--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JFUD! Jeudi 13 Juin 1935 PORT-AU-PRINCE 90ème Année No. 49 OUI NON OUI NON des Gonaives: RIGAUD 33.819 10 Arrondissement 9.483 Directeur: CANDELON Arrondissement de Nippes.. Gonaives . 6.873 11 TELEPH HONE R004 Arrondissement de Jacmel... 33.699 41.636 26! Saint Michel de l'Atalaye 4.874 14 SOMMAIRE Referendum du Arrondissement de Fort-Liberté.. Gros-Morne 2.742 Secrétairerie d'Etat de rIntérieur: Arrondissements de Léogâne et Pe- 30.458 25 Ennery 2.335 2 [uin 1935. le Contrat passé le 25 Aont 1934 tit-Goâve Anse-Rouge -Loi sanctionnant la Compagnie d'Eclairage de Hinche.. 26.074 7.001 entre l'Etat haitien Villes Ge Port-au-Prince ct du Cap- Arrondissement 14 Marmnelade 2.816 Electrique des de Dessalines.. 24.015 Haitien. Contrat y aux annexé. Verrettes un bureau dc con- Arrondissement de Saltrou.. 13.243 Terre-Neuve 36.124 25 Arrêté établissant surveillance, d'entretien du barrage et Arrondissement Anse 28.239 26 trôle; de taxes d'irrigation des terrains de $ Arrondissement de la Grande et Saint-Louisperception des 614.217 de Port-de-Paix rive gauche de FArtibonite, Séance du 26 Avril 1933 297 Arrondissements Chambre, des Députés: de Mireba- du-Nord: 8.865 (suite). Secrétariat Général de la, Chambre des Députés: Arrondissements de Port-au-Prince, Port-de-Paix : 7.958 Errata. de billets détériorés de lais et Lascahobas: St. Louis-du-Nord 3.106 Procès-verbal Nationale de brilement de la République d'Haiti. Port-au-Prince, y compris Gressier 64.987 22 Anse-à-Foleur la Banque 5.963 2.009 -Avis. Cabarct 9.251 6 La Tortue 3.453 D'ETAT DE Arcahaie 11.983 15 Bassin-Bleu 3.757 SECRETAIRERIE Croix des Bouquets.. N 11.0S2 121 Jean.Rabel 1.000 LINTERISUR Pétionvilie Nole-Saint-Nicolas t wiey t 9.841 5 1.000 REFERENDUM DU2 JUIN 1935 Thomazeau 10.511 4 Bombardopolis -997 Résolution prise par les deux Mirebalais 9.943 Baie-de-Heune En vertu de la lAssemblée Lascahobas 32.145 Chambres séparées et adoptée par la Kenscoff 4.001 5 Nationale tendant à la, révision de Constitution 7.025 8! Arrondizsement de Saint-Marc: du mandat du Pré- Savanette 1.999 1 8.051 de 1932 et au renouvellement à lAr- Saut d'Eau.. 2 Saint-Marc 7.001 36 sident Sténio Vincent, et conformément le a été La Gonâve 7.101 Verrettes 2.804 11 du 20 Mai 1935, peuple 6.876 8! rété Présidentiel comices le 2. Juin pour se pro- Grand Bois.. arc: du mandat du Pré- Savanette 1.999 1 8.051 de 1932 et au renouvellement à lAr- Saut d'Eau.. 2 Saint-Marc 7.001 36 sident Sténio Vincent, et conformément le a été La Gonâve 7.101 Verrettes 2.804 11 du 20 Mai 1935, peuple 6.876 8! rété Présidentiel comices le 2. Juin pour se pro- Grand Bois.. 2.000 La Chapelle convoqué dans ses suivantes: : Ville-Bonheur 17.856 noncer sur les deux questions élaboré par vos Ganthier 3.998 6.816 5 des Cayes, Coteaux et Aquin: de Constitution Arrondisements 1) Le projet des pouvoirs ! Belladère 16.181 Représentants agissant en vertu 173.347 93 Cayes 1.443 leur avez conférés par vos pétitions Saint-Jean du Sud que vous immédiate de la Constitu- Arrondissements du Cap-Haitien, de la Grande1.516 12 réclamant la révision ct le et du Limbé: Camp-Perrin 2.313 2 à vos aspirations Rivière, de Plaisance, du Borgne Cavaillon tion de 1932, répond-il 11.143 5 Torbeck 4.000 ratifiez-vous? du mandat du Président Cap-Haitien 2.003 5.640 2) La prolongation réclamée par les Milot 3.493 Aquin 1.800 Sténio Vincent que vous consacrée avez dans une dis- Pignon 3.761 Chardonnières 2.581 mémes pétitions et qui cst ré- Pilate 3.990 Coteaux 2.642 position spéciale du projet de Constitution, Plaine-du-Nord Les Anglais 4.362 également à vos aspirations et la ra- Plaisance 6.122 Port-à-Piment pond-elle 3.885 10 Roche-d-Bateau 4.500 tifiez-vous? consultation populaire a donné Port-Margot 2.020 Saint-Louis-du-Sud 1.700 Cette grande les chiffres suivants: Ranquitte 2.978 Port-Salut 2.160 comme résultats OUI NON Quartier-Morin 2.494 50.83S 14 de Port-au-Prince, St.-Raphaël 3.000 2 Arrondissements 173.347 93 Acul-du-Nord de Mirebalais et Lascahobas... Bahon 2.507 Arrondissement Nippes: 8.769 Arrondissements du Cap-Haitien, 5.905 Miragoine Grande-Rivière, Plaisance, Bor17 Borgne 2.086 St. Michel 1.204 72.724 Dondon 1.432 gne et Limbe... Gonaives... 36.124 25 Gmnde-Riviere-du-Nerd 6.371 Charlier 4.492 Arrondissement des Port-de-Paix et La Victoire 2.475 Petit-Trou-de-Ninges 3.000 Arrondissements de 5.994 Petite-Rivière dc Nippes. 32.145 Limbe . S.116 10 St. Louis du Nord... 17.856 47 Limonade 2.497 Baradères 6.624 Arrondissement de St-Marc Coteaux 72.724 17 Anse-d-Venu Arrondissements des Cayes, 50.838 14 ct Aquin 492 Arrondissement des Port-de-Paix et La Victoire 2.475 Petit-Trou-de-Ninges 3.000 Arrondissements de 5.994 Petite-Rivière dc Nippes. 32.145 Limbe . S.116 10 St. Louis du Nord... 17.856 47 Limonade 2.497 Baradères 6.624 Arrondissement de St-Marc Coteaux 72.724 17 Anse-d-Venu Arrondissements des Cayes, 50.838 14 ct Aquin --- Page 2 --- LE MONITEUR CONTRAT OUI NON LOI Entre les Soussignés: Grand Boucan 1.402 1.780 STENIO VINÇENT lEtat Haitien, représenté par Mr. L'Asile PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE 1) C. Brutus, Secrétaire d'Etat des 33.819 10 Vu l'article 55 de la Constitution; Timoléon Publics, agissant cn vertu d'une y a lieu de sanction- Travaux Arrondissement de Jacmel: Considérant qu'il et signé à Port-au- décision du Conseil des Secrétaires d'Etat, 15.043 ner le Contrat passé Août 1934, d'une Jacmei 3.219 Prince le 25 Août 1934 entre l'Etat Hai- en date du Vingt-Cing Cayes-Jacmel 3.609 tien représenté par le Secrétaire d'Etat part; ElecMarigot 8.302 des' Travaux Publics et la Compagnie d'E- 2) Et la Compagnie d'Eclairage et du Bainet 3.526 Electrique des Villes de Port-au- trique des Villes de Port-au-Prince son Côtes-de-Fer clairage représentée Société anonyme ayant 33.699 Prince et du Cap-Haitien Monsieur Georges W. PSrI Cap-Haitien, siège social à Port-au-Prince, représentée W. son Directeur le sieur Georges Arrondissement de Fort-Liberté: aux présentes par 6.013 ley, son Directeur, soussigné, agissant Fort-Liberté 6.965 A Proposé loi sui- Polley, vertu des pouvoirs qui lui ont été conOuanaminthe 2.036 Et le Corps Législatif a voté la en férés à une Réunion du Conseil d'AdmiMont-Organisé 1.491 vante: tenue le 4 Octobre 1933, d'auPerches 1.525 Article ler-Est et demeure sanction- effet le nistration, Acul-Samedi 5.495 né pour sortir son plein et entier Port- tre part; qu'afin de faciliter le conTrou 3.875 Contrat ci-annexé passé et signé à l'Etat Considérant d'énergie et dc lumière élecSainte-Suzanne 1.819 au-Prince le 25 Août 1934 entre sommateur d'une réduction substanCaracol 2.636 Haîtien et la Compagnie d'Eclairage ct tielle trique du att tarif, moyen sans cependant porter préTerrier-Rouge 1.549 6 Electrique des villes de Port-au-Prince aux intérêts essentiels de la ComGrand-Bassin 2.397 5 du Cap-Haitien avec les modifications' judice Electrique des Villes Vallières 1.500 Ifaites à l'article 16, ler et 2ème alinéas pagnie d'Eclairage et du il . 636 Haîtien et la Compagnie d'Eclairage ct tielle trique du att tarif, moyen sans cependant porter préTerrier-Rouge 1.549 6 Electrique des villes de Port-au-Prince aux intérêts essentiels de la ComGrand-Bassin 2.397 5 du Cap-Haitien avec les modifications' judice Electrique des Villes Vallières 1.500 Ifaites à l'article 16, ler et 2ème alinéas pagnie d'Eclairage et du il . Cap-Haitien, Carice 2.635 du dit Contrat, lesquels alinéas prennent de Port-au-Prince licu d'étendre la durée du contrat de Cerca-la-Source 1.700 15 la rédaction suivante: y a du 23 Juin 1906 et de faire Mombin-Crochu 26 <Il est convenu entre les parties que concession dans ce privilège la Commune 41.636 l'Etat, lc concessionnaire ou un groupe comprendre Arrondissements de Léogâne et Petit-Goâve: d'abonnés consomimant au moins 25% du de Pétion-Ville; d'adap15.332 15 total produit par PUsine généra- Considérant aussi qu'il importe aux ConLéogâne 10.127 10 courant demander une révision des ter ce dit contrat de concession Petit-Goâve 4.999 trice, pourront du tarif mais pas à ditions modernes; Grand-Goâve différentes clauses révi- & qui" acks 30.458 25 moins de deux anaies après qu'une 1! a été corivenu aura été effectuée ou écarexclusif de la Arrondiseméntae Hinche: sion du tarif Art. 1.