--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 20 Juin 1935 PORT-AU-PRINCE :0ème Année No. 51 ou agence en Haiti doit, dans les 2 à la diligence du une suceursale de cette Agence ou RIGACD l'Intérieur. sera exécuté mois qui suivent l'ouverture au du Directeur: CANDELON (onseil Communal. Succursale, se iaire immatriculer greffe ou TEL E 2004 Fait à THôtel Communal de Pétion- l'Indé- tribunal dans le ressort duquel cette à Agence faire par V'ille, le 10 Juin 1935, an 132e de Suceursale est situee. La déclaration mentions indiquées SOMMAIRE pendance. Communal lui doit contenir toutes Y'indication les du lieu de leur Arrêté dénommant la Place de T'Eglise de Pation- S:) Luc Lacrête, Magistrat dans T'article + avec Doivent être aussi menprincipal. Ville *Place Sténio Vincente. à Les Conseillers: établissement le du Commerce, tous les Seeritaireric d'Etat de la Justice: Avis relatifs Ch. Louis, Eug. Duval, Pierre Edné. tionnés sur Registre l'article 5 et les jugements haitienne des sieurs Paul Gustave faits énumérés dans en la nationalité Vu et approuvé: JH. TITUS cet article, quand ils ont été rendus Adolphe Coupaud et St. Eric Marc-Farlane. 1933. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: visés par ils été déclarés exécutoires Chambre des Députés: Seance du 26 Avril Haiti olt quand ont Pruces-verhal de bràlement de billets détériorés de D'ETAT DE par un tribunal haîtien. la Banque Xationale d'llaiti. SECRETAIRERIE LA JUSTICE Des Sociétés de Commerce Etrangères ayant une Avis. AVIS Succursale ou une Agence en Haiti Administration Générale des Contributions: : Avis. de la Justice avise le 10.- Tuute société commerciale étrangère Le Département d'après les pièces qui lui ont Art. établit une succursale ou une Agence en public que le sieur Paul Gus- qui à T'inmatriculation dans le ReARRETE été communiquées par le dit sieur est nél Haiti est sonmise tave Adolphe Coupawl, africaine. gistre du Commerce. l'ouverture de cette succursale ou en Haiti, de mère d'origine il est haitien d'origine, Avant celui qui en prend la direction doit déCONSEIL COMMUNAL-DE En conséquence, de l'arti- Agence, du tribunal une déclaration sur PETION-VILLE conformément alinéa aux de dispositions la Loi du 22 Août poser timbre au greffe de vingt centimes en double exemcle 2, 3ème an de lui et contenant toutes les men50, 2e, alinén et 51, 8c. ali- 1907 sur la nationalité. le 14 Juin 1935 plaire, signée 6 de la présente Loi Vu les arts. Octobre 1881 sur les Port-au-Prince, tions prescrites par l'article déclarant y ajounéa de la Loi du 6 * * avise le; pour les sociétés haîtiennes. date Le lieu de naissance, Conseils communaux; Le Département de la Justice lui ont tera ses noms, prénoms, les mentions Considérant que les actes accomplis Sténio public que d'après les pièces qui St-Eric ainsi que sa nationalité avec 4 toutes de l'art. obre 1881 sur les Port-au-Prince, tions prescrites par l'article déclarant y ajounéa de la Loi du 6 * * avise le; pour les sociétés haîtiennes. date Le lieu de naissance, Conseils communaux; Le Département de la Justice lui ont tera ses noms, prénoms, les mentions Considérant que les actes accomplis Sténio public que d'après les pièces qui St-Eric ainsi que sa nationalité avec 4 toutes de l'art. 4. le sieur HVC Son Excellence le Président Pouvoir, été communiquées par né de prescrites par le paragraphe est exidepuis son avènement au le dit sieur est père Toutes les mentions dont l'inscription cent l'admiration et la vénération Mare-Farlane, haîtien. l'article 7 de la présente loi pour les soont acquis naturalisé il est haitien, confor- gée par haîtiennes doivent être inscrites sur le redu peuple haîtien; convient à la ville de En conséquence, l'article 12 de la loi du 22 Août ciétés En cas de du directeur de Considérant qu'il mément à gistre. remplacement date et lieu de Pétion-Ville de manifester sa vive recon- 1907 sur la nationalité. 1935 la Succursale, les noms, prénoms, Directeur avec Sténio Vincent, le 14 Juin nationalité du nouveau naissance au Président qu'il a obtePort-au-Prince, naissance, les indications prescrites par le paragrapour toutes les réalisations les toutes être inscrits dans le Réen faveur du Pays et desquelles phe 4 de l'art. doivent nues Chambre des Députés habitants de cette commune ont bénéficié; gistre du Commerce. Considérant que pour réaliser ce voeu, 31ème Législature Du Registre Central du Commerce d'attacher le nom de Son Excentral du Commerce il est juste Président Vincent à une des SESSION ORDINAIRE Article 11--Un registre d'Haiti au Décellence le Séance du Mercredi 26 Avril 1933 est tenu pour toute la République places de cette ville; la du M. le Député Y. Chatelain partement du Commerce, à Port-au-Prince. à cet Considérant qu'il importe d'appeler Présidence les Députés Ls. D. Les mentions à y porter sont transmises place de l'Eglise <Place Sténio Vincentp; assisté de MM. premier et Office Central (Département du Commerce) lc mois par Communal de Pétion- Gilles et S. Laguerre, a opéré linscription dans Le Magistrat deuxième Secrétaires. le greffier qui peine de suspension et de réVille a proposé, suivant: (Suite) de celle-ci ct ce, sous de récidive. Elles consistent seuEt le Conseil a votél'Arrêté Haitiens ou Etrangers ayant vocation en cas de chaque ComPlace de l'Eglise de Pé- Des Commergants à Pétranger et une lement dans les noms, prénoms, exerce le Art. ler-la dénommée <Place Sténio leur établissement principal en Haiti merçant, dans le nom sous lequel il tion-Ville est succursale ou Agence commerce et, s'il y u lieu, son surnom, ou psouVincent>. le Conseil a votél'Arrêté Haitiens ou Etrangers ayant vocation en cas de chaque ComPlace de l'Eglise de Pé- Des Commergants à Pétranger et une lement dans les noms, prénoms, exerce le Art. ler-la dénommée <Place Sténio leur établissement principal en Haiti merçant, dans le nom sous lequel il tion-Ville est succursale ou Agence commerce et, s'il y u lieu, son surnom, ou psouVincent>. avoir Art. 9-Tont commerçant haitien ou étranger, et donyme, adresse télégraphique et raliographigue Art. 2-Lx présent arrêté, après d'Etat de ayant un établissement principal à l'etranger été approuvé par le Secrétaire --- Page 2 --- LE MONITEUR avec indication de la date et du licu de sa naissance, de la raison sociale ou la dénomination B) Les jugements déclaratifs de faillite, chaque société, avec une référence delil y a eu réhabilitation quand de timbre): Att Greffier: Commerce daus au registre du C) Les jugements judiciaire. 'tral: G. 2. G. 4; au Bureau Cenciété a été immatriculé, lequel le commerçant ou la So- nation d'un conscil judiciaire d'interdiction ou de nomi- II est, CIl outre, alloué, à ritre main levée. iorsqu'il y a cu sement du prix des formules, de rembourDispositions Générales Art. 19.-Est d'une tre répertoire, et frais des frais de regisArticle puni amende de cent pour de toute formalité à toys les 12-irlmnatricalatond lieux est exigée dans qu'i 1000 gdes. tout commerçant, tout jus- accomplir d'office, au Greffier: G. oùr il existe des succursales administrateuir. d'une gérant ou Central: G. 2.50. 5; 2u Bureau Agences. Mais il sufit que dans les ou recteur de la succursale société haitienne, tout di- Les copies des du Commerce de ces lieux, le Registres qui ne d'une snciété étrangère certificats de non inscriptions au registre ct les Société ayant son siège social commerçant ou la requiert pas dans le délai preserit les insdes inscription, délivrées à la relionné au ci Haiti soit men- criptions obligatoires. quête autorités judiciaires Registre du Commerce, sous son L'amende cst tives, sont fournis ou Administrasa raison sociale ou sa nom, prononcée par le Tribunal civil libre, à condition gratuitement ct sur en dénomination avec jugeant ses de papier rence au registre du réféattributions commerciales, sur la porter la mention de leur Conmerce re l'établissement dénonciation du du destination. principal ou du sicge social. Doyen ou du Juge Département Commerce, du Article 24.