--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 8 Juillet 1935 PORT-AU-PRINCE 90ème Année No. 56 Attendu que ic sieur Gérardo Miguel. dinaire de Ciny millions cinquante mille a, devant le Ju- : RIGAUD CANDELON de nationalité cspagnole, Directeur: gourdes (Gdes. 5.050.000,00) pour les fins, de Paix du Cap-Haitien. fait la déclaTELEPHONE: 2004 ige et prêté le serment prévus par la ci-après: Gourdes jration le constate un acte dressé à SOMMAIRE Prix daequisition des actions de la d'Haiti. Bau- 5.000.000.00 loi ainsi que Août 1934, enregistré le Nationale de la République des comptes cet effet, le 29 de 40 des Finances un relatifs à Tapurement Natioa, en outre, plus loi ouvrant au Départenient cinquante f H de la Banque même jour: qu'il dit extraordinaire de Cing des millions actions la Banque eta nale Facquisition, de la République d'Haiti.. 50.000.00 ans de résidence en Haîti, kourdes Nationale pour de Tacquisition la République d'Haiti, et f frais rela- de 5.050.000.00 tiis à Tapurement des comptes ct à l'acquisition du ARRETE: acIn Banque. conférant la qualité d'Haitien au sicur Gé- Art. 2.--Les voies et moyens présent du Art. ler. e sieur Gérardo Miguel Arrêté Miguel. crédit seront tirés des disponibilités d'Haitien ivec les droits. Sénat: rardo : Séance du 21 Septembre 1932 (suite). Trésor public. quiert la qualité et charges attachés à cette -Avis. -Administration Générale des Contributions: : Avis. Art. 3-La présente loi abroge toutes preroxatives conformément aux dispositions lois ou dispositions de loi qui y sont con- du qualité, de la Constitution et des Lois de la Réputraires et sera exécutée à ia diligence LOI Secrétaire d'Etat des Finanees. blique. 2-Le présent Arrêté sera public Donné au Palais de la Chambre des Dé- Art exécuté à la diligence du Secrétaire STENIO VINÇENT putés. à Port-au-Prince, le 6 Juillet 1935. ldEtat et de la Justice. PRESIDENT DE :A REPUBLIQUE an 132ème de T'independance. Donné att Palais National, à Port-auLe Président: DUM. ESTIME 1935. An 132ème de Vu l'art. 21 de la Constitution: : Les Secrétaires: ED. PIOL, S. LAGUERRE, ad hoc. Prinee. le Juillet Vul'art. 4 de la loi du 4 Juillet 1933 sur Donné à la Maison Nationale. 1935. ldEtat et de la Justice. PRESIDENT DE :A REPUBLIQUE an 132ème de T'independance. Donné att Palais National, à Port-auLe Président: DUM. ESTIME 1935. An 132ème de Vu l'art. 21 de la Constitution: : Les Secrétaires: ED. PIOL, S. LAGUERRE, ad hoc. Prinee. le Juillet Vul'art. 4 de la loi du 4 Juillet 1933 sur Donné à la Maison Nationale. à Purt- Tiadépendanee. STENIO VINCENT le Budget et la Comptabilité publique; au-Prince. le 6 Juillet 1935, an 132ème dei : Vu la loi du 28 Mars 1935, sanctionI Par le Président: le contrat de 'Indépendance. av. L.c Secrétaire d'Elat de la Justice: nant, avec modifications, d'Haiti de tout le Le Président: L. S. RAPHAEL ZEPHIRIS, NOEL. JH. TITUS vente à la République Nationale de les Secrétaires: FOMBRUN, capital social dc la Banque AU NOM DE LA REPUBLIQUE la République d'Haiti; ordonne Vu la loi du 21 Mai 1935, ratifiant et ap- Le Président de la République revêtue du Sceau SÉNAT prouvant le contrat de vente des actions que la loi ci-dessus soit imprimée, publiée et de la Banque Nationale de la République de la Républiqne. SESSION ORDINAIRE d'Haiti modifié par Jes parties; exécutée. National, à Port-au21 Considérant qu'il y a lieu de prévuir Donné au Palais 1935, an 132ème de Séance du Mercredi matin, septembre des fonds en vue du paiement du prix d'ac- Prince, le 6 Juillet 1932. (Permanence) quisition des actions de la Banque Natio- TIndépendance. VINCENT de Mr. le Sénateur Denis St.- nale de la République d'Haîti; STENIO Présidence assisté de ses Collègues Rameau Considérant par ailleurs qu'il y a lieu Par le Président: Loubeau Aude, et Raphaël Noël, ler et faire face aux déJh. d'ouvrir un crédit pour des comp- J.c Secrétaire d'Etat des Finances: 2ème Secrétaires. (ad hoc). penses afférentes à l'apurement LEROY CHASSAING d'ENationale de la RépubliMr. le Secrétaire tes de la Banque relatifs à l'acMr. C. Fombrun: de faire obque d'Haiti et autres frais tat des Travaux Publics vient ont été faites quisition de la Banque; ARRETE server que les modifications Nous savons Sur lc rapport écrit ct motivé du Secrésur l'initiative des parties. le Gouverd'Etat des Finances, STENIO VINCENT 'un Contrat a été soumis par taire délibération e1l Conseil des SePRESIDENT DE LA REPUBLIQUE u't nement cumportant 4 articles, loi et votée nous Et après en préseuee d'une crétaires d'Etat, Vu les articles 35 de la Constitution, nous trouyons neuf articles. dut Code Civil, 5 et 8 de la Loi du 22 Aoft par la Chambre comprenant sur l'initiative de la A proposé 1907 sur In nationalité; 11 va sans dire que d'introLégislatif a voté la loi suidu Secrétaire d'Etat de Chambre, on a jugé nécessaire dans le CouEt le Corps Vu le rapport date du 25 Juin 1935, No.'duire certaines modificntions vante: Justice en le Sénateur Zéphirin --II est ouvert att Dé-jla trat initial. 22 Aoft par la Chambre comprenant sur l'initiative de la A proposé 1907 sur In nationalité; 11 va sans dire que d'introLégislatif a voté la loi suidu Secrétaire d'Etat de Chambre, on a jugé nécessaire dans le CouEt le Corps Vu le rapport date du 25 Juin 1935, No.'duire certaines modificntions vante: Justice en le Sénateur Zéphirin --II est ouvert att Dé-jla trat initial. Quand Article premier Finances 1111 crédit extraor- 215; partement des --- Page 2 --- +32 LE MONITEUR loi prétend votée que nous la devons nous baser sur la : il fait par Chambre pour consacrer les modifications faites sanction. erreur. Il nc s'agit pas d'une travailler, loi de Comité de la Chambre. C'est par le rait l'aide di Nous ne sommes nous ne pouvons pourquoi; rapport a fait Gouvernement, puisque le sence d'un Traité qui doit être pas en pré- la loi de sanction. pas statuer d'abord sur js'agissant d'une observer avec raison que ou rejeté. Mais un Contrat approuvé Je demanderais au voit pas entreprise privée on ne difié sur l'initiative de l'une peut-être mo- lecture du de bureau de donner Mr. comment l'Etat peut intervenir. Chambre. Nous ne ou l'autre que ce Projet Projet loi, car je constate à la E. Fanfan: MM., je vais les modifications sommes pas liés par présenté par l'Exécutif ne question posée par le Sénateur répondre des Députés, alors faites par la Chambre comporte crent la que quatre articles qui consa- brun. L'Accord est l'ceuvre du Gouverne- Fomculté de revenir que nous avons la fa- dit et la sanction, puis l'ouverture de cré- ment de Mr. Borno. Ila été sur ces formule signé par Mr. c'est nécessaire. C'est modifications, si en vigueur du ordinaire pour la mise et Salgado, Mr. C. Secrétaire d'Etat des Finances c'est un Projet de contrat pourquoi je dis que sommes en présence Contrat, de tandis que nous Travaux Publics. Delva, Secrétaire d'Etat des à l'étude devant nous que nous avons compris les neuf articles, y Le Gouvernement de nous votons la loi en ce moment. Si le Projet voté modifications la introduites dans Mr. Vincent trouvant que le principe de bre, il n'y aura plus présentée par la Cham- la par Chambre, et qui porte l'Accord n'était pas trat lui-mèmc. à revenir sur le Con- Donc, signature très des membres du bureau. le pays, a accepté de désavantageux le faire sien. pour il jours procédé. Je C'est ainsi qu'on a tou- a faire des cortainement, la Chambre. a eu a cstimé, qu'il était de son devoir d'y Mais faire de cause puisque parle en connaissance de se mettre modifications, et on a été obligé certaines sions. modifications, certaines Assemblée delibérante. j'ai déjà appartenu à une pour les faire d'accord avec l'autre partie dit d'une C'est pourquoi, â l'article 4, préci- il est du Projet de contrat, On