--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI iundi 10 Juin 1935 PORT-AU-PRINCE 90ème Année -No. 48 des Salésiens de St. Jean d'Etat du Travail et des Congrégation de fonder en Haiti, notamment à RIGAUD des Secrétaires Bosco Directeur: CANDELON Finances. chacun en cc qui le concerne. un de leurs établisseCLEP HONE 2004 des Port-au-Prince. TE Donné au Palais de l Chambre Iments auquel seraient confiés la direction Députés. ce 17 Mai 1935. An 132ème de fet le fonctionnement d'une Ecole Haîtien ProfesSOMMAIRE Tindépendanee. sionnelle que le Gouvernement Loi approuvant le contrat_passe entre établie l'Etat à haitien Turin Le Président: est disposé i construire dans le quartier et la Congregation Salésienne. DCM. ESTIME dénommé <La Salines. (Italie). Contrat y annexé. Publique: Avis. relatii commumément iaite le GouDepartenent de Tinstraction l'obtention du Certificat d'Aptitude PIOU. i.es NOE Seerétaires: FOU FRCAND. ad huc. Art. 2.-La demande par le cadre aux examens pour ED. Haîtien entrant dans pedagogique. Chambre des Députés: Séance du 26 Avril 1933 Donné à la Maison Nationale à Port- des vernenent statuts constitutifs de la Congréga- em- (suite). d'Etat du Commerce: Extraits du Re- au-Prince. le 23 Mai 1935. An 132ème de tion Salésienne. celle-ci accepte avec conSceretaireric gistre des Marques de fabrique et de commercc. T'Indépendance. pressement de la réaliser. suivant les Administration Avis. des Contributions: : Avis. le Présidunt ditions ci-dessous stipulées. loger P'EIS.S. ZEPHIRIN Constructions. Art. 3.-Pour Les Secrétaires: Professionnelle, objet des présentes, CHS. FOMBRUN. JH. R. NOEL cole Gouvernement Haîtien s'engage â consLOI AC NOM DE LA REPURLIQUE le truire un local approprié, à l'endroit dit Le Président de la République ordonne quartier de la Saline. sur un terrain comSTENIO VINCENT Ique la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau prenant approsinativemen quarante PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE Ide la République, imprimée. publiée et mille mètres carrés (40.000 mobilier M?) et età des pour- maVu l'article 55 de la Constitution: exécutée. à Port-au- voir T'Ecole de tout le Vu le Contrat signé lc 6Avril 1935 en- Donné au Palais Xational. An 132ème de chines utiles à son fonctionnement. restant prodes Salésiens et TE- Prince. le 5 Juin 1935. Art. 4.LEtat Haitien matre la Congrégation 'priétaire du local, du mobilier et des tat d'Haiti; d'améliorer l'indépendanee. STENIO VINCENT en assume l'entretien et le foncConsidérant qu'il y a lieu lInstrucchines y compris l'éclairage électripar tous les moyens possibles. ème de chines utiles à son fonctionnement. restant prodes Salésiens et TE- Prince. le 5 Juin 1935. Art. 4.LEtat Haitien matre la Congrégation 'priétaire du local, du mobilier et des tat d'Haiti; d'améliorer l'indépendanee. STENIO VINCENT en assume l'entretien et le foncConsidérant qu'il y a lieu lInstrucchines y compris l'éclairage électripar tous les moyens possibles. de la Par le Président: tionnement, d'eau; de même tout. que l'avenir Le Secrétaire d'Etat du Travail: que, la distribution i la tion professionnelles doit résulter que des moyens) (S) LEON LIAUTAUD du matériel demeure ne renouvellement jeunesse susceptibles de lui garantir une vie stable; l.e Sccrétaire d'Etat des Finances: charge du Gouvernement Haitien. conformément Et de l'avis du Conseil des Secrétaires' (S) LEROY CHASSAING Les Salésiens habituelles, directeurs. apporteront tous d'Etat. CONTRAT aux règles soins de bons pères de famille à la d'une PEtat d'Haiti dâ- leurs de tout ce qui leur est A PROPOSE Entre. part, Monsieur Léon Liau- bonne conservation matériel, etc. Législatif a voté d'urgencel ment représenté par de PInstruction confié. local, mobilier, Et le Corps taud. Secrétaire d'Etat Art. 5.