--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 22 Juillet 1935 FORT-AU-PRINCE 90ème Année No. 60 conformément à l'article précédent, Art. 3ème. Tout enrôlé ayant servi sion à Invalide la solde RIGAUD donnera droit qu'à Directeur: CANDELON dans la Garie d'Haiti pendant une pério- ne due jusqu' 'au moment lui être TEL LEPHONE:: de de Vingt-Cing ans aura droit à la re- de qui la pourra décision du Conseil de Révision. SOMMAIRE traite et recevra une solde égale à la moi- de Art. 8.-1.Officier ou l'enrôlé mis à la Loi de retraite ct de. pension pour la Garde de d'Haiti. tonte tié de celle qu'il percevait au moment retraite conformément au paragraphe 2 Loi établissant une licence pour classique. Touverture sa mise à la retraite. Tarticle <6> est astreint à lobservance école privée d'enschunement une Commission pour gérer. les in- Art. 1.-Lenrôlé retraité est également de en vigueur dans la Arreté térèts de nommant la Commune de Quartier Nurin. Avis relati à la astreint à T'observance des lois ct régle- des lois et reglements de danger national Seeretairerie d'Etat de du la sieur Justice: Henry Issel. ments en vigueur dans la Garde d' Haiti. Garde d'Haiti. En cas de la Répunationalité haitienne 1982. (suite). de ia Ré-] décision du Président Senat: Séance du 21 Septembre Nationale de la Republique 11 ne pourra quitter le territoire et par à l'appel sous les draSinnation de la Banque 1935. la du Secré- blique il sera sujet d'Hiaiti pour le mois de Mlai publique qu'avec de TIntérieur permission et sur la Depour remplir après un examen phy- -Avis, peaux Administraticn Générale des Contributions: : Avis. taire d'Etat de la Garde qui sique par devant un Conseil de Revision, mande du Commandant des en- les seri ices que S011 état pourra lui perLOI doit. e1l tout temps. avoirl'adresse Imettre de rendre. rôlés retraités. de national, lesi Officiers qui auront atteint Ari. 5-En cas danger Art. 9.-Les ans et les enrôlés qui auSTENIO VINCENT Officiers et enrôlés retraités seront. parl ragede suixante seront mis FRESIDENT DE LA REPUELIOUE décisiun : Président de la Remshinqae. ront atteint celui de Chuiqsante avec demi solde Vu T'article 21 de la Constitation: de re- sujets à T'appel sous les drapeaux et exer-] sur la liste de retraite aient Considérint la nécessité d'une loi ceront les fonctions inhérentes à jeursimoins les allocations, pourvu de service. qu'ils La traite et de pension pour la Garde d'Haiti: grades. REPUELIOUE décisiun : Président de la Remshinqae. ront atteint celui de Chuiqsante avec demi solde Vu T'article 21 de la Constitation: de re- sujets à T'appel sous les drapeaux et exer-] sur la liste de retraite aient Considérint la nécessité d'une loi ceront les fonctions inhérentes à jeursimoins les allocations, pourvu de service. qu'ils La traite et de pension pour la Garde d'Haiti: grades. - 1I recevront dans ce cas pour; ifourni vingt cind années ne jamais Considérant que pareille loi existe pour la durée de Jeurs services actiis, la totali-i demi solde de l'Officier Gourdes, pourra comme cela les fonctionnaires civils de TEtat; d'Etat té des soldes et allocations auxquelles ont; ac-! dépasser Cing Cents ler de la loi. Sur la proposition du Secrétaire Idroit les officiers et enrôlés eil service est prévu à l'article de la présente République de PIntérieur, Toutefois si le Président au Département l'avis du Conseil des Secrétairesi tif. Officier ou enrôlé devenu, J'Officier ayant atteint la liEt de Art. 6.-Tout de sa invalide pen- jestine d'age que peut encore rendre des services d'Etat, sans aucune iaute part. devant un mite il aura la faculté de le maintenir A PROPOSE voté la loi sui- dant le service actif, passera actifs. de la Garde jusqu'à nouvel Et le Corps Législatif a Conseil de révision formé d'au moins trois dans le cadre vante: commissionné officiers de santé de la Garde. Ce Conseil dû- ordre. de ce est Art. ler. Tout officier servi pendant de Révision décidera si Pincapacité à l'occasion du Art. 10.-Sans préjudice de la loi. qui il ne de la Garde d'Haiti ayant four- ment constatée est arrivée prévu à l'article 6 présente retraite Vingt-Cing ans y compris le temps service OuI si elle est le résultat de l'in- pourra être porté sur la liste de nicomme enrôlé, pourra s'il le désire et conduite de l'intéressé. que les militaires ayant fourni vingt cinq sa demande au Commanétabli que l'incapacité a et lieu de service dans la Garde. en produisant soumettra par écrit Sil est l'invalide sera ré- années font pardant de la Garde quila être à loccasion du service, Néanmoins les militaires qui d'Etat de PIntérieur de la décision S011 établissement atl Secrétaire officiers retraités, formé et après approbation tie du eCorps> depuis ail Tableau des de Révision le Commandénomination de Gendarmerie porté la présente loi, et recevoir une du Conseil Garde et le d'Etat sous la auront atteint la limite étzbli dant de la Eeréaten par à la moitié de celle qu'il peril sera mis à la retraite à d'Haiti, et qui fourni les Vingt Cinq solde égale à la retraite, de l'Intérieur, d'âge avant d'avoir cevait au moment de sa mise demi-sokle. La demi-solde sera calculée années de service seront d'office mis à la moins Jes allocations, sans toutefois Cents que sur la base de la solde moins les alloca- mise retraite. Tout militaire réformé ou re- de cette solde puisse excéder Cinq tions qu'il recevait au moment de la traité reconnu coupable par sentence crime Gourdes. mis à la retraite à la retraite. s'applique éga- la Cour Martiale le d'un bénétice délit ou de d'un la pension Art. seront d'office mis à la moins Jes allocations, sans toutefois Cents que sur la base de la solde moins les alloca- mise retraite. Tout militaire réformé ou re- de cette solde puisse excéder Cinq tions qu'il recevait au moment de la traité reconnu coupable par sentence crime Gourdes. mis à la retraite à la retraite. s'applique éga- la Cour Martiale le d'un bénétice délit ou de d'un la pension Art. 2eme-1.OMfcier moins astreint à l'obser- La présente disposition officier ou ancien en- politique perdra des autres peines qu" 'il aura n'en reste pas en vigueur lement à tout ancien de la Force Pu- sans préjudice vance des lois ct règlements rôlé eut à faire partie encourues. dans la Garde d'Haiti, il ne pourra quitter la blique qui Nationale précédemnment dénom- Art, 11.-Seront prélevés sur la solde le territoire de la République d'Etat qu'avec de lIn- mée Gendarmerie d'Haiti. des Officiers et enrôlés de la Garde d'Hai- les - permission du Secrétaire Art. 7-'Invalidité ayant pour cause furmer la caisse des pensious térieur et sur la demande du Commandant avoiri l'inconduite de celui qui en est frappé et ti pour et d'entrée en de la Garde qui doit, en tout temps, dûment constatée par le Conseil de Révi-1 douzièmes d'augmentation ladresse des Officiers retraités. --- Page 2 --- LE MONIIEUR 40S de cette dernière condition accompagnera retenue mensuelle; LOI la demande de licence. fonetions ainsi qu'une Les licences déjà accordées continuede 1"c. rétroactiSTENIO VINCENT ront à leurs effets, si elles ont été Ces retenues s'appliqueront comme PRESIDLNT DE LA REPUBLIQUE appliquées produire comme il est preserit à l'art 13. vement aux militaires engagés le mois d'Octo- Vul'article: 21 de la Constitution, les ar- Art. les d'un étaOfficiers ou soldats depuis également ticles 37 de la loi du 18 Octobre 1901, 21 blissement 5.-Tous d'enseignement professeurs secondaire pribre 1934. Elles s'appliqueront solde a été augmentée ct 22 de la loi du 3 Septembre 1912 ct 4 doivent être munis du certificat de fn à tous ceux dont la de la loi du 28 Juillet 1919: les d'études 1é secondaires classiques. depuis la même époque. retraité laisse en Considérant qu'il y a lieu de fixer 6.