--- Page 1 --- LE a w MONITEUR DE LA es RETURLAOUERRALET JOURNAL OFFICIEL SL ET i:E JEUDI - PARAISSANT EE LUNDI Landi.17 Juinyeog PORENIMRINCE éistant vos entre le.Gou Année No. 50. : "W découlant dui Corcordat et le Saint Siège Kpostolique. 90ème TIIRET vernement Haitien a le drpit dexpeiner sts RIGAUD a as àZ et noltiques Artiele 10-Chacun matières. : Directeur: CANDELON Des drotts.ciis et po- upinions en toutes fepaper defni'es? TEL EPHONE Article 3-La ifiond droits.chils Les abus de.ce dopitgont constitue IAtOE 8e Eitoyen. "des par la 1oi. Est libre. La lilitiques Hdépendants' SOMMAIRE ie des se * anie Article 1-Lienadoaspieny sous le contrôle d'Haiti ratifiée par L'exercice. loi. s'éxerce à la Constitution de la Répohlique unsic@ipolitigvesse egsaiaria flintien ige de 21 ans ac- berté de Tenscignement de l'Etat conformément Plébiscite du 2 Juin 1983 Relations Estérteures Com- Article 4--Tout s'il n'est dans et la surveillance Seerétairetie d'Etar f du modus vivendi exerce lcs draits la loi. loi. est obligatoire. mtniqué relatif à laptdgnantion complis par primaire hattino-canadiens aucun des cas haitiens L'enscignement jusqu'à Venseignement commoercial EETAEE grace à divers. adS-Les L.Instraction publique, gratuite, sans pré- : ahertinie -Arrêté accordant Raskements Article politiques inclusivement, est Seriemineric d'tat de TAgricultere Haitien ct la Standard Ine sont admis à T'exercice de lâ' leur naturali- sccondaire des conditions d'admission établies par mis par le Gouvernetneut ans à partir H Piuit and Steamship Lic. Séance du 26 Avril 1933, que sation. dis - 1 devant la judice la loi. supérieur des Députés: d'enseignement Chambre au Article 6--LesHlantiens somegaux aux emplois Les ctablisements qui rem- : (suite). d'Eut de VIntérieur: Avis relatif d'identité loi. lls sont également admissiges les. étallics de YEnt sont oaverts aux jeunes par gens la loi et les Secrétaireric de séjour ct à la remise des pisees eivils ct militaires sous caoditions Dwkr. 227 plisseut ies conditions prescrites permis à divers étrangers. par.la loi. : qui concerne "w l'exercice des reglements. Français est la langue offiAvis. Neammoins. en ce différences peuvent être irticie 12-Le obligatoire dans les Serdroits civils, certaincs les Haitiens d'origine cielle. Sori emploi,est CONSTITUTION établies par la loi natuh-lisation. entre ces Publics. D'HAITI ct les Haitiens par de cst garanti TITRE III DE LA REPUBLIQUE 1935 Article 7-Le droit propriété d'immeubles pour et des plébiscite du 2 juin aux citoyens. Neammoins. en ce différences peuvent être irticie 12-Le obligatoire dans les Serdroits civils, certaincs les Haitiens d'origine cielle. Sori emploi,est CONSTITUTION établies par la loi natuh-lisation. entre ces Publics. D'HAITI ct les Haitiens par de cst garanti TITRE III DE LA REPUBLIQUE 1935 Article 7-Le droit propriété d'immeubles pour et des plébiscite du 2 juin aux citoyens. Lesproptiation d'utilité pullique ne peut De rexercice de la souveraineté Ratifée-parle eause de nécessité et le paiement ou. .la conorganes de PEtat HAITIEN avoir lieu que moyennant ordres de qui de droit d'une juste Souveraineté réside dans le LE PEUPLE d'af- signation aux la entrai- Article 13-La le libre choix qu'il Constitution en vue indemnité. Mais propriété doit en qui l'exerce: 1° par 2° l'éleèProclame la présente publique, d'assurer la prédo- vt préalabic des obligations. L'usage fon- peuple iait du Chef du Pouvoir Exécutif; des par Députés fermir la puissance sur l'intérêt parti- Ine également dans l'intérêt général. Le, propriétaire de des membres de la Chambre minance de i'intérêt général pour le déve- itre de la communauté. le devoir tim sénatoriaux; 3° par T'opinion sur culier; 'de garantir la paix sucial publique ct du bicn-être cier a, vis-à-vis le sol. La sanction de cette et des électeurs par voie de referendum. émettre desloppement du progrés culiver et d'exploiter la loi: qwil peut, l'intéressant ct au sujet générations présentes et futures. lligation est prévue par immobilière toutes les qurestions par le Chef du Pouvoir des TITRE I Article 8-Le droit de propricté en Haiti et aux quelles il est consulté cst accordé à l'étranger résidant seulement Exéeutif. du referendum Du Territoire de la République où Sociétés formées par. des étrangers et de leurs La procédure ct les garanties Arrêté du Chef du Pouler-Haiti est un Etat indépendant les besoins de leurs demeures, sont reglementées par Article Souverain réside dans le peuple. sont pour entreprises agricoles, commerciales, industrielles 16- voir Exécutif. le pouvoir Son territoire et les Iles qui en aliénés dépendent par aucun ou pour leurs établissements d'enseiguement fn dans une TITRE IV inviolables ct ne peuvent être galement autorisés. Ce droit prendra l'étranger aura traité ou par aucune convention. La Tortue, IIle-à- période d'une année après que cessé Du Gouvernement Ces Iles sont: : La Gonâve, Navase, la Grande cessé de résider dans le pays ou qu'auront d'Haîti cst réVaches, les Cayemittes, la les opérations de ces compagnies les conformément règles à sui- Article 14.-Le Gouvernement 11 fonctionne par le Cayc. territoire d'Haiti est divisé en à la loi qui détermine également ct la liquidation des publicain ct démocratique. dirigé par un Président, déArticle 2-Le Arrondissements et Communes. vre pour la transmission Pouvoir Exécutif, publique, sous l'autorité Départements, limites de ccs divisions sont biens. Chacun tenteur de la puissance divers organes de T'Etat Le nombre ct les lorgani9.-Tous lcs cultes sont libres. de qui fonetionnent les et du Corps fixés par la loi qui en règle également Article de professer sa religion et d'exercer ct qui cst assisté du Corps Législatif sation et le fonctionnement. la transmission Pouvoir Exécutif, publique, sous l'autorité Départements, limites de ccs divisions sont biens. Chacun tenteur de la puissance divers organes de T'Etat Le nombre ct les lorgani9.-Tous lcs cultes sont libres. de qui fonetionnent les et du Corps fixés par la loi qui en règle également Article de professer sa religion et d'exercer ct qui cst assisté du Corps Législatif sation et le fonctionnement. érection de poste militaire. a le culte droit pourvu qu'il ne trouble pas l'ordre pu- Judicinire. et attachée Néumoins, aucune avoir lieu son est individuelle ou de commune ne pourra éta-iblic. par l majo- la responsabiliné fonctions publiques. de quartier enquête du Pouvoir Exccutif La religion eatholique, professée situation spéciale à tontes les qurapres une général de la lo- des Haitiens, jouit d'une blissant que le développement rité calité justifie cette mesure. --- Page 2 --- LE AONICEUK De PAssemblée Nationale Haute Çour de les Chambres, mais l'ajournement ne sera ja27.-La réunion des deux Chambres Une Cour spéciale dénommée Tribunal de mais de de deux mois et ne devra point se Article Nationale. Justice, composée du. Président du au plus cours de la session. çonstitue lAssemblée Chambre des du Président du Sénat et du Président répéter les deux Les Présidents du Sénat et de la Cassation, connaitra du crime Encas de conflit grave soit entre elles sont, de droit, Président et Vice-Prf de la Chambre des Députés, commis Chambres, soit entre elles ou l'une d'entre Députés a pour sede trahison et des autres crimes et délits Pouvoir Exécutif, le Président de la Répu- sident de l'Assemblée Nationale des qui bureaux des le Président de la République, les Secrétaires ct lc de dissoudre le Corps Légis- crétaires les sccrétaires mêmes par les Membres du Tribunal de Cassation blique a la faculté en même leux d'Etat et fonctions. latif. Lc décret de dissolution ordonnera Chambres. attributions de l'Assemblée dans l'exercice de leurs misc en dc nouvelles élections. Ces élections att- Article 28.-Les serment du Cette Cour ne pourra juger que sur la temps dans un délai de trois môis à par- Nationale sont: 1° de recevoir le et de les deux tiers du Sénat ront lieu de la République; 2° d'ouvrir accusation prononcée par d'autre neine tir de la date du décret dc la Ré- Président les sessions législatives; 3° de statuer de la République et n'appliquera Pendant ces trois mois, le Président clôturer de révision constitutionnelle. gone la déchéance. la destitution et la privation est autorisé à prendre, en Conseil des sur les propositions" nouvelle lorsqu'il fonction peridant un an publique auront force de la Constitution ad'exercer toute publique, Secrétaires d'Etat, des décrets qui des Cham- proclamer de révision totale;, d'introduire dans la Ktmoins et cinq ans àu, plus de lois et qui, soumis' à la ratification être s'agit Constitution les amendements quiy sont apportés 1 Snae FRE V bres à leur prochaine réinion deux ne tiers pourront de chaque voic. peridant un an publique auront force de la Constitution ad'exercer toute publique, Secrétaires d'Etat, des décrets qui des Cham- proclamer de révision totale;, d'introduire dans la Ktmoins et cinq ans àu, plus de lois et qui, soumis' à la ratification être s'agit Constitution les amendements quiy sont apportés 1 Snae FRE V bres à leur prochaine réinion deux ne tiers pourront de chaque voic. de referendum populaire, lorsqu'il ne dés par A sihe Corps Législatif rejetés qu'à la majorité s'agit que de révision partielle; 4° de statuer sur comprend une Chambre. fait des lois les objections du Président de la République Article 15.