--Ies Las chargé de la règlements commerçants et les Suciétés Registre du surveillance du publique détermineront les d'administration sieurs stccursales olt ayant pluCommerce transmis au Ministère du commerce formes du registre soumis Agences en Haiti ne sont public et sur la créd par la loi aux dispositions des articles 8 9 téressé entendu réquisition de ce dernier, l'in- ront toutes mesures présente et prescridans le lieu où est située la et quel on diment appelé, toute affaire eution. Registre du surveillance du publique détermineront les d'administration sieurs stccursales olt ayant pluCommerce transmis au Ministère du commerce formes du registre soumis Agences en Haiti ne sont public et sur la créd par la loi aux dispositions des articles 8 9 téressé entendu réquisition de ce dernier, l'in- ront toutes mesures présente et prescridans le lieu où est située la et quel on diment appelé, toute affaire eution. propres à assurer son exécurales ou lgenees. Dans principale de ces suc- cessante. sans remise, ni tour de rôle. la voie Article vent d'autres les lieux oi se trou- cassation contre cette décision n'est de 25.-Les dispositions de la succursales ou agences, il suffif pensive. pas sus- loi ne portent en rien atteinte aux présente que le commerçant ou la Société soit Le Tribunal Code de Commerce dispositions du au Registre du Conmmerce daus les mentionnél !sera iaite dans ordonne jue Tinseription omise el aux Sociétés de relatives aux commerçants qués dans le précédent alinéa. termes indi-: tn délai de pinzaine. Si dans meurent en Commerce, lesquelles deArt. 13.-Tonte ce délai, elle n'a pas été opérée,. une 'liéres sur vigueur, ainsi que les lois Commerce, inscription sur le registre du amende peut étre Dans nouvelle cet ohjet, avcc les sanctions y particupour laquelle un délai n'a pas été fixé jeas. s'il s'agit prononeée. ce dernier. Elles abrogent toutes lois attachées. par les articles précédents doit étre cursale d'u deTuuvertnreen Haiti, d'une sttc- li qui leur sont contraires ou dispositions de le mois, i partir de la date de l'acte requise dans établissement sittte a l'étranger sans lla diligence des ct seront exécutées à inserire. le délai ou du fait à déclaration préalable. le Secrétaires d'Etat du court pour les jugements jla fermeture tribunal peut ordonner des Finanees cl dle la Commerce, jour où ils sont rendus. du de cette succursale jusqu'au lle concer erne. Justice, chacun en cC qui Art. oi la formalité omise aura été jour 14.-Toutes les Les remplic. Donné au l'alais criptions au Registre du immatriculations Commerce et insgreffiers qui ne se conformeront pas aux le 1933 National, à Port-au-Prince, un déclaration faite dans ont lieu après ubligations que leur impose la présente loi An 130ème de par l'art. 4, les formes prescrites soumis i des poursuites seront Sténio lIndépendance. deusième et dernier alinén. Article disciplinnires. l'ar le P'résident: Vincent Xrt. 15,--le Greflier ne peut refuser née 20.-Toute indication inexacte don- Le Secrétaire d'Etat du les inseriptions requises d'opérer de matvaise foi en vute de Commeree: E. Fanfan déclarations faites que dans le cas oit les ou de Tinseription dans le Tinmatriculation Le Seerétaire d'Etat des Finances: nent pas toutes les par les requérants ne contien- ce est punie d'umne amende registre de 500 du conimerLueicn Hilboye II signale mentions prescrites par la loi. rétaire d'Etat du les inseriptions requises d'opérer de matvaise foi en vute de Commeree: E. Fanfan déclarations faites que dans le cas oit les ou de Tinseription dans le Tinmatriculation Le Seerétaire d'Etat des Finances: nent pas toutes les par les requérants ne contien- ce est punie d'umne amende registre de 500 du conimerLueicn Hilboye II signale mentions prescrites par la loi. Deux mille Giourdes Gourdes à Le Secrétaire d'Etat de surveillance att Doyen ou ati Juge chargé de la mois i sis mois ct du emprisonnement d'un la Justice: E. Lescot du Registre les inexactitudes ott de l'tme de ces deux peines Pour linir MM. les paraissent avoir été qui lui seulement. vous Députés, je vais tions. conmises dans les déclara- Les coupables ci soumettre un dernier projet. Celuidu droit peuvent, en outre, étre privés modifie l'article 342 du Art. d'esercer le commeree L'article code pénal. 16.-Quand tun pendant un 342 du code ter son commerce olt commergant vient cesse d'exer-] qui n'exeédera pas cinq ans. temps d'une façon pénal défendant yait cession de fond de à décéler sans qu'il) Le Jugement du tribunal correctionnel que des jeux formelle dits de la tenue ct la pràtisuciété est dissoute il commerce ou quand une! nonçant la condauation ordonne i-iment a hasard, le Gouverney a lieu à la radiation def ition inexacte seTa reetifice, que la ce jugé utile de tempérer la Tinmatriculation. cette radiation est dans les termes mei-idle texte, en vue rigueur fice vertu en d'une opérée d'of- déterminc. de.faciliter en Haiti lc la décision du Juge à Article du Tourisme et esidecaimenen strveillance du Registre, si elle n'a préposé 21.--Larticle 382 du Code Pénal sur tion dreuvres de la créaquise par le pas été re- les circonstances est gnement et de bienfaisance, d'enseipar les gérants cummerçant. ou par seS héritiers, ou délits atténuantes applicable aux toutes autres d'utilité soott prévus par T'article ciale out en fonction administrateurs de la Société Article précédent, publique. atl moment de sa 22-4es Commercants et Sociétés Le mouvement Art. 17.-Toute slissolution. Commerce déji établis ont un de! la pris une touristique qui partout vrer à ses frais personne peut se faire déli- mois pour St délai de trois [nouveau extension ouvre tn Division par le Kreffier oti par le chef conformer aux de comportant Champ du de présente loi et i partir de sa prescriptions la qui, dans ce beaucoup d'activités Département du but, sur pie timbre de 20 Commerce une CO- Moniteur. promulgation ati cites. En doivent être rendues lisur le Registre. cts. des inseriptions portées Article 23.- les dispensable France, de le législateur a jugé incertific s'il LeGrdffier ott le Chef de division cution de la émoluments i payer en exé. modificr les a y lieu, qu'il n'existe préseute loi sont fixés l'article 410 du Code Pénal dispositions de Lions. pas d'inserip- (#) A titre d'émoluments, il comme suit: à notre article 342. ur le Registre. cts. des inseriptions portées Article 23.