-La demande de licence. pour Art. 12.-Si rOfficier mineurs conditions moyennant lesquelles la licence Art. d'une école secondaire, sera décédant des enfants moitié légitimes de sa pension ouverture d'écoles d'enseignement Touverture de la liste des noms des proet pas de V'eure, la enfants légitimes pour peut étre accordéc: accompagnée avec indication des matières sera reversible à ses Cette moitié de la privé Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Con- de fesseurs. pour chacn d'eux. jusqu'à teur majorité. TInstruction Publique ct de l'avis A'enseignement Tout changement effectué par la suite pension sera diminuée proportionnelle- diminuera le seil des Secrétaires d'Etat. noms des proet pas de V'eure, la enfants légitimes pour peut étre accordéc: accompagnée avec indication des matières sera reversible à ses Cette moitié de la privé Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Con- de fesseurs. pour chacn d'eux. jusqu'à teur majorité. TInstruction Publique ct de l'avis A'enseignement Tout changement effectué par la suite pension sera diminuée proportionnelle- diminuera le seil des Secrétaires d'Etat. de l'école sera notifié à ment all fur ct à mesure que soit par A PROPOSE dans le personnel Scolaire. nombre de ses enfants légitimes de l'un ou de Et le Législatif a voté la loi sui- FInspection ouvrira une cause de mort ou de majorité Corps Art. 8.-Tout individu qui sans plusieurs d'entre eux. vante: demandes de licence école privée et la fera fonctionner loi. sera réCette moitié de la pension qui sera re- Art. Touverture ler--Les d'une école privée d'en- s'être conformé à la présente écoles O11 le versible aux enfants légitimes sera parta- pour doivent étre accom- féré par l'Inspecteur des par loct les enfants naturels re- scignement elassique de la Commission scolaire géc entre eux suivant les presdu titre uiversitaire du postu- président de Paix lui appliquera connus. s'il y ena et ceux pagnées d'un certilicat de boune vie ct] cale. au Jugc qui du Code Civil. ljant et T'Administration une amende de Cinquante gourdes, au procriptions prévue ati premier pit- nenrs à Ini délivré de par fit de la caisse de TUniversité et prononia dispusition 12 ne sera appliquée Commuale du lieu sil résidence. cera et sans appel la fermeture ragraphe de l'article légitime de: Elles sont adressées à T'Inspecteur des d'urgenee En cas de récidive. l'amende que si la Veuve a été l'épouse d'au écoles dela Cireonseription oit l'école doit de l'école. sera doublée. l'Officier décédé pendant une période être établic. qui doit les transmettre att précédenment appliquée écoles privées étant soumoins dix ans. de T'Instruction Publique. Art. 9.-Les des 13.-Pour Tapplication de la pré- Département motive. est faite mises atl contrôle et à la surveillance Art. de la Garde d'Haiti avec son avis Exception materà ce service. le resente loi. la création 1915. en ce qui concerne les écoles dites la fonctionnaires préposés privé de se soumetremontera aut 16 Septembre selles qui ne sont point assujetties à fus par un instituteur entrainer: Art.14.-En attendant que les disponi- demande de licence. ct généralement tre à cette obligation écrit pourra de l'Inspecteur bilités de la caisse des pensions prévue celles ayant pour but d'inculquer les tou- 1 un avertissenent loi permette de payer notions de lecture. d'écri- des écoles: 2 Cne suspension prononcée dans la présente liquidées. tes premieres maternelle. il le Seerétaire d'Etat de TInstruction intégralement les pensions intéressés pro- ture el de caleul. Par école que par la fermeture provicelles ciseront versées auix esistante. des pensions prévue celles ayant pour but d'inculquer les tou- 1 un avertissenent loi permette de payer notions de lecture. d'écri- des écoles: 2 Cne suspension prononcée dans la présente liquidées. tes premieres maternelle. il le Seerétaire d'Etat de TInstruction intégralement les pensions intéressés pro- ture el de caleul. Par école que par la fermeture provicelles ciseront versées auix esistante. faut entendre les écales ne recevant Publique de T'école entrainant pour une durée maximum portionnellement à T'encaisse des enfants àgés de 3: à 6ans. soire si l'Instituteur privé persiste Art. 15.-La présente loi abroge toutes Art. 2.-1.es titres universitaires exigi- d'un mois. 39 En cas de récidive, de Loi qui lui sont con- bles diriger une école primaire sont: dans son attitude ct licence, lis ou dispositions à ia diligence des pour de fin d'études normales oll le ou de faute grave. le retrait de la de traires et sera exécutée et des li- le Certiticat du le rapport de la Direction Générale Secrétaires d' Etat de lIntérieur Certificat d'.Aptitudes pédagogiques jsur nances. chacun en ce qui le concerne. à Port- 2ènie degré. la licenee peut être; FEnseignement Le Directeur de l'école dont la licence a Donné à la Maison Nationale 132ème de Exceptonnellemens avant ecttej amnulée et qui n'aura pas fermé son au-Prince le 4 Juillet 1935. An accordée à il instituteur qui dans l'ensei-j lété dans les huit jours de la nolei. a milité aui moins cinq ans érablis-ement de Pindépendance. public ou privé. si. bien entendu, tification de la décision, sera passible Le Président: gnement Scolaire lui est favo- A'une amende de Omrantei Cent gourdes LS. S. ZEPHIRIN Tavis de F'inspection demande de licence sera par le Juge de Paix, sur Les Secrétaires: NOEL rable. Dans ce cas. la Di- sui appliquée des Ecoles. CHS. FOMBRUX, JH. R. est accompagnée d'un certificat de la la réquisition de l'inspecteur touts frais. Donné â la Chambre des Députés à rection de T'école oût a travaillé T'intéressé. pour Art. 10.-11 est alloué, pour de Paix Port-an-Prince le 6 Juillet 1935, An Art. 3-Jes instituteurs engagés privée aux Greffiers des Tribunaux des amendes prévues 132ème de T'indépendance. professer dans une école prinaire énu- Vingt-cinq pour cent doirent DUM. ESTIME doivent posséder les titres de capacité si-dersus qui, dès la perception. L.c Président: EI). PIOU, S. LAGUERRE. ad hoc. mérés en l'article 4 de la loi du 28 Juillet être versées au Payeur du Départenent Les Secrétaires: Pablique pour être transAC XOM DE LA REPUBLIQUE 1919. Directeur est tent d'aviser l'Inspee- de l'Instruction la Banque. pour cent doirent DUM. ESTIME doivent posséder les titres de capacité si-dersus qui, dès la perception. L.c Président: EI). PIOU, S. LAGUERRE. ad hoc. mérés en l'article 4 de la loi du 28 Juillet être versées au Payeur du Départenent Les Secrétaires: Pablique pour être transAC XOM DE LA REPUBLIQUE 1919. Directeur est tent d'aviser l'Inspee- de l'Instruction la Banque. au Compte de la caisse de la République ordonne Le effectué misesal Le Président soit rev étue du Sceau tion Scolaire dc tout changement de TUniversité. menque la loi ci-dessus imprimée, publiée et dans le personnel dc l'école. .Art. 11.-1.Inspecteur. des écoles la la de République. Art. 4-1x titre universitaire exigible tionnera dans son rapport trimestriel de exécutée. Xational, à Port-au- pour diriger une école privée d'enscigne- fin liste des réquisitions faites au Juge Donné au Palais An 132ème de ment secondaire est le Certificat de Paix en exécution de la présente lui, Prince, le 19 Juillet 1935. d'études sccondaires classiques. moins Art. 12.