-Le Corps Législatif Membres et Sé- Article 2i.-Le. Corps Législatif est dit dans l'article 24 de la ConstiChambre des Députés de 37 un les objets d'intérêt public et en partage comme il de les traités Membres.. sur totts Il vote le tution: 5° d'approuver ou rejeter nat de 21 T'initiative avec:le Mals Pouvoir" e Exécutif. Pauvoir Exécutif a de paix ct autres traités ott conventions interna- [Lsiège à-Bort-au-Erince, être' appelé, suivant les tludget de T'Etat. des lois con- Itionales; 6° de former le Comité permanent pré-, Néaumoins, il petit seu! lc droit de prendre Tinitiative et celles-ci ne à l'article 30 ci-dessbus; 70 de désigner les circonstances, à' 'siéger ailleurs. Membre de la Chambre cernant les dépenses" publiques lc Corps vu trois candidats à la Présidence de la République, Article 16-Pour être peuvent jamais ere augnjentées par comne il est prévu à l'article 38 ci-après. des Députés, il faut: L.égislatif. d: Article cas de mort, démission, déché1° être àgé de 25 ans accomplis; Article 22.- Lesiséances du Corps Législatif 29-En d'un Député ou d'un et l'exercice des droits chacune des deux ance, interdiction judiciaire 2° avoir la jouissance sont publiques. Neanmoins. secrets sur Sénateur, il cst pourvu à SO11 remplacement pour civils et politiques; dans l'une Chambres peut Xormer en comités qui reste à courir. II en est 3° avoir résidé aui moins une année la demande d'u Membre ct après délibération le temps seulement d'élections ou.en cas de nulque mêmc à défaut des Communes de PArrondissement bien avoir con- de la majorité. N fixe, par ses lité de des élections dans une ou plusieurs circonsl'on veut représenter, ou y impor- Article 23.- Corps Législatif T'ordre sti- criptions. Il n'y aura pas lieu à l'élection parservé ct entretenu un établissement cessé d'y ré- reglements indains sa discipline, si vacance se produit au cours de la derl'époque où l'on a il secomplit ses travaux et détermine tielle, la tant depuis vant lequel à tout Membre qui ne s'y nière session ordinaire de la LagialatuterBan- Sénasider; fonciers. l sanction à appliquer cas aurait plusieurs Députés ou de biens le oit il y 49 être propriétaire être Membre du Sénat, il conforme pas. cessé d'y ré- reglements indains sa discipline, si vacance se produit au cours de la derl'époque où l'on a il secomplit ses travaux et détermine tielle, la tant depuis vant lequel à tout Membre qui ne s'y nière session ordinaire de la LagialatuterBan- Sénasider; fonciers. l sanction à appliquer cas aurait plusieurs Députés ou de biens le oit il y 49 être propriétaire être Membre du Sénat, il conforme pas. et les Sénateurs reçoivent du Tré- teurs à remplacer. Article 17.-Pour L.es Députés mensuclle de Deux de r'Assemblée Nationale iaut: s: Public une indemnité Du comité permanent 1° être àgé de 30 ans accomplis; des droits Ceat Cinquante Dollars. devenu Se- Article 30-A la clôture de chaque session or2° avoir la jouissance et l'exercice Tout Membre du Corps Législatif Mission dinaire. l'Assemblée Nationale forme un Comité civils et politiques; l'une erétaire d'Etat Ou chargé de temporaire de onzc membres dont six 3° avoir résidé aut moins deux ans dans à i'Etranger, cessc, pendant ce temps, d'avoir l'alinéa permanent et composé cinq Sénateurs agréés par le Présides Communes du Département à représen- Aroit à l'indemnité qui lui est allouée à Députés de la République. avoir conservé et entretenu dent son Président ter, O11 bien y important depuis l'époque précédent. loi votée par le Corps L.é- Le Comité permanent désigne un établissement Article 24-Toute à fin de pro-let fonctionne pendant l'intersession. où l'on a cessé d'y résider; xislatif est immédiatement adressée, Si Il collaborera à la confection des décrets pris de biens fonciers. au Président de la République. dans l'inter4° êtrc propriétaire des sièges des Dé muigation, estime qu'il y a par le Président de la République son à Article 18.-La répartition la Loi. |lc Président de la République au valle des sessions; autorisera président et des Sénateurs est fixée par lieu de ne pas la promulguer, il la renverra les dits décrets lorsqu'il lcs aura putés Article 19.-Les Députés sont élus au suffrage Curps Legislatif avec ses observations. contresigner fera, à l'ouverture de chaque session unc période de quatre ans. Dans les huit jours du renvoi de la Loi à la approuvés. T'Assemblée Nationale sur universel pour nombre de onze, sont élus votée, celle-ci! ordinaire. rapport à il aura partiLes Sénateurs, au des Députés, sur Chambre qui l'avait primitivement de se joindre à les mesures d'urgence auxquelles pour six ans par la Chambre chaque siège, denandera à l'autre Chambre statuer sur les cipé. deux listes de trois candidats pour électoraux sui- le en Assembléc Nationale pour sont rejetées par TITRE VI fournies l'une par les Collèges lc objeerions. Si les objections de la le mode prescrit par la loi. et l'autre par TA-semblée Nationale ct que le Président Du Pouvoir Exécutif vant Exécutif. y persiste, la loi sera soumise à un Pouvoir Exécutif est exercé Pouvoir sont nommés pour la même du- République noavel ct dernier cxamen de l'Assemblée Natio- Article 31-Le le titre de Président de la Les dix antres début de la par un citoyen qui a rel ja: le Président de la République. par TA-semblée Nationale ct que le Président Du Pouvoir Exécutif vant Exécutif. y persiste, la loi sera soumise à un Pouvoir Exécutif est exercé Pouvoir sont nommés pour la même du- République noavel ct dernier cxamen de l'Assemblée Natio- Article 31-Le le titre de Président de la Les dix antres début de la par un citoyen qui a rel ja: le Président de la République. in- nale qui 1IC pourra avoir lieu qu'au République et qui personnifie la Nation. Les Metnbres de chaque Chambre prétent prochaine session ordinaire. Article 32.--Pour être Président de la Répudividuellement le serment de maintenir les droits Article 25.-Les lois ct autres actes du Corps il faut: 1° être né d'un père qui lui-mème et d'être fidèles à la Constitution. sont publiés dans le Moniteur et in- blique, jamais renoncé à sa du peuple Législatif des Lois. cst né Haîtien et n'avoir de biens fondu Corps Législatif sérés dans lc Bulletin ct nationalité; 2° être propriétaire Des attributions de Article 26-Pendant la duréc de son mandat Ilaîti; 3° êtrc agé de 40 ans accomplis; Article 20.-1x Corps L.égislatif se réunit sauf le cas de flagrant délit, nul membre du Corps ciers en des droits civils et politiques. plein droit lc 15 Janvier de chaque annéc. L.égislatif ne peut être arrêté ni poursuivi en 4° Article jouir 33-Avant d'entrer en fonction, le La Session dure trois mois. des matière eriminelle, correctionnelle ct de police. P'résident de la République prête devant l'AssemLes Sessions prennent date à l'ouverture sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il; Nationale, lc serment suivant: deux Chambres en Assemblée Nationale. blée Le Président de la République peut ajourner appartient. --- Page 3 --- LE MONITEUR de eJc jure devant Dieu ct sur mon houneur,: De PElection du travailler au bonheur du peuple haîtien Président de la République -ignés par qui m'a confé ses destinées, d'administrer fi- Article. 38.- --Trois mois avant le terme du ci-dessus l'Assembléc Nationale, les fonctions dèlement ses intérêts et d'y apporter la fer- dat du Président en fonction, l'Assemblée man- mier cas prévues le seront remplies dans le premeté et la volonté du Chef nale, si le Corps Natiopar vice-président du Tribunal de Article 34-Le responsable.s nit Législatif est en session, se réu- Cassation, dans les deux autres Président de la est d'elle-même à huis clos et Scc: étaires des par' les premiers élu pour une durée de République dats parmi les désigne trois candibureaux du Sénat et n'est cinq ans et son mandat citoyens qui aspirent à la pré- Chambre. de la de renouvelable que pour une nouvelle durée sidence de la République et qui doivent Sc Article 39.-En cas cinq ans. connaitre à l'Assemblée lettre faire de Président de vacance de la fonction Aucun Si le par recommandéc. de la le citoyen ne peut être élu Président de Corps Législatif n'est pas en session, le Seerétaires d'Etat est République, Conseil des la République s'il a exercé deux fois le mandat Président de la République est tenu de con- Pouvoir Exécutif. .