--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 29 Juiliet 1935 FORT-AU-PRINCE 90ème Année No. 62 Nationale des Chepelle <la Compaanie devrait étre représentée seRIGAUD mins de fer> : l'Acte Directeur CANDELON SÉNAT don les conditions stipulées bien dans devrait TE ELEPHONE:2004 constitutif de la Société, spéciale: ou en d'auSESSION ORDINAIRE avoir une représentation Contrat passé enSOMMAIRE tres termes. si. dans ce d'Etat des Finances: Additions à la PERMANENCE et la Compagnie, Mr. Secrétairerie admises à bénéficier du tarii le soir 21 Sept. 1932 hcletzavernentents représenter valaliste des marques Séance du Mercredi St- Farnham a qualité dernière. pour La question est YAvenant franco-haitien. de Mr. le Sénateur Denis blement cette Senat: : Séance du 21 Septembre 1932. d'llaiti: (-uite). Errata. Présidence assisté de ses collègues R. Loubeau là. Messieurs. de vous faire re- -Banqee Nationale de la République Aude R. Noël, ler et 2ème Secrétaires V'ous me permettrez un temps assez Avis. et Jh. depuis déjà GarAdministration Générale des Conributions:. Avis. ad hoc. marquer lointain aNia la concession faite à Mr. de (Suite) confirme la dère a été transmise à un groupe assez long- capiD'ETAT DES Mr. S. Pradel: L'exception le monde est d'accurd talistes américains, depuis des Chemins SECRETAIRERIE FINANCES règle: : puisque tout d'arriver à une liquidation temps, dis-je. la Compagnie par Mr. Farnham. sur la nécessité l'Etat n'ait plus à sa charge et de ier était représentée en quelque sorte inpour que affaire de la National Air. Farnham s'était Un procès a Additions à la liste générale des mar- sur son dos cette corpore à cette Compagnic. Cie et Mr. Gardère qui réadmises à bénéficier du tarii de l'A- Railroad. vous le savez a été eu lieu entre la qu'il ques franco-haitien: : L'affaire. comme et clamait l'échange des obligations de venant commercial extrémement onéreuse pour le pays, reçues cuntre des titres valables PARAGRAPHE 2 dans un passé qui ne date comnsidérables. que d'hier, nous Ces avait T'Etat. n'a qu'à consul- (vermouths et apéritifs): a occasionné des pertes dans notre rap- Donc. depuis lors, et o1l du Conseil <P. Taillan & Cie > pertes ont été soulignées dit sur quoi nous nous |ter à ce propos les rapports ePARAGRAPHE 5 port, et nous avons ayant surtout en vue l'in- dAdministration. New-York la correspondance et Mr. Dupuy, à (spécialités pharmacsutiques): sommes térêt bien basés, entendu de la République pour changée entre de la Compagnie elaboratoires des produits du la transaction telle qu'elle nous l'époque Administrateur on peut constater que Goménol> accepter venue du Conseil du Gouvernement de à Port-an-Prince lors, Mr. ce propos les rapports ePARAGRAPHE 5 port, et nous avons ayant surtout en vue l'in- dAdministration. New-York la correspondance et Mr. Dupuy, à (spécialités pharmacsutiques): sommes térêt bien basés, entendu de la République pour changée entre de la Compagnie elaboratoires des produits du la transaction telle qu'elle nous l'époque Administrateur on peut constater que Goménol> accepter venue du Conseil du Gouvernement de à Port-an-Prince lors, Mr. Farnham a tou- <Goménol> est et de la Chambre des Dépu- depuis été considéré dis-je, comme le président du <Goménoléo> la République jours de la Compagnie <Thé Franklin> tés. j'avais à faire un rapport, je le ie- Conseil d' Administration Chemins de fer. C'est telle- <Densmore et Garfield> rais Si dans le méme sens, parce que j'estime Nationale ment vrai des que lorsque j'ai eu à assigner la le <Ramic> que c'est pour nous un devoir patriotique. je l'ai assignée comme je <Laboratoires Turenne> la transaction qui nous est Compagnie; la de Mr. Farnham, Pialoux> en acceptant de mettre fin à tout ce qui a exis- devais, en personne A. soumise, Nadu Conseil dAdministration. <Laboratoires de l'Airoglyces té dans le passé entre la Compagnie Tous président les soit en première Ins- <G. Canat> tionale des Chemins de fer représentée tance, soit jugements. en Appel, tous les arrêts du eLaboratoires de la Kaviase> par Mr. Farnham et nous. soulevée Tribunal de Cassation ont été rendus eneLaboratoires. Anex> La question préjudiciells a été de vue tre Mr. Gardère et la Compagnie repré- <R. Reveche> le Sénateur Hudicourt ati point Mr. Farnham président de ce cLaboratoires Hacia> par strictement juridique. I1 semblerait qu'il sentée par C'est la qualité en laquelle il <Dr. Thouvenins. parce que en somme, la Compa- Conseil, c'est la qualité qu'il a toua raison, Chemins de fer étant une Société s'est présenté: continue d'agnic des être représen- jours eue, et je crois, qu'il AVIS COMMERCIAL anonyme haitienne, ne peut d'Administration voir. il en tée que par son Conseil de Mais en dehors de cette qualité, Nous avisons le public et en particulier Mr. ou par son président aveclautorisation. une autre, celle de liquidateur ou de le commerce qu'a partir de ce jour ce Conseil. Cela, c'est la règle posée dans est une sorte de séquestre ou de perEdwin Meyer est chargé de la procuration tous les statuts et dans tous les Actes trustee, est appelée à remplir certains de notre maison des Gonaives. constitutifs d'une Société anonyme. Mais sonne déterminés. qui et dans le cas actuel, le Gonaives, le 11 Juillet 1935. ils s'agit de savoir si, dans les conjonctures s'ap-! actes rôle de liquidateur qui consiste à recevoir REINBOLD & Co. actuelles, cette Société anonyme qui --- Page 2 --- LE MONII ECR 4S1 cette monnaic de sinles Et. MM.. c'est C11 se basant sur CC docu- recevoir consistait en échange cn une promesse illusoicompte des porteurs d'obligations sur ces faits qui étaient à sa con-, ge qui l'Etat ne 'serait pour le d'Haiti, ment et d'alors, re. liquidateur qui consiste à recevoir REINBOLD & Co. actuelles, cette Société anonyme qui --- Page 2 --- LE MONII ECR 4S1 cette monnaic de sinles Et. MM.. c'est C11 se basant sur CC docu- recevoir consistait en échange cn une promesse illusoicompte des porteurs d'obligations sur ces faits qui étaient à sa con-, ge qui l'Etat ne 'serait pour le d'Haiti, ment et d'alors, re. en ce sens que jamais titres émis par Gouvernement il était naissance que le Gouvernement Mr. Farnham remboursé ni de scs avances pour les intéen échange de ces appelle obligations. le Receiver, le en 1923. eut à considérer autorisé de la Compa- rêts. ni de ses avances pour les amortissevraiment ce qu'on des de tous comme mandataire ments. fendé de pouvoir obligataires. fonds gnie. T'Etat eut compris le tour qu'on ceux qui avaient fourni des Chemins pour de Dès ce moment-la. et en vertu de cc voulait Lorsque lui jouer en qu'il depermettre l'exploitation des plan confirmé par une loi, Mr, Farnham, membre dc la Cie. permettant et qu'il exerçât Fer. du Conseil d'-Administration de vint actionnaire. il sentit bien. MIM.. cette qualité spéciale de président des Chemins de fer, Mr. un controle comme raisonnaEh à Mr. Farnham un dou- la Compagnie liquida- qu'il ne devait pas décemnent. Receiver donnait la Compa- Farnham nidéicommis. séquestre avait toutes blement. augmenter encore les charges ble rôle: celui de représenter d'Ad- teur. comme vous le voulez. sulr' ses pauvres épaules. augmenter gnic comme présideut du Conseil la les qualités requises pour signer avec le mises les intérêts et amortisseministration et celui de représenter d'Haiti. en 1923. le plan annuellement dette nouvelle. en un mot, obligataires. parce qu'il y a Gonvernement ments d'une cent quamasse des intéressées. de réorganisation. par verser à la Cie Un million sept deux groupes de personnes c'est Or. MM.. c'est cc mandat reconnu dans la rante mille dollars (S1.740.000) soit en esD'abord. le groupe des actionnaires. des actions tous ceux-li qui avaient intérêt de pèces. soit en titres d'une série nouvelle. à-dire ccux-là qui avaient reçu des obli- Compagnie. confirmé par une décision York. LEtat s'est rendu compte qu'il ne pouprivinesiées ou pas et le groupe la Com fédérale. de l'Etat de habilite Xew Mr. vait pas exécuter Ce plan de réorganisa- un gataires. matière