--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lurdi 15 Juillet 1935 PORT-AU-PRINCE y0ème Année No. 58 Francuis. Jules Semexant et Vu les articles 31 et 32 de ia loi du 6 Alasillun Lonissaint sont respectivement : RIGACD Aramus ComDirecteur: CANDELON Octobre 1881 sur les Conseils CommuPrésident et Membres de la ELEPHONE: 2004 mommés du Mole St. Nicolas. naux: Considérant qu'il importe enl vue d'une imissiun 2-Le commenale présent Arrêté sera publié SOMKAIRE Commissions pour gérer les administration Ce dissoudre ie Avt. à la du Secrétaire des Arrètés nommant du Borgne. des Anglais et meilleure desAnglais et de pour- ct exécuté diligence in:érêts des Comnunes Conseil Cemmumai d'Etat de T'Intérieur. à Port-auMole du St. Xicolas. Erratum. voir à ia formation d'une Conmission 2u Palais National. Secrétaireric d'Etat du Commerce: Avril et 3 élections. Dunné 1935. an 132ème de Stances des 25 pour gérer jusqu'aux pruchaines Prince. le 8 Juillet -Chambre des Députés: les intéréts de ia Commane dies Anglais: Mai 1933. le rapport du Secrétzire d'Ett de Tineépendance. STENIO VINCEXT Avis. Administration: Genérale des Comributions: Avis. lIntérieur. Sur Par le Président: ARRETE Serrétaire d'E:2t de VIntérieur: ARRETE Art. ler-le Conseil Commnal ies Jh. TITUS Anglais est dissons. Les citoyens Macule Georges Pierre d'Etat du Commerce STENIO VINCENT Duianal. Antoine Pygeol, nommés Secrétairerie AFESILÉNT DE LA REPUELIGUE Françuis sont Membres respectivement de la Cummission ERRATUM Vu les articles 35 et 46 de la Constitu- Président doit gérer. ct jusqu'aux prochaines élec- Sarticle ler de TArrêté autorisant la tion: de la Loi du 6 qui les la Comne des Jn-! Oil Company S. A. à faire ses Vu les articles 31 et 32 Communaus; tions intérétsde West India en Haiti, paru au Moniteur du Oct. 1881 sur les Conseils Conseil Communal glais. Art. 2-Le présent Arrêté sera publie opérations 1935. No. 4. doit être lu comme Considérant que le suite de la dé- et exéenté à la diligence du Secrétzire d'E-: 34 Janvier du Borgne est innrmé par de T'Intérieur. suit: Art. ler-Est autorisée à faire ses opémission de trois de ses membres: au Palais Nationel, à Port-auaux dispoConsidérant qu'il importe en comsc.iatg Donné Juillet 1935. 21 132éme de rations en Haiti Lois, conformément ct Règlements en de former une Commission pour Prince. le 9 sitions des Arrêtés la Société quence prochaines élections les T'indépendance. STENIO VINCENT ivizueur dans la République. : Art. ler-Est autorisée à faire ses opémission de trois de ses membres: au Palais Nationel, à Port-auaux dispoConsidérant qu'il importe en comsc.iatg Donné Juillet 1935. 21 132éme de rations en Haiti Lois, conformément ct Règlements en de former une Commission pour Prince. le 9 sitions des Arrêtés la Société quence prochaines élections les T'indépendance. STENIO VINCENT ivizueur dans la République. India Oil gérer jusqu'aux du Borgne. dénommée: West intérêts de la Commune d'I Etat de Par le Président: TIJUS Anonyme S.A. société constituée en vertu .Sur le rapport du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de l'Inérieur: JH. Compeny des lois de ja République de Panama en Jintérieur; date du six décembre mil neuf cent trente ARRETE: Emmaacte au rapport de Mes. citoyens Gabélus ARRETE quatre appert notaiArt. ler.-Les Numa Prosper sont Dieudonne Charles et son collegue nuel, Emile Allonce ct Président et STENIO VINCENT resà Port-an-Prince. en date du trois janrespectivement Commission nommés Communale (AESILENT DE LA REPUBLIOUL vier mil neui cent trente cin. Membres de la Vu les articles 35 et 46 de la ConstituPort-au-Prince, ie 11 Juillet 1935 du Art. Borgne. 2-Le présent Arrêté sera publié d'E- tion: 31 et 32 de la loi du 6! et exécutéàl la diligence du Secrétaire Vu les articles Conseils commudes Députés Octobre 3881 sur les Chambre tat de VIntérieur. Palais National, à Port-au- naux: Donné au 1935, An 132ème de Comsidérant importe. cn vue d'une alème Législature Prince, le 12 Juillet administration qu'il de dissoudre le ORDINAIRE PIndépendance. STENIO VINCENT meilleure Conseil Communal de Môle St. Nicolas et SESSION Vendredi 28 Avril 1933 le Président: de pourvoir à la formation d'une Cummis- Séance du Par le Yrech ChâteJx Secrétaire d'Etat de Pintéricur: sion pour gérer, jusqu'aux prochaines du Présidence de Mr. Député Messieurs les JH. TITUS clections, les intérêts de la Commune |lain, assisté de ses collagues S. Mole St. Nicolas; de Députés Ls. D. Gilles et Laguerre ARRETE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat ler et 2ème Secrétaires. fIntérieur. L'Appel nominal ayant iait constater est dé- la STENIO VINCENT ARRETE: de T'Assemblée, la séance PRESIDENT IL LA REPUBLIQUE Art. Jer--le Conseil Commumal du majorité clarée ouverte. Vu les articles 35 et 46 de la Constitu- iMole St. Nicolas est dissous. Les eitoyens tion; --- Page 2 --- LE MONITEUR Le Premier Point de l'Ordre du Jour: Sanction des Procès verbaux, Mr. le Président: Les sans matière, Mr. le Président demeurantl déclare Rapport Mr. sont mises en discussion. Conclusions dul [moitié de la troisième section de la passer au second Point: Lecture de la le Député Dr. Jh. Loubeau inune des Cayes. ComCorrespondance. cite et obtient la parole. solli- Mr. --- Page 2 --- LE MONITEUR Le Premier Point de l'Ordre du Jour: Sanction des Procès verbaux, Mr. le Président: Les sans matière, Mr. le Président demeurantl déclare Rapport Mr. sont mises en discussion. Conclusions dul [moitié de la troisième section de la passer au second Point: Lecture de la le Député Dr. Jh. Loubeau inune des Cayes. ComCorrespondance. cite et obtient la parole. solli- Mr. le Président: Le Il est donné par le Bureau lecture de Mr. le Député Dr. Jh. propose de remplacer l'article Collègue 2 Thomas, T'unique lettre de Macame Rither chers Collègues, Jai Loubeau: Mes ci: (11 lit) GSa par celuimond par laquelle, elle Du- mander à votre l'honneur de recom- Sème et la 6ème délimitation comprend la ciements présente ses remerbienveillante sections et une et ceux de sa famille les conclusions du rapport du attention les la 3ème section de la moitié de marques d'estime et de pour térieur tendant à Comité de l'In- yes>. Commune des Canoignées le Corps L.égislatif. sympathie à qu'a té- de 5ème classe du Térection Quartier de en Commune Cette de la mort de son mari, l'occasion rin. Par le Camp-Perproposition est mise en discussion ne son pavillon. en meftant en ber- sité de sa pittoresque de ses sites, la den- (LAssemblée a adopté). population ct surtout le L'article 3 et L.e troisième point de l'ordre du pement intensif de son dévelop- votés sans l'ensemble de la loi sont amène la discussion de la jour Perrin est un centre des commerce, plas Camp Mr. le modification. loi moditicative de celles des proposition 3 Août de à Tappui de mon assertion. intéressants, retournée Président: altt La présente loi sera et 1920 sur la Patente. 