-En cas cinq ans. connaitre à l'Assemblée lettre faire de Président de vacance de la fonction Aucun Si le par recommandéc. de la le citoyen ne peut être élu Président de Corps Législatif n'est pas en session, le Seerétaires d'Etat est République, Conseil des la République s'il a exercé deux fois le mandat Président de la République est tenu de con- Pouvoir Exécutif. investi temporairement du présidentiel. voquer l'Assembléc Nationale à cette fin. Si le Corps Le Président de la l'un ou l'autre cas, proces-verbal de la Dans adresse Législatif est en session, il lui National à Port-au-Prince République.réside au Palais tion cst dressé en triple original et désigna- mander 'immédiatement de un message pour lui dePublic ct reçoit du Trésor les membres signé de tous se. réunir en Assemblée une indemnité mensuelle de $ 2.000 des présents de la dite Assemblée. L'un fins de procéder à. la Nationale aux lars. dol- originaux auquel sont annexées les lettres à la présidence de la' désignation des candidats rles candidats désignés, est adressé est prévu à République, comme céla Des Attributions et Prérogatives ment au Président du Tribunal de immédiate- Dans le délai l'article 38 ci-dessus. ic second est transmis au Cassation; prescrit par le dit article du l'Intérieur Secrétaire d'Etat de Conseil des Secrétaires d'Etat 38, le Président qui est tenu de le faire insérer semblées primaires. Dans convoque les Asde la République "clard au Moniteur et publier dans sans sident du Tribunal ce cas spécial, le Pré- .Article 35.-Le Président de la Commmunes de la République; fé toutes lcs dent du Sénat et le de Cassation invite le PrésiTAdministration République a dans les archives dernier est gardé Président de la Chambre suprème du Pays. les inait de l'Assemblée Nationale. Députés à se trouver au des (a)] Il exerce le jours qui suivront la Dans a la date Tribunal de Cassation forces de commandement en Chef des Moniteur du publication dans le qu'il indiquera pour de terre, mer, de l'air, exécute et fait tinnale procts-verbah.de l'Assemblée Na ture des plis et aui recensement assister des à l'ouverobserver les lois ct la Constitution désignant les trois Corps votes. Si le les décrets, en émettant dence, les Assemblées cagdidats à la Prési- des Législatif n'est pas en session, le arrêtés, règlements et ordres à cet primafres dlectorales de; Secrétaires d'Etat convoque Conseil effet: chaque Commune sont les Chambres à immédiatement dent de la convouées par le Présil'extraordinaire. (b) Nomme et révoque les employés et ionc- date République. réunissent, à la tionnaires qui concourent à lixée dans le déeret convocation Des Secrétaires d'Etat nérale; T'Administration ge vatent au serutin sveret pour et Arnele -10.-- de Chei du Pouvoir 'rois randidats. queleongi des ur Exécutii a (c) Convoque le *; cnllaburnteurs inmédiats Corps Législniti- cn session li est dressé, dans les dE et des des Secrétaires exipordinaire: Sous-Secrétaires d'Etat de par la loi électorale. Etat nérale; T'Administration ge vatent au serutin sveret pour et Arnele -10.-- de Chei du Pouvoir 'rois randidats. queleongi des ur Exécutii a (c) Convoque le *; cnllaburnteurs inmédiats Corps Législniti- cn session li est dressé, dans les dE et des des Secrétaires exipordinaire: Sous-Secrétaires d'Etat de par la loi électorale. condidons idléterminées nix dunt le les So1. (d) Peut, si des" circonstances original un procesverbal en double terhinds la nonbre et attributions sont dé. auires l'exigent, reculer de bolitiques oll comportant le nombre des par loi. l'époque normale trois muis att plus obtenus par chacun des trois sufrages Pour être Swcrétaire d'Etat, des élections cos-verbal est candidats. Ce pro- 1°) Etre de il faut: quel cas les Sénateurs législatives, ausigné et certifié âgé trente ans fonction et les Députés restent cn Bureau qui a recueilli lcs votes; en sincère. par le 2") Jouir des droits accomplis; jusqu'à la réunion des Chambres; mis, sous pli scellé et outre. trans- 3) Etre civils dle et politiques; (c) Déclare la du cacheté, l'un à propriécaire biens' fonciers. guerre ct fait la paix avee l'an- Président du Tribunal de l'adresse hes Seerétuires torisation de l'Assemblée Nationale; u Duyen du Triliunal Civil Cassation, l'autre 1s i: présidence d'Eta: se forment cn Conseil (i) Négocie les conventions et traités inte: tion électorale ou ce de la Circonscrip-l larque ou de iuu d'eux du Président de la Répunationaux; i "original adressé procès-verbal a été dressé. L. daa. delégué par lui. au Doyen sera éerines du Conscil sont (g) Décide, en cas d'insuflisance évidente sa responsabilité personnelle, déposé, sous sur U1l legistre et les minutes consignées ressources de l'Etat ou lorsqu'il des, Tribunal. au greffe de son sunt signées les de chaque séance taines circonstances estime que cer- Aussitôt les seil. par membres présents du Conde la vie nationale politiques ou économiques le plis reçus de toutes les Article de la seraient nature à troubler Président du Tribunal de Cassation Communes. en fait] 41.-Les Secrétaires d'Etat paix publique, tout emprunt intérieur de l'em- 1I au Président du Sénat et au pectivement responsables des sont respli duquel il rend : Chambre Président de actes de leurs déi compte au Corps L.égislatifl. des Députés, et lcs invite à partements ainsi que de l'inexécution sa plus prochaine session : T. le dixième jour qui précédera la sC trou- Les Secrétaires d'Etat ont leur des lois. (h) Déclare l'état de ia cessation du date de chacune des deux entrée dans siège en cas de nécessité; 2ti Tribunal mandat du Président cn fonctiun. blée Chambres ainsi qu'à l'Assem- (i) Exerce la direction suprême de la police de de Cassation, pour assister à l'ou Nationale, mais sculement pour soutenir les sécurité, le droit de grâce et de commutation de veriure des plis ct au recensement des votes. h) Déclare l'état de ia cessation du date de chacune des deux entrée dans siège en cas de nécessité; 2ti Tribunal mandat du Président cn fonctiun. blée Chambres ainsi qu'à l'Assem- (i) Exerce la direction suprême de la police de de Cassation, pour assister à l'ou Nationale, mais sculement pour soutenir les sécurité, le droit de grâce et de commutation de veriure des plis ct au recensement des votes. L.e projets faire de lois et les objections de PExécutif, et peine; public sera admis à y assister. A haute toutes autres (j) Accorde toutc amnistie, ielligible voix, le Président du Tribunal de et in- Chaque Secrétaire communications d'Etat reçoit du Trésor officielles. Article 36.-Les Secrétaires sation dira le contenu de Ctts- blie une indemnité Pud'Etat contre- tenu notc. chaque pli dont il sera mensuelle de Cinq Cents dolsignent tous les actes du Président de la Le candidat qui, d'après le recense. lars. blique, sauf les Arrêtés qui les nomment. Répu- sent, aura eu lc plus grand nombre de Les Sous-Sccrétaires d'Etat du Article 37.-A l'ouverture de sera, par le Président du Tribunal de votes, sor Public une indemnité reçoivent de Tréordinaire, le Président de la chaque session déclaré Président de la Cassation, Cents Dollars. mensuelle Trois personne, soit par un République, soit en vra notification dans le République. Il en recegislatif au courant des message, met le Corps Lé- bres se réuniront cn jour même. Les ChamTITRE VII surer l'économie nationale, mesures prises pour as- les 24 heures qui Assemblée Nationale, dans Du Corps routier, Thygièue améliorer le service mandat du Président précéderont la cessation du Judiciaire publique, l'assistance en fonction, Artiele 42.--La rl pour combattre sociale s0n1 serment pour recevoir la Justice est rendue au nom de l'analphabétisme de la masse constitutionnel. République par un Tribunal de rurale, expose enfin tous lcs résultats obtenus Dans le cas oit soit le Président du Tribunaux Civils et des Cassation, des cours de l'année et les mesures au de Cassation, soit lc Président Tribunal Le nombre et les Tribunaux de Paix. prendre pour le bien-être gu'il convient de République, soit le du Sénat de la ordres de tribunaux sont attributions de ces divers général. Députés, serait Président de In Chambre des Article fixés par la loi, parmi l'un des trois candidats dé- ainsi 43.-Les Juges de tous les tribunaux que les Officiers du Ministère Public sont --- Page 4 --- LE MONITEUR nommés par le Président de la La Lui détermine les conditions exigibles République. TITRE X Juge ou Officier du Ministère Public. pour être, Des Assemblées La révision achevée, le Pouvoir Seuls les Juges de Paix ct lcs Article Primaires est avisé aux fins de la Exécutif en nistère Public Oficiers du Mi49.