--- Page 1 --- E LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 18 Jaillet 1935 FORT-AU-PRINCE 90ème Année No. 59 dc Sept centimes de yourde (G. 0,07) irais de voyage du Président de la ne ou carton de Douze Dirccteur: CANDELON RIGAUD pour et des Secrétaires d'Etat. sur chaque paruet d'allumettes de sûreté en boites standards TCLE FHONE: 200 République Article 2.-Jes voies et moyens du pré- bois mamufacturées en Haiti, chaque boite crédit seront tirés des dispunibilités: contenant une moyenne de pas SOMMAIRE TExer- sent istandard la taxe sera Décret on avrant à T'articie 216 du Budget de de 5.000.: du Trésor Public. sera exé- plus de Cinquante allumettes, les boien cours un crédit taxe supplémentaire sur les allumettes, : savon,! Article 3-Le présent Décret si une bropurtionnellement: SS succédanés établissant de saindoux et les huiles végétales! cuté à la diligence des Secrétaires d'Etat augmentée individuelles contiennent, en moyenne, les chacun en tesi de Cinen Haiti. l'ouet des Finances, la standard manuiactores Loi soumettant à une autorisation préalable publics de l'Intérieur plus que quantité boite. De méme, la verture et Texploitation un, des service etabliscemnente de censure pour cequi le concerne. à Port-au-l quante allumettes par en spectacles. et créant flms chnematographiquer. revues. Donné au Palais National. Jtaxe: sera ou diminuée, prodes f contrôle le 18 juillet 1935. an 132ème de augmentée les 011 cartons contiende theâtre. f Convetion, entre l'Etat Prince. portion. si paquets de douze boites chaMT sanctionnant Radiv and va Company, nent ott moins et Haitien, Nackay T'Indéyendance. STENIO VINCENT pius Inc,- tConvention K Contrat annexée. sixne entre TEtat HaiPrésident: cun. une interne de une Jui sanctionnant William x." Tommins. Ingenieur. Par le J:. TIIC> 11 est établi taxe tien Fexploitation et Monsieur de gisements du guano.- LContrat Le Secrétaire GENt de rincreer: (G. 1.00) par Kilo brut sur toutes pour annexé. Méthodiste Wesleyenne un 1x Sveretaire dEut CHASSAING des Fieznees: gourde allumetres mamnufacturées en HaiLot concédant à TEslise Quartier Morin et sur lequel ont (S) LERCY antres T'emballage situe zu de taxable comprend terrain construits un semple et une, école. de Jacmel un em- Par anturisation du Comité Permanent ti. Le poids intérieur ou immédiat. défini C concédant à TEglise est Bantiste bâti le temple. T'Assemblée. Nationale: P'A-semb'é lestérieur. la Ixi du 26Juillet 1926, placement des sur Experts lequel chargés la vérification Nationale et Le Président du Comite Permanent de perfartiche 28de) à detegurement Rapports des Comptes de f Banque du Déparatiomic zv. em- Par anturisation du Comité Permanent ti. Le poids intérieur ou immédiat. défini C concédant à TEglise est Bantiste bâti le temple. T'Assemblée. Nationale: P'A-semb'é lestérieur. la Ixi du 26Juillet 1926, placement des sur Experts lequel chargés la vérification Nationale et Le Président du Comite Permanent de perfartiche 28de) à detegurement Rapports des Comptes de f Banque du Déparatiomic zv. relative au tarii Timportation. oe la "Répuiliqte d'Haiti. les et du Experts. Delegue L. S. ZEPHIKIN. Article 2.-11 est établi une taxe de tement des Séance Finances de 21 près septembre 1932. centimes de Gourde (G.0.03) par Senat: LOI Trois ikilogramme net de savon manufacturé en DÉCRET - Haiti. Le poids taxable ne comprend défini pas STENIO VINCENT l'emballage intérieur ou immédiat. PRESIDENT DE LA REFUBLIOUS par T'article 29 de ia Loi du 26juillet 1926, STENIO VINCENT 21 de la Constitution; tarif à V'importation. PRESIDENT DE LA REPUELIQUE Vularticie du 6 juin 1924 créant P'Ad-l relative aut 3. de la taxe sur les articles 30 et 35 de la Constitu-l Vu la joi des Article -Quotité établi une Vu les ministration Générale Contributions; perd succédanés du saindoux.-11. est tion; la loi du 4 sep- Considérant que le Trésor Public Itaxe de Dix centimes de Gourde (0.10) Vu les articles 3 et 5 de d'importantes: sources de re-! kilogramme net de succédanés ou imitembre 1933 sur le Budget et la Compta-; actuellement venus par la diminution des importations par tations de saindoux (mantèque). y comtabilité publique: 1934 main- d'allumettes. de savons, de saindoux, de pris ceux d'origine végétale et les compoVu Tarrété du 28 septembre 1934-1935 suceédanés de saindoux et d'huiles végé- sés du saindoux, manufacturés en Haiti. l'emtenant pour T'année budgétaire et des dé- tales: à Le poids taxable ne comprend pas les budgets des voies et moyens Considérant que sans porter atteinte ballage intérieur o11 immédiat. défini par penses de lExercice 1933-1934; à la due à lIndustrie Locale, il l'article 29 de la Loi du 26 Juillet 1926 Considérant qu'il y a lieu de pourvoir du crédit est protection juste de compenser, au moins en par- les relative au tarif à l'importation. l'insuffisance dament constatée de l'Exercice en Itie, cette perte de revenus en taxant de Article 4-Quotité de la taxe sur les de l'article 216 du Budget allumettes. le savon et les succédanés huiles végétales.-11 est établi une taxe cours; d'Etat de saindoux et les huiles végétales manufac- de DIX Centimes de Gourde (G. 0.10) Sur le rapport du Secrétaire turés en Haîti, articles qui ne subissent par kilogramme net d'Huile végétale maY'Intérieur, écrit et motivé du Secrétaire actuellement aucune taxe; d'Etat des nufacturée-en Haiti. édanés huiles végétales.-11 est établi une taxe cours; d'Etat de saindoux et les huiles végétales manufac- de DIX Centimes de Gourde (G. 0.10) Sur le rapport du Secrétaire turés en Haîti, articles qui ne subissent par kilogramme net d'Huile végétale maY'Intérieur, écrit et motivé du Secrétaire actuellement aucune taxe; d'Etat des nufacturée-en Haiti. Sur J'avis Sur le rapport du Secrétaire Le poids taxable ne comprend pas l'emd'Etat des Finances, des Finances, ou immédiat défini par Et après délibération en Conseil Et après délibération en Conseil des Se- T'article ballage intérieur 29 de la Loi du 26 juillet 1926 Secrétaires d'Etat, crétaires d'Etat, relative au tarif à l'importation. A EMIS A PROPOSE Article 5. -Perception de la Taxe-L.es Et le Comité Permanent de l'Assemblée suivant: Et le Corps Législatif a voté la loi sui- taxes déerites aux articles 1, 2. 3 et 4 Nationale a approuvé le Décret de vante: seront, après la promnlgation de Article 1. Un crédit supplementaire Article ler.-Quotité de la taxe sur lesici-dessus lui, perçues à la livraison par Cing mille gourdes est ouvert à l'article est établi une taxe inter-lla présente 216 du Budget de P'Exercice en cours, allumettes.-11 --- Page 2 --- LE MONITEUR la manufacture des allumettes, dc savon, facture el la prohibition de fabriquer desi Et de T'avis du Conseil des Secrétaires oude. succélanésde: saindoux cl des huiles allumettes, du savon, des succédanés de d'Etat. végétales, stir' bordereaux des Contribu- saindoux olt des Huiles végétales par la A PROPOSE, déclarations dressées manufacture. Et le a voté la Loi suitions basés sur des Une manufacture dont la licence aura Corps Législatif par chaque manufacture et signée par un été retirée ne pourra recommencer à tra- vante: et représentant autorisé de la manufacture.) Art. ler.-L.ouverture l'exploitation Cette déclaration se fera suivant une for- vailler qu'après avoir acquitté la taxe ou eles établissements publies de spectacles l'Administration Gé- les amendes ct avoir pris une nouvelle doivent être autorisées. mule préparée par licence. nérale des Contributions. et sera soumise Toute manufacture surprise travaillant Art. 2Toute personne ott Société qui à des dates oLI i des intervalles à déterunc licence veut sc livrerà ce genre d'entreprise. est miner par T'Administration Générale des sans licence oll avec surpendue tenue. quinze jours avant, de faire all Désera passible d'une amende de Gourdes l'Intérieur, Contributions. bordereau émis partement de si l'entreprise .Article 6.-Contrôle des Déclarations. 5.000.00 sur par l'Admi- doit fonctionner i Port-au-Prince. et au LAdministration Générale des Contribu- nistration Générale dated'émission des Contributions. du bor- Bureau dc la, Préfecture si elle doit ionctiors a plein pouvoir d'exiger des manu- Dix jours après la tionner dans toute autre Ville de la Réde comptabilité lui dereau, une contrainte sera décernée avec une déclaration sur timfactures un système 1097 de surtaxe. Contrôle des Déclarations. 5.000.00 sur par l'Admi- doit fonctionner i Port-au-Prince. et au LAdministration Générale des Contribu- nistration Générale dated'émission des Contributions. du bor- Bureau dc la, Préfecture si elle doit ionctiors a plein pouvoir d'exiger des manu- Dix jours après la tionner dans toute autre Ville de la Réde comptabilité lui dereau, une contrainte sera décernée avec une déclaration sur timfactures un système 1097 de surtaxe. publique, papier permettant à cette Administration de Article R-Licence-Tuute manufac- bré de Dix gourdes, indiquant: dans l'excontrôler effeétivement la sincérité de lal de savon, de 1) Les conditions lesquelles sus-dite déclaration et elle est également, ture d'allumettes. succédanés ploitation doit avoir lieu: 2) Les noms, de saindoux ou d'huiles végétales sera domicile et nationaautorisée à faire des perquisitions à n'im-i astreinte au paiement d'une taxe sous prénoms, des profession. directeurs. porie quel moment dans les manfactures. forme de licence spéciale de Vingt-Cinq lité propriétaires. exploià vérifer leurs livres ct à prendre toute gourdes (Gi. 25.00) payable att premier tants: jugera nécessaire. en La nature de la Société. les clauses aut:e mesure qu'elle de Texactitude de leurs Oetobre de chaque année. et 3) conditions de l'acte constitutif si l'étavue de s'assurer Article 9.-la présente Loi abroge; déclarations. Cette administration a égade lui blissement est la propriété d'une Société scellés sur toutes lois ou dispositions loi qui bien si son doit être effeclement le droit d'apposer des sont contraires ct sera cxécutée à la dili- jou exploitation les marchandises ct matériaux servant; du Secrétaire d'Etat des Finances. tuée par ue Société. déclarant de aux manufactures d'allumettes. de savon.senee Donné au Palais de la Chambre des I1 sera délivré aui récépissé de succédanés de saindoux ou d'huilesj. Députés. a Port-au-Prince. cc 5 juillet la dite déclaration. de de la végétales. ou sur les stocks d'allumettes,) 1935. An 132èmc. de T'indépendance. A partir la promulgation des Etablisse- préde savon, de succédanés de saindoux OlI Le Président: DUM. ESTIME sente Loi, les esploitants l'huiles végétales manufacturés. chaque ments Publics de spectacles qui fonctionfois qu'elle le jugera nécessaire ou utile EDOCARD PIOC. LeSerrétaires: S. LAGUERKE. ad huc. nent actuellement, auront un délai de puar les tins de son contrôle. Maison à Port- quinze jours pour se conformer aux disDonné i la Nationale. ci-dessus. Article T- Sanction. - -1Administra- au-Prince. le 7 Juillet 1935. An 132èmc. positions Art. 3.-Tous changements survenus tion Générale des Contributions émettra de l'indépendance. dans la la Direction ou Gdes. tin1 bordereau d'amende de 5.000.00 Le Président. LOCIS ZEPHIRIN tation de propricté, T'Entreprise. devront faire T'Exploi- l'obchaque fois qu'il aura été relevé qu'unc Les Secrétaires: d'une déclaration soumise aux condimanufacture d'allumettes. de savon, de FOMERUX, MARCEAC DESINOR. ad hoc. jet tions de l'article saindoux précédent. ou Gdes. tin1 bordereau d'amende de 5.000.00 Le Président. LOCIS ZEPHIRIN tation de propricté, T'Entreprise. devront faire T'Exploi- l'obchaque fois qu'il aura été relevé qu'unc Les Secrétaires: d'une déclaration soumise aux condimanufacture d'allumettes. de savon, de FOMERUX, MARCEAC DESINOR. ad hoc. jet tions de l'article saindoux précédent. suscédanés de olt d'huiles végi- AU NOM DE LA REPUBLIQUE Art. est établi au Département - talcs aura fait ue fausse déclaration taxable con- ct Le Président de la République ordonne dc l'Intérieur 4.