-En raison des disponibilités la loi suivante: Publique, de TAgriculture et du Travail, de la République d'Haiti, le Art. ler.-Est et demeure approuvé, agissant suivant délibération budgétaires Haîtien fera faire les conspour sortir son plein et entier effet le Con- soussigné. Conseil des Secrétaires d'Etat en date Gouvernement au fur ct i mesure de cc qu'clles trat ci-annesé. signé le six Avril 1935 en- du du 23 Février 1935. tructions mais de façon à assurer, en tre PEtat d'Haiti ct la Congrégation des EEt. d'antre pari. la Congrégation Sa- permettront, en le fonctionnement de Salésiens avec la substitution aux mots: dol- lésienne, établic a Turin (Italie). repré- l'école tout O11 dans partic, le temps le moins long possi- <Cinquante élèves internes à Cing sentée par le Révérend Pèrc Pittini, tard, le premier Octobre de l'article 19 du dit Contrat, soussi- ble et au plus lars chacun> membre de la ditc Congrégation, 1935. de l'alinéa suivant: i la gné, Art. 6.-L'Ecole Professionnelle devra ale nombre des cléves-internes, I1 est convenn ct arrêté ce qui suit: avoir une capacité totale suffisante pour charge: de PEtat, qui sera originairement Préambule. Art. ler-Dans le but d'asdeux cents pourra etre angmenté au haitienne contenir anproximativement, réserves de ce de Cinquante, 1011- surer i la jennesse nécessiteuse élèves (200) internes sous début de chaque année budgétaire, dollars par in- une instruction suffisante ct tout ensem- bonne sera stipulé a l'Article (14). jours a raison de Ciney ble une édncation chrétienne, une qui Indemnités. Art. 7-En rémunération ternes. professiomnelle. le Président qu'ils acceptent de rendre, Article 2-la présente loi abroge tou- formation d'Haiti agissant a11 nom du Gouverne- des services dans Professionnel de loi ui lui sont a demandé à la tant PEnscignement tes lois ou dispositions exécutée i la diligeneelment de l République contraires et sera ble une édncation chrétienne, une qui Indemnités. Art. 7-En rémunération ternes. professiomnelle. le Président qu'ils acceptent de rendre, Article 2-la présente loi abroge tou- formation d'Haiti agissant a11 nom du Gouverne- des services dans Professionnel de loi ui lui sont a demandé à la tant PEnscignement tes lois ou dispositions exécutée i la diligeneelment de l République contraires et sera --- Page 2 --- LE AONITEUR DEPARTEMENT DE années conséeutives à partir du ler] FEnseignement Primaire sus- neuf Elle sera indéfiniment rc- LINSTRUCTION PUELIQUE que mentionnés. dans les Pères Salésiens recevront Octobre 1935. une nouvelle période d'éAVIS Haîtien la rémunéra- nouvelable pour moins l'une des parties de Publidu Gonvernement fixée:Soixante ($60) gale durée. à que l'autre, dans Le Département l'Instruction des intérestion mensnelle-ainsi n'ait signinica porte à la connaissance dollars pour le Père Direeteur et Cinquan- contractantes délai d'une année. avant le terme. sa que les examens pour l'obtention du dollars pour chacun des autres t111 sa liberté. sés que (Jer ct te (850) lc Père Econome. volonté de reprendre Certiticat d'aptitude pedaghginuc lc lundi 15 Juillet, à religieux y compris métiers sui17-En tous cas. la résiliation de 2c degré) auront lieu Personnel. Art. 8.-l.es Pères Sa- .Art. raison appréciable et 8 heures du matin, aui local de l'Ecole vants seront enseignés par les la Convention. pour être obtenue à tous Normale d'Instituteurs pour les aspirants lesiens: menuiseric. mécanique, coupe. déterminée pourra durée. par chacune des aut local de TEcole Normale d'Institucordonnerie et tous autres qui seront ju- moments de sa la résiliation ainsi ob- et trices pour les aspirantes. sés utiles parl la Direction de T'Ecole. deux parties. mais ans après Les candidats doivent se faire inserire Art. 9.