-Les Assemblées mois soumettre, dans lcs trois sont révocables. nommés par le Président de la La Lui détermine les conditions exigibles République. TITRE X Juge ou Officier du Ministère Public. pour être, Des Assemblées La révision achevée, le Pouvoir Seuls les Juges de Paix ct lcs Article Primaires est avisé aux fins de la Exécutif en nistère Public Oficiers du Mi49.-Les Assemblées mois soumettre, dans lcs trois sont révocables. Les du prennent des Primaires com- qui suivront, â la ratification Tribunal de Cassation et Juges Assemblées primaires Si le populaire. Civils ceux des Tribunaux des Assemblées générales ct peuple a ratifié la révision ne peuvent être remplacés avant le mières se réunissent primaires spéciales. Les pre- T'Assemblée Nationale, proposée par de leur mandat fixé à dix ans terme de plein droit tous les une séance celle-ci proclamera, dans et i pour les premiers ans pour élire les quatre spéciale, la Constitution sept pour les autres, sans ment Députés, les secondes, s'agit d'une nouvelle, s'il iois de ce qui être préjudice toutetous les quatre ans, mais égalerévision totale; ou les dinaire, peut prescrit par la loi or- du Président de la sur convocation amendées, s'il, Je s'agit d'une dispositions contre les Juges qui se laissent République, pour élire les :iclle, ct, dans ce que révision pardamner définitivement con- membres des Administrations dans la dernier cas, les par incorporera courent une corps ou qui en- Article 50.-La loi détermine Communales. Constitution. condamnation à une peine afflictive les conditions nut infamante. exigibles pour exercer le droit de vote aux AsTITRE XIII "Article 44.-Le Tribunal de Cassation scmblées primaires, générales et nait pas du' fond des ne conspéciales. Dispositions, Générales toutes matières affaires. Néanmoins, en TITRE XI Artiele 56.-Les Jury, autres que celles saumises au Des Finances bleu et le couleurs nationales sont le lorsque sur un second recours, rouge placés une même sur Article 51.-Les armes de la horizontalement. Les exception, une même affaire se des impôts au profit de l'Etat et République sont : Le Palmiste entre les mêmes parties, le présentera Communes, leur.. augmentation out leur monté du bonnet de la surtion, admettant le Tribunal de Cassa- minution, ne peuvent être établis di- phéc arec la légende: liberté, orné d'un trodle renvoi pourvoi, ne prononcera loi. Cettc loi n'a que par tme <L'Union Fait la Forcez. et statuera sur le fond, point Article de forcc que pour un an. Article 57.-Aucun serment ne unies. Le Tribunal de Cassation sections ré52.-Aucane sortie de fonds à qr'en vertu de la Constitution peut être imies conflits pronouce sur charge du Trésor Public, si le lasui. ou d'une titutionnalité d'attributions des et connait de l'incons- est cn session ordinaire, ne Corps Législatif La loi la loi. lois d'après le mode réglé Verlu d'une lni peut avoir lieu qu'en ne peut ajouter ni déroger à la Il est. Le Tribunal de Cassation sections ré52.-Aucane sortie de fonds à qr'en vertu de la Constitution peut être imies conflits pronouce sur charge du Trésor Public, si le lasui. ou d'une titutionnalité d'attributions des et connait de l'incons- est cn session ordinaire, ne Corps Législatif La loi la loi. lois d'après le mode réglé Verlu d'une lni peut avoir lieu qu'en ne peut ajouter ni déroger à la Il est. également compétent dans par eutif. proposée par le Ponvoir Exc. stion. La, lettre de la Consticas de décision rendues tous les; 4t:" prévaloir. Constitution doit touiitaires par les Tribunaux Mi- Article pour cause 53.-L.e-cumul des fonctions Aricle 58.- Les Fêtes de peuvoir. d'incompétence ou d'excès par l'Etat est interdit, excepté dans salariées] : Flndependance, le ler Nationales sont: celle Le Tribunal de, ient, e! sans préjirdice de CC l'Enseigne- eulture, le ler Janvier; celle de l'AgriCassation statue 3ème alinéa qui est prévu au Mai; celle du sans renvoi en matière de également de Karticle 23 de la et celle de la Drapeau, le 18 Mai : l'annulation référé et dans les cas titution. préscnte ConsRestauration des Droits du des ordonnances des Juges Niticle 54. Haitien, le 21 Août. Peuple truction. d'TusLe Budget de l'Etar est voté Les Fétes légales sont chague aniée par le Corps Législatif. Article les déterminées par la loi. TITRE VIII Le Secrétaire- d'Etat des Finances serntin secret. 59,Toutes élections se ferorit au De l'Organisation Communale sotis sa responsabilité personnelle de est ne tenu. Article Article charqtte mois i chaque servir Iur le 60.-L'état de siège peut étre dléclaré (ommune 4--1-Admintstration locale de chaque ilte le douzième des Département Ministériel. Président de la est exercée par trois valeurs votées dans son utr l séeurité République toutes les fois nr une Assemblée spéciale citoyens clus lidget, à noins d'une décision du Conseil publique rend intéricure ou extérieure de la Rément de contribuables dont formée exclusive- Swerétaires d'Etat pour cas des oiligatoire cette mesure fixées la loi. les catégories sont Les Comptes extraordinaire. tiemelle, excepLe par lepenses de la Généraux des recettes et des Les effets de l'état de siège sont fonctionnement de cette Assemblée étaire d'Etat République sont tenus par le Se- loi. réglés par la ciale est également fixé par la loi. spedes Finances selon un mode de Article L'un des trois citoyens ainsi comptabilité établi par la Loi. 61.-La peine de mort ne étre Arrêté du Président de élus, est. parl l.'exercice pliquée en matière peut apla République, nonmé mier Octobre Administratif et commence le pre- trahison. politique que pour crime de Magistrat Communal pour une durée de Tanmnée finit le trente Septembre dei ans. Finances selon un mode de Article L'un des trois citoyens ainsi comptabilité établi par la Loi. 61.-La peine de mort ne étre Arrêté du Président de élus, est. parl l.'exercice pliquée en matière peut apla République, nonmé mier Octobre Administratif et commence le pre- trahison. politique que pour crime de Magistrat Communal pour une durée de Tanmnée finit le trente Septembre dei ans. quatre suivante, TITRE Article Le budget et les comptes XIV 46-L'Administration Communale tis ati généraux Sunt soltplacée sous le contrôle immédiat du est d'Etat des Corps L.égislatif par le Secrétaire Disposition Spéciâile Exécutif et SCs attributions sont Pouvoir après Finances au plus tard quinze jours Article Unique.-Le Citoyen la loi. déterminées par Touverture de la Session actuellement, Président de la Sténio Vincent. fs comptes généraux seront vérifiés Législative. bien mérité de la République, ayant TITRE IX d la session ordinaire et au cours Pays de la tutelle Patric pour avoir 1° libéré le De la Force Publique IIN Seerétaires d'Eta: i la décharge fin de scra domnée ricusement son étrangère: 2° entrepris séchaque session. organisation Article 47.-La Force TITRE majorité du Pays économique, ct la lliqte d'Haiti Publique de la Répu XII ayant publiquement est désignée sous le nom de De la Révision de la le désir qu'il n'y ait pas de solution de manifesté *Garde d'Faiti>. Elle est établie pour la sécurité Article 55.-Le Constitution dans l'Oenvre entreprise par l'actuel continuité istérieure et extérieure de la Son position de l'une de Corps Législatif, sur la pro- le (itoyen Sténio Vincent est Président, Réjmblique. ses deux investi d'un organisation et sa discipline sont vuir branches ott du Pou- vealt mandat de noupar les déterminées Exécutif, a le droit de Cing Ans à du IS réglements cl les manucls de Justice Mi- lune session déclarer, au cours Mai 1936. compter litaire en vigueur dans toutes leurs partiellement ordinaire, qu'il y a lieu de reviser généralement dispositions la ou totalement les TITRE XV quelconques, ou par les lois Constitution en dispositions de pruvent les remplacer. qui Cette décharation vigueur. Dispositions Transitoires Article 18.