-II un service de censure dont cernant la quantité d'amende ott lc de puids Gdes. 1.000,00 que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau le fonctionnement sera réglementé par un bordercau bris de seellés Le défaut del Ide la République. impriméc. publiée et Arrêté du Président de la République. La pour chaque publique de lilms cinémapaiement soit des sus-dits taxes olt delesécutée. représentation de autorisera T.dministration Gé-! Donné att Palais National, à Port-au- tographiques, revues. piéces théâtre, l'amende. Contributions à retirer la li-Prince, le 13 Juillet 1935. An 132èmc. de; numéros de cirque ou de toutes' autres atnérale des Itractions. est soumise atl contrôle de ce cence prévue à l'article 8 de toute nanu-Tinudépendance, STENIO VIXCENT service. facture d'.Allumettes, de savon, de suc- Par le Président: Art. 5.-Tout exploitant de salle de cicédanés de saindoux utl d'huiles végétales d'un gui n'aura pas acquitté. dans les DIX Le Secrétaire d'Etat des Finances: néma, doit, trois jours après réception jours de leur émission, les sus-dits bordeLEROY CHASSAIXG film de l'Etranger. en donner. par écrit, i avis au Secrétaire d'Etat de TIntérieur reaux des Contributions. sans préjudice Port-au-Prinee, ct all Préfet compétent de l'émission, d'une contrainte. conforméLOI dans les autres V'illes de la République. ment à l'article 8 de la loi du 6 juin 1924, L'avis contiendra le titre ct le: sous-titre qui sera émise ct exécutée. pour avoir STENIO VINCENT film, sa le Pays d'origine paiement des taxes ct amendes dues. dix PRESIDENT Dl IA REPUILIQUE du numéro provenance. du visa de l'Autorité jours après la date de lémission du boret le le tout en français. silya dereau. avec 10" de surtaxe. L'Adminis- Vu T'article 21 de la Constitution: été soumis, de faire tration Générale des Contributions est V'u les Arrêtés des 10 Décembre 1924 Art. 6.-11 est interdit figurer également autorisce à retirer la licence et 26 Juillet 1933: aux programmes des matinées cinémato- des d'une manuiacture dans le casoit elle atl- Considérant qu'il est du devoir de l'Etat graphiques oi sont admis les enfants. surtaxe. L'Adminis- Vu T'article 21 de la Constitution: été soumis, de faire tration Générale des Contributions est V'u les Arrêtés des 10 Décembre 1924 Art. 6.-11 est interdit figurer également autorisce à retirer la licence et 26 Juillet 1933: aux programmes des matinées cinémato- des d'une manuiacture dans le casoit elle atl- Considérant qu'il est du devoir de l'Etat graphiques oi sont admis les enfants. rait mauqué de souniettre aux dates â de préserver les bonnes mceitrs ct d'assu- films licencieux et corrupteurs des salles des de Cinéma meurs, déterniner par TAbuinistration Générale rer l'ordre public par 1111 contrôle efficace Les exploitants mentionner dans leurs des Contributions les déelarations men- de tottes les activités susceptibles d'y sont tenuts de interdits plationnées aà l'article 4dle la présente Ii. porter atteinte: cards de réclame les de films mtins de elis-huit par la Le retrait de la licence comporte auto-, Sur le.rapport des Secrétaires d'Etat de censure aux enfants leurs matiguement la fermeture de la mam-F'Intérieur, de la Justice et des Finances;lans el de refuseri eeux-cil'entréedel --- Page 3 --- LE MONITEUR DE TRAFIC ENTRE taires d'Etat en date du 28 Juin 1935 CICONVENTION LA D'HAITI ET établissements lorsque de tels films sont Mackay Radio and Telegraph Company le Mc. KAY REPUBLIQUE RADIO AND TELEGRAPH exhibés. de P'Inté- Inc, Société organisée et existant sous COMPANY, Inc. Art. 7.-Le Secrétaire d'Etat ordes Lois de l'Etat de Delaware, faite en double interdire un spectacle ou régime d'Amérique, ayant son prin- La présente convention, 1935, rieur pourra de tout ou partie Etats-Unis d'affaires à 67 Broad Street, original, ce jour, Premier Juillet donner la modification si le service cipal siège Etat de New- constate qu'entre les soussignés, Félesmin du programme d'un spectacle dans la Ville de New-York, Secrétaire d'Etat des Travaux de la censure établit que le dit spectacle de na- York, Etats-Unis d'Amérique, représen- Etienne, Chassaing, Secrétaire contraire aux bonnes moeurs ou Waldemar F. LEE, mandataire Publies. et Leroy en vertu est l'ordre public ou à compro- téc par en date du 12 d'Etat des Finances, agissant Secréture à troubler de TEtat. spécial. suivant procuration d'une antorisation du Conseil des mettre la sécurité intérieure aux dis- Juin 1935: taires d'Etat en date du 28 Juin 1935. de an- la Art. 8.-Toute contravention A proposé, pour et au nom positions de la présente Loi sera punie Et le Corps L.égislatif a voté la Loi sui- nexéeaux présentes. d'Haîti, ci-après dénommée d'une amende de Cing cents à deux mille vante: République d'une part. et Mackay cing cents gourdes. En cas de récidive. Art. ler.- -Jist et demeure sanctionnée. la <le Radio Gouvernements. and Telegraph Company. Inc., SoTamende sera doublée et le contrevenant d'un mois pour sortir so1l plein et entier Port-au- effet, ciété organisée et existan: sous le régime condamné à un emprisonmement le Convention passée et signéc à TEtat luis de T'Etat de Delaware, Etats Unis à trois mois. ay cing cents gourdes. En cas de récidive. Art. ler.- -Jist et demeure sanctionnée. la <le Radio Gouvernements. and Telegraph Company. Inc., SoTamende sera doublée et le contrevenant d'un mois pour sortir so1l plein et entier Port-au- effet, ciété organisée et existan: sous le régime condamné à un emprisonmement le Convention passée et signéc à TEtat luis de T'Etat de Delaware, Etats Unis à trois mois. le tout à prononcer par Prince. le ler Juillet 1935 entre des ayant SU1l principal siège Tribunal Correctionnel, sans préjudice Haîtien et Mackay Radio And Telegraph d. Amérique. 67 Broad Street. dans la ville des autres mesures de police que pourra Company. Inc., avec les modifications ci- d'afairesa Etat de New York, Etatsle Département de l'Intérieur. en aux articles 1 et 11 de la dite jde Xew York, par Walprendre temporaire ou défini- après) sportées Unis d'Amérique. représentée vue de la fermeture dont le proprié-i 1 Convention: ligne. lire: cégalemento denr F. Lee, mandataire spécial. suivant citive de Tétablissement c.Art. 4.-lère lire: proeuration annexée aux présentes, taire se sera fait condamner. toutes au lieu de <aussi> et 2ème ligne, dénommée xla Compagnies, dénoArt. 9.-1 La présente Loi abroge lui sont caussi> aut lieu de: <les plus>. après qui comprendra ses successeurs Lois ou dispositions de Loi qui <Art. 11.-lère ligne. Lire: eparvenirs) mination agréés. d'autre part. contraires et sera exécutée à la diligenee lieu de: caspirers et alt même article. jou cessionaires la Compagnie possède des Secrétaires d'Etat de TIntérieur. de latau ligne. après le mot ecmntractantess. Considérant que des stations de Justice et des Finances. chacun en ce qui:loemnel tajonter ce qui suit: et Sans-lil exploite à actuellement haute puissance aux Etatsle concerne. à Port- <Dans le cas ou les arbitres ne s'enten- Chisd'Amérique, cil liaison avec le réseau Donné au Palais de la Chambre. 132ème de ident pas sur le choix du tiers-arbitre ce- de l'interniational Telephone and au-Prince. le 28 Juin 1935. An lui-ci. sur les diligences de l'un des con- trafiedel Corporation et de ses CompaT'indépendance. tractants. sera désigné par le Président du Telegraph filiales. et que le Gonvernement stal President: ESTINE Tribunal de Cassation de la République jposséde amies et expluite actuellement en Haiti Les Seerénziress ad hoc. d'Haiti>. une Station desans-Fila haute puissance, ED. PICt. S. LAGLERRE à Port-! Art. 2.-La présente Loi à laquelle est aux radin-cummmnications con- - Donné à la Maison Xationale 132ème de annexée copie de la dite Convention sera propre avec les Etats-Unis et ie reste an-Prince. le 7 Juillet 1935. an lexécutée à la diligence du Secrétaire d'E- mereiatles du Monde: ct Tindépendance., itat des Travaux Publies et du Secrétaire que les parties désirent Président: d'Fiat des Finances. chacun en ce qui le Considérant maitenir des cirLS. M ZEPHIRIN jeoupérer. à établir et à vitesse MARCEAL Les seerétaires: DESIXOR. zd hoc. concerne. 7 Juillet 1935. an lexécutée à la diligence du Secrétaire d'E- mereiatles du Monde: ct Tindépendance., itat des Travaux Publies et du Secrétaire que les parties désirent Président: d'Fiat des Finances. chacun en ce qui le Considérant maitenir des cirLS. M ZEPHIRIN jeoupérer. à établir et à vitesse MARCEAL Les seerétaires: DESIXOR. zd hoc. concerne. Palais de la (hambre, i Port- cuits radio-électriques à grande des FOMERUN. Donne ati la transmission et la réception AC NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne m-Prince. le 7 Juillet 1935.An 132ème de pour radiotélégraphinues pour Le Président de la République revêtue du sceau Findépendanee. communications le au moyen de la dite station posque la Loi ci-dessus soit publiée et' L Predert: sédée public. et exploitée par le Gonvernement en de la République, imprimée, 1. ESTIME Haiti et les stations possédées et exploiexécutée. Palais National, à Port-au-) ED. PIOU. Les Secrétaires: C. JEAX, ad hoc tées par la Compagnie aux Etats-Unis; Donné le au 12 Juillet 1935, An 132ème de Maison à Port-II! a été, sous réserve de la sanction du Prince, Domné à la 1935.An Nationale, 132ème de Pouvoir Législatif agréé et convenu Tindépendance. STENIO VINCENT au-Prince. le 7 Juillet ce qui suit: Par le Président: lindépendance. Les parties contracLe Secrétaire, d'Etat de TIntérieur: : LS. Le Président: Article Premier. en tout temps des JH. TITUS ZEPHIRIN tantes maintiendront Le Seerctuirg d'Ett de l: Jnatice : 1.es Scrrétaires: facilités radioélectriques en bom état avec JH. TITUS FOMSRUN. MARCEAU DESINOR, arl hoc. up-to-date, appropriés pour Lx Secrétaire d'Etat des Finances: des appareils et la réception du trafic LEROY CHASSAING AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne la transmission entre Haîti et les Le Président de la République radiotélégraphinue LOI jue la Lwi ci-dessus soit revêtue du Sceati Htats-Unis d'Amérique. fourde la République, imprimée, publiée et Chacune. des parties contractantes le service de sa STENIO VINCENT exécutéc. nira ct maintiendra, m pour eficient PRESIDENT DE LA RLPUELIPUE Donné au Palais National, à Port-au- qu de ses stations, personnel heures durant lesVu l'article 21 de la Constitution; Prince, le 13 Juillet 1935, an 132ème de et entrainé, pendant conviendront les de teuns Considérant qu'il y: a lieu de sanctionner T'indépendance. STENJO VINCENT quelles les parties le service. passée et signée à Port-aui autre de maintenir tous la Convention 1935 entre PEtat Par le Président: Article 2.