-Le privilège pour la 12.294 tée. d'Eclairage Electrique Hinche : 7.300 Aucune révision de cette nature ne distribution Compagnie de l'énergie électrique, concéMaissade 3.184 être demandée à la Compagnie le Gouvernement Haitien dans Thomonde 3.296 pourra le premier septembre 1946; après dé PArticle par ler du Contrat du 23 Juin 1906 Thomassique avant cette date les demandes de révision, ba- est accordé non seulement pour les com26.074 les motifs mentionnés dans le et du Cap-Haisécs sur pourront être munes de Port-au-Prince de PéArrondissement de Dessalines: premier alinéa de cet article tien, mais aussi pour la Commune Petit-Rivière de l'Artibonite 10.048 5.000 51 produites par les parties sus-mentionnées, tion-Ville. Electrique Dessalines 6.467 9 tous les deux ans. loi à laquelle est La Compagnie d'Eclairage et du CapGrande Saline 2.500 Article 2-La présente dit Contrat sera exécu-! des Villes de Port-au-Prince à construiDesdunes annexée. copie du Secrétaire d'Etat desi Haîtien est donc autorisée soit soit 24.015 14; tée à la diligence du re une usine distincte à actuel Pétion-Ville, de Port-auTravaux Publics. à prolonger son réseau Arrondissement de Saltrou: 9.588 Donné à la Maison Nationale, à Port- Prince jusqu'à la Commune de Pétionmai 1935 An 132ème de Saltrou : 2.207 au-Prince le 31 Ville. à la ComGrand Gosier 553 T'indépendance, Président: L. S. ZEPHIRIN, av. Art. 2.-Le privilège accordé fin au mois Anse-à-Pitres 895 Les Secrétaires:J. Le R. er son réseau Arrondissement de Saltrou: 9.588 Donné à la Maison Nationale, à Port- Prince jusqu'à la Commune de Pétionmai 1935 An 132ème de Saltrou : 2.207 au-Prince le 31 Ville. à la ComGrand Gosier 553 T'indépendance, Président: L. S. ZEPHIRIN, av. Art. 2.-Le privilège accordé fin au mois Anse-à-Pitres 895 Les Secrétaires:J. Le R. NOEL, M. DESINOR, ad hoc. pagnic et qui devait prendre unc période Tête-à-lEau Palais de la Chambre, à Port- d'Août 1946 est prolongé pour 13.243 Donné au 1935 an 132ème de dc vingt-vinq années à partir du 31 Août le 3 juin Arrondissement de la Grande-Anse: 5.756 21 T'indépendance: au-Prince, 1946. additionnelle Jérémie 1.953 Lc Président: DUM. ESTIME Art. 3.-La convention le ler Août 1922, Roscaux Secrétaires: LAGUERRE, ad hoc. signée entre les parties tension est ED. molt au de haute Irois 3.495 5 NOM DE LA REPUBLIQUE relative modifiée régime CC que la Compagnie autAnse d'Hainault 1.966 1 AU Président de la République ordonne le droit en d'avoir sens une tension de 6600 Abricots 2.547 6 Le Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau ra aux bornes des transformateurs aliMoron 1.002 que la publiée et volts les les villes et Tiburon 499 de la République, imprimée, mentant lignes traversant à des points situés Cahouane 3.236 12 exécutée. Palais National, à Port-au- fournissant des lc limites courant des dites villes, Dame-Marie 3.000 Donné au An 132ème de l'In- cn dehors desservant ARE Pestel 1.452 Prince, le 8 Juin 1935, ticulièrement sur la ligne ct ses Bonbon 1.930 dépendance. STENIO VINCENT Haytian American Sugar Company desservant Corail Par le Président: Publics: dépendances ct sur les lignes Beaumont La Secrétaire aet ETIENNE des Travaux la Commune de Pétion-Ville. 28.239 26! --- Page 3 --- LE MONITEUR allumée pendant une ou plusieurs nuits devront être installées sur des poteaux, entières ne devra en aucun cas dépasser que la traversée de ces pes du système existant. la reçoit du Gou11 est convenu courant élec- faisant déjà partie série de la valeur que Compagnie de même villes avec des fils ayant un à travers La premiére lampe de chaque non vernement par nuit ct par lampe trique de 6600 volts sera faite les lampe à installer dans les quartiers devra puissance. chacune d'elles en suivant les parcours se- actuellement pourvus d'éclairage Art. 10.-L'Etat paiera pour le courant directs. Le choix de ces parcours être à une distance ne dépassant l'éclairage, la chaleur, la plus la Direction Généplacée d'éclairage exis- consommé pour et ra fait d'accord avec pas 70 mètres d'un circuit des nouvelles force motrice, dans les édifices publics rale des Travaux Publics. 'elles en suivant les parcours se- actuellement pourvus d'éclairage Art. 10.-L'Etat paiera pour le courant directs. Le choix de ces parcours être à une distance ne dépassant l'éclairage, la chaleur, la plus la Direction Généplacée d'éclairage exis- consommé pour et ra fait d'accord avec pas 70 mètres d'un circuit des nouvelles force motrice, dans les édifices publics rale des Travaux Publics. conviennent de tant au moment de la pose à des ses ateliers, le tarif minimum admis dans Art. 4-Les parties délai ne dépàs- lampes et les autres seront placées 70 mètres. chacune de ces catégories. conclure un accord dans un intervalles ne dépassant pas à l'é- Art. 11.-La Compagnie s'engage à sant pas six mois après la modifier promulgation le pré- Ces conditions nc s'appliquent pas à donner sans frais à l'avenir une quantité du présent contrat pour entendu clairage de la route de Port-au-Prince de 500 KWH par mois pour sent Cahier des Charges. Il est Pétion-Ville. additionnelle du Palais National, amenant le nouveau Cahier des Charges com- Art. 7-La Compagnie devra installer, l'éclairage de 1517 KWH par mois, que entre autres les stipulations suifrais, un éclairage décoratif ainsi au chiffre lumière allouée à cet portera est autorisée à à ses propres de la quantité de gratis vantes que la Compagnie ratification du pré- standard, Place Dessalines Champ à immeuble. mettre en vigueur dès la Mars et Place Toussaint Louverture Cathédrale Art. 12-Sans préjudicier à la validité sent contrat: le droit pour d'accord Compagnie avec la Port-au-Prince et Place de la décoratif des dépôts de garantic déjà effectués entre d'Eclairage Electrique des Travaux Publics au Cap-Haitien. Cet éclairage à celui qui est les mains de la Compagnie, celle-ci aura Direction Générale dchors des limites des standard sera semblable la cour du Palais le droit d'insérer dans ses nouveaux conde se servir, en et du Cap-Hai- établi actuellement dans Les fils re- trats une clause obligeant tous les nouvilles de Port-au-Prince de poteaux en bois National à Port-au-Prince. sous terre veaux clients, ainsi que ceux qui auront de tien à Pétion-Ville, des moyens spé- liant ces lampes seront placés décoratif de-! été déconnectés pour non paiement créosotés ou préparés par futures de son, et l'installation du système de 20 mois bordereaux, à effectuer entre ses mains un ciaux pour les extensions V'autorisation, de se vra être terminée dans un délai de ce contrat. dépôt suffisant pour couvrir la consommasystème d'éclairage; les lignes ayant à partir de la promulgation dési- tion estimée de courant électrique, pour servir de fils nus pour et, en L'éclairage des trois places ci-dessus de soixante jours et pour gaune tension de plus de 500 volts, d'accroitre gnées sera augmenté de vingt lampes ad- aut une période retour en bon état de tout matédehors des limites des villes, selon leur maximum provenant des 295 lampes Ces rantir lui le et se trouvant en posles intervalles entre les poteaux ditionnelles prévues aà l'article 6. courant électrique, pour servir de fils nus pour et, en L'éclairage des trois places ci-dessus de soixante jours et pour gaune tension de plus de 500 volts, d'accroitre gnées sera augmenté de vingt lampes ad- aut une période retour en bon état de tout matédehors des limites des villes, selon leur maximum provenant des 295 lampes Ces rantir lui le et se trouvant en posles intervalles entre les poteaux ditionnelles prévues aà l'article 6. riel appartenant client. hauteur, leur résistance et les conditions qui seront installées aux frais de session du aura le droit de déconlocales, et cela, d'accord avec la Direction lampes la Compagnie seront alimentécs par le ré- La Compagnie aucune formalité judiciaire ou Générale des Travaux Publics. été seau souterrain dont il est parlé plus haut necter sans tout abonné qui aura esLe cahier des Charges tel qu'il les aura deux et feront partie de l'Eclairage standard. extra-judiciaire la bonne marche du établi pourra être modifié tous Art. 8-Le Gouvernement Haîtien con- sayé de contrarier ou aura d'une manière quelans par accord entre les parties. du présent vient qu'à aucun moment il ne paiera compteur tenté de dérober out effectivement Art. 5.