donne lecture tions, il reste à accepter. Dans ces condifaçon formelle que <l'Etat s'enfait les modifications et s'ilya lieu, on y fait obligation savoir s'il ne vous sera pas gage à fournir toute aide nécessaire à la introduit dans la loi de nécessaires que l'on Ides d'engager les une nouvelle Compagnie. est Cela signifie que cette dersanction. de pourpalers pour foisinicre obligée de Mr. F. Martineau: MM, son côté, le Sénat cst changements que, miers de cas dédommager les ferThonorable Sénateur je crois que porter à ce Contrat. ilya lieu, on y fait obligation savoir s'il ne vous sera pas gage à fournir toute aide nécessaire à la introduit dans la loi de nécessaires que l'on Ides d'engager les une nouvelle Compagnie. est Cela signifie que cette dersanction. de pourpalers pour foisinicre obligée de Mr. F. Martineau: MM, son côté, le Sénat cst changements que, miers de cas dédommager les ferThonorable Sénateur je crois que porter à ce Contrat. susceptible d'ap- Sc trouverait l'Etatau où cette Compagnie tement raison. Car il Fombrun a parfai- Mr. D. des dans la nécessité d'utiliser modifications est certain que les du Jeannot: MM., les observations terres appartenant à l'Etat, et qui tées faites aut Contrat sont Sénateur Fombrun affermées à des tiers. En sont dans la loi de sanction. Si por- Collégue Martineau sont appuyées par notre l'aide? En tout ce quoi consiste tons d'abord la loi de sanction de la nous vo- Certaiement, le Contrat fort judicieuses. cepté en aide que vous voudrez, exbre, nous n'aurons plus à revenir Cham- Gouvernement et la passé entre le chose qui nous pécuniaire. Et, c'est la seule trat. II se peut que la Chambre u Con- n'est qu'un projet. Il est Compagnic P.C.S. comme nous l'avons intéresse. En procédant des modifications qui ne méritent ait fait projet qu'on a dû le d'autant plus un du le Contrat meilleur: fait, nous avons rentre approbation, et il pas no- tion des soumettre â la sanc- aider en l'Etat consent à Sénat en ait d'autres se peut aussi que le leur Chambres. Dans quel but? Pour en tout ce que vous voudrez, excepté jouissons autant à proposer, car nous si cela permettre est d'y faire des modifications, trat, argent. ct nouS Voulant en finir avec ce Conque la Chambre du droit nécessaire. Eh bien, ces modidisant que plus cela d'examiner le Contrat. Ce n'est fications nc se trouvent pas il y aura à payer, nous avons va, plus. cet examen que nous qu'après dans le contrat lui-même, intercalées nous arrêter à une mieux aimé loi de sanction votée pourrons aborder la la loi de sanction. mais bien dans core mieux. Dans libération. II y a enMais on ne par la Chambre. Tout prévu l'Accord Borno, il était Sénat examine peut pas s' 'opposer à ce que le aminer derniérement, le nous avons eu à exque de cette Compagnie devait avoir le le Contrat. Baker Contrat intervenu entre privilège recevoir en franchise les Mr. Ed. Fanfan: MM. le et le Gouvernement de la Mr. ticles nécessaires à et arFombrun persiste Sénateur blique. Vous vous Répu- joute, entre T'exploitation, j'apris dans son erreur. J'ai les articles du rappelez que ce sont de la parenthèse, qu'elle recevait part aux discussions qui ont ett contrat que nous avons dispomme de terre en franchise. tant en Comité qu'en Séance lieu cutés, et que les modifications ont été avons compris que s'il faut en Nous j'affirme que la Chambre n'a publique, et. tées â la loi de sanction du Sénat. Répu- joute, entre T'exploitation, j'apris dans son erreur. J'ai les articles du rappelez que ce sont de la parenthèse, qu'elle recevait part aux discussions qui ont ett contrat que nous avons dispomme de terre en franchise. tant en Comité qu'en Séance lieu cutés, et que les modifications ont été avons compris que s'il faut en Nous j'affirme que la Chambre n'a publique, et. tées â la loi de sanction du Sénat. por- devons agir sans trop de finir, nous Projet aucunc modification. apporté à ce' 'le Sénateur Fombrun qui a par C'est T'Etat. préjudice pour fois, c'est en Comité Encore une raison. conséquenti La Compagnie devait était nécessaire de qu'on a convenu qu'il; Mr. L. S. Zéphirin: Mon franchise jusqu'en 1952. bénéficier Nous de cette pagnic de renoncer demander à à la Com- lègue Jeannot vient de honorable Col- dit: <Nous vous lui avons ct que mandat a été donné certains à l'Exécutif privilèges Contrat Barker. Je lui ferai faire allusion au : pour un délai de.., accorderons mais sculement la franchise en ce traiter avec elle. On a traité avec la Com- de contrairement â ce qu'il dit, observer la que, qui sont concerne les articles nécessaires pagnie, ct il en est résulté des n'a jamais roulé sur le projet de discussion énumérés dans le contrat>, Ç'est qui ce appréciables pour l'Etat haitien. avantages Et j'in- Barker présenté par Contrat que le Gouvernement actuel a fait, ct il siste à dire qu'aucune modification sur le Projet de contrat I'Exécutif, venu de mais bien Ta fait dans l'intérêt du apportée par la n'a été bre. Voili la Cham- Mr. le pays. c'est l'acte Chaimbre, ce qui l'atteste, nous dire si pourquoi la je prie le bureau de jours en Président: L'article 4 est touqui constate que les parties le discussion doit rouler sutr discussion. intéressées ont signé ces additions itli contrat ou sur la loi de sanction. Mr. D. Jeannot: D'aprés cet article, il Contrat initial. Mr. le Président: Je mets aux voix reste avéré que la voic ferrée sera établie Mr. C. Fombrun: MM, le proposition Fombrun tendant à la sur des proprictés de l'Etat. Cela signitie 'Etat a déclaré c'est Secrétaire Contrat d'abord avant de voter le qu'un terrain appartenant i l'Etat non à la que en Comité et de sanction. passer à la loi servir à la peut pas Chambre même Compagnic. Mais à quel prix? venu de donner mandat à l'Exécutif qu'on a con- La motion Fombrun cst Mr. E. Fanfan: Il y a la loi sur la manégocier avec l'autre partie pour les mo- de les II articles est donné lecture du agréée. Contrat dont tière. Mr, D. Jeannot: difications à apporter atl Contrat. Mais 1 ct 2 sont admis. La Compagnie paie? s'il nons plaisait à notre tour, de II en est de mêmc de l'article 3 vous Mr. E. Fanfan: C'est évident, Croyezdes modifications, il serait bien proposer fié. . Fanfan: Il y a la loi sur la manégocier avec l'autre partie pour les mo- de les II articles est donné lecture du agréée. Contrat dont tière. Mr, D. Jeannot: difications à apporter atl Contrat. Mais 1 ct 2 sont admis. La Compagnie paie? s'il nons plaisait à notre tour, de II en est de mêmc de l'article 3 vous Mr. E. Fanfan: C'est évident, Croyezdes modifications, il serait bien proposer fié. modiqute nous autres du Gotvernemient, ler causer avec l'autre partie obligéd'al- L'article 4 est mis en nous ne défendons pas comme il convient pour les faire Mr. C. discussion. les intérêts du accepter, car notIS ne sommes pas ici pourl Itat, je voudrais Fombrun: Mr. le Secrétaire d'E-) Mr. D. Jeannot: pays? Ce n'est savoir en quoi consiste- préoccupe, En cC moment-ci, pas il ce qui me s'agit de --- Page 3 --- LE MONITEUR discuter un texte de loi sur le contrat des Chemins de fer. qui a signé le Contrat. Ein tout c'est Mr. C. Fombrun: MM., j'ai vous qui l'avez déposé, cas, blics le plan du tracé en yeux ce passage du rapport relatif sous les Mr. E. Fanfan: Je ne défends pourrait ajouter <Le plan du question. On sément à l'article en Je préci- projet. Pour ce me pas le soumis à du tracé scra mets de vous en donner question. lecture: me per- le voter ou ne pas qui le voter. concerne, On peut des Travaux T'approbation Publics.