1900 rais volontiers att j'en de appelle- à telles fins Sénat de la République Mr. le lègues qui, témoignage mes colque de droit. tient la Député Ed. Piou, sollicite et ob- sion de visiter dernièrement, la ont ett T'occa- Le cinquième point de l'ordre du parole. région non sans en Rapport des Comités jour: Mr. le Député Ed. Piou: Mes emporté En une impression de avoir mneurant sans matière, et Conmissions, decollègues, à propos de la chers votint les conclusions du satisfaction. me point: on1 passe au sixièloi de Phonorable Collègue proposition de vous serez associésà une ceuvre rapport de vous Mr. le eQuestions d'intérêt général. tée i lordre du jour. jai Beauvoir por-! dont je vous remereic justice désire Président: Si quelque collègue à faire i T'.Assembléc. tne observation mon non personnel qu'au d'avance nom tant en lion d'intérêt entretenir l'Assemblée d'une quesvient d'être Cn projet de loi jlante Cl laborieuse de la général, la parole lui sera déposé par TExécutif tendant Perrin. population du Camp-i vail-acordcer également à la régularisation des lois inMr. le Député Edg. justice désire Président: Si quelque collègue à faire i T'.Assembléc. tne observation mon non personnel qu'au d'avance nom tant en lion d'intérêt entretenir l'Assemblée d'une quesvient d'être Cn projet de loi jlante Cl laborieuse de la général, la parole lui sera déposé par TExécutif tendant Perrin. population du Camp-i vail-acordcer également à la régularisation des lois inMr. le Député Edg. F. Pierre térieures des Communes. J'attire Mr. le Président: Les conclusions sollicite la parole ct Louis, attention sur le fait qu'il serait votre rapport sont mises aux voix. du Mr. le Député l'obtient. de confondre nécessaire Edg. Pierre-Louis: ces deux lois et d'en (.Assemblée a chers Collégues, La Mes une seule. Les deux lois tendent faire Lartiele adopté). nous à situation actuelle mes fins et aux mé2 ainsi amende est voté, tous ceux-là porte nous apitoyer sur le sort de nera sans nul Tacceptation doute de l'une entrai- (il Xous passens à la discussion de la loi. moment. que la misére étreint en ce trc. Jeerois Tacceptation de T'au- en cst donné lecture par le Bureau). Nous nous demandons comment de surscoir denempal.contienuigit à la mieux Le principe, Tunique ct ponvons-nous mique une sortir de la situation éconosition Beauvoir diseussion de la propo- ticle ler sont considérant l'aret réponse se et de a retourner au Co- L'article adoptés sans modification. prit de tous: 1l faut que tous présente à l'esmité compétent aux fmns des modifications 2 est mis en discussion. sc mettentau travail: Et les Haîtiens à y apporter. J'estime que le Mr. le Député J. Bélizaire: tre itt travail? Chacun comment SC metacquiescera aux sursis et renvoi Collègue deman- dans les différentes lois votées Messieurs, nanquons de capitaux. de répète que nous dés ct que dans votre sagesse. mes chers Assemblée tendant à l'érection des par cette saires pour travailler: Les moyens nécescollègues. vous voudrez bien les ordonner. tiers laissé en Comnnnes. nous avons toujours Quar- particuliers sont tellement ressources des Mr. le Député A. Beauvoir: Mes chers ces lois glisser une erreur. En cliet, dans franchement pour réduites que je me rallie nous Deaucoup. Cullegues. à la demande du article mettons habittellement un bonne volonté, malgré malgré la Député Piou, étant donné que le Gouver- faite ainsi conçu: Sa délimitation sera Tinitiative qu'ils voudraient l'énergie, malgré nement ayant vu la nécessité de modifier par les soins du <Pouvoir mayens leur manqtient. J mettre, des la l.égislation Communale, a présenté Mais cet article ainsi rédigé est Exécutifs. en nir alors à trouver les Coniment parveprojet de loi dans lequel je lis ceci â un tradiction avec T'article 12 de la con- saires pour essayer de ressources faire nécesticle 3 in fine: <Néanmoins le Tar-;tution qui prescrit ceci: Consti- chose? quelque ment des dits impots. contributions recouvre-) et tement est subdivisé en <Chaque Dépar-! la l.égislation Communale, a présenté Mais cet article ainsi rédigé est Exécutifs. en nir alors à trouver les Coniment parveprojet de loi dans lequel je lis ceci â un tradiction avec T'article 12 de la con- saires pour essayer de ressources faire nécesticle 3 in fine: <Néanmoins le Tar-;tution qui prescrit ceci: Consti- chose? quelque ment des dits impots. contributions recouvre-) et tement est subdivisé en <Chaque Dépar-! Depuis quelque xes, en tout cC qui concerne le mode ta- et chague -Arrondissement Arrondissement] en resse à tne temps, la Presse s'intéprocécure. les pénalités de retard, de Je nombre et les limites de ces Communc. tention, c'est question surtout qui le a attiré notre atsion de contraintes et leur mise à exécu- l'émis- sions sont déterminés par la loi subdivi- en matiére de prét. taux des intérêts tion sera effectué conformément à la loi également Torganisation et le qui règle là qui possédent. Quelques-uns de ceuxdu 6 Juin 1924.> ment tant des divisions fonctionne- de misère profitent de la situation sions que des subdivigénérale pour Conme ma proposition tendait administratives: ce ditions léonines à imposer des conmêmes fins, je IIC vois aucun inconvénient aux ment nous venons de <Puisqu'en mo- porte à s'adresser à ceux eux. que la nécessité à cc que T'.Assemblée accorde le sursis sol- nous devons la relever en constater libellant l'erreur, iue mettant à contribution Et leur c'est ainsi licité par le Collégue Piou. ment T'article 2. pour étre d'accord avec autre- la gence ils parviennent le intelliMr. Le Président: Le Constitution. imposer des conditions plus souvent â voir s'étant rallié à la preposition Collégue Beau- Mr. le Député L, Thomas: aux débiteurs que ceux-ei tellement non graves la loi sera envoyée FLlI Comité de la Piou, la délimitation de la nouvelle Messieurs, se trouvent dans' T'impossibilité de seulement et de l'Intérieur. Justice est déjà connue puisque Commune leurs engagements. mais sont remplir Le Quatricme Point de lOrdre du jour était ttn Quartier délimité, Camp-Perrin de perdre le peu qu'ils possédent. certains appelle la discussion des Conclusions donc pour délinitation i la nouvelle Aceeptons peu de temps, les intérêts Car, en rapport du Comité de lIntérieur du mune celle de l'ancicn con- se trouvent en face d'une accumulés, ils à Pérection du Quartier de Camp tendant dire la Sème et la 6c. sections Quartier, ct c'est-i- angmenté de plus de Cent ubligation qui a en Conmune de Semne (lasse, relevant Perrin de tiéde la troisième section de la une moi- D'aprèsi moi, ttl pareil état de pour cent. la Conmtue des Cayes. des Cayes. Mais enl tout cas, je Commune titue la ruine des choses cousI en est domé lecture par le Bureau, de rédiger ainsi: Sa délimitation propose pourquoi, notis avons emprunteurs. jugé C"est prend la Sème et la 6ème Sections et com- quelqttes collègues et moi, de vous nécessaire, soumetune tre une proposition de loi sur la matière, --- Page 3 --- LE MCNITEUR Ily e de cela deux ou trois jours, un Journal disait qu'une loi, en était parvenus, T'Agent Agricole de utile et opportune. qu'il conviendrait l'espèce de la exécutant la loi interdisant la vente Vallières, Chambre vuter d'urgence et denrées dans les des; des Députés vais pas jusque lià, mais immédiatement. metune tre une proposition de loi sur la matière, --- Page 3 --- LE MCNITEUR Ily e de cela deux ou trois jours, un Journal disait qu'une loi, en était parvenus, T'Agent Agricole de utile et opportune. qu'il conviendrait l'espèce de la exécutant la loi interdisant la vente Vallières, Chambre vuter d'urgence et denrées dans les des; des Députés vais pas jusque lià, mais immédiatement. je demanderais: Je ne aux producteurs de campagnes, vendre leur a empéché comité appeléi en connaitre de faire au Marché local. café au 31ème Législature gences pour qu'elle soit votée dans le déli- Prenant en considération les SESSION bref délai. plus de la Population. jai doléances ORDINAIRE (II lit): mettre à T'Assemblée la T'honneur de souSéance du Mercredi 3 Mai suivante qui pruposition de loi PROPOSITION DE LOI ide Bois érige en quartier la Section Présidence de Mr. le Député Yrech ChaLA CHAMBRE DES DEPUTES (I1 lit): Laurence, commune de Vallière telain, assisté de ses Collègues Ls. D. Vu l'article 55 de la Constitution: Gilles et S. Laguerre, et Vu les dispositions des articles 1673, PROPOSITION DE LOI second premier et 1676 du code civil; 1675, Considérant que le développement économiSecrétaires Considérant que l'article 1675 du code civil que rale agricole dc et démographique de la Section Ru- T.appel la nominal ayant fait constater la annonce majorité, une loi qui viendrait limiter le taux de Bois de Laurence mérite l'attention des séance est ouverte, l'intérêt conventionnel; pouvoirs publics; Mr. le Président: Considérant que la liberté laissée aux Considérant que la densité de la commencer. je vous Messieurs, avant de de convenir du taux de l'intérêt a parties nécessité du pouvoir exécutif la population a tions des articles rappelle les prescripscandaleux abus. Les dégénéré en de officier de l'Etat Civil nomination d'un 71, 4ème alinéa et 64 conditions intérêt à l'heure dc tout prêt à! pléter l'organisation et gu'il y a lieu de com- al: Reglements. <Le ainsi conçus Art. 71. 