de Suciété c'est ce mandat. dis-je. qui valablement la tion, ct alors il ya eu entre lcs partics Yous savez qu'en d'actions n'ont en Farnham à représenter des Chemins de fer.! statu quo. anonyme. les porteurs de I1 n'en Compagnic Genérale Eh bien. MM., c'est pourquoi T'Etat main que des chiffons papier. qui sont! C'est ainsi cue. comme unc conséquence; à faire des débours excessifs de de même des obligataires - car ce plan n'eut pas illusoiest pas de véritahles créanciers du plan de réorganisation. confirmé, ratifié. $1.740.000 en échange d'avantages refusa considérés comme et à qui on doitlesiste: il a été signé. Compagnic Genérale Eh bien. MM., c'est pourquoi T'Etat main que des chiffons papier. qui sont! C'est ainsi cue. comme unc conséquence; à faire des débours excessifs de de même des obligataires - car ce plan n'eut pas illusoiest pas de véritahles créanciers du plan de réorganisation. confirmé, ratifié. $1.740.000 en échange d'avantages refusa considérés comme et à qui on doitlesiste: il a été signé. Con- res. C'est pour cette raison qu'il de la Société anonyme justement parce que sanctionné par me loi - est venu délibéra- le et il cut raison. - de faire donner suite d'aherd payer. C'est des obli- trat actuel qui est soumis à nos dc sanctionné par était Mr. Farnhan: représentant de fondé tions. Somme toute. cc plan aurait pu au loi plan du 27 réorganisation Décembre 1923. L'Etat pougataires qu'il a eu en sa qualité des obliga- être exéenté de par la volontédu Gionver- la rester éternellement comme un de ponvoir à faire léchange valables de l'Etat. nement d'llaiti. puisqu'il a été les accepté vait-il chien de faience en face de la Compagnie? tions contre des titres de liquida- d'un commun accord entre parties. en scrait le danger d'une pareille situaEh bien. c'est cette qualité i Mr. Farn- Donc à tort Ou à raison, nous valeur sommes Quel tion? Est-ce qu'on sait ce qui pourrait arteur spécial qui est reconnue dans le présence d'un plan qui a une légale river demain? Est-ce qu'on sait le coup ham. 11 n'était pas attache liquidateur à ce mot. Le et qui aurait dit être exéeuté. suite de circons- que pourrait préparer Mr. Farnham. re- et sens juridique qu'on vrai qu'en 1923 un plan Mais il est dit que par cir- présentant de la finance internationale, ses réclafait cst tellement a été dressé à la suite tance que vous tous vous connaissez. dans le Rap- qui a derrière lui pour soutenir des Etats-Unis de réorganisation intervenu entre le Gouverne- constances que j'ai indiquées du Rap- mations toute la puissance d'un Accord la circonstances néesi la suite ? ment de la République et Compagnie de faire re- port. de Mr. TIngénieur e1l Chef. d'Amérique? avoir demain de fer dans le but port technique nc fut mis Messieurs. nous pourrions C'est des Chemins dernière. la remettre sur un ce plan de réorganisation pas en tin réveil donloureux et terrible. d'une vivre cette à l'aide de en vigueur. Et. Monsieur T'Ingénieur cela fallait, d'une façon Oul pied nouveau et lui permettre T'exploi- Chef se montrat en ce moment-li plus hai- pour mettre qu'il fin à cette situation angoismoyens financiers de reprendre tien que les haitiens eux-mêmes. puisqu'en autre. Et alors. on vous tendit la perche tation de la ligne. de réor- somme il prit en main la défense des inté- le sante. sous la forme d'une transaction. PerII est évident que par cc plan rêts haitiens. Car. rappeloswons. MM., n'osera dire que cette transaction, ganisation la Compagnie ne pouvait plus de l'Ingénieur én Chei. rappelez- sonne telle existe. constitue un avantage être considérée comme en liquidation, jrapport eutà dire après avoir consta-j qu'elle haîtien. il prit en main la défense des inté- le sante. sous la forme d'une transaction. PerII est évident que par cc plan rêts haitiens. Car. rappeloswons. MM., n'osera dire que cette transaction, ganisation la Compagnie ne pouvait plus de l'Ingénieur én Chei. rappelez- sonne telle existe. constitue un avantage être considérée comme en liquidation, jrapport eutà dire après avoir consta-j qu'elle haîtien. Non. perce plan avait une valeur vous ce qu'il précis. que les recet- pour le Giouvernement votre rapd'autant plus que avait été sanctionné par té.a l'aide de chiffres bruts ou nets de la Com- sonne ne le dira. Pas plus de la que Commission légale. puisnuril celle de 1923. Donc CC plan est tes. les bénéfices régulière, porteur aucun membre sommes dit une loi. toutt le temps que ce pagnie. malgré son exploitation nc l'a pensé. Mais nous nous encore debout. Car été ne rapportaient que 9.000 dollars. lesquels deux maux, il fallait en choisir plan de réorganisation n'aura pas soumise 9.000 dollars devaient servir à rembourser qu'entre moindre. Et voici en quoi consiste le abrocé par la transaction qui est sera àlEtat les intérêts et amortissements. Et le moindre des deux maux. à vOs délibérations. tout lc temps qu'il vous constatez que ces 9.000 dollars repré- la D'abord, MM., une chose très impordebout. il aura une valeur légale. sentaient à peine 25% des valeurs que il; y a un passéà liquider. Nos perEtjajoute cc plan qui est intervenu devait verser à T'Etat en cott- tante: existent. II n'y a rien à faire; 1923 entre ec Gouvernement et la Com- Compagnie des amortissements. tes. clles Nous en Mr. Farnham, et verture du paiement se basa sur on né peut plus revenir li-dessus. Deux pagnie représentée par loi de l'Etat, Et remarquez que son calcul avons versé à Mr. Farnham déjà qui a été sanetionné par ue une année oit les hénéfires paraissaient millions de dollars pour dommages qui aurait dût être mis en vigueur parce et qu'a si- plus importants que les autres années. les bé- auraient été causés. Nous avons versé T'épomue oit CC plan a été appronvé valable- Tont pourrait laisser à croire que alors. aux obligataires, parce qu'ils détiennent gné. Mr. Farnham représentait double qualité néfices allaient en diminuant. Et cefte en main des abligations portant garantie ment la Compagnic en sa quand il se fut trouvé en présence de de lEtat haîtien, une somme de Gdes. de président du Conseil d'Administration, douloureuse constatation. il estima que 000, sont concrétisés en il l'est encore. et de liquidateur. de receide qui tendrait à 13.800 lesquels C des intérêts vertu d'un mandat tout plan réorganisation valeurs à titres Séric qui rapportent ver ou de trustee cI décision de la ce que l'Elat donnât dc nouvelles de 6% et qui sont amortis réguqui lui fut confirmé par une l'Etat de New la C'ie Nle. oureuse constatation. il estima que 000, sont concrétisés en il l'est encore. et de liquidateur. de receide qui tendrait à 13.800 lesquels C des intérêts vertu d'un mandat tout plan réorganisation valeurs à titres Séric qui rapportent ver ou de trustee cI décision de la ce que l'Elat donnât dc nouvelles de 6% et qui sont amortis réguqui lui fut confirmé par une l'Etat de New la C'ie Nle. des Chemins de fer était contre anmels. Cour fédérale du Distriet de Inos intérêts, car, enl définitive, nous allions lièrement. York, --- Page 3 --- LE MONITEVK crû devoir ajouter à la transaction un arest notre propriété. car c'est nous qui, enlève à la Cie toute action si léParcourez le Budget des Dettes annéc publi- la avons payé les obligataires, c'est nous qui,ticle quilgère qui soit-elle en dommages-interets conques, vous verrez ce que chaque de verser à ces avons payé les obligations souscrites c'est nous qui tre l'Etat haitien. Nous avons stipulé pauvre Haiti est obligée deviennent notre propriété, qu'en cas que I'Ltat ne voudrait pas proreprésentants de la fnance internationale. certaine: avons payé en somme la ligne de Chemins la concession, il est fait obligation Messieurs, il y a une chose cette ligne nous ap- roger à réquisition, faire, nous aul- de fer, par conséquent oût vous commence- a la Compagnic, la première quoi que nous puissions valeur, parce partient. Au momerrt ligne, d'enlever du sol national toute construcrions tuujours à verser cette rez la construction de la nouvelle tion aurait faite à ses frais. C'est