> Département cla Commission des Finances Mr. C. Fombrun: Il ne Mr. Fanfan: Nous avons une antinomie dans la transaction. souligne cela. s'agit pas de nos précautions. C'est pris toutes admet la Elle Mr. E. tion pourquoi la Direcservice procédure en expropriation au Fanfan: C'est bien de Générale a dressé un devis de la P.C.S, dans le temps même s'agit, puisque vous me demandez cela qu'il léveà 55.000 dollars pour le nouveau qui s'équ'elle lui reconnait le caractère de quer la pensée des auteurs de d'expli- Mr. Fombrun: tracé vice privé qui en est la marque ser- Mr. P. Hudicourt: C'est l'Accord. dressé, on dira: suivant Puisqu'un plan a été L.étrangeté fait essentielle. Secrétaired d'Etat la pensée du la avec plan dressé par pressentir de graves condes Travaux Conipagnie du séquences, ellc ouvre la importe en Publics qui partement des Travaux l'approbation Decès>. porte à des pro- geons pas les T'occurrence. Nous n'envisa- Mr. Fanfan: Vous savez Publics. L'honorable Secrétaire d'Etat Mr. E. Fanfan: personnes. Si vail ne peut être exécuté qu'aucun tradire que l'Etat n'aura vient de d'interpréter la l'on me demandait ment de la Direction sans l'assentiC'est entendu. Mais l'Etat pas à dépenser. comment pourrais-je pensée d'un Sénateur, Mr. geons pas les T'occurrence. Nous n'envisa- Mr. Fanfan: Vous savez Publics. L'honorable Secrétaire d'Etat Mr. E. Fanfan: personnes. Si vail ne peut être exécuté qu'aucun tradire que l'Etat n'aura vient de d'interpréter la l'on me demandait ment de la Direction sans l'assentiC'est entendu. Mais l'Etat pas à dépenser. comment pourrais-je pensée d'un Sénateur, Mr. Fombrun: Je note Générale. remplir les s'engage à des y parvenir? Il y a un plan surtout qu'il y a priation formalités en vue de l'expro- pensées qui sont tellement Mr. déjà dressé, pour cause d'utilité Il que le profane ne peut les profondes L. Nau: L'observation du se peut bien que la publique. Ce qjuc je sais. c'est pas interpréter. ieur Fombrun a attiré mon Sénafaire obligation à l'Etat Compagnie d'intervenir veuille pres les dispusitions de que l'art. désormais. d'a- la nouvelle rue à tracer. attention sur cette tin. Cest pourquoi j'ai â rons débarrassés de 4, nous se- d'entendre le Secrétaire Je suis heureux tion au Secrétaire d'Etat. posé la ques- chaiques ces locomotives ar- vaux Publics dire l'Etat des Tradre, il a commencé Pour y répon-i jla qui traversent la ville, parce que dressé ct qu'il est que le plan de la rue est est de Mr. Borno par dire que ce contrat du Compasnie ira du côté des palmistes, la Cie une laissé dans le contrat à Mr. Salgado. ct qu'il a été signé par en quai, pour établir ses rails. Je sais son somme de 55.000 dollars Nous ne quoi consiste une bien établissement. Je pour doute sa déclaration, d'autant révoquons pas en pagnie est obligée assistance; : la Com- T'article on précisat en voudrais que dans avons le texte sous' les yeux. que nous donne. Jc ne sais si d'accepter on ce qu'on lui velle rue sera établie aux disant: frais <la nouaussi Secrétaire d'Etat. C'est J'avais été recourir à sera contraint de pagnie.> de la Comqui avais engagé le procès contre moi-méme la P.C.S. sée de clairvoyance T'expropriation. qui est C'est une pen- Mr. Hudicourt: Je suis obligé de Qu'on ne vienne pas me parler Tarticle 4. puisqu'il y est dit incluse dans dre ma voix a celle du Sénateur joinment pris par Mr. Borno. En ce d'engage- les fois qu'il sera que <toutes pour réelamer que. dans le Fombrun iesuis Sénateur de la République moment, cise dans le Contrat nécessaires. Et on pré- suit également exprimé. Vous Contrat, cela par des milliers d'électeurs. Je pars envoyé d'un tat n'aura pas à verser additionnel" un seul que Y'E- dinairement ce qui arrive. Nous savez orpied nouveau et j'use d'un droit constitu- Toutes les dépenses centime. toujours les pots cassés payons tionnel. Encore une fois, je voudrais la Compagnic. C'est seront une supportées par Compngnie étrangère, par une grande voir en quoi consisterait <l'aide sa- T'Etat fournit à la assistance que celle-ci est en lorsque avec l'intérêt de saire,> parce que je vois les néces- une aide qui est Compagnie au besoin, FEtat haîtien. j'use d'un droit constitu- Toutes les dépenses centime. toujours les pots cassés payons tionnel. Encore une fois, je voudrais la Compagnic. C'est seront une supportées par Compngnie étrangère, par une grande voir en quoi consisterait <l'aide sa- T'Etat fournit à la assistance que celle-ci est en lorsque avec l'intérêt de saire,> parce que je vois les néces- une aide qui est Compagnie au besoin, FEtat haîtien. opposition Par l'intérêt de signalées par la Commission conséquences conditions. je ne problématique. vois Dans ces pas inutile de mettre conséquent, ce il n'est à savoir que la Compagnie elle-méme, voterait pas l'article tel pas pourquoi on ne caution proposé par le surcroit de préder à F'Etat d'intervenir pourra deman- posé par qu'il a été pro- Le plan a pu être Sénateur Fombrun. lité publique. C'cst là le pour cause d'uti- térêt de PEtat "Exécutif, est car j'avoue que l'in- mais tout cela n'est dressé, le tracé établi Mr. E. Fanfan: Moi, danger. Mr.F.I sauf. contrat qui règle pas constaté dans le de ne j'ai cet avantage voici Martineau: MM,, en désormais les droits des pas partir d'un pied comment j'ai commission, parties. tout cas, qu'on parte d'un pied nouveau. Enj j'Etat. C'est qu'il compris cettc aide pour Mr. Fanfan: Nous lisons à d'un pied ancien, il n'est nouveau ou, pas certain, mais arriver, CC n'est fine: al.e Gouvernement l'art. 3 inque nous pas moins paiera â la Ety avons trouvé un contrat vraijait des expropriations à peut faire. arriver qu'il y pagnie à titre de Comfait. It comme T'honorable tout'le partienlier n'en a Et comme me de 55.000 dollars, dédommagement la soml'a dit. il y a cette <force rapporteur viendrait prêter son pas le droit, l'Etat Direction Générale des déjà arbitréc par la choscs à aménager contre les invisible des expropriations assistance pour les pour les dépenses Travaux Publics ce pays>. Nous avons intérêts de je nécessaires. C'est ce ferréc de d'enlèvement de la voie tenu comprends. En que Port-au-Prince cette force invisible. Nous compte de anra dunné son outre, lorsque l'Etat truction sur le et'de sa reconscontrat et nous avons étudié ce concours pour ces nouveau tracé.> lications y avons apporté des modi- printions d'utilité publique. c'est la expro- La direction générale est que nous trouvons indispensables pagnie qui aura à verser toutes Com- elle a fait un travail de intervenue: pour P'Etat haitien. On me demande nités que l'on jugera utiles. les indem- a vérifié le nouveau plan, comparaison. elle: a Elle quelle est la pensée incluse, pour emplo- Mr. P. Hudicourt: I1 me vail d'inspection; ellc a vll les fait un trayer l'expression du Sénateur sont ces explications semble qute ce n'est rails. Lt ce Particle 4. Mais je ne suis Nau, dans nateur que désirerait le Sé- malités qu'après avoir rempli toutes ces forprojet ni de P'Accord. - a vérifié le nouveau plan, comparaison. elle: a Elle quelle est la pensée incluse, pour emplo- Mr. P. Hudicourt: I1 me vail d'inspection; ellc a vll les fait un trayer l'expression du Sénateur sont ces explications semble qute ce n'est rails. Lt ce Particle 4. Mais je ne suis Nau, dans nateur que désirerait le Sé- malités qu'après avoir rempli toutes ces forprojet ni de P'Accord. l'auteur ni du Mr. C. Fombrun. Fombrun: constater qu'elle a dressé tin devis faisant Mr. C. Fombrun: Je L'article 41 modifié Parfaitement. pourra que l'exécution des travaux ver, Mr. le Secrétaire vous ferai obser- te mis aux voix est vo- lars. s'élever à la somme de 55.000 doltière administrative, il n'y, d'Etat, a pas qu'en de ma- L'article 5 est mis en Messieurs les tion de continuité, Le proiet devient solu- Mr. C. Fombrun: MM. délibération. d'une chose: C'est Sénateurs, soyez sûrs tre. Nous avons CI) présence le vô- mussi permettre att je voudrais bien cernant la Commune qu'aucun travail cond'Etat des