--Les licenees sont délivrées l'Indépendance. STENIO VINCENT II faut en outre. avoir milité secondaire att par le Seerétaire d'Etat de de l'Instruction la Direction Par le Président: trois ans, dans T'enseignement dans les Publique sur le rapport Elles porLe Secrétaire, d'fitat de Vintérieur: mublic ou privé comme professeur certificat du Di- Générale de PEnseignement. enreJH. TITUS classes d'ifumanité. Un 1111 numéro d'ordre et seront L.c Seeritaire d'Etat des Finances: Irectenr de r'établissement ell attestation Iteront (S) LFROY CHASSAING --- Page 3 --- LE MONITEUR lequel exécute les décisions de Conseil Communal de Quartier-Morin et président. Une société anonyne a-t-elle gistrées dans un livre spécial tenu à la Di- ;de pourvoir à la formation d'une Commis- ce besoin conseil. de conférer un mandat à Me Hurection Générale de TEnseignement, les écoles Ision pour gérer, jusqu'aux prochaines de dicourt ou à Mc Pradel? Ce conseil d'adArt. 13.-Les licences pour délivrées dlections, les intérêts de la Commune se réunit, délibère et décide primaire sont ministration à Hudicourt de T'enseignement doivent être utilisées, sous Quartier-Morin: Secrétaire d'Etat de que le mandat sera donné Me acte sans frais et dans les Sur le rapport du ott à Me Pradel de faire tel ou tel peine d'être nulles et non-avenues Pour les li- l'Intérieur, pour compte de la Compagnie. A-t-on de à six mois de leur obtention. de six mois ARRETE faire un pourvoi en Cassation au nom cences déjà délivrées, le délai Conseil Communal de Haytian American Sugar Co? Le Conà partir de la promulgation Article ler-Le commis- la réuni et sera compté est dissous. Une seil d'administration s'est déjà de la présente loi. Quartier-Morin des citoyens Rigaud Pier- déjà conféré un mandat spécial et géLes licences pour les établissements sion composée Mesmin Euzèbe et Celestin a néralà son président. ation au nom cences déjà délivrées, le délai Conseil Communal de Haytian American Sugar Co? Le Conà partir de la promulgation Article ler-Le commis- la réuni et sera compté est dissous. Une seil d'administration s'est déjà de la présente loi. Quartier-Morin des citoyens Rigaud Pier- déjà conféré un mandat spécial et géLes licences pour les établissements sion composée Mesmin Euzèbe et Celestin a néralà son président. Celui-ci le transmet d'enseignement secondaire acquitteront 50.00; et rot, Président, est instituée pour gérer l'avocat choisit. droit universitaire de Gdes. Fabien, membres. à qu'il ordinaires de un tech- intérêts de la Commune de Quartier- Voilà donc les organes celles pour les scoleadienseigneett, droit de G. 100.00. les prochaines élections. toute société anonyme! Voilà comment nique ou supérieur un Morin, jusqu'aux Le Arrêté sera une société anonyme! Ces valeurs seront versées dans la cais- Article 2ème.- présent du Secré- on représente Secrétaire d'Etat vient de publié et exécuté à la diligence Lhonorable se de lUniversité. de licence, délid'Etat de l'Intérieur. dire u'en 1917, ilya eu une contestation L'acquittance du droit àl taire Palais National, à Port-au- a été réglée par voie d'arbitrage à vrée par la B.N.R.H., doit être annexée Donné alt 13 1935, an 132ème de qui dans laquelle Solon Ménos, la demande de licence; : si celle-ci n'est pas Prince, le Juillet Washington, d'Haiti, le Gouversera Ministre représentait agréée. le montant du droit perçu Tindépendance. STENIO VINCENT nement de la Republique à titre d'arbitre remboursé à l'intéressé. doivent étre, sous peine Par le Président: ainsi que Mr. Ruan. Les licences L4 Secrétaire, d'Etat de VIntérieor: C'est une affaire que je connais puisque d'être considérées nulles et non avenues,, JH. TITUS reçu mandat de la part du Gouverutilisées dans les six mois de leur obten-, j'avais Inement de trancher cette difficulté. Mais tion. D'ETAT DE lalors. Mr. Farnham s'était présenté loi abroge toutes SECRETAIRERIE quand Art. 14-La présente conLA JUSTICE Solon Ménos pour régler le différend, lois et dispositions de loi qui lui sont de la Justice avise le Ichez il avait la Et, pour avoir traires. Elle sera exécutée à la diligence Le Département d'après les piéces qui lui ont qualited'arbitre d'arbitre, il est certain qu'il Secrétaires d'Etat de TInstruction Pu-i public que Henry Is- cette quaiité du co1ldes chacun en ce qui été commniquées par le sieur y avait eu délibération préalable blique et de la Justice, sel le dit sieur est né en Haiti, d'origine seil d'aviministration à cette fin. du C01lle concerne. Maison Nationale, à Port- africaine. Etait-il à ce moment président Donné à la 132ème de il est haitien. confor- seil de la National Railau-Prince, le 7 Juillet 1935, an En conséquenee, aux dispositions de la Constitu- d'administration C'est une chose que j'ignore et que mément de laquelle il road? Mais T'indépendance. Président: tion de 1889, sous l'empire je ne saurais discuter actuellement. à Port- africaine. Etait-il à ce moment président Donné à la 132ème de il est haitien. confor- seil de la National Railau-Prince, le 7 Juillet 1935, an En conséquenee, aux dispositions de la Constitu- d'administration C'est une chose que j'ignore et que mément de laquelle il road? Mais T'indépendance. Président: tion de 1889, sous l'empire je ne saurais discuter actuellement. du conseil d'adLE ZEPHIRIN est né. 1935 enfin. s'il était président le droit Les Sucrétaires: Port-au-Prince, le 17 Juillet ministration. légalement i! avait CH. FOMBRUN.J JH. R. NOEL de comparaitre ainsi. Tel n'est pas le cas, Palais de la Chambre, le 7 1917, il semble que la situation Donné au car depuis Railroad a chanJuillet1935, an 132ème de lindépendance. SÉNAT juridique de la National qui a une Le Président: DUM. ESTINE ge. C'est ue société anonyme des organes Les Sterétaires: SESSION ORDINAIRE dénomination connue. et quia C. JEAN, ad hoc, Ed. PIOU PERMANENCE légaux commus. Quoiquil en soit, société j'apAU NOM DE LA REPUBLIQUE du Mercredi soir 21 Sept. 1932 [prends dans ce contrat que cette Il de la République ordonne Séance Denis Stest en liquidation judiciaire. Le Président soit revêtus du Sceau P:ésidence de Mr. le Sénateur anonyme que s'il y avait une liquidaque la Loi ci-dessus imprimée, publiée et Aude zssisté de ses collègues R. Secrétairesi Lcubeau tion est certain judicaire, il existe un liquidateur. Mr. de la République, let Jh. R. Noël, Ier et 2ème Farnham est-il le liquidateur? Veut-il exécutée. Palais National, à Port-au- [ad hoc. à titre de mandataire? Donné all 1935. an 132ème de (Suite) agir Fanfan: C'est dit dans le çonPrince, le 13 Juillet Hudicourt: Messieurs. à T'heure oû Mr. Edg. sentence de la cour amériPIndépendance. STENIO VINCENT Mr. je peux être le mandataire trat. J'ai la Farnham à contracter. nous parlons. American Sugar caine qui habilite Par le Président: Publique: autorisé de la Haytian autorisé Toutes les pièces relatives à cette affaire Le Secrétaire, LEON d'Etat tXtwos" TInstruction Co. je peux être le comment mandataire ce mandat ont été soumises au Sénat. tout Le Secrétaire d'Etat de la Justice: de la P.CS. Mais ce mandat Mr. Hudicourt: Je ne dis pas que JH. TITUS m'est-il conféré? Comment Pradel oû à Me cela n'existe pas. Je demande en quelle peut-il être conféré a Me sui- qualité Mr. Farnham procède en ce noARRETE Edmond Tiespinanes C'est justement La ment-ci. être le comment mandataire ce mandat ont été soumises au Sénat. tout Le Secrétaire d'Etat de la Justice: de la P.CS. Mais ce mandat Mr. Hudicourt: Je ne dis pas que JH. TITUS m'est-il conféré? Comment Pradel oû à Me cela n'existe pas. Je demande en quelle peut-il être conféré a Me sui- qualité Mr. Farnham procède en ce noARRETE Edmond Tiespinanes C'est justement La ment-ci. Vient-il en qualité de mandavant le procedé que je vous indiquais. est une taire? Qui lui a conféré le mandat? STENIO VINCENT des Chemins de Fer C'est le tribunal qui lui a PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Compagnie c'est une personne mo- Mr. Fanfan: Vu les articles 35 ct 46 de la Constitu- entité jusidique. Pour agir, suit en jus- conferé le mandat. pas. rale et industrielle. il Mr. Hudicourt:jen'en disconviens tion; 31 et 32 de la loi du 6 tice, soit dans