- les dispensable France, de le législateur a jugé incertific s'il LeGrdffier ott le Chef de division cution de la émoluments i payer en exé. modificr les a y lieu, qu'il n'existe préseute loi sont fixés l'article 410 du Code Pénal dispositions de Lions. pas d'inserip- (#) A titre d'émoluments, il comme suit: à notre article 342. correspondant La copie est visée une une sera payé pour En sans frais Soit par k Do inmatricufation, inseription ou une effet, la loi du 15 Juin 1907 yin ou par le Juge qJui le diation. aut grefier, deux gourdes ra- d'accorder aux Cereles, permet Secrétaire d'Etat du ranplace, soit par le Bureau Central, une gourde (Gi. 2): au tions balnéaires, Casinos des staCommueree. (G.1). thermales Art. 18,. -es copies dilivréss (b) Pour chaque lettre du ques Tautorisation et climatérine doivent par le Greflier l'occasion des greflier adressée à blies d'ouvrir des lieux pas mentionner: formalités prévues par la loi, oit seront pratiqués pttA) Les mantisvements tre simple: 0,50 éentimes: let- sard. des jeux de hade fonds dle lettre Quinze pour cent siuid linseription du commerce, I Gourde, lettre recominandée, duits de ces (15%) des proprivilige du eréancior reommandée avee avis de jeux doivent Ristr a éle rayée OtI périnée ga- leeption: Gi. 1.25 (frais de poste ré- profit des ceuvres de être versés at vellen:. nt dans le déli de par défaut. de renott (e) Pour tout certificat compris), à sistance bienfaisance et d'ascinq ins. la loi (non délivré Poccasion de bition; publique. Le principe de prohicompris le remlursement des frais 342 tel qu'il est foimulé dans l'article du Code pénal, demeure mais le Gout- --- Page 3 --- Bélizaire: Ces projets de Les importants, changements apportés depuis dans Mr. le Député demande au dans notre organisation politique de vernement: sera autorisé à permettre Arrêté loi sont très importants, Je et distribuer la Convention Amerkcane-Hattienue le pays la pratique des jeux par Bureau de les faire imprimer aux mem- 1915 et le vote de la Constitution plébis- une du Président de la République. llimporte! divertis- tout d'abord afin de permettre citaire de 1918 ont. du coup ct par chez nous des moyens de de de les étudier plus anéanti les disposide créer sont disposés bres cette.Assemblée abrogation expresse. Lui de 1880 sement que des capitalistes longtemps. Je ferai parvenir tions des articles 3 et 4 de la la Loi à établir. Mr. Edgard Fanfan: régissant la matière. D'autre part, Déjà la loi permettant Torganisation du Code à TAssemblée des copies miméographices du 10 Décembre 1924. de de les étudier plus anéanti les disposide créer sont disposés bres cette.Assemblée abrogation expresse. Lui de 1880 sement que des capitalistes longtemps. Je ferai parvenir tions des articles 3 et 4 de la la Loi à établir. Mr. Edgard Fanfan: régissant la matière. D'autre part, Déjà la loi permettant Torganisation du Code à TAssemblée des copies miméographices du 10 Décembre 1924. sur les attributions insuffides loteries a atténué la rigueur satisfaisant de ces dilférents projets. bien! c'est cela. des Départements Ministériels aux est effets de pénal et le fonctionnement la mesure, Plusieurs voix: Très la sante pour combler quant résulde la loterie nationale: a justilié Mr. Elie Lescot: Je demande parole. T'Etat de sicge déclaré. les lacunes qu'elle rend de grands La est au Sedc certains textes de caril est indéniable d'assistance Mr. le Président: parole tant de labrogation se conservices â toutes nos ceuvres erétaired'Etat de Tintérieur: eette loi du 13 Avril 1880. Pour les Dépu128 de la Constitution sociale ou publique. dunc ce Mr. Elie Lescot: Messieurs former à T.Article d'élaLe Gouvernement recommande nouveau tés. le Projet de loi que nous vous présen- en vigueur. il est de toute nécessité en projet de loi qui ajoute un alinéa tons apporte des modifications i la loi ac- borer une nouvelle loi spéciale plus 342 du Code Pénal à l'attention de en rendant plus notre poa T'article tuelle sur l'état siège, les textes relatifs harmonie avec actuelle. organisation Tel est l'objet du Corps Légisintil. clairs. et plus précis l'auto- litico-judiciaire : la teneur: accordés i de loi que le GouverneEn voici aux ponvoirs spéciaux dans les cas de péril mmi-ida présent projet de soumettre à la sancrité exécutive inté- : ment a l'honneur LOI nent pour la sécurité extérieure ou tion du Corps Législatif. de STENIO VIXCENT rieure de T'Etat. élaboré dans le 11 est évident que la déclaration Président de la République Le Gonvernement Ta Tétat de siège constitue une des prérogacadre de la Constitution et en Se conior- tives les plus essentielles du Pouvoir Exé: Vu l'article 55 dc la Constitution; mant strictement à la lettre autant qu'à cutif. Vu l'Article 342 du Cude Secrétaires Pénal; d'Etat de la lesprit de son article 127. en d'une Sur le rapport des A la veille de la libération nationale, et: La mise ceuvre à caractère etl'opportunité nettement po" Justice et du Commerce, des Secrétaires d'Etat, pour que ce pays ne soit pas livré aux for- pareille mesure au plus haut Et de l'Avis du Conseil ces de révolution qui le guettent ct qui es- litique l'ordre parce qu'iutéressant et la sécurité relèvent de sa A PROPOSE comptent déjà que l'effacement prochain la fai- point D'ailleurs la la loi suivante: du facteur étranger de sécurité, ct souveraine appréciation. du Commerce, des Secrétaires d'Etat, pour que ce pays ne soit pas livré aux for- pareille mesure au plus haut Et de l'Avis du Conseil ces de révolution qui le guettent ct qui es- litique l'ordre parce qu'iutéressant et la sécurité relèvent de sa A PROPOSE comptent déjà que l'effacement prochain la fai- point D'ailleurs la la loi suivante: du facteur étranger de sécurité, ct souveraine appréciation. dans son article Et le Corps Legislatif a voté l'art. 342 du Code blesse ou l'indiscipline de notre: seule force Constitution. clle-même, de la à République Art. ler.-Il est ajouté pablique haitianisée vont permettre le re- 79, charge le Président la sûreté intérieure et Pénal, l'alinéa suivant: est autorisé à tour aux agitations et aux bouleverse- du soin d'assurer <Néanmoins, le Gouvernement fait le malheur de la l'atrie, extérieure de l'Etat. Arrêté du Président de la Répu- ments qui ont sur le Lédans l'exercice de permettre par cn vue du Dévelop- le Gouvernement compte Corps 11 est certain que aublique, la pratique des jeux crea- gislatif pour garantir lavenir et la sûreté cette prérogative constitutionnelle P'acL Aastourisne Juassie-beprordrtrt ct bientôt indépendante, en voentrave ne doit être apportée à de bienfaisance d'enseignemnent de la Nation d' utilité commune cune de l'Etat. tion d'ceuvres d'utilité publique ou sociale. tant les lois d'ordre et éner- tion du Chef de toutes autres de Y'Etat lui sont présentées et en rejetant de loi que présente le GouArt. 2-I1 sera prélevé, au proft au- quil d'oà qu'elles viennent les ma- Le projet de ses dispomoins sUr les produits de tous jeux giquenent de et d'anar- vernement dans l'ensemble 15% au conformé- chinations de sédition, ruine le respect des institutions torisés, lequel poureentage sera perçu nc que nous exposer à sitions, concilie des citoyens avec la arrêtés et règlements en vigueur chic qui peuvent hu- des droits individuels ment aux lois, de nouvelles hontes et à de nouvelles nécessité d'armer le Pouvoir Exécutif de sur les taxes internes. loi abroge toutes lois ou miliations. moyens propres à assurer la garantie de Art. 3-La présente contraires et sera Le Gouvernement actuel de la Républiet de la paix publique dans toute dispositions de loi qui lui sont Secrétaires d'Etat que, qui a inauguré son administration au l'ordre du territoire. exécutée à la diligence des Commerce et des milieu d'une crise sans. précédent et qui l'étendue Président def'Intérieur, de la Justice, du n'a jamais cessé, malgré les difficultés de Comme le disait T'honorable de l'ouverture SCTravaux Publics, le] toutes sortes, de faire tout ce qui est hu- du Sénat à T'occasion Donné au Palais National à Port-au-Prince, mainement possible pour rechercher les lennelle de l'actuelle session législative, du 24 Janvier 1933 an 130ème de TIndépendance. et qui l'étendue Président def'Intérieur, de la Justice, du n'a jamais cessé, malgré les difficultés de Comme le disait T'honorable de l'ouverture SCTravaux Publics, le] toutes sortes, de faire tout ce qui est hu- du Sénat à T'occasion Donné au Palais National à Port-au-Prince, mainement possible pour rechercher les lennelle de l'actuelle session législative, du 24 Janvier 1933 an 130ème de TIndépendance. les plus pratiques d'améliorer le le <devoir et le souci le plus impérieux faciliter la Sténio Vincent moyens peuple, vous de- Corps Législatif consistent à sort de ce malheurenx fois, de l'aider à tâche de PExécutif, à ne pas entraver son Par le Préside: nt: mande, une nouvelle pour que notre pays administration. tout en la contrôlant et en d'itat de VIntérieur et de la poursuivre ses efforts et la dans les Le Secrétaire pnisse vivre enfin daus l'ordre, la disci- réclamant l'ordre et en régularité contribuant au Justice: la paix et le travail. Services Publics E. Lescot pline, L'article 127 de la Constitution de 1932 maintien de la vie nationale>. Secrétaire d'ltat du Conmerce et des le Président de la République à La sécurité étant l'un des facteurs priLe antorise Arrêté conet il "Travaux Publics: déclarer l'Etat de siège par d'Etat mordiaux de l'ordre social liberté politique, suit laisE. Fanfan tresigné par tous les Secrétaires convient donc que toute Exéeutif et ct je présents à la Capitale. sée, sur ce point au.Pouvoir Je mn'arréte Ja pour aujourd'hui, de ces L'article 128 dispose que les effets de c'est pourquoi il prend linitiative de ce dernande acte atl Bureau du dépôt P'Etat de siège sont réglés par une loi spé- projet de loi qui vient régler les effets dont de différents prujets de loi. don- ciale. Sous Pempire des Constitutions de la déclaration dc l'état de siège, et Mr. le Président: Le bureau vous du dé- 1879 et 1889, les effets de l'Etat de Siège je n'en vais vous donner lecture. nc acte Mr. le Secrétaire d'Etat, de loi qui se- déclaré étaient régis par les dispositions (i suivre) pôt de ces différents projets de la loi spéciale du 13 Avril 1880. ront envoyés aux Comités cumpétents. --- Page 4 --- 3ud LE AONITEUR ?29ême brilement Procès verbal du brûlement de Gourdes! Le AVIS 50,000.00 billets détériorés de la Banque, le Tribunal Commissaire. du Gouvernement prés; ADMINISTRATION GENERALE DES Nationale de la République d'Haiti les Civil de Petit-Goave avise! CONTRIBLTIONS Le: 3 Juin.Tans mil neuf cent trente intéressés qute les examens CII vue de AVIS en cinq, Tobtention du Certifieat DE : Landrin, Remeccemenraenes Monsieur Elic ereice de la profession de d'aptitude à l'ex- II AJCDICYTION est fait savoir SALINE Finanees, Comptable att Département des voir ct des Fonctions de Fondé de Pou- partiendra que lc 6 i tous ccux à qui il apFinances, Monsieur représentant le Ministre des penteur auront lieu atl Local Notaire du ct d'ar- cédé, sur la mise à juillet 1933 il sera pruprésentant le Michel Beauvoir, re- el sont lixés come suit: Parquet par prix de Gidles 36.00 fixée sieur J. savoir SALINE Finanees, Comptable att Département des voir ct des Fonctions de Fondé de Pou- partiendra que lc 6 i tous ccux à qui il apFinances, Monsieur représentant le Ministre des penteur auront lieu atl Local Notaire du ct d'ar- cédé, sur la mise à juillet 1933 il sera pruprésentant le Michel Beauvoir, re- el sont lixés come suit: Parquet par prix de Gidles 36.00 fixée sieur J. Duclervil, Représentant Fiscal; Mon- Juge de Paix et Fondé de Pouvoir tributions T-viministration ct par lc Giénérale des Convernement près la Conmissaire du Gou- 23 Juillet 1935 22 et teur public dles Ministère de l'EncanC Kieffer, Banque: Monsieur P. a plus offrant ct Gionaives â T'adjudication quc. il a été Sots-Directeur de la dite Ban- Notarint Arpentage 29 et 25 Juillet 1935 en dernier enchérisseur. et Banque procédé dans le four de la et 30 Juillet 1935 Communal présenee des du Préfet ott du Magistrat ti, angle Nationalede-la des République d'Hai- l.es candidats devront SC du Gonaives, du Commissaire ae FEtat. rues Férou et du Magasin préalablement au faire inscrire de Gouvernement prés le Tribunal Civil ati brulement de: : les pièces exigées Parquet la loi. ct y déposer Cionaives (ou du Juge de Paix des GoCinquante mille gdes. (G. par naives) de Tesploitation des en billets détériorés de la 50.000.00) Parquet de Petit-Goave, le 8 vantes du domaine de parties suinale de la République d'Haiti Banque NatioEmm. Juin 1935 nibles pour la privé TEtat dispotires par la Direetion des qui ont été Trouillot, av. adjudication s( production fera att du sel. Cette aite caveaux de la Bureau des Banque et SC Le tributions des Gonaives à Consuit: décomposent comme Commissaire du matin, ct ce. dix heures du le Gouvernement près conformément Billets de Gd. 1 Série Tribunal Civil de iSeptembre 1932 à la loi du 16 M 6,000 Port-de-Paix et à T'arrêté Donneavisa aux intéressés Idu 7 Oetobre présidentiel N ",000 mens pour Tohtention du que les exa1932. I' 7,000 certilicat d'api Situation Commune Gonaives Q 3,000 25.0001ck de Fontituntieaeat Eilets Pouvoir cl des Habitation Gi. : Série K ",000 teur el Notaire, auront lonetions lien d.urpen- Ville Gonaives Yongonnie L. 1,000 10,000 Parquet de Cc ressort les 15, au 16, burean du Wornements: Nord: Olga Entwisle Billets Gé. 5 22 et 23 Juillet 17. 18. (L-Elat), Sud:. Aunoncia Série . 5,000 matin et qm'un prochain à dix heures du Jlga Entwisle, Ouest: qui Chatelain, de Est: B 6,000 ouvert à registre d'inseription est Gonaives le 23 droit. Cc ressort les 15, au 16, burean du Wornements: Nord: Olga Entwisle Billets Gé. 5 22 et 23 Juillet 17. 18. (L-Elat), Sud:. Aunoncia Série . 5,000 matin et qm'un prochain à dix heures du Jlga Entwisle, Ouest: qui Chatelain, de Est: B 6,000 ouvert à registre d'inseription est Gonaives le 23 droit. C 4,000 15,000 bureau du cette lin tous les jours au dit mai 1935. Cinquante mille gdes. (G. de Mars.> Parquet, sis sPlace du Champ Marcel Prézeau ce après lecontrôle des paquets 50,000.00) Parquer de Collecteur des Contributions Frésence du Commissaire du recusen 1935, In 132ème Portade-Pess, le12 Juin ment près la Banque Nationale Gouverne- de la Réd.Flndepentames SERVICE DES publique d'Haiti, PAIEMENTS Les opérations de E AVIS MTRSNEST brilement Saint-Far, av. tiéreincimération ont duréd de 10 jusqu'à enLe chèque ati No. 73370, .Art. matin i midi. heures du émis en faveur de No. 734, En foi de il AIS Grand Beis. l'Abbe le Blet. Caré quoi a été dressé le Nous, Edmond le31 Mai 1935, de procès-verbal (ue les membres présent Tribnal Civil Pierre-Pierre, Doyen du 93.75, étant égaré est déclaré Gourdes nommés ont signé après lecture. ci-dessus du C.I.C.. lisons d'Aquin, vu Tarticle 181 cata devant en étrc dressé. nul: Duplil'ait à Purt-au-Prinec en chaineSession Touverture de la proemplaire, les jour, mois cl an quacruple que dessus. ex- tion au Lundi Criminellede 15 Juillet cette Juridic- Les :. (S): Michel Beauvoir, Elic Landrin jres du matin. 1935, i Dix heu-I faveur cheques aux Nos. 73242 émis en J. Duelervil, P. C. Kieffer Palais de Justice Cides. 9.50), de Vernard Henri, Art. Nu. 1935. An 132ème de dAmuin, le ler le31 Mai 1935, 73243 683, Le Jninifaveur de Mme. émis en Commissaire du Gouvernement Elmond Pinlépendiance, 683, Gides. Sagesse Dorelien, Art. le Tribunal Civil d'Aquin près Pierre-Pierre en faveur 9.50, de le31 Mai 1935, 71140 émis Donne avis aux intéressés 505, (ides. Léonard Gaston, .Art. No. sioti d'examen pour Tobtention qu'une de sesAVIS émis en 10.10, le30 Avril 1935, 71140 fcats certi- Le faveur de auix d'aptitudes fonctions de Colleeteur des No. 505, (ides, Léonard Gaston, Art. re. arpenteur cl à l'exercice de la notai- yes, exerçant les desCimtributionse fonctions de Ca- émis en 10.10, 30.Avril 1935, 71634 siot de Fondé de pouvoir. en 10.10, le30 Avril 1935, 71140 fcats certi- Le faveur de auix d'aptitudes fonctions de Colleeteur des No. 505, (ides, Léonard Gaston, Art. re. arpenteur cl à l'exercice de la notai- yes, exerçant les desCimtributionse fonctions de Ca- émis en 10.10, 30.Avril 1935, 71634 siot de Fondé de pouvoir. profes- particulier aux (urateur faveur de Léonard quct de CC aura licu ati Par- vitel les Successions Vacantes, in- No. 505, (ides, 43.31, le 31 Gaston, rt. ressort, à dix heures du de ebitenrsdel la suecession 71635 émis Mai 1935, auix jour, date suivants: matin, Mme Yve. Fortmne Policard i vacantel mon, enfaveur de Auxila PauleFondé de pouvoir lundi 24 TAdininixtration Générale des verser à 1935, Art.No, 71636 505, Gdes. 43,31, le 31 Mai Notaire juin 1935 tions, dans lec Contribuémis en faveur Arpenteur mardi 25 juin 1935 lemontant de délaidun mois au plus tard, Ambroise, Art. No. 505, Gdes. de Jérome Un mereredi 26 juin 1935 d'y être eequ'ils lui-duivent, i peine 31 Mai 1935, 71767 émis (n 12.37, le Cl effet régistre tous d'iuseription est ouvert à méme par contraints par voie de saisies ct Pierre,. Art. No, 505, (ides. faveur deA, mauche les jours ouvrables, les di- Tarticle 9 de corps, la loi et du Ce conformément à 1935, 72804 émis en faveur 8.55, de le31 Mai l'ait exceptés, sant la 14 Jnin 1841 Art. No. 662, (ides. F. Hlenri, Al11 P'arquet matière, régis- 72806 49.50 de31 Mai C( 1935, ati 132èmele d'Aquin, 24 maij émis en faveur de Vre. Eliacin 1935, Pindépendlance, Cayes, le 18 Juin 1935 ténor, Art. 662, Gides, 19.50, le 31 Mai AnLhérisson, av. Ilenri Laubronsse Glaudin. 