Travaux Publies. II Sccrétaire vanx Publics d'avoir Département uu des Tra- ci, ct depuis l'année n'est fait ces joursà faire de distinction entre Jes n'y a pas sur le plan qui aura été dressé droit de regard préalable et tin contrôle 1930, très sans le contrôle à savoir si c'est Mr. Salgado personnesJe crois qu'il à cet effet. tat actif de L'Eou un autre mettre att conviendrait de faire sou- des représenté Travaux par la Direction Générale Départenent des Travaux Pu-! Mr. Hudicourt: Publics. Je suis bien d'accord --- Page 4 --- LE MONITEUR Mr. le Président: Nous allons passer à Travaux Pu- le Sccrétaire d'Etat, à savoir que Mr. El-j la loi de sanction. avec le Secrétaire d'Etat des les dé- liot a signé non seulement pour la P.C.S., Il est donné lecture du projet dont les blics. Jc le félicite même de toutes mais aussi pour la Hasco ou la Haytian sont admis. La loi est votée clarations quil vient de faire. cela Puisqu'il peut Sugar. Alors au vote del'ensemble... considérants les additions ct les modifications en est ainsi, je ne vois pas ce que <Ainsi Mr. Fanfan (Pinterrompant): J'ai déjà avec signale dans le contrat. lui coûter d'ajouter cet article: soumis et dit qu'il y a un écrit que nous avons remis, qu'elle Mr. le Président: La loi sera retournée quila été établi par des plans Générales. signé de Mr. Elliot lni-même. à la Chambre à cause des modifications appronvés par la de Direction garantie qui est dans Mr. Fombrun: Au vote de T'ensemble Has- quiy sont faites. allons aborder Cest un surcroit introduire: <la P.C.S. et la Mr. le Président: Nous l'intérêt de tous. on pourra par Mr. Elliot>. le point de l'ordre du jour:. Fombrun appuyé par co représentées quatrième des conclusions du rapport L.ammendemens Hudicourt mis aux voix, est Lart. 7 mis aux voix. est adupté. Discussions des Travaus Publics sur le Sénateur L'article 8 modifié est mis en discussion. de la Commission entre T'Etat haîtien ct admis. 5 ainsi modifié est voté. Fombrun: Messieurs. étant donné le contrat passé de fer d'Tlaiti. L'art. Mr. Fombrun appuyé par co représentées quatrième des conclusions du rapport L.ammendemens Hudicourt mis aux voix, est Lart. 7 mis aux voix. est adupté. Discussions des Travaus Publics sur le Sénateur L'article 8 modifié est mis en discussion. de la Commission entre T'Etat haîtien ct admis. 5 ainsi modifié est voté. Fombrun: Messieurs. étant donné le contrat passé de fer d'Tlaiti. L'art. Mr. devrait prendre fin la Cic des Chemins est Lart. 6 est mis en discussion. que le contrat initial 18 ans arri- Mr. Télémaque: Messieurs le temps Mr. Fombrun:MIML.Hleas dit ici aqu'elle en 1950, puisqu'il reste voudrais pour savoir si précieux, il nc nous reste plus que quel- Nous discontinue le trafico. Je voudrais dans savoir, deux ver à T'expiration, je faisons actuellement ques jours fermer les travaux. à s'il plaisait à la Hasco, mettons alors quel le contrat que nous bien compris, ce con- avoas un devoir essenticl accomplir, à la Réans, de discontinuer le trafic, est sans durée. Sijail c'est celui de remettre un Budget c'est pourl lui venir en aide et surtout pourj trat n'a pas de durée. 1950. Nous avons les voies et moyens d'employer des bras quej Hudicourt: Tl doit expirer c1l publique. venir alt secours du Budget lui permettre décidé de sanctionner cc con-i Mr. Mr. Fombrun: Non!Jai cu une conver- qui doivent d'établir son équilinous avons dis-je, de discontinuer sation avec le Sénateur Zéphirin oû il mc pour nous permettre trat. s'illuiplaisait, Nous n'aurions aussi que ce contrat prendra fin en bre. la Commission des let trafic, aucun: qw'adriendraitis amélioration pour nos pay-] disait 1950. Cen'est pas ceqni ressort du texte: Le rapporteur de Pradel, a un rapobtenu observation que jel nettement déterminée. Finances notre collègue foursans. C'est une simple La durée Fanfan: n'est pas Ce contrat viendra à port suir la loi sur le timbre qui à l'équilibre doit fais. 6 modifié cst admis. échéanre Mr. en 1950. Mais la Compagnic ne nir un appoint considérable au Sénat d'interL'art. la franchise que pour du Budget. Je demande lui Larticle 7 est mis en discussion. de dire DOcPEL hénélicier de déterminés pendant 10 vertir so1 ordre du jour pour permet- D'auMr. Fombrun: MM, je accept propose que la certains articles dehors de ces articles, elle sera tre de donner lecture de la loi ce rapport. sur les 5 pour que alc Gouvernement Sugar Cie, ans. En tre part. nous avons P.CS.sincompore: à la Haytian de la Hasco obligée de payer. je crois qu'il y :ent additionnels à l'importation. faut que car il importe de lier le sort qu'on ne Mr. L. Nau: Messieurs, dans cette façon d'inter- Mr. Zéphirin: MM. il ne Nous pas sommes à la P.C.S. Cest pour Hasco. empécher Comme je rous a unc cunfusion Cette covention intervient entre nous nous pressions ainsi. Nous savons vienne fermer la aucune préter. haîtien ct la Compagnie pour liqui- venus ici pour travailler. le droit de Faidlit tout àl Theure, Hasco. nousaravons Ily a miens. FEtat de dreit et de fait. très bien que nous n'avons pas Le Ségarantie contre la dans der une situation d'une Compagnie privée cst sortir d'ici isans boucler le Budget. est plus la Hasco n'est même pas représenté par Lexistenee exploite. ienne fermer la aucune préter. haîtien ct la Compagnie pour liqui- venus ici pour travailler. le droit de Faidlit tout àl Theure, Hasco. nousaravons Ily a miens. FEtat de dreit et de fait. très bien que nous n'avons pas Le Ségarantie contre la dans der une situation d'une Compagnie privée cst sortir d'ici isans boucler le Budget. est plus la Hasco n'est même pas représenté par Lexistenee exploite. Si Pradel n'a pas dit quil Contrat. La P.C.S. est représentée en fonction de T'objet quelle est in- nateur Vous ne pouvez pas le Elliot. Cest done ure façon d'enga- la Hasco Uu la Cic à laquelle elle pressé que au personne. Sénat d'interrompre les traMr. Hasco. Je signale les points défec- corporée doit vivre cent ans:si elle trouve demander ger la EL je crois que, si l'on l'existence parallèle de la Cie vaux qui se font actuellement. Nau la demande tueux du contrat. Elliot de s'engager nécessaire dc fer pendant cette période, Le Sénateur appuic demandait à Monsicur refuscrait pas. des Chemins Nous n'avons) Tintervertissement. ici pour la Hasco. il ne s'y sinon incorpe- c'est affaire qui la regarde. Pourquoi att- Mr. Price Mars: Messieurs, je crois que C'est pourquoi je voudrais Sugar, mais pas à nous en préoccuper. Ce serait nous avons admis une méthode qui diporer la P.C.S. à la Ilaytian la, rions-nous cette prcocupation? oût l'existence de hier, qu'on adoptàt une denander i Mr. Elliot de représenter tout simplement au cas voulait précisément lorsque l'ordre du jour Dans le cas contraire. il pourra cette Cic empêcherait l'Etat d'intervenir) vision du travail, d'une certaine Hasco. denain qu'il nc s'était pas engagé. en concédant à d'autres létablissement et comporterait des matières II dire Nous avons onis à l'artid'unc nouvelle ligne sur cl d'une certaine urgence. à Mr. Fanfan: Il y est dit: <si T'exploitation de la P.C.S. Mais la importance a été convenu qu'on pourrait reprendre suscle.6 uin mot substantiel. son trafic.