4ème des que traverse le actuelle, par le temps de misère par son érection en judiciaire de la dite Section Comité saisi d'un projet ou d'une teur et l'enrichissement pays signifient la ruine du débi- Les Députés Quartier; Iproposition. iuze jours présente son rapport dans les Considérant trop facile du préteur; Chambre a voté la soussignés ont proposé et la! au plus tard.> une telle situation qu'il est urgent que la loi règle Art. ler.- loi suivante: Art. 64.-cLa Chambre une en constituant une garantie et -La Scction Rurale de de censure toutes les fois prononce la protection suffisante pour chacune des rence relevant de la Commune de Bois Leu- cessaire qu'elle le juge néintéressées: parties érigée en Quartier. Vallières est line Commission notamment lorsqu'un Comité ou A PROPOSE Art. au plus tard.> une telle situation qu'il est urgent que la loi règle Art. ler.- loi suivante: Art. 64.-cLa Chambre une en constituant une garantie et -La Scction Rurale de de censure toutes les fois prononce la protection suffisante pour chacune des rence relevant de la Commune de Bois Leu- cessaire qu'elle le juge néintéressées: parties érigée en Quartier. Vallières est line Commission notamment lorsqu'un Comité ou A PROPOSE Art. 2.- -Sa délimitation sera la rapport apres deux néglige de présenter son Et le corps Législatif a voté la celle de la Scction. même que nés sur la avertissements donArticle Jer. L'intérêt loi suivante: Art. 3.- -La présente loi Nous réquisition d'un Collegues. ra, soit en matière civile, conventionnel ne pour- dispositions de loi qui lui sont abroge toutes lois ou dre du passons au premier point de P'Ormerciale, soit en matière com- exécutée à la contraires et sera Jour: Sanction des dépasser le double de l'intérêt diligence des Secrétaires baux. Le Procès-Verfixé à 6% l'an par la loi du légal déjà T'Intérieur et de la Justice. d'Erat de role. Secretatre-Relactenr" a la pamie Article 2.Lorsque, dans une instance ci- 1933, Fait an à la Chambre des Députés ce 28 (Mr. A. O. ou commerciale il sera prouvé 129ème de Avril Bastien donne lecture du ventionnel a été fait à un que lej prêt con- (S.): L. Apollon, TIndépendance. Edmond Procès-Verbal de la séance du 26 ci-dessus, taux supérieur au taux- mor Garcia, S. C. Za- écoulé, dont la rédaction Avril indiqué, les perceptions est adoptée.) ront imputées de plein droit, aux excessives se- Mr. Le avant (Le trait second point de l'ordre du auront eu lieu, sur les intérêts époques où elles sition de loi Président: La présente à la Jecture de la jour légaux alors sera propo- dance, il est ramenés au taux conventionnel échus, r'intérieur, acheminée au Comité de vantes: donné lecture des correspon- suiet prévu par la loi Personne pièces subsidiairement Sila sur le capital de la créance. parole, voici quel sera n'ayant T'ordre sollité la 11 créance est éteinte. en capital et la prochaine du jour de hettre du Syndicat préteur sera condamné à la restitution intérêt, le 1) Sanction Séance: et Planteurs de Tabac des Guildiviers mes indûment des somdes imandant de T'aArcahaie, dejour où elles lui perçues auront avec intérêts légaux du, 2) Lecture de la Procès-Verbaux Ivertu rie la Tannulation du 15ème dû, en Le été payées. 3) des Correspondance loi sur Talcool taux de l'intérêt 4) Rapport comités et commissions 21 Lettre et le tabac. fixé par écrit. conventionnel doit être Aucune Questions d'intérét Général, nant expuse par à la larquelle Mr.Alcius CharLa présente loi sera exécutée à la est ainsi arrêté olservation et n'y étant faite, d'une Chambre qu'en exécuSecrétaire d'Etat de la Justice. diligence du Sont la séance est levée. ance loi sur Talcool taux de l'intérêt 4) Rapport comités et commissions 21 Lettre et le tabac. fixé par écrit. conventionnel doit être Aucune Questions d'intérét Général, nant expuse par à la larquelle Mr.Alcius CharLa présente loi sera exécutée à la est ainsi arrêté olservation et n'y étant faite, d'une Chambre qu'en exécuSecrétaire d'Etat de la Justice. diligence du Sont la séance est levée. altser 1931 convention entre T'Etat intervenne le 17FéFait à la Chambre des Dr. présents Messieurs les Secrétaire haitien et lui, le 1933. Députés, le 28 Avril R. L. Jh. Loubeau, D. Estimé, S. C. Députés: Zamor, poser l'année d'Eta: dernière des Finances a cu à dé- (S): Edg. pinasse, Leroy, J. B. Mégie Jeune, CI. Les-j le Bureau de un projet de loi sur Fourcand, J. Bélizaire, Pierre-Louis, L. Thomas, N. C. Horelle Montas, Lorrain De- torisation de P'Assemblée demandant l'auS. Laguerre, Ed. Piou. houx, Lconce Nué C. Foucaud, A. Beauvoir, d'échange de signer aver lui un projet Mr. le Président: La Louis, T.G. Appolon, L. Thomas, Edg. Pierre- 3) proprièté. du tion de loi sera acheminée présente proposi- ny Ligondé, Léon Dévot, Cassia- Travaux Dépéche Secrétaire d'Etat des Justice. au Comité de la resse Jean, Edm. Garcia, Price Brizard, Mé- questionnaire Publics du couvrant la réponse au Mr, le Député Léonce Willian, Wuolley, Dr. W. Telson, Alfred 4) Message Député Bélizaire. chers Collégnes, l'année Appolon: Mes Jean Férère Laguerre, J. M. la Chambre avoir par lequel le Sénat informe demande, le Président de dernière, la sur ma Piou, Delizaire, Etienne Eugene Tassy, Edouard Brédy, Tintérieur la loi déféré à son Comité de a pris tin Arrété délimitant République, Moraille. qui érige le quartier de Bois Laurenee des la section de Le Camp-Perrin en Commune de Se. sinantes autres communes: avoiPrésident: Y. Chatelain 5)Lettre par Mme Classe, ct a nomme t officier Les demande i etre laquelle In-Baptiste Civil dans la région. d'Etat L. D. Secrétaires: de 750 gourdes, reinbuursée dune valeur Bois Gilles, S. montant des Lautrenice est un centre caféier Laguerre PEtat lui doit. loyers que mérite toute la sollicitude des Pouvoirs! quil Le Seenéiaire-Rataeteur: D, Pierre Mr. le Président: Publics, D'apres les rapports qui me Pour copie confurme: tre attention sur Ce Messieurkjattires vo sont Le Secrétaire- Général: Léon P. ide recevoir du Senat Message et ue je viens Romain çu: qui est ainsi Cull- --- Page 4 --- LE MONITEUR Maison Nationale, le 25 Avril (933. mérite toute la sollicitude des Pouvoirs! quil Le Seenéiaire-Rataeteur: D, Pierre Mr. le Président: Publics, D'apres les rapports qui me Pour copie confurme: tre attention sur Ce Messieurkjattires vo sont Le Secrétaire- Général: Léon P. ide recevoir du Senat Message et ue je viens Romain çu: qui est ainsi Cull- --- Page 4 --- LE MONITEUR Maison Nationale, le 25 Avril (933. ai 129ême élevé, On de F'ladépertance. fait ainsi enaitre, grandir ct sc ilopper un patriotisme conscient dans le déve-] ouvrages de géographie, SENAT Ides citoyens. Les lecons de cceur Casséus. D'autres auteurs haitiens présentés par le Dr. MESSAGE se concrétisent les iéconds T'histoire, par quoi vre cet