1935, 72807 émis el favenr de Mme, E. Collecteur des Contributions 1935, élant Art, 662, (ides: 20,70, le 31 Mai égarés, sont déclarés nuls, --- Page 5 --- LE MONITEUR Thabitation) I1 est dénoncé i la vacance Thabitation 11 est dénoncé à la vacance section <Colettes située en la troisième section AVIS DOMANIAUX I <Guillets située én la première Nord rurale de la Commune de Jean-Rabel ct ii est dénoncé à la vacance Thabitation: rurale de Jean-Rabel, bornée: Au dit Gros- bornée comme suit:AuNord par l'habita- <Pichau ou Péchau> située en la deuxième par Thabitation <llatte-Bonnet tion <Baucla>, au Sud par l'habitation section de la Commune dc Jean-Rabel et Bassin>, aut Sud par T'habitation <Ca- <Blain>. située én la première Nord rurale de la Commune de Jean-Rabel ct ii est dénoncé à la vacance Thabitation: rurale de Jean-Rabel, bornée: Au dit Gros- bornée comme suit:AuNord par l'habita- <Pichau ou Péchau> située en la deuxième par Thabitation <llatte-Bonnet tion <Baucla>, au Sud par l'habitation section de la Commune dc Jean-Rabel et Bassin>, aut Sud par T'habitation <Ca- <Blain>. à T'Est par Thabitation <Petit bornée savoir: Au Nord par l'habitation paul. i FEst par Thabitation <Lacomas. Jean-Rabels. et à T'Ouest par T'habitation <Paltifiers dit Xan-Mare Rouge Grand dépen- che- ct à l'Ouest par Thabitations Péchaud. ci-des- <Fouaches. dancede Baucla, aut Sud parl le à PEst A partir de la date mentionnée A partir de la date mentionnée ci-desmin Jean-Rabel - Port-de-Paix, sous est celle de la première publica- mois sous qui est celle de la première publicaComa> etlhabitation â tion, Tt cst accordé un délai de trois tion. il est accordé un délai de trois mois purmhatstatimeta 4Hatte-Bonnets oll Gros-Bassin, et à tous éeux qui prétendraient avoir leur des à tous ceux qui prétendraient avoir des T'Ouest par l'habitation <Sauval>. ci-des- droits si aucuns sont, pour présenter Contribu- droits si aucuns sont. pour présenter leur A partir de la date mentionnée réelamation ou aut Bureau des réclamation ou att Bureau des Contribusous qui est celle de la première publiea- mois tions de Jean-Rabel, out au Bureau des tions de Jean-Rabel. ott atl Bureau des tion. il est accordé un délai de trois Contributions de Port-de-Paix, oit à 1'Ad- Contributions de Port-de-Paix, ou à l'Adà tous ceux qui prétendraient avoir des ministration Générale des Contributions. Générale des Contributions. leur ministration droits si aucuns sont, pour présenter des Contribu- Palais des Finanees. Port-au-Prinee. Palais des Finances. Port-au-Drinee. réclamation ou au Bureau des Port-au-Prinee, le 29 Avril 1935 Port-an-Prince, le 27 Mai 1935. tions de Jean-Rabel. ou au Burcau ouil.AdCharles de Delva Charles de Delva Contributions de Port-de-Paix. Général Général ministration Générale des Contributions. Direetetir Dirccteur Palais des Finances, Port-au-Prince. Avril 1935. .. * Port-au-Prinee, le 29 Directeur Général I dénoneéi la vacance Thabitation 11 est dénoncé i la vacance Thabitation Charles de DELVA Ilest en la deuxième sectioni située en la 9ème section * : <Lavert> située Foleur; <lond Carrés. de Port-de-Paix. I est dénoneé i la vacance T'habitation ruralede la Communcdetansed T'habita- de Mahotière. Conmune T'habitation <Pi- <Petit Jean-Rabel> située c1l la premièret et bornée savoir: Au Xord par et bornée: Au Nord par <Momde la Commune de Jean-Rabel ct tion <V'ergnes. att Sud par Thabitation lette>. au Sud par Thabitation section suit:Aul Nord par T'habita- <Mlerchiens, alEst par Thabitation <Rin- bain>. alede la Communcdetansed T'habita- de Mahotière. Conmune T'habitation <Pi- <Petit Jean-Rabel> située c1l la premièret et bornée savoir: Au Xord par et bornée: Au Nord par <Momde la Commune de Jean-Rabel ct tion <V'ergnes. att Sud par Thabitation lette>. au Sud par Thabitation section suit:Aul Nord par T'habita- <Mlerchiens, alEst par Thabitation <Rin- bain>. à l'Est par T'habitation <Hauty>, ct bornée commc att Sud par le grand cheet à TOuest par T'habitation alor- à T'Ouest par le reste de l'habitation tion <Baucla>, à P'Est geat min Jean-Rabel - Port-de-Pais. mand>. <lond Carrés. ci-desT'habitation <Colettes, et à l'Ouest A partir de la date mentionnée ci-des- A partir de la date mentionnée par l'habitation <Sauval>. Sous qui est celle de la premicre publica- sons cqui est cclle de la première publica- mois par de la date mentionnée ci-des- tion. il est accordé un délai de trois mois tion, il est accordé uul délai de trois A partir des prétendraient avoir des sous est celle de la première publiea- à tous ceux qui prétendraient avoir leur à tous ceux qui sont, présenter leur tion. T" est accordé un délai de trois mois Lelewitorwt-ametmis sont. pour présenter droits si aucuns Bureau pour des Contribuà tous ceux qui ssisaiasetemnerie réclamation ou att Bureau des Contribu- réclamation ou att ou à l'Administroitssi aucuns sont. pour présenter leur tions de TAnse-a-Foleur. ou att Bureau tions de Port-de-Pais. des Contrihutions, Paréclamation ou au Bureau des Contribu- des Contributions de Port-de-Paix, ou à tration Générale ou au Bureau des Générale des Contribu- lais des Finances, Port-au-Prince tions de Jean-Rabel. de Port-de-Paix, ouil l'Ad- TAdministration tions. Palais des Finances, Port-an-l'rinee Port-au-Prince, le 27 Mai 1935. Contributions ministration Générale des Contributions. Port-au-Prinee. le 27 Mai 1935. Charles de Delva Palais des Finances, Port-au-Prince. Avril 1935. Charles de Delva Direeteur Général Port-au-Prince, le 29 de DELVA Directeur Général Charles * Directeur Général * * II est dénoncé â la vacance T'habitation de :. Thabitation: Il est dénoncé à la vacance T'habitation', <Niglettes située 'en la lère section li est dénoneé à la vacance sec- cRabonins située en la troisième section <Bas de Ste-Annes, Commme de l'Anse2Grand-Boiss situéc c11 la cinquième de la de St. Louis du à-Foleur et bornée comme suit: Au Nord tiot rurale dc la Commune de St.-Louis- les habi- rurale Nurd. et bornée conmune savoir: Au Nord par les Thabitation <Tonssiers. au Sud par du-Nord bornée: Au Nord par habitations claperrière et Licinthes, au ihabitation par eDuloiss, à T'Est par les l'Ouest habitations <Belottes. eSt-jeanlarame Sud les. habitations <Vital et Com- tations <Dulois et Leuresnés, et à el.aragnes. dc la Commune de St.