valeur appartient aux obligatail'inventaire. Vous direz ce qui qu'elle crû devoir défendre que cette constitue on dressera matériel et ainsi que nous avons de vous res. Cette valeur, prétend-on, faisons à la nous revient: construction, dans le sens que je viens indiquer, une sinple avance que nous de fer, c'est en- autres. Les parties ayant déterminé d'ex- Jeurs les intérêts de la Nation. Compagnie des Chemins quand donc droits, vous serez libre de construire, de 1.740.000 En dehors de cela, d'autres questions tendu. Mais, cette avance, avance savez- ploiter votre ligne i Paide toutes aussi importantes. et peut-être plus la Cette les vous donneront. de la Comnous paiera-t-on? elle doit être payée par la dollars que préteurs dans vOs re- graves. sullicitérent l'attention Convous sur quoi doit être payée sur les Yous paierez à ces porteurs chose mission. Il nous a paru que dans ce Compagniez Elle cettes, et s'il vous en reste quelque avait des clauses qui cachaient recettes brutes ou nettes de son exploita- vous viendrez à nous, et vous nous donne- trat il y Nous avons examiné ces tion. Or, quand donc, cette exploitation à rez la petite part qui peut nous revenir. certains pièges. et pour les compoturra-t-elle rapporter de quoi lcs payer sacri- Mais cette part n'existera janais. suffisantes. puisque clauses attentivement, nous avons dû faire le rapprocheT'Etat, de quoi lui rembourser Quand jamais les recettes ne seront nouslment prendre. d'un texte à un autre. Et c'est à la fices qu'il fait pour la Compagnic? à même de Lorsque le Contrat arrivera i terme. nous ap- lfaveur de cette confrontation que nous donc cette dernière sera-t-elle Gdes. 185.000 vous dirons-: erendez-nons ce qui en effet ce qui était dans verser à T'Etat la somme de avons compris de la Compagnic et ce qu'elle mois ? and jamais les recettes ne seront nouslment prendre. d'un texte à un autre. Et c'est à la fices qu'il fait pour la Compagnic? à même de Lorsque le Contrat arrivera i terme. nous ap- lfaveur de cette confrontation que nous donc cette dernière sera-t-elle Gdes. 185.000 vous dirons-: erendez-nons ce qui en effet ce qui était dans verser à T'Etat la somme de avons compris de la Compagnic et ce qu'elle mois ? Peut-on espérer un pareil chif-partient.s A ce monent-la. AM.. aucune objee- Tintention Nous nous sommesrenpar de la part de la Com-"désirait en réalité. à V'Efre de cette exploitation? chose certaine en tion ne sera pussible le Contrat.jdu compte de cc qu'elle demandait Nous avons dit une car en somme, d'après les lignes) tat. accusant le chiffre que nous avons verséipagnic nous il est bien entendu qite toutes de TEtat qui Messieurs, c'est une opération dont le à la Cie. C'est un don gracieux après que cela, actuelles sont la propriété C'est dans de pareilies nécanisme eli soi est très simple. Comme lui avons fait. Faut-il penser cher notre droit ies a payées cher. nous avons envisagé. au Yots le savez. parmi les obligations que il que nous avons payéassez Car oùi nous lais- concitions que serait la po- FEtat devait acheter et pour lesquelles d'être tranquille? Non. point de vue juridique. quelle uit le Cuntrat lavait une certaine valeur en titres sons sur pied ce plan de réorganisation, T'anxiété. Au sition de T'Etai aul momert série pruposé C.il y en a cu. pour une raison ou nous serons toujours dans cette force oC- viendrait : sa mn. mécanisme de puuir uinle autre. qui 11 'étaient pas présenmoment oût je vous parle. Pour bien expliquer le lai tées? aà T'échange. Dunc. il restait dans l'air culte peut se présenter et contraindrelE- de Topération. TEtat prendra ce qui ap- une moyenne flottante d'obligations, une tat haitien à verser à la Cie. en vertu la partient, les embranchenents etles de exten- Compas lourde. plutôt légère. de réorganisation qui reçut la propriété la movenne, de nos investice plan d'Etat, la somme de sions deviendront autorisation C"est ainsi qu'à la suite sanction du Conseil puisqu'elle avait reçu et des renseignenon pas en espèces, mais en paynic, à ses frais. Dans le cas yations. persomnelles d'Etat, â Un Million, porteront des intérêts de de les construire à la fin du Contrat désirerait ex- ments demandlés aul Secrétaire nous avons titres, lesquels amortissables chaque année. oû T'Etat, sa ligne, il achéterait de notre avis mieux renseigné. Rottante d'o6%, et seront sont comme des ploiter lui-méme et les) lcompris que cette moyenne Autant de choses qui haîtiennes. ia Compagnie les embranchements inse résumait en une somme plupoids lourds sur les finances jextensions en vertu d'un Accord le coût qui réel bligations tôt maigre de 32.000 dollars. Par consé1l fallait que cela prit fin. il achéterait de notre avis mieux renseigné. Rottante d'o6%, et seront sont comme des ploiter lui-méme et les) lcompris que cette moyenne Autant de choses qui haîtiennes. ia Compagnie les embranchements inse résumait en une somme plupoids lourds sur les finances jextensions en vertu d'un Accord le coût qui réel bligations tôt maigre de 32.000 dollars. Par consé1l fallait que cela prit fin. dit à la Com- terviendrait entre eux, suivant iois qu'il y quent, TEtat se trouvait en présence de C'est pourquoi nous avons rien avoir à dé- des extensions. Car chaque un Ac- nouvelles obligations de 56.000 dollars. pagnie: <Nous ne voulons aura desextensions. ilinterviendra C'est ce qui nous a permis de saisir la porméler avec vous; ce plan de réorganisa- Nous cord entre la Cie et la Direction Générale) disais-je. tée del'article 8 qui a prévu que T'Etat aution, nous n'en voulons pas encore. million ydes Travaux Publics. J'Etat, rait à verser. pour être mise <en dépôt ne désirons pas vous verser notre paiera à la Cie le coût de ces extensions entre les mains de T'Agent fiscal du Gou740.000 dollars pour avoir ce qu'on recettes appelle moins la dépréciation. vernement à New York, une somme de Jes premières charges sur vos illu- qui Mais si, par hasard ou par malheur, ne il $52.09 chaque obligation de la Comn'existent pas. Ce sont des recettes voulons à l'Etat, à la fin du Contrat de pour encore en circulation à la date de soires et mensongères. Nous ne plaisait lui-méme, dans ce cas. on ne pagnie Contrat>. et que, <au fur et à mesure étre Membre du Conseil d'Administra- pas exploiter mettre â sa charge l'obliga- ce de la Cie sont présenpas L.aissez-nous tranquilles; faites ce pourrait pas à la Cie le montant de que les obligations contre les de tion. vos lignes; con- tion de rembourser Et dans V'hypothèse tées à l'échange obligations la loi que vous voulez:exploitez étran- ces embranchements. la série C. comme c'est prévu par tractez t11 emprunt sur une place oit l'Etat ne consentirait à proroger le du 27 Décembre 1923, le dit Agent fiscal gère; tâchez de trouver encore des Cons- gogos Contrat de concession de R Cie, iln'aurait devra, au moyen de ce dépôt, verser au sui vous donnent 1.740.000 dollars. Mais dire à cclle-ci: <j'en ai assez avec des dites obligations, la somme de truisez vos ligues avec cet argent. ainsi qu'a vous>. porteur $35,75 çt à la Compagnie $16,34 pour chaqu'il soit entendu que sur cette toutes ligne les re- Nous n'avons toujours eu en vue qu'une cune des obligations présentéess. construite, nous renoncons à chose: la défense des intérêts de o11 bien les porvous ferez. Cela étant fait, nous seule nos efforts,vers cette De deux choses-l'une, cettes que libérés envers vous; il n'y a rien l'Etat haitien; tous de l'adversaire re- teurs des obligations étaient propriétaires devraient sommes Seulement à la fin de défense contre l'astuce avons eu l'ex- des obligations, et à ce titre, entre vous ct nous. , nous renoncons à chose: la défense des intérêts de o11 bien les porvous ferez. Cela étant fait, nous seule nos efforts,vers cette De deux choses-l'une, cettes que libérés envers vous; il n'y a rien l'Etat haitien; tous de l'adversaire re- teurs des obligations étaient propriétaires devraient sommes Seulement à la fin de défense contre l'astuce avons eu l'ex- des obligations, et à ce titre, entre vous ct