeauEdouard, à T'Ouest par voir. Théodore Joseph9 Mai 1935 Sainte Coissy. Thélusma Charles ..9 Mai 1935 Com. de Grand- Une propriété, dont la conte- Mr. 4 Déc. 1934. Com. de Port-au- Un terrain d'une étendue borné de 13-11-34. Goâve, Rve La nance n'est pas déterminée, JourPrince, Hab. Bar- 20 carreaux environ, Loi. bornée: au Nord par au Nord par les Héritiers dain au Sud par la sect MartisHilaire, rau, Destinoble Antoine, au Sud Rue La Loi, à T'Est par Arsant. dont la conte- Mr. 4 Déc. 1934. Com. de Port-au- Un terrain d'une étendue borné de 13-11-34. Goâve, Rve La nance n'est pas déterminée, JourPrince, Hab. Bar- 20 carreaux environ, Loi. bornée: au Nord par au Nord par les Héritiers dain au Sud par la sect MartisHilaire, rau, Destinoble Antoine, au Sud Rue La Loi, à T'Est par Arsant. par Constantin, à l'Est par thur Rodnez, et à T'Ouest les Héritiers Pauléma Jnpar Sylvina. Morel Bernadir 9 Mai 1936 Jacques, à l'Ouest par Mr Quartier de Fetite- Un terrain, d'une étendue Mr. 10 Déc. 1934. D. Malette. Mme. Ismera LebreAnse, Comnune de d'un hectare 29, borné: au Une propriété, mesurant 4 e 9 Mai 1985 Cap-Haitien, Ha- Nord pRr le chemin conduiCom. de Cotes-de- Carré du mètres de façade sur 8 m. ton 14 Nov. 1984. bitation Bouineau, sant à Détreuil, au Sud par Fer, Rue de profondeur, bornéc: au Mme. Pierretine PierreMarché. Nord par Antoine Moise, au Louin, à TEst par les Héri- à Sud, par Mme Joseph Anistiers Vivil Joseph, et Galset, à l'Est la rue de l'Ouest par Mr. Joseph la Réunion, et a I'Ouest par lant. Bernier Azor. --- Page 7 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM. publication CONTENANCE Dates de privestation Première NOMS DES, SOUM Premilre Situation des biens des demandes CONT TENAN: .E de demaades priseatation publication dee biene b"a. Siraation 9 Mai 1935 de Cap- Un terrain d'une superficie Mr. Charles 27 Juin 35 d'une étendue Mr Tioflis Laguerre Commune de 32 à 23 ca, borné au Frédéric Com. de Ganthier, Un terrain bor- 22-11-34. Haîtien, Htion BiDorisia 12 Nov. 1934. d'un quart de carreau, lair, Sect. Bande Nord par les Htrs. Hab. Lan-Borne. né au Nord, au Sud, à l'Est du Nord. Michel, l'Etat, au Sud par Un terrain d'une superficie l'Etat, à l'Est par Melle. Com. de Port-au- 25 hectares, borné au Mr. Georges SéjourMarie Abel, à l'Ouest par Prince, Habitation de Eug. Georges né 9 Mai 1935 lc Fort Bilair. Prédailler. Nord par 10 Déc. 1934. 27 Juin 35 ('Etat) et un chemin vici- I de Grande- Une propriété, dont la con- Mr. Arthur Nov. Pierre.. 1934. nal, au Sud par le grand Com. tenance n'est pas détermi- 14 chemin de Prédailler. à Rivière-du-Nord, néc: bornée: Au Nord par l'Est par Valéry Auguste Angle des rues St- Vilbrun Marcellin, au Sud (T'Etat), à l'Ouest par Mme. Mathicu ct Grand'- par Mme. Victoire Sam, à Yve Chauvet (I'Etat). Mr. Cénéus Aimé. 9 Mai 193t Rue. l'Est par la ruc St-Mathieu, Commune de Des- Un terrain dc la contenance 15 Déc. 1934. ct à l'Ouest par Camulaire salines, Habitation d'un hectare 29, borné au Phétière. 