-Louis- les habi- rurale Nurd. et bornée conmune savoir: Au Nord par les Thabitation <Tonssiers. au Sud par du-Nord bornée: Au Nord par habitations claperrière et Licinthes, au ihabitation par eDuloiss, à T'Est par les l'Ouest habitations <Belottes. eSt-jeanlarame Sud les. habitations <Vital et Com- tations <Dulois et Leuresnés, et à el.aragnes. ct <Yacinthes. att Tha- par Sud mier>, par à l'Est les Habitations <l.ata- les habitations <Dupont el Bernards. t'habitation elachaines, à l'Est par l'hapar Bernatean> ci-devant par de la date mentionnée ci-desbitation <Moncêtes, ct à l'Ouest par gnant et Cyrille et à T'Ouest par iui de droit. A partir est celle de la première publica- <Porelettes, sous qui mois bitation <Cheneaus. mentionnée ci-des- A partir de la date mentionnée ci-des- tion, il est accordé 1111 délai de trois A partir de la date publica- sous qui est celle de la première publien- tous ceux qui prétendraient avoir des sous qui est celle de la délai première de trois mois tion, il est accordé tin délai de trois mois à droits si aneuns sont, pour présenter leur tion, il est accordé un avoir des à tous ceux qui prétendraient avoir des réclamation oll au Bureau des Contribu- Bureau à tous ceux qui prétendraient présenter leur droits si ancuns sont, pour présenter leur tions de T.Anse-à-Foleur. 0l1 au droits si aucuns sunt, pour des Contribuott au Bureau des Contribude Port-de-Paix, ott à réclamation ou att Bureau Bureau réclamation 011 au Birean des Contriluntions Générale des Contribuou au tions de PAnse-à-Foleur. TAdmninistration, tionsde St-Lnuis-du-Nord, ott à Contributions de Port-de-Pais, ou a tions, Palais des Finanees, Port-an-Prinee des Contributions de Port-de-Paix, des Contribu- des Générale des Contribule 27 Mai 1935. F'Administration, Générale Port-att- TAdministration Palais des Finanees, Port au-Prince Port-au Prinee, tions, Pxlais des Finances, tions, Charles de Delva Port-an-P'rinee, le27 Mai 1935. Général Prince. Port-au-Prinee, le 29 Avril 1935. Charles DE DELVA, Directeur Générall Direeteur Directeur Général Charles DEDELVA --- Page 6 --- LE MONITEUR "CAS DES SUUM PHDAN DEMANDES DE FERME Sitcativa des biens CONTERANLE :ate: m yresentation PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 S ce demiode pabinine Com. de Plaine du Une propriété mesurant (La publication dure trois mois.) Nord, Rue Tu- mètres de façade sur 7 mè- Mr St-julien jean 28 Mars 86 remic. tres de profondeur, bornée 20-8-34. NOMS DES SOUM. Premitre Nord par Prévilon Manigat, Situation des bieas CONTE NANCE Dates des de demandes prisentation publication au Sud par la Rue Turenne, terrain d'une superficic Mme Cinette Joseph 28 Mars 35 à l'Est par l'Etat, à l'Ouest Com. - mètres de façade sur 7 mè- Mr St-julien jean 28 Mars 86 remic. tres de profondeur, bornée 20-8-34. NOMS DES SOUM. Premitre Nord par Prévilon Manigat, Situation des bieas CONTE NANCE Dates des de demandes prisentation publication au Sud par la Rue Turenne, terrain d'une superficic Mme Cinette Joseph 28 Mars 35 à l'Est par l'Etat, à l'Ouest Com. de Dessali- Un par unc ravine. nes, Hab. Bois d'un hectare 29, borné au S Avril 1934. Com. de l'Arca- Un terrain de la contenance Mr Piesre Dehors. Nord par Gédéon Aimable, Hlab. Ti Go- de 10 carrcaux, borné au Pyrrhus Agnam 28 Mars 35 au Sud par Luzonette Dorhaic, det. Nord par Ivoire, au Sud 20-10-34. sainville, à l'Est par Alcius par la mer, à l'Est par DuAlcidor, à l'Ouest par Gipin, à l'Oucst pir Durand. rolia Jérome. Com. de Keuscoff, Un dont la conte- Alexis, di: Yaya... 9 Mai 1985 Com, de Dessali- Un terrain dont la conte- Mme Elerzine nance terrain, n'est déterminéc, 2 Mai 1933. nes, Hab. Bois nance est d'un hectare 29, Jeseph 2S Mars 35 Habitation Furcy. borné: Au Nord pas par PetiDehors. borné au Nord par Lores- : Avril 1924. baron, au Sud par Lézard, i tine Saintelise, :ttt Sud par l'Est par Gétin Eterlou, et Géména Jeunc, à l'Est par à l'Ouest par Shanténor Cinéus Augustin, à TOuest Jean. par Espérance Joseph. Mont-Or- Uu terrain d'une superhicie Mr. Pajate François. Com. de Dessali- Un terrain d'une superficie Mme Espérance Com, de Hab. Guil- d'un hectare borné au 20.r.34 9 Mai 1995 nes, Hab. Bois de : hectares 5S, borné au Joseph.. 28 Mars 35 gauisé, Nord, au Sud, Ya. i l'Ouest Dehors. Nord par Cinéus Augustin, 20 Avril 1934. lon. à l'Est Dupré pa: au Sud par Gédéon Aimal'Etat, par ble, à T'Est par Généma Pharneau. terrain d'une Mr. Ls. Antcine Roy.9 Mai 1935 Jeunc, à l'Ouest par JéroCom. dc Cap-Hai- Un superiicie 29-8-34. lien Jérome. tien, sect. Basse- de 1 hectare, borné au Nord Com. de Dessali- Un terrain d'une superficie Mr Cineus Augustin 28 Mars 35 Immaculée, Quar- par la mer, att Sud par TEnes, Hab. Bois d'un hectare 29, borné au 20 Avril 1934. tier de Petite An- tat, à l'Est par Alexis DuDehors. Nord par Espérance Joseph, se. puy, à l'Ouest par la mer. au Sud par Jérolien Jéromie. Com. de Limbé, Un terrain dont la conte- Pierre Félix à l'Est par Gédéon Aimallab. Desgrieux. nance est de % de carreau, Estimnable.. 9 Mai ble, à l'Ouest par Généma borné au Nord par Prédes- 1-9-34. Jeune. tin Louis, au Sud et à l'Est Com. de Dessali- Un terrain d'une supericie Mme Généma Jeune 28 Mars 35 par la Route conduisant au nes, Hab. . de Limbé, Un terrain dont la conte- Pierre Félix à l'Est par Gédéon Aimallab. Desgrieux. nance est de % de carreau, Estimnable.. 9 Mai ble, à l'Ouest par Généma borné au Nord par Prédes- 1-9-34. Jeune. tin Louis, au Sud et à l'Est Com. de Dessali- Un terrain d'une supericie Mme Généma Jeune 28 Mars 35 par la Route conduisant au nes, Hab. Bois d'un hectare 29, bornë au e; Mai 1934. Cap-Haiticn, à l'Ouest par Dehors. Nord par Espérance Joseph, Henriquez Noël. Mr St-Ilié au Sud par Cinéus AugusCom. de Fort-Li- Un terrain d'une superficic Bien-Aime. 9 Mai 1936 tin, à l'Est par Lorestin berté, Hab. Para- de 5 hectares. borné au Saintélise, à l'Ouest par dès. Nord, à l'Est et à l'Ouest S-9-34. Elerzine Joseph. par l'Etat, au Sud par l'hab. Com. de Dessali- Un terrain de la contenance Mr Castély Casséus 28 Mars 36 Ponigatr nes, Hab. Bois d'un hectare 29, borné au G Mai 1984. Com. de Fort-Li- Un terrain d'une superficic Mr Kaphar-Mroner9-*i-495Dehors. Nord par Dorcé Dort, au berté, Hab. Para- de 5 hectares. borné au 8-9-34. Sud par Guisélia Déléus, à dès. Nord, au Sud, i l'Est et à l'Est par Dérius Gustélia, à l'Ouest par l'Etat. T'Ouest par Emmanuel SainCom. de Caracol, Un terrain d'une étendue Mr Dejean Joseph... 9 Mai 1935 télus. Hab. Paradieu. d'un heetare, borné au Nord 21-9-34. Com. de Dessali- Un terrain de la contenance par l'Hab. Paradieu, au Sud, nes, Hab. Bois d'un hectare 29, borné au Mme Lorestinc à l'Est ct à TOuest par l'EDehors. Nord par Généma Jeune, Saintelisc... 28 Mars 85 tat. au Sud par Cinéus Augus- 6 Mai 1934. Com. de Mont-Or- Un terrain d'une étendue de Mme Gréna Paulin..9 Mai 1935 tin, à l'Est par Espérance ganisé, Hab. Guil- 3 hectares, borné au Nord 24-9-34. Joseph, à l'Oucst par Elzine lon. par Exalus Antoine, au Sud, Joseph. à l'Est, et à l'Ouest par T'ECom. de Mont-Or- Un terrain de la contenance Mr Philogène Rémy 28 Mars 35 tat. ganisé, Hab. Mé- d'un hectare, borné au Nord 30-6-34. Com. de Mont-Or- Un terrain d'unc étenduc de Mr Rozembert lia. et à l'Est par l'Etat, au Sud ganisé, 1ère sect. 2 hectares, borné au Nord Dantinord.. 9 Mai 4935 et à l'Ouest par Bertélus par Alfrena Alfred, au Sud, 24-9-34. Codio. à l'Est ct à l'Ouest par IE Com. de Mont-Or- Un terrain d'une superficie Mme Cléma Codio 28 Mars 35 Un tat. non ar- Mlle. Rabanite Lucas9 Mai 1935. ganisé, Hab. Ma- de 2 hectares, borné au 30-6-34. Com. 2 hectares, borné au Nord Dantinord.. 9 Mai 4935 et à l'Ouest par Bertélus par Alfrena Alfred, au Sud, 24-9-34. Codio. à l'Est ct à l'Ouest par IE Com. de Mont-Or- Un terrain d'une superficie Mme Cléma Codio 28 Mars 35 Un tat. non ar- Mlle. Rabanite Lucas9 Mai 1935. ganisé, Hab. Ma- de 2 hectares, borné au 30-6-34. Com. de Jean-Ra- emplacement borné: Au Nord 26 Sept. 1934. tin. Nord, au Sud et à l'Est par bel, Rue St.-Jean. penté, par Moimène Jean-Marie, au une propriété privée. Com. de Port- Unc propriété mesurant 5x9 Mme Lucina Alfred 28 Mars 35 Sud par Ambroise Auguste, Margot, Rue St- de façade sur 9m. de pro- 11-8-34. à l'Est par la Grand'Rue, François. fondeur, bornée au Nord par et à l'Ouest par la Ruc St.