nous. faudra que vons recon- tors et dangereux. Et nous dans le avoir droit à tous les intérêts et amortisvotre Contrat, il il faudra périence combien il fut retors pasafférents à ces titres. et alurs les naissiez une situation de iait, sements leur ou bien les que vons disiez sjue dans cette ligne qui se, Par mesure de prudence, nous avons $35.000 appartiennent, existe. il y a deux parties: une partie qui --- Page 4 --- LE AONITELR financières, notamment la Naje nc suis pas satisiait atl point de vuc treprises Railroad. Mr. Douglas est allé aul porteurs des obligations étaient proprié- quc je crois que cela nc peut tional Financier, au bureau que la Cie. Mais : légal. Cependant bureau du Conseiller taires en méme temps la tran- Das cacher des aventures douloureuses de Tingénieur en Chef américain qui était ici. nous avons cridevoir accepter la refuser; pour nouts. en cc moment-là à Port-au-Prince, et s'est saction: nous nc pouvions pas montrer plus J'estime que T'intervention de ce Mr. fait remettre tous les documents relatifs nous ne pouvions pas nous que Roger Farnham, cn quelque qualité qu'il à cette affaire de Chemin de fer. De reGrand Prince et plus Grand Seigneur la res- se présente dans cC Contrat ne peut pas tour aux Etats-Unis. Mr. Paul Douglas nous devions T'être. afn d'écarter l'apour nous des surprises dans a écrit un Rapport dans lequel il a montré ponsabilité de T'Etat et d'éviter qu'à comporter sur lequel le peuple haîtien a venir. aucune action, quelque forme l'avenir. Pradel nous a le dûi Golgotha monter, ct il n'a pas, hésité dans toute qu'elie pit prendre. ne pût être intentée Ihonorable de Sénateur la situation. De méme T'honnéteté de son âme à qualifier l'entrecontre T'Etat. Car l'Etat pourrait droit s'expo- avez- fait u exposé il n'a pas défendu les prise de Farnham cLa plus violente escroserà s'entendre dire: <De quel valeur que la Commission. de Mr. Farnham. Car la ait jamais été commise par les accordé à la Compagnie une points de vue querie qui la mer des Cavous loccasion d'une clle aussi a eu la conscience financiers américains dans qui nous appartenait et à Commission, extorsions dont cette raïbes>. transaction dans laquelle nous ne sommes douloureuse des d'Hait: a été la victisi la République intervenus? C'est ce que nous nous pauvre République des vo- D'après Mr. Douglas. faire par innocente de la part grands d'Haiti avait assez de puissance pour avons roulu prévenir. Mr. Farnham me leurs de la finance internationale. valoir ses droits. non seulement elle aurait Je conclus en disant rôle que de du 11 Y a ue chose que nous autres hai- obtenu des dommages-intérets se chiffrant remplissait alors son président devons oublier lors- des millions de dollars, mais encore elle Conseil d'Administration., de séquestreou tiens. innocente de la part grands d'Haiti avait assez de puissance pour avons roulu prévenir. Mr. Farnham me leurs de la finance internationale. valoir ses droits. non seulement elle aurait Je conclus en disant rôle que de du 11 Y a ue chose que nous autres hai- obtenu des dommages-intérets se chiffrant remplissait alors son président devons oublier lors- des millions de dollars, mais encore elle Conseil d'Administration., de séquestreou tiens. nous ne jamais avee Mr. Farnham. à faire monter Farnham sur la de Receiver des obligataires. C'est ainsit quil s'agit de traiter Tanteur de l'inter- aurait pu criminelle et le faire condamner avons cru devoir ajouter à l'arti- c'est qu'il est le prineipal ne de- sellette Malque nous enlève à TEtat vention américaine en Haiti. Nous au bagne à perpétuité dans son pays. force, cle 8 cctte disposition qui point oublier que c'est cet homme heureusement. nous n'avons ni la toute resqponsabilité. ainsi trituré. vons ses intrigues. par ses démarches, ni la puissanee pour réclamer notre droit. une Ce Contrat, ainsi malasé, qui. par 'et par des moyens que Nous sommes obligés d'avaler encore ainsi étudié. ainsi examiné sotts toutes sest la par son insistance ni exposer ici pu- fuis lc calice amer qui nous cst présenté. formes ct avec l'intention arrêtée par je ne veux pas qualifier, que les fonctionvoterai donc les conclusions du rapCommission d'éviter que toute difficulté bliquement: a pu obtenir d'Etat, ct du Gou- Je avec la confiance. pour ce faire. que survint à l'avenir entre la Compagnie naires du Département tout entier SC déter- port à nos arrière-neveux ne avons erudevoir soumettre vernement américain qui nous épargnerons nos âmes en ce etTErat.nons: la transaction minassent à faire cette intervention les douleurs qui abrenvent âl Tattentiondu Haut Corps encore d'un poids si lourd sur nos moment. aux et vous demander de la voter. pèse ct sur nos épaules. On comprend Les conclusions du rapport mises La Commission estime qu'elle dans a fait les âmes donc la douloureuse impression qui a tra- vois. soit admises. ceuvre de sagesse patriotique. car se versé l'âme de mon estimable ami Pradel Mr. Ant. Télémaque: Je prie le bureau circunstances actuelles dans lesquelles monde qui en prétant sa voix à T'esposé lamentable déter- de faire consigner dans le procès-verbal débat le Pays. en présence d'un il importe que dr totts les faits qui doivent nous faut que je vote contre et je me retire. parle du droit de la force de miner à payer encore ce qu'il payer il (11 se retire) toutes sortes précautions dans l'avenir loi dc sanction. nous prenions mettions sur la tête tout en souhaitant que à nos Tl est donné lecture de la pour que nous ne de pas nous-mêmes, n'arrive rien de désagréable enfants Fanfan: MIM.. il est intervenu oll Du côté haîtien. Mr. Edg. de nos arrière-nevens qui ont pesé déjà sur ct à nos arrière-neveux. dit lui est parfaite- entre le liquidateur. Mr. Farnham et une les des responsalilités tout CC qui a été par porteurs des obligations nos têtes et qui nous écrasaient. l'heure ment exact. Mais il y a une chose que cs- obligataires. à la date du 13 Septenbre Mr. D. Jeannot: MM., tout à les nous devons encore graver dans nos Convention, Paris. cet accord. le liquij'aicui à déclarer que je nc voterais pas prits : fait qui vient déterminer l'immo- 1923. ateur. Mr. Farnham et une les des responsalilités tout CC qui a été par porteurs des obligations nos têtes et qui nous écrasaient. l'heure ment exact. Mais il y a une chose que cs- obligataires. à la date du 13 Septenbre Mr. D. Jeannot: MM., tout à les nous devons encore graver dans nos Convention, Paris. cet accord. le liquij'aicui à déclarer que je nc voterais pas prits : fait qui vient déterminer l'immo- 1923. à est d'après à faire le paiement conclusions da Rapport. parce Compa- d'après ralité dc Tentreprise de Mr. Farnham en dans Aateur le sens autorisé indliqué dans la transaction. ce les débats qui se déronlaient. qee ju- Haiti depuis 1906 jusqu'a jour. sa gnic avait été déclarée en linuidation explica- ln 1924. un groupe de Dames améri- délé- ce sous Pradel: responsabilité. Le ne fait quc diciaire. Eh bien, les nouvelles m'ont per- guées par T'Association des femmes Haiti Mr. S. de Rapport choses. Tout cc qui tions qui nous ont été fournies Par caines pour la liberté est venue en confirmer cet état mis de cunstater qu'il n'en est rien. mon pour investiguer sur lcs faits de l'inter- abonde ne nuit pas. à je modifie en cC moment américaine en Haiti. Cette Com- Mr. E. Fanfan: Si je suis amené proconséquent. suis prêt à voter les coll- vention de se renc'est qu'on avait point de vuc ct je Je le fais de bonne mission avait cu la précaution laissé dire que l'in- duire cette ohservation. clusions du Rapport. seigner. ct elle sétait certaines inquiétudes. il me semble foi. l'obser- tervention américaine était une interven- Mr. F. Martineau: MM., dans l'un des Mr. P. Hudicourt: MM., après présentée tion à base financière, Ces dames avaient qu'il existe une équivoque en Comvation préjudicielle que jai à côté ent T'heureuse idéc de sC faire accompagner Contrat. En diseutant à T'heure. je suis allé m' asseoir Paul Douglas qui était, à articlesdu arec 111011 collègue