-Les P'résident est notifiée immédintement: au Militaires en activité de serde la (A) L.es premières élections vice ne sont pas lournal République ct publiée dans le nomination legislatives et la cligibles aux fonctions Officiel. des dix Sénateurs au choix -entatives ou exécutives. Tout candidat i repré- A la lin de la session sident de la République qui du Préu l'autre fonction doit démissionner Pune islatif est convoqué ordinaire, le Corps Le- de la présente suivront l'adoption moins avant un ittl au pour stattier ell en session extrnordinaire, délai de six Constitution, auront licu dans un l'époque fixée pour les élections. Assemblée Nationale mois à compter du ler Avril sur la révision proposée. at i repré- A la lin de la session sident de la République qui du Préu l'autre fonction doit démissionner Pune islatif est convoqué ordinaire, le Corps Le- de la présente suivront l'adoption moins avant un ittl au pour stattier ell en session extrnordinaire, délai de six Constitution, auront licu dans un l'époque fixée pour les élections. Assemblée Nationale mois à compter du ler Avril sur la révision proposée. uniquement snit, aui plus tard, le ler Octobre 1936. Le 1936, :Législatif ainsi formé, se réunira le 15 Janvier Corps --- Page 5 --- LE MONITEUR suivant, date constitutionnelle de la réunion des, Chambres, et à laquelle prendra fin le mandat des DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE membres du Corps Législatif actuel. sont reconnus valables, les (B) Le Président de la République ront classées et les demandes selintérêt de si demandeurs la Justice le commande, pourra, Règlements FIGUES-BANANES admis VL-Si les motifs de refus notifiés. pour une période de six mois à suspendre du Haitien et la par le Gouvernement la Compagnie ne sont ainsi invoqués par Mai 1936, l'inamovibilité des partir 15 Standard Fruit and représentant du pas admis, un naux. Juges des TribuSteamship Cie. du Département SNPA. et ER. un délégué (C) La présente -La Standard Fruit légué de la delAgriculture et un dégucur aussitôt Constitution entrera en vi- cord avec le Company, d'ac- ment t111 Compagnie feront conjointeet publiée dans qu'elle sera ratifiée par le peuple les régions oùt Gouvernement, déterminera mandes examen plus approfondi des dele Journal Officiel. sera mis le régime du contrat en litige et pourront à cet Fait au Palais en application et les type cider de SC rendre sur les effet dé132emc de Législatif, le 16 Mai 1935, an tes de livraisons des fruits fixera pos- sur place de la lieux pour étude l'Indépendance. répartis. Ces régions et les qui y seront éventucl d'échantillons question de et sol prélèvement des postes de livraisons seront emplacements par le SNPA. et ER. Ces trois à analyser la connaissance du public, notamment portés à feront conjointement un inspecteurs Secrétairerie avis publié au Moniteur. Au par SNPA ct ER. et les rapport au d'Etat des Relations sure de l'extension de la culture fur et à me- lablement agréées ou demandes seront vaExtérieures gue-banane, de nouvelles de la fi- nion concordante de deux rejetées par l'opiévidemment progressivement régions seront VII.-Les frais des des inspecteurs. dans les mémes ouvertes, inspecteurs du déplacements des COMMUNIQUE régine du conditions, ati bénéfice du SNPA et ER et de la ComPar correspondance échangéc le 22 Mai La contrat type. pagnie, ainsi nécessités, seront dernier et le 7 Juin en cours entre la Lé- en raison détermination de ces régions SC fera les par frais leurs budgets respectifs, de même supportés gation de Sa Majesté des facteurs d'analyse que au-Prince et la Secrétairerie Britannique à Port- sibilité de culture de la généraux Ague-banane: de pos- litige, à moins que éventuelle la des terres en Relations d'Etat des rigation, facilités de ir- procéder, Compagnie n'ait fait d'un commun Extérieures il a été convenu, de terres propices, transport, abondance ses frais. de même supportés gation de Sa Majesté des facteurs d'analyse que au-Prince et la Secrétairerie Britannique à Port- sibilité de culture de la généraux Ague-banane: de pos- litige, à moins que éventuelle la des terres en Relations d'Etat des rigation, facilités de ir- procéder, Compagnie n'ait fait d'un commun Extérieures il a été convenu, de terres propices, transport, abondance ses frais. précédemment, à leur analyse à commercial accord gue le modus-vivendi aux restrictions etc, et conformément Les frais de Haiti scra existant entre le Canada ct graphe 2 du contrat prévues du 25 à l'article 8, para- partement de Taspecteur-déiégné du Déneuf mnis, à prolongé pour une durée de 11.-Tout février 1935. deux PAgriculture, pendant les partir du 15 Juillet 1935. terres situées propriétaire dans les QUI fermier de contrat premières du 28 février années d'exécution du Port-au-Prince, le 12 Juin 1935. nées comme ci-dessus et régions qui désire détermi- par la Compagnie dans 1935, les seront payés prendre la culture de la figue-banane entre- tions et conditions que les frais mêmes proporle régime des contrats types prévus à sous l'ar- leurs propres inspecteurs. payés pour ARRETE Htiele-7thr contrat intervenu le 25 VIIl.-Les demandes 1935 entre l'Etat Haîtien ct la Standard février agréées selon le paragraphe qui 4 auront été STENIO VINCENT Fruit Co. devra formuler sa demande graphe 6 seront ou le paraPRESIDENT DE LA REPUBLIOUL écrit ct sur des formes imprimées par SNPA. et ER. immatriculées par le Vu ciales qui seront tenucs spéde IX.-Avis l'article de la Constitution; dlisposition dans tous lcs gratuitement à sa blié au T'immatriculation: sera puVu la Loi du 24 Septembre 1860 toirs de la bureaux et comp- ct ER. avec Moniteur par. les soins du SNPA. l'exercice du droit de grâce; sur 1Il.-Cette Compagnie. demande férents ati tous les renseignements y afSur le rapport du Secrétaire d'Etat de Service National dc sera adressée au point de vue de la qualité, des la Justice. cole et dc la Production Agri- abornements. celui de du nom du propriétaire, de ble T'Enseignement Rural en dou- s'il l'occupant, fermier ou ARRETE: titre exemplaire. Ellesera accompagnée du y en a. Cettc publication locataire, Art. de propriété (ou d'une moins six fois se fera au ler. -Grâce pleine et entière est jle demandeur est expédition) si cutifs. pendant trois mois conséaccordée Jes droits des tiers réservés. si mandeur est propriétaire. Si le de- Tous ceux aucuns sont-aux sieurs Charlouis Louis, compagnée du fermier, contrat sa de demande bail sera ac- droits sur les qui prétendront avoir des Sedlieu, Chary Antoine, Narcisse d'une à ferne (ou, en donner avis terres immatriculées devront rin, Tonssaint Fabius, Syla St. le demandeur est expédition) si cutifs. pendant trois mois conséaccordée Jes droits des tiers réservés. si mandeur est propriétaire. Si le de- Tous ceux aucuns sont-aux sieurs Charlouis Louis, compagnée du fermier, contrat sa de demande bail sera ac- droits sur les qui prétendront avoir des Sedlieu, Chary Antoine, Narcisse d'une à ferne (ou, en donner avis terres immatriculées devront rin, Tonssaint Fabius, Syla St. Su- en même expédition) les s'il y en a et indiquera lai de â la Compagnie dans le détaniCeus,, Joseph Desdunes, d'Haîti, Es- priétaire. temps De nom et qualité du protrois mois à partir de la première cule ct aux dames André Jn-Bart Her- êtrea plus, toute demande devra ipublication. Ide La Compagnie sera Hercule, Isméise Hercule, Génise accmpagnée d'un procès-verbal d'ar- contracter avec le obligée ou condannés Jn-Simon ct Rosilia, pentage qui nedevra pas dater de cupant, dans les 15 propriétaire l'ocPaix par jugement du Tribunal de deux ans. plus de piration de Ce jours qui suivent l'exde Léogine cn date du 7 IV-Les demandes mation délai, sauf les cas de réclarant à trois mois de prison et à Juin soixante cou- et ER seront transmises reçues au SNPA, par la qui devront être notifiés de suite gourdes d'amende chacun d'eux. ui les examinera à la Compagnie Si Compagnie att SNPA. Art. 2.--Le présent Arrêté sera 8 du contrat du 25 conformément à Tart. aucune réclamation n'était ct exécuté à la publié février 1935 entre le pendant le délai de trois mois présentée d'Etat de la diligence du Secrétaire Gouvernement et la dessus. la prévu ciJustice. l'esprit du dit Compagnie, ct dans Compagnieet tl'occupant ou proDonné att Palais article, Dans le délai priétaire avec qui cllc aura Prince, le 10 Juin National à Port-au- mois, ces demandes sont retournées d'un ront considérés de bonne contracté sel'inlépendanee. 1935, An 132ème de SNPA. el ER avec la notification écrite au toute réclamation foi à l'égard de l'agrément utl du refus (dâment de X.