- le Fort, au Sud par Vye Com. de Pétion Pierre. Un terrain d'une étenduc dc Mme Victor Alexis Jean, à l'Est par la Ville, Hab. Mont- 5 hectares, borné au Nord Ganthier.. 9 Mai 1935 Rue St-François, à l'Ouest Hercule par Mme Angèle Laporte, 26-9-34. par la Rivière. Sud Héritiers Com. de Port- Une propriété, mesurant Mmc Célina au Romain, à par l'Est les les HéMargot, Rue Fos- Gx de façade sur 6m. de François... ...28 Mars 35 ritiers Jacquet, à par l'Ouest par sé. profondeur, bornée au Nord 11-8-84. les Héritiérs Mussenu. par Rose Montas, au Sud Com. de Caracol, Un terrain d'une étendue de Mr Relleavoir par la Ruc Fossc, à l'Est Hab. Fleury 6 hectares, borné au Nord, Cardet 9 Mai 1935 par Renouard Dessources, à à l'Est ct à l'Ouest 18-9-34. l'Ouest par la Rue Interméau Sud, diaire. par lhab. Edgard. --- Page 7 --- LE MONITEUR Dates de préseatation pablicatian NOMS DES SOUM. Premitre Sitescios des Siens CONTENANC NOMS des demandes DES SOUM Premitre Situ ua on des bieni co: N NANCE Dates des de demandes présentation publicatios Com. de Caracol, Ua terrain d'une superficie 9 Mai 1935 Com. de Limbé, Unc propricté mesurant 9 Eab. Archy. de 2 hectares, borné au Mr Amilcar Cadet... Rue Sagesse. mêtres de façade sur 16 Mme Régisma Nord, au Sud, à l'Est et à 28-9-34. metres de profodeur, bornée Régistre 9 Mai 1935 l'Ouest par I'Hab. Archy. Mr Elic André 9 Mai 1935 au Nord par la Rue Sa- 23-10-84, Com. de Fort-Li- Un terrain d'une superficie gesse, au Sud par la Rue bere, Hab. Sicard de 2 hectares, borné au 28-9-34. Haitienne, à l'Est par ClerNord ct à l'Ouest par le mont Jn-Baptiste, à l'Ouest reste de l'Habitation Sicard, par Dacius Dagobert et Gaau Sud par l'hab. Collette, à bélus Michel. T'Est par lc chemin commuCom. de Cap-Hai- Un terrain dont la conte- Verne Louis.. Un terrain d'une superficie gesse, au Sud par la Rue bere, Hab. Sicard de 2 hectares, borné au 28-9-34. Haitienne, à l'Est par ClerNord ct à l'Ouest par le mont Jn-Baptiste, à l'Ouest reste de l'Habitation Sicard, par Dacius Dagobert et Gaau Sud par l'hab. Collette, à bélus Michel. T'Est par lc chemin commuCom. de Cap-Hai- Un terrain dont la conte- Verne Louis.. 9 Mai 1986 nal. Gilot 9 1935 tien, Hab. Carème, nance cst de 2 carreaux en- 23-10-34. Com. de Cap-Hai- Une propriété d'une éteundue St-Victor Mai sect. Haut-du-Cap viron, borné au Nord par tien, Hab. Hopi- de 21 mêtres bornée au 30-9-34. les Héritiers John Laroche, tal-des-Pères, Sec. Nord par lc chemin conduiau Sud par lese Héritiers Hant-du-Cap., sant à la chapelle Ste-PhiMétellus Richard, à l'Est lomène, au Sud et à l'Est par Déxès Richard, l'Ouest par le public, à l'Ouest par par Alexandre Charles. Normeny Etienne. Com. de Vallières, U'n turrain d'unc étendue Mr Fénélus Larèche 9 Mai 1335 Coca. des Cayes, Un terrain d'une superficie Mr Willy Douyon...9 Mai 1935 Iab. Saumavaire. d'un hectare. borné au Nrod 24-10-34. Kab. Demion. dc 157 ha. 55 a 90 ca. bor- S-10-34. par l'llab. Champin, au Sud né au Nord par l'hab. Goupar Bouquant Ramier, à geon, au Sud par l'hab. TufP'ESt par Mamonrose, à fet. T'Est par la Ravine du l'Ouest par Champin. Sud, à l'Ouest par l'hab. Com. de Limona- Cne prepriété de la conte- Mr Clément Eugène 9 Mai 1935 Delfosse Savanette. Fabius de, Rue Ste-Anne. nance de 6 mètres dc fa- 31-10-34. Cacu. de Port- Une propricté mesurant : Mr 9,Mai 1935 cade, sur S mêtres de proMacgot. Rue St- metres 50 dc façade sur 6 M..Mondestin.. fondeur. bornée ati Nord François. inètres de proiondeur. bor- 18-10-34. par une Place publique, au née au Nord par Clébert Sud par Azémart Prosper Çésar (L.'Etat). au Sud par (I'Etat). à l'Est par Pierre Gaspard Fils (l'Etat), i Paul (IEtat), à l'Quest par l'Est par une ruelle. i la Ruc Ste-Anne. l'Ouest par l'Etat. Fils 9 Mai 1935 Com. de Quartier Cne propricté non cucore Mmc Néila Cénat 9 Mai 1935 Cam. de Port- Une propriété mesurant S Mr 12-10.34. Gaspard M -in, Rue Jubi- arpentée, bornéc au Nord et 2-11-34. Margot. Rue St- mètres environ de façade Ié. à l'Est par l'Etat. au Sud Fraaçois. sur 5 metres environ de par la Ruc Jubilé. à l'Ouest proiondeur, bornée au Nord par Vve Constant Alfred par Boranc St-Jean (I'Etat), (l'Etat). au Sud par Térencia Sinéus Un terrain de la contenance Mr Charles Mezuble 9 Mai 1935 (l'Etat), à l'Est par une Gom.-de-Dessali- nes, Bois d'un hectare '29, borné au 5-11-34. Fraaçois. sur 5 metres environ de par la Ruc Jubilé. à l'Ouest proiondeur, bornée au Nord par Vve Constant Alfred par Boranc St-Jean (I'Etat), (l'Etat). au Sud par Térencia Sinéus Un terrain de la contenance Mr Charles Mezuble 9 Mai 1935 (l'Etat), à l'Est par une Gom.-de-Dessali- nes, Bois d'un hectare '29, borné au 5-11-34. ruelle à HOuost-par-am-fortr Drhors. Hab. Nord Plaisius Jean, au Suc Com. de Limbé, Unc propriété nesurant 6 Mme Hortense 9 Mai 1935 par Ladouccur Fleuremond, Rue St-Pierre. metres de façade sur 10 Romny à l'Est par Morisset Jolimètres de profondeur, bor- 15-10-84. ncau. à l'Ouest par Dazulnée au Nord par Dorcius mé Dazulma. Charles, au Sud par MicheUn d'unc lia Codio. à l'Est par la Rue Com. de Jean-Ra- terrain superficie Edouard Goutiers Mai 1935 St-Pierre, à POuest par Vre bel, Hab. Gros Sa- de six (6) hectares environ, Mr Camille Obas. htr borné au Nord par la mer, 5-11-34. terrain d'une étenduc Mr Délorme ;tlt Sud. i l'Est et à 1'Ouest Com. de Limbé. Un. d'un quart de carreau. borné Jn-Baptiste.. .9 Mai 1935 par l'Etat. Hab. Desgrieux. route con- 16-10-34. Com. dc Un terrain d'une étendue de Mr Aristide Cicerong Mai 1935 au Nord par la Jean-Raborné 7-11-34. duisant au Cap-Haitien, att bel, Hab. Gros Sa- 5 carreaux, au Nord Sud et à l'Ouest par un chcble. par la mer. au Sud. à l'Est min vicinal, à l'Ouest par ct à l'Oucst par l'Etat. Prédestin Louis. Com. de Quartier Une propriété non encorc St-Vilmar Creed . .9 Mai 1985 Com. de Limbé, Cn terrain de la contenance Mr Cémexandre Morin, Rues Cal- arpentée, hornée. au Nord 10-11-34. Flah. Desgrieux. d'un quart de carreau, botné Anténor.. 9 Mai 1935 vaire ct Fermée. par la Rue du Calvaire. au au Nord par Paul Jn-Jac- 16-10-34. Sud par la Rue Fermée, à ques, au Sud par Licius Col'Est par la dame Rosa dio, à l'Est par Dacius JaEdouard, à T'Ouest par gobert, et Mathieu SilenSainte Coissy. cieux, à l'Ouest par 1n cheCom. de Port-au- Un terrain d'une étendue de Thelusma Charles ..9 Mai 1933 min vicinal. Prince, Hab. Bar- 20 carreaux environ, borné 18-11-34. Con. de Borgne, U'n terrain de 1 h. 29, bor- Mézier Compère 9 Mai 1935 rau, sect Martis- au Xord par les Héritiers Hab. Dufresne. né au Nord par Présumié, sant. Destinoble Antoine, it1 Sud au Sud par Son St-Jean, à 20-10-34. par Constantin, à l'Est par I'Est par les Héritiers Nez lès Héritiers Pauléma JnApollon, à l'Ouest par DéJacques, à l'Ouest par Mr cius Michaud. Compère 9 Mai 1935 rau, sect Martis- au Xord par les Héritiers Hab. Dufresne. né au Nord par Présumié, sant. Destinoble Antoine, it1 Sud au Sud par Son St-Jean, à 20-10-34. par Constantin, à l'Est par I'Est par les Héritiers Nez lès Héritiers Pauléma JnApollon, à l'Ouest par DéJacques, à l'Ouest par Mr cius Michaud. D. Malette. Coos de l'Arca- Un terrain de la contenance Mr Pierre mesurant 4 Mme. Ismera Lebre-: haie, Hab. Grand de dix carreaux, borné att Pyrrhus Agnant . 9 Mai 1935 Com. de Côtes-de- l'ne propriété, de sur 8 m. ton . 