27 35 Nord par Dailus 4'Haiti, M. Rigaud Chatelain Juin Bois Dehors. Victoire Sam, à Yve Chauvet (I'Etat). Mr. Cénéus Aimé. 9 Mai 193t Rue. l'Est par la ruc St-Mathieu, Commune de Des- Un terrain dc la contenance 15 Déc. 1934. ct à l'Ouest par Camulaire salines, Habitation d'un hectare 29, borné au Phétière. 27 35 Nord par Dailus 4'Haiti, M. Rigaud Chatelain Juin Bois Dehors. Florida d'Haiti, Commune des Go- Un terrain, dc la contenance ler. Déc. 1934. au Sud par François Alexnaives, Habitation d'ur carreau de terre borà l'Est par Elucien né: Au Nord. à l'Est ct â andre, à FOuest par Morne-Blanc. l'Ouest par T'Etat, ct au Sud Elizé. dont la con- Mr. Deslandes F. par la mer. Lucie Pierre 27 Juin 35 Com. de Anse- Une propriété, détermi- Roche ...0 9 Mai 1935 de Unc propriété, mesurant 10 Mme. G Déc. 1934. Rouge, Rues Ra- tenance n'est pas Nord par la 15 Déc. 1934. Com. Rue Plainc- Tu- m. de facade sur 15 m. de vine et Gondive. néc, bornée: au Sud du-Nord, bornéc: aut Nord rue Gondive, au par rennc. profondeur, ct à l'Ouest par un terrain Roland Lecoin, à 1'Est par au Sud par Jules la rue Ravine, ct à l'Ouest vacant, Jn-Gilles, ct à l'Est par lc par PEtat. surant Mr. Dinville Pierre..9 Mai 1935 Marché. Une propriété, mes 20 Nelson 27 Juin Com. de Port-ausur 1er. Février 1935. mesurant 7 M. Damus Prince, Rue Ca- pieds environ dc façade Com. de Grande- Une propriété, 15 m. de 19 Déc. 1934. 100 pieds environ dc proRiv.-du-Nord, Rue m. de facade sur au Nord pois. fondeur, bornéc: Att nord du Marché. profondeur, bornée: Sud par Eugène Peroux, les Hépar I: ruc Dupont, au par ritiers C. Ganthier ct les par S. Adrien, à ct l'Est à r'OuHéritiers Défly, au Sud par la rue du Marché, les époux Rulx Léon, à cst par la Grand'Rue. Alexis Leveillé. 27 Juin 35 l'Est par la Rue Capois. ct Com. de Anse- Une propriété, dont la con- Mr. 19 Déc. 1934. à T'Ouest par lcs Héritiers Rouge, Rue de tenance n'est pas détermiFabre Hippolyte. Biamby 6 Juin 1935 l'Arbre. nec; bornée Au Nord, au Com. de Port-au- Un terrain d'une étendue dc Mr. Louis C. Sud et à l'Est par 1'Etat, et Sectoin Bi- 6 carreaux environ, borné 26 Oct 1934. par le chemin de Prince, Habitation au Nord ct à l'Oucst par qui à l'Ouest zoton, de droit, au Sud par lc terl'Arbre. la conte- Démélia Jn-Baptiste 27 Juin Ferrier. rain occupé par Louis SauCom. de Anse- Une propriété, dont déterminée, 22 Déc. 1934. veur, à T'Est par le terrain Rouge, Rue Pointe nance n'est Au pas Nord ct à T'Ouoccupé par Mme. C. Martin. des Mangues. bornée: : au Sud par la de Petite- Un terrain, d'une superficie Mr. Annelus Jean1935 est par T'Etat, ct à l'Est Quartier de d'un hectare, borné: :au Nord Baptiste .. SauCom. de Anse- Une propriété, dont déterminée, 22 Déc. 1934. veur, à T'Est par le terrain Rouge, Rue Pointe nance n'est Au pas Nord ct à T'Ouoccupé par Mme. C. Martin. des Mangues. bornée: : au Sud par la de Petite- Un terrain, d'une superficie Mr. Annelus Jean1935 est par T'Etat, ct à l'Est Quartier de d'un hectare, borné: :au Nord Baptiste .. s..s... 6 Juin rive de la mer, Anse, Commune Ha- ct à l'Ouest par le soumis- 27 Nov. 1934. par Déméjuste Dieujuste. Lecoin 27 Juin 35 