-(a) Ia Commaugnie fera Prince, le ler Juillet par le Secrétaire d'E Le Secrétaire d'Etat des Travaux Puhlies: ses eforts pour maintenir Tinstallation dent elle se Haîtien représenté Publics d le Secrétaire! (S) F. ETIENNE et les stations tat des 'I ravaux radioclectrique besoins du service, en bon d'Etat des Finanees agissant en vertu, Lr Secrétaite, LEROY d'Etat des CHASSAING Financer: sert pour les du (onseil des Secré-: d'une antorisation d'Etat des Travaux Puhlies: ses eforts pour maintenir Tinstallation dent elle se Haîtien représenté Publics d le Secrétaire! (S) F. ETIENNE et les stations tat des 'I ravaux radioclectrique besoins du service, en bon d'Etat des Finanees agissant en vertu, Lr Secrétaite, LEROY d'Etat des CHASSAING Financer: sert pour les du (onseil des Secré-: d'une antorisation --- Page 4 --- LE MONITEUR crdre de marche: mais ellc ne sera responsable envers le Gouvernement d'au-! ditions les plus favorables Cilile perte ou dommage éprouvé par accorder à l'avenir à toute autre qu'il pourrait Le dit compte ct Ganvernement. par suite d'une défectuu- lelgnie ou toute administration, compa- 1) Le montant comprendra total des montrera: sitéouarrèr quelconque du service, quelle convention ou autrement, par voie de lectriques et des taxes taxes radioéque soit la cause de cette défectuosité parcil, pour un service transit dues à terminales et de arrêt et quelle qu'en soit la durée. olt Artiele tralic ainsi reçu; cctte partie par suite du (b) Le Gouvernement fera tous tractantes 5-Chacune des parties con- (2) Les charges forts pour maintenir T'installation ses ef- transmettre, convient de recevoir et de par exemple ARP> accessoires Trafic (comme lectrique ct les stations dont il se radioéen les manipulant aussi yée. <TC> Réponse Pales besoins du service, sert pour promptement les que par tout ception de Collationnements)." à l'exmarche: en bon ordre de messages devant être autre circuit, des celles qui doivent étre exclues mais le Gotvernement ne sera cireuit 011 les cireuits transmis sur le comptes conformément au responsable envers la Conpagnie au- cution de la maintenus en exé- Télégraphique International Règlement cune perte ou dommage éprouvé pour présente convention. exemple <PC> Demande d'Accusé (comme par Compaunic par suite d'unc par la Article 6.-Sauf dans la mesure oût ception): de Réou arrêt quelconque du service, défectuusité parties contractantes peuvent en les 3) Les taxes et charges de soit la cauise de cette défectuosité quelle que nir autrement d'un commun conve- blies au-delà des stations et service étarêt quelle qu'en soit la durée, OlI ar- service maintenu en exécution accord, de la le partie, aux termes de l'article 6 que de la l'autre Article 3 a) Le sente convention sera conduit. pré- sente convention, a convenu de préconnait T'indication de voie Gouvernement re- lisé et payé conformément aux comptabi- et porter en totalité au de recouvrer xl'ia ments Reglecrédit la ou cl'ia Mackay Radio> Mackays annexés aux Conventions Interna- rendant le compte. partie tioas de la part de l'espéditeur comme instruc- tionales Kadhodi@zraphiqics et Télégra- L.es sus-dits compres, sauf accord ner lei message sur le cireuit d'achemi- phiques Cl à leurs révisions traire exprès, seront établis la conmaintenus ou les circuits; Les taxes de subséquentes. franc-or. tel sur base du en exécution de la présentel circuits service sur le circuit ou les; 24 du qu'il est défini dans l'article convention, cuit et il transmettra sur ledit cir-i radioélectrames maintenus en, tional. Règlement Télégraphique InternaOLI les dlits circuits tout exéention de la présente convention, SCrevisé à Paris en 1925. nipulé par lui et ainsi acheminé message ma-jron: partagées éyalement entre les deux; ties (b) Apurement des Comptes. la présentel circuits service sur le circuit ou les; 24 du qu'il est défini dans l'article convention, cuit et il transmettra sur ledit cir-i radioélectrames maintenus en, tional. Règlement Télégraphique InternaOLI les dlits circuits tout exéention de la présente convention, SCrevisé à Paris en 1925. nipulé par lui et ainsi acheminé message ma-jron: partagées éyalement entre les deux; ties (b) Apurement des Comptes. Les expéditeur. Le Giotvernement par son parties contraetantes. Chacune des contractantes conviennent parCompagnie a faire des autorise la ties convient de recouvrer CII totalité par- compte soums par la partie que chaque en Haiti démarches actives d'en créditer l'autre et ra accepté tel qu' 'il créditrice setelle indication pour provoquer et solliciter une charges établies partic les taxes et les différences est rendu, à moins que nications, de voie des radiocommu- la station ou des stations pour le service au-delà de ties afférents au entre même les comptes des par- (b) Le re expluitera comme une que partie cette du derniè- circuit un pour cent du montant trafic total n'excédent le circuit o1 Gouvernement les transmettra sur on des circuits le compte de la partie accusé par cution de circuits maintenus en exé- 1 exécution de racioclectriques la maintenus différenees créditrice. Si ces la présente convention, présente convention. tic débitrice excédent un pour cent, la parmessage Çn sa possession pourétreenvové tout les Article T a) Les tarifs par mot pour relevé: à la partie préparera et soumetkta un acheminés par sans-fil ou radio et non attrement ou les cummumicat-ons circuits passant sur le circuit parc avec ses archives. créditrice pour être com des Etats-Unis par l'expéditeur. i destination la présente convention maintenus en exécution de les Toute correspondance relative à de telquelconque de leurs d-Amérique ou de l'une d'un commun accord et seront convenus différences cessera lorsqu'elles seront y transiter, oul bien possessions ou devant suite étre moditiés d'un pourront dans la réduites à un pour cent. point desservi par la destiné à tout autre Les classes et catégories commun de service accord. les Lacceptation des comptes mensucls ou affiliés, ou par les compagnies Compagnie ou ses tarifs M afférents seront et les rifices différences qui s'y trouvent seront notrations Cn relations avec elle. et adminis- commun accord. Lc Gouvernement déterminés s'en- d'un trente par messages de service dans les Il est entendu que la gage cependant i donner son agrément, jours aprés la réception de ces ti peut établir des circuits République d'Hai-l sur demande de la Compagnie. ià des tarifs; comptes. (C) avec des administrations par convention qui n'excédent pas ceux établis de ides Comptes Trimestriels et Paiement tales ou des compagnies gotvernemen- autre par des services coneurrents. temps à Balances. Les comptes entre le Goutout pay-latino-americain oit étrangeres die] messages de service entre les I.cs, vernement en et la Compagnie seront établis dio and Telegraph Mackay Ra- tractantes seront échangés parties con- franes-or du poids ct du titre étalon de facilités pour faire Company, le Inc.. édent pas ceux établis de ides Comptes Trimestriels et Paiement tales ou des compagnies gotvernemen- autre par des services coneurrents. temps à Balances. Les comptes entre le Goutout pay-latino-americain oit étrangeres die] messages de service entre les I.cs, vernement en et la Compagnie seront établis dio and Telegraph Mackay Ra- tractantes seront échangés parties con- franes-or du poids ct du titre étalon de facilités pour faire Company, le Inc.. n'a pasi ibi Les gratuitement. preserits par T.Article 24 du ment ol1 service directe- nement messages officiels du Gouver- Télégraphique International, Règlement par Tintermediaire de ses atilics Haitien et du ces et les balano1l des compagnies et adnsinistrations "tats-L'nis d'.Amérique Gonvernement des Mars. frappées 30 30 srimestriellement alx 31 relations: avec elles: : mais en transmission par jouiront de la bre Juin, Septembré ct 31 Décemla pour attant que tion de priorité et d'une réduc- de chaque année. Toute ment Compagnicpett elt faire le service directecinquante pour cent de la laxe or- peut être die le balance qui par l'imtermérliaire des comp- dinaire le chargée au public pour service Compagnie ou par Gouvernement à la gnies affilices ol par Tintermédinire des cirenit ott les circuits sur vernement sera par la Compagniean Goucompaynies 011 maintenus e11 exéeution radiodlectriques de Etats-Unis payable en dollars des tions avee elle. elle siministrations attra l en rela- convention. la présente suivants, i la d'Amérique, dans les six mois Cionvernement i conditions proférenee égales. du Article 8.-(a) att Gouvernement, Compagnic. a New York, et (c) La Compsegnie transmettra tion des Comptes. Préparation et Reddi- ti. aut burcau Port-an-Prinee, Haicircuit oti les cireuits mafntems sttr le traire, chaque Nanfarrangenent con- quivalent en qu'il pourra désigner. I.'6cution de la présente convention ell exé- rera et somettra partic i contractante prépa- terminé en dollars du franc-or sera desage en Sit possession à destination touit ncs- Cmnrante-cing. jours l'autre partie, dans les çais de circulation convertissant les franes frantiou devant y d'ITai- muis de saprès la fin de chaque courante en monnaie acheminé transiter, el Ili attrement tblede tout lannée le civile, tin compte Cll dou- des taux Etats-U'nis d'Amérique du Nord au par l'expéliteur. tralic reçu par elle de de change de la Banque de Article 4--le Gotvernement convient partie durant Ce mois, sur le circuit l'autre Fédérale de New York, densième Réserve aussi d'accorder à la Compagnie les cirenits maintenus en exécation de 011 les de Réserve Fédérale des dits district con sente-comvention, la pré- au jour précédent le jour du pxienent Etats-linis, de l lialancedic par l'te ou l'autre partie, --- Page 5 --- LE MONITEUR Article 9.-Dans l'éventualité suspension inévitable du service sur d'une lun ditions n'est faite par une tierce partie, à des. con- tien quelconque des circuits, tous les efforts seà déterminer par trois représenté par le ront faits pour le remettre en ordre nommer, un par le experts à des Travaux Pablics et Secrétaire d'Etat mal de marche nor- la et Gouvernement, un par IN. ITEUR Article 9.-Dans l'éventualité suspension inévitable du service sur d'une lun ditions n'est faite par une tierce partie, à des. con- tien quelconque des circuits, tous les efforts seà déterminer par trois représenté par le ront faits pour le remettre en ordre nommer, un par le experts à des Travaux Pablics et Secrétaire d'Etat mal de marche nor- la et Gouvernement, un par IN. Monsieur William avec le moins de retard Compagnie, le troisième par les deux Tommins, Ingénieur, demeurant et possible. Si une suspension de service autres experts. Dans léventualité micilié à New-York, dol'une des parties non die à la force par telle vente" ou louage par le d'une rique représenté par Me Etats-Unis d'Améjeure continue ma- ment, la Gouverne- lgnol. suivant Edouard Cassajours consécutifs. pendant quatre-vingt-dix ter la dite Compagnie station aura ledroit d'exploi- Mai mandat spécial en date du 29 partie entiers ou non, l'autre ditions ou stations sous cies con- 1935: cution aura de la faculté de suspendre lexéaussi favurables que celles dont le A la présente convention Gonvernement jonissait PROPOSE ce que le service soit rétabli et jusqu'à Artiele 13.-La présente suparavant. F: leCups re rétablissement lui soit donné qu'avis de faite pour une durée de vingt convention ans est lx Loi suivante: begislatif a voté graphe; et, dans par télé- ter de la à compd'urgence sente convention cc cas, la durée de la pré- nera Sn) dateà ahésion lauelle la Compagnic don- Art. ler-Est et sera riode prorogée d'une pé- elle aura été àla forae dans iaquelle pour sortir S017 plein ct derieure sanctionné éyalei celle de la dite suispension. sanetionnée, par le Pouvoir trat pessé ct signé entier effet le ConArticle 10.-Si, suite de Législatii. et il est accordéi Ja Juin 1935 à Port-au-Prince le 27 de danger public, Pt Gouvernenient guerre ou elle-mème. pour esprimer celte Compagnic Willian N. entre TEtar haitien et Monsieur tien ou le Gouvernement des Hai-) m délai de soisante joursa arelhésion. de Toomins. ingénieur. avec unie d'Amérique suspend Erats-Unis date i le commpter la Imodlifieation à Tart. 7 ct te ou restreint sensibleiamuelle Seerétaire d'Etat Fart, 15 in fine du addition i ment le service des Travaux Publies lui aura des urticies doivent dit contrat, --lesquels tclécommunications loi de commmuninqué la sC commerciales sur le circuit ou les circuits le Pouvoir sanction avee St preamlgation Art. 7.