9 Mai 1933 Godet. Nord par Ivoire, au Sud par 20-10-34. Fer, Rue Carré du netres façade au 14 Nov. 1934, la mer, à l'Est par Dupin, Marché. de profandeur, Antoine bornéc: Moise, au à l'Ouest par Ti Godet. Nord par Gn terrain d'une superficie Mr Eliacin Sud, par Mme Joseph AnisCoru. de Fort-Liborut at Bien-Aime... 9 Mal 1936 set, à l'Est par la rue de berté. Hab. Para- de S hectares, et i 24-10-34. la Réunion, et a POuest par Jes. Nord. au Sud, a l'Est Bernier Azor. l'Ouest par T'Rrat. --- Page 8 --- LE MONITEUR Sitgatien ces bicas CONTENAN NCE NOMS DES SOUM. Première Com, de DessaliDates des de demandes présentation peblication Situation des bieas CONTE Cn terrain d'une étendue ENANCE NOMS DES SOUM ne . Hab. Bordé. 203 de Com. de Ganthier, Un Dans ée pireatstios Premilse hectares 50, borné au Mr Blanchard llab. terrain d'une étendue Mr des demecr ssbigatree Nord par le grand chemin G. Vaillant... Lan-Borne, d'un quart de carreau, bor- TioRis Lazuerre 9 Mai 1935 vonduisant au Poste Pierrot, 14-11-34. 9. Mai 1935 né au Nord, au Sud, à l'Est 22-11-34. au Sud par Mr Cajuste, à Com. dc Port-au- Un terrain d'une l'Est par Mr Geffrard, à Prince, Habitation de 25 hectares, borné superficie l'Oucst par une lagune. Prédailler. Nord au Mr. Georges Com. de Anse- Cn terrain, d'une par et Eug. Georges" né. SéjourRouge, Habitation d'un hectare, superficie Lavoisier Chéry... 9 Mai 1935 nal, ('Etat) au un chemin vici- 10 9 Mai 1935 Guillon-Coridon. Nord borné: au 21 Nov. 1934. Sud par le grand Déc.1934. et à l'Est par I'Etat, chemin de Prédailler, à au Sud par Duracé Bellin, l'Est par Valéry et à l'Ouest par André Des- (F'Etat). i lOaest par Auguste Mne. Com. de tin, aux droits de l'Etat. Vve Chauvet (l'Etat). Ganthier, Un terrain d'une Commune de Des- Un terrain de la Habitation Lan- d'un quart de carreau, superficie borné Mr. Néréus Jean... 9 Mai 1935 salines, Habitation d'un hectare contenance Mr. Cénéus Aime., 9 Mai Borgne. au Nord, 22 Nov, 1934. Bois Dehors. Nord 29, borné au 15 Déc. Com. de tin, aux droits de l'Etat. Vve Chauvet (l'Etat). Ganthier, Un terrain d'une Commune de Des- Un terrain de la Habitation Lan- d'un quart de carreau, superficie borné Mr. Néréus Jean... 9 Mai 1935 salines, Habitation d'un hectare contenance Mr. Cénéus Aime., 9 Mai Borgne. au Nord, 22 Nov, 1934. Bois Dehors. Nord 29, borné au 15 Déc. au Sud, à l'Est et par Dailus d'Haiti, 1934. Com. de à l'Ouest par l'Etat. au Sud par Florida d'Haiti, Habitation Ganthier, Lan- Un terrain dont la conte- M. Févilus i l'Est par François AlexBorgne. naince n'est pas déterminée, 22 Nov. Aristhèneg Mai 1935 andre, à l'Ouest par Elucien horné au Nord, au Sud, à 1934. Com. de Elizé. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Anse- Cne proprièté, dont la con- Mr. Com. de Baie de Cn terrain d'une Rouge, vine Rues Ra- tenance n'est pas détermi- Deslandes F. Henne, Hab. La de 12 hectares 58, superficie borné Mr Métayer Exat 9 Mai 1935 ct Gondive. née, bornée: au Nord la Roche 9 Mai 1985. Rivière Rine, sect. Nord par la rivière au 22-11-34. rue Gondive, au Sud par par 15 Déc. 1934. Fond Roulette. au Sud par Rine, Roland Lecoin, à l'Est T'Est et à l'Ouest Champagne, à la rue Ravinc, ct à I'Ouest par Com. de l'Anse- Un terrain d'une étenduc par l'Etat. Com. de Port-au- par l'Etat. Rouge, Hab. Cori- un carreau, borné au Nord de Mr Maurice Boiver-g Mai 1936 Prince, Rue Une propricté. mesurant 20 Mr. Dinville don. et à T'Est par l'Etat, 22-11-34. pois. Ca- pieds enviroi de façade sur Pierre..9 Mai 1935. au Sud 100 pieds environ de ler. Février 1935. par Duracé Belin, à l'Ouest fondeur. bornéc: Au propar André Destin. nord Com. de Ganthier, Cn terrain d'une par ritiers Engène C. Peroux, les HéHab. Lan-Borne. d'un quart de. superficie Mmc Chérista Ganthier ct les au carreau, borné Christophe.. 9 Iléritiers Défy, au Sud par Nord, au Sud, à l'Est et Mai 1935 les épous Rulx Léon, à l'Ouest par l'Etat. 22-11-34. l'Est la à Com. de Ganthier, Cn terrain à par Rue Capois, ct llab. Lan-Borne. d'un quart de d'une étendué Mr Flérilus Daléu- 9 Mai Fabre l'Ouest par les Héritiers né au Nordrau. carreau, bor- 22-11-34. 1935 Com. de Port-au- Un Hippolyte. Sud, à l'Est terrain d'une étendue de et à l'Ouest par l'Etat. Prince, Sectoin Bi- 6 carreaux Mr. Louis C. Com. de Ganthier, Un terrain zoton, Habitation au environ, borné 26 Oct Binmbys Juin 1935 Hab. Lan-Borne. d'une superficie Mr Ferrier Nord ct à l'Ouest par qui 1934. 22-11-34. 1935 Com. de Port-au- Un Hippolyte. Sud, à l'Est terrain d'une étendue de et à l'Ouest par l'Etat. Prince, Sectoin Bi- 6 carreaux Mr. Louis C. Com. de Ganthier, Un terrain zoton, Habitation au environ, borné 26 Oct Binmbys Juin 1935 Hab. Lan-Borne. d'une superficie Mr Ferrier Nord ct à l'Ouest par qui 1934. d'un quart de carreau, bor- Tithomme Aris 9 Mai 1935 de droit, au Sud par lc terné au Nord, au Sud, à l'Est 32-11-34, rain occupé par et Lotis-Ssu Commune à l'Ouest par l'Etat. veur, à l'Est par le de Las- Une propriété non occupé par Mme. C. terrain cahobas, Rue Ar- bornée: au Nord arpentée Mr. Jean-Solon GaQuartier de Petite- Un terrain, d'une Martin. rondissement. ruelle par une beau 9 Mai 1935 Anse, Communc de d'un superficie Mr. innommée, au Sud par 1 Déc. 1934. Cap-Haitien, Ha- hectare, borné: au Nord Annelus JeanPrécieuse Sapini (F'Etat), à bitation ct à l'Ouest par le soumis- Baptiste 6 Juin 1935 l'Est par Mme. Tulien DoSt-Michel. sionnaire, au Sud par Pé- 27 Nov. 1934. mond (l'Etat), et à l'Oues: treau, ct à l'Est par la riCom. de Mireba- par la rue Arrondissement. Com. de vière Mapou. Un terrain d'une Cap-Hai- Unc lais, Htion Verrac. d'un carreau étendue Mr. Thernémile Dutien Rue du Pont m. propriété, mesurant 25 M. et demi, borné tervil Grand-Bois. de façade sur 30 m. de Girardin Leconte 6 Juin au Nord, au Sud et à l'Ou- 3 9 Mai 1935 profondeur, bornée:au Nord 29 Déc. 1934. est par la Rivière Gascogne, Déc. 1934. le Pont Zidor, au Sud a l'Est par Flerilla la ruclle conduisant par Com. des Gonaives, Un terrain, Bazile. barrière à la Htion. Gramont. d'un hectare borné: d'une étendue Jh. Gaudin... 9 Mai par la rue Bouteille, du à l'Est. par au Nord 4 Déc. 1984. Bois, ct à Pont Grandl'Etat, au Sud par Jol'Ouest par Mme. seph Gandin, à l'Est par Com. de Port-au- Vve. Baptiste Augustin. Rovinette Dévrier, et à Prince, Quartier d'un Un terrain d'une étendue Mme. l'Ouest par Gernier BeanGressier, Habita- borné carreau Y environ, Julia Dorcé.. 6 Juin 1935 voir. ati Nord 15 Janvier 1936. Com. de Grand- Une tion Gniace. lus par PompiGoâve, Rue La propriété, dont la conte- Mr. Richard, au Sud par Loi. nance n'est pas déterminée, 4 Théodore Josephs 9 Mai 1935 Désiré Laborde, à l'Est par bornée: au Nord par Jour- Déc. 1034. les Héritiers Desorme Jacdain Hilaire, au Sud par la ques, à l'Ouest par Petite Rue La Loi, à l'Est par. Ar. Commune Madame Jn.-Pierre. thur Rodnez, et à l'Ouest bé, Habitation de Lim- Fré- Un terrain, de la contenance Mr. ée, 4 Théodore Josephs 9 Mai 1935 Désiré Laborde, à l'Est par bornée: au Nord par Jour- Déc. 1034. les Héritiers Desorme Jacdain Hilaire, au Sud par la ques, à l'Ouest par Petite Rue La Loi, à l'Est par. Ar. Commune Madame Jn.-Pierre. thur Rodnez, et à l'Ouest bé, Habitation de Lim- Fré- Un terrain, de la contenance Mr. par Sylvina. d'un hectare, borné: au Frarcon PhilisQuaruer de Perite- Un terrain, d'une mont-Tamasse. par la rivière du Nord tin 20 :h Anse, Commune de d'un hectarc 29, borné: étendne Mr. Morel Bernadir 9 Mai Sud par la route Limbe, au 26 Avrit 1934. Jui Cap-Haitien, Jla- Nord par le chemin au 10 Déc. 1034. duit au qui à conbitation Bourneau. ant a Detrenil, conduipar Anne Cap-Haitien, l'Est Mme. au Sud pAT est Pierre, ct à l'OuPierretine PierreCommune de par Tamier Bessard. Lin, i PEst par les Hérimonade, Rue Li- Une propriété, d'une éten- Mr. tiers Vivil Joseph, et Lit- due d'un hectare, Nemnours Verne 20 :h luest à toral, bornée: au 7 Nov Juit par Mr. Jnseph Gal. Nord par Prévillon Thomas, lant. au Sud et à "'Est par une rivière, et à l'Oucst par Chertoute, Imprimerie de l'Etat. - Rue du Centre