-Pour réaliser les fins de LE- tenue ne sera effectivemuedenx: au Bureau de l'inspection Scolaire. au Faison des mé- qu'elle aura étéobtenne. Touverture de la sescuie. ct en spécialement Salé18.-Les Salésiens. moins 15 jours avant tiers envisagés. la Congrégation personnel né- Propriétés. Art. auront aux- sion. que les rèsienne s'engage à fournirle pio- propriètaires des objetsqurils fournis 11 est rappele aux intéressés unicessaire comprenant alt moins quatre de ménes apportés olt qu'ils auront glements ne prévoient qu'une session fesseurs et des assistants att nombre a TEcole Peaiessionnelle. auront le droit lne paran. de les en retireri la cessation du présent Port-au-Prinee, le 8 Juin 1935. quatre. 10-a Congrégation. en surplus contrat. Au surplus. ils auront le droiti Art. des métiers plus haut menpar FERI pour lesamé-! et en addition eréer d'autres eORdmatr que. de leur. initiative person- Chambre dés Députés tivanés, pourra ctiliurations le Gouvernementi sot- sil direction et administration. auront le droit lne paran. de les en retireri la cessation du présent Port-au-Prinee, le 8 Juin 1935. quatre. 10-a Congrégation. en surplus contrat. Au surplus. ils auront le droiti Art. des métiers plus haut menpar FERI pour lesamé-! et en addition eréer d'autres eORdmatr que. de leur. initiative person- Chambre dés Députés tivanés, pourra ctiliurations le Gouvernementi sot- sil direction et administration. inelle, appronvée par apporter dans les; d'accord avec le Gionvernement. Hlaitien, ils auront pu 3lème Législature Art. 1-a Congrégation, locaux de T'Eeole. SESSION ORDINAIRE . Obligations. prino i fournir le Art. 19.-De conven- Séance du Mercredi 26 Avril 1933 Saiésienne nécessaire s'engage au fonctionnement tion Appointements. expresse entre les parties, dles dé-1 du M. le Député Y. Chatelain tersonnel T'Ecole, 2) à créer cl i développer i penses à la eharge de TEtat Haitien ne-Présidence assisté de MM. les Députés Ls. D. cie de l'Ecole d'autres branle demeureront et S. premier et -cité et en plus cessitées par persmmnel mois: Gilles Laguerre, cies de l'activité telles que patronages. fixées comme suit,et par deuxième Secrétaires. cercles de jeunes gens, externat prinaire choses Un Directeur à Soisante Dollars (Suite) pour la classe nécessiteuse. toutes d'ins- (S60.001: PROJET DE 101 SUR LAREITRAGE dic nature à établir un vaste centre i Dolde moralisation :t1 prolit quant Un Père Econome Cinquante STENIO VIXCENT truction, des habitants des faubourgs de lars (S50.00): Président de la Républiqne à Port-au-Prince, présent 3) l'entretien convenable. Quatre Professeursà (inquante Dolde la Constitution: comme il est dit à T'Artiele4. des locaus, lars (S50.00) chaeun: Vu Tart. les arts. 55 620. 621, 622 du code de comliuobiliers et matériels de T'Eeole. Quatre ChefsdAteliers à Cincmuante Vu Elèves Internes. Art. 12,-Les Profession- élèves Dollars (S50.00).chacmm. merce: Vu les arts. 844 à 916 du code de l'rocédure adris à T'internat de T'Ecole tiers i la charge de Le nombre dles éleves-internes. à la Civile: Résolunelie seront, pour Salésienne. un TEtat demeu- charge de TEtat. qui sera originairenent Considérant qu'en vute d'exéeuter les et conféla Congrégmtion soit des deux pourra étre augmenté au tions votées dans les divers Congrès du surplus, Ide Cinquante. auxquels rant responsable début de chaque anée budgétaire à rai- rences commereiaux internatimnaux i la création d'unc tiers. entreterir la part desi son de Cin Dollars par interne. Haiti a adhéré relativement commerArt. 13.