exemple ct rendre service pourront suipassé, éblouissent enseignements du ressante à notre intéA la Chambre des Députés du de leur expérience les voies à population scolaire, en mettant pour elle présent ct incitent au contribution leur ct Messieurs les Députés. capable de pousser civisme nécessaire et C'est un science leur dévoûment. de l'avenir. aux réalisations plus stables sieurs les devoir impérieux qui incombe, MesLe Sénat a T'honneur de vous informer Dans mettre Députés, à notre patriotisme de présent Mlessage, que. par cC notre situation de peuple. ces belles réalisations et de persions du statuant sur les Conclu- irontières, oû possédant des T'Exécutif d'aider à demander â Rapport de sa Commission des Finances menaces déguisées, chaque jour nous viennent des éclosion. leur définitive ct qui magnifique demande le rejet du principe de la tantes ot des préoceupations tion de Loi votée par la Chambre des Proposinous imposeront tot ou tard une solution cons- Votre Comité admet donc le bien foudé de la dans sa Séance du 5 Août 1931 Députés inéluctable de problèmes graves et pétition du Dr. André Casséus. tion il sur la cireula- de notre vie complexes qu'elle doit Il conclut à ce monétaire. les a adoptées. tière nationale. ot une souveraineté fins étre expédiée à l'Exécutif à En vous demandant de vous sur notre portion de territoire devra en- que de droit ensemble le telles le Sénat rallier à son vote. mme étre quand Le Comité que présent rapport. en prend occasion respectée, il n'est pas bon prie la Chambre des Messieurs les pour vous réitérer. toyens ignorent notre que les ci- forme de résolution, Députés, par Députés. l'assurance de sa hautel comme Iin géographic et écartent. pour d'émettre les vreux suivants, considération. postulat inutile, la lesquels il sollicite l'urgence ct le vote Je Président ionde Cl raisonnée de notre conmaissance pro- médias: im- : Denis St.-Aude. pas, dans le cas oû il r aurait territoire. II ne faut La Chambre des Députés a voté Je voudrais connaitre l'opinion nouveau à l'est. in géographic et écartent. pour d'émettre les vreux suivants, considération. postulat inutile, la lesquels il sollicite l'urgence ct le vote Je Président ionde Cl raisonnée de notre conmaissance pro- médias: im- : Denis St.-Aude. pas, dans le cas oû il r aurait territoire. II ne faut La Chambre des Députés a voté Je voudrais connaitre l'opinion nouveau à l'est. il IIC iaut quelque chose de suivante: la Résolution Chambre à CC sujet. II me semble de la comnaisse point tous les accidents pas que Thaitien ene Tyque soit inscrites thèse du Sénat est très juste. que la ct tous les points qui dominent de frontières ciee 1933-34 les valeurs au Budget pour l'exerMM, le Député Bélizaire: tieres. 11 importe qu'il 110s villes fron- Casséus pour demandées par le Dr. enlève le Cela ne nous soldat puisse. à linstar du de Timpression et la remise au Dédu pas droit d'examiner les motifs la dominicain. connaitre ct bien comaitre! 'partement 500 PInstruction Publique de 250 rejet. géographic de la République d'Haiti, de cartes murales, de 500 à 600 i Mr. le Député Gilles: qute celle de la République mêmel Gcographie d'Haiti, cours exemplaires de ccci à T'article 68 de la Messieurs. je lis pérennité de la Patrie est i Dominicaine. La à 2.000 volumcs du primaire ct de 1.000 projet de loi Constitution' <Un imbu de s: haute mission, Cc prix et TExéentif. distribuer aux écoles cours de la élémentaire, afin de les rejeté par T'une des deux angle la envisagera sous cet venir i République et de Chambres ne peut étre reproduit dans la question qui lui est soumisc. relever le niveau de l'étude de parméme session.> La question, Messieurs les graphie nationale. la GéoOr, en l'espèce, il nle s'agit un caractére social et Députés, revêt aussi 2) qu'une Commission dc jet de Ini, maisd'ue pas d'un pru- tion littéraire ott éeomominque. La produc- mée par le de techniciens soit forrejetée le proposition qui a été nationale, est srientifique, dès lors qu'elle est pour Département lInstruction Publique par Sénat. I1 faut dunc plus ou moins ravalée. examiner les cartes ct les le Message relatif à envoyer haitien n'est point L'auteur et présenter tous ouvrages soumis compétent. CC sujet att Comité Ili importe que considéré à sa juste valeur. 3) que soit stimulée rapports concluants. Mr. le vaise et quc Ton disparaisse cette indifférence mat- les auteurs l'activité nationale et que Je Bureau Président: 11 en sera ainsi fait. a liet de s'adresser s'adresse i Thaitien compétent, sens d'une haitiens soient encouragés ne manquera pas aussi de ré- dres à Tétranger pour les moin- de la production qui soulagerait le dair-le pondre. ati Sénat, pour ce qui a trait à son ouvrages primaires. C'est une branche République d'un bénéfice évident ct budget sccond Message, que la Chambre téressante de Tactivité que lon in une source de protits équitables dans mettrait son devoir avec la même remplit la protégeant. on mettra unl peu protégeera et ti; té par Tapport de valeurs nouvelles notre sociélui. conscience que de prospérité plus de vie et raient dans le qui restesociale. ce qui a trait à son ouvrages primaires. C'est une branche République d'un bénéfice évident ct budget sccond Message, que la Chambre téressante de Tactivité que lon in une source de protits équitables dans mettrait son devoir avec la même remplit la protégeant. on mettra unl peu protégeera et ti; té par Tapport de valeurs nouvelles notre sociélui. conscience que de prospérité plus de vie et raient dans le qui restesociale. éeonomique dans Forganisation pays. Cette initiative Xous que T'Exéeutif généreuse, lOrdre du passons all troisième point de En dernière jeter les bases d'une voudra faire sienne tendrait â Commissions. Jour: Rapports des Comités et messieurs les analyse, elle existe réllement. les patriotique solidarité entre L.cs Dépouités, la générations d'hier et les role. Rapporteurs ont la pa- écoles. Les fournitures grande pitié de nos jourd'hui, qui doivent monter, unies générations d'auMr. le Député Ed. Alanque aussi le classiques manquent. de la Patrie. dans dans l'amour du Piou donne lecture brillent leur matériel. Les cartes muralesi conquéte d'une l'éducation et le travail, à la Rapport suivant: à par carence déplorable. destinée meilleure et cet état de choses est Remédier Fait i la Chambre des plus helle. RAPPORT pose. une nécessité qui s'im- Le Président: Députés, ce 3 mai 1933. A LA CIIAMBRE DES DEPUTES Votre comité, Le CI. Lespinasse. Messieurs les Dépités, donc qu'il est juste Messieurs les Députés, pense Les Rapporteur: Membres: Ed. Piou. Le comité de l'Instruction tenue dans la pétition d'apprécier du Dr. la demande con- Gilles, L. Apollon. L. Dehoux, R. Denizard. L. D. culture et du travail, réuni à la Publique, de l'agri- serait louable d'adopter ct de André Casséus. 