--Lc SNPA. ct ultérieure. STENIO VINCENT de la Compagnie. motivé) toute la mesure du ER. cllectuera, dans Par le Président: V. -les demandes échantillons de terre possible, l'analyse des agréées qui ne seraient pas lni que la Compagnie Le Secrétaire d'Elat de la Justice: d'embléc la Compagnie seront sera soumettra établi de à un tarif raisonnable qui JH, TITUS examinées tifs de refus par le SNIPAS ct ER. Si les mocommun accord. invoqués par la Compagnie trats XI-Jes dc baux titres a ferme de propriété, les conct les procès-ver- --- Page 6 --- LE MONITEUR par la première partie gnie les précautions nécessaires pour as- l'arbitre agir désigné seul et sa décision sera définibaux d'arpentage prévus le SNPA au paragraphe et ER. et surer la livraison des dites figues-bananes ou cas- pourra tive et concluante pour les parties. . invoqués par la Compagnie trats XI-Jes dc baux titres a ferme de propriété, les conct les procès-ver- --- Page 6 --- LE MONITEUR par la première partie gnie les précautions nécessaires pour as- l'arbitre agir désigné seul et sa décision sera définibaux d'arpentage prévus le SNPA au paragraphe et ER. et surer la livraison des dites figues-bananes ou cas- pourra tive et concluante pour les parties. III seront tenus par de la en bonne condition, non meurtries Tout avis concernant l'arbitrage sera dans ses bureaux, à la disposition et qu'il fera tous ses efforts donné pour Compagnic qui pourra en prendre con- sées faciliter promet la promptitude dans les en- considéré comme s'il valablement en fait à l'inspecteur et, naissance et formuler ses observations. pour vois et les livraisons de la Compagnie et la Compagnie, le s'il est fait à lui-même, à en général, à aider, par tous les moyens pour planteur ou à la personne chargée en son pouvoir, à une parfaite exécution so1l représentant fruits au moment de la livraison et de DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE du présent contrat., à délivrer des la sélection. Cet arbitrage constituera Art.5 5-Le plantéur s'engage sur des une fin de non recevoir à toute action que FIGUES-BANANES à la Compagnic ou à son agent, qui lui seront le planteur prétendrait introduire de la sous clasCONTRAT-TYPE POUR LES formes imprimées, spéciales, plus tard que Tallégation de rejet injustifié ou Dans le PLANTEURS fournies gratuitement, pas semaine, une es- sification crronée de ses fruits. le jeudi matin de chaque exacts calcul du temps envisagé au paragraphe aussi quel heures compriEntre les soussignés: Co timation approximative, la quantité de bananes qu'il (a) du présent article, les 6 heures du 1) La Standard Fruit & Steamship possible, de suivante. La ses' entre 6 heures du soir et of Hayti, société anonyme ayant son siège pourra fournir la semaine matin ne seront pas comptées. représentée par à donner atl planteur, 7.-Les fruits délivrés, mais seusocial à Port-au-Prince, ...etc. etc. Compagniesenyace pas plus tard que lc samedi de chaque se- Art. ceux restés en litige, resteront aux Monsieur dénommée <La Compagnies maine un ordre pour la coupe ct la livrai- lement du planteur jusqu'à ce qu'ils aient ci-après des bananes pour la semaine suivante, risques sélectionnés par l'insd'une part: et .de- son donner au planteur, au moins uin jour été définitivement les arbitres ou le tiers arbitre 2) Monsieur età avis à la coupe ct li-:1 pecteur ou meurant et domicilé à. d'une] à l'avance, un bananes quant si elle en désirait ci-dessus indiqués à l'article 6. en a, seront ci-après dénommé <Le Planteurs, si- vraison des la même semaine. Les fruits rejetés, s'il y de carreaux de terre d'autres plus tard. dans aux risques du planteur, qui quantite bornéc.. La Compagmie a eependant le droit de également à les enlever des comptoirs de la tuée à propriété reconnue propre à la molifier ces: aeis en cas de force majeure, Compagnic 'engage dans un délai de 24 heures à laquelle a été immatrile planteur aussitôt que oût ils auront été refuculture de la figue-banane, haîtien, telle en avertissant accepte de se con- partir du moment de le faire culée par le Gouvernement résulte des avis vossible ct leplanteur Un tel avis sera con- sés. la tuée à propriété reconnue propre à la molifier ces: aeis en cas de force majeure, Compagnic 'engage dans un délai de 24 heures à laquelle a été immatrile planteur aussitôt que oût ils auront été refuculture de la figue-banane, haîtien, telle en avertissant accepte de se con- partir du moment de le faire culée par le Gouvernement résulte des avis vossible ct leplanteur Un tel avis sera con- sés. Si lc planteur négligeait aurait le droit cette immatriculation former à 1111 telavis. dans ce délai, la Compagnie que <Moniteur> des sidéré une esuspensions conforméses comptoirs comme elle publiés au suit: à comme T'Arricle 12 ci-dessous et" ne seri d'en débarrasser Il a été convenu et arrêté ce qui ment valable que pour autant qu'il sera-parve- Tentendra. Art. 8.-La Compagnie patera au planArt. L-Le planteur déclare que actuel- la pro- nu att planteur. au plus tard, l'avant-veille auraient étéj . par régime standard. pour les dit ba- cipriété ci-dessus désignée comprend terre plan- des jours de livraison qui nanes sélectionnées. comme il est lement environ hectares de prénlablement fixés. Pendant les moindre nois dessus: dans en pleine eprodurles nériudes dc sujets à variation tés en figues-bananes en voie dc croissance d'hiver ct toutes se réserve le Ces prix seront des deux partion et hectares production. la Compagnie des ordres l'intérêt de T'une 011 T'autre dûment ou de plantation. diminuer ses éten- aroit de nc donner au planteur tics, cn cas d'une modification dollar telle <ll s'engage à ne pas bon de coupe qu'i des intervalles approximade la valeur du ces plantations en au moins. constatée le 2ème alinéa de dues età entretenir les directives que tiis de 15 jours ci-dessus indiqués qu'elle est envisagée par le Gouverétat de culture suivant à cet égard. Il Les jours el délais accord en- T'art. 4 du Contrat signé avec la Compagnie lui donnera pourront varier d'un-. commun nement haitien le 25 février 1935. et s'engage en outre, aut cas oit il agrandirait ci-dessus tre le plantenr et la Compagnic. sd-: Art. 9.-Les bananes seront classées ses plantations sur la dans proprièté les trois mois! Art. 6.-Toutes les bananes lieux seront dc li- comptées comme suit: sera condésignéc, d'en aviser lectionnées et classifiées aux Un de 9 pattes au plus en écrit la Compagnie indiquant aux articles 2 et 3 du régime régime standard Ott <unité> et par étendues plantées et lcs épo- vraison mentionnés un inspecteur nomméj sidéré comme les nouvelles présent contrat, par aural (count bunch). ques de plantationss. envers la par la Compagnic ct cet inspecteur fruits Un régime de 8 pattes sera considéré Art. 2.-Le planteur s'engage ia liberté d'éliminer tous les qu'ill comme 3-4 de réginc (3-4 d'unité) Compagnie à lui livrer toutes lcs figuesminces>, <trop gros>, cbrirégime de 7 pattes sera considéré pourraient être produites et jugera <trop <pas asscz déve- Un de d'unité) bananes qui ci-dessus sésp, evieux>, echétifss, comme % régime (Ya cultivécs dans la plantation clauses loppéss. d'éliminer tous les qu'ill comme 3-4 de réginc (3-4 d'unité) Compagnie à lui livrer toutes lcs figuesminces>, <trop gros>, cbrirégime de 7 pattes sera considéré pourraient être produites et jugera <trop <pas asscz déve- Un de d'unité) bananes qui ci-dessus sésp, evieux>, echétifss, comme % régime (Ya cultivécs dans la plantation clauses loppéss. emeurtriss. Toute contestation Un régime de 6 pattes sera considéré mentionnéc, conformément aux pendant s'élevant par suite de cette sélection, soumise entre conme Y régime (Ya d'mnité) et conditions ci-après établies, commencera la Compagnic ct lc planteur, sera des Au dessous de six pattes aucun régime c'estune période dc... .qui à P'arbitrage à la place de livraison sera La pattei inférieure, .et se termides nommera un ne aecepté. immédiatement la le ..et fruits. Chacune parties cntre cux, à-dire celle qhi précéde doit neral le à acheter du plan- arbitre et, en cas de désaccord d'un tiers arbi- lleur de chaque régime comporter la Compagnic s'engage sélectionnées ces arbitres feront choix fruits ati moins. est autorisée à teur les dites fgues-bananes ci-des- tre, dont la décision sera définitive. Art. 10.-La Compagnie ct classifiées d'après les conditions La partie désirant recourir à l'arbitrage le envoyer un représentant à n'importe contrôler quel sus définies. à couper devra dans lc délai de 6 heures après noment sur la plantation pour des baArt. 3-Ix planteur s'engage fixés la rejet dcs fruits, notifier son intention même par l'état et les conditions de culture couses bananes le ou les jours in- écrit à T'autre partie ct nommer en ne nanes ct veiller à ce qu'elles soient aux condiCompagnie ct de la manière bananes qu'elle ainsi cou- temps son arbitre, ct si l'autre partie i temps et conformément diquera ct i délivrer les désigne pas tn arbitre à clle qui soit prét, pées tions rerjuises. trait seulement pécs à à pren- dans ml1 délai de 3 heures après réception I Art. 11.-Ce contrat a Art. 4-Le planteur s'engage de la Compa- de l'avis, i examiner la question en litige, dre, suivant les indications --- Page 7 --- LE MONITLUR Cettc liste sera adresséc au Département du la valable et n'obligera la Compagnie que si; Commerce en double. Un double restera au Débananes plantées et cultivées dans visée le Président ou un vicect l'autre sera adressé par lettre reaux La livraison par le elle est par de la Compa- partenent de Tribunal Cipropriété ci-dessus. celles pro- président Ot1 le Directeur commandée au Greffier chaque planteur de bananes autres constituera que une gnie. entendu vil, aux fins ci-après. - de venant de la dite propriété contrat Art. 16.