-En lire ainsi: maintenus en exécution de la Exéeutif. Dans la suite. la ce qui concerne les présente sente imonter convention. cette convention convention SCTH renenvelée.de preponvant SC trouver sutr des giseinopérante: Tiais elle deviendra droit pour des périodes plein récampertenant * dies particuliers. proprié- le Coniurce et vigueur i partir reprendra du pleine, cing ans chacune à moins additionnelles de sessimnaire zUN. : maintenus en exécution de la Exéeutif. Dans la suite. la ce qui concerne les présente sente imonter convention. cette convention convention SCTH renenvelée.de preponvant SC trouver sutr des giseinopérante: Tiais elle deviendra droit pour des périodes plein récampertenant * dies particuliers. proprié- le Coniurce et vigueur i partir reprendra du pleine, cing ans chacune à moins additionnelles de sessimnaire zUN. s'entendra une telle moment ont jmis fin it qu'il n'y soit La summe à directement avec suspension otl restriction aura T'expiration de la durée initiale paver ne devra pas pris Jin, et sa durée ou d'une période inierieure à mn dullar étre période égale à celle sera prorogée d'unelde cin ans t additioncelle quelconque ne tme tie guanu cinquante per charestriction. de la suspension ou lune des parties par i Tautre avis éerit. notifié par Art. 15.-all Cst bien extrait.> Article 11.--l.es avan Texpiration de ar noins un an Comeecsionnaire ile peut entendu que le s'engngent à aspirer parties aux présentes ces termes. lequel avis I'un queleonque de lcontrat a tne suciété céder le présent une solution à l'amiable à Tajustement et à Gonvernement. par le sera signé. pour le me wu'avee ou personne quelconou dlésaccord qui de tout différend ou. pour la Président dHaiti. Iment. Le Tinntorisation du Gouverneausujet de peut s'élever entre elles ou mn de ses Compasgnie, par son Président moins investir Chomceseimnain. ses droits pourra néanNon de Tinexécution. Tinterprétation de l'exécution sume notifici Re-Prestieniser sera pré- tent du tels qu'ils résultion. Si de la présente conven- i compter de la Texpiration date de trente jours a former présent par ses contrat. dans une société heur, cependant il s'élevait mal- la lettre d' du dépôt à la r soins et dunt ii devra entre les parties un différend patr 'envoi, recomandée et poste de partie. Cette socicté de faisaccord qui ne puisse étre ou dé- au siège principal de Tautre adressée lavantasges et exéentera jouira tous lés solutionné: à ainsi ajusté et ties partie, les par- tions nentionnées toutes les ubligasoumise Tamiable. la controverse contractantes clisent ainsi dans le présent à l'arbitrage. sera domicile, à celte fin. le respectivement qu'il est dit i Tarticle ler>. contrat, lois haîtiennes et tranchée conformément aux Département des Travaux Gonvernement. au Art. 2.-Ja Joi tres par deux arbiPublics, Port- annexée présente à désignés. un par chaque au-Prince. Haiti. et la copie du dit Contrar laquelle est dans le cas de partage de partie: et.! principal siège d'affaires Compagnie, à son tésa la diligence du sera exéeu: nommeront un tiers-arbitre ces arbitres. ils: dessus, mentionné ci- Travaux Publies. Secrétaire d'Etat des sion sera sans recours et devra dont étre la déci-i En foi de quui. 18s parties Donné à la Maison cutée par les parties exé- tes, par Jeurs représentants contractan- au-Prince, Ce 5 Nationale à Portles fins de cette contraétantes. aires Compagnie, à son tésa la diligence du sera exéeu: nommeront un tiers-arbitre ces arbitres. ils: dessus, mentionné ci- Travaux Publies. Secrétaire d'Etat des sion sera sans recours et devra dont étre la déci-i En foi de quui. 18s parties Donné à la Maison cutée par les parties exé- tes, par Jeurs représentants contractan- au-Prince, Ce 5 Nationale à Portles fins de cette contraétantes. Pour. ment autorisés. ont respectifs dûJnillet 1935 an J320me. da se soumet convention, la apposé leur T'indépendance. et d'une manière générale Compagnie aux respective aux présentes. dans la sijgnature: ville aux autorités du pays et lois Purt-an-Prinec." République de LS. Le Président: recours renonce a tout jour et an d'Haiti, les S. ZEPHIRIN ou de désaccord. diplomatique en cas de différend Mackay Radio ci-dessus. and Lex Secrétaines: Article 12.-Sauf Inc. Telegraph Company, CHS. FOMBRUN, JH. R. d'un commun NOFL entre les parties accord par: Damne i la Chambre des conférés par cette contractantes, convention les droits WALDEMAR F. LEE Port-an-Prince, ce 6 Juillet Députés, i pas transférés ou cédés à ne seront Aianataire de 1935 21 132e des Findénendance. ue de les successeurs légaux OU tiers les autres Secrétuire PELESNIN d'Elat des ETIENNE Le Presidens: DUA1, l'une des parties contractantes. filiales LEROY Travaux Publics Les Seerétaires: ED. PIOU, S. ESTIME pendant la durée de la présente Si, Secretaire d'Etat CHASSAING des Finances AU NOM LAGUERRE, ad hoc. tion, le Gotvernement décidait conven- Pour cupie DE LA dre 011 de louer ou de de ven- la Nteretsin-Archiviee cunforme: du le Président de la REPUBLIQUE de sa station 011 de ses disposer autrement sinat: EM. LAMAUTE que la Loi ci-dessus République ordonne maintenues stations de sans-fil, de la soit revêtue du Scean présente comme il est prévu dans la LOI exéentée. République, imprimée, publiée et le droit d'acheter convention, la Compagnic aura Donné trement cette ou louer Ou1 acquérir auSTENIO VINCENT le au 15 Palais National, à Port-ausans-fl, à des station O11 ces stations de Vu l'article MESIENT DE IA KLPVBLIOUL Prince, Juillet 1935. an 132ème de conditions aussi 21 de la rindiépendance. que celles ofertes par favorables Considérant qu'ily Constitution; a lieu de STENIO VINCENT tierce partic, et dans le cas n'importe oû attcune quclle offrelPrinee ner le Contrat passé et signé à sanction- Port-au- Par le Président: le 26 Juin 1935 entre l'Etat Hai- le Secrétaire d'Rtat des Travaux Publics: FELESMIN FTIENNE an 132ème de conditions aussi 21 de la rindiépendance. que celles ofertes par favorables Considérant qu'ily Constitution; a lieu de STENIO VINCENT tierce partic, et dans le cas n'importe oû attcune quclle offrelPrinee ner le Contrat passé et signé à sanction- Port-au- Par le Président: le 26 Juin 1935 entre l'Etat Hai- le Secrétaire d'Rtat des Travaux Publics: FELESMIN FTIENNE --- Page 6 --- LE MONITEUR CONTRAT Intervenu entre lEtat Haitien de son suppléant. Cette sieur William N. Tommins, et Mon- judiciera en rien à celles redevance prévues ne pré-: d'eau qui traversent les demeurant et domicilié à New Ingénieur, ticles 3 et 4 cu présent contrat. aux ar-! dés et d'y faire les gisements concéEtats-Unis d'Amérique. York, Article 6-Si l'un des r'es ct utiles à constructions nécessaiEntre tenant à TEtat se trouve gisements appar- des forces T'exploitation ct Monsicur les Soussignés: té affermée par l'Etat à un sur une proprié-! à la Loi, hydrauliques en se l'utilisation conformant 'Erat Félesmin Etienne, Secrétaire conque, le individu quel- tres Les projets de att Copeessionnaire, avant ouvrages barrages ct attblics, agissant Département des Travaux Pu- entreprendre d'en cord avec la devront étre établis d'acde la République au non du Gouvernement bourser ati fermier T'exploitation. de T'Etat les devra rem- vaux Publies, Direction et leur Générale des Tradécision du Conseil d'Haîti. en vertu d'une aura faits pour la culture des frais qu'il sous Son contrôle. En entretien aura lieu en date du 26 des Secrétaires d'Etat le concessionnaire devra établir surfaces oi cessionnaire ne aucun cas, le Coneffet par Juin 1935, et autorisé â cet passer son exploitation. En olt faire d'autres lins pourra utiliser l'eau à bri 1860, Tarticle 16 dle la Loi du 4 Décem- sibilité d'entente amiable entre cas d'impos- motrice, que la production de la force N. Tommins, d'une part. et Monsieur William sionnaire ct le fermier de T'Etat, le Conces- nérale des Néanmoins. Travaux si la Direction Gémicilié à New Ingénieur. York, demeurant et do- référé, sur la demande de l'un il en sera paré dles projets ou Publics des avait déjà préque. Etats Unis d'Améri- Juge de Paix compétent. d'eux. att études en vue de aux représenté présentes par Me. déjà avancée, il sera Si la culture est Futilisation conque, les des caux d'une rivière quelEdveard.Cascognel cial suivant mandat "SL dita 4 procédé ainsi qu'il trayaux envisagés par le en date du 29 Mai 1935 spé- Artiele TArticle du Cahier des cessionnaire devront être Conprisent contrat. annexé att 7.-En ce qui concerne Charges. les nière à ne contrarier en rien conçus de malla été ments pouvant se trouver sur des gise- future des dits ct la réalisation Article convenu cegui suit: tés appartenant i des proprié- lisation projets surtout leur utiL-L.e Gotivernement cessionnaire particuliers, le Conagricole. 5 spé- Artiele TArticle du Cahier des cessionnaire devront être Conprisent contrat. annexé att 7.-En ce qui concerne Charges. les nière à ne contrarier en rien conçus de malla été ments pouvant se trouver sur des gise- future des dits ct la réalisation Article convenu cegui suit: tés appartenant i des proprié- lisation projets surtout leur utiL-L.e Gotivernement cessionnaire particuliers, le Conagricole. concéde. CCs présentes, à ortatilense La somme s'entendra à directement avec .Article 13. -Lu William Se Tommins Monsieur payer à ces droit d'établir à ses Concessiomnaire aura le qu'il ou i toute Société culiers variera entre un dits parti- qui frais des voies ferrées clisif pourra fonder à cette lim, le droit ex- cinquante maximm dollar ct un dollar pourront être déclarées d'utilité et le privilège extrait. par tonne de que, après entente avec le publiconditions d'exploiter, dans lesi guano des Travaus Département sements prévues par la Loi, tous les .Article Publics tant le olt mines de guano se gi-; vances aux 8.-Dans aucun cas les rede-i ladopter que pour le mode pour et tracé à poavant sc trouver dans les trouvant ou tées sur les propriéetaires nc seront impu-] Ide Texploitation: de les détails ments de Fort Liberté, Grande arrondisse- Article redevances dûtes à l'Etat. après entente avec le construire toujours Nord, Valliere ct Rivière du 9.-Le recouvrement des Travaux Publics, des Département des ment à Port-de-Pais, et notam- vances dues à l'Etat se fera à la rede- pour wharfs spéciaux Cerea-la-Sotirce. de diligence 'embarguenient des produits de Article 2-La durée de celte butions. TAdministration La Générale des Contri- de ploitation la ct le débarquement du l'exsera de dix années, et elle concession 3 du redevance prévue à concession. Ces matériel se veler au gré des pourra renouprésent contrat, sera TArticle quement et de opérations d'embarpériode de parties pour une nouvelle formes ct délais payée dans les sous la débarutement et se feront dix années, à n'importe redevances des prévus par la Loi et les agents du surveillanee le contrôle des moment à partir de la cinquième quel yées au port articles 4 ct 5 seront pa- Le fisc. II demeure entendu qu'en cas de année. d'expédition. du ati moment de à ses Concessionnaire pourra tition arec ln autre compé- Temlanptement produit. frais construire des chemins également de Tépoque du renouvellement. soumissionnaire. le à Artiele 10.