1I de ses délibérations, n'a majorité au local d'inserire moyennant uropager el'idée Mr. le Président: dérer avec attention pas manqué de consi- de la compensation. au budget teur demande I.honorable rapporDocteur la pétition présentée par lel valeur Képublique. pour l'exercice 1933-34, diat en l'urgence et le vote immé- .Audré Casséus, permettant aut Secrétaire d'Etat de l'Ins- une cst en faveur de son rapport. Connaitre SOIl truction discussion. Lurgence défendre pays pour Taimer ct pour lc montant P'ublique de d'avancer iltt Dr. Casséus Elle est aux voix. ati besuin, c'est le devoir de tout ci250 à 500 cartes, imprimées le I/urgence est ordonnée. tuyen. Aussi bien il est hautement désirable leurs. sur papier toile (1m.57 x en cou- La demande de vote immédiat en l'étude de I'histoire et de uc iG dullars aut 0.60). laissées discussion. Elle est aux est attire. d'ime inçon la Gengraphie d'Haiti plaires du cours gouvernement: : de 500 i 600 exem- Le vote immédiat est voix, grands particulière. les faveurs des de la primaire de Géographie d'Haiti; est accordé, pouvoirs de l'Etat. C"est ltIC mission Grandes République Dominienine et des Petites ct (I1 donné une nouvelle lecture du émineniment patriotique qui échet att Antilles, laissés à or $1.50 Rapport. plaires du cours gouvernement: : de 500 i 600 exem- Le vote immédiat est voix, grands particulière. les faveurs des de la primaire de Géographie d'Haiti; est accordé, pouvoirs de l'Etat. C"est ltIC mission Grandes République Dominienine et des Petites ct (I1 donné une nouvelle lecture du émineniment patriotique qui échet att Antilles, laissés à or $1.50 Rapport. ment haîtien d'aider ct d'encourager Gottvorne- élémentaire, 1.000 à 2.000 volumes i ct du cours Les conclusions en sont et la diffusion douvrages l'impression Le comité estime également, or $0.40. adoptées. régulièrement nal d'auteurs haitiens. II ne d'euxeiguenent doit natio- pités, qu'me commission de Messicurs les Dé- Il en est de même du défaillauce dans lat y avoir muenne être formée le techniciens devra solution. principe de la répoursuite de ce but noble etl Publiqne par Dipartement de l'Instruction Le pour étudlier et examiner les cartes et leussion). premier considérant est mis en dis- --- Page 5 --- LE MONITEUR des Membres du d'admettre la proposition du Collègue Za- 5 Renourvellement Conseil d'Administration. Mr. le Député S. C. Zamor: les Je demande considé- mor. Personne ne demande 6 Questions d'Intérêt Général. à TAssemblée dc transposer le Mr. le Président: Zamor le 13 Juillet 1935. de la résolution. de façon que la sur la proposition Port-au-Prince, rants devienne le premier et plus parole voix. C. E. van Waterschoodt 2ème considérant Parce que j'es- clle est aux Sec.-Trésorier le premier le deusième. la Commission La Chambre considérant a adopté. devenu ler, le time que. logiquement. avant (Le 2ème et d'experts doit examiner un ouvrage ler devenu 2ème, le 3ème considérant, AVIS COMMERCIAL d'en permettre rimpression. du Tensemble de la résolution, sont réguliè- Nous avisons le public et en particulier Mr. le Président: La proposition rement votés). sera le commerce qu'à partir de ce jour Mr. Collègue Zamor est en discussion. Mr. le Président: La Résolution Edwin Meyer est chargé de la procuration Mr. le Député N. C. Fourcand: Mes- acheminée au Département de PInstruc- de notre maison des Gonaives. sieurs, T'exposé clair et lumineux fait par tion Publique. l'Ordre Gonaives, le 11 Juillet 1935. estimable Collègue Piou me dispen- Nous passons au 4ème point de & Co. notre recommander le travail quil a du Question d'intérêt général. Y REINBOLD se de vous a-t-il Jour: quelque Collègue qui désire obtenir présenté. Personnellement, au cours de quelques la parole sur unc question d'intérêt généAVIS de visitesquejai cu à faire dans les écoles de ral? Le Collecteur des Contributions de Curateur Jacj'ai eu à constater (Silence) de mel, exerçant les fonctions ma circonseription, l'absence de Cartes murales, Voici quel sera lordre du Jour la Particulier aux Successions Vacantes, vu avec tristesse de (iéographie et d'Histoire prochaine séance: T'article 9 de ia loi du 14 juin 1841, invite et d'ouvrages écoles. ai cu à faire dans les écoles de ral? Le Collecteur des Contributions de Curateur Jacj'ai eu à constater (Silence) de mel, exerçant les fonctions ma circonseription, l'absence de Cartes murales, Voici quel sera lordre du Jour la Particulier aux Successions Vacantes, vu avec tristesse de (iéographie et d'Histoire prochaine séance: T'article 9 de ia loi du 14 juin 1841, invite et d'ouvrages écoles. Les élèves conl- Sanction des procès-verbaux débiteurs de la succession racante d'Ed'Haiti dans ces la les entre ses mains, naissent mieux T'histoire et la Giéographic Lecture de Correspondanee Commissions. tienne Louis à verser tard, le que célles de leur pays.! Rapports des Comités et dans le délai d'un mois aut plus des autres peuples cette lacune que lc Aucune observation n'étant faite, il est de ce qu'ils lui doivent, à peine C'est pour combler d'adopter les ou- ainsi arrêté. montant être contraints par voie de saisies et Comité vous a proposé dans les écoles. 11 faut La séance est levée. d'y même par corps. et ce conformément à vrages haîtiens la publication de ces (S): Dr. Jh. Lonbeau, S. C. Zamor, R. Tarticle 9 de la loi du 14 juin 1841 régisencore encourager les auteurs haitiens L Leroy. J. B. Mégie Jeune, CI. Lespi- sant la matière ouvrages. puisque les moyens d'en nasse. Nlten Xelson, J: Anglade, L. DeF. Oriol n'ont pas, le plus souvent. 11 revient au Gouver- houx. H. Montas. N. Vincent. S. Adam, Collecteur des Contributions faire l'impression. l'action de ces au- R. Denizard.X. C. Foureand.A. Beauvoir, Jacmel nement de seconder vrai, mais capa- 1..Appollon. I. Thomas, Ed. Pierre-Louis, teurs malheureux, il est font hon- T. G. Ligondé, I.. Dévot, C. Jean, ledl. Gar- * 15 de la loi du bles de produire des ceuvres qui P. Brizard. Méresse Woolley, Alf. Conformément: à l'article vacantes, neur à notre pays. cia. William, J. Bélizaire. Th. Jn.-Louis, Ed. 14 Juin 1841 sur les successions Etienne la du Collègue de la succession - J'ai entendu proposition aurait toute sa Piou. E. Moraille. les créanciers échuc à la vacance sont invités à Zamor: cette proposition faisait exception des ouLe Président: Y. Chatelain Louis leurs titres de créance â cet Ofvaleur si elle Casséus. Comme j'ai déjà présenter délai dc six mois. vrages du Dr. des Les Secrétaires: fice dans un de lc dire all Comité. S. Laguerre F. Oriol eu Tavantage du Département de l'InsLs. D. Gilles. des Contributions actes émanés consacréle caL.c Collecteur truction Publique ont déjà Secrdbsire-kalacteur: Jacmel ractère cficient des ouvrages du Docteur! CamilleThomas Casséus. lls ont été soumis att l'instruc- Bureaul Pour copie conforme: AVIS technique du Département de Général de la Chambre des des CaPublique qui, après examen, en a au- Lc Secrétaire Léon P. Romain Lc Collecteur des Contributions Curateur tion 11 en est de même de Députés: yes, exerçant les fonctions de intorisé l'impression, par lel aux Successions Vacantes, la carte murale qui a été approuvée Publies. ont été soumis att l'instruc- Bureaul Pour copie conforme: AVIS technique du Département de Général de la Chambre des des CaPublique qui, après examen, en a au- Lc Secrétaire Léon P. Romain Lc Collecteur des Contributions Curateur tion 11 en est de même de Députés: yes, exerçant les fonctions de intorisé l'impression, par lel aux Successions Vacantes, la carte murale qui a été approuvée Publies. Particulier lcs créanciers dc la succession Bureau technique des Travaux AVIS vite tous Fortuné Policard à Certainement. lorsqu'il s'agira des oll- JACMEL TRADING COMPANY vacante de Mme Vre Générale des d'autres auteurs. T'observation de ies Actionnaires de la Jacmel présentera T'Administration délai de 6 mois au vrages. Zamor aura sa raison Messieurs sont cn Asdans le notre Collegue moment. il s'agit de Trading Company convoqués le ven- Contributions, leurs titres de créance contre la d'étre. mais pour le semblée Générale ordinaire pour A.M. au lo- ditc plus succession, tard, et ce à telles tins que de voter la résolution. je dredi 26 Juillet 1935 à 10:00 la cnl conformité des articles 15 et 16 Mr. le Député Ed. Piou: voterait Messieurs, la cal de la Banque Nationale de Républi- du Ma- droit loi du 14 juin 1841 régissant les sucpourquoi oll ne pas Port-au-Prince, Rue dc la ne vois pas Naturellement, dans que d'Haitia cessions vacantes. proposition Zamor. mais je gasin dc l'Etat. Cayes. le 18 Juin 1935 le rapport. jai voulu avait généraliser, également envi- Ordre du Jour: la Henri Labrousse crois que le Comité Dr. Casséus. 