> Je l'ancien parcours concession existe. dans T'après-midi la séance nos la Hasco discontinuait cela dans place pour une Fombrun nouvelle ressemble parfai- Toccasion le matin de façon à poursuivre honocrois qu'on n'a pas reproduit La question ceile l'on se poserait à pro- pendue Jc ne vois pas pourquoi les l'article. dans Ic tenent à que combien de travaux. discutent à propos Mr. le Président: Celn figure pos de la Hasco: existera-t-elle? pendant Tant que rables d'une chose préopinauts qui me parait suivant ma faitexte. j'estime qu'il temps la Hasco paraitra digne ble extrémement simple. Mr. Fanfan: Parailleurs, dire la l'objet de son exploitation ré- jugeote, Pour ma part, le Bud'inconvénient à d'intérêt à un actionnaire pourra-t-on Mr. le Président: à toutes les n'y a pas à la Haytian Scen Nous sommes cn ce moment vis- reau est disposé à travailler l'AssemPC.S. est incorporée de même que pondre. dans la situation oit TEil conviendra à comme elle l'est cn réalité, Comme je vous à-vis de trouve la P.C.S. vis-i-vis de la Hasco olt de heures blée de auxquelles le fairc. midi la Compagnie électrique. P'Etat est très bien dé- tat se privée. à toutes les n'y a pas à la Haytian Scen Nous sommes cn ce moment vis- reau est disposé à travailler l'AssemPC.S. est incorporée de même que pondre. dans la situation oit TEil conviendra à comme elle l'est cn réalité, Comme je vous à-vis de trouve la P.C.S. vis-i-vis de la Hasco olt de heures blée de auxquelles le fairc. midi la Compagnie électrique. P'Etat est très bien dé- tat se privée. Messieurs, il est laidit, T'intérêt de à Mr. n'importe quelle entreprise mis aux voix est admis. Mr. Hudicourt: de renvoyer la séance fendu. Nous avons fait obligation double L/art. 8 modifié et demi. Jc propose demie. Nous pourrons Elliot de signer le contrat en sa de la II en est de mêmc de l'article égale- à trois heures ct du soir. Je dede la PCS, et jusqu'a 8 heures qualité de Président dossier est donc com- ment modifié, 13 et 14 sont ad- continuer, fasse 2 séances par. jour. Haytian Sugar. Le Les articles 10, 11, 12, mande qu'on (â suivre) plet. Fombrun: Messieurs, je vous prie mis. Lensemble du contrat est adopté. Mr. la déclaration que vient de faire! de retenir --- Page 5 --- LE MONITEUR AVIS En vertu d'une résolution du Conseil cédé, par sur la misc à prix de Gdes 36.00 fixéei de la loi du 14 d'Administration, Assemblée avis est donné qu'une tributions PAdministration et Générale des Con-! cessions juin 1841 régissant les sucGénérale Extraordinaire des teur public par le Ministère de P'Encanvacantes. Actionnaires la de la Banque Nationale de au plus offrant des Gonaives à T'adjudication Cayes, le 18 Juin 1935 Social République de la d'Haîti sera tenue au Siège en présence du et Préfct dernier enchérisseur, eti Henri Labrousse 29 Juillet Banque à Port-au-Prince, le Commual des ou du Magistrat Collecteur des 1935, Contributions à onze heures du Gonaives, du aux fins suivantes; matin, du Gouvernement près le Tribunal Commissaire 1. Ouverture de l'Assemblée de Gonaives (ou du Juge de Paix Civil I1 est AVIS DOMANIAUX sieur Walter F. Voorhies, Vice par Mon- naives) de Texploitation des des Go- <Pichau dénoncé à la vacance l'habitation suivant autorisation du Conseil Président, d'Admi- vantes du domaine privé de PEtat parties sti- section de ou la Péchau> située en la deuxième nistration. nibles pour la production du sel. dispo- bornée savoir: Commune de Jean-Rabel et 2. Nomination de Monsieur W. H. Wil- adjudication sC fera ati Bureau des Cette ePaltifiers dit Au Nord par l'habitation iams comme secrétaire de l'Assemblée. matin, tributions des Gonaives à dix heures Con- du dance de Nan-Mare Rouge dépen3. Ratification des pouvoirs accordés à et cc, conformément â la loi du 16 min Baucla, au Sud par le Grand cheMonsieur Williams comme mandataire. Septembre 1932 et i T'arrêté par Jean-Rabel Port-de-Paix, à l'Est Bank of Haiti, de du 7 Octobre 1932. présidentiel FhabitationeLa Coma> ct T'habitation Joseph H. Durrell Incorporated Situation Conmane Gonaives wXatto-Bonnets POuest par l'habitation ou Gros-Bassin, et, à Harry E. Henneman Ville Tlabitation A partir de la datc <Sauvals. Wm. G. Brady Jr. 1932 et i T'arrêté par Jean-Rabel Port-de-Paix, à l'Est Bank of Haiti, de du 7 Octobre 1932. présidentiel FhabitationeLa Coma> ct T'habitation Joseph H. Durrell Incorporated Situation Conmane Gonaives wXatto-Bonnets POuest par l'habitation ou Gros-Bassin, et, à Harry E. Henneman Ville Tlabitation A partir de la datc <Sauvals. Wm. G. Brady Jr. Gonaives Yongonnie sotts qui est celle de la mentionnée ci-desLouis Vaetzker Abornements: Nord: Olga Entwisle tion, il est accordé un première publicaWm. I1. Lancaster LEtat), Sud:.Amnoncia i touts ceux qui délai de trois mois 4. Lecture par le Secrétaire du Olga Entivisle, Ouest: qui Chatelain, de droit. Est: droits si aucuns sont, prétendraient avoir des verbal de la dernière assemblée procès Gonaives le 23 mai 1935. réclamation Ou au Bureau pour présenter leur annuelle des actionnaires. tenue générale. le 8 Marcel tions de Jcan-Rabel, ou des Contribuvier 1935. janCollecteur des Prézeau Contributions de au Bureau des 5. Sanction du procès verbal dc Contributions ministration Port-de-Paix, ou à l'Adnière assemblée générale la derPalais des Générale des Contributions. tionnaires du 8 annuelle des acAVIS Finances, Port-au-Prince. janvier 1935. Port-au-Prince, le 29 6. Adloption des résolutions suivantes: mel, LeCollectenr des Contributions de Jac- Charles de DELVA Avril 1935. Résolution: L'action du Conseil exerçant les fonctions de Curateur Directeur Général ministration de cette Banque d'Ad- Particulier aux Successions ** sant la signature du en autori- l'article 9 de la loi du 11 Vacantes, Vt1 I1 est dénoncé à la Banqus, contrat au nom de la les débiteurs de la juin 1841, invite <Petit vacance P'habitation du contrat par lequel le propriétaire tienne Louis à succession vacante d'E- section Jean-Rabeis de la siltée en la première pital capital social sucial de la Banque vend ce ca- dans le délai verser entre scs mains, bornée Commune : de Jean-Rabel et à la République d'Haîti, et la montant de d'un mois att plus tard, le tion comme suit: Au Nord par l'habitaBanque prend certains et d'y être ce qu'ils lui doivent, à peine min <llaucla>, at Sud par le grand cheobtient certains privilèges engagements et même contraints par voie de saisies par Jean-Rabel - Port-de-Paix, â et est demeure ratifiée et avantages, l'article par corps, et ce conformément et à Thabitation <Colettes, ct à l'Est Résolution: Le Conseil approuvée. 9 de la loi du 14 juin 1841 par T'habitation <Sauvals. l'Ouést tion est autorisé et il lui d'Administra- sant la matière régis- A partir de la datc réduire le capital social de est la ordonné de F. Oriol sous qui est celle de la mentionnée ci-des- $1,000,000 etde Banque à tion, il est accordé première publicadividende payer aux actionnaires uni Collecteur des Contributions à tous un délai de trois de liquidation, lequel sera Jacmel ceux qui prétendraient avoir mois à la différence entre le égal droits si aucuns sont, pour des du capital augmenté! datc réduire le capital social de est la ordonné de F. Oriol sous qui est celle de la mentionnée ci-des- $1,000,000 etde Banque à tion, il est accordé première publicadividende payer aux actionnaires uni Collecteur des Contributions à tous un délai de trois de liquidation, lequel sera Jacmel ceux qui prétendraient avoir mois à la différence entre le égal droits si aucuns sont, pour des du capital augmenté! présenter leur surplus et des bénéfices non réclamation ou au Bureau des de la Banque à la date de la répartis du 14 Conformément à T'article 15 de la loi tions de Jean-Rabel, ou au Contribucontrat et la dlate d'exécution signature Juin 1841 sur les du Contributions de Burcau des trat ou du dit con- les créanciers de successions vacantes, ministration Port-de-Paix, ou à l'Adla touteautre date par Cux choisie, et Louis la succession Etienne Palais Générale des somme de $1,000,000: : la dite valeur échuc a la vacance sont des Einances, Contributions, les livres sera déterminée sur présenter leurs titres de invités à Port-au-Prince, le Port-au-Prince. 