-I1 cst accordé au aériens. ouvrirdes routes, fer mins aura la sieur Tom- sionnaire. pour Conces- existantes, améliorer celles Jes. préférence, à conditions éga- tion d'au moins un entreprendre T'exploita- tions à fixera après conformément entente à des condiArticle 3-Le de guano, un délai de gisement trois mois. de Tépoque du renouvellement. soumissionnaire. le à Artiele 10.-I1 cst accordé au aériens. ouvrirdes routes, fer mins aura la sieur Tom- sionnaire. pour Conces- existantes, améliorer celles Jes. préférence, à conditions éga- tion d'au moins un entreprendre T'exploita- tions à fixera après conformément entente à des condiArticle 3-Le de guano, un délai de gisement trois mois. quelconque Le ment des Travaux Publics par et le Départeayants-roit paicront Concessionnaire àl T'Etat ou ses cessionnaire s'étant déclaré muni Con- ment aux Lois. conforméredevanee de Haîtien une seignements nécestaires des ren- Article 14-S'il lement hectare Vingt-Cing gourdes annuel-j substance concédée, CC concernant la ct surgit entre le Goupar OLI fraction la délai Ivernement le de terreoit se trouveront les d'hectares. courir à partir de la commeneeraj iatyants-droit des difficultés Coneessionnaire ou ses guan, i exploiter, qui gisements de loi de sanction du contrat. promulgation de lajterprétation du relatives à l'inexploitation auront été mis en ou Paute par leront présent contrat, elles sect qui n'auront pas été Concessiomaire ses ayants-droit jugées par voie sés dans lecours de l'annéc épui- treprendre l'exploitation dans le délai d'en- pel ni cassation, les d'arbitrage, parties sans apArzicle 4-e précédente. licc parti, le Concessionnaire perdra le im- vance toute soumission au faisant d'aayants-roit paieront Concessionnaire à ou ses de sa' concession. béné- tral. Dans lc cas ot verdict arbivatcede U'n dollar cinquante l'Etat une rede- .Article 11.-Dans les deux raient pas d'accord, ils les arbitres ne setonne de gtano extrait. Cette pour chague suivront la promulgation de la loi mois qui sur-arbitre ct s'ils ne nommeraient un sCrA payée à T'Etat redevance tion du présent de sanc- tendre, le pouvaient pas s'enau port contrat, le sur-arbitre sera le ment. sutis le contrôlede TAdministration d'embarque- naire devra dépuser un Concession- Président du Tribunal de Cassation. désigné par Générale des Contributions. Cin Cents Dollars à la cautionnement de Article 15.-11 est bien Article 5--Au de la Banque Nationale entendu que le casoit les de République d'Haiti, ct Concessionnaire ne céder le guano se tronveraient gisements faute par lui peut présent sur lne propriété d'entreprendre prévu i Texploitation dans le délai contrat à une société ou personne sppartenant i T'Etat, lc T'Article 10 ci-dessus, conque qu'avec quelolt ses ayants-roit concessionnaire cas de suspension des comme en "ement. le casoit les de République d'Haiti, ct Concessionnaire ne céder le guano se tronveraient gisements faute par lui peut présent sur lne propriété d'entreprendre prévu i Texploitation dans le délai contrat à une société ou personne sppartenant i T'Etat, lc T'Article 10 ci-dessus, conque qu'avec quelolt ses ayants-roit concessionnaire cas de suspension des comme en "ement. Lc T'autorisation du Gouversomme ninimum de paieront Un i l'Etat line prisc, Cr travaux de l'entre- moins investir Concessionnaire ses droits pourra néanuc tonne de dollar pour cha- i'Etat Une cantionnement restera acquis â tent du tels qu'ils résulpient, La quantité guano extrait des dits gise- mois i 1111 an suspension prolongée de six i former présent contrat, dans une société née extraite sera détermipourra faire perdre illl par SCS soins el dont il par tin pesae qui se fera sttr les lieux cessionnaire sanf le bénéfice de Sa Con- faire partic, Cette société devra en présence d'nn fonctionnaire cas de force majeure concession, les avantages et jouira de tous ministration de l'Ad te.. diment constaexéeutera toutes les obliGénérale des gations mentionnées dans le assiste du"-Juge-de'Pais ch Contribnutions la Article trat, présent conlocalité (ll -droird'établir Hcdertamosbansiya des barrages daus aura le Article 16--Pour les cours sent contrat, le Concessionnaire l'exéeution du préfait élec- --- Page 7 --- LE AONITEUS Valeur Comptable du Capital Social Me. contrat prévoit la vente à la Répu-; du Capital Social tion de domicile, au Cabinet de blique lequel d'Haîti de tout lc Capital Social de! La valeur comptable au 6 1935, tirée des à Port-au-Prince. la de la Banque juillet Edouard Cassagnol. de bonne foi, la Banque Nationale de République des livres et comptes de la Banque en se serFait en double original ct 1935. d'Haiti, nous avons fait l'expertise afin de vant des chiffres contenus dans les à Port-au-Prince. ce 27 Juin livres ct comptes de la Banque, du Capi- états ci-annexés et après la réduction de EDOUARD CASSAGNOL déterminer la valeur comptable cst $1,000,000 dans le capital social aut 8 juilFELESMIX ETIENNE tal Social aut 31 Mai 1935. tel qu'il avons let 1935 et le paiement du dividende de conforme: prévu au Contrat de V'ente, et nous de $1,307.108.78 effectué aussi Pour copie ie plaisir de vous soumettre le rapport liquidation comme il est prévu au le Secrétaire Général de la Chambre des Députés: suivant à ce sujet: le 8 juillet vente. 1935, se de $1,000.- LEOX ROMAIX contrat de composait Etendue de PExpertise 000 comme suit: AVIS Comme le Contrat de vente qui nous a Capital Sucial au :1 mai dles Contributions des Ca- étésoumis ne définit pas le Bilan et I'Apu- 1935 avant la réduc- S2.000.000.00 Le Collecteur les fonctions de Curateur rement prévus dans le dit contrat, nous A tion retrancher: yes, exerçant Vacantes, inun Mémoire en date du Montant de la réduction Particulier aux Successions avions préparé être soumis aux parties faite le S juillet a 1935. nous a Capital Sucial au :1 mai dles Contributions des Ca- étésoumis ne définit pas le Bilan et I'Apu- 1935 avant la réduc- S2.000.000.00 Le Collecteur les fonctions de Curateur rement prévus dans le dit contrat, nous A tion retrancher: yes, exerçant Vacantes, inun Mémoire en date du Montant de la réduction Particulier aux Successions avions préparé être soumis aux parties faite le S juillet a 1935. $1.000.000.00 vite tous les créanciers de la succession 20 mai 1935 pour brei de transiéré Surplus... de Mme Vve Fortuné Policard à contractantes. faisant 1n exposé Sucial réduit.. S1.000.000.00 vacante Générale des intentions en regard de l'étendue de Capital Surplus cccasionné présenter à T'Administration dans le délai de 6 mois au Tespertise, n0s ct de la procédure à suivre par pital la réduction du e .. $1.000.000.00 Contributions, tard. leurs titres de créance contre la Inous dans la vérification de l'exactitude livres Surplu. ct bénétices suivant non les dite plus succession, et ce à telles fins que de des balances apparaissant sur les répartis. livres au 21mai droit en conformité des articles 15 et 16 de la Banque. adressé une Profits 1935 : pour S346.021.17 de la loi du 14 juin 1841 régissant les SuC- Lc 19 juin 1935. nous avons: des parties co1l- la du période ler juin cessions vacantes: 1935 'lettre aux représentants ct éclaireissant nos au G juillet Cayes, le 18 Juin tractantes. amplifiant suggérée. telles clusivement), 1935 (inHenri Labrousse lintentions et la procédure exposées suivant Exhibit Collecteur des Contributions qu'elles avaient été briévement 20 mai 1935. ct elis ci-joint 1.077.41 dans notre Mémoire du $447.108.8 émettant notre conception dc cette procé- A retrancher: AVIS de Jac- dure ainsi qute des modifications y appor- Dividende le 27 iuin payé Le Collecteur des Contributions tées. 1935 40.000.00 mel. exerçant les fonctions de Curateur A notre entendement. les propositions 307.10S.7S Particulier aux Successions Vacantes. invite vu et la procédure suggérées dans notre Mé- $1.307.108.75 l'article 9 de la loi du 14 juin 1841, d'E- moire du 20 mai 1935 et amplifiées et les débiteurs de la succession vacante éclaircies par notre lettre du 19 juin 1935, retrancher: de, liquidases mains, et ACES . tienne Louis à yerser entre tard. le ont été acceptées par les parties contrac- tiou le S déclare juillet 1935 payable 1,307.103.78 dans le délai d'un mois au plus à peine tantes. du camontant de ce qu'ils lui doivent, de saisies et Etats de Finances Valeur comptable d'y étre contraints par roie à ci-joint les états pital Social. ajusté.. Messieur. S1.000.000.00 nos salutamême par corps. et cC conformément 1841 Nous vous soumettons de la Banque. prépa- Veuillez agréer. T'article 9 dc la loi du 14 juin régis- de finances suivants notre exper- tions distinguécs. Deloitte. Plender. Grifiths & Co. sant la matière rés d'après les livres après évaluation de (Signes: 1935. F. Oriol tise. sans estimation out mémoire Port-au-Prince. le Juillet Collecteur des Contributions Tactif tel qu'il est dit dans notre mentionnés,! de la Banque. prépa- Veuillez agréer. T'article 9 dc la loi du 14 juin régis- de finances suivants notre exper- tions distinguécs. Deloitte. Plender. Grifiths & Co. sant la matière rés d'après les livres après évaluation de (Signes: 1935. F. Oriol tise. sans estimation out mémoire Port-au-Prince. le Juillet Collecteur des Contributions Tactif tel qu'il est dit dans notre mentionnés,! RAPPORT de Monsieur Mont Rosier des Jacmel et dans notre lettre entendement. ci-dessus est en con- Déjean, délégué du Département de à notre les chargés * Experts * 15 de la loi du ce qui, termes du Contrat de Vente: Finances près de la Banque Conformément; à T'article iformité des Tapurement des Comptes d'Haiti. 11 Juin 1841 sur les successions vacantes, EXHIBIT A-Bilan-31 Mai 1935 Nationale de la République les créanciers de la succession invités Etienne à EXHIBIT B-ltts des recettes ct des prolits Monsieur le Secrétaire d'Etat. Louis échue à la vacance sont et pertes pour la période du ler. juin au Dans le mémoire préliminaire j'ai leurs titres de créance à cet Ofle Juin présenter 6j juillet 1935. cer- cu T'honnenr de yous adresser fice dns 1111 délai dé six mois. Tableaux Nos. 1 à 15--En explication de écoule, je vous ai déjà dit avec quel scruF. Oriol articles du Bilan. les neutres chargés de vériCollecteur des Contributions tains pule experts les livres de la Banque Jacmel Rapport tier et d'apurer qu'aueune valeur lictive base l'expertise faite s'assuraient les de cette InsEn prenant pour est dit ci-dessus ct tell (n'existait dans comptes Plender, Griffiths & Co. par nous dit tel quil ell outre dans les commen- titution. s'est depuis et Deloitte. 49 Wall Street quil est dans les Tableaus, notre Le contrôle avec. pourstivi, la même rigueur, la New York, le 8 juillet 1935 taires contenus le Bilan et l'état des Recettes jusqu'à la fin. et a aboutià T'élaboraavis est que Pertes rellétent bien l'un, la mênie impartialité. au 31 Mai de la Répmblique d'Haiti et Profits & al1 31 tion du bilan délinitil, arrêté Au. Gouvernement Bank of Xew York. situation linancière de la Banue 1935, tcl qu'il a été soumis au GonverneA la Xational City mai 1935. el l'autre, le résultat des opéra- de la ment. de Messieurs. Nationale tions de cette institution all cours 1935 inclu: Alin de rendre plus facile la lectsre rationBanque d'Haiti période du ler juin all 6 juillet dans ce ce bilan.Jai eru bon d'en grouper de la République lc sivement, sIIr la base indiquée les divers dléments cl d'adopkelativement i L111 contrat ehtre d'Tlaitilbilan et tels qu'ils apparaissent sur les) nellement ter la fornie snivante: Gouvernement de la République New York, livres el dans les comptes de la Banque. facile la lectsre rationBanque d'Haiti période du ler juin all 6 juillet dans ce ce bilan.Jai eru bon d'en grouper de la République lc sivement, sIIr la base indiquée les divers dléments cl d'adopkelativement i L111 contrat ehtre d'Tlaitilbilan et tels qu'ils apparaissent sur les) nellement ter la fornie snivante: Gouvernement de la République New York, livres el dans les comptes de la Banque. 