-Pour les Pères) ci-dessus fixés se- Chambre de comeiliation ct d'Arbitrage élèves internes leur revenant. Les appointements de prendre les mesures nécesralésiens demeurent libres de faire appel.i ront, quant à leur taus, sujets à révision ciale il convient cette lin: la manière qu'ils jugeront appropriée. les lluctuations du cours de la Gourde sairese à utile de doter tie pubiie ou i leurs aides ct cela en sup- si et du coût de la vie Texigent. us fixés se- Chambre de comeiliation ct d'Arbitrage élèves internes leur revenant. Les appointements de prendre les mesures nécesralésiens demeurent libres de faire appel.i ront, quant à leur taus, sujets à révision ciale il convient cette lin: la manière qu'ils jugeront appropriée. les lluctuations du cours de la Gourde sairese à utile de doter tie pubiie ou i leurs aides ct cela en sup- si et du coût de la vie Texigent. Considérant qu'il est reconnu qui, tout ctl iaat: des ressources que pourra leur Art. 20.-1e Gouver- notre commerce d'un organisme aidera au piément leur travail personnel. Frais de Passage. les frais cilitant n0s échanges internationanx, en fournissant aux fournir la capacité totale pré- nement llaitien s'engage à payer en Hai- développement du Crédit, disArt. 14.-Sclon il sera admis environ de passage néeessaires i l'arrivée Commerçants des moyens rapides ct peu vte pour TEcole, y. élèves internes. Ce- ti des Neuf Pères Salésiens prévus i T'ar- pendieux de régler leurs contestations: Leux Cents (200) à fonction- ticle 19. D'un conmm accord les frais Sur le rapport des Seerétaires d'Etat du Compendant IFeole comencera internes pourront y étre généraux de passage et d'arrivée sont à merce et de la Justice, ne" et les clèves état la partic prin- la charge de T'Etat et feront l'objet d'un Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat, adiis dès que sera en Accord pour chaque cas partieulier. A PROPOSE cipale de lédifice. 15.--La diree- Fait cu double et de bonne foi le 6 Avril Et le Corps Législatif a voté la Loi suivaute: Législation Locale. Art. demeure Mil Neuf Cent Trente (in. Art. ler-lin vue d'établir 1111 Corps d'Experts leurs tion de TEeule Professionnelle d'instruction parmi lesquels les parties pourront choisir libre de choisir SCS moyens liberté comLEON LIAUTAUD Pere Salésien. arbitres; la Chambre de Commerve d'Hlaiti est et d'éducation sans que cette RICHARD PITTINI, antorisée à eréer une Chambre de Conciliation rien froisser des disposid'.Arbitrage commerciale composée d'un curlète puiswen seolaire C1l viguenr! Pour copie conforme: et de 3 Menbres direrteurs el de 25 tions de la legislation d'llaiti. mité exérutif dans la Kepulilique Couven- : Lr Serrétaine Archiviste du Senat: Membres associés permanents. Durée. Art. 16.--a présente durée entière de E. LAMAUTE tion est faite pour une --- Page 3 --- LE MONITEUR connaitre les Commerçants qui ont la faculté Messieurs, j'ai aussi T'honneur de vous pour de faire inscrire leurs noms. Art. 2.-Les Commerçants auront de la dite! présenter un projet de Loi d'une extrême négligé du Commerce n'est pas un de soumettre au Comité Directeur à titre C'est le projet qui crée lel L'exercice à rester secret. E. LAMAUTE tion est faite pour une --- Page 3 --- LE MONITEUR connaitre les Commerçants qui ont la faculté Messieurs, j'ai aussi T'honneur de vous pour de faire inscrire leurs noms. Art. 2.-Les Commerçants auront de la dite! présenter un projet de Loi d'une extrême négligé du Commerce n'est pas un de soumettre au Comité Directeur à titre C'est le projet qui crée lel L'exercice à rester secret. Chambre de Conciliation et d'Arbitrage. importance. casier judiciaire des Commerçants. fait destiné administrative tous les différents qui pourront les Etats de l'Eu- D'ailleurs, l'autorité de Conciliation, Dans presque tous doit bien savoir pour l'établissement de les diviser. d'entente sur le recours à la rope et de l'Amérique, les Commercants' sont tenus sur la patente, de la licence, et sur Art. 3.