Pradel, javais tout Mars. J'ai pris commumica- par Monsieur de matières fi- mission étions d'accord. Mais du Sénateur oit il m'a été donné de ce moment-là. professeur à l'Université eru que nous tombés a données tion du dossier Mr. Roger Farn- nancières et économiques d'après les explientions qu'il par constater que, bien que il n'en a de Chicago: un type d'honnêteté parfaite, an- tout à T"'heure. il semble qu'il entend ham ait le titre de liquidateur. du Conseil un de ces vieux rejetons de quakers extension toute nouvelle construetion que moins cclui de président qui'ont toujours fait de leur cceur un la Cic d'ici au Cap. 11 se peut qu'il y ATAdministration. pas Jai VII surtout dans glais Thonnéteté. Cet honme est fera li une équivoque. ndiministrative-mue ce Mr. Farn- antel pour aueune idéc préconçue, ait La question a été discul'enuête fédéral du ventt en Haitisans Mr. akers extension toute nouvelle construetion que moins cclui de président qui'ont toujours fait de leur cceur un la Cic d'ici au Cap. 11 se peut qu'il y ATAdministration. pas Jai VII surtout dans glais Thonnéteté. Cet honme est fera li une équivoque. ndiministrative-mue ce Mr. Farn- antel pour aueune idéc préconçue, ait La question a été discul'enuête fédéral du ventt en Haitisans Mr. S. Pradel: ham a demandé i 1111 Tribunal de traiter sans ancmn document. Ce n'est pas Nous HOUS téc et votre point de vie a été accepté par Sud de New York, autorisation qui avons fourni des documents. Commission. suivant telle forne avec le Gionvernement de dire lavons simplement indiqué certaines en-llit haîticn. A cet égard, je suis obligé --- Page 5 --- 4S7 LE MONITEUR adminis- Cette addition est admise. voudrais savoir si ments des Membres du personnel dans lel Lunique Considérant est voté. Mr. F. Martineau: Je soit ainsi. Itratit. ce' que je nc retrouve pas Mr. le Sénateur Martineau propose d'ala Compagnie entend qu'il en L'article rapport. liya donc une lacune qui mérite <et de l'avis du Conseil des SecréMr. S. Pradel: Parfaitement: d'étre comblée. Par ailleurs, il a été décidé jouter taires d'Etat>. 15 (paragraphe D) est très formel. que les Projets ne pourraient être discutés Cette addition cst admise. Mr. F. Martineau: 11 faut en la déduire ligne que 24 heures après la distribution des Les articles 1, 2 et 3 sont adoptés. que si l'Etat se décide à exploiter Rapports. de L'article 4 est mis en délibération. principale. ce sont les embranchements Je demande au Président du bureau Mr. P. Hudicourt: Je propose qu'il soit seulement qu'ilaura à acheter. surseoir au vote des conclusions du Rap- encore dit: <seront commissionnés sur le Mr. Edg. Fanfan: Parfaitement! est port en question. rapport de l'Agronome en Chef> parce Cette addition de la Commission Mr.F. Martineau: MM, la Commission les connait mieux que personne. Finances j'ai I'honneur de prési- qwil Le du Gouveradoptéc. modification faite à l'article 15 par des de que TAgrieulture que dirige Mr. P. Salomon: membre projet de phrase La est mise en discussion. dler et celle Fombrun ont tra- nement comportait CC des Dépula Commission cette Thonorable Sénateur a été cnlevé à la Chambre Mr. Price-Mars: MM.. je crois que vaillé ensemble, II sait bien quc. pas plus qui modification de la Commission est de na- lui. aucun Membre de la Commission tés. Hudicourt est admisc. que l'Etat n'assume des rque cuà le rapport. J'en La proposition est voté. ture à empécher en des finances n'a signer Larticle 4 ainsi modifié responsalbilités lourdes et onéreuses. ai fait T'observation à T'honorable Séna- Il en est dc même de l'article 5 amendé cas que T'Etat refusc d'user de sa Contrat faculté teur Carré qui avait promis de recueillir la Commission. Hudicourt est admisc. que l'Etat n'assume des rque cuà le rapport. J'en La proposition est voté. ture à empécher en des finances n'a signer Larticle 4 ainsi modifié responsalbilités lourdes et onéreuses. ai fait T'observation à T'honorable Séna- Il en est dc même de l'article 5 amendé cas que T'Etat refusc d'user de sa Contrat faculté teur Carré qui avait promis de recueillir la Commission. d'achat ou de passer un nouveau l'in- anjourd'hui les signatures. Mais l'acci- par Les articles 6, 7 et 8 sont admis. avec la Cie. Mais. il me semble que cmpè- dent d'auto dont il est victime l'en a em- Larticle 9 est mis en délibération. cidence de cette modification peut trouver les péché. (â suivre) cher la nouvelle Compagnie de les nou- Mr. C. Fombrun: On pourrait distribué bien sta-] defonds nécessaires pour exploiter tuer sur le rapport qui a été DE LA emibranchements qu'elle aura à éta- 48 heures, et qui concerne la déchargel BANQUE NATIONALE D'HAITI veaux blir, parce qu'on dit <à la première réqui- prix à accorder i certains Secrétaires d'Etat. REPUBLIQUE sition>. I1 me semble quil y a là un im- im- Mr. L. S. Zéphirin: Pour ma part. je ERRATA pératif tellement dominant que cela suis atl regret de n'être pas d'accord avec Lc Moniteur du 18 Juillet 1935, No. 59 plique de la part de FEtat une obligation mon collègue Fombrun, car très souvent deux inexactitudes dans la pupeut-être excessive. Je proposerais unc on demande le vote immédiat d'un rapport comporte du des experts désignés rédaction: eSia'expiration du précnl est faite. Le Sénateur blication rapport des comptes autre Un modus vivendi inter- apreslecturequic des cirle contrôle ct l'expertise sent Contrat etc. Fombrun aurait dût tenir compte trou- pour de la Banque Nationale de la République viendra. etc..> délibéra- constances dans lesquelles nous nous Cette proposition est misc en vons actuellement. Lc Sccrétaire d'Etat de d'Haiti. A la page 463, la première est relative à tion. de TInstruction Publique est att banc (A) <Montant intégral de la Mr. S. Pradel: Je m'y rallie, d'avis dc TExécutif pour, soutenir la discussion sur la Garantie rubrique de la Circulation dont le totalacMr. F. Martineau: je serais ctc le Projet de Loi. soulevée le cuse un chiffre de G. 8.806.802.55 au lieu supprimer <ses embranchements, avec la ligne A mon avis. T'objection qu'a de G. 8.806.862.55 pour éviter toute équivoque collègue Fombrun n'est pas plausible. Et la scconde att <Total de l'Actif> qui principale. l'amen- Mr. P. Hudicourt: MM., lc temps que unc valeur de G. 31.907.239.80 Mr. Price Mars: Jc me rallie à nous avons devant nous est très court, et au comporte lieu de 31.997.239.80. dement du Sénateur Martincau. Price-Mars, eette affaire de Damien a fait couler suffiLa proposition du Sénateur samment d'enere. plausible. Et la scconde att <Total de l'Actif> qui principale. l'amen- Mr. P. Hudicourt: MM., lc temps que unc valeur de G. 31.907.239.80 Mr. Price Mars: Jc me rallie à nous avons devant nous est très court, et au comporte lieu de 31.997.239.80. dement du Sénateur Martincau. Price-Mars, eette affaire de Damien a fait couler suffiLa proposition du Sénateur samment d'enere. C'est une nécessité pour AVIS ainsi modifiée. est admise. la nous de la régler. Un projet de loi nousi Monsieur Nicolas M. Zuraik d'accord L'article additionnel proposé par est; étant présenté pour le règlement définitif avec sa mère, Vve M. Zuraik, a l'honneur Commission atl Cahier des Charges de cette affaire. cc n'est pas une question d'aviser les bienveillants clients de la maiadmis. de formalité qui devra nous arrêter. Le son M. Zuraik et lc commerce en général Mr. le Président: La loi de sanction. de temps est très mesuré. Demain, nous que par suite de la mort de so1 père, surmême que lc cahier des charges modifiés avons à discuter sur des questions finan- venue cn cette ville le 5 Juillet courant. il retournés à la Chambre des Dépu- cières nous attendent. la dircction de la Maison sous la seront telles fins utiles. qui Fombrun a parfaitement a pris socialc. tés à point de Le Sénateur est formel, puisque méme raison croire que le même Nous passons au Discussion quatrième des conclu- raison. Le règlement la décision de nc pas dis- 11 prie' ses clients de comme par le TOrdre du jour: de l'A- nous avons pris 24 heures. Ce- accueil leur sera