1 Sanction du Procès-verbal de derdes Contributipns sagé les ouvrages du nière Assemblée Générale. Collecteur Si le Départenent a déià confié à 1111 co- 2 Rapport du Conscil d'Administration mité de techniciens l'examen des cartes sur le bilan et sur les comptes. AVIS DOMANIAUX murales e! des ouvrages du Dr. Casséus, 3 Diseussion, s'il y a lieu, et approbadénoncé à la vacance l'habitation il est certain qu'il n'y attra pas de nouvel tion des comptes. aGuillets 11 est située en la première section Nord examen. 4 Fixation des dividendes à répartir et de hornée: Au sa J'ai voulu que le Comité étende solli-] des affeclations i faire atix réserves,, rurale Jean-Rabel, ellatte-lonnet dit Girostous les auteurs haitiens. s'il y a lieu, et approbadénoncé à la vacance l'habitation il est certain qu'il n'y attra pas de nouvel tion des comptes. aGuillets 11 est située en la première section Nord examen. 4 Fixation des dividendes à répartir et de hornée: Au sa J'ai voulu que le Comité étende solli-] des affeclations i faire atix réserves,, rurale Jean-Rabel, ellatte-lonnet dit Girostous les auteurs haitiens. ("esti par T'habitation citude sur ne trottve pas déplacé' s'il y a liett. pour cela qute je --- Page 6 --- LE MONITEUR Bassin>, au Sud par T'habitation <Capaul>, à l'Est par T'habitation tion <Vergnes, au Sud par et à TOuest par Thabitation> Péchaud. <Lacoma>, eNerchiens,Est par Thabitation Thabitation <Rin- I1 est dénoncé à la vacance A partir de la date mentionnée ci-des- geat et à l'Ouest par T'habitation <Lor- <Fond Carrés, située en la 9ème T'habitation sous qui est celle de la première publica- mand>, de Mahotière, Commune de section tion, i est accordé un délai de trois mois A partir de la date mentionnée et bornéc: : Au Nord Port-de-Paix, à tous ceux qui prétendraient avoir des sous gui est celle de la première ci-des- lettes, ati Sud par par l'habitation <Pidroits si aucuns sont, pour présenter leur tion, i est accordé un délai de trois publica- bain>, à l'Est par l'habitation l'habitation <Momréclamation ou au Bureau des à tous ceux qui mois à l'Ouest par le <Hauty>, et tions de Contribu- droits si prétendraient avoir des reste de l'habitation Contributions Jean-Rabel, ou au Bureau des aucuns sont, pour présenter leur <lond Carrés, ministration de Port-de-Paix, ou à l'Ad- réclamation ou att Bureau des Contribu- A partir de la date mentionnée Palais Générale. des Contributions, tions de TAnse-ai-Foleur, ou aut sous qui est celle de la ci-desdes Finances, Port-au-Prince. des Contributions de Bureau tion, il est accordé uin première publicaTAdministration Port-de-Paix, ou à à tous délai de trois mois Port-au-Prince, le 29 Avril 1935 tions. Palais des Générale des Contribu- droits si ceux qui prétendraient avoir des Charles de Delva Finances, Port-au-Prince réclamation aucuns sont, pour présenter leur Directeur Général Port-an-Prince, le 27 Mai 1935. tions de ou au Bureau des Contribu- - tration Port-de-Paix, ou à l'Adminis11 est dénoncé à la vacance T'habitation; Charles de Delva lais dles Générale des Contributions, Pa- <Pichau ou Péchau> située en la deuxième Directeur Général Finances, Port-au-Prince section de la Commune de Jean-Rabel el * Port-au-Prinee, le 27 Mai 1935. bornée savoir: Au Nord par Thabitation 1 * k Charles de Delva <Paltifier> dit Nan-Marc Rouge est dénoncé à la vacance T'habitation Directeur dance de Baucla, au Sud par le dépen- <Niglettes située en la lère section Général min Jean-Rabel Grand à che-! deuxième Directeur Général Finances, Port-au-Prince section de la Commune de Jean-Rabel el * Port-au-Prinee, le 27 Mai 1935. bornée savoir: Au Nord par Thabitation 1 * k Charles de Delva <Paltifier> dit Nan-Marc Rouge est dénoncé à la vacance T'habitation Directeur dance de Baucla, au Sud par le dépen- <Niglettes située en la lère section Général min Jean-Rabel Grand à che-! <las de Ste-Annes, Commune de P'Anse- de 11 est dénoncé .*, parfmabitationela Port-de-Paix, Coma> l'Est à-1 Foleur et bornée à la vacance <Hatte-Bonnets et T'habitation! par T'habitation comme suit: Au Nord <Grand-Bois> située en la Thabitation I'Ouest ou Gros-Bassin, et à <Toussiers, au Sud par tion rurale de la Commune cinquième secpar l'habitation <Sauval>. T'habitation <Dulois>, il l'Est les habi- du-Nord bornée: Au de St.-LouisA partir de la date mentionnée ci-des- tations <Dulois ct Leuresnés, par et à l'Ouest tations Nord par les habisous est celle de la première publica- par les habitations <Dupont et Bernard>. <Laragnes, <Belotte>, et St-Jean-Laramés, tion, f" est accordé un délai de trois A partir de la date T'habitation <Yacinthes, au Sud par à tous ceux qui prétendraient avoir mois sous qui est cellc de la mentionnée ci-des- bitation <Lachaines, à l'Est par l'hadroits si aucuns sont, pour présenter leur des tion, il est accordé un délai première de trois publica- bitation eMoncétes, <Cheneaux. et à l'Ouest par l'haréclamation ou au Bureau des à tous ceux qui mois A de tions de Contribu- droits prétendraient avoir des partir la date mentionnée Jean-Rabel, ou au Bureau des si aucuns sont, pour sous qui est celle de la ci-desContributions de Port-de-Paix, ou à l'Ad- réclamation ou aui Bureau des présenter leur tion, il est accordé un première publicaministration Généralé des tions de Contribu- à tous ceux délai de trois mois Palais des Finances, Port-au-Prince. Contributions, des Contributions TAnse-i-Foleur, de ou att Bureau droits si aucuns qui prétendraient avoir des Port-au-Prince, le 29 Avril 1935. T'Administration Générale Port-de-Paix, des Contribu- ou à réclamation ou au sont, Bureau pour des présenter leur Charles de Delva tions, Palais des Finances, Port-au-Prince tions de St-Louis-du-Nord, ouau ContribuDirecteur Général des Contributions Bureau * Port-au-Prince, lc 27 Mai 1935. de ou * Port-de-Paix, à Il est dénoncé à la * vacance Charles de Delva tions, TAdministration Palais des Générale des Contribu- <Petit Jean-Rabel> située l'habitation Prince. Finances, Port-ausection de la en la première Directeur Général bornée comme Commune de Jean-Rabel et * Port-au-Prince, le 29 Avril 1935. tion suit: Au Nord par l'habita-i Charles de Delva min <Baucla>, au Sud par le grand che- Il est dénoncé à la vacance Phabitation! vacance Charles de Delva tions, TAdministration Palais des Générale des Contribu- <Petit Jean-Rabel> située l'habitation Prince. Finances, Port-ausection de la en la première Directeur Général bornée comme Commune de Jean-Rabel et * Port-au-Prince, le 29 Avril 1935. tion suit: Au Nord par l'habita-i Charles de Delva min <Baucla>, au Sud par le grand che- Il est dénoncé à la vacance Phabitation! Directeur Général Jean-Rabel Port-de-Paix, à l'Est <Moranges située en la lère section de la; par Thabitation <Colettes, et à l'Ouest Commune de Bassin-Bleu ou 6ème sec- 1l est dénoncé à la : vacance par T'habitation <Sauvals. tion rurale de la Commune de Port-de- <Colette> située en la Thabitation A partir de la date mentionnée Paix et bornée: Au Nord par rurale de la Commune de troisième section sous qui est celle de la première ci-des- <Audigers, au Sud par l'habitation bornée comme suit: Au Jean-Rabel et tion, i est accordé un délai de publica- rac>, à l'Est l'habitation <Ne- tion Nord par T'habitaà tous ceux qui prétendraient trois mois et â l'Ouest par par l'habitation l'habitation <Moricettes, <Blain>, <Bauclas, à l'Est au Sud par T'habitation droits si aucuns sont, avoir des plate>, <Ravine Lapar