29 neutres, suivant les par des experts fice dans un délai de créance i cet OfAvril 1935. termes du contrat. six mois. Charles de DELVA Résolution: Le Conseil Directeur Général tion est autorisé à préndre d'Administra- toutes les F. Oriol sures nécessaires, utiles ct convenables, mcCollecteur des Contributions Il est dénoncé à la . approuvées par SO1I conseil pour arriver Jacmel <Grand-Bois> vacance T'habitation atix fins des présentes. tion rurale de située la en la cinquième sec7. Ajournement, AVIS du-Nord bornéc: Commune Au Nord dc St.-LouisJoseph H. Durrell, Président Le Collecteur des Contributions tations <Belottes, par les habiParticulier yes, excrçant les fonctions de Curateur des Ca- elaragnes, et eYacinthes, eSt-Jean-Taramés au Sud ADMINISTRATION GENERALE DES vite tous les aux Successions Vacantes, in- l'habitation bitation <Lachaines, à l'Est par P'ha- par CONTRIBUTIONS vacante de Mmc créanciers Vve de la succession bitation <Moncètes, <Cheneaus. et à l'Ouest par l'haAVIS présenter à TAdministration Fortuné Générale Policard à A partir de la date mentionnée II ADJUDICATION DE SALINE Contributions, dans le délai de des sous qui est celle de la ci-descst fait savoir à tous ceux à qui il plus tard, leurs titres de créance 6 mois au tion, il est accordé un première publicapartiendra que le 6 juillet 1935 il sera ap- dite sticcession, et cc à telles contre la à tous ceux qui délai de trois mois pro-l droit en conformité des articles fins que de droits si aucuns sont, prétendraient avoir des 15 et 16! réclamation ou au Bureau pour présenter des leur Contribu- --- Page 6 --- LE MONITEUR tions de des Contributions St-Louis-du-Nord, de ou au Bureaul réclamation ou au Bureau des TAdministration Générale Port-de-Paix, des ou à tions de Contribu-] droits, si tions, Palais des Contribu- des Contributions TAnse-a-Foleur, de ott au Bureau réclamation aucuns ou sont, pour présenter leur Prince. Finances, Port-au- TAdministration Générale Port-de-Paix, ou à tions de au Bureau des Contributions, Palais des des Contribu- Contributions Bassin-Bleu, de ou au Bureau des Charles de Delva Finances, Port-au-Prince ministration Port-de-Paix, ou à l'AdDirecteur Général Port-au-Prince, le 27 Mai 1935. ais des Contribu- des Contributions TAnse-a-Foleur, de ott au Bureau réclamation aucuns ou sont, pour présenter leur Prince. Finances, Port-au- TAdministration Générale Port-de-Paix, ou à tions de au Bureau des Contributions, Palais des des Contribu- Contributions Bassin-Bleu, de ou au Bureau des Charles de Delva Finances, Port-au-Prince ministration Port-de-Paix, ou à l'AdDirecteur Général Port-au-Prince, le 27 Mai 1935. Générale des Charles DE DELVA Directeur Charles de Palais des Finances, Contributions, Général Delva Port-au-Prince. *. Directeur Général Port-au-Prince, le 27 Mai 1935. 11 est dénoncé à la vacance l'habitation * Charles de <Guillet> située en la première section Il est dénoncé à la vacance Delva rurale de Jean-Rabel, bornée: Au Nord <Colettes située en la l'habitation Directeur Général par Phabitation eHatte-Bonnet dit Gros- rurale de la Commune de troisième section * Bassin>, au Sud par l'habitation <Ca- bornée comme suit:Au Nord Jean-Rabel et paul>, à l'Est par P'habitation tion <Bauclas, au Sud par l'habita- l1 est dénoncé â la vacance sept et à l'Ouest par l'habitation> elacomas, <Blains, à l'Est par Phabitation placements situés au de (7) emA partir de la date mentionnée Péchaud. Jean-Rabels, et à i'Ouest par Phabitation <Petit bel. Bourg Jean-Rasous qui est celle de la première ci-des- <Fouaches. par l'habitation Le premier emplacement se tion, i est accordé un délai de trois publica- A partir de la date Rue Larrieux et est borné comme trouve à la à tous ceux qui prétendraient avoir mois des sous qui est celle de la mentionnée ci-des- au Nord par Molière au suit: droits si aucuns sont, pour tion, il est accordé un première publica- par Michel Alince, à l'Est Hyacinthe, Sud présenter leur délai de par un réclamation ou au Bureau des Contribu- i tous ceux qui prétendraient trois mois ct à I'Ouest par la rue Larrieux. Morne, tions dc Jean-Rabel, ou au Bureau des; Idroits si aucuns sont, pour avoir des) Le second, situé aussi à la Rue Contributions de Port-de-Paix, ou à l'Ad-; réclamation ot att Burcau présenter des leur, rienx est borné savoir: au Larministration Générale des tions de Jean-Rabel. ou ati Contribu- gnerre Hyacinthe, au Sud nord par DaPalais des Finances, Port-au-Prince. Contributions. Contributions de Bureau des a FEst par l'Etat, et à T'Ouest par un Morne, Port-au-Prince, ninistration Générale Port-de-Paix, ou à l'Ad- Larrieus. par la rue le 29 Avril 1935 Palais des Finances, des Contributions, L.e Charles dc Delva Port-an-Prince. rieux troisième, est aussi également à la Rue LarDirecteur Général Port-au-Prince, le 27 Mai 1935. Bien borné: au Nord par Grand' * Charles de Delva Hyacinthe, au Sud par Il Daguerre est dénoncé à la vacance T'habitation Directeur Général à Hyacinthe, T'Ouest à l'Est par la rue Larrieux, et <Lavert> située en la deuxième section : par un Morne. Delva Port-an-Prince. rieux troisième, est aussi également à la Rue LarDirecteur Général Port-au-Prince, le 27 Mai 1935. Bien borné: au Nord par Grand' * Charles de Delva Hyacinthe, au Sud par Il Daguerre est dénoncé à la vacance T'habitation Directeur Général à Hyacinthe, T'Ouest à l'Est par la rue Larrieux, et <Lavert> située en la deuxième section : par un Morne. rurale de la Commune de TAnse-a-Foleur I1 est dénoncé à la vacance Lc quatrième emplacement se trouvant et bornée savoir: Au Nord <Niglettes située en l'habitation à la Rue St-Pierre aussi est tion par l'habita- <Bas de la lère section de Nord par l'Etat, au borné: ay eMerchiens, <Vergnes, au Sud par lhabitation Ste-Annes, Commme de l'Anse- par le Morne Sud par l'Etat, a PEst il'Est par Thabitation <Rin- à-Foleur et bornée comme suit:Au i'Ouest Barrique (I'Etat), et à geat et à l'Ouest par l'habitation <Lor- par T'habitation <Toussiers, Nord par la rue St-Pierre. mand>. Thabitation eDuloiss, âl T'Est au Sud par Le cinquième i la Rue A partir de la date mentionnée tations <Dulois ct par les habi- csl borné:a au Nord St-Pierre aussi sous est celle de la ci-des- par les habitations Leuresnés, et à l'Ouest au Sud par Fleurimond par Résinette Lacroix, tion, T est accordé un délai première de publica- A partir de la date <Dupont et Bernards. le Morne Roche, à l'Est par à tous ceux qui trois mois sous qui est celle mentionnée ci-des- par la Rue Barrique (P'Etat), et à I'Ouest droits si aucuns sont, prétendraient avoir des tion, il est accordé de la première publica- Le St-Pierre. réclamation pour présenter leur un délai de trois sixième. Rue ou au Bureau des là tous ceux qui mois au Nord St-Pierre, est borné: tions de Contribu- droits si prétendraient avoir des! par Alvertencia des TAnse-d-Foleur, ou au Bureau aucuns sont, pour Iment Valérie Dalgé, actuelle-. Contributions de réclamation ou au présenter leur Mnic Saint-Aude, au Sud lAdministration Générale Port-de-Paix, Olt à, tions de Bureau des ContribuVeuve Miguel Domeneck, à l'Est par tions, Palais des Finanees, des Contribu- des Contributions TAnse-a-Foleur, de ou au Bureau par par la Veuve Rue Anilys Voltaire, et à l'Ouest Port-au-Prince TAdministration Port-de-Paix, ou à St-Pierre. Port-au-Prince, le 27 Mai 1935. tions, Palais Générale des Contribu- Le septième emplacement Charles de Delva des Finances, Port-au-Prince au Bord de Mer est borné: au qui Nord est situé Directeur Général Port-au-Princc, le 27 Mai 1935. rion Jeantinor Savoir, FEtat, au Sud par Ila- par II * Charles de Delva William, l'Etat, i l'Est est dénoncé à la vacance Phabitation Directeur Général vière. . tions, Palais Générale des Contribu- Le septième emplacement Charles de Delva des Finances, Port-au-Prince au Bord de Mer est borné: au qui Nord est situé Directeur Général