une aflaire quelconque, quire- Ce sont toutes ces pièces qui me donnent Vu les articles Conseils commu- faut qu'il y ait un organe physique raison. Si dans les affaires de cette comOctobre 1881 sur les présente cette Compagnie. Eh c'est bien, le Con- d'a- pagnie, il cst intervenu tine- décision de la naux; vue d'une la législation haitienne, a la liquidation ou a Considérant qu'il importe, en près qui a à sa tête un justice qui prononcé Administration de dissoudre lel seil d'administration 1 meilleure --- Page 4 --- LE MONITEUR les créanciers de cettc Compagnie comment, vient à dire que cctte Compagnie est lois une du sont ple quc tous des étrangers. américains et ris en iaillite cette compagnic faire de personne haitienne soumise aux français. C'est aux Etats-Unis qu'on a vette dernière peut-elle encore d'Haiti? pays. doit cette liquidation qui a été faite nouveiles affaires avec T'Etat faillite. Or. une Société anonyme haîtienne provoqué les lois américaines. Mr. Fanfan: Elle n'est pas en tri- être organiséc suivant les lois haitiennes, d'après étant faite, il a fallu repar décision du ne doit seule- La liquidation cette ComElle est en liquidation donné T'antorisation c'est-a-dire. qu'elle mais paxavoir aussi des or- courir i la réorganisation de interventt, bunalaméricain. quia Celui-ci ayant ment une désignation. d'AdmiL'Etat haîtien est de nommer u liquidateur. transaction ganes physiques. tels 1111 Conseil exécute les pagnie. comme je lai déjà dit, a voté des lois qui reçu mandat de faire cette ià ce nistration et 1111 président qui reconnaissent à Mr. Farnham la qualité de la date de la liquidation de cc Conseil. Ce sont les orgaet att nom de cette a procédé décisions de toute Société anonyme. de contracter pour jour en cette qualité. nes légaux Des plans de réorganisation Mr. Hudicourt: Je le répète encore une Comment Mr. Farnham peut-il avoir ont Compagnie. été signés par Mr. Farnham qui. de fois. ce sont toutes ces pièces que présente mandat de la National Railroad? TI Farn- n'y concert avec PEtat haîtien. a aussi dressé le Secrétaire d'Etat qui me donnent rai- a qu'ime: seule façon légale pour mandat. . de contracter pour jour en cette qualité. nes légaux Des plans de réorganisation Mr. Hudicourt: Je le répète encore une Comment Mr. Farnham peut-il avoir ont Compagnie. été signés par Mr. Farnham qui. de fois. ce sont toutes ces pièces que présente mandat de la National Railroad? TI Farn- n'y concert avec PEtat haîtien. a aussi dressé le Secrétaire d'Etat qui me donnent rai- a qu'ime: seule façon légale pour mandat. Mr. C'est le cahier des charges. eut une liquidation prononeée. lui-méme d'avoir lc toute une qui soil. Iya han a là correspondance dit-il. Par le fait quil y avait une liqui- par une délibération du Conseil d'Admi- n'est atteste Ily que Mr. Farnham a toujours agi Na- en dation ordonnée en justice. cela implique nistration de la Compagnie. Or. il dc mandataire autorisé de ia des affaires. Vous dites que les question de cela. qualité soit comme président de un arrêt pas tional Railroad. d'obligations n'ont pas protesté: Si Mr. Farnham n'est pas un liquida- cette Compagnie. soit comme liquidateur porteurs Est-ce que vous et j'affirme qu'il n'est lois américaines et Mais ils sont créanciers. chercher teur judiciaire aus- procédant en vertu des croyez que les créanciers vont toucher leur qrim liquidateur judicinire, même qui car, a mis moi la Na- des lois haitiennes. est miii à quatorze heures pour si. iile jugenent Car en somme. T'Etat haîtien interet qu'ils vont dire à la compagnie:l tional Railroad en liquidation judiciaila situation faite aux argent voulons être payés par t111 individu re- ct qui a donné à Mr. Farnham le! venn eta régularisé lois ont été faites dans nous d'un mandat spécial. Dès lorsqu'on, de trust ou syndic. Etats-Cnis. il Des la qualité de mannanti Targent qu'on leur doit. ils titre syndic n'est là que pour liquider lcs lesquellesi est reconnu qui a leur remet nous qui contractons ct Un été faites dans le passé; re- dataire autorisé de Mr. Farnham Une encaissent. Mais devons con- affaires quiont qui a comparu à la C.D:R. l'avenir. nous cueillir ce ui est dût aux abligataires. contracté. condamnant TEqui engageons escient avec des personnes o1l présente un Contrat. Voilà sentence est intervenue émis des tracter à bon mon rôle de Sénatenr Mais nous américaine qui est tat à payer à Mr. Farnham. Ila ayant qualité. Dans avoir tine, Société anonyme ne titres qui ont été achetés sur le marché de la République. je peux ne pas en état de liquidation. c'est-à-dire qui de 11 reste dessoldes. L'Etat haitoute la haute compétener juridiqque que pent plus faire des affaires sur la place en américain tien est condamné encore par la C.D.R. lc Secrétaire d'Etat attribue à Monsieur Xew-York. et qui prétend contracter ne nous en faveur de Mr. Farnham. mandataire Borno ou à Mr. Vineent. je nc peux pas llaiti!, Je me demande si tout cela l'a- autorisé de la Cic. à payer des titres de la accepter de passer outre à des questions expose pas à de nouveaux ennuis pour séric I. oût les principes me semblent si considérer fortement venir. I qui payer? Nous nc le savons avoir pas, m 1'Etat nc voulant plus payer un milengagés. prétend contracter ne nous en faveur de Mr. Farnham. mandataire Borno ou à Mr. Vineent. je nc peux pas llaiti!, Je me demande si tout cela l'a- autorisé de la Cic. à payer des titres de la accepter de passer outre à des questions expose pas à de nouveaux ennuis pour séric I. oût les principes me semblent si considérer fortement venir. I qui payer? Nous nc le savons avoir pas, m 1'Etat nc voulant plus payer un milengagés. Dans l'espèce il faut puisque cette Compagnic devait à sa tête. lion. a déjà assez payé. ila proposé à les choses. les faits et les fonctionnaires Conseil d.Adiministration avec. soit cil Mr. Farnham caril cette transaction quiestabresponsables. un président pour la représenter favorable. Le Gouvernement a Nous sommes ici l'Etat d'Haiti, car ce justice, soit dans tous les actes qu'elle solument en faisant signer sculement représenté par compte faire pour la continuation de ses pris ses responsabilités trandernier n'est pas IIl'est aussi la transaction avec Mr. Farnham, haitien du le Président de Législatif. la République. Le Chef de l'Etat affaires. Messieurs. puisque nous nelsaction qui cxonère TEtat million sept cent paie- quapar le Corps de la Re- Je crois. qu'il existe jment dc près d'un ne résume pas le consentement Lé- pouvons pas avoir la preuve rante mille dollars (S1.740.000). publique. puisque vous venez atl Corps de un Conseil d'Administration avec je un pré-] cette transaction est acceptée. l'Etat gislatif demander aux Représentants du sident qui est son organe exéeutif.j crois. à haîtien Si n'aura plus à payer un centime. la Nation de donner lc consentement dis-je. que nous ne nous engageons pas TEtat haîtien verse la vous allez faire. Nous aussi. Si T'on préfère que Paysà cc que En fait bon escient. nous fi- valeur a cette Compagnie. le Gouvernenous avons des responsabilités. traitons. et si Je désire très ardemment que est prêl à souscrire à cette décision et en droit. c'est nous qui nissions avec cc cauchemar. Que touit lc ment somme. Mr. Farnham a tottnous traitons mal. toutes les responsabiqui: a été conclu s'exécute!Mais là. Car en dans tous les actes qu'il a lités retomberont sur nous demain. [e ne reglement si l'organe avec lequel jours comparu l'Etat haîtien, soit avec les soit dit qu'il y a cu 1111 Corps madiviendraceil n'est l'organe quali- faits soit avec veux pasqu'il quc le nous contractons pas des obligations. comme représenL.