T'habitation <Petit pour présenter leur Jean-Rabels, et à l'Ouest par réclamation ou au Bureau des Contribu- A partir de la date <Fonches, l'habitation tions de Jean-Rabel, ou au Bureau des sous qui est celle de la mentionnée première ci-des- A partir de la date mentionnée ci-desministration Contributions de Port-de-Paix, ou à l'Ad-! tion, i est accordé un délai de trois publica- mois sous qui est celle de la première Générale des à tous ceux qui tion, il cst accordé un publicaPalais des Finances, Port-au-Prince. Contribntions, droits, si aucuns prétendraient avoir des à tous ceux qui délai de trois mois Port-au-Prince, le 29 Avril 1935. réclamation ou au sont, Bureau pour présenter des Contribu- leur droits si aucuns sont, prétendraient pour avoir leur des Charles de DELVA tions de Bassin-Bleu, ou au Bureau des réclamation ou au Bureau des présenter ContribuDirecteur Général Contributions de Port-de-Paix, ou à l'Ad- tions de Jean-Rabel, Ot1 at Bureau des ministration Palais Générale des Contributions de Port-de-Paix, out à l'AdIl cst dénoncé à la vacance T'habitation des Finances, Port-au-Prince. Contributions, ministration Générale des Contributions, <Laverts située en la deuxième section Palais des Fiuances, rurale de la Commune de Port-au-Prinee, le 27 Mai 1935. Port-au- Port-au-Prince. ct hornée savoir: Au Nord TAnse-t-Foleur l'habitaCharles de Delva Prince, le 27 Mai 1935. par Directenr Général Charles de Delva Directeur Général --- Page 7 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Premiere DEMANDES Situation des bieat CONTENANCI E Dret." de demandes présentatios publicatios DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE Com, de Saltrou, Un terrain, dont la conteCONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 Hab. Guimby. nance est de 2 ha. 6 ares 40 Mr. Fleuristal Jean- (La publication dure trois mois.) ca., borné au Nord et à Baptiste . seeee 15 Avril 35 NOMS DES SOUM. CONTENANCI E Dret." de demandes présentatios publicatios DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE Com, de Saltrou, Un terrain, dont la conteCONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 Hab. Guimby. nance est de 2 ha. 6 ares 40 Mr. Fleuristal Jean- (La publication dure trois mois.) ca., borné au Nord et à Baptiste . seeee 15 Avril 35 NOMS DES SOUM. Premiire l'Est par Mme Victoria Jn- 29 Juin 1934 Sitaation des biens CONTENANCE Dates des de demandes préscatation pablicatios Baptiste. l'Etat, au Sud par Com. de Saltrou, Un terrain, d'unc étenduc de Mme Zila Jn.-Baptiste, Hab. Couache. 5 ha. borné: au Nord par Petit Gros-Pierre.. 15 Avril 35 l'Etat, et à l'Ouest par Aul'Etat inoccupé, au Sud par 15 Mai 1934 guste Augustin. la ravine Couache, à l'Est Com. de Saltrou, Un terrain, d'une superficie Mr. Auguste Grèce.. 15 Avril sE par T'Etat occupé par IlaHab. Marc-Flan- de 4 h. 33 arcs 93 ca.,. Bor- 29Juin 1934 pointe Jn.-François, et à ga. né au Nord et à l'Est par l'Ouest par lc terrain occul'Etat. inoccupé, au Sud par pé par Casséus Brindina. François Odilon, l'Etat. ct à Com. de Saltrou, Un terrain, mesurant 5 hec- Mr. Baptiste Jeanl'Ouest par Mme Guenne Hab. Fort-Besoin. tares de terre, borné au Louis 15 Avril 35 Décembre. l'Etat. Nord ct à l'Est par les 15 Juin 1934 Com. de Saltrou, Cn terrain. d'une étendue Célestine Charles.. 15 Avril s5 Htrs. Méramisc Mathieu, Hab.Nan-Marette. de 5 ha.. borné au Nord 29 Juin 1934 l'Etat, au Sud par l'Etat, par l'Etat occupé par la inoccupé et à l'Ouest par soumissionnaire, au Sud par Dubois Joseph, l'Etat. le terrain occupé par Mme Com. de Saltrou, Un terrain, d'une étenduc de Alcimé Avril.. 15 Avril 35 Flower Salmada, à l'Est par Hab. Pichon Ter- 6 ha. borné au Nord par 20 Juin 1934 l'Etat inoccupé, ct à l'Ouest re-Rouge. Louissaint Occéna. l'Etat. au par le terrain occupé par JoSud ct à T'Est par l'Etat seph Ls.-Jean. inoccupé. et à l'Ouest par le Com. de Saltrou, Un terrain. d'une étenduc Mr. Vertus Nouterrain occupé par Thébaud Hab. Barois. de 5 hectares, borné au poulc 15 Avril 35 Pierre. Un terrain, de la contenance Mr. llapointe JeanNord par T'Etat inoccupé et 30 Juin 1934 Com. de Saltrou, Rachel Laiond, l'Etat, au Hab. Couache. de 4 ha.93 ares 16 ca. borné François . 15 Avril Sud et à l'Est par Montpelau Nord par l'Etat inoccupé, 20 Juin 1934 lier Pierre, ct à l'Ouest par au Sud par la ravine Coual'Etat inoccupé. contenance Mr. llapointe JeanNord par T'Etat inoccupé et 30 Juin 1934 Com. de Saltrou, Rachel Laiond, l'Etat, au Hab. Couache. de 4 ha.93 ares 16 ca. borné François . 15 Avril Sud et à l'Est par Montpelau Nord par l'Etat inoccupé, 20 Juin 1934 lier Pierre, ct à l'Ouest par au Sud par la ravine Coual'Etat inoccupé. che. à l'Est par Ulysse Jn.- Avril 35 Eaptiste. T'Etat, ct à l'Ouest Com. de Saltrou, Un terrain. de la contenance Ferlon Mathieu 15 par Picrre Gros-Pierre, l'Etat. Hab. Mathieu. de 5 ha.. borné au Nord et 30 Juin 1934 Com. de Saltrou, Un terrain, d'une superficic Mr. Dorinice Pierre 15 Avril 85 à T'Est par les Htrs. MaHab. Terre-Rouge, de 5 hectares. borné au 22 Juin 1934 thieu. au Sud par Joseph Section Pichon. Nord par l'Etat inoccupé et Dépestre. et â l'Ouest par Elcin Joassin, l'Etat, au Ferlon Mathieu, l'Etat. Sud par Louissaint OccéCom. de Saltrou, Cn terrain. mesurant 5 hec- Mme Athéise John... 15 Avril 35 ma, l'Etat. l'Est et à Nan-Marette. tares. borné au Nord par 2 Juillet 1934 l'Ouest par : soumissionAthéise John. l'Etat. au Sud naire. Etienne 15 Avril 35 par l'Etat inoccupé. à l'Est Com. de Saltrou, Un terrain, dont la conte- Mr. Philéma par le terrain occupé par Hab. Couache. nance est de 5 hectares, bor- 27 Juin 1934 Célin Fils St.-Cyr. et à né au Nord par l'Etat ocl'Ouest par le terrain occucupé par les Frères Etienne, pé par Célestine Charles. l'Etat. au Sud par l'Etat OCSaltrou Cn terrain. d'unc étendue Mr. Auguste Auguscupé par Maurélus MauréCom. de de 4 ha.. S7 ares 61 ca. tin 15 Avril 35 sile, à l'Est par l'Etat OCHab. *Ca-Comtes, Nord la 3 Juillet 1934 cupé par Frère Tille MauSection Mapou. borné au par les Htrs. prorésile. et à l'Ouest par le Louis priété occupée Jean dit par Tiatia, au terrain occupé par Delcin Sud par l'Elat inoccupé. à Com. de Saltrou, Jn.-Pierre. Un terrain. d'une étendue de Mr. Dorcius Jn-Bapl'Est par Fleuristal Jn-BapHab. Bois-Pichon. 2 ha. 70 ares 86 ca.. borné tiste s0. 15 Avril 35 tiste, l'Etat. et à l'Ouest par au Nord ct à l'Est par 27 Juin 1934 Thélisson ainsi connu,l'Etat. l'Etat inoccupé, au Sud par Com. de Grand- Un terrain. d'une superficie Mme Normil Bourcil'Etat occupé par Horisse Gosier, Hab. Coeur de 3 ha. ST ares. borné au cault néc Jeannise Dadieu et Dorcius Jn-BapBois. Nord par la soumission- Jean-Noël . ..0.s. à l'Ouest par au Nord ct à l'Est par 27 Juin 1934 Thélisson ainsi connu,l'Etat. l'Etat inoccupé, au Sud par Com. de Grand- Un terrain. d'une superficie Mme Normil Bourcil'Etat occupé par Horisse Gosier, Hab. Coeur de 3 ha. ST ares. borné au cault néc Jeannise Dadieu et Dorcius Jn-BapBois. Nord par la soumission- Jean-Noël . ..0.s. 15 Avril tiste. ct à I'Ouest par Tilus naire. l'Etat. aut Sud par G Juillet 1934. Maccéna. Sainiable Antoine, à l'Est Com. de Saltrou, Un terrain, mesurant 2 ha. Mme Victoria Jcan- 15 Avril 35 par Mme Normil BourciHab. eCa-Comtes, G4 ares 78 ça., borné au Baptiste eses0s0. sese cualt. T'Etat. à l'Ouest par un Section Mapou. Nord par la propriété occu- 29 Juin 1934 terrain occupé par Maurice péc par les Htrs. Acra Pierre Fils et Caséus CaToussaint, au Sud par Mme zcau. 15 Avril 35 Marie Acra, l'Etat, à l'Est de Pé- Un terrain, de la' contenance Mérazil Gay... par un sentier. et à l'Ouers Commune Bré- de 6 ha.. borné au Nord 10 Juillet 1934 par Fleuristal Jn.