Port-au-Princc, le 27 Mai 1935. rion Jeantinor Savoir, FEtat, au Sud par Ila- par II * Charles de Delva William, l'Etat, i l'Est est dénoncé à la vacance Phabitation Directeur Général vière. et à l'Ouest par la Ruc par une Rickabouin> située en la troisième au rivage de la mer. conduisant rurale de la commune de St. Louis section du I1 est dénoncé à : vacance A partir de la date Nord. et bornée savoir: Au Nord par les <Moranges située en la lère section Thabitation de sous qui est celle de la mentionnée ci-deshabitations claperrière et Commune de Bassin-Bleu la tion, il est accordé première publicaSud par les habitations Licinthes, au tion rurale de la ou 6ème scc- à tous un délai de trois mois micr>, i P'Est les <Vital et Com- Paix et bornée: Au Commune de Port-de- droits. ceux qui prétendraient avoir des gnant par Habitations <LataNord par si. aucuns sont, et Cyrille Bernateaus ci-devant cAudligers, au Sud par Thabitation réclamation ou an Burcau pour présenter leur elorelettos, ct à l'Oucst par qui de droit. TICO, à l'Est par Phabitation Phabitation <Ne- tions de fean-Rabel, ot1 des ContribuA partir de la date mentionnée et a P'Ouest par Phabitation eMoricettes, Contributions de au Bureau des SOLtS qui est celle de la première ci-des- platex, <Ravine La- ministration Générale Port-de-Paix, des ou à l'Adtion, il est accordé un délai de trois publica- mois! A partir de la date mentionnée Palais des Finances, Contributions, à tous cetix qui prétendraient avoir des SotIs qui est celle de la ci-desPort-au-P'rinee, droits si aucuns sont, pour tion, il est accordé un délai première de publicnPort-an-Prinee, le 20 Juin 1935 présenter leur à tous Ceuix qui prétendraient trois mois! Charles de Delva avoir des' Directeur Général --- Page 7 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Prenitre Situation des biens CONTI ENANCE bw"a.a aEttn pabllation DEMANDES Un terrain, dont la conteDE BIEN RURAL DE FAMILLE Com. de Saltrou, cst de 21 ha. 6 ares 40 Mr. Fleuristal Jean- Avril 35 DE SOUMISSION A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 Hab. Guimby. nance borné au Nord et à Baptiste ee 16 CONFORMEMENT dure trois mois.) ca., l'Est par Mme Victoria Jn- 29 Juin 1934 (La publication NOMS, DES SOUM. Premiète l'Etat, au Sud par CONTENANCE Dates des de demandes préscntation publication Baptiste, Situation des biens Mme Zila Jn.-Baptiste, AuUn terrain, d'une étendue de 15 Avril 36 l'Etat, et à r'Ouest par Com. de Saltrou, 5 ha. borné: au Nord par Petit Gros-Pierre. guste Augustin. 15 Avril 85 Hab. Couache. au Sud par 15 Mai 1934 Un terrain, d'unc superficic Mr. par CONTENANCE Dates des de demandes préscntation publication Baptiste, Situation des biens Mme Zila Jn.-Baptiste, AuUn terrain, d'une étendue de 15 Avril 36 l'Etat, et à r'Ouest par Com. de Saltrou, 5 ha. borné: au Nord par Petit Gros-Pierre. guste Augustin. 15 Avril 85 Hab. Couache. au Sud par 15 Mai 1934 Un terrain, d'unc superficic Mr. Auguste Grèce.. l'Etat inoccupé, Couache, à l'Est Com. de Saltrou, de 4 h.33 ares 93 ca... Bor- 29Juin 1934 la ravine l'Etat occupé par IlaHab. Mare-Flan- né au Nord ct à l'Est par par Jn.-François, et à ga. l'Etat, inoccupé, au Sud par pointe l'Ouest par le terrain occuFrançois Odilon, T'Etat, ct à pé par Casséus Brindina. Mr. Baptiste Jeanl'Ouest par Mme Guenne de Saltrou, Un terrain, mesurant 5 hec- ... 15 Avril 35 Décembre, l'Etat. 15 Avril 35 Com. terre, borné au Louis d'une étendue Célestine Charles Hab. Fort-Besoin. tares de à l'Est par les 15 Juin 1934 Com. de Saltrou, Un terrain. au Nord 29 Juin 1934 Nord et Mathicu. Ilab. Nan-Marette. de 5 ha., borné Htrs. Méramise par l'Etat occupé par la l'Etat, au Sud par l'Etat, sounissionnaire, au Sud par inoccupé et à l'Ouest par le terrain occupé par Mme Dubois Joseph, l'Etat. Alcimé Avril.. 15 Avril 35 Flower Salmada, à l'Est par Un terrain, d'une étendue de l'Etat ct à l'Ouest Com. de Saltrou, Ter- 5 ha. borné au Nord par 20 Juin par le terrain inoccupé, occupé par JoHab. Pichon Louissaint Occéna, lEtat,au seph Ls.-Jean. re-Rouge. Sud ct à l'Est par l'Etat Un terrain, d'une étendue Mr. Vertus Nou- 15 Avril 35 inoccupé, ct à l'Ouest par le Com. de Saltrou, de 5 hectares, borné au poule terrain occupé par Thébaud Hab. Barois. Nord par l'Etat inoccupé et 30 Juin 1934 Pierre. Mr. Ilapointe JeanRachel Lafond, l'Etat, au Com. de Saltrou, Un terrain, de la contenance François 15 Avril 38 Sud ct à l'Est par MontpelHab. Couache. de 4 ha.93 ares 16 ca. borné 20 Juin 1934 lier Pierre, et à l'Ouest par au Nord par l'Etat inoccupé, Coual'Etat inoccupé. au Sud par la ravine de la contenance Ferlon Mathieu... 15 Avril che, à l'Est par Ulysse Jn.- Com. de Saltrou, Un terrain, borné au Nord ct 30 Juin 1934 Baptiste, l'Etat, ct à l'Ouest Hab. Mathieu. de 5 ha., les IItrs. Mapar Pierre Gros-Pierre,! l'Etat. Mr. Dorinice Pierre 15 Avril 85 à l'Est au par Sud par Joseph Com. de Saltrou, Un terrain, d'une borné superficie au 22 Juin 1934 thieu, ct à I'Ouest par Hab. .- Com. de Saltrou, Un terrain, borné au Nord ct 30 Juin 1934 Baptiste, l'Etat, ct à l'Ouest Hab. Mathieu. de 5 ha., les IItrs. Mapar Pierre Gros-Pierre,! l'Etat. Mr. Dorinice Pierre 15 Avril 85 à l'Est au par Sud par Joseph Com. de Saltrou, Un terrain, d'une borné superficie au 22 Juin 1934 thieu, ct à I'Ouest par Hab. Terre-Rouge. de 6 hectares, I'Etat inoccupé ct Dépestre, Ferlon Mathieu, l'Etat. Section Pichon. Nord par 5 hec- Mme Athéise John... 15 Avril Elcin--Joassin, l'Etat, au Com. de Saltrou, Un terrain, mesurant par 2 Juillet 1934 Sud par Louissaint OccéNan-Marette. tares, borné au Nord ma, l'Etat, à l'Est ct à Athéise Jolin, l'Etat, au Sud T'Ouest par le soumissionpar l'Etat inoccupé, à l'Est naire. Etiene 15 Avril 85 par le terrain occupé par Saltrou, Un terrain, dont la conte- Mr. Philéma 1934 Célin Fils St.-Cyr, ct à Com. de nance est dc 5 hectares, bor- 27 Juin l'Ouest par lc terrain occuHab. Couache. né au Nord par l'Etat ocpé par Célestine Charles. cupè par les Frères Etienne, Un terrain, d'une étendue Mr. Auguste Augus- 15 Avril 35 l'Etat, au Sud par l'Etat ocCom. de Saltrou de 4 ha., 87 ares 61 ca., tin s.. e.e 1934 cupé par Maurélus MauréHab. cCa-Comtes, borné au Nord par la pro- 3 Juillet sile, à l'Est par lEtat ocSection Mapou. par les Htrs. cupé par Frère Tille Maupriété Louis occupée Jean dit Tiatia, au résile, et à l'Ouest par lc Sud par P'Etat inoccupé, à terrain occupé par Delcin l'Est par Fleuristal Jn-BapJn.-Pierre. étendue de Mr. Dorcius Jn-Baptiste, l'Etat, et à lOucst par Com. de Saltrou, Un terrain, d'une borné tiste . 15 Avril 35 Thélisson ainsi conmu,'Etat. Hab. Bois-Pichon. 2 ha. 70 ares 86 ca., 27 Juin 1934 d'une superficie Mme Normil Bourciau Nord ct à l'Est par Com. de Grand- Un terrain, borné au cault née Jeannise Avril $5 l'Etat inoccupé, au Sud par Gosier, Hab. Coeur de 3 ha. 87 arcs, Jean-Noël .s4e... 15 la soumissionl'Etat occupé par Horisse Bois. Nord par au Sud par 6 Juillet 1934. Dadieu ct Dorcius Jn-Bapnaire, T'Etat, à TEst tiste, et à l'Oucst par Tilus Sainfable Antoine, Normil HourciMaccéna. 2 ha. Mie Victoria Jeau- 15 Avril 85 par Mme à lOuest par un Com. eur de 3 ha. 87 arcs, Jean-Noël .s4e... 15 la soumissionl'Etat occupé par Horisse Bois. Nord par au Sud par 6 Juillet 1934. Dadieu ct Dorcius Jn-Bapnaire, T'Etat, à TEst tiste, et à l'Oucst par Tilus Sainfable Antoine, Normil HourciMaccéna. 2 ha. Mie Victoria Jeau- 15 Avril 85 par Mme à lOuest par un Com. de Saltrou, Un terrain, mesurant borné au Baptiste cualt, T'Etat, par Maurice Hab. €Ca-Comtes, 64 ares 78 ca., occu- 29 Juin 1934 terrain occupé Fils ct Caséus CaSection Mapou. Nord par la propriété Htrs. Acra Pierre Avril 35 plc par les zenu. Toussaint, au Sud par Mme Un terrain, de la contenance Alérazil 10 Gay.. 1934 Maric Acra, T'Etat, à l'Est Commune de Pe- de 5 ha., borné au Nord Juillet par un sentier, ct à l'Ouest tonville,Hab.irt Etang par une ravine qui le sépare par Fleuristal. Jn.