égislatif. un Sénat pour accepter n'ayant pas lié pour faire cette transaction. porteurs de cette Compagenic. Pays traite avec une personne faire. Mr. Edg. Fanfan: MM.. la Compagnie tant autorisé ne sommes pas juges d'un acte la qualité légale pour lc puis- des Chemins de fer a été mise ell liquida- fait Nous aux Etats-Unis par un Tribunal améSil ya une liquidation d judicinire. Tribunal. il y tion. mais immédiatement après de la liqui- réor- ricain. car chaque pays a sii législation qu'il ya ctl intervention Comment se fait- dation. il est intervenu d'Haitia 1111 plan fait voterdes propre. Farnham à a un fmuidateurnomne. ait lepouvoir de faire ganisation, LEtat Dans ces lois Ccst cet acte qui habilite il que le lipuidateur: nonivelles? (C"est ce que je ne lois le (orps L.égislatif. Mr. Farnham a man- faire la transnction avee le Gouvernement des aflaires nous ila Re reconnu que haîtien. est intervenu d'Haitia 1111 plan fait voterdes propre. Farnham à a un fmuidateurnomne. ait lepouvoir de faire ganisation, LEtat Dans ces lois Ccst cet acte qui habilite il que le lipuidateur: nonivelles? (C"est ce que je ne lois le (orps L.égislatif. Mr. Farnham a man- faire la transnction avee le Gouvernement des aflaires nous ila Re reconnu que haîtien. sicomprends pas. Avocats américnins. dar d'engiger cette Compagnic. Il faut que l'Etat. malgré la sommes juristes américains: nous dise aussi Mr. Farnham a Si l'on préfère la valeur, le nc pes avons les lois que. je vous que de nos finances, verse sommes haitiens ct nous été, jusqu'an prononeé de la liquidation. tuation Gouvernement est dispost à payer $1.740.- lui est d'Haiti pour nous. du Conseil d'Administration Mais comme it 1e Je vous ai dit tottt A l'heure qu'il me de le de président cette Compagnie. 000. seulement. de faire tn versementde cette semble que la Compagnie des Chemins Cette a été faite d'après les pas possible nous croyons que le mieux # noment de s'établir c1l Tlaiti a ac-] liquidatinn pottr la raison bien sini-1 limportance, fer, itlI de nationalité, ce qui re-llnis de New York quis le privilège --- Page 5 --- LE MONITEUR II est dénoncé à la vacance T'habitation tienne Louis à verser entre ses mains, le <Petit Jean-Rabels située cn la première et faire. c'cst de voter cette transaction. demande dans le délai d'un mois au plus tard, section de la Commune de Jean-Rabel C'est pourquoi. MM.. je vous montant de ce qu'ils lui doivent, à peine et bornée comme suit: Au Nord par l'habita- chede bien vouloir donner votre approbation d'y être contraints par voie de saisies à tion <Baucla>, att Sud par le grand à l'Est à la transaction cn question. (â suivre) même par corps, et ce 14 sonformément 1841 régis- min Jean-Rabel - Port-de-Paix, et à l'Ouest l'article 9 de la loi du juin par T'habitation <Colettes, sant la matière par T'habitation <Sauval>. AVIS F. Oriol A partir de la date mentionnée ci-desMessieurs les Actionnaires de la Jacmel Collecteur des Contributions sous qui est celle de la première publica- mois TRADING COMPANY Jacmel tion, il est accordé un délai de trois JACMEL en Asavoir des Trading Company sont convoqués le venAVIS à tous ceux qui prétendraient leur semblée Générale ordinaire pour A.M. au lodes Contributions des Ca- droits si aucuns sont, pour présenter Contribudredi 26 Juillet 1935 à 10:00 Le Collecteur les fonctions de Curateur réclamation ou au Bureau des des cal de la Banque Nationale de la Républi- yes. exerçant Vacantes, in- tions de Jean-Rabel, Ou au Bureaut Rue du Ma- Particulier aux Successions de ou à l'Adque d'Haiti à Port-au-Prince, tous les créanciers de la succession Contributions Port-de-Paix, Contributions, gasin de l'Etat. udredi 26 Juillet 1935 à 10:00 Le Collecteur les fonctions de Curateur réclamation ou au Bureau des des cal de la Banque Nationale de la Républi- yes. exerçant Vacantes, in- tions de Jean-Rabel, Ou au Bureaut Rue du Ma- Particulier aux Successions de ou à l'Adque d'Haiti à Port-au-Prince, tous les créanciers de la succession Contributions Port-de-Paix, Contributions, gasin de l'Etat. vite de Mme Vre Fortuné Policard à ministration Générale des Ordre du Jour: der- vacante Générale des Palais des Finances. Port-au-Prince. du Procès-verbal de la présenter à T'Administration 6 au le 29 Avril 1935. 1 Sanction dans le délai de mois Port-au-Prince, nière Assemblée Générale. Contributions, tard. leurs titres dc créance contre la Charles DE DELVA * Directeur-Général 2 Rapport du Conseil d'Administration plus ct cC à telles fins que de * sur le bilan et sur les comptes. dite succession. des articles 15 et 16 II est dénoncé â la vacance T'habitation sec3 Discussion. s'il y a lieu, et approba- droit en conformité 1841 régissant les suC- <Grand-Bois> située en la cinquième tion des comptes. de la loi du 14 juin tion rurale de la Commune de St.-LouisFixation des dividendes à répartir et cessions vacantes. bornée: Au Nord par les habi4 affectations à faire aux réserves, Cayes. lc 18 Juin du-Nord tations <Belottcs. eSt-Jcan-Laramés, des Henri Labrousse au Sud par s'il y a lieu. du Collecteur des Contributions <Laragnes. et <Tacinthes, l'Est l'ha5 Renouvellement des Membres T'habitation <Lachaines, à l'Ouest par l'haet à par Conseil d'Administration. AVIS DOMANIAUX bitation <Moncêtes, 6 Questions d'Intérêt Général. 1935. est dénoncé à la vacance Thabitation bitation <Cheneau>. date ci-desPort-an-Prince, le 13 Juillet Il située en la première scction A partir de celle la de la mentionnée publicaC. E. van Waterschoodt <Guillet> bornée: Au Nord sous qui est première mois Sec.-Trésorier rurale de Jean-Rabel. eHatte-Bonnet dit Gros- tion, il est accordé un délai de trois avoir des par T'habitation Sud par Thabitation <Ca- à tous ceux qui prétendraient leur AVIS Bassin>. au Phabitation <Lacomas, droits si aucuns sont, pour présenter à l'article 15 de la loi du pauls. à l'Est par Péchaud. réclamation out au Bureau des Contribu- Bureau Conformément successions vacantes, ct à l'Ouest par T'habitation> de ou au 14 Juin 1841 sur les Etienne A partir de la date mentionnée ci-des- tions St-Louis-du-Nord, de Port-de-Paix, out à les créanciers de la succession invités à souts qui est celle de la première publica- des Contributions Générale des ContribuLouis échue à la vacance sont tion, il est accordé un délai de trois mois T.Administration des Finances. Port-auprésenter leurs titres de créance à cet Of- à tous ceux qui prétendraient avoir des tions. Palais fice dans uun délai de six mois. droits si aucuns sont, pour présenter leur Prince. le 29 Avril 1935. F. Oriol réclamation ou att Bureau des Contribu- des Charles Port-au-Prince. DE DELVA Directeur Général Collecteur des Contributions tions de Jean-Rabel, ou au Bureau T'Ad-I *. Jacmel Contributions de Port-de-Paix, Contributions. -auprésenter leurs titres de créance à cet Of- à tous ceux qui prétendraient avoir des tions. Palais fice dans uun délai de six mois. droits si aucuns sont, pour présenter leur Prince. le 29 Avril 1935. F. Oriol réclamation ou att Bureau des Contribu- des Charles Port-au-Prince. DE DELVA Directeur Général Collecteur des Contributions tions de Jean-Rabel, ou au Bureau T'Ad-I *. Jacmel Contributions de Port-de-Paix, Contributions. ou à Il est dénoncé à la vacance T'habitation * ministration Générale des ou Péchau> située en la deuxième Le Collecteur des Contributions de Jac- Palais des Finances, Port-au-Prince. <Pichau de la Commune de Jean-Rabel et les fonctions de Curateur Port-au-Prince, le 29 Avril 1935 section l'habitation mel, exerçant Successions Vacantes. vu Charles de Delva bornée savoir: Au Xord par Particulier aux 1841. invite dit Nan-Mare Rouge dépenl'article 9 de la loi du 14 juin d'EDirecteur Général cPaltifier> les débiteurs de la succession vacante D'HAITI BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Situation au 31 Mai 1935 Gourdes Gourdes 10.000.000.00 70.730.55 Capital Courants.. 