réservé, sions du rapport de la relative Commission à la produc- cuter les rapports avant à son ob- passé. griculture sur la loi pendant. je le pric de renoncer raison Gionaives, 15 Juillet tion agricole. les jection. à son formalisme cn des Nicolas Zuraik II est donné lecture du rapport dont eirconstances spéciales. conclusions sont mises C11 discussion. Mr. C. Fombrun: Je puis signer le rapAVIS loi du C. Fombrun: MM.. en ma qualité séance tenante. à l'article 15 de la Mr. de la Commission de l'Agri- port, (I1 e1l est ainsi fait.) Conformément 1841 SIIT les successions vacautes, de président Publique, je appose aussi 14 Juin Etienne culture ct de lInstruction Mr. le Sénateur Martineau les créanciers de la succession à tiens i faire cette déclaration. i savoir que Par sa signature att bas du rapport dont les Louis échue à la vacanee sont à invités cet Ofje n'ai pas encore signé le rapport. concinsions sont adoplées. leurs titres de créance conséquient. on 11C saurait le mettre cn dis- Le vote des conclusions entraine T'a- présenter fice dans uIIl délai de six mois. cussion. Je viens de lire ce rapport. énateur Martineau les créanciers de la succession à tiens i faire cette déclaration. i savoir que Par sa signature att bas du rapport dont les Louis échue à la vacanee sont à invités cet Ofje n'ai pas encore signé le rapport. concinsions sont adoplées. leurs titres de créance conséquient. on 11C saurait le mettre cn dis- Le vote des conclusions entraine T'a- présenter fice dans uIIl délai de six mois. cussion. Je viens de lire ce rapport. ct j'ai doption du principe du projet de loi, F. Oriol eu lieu de constater qu'il ya certaines mo- La Commission mixte a proposé d'aCollecteur des Contributions difications qui ont cte faites à la loi et qui jouter att préambule de la loi: cVu la Ini Jacmel . n'y, ont pas été consignées. ("est ainsi 22 Décembre 1922.> qu'il a été déridé de fiser les aminte-lau --- Page 6 --- 4SS LE MONITEUR AVIS Le Collecteur des Contributions des Ca- par ThabitationeLa Coma> et T'habitationle yes, exerçant les fonctions de Curateur <Hatte-Bonnets l'Ouest ou Gros-Bassin, et à I<Merchien>, et âl T'Est par l'habitation <RinParticulier aux Successions par l'habitation <Sauval>. geat à l'Ouest par l'habitation vite tous les créanciers de Vacantes, la in- A partir de la date mentionnée mand>. <Lorvacante de Mme Vve Fortuné succession sous qui est celle de la première ci-des- A partir de la date mentionnée présenterà TAdministration Policard à tion, il est accordé un délai de trois publica- sous qui est celle de la première ci-desContributions, dans le délai Générale des à tous ceux qui prétendraient mois tion, il est accordé un délai de publicaplus tard, leurs titres de de 6 mois au droits si aucuns sont, pour avoir des à tous ceux qui trois mois dite créance contre la réclamation ou au présenter leur droits si aucuns prétendraient avoir des droit succession, et ce à telles fins que de tions de Bureau des Contribusont, pour présenter leur en conformité des articles 15 et 16 Jean-Rabel, ou au Bureau des réclamation ou au Bureau des . la Contribude loi du 14 juin 1841 régissant les Contributions de Port-de-Paix, ou à l'Ad- tions de PAnse-a-Foleur, ou au Bureau cessions vacantes. suc- ministration Générale des des Contributions de ou à Palais des Finances, Contributions, Port-de-Paix, le T'Administration Cayes, 18 Juin 1935 Port-au-Prince, le Port-au-Prince. 29 tions, Palais des Générale des ContribuHenri Labrousse Avril 1935. Finances, Port-au-Prince Collecteur des Contributions Charles de Delva Port-au-Prince, le 27 Mai 1935. Directeur Général Charles de Delva AVIS * Directeur Général Jlest dénoncé DOMANIAUX à la II est dénoncé à la vacance l'habitation Il *, <Guillet> située vacance Thabitation <Grand-Bois> située en la est dénoncé à la rurale en la première section tion rurale de la cinquième Sec- <Niglettes située en yacance l'habitation de Jean-Rabel, bornée: Au Nord du-Nord bornée: Commune Au de St.-L.ouis- <Bas de Ste-Annes, la lère section de par T'habitation eHatte-Bonnet dit Gros-! ance l'habitation Il *, <Guillet> située vacance Thabitation <Grand-Bois> située en la est dénoncé à la rurale en la première section tion rurale de la cinquième Sec- <Niglettes située en yacance l'habitation de Jean-Rabel, bornée: Au Nord du-Nord bornée: Commune Au de St.-L.ouis- <Bas de Ste-Annes, la lère section de par T'habitation eHatte-Bonnet dit Gros-! tations <Belottes, Nord par les habi- à-Foleur et bornée comme Commune de l'AnseBassin>, au Sud par l'habitation <Ca-] <laragnes, et eSt-Jean-L.aramés, par Thabitation suit: Au Nord paul>, à l'Est par Fhabitation Thabitation <Yacinthes, att Sud par T'habitation eToussiers, au Sud et à l'Ouest par l'habitation> eLacomas, bitation eLachaines, à PEst par Tha- tations <Dulois>, à l'Est par les habi- par A partir de la date mentionnée Péchaud. bitation <Moncètes, et à l'Ouest par l'ha- par les <Duluis et Leuresnés, et à l'Ouest sous est celle de la première ci-des- A partir <Cheneaus. de la date A partir habitations de la date <Dupont et Bernard>. tion, Pe est accordé un délai de trois publica- SouS qui est celle mentionnée ci-des- sous est celle mentionnée ci-desà tous ceux qui mois il de la première tion, qui de la première droits si prétendraient avoir des tion, est accordé un publicail est accordé un publicaaucuns sofit, pour présenter leur à tous ceux qui délai de trois mois à tous ceux qui délai de trois mois. réclamation ou au Bureau des droits si aucuns prétendraient avoir des droits si prétendraient avoir des tions de Contribusont, pour aucuns sont, pour Contributions Jean-Rabel, ou au Bureau des réclamation ou au Bureau présenter leur réclamation out au Bureau présenter leur de Port-de-Paix, ou à l'Ad- tions de des Contribu- tions de des Contribuministration Générale des des St-Louis-du-Nord, ou au Bureau des Tainse-a-Foleur, ou au Bureau Palais des Finances, Port-au-Prince. Contributions, PAdministration Contributions de Port-de-Paix, ou à TAdmmnistration Contributions de Port-de-Paix, ou à Générale des ContribuGénérale des Port-au-Frince, le 29 Avril 1935 tions, Palais des Finances, tions, Palais des Finances, ContribuCharles DE DELVA Directeur Général Prince. Port-auPort-au-Prince, le 27 Port-au-Prince Mai : Port-au-Prince, le 29 Avril 1935. Charles de DELVA 1935. Il est dénoncé à la vacance Charles de Delva * Directeur Général cPetit Jean-Rabels située en lhabitation la Directeur Général Il est dénoncé â section de la Commune de première * <Colettes située en la la vacance l'habitation bornée comme suit: Au Nord Jean-Rabel et Il est dénoncé à la vacance rurale de la troisième section tion <Bauclas, au Sud par le par l'habita- <Fond Carré>, située en la T'habitation bornée comme Commune de Jean-Rabel et min Jean-Rabel grand che- de Mahotière, 9ème section tion suit:Au Nord par l'habitapar Thabitation Port-de-Paix, à lEstlet bornée: : Au Commune Nord de Port-de-Paix, <Blain>, <Baucla>, à au Sud par l'habitation par T'habitation <Sauval>. ème section tion <Bauclas, au Sud par le par l'habita- <Fond Carré>, située en la T'habitation bornée comme Commune de Jean-Rabel et min Jean-Rabel grand che- de Mahotière, 9ème section tion suit:Au Nord par l'habitapar Thabitation Port-de-Paix, à lEstlet bornée: : Au Commune Nord de Port-de-Paix, <Blain>, <Baucla>, à au Sud par l'habitation par T'habitation <Sauval>. <Colettes, et à T'Ouestlettes, au Sud par l'habitation <Pi-I l'Est par Thabitation <Petit A partir de la date bains, à l'Est par T'habitation <Mom- Jean-Rabels, et à l'Ouest par l'habitation scus gui est celle de la mentionnée première ci-des- à l'Ouest par par le T'habitation reste de <Hauty>, et <Fouaches. A partir de la date tion, il est accordé un délai de trois publica- mois <Fond Carré>, l'habitation sous qui est celle de la mentionnée ci-desà tous ceux qui prétendraient avoir des A partir de la date tion, il est accordé un première publicadroits si aucuns sont, pour présenter leur sous qui est celle de la mentionnée première ci-des- à tous ceux qui délai de trois mois réclamation ou au Bureau des Contribu- tion, il est accordé un délai de publica- droits si aucuns prétendraient avoir des tions de Jean-Rabel, ou au Bureau des à tous ceux qui prétendraient trois avoir mois réclamation ou att sont, Bureau pour présenter leur Contributions de Port-de-Paix, ou à l'Ad- droits si aucuns sont, pour des tions de Jean-Rabel, ou des Contribuministration Générale des réclamation ou au Bureau présenter leur Contributions de au Bureau des Palais des Finances, Port-au-Prince. Contributions, tions de des Contribu- ministration Port-de-Paix, ou à l'AdPort-an-Prince, le 29 Avril 1935. tration Générale Port-de-Paix, des ou à l'Adminis- Palais des Finances, Générale des Contributions, Charles DE DELVA lais des Finances, Contributions, PaPort-au-Prince. Directeur-Général Port-au-Prince Port-au-Prince, le 27 Mai 1935. Port-au-Prince, le 27 Mai 1935. Charles de Delva IJ est dénoncé à la vacance T'habitation Charles de Delva Directeur Général ePichau section de ou Péchaus située en la deuxième Directeur Général * bornée la Commune de Jean-Rabel ct Il est .