-Dès promulgation moins pour l'éclairage des rues, parcs ct conque La Direccontrat, la Compagnie mettra en vigueur la valeur payée ac- dérubé lc courant électrique. Publics sera et à places publiques, que Générale des Travaux à Port-au-Prince et au Cap-Haitien sera éta- tuellement pour cet éclairage, valeur qui tion de déléguer un de ses ingénieurs Pétion-Ville, dès que le servicey entre les cst actuellement d'environ 259.00 dollars tenue avec un des représentants bli, le tarif signé d'autre part contrat et par jour, monnaie légale des Etats-Unis. pour procéder aux inspections des maiparties et annexé aut présent Il est bien convenu que.le Gouvernement de la des Compagnie abonnés que la Compagnie aura en faisant partie intégrante. installera et n'aura rien à payer jusqu'à la fin du 6000 pré- sons surpris dérobant lc courant électrique. Art. 6-La Compagnie- frais dans lcs sent contrat pour lcs 88 lampes de sera délégué à cet effet ses alimentera à propres et Jumens installées par suite de l'accord dui LIngénieur la Direction qui Généralc des Travaux villes de Port-au-Prince, Cap-Haitien de 10 Mai 1932. grante. installera et n'aura rien à payer jusqu'à la fin du 6000 pré- sons surpris dérobant lc courant électrique. Art. 6-La Compagnie- frais dans lcs sent contrat pour lcs 88 lampes de sera délégué à cet effet ses alimentera à propres et Jumens installées par suite de l'accord dui LIngénieur la Direction qui Généralc des Travaux villes de Port-au-Prince, Cap-Haitien de 10 Mai 1932. par Publics sera obligé de déférerà n'importe Pétion-Ville. 295 lampes additionnelles 310 volts par; Art. 9.-Au cas où une ou plusieurs quelle réquisition dc la Compagnie de 6 6000 Jumens consommant 337 watts à 6.6 de l'éclairage des rues ne fonctiondu matin à 61 heures du soir. lampe à 20 ampères ou se lampes une Ou1 plusieurs hetres aura le droit de refuser ampères. L'installation de ces lampes neraient pas pendant oul fraction de nuit, le Gou- La Compagnie à l'avenir, à tout client qui se fera sclon le tableau suivant: nuits entières, aura le droit de déduire du le service, de tels actes, ct, en 75 lampes, dans un délai maximum vernement éclairage mensuel des rues sera tout rendu état de coupable cause elle ne sera en aucun de 6 mois de la date de la promul- bordereau pour la Compagnie une valeur équi- obligéc dc rétablir le service avant gation du Contrat; soumis valente par à la valeur réclamée par la Com- cas client n'ait payé le coût de recon75 lampes, dans un délai maximum éclairage de cette oll de ces que le à et avant qu'il n'ait de 15 mois à partir de la promul- pagnic pour pendant la ou les nuits entières nexion aussi estimé la valeur $1,00, estimée du courant gation du Contrat; lampes, fractions de nuit durant lesquelles la payé 75 lampes, dans un délai maximum ou les n'auraient pas fonctionné. dérobé. de garantic faits de 24 mois à partir de la promul- ou lampes sauf le cas de force majeure dû- Art. 13.-Les de dépôts la rapporgation du Contrat; En outre, lc Gouvernement en plus cntre les mains intérêt de 3% Compagnic l'an qui sera an70 lampes, dans un délai maximum ment constaté, valeur sus-parléc, prélèvera à titre teront un au crédit du compte de de 30 mois à partir de la promul- de la avoir manqué de tenir al- nuellement porté usé du service électrique gation du Contrat. d'amende, la ou pour les dites lampes pendant la l'abonné qui aut aura moins une année. entre lcs parties que le lumées un montant pendant la conIl est convenu sera tout cntier out les dites nuits entières, réclamée la Art. 14-Les bordereaux pour delot de 75 lampes à la valeur par électrique dc chaque mois premier installé dans la Commune de Pétion-Ville équivalent Compagnie l'éclairage de cette ou sommation être aux bureaux de la comla route de Port-au-Prince: à Pétionmontant dc lamende pour vront payés au Cap-Haitien et sur ces à Port-au-Prince, Eme Ville. ites nuits entières, réclamée la Art. 14-Les bordereaux pour delot de 75 lampes à la valeur par électrique dc chaque mois premier installé dans la Commune de Pétion-Ville équivalent Compagnie l'éclairage de cette ou sommation être aux bureaux de la comla route de Port-au-Prince: à Pétionmontant dc lamende pour vront payés au Cap-Haitien et sur ces à Port-au-Prince, Eme Ville. Il est aussi convenu qu'au moins 25 lampes. qui n'aura pas étél pagnie de chacun des dits lots de 75 lam- - une lampe déterminée lampes --- Page 4 --- LE MONITEUR applicables à la Comde l'argent ou au cas où il et seront également dans les dix premiers dans la valeur de changements dans mune de Pétion-Ville. aux Oret à Pétion-Ville, La se produirait graves Tous les avantages reconnus jours du mois suivant. Compagnie client les conditions économiques, il sera prolors du Contrat de le droit de déconnecter tout de Pune ou l'autre des ganisations existantes sur celles les ont aura du mois n'aura pas cédé à la diligence une demande 1906, seront reportés dans qui l'avequi au dixième jour du deux parties contractantes à les ou qui pourront, payé le montant de sa consommation ce de révision susceptible de mettre tarifs remplacées les remplacer. mois précédent. La reconnexion pour n'au- .en rapport avec les nouvelles conditions nir, la durée de ce priclient ne pourra avoir lieu tant qu'il <Art. 2.Pendant le ses bordereaux en économiques. du Directeur < vilègc, le Gouvernement s'interdit une exra payé intégralement plus le coût de la reconnexion Art. 17.-A l'exception de son Secrétaire Par- < droit de concéder ou de créer l'étensouffrance de la Compagnie, Port-aude même nature dans estimée à $1.00. contrats pour ticulier, du Chef Mécanicien de < ploitation duc de ces deux villes. Toute entreprise Art. 15.-Les nouveaux clause accor- Princc, du Surintendant du Cap-Haitien, < la voie publique, n'aura non les clients contiendront une à ct d'un Ingénicur Superviseur, qui pour- la < utilisant droit d'y canaliser l'énergie élecdant aux clients le droit de s'adresser à des ront être étrangers lc personnel de de 18 < plus le la Compagnic des Téléphones, des électriciens privés pour procéder l'éclai- Compagnic devra, dans un délai <trique, des Télégraphes et la installations électriques tant pour tout mois, être exclusivement composé d'Hai- < TAdministration des Cables Sous-Marins exrage que pour la force motrice dans desser- tiens. La surintendanee de la section de la <Compagnic immeuble que la Compagnie doit aboutir Pétion-Ville sera toujours confiée â < ceptés.> être exigé de vir. Le client sera obligé de-faire haute direction d'un Haitien. L'Ingénieur < Art, 4-II ne pourra Terles fils qui doivent être connectés aut l'ex- sys: Superviseur ne pourra en aucun cas rem- < TAdministration des Télégraphes des tème de la Compagnie à un point à placer tin Haitien employé à la Compa-! agnic immeuble que la Compagnie doit aboutir Pétion-Ville sera toujours confiée â < ceptés.