-II reste bien quc Art. 2-11 sera tenu, pour le ressort chaque violation des termes du présent résilier de toute taxe frappant les bananes cultivées Tribunal Civil, tenant lieu de Tribunal de Comautorisant la Compagnie à le cepen- ct exportées de la République d'Haiti pen- merce, un Registre du Commerce. autres constituera que une gnie. entendu vil, aux fins ci-après. - de venant de la dite propriété contrat Art. 16.-II reste bien quc Art. 2-11 sera tenu, pour le ressort chaque violation des termes du présent résilier de toute taxe frappant les bananes cultivées Tribunal Civil, tenant lieu de Tribunal de Comautorisant la Compagnie à le cepen- ct exportées de la République d'Haiti pen- merce, un Registre du Commerce. plein droit. Il reste, bien entendu, bananes cul- dant la durée du présent contrat et que Art. 3.-Le Greflier du Tribunal est chargé de dant qurindépendamments ci-dessus des le plan- la Compagnie aura à payer du att prix Gouver- con- tenir ce Registre, sous la surveillance du Doyen tivées sur la propriété à la Com- nement haîtien sera déduite du dit Tribunal ou du juge par lui désigné chaque teur reste libre d'offrir en vente toutes venu â l'article 8. de tout année spécialement à cet effet. pagnie comme fruits <non cultivés> d'autres Art. 17-Indépendamment ce Registre: Seront immatricelles qu'il pourrait produire sur arbitrage ct de toute clausc contenue dans Art. les 4.-Dans Commerçants, Haitiens ou Etrangers propriétés. le le présent contrat, la Compagnie, enl au- culés soit leur établissement principal, Art. 12.-La Compagnie se réserve cun cas ne sera tenue de payer aut planteur ayant en Haiti, ou une Agence; les sociétés droit de suspendre la coupe de toute por- les bananes qui, selon la législation hai- soit une succursale les Sociétés Commertion des bananes à délivrer dans une se- tienne actuelle Ol future seraient recon- Commerciales Haitiennes, ayant unc Succursale ou une maine ou une période donnée pendant nues impropres à T'exportation ou dont ciales Etrangères toute cette semaine oul toute cette période, serait défendue. agunce en Haiti. les mentions relatives à ces jusqu'à la période ou semaine suivante les mê- en l'exportation Art. 18.-Le planteur s'engage à suivre Seront portées oll à ces sociétés, dont l'inscripen donnant avis au planteur dans ordres de les directives qui lui seront données par la Conmerçants la présente loi. requises pour les l'émondatge de ses planta- tion cst prescrite par mes conditions sur avis de! compagnie pour soit aussi -Des Commerçants Haitiens ou Etrangers ayant coupe. La, coupe sera reprise la Com- tions dc telle sorte que la récoltc leur principal en Haîti.- la Compagnie. mais dans ce cas, tou- forte que possible, pendant les mois d'A- établissement doit, dans le mois pagnie s'engage à payer au planteur Mai, Juin, et aussi faible que possi- Art. 5.-Tout Commerçant de commerce ou de tes les bananes qui, par suite de cette sus- vril, les mois de Décembre, Jan- de louverture de son fonds de comdevenues <trop grosses Oll ble pendant année. îti.- la Compagnie. mais dans ce cas, tou- forte que possible, pendant les mois d'A- établissement doit, dans le mois pagnie s'engage à payer au planteur Mai, Juin, et aussi faible que possi- Art. 5.-Tout Commerçant de commerce ou de tes les bananes qui, par suite de cette sus- vril, les mois de Décembre, Jan- de louverture de son fonds de comdevenues <trop grosses Oll ble pendant année. par lui faite d'un fonds pension seront vier et Février de chaque L l'aequisition du Greffier du Tribunal Civil trop mûres> pour être exportées. n'encourt aucune Fait et passé à foi, le merce, le requérir duquel ce fonds est exploité, son Art. 13.-I. e planteur livraison des en double orginal et de bonne dans ressort dans le Registre du Commerce. responsabilité. sile défaut de la destruction Pour copie conforme: Département de T'Agriculture: immatriculation fin, il remettra au Greffier du Tribunal bananes est occasionné par tempête ou le Chef de Division MARC au MALVAL A eette daus le ressort duquel se trouve son établisde la plantation, par ouragan, force Civil, une déclaration en double autre cause fortuits ou de majeure. sement commercial, au Registre également ne sera pas tedevant servir à son immatriculation La Compagnie elle manquait à son Chambre des Députés du Commerec, et dâment visée par la Chambre Comnue responsable-si d'acheter les bananes, parce de Commerce d'Haiti, laquelle Chambre de obnigation bateaux seraient mis en quaran31ème Législature merce percevra pour ce visa un droit équivalent que ses en ou ORDINAIRE de la patente à laquelle le Comtaine aux Etats-Unis ou Haiti, SESSION Avril 1933 à3% du montant la loi sur la régie des qu'clle serait empêchée de prendre Séance du Mercredi 26 merçant scra assujetti par à son genre de parce les bananes ou exploiter ses du M. le Député Y. Chatelain impositions directes. elt égard ou marchés exporter usuels à l'Etranger par suite de Présidence assisté de MM. les Députés Ls. D. commerce. faite calamités, telles que: guerres, cyclone, ac- Gilles et S. Laguerre, premier et Cette déclaration cn double exemplaire, et signée du recidents fortuits arrivés aux bateaux ou deuxiëme Secrétaires. sur un timbre de 0.20 centimes toute autre cause reconnues indépendante (Suite) quérant indiquera: ct les prénoms du comde sa volonté. Fanfan, continuant: a) Le nom de famille Art. 14-II est expressément entendu! Mr. Edgard recommande le pro- (unerçant; commerce toutes les clauses du présent contrat] Le Gouvernement la sanction des Chambres b) Lc nom sous lequel il exerce le que s'appliquent aussi bien à la Compagnic et jet suivant à et s'il y a lieu sO1 surnom ott pseudonyme; qu'à leurs héritiers, succes- législatives: La date ct le lieu de sa naissance; au planteur TI est également exLOI c) nationalité d'origine, et, au cas où il scurs ou ayant-cause. commerce toutes les clauses du présent contrat] Le Gouvernement la sanction des Chambres b) Lc nom sous lequel il exerce le que s'appliquent aussi bien à la Compagnic et jet suivant à et s'il y a lieu sO1 surnom ott pseudonyme; qu'à leurs héritiers, succes- législatives: La date ct le lieu de sa naissance; au planteur TI est également exLOI c) nationalité d'origine, et, au cas où il scurs ou ayant-cause. dans lc cas oit le STENIO VINCENT d) Sa autre nationalité le mode et la date pressément stipulé que vendre, céder out louer I'résident de la République ja acquis une de celle-ci; planteur entendrait il devra cn de r'acquisition ull d'une femne matout ou partie de sa propriété. Vu l'article 55 de la Constitution; c) S'il s'agit d'un mineur donner avis préalablement à la Compa- Considérant qu'il y a licu dc créer un moyen riée, l'autorisation expresse qui lui a été donnée 2 4 gnie, ct mettre comme condition essen- dc contrôle des établissements commerciaux en conformément aux dispositions des arts. et ticlle à la dite vente, cession ou location, Haîti par l'institution du Registre de Commerce, du Code de Commeree; que l'acheteur, cessionnaire oll soient locataire. et de- Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Com- () Le régime matrimonial du 67 ct commerçant 69 du Code ses héritiers ou ayants-cause du pré- merce, dans les cas prévus par les Arts. meurent liés par les stipulations Et de l'avis du Conseil des Seerétaires d'Etat, de Commerce; sent contrat. 0u1 locataire A PROPOSE g) L'objet dc son commerce; les ou L'acheteur, le cessionnaire Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: Les lieux oût sont situés succursales nc pourra C1 aucun cas prétendre ne pas Art. ler.--Chaque année du premier au 15 h) du fonds de commerce en Haiti ou à l'éexécuter le présent contrat, pour cause la Chambre de Commerce d'llaiti agences d'ignorance au cas oût le propriétuire (le septembre, dressera par ordre alphahétique cl par Ville, la tranger: oti la raison de commerce de l'éaurait négligé d'en faire men- liste de tous les Commerçants, Sociétés, i) 1enseigne planteur) tion dans l'acte de vente, de cession ou de Haitiens générale et Ktrangers ayant tn établissement tablissement; Les noms de famille, prénoms, date ct licu location. agences d'ignorance au cas oût le propriétuire (le septembre, dressera par ordre alphahétique cl par Ville, la tranger: oti la raison de commerce de l'éaurait négligé d'en faire men- liste de tous les Commerçants, Sociétés, i) 1enseigne planteur) tion dans l'acte de vente, de cession ou de Haitiens générale et Ktrangers ayant tn établissement tablissement; Les noms de famille, prénoms, date ct licu location. principal, Agenee ou Succursale, en indiquaint j) naissance, alnsi que la nationalité du ou des Art. 15.