Cap-Hailien, St-Michel. sionnaire, au Sud par PéAnse- Unc propriété. dont la con- Mr. Benjamin 1934. bitation treau. ct à l'Est par Ta tiCom. de Rue Gon- tenance n'est pas détermi- 22 Déc. vière Mapou. Juin 1935 Rouge, dive. néc, bornée: Au Nord par de Cap-Hai- Unc propriété, mesurant 25 M. Girardin Leconte6 ati Sud par Me. DeCom. Pont m. de façade sur 30 m. de 29 Déc. 1934. PEtat, la Rue Ratien Rue du bornée:aul Nord lande, à P'Est par la Grand-Bois. profondeur, vine, ct à l'Ouest par lc Pont Zidor, au Sud par Rue Gondive. la ruclle conduisant à la conte- M. Paracelsse Pélisbarrière Bouteille, à l'Est Com. de Anse- Unc propriété dont la sier . . 27 Juin 35 par la rue du Pont GrandRouge, Rue de nance n'est pas déterminée, ct à 22 Déc. 1934. Bois, ct à T'Ouest par Mme. l'Arbre. bornéc: Au Nord Sud Vve. Baptiste Augustin. étenduc Dorcê G Juin 1935 l'Oucst par lEtat, au par de Port-au- Un terrain d'une Mmc. Julia Me. Adal, ct à l'Est Com. Quartier d'un carreau / environ, 15 Janvier 1935. la par Ruc l'Arbre. 27 35 Prince, Habita- borné att' Nord par Pompide la contenance Mme. Eliacine Dorvil Juin Gressier, lus Richard, au Sud par Com. de Port-au- Un terrain, borné: 22 Déc. 1934. tion Gniace. Désiré Laborde, à l'Est par Prince, Habitation de 4 h 15 a 19 ca Pierre les Héritiers Desorme JacAubry Section St.- Au Nord par Joseph au Sud ques, à I'Quest par Petite Martin. et un chemin vicinal, à l'Est par Madame Jn.-Pierre. l'Etat inoccupé, Un terrain, de la contenance Mr. François PhilisJoseph Pierre ct ThabitaCommune de Lim- hectare, borné: au Nord tin . 20 Juin 35 tion Carradeux, ct a TOuest bE,Habitation Fré- d'un du Limbé, au 26 Avril 1934. Georges et un mont-Tamasse. par la rivière par Eugène Sud par la route qui conchemin vicinal. Mme. Veuve. Bedra duit All Cap-Haitien, à l'Est Com. de Limbé, Un terrain d'une étendue lélizaire . 37 Juin 35 par Anne Pierre, et à l'OuHtion. Desgrieux. d'un quart (34) de carreau, Déc. 1934. est par Tamier Bessard. Nemours Verne20 Juin 85 borné: Au Nord par la route, go de Li- Une propricté, d'une éten- Mr. conduisant au Cap-Haitien, Commune Lit- due d'un hectare, hornée: au 7 Nov. Limbé, Un terrain d'une étendue lélizaire . 37 Juin 35 par Anne Pierre, et à l'OuHtion. Desgrieux. d'un quart (34) de carreau, Déc. 1934. est par Tamier Bessard. Nemours Verne20 Juin 85 borné: Au Nord par la route, go de Li- Une propricté, d'une éten- Mr. conduisant au Cap-Haitien, Commune Lit- due d'un hectare, hornée: au 7 Nov. 1934, au Sud 1Il chemin vicimonade, Rue Nord par Prévillon Thomas, nal, à l'Est par ct à l'Ouest par, toral. au Sud et k l'Est par une Prédestin L.ouis, rivière, et à I'Quest par Chertoute. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Prvstrs CONT EXANCE Datee dea de demandes prturstatles pebhenies NOMS DES priseatation SOUM Premitre Siteation des bieas Siteatios des biens CONTENANCE Eo2r. demandes peilication Com. de Petite-Ri- Un terrain, dont la conte- Mr. Richard Jeande Lim- Une propriété mesurant 5 m. Péan 27 Juin 35 vière- de- Nippes, nance est inconnuc, borné: Sud Louis.. 