> être exigé de vir. Le client sera obligé de-faire haute direction d'un Haitien. L'Ingénieur < Art, 4-II ne pourra Terles fils qui doivent être connectés aut l'ex- sys: Superviseur ne pourra en aucun cas rem- < TAdministration des Télégraphes des tème de la Compagnie à un point à placer tin Haitien employé à la Compa-! i< restres, de la Compagnie Française Téléphones des Câtérieur de sa maison ou de son d'Eclairage immeuble gnie. à < ct de la Compagnie de déplacer leurs caconvenu avec la Compagnie puisse Au cas où la Compagnie procéderait, travaux né-i I < bles Sous-Marins pour les besoins des Conélectrique, afin que la Compagnie pour un moment quelconque, à des oû < nalisations installer 11n ou plusieurs compteurs con- cessitant le concours d'ouvriers experts < cessionnaires.s il est bien entendu que les enregistrer toute l'énergic électrique de de techniciens ou en cas de force majeure, <ln outre, doivent être sommée pour les différentes espèces Des le Gouvernement pourra autoriser la Di- < canalisations électriques dans services fournis au dit immeuble. rection Générale des Travaux Publics à < établies par les Concessionnaires et du Caprèglements pour, l'établissement des fils, lui permettre d'employer pour unc durée de < les villes de de Port-au-Prince à ne porter aucun conformes à, mais pas plus rigoureux déterminée tels owvriers et techniciens < Haîtien, façon fonctionnede la <National Board of Fire 8tE jugés indispenaux lignes et au ceux par le Gou- nationalité étrangère, <préjudice normal de TAdministration des derwriters> seront rédigés avec la Com- sables. kient et des deux Compagnies vernement en collaboration manière plus Art. 18.- -A partir du ler. Septembre <Télégraphes I pagnie, établissant d'une 1946, le nombre total de kilowatt-heures sus-mentionnéess ou précise les garanties que les installations devront d'éclairage alloués gratuitement pour les de < Art. 5.-Les Concessionnaires faites par les clients eux-mêmes édifices publics atteindra le chiffre <leurs ayants-droit sont dans spécialement Jes villes de offrir. Géné- 5.000 kilowatt-heures par mois. < autorisés à établir les Un représentant de la Direction Art. 19.-La langue Française est for- < Port-au-Prince et du Cap-Haitien à leur rale des Travaux Publics inspectera, après ins- mellement prescrite pour tout ce qui bor- a < canalisations électriques destinées la Compagnie l'aura elle-même trait aux (correspondance. < exploitation: leur Ingénieur s'entendra que toute installation faite dans l'im- dereaux. 000 kilowatt-heures par mois. < autorisés à établir les Un représentant de la Direction Art. 19.-La langue Française est for- < Port-au-Prince et du Cap-Haitien à leur rale des Travaux Publics inspectera, après ins- mellement prescrite pour tout ce qui bor- a < canalisations électriques destinées la Compagnie l'aura elle-même trait aux (correspondance. < exploitation: leur Ingénieur s'entendra que toute installation faite dans l'im- dereaux. comptabilité, rapports etc.) de la Compa- < à ce sujet avec un Ingénieur désigné par de pectée, meuble d'un client et donnera son appro- gnie avec l'Etat et les abonnés. < le Gouvernement et qui sera chargé avant que la Comce toutes les précautions bation de l'installation réseau. Art. 20.-Trois années avant l'expira- < veiller à que pagnie puisse la connecter à son des tion de la présente prolongation de con- < soient prises par les concessionnaires des deux usiLa Compagnie ne sera responsable dans trat, le Gouvernement aura le droit de < tant dans r'établissement les maisons paraccidents ou des dommages survenus désigner un ou plusieurs représentants qui < nes centrales que dans des les immeubles ou sur la pros'ils faisaient partie duj < ticulières pour assurer la sécurité la résidence, excepté s'il était léga- agiront comme et de la et contre tout danger priété d'un client, ou dom- personnel administratif technique fami- < personnes garantir lement prouvé que ces accidents la faute ou Compagnie, afin qu'ils puissent se < d'incendie.> avaient été causés par l'administration. et l'exploita- < du Gouvernement qui mages de la Compagnic. liariser avec Le salaire dc ces Les Ingénieurs les Concessionla négligence entre les par- tion de l'entreprise. du Gouvernement < seront employés par aucun cas faire Art. 16.-II est convenu représentants qualifiés < naires ne pourront en ties que PEtat aura le droit de clauses demander de sera payé par lc Gouvernement. du < partic de la Commission d'Ingénieurs des dits révision des différentes Art. 21.-Dès la promulgation pré- < de contrôler les travaux une à la suite de progrès dans les l'Etat aura le droit de poser chargés tarif, si, ou de distribution sent contrat, câbles et ses fils télé- < Concessionnaires.s méthodes de production. il était établi que gratnitement ses de la Compa- < Art. 6-Le plan général de l'installade courant électrique, a di- phoniques sur les poteaux de toute < tion à vapeur, électrique olt hydraulique le prix de revient du kilowatt-heure gnie. TI sera également exonéré fils < des usines centrales, et le schéma des caredevance pour les câbles ct déjà podes villes de minué. révision de cette nature ne < nalisations pour l'éclairage pour Aucune demandée à la Compagnic sés. la Compa- < Port-au-Prince et du Cap-Haitien, être Le Gouvernement garantit des villes, la qualité pourra 1946, mais, après préjudice, ou dom- < l'échange indiquant devront avant le ler septembre de révision, ba- gnie contre toute perte, constatés qu'elle < et le diamètre du fil à employer, le cette date, Jes demandes mentionnés dans le mage quelconque dâment suite du droit concédé à < être remis à r'lngénieur désigné par avec sées sur les motifs pourront pourra subir par < Gouvernement qui les fera parvenir premier alinéa de cct article, tous l'alinéa précédent. ant devront avant le ler septembre de révision, ba- gnie contre toute perte, constatés qu'elle < et le diamètre du fil à employer, le cette date, Jes demandes mentionnés dans le mage quelconque dâment suite du droit concédé à < être remis à r'lngénieur désigné par avec sées sur les motifs pourront pourra subir par < Gouvernement qui les fera parvenir premier alinéa de cct article, tous l'alinéa précédent. du con- < ses observations, s'il y a lieu, au Secréêtre pruduites par le Gouvernement Art. 22. -Les articles suivants maintenus ct < taire d'Etat de PIntérieur, pour être les trois ans. convenu qu'au cas où trat du 6 Aoûtt 1906 du sont présent contrat, < approuvés.> I1 est également se produiraient font partie intégrante de grandes perturbations --- Page 5 --- LE MONITEUR TARIF ou leurs ayantscentrales ve-] < Les Concessionnaires attaché à POUR L/ECLAIRAGE EN GENERAL < Art. 10.-Si les fonctionner, usines pendant < droit ainsi que le personnel exonérés de la paTableau CAD < naient à ne pas devien- < l'exploitation seront Dela Promulgations 3 As-dela < plus de trois mois, la concession de droit et < tente. Si les Concessionnaires Société croyaient Ano- Consommation par Mois 6 30 3s Mois 36 de Mois < dra. par cc fait, nulle plein de tout le < nécessaire de former une du service de Mois Par Mois kwh. Par kwh. Pariwh. <l'Etat deviendra propriétaire sauf bien enten- < nyme pour TExploitation de Port-au-Prince Parkwb. $0.15 $0.14 30.120 < fnatériel en dépendant, majeure dûment cons- <l'éclairage électrique et de la distribution premiers, 201 20 kwh... kwh$0.18 $0.171 $0.1425 $0.133 $0.114 < du le cas de force Gouvernement.s <et du Cap-Haitien, dans ces deux le Au-dessus seconds de 40 ken130103130135 $0.126 $0.108 < taté admis par le < du service électrique société sera régie par les Miminum de PAbonné. Le 11.-Les Concessionnaires res- < villes, cette Bordereau par mois <Art. vis-à-vis des < lois haitiennes.