-Aucnne altération ou rature sera le genre de commerce pratiqué. de à un article du présent contrat ne --- Page 8 --- LE MONITEUR <Leon>; Mme Vve. Paul Siprescri-1 tes les indications prescrites par le 4c paragraphe Loioum dit Marie Denize Beaufrand; avec toutes les indications l'art. 4. nai, née Louise Boux, procurateurs du 4e paragraphe du pré- de ou la dénomination de la Mmes Pierre Faure, née Jeanne tes par les dispositions B) La raison sociale Howard Ward, née Inez Smith, Alfred sent article; le dé- Société; Melles Ana Maria de Les établissements commerce que de la société; Smith, née Gladys Ivy; Simone k) exploités ou qu'il ex- C) L'objet la société a des succursales Guemann, Paulette Chaumette, clarant a précédemment d'autres tribunaux.-Le D) Les lieux où Henriette Chaumette, Vera Viola De ploite dans le ressort du Commerce, le ou agences, soit en Haiti soit en pays des tiers étrangers; autoQuarry, Antonie Issa Saba, Greffier copic, sur le Registre E) Les noms des associés ou Leon,Jonatha Erika Hoffmann, Blacontenu de la déclaration et remet au requérant il risés à administrer, gérer et signer pour la socié- Gregorin Terrero, Politi, Lester Sades 2 de celle-ci, au pied duquel de conseil de surveillance des sina Diaz: MM.Abramo Micheli un exemplaires cette transcription. té, des membres la date et le lieu de leur muel, Martin Luther Morris, certifie avoir opéré aussi être mentionnés dans le Sociétés en commandite, la nationalité des dits mem- Adolfo Paoli, Robert Algermont RudolArt. 6.-Devant naissance, ainsi que indications Powell, Carl Wilhelm Lemke, Joselyn Registre du Commerce: se rap- bres associés ou tiers, avec les pres- phe Mac-Calla, Bowis Mac-Calla, A) Tout changement ou modification le Re- crites par lc 4e paragraphe de l'art. 4; Octavius Charles Lota, Frederick Georges portant aux faits dont Tinscription sur F) Le montant du capital social ct le montant Henri Renna, Tullio Renna,Jodu Commerce est prescrite par l'art. préou valeurs à fournir par les ac- Allsop, Lorenzo B. Edward gistre des sommes seph Maglio, Naklet Talamas, cédent. la sé- tionnaires, commanditaires et participants; ct celle Paine, Louis Waille, Leroy Bolin, FerB) Les jugements ou Arrêts prononçant du G) L'époque oût la société a commencé Gaston Pierre Faure, Farid paration de corps ou de bien ou le divorce oit elle doit finir; nand Gébara, Robert Juvet, Wilhelm Goldschmidt, Commerçant: : dis- H) La nature de la Société; la somme Martinez, Nicolas Loussi, C) L'acte rétablissant la communauté biens I) Si clle cst à capital variable, Alejandro Gubbaye, Vita Aboudi, la séparation de corps ou de préde lc capital ne peut étre ré- Abrahan: Mayer soute par! Farid paration de corps ou de bien ou le divorce oit elle doit finir; nand Gébara, Robert Juvet, Wilhelm Goldschmidt, Commerçant: : dis- H) La nature de la Société; la somme Martinez, Nicolas Loussi, C) L'acte rétablissant la communauté biens I) Si clle cst à capital variable, Alejandro Gubbaye, Vita Aboudi, la séparation de corps ou de préde lc capital ne peut étre ré- Abrahan: Mayer soute par! au dessous laquelle Aboudi, Eugène J. Gregory, l'art. 1236 du code civil. Benjamin Jacob vu par du fonds de commerce, duit. être aussi mentionnées dans Arthur Auguste Coulbourne, Jemil D) Le nantissement Théodore Etterbert Devonsrenouvellement et la radiation de l'inscription Art. 8.-Doivent Talamas, Charles Liscard, Albert le du créancier gagiste; jtc registre du Commerce: ou modification se rap- hire, Bernard Ordu privilège d'invention exploités et les A) Tout changement sur le regis- Victor Paul Franz Hertoge, Joseph Édward E) Les brevets Commerce emploaux (rajs dont l'inscription mond Lissard, Josquin Agilar, Marques de Fabrique ou de portant du Commerce esl prescrite par l'art. précé- Lucas Sal Imon, Emile Mimmonum, Jeha yès par le commerçant; : nommant un tre dent; de naissan- Thomas Rhuanc, Latorreca Bonato, Jose F) Les jugements ou Arrêts inscrit ou pro- B) Lcs noms, prénoms, date ct lieu adminis- Rodrignez y Conception, Rudolf Jacobs, PeConseil Judiciaire au Commerçant les jugements aiusi que la nationalité des gérants. la durée Maxwell O'Brien Gray, Aldo nonçant sun interdiction ainsi que cc trateurs ou directeurs nonamés pendant de sur- Stanley ruzzi, Fausto Petarca, Pierre Albert Georou Arrêts de main levée; de fail- de la Société, des membres de> conseils Benson.CamgLes ou arrêts déclaratifs en avertot y ESTM G) jugements cloturant villance des Sociètés conmamaife. 4 Thomas Labley, Josc Pecile Ablan, le concordat ou le son. lite, ceux prolongeant tes les indications preserites par paragraphe René Cucbas, Tashiyuki Miyauchi, Henry les opérations de la faillite et ceux prononçant de l'art. 4; cl les titzrerald Forde, Abram Szmiszkowcz, Hamilla réhabilitation; C) Les Brevets d'Invention exploités Waiter llerbert Norton, Hezekial H) La cession du fonds dc commerce. dc Fabrique ou de Commerce enmlo- ton. B. Sella, Mikhail Farah. aux Registres du Commerce Marques John 1935. Les inscriptions daus les cas yées par la Société: les gérants ott Port-au-Prince, le 12 Juin seront requises par le Commerçant 1, 3 et 8 du présent ar- D) L'inseription est requisc en fonction par aul moment visés par les paragraphes les administrateurs SERVICE DES PAIEMENTS ticle; elles se font par le Greffier du tribunal dans les qui cas par on clle doit être faite; AVIS en les à mentionner la dissolution; aux Nos. criptions daus les cas yées par la Société: les gérants ott Port-au-Prince, le 12 Juin seront requises par le Commerçant 1, 3 et 8 du présent ar- D) L'inseription est requisc en fonction par aul moment visés par les paragraphes les administrateurs SERVICE DES PAIEMENTS ticle; elles se font par le Greffier du tribunal dans les qui cas par on clle doit être faite; AVIS en les à mentionner la dissolution; aux Nos. 73242 émis a rendu jugements 2, 6 ct 7 du présent ar- E) Les jugements prononçant Les chèques Art. No. 683, visés par les paragraphes d'office par ou la nullité dc la Société: en fail-1 lfaveur de Vernard Henri. émis ticle. Les inscriptions sont opérées le F) Les jugements déclarant la société ratta- Gdes. 9.50, le 31 Mai 1935, 73243 en le Greffier quand le jugement a été rendu par du lite, ainsi que tous les jugements qui s'y de Mmc. Sagesse Dorelien, Art. duquel cst tenu le registre ifaveur 31 Mai 1935, 71140 émis tribunal au greffe des mentions à faire chent. 683, Gdes. 9.50, lc No. Commerce ou quand il s'agit (â suivre) en faveur de Léonard Gaston, Art. 71140 en vertu du présent article. 505, Gdes. 10.10, le 30 Avril 1935, Art. D'ETAT DE en faveur de L.éonard Gaston, DES SOCIETES DE COMMERCE SECRETAIRERIE LINTERIEUR émis No. 505, Gdes. 10.10,30Avril 1935, 71634 Art. HAITIENNES émis en faveur de Léonard le 31 Gaston, Mai 1935, dans lel AVIS No. 505, Gdes. 43.31, PauleArt. 7.-Doivent être immatriculées social les Soinvitées à se à la Secré- 71635 émis en faveur de Auxila du Commerce du siège Sont présenter Mardi, 505, Gdes. 43.31, le 31 Mai registre haitiennes en nom collectif tairerie -d'Etat de lintérieur les mon, Art, No. faveur de Jérome ciétés commerciales par ac. ct Samedi, de 9 heures à 12 heures, 1935, 71636 émis en le commandite simple, en commandite Jeudli de No. 505, Gdes. 12.37, en associations en particide cette date pour l'obtention Ambroise, Art. de A. tions, anonymes et les à partir de séjour et la remise de leurs 31 Mai 1935, 71767 émis en faveur le 31 Mai leur permis No. 505, Gdes. 8.55, pation. L'Immatriculation doit être requise dans les pièces d'identité: Pierre, 1935, 72804 Art. émis cn faveur de V. Henri, la dc la Société, soit par Mrs. et Mmes. Ludvig Preetzman-Ag49.50, le 31 Mai 1935, 2 mois de constitution Les rc- gerholm, James Willy Thomsen, Léo Art. mis en faveur le 31 Mai leur permis No. 505, Gdes. 8.55, pation. L'Immatriculation doit être requise dans les pièces d'identité: Pierre, 1935, 72804 Art. émis cn faveur de V. Henri, la dc la Société, soit par Mrs. et Mmes. Ludvig Preetzman-Ag49.50, le 31 Mai 1935, 2 mois de constitution Les rc- gerholm, James Willy Thomsen, Léo Art. No. 662, Gdes. Vre. Eliacin Anles gérants, soit par les administrateurs. du Claus Edward 72806 émis cn faveur de Mai produisent au greffe du Tribunal Alexander Ernst, Johannes Gustave Art. 662, Gdes. 49.50, lc 31 quérants en double exemplaire, Peterson, Robert Hessler, Ceran ténor, de Mme. F. siège social une déclaration d'eux. La déclaLuis Diaz-Aponte, Julius Ser- 1935, 72807 émis en faveur le 31 Mai sur un timbre de 0.20 cts. signée Lespina, Habib Chalom, Edwin Baldwin Glaudin, Art. 662, Gdes. 29,70, : mentionne: busck, René sont déclarés nuls. ration des associés autres Mac-Lean, Emilio Cucbas, Louis 1935, étant égarés, A) Les noms et prénoms la date Jules Boisson, Edouard Kobly, Lawrence imprimeric de PFiat - Rue du Ceinre que les actionnaires ct commanditaires, d'eux, avec tou- Evelyn, Elmer Jefferson O'Dell, Antonio: et le lieu de naissance de chacun