*. Il est dénoncé à la vacance cPaltifier> savoir: Au Nord par T'habitation dénoncé à la vacance <Rabouins située en la troisième T'habitation dit Nan-Mare Rouge <Laverts située en la T'habitation rurale de la section dance de Baucla, au Sud par le Grand dépen- che- rurale de la Commune de deuxième section Nord. et bornée commune de St. Louis du min Jean-Rabel - ct bornée savoir: Au TAnse-d-Foleur habitations savoir:Au Nord par les Port-de-Paix, à l'Est tion Nord par l'habita- <Laperrière et Licinthes, au xVergnes, au Sud par Thabitation Sud les habitations <Vital et ComImierz, m l'Est par les Habitations &Lata- Baucla, au Sud par le Grand dépen- che- rurale de la Commune de deuxième section Nord. et bornée commune de St. Louis du min Jean-Rabel - ct bornée savoir: Au TAnse-d-Foleur habitations savoir:Au Nord par les Port-de-Paix, à l'Est tion Nord par l'habita- <Laperrière et Licinthes, au xVergnes, au Sud par Thabitation Sud les habitations <Vital et ComImierz, m l'Est par les Habitations &Lata- --- Page 7 --- LE MONITEUR Le cinquième à la Rue St-Pierre aussi ci-devant tions de Bassin-Bleu, ou au Bureau à l'Ad- des] est borné: au Nord par Résinette Lacroix, gnant et Cyrille Bernateau>. de droit. Contributions de Port-de-Paix, oul aut Sud par Fleurimond Roche, à l'Est par <Porclettes, et à T'Ouest par qui ci-des- ministration Générale des Contributions, le Morne Barrique (l'Etat), et à 1'Ouest A partir de la date mentionnée publica- Palais des Finances, Port-au-Prince. la Rue St-Pierre. sous qui est celle de la première trois mois Port-au-Prince, lc 27 Mai 1935. par sixième. Rue St-Pierre, est borné: tion. il est accordé un délai de avoir des Charles de Delva Le Nord Alvertencia Dalgé, actuelleà tous ceux qui prétendraient leur Directeur Général au ment Valérie par Saint-Aude, au Sud par droits si aucuns sont, pour présenter des Contribu- * Mme Veuve Miguel Domeneck, à T'Est réclamation ou au Bureau Bureau emVoltaire, et à T'Ouest tions de TAnse-à-Foleur. Ott au 11 est dénoncé à la vacance sept (7) par Veuve Anilys de Port-de-Paix, ou à situés au Bourg de Jean-Ra- par la Rue St-Pierre. des Contributions des Contribu- placements qui est situé TAdministration Générale Port-au-Princel bel. se trouve à la Le septième de Mer emplacement est borné: att Nord par tions. Palais des Finances. Le premier emplacement suit: au Bord l'Etat, aut Sud par IlaPort-au-Prince. le 27 Mai 1935. Rue Larrieux ct est borné comme Jeantinor Savoir, 1'Etat, à l'Est par une RiCharles de Delva jau Xord par Molière Hyacinthe, au Sud rion William, l'Ouest par la Rue conduisant Directeur Général Michel Alinec, à T'Est par un Morne. vière, et à ipar et à l'Onest par la rue Larrieux. au rivage de la mer. ci-des- *'* Le second. situé aussi àla Rue Lar- A partir de la date mentionnée Il est dénoncé â la vacance Thabitation rieux est borné savoir: au nord par Da- sous cst celle de la première publica- mois <Moranges située en la lère section de la Hyacinthe. au Sud par un Morne,! tion, # est accordé un délai de trois des Commune de Bassin-Blen ou 6ème sec- à guerre T'Est par l'Etat. et à l'Ouest par la rue, là tous ceux qui prétendraient avoir leur tion rûrale de la Commune de Port-de- Larrieux, droits, si aucuns sont, pour présenter ContribuT'habitation Rue Lardes Paix et bornée: : Au Nord par. <Ne- Le troisième. également à la Grand' réclamation ou au Bureau att Bureau des <Audigers, att Sud par Thabitation <Aloricettes. -Blen ou 6ème sec- à guerre T'Est par l'Etat. et à l'Ouest par la rue, là tous ceux qui prétendraient avoir leur tion rûrale de la Commune de Port-de- Larrieux, droits, si aucuns sont, pour présenter ContribuT'habitation Rue Lardes Paix et bornée: : Au Nord par. <Ne- Le troisième. également à la Grand' réclamation ou au Bureau att Bureau des <Audigers, att Sud par Thabitation <Aloricettes. rieux estaussi borné: au Nord par tions de Jcan-Rabel, olt out à l'Adrac>, à T'Est par T'habitation <Ravine La- Bien Hyacinthe. au Sud par Daguerre' et Contributions de Port-de-Paix, des et à l'Ouest par T'habitation Hyacinthe. à l'Est par la rue Larrieus. ministration Générale Contributions, plate>. ci-des- à i'Ouest par un Morne. Palais des Finances, Port-au-Prince. A partir de la date mentionnée Le quatrième emplacement se trouvant le 20 Juin 1935 est celle de la première publicaaussi cst borné: au Port-au-Prince, sous qui de trois mois a la Rue St-Pierre à P'Est Delva tion, it est accordé un délai avoir des Xord par TEtat. au Sud par l'Etat, et à Charles de à tous ceux qui prétendraient leur. par le Morne Barrique (IEtat), Directeur Général droits, si aucitns sont, pour présenter Contribu-: i'Ouest par la rue St-Pierre. réclamation ott au Bureau des NOMS DES SOUM. Premilte CONTENANCE de demandes prousetation pablicatioa biéns baz. DEMANDES Situation des DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DU 12 DE FAMILLE 1934 de Sal- Un terrain. d'une superficie Tata... 29 Juil. 35 CONFORMEMENT A LA LOI JANVIER Commune Htion. Nan- de 5 hect. borné: Au Nord Mr. Pauléus 1924. (La publication dure trois mois.) trou, Caristil Bénévil, l'Etat. 5 Juillet NOMS Dater de DES SOUM: pablication Premitte Létang. par ct l'Etat inoccupé. atl Sud Situation des bieas CONTENANCE des ntr" par Kenny Simbois ct le Commune de Sal- Un terrain. d'une borné: superficie Au Mr. Tidor Camille.. 29 Juil. 35 reste du soumissionnaire. à trou, Htion. €Bois- de 5 hectares. le soumission- 2 Juillet 1934. l'Est par l'Etat inoccupé. Béné- ct Perroquets. Nord par au Sud par à l'Ouest par Carestil du naire. T'Etat. Célie. l'Etat. à vil en partie. et lc reste Rosenna dit soumissionnaire en partie, l'Est par Herminable. Dél'Etat. Zombi Terre, et Dérilus Barila Basir. T'Etat. ct à l'Ouest par Commune de Sal- Un terrain. d'une étendue de Mr. lambe 29 Juil. 35 Georges Camille ct Sévérin trou, Htion. Nan- 3 h 3S a 78 ca. borné: La- Au 5 Juillet 1934. Jean. T'Etat. Mmc. Rozilus Létang. Nord par Petite-Sainte Commune de Sal- Un terrain, d'unc superficie 29 Juil. ila Basir. T'Etat. ct à l'Ouest par Commune de Sal- Un terrain. d'une étendue de Mr. lambe 29 Juil. 35 Georges Camille ct Sévérin trou, Htion. Nan- 3 h 3S a 78 ca. borné: La- Au 5 Juillet 1934. Jean. T'Etat. Mmc. Rozilus Létang. Nord par Petite-Sainte Commune de Sal- Un terrain, d'unc superficie 29 Juil. 35 zarre. au Sud ct à l'Est par Htion. Petit- de 1 h. 77 ares 59 ca 50. Jh-Philippe 2 1934. J'Etat inoccupé, et à lOutrou, Bois-Pin. borné: Au Nord par Louis- Sud Juil. est par Auracien François mélus Noël, T'Etat. au aux draits de l'Etat. par un terrain occupé par étendue Mérélus Délizaire, Constant Maréchal. à T'Est Com. de Saltrou. Un terrain, d'une Au dit Noréus Bélipar Pierre Café, l'Etat. ct i Habitation Berry. de 5 hectares, borné: zaire 29 Juil. 35 T'Ouest par Sélismond JacNord par le soumission- St- 5 Juil. 1934. ques, l'Etat. Mr. Doiriné Tata.. 29 Juil. 35 naire. l'Elat, au Sud par Habitation Marre- Un terrain. d'une borné: superficie Au 3 Juillet 1934. Louismé Pierre, l'Etat, à Plate. de 5 hectares, et l'Est par Mérélus Bélizaire, Nord parTi Nélia St-Hulus, T'Etat. ct à l'Ouest par Nell'Etat. au Sud par les Hé- le son Solin, l'Etat. ritiers Tata. à l'Est par Fils 29 Juil. 35 reste de terre de Doirine Com. de Saltrou, Un terrain, de la conte- Mr. 6 Jules 1934. Tata, T'Etat. ct Occéan Jean Berry. nance de 5 hectares. borné: Juillet dit Tipa Thérèse, 'Etat, et Habitation Au Nord par St-Louisme à l'Ouest par Célia TiJoseph, l'Etat, au Sud par Lexis, I'Ftat. d'me superficic Michel Jn-Pierre e 29, Juil. 35 le soumissionnaire, M.Jules à Com. de Saltrou, Un terrain. hectares. borne: Au 6 Juillet 1934. Fils, aux droits de T'Etat, Htion. €Ravine- de 5 POuest par l'El'Est par Pellt-Brice AnPalmes. Nord inuermpé, et i :l Sud el à toine, l'Etat. 