> bordereau minimum de l'abonné < tent seuls responsables leur de constitution de cette so- ou fraction de mois, pour l'éclairage privé, < tiers des dommages qu'ils pourront de leur < L'Acte de même quc le présent contrat sera de Un dollar ($1.00), monnaie iégale <0 causer par suite de l'exploitation < ciété de tous droits d'enregistre- des Etats-Unis. Le bordereau minimum cconcession.a < sera exempt abonné par mois ou fraction de mois, leurs < ment.> de la du- par l'éclairage des maisons de commerce cArt. 12.-Les Concessionnaires. te- <Art. 25.-Après l'expiration pour. ($1.50), monhéritiers ou ayants-cause, ne seront la concession, si le Gouvernement sera de Un dollar cinquante <l indemnité pour les tran- <1 rée de le privilégale des Etats-Unis. cconcession.a < sera exempt abonné par mois ou fraction de mois, leurs < ment.> de la du- par l'éclairage des maisons de commerce cArt. 12.-Les Concessionnaires. te- <Art. 25.-Après l'expiration pour. ($1.50), monhéritiers ou ayants-cause, ne seront la concession, si le Gouvernement sera de Un dollar cinquante <l indemnité pour les tran- <1 rée de le privilégale des Etats-Unis. Chaque comp- < nus à aucune quel- < tenait à concéder de nouveau et de la naie teur constituera un abonné distinct et sé- < chées ou travaux généralement à leur exploitation, < lège de l'éclairage électrique électrique pour <conques nécessaires causent aucuns dom- < distribution de l'énergie ct du paré. et Service de Dépôt. Le < potirvu qu'ils ne de < les villes de Port-an-Prince Cap- leurs) Compteur sera l'estimation d'un ou préjudices aux propriétés Concessionnaires ou montant du dépôt < mages Ils pourront, < Haitien, les la à de deux mois, et il ne devra, < PEtat et des particuliers. conditions, opérer tous < ayants-droit auraient tout préférence autre concur-i bordereau dans aucun cas, être moins que Deux < dans les mêmes de < conditions égales sur monnaie légale des Etatsott renouvellements ($2.00) dollars, < déplacements qui auraient pour but < rent.> difficultés qui Unis. < câbles électriques l'amélioration du ma- < Art. 26. Toutes les L'abonnement est basé <la modification ou résulter de Tinterprétation et Règlements. approu- < pourront sur les règlements préalablement < tériel.> < de l'exéention des clauses et conditions vés par lc Secrétaire d'Etat des Travaux <Art. 15.-Le Gouvernement mettra < du présent contrat, seront réglées par Publics, sur le rapport favorable de la à la disposition des Con- <1 les tribunaux haitigns.> Générale des Travaux Publics. < gratuitement ou leurs ayants-droit, un demande d'éner- Direction approuvés ci-dessus pour- <cessionnaires domaine pour tout le temps Art. 23-Lorsqu'une sera scuscrite par des par- Les règlements tous les deux ans. < terrain du suffisant â l'établisse- gie électrique rue ou des rues ront être revisés la < de la concession, ticuliers dans une même ses Ce tarif s'appliquera à consommation ventilades usines électriques, à proximité la Compagnie établira à pour l'éclairage, les <1 ment contigués, à rai- du courant des villes du Cap et de Port-au-Prince.s correspondante, et la somme < frais des la canalisation d'extension de teurs, les radios, lorsque industries construction des deux son de quatre cents mètres Au- puiamanceademoteurs de petites < Art. 16.-La et du réseau par trois kilowatts souscrits. installées et connectées tels que machine < usines centrales de Port-au-Prince l'installation delà de cette distance, la Compagnie ne à lessiver, chargeurs de batteries, moteurs l'acquisition, service qu'à conoutils, etc., < Cap-Haitien, la canalisa- sera tenue de fournir le actionnant de petites machines l'entretien des machines, de Dans le cas < et doivent être faits à la charge dition que ces particuliers acceptent couvrir le sera moins de (1) Un KW. et connectées tels que machine < usines centrales de Port-au-Prince l'installation delà de cette distance, la Compagnie ne à lessiver, chargeurs de batteries, moteurs l'acquisition, service qu'à conoutils, etc., < Cap-Haitien, la canalisa- sera tenue de fournir le actionnant de petites machines l'entretien des machines, de Dans le cas < et doivent être faits à la charge dition que ces particuliers acceptent couvrir le sera moins de (1) Un KW. un KW., < tion, etc.,, ou de payer la valenr nécessaire pour l'éta- où cette somme dépasserait demander < et aux soins des Concessionnaires subvention au- coût estimé du matériel nécessaire à l'abonné aurait la faculté de sans des 400 en < leurs ayants-droit, blissement de la ligne au-delà que le tarif de iorce motrice général < cune du Gouvernement.s mètres prévus plus haut. lui soit appliqué avec un compteur spécial Art.17-Les matériaux destinés à la]" Art. 24.-A l'expiration de la présentel pour les moteurs. des usines et à l'exploitaet de sa prolongation, les usiFORCE MOTRICE < construction tant à Port-au- concession lc matériel, les ca- TARIF POUR < tion de la concession tels que ma- nes, les constructions, tout l'ensemble des meubles EN GENERAL < Prince qu'au Cap-Haitien, chaudières et acces- nalisations et dc la Compagnie, sans en Tableau cB> < chines à vapeur, lampes, câbles, com- ct immeubles ni réserver, nippartiendront suivant sera mis en vi- < soires, dynamos, huiles, amiante, etc., rien excepter, droit à l'Etat, et devront lui être Tarif. Le tarif bordereaux im- < bustibles, graisses, de tous droits de dou- de plein bon état de service et de fonc- gueur avec les premiers de ce < seront exempts remis en entendu dans médiatement après la promulgation Le contrat sera également Il est bien que être en vigueur < ane. présent tionnement. ne sont contrat. 11 continuera à de tous droits d'enregistremeubles et immeubles 1935: < excmpt les mots les valeurs en espèce, les jusru'au 31 Décembre légale <1 ment.> pas compris: à recevoir, les obliga- Onze centimes net monnaie les électrique étant titres, les comptes les des Etats-Unis par KWH pour <Art, 21.L'éclairage d'utilité publique, le Gouverne- (ions, les réclamations pendantes, la hy- ct 150 KWH d'électricité coneconsidéré consenties à Compagnie premiers <ment lc garantit contre toute suspension pothèques en magasin destinées à sommés par mois par compteur; des oul totale du fait des autorités et ies marchandises de la con- Neuf centimcs net monnaie légale epartielle à lui donner toutes les facultés la vente et n1011 à l'exploitation Etats-Unis par KWH pour les pro- < s'engage et particulièrement la pro- cession. chains 450 KWH d'électricité con- < de protection. effective de l'autorité compé- Art. 25.-L.es tarifs suivants exprimés mois par compteutr; < tection de besoin de l'un de leurs monnaie légale des Etats-Unis seront sommés par net monnaie légale des <1 tente, en cas en avec les premiers borde- Huit centimes KWH pour toute mis cn vigueur par <: agents.> émis immédiatement après la pro- Etats-Unis au-dessus de 600 < Art. protection. effective de l'autorité compé- Art. 25.-L.es tarifs suivants exprimés mois par compteutr; < tection de besoin de l'un de leurs monnaie légale des Etats-Unis seront sommés par net monnaie légale des <1 tente, en cas en avec les premiers borde- Huit centimes KWH pour toute mis cn vigueur par <: agents.> émis immédiatement après la pro- Etats-Unis au-dessus de 600 < Art. 22.- es haitiens attachés at1 reaux de la loi de sanction du présent! consommation mois par compteur. <service de léclairage électrique seront mulgation contrat. KWH par <exempts de tout service militaire.