8.786.322.25 Caissc $1.216.056.63.. 6.080.283.15 Dépôts cn Comptes 1.911.316.30 Eacaisse Réserve Circulation Métalliques.. 1.451.149.75 Divers Créditeurs 5.408.268.55 Monnaies Etrangères et Valeurs 3.020.341.70 Gouvernement d'Haiti.. 673.723.49 Caveaut Monnaic Fiduciaire.. 21.253.844.30 Représentant Fiscal... d'Haiti Garde d'Haiti.. 261.220.26 Di par Banque à l'Etranger. 1.962.822.95 Gouvernement de la monnaie Fiduciaire. 3.020.341.70 Portefeuille 2.655.848.85 Fonds 26.692,15 Portefeuille Eligible 1.854.169.80 Dû à Banques à T'Etranger. 8.736.132.00 Immeubles 474.825.65 Gourdes cn Circulation... 39.161.091.05 Divers Débiteurs 39.161.091.05 Comptes d'Ordre Comptes d'Ordre. Gourdes 77.985.107.75 Gourdes 77.985.107.75 Nationale de la République d'Haiti Certifié conforme aux livres Port-an-Prinee de la Banque le 5 Juillet 1935 Vice-Président et Directeur. W. F. Voorhies, A.J. Macdonald, Chef de la Comptabilité --- Page 6 --- LE MONITEUA Bernateau> ci-devant che-j tations <Dulois et Leuresnés, et à l'Ouest gnant ct Cyrille et à ]'Ouest par qui de droit. dance de Baucla, au Sud par le Grand à PEst par les habitations <Dupont et Bernard>. ci-des- <Porclettes, A partir de la date mentionnée ci-desmin Jean-Rabel Port-de-Paix, A partir de la date mentionnée est celle de la première publicarfiatiationeta Coma> Gros-Bassin, et Thabitation et à sous qui est celle de la première de trois publica- mois sous tion, f est accordé un délai de trois mois eEatte-Bonnets ou <Sauval. qui de droit. dance de Baucla, au Sud par le Grand à PEst par les habitations <Dupont et Bernard>. ci-des- <Porclettes, A partir de la date mentionnée ci-desmin Jean-Rabel Port-de-Paix, A partir de la date mentionnée est celle de la première publicarfiatiationeta Coma> Gros-Bassin, et Thabitation et à sous qui est celle de la première de trois publica- mois sous tion, f est accordé un délai de trois mois eEatte-Bonnets ou <Sauval. tion, il est accordé un délai avoir des à tous ceux qui prétendraient avoir ieur des l'Ouest par Thabitation date mentionnée ci-des- à tous ceux qui prétendraient leur droits si aucuns sont, pour présenter A partir de la publica- droits si aucuns sont, pour présenter ou au Bureau des Contribusous est celle de la première mois réclamation ou au Bureau des Contribu- réclamation de TAnse-à-Foleur, ou au Bureau tion, T est accordé un délai de trois avoir des tions de TAnse-d-Foleur, ou au Bureau tions de Port-de-Paix, ou à qui de oll à des Contributions Contribuà tous ceux prétendraient présenter leur des Contributions Port-de-Paix, l'Administration, Générale des droits si aucuns sont, pour des ContribuGénérale des ContribuPalais des Finances, Port-au-Prince réclamation ou au Bureau Bureau des TAdministration tions, Palais des Finances, Port-au-Prince tions. Port-au-Prince, le 27 Mai 1935. tions de Jean-Rabel, ou au ou àl l'AdPort-au-Prinse, le 27 Mai 1935. Charles de DELVA Directeur Général Contributions de Port-de-Paix. Contributions, Charles de Delva *** ministration Générale Port-au-Prince. des Directeur Général 11 est dénoncé à la vacance sept (7) emPalais des Finances, Avril 1935. : situés au Bourg de Jean-RaPort-au-Prince, le 29 de Delva 11 est dénoncé à la vacance l'habitation placements Charles située en la troisième section bel. se trouve à la Directeur Général <Colettes de Jean-Rabel et Le premier emplacement suit: rurale de la Commune et est borné comme * Larrieux * Thabitation bornée comme suit : Au Nord par l'habita- Rue Nord par Molière Hyacinthe, au Sud II est dénoncé à la vacance 9ème section tion <Baucla, au Sud par l'habitation au Michel Alince, à l'Est par un Morne, <Fond Carré>, située en la <Blain>, i T'Est par P'habitation <Petit par lOnest par la rue Larrieux. de Mahotière, Commune de T'habitation Port-de-Paix, <Pi- Jean-Rabels, et à l'Ouest par Thabitation: et à Le second, situé aussi à la Rue Lar- Daet bornée: : Au Nord par T'habitation <Mom- <Fouaches. ci-des- rieux est borné savoir: aul nord par lette>, au Sud par Thabitation- <Hautys, et A partir de la date mentionnée publica- guerre Hyacinthe.au Sud par un Morne, la rue bain>, à l'Est par de T'habitation SULtS qui est celle de la première mois T'Est par l'Etat, et à I'Ouest par à T'Ouest par le reste tion, il est accordé un délai de trois avoir des a Larrieus, Rue Lar- <Fond Carrés. est borné savoir: aul nord par lette>, au Sud par Thabitation- <Hautys, et A partir de la date mentionnée publica- guerre Hyacinthe.au Sud par un Morne, la rue bain>, à l'Est par de T'habitation SULtS qui est celle de la première mois T'Est par l'Etat, et à I'Ouest par à T'Ouest par le reste tion, il est accordé un délai de trois avoir des a Larrieus, Rue Lar- <Fond Carrés. mentionnée ci-des- à tous ceux qui prétendraient leur Le troisième, également à la A partir de la, date publica- droits si aucuns sont, pour présenter Contribu- rieux est aussi borné: au Nord par Grand' sous est celle de la première de trois mois réclamation ou au Bureau des Bureau des Bien Hyacinthe, au Sud par Daguerre et tion, T est accordé un délai avoir des tions de Jean-Rabel, ou au ou â l'Ad- Hyacinthe, à l'Est par la rue Larrieux, à tous ceux qui prétendraient présenter leur Contributions de Port-de-Paix. Contributions, à i'Ouest par un Morne. droits si aucuns sont, pour des Contribu- ministration Générale des Le quatrième emplacement se trouvant réclamation ou au Bureau Palais des Finances, Port-au-Prince, Rue St-Pierre aussi est borné: au de Port-de-Paix, ou à TAdminisle 27 Mai 1935. à la à l'Est tions Générale des Contributions, PaPort-au-Prince, Charles de Delva Nord par P'Etat, au Sud parlEtat, (l'Etat), et à tration Finances, Port-au-Prince Directeur Général par le Morne Barrique lais des Port-au-Prince, le 27 Mai 1935. : l'Ouest par la rue à St-Pierre. la Rue St-Pierre aussi Charles de Général Delva Il est dénoncé à la vacance l'habitation de la est Le borne:: cinquième au Xord par Résinette Lacroix, Directeur <Moranges située en la lère section Sud Fleurimond Ruche, à l'Est : Commune de Bassin-Bleu ou 6ème sec- au Morne par Barrique (PEtat), et à Foluex Jl est dénoncé à la vacance T'habitation section tion rurale de la Commune de Port-de- le la Rue St-Pierre. <Lavert> située en la deuxième Paix et bornée: Au Nord par l'habitation par Le sixième. Rue St-Picrre, est borné: rurale de la Commune de T'Anse-a-Foleur T'habita- <Audiger>, au Sud par Phabitation <Ne-i au Xord Alvertencia Dalgé, actuelleet bornée savoir: Au Nord par Thabitation rac>, à l'Est par Thabitation <Moricettes, <Ravine La- ment Valérie par Saint--Aude. au Sud tion au Sud par l'habitation à HREN <Vergnes, T'habitation <Rin-. St-Picrre, est borné: rurale de la Commune de T'Anse-a-Foleur T'habita- <Audiger>, au Sud par Phabitation <Ne-i au Xord Alvertencia Dalgé, actuelleet bornée savoir: Au Nord par Thabitation rac>, à l'Est par Thabitation <Moricettes, <Ravine La- ment Valérie par Saint--Aude. au Sud tion au Sud par l'habitation à HREN <Vergnes, T'habitation <Rin-. et à l'Ouest par Mme Veuve Miguel Domeneck, <Merchien>, à l'Est par T'habitation <Lor- plates. ci-des- Veuve Anilys Voltaire, et à l'Ouest geat et à IOuest par A partir de la date mentionnée par par la Rue St-Pierre. est situé mand>. ci-des- sous est celle de la première publica- Le septième emplacement qui A partir de la date mentionnée publica- tion, T est accordé un délai de trois mois Bord de Mer est borné: au Nord par: est celle de la première avoir des au ilasous qui délai de trois mois à tous ceux qui prétendraient Savoir, T'Etat, au Sud par Rition, i cst accordé un avoir des droits, si aucuns sont, pour présenter Contribu- leur Jeantinor rion