-Faute pourront alors et les Sociétés de Commerce l'impôt est la profession exercée Conciliation, les Commerçants immatriculer sur un registre le revenu, queile différends à T'arhitrage légal con- de se faire puisque selon cette sonmettre leurs de Com- officiel et d'y mentionner les principaus par chaque personne, sont ou non appliformément aux dispositions du Code régissant faits ou actes de leur vie que les tiers ont profession, ces impôts varie avec la nature merce et du Code de Procédure Civile intérêt à connaitre et que la loi détermine. cables et le montant la matière. C'est ce registre que la loi du 18 Mars de cette profession. un système de Art. 4Les Commerçants ne sont pas obligés du 15 Mars 1920, N'est-ce pas au reste sOles Membres per- 1919 et les règlements qui est appliqué aux de choisir leurs experts parmi et d'arpar la loi du 26 Juin 1920, ont pulblicitéanalogue les node Conciliation complétés La création d'une société, manents de la Chambre Commerce introduit en France sous le nom de regis- ciétés? à ses statuts. sa disbitrage souchée à la Chambre de tre de Commerce. difications apportées normal de sa durée, "d'Haiti, ct demeurent libres dans leurs chois. L'institution du registre de Conmerce solution avec le terme être rendues puArt. 5.-Les Statuts de la Chambre d'Arbitrabien avant cette date; en Alle- etc. ne doivent-elles pas seront claborés par la existait l'aide des tormalités prescrites ge et de Conciliation Commerce, art. 8 à 16): bliques à Enfin. un ccrChambre de Commerce d'Haiti et seront sur lc magne (Codede (Code deecommerce, art. 12 par le Code de, Commerce? actes concernant du Secrétaire d'Etat du Commerce, ap- en Autriche de Commerce, tain nombre de faits et rapport Arrêté du Président de la Républi- à 14): en Hungrie (Code obliga- lles ne sont-ils pas soumis par prouvés Officicl. art. 7 à 24): en Suisse, Code des commercants à des formalités de publicité? que, publié au Moniteur toute lui oultions. art. 859 à 876 et règlenients du'par la loi et donnée à Art. 6-a présente Loi abroge 1882): en (Cude de Ces faits actes (antorisation sera dispositiuns de loi qui lui sont contraires et 29 Août 16 à Espyugne 32): en Roumanie 1n nineur de faire le commerce. uisse, Code des commercants à des formalités de publicité? que, publié au Moniteur toute lui oultions. art. 859 à 876 et règlenients du'par la loi et donnée à Art. 6-a présente Loi abroge 1882): en (Cude de Ces faits actes (antorisation sera dispositiuns de loi qui lui sont contraires et 29 Août 16 à Espyugne 32): en Roumanie 1n nineur de faire le commerce. sunt régime exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat du Conmerce Avril art. 1884): en Italie (loi du matrimonial du Commercunt). peu la chacun en ce qui le (loi du 18 et en outre, leur publicité n'est Conmerce et de Justice, 20 Mars 1910 sur la réorganisation des jnombreux, et les formalités édictées concerne. le Chambres de Commerce et des arts. etlpas pernianente ne sont pas orgaDonné au Palais National i Port-au-Prince manufactures. art. 58à 63.) jpar le code de commerce puisse aisément con1933 An 130ème de l'Indépendance. La loi que nous avons l'honneur de sull- nisées de façon les qu'on faits sc rapportant à un Sténin Vineent mettre à la sanction du Corps Legislatif naitre tous ou à une même société laisse méme commerçant Par le Président: : ct qui crée le registre de Commerce, de commerce. Lc Secrétaire d'Etat du Commerce:. J. E. Fanfan