> --- Page 6 --- LE AONITEUR Deux centimes monnaie légale des Cinq centimes net monnaie légale des Etats-Unis net par KWH pour toute conLe tarif suivant sera mis en vigueur Etats-Unis par KWH pour les pre- sommation au-dessus de 1100 KWH par avec les premiers bordereaux expédics 1936 par miers 100 KWH consommés par mois compteur. la Compagnie après le ler Janvier mois par compteur; Bordereau par Minimum de PAbonné, par jusqu'au 31 Décembre 1936: Quatre centimes net monnaie légale Mois. Le paiement minimum mensuel Dix centimes net monnaie légale des des Etats-Unis par KWH pour toute devra être la charge initiale comme c'est Etats-Unis par KWH pour les pre- consommation au-dessus de 100 prévu dans ce tableau. miers 150 KWH d'électricité con- KWH par mois par compteur. Paiement. Tous les bordereaux de la Com- sont sommés par mois par compteur; des Le tarif suivant sera mis en vigueur dûs et payables aux Bureaux Huit centimes net monnaie légale les premiers bordereaux expédiés par le 10 de chaque mois. Etats-Unis par KWH pour les pro- avec après le ler Janvier 1937, pagnie, Contrat. Le service sera fourni d'après chains 450 KWH d'électricité con- la Compagnie demeurera définitivement en vigueur: ce tableau seulement aux abonnés et ayant fesommés par mois par compteur; qui centimes net monnaie légale signé un contrat d'une année qui Sept centimes net monnaie légale des Quatre Etats-Unis pour les premiers ront un dépôt garantissant le paiement au Etats-Unis par KWH pour toute des KWH consommés par mois par des bordereaux pendant six mois consommation au-dessus de 600 100 moins. Ils seront obligés de renouveler à l'exKWH par mois par compteur. compteur; centimes net monnaie légale ce dépôt pour le deuxième semestre Trois Le tarif suivant sera mis en vigueur des Etats-Unis par KWH pour toute piration du premier. est basé expédiés par la Comau-dessus de 100 Règlements. L'abonnement Comavec les bordereaux 1937, qui de- consommation sur les règlements généraux de la pagnie après le ler Janvier KWH par mois par compteur. meurera définitivement en vigueur: Minimum de PAbonné par) 1 pagnie. maximum fixée pour les centimes net monnaie légale des Bordereau La demande maximum Neuf KWH les pre- Mois. La charge minimum par compteur bordereaux sera la demande Etats-Unis par d'électricité pour con- sera de Quatre Dollars ($1.00). monnaie dans un intervalle de quinze minutes qui miers 150 KWH légale des Etats-Unis net par mois ot1 scra déterminée par un compteur spécial lesommés par mois par compteur; des fraction de mois. fixée pour les centimes net monnaie légale des Bordereau La demande maximum Neuf KWH les pre- Mois. La charge minimum par compteur bordereaux sera la demande Etats-Unis par d'électricité pour con- sera de Quatre Dollars ($1.00). monnaie dans un intervalle de quinze minutes qui miers 150 KWH légale des Etats-Unis net par mois ot1 scra déterminée par un compteur spécial lesommés par mois par compteur; des fraction de mois. placé pour enregistrer cette demande, Sept centimes net monnaie légale Le sera installé par la ComEtats-Unis par KWH pour les pro- Compteur et Service de Dépôt. quel compteur La demande la plus élevée enrechains 450 KWH d'électricité con- montant du dépôt sera l'estimation devra d'un pagnie. devra déterminer la demande masommés par mois par compteur; bordereau de deux mois et il Huit ne Dol- gistréc toute période prochaine de Six centimes net monnaie légale des dans aucun cas êtsc moins que Etats- ximum onze mois. pour Etats-Unis par KWH pour toute lars ($8.00), monnaie légale des se réserve le droit d'esconsommation au-dessus de 600 Unis. timer La Compagnie la demande maximum payable par KWH par mois par compteur. Règlements. Le service mentionné l'abonné dans le cas où les compteurs de Minimum de PAbonné par dans ce tableau cst régipar les règlements demande ne sont pas, disponibles ou dans Bordereau minimum par comp- généraux de la Compagnie. cas où ils cesseraient de fonctionner. Mois. La charge fraction de mois sera de le 26. -Pour l'exécution des clauses teur par mois ou Etats-Unis pour TARIF Art. du contrat, les par- $2.50 monnaie légale des POUR MOTEUR et conditions présent de force motrice ayant un INDUSTRIEL tics élisent domicile: le Secrétaire d'État tout service de cinq chevaux ou Tableau <D> des Travaux Publics, au Parquet du Tritotal de capacité la capacité maximum en sera mis cn bunal Civil de Port-au-Prince, et la Commoins. Quand de cing chc- Tarif. Le tarif suivant Electrique des Villes cheval vapeur est au-dessus minimum par vigueur avec les premiers bordercaux de im- ce pagnic d'Eclairage et du Cap-Haitien, en vaux-vapeur, le bordereau monnaie médiatement après la promulgation de Port-au-Prince mois par compteur sera de S0.50 scs bureaux à Port-au-Prinee, en doulégale des Etats-Unis par cheval-vapeur contrat. Initiale. Fait ct signé à Port-au-Prince, Vingtqu'ils soient en ser- Charge ble original ce jourd'hui samedi connecté au circuit, $2.00, monnaie légale des Etats-Unis KiAoût Mil neuf Cent Trente Quatre. vice ou non. Le par KWH., pour les premiers 50 Cing Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Compteur et Service de Dépôt. d'un lowatts de demande maximum par (S) TIMOLEON C. BRUTUS montant du dépôt sera mois l'estimation et il ne devra mois. Lc Directeur de la Compagnie: bordereau dc deux $5.00 mon- $1.50, monnaie légale des Etats-Unis (S) GEORGE W. POLLEY dans aucun cas être Etats-Unis. moins quc La Compa- net par kilowatt pour chaque 50 kilo- kiloPour copie conforme: naie légale remboursera des le dépôt à l'abonné watt en plus demande des premiers maximum par Le Secrétaire Général de la Chambre des Députés: gnie le service aura été supprimé et watts de LEON P. $5.00 mon- $1.50, monnaie légale des Etats-Unis (S) GEORGE W. POLLEY dans aucun cas être Etats-Unis. moins quc La Compa- net par kilowatt pour chaque 50 kilo- kiloPour copie conforme: naie légale remboursera des le dépôt à l'abonné watt en plus demande des premiers maximum par Le Secrétaire Général de la Chambre des Députés: gnie le service aura été supprimé et watts de LEON P. ROMAIN après toutes que valeurs dues auront été payées. mois. des charges plus haut que Le service mentionné En supplément chaque mois, le tarif suiARRETE Règlements. les règlements fixées payables avec la consomdans cc tableau est régipar vant sera payé d'accord stangénéraux de la Compagnic. mation enregistréc par un compteur STENIO VINCENT DE CUISINE dard: légale des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Constitution, TARIF DOMESTIQUE Quatre centimes monnaie les prc- Vu les articles 55 de la 1912, 5, 6, ET DE CHAUFFAGE Etats-Unis net par KWH pour mois par ler de la Loi du 12 Septembre 1913: Tableau <C miers 100 KWH consommés par 7ct10 de cclle du 29 Août lieu de déterminer tarif suivant sera mis en compteur; des Considérant qu'il y a et d'enTarif. Le bordereaux im- Trois centimes monnaie les légale un service effectif de surveillance bassins vigueur avec les premiers de ce Etats-Unis par KWH pour prochains mois par, tretien du barrage, des digues, PEtat, médiatement après la promulgation 1000 KWH consommés par ct canaux construits par Il continuera à être en vigueur partiteurs contrat. 31 Décembre 1936: compteur; jusqu'au --- Page 7 --- LE MONITEUR Directeur du Bureau; jgistre central est tenu à l'office mais National comme la Rivière Bois,, Article 8.