William, l'Etat, à l'Est par une à tous ceux qui prétendraient présenter leur réclamation ou au Bureau des Bureau des vière, et à l'Ouest par la Rue conduisant droits si aucuns sont, Bureau pour des Contribu- tions de Bassin-Bleu, ou au au rivage de la mer. réclamation ou au Bureau Contributions de Port-de-Paix, ou à l'Adde la date mentionnée ci-destions de TAnse-à-Foleur, ou au ou à ministration Générale des Contributions, sous A partir est celle de la première publicades Contributions de Port-de-Paix, Contribu- Palais des Finances, Port-au-Prince qui il est accordé un délai de trois mois. F'Administration Générale des Port-au-Prince, le 27 Mai 1935. tion, prétendraient avoir des tions, Palais des Finances, Port-au-Prince Charles de Delva à tous ceux qui sont, pour présenter leur Port-au-Prince, le 27 Mai 1935. Directeur Général droits, si aucuns ou au Bureau des ContribuCharles de Delva réclamation ou att Bureau des Directeur Général Il est dénoncé à f: vacance Phabitation tions de Jean-Rabel, de Port-de-Paix. out a T'Ad- .". T'habitation cRabouin> située en la troisième section Contrilbutions Générale des Contributions,. JI est dénoncé à la vacanee seetion de rurale de la commune de St. Louis du ministration Palais des Finances, Port-au-Prince située en la lère Nord. et bornée savoir: Au Nord par les le 20 Juin 1935 xNiglettcs de Ste-Annes, Commmne de l'Ansect Licinthes, aul Port-au-Prince, Charles de Delva <Bas comme suit: An Nord habitations xlaperrière et Com-; Général à-Foleur et bornée cToussiers. a11 Sud par Sud par les habitations <Vital <L.ataDirecteur par T'habitation <Dulois>, i l'Est par les habi-Imiers, à l'Est par les Habitations T'habitation 1935 xNiglettcs de Ste-Annes, Commmne de l'Ansect Licinthes, aul Port-au-Prince, Charles de Delva <Bas comme suit: An Nord habitations xlaperrière et Com-; Général à-Foleur et bornée cToussiers. a11 Sud par Sud par les habitations <Vital <L.ataDirecteur par T'habitation <Dulois>, i l'Est par les habi-Imiers, à l'Est par les Habitations T'habitation --- Page 7 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Preaitre bieas CO ONTENANCE Dater des de demandes prtxentatios pablicatios Situation des DEMANDES BIEN RURAL DE FAMILLE Com. de Saltrou, Un terrain, dont la conteJeanDE est de 2 ha. 6 ares 40 Mr. Fleuristal DE SOUMISSION A LA LOI DU 12 JANVIER Hab. Guimby. nance borné au Nord et à Baptiste 15 Avril CONFORMEMENT dure trois mois.) ca., T'Est par Mme Victoria Jn- 29 Juin, 1934 (La publication NOMS, DES SOUM. Premitre l'Etat. au Sud par Dates de préseatation publication Baptiste, Sitaatica des birat CONTENANCE des demandes Mme Zila Jn-Baptiste. AuSaltrou, Un terrain. d'une étenduc de 15 Avril 35 l'Etat. et à l'Ouest par Com. de 5 ha. borné: au Nord par Petit Gros-Pierre.. guste Augustin. Hab. Couache. l'Etat inoccupé, au Sud par 15 Mai 1934 Un terrain. d'une superficie Mr. Auguste Grèce.. 15 Avril 36 la ravine Couache, à T'Est Com. de Mare-Flan- Saltrou, de 4 h. 33 ares 93 ca... Bor- 20Juin 1934 par l'Etat occupé par IlaHab. né au Nord et à l'Est par pointe Jn-François, et à ga. T'Etat. inoccupé. au Sud par T'Ouest par le terrain occuFrançois Odilon. l'Etat. et à pé par Casséus Brindina. Mr. JeanT'Ouest par Mme Guenne Un terrain, mesurant 5 hec- Baptiste l'Etat. Com. de Saltrou, de terre. borné au Louis .. . s ee 15 Avril Décembre. Charles.. 15 Avril 33 Hab. Fort-Besoin. tares les 15 Juin 1934 Com. de Saltrou, Un terrain. d'une étendue Célestine Nord et à l'Est par de 5 ha.. borné au Nord 29 Juin 1934 Htrs. Méramise Mathieu. Hab.Nan-Marette. T'Etat occupé par la l'Etat. au Sud par l'Etat, par au Sud par inoccupé et à T'Ouest par soumissionnaire. le terrain occupé par Mnie Dubois Joseph. P'Etat. de Alcimé Avril... 15 Avril 35 Flower Salmada. à l'Est par Com. de Saltrou, Un terrain. d'une étendue Xord 20 Juin 1934 TEtat inoccupé. ct â l'Ouest Hab. Pichon Ter- 5 ha. borné au T'Etat, par au par le terrain occupé par. JoLouissaint Occéna. re-Rouge. Sud et à T'Est par T'Eta: seph Ls.-Jean. d'une étendue Mr. Vertus Nouinoccupé. et à T'Ouest par le Com. de Saltrou, Un terrain. borné au poulc 15 Avril 35 terrain occupé par Thébaud Hab. Barois. de 5 hectares, l'Etat inoccupé gt 30 Juin 1934 Nord par Pierre. au par le terrain occupé par. JoLouissaint Occéna. re-Rouge. Sud et à T'Est par T'Eta: seph Ls.-Jean. d'une étendue Mr. Vertus Nouinoccupé. et à T'Ouest par le Com. de Saltrou, Un terrain. borné au poulc 15 Avril 35 terrain occupé par Thébaud Hab. Barois. de 5 hectares, l'Etat inoccupé gt 30 Juin 1934 Nord par Pierre. Un terrain, de la contenance Mr. Ilapointe Jean- 15 Avril 33 Rachel Laiond. T'Etat. au Coz. de Saltrou, ares 16 ca. borné François Sud et à T'Est par MontpelHab. Couache. de 4 ha.93 l'Etat inoccupé. 20 Juin 1934 lier Pierre. ct à T'Ouest par au Nord Sud par parl la ravine CouaT'Etat inoccupé. au Ferlon Mathieu... 15 Avril che. à l'Est par Ulysse Jn.- Com. de Saltrou, Un terrain. de la contenance et 30 Juin 1934 Paptiste. l'Etat. et à I'Ouest Hab. Mathieu. de 5 ha.. borné au Nord Mapar Pierre Gros-Pierre,! l'Etat. Mr. Dorinice Pierre 15 Avril 85 à T'Est par les Htrs. Com. de Saltrou, Un terrain, d'une superficie 22 Juin 1934 thieu. au Sud par Joseph de 5 hectares. borné au Dépestre. et à l'Ouest par Hab. Terre-Rouge, Nord par l'Etat inoccupé et Ferion Mathieu, l'Etat. Section Pichon. Elcin Joassin, l'Etat, au mesurant 5 hec- Mme Athéise John 15 Avril Sud par Louissaint OccéCom. de Saltrou, Un tares. terrain. borné au Nord par 2 Juillet 1934 ma. T'Etat. à l'Est et à Nan-Marette. Athéise John. l'Etat. au Sud l'Ouest par le soumissionpar l'Etat inoccupé. à l'Est naire. Mr. Philéma Etienne 15 Avril 36 par le terrain occupé par Con. de Saltrou, Un terrain, dont la, conte- bor- 27 Juin 1934 Célin Fils St-Cyr. et à Hab. Couache. nance est de 51 hectares. l'Ouest par lc terrain occuné au Nord par l'Etat ocpé par Célestine Charles. cupé par les Frères Etienne. d'une étendue Mr. Auguste Augusl'Etat. au Sud par l'Etat ocÇom. de Saltrou Cn terrain. 61 ca.. tin . 15 Avril 35 cupé par Maurélus MauréHab. eCa-Comtes, de 4 ha.. 87 ares la pro- 3 Juillet 1934 sile, à l'Est par l'Etat OCSection Mapou. borné au Nord par les Htrs. cupé par Frère Tille Maupriété occupée par au résile. et à l'Ouest par le Louis Jean dit Tiatia, à terrain occupé par Delcin Sud par l'Etat inoccupé. Jn-BapJn.-Pierre. de Mr. Dorcius Jn-Bapl'Est par Fleuristal et à r'Ouest Dac Un terrain, d't 'unc étendue 15 Avril 35 tiste, T'Etat. Com. de Saltrou, 2 ha. 70 ares 86 ça., borné tiste ss.s.0. 1934 Thélisson ainsi conmu.'Etat. Jean dit Tiatia, à terrain occupé par Delcin Sud par l'Etat inoccupé. Jn-BapJn.-Pierre. de Mr. Dorcius Jn-Bapl'Est par Fleuristal et à r'Ouest Dac Un terrain, d't 'unc étendue 15 Avril 35 tiste, T'Etat. Com. de Saltrou, 2 ha. 70 ares 86 ça., borné tiste ss.s.0. 1934 Thélisson ainsi conmu.'Etat. Normil BourciHab. Bois-Pichon. au Nord et à l'Est par 27 Juin Com. de Grand- Un terrain. d'mne superficie au Mmc cault née Jeannise l'Etat inoccupé, au Sud par Gosier, Hab. Coeur de 3 ha. S7 ares. borné Jean-Noel ...sss 15 Avril 35 l'Etat occupé par Horisse Bois. Nord par la soumission- Sud par G Juillet 1934. Dadieu et Dorcius Jn-Bapnaire, l'Etat, au T'Est tiste, ct à I'Ouest par Tilus Sainfable Antoine. à Mlaccéna. Victoria Jean- 15 Avril 35 par Mme Normil BoureiUn terrain, mesurant 2 ha. Mme à l'Ouest par t Com. de Saltrou, 78 borné au Baptiste ees cualt. l'Etat. Maurice Hab. cCa-Comtes, 64 ares ca., occu- 29 Juin 1934 terrain occupé ct par Caséus CaSection Mapou. Nord par la propriété Htrs. Acra Pierre Fils péc par les zeau. Gay... 15 Aveil Toussaint, au Sud par Mme de Pé- Un terrain, de la contenance Mérazil 10 Juillet 1934 Marie Acra, l'Etat. à l'Est Commune ,Hab.Bré- de 5 ha.. borné au Nord par un sentier, ct à l'Ouest tionville, Sec. Etang par une ravine qui le sépare par Fleuristal) Jn.