25 Juil. 35 Commune Haitienne. de façade sur 7 m. de pro- Lyphète 1934. Htion. Rousseau Au Nord par la mer, au 31 Janv. 1935. bé, Rue fondeur, borné: Au Nord 29 Déc. lère. Section. par la Grande Route, à l'Est par la Rue Haitienne, au par T'Etat, inoccupé, et à Sud par Mme. Vve. Cceurl'Ouest par Mme. Doizius civil Abel, à l'Est par un Gay. McGuffossé, à T'Ouest par Pauline de Pétion- Une propriété, mesurant 19 Mr. Richard 25 Juil. 35. Charlot. Mr. Bertin Jacques.. 27 Juin s5 Com. Rue Vilatte. m. environ de façde sur 39 fie 9 de Lim- Une proprièté de la conte- 31 Déc. 1934. Ville, m. de profondeur, bornée: Fév.1935. Commune Haitienne. nance de 7 m. de façade, sur Au Nord. par le No. 2, au bé, Rue 6 m. de profondeur, bornée: Sud par la rue Villatte, à Au Nord par Nordéus Norl'Est par les Nos. 7 et 8 délus ct Certélus Georges, (Richard McGuifie) et à au Sud par la Rue Hail'Ouest par le No. 2 (Ritienne, à l'Est par Athémise chard Mc-Guffie). Joseph, à l'Ouest par AlexUn terrain, d'une étendue Mme. Présentine 25 35 andre Beniga. Casséus 27 Juin 35 Com. de Dondon, d'un hect., borné:au Nord, Cadeau ..e* Juil. Un terrain d'une étdenduc M. Benjamin Htion Seize. Fé9 Fév. 35. Com. de Anse- h 16 a, borné: Au au Sud, à l'Ouest par Rouge, Habitation de 5 de THabinélus Métellus ct à l'Est par Coridon. Nord par le reste Rose Médéus. tation Coridon, au Sud'Est Francély François.. 25 Jeil. Chérilia Théodore, AnCommunc de Go- Un terrain d'une superficie par Pertilus Nord'un hectare 29, borné au dré Destin, Montreuil Lundy et naives, Habitation Nord, au Sud. à T'Est et à gait, Salinc Yonganic. Désilma Lundy, à l'Est par l'Ouest par l'Etat. Lubin Jean-Baptiste, et à de Port- Une propriété, mesurant 6 Mme. ly François.. 25 Jeil. Chérilia Théodore, AnCommunc de Go- Un terrain d'une superficie par Pertilus Nord'un hectare 29, borné au dré Destin, Montreuil Lundy et naives, Habitation Nord, au Sud. à T'Est et à gait, Salinc Yonganic. Désilma Lundy, à l'Est par l'Ouest par l'Etat. Lubin Jean-Baptiste, et à de Port- Une propriété, mesurant 6 Mme. Lamercie 25 Juil. 35 l'Ouest par les Htrs. Eugèse Commune au-Prince, Ruelle m. 50 de façade sur 16 m. Jules 14 Fév. asse ... 35. Soutry. borné: Mr. Excellent JeanFaustin. de proiondeur et bornée: inoccuCom. de Limbé, Un emplacement, Si- de-Dicu 27 Juin 35 Au Nord par T'Etat, terrain Htion. Bellier, 1e. Au Nord par Rigaud 24 8 Janv. 1935. pé, au Sud par un Max CaSection. mon ct Oscar Joseph, occupé par Mme. terrain Sud par Sainamarre.aFEst liste, à l'Est par un par Présent-Dieu Médé, et vacant, et â l'Ouest par al à l'Oucst par une rivière. Mr. Athanase 27 Juin 35 ruelle St.-Faustin. 25 35 Un terrain, d'une étendue Eugène 1935. mesurant 4 M. Ornélus Jn-Louis Juil. Com. de Croix- environ de vingt-cinq cen- 9 Janv. Commune de Mi- Une propriété. 6 m. de 18 Fév. 1935. des-Bouquets, Ha- tièmes de carreau de terre, ragoâne, Rue Dé- m. de façade sur au Nord bitation Savanne- borné: Au Nord et au Sud tour. profondeur, bornée: au Sud par la Blonde. Bernard, l'Est par la Mer, à par Augustin route, et à route nationale, l'Est par par une grande BerEdmond Delatour, et à TOul'Ouest par Augustin est par Sor Reine. Antony Rodney.. 