-Baptiste. tionville,Hab.B Sec. Etang par une ravine qui le sépare Com. de Saltrou, Un terrain, de la contenance Mme Vve Blanc Avril mond, de Forest Mérazil Gay, Hab. Comte. de 5 hectares, borné au Nord Nangar .. 16 85 du Jonc. au Sud par le surplus par l'Etat occupé par Vve 28 Juin 1934 du'terrain l'Etat, occupé par MéraBlanc Nangar, au Sud par zil Gay. lEtat, à l'Est par le terrain occupé par les Annéus Chancy l'Etat, et Hrs. Acra, à l'Est par les par la ravine Brémont qui terrains occupés par les le sépare de Manuel Verna, Itrs. Louis Jean et Mme l'Etat, Forest Mérazil Gay, Vve Blanc Nangar, et à l'Etat. et à l'Ouest par un l'Uuest par le terrain occuterraia ovcupé par les Iltrs. ve par les Htrs. Codio La. Sagun. guerre. --- Page 8 --- LE MONITELE NOAIS DES SOUML Fwemhe des biess CONTENANCE NOUS Dates de DES présentation SCUM. Peatte Siteaties des biees CONTEN NCE Datrs des de demabdes préstutation sublitenoe Ssteanon des demazdes peblyratua Commune de Pé- Un terrain, d'une étendue Gosier, Habitation Un terrain. d'une étendue Averna tionville,Hab.Eré- de 2 ha. 3 ares, borné au Exantus Tirosier 15 Avril 25 Elaise. de 4 hectarcs 14 ares. bor- Mr." Thénard mcnd, sect. Etarrg Nord par les terrains occu- 10 Juillet 1934 né: Au Nord, au Sud. à 12 Juin 1924. du Jonc. pés par les Htrs. Douazil T'Opest par le soumissionDouarine et par les Htrs. naire aux droits de l'Etat, Fétimère Domingue, au Sud ct à l'Est par Lamar Hossé, et à l'Est par Aanuel V'erTEtat. na, l'Etat, et à l'Ouest par Com. de Grand- Un terrain. les terrains occu- 10 Juillet 1934 né: Au Nord, au Sud. à 12 Juin 1924. du Jonc. pés par les Htrs. Douazil T'Opest par le soumissionDouarine et par les Htrs. naire aux droits de l'Etat, Fétimère Domingue, au Sud ct à l'Est par Lamar Hossé, et à l'Est par Aanuel V'erTEtat. na, l'Etat, et à l'Ouest par Com. de Grand- Un terrain. dont la conte- Mr. François Forest Mérazil Gay, l'Etat. 35 Gosier. Habitztion nance est de 2 h 94 ares et Germzin 8 Juii. 35 Com. de Ganthier, Un terrain de la contenance Mr. Charles Ulysse 15 Avril cDupuyz. borné: Au Nord par Orno 12 Juin 1934. Sec. Fonds-Ver- de 5 ha., borné au Nord par 10 Juillet 1934. et Simon Blanc, l'Etat. 2u rettes, Hab. Oria- Océan Oscar, l'Etat, OriSud Szinlis Jérôme et, jeanny. gêne Destin, l'Etat, et Sainristil Zéphir, T'Etat. à l'Est rilus Caii, l'Etat, au Sud par par Francois Pierre. l'Etat, un reste de terre de "Etat et à l'Ouest par Saintérial occupé par Charles Ulysse, à Florial, T'Etat. TESt par Marie-Louise DesCom. de Grand- Un terrain, d'une étendue 14 Juin 1934. tiné. T'Etat, et Marius UlysGosier, Habitation de 4 h 63 ares, borné: Au Alr. Michel Dume 8 Juil. 36 se, l'Etat. et à l'Ouest par <Dupuys. Nord par François Pierre, TEtat inoccupé et Charles T'Etzt. zu Sud par le chede Ganthier, Un Germain, terrain, l'Etat. d'une étendue Auguste St.-Clair.. ..0 16 Avril 86 min de Therlonge et Sainlis Com. Sec. Fonds-Ver- de 3 ha., borné 2u Nord par 13 Juillet 1534. jérôme. l'Etat, à l'Est par Hab. Oria- Mercie David.TE:at.ss. Sud Vilsaint Sénatus ct Antoine rettes, Océan Oscar. T'Etat. à Noti, l'Etat. et à i'Ouest ny. par 'Est par Fils-Aimé Pierreipar Jeanristil Zéphir. l'Etat. na et Ixé Fils-Aimé, "Etat, Cum. de Saitrou, Un terrain. de la conte- Mr. Audissaint 8 35 ct l'Ouest par. Auguste St.- Htion. Oranger. nance de 4 h 442 12 ca, Etienne Jail. Clair, l'Etat. burné : Au Nord et à l'Est 28 Juin 1934. Com. de Ganthier, Cn terrain, de la contenance Franciné Caif... 15 Avril 85 per ie soumissionnaire ZUx Sec. Fonds-Ver- d'un hectare 66 ares 14 ça. 27 Juiile: 1934. droits de l'Etat, au Sud par rettes, Hab. Oria- borné au Nord par. Arissaint Cenier Sanon. l'Etat, et le ny. Sénélus, l'Etat, au Sud par soumsissionnaire. MEtat. et Aristhène Dorvil, PE:2t. à à lOuest par Charles ValJ'Est par Résilia Jean, cin. onds-Ver- d'un hectare 66 ares 14 ça. 27 Juiile: 1934. droits de l'Etat, au Sud par rettes, Hab. Oria- borné au Nord par. Arissaint Cenier Sanon. l'Etat, et le ny. Sénélus, l'Etat, au Sud par soumsissionnaire. MEtat. et Aristhène Dorvil, PE:2t. à à lOuest par Charles ValJ'Est par Résilia Jean, cin. TEtzt. TEtat, et à l'Ouest par Ixé Saitrou, Un teerrain. de la conte- Mr. Charles Valcin.. 8 Juil. 35 Fils-Aimé, l'Etat. Com. ds nance 5 hecteres. borné: 28 Juin 1934. Com. de Ganthier, Cn terrain d'une supericie Arissain: Serelas... 15 Avril 26 Htion. Oranger. Au Nord de par Jeanrilus JnSec. Fonds-Ver- de 5 ha., borné 2u Xord par 27 Juiller 1934. Baptiste. l'Etat. au Sud par rettes, Hab. Oria- Senélus Sainrosier, l'Etat, Ancilus Sauveur. "Etat. à ny. au Sud par Mercie David, TESt par Charles Valcin, P'Et2t, Ixé Fils-Aimé ,l'Etat, T'Etat, et 2lQuest par Jeanet Fracimé Caif, l'Etat, à rilus Jcan-Paptiste. T'E:at. l'Est par Omélus Cherles, conte- Mr. l'Etat et la route de FendsCom. d: Saltrou. Un terrain. de la St-Jacques 8 $5 Verrettes à Grand-Gosier, et Htion. Oranger. nance de 5 hectzres borné: Pierre .* 1934. Juil. à l'Ouest par Mosa: Joseph. Au Nord. au Sud et à l'Ou- 28 Juin l'Etat. est par le soumissionnaire Com. de Ganthier, Un terrain, de ia contenance Ixé Fils-Aire... 15 Avril 35 aux droits de l'Etat. et zu Sec. Fonds-Ver- de 4 ha. 29 ares 76 ca., 27 Juillet 1934. Sud par Audissaint Etienne, rettes, Hab. Oria- borné au Nord parArissaint l'Etat. 8 $5 ny. Sénéius, l'Etat, au Sud par de Saltrou, Un terrain, d'une superficie Mr. St-Félix Jean.. Juil. Auguste St.-Clair et FilsCom. de 4 h $1 a 95 c2, borné: 29 Juin 1934. Aimé Pierreina, l'Etat, à Htion. Oranger. Au Nord. ku Sud, à 1'Oél'Est par Francimé Caif et est par le soumissionnaire Aristhène Dorvil, l'Etat, età aux droits de I'Etat. et à l'Ouest par Mercie David, l'Est par la rivière PaCom. de Ganthier, l'Etat. Un terrain d'une étendue de Estama Sulten 15 Avril 35 rache. Alvarez Cadeau S Juil. 35 Sec. Fonds-Ver- 5 ha., borné au Nord par 27 Juiller 1984. Com. des Anses-à- Un terrain. d'une superficie Au 29 1934. de 4 h 79 a. borné: Juin rettes, Hab. Oria- PEtat inoccupé, au Sud par Pitres, quartier Nord de Mme. Odilon Viny. Za Octave, l'Etat, à YEst Tete-à-FEeav. . Alvarez Cadeau S Juil. 35 Sec. Fonds-Ver- 5 ha., borné au Nord par 27 Juiller 1984. Com. des Anses-à- Un terrain. d'une superficie Au 29 1934. de 4 h 79 a. borné: Juin rettes, Hab. Oria- PEtat inoccupé, au Sud par Pitres, quartier Nord de Mme. Odilon Viny. Za Octave, l'Etat, à YEst Tete-à-FEeav. tal, l'Etat, par au Sud. à l'Est par Salomon Erunice, l'Etat, et à "Ouest par l'Etat inocet à I'Ouest par Alexis Demeurant et Xavier Sultan, cupé, la conte- Cénéus Délian... 8 Juil. 36. TEtat. Délouis 15 Avril 35 Com. de Saltrou, Un terrain, de borné: Au 30 Juin 1934. Com. de Ganthier, Cn terrain d'une superficie Louis Htion. Oranger. nance de 6 hect. Sec. Fonds-Ver- de 5 ha., borné au Nord et à 27 Juillet 1934. Nord ct à l'Est par le sourettes, Hab. Oria- 1'Ouest par Ilexandre Chéry, misionnaire aux droits de ny. PEtat, au Sud par Mérisca l'Etat, au Sud par Maccilus Louismé et Louis Délouis, Ulysse, l'Etat, et à l'Ouest I'Etat, et à l'Est par Mérise par Audissaint Etienne,ENancy. tat. Commune des Ver- Un terrain, d'une superficie Mme. Isméla JnRézilus Noël... 8 36. Juil 8 35 trou, Htion. Petit- Un terrain, d'une étendue de Mr. rettes, Habitation de 0 h 37 a 08 ca, borné: Baptiste s.s... e00440 Juil. Buis-Pin. 1 ha 08 a 32 ca, borné: Au 30 Jain 1834. Payen. Au Nord'Ouest par. Anselme 31 Mai 1984. Nord par Siméus Jules, au Beaubrun, l'Etat, au NordSud par Céna Pierre, à l'Est Fet et au Sud'Est par un par Sélismond Jacques, !'Echemin vicinal, et au Sud'- tat, eet à l'Ouest par Siméus Ouest par les Htrs. Gilles, Jules. P'Etat. Imprimerie de YEtat - Rue du Centre