-Baptiste. Mme Vve Blanc mond, du Jonc. de Forest Mérazil Gay, Saltrou, Un terrain, de la contenance 16 Avril 35 T'Etat, au Sud par le surplus Com. de de 5 hectares, borné au Nord Nangar 1934 du terrain occupé par MéraEab. Comte. T'Etat occupé par Vve 28 Juin Gay. T'Etat. à T'Est par par Blanc Nangar. au Sud par xil Annéus Chancy l'Etat. et le terrain occupé par les par la ravine Brémont qui Iirs. Acra. à l'Est par les le sépare de Aanuel Verna, terrains nccupés par les l'Etat. Forest Mérazit Gay, Htrs. Louis Jean et Mme T'Ftat, et à l'Ouest par unt Vve Blanc Nangar, et à terrain occupe par les Iltrs. l'Ouest par le terrain occu. Sagon. pe par les Htrs. Cudio Laguerre. --- Page 8 --- LE MONITEUR NCMS DES SOUM Frwihe CONTENANCE NCLS de DES prérctration SOUM. Premiho Siteatioa ces bices LONTENANCE Dates de préseatation publitation Situation des tiers Dates des demandes pablicaties des demaudes Commune de Pé- Un terrain, d'une étendue Gosier, Habitation Un terrain. d'une étenduc sienville.Hab.Bré- de 2 ha. 3 ares, borné au Exantus Tirosier.. es.ee 15 Avril 35 Blaise. de 4 hectares 14 ares, bor- Mr.Thénard Averna mend. sect. Eteng Xord par les terrains occu- 10 Juillet 1934 né: Au Nord. au Sud. à 12 Juin 1934. du Jonc. pés par les Htrs. Douazil TOuest par le soumissionDouarine et par les Htrs. sienville.Hab.Bré- de 2 ha. 3 ares, borné au Exantus Tirosier.. es.ee 15 Avril 35 Blaise. de 4 hectares 14 ares, bor- Mr.Thénard Averna mend. sect. Eteng Xord par les terrains occu- 10 Juillet 1934 né: Au Nord. au Sud. à 12 Juin 1934. du Jonc. pés par les Htrs. Douazil TOuest par le soumissionDouarine et par les Htrs. naire aux droits de l'Etat, Fétimère Domingue, au Sud ct à l'Est par Lamar Hossé, et à lEst par Manuel VerT'Etat. na, l'Etat, et à l'Ouest par Com. de Grand- Un terrain, dont la conte- Mr. François Forest Mérazil Gay, l'Etat. Gosier, Habitation nance est de 2h 94 ares et Germain 8 Juil. 35 Com. de Ganthier, Un terrain de la contenance Mr. Charles Ulysse 15 Avril 36 eDupuys. borné: Au Nord par Orno 12 Juin 1934. Sec. Fonds-Ver- de 5 ha., borné au Nord par 10 Juillet 1934. et Simon Blanc, l'Etat. zu rettés, Hab. Oriz- Océan Oscar, l'Etat, OriSud Sainlis Jérôme etJeansy. gène Destin, l'Etat, et Szinristil Zéphir. l'Etat, à lEst rilus Caii, l'Etat. au Sud par par François Pierre, l'Etat, un reste de terre de l'Etat ct à l'Ouest par Saintérial occupé par Charles Clysse, à Florial. l'Etat. T'Est par Marie-Louise Desd'une étendue 14 Juin 1934. tiné. l'Etat, et Marius UlysCom. de Grand- Un terrain, borné: Au Mr. Michel Dume S Jeil. 35. sc. I'Etat, et à l'Ouest per Gosier, Habitation de 4 h 63 ares, l'Etat inoccupé et Charles cDupuys. Nord par François Pierre, Germain, l'Etat. T'Etat. au Sud par le cheCom. de Ganthier. Un terrain, d'une étendue Auguste St.-Clair 16 Avril 35 min de Therlonge et Sainlis Sec. Fonds-Ver- de 5 ha., borné au Nord par 13 Juillet 1934. Jérôme. l'Etat, à l'Est par rettes, Hab. Oria- Mercie David,l'Etat. au Sud Vilszint Sénatus et Antoine par Océan Oscar. l'Etat. à Noel. I'Etat. ct à l'Ouest ny. 'Est par Fils-Aimé Pierreipar Jeanristil Zéphir, l'Etat. na et Ixé Fils-Aimé, l'Etat, Com. de Saltrou, Un terrain, de la conte- Mr. Audissaint 35. et à1 T'Ouest par Auguste St.- Htion. Oranger. nance de 4 h 44a 12 Ca, Etienne 8 Jail. Clair, l'Etat. borné: Au Xord et à P'Est 28 Juin 1934. Ccm. de Ganthier, Cn terrain, de la contenance Franciné Caii 15 Avril [6 par le soumissionnaire aux Sec. Fonds-Ver- d'un hectare 66 ares 14 C2., 27 Juillet 1934. droits de l'Etat, au Sud par rettes, Hab. Oria- borné au Nord par Arissaint Denier Sanon, l'Etat, et le sy. Sénélus, l'Etat. au Sud par soumissiommaire. IEtat, et Aristhène Dorvil, l'Etat, à à T'Ouest par Charles ValT'Est par Résilia Jean, cin, l'Etat. - d'un hectare 66 ares 14 C2., 27 Juillet 1934. droits de l'Etat, au Sud par rettes, Hab. Oria- borné au Nord par Arissaint Denier Sanon, l'Etat, et le sy. Sénélus, l'Etat. au Sud par soumissiommaire. IEtat, et Aristhène Dorvil, l'Etat, à à T'Ouest par Charles ValT'Est par Résilia Jean, cin, l'Etat. l'Etat. et à l'Ouest par Ixé Com. de Saltrou, Un teerrain, de la conte- Mr. Charles Valcin.. 8 Juil. 35. Fils-Aimé, Un terrain. l'Etat. d'une superficie Arissaint Sénélus 15 Avril 35 Htion. Oranger. nance de 5 hectares, borné: 28 Juin 1934. Ccm. Stc. de Fonds-Ver- Ganthier, de 5 ha., borné au Nord par 27 Juillet 1934. Au Nord par Jeanrilus Sud Jnrettes, Hab. Oria- Senélus Sainrosier. l'Etat, Baptiste. Sauveur, T'Etat, au T'Etat, par à ny. ay Sud par Mercie David, Ancilus I'Est par Charles Valcin, l'Etat, Ixé Fils-Aimé l'Etat, l'Etat, et àlOuest par Jeanet Fracimé Caii, l'Etat. à rilus l'Etat. l'Est par Omélus Charles, Jean-Baptiste. I'Etat et la route de FondsCom. de Saltrou, Un terrain, de la conte- Mr. Pierre St-Jacques S 35 â e: Verrettes Grand-Gosier, Htion. Oranger. nance de 5 hectares borné: 1934. Juil. à l'Ouest par Mosat Joseph, Au Nord, au Sud et à T'Ou- 28 Juin I'Etat. est par le soumissionnaire Ctm. de Ganthier, Un terrain, de la contenance Ixé Fils-Aime 15 Avril 35 aux droits de T'Etet, et au Sec. Fonds-Ver- de 4 ha. 29 ares 76 ca., 27 Juillet 1934. Sud par Audissaint Etienne, rettes, Hab. Oria- borné au Xord par Arissaint l'Etat. :y. Sénélus, l'Etat, au Sud par Saltrou, Un terrain, d'une supericie Mr. St-Félix Jean.. 8 Juil. 35. Auguste St.-Clair et FilsCom. de de 4 h $1 a 95 ca, borné: 29 Juin 1934. Aimé Pierreina, l'Etat, à Htion. Oranger. Au Nord, au Sud. à l'Oél'Est par Francimé Caif et est par le sotmissionnaire Aristhène Dorvil, l'Etat, et à aux droits de I'Etat, et à l'Ouest par Mercie David. l'Est par la rivière PaCem. de Ganthier, l'Etat. Un terrain d'une étendue de Estama Sultan... 15 Avril 35 nache. Cadeav S Juil. 35 Sec. Fonds-Ver- 5 ha., borné, au Nord par 27 Juillet 1934. Com. des Anses-à- Un terrain, d'une superricie Au Alvarez 29 1934. rettes, Hab. Oria- l'Etat inoccupé, au Sud par Pitres, quartier de de 4 h 79 a. borné: Vi- Juin ny. Za Octave, l'Etat, à l'Est Téte-à-l'Eeau. Nord par Mme. Odilon à l'Est par Salomon Brunice, l'Etat, tal, TEtat, au Sud, inocet à l'Ouest par Alexis Deet à "Ouest par l'Etat meurant et Xavier Sultan, eupé, Cénéus Délian 8 35. occupé, au Sud par Pitres, quartier de de 4 h 79 a. borné: Vi- Juin ny. Za Octave, l'Etat, à l'Est Téte-à-l'Eeau. Nord par Mme. Odilon à l'Est par Salomon Brunice, l'Etat, tal, TEtat, au Sud, inocet à l'Ouest par Alexis Deet à "Ouest par l'Etat meurant et Xavier Sultan, eupé, Cénéus Délian 8 35. l'Etat. Com. de Saltrou, Un terrain, de la conteJuil. Com. de Ganthier, Un terrain d'une superficie Louis Délouis... 15 Avril 36 Htion. Oranger. nance de 5 hect. borné: Au 30 Juin 1934. Sec. Fonds-Ver- de 5 ha., borné au Nord ct à 27 Juillet 1984. Nord et à l'Est par le sourettes, Hab. Oria- l'Ouest par Ilexandre Chéry, misionnaire aux droits de Dy. l'Etat, au Sud par Mérisca l'Etat, au Sud par Maccilus Louismé et Louis Délouis, Ulysse, l'Etat, et à l'Ouest l'Etat, et i l'Est par Mérise par Audissaint Etienne, l'ENancy. tat. Commune des Ver- Un terrain, d'une superficie Mme. Isméla JnPetit- Un terrain, d'une étendue de Alr. Réailus Noë 8 Juil. 36. rettes, Habitation de 0 h 37 a 08 c8, borné: Baptiste s000000 8 Juil. 86 trou, Bois-Pin. Htion. 1 ha 03 a 33 ca. borné:. Au 30 Juin 1934. Payen. Au Nord'Quest par Anselme 31 Mai 1934. Nord par Simeux Julcs, au Beaubrun, l'Etat, au NordSud par Céna Pierre, à l'Est Est ct au Sud'Est par un par Sélismond Jucques, l'Echemin vicinal, et au Sud'- int, cet à l'Ouest par Simeus Ouest par les Htrs. Gilles, Jules. FEtat. Imprimerie de l'Etat Rue du Centre