25 Juil. 35 nard. de la contenance Mr. François Juin 35 de Gd.- Une propriété mesurant 25 Mr. 1935. Commune de Lim- Un terrain, de Philogène ... 27 Commune Répu- m. de iaçade sur 40 m. de 23 Fév. Dix d'un quart de carreau 10 Janv. 35. Goâve, Rue Nord be, Habitation terre, borné: Au Nord par blicaine. profondeur, bornée:au lEtat, au Gourdes. la route qui conduit au Cappar Jean la Salomon, Républicaine, Haîtien, au Sud par HenSud par rue la rue Saintriquez Noël, à lEst par Préà l'Est par et à l'Ouest par destin Louis, et à 1'Ouest François, la route conduisant au Dominique Laporte. Mr. Alfred Lepar de Pétion- Une propriété dont la conte- gendre ssse. . 25 Juil. 35 Cap-Haitien. mesurant 5 Mme. Chérinette 27 35 Com. nance n'est pas déterninée, 17 Avril 35. Com. des Gonaives Une propriété, sur 23 m. Cantave Juin ville, Rue Moise. bornée : Au Nord par PExRue Vernet. m. 53 de façade bornée: 14 Janv. 1935. Président Borno, au Sud par 92 de profondeur, Vernet, à l'Est par Au Nord par la Rue Elisabeth Hyson, située à l'anau Sud par la cour du Lyune propriété et Metelcée National, à l'Est par le gle des rues Moise la Rue Lycée National, et à l'Ouest lus, ct à l'Ouest par par Mr. : Au Nord par PExRue Vernet. m. 53 de façade bornée: 14 Janv. 1935. Président Borno, au Sud par 92 de profondeur, Vernet, à l'Est par Au Nord par la Rue Elisabeth Hyson, située à l'anau Sud par la cour du Lyune propriété et Metelcée National, à l'Est par le gle des rues Moise la Rue Lycée National, et à l'Ouest lus, ct à l'Ouest par par Mr. Henri Berthole. Luther Turenne Moise. Mme. Anna BerNord, Une proprièté mesurant 5 m. Mr. 27 Juin 35 de Port-au- Une proprièté dont la conte- nateau 25 Juil. 35 Rivière-du-1 St- de façade sur 5 m. de pro- Gerbier 1935. Com. de la nance n'est pas déterminée, 24 Avril 35. Angle des rues bornée: Au Nord 18 Janv. Prince, Rue Au Nord par Mme. Mathieu et Grand'- fondeur, Camilaire Phétière, Révolution. bornée: Mérisier et un corRue. par Mme Mme Vve CoThérèse sur la rue de au Sud par ridor ouvrant Sud par dyssée Codada, a 1'Est la Révolution, au et P Alexis, à l'Est par la rue St-Mathieu, Delma et à l'Ouest par la Grand-Rue. Mr. Mésidor 27 Juin 85! Mme David Perpignan, Une propriété dont la conte- Lysias J'Ouest par Edouard Canal. B. Com, de la Plaine- n'est pas déterminée; 23 Janv. 1935. d'une étendue de Mr. Alesandre du-Nord, Rue Ed- nance au Sud, à Com. de Port-au- Un terrain, environ de Wainwright e.e. 35 Jull. bornée: au Nord, Mar- 2 carreaux % 6 Mai 1935. mond. l'Est et à l'Ouest par FEtat. Mme. Vve. Flévius Prince, Stion terre, borné: Au Nord par Une propriété, mesurant 6 27 36 tissant. route conduisant chez Com. de Dondoh, de façade sur 8 m. de Pierre e 1936. Juin une au Sud par la route rue des Champs profondeur, m. bornée: atl Nord 24 Jany. Mevs, de Décayette, à l'Est par Elysées. par Mme. Jeunia Pierre, au Alphonse Anacréou. et a Sud par Mme Jeanne, à l'Est lOuest par Edouard Mevs par la rue des Champs Ely- (propriété Lafontant). sées, et à POuest par Mr. Errius Fleurimom.