-Le du Secrétaire d'Etat de la Propriété Industrielle; nous en vue de T'irrigation, par la rive gauche de avec Tapprobation de l'In- cet organisme fait défaut en Haiti, des terrains situés sur ef- des' Travaux Publics, sur demande avons dûi substituer à cet cffice le Déparl'Artibonite et de prendre des mesures inté- génicur en Chef, est autorisé à supprimer le bénéfi- tement du Commerce. Pour ficaces pour assurer la perception l'cau de toute propriété dont la taxe en Radiation des Immastriculations: en grale ct régulière des taxes d'irrigation; d'Etat ciaire'refusera (1°) d'acquitter les titres, que les tiers ne soient pas induits er- ne Sur le rapport des Secrétaires des temps et licu, (2°) de présenter etc., reur, il importe qu'une immatriculation: des Travaux Publics, de l'Agriculture, plans et procts-verbaux d'arpentage, droit de proprié- subsiste pas quand un commerçant cesse Finances, et de FIntérieur, des Secrétaires susceptibles d'établir son son commerce. °) d'acquitter les titres, que les tiers ne soient pas induits er- ne Sur le rapport des Secrétaires des temps et licu, (2°) de présenter etc., reur, il importe qu'une immatriculation: des Travaux Publics, de l'Agriculture, plans et procts-verbaux d'arpentage, droit de proprié- subsiste pas quand un commerçant cesse Finances, et de FIntérieur, des Secrétaires susceptibles d'établir son son commerce. La radiation est opérée Et de l'Avis du Conseil té, (3°) de se conformer aux instructions des eaux soit sur la réquisition des intéressés, faite. soit d'Etat, et règlements concernant l'usage des digues, ca- d'office, si aucune réquisition n'a été ARRETE: d'irrigation et l'entretien (art. 150). local et Article ler-I1 est établi aux Verrettes naux, etc. d'Haiti est tenue Publicité du registre registre de comdes Travaux Publics) un Article 9-La Garde toute réquisition central du commerce: Le registre vue (Département de surveillance et de prêter main forte à merce ne peut rendre les services en bureau de contrôle, des digues et ca- du Directeur ou de ses agents pour l'exéil est établi qu'antant qu'il soit d'entretien du barrage, PEtat en vue de Vir- cution des présentes stipulations. desquels c'est-à-dire que toute personne ait naux construits Rivière par Bois, des terrains Article 10.-Le présent Arrêté sera pu- public, de réclamer des renseignements, rigation, par la et exécuté à la diligence des Secré- le droit inscrites dans le registre de la rive gauche de T'Artibonite. chargé d'éta- blié d'Etat des Travaux Publics, de T'A- sttr les mentions att commerçant ou à la Ce Bureau est également en taires des Finances, et de lIntérieur. au compte ouvert désigne. Le registre lui blir la cote de chaque poprittéartoste griculture, au Palais National, à Port-au-l société qu'elle car il pourdu de la taxe d'irrigation Donné 132ème de même n'est pas communiqué, vue paiement établir par la Loi. Prince, le 10 Juin 1935, An être détérioré par ceux qui le consulétablie ou à Directeur de ce Bureau l'indépendance. jrait teraient et du reste, il y a des mentions Article 2-Le de veiller; STENIO VINCENT cas déterminés par la loi est chargé qui, dans Ics Oul son représentant fonds ruraux bénéficient, con- Par le Président: ne doivent pas être portées à la à ce que les à l'article 7 de la Loi du 29 des Travaux Publics: connaissance même, des tiers. formément à leur Le Secrétaire d'Etat du registre consiste (art. Août 1913, proportionnallmnent servir des dis- (S) F. ETIENNE La publicité toute personne de se étendue, du droit égal à se lc Le Secrétaire d'Etat de rAggiculture: 16) dans le droit par est aussi de d'eau faites ou à faire par LEON LIAUTAUD faire délivrer des copies. Il en tributions di- L.e Secrétaire d'Etat des Finances: la publicité des registres de l'Etat-Civil, et d'insGouvernement. servir des dis- (S) F. ETIENNE La publicité toute personne de se étendue, du droit égal à se lc Le Secrétaire d'Etat de rAggiculture: 16) dans le droit par est aussi de d'eau faites ou à faire par LEON LIAUTAUD faire délivrer des copies. Il en tributions di- L.e Secrétaire d'Etat des Finances: la publicité des registres de l'Etat-Civil, et d'insGouvernement. Article 3-La répartition entre les (S) LEROY CHASSAING des registres de transcriptions propriétés rurales de l'eau des Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: criptions des privilèges et des hypothèverses coursiers et des canaux latéraux faite JH. TITUS ques. Ces grands est inexactes: appartenant au Gouvernement par le Omission Indications et répar le Bureau précité Travaux et approuvée Publics, sur la des Députés diverses infractions les art. 18 sont et prévues i9. Département des Chef. Chambre primées par Emoluments demande de VIngénieur individu, en sans autoriTaxes d'immatriculation: L'article 22 fixe la taxe d'immaArticle 4-Tout du Bureau précité, qui 31ème Législature et frais: les émoluments et les frais. sation du Directeur une raison ou pour SESSION ORDINAIRE triculation, du Commerce, dans la aura détourné, pour des eaux des 26 Avril 1933 Le Département a confié une autre, tout ou partie latéraux Séance du Mercredi loi sur le registre de Commerce, le soin grands coursiers ou des canaux arrê- Présidence du M. le Député Y. Chatelain àl la Chambre de Commerce d'Haiti au Gouvernement, sera du assisté de MM. les Députés Ls. D. de dresser chaque année la liste générale les appartenant té la Garde d'Haiti, sur demande Gilles et S. Laguerre, premier et et par ordre alphabétique de tous Directeur par du Bureau d'Irrigation, pourdeuxième Secrétaires. commerçants, de toutes les Sociétés comconformément à la Loi.] établies en Haîti et dans chaque suivi et condamné individu, qui sera sur- (Suite) merciales avec les détails concernant leur Article 5.-Tout à un canal d'irriLes sociétés étran- ville, pris causant des dégats d'art en dépen- Sociétés étrangères: une succursale ou une agence genre de commerce. servira de moyen gation ou à un ouvrage sur la terre duquel gères Haiti ayant n'étaient soumises à aucune for- Cette liste efficace générale et permettra au Dédant, tout propriétaire des dégradations du dit malité en de sur le territoire hai- de contrôle Commerce de suivre toutes il sera constaté d'art, sera arrêté Notre! publicité présentait à CC su- partement du notre commerce. canal ou à un ouvrage demande du,Di- tien. législation lacune la loi sur le re- les activités de sur le Reparl la Garde d'Haiti, sur poursuivi jet une grave vient que combler en son Le Département, dans la Loi à créer des recteur du Bureau d'Irrigation, gistre de commerce effet, l'imma- gistre de Commerce, a pensé conformément à la Loi. Notre! publicité présentait à CC su- partement du notre commerce. canal ou à un ouvrage demande du,Di- tien. législation lacune la loi sur le re- les activités de sur le Reparl la Garde d'Haiti, sur poursuivi jet une grave vient que combler en son Le Département, dans la Loi à créer des recteur du Bureau d'Irrigation, gistre de commerce effet, l'imma- gistre de Commerce, a pensé conformément à la Loi. Cette loi prescrit, en pour aset puni Dans le but d'établir équita- art.9. de ces sociétés non seulement ressources jugées indispensables de la Chambre de Article 6.- en triculation du établissement, surer T'existence même de son imblement la cote de chaque propriété, d'irrigation, au siège social tous principal les lieux où existent Commerce d'Haiti, en raison rend ati vuc du paiement de la taxe est autori- mais aussi dans portance et des services qu'elle le Bureau ci-dessus mentionné in- des succursales ou agences. En vue Commercc. sé à demander à tous les propriétaires Registre central du Commerce: est En effet les seuls revenus de notre : communication des titres, plans les recherches des tiers, il lui avaient été téressés, d'arpentage de leurs de faciliter institué un registre central pour Chambre de Commerce loi du 9 Juin 1919 établisct procès-verbaux aussi ainsi un tiers qui donnés par. la sur les Marbiens ruraux. les arpenteurs toute la République, du établissement sant une Législation spéciale de Conmerce. Cette Article 7.