-Baptiste. Mmc Vve Blanc mond, Sec. de Forest Mérazil Gay, de Saltrou, Un terrain, de la contenance e 16 Avril 35 du Jonc. au Sud par lc surplus Com. de 5 hectares, borné au Nord Nangar 1934 lEtat, terrain occupé par MéraHab. Comte. PEtat occupé par Vve 28 Juin du à l'Est par par au Sud par zil Gay, PEtat, T'Etat, et Blanc Nangar, les Annéus Chaucy qui le terrain occupé par les par la ravine Brémont Verna, Hrs. Acra, à PEst par le sépare de Manuel terrains occupés par les l'Etat, Forest Mérazil Gay, Itrs. Louis Jean ct Mme I'Etnt, et à lOuest par un Vve Blanc Nangar, et à terrain occupé par les Htrs. l'Ouest par le terrain occu- LaSagon, pe par les Iltrs. Codio guerre. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Premitre Sitoation des biens CON CE Dates NOMS de DES présentation SOUM. Prealhre Siteation des bieas ONTENANCE DBrr de demandes présentation peblkcatios des demandes pablicatlos Commune de Pé- Un terrain, d'une étendue Gosier, Habitation Un terrain, d'une étendue tionville,Hab.Bré- de 2 ha. 3 ares, borné au Exantus Tirosier.. 15 Avril 35 Blaise. de 4 hectares 14 ares, bor- Mr. Thénard 1934. Averna mond, sect. Etang Nord par les terrains occu- 10 Juillet 1934 né: Au Nord, au Sud, à 12 Juin du Jonc. pés par les Htrs. Douazil l'Ouest par le soumissionDouarine et par les Htrs. naire aux droits de l'Etat, Fétimère Domingue, au Sud ct à l'Est par Lamar Hossé, et à l'Est par Manuel Verl'Etat. na, l'Etat, et à l'Ouest par Com. de Grand- Un terrain, dont la conte- Mr. ains occu- 10 Juillet 1934 né: Au Nord, au Sud, à 12 Juin du Jonc. pés par les Htrs. Douazil l'Ouest par le soumissionDouarine et par les Htrs. naire aux droits de l'Etat, Fétimère Domingue, au Sud ct à l'Est par Lamar Hossé, et à l'Est par Manuel Verl'Etat. na, l'Etat, et à l'Ouest par Com. de Grand- Un terrain, dont la conte- Mr. François Forest Mérazil Gay, l'Etat. Gosier, Habitation nance est de 2 h 94 ares ct Germain 8 Juil. 35 Com. de Ganthier, Un terrain de la contenance Mr. Charles Ulysse 15 Avril 86 *Dupuys. borné Au Nord par Orno 12 Juin 1934. Sec. Fonds-Ver- de 5 ha., borné au Nord par 10 Juillet 1934. ct Simon Blanc, l'Etat, au rettes. Hab. Oria- Océan Oscar, l'Etat, OriSud Sainlis Jérôme et, Jeanny. gène Destin, l'Etat, et Sainristil Zéphir. l'Etat, à l'Est rilus Caif, l'Etat, au Sud par par François Pierre, l'Etat, un reste de terre de l'Etat et à l'Ouest par Saintérial occupé par Charles Ulysse, à Florial, l'Etat. l'Est par Marie-Louise DesCom. de Grand- Un d'unc étendue 14 Juin 1934. tiné, l'Etat, et Marius UlysGosier, Habitation 4 terrain, h 63 ares, borné: Au Mr. Michel Dum S Juil. 35 se, l'Etat, et à l'Ouest par de Xord François Pierre. l'Etat inoccupé et Charles <Dupuys. l'Etat, par au Sud par le cheCom. de Ganthier, Un Germain, terrain, l'Etat. d'une étenduc Auguste St-Clair.. 15 Avril 35 min de Therlonge et Sainlis Sec. Fonds-Ver- de 5 ha., borné au Nord par 13 Juillet 1934. Jérome, l'Etat, à l'Est par Hab. Oria- Mercie David, l'Etat,au Sud Vilsaint Sénatus et Antoine rettes, par Océan Oscar, l'Etat, à Noël, l'Etat. ct à l'Ouest ny. l'Est par Fils-Aimé Pierreipar Jeanristil Zéphir, l'Etat. Mr. Audissaint na et Ixé Fils-Aimé, l'Etat. Com. de Saltrou, Un terrain, de la conte- Etienne 8 Juil. 35 et à T'Ouest par Auguste St.- Htion. Oranger. nance de 4 h 44a 12 ca. 1934. Clair, l'Etat. horné: Au Nord ct à l'Est 2S Juin Com. de Ganthier, Un terrain, de la contenance Franciné Caif 16 Avril 85 par le soumissionnaire aux Sec. Fonds-Ver- d'un hectare 66 ares 14 ca., 27 Juillet 1934. droits de l'Etat, au Sud par rettes, Hab. Oria- borné au Nord par Arissaint Denier Sanon, l'Etat, ct lc ny. Sénélus, l'Etat, au Sud par soumissionnaire. MEtat, et Aristhène Dorvil, l'Etat, à à T'Ouest par Charles Vall'Est pgr Résilia Jean, cin, l'Etat. l'Etat, et à l'Ouest par Ixé Cn teerrain, de la conte- Mr. Charles Valcin.. s Juil. Fils-Aimé, PEtat. é au Nord par Arissaint Denier Sanon, l'Etat, ct lc ny. Sénélus, l'Etat, au Sud par soumissionnaire. MEtat, et Aristhène Dorvil, l'Etat, à à T'Ouest par Charles Vall'Est pgr Résilia Jean, cin, l'Etat. l'Etat, et à l'Ouest par Ixé Cn teerrain, de la conte- Mr. Charles Valcin.. s Juil. Fils-Aimé, PEtat. Com. de Saltrou, nance de 5 hectares, borné: 28 Juin 1934. Com. de Ganthier, Un terrain d'une superficie Arissaint Sénélus... 15 Avril 35 Htion. Oranger. Nord par Jeanrilus JnSec. Fonds-Ver- de 5 ha., borné au Nord par 27 Juillet 1934. Au Baptiste. T'Etat, au Sud par rettes, Hab. Oria- Senélus Sainrosier, l'Etat. Ancilus Sauveur. l'Etat, à ny. .au Sud par Mercie David, T'Est par Charles Valcin, l'Etat, Ixé Fils-Aimé l'Etat. l'Etat, et ilOuest par Jeanet Fracimé Caif, l'Etat, à rilus Jean-Baptiste, l'Etat. l'Est par Omélus Charles, dc conte- Mr. route St-Jaeques l'Etat 'et la de FondsCom. de Saltrou, Un terrain. la borné: Pierre 8 Juil. 35 Verrettes à Grand-Gosier, et Htion. Oranger. nance de 5 hectares et à l'Ou- 28 Juin 1934. à l'Ouest par Mosat Joseph. Au Nord, au Sud l'Etat. est par lc soumissionnaire Com. de Ganthier, Un terrain, de la contenance Ixé Fils-Aimé.. 15 Avril 35 aux droits de l'Etat, ct au Sec. Fonds-Ver- de 4 ha. 29 arcs 76 ca., 27 Juillet 1934. Sud par Audissaint Etienne, rettes, Hab. Oria- borné au Nord par Arissaint l'Etat. St-Félix S Juil. 35 ny. Sénélus, l'Etat, au Sud par Com. de Saltrou, Un terrain, d'unc superficie Mr. 29 Juin 1934. jean.. Auguste St.-Clair ct FilsHtion. Oranger. dc 4 h $1 a 95 ca, borné: Aimé Pierreina, l'Etat, à Au Nord, au Sud, à 1'Oél'Est par Francimé Caif ct est par le sotmissionnaire Aristhène Dorvil, l'Etat, ct à aux droits de l'Etat, et à l'Ouest par Mercie David, l'Est par la rivière Pal'Etat. d'une Estama Sultan.. 15 Avril 35 nache. S Com. de Ganthier, Un terrain étendue de Alvarez Cadeat... Juil. 35 Sec. Fonds-Ver- 5 ha., borné au Nord par 27 Juillet 1984. Com. des Anses-à- Un terrain, d'une horné: superficie Au 29 Juin 1934. rettes, Hab. Oria- l'Etat inoccupé, au Sud par Pitres, quartier de de 4 h 79 Mme. a, Odilon Vi7a Octave, l'Etat, à PEst Tête-à-l'Eeau. Nord par ny. tal. l'Etat, att Sud, à l'Est par Salomon Brunice, l'Etat, et i "Ouest par l'Etat inocet à !'Ouest par Alexis Decupé, meurant ct Xavier Sultan, conte- Cénéus Délian S Juil. 36 l'Etat. Délouis... 16 Avril 36 Com. de Saltrou, Un terrain, de la Au 30 Juin 1984. 'Etat, à PEst Tête-à-l'Eeau. Nord par ny. tal. l'Etat, att Sud, à l'Est par Salomon Brunice, l'Etat, et i "Ouest par l'Etat inocet à !'Ouest par Alexis Decupé, meurant ct Xavier Sultan, conte- Cénéus Délian S Juil. 36 l'Etat. Délouis... 16 Avril 36 Com. de Saltrou, Un terrain, de la Au 30 Juin 1984. Com. de Ganthier, Un terrain d'une superficie Louis Htion. Oranger. nance de 6 hect. borné: le Sec. Fonds-Ver- de 6 ha., borné au Nord ct i 27 Juillet 1984. Nord ct à l'Est par sourettes, Hab. Oria- l'Ouest par Ilexandre Chéry, misionnaire aux droits de ny. l'Etat, au Sud par Mérisca l'Etat, au Sud par Maccilus l'Ouest Louismé et Louis Délouis. Ulysse, l'Etat, ct à l'Etat, et à l'Est par Mérise par Audissaint Etienne,"ENancy. tat. Commune des Ver- Un terrain, d'unc superficie Mnic. Isméla JnPetit- Un terrain, d'une étendue de Mr. Rezilus Noêl 8 Juil. rettes, Habitation de 0 h 37 a 08 ca, borné: Raptiste 8 Juil. 35 trou, Rois-Pin. Htion. 1 ha 03 H 32 ca, borné: Au :0 Juin 1984. Payen. Au Nord'Ouest par Anselne 31 Mai 1984. Nord par Simeus Jules, au Beaubrun, l'Etat, au NordSud par Cénn Pierre, à l'Est Est ct au Sud'Est par un pur Sélismond Jncques, l'Echemin vicinal, et au Sud'- tut, eet à l'Ouest par Siméus Ouest par les Htrs. Gilles, Jules, I'Etat. Imprimerie de l'Etat - Rue du Centre