'et la National City Bank of --- Page 8 --- 4c2 LE MONITLUR BILAN Gourdes au 31 Mai 1935 de la Banque Nationale de Ja République d'Haiti, des comptes par Messieurs Deloitte, Plender, Griffiths & Company après apurement et régularisation Experts désignés à cette fin. A) GRANTIE CIRCULATION ACTIF 1) Monnaie des Etats-Unis. 4.387.245.35 2) Dépôt à la National City Bank. 1.763.768.35 Total Cash 3) Effets en Portefeuille (double signature). G. 6.151.013.70 Total Cash 2.655.848.85 G. 2.806.862.55 8.806.862,55 B) ESPECES ET CASH EN BANQUE I) National City Bank & Suceursales montant des dépôts 21.227.152.15 2)Espèces or (piéces d'or all taux actuel). 1.450.957.75 3) Monnaies étrangères 181.00 Total Cash 22.678.290.90 22 678.290.90 C) NICKEL EN CAVEAUX 3.020.341.70 D) VALEURS ENGAGES 1) Locaux Banque 2) Effets en porteieuille (avances. préts, etc.). 1.962.767.95 1.962.767.95 673.563.69 '3) Immeubles antres que les locaux de la B. N.. 1.180.606.10 4) Autres valeurs actives.. 474.879.67 1.655.485.77 Moins provisions pour pertes éventuelles SUr les 3.618.253.72 items 2, 3, 4. du poste D... 69.915.90 Soit, nette valeur d'acceptation des susdits items 2, 3 et 4 Total 3.548.337.82 E) BONS DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS 4.221.901.5 425.000.00 Total de PActif. 39.152.396.66 PASSIF F) CIRÇULATION BILETS Billets de Banque en cireulation G. 3.736.132.00 G) DEPOTS 1) Gouvernement d'Haiti. 5.737.930.93 2) Réserve pour garantie nickel en dépôt. 2.690.677.70 8.428.608.63 3) Représentant Fiscal.. 673.716.86 4) Représentant Fiscal pour Titres Série B.. 1.078.112.27 5) Garde d'Haiti 261.220.26 2013.049.39 10.441.656.02 6) Gouvernement Etats-Unis. 7) Banue Canada... 139.958.05 8) Dépôts rapportant intérêts.. 653.856.60 9) Dépôts en comptes courants. 4.490.685.00 10) Chèrues émis et avisés et chèques du Directeur.. 1.895.191.83 6.385.876.83 11) Autres dettes 218.949.40 Total des Dépôts.. 420.808.90 H) BONS DU GOUVERNEMENT ETATS-UNIS 18.261.107.80 425.000.00 I) CAPITAL ET RESULTATS 1) Capital versé 2) Surplus 10.000.000.00 3) Profits 1)01) répartis. 1.000.000.00 730.156.86 11.730.156,86 Total égal à celui de l'actif. 39.152,396.66 218.949.40 Total des Dépôts.. 420.808.90 H) BONS DU GOUVERNEMENT ETATS-UNIS 18.261.107.80 425.000.00 I) CAPITAL ET RESULTATS 1) Capital versé 2) Surplus 10.000.000.00 3) Profits 1)01) répartis. 1.000.000.00 730.156.86 11.730.156,86 Total égal à celui de l'actif. 39.152,396.66 --- Page 9 --- LE MONITEUR Il ressort de cC bilan ainsi arrêté le dividende Mai 1935) de liquidation (calculé au que 31 5 des dépôts Report en Comptes à payer aux 6e des dépôts d'Epargne... inamérallgnes machines à tuels se chiffre à Gdes:" actionnaires ac- 75 des dépôts en du Comptes Gouvernement courants... 4.490.685.00 1.895.191.82; à calculer ctc écrire, machines sorte que, ce prélévement 6.730.156.86. une fois De so des Btnts-Lnis dépôts de la aux 139.958.05 D'autre part. ces tué, conformément à l'article effec- 99 nada Banque du Carégulièrement amorties, immobilisations sont trat d'achat de la Banque, la 11 du Con- des Direction chéques émis et Avisés et ch. .. 653.856.60 par imputation directe du chaque année, ministration prend à sa Nouvelle Ad- 10" d'autres dettes 218.949.40 dépréciation montant de la sociales résultant: charge les dettes 420.803.90 niode d' périodique, calculé selon un soit tlll total de... Tamortissement raisonnablement 1S 25 des billets cirenlation.. montant net des dettes de la 26.997.239.80 réparti sur un nombre des dépots Cdhur $.736.142.00 Nationale de la Banque cices déterminé d'exer30 des dépôts du Gouvernement. 5.428.608.61 au 31 Mai 1935. République d'Haiti, financiers. C'est ainsi que le de nom du Représentant Gouvernement Fisca.. (au revient initial des prix 4C des dénôts du 1.751.829,13! Par contre, la nouvelle soit G. locaux de la Banque, de d'Haiti).. Gouvernement (Gar. entre possession, et les Administration réduit à 879.639.00 Gi. se trouve actuellement A reporter 261.22026' que lui font remise. des gardiens valeurs de la Ban- Sagissant 673.563.69. des A) Montant 19.177.790.02 suivantes: actives immeubles autres les intégral de la garantie de la locaux de la Banque. le que a) monnaie des Etats-Unis, circulation. comprenant: relatif. annexé au Bilan, relevé détaillé y b) dépôts à la National City Bank. 4.387.245,359 constater que ces biens. dans m'a I' permis de Total cash.. 1.763.768.35représentent effectivement la 'ensemble, c) Portefeuille Eligible 6.151.013.70 laquelle ils figurent aut somme pour (Ily a lieu de noter que le montant 2.655848859* risques de ce chef Bilan, et que les billets en circulation est intégral de la garantie des 8.806.802,55 sont. .245,359 constater que ces biens. dans m'a I' permis de Total cash.. 1.763.768.35représentent effectivement la 'ensemble, c) Portefeuille Eligible 6.151.013.70 laquelle ils figurent aut somme pour (Ily a lieu de noter que le montant 2.655848859* risques de ce chef Bilan, et que les billets en circulation est intégral de la garantie des 8.806.802,55 sont. pour ainsi dire, à circulation figurant un peu plus élevé que le chiffre de la Ipeu près inexistants. B) Dépôts existant à ci-dessus la sous la rubrique 1 Quant aux sAutres valeurs actives>, si duits à: 21.227.132,15 National City Bank et Succursales récette le rubrique manque de précision 6730.156.86.. profane, elle ne pour (aprés prélèvement du dividende de 14.496.9995,200 Jrien d'anormal. et comporte cependant Espèces or (pièces d'or) liquidation). tailléqui s'y l'examen du relevé déMonnaies Etrangéres 1.450.957.75+ de valeurs comprend: rapporte révèle que ce groupe 181,00- 15.948.134,04 19 Locaux de la Banque Nationale.. la Commission de Trésorerie due à la Effets en Portefeuille 31 pour la période qui s'étend du ler Janvier Banque au Immeubles autres que les locaux de la 1.962.767.952 673.563.69% Mai 1935: Autres valeurs actives Banque. 1.180.606.10; 2 le pris de revient (non encore amorti) des 474.879.67; du gourdes billets, devenues désormais propriété Giouvernement: Moins: : réduction pour pertes éventuclles 3.618.253.72 3: les intérêts acquis et non rubriques sur les 3 dernières 45 le prix cottant du stock encore de perçus: acceptées Cn définitive pour.. 69.915.90 bureau. appert inventaire. fournitures de D) NICKEL, trouvé dans les Caisses et caveaux. 3.548.337.82 5: des frais payés d'avance etc. etc.. TOTAL de l'actif 3.020.341.70- Telles sont les constatations Déduisant le total du Passif reçu.. été donné de faire en suivant qu'il m'a indiqué.. pris à charge, comme ci-dessus G.31.907.23980 que possible les travaux des d'aussi près vous Ç1 fais rapport loyalement Experts. Je il vient 26.997.239.80 donne en mêmc et vous pour prix d'achat du capital sucial réduit. sicurl le Sccrétaire temps d'Etat. fassurancc, Mon5.000.000.00 à la Nouvelle que T'actif remis Mais l'actif remis à la nouvelle adminis-, Administration représente tration vaut-il effectivement Gourdes matérielles, (hypothèques, titres, mar-: véritablement lété accepté. la valeur pour laquelle il a 31.997.239.80? chandises ct autres II convient de les cautions yafférentes. cautionnements) J'aie ou Relativement au leurs actives remarquer que les Va- les valeurs du Portefeuille iconstatéque, par la Nouvelle passif pris â charge (voir marquées d'un astérisque singulierement sont saines ouI rait inutile Administration. il me page 4) ct s'élevant ensemble à G: les pertes assainies et j'estime que de me livrer, ie.à un examen pa25.119.489,44 sont rigoureusement probables de CC chef ne eritique des divers éléments tes, parce que: a) la monnaie cxac- être qu'insignifiantex. la Nouvelle passif pris â charge (voir marquées d'un astérisque singulierement sont saines ouI rait inutile Administration. il me page 4) ct s'élevant ensemble à G: les pertes assainies et j'estime que de me livrer, ie.à un examen pa25.119.489,44 sont rigoureusement probables de CC chef ne eritique des divers éléments tes, parce que: a) la monnaie cxac- être qu'insignifiantex. Elles sont. peuvent sent, ainsi qu'il vient d'être qui lc compoUnis, les d'or des Etats- leurs. couvertes une d'ail- leurs de l'actif. fait des vapiéces ct la monnaie étran- ves pour les par partie des résergère ont été comptées leur pertes éventuelles dont la Va- Ilest certain que s'il le chiffre des dépôts i Intégralement, la National b) ques comptable du des trois dernières rubri- au passif pris à charge pouvait tine Se trouver Bank cl dans ses suecursales, a été City soi- nuée. poste C (page 4) a déjà été dimi- lictive, c'aurait été au détriment dette des sociale gneusement vérifié, ct c) le nickel, Co1ltionnaires vendeurs, actrôlé matériellement ct méticuleusement Viennent ensuite les de liquidation leur revenant puisque le dividende par des procédés que j'aurai Toccasion autres valeurs actives immeubles et les fait méme, inférieur d'un montant serait, par le d'exposer plus loin. *. Remarquons tout de marqués suite du signe Que si ati contraire, il avait égal. D'autre part. j'ai examiné avec la rubrique clocaux de la que sous sion d'une dette r ett omisparticnlier les valeurs du Portefeuille un soin nales, figure non senlement Banque la Natio- cette dette resterait sociale pour envers les tiers, (marquées, à la page précédente, d'un chat des immeubles servant de valeur d'a- deurs.purement et compte aux vendouble astérisque) i l'aide du relevé dé- TEtablissement de Port altt locaux i ttt de l'Article VI du simplement, contrat, ce. en vertaillé et complet préparé par les Suceursales de Province, mais Prince et ax en substance, que qui dispose et montrant, (n regarl de chacune experts coftt des améliorations. encore, le tes dela Banjtte Nationale Tapurement de la des compcréances de cette catégurie, les garanties des meurntacemis transformations, que d'Haiti une fois eflectué esera Républi- défini- (caveaus en acier, coffres forts, amettblement, classeurs' Jur et irréfutable a l'égard des parties con- 'tractantes aux lins du présent contrats, --- Page 10 --- LE MONITEUR Et de l'Avis du Conseil des Secrétaires des C) NICKEL l.es experts chargés de T'apurement dans! Nickel, à la Banque, est systémati- d'Etat, A PROPOSE comptes vous Monsieur diront certainement, le Secrétaire d'E-] quement Le mis en sac de Cent Gourdes en Et le Corps Législatif a voté d'urgence leur rapport. dès leur débarquement en pièces de même valeur. loi suivante: lai. comment, Mai écoulé, ils ont <saisis, Pour la facilité du contrôle les experts la Haîtien concède à Haiti, le 27 à fin de contrôle, toutes ont constitué des sacs-types en comptant Art. ler-Etat Méthodiste Wesleyenne, en pleine pour ainsi parler. et en effets de comun sac de5, un de 10, un de TEglise un terrain situé au les valeurs en espèces des Caissiers et soigneusement un de 50 centimes. lai. comment, Mai écoulé, ils ont <saisis, Pour la facilité du contrôle les experts la Haîtien concède à Haiti, le 27 à fin de contrôle, toutes ont constitué des sacs-types en comptant Art. ler-Etat Méthodiste Wesleyenne, en pleine pour ainsi parler. et en effets de comun sac de5, un de 10, un de TEglise un terrain situé au les valeurs en espèces des Caissiers et soigneusement un de 50 centimes. Puis se servant et entière propriété, sur ont déjà été merce trouvées aux mains 20 et manière de ils Quartier-Morin. et lequel terdu Portefeuille, en plein de ces sacs-types en poids, un Temple et une école. Le dit des Employés les scellés, le au du nickel et au érigés de 2 ares 54 