-Egalement, Bureau, sont autorisés à ignore le lieut principal ou d'une société peut ques de Fabrique et des taxes dit prévues relevant du les partics appe- d'un commerçant les renseignements dont loi lui laissait ia moitié des Marques de Faprocéder au mesurage, les terres arrosées par les utilement obtenir En France, le re- pour Tenregistrenent lées, de toutes de PEtat. il a besoin (Art. 10) eaux de P'irrigation --- Page 8 --- LE MONITEUR parlantes de la; Cinquante mille gdes. (G. 50,000.00) Natiofaire à la Chambre de disque pour machines en billets détériorés de la Banque brique qui devait se valeur de deux dollars et att dessus. et de dix nale de la République d'Haiti qui ont été Commerce d'Haiti. attri- Un timbre de quinze centimes de un tirés par la Direction des caveaux de la La loi du 18 Décembre 1922, en le centimes sera porté sur les disques et au des- dite Banque et se décomposent comme buant au Département du Commerce dollar et demi et de un dollar suit: droit d'enregistrer les Marques de Fabri- de sous. Bureaux de Billets de Gd. 1 Série M 9,000 a du coup enlevé à la Chambre La loi fait défense aux N 8,000 que Commerce d'Haiti les droits que la pré- Douane de délivrer aucun colis contenant si P 7,000 lui avait accordés. parlantes et des disques Q 6,000 30,000 cédente législation aide comme des machines le récépissé de C'est donc pour lui venir en l'importateur ne présente le mérite bien, que dans la loi sur le Banque Nationale d'Haiti constatant Billets de Gd. défense aux N 8,000 que Commerce d'Haiti les droits que la pré- Douane de délivrer aucun colis contenant si P 7,000 lui avait accordés. parlantes et des disques Q 6,000 30,000 cédente législation aide comme des machines le récépissé de C'est donc pour lui venir en l'importateur ne présente le mérite bien, que dans la loi sur le Banque Nationale d'Haiti constatant Billets de Gd. 2 Série K 6,000 elle Commerce il a été établi en la des droits de Douane, L 4,000 10,000 Registre de déclara- àvec P'acquittement sa faveur un droit de visa sur la celui des timbres prévus au projet. toute Série A 10,000 tion d'immatriculation que tout commer- Des pénalités sont prévues pour de cette Billets de Gd. 10 ou société doit présenter à la Cham- contravention aux dispositions çant d'Haiti avant de la red'en assurer l'application aut point mille gdes. (G. 50,000.00) bre de Commerce Civil com- loi, afin Cinquante mettre au Greffier du Tribunal de vue fiscal. ce après le contrôle des paquets reçus Une rapide est aussi organidu Commissaire du Gouverme prévu. 1% du monprocédure instruire et les dites con- en présence Nationale de la Ce droit de visa représente sée pour juger nement près la Banque tant de la patente à laquelle de le cette requérant taxe traventions. oùt le trésor public a besoin République d'Haiti. jusqu'à enest assujetti. Au moyen d'Hai- Au moment pour équilibrer le Les opérations de brâlement de 10 heures du spéciale la Chambre de Commerce couvrir ses de revenus nouveaux de taxer ces tière incinération ont duré ti pourra établir son Budget, des filiales en, Budget, il a paru nécessaire sont des objets matin à midi. le dépenses obligatoires, créer articles qui certainement En foi de quoi il a été dressé présent Province et surtout organiser un service de luxe. Iprocès verbal que les membres ci-dessus de propagande et de défense de nos proChambre des nommés ont signé après lecture. exGénéral de la en quadruple duits à l'étranger. de Secrétariat Fait à Port-au-Prince dessus. Dans tous les pays, une Chambre Députés emplaire, les jour, mois et an que Commerce a des revenus propres que l'EERRATA S: M. Beauvoir, Ph. C. Kieffer tat lui donne. Notamment en les France, magasins ce de la séance de la Elie Landrin, Léon Coicou sont les docks, les Entrepôts, additionnels à la Au procès-verbal des Députés, publidau Moniteur généraux, les centimes les subventions, Chambre lundi 27 Mai 1935, page 337, 2ème copatente, sans compter riches font du 5ème 7ème ligne, ORDONNANCE Doyen dotations que les particuliers lonne, paragraphe, a chers Collègues, Nous Léonce Diogène Narcisse, faveur des Chambres de Commerce qui veuillez lire: <On vu, Civil de Saint-Marc; en de fonctionner. publidau Moniteur généraux, les centimes les subventions, Chambre lundi 27 Mai 1935, page 337, 2ème copatente, sans compter riches font du 5ème 7ème ligne, ORDONNANCE Doyen dotations que les particuliers lonne, paragraphe, a chers Collègues, Nous Léonce Diogène Narcisse, faveur des Chambres de Commerce qui veuillez lire: <On vu, Civil de Saint-Marc; en de fonctionner. Aux Etats- des Etats faire faillite avec le sucre mais du Tribunal 181 du Code d'Instruction. lui permettent et en encore avec le café> au lieu de: Vu l'article Unis, en Angleterre, dotations en Allemagne ct subven- jamais a chers Collègues, dcs Etats faire Criminelle modifié; à Italie, en dehors des leur <On vu, cafép. Fixons aut lundi huit Juillet prochain, Astions privées, ce sont des taxes qui faillite avec le 18ème ligne, lire: dix heures du matin, l'ouverture des fournissent des voies et moyens. Même paragraphe, lieu dc: sises Criminelles de cette Juridiction. Le droit de visa que le projet reconnait caprès cent quarante ans> au Fait au Palais de Justice de Saint-Marc, de notre Chambre de Commerce xaprès cent ans>. Mil neuf cent trente cinq. au profit doit être accordé. Telle cst 338, 3ème colonne, 4ème paragra- le sept Juin av. se justifie et l'économie de la Page Ilème ligne, lire: xpouvant être> aut Léonce Diogène Narcisse, donc dans son ensemble, de Commerce que le phe, de: être>. loi créant le Registre de soumettre à lieu <peuvent 3ème colonne, 3ème paraAVIS Gouvernement a lhonneur législatives. - Même 6ème page, lire: cl'on semble perdu Gouvernement près la sanction des Chambres igraphe, ligne, Le Commissaire avise tous Comme CC projet est un peu long, vous dre> au lieu de: cl'on semble prendres. le Tribunal civil des Gonaives Session d'en faire le qu'une voudrez bien me permettre ceux à qui il appartiendra aux foncet simplement. Il y a d'Examen pour les postulants dépôt purement de loi que je vais soumet- 328ème brûlement tions ct professions de Notaire, d'Arpenun autre projet qui taxe comme du brâlement de Gourdes de Fondé de Pouvoir et de Juge de tre à votre délibération Ra- Procès verbal de la Banque teur, aut Local du Parquet de la objets de luxe les machines parlantes: les 50,000.00 billets détériorés Paix s'ouvrira à dix heudio, orthophonics, phonographes et Nationale de la République d'Haiti dite Ville aux dates suivantes, disques pour ces machines. MM. Le 29 mai, mil neuf cent trente cinq, en res du matin, Le Département du Commerce, l'élaboration présence des soussignés: Monsieur Elic des Savoir: ler et2. Juillet 1935 les Députés en attendant imposant au Landrin, Comptable au Département des Notariat ..3 et 4 Juillet 1935 d'une législation générale dits de Finances, représentant le Ministre Fj- Arpentage profit du trésor public, les objets Monsieur Michel Beauvoir, repré- Fondé de Pouvoir...5 et 6 Juillet le projet de loi qui nances, ..8 ct 9 Juillet 1935 luxe a préparé présent mobiles, une sentant le Représentant Fiscal, Monsieur Juge de Paix.. Département des Notariat ..3 et 4 Juillet 1935 d'une législation générale dits de Finances, représentant le Ministre Fj- Arpentage profit du trésor public, les objets Monsieur Michel Beauvoir, repré- Fondé de Pouvoir...5 et 6 Juillet le projet de loi qui nances, ..8 ct 9 Juillet 1935 luxe a préparé présent mobiles, une sentant le Représentant Fiscal, Monsieur Juge de Paix.. est ouvert à établit sous forme de timbres Léon H. Coicou, représentant le Commis- Un registre d'inscription heures du taxation sur certains articles appartenant saire du Gouvernement, Monsieur P. C. cet effet att dit Local dc neuf midi. à cette catégoric. Kieffer, Sous-Directeur de la dite Banque, matin à une heure de l'après Désormais un timbre mobile représen- été dans le four de la Banque Parquet des Gonaives, ce 4 Juin du prix de facture scra apposé il a procédé anJ. Jean, Substitut tant 5% sur chaque Nationale de la République d'Haiti, de l'Epar les soins des importateurs timbre mobile de gle des Rucs Férou et du Magasin imprimeric de I'Ftat 1 Rue du Centre machine parlante. Un au brâlement de: centimes sera apposé sur chaque tat, vingt