'et à l'Ouest tat, le sommissionpar Merno Jean, T'Etat. l'ESt par naire, l'Rtal, A' --- Page 8 --- LE MONITEUR Situetion des biene CCNTEN) AN CE Dates NCMS de DES prearnioliot SOUM Première Sitsarion des bieas" CONTENA NOMS DES SOUM. des demandes pablicatios NCE Dates de préseetaticn Premiere Com. de Saltrou, Un terrain, d'une contedes demacdes Premstére Htion. Bossier. nance de 4 h 13a 30 ca et Mr. Jupiter Com. de Saltrou, Un terrain, d'unc étendue de borné: Au Nord par Mme. Démosthènes 29 Juil. 35 Habitation €Bois- 4 h 67 a 7 ca. borné: Au Mr. des demandes pablicatios NCE Dates de préseetaticn Premiere Com. de Saltrou, Un terrain, d'une contedes demacdes Premstére Htion. Bossier. nance de 4 h 13a 30 ca et Mr. Jupiter Com. de Saltrou, Un terrain, d'unc étendue de borné: Au Nord par Mme. Démosthènes 29 Juil. 35 Habitation €Bois- 4 h 67 a 7 ca. borné: Au Mr. Georges Mélie Cadeau, l'Etat, au 5 Juil. 1934. Perroquetz. Nord par Devèze Louissima, Louissema 29 Juil. 35 Sud par Alcius Gilles. à l'Etat et Illiana Louis en 6 Aoit 1934. T'Est par Mme. Marina Capartic, au Sud par Philosdeau et Henry Noël, l'Etat, tra Simbon, Maczéna Exact ct à T'Ouest par Mlme. Desct Mertilus Louis en partie, graces Clodine, l'Etat et par à l'Est par Illiana Louis et l'Etat inoccupé. Mertulus Louis, l'Etat. et à Commune de Sal- Un terrain, d'une étendue de l'Ouest par Ulcéra Destra, trou, Htion. Petit- 4 h 95a 62ca, borné: Au Mr. Louis Tata 29 Juil. 35 l'Etat. Bois-Pin. Nord par Eximé Vilmérin- 1S Juillet 1934. Com. de Saltron, Un terrain, de la conte- Mr. Accius Valcin... 29 Juil. 35 vil, l'Etat, au Sud par. Julien Htion Oranger. nance de 5 hectares et bor- 6 Aoit 1934. Pierre, I'Etat, à l'Est tlereste né: Au Nord parJn-Pierrede terre de L. Tata, l'Etat, Jcan en partie aux droits de et à ro par T'Etat. inuccupé. l'Etat, et le reste de terre Com. de Grand- Un terrain, d'une étendue Exanna Jean dite de Accius Valcin aux droits Gosier, Habitation de 63 a 57 ca, borné: At dite Mme Dominé 29 Juil. 35 de T'Etat. au Sud et à l'Est eJean-Costes. Nord par Jeanty Fils, l'E- 26 Juil. 1934. par Accius Valcin, l'Etat, tat. au Sud et à l'Ouest par ct à I'Ouest par Amancile l'Etat, inoccupé, et à l'Est Auguste, l'Etat. Commune de Sal- par Cn Sagesse Xicolas. Com. de Saltrou, Un terrain, d'une étendue Alcius Gilles... 29 35 terrain, d'une étendue de Mr. Estiné Fortuné. Htion. Bossier. de 5 hectares, borné: Juil. Com. de Saltrou, 4 h 96 a 75 ca, borné: : Au dit Leximé ForNord l'Etat Au 17 Août 1934. Htion. eRavine- Nord et au Sud par Cius tuné 29 Juil. 35 au Sud par par le inoccupé, Palmes. Fortuné, à l'Est par Aris- 2S Juil. 1934. naire aux droits soumission- de l'Etat, thènes Louis, l'Etat. et à à l'Est par Montilus PetitI'Ouest par Estiné Fortuné Frère et Méril Sériance, ct Justin Victor, l'Etat. Com. de Saltrou, Un terrain, d'une étendue Mr. Cius Fortuné 29 Juil, 35 T'Etat, ct à T'Ouest par Htion. eRavine- de 5 hectares, borné: Au 2S Juillet 1934. mission- de l'Etat, thènes Louis, l'Etat. et à à l'Est par Montilus PetitI'Ouest par Estiné Fortuné Frère et Méril Sériance, ct Justin Victor, l'Etat. Com. de Saltrou, Un terrain, d'une étendue Mr. Cius Fortuné 29 Juil, 35 T'Etat, ct à T'Ouest par Htion. eRavine- de 5 hectares, borné: Au 2S Juillet 1934. Com. de Paul-Emile. Palmes. Xord par Métellus Michel Saltrou, Un terrain, d'unc superficic Mr. Mulâtre ct Estiné Fortuné, l'Etat, Htion. Calumette. de 4 h 92 a 98 ca, borné: Louissima 29 Juil. 35. au Sud et à T'Est par le Au Nord par Majesté Mi- 18 Août 1934. soumissionnaire, et à l'Ouchel et Philostra Simbon est par Métellus Michel, aux droits de l'Etat, au Sud l'Etat. par Saint-Gilles Juste, J'ECom. de Saltrou, Un terrain, dont la conte- Mr. Justin Fortune.. 29 Juil. 35 tat, à l'Est par Téran MéHtion. cRavine- nance est de 4 h 12a 66 ca 28 Juillet 1934. nard. T'Etat, et à l'Ouest Palmes. et borné: Au Nord par Dorpar Louissaint ct N'homme cilus Louis et Aximé AnJ.ouissima, l'Etat. dré, l'Etat, au Sud par DeComimune de Sal- Cn terrain, d'une étendue Cadeau hoise .. 20 35 nier Panon, TEtat, et le tertrou, Htion. Der- de 5 hectares, borné: Au 23 Aoit 1934. Juil. rain occupé par Barthelemy, rière-Morne, Sec- Xord et à l'Est par Louisà T'Est par Aximé André et tion Corail-Lamo- Charles Sainville aux droits Oxilus Jn-Pierre, l'Etat, et the. de l'Etat, zu Sud par l'Etat à l'Ouest par Justin Franinoccupé, et à lOuest par Com. de Saltrou, çois, Un l'Etat. Jaléus Jasmin, l'Etat. Htion. terrain, d'une superficie Dorcilus Louis dit Com. de Saltrou, Un terrain, dont l'étendue Palmes. cRavine- de 5 hectares, borné: Au Bayacou. 23 Juil. 35 Htion. Lote Bord est de 4 h Ga, borné: Au Mr. 28 Zite Aoit Revolcy 1934. 29 Juil. 35 Nord et à l'Ouest par Céide 28 Juil. 1934. Ravine, Section Nord et à l'Ouest par l'Etat l'Est Louis, l'Etat, au Sud et à rurale Corail La- inoccupé, au. Sud par un par le reste de Dorcimothe. terrain occupé Rélus Louis, dit Bayacou. zilus par Mme Commune de Sal- Un terrain, de la contenance Mme. Sor-Yise Jn-Philippe, ct à l'Est trou, Htion. Nan- de 4 ha 91a 04 ca, borné: : Télémaque par un terrain occupé par Létang. Au Nord et à l'Ouest par 2 Aoit 1934. Com. de Saltrou, Petit Un Mult Similien. d'une Fleuristil Jean, l'Etat, au Htion. Calumette terrain, étendue Rosilus Sylvaince 29 Juil. 35 Sud par le reste du soumisde 5 hectares, borné: Au 29 Août 1934. Nan- de 4 ha 91a 04 ca, borné: : Télémaque par un terrain occupé par Létang. Au Nord et à l'Ouest par 2 Aoit 1934. Com. de Saltrou, Petit Un Mult Similien. d'une Fleuristil Jean, l'Etat, au Htion. Calumette terrain, étendue Rosilus Sylvaince 29 Juil. 35 Sud par le reste du soumisde 5 hectares, borné: Au 29 Août 1934. sionnaire, l'Etat, et à l'Est (Ravine-Rose). Nord, au Sud et à l'Ouest par Rachelle Pressaye, I'Epar le reste de terre occutat. pée par le soumissionnaire Com, de Saltrou, Un terrain, de la conte- Mme. Louisenna aux droits de l'Etat, et à Htion. Caporal La nance de 4 h 94 a 71 ca, Célézie 29 Juil. 35 l'Est par Louissaint LouisSource, et borné: Au Nord par De- 6 Août 1934. Com. sima, T'Etat. vèze Louissimma et Rosende Sahrou, Un terrain, de la conte- Mr. Jaléus Jasmin... 29 Juil, 35 na Célie en partie aux Htiori. Derrière- nance de 5 hectares, et bor- 30 Août 1934. droits de l'Etat, au Sud par Morne. ne: Au Nord par Ls-CharMertulus Louis, l'Etat, à les Sainville, l'Etat, au Sud l'Estp parl la soumissionnaire, et à l'Quest par Jaléus Jasl'Etat, et à l'Ouest par Romin aux droits de l'Etat, et senna Célie, l'Etat. a l'Est par Cadeau Moise, Com. de Saltrou, Un terrain, de la conte- Merno Jean.. 29 Juil. 35 Commune l'Etat. Habitation Berry, nance de 6 hectares, bor- 6 Aofit 1934. de Sal- Un terrain, dont la conte- Mr. Clérissaint né: Au Nord par Auracien trou, Htion. Der- nance est de 5 hectares, et Didié 99 Juil, 35 Françols, l'Etat, au Sud et rière-Morne, Sec- borné: Au Nord et au Sud 30 Août 1934. i l'Ouest par le soumissiontion the. Corail-Lamo- par Clérissaint Didié aux naire aux droits de l'Etut, droits de T'Etat, à l'Est par et à l'Est par Jules Fils, Légitime Sainville, l'Etat, l'Erat. et à l'Ouest par Anacius Charles, l'Etat. Imuprimerie de. l'Etat - Rue du Centre