censervice courant, et apposé ont procédé pesage rain, de la supperficie la Vve. même jour, partout oùt il élait besoin. comptage des sacs. tiares, est borné au Nord par au trouvé, à mon arri- Tout sac dont le poids ne concordait pas aux droits de l'Etat, Pour ma part. j'ai de Mr. Georcelui du sac-type correspondant était Louisdor Zéphir. Pierre-Louis Morency, aux vée à la Banque, accompagné tous les Caveaux avec passé à la machine, ou Sud par Mme. à l'Est par la Place d'Arges Roy, mon assistant, et les impitoyablement en vue de la fixation de droits de I'Etat. Grand Chemin qui de cet Établissement sous scellés, compté à la main, selon le mes et à l'Ouest par le suivant littéralement attelés au travail la différence en plus oul en moins, condnit au carrefour Ste-Anne, Experts. des valeurs de toute nature cas. ct d'arpentage dressés de comptage aucune différen- plan procès-verbal 1933. l'encaisse de la Banque. Chose Turenne. le5 Juillet se dont compose du Départeété extraurdinairel relevéean complage des billets- par Salens le cas oùt ce bien Voici. pour l'information les Ex- ce n'a de la monnaie des Etats-Unis et Art. 2ème-Dans de destination. le dit terrain ment. la procédure employée matériel par des va- gourdes. d'or:et 1111 déficit de Cent Qua- changerait au domaine privé de l'Etat perts affectés au Contrôle des pièces a été constaté, fera retour d'enlever les leurs de la Caisse. toujours sous la surveil- rante: six gordesculement: avec faculté pour l'intéressé ou des de la Banque nommés aut contrôle du nickel. qui pourront s'y trouver, lance gardiens Ces résultats parlent d'eux-mémes et; constructions avec l'Etat pour leur acquitels par le Gouvernement. sans contredit. de T'excellence de s'entendre A) GOURDES BILLETS DE LA témoigrent. actuelle de la Banque ct, sition. présente loi sera pude Torganisation et de T'honnéteté Art. 3ème-La à la des SecréBANQUENATIONALE laussi. de la compétence chargé de la ma- bliée et exécutée diligence de l'Instruction 1) Billets de une gourde éprouvées du personnel du numéraire. . sans contredit. de T'excellence de s'entendre A) GOURDES BILLETS DE LA témoigrent. actuelle de la Banque ct, sition. présente loi sera pude Torganisation et de T'honnéteté Art. 3ème-La à la des SecréBANQUENATIONALE laussi. de la compétence chargé de la ma- bliée et exécutée diligence de l'Instruction 1) Billets de une gourde éprouvées du personnel du numéraire. taires d'Etat des des Finances. Cultes. chacun en ce qui retirent par exemple du nutention quotidienne le Secrétaire d'E- Publique et Les Experts J'ai essayé, Monsieur aussi le concerne. à Portcompartiment No. 3 des caveaux (chaque numéro tat, de vous présenter 1111 rapport Donné au Palais de la Chambre. compartiment est désigné par un d'une complet que possible, trop heureux si votre j'ai au-Prince. le 26 Juin 1935. spécial) tous les paquets Ces en billets paquets, o11 réussi à justifier la conhance moi. que en me L.c Président" DCM. ESTIME gourde qui s'y trouvent. selon Excellence avait placée en Les Scerétairer: ad hoc. le sait. contiennent Mille Gourdes, Aussi l'un chargeant d'une mission aussi Monsieur importante. le SeED). PIOL. S. LAGUERRE, une pratique locale constante. s'assurer soi- Je profite de Toccasion. vous renouveler, à la Maison Xationale, à Portdes Experts commence par de mille rrétaire d' Etat. pour l'assu- Donné le 4 Juillet 1935 an 132ème de gneusement que chaque paquet de Cent avec mes hommages respectueux, au-Prince. gourdes contient bien Dix paquets rance de mes sentiments dévoués. T'indépendance: Le Président: L. S. ZEPHIRIX, av. gourdes. contrôle effectué, les experts MONT-ROSIER DEIEAN des Finznces FOMBRUX, RAPHAEL NOEL Ce premier dans le tas, cinq Chef de Division au Departement Les Secrétaires: prennent alors, au hasard, de Pour copie conforme: AU NOM DE LA REPUBLIQUE pour cent' de ces paquets Mille, qu'ils WESTEN DAUPHIN de la République ordonne comptent ensuite Intégralement et PoséChef de Bureau Le Président Loi soit revêtue du Sceau après s'étre assurés que la totalité que la ci-dessus et ment, de Mille trouvés est conforme de la République, imprimée, publiée des paquets fournies par le livre d'orLOI exécutée. Port-auaux indications pour chaDonné au Palais National, à dre spécial oû sont enregistrées, 1935 an 132ème de compartiment, les entrées et les sorVINCENT Prince. le 10 Juillet que ties continuelles de gourdes. PRESIDENT STENIO DE LA REPUELIQUE T'indépendance. STENIO VINCENT 2) Billets de Deux gourdes Vu l'article 21 de la Constitution; Par le Président: d'Etat des Cultes: Exactement la même procédure a été Vu T'artiele 18 de la Loi du 26 Juillet l.e Secrétaire YRECH CHATELAIN au contrôle des coupures de 1927 règlementant le Service Domanial: Ie Seerétaire d'Etat de rinstruction Publique: appliquée Considérant que l'Etat Haitien a pour LEON LIAUTAUD deux Gourdes. l'article 21 de la Constitution; Par le Président: d'Etat des Cultes: Exactement la même procédure a été Vu T'artiele 18 de la Loi du 26 Juillet l.e Secrétaire YRECH CHATELAIN au contrôle des coupures de 1927 règlementant le Service Domanial: Ie Seerétaire d'Etat de rinstruction Publique: appliquée Considérant que l'Etat Haitien a pour LEON LIAUTAUD deux Gourdes. devoir d'encourager toute initiative ten- L.e Secrétaire d'Etat LEROY des CHRSSAING Finances: 3) Billets de Cinq gourdes sauf les dant à élever le niveau moral des populaToujours mme procédure, que tions et à répandre l'instruction: expert- ont compté 10% de ces coupures Considérant qu'une école et un temple LOI au licu de 3%. dessus de l'Eglise Méthodiste Wesleyenne ont 4) Billets de Dix Gourdes et au été érigés sur un terrain domanial donSTENIO VINCENT Ces coupures ont été comptées une à nant sur la Place d'Armes du QuartierPRESINENT DE LA KEPUALIOUE est juste de transférer ce de unc Intégralement. Morin et qu'il la sus- Vu l'article 21 la Constitution; Loi du 26 Juillet MONNAIE DES ETATS-UNIS bien en pleine et entière propriétéà Vu T'article 18 de la Domanial; B) les dite Eglise Méthodiste; 1927, réglementant le Service l'Etat Les Greenbacks de toutes coupures, intégrale- Sur le rapport des Secrétaires d'Etat et Considérant qu'il y a lieu pour et piéces d'ur, ont été comptés des Cultes, de l'Instruction Publique l'ceuvre de moralisation d'un des garid'encourager ment, toujours en présence des Finances; diens de la Banqjue. --- Page 11 --- LE MCNITEUR d'évangélisation vouement T'Eglise que poursuit avec déBaptiste de Jacmel; yens, de faire Sur le évoluer notre SÉNAT rapport des Secrétaires d'Etat nous le pays comme des Cultes et des Finances : ser gagner pourrons par les plutôt tic de nous laisEt dc l'avis du Conseil des SESSION ORDINAIRE appits qui nous sont subterfuges, souvent par les d'Erat. Secrétaires PERMANENCE montrant présentés, Présidence Séance du Mercredi soir 21 Sept. 1932 nous demande l'excellence de des contrats qu'on de Mr. le Sénateur passer. A PROPOSE Aude assisté de ses collègues R. Denis Loubeau St- Messieurs. je vous le répète Et le Corps Législatif a voté et ad Jh. R. Noël, ler et 2ème fois, ce contrat n'a pas mon encore une la Loi suivante: d'urgence hoc. Secrétaires je devrai rendre compte à adhésion, car Sont quand je me mes mandants .Art. ler.-L'Etat d'Haiti concède à Edgard présents dans l'enceinte Messieurs Mr. Hudicourt: trouverai devant eux. T'Eglise Baptiste de Jacmel en pleine et Fanfan, Secrétaire d'Erat au Dé- pas non très Messicurs, je ne suis entière propriété, un emplacement situé partement des Travaux Publics et Paul gations qute plus enthousiaste des oblià la Grand'Rue de Jacmel, contigu à celui Salomon, de Seerétaire d'Etat att une forme ou nous avons contractées sous sur lequel est bâtie l'Eglise. Hudicourt: trouverai devant eux. T'Eglise Baptiste de Jacmel en pleine et Fanfan, Secrétaire d'Erat au Dé- pas non très Messicurs, je ne suis entière propriété, un emplacement situé partement des Travaux Publics et Paul gations qute plus enthousiaste des oblià la Grand'Rue de Jacmel, contigu à celui Salomon, de Seerétaire d'Etat att une forme ou nous avons contractées sous sur lequel est bâtie l'Eglise. Le dit ment lInstruction Publique et Départe- de sous une autre: avecles Comrain de la de 519 ter- griculture. T'A- pagnies américaines. tres carrés, superficie est borné dans m. 44 décimé- La séance est reprise. Je suis de cet avis que nous gueur all Nord toute sa lon- Mr. le Président: Le porter le plus grand devons apComte, par Monsieur François ayant été Sénateur Carré dois dire, la discernement ct je TEst att Sud par le Temple Baptiste, iisest fait victime d'un accident d'auto casion de plus grande méfiance à l'ocpar les ayants-droit des Lapins. ài exeuser. nous toutes les stipulations l'Ouest par la Grand'rue. suivant Nous allons passer à la discussion offre, car le fait a été très qu'on procès verbal de Louis Gousse plan et rapport des commissions du vérifié quce SOuS des souvent 9 Octobre 1934. en date du nances et des Travaux Publics réunies des Fi- claires, bien logiques en affirmations bien trat intervem sur le Con- chaient des apparence, se caArt. le entre le pièges, non seulement 2.-Dans cas oût ce bien la Compagnie Gouvernement ct; notre trésor. mais contre rait de destination, le dit terrain change- fera Me-Donald, Nationale du chemin de ferltionalité: c'est cette même contre notre natour aui Domaine Privé de l'Etat avec rc- fa- Il est donné lecture jours étémise en dernière qui a touculté pour T'intéressé d'enlever les dont les du rapport précité trations de la qutestion par les démonstructions qui pourront cons- ration. conclusions sont mises en délibé. tre nous. force, mises en ceuvre cons'entendre avec l'Etat s'y pour trouver, leur Ol de Mr. Ant. Dans la tion. acquisi- jai eu i le faire Télémaque: Messieurs, comme ce situation qui nous est faite en contre les ce matin. i'élève ma voix la moment-ci avec ce yue nous Arg. 3--Laprésente L,oi sera, publiée et conclusions de ce rapport con- dant National Railroad, appelons exécutée i la diligénce des cernant les chemins de ferde la i l'intention manifestée J'acquiesce cepend'Etat des Cultes et des Finances. Secrétaires Railroade'sons T'égide de Mr. Nationale vernenpent de la par le Gouen ce qui le concerne. chacun Peu m'importe que comme CC Farnhan. avee cétte dernière République un de passer Donné voix Se perde dans le matin ma lin à totites sortes contrat qui mette aui Palais de la Chambre des Dé- moins la conscience désert. nette je n'aurai pas i toutes sortes de d'embtiches possibles et An putés. Railroade'sons T'égide de Mr. Nationale vernenpent de la par le Gouen ce qui le concerne. chacun Peu m'importe que comme CC Farnhan. avee cétte dernière République un de passer Donné voix Se perde dans le matin ma lin à totites sortes contrat qui mette aui Palais de la Chambre des Dé- moins la conscience désert. nette je n'aurai pas i toutes sortes de d'embtiches possibles et An putés. à Port-au-Prince le 26 Juin 1935, mon devoir. Je d'avoir rempli Mais il a responsabilités. 132ème de FIndépendance. jque mes appréhensions souhaiterais altt contraire frappe mon r une question juridique qui Le Président: DUM. ESTIME dées et que. Tavenir vienne ne soient pas fon- nouveaux contrats. esprit lorsqu'il s'agit de ces : ceux qui: donner raison ae la Tout le monde Les Secrétaires: accorderont leur sanction Cie Nal. Railroad est sait ED. PIOU. S. LAGUERRE, ad hoc. (contrat. En tout cas.. je conçois que nous att lanonyme. Nous avons notre une société Fait à la Maison idevonsavoir -votre serviteur cn sur les suciétés législation Prince. le 4 Nationale, à Port-au- lier- tine peur bleue detoute particu- me ue la National anonymes, et je crois méJuillet 1935, An 132ème deipassée avec les étrangers transaction] ila concession du Kailrood, en prenant l'Indépendance. jde 1801à cc jour, en général. car] je nc sais si je ne chemin de fer. a acquis, l.e Président: : L. S. ZEPHIRIN,av. remment les bons quelsqu'aient cotés des été appa- de nationalité, m'abuse-le privilège 'L.es Secrétaires: nous avons signés avec les contrats que venue une personne c'est-i-dire quelle est deplupart étrangers. la haitienne, CH. FOMBRUX, JH. R. NOEL tourné contre d'entre eux presque tous ont mal c'est Pent-étre CC me trompé-je: Mais enfin AC NOM DE LA des énormes sacrifices nous, et iln'est rien résulté moment. qui est apparent pour moi en CC Le REPUBLIQUE casionnés. ln qu'ils nous ont UC- Comme Président de la République ordonne le même consejuence je vote contre me e'est une personme il que la Loi ci-dessus soit revêtue principe des conclusions du semble qu'elle doit être haîtienne, de la République, du Sceau port qui vient d'être lu. En un mot, rap- lois haitiennes. Personne régie par les exécutée. imprimée, publiée ct vote contrele contrat. Ma conscience je société. anonyme est désignée n'ignore qu'une tera tranquille, parce que. res- générale par le but d'une façon Donné all Palais National, à Port-au- avons affaire i des gens qui guand nous dlétermination de qu'elle se propose, La Prince. le 10 Juillet 1935, An 132ème Farnhan ou Elliott, nous sappellent nairement basée Sa désignation est ordiP'Indéjendance. de pris assez de précautions n'aurons jamais sur le caractère même de tount ce.qui nous a été Au shrplus, Tesploitation. que. res- générale par le but d'une façon Donné all Palais National, à Port-au- avons affaire i des gens qui guand nous dlétermination de qu'elle se propose, La Prince. le 10 Juillet 1935, An 132ème Farnhan ou Elliott, nous sappellent nairement basée Sa désignation est ordiP'Indéjendance. de pris assez de précautions n'aurons jamais sur le caractère même de tount ce.qui nous a été Au shrplus, Tesploitation. la Nal. Lorsqu'on entend parlerde STENIO VINCENT i cet soumis, de CC matin Railroad, on yoit qu'il Par le Président: après-midi, relativement aux con- chemin de fer national qui sagit du trats de chemins de fer de la certains doit desservir J.e Secrétaire d'Etat des Cultes: la Compagnic Nationale P.C.S. et de Par ailleurs, départements. ce YRECHI CHATRIAIS Vra nous servir de renscignenents Me-Donald de- nous est présenté projet de contrat qui le Serrétaire d'Etat des Finances: es contrats nous seront désormais quand puisqu'il est passé comporte entre les des qualités (S) LEROY CUASSAING sentés, Micux vandra toujours pré- <Francis Salgado, Secrétaire soussignés: Inons-mêmes, i l'aidedenos modestes essnyer lito- Finances et Charles de Delva, dElat des d'Etat des Travaux Publies, Secrétaire agissant aut --- Page 12 --- LE MONITECK nom de TEtat haitien, ci-après désigné le Gouvernement du et en vertu d'une décision ham. Est-il président du conseil d'admidu 4 Conseil des Secrétaires d'Etat en date quidateur nistration? : Qu'est ce que c'est que ce li-; blique kiont réception iut accusée Janvier 1930, d'une part.> judiciaire et qu'est ce Président du Grand par le Voilà que cette liquidation que c'est; Mais il a Corps, qui est régulier. Puisque la Cie: Nale. judiciaire? des ilya que depuis n'y pas 1917. que ccla, Messieurs, Les Secrétaires d'Etat des Travaux Pu- Fer doit continuer encore une Chemins certaine de qualité CIl laquelle il Mr. Farnham a la blies et des Finances qui ont le ploitation il me semble ex- reux pour procède. Je n'en d'engager la responsabilité de la pouvoir dit - si elle doit que cela y est gné le 15 preuve que l'accord qu'il a sique se sont soumis à Républi- tation, comment poursuivre cette février 1917 en qualité de une décision du Conpeut-elle être en exploi- dateur de la Cie. liquiseil des Secrétaires d'Etat tion judiciaire, et comment liquida- de Fer. et Solon Nationale des Chemins traiter avec la partie adverse. pour Cette pouvoir der- nous traitera avec une société pourrons tentiaire d'Haitia Ménos, Ministre Pléniponière est désignée ainsi: en liquidation, et acttrellement encore pour Washington, J'en veux <.Ir. Roger L. Farnham, par un liquidateur représentée en justice le 27 Décembre preuve la sentence intervenue domicilié i Red Bank, New Jersey. judiciaire, et comment liquida- de Fer. et Solon Nationale des Chemins traiter avec la partie adverse. pour Cette pouvoir der- nous traitera avec une société pourrons tentiaire d'Haitia Ménos, Ministre Pléniponière est désignée ainsi: en liquidation, et acttrellement encore pour Washington, J'en veux <.Ir. Roger L. Farnham, par un liquidateur représentée en justice le 27 Décembre preuve la sentence intervenue domicilié i Red Bank, New Jersey. demeurant USA. et Jei ne voudrais pas judiciaire? que toutes les existant entre l'Etat 1918, mettant fin au litige agissant au nom et pour compte de la Cie: dit-on, lations de ce contrat qui sont stipu- tige dans lequel Mr. haîtien Farnham et la Cie, liNationale des Chemins de Fer d'Haiti, ci- la en vue de protéger les intérêts conçues. de rôle de tiers arbitre. J'en veux a joué le après désignée la Compagnie, diment au- République. puissent à un preuve l'accord aussi pour turisé aux fins des ment étre à certain mo- bre 1923 à intervenu le 13 Septemdu Tribunal Fédéral présentes du par décision rêts. Jene défavorables voudrais ces mêmes inté- Mr. Bart ati Paris entre Mr. Farnham et District Sud de pas qu'on vienne non des New-York en date du 15 Janvier 1930, dire: Yous avez traité avec une nous gations de la Cie des chemins porteurs des oblid'autre part.> sans qualité, personne veux toujours pour preuve les de fer. J'en D'après notre législation et c'est Yous savez très bien qu'en droit rieures, toutes votées le lois postéà peu près la législation de tous les celui qui contracte avec une privé, tat. par Conseil d'Eoût ily a des sociétés anonymes, la pays sU- n'a pasemalité pour traiter, personne qui! Messieurs, il va de soi ciété anonyme est régie Celui qui fait des contracte mal. ham n'était que si Mr. Farnpar un conseil sonne sjui n'a paiements à une per- tant pas nanti de pouvoir d'administration. A la tête de ce conseil pas qualité i faire la T'habiliilya u président sous la direction recevoir n'est pas libéré, légale pour leslment présidé transaction. le le Gouvernesont prises les décisions. 11 a mandat duquel Je voudrais avoir quelques Mr. Borno, n'aurait Dar grand juriste qu'est qualité d'engager la et du rapporteur de la explications va de soi que s'il pas signé l'accord. Il conseil d'administration. responsabilité de ce crétaire d'Etat des Commission Travaux et du Se- mandat, le grand n'était pas nanti de ce Or, nous traitons en ce moment-ci est immédiatement en cause. Publics qui ment au Pouvoir, juriste qui est actuellela National Railroad, société avec Mr. S. Pradel: Messieurs. pas signé. Farnham. Mr. Vincent, ne l'aurait mais nous ne voyons pas qu'elle anonyme, ait a trair i la question pour ce qui mandataire autorisé de est et demeure le conseil d'administration. un par Thonorable principale soulevéc de Fer. la Cie des Chemins qui s'occupe de la partie avec exécutive un président nous semble i nous, Sénateur que Hudicourt, il Jallais oublier de cisions de ce ccnseil. Iln'est des dé- ments qu'il demande doivent les-senseigne- étre pas Jongtemps un vous,plire quitn'y a de la National Railroad, question que par le Secrétaire d'Etat des Travaux fournis Mr. Farnham ct le procès" a éclaté entre d'une société c'est-à-dire blies. 'occupe de la partie avec exécutive un président nous semble i nous, Sénateur que Hudicourt, il Jallais oublier de cisions de ce ccnseil. Iln'est des dé- ments qu'il demande doivent les-senseigne- étre pas Jongtemps un vous,plire quitn'y a de la National Railroad, question que par le Secrétaire d'Etat des Travaux fournis Mr. Farnham ct le procès" a éclaté entre d'une société c'est-à-dire blies. Pu- naire, Mr. concessionnaire origilégaux qui la anonyme, constituent. sans les organes C'ne transaction nous est reste vous le Gardère, savez puiseque comme du dans le contrat de chemin de Tandis que conseil du venue du haut concession a été c'està ce dernier quela ce matin, fer présenté gonvernement Duutr être sanc- c'est lui donnée d'abord, et o11 voit bien qu'ils'agit de la Cie tionnée. Nous suipposons qu'un qui a vendu à une que des chemins de ier de la P.C.S., société ment sérieux ne peut pas accepter gouverne- de si- étrangère. compagnie anonyme ayant son siège social dans Igner un contrat avec un individu si ce der- Autant que je me rappelle Mr. endroit, représentée par Mr. Untel, prési- telinier ne présente pas ses papiers en bonne' en sa qualité de mandataire autorisé Farnham dent du conseil et due forme. Car. la la Cie avait pour avocat de d'une délibération d'administration de en vertu, importe. c'est de première chosc qui, confrère Me. notre honorable du ce dernier. Dans le' savoir s'il est muni des Pradel. Mr Gardère concescorps contrat. il est parlé du pleins pouvoirs de contracter. sionnaire originaire était teur judiciaire de cette National liquida- veirs que les parties ont pleins pou- Me. Edmond de représenté par road. Railpour devoir Lespinasse. C'est une société industrielle d'examiner. Le procès a été vidéd'abord. en fait des affaires ou bien qui a fait des af- qui Larsque le Gouvernement nous tance, ensuite en Appel, et enfin en lère Insfaires. et qui se trouve en état de IIn contrat signé dans les conditions apporte tion. Mr. Farnham a toujours été considé- Cassation judiciaire ou en faillite. En d'antres liquida- nous l'a présenté, c'est à lui de déclarer qu'il ré à bon droit comme mandataire termes c'est une suciété industrielle Mr. Farnham quia signé la si de la Compagnie. spécial les affaires sont arrétées au point dont Railroad a plein pouvoir pour de le National rà a et1 intervention judiciaire du qu'il y conséquent les explications iaire. Par suivre) du DistrietSud de tribunal fournies par le doivent être dateur judiciaire. New-York, et un liqui- méme. Secrétaire d'Etat luiLE MONITEUR Comment cette Cic ainsi Mr. Edg. Fanfan: Directeur: Candelon Rigaud ainsi représentée peut-elle faire qualifiée dles et vernement de la Messieurs, en le GouTeléy houe 2004 faires avec T'Etat d'Haii? Il est af- tant att Corps Législatif République, la transmetLe numéro: 20 de. Mr. Farnham quiintervient uestion survenue entre Jui et transaction centimes celte société comme alui nom de compris que c'était Mr. Farnham, a ABONNEMENTS: ce qu'une suciété son mandataire. Est- d'expédier aux Chambres un devoir pour lui par an: Etranger.. Gdes. législation. peut anonyme, ainsi d'après notre la transaction mais toutes les non seulement Port-au-Prince 20,00 12.00 m) contrat ct faire de nouvelles comparaitre affaires? intervient uestion survenue entre Jui et transaction centimes celte société comme alui nom de compris que c'était Mr. Farnham, a ABONNEMENTS: ce qu'une suciété son mandataire. Est- d'expédier aux Chambres un devoir pour lui par an: Etranger.. Gdes. législation. peut anonyme, ainsi d'après notre la transaction mais toutes les non seulement Port-au-Prince 20,00 12.00 m) contrat ct faire de nouvelles comparaitre affaires? dans justifient. y compris l'acte habilitant pièces qui Mr. la 6 mois: Province 15.00 Je désirerais bien avuir squelques Farnham. C'est pourquoi, à la date du Etranger. 12.00 sur cations le raractére de Mr. espli- Juin 1931, le Port-au-Prince Province 7.00 C Farn- pieces CII question (iouvernement au Sénat de expédia les! 8.00 la Répu- Imprimerie de l'Etat Rue du Centre