intactes. avec leurs sanctions spéciales, Voici dans ses grandes lignes. la loi qui d'Etat de la Justice: E. Lescot les formalités de publicité prescrites par de commerce en Haiti. Le Secrétaire le Code de Commerce pour les faits ct institue le registre de commerce pour le resles deux premiers actes concernant la vic des commerçants Ilya un registre tenant lieu de En ce qui concerne l'expérience a de Commerce. sort de chaque Tribunal la est projets, je vous dirai que des mo- et les sociétés combler une lacune de Tribunal de Commeree. dont tenue du lémontré la nécessité d "apporter Elle vient donc confiée au greffier sous la surveillance difications à l'art. 620 du Code de com- notre législation commerciale. offre entr'- Doyen ou du Juge de Paix. Dans ce remerce en vue de permettre la stipulation Com- Le registre de commerce gistre, sont immatriculés les commerçants u lans les Contrats olt engagements autres de grands avantages: les intéressés haîtiens 011 étrangers ayant en Haiti merciaux de la clause compromissoire. Décembre a) de permettre à tous de savoir établissement prineipal. les commerçants une Déjà en France. la loi du 31 du C. qui ont besoin de se renseigner, haîtiens out étrangers ayant en Haiti 1925 est venue compléter l'art. 631 si les personnes avec lesquelles ils entrent ou une agence. les sociétés à notre art. 620) en y font le Commerce et de con- suceursale ayant une sucC. (correspondant alinéa autorisant les parties, len rapport. faits ou actes ayant commerciales étrangéres en Dans ce ajoutant un à stipuler naitre les principaux celle-ci: cursale ou une agence Haiti. 2ut moment ou elles contractent, modifié la situation de sont en outre, portées les menrelatives aux engad'une facon méthodi- registre, actes concerjue les contestations entre Négociants, b) de présenter, faits et actes, de la vie des tions relatives aux faits ct les sociétés dont gements et transactions associés et entre que, tous les des sociétés de com- nant les commerçants ou la marchands. -ci: cursale ou une agence Haiti. 2ut moment ou elles contractent, modifié la situation de sont en outre, portées les menrelatives aux engad'une facon méthodi- registre, actes concerjue les contestations entre Négociants, b) de présenter, faits et actes, de la vie des tions relatives aux faits ct les sociétés dont gements et transactions associés et entre que, tous les des sociétés de com- nant les commerçants ou la marchands. banquiers. acte de commerce Commerçants et même que les mentions y la loi prescrit l'inseription une notamment toutes personnes pour lors- merce, par cela le nom de nationalité d'origine et mention spépouvant être soumises à des arbitres. relatives sont groupées sous société ciale en cas de l'acquisition d'une nouvelle qu'elles viennent à se produire. Particle chaque commerçant oll de chaque nationalité: le régime matrimonial dans Cette modification, ainsi faite à de commerce: les cas prévus les art. 67 et 69 du code 620 du Code de Commerce aura pour but c) dc constituer une sorte de casier des de l'objet par du commerce, les étade faciliter la création e1l Haîti d'une et des sociétés de commerce. commerce, de commerce que le déclarant Chambre d'Arbitrage qui sera souchée à commercants aucun inconvénient sérieux. blissements ou ceux qu'il de Commerce d'Haiti. 111 ne présente ne nuit en rien à la liberté du a précédemment exploités d'autres tribula Chambre également nécessaire En effet, il nullement l'au- exploite dans le ressort Du coup, il a paru 900, 905, 906, 908, Commerce. 11 n'investit du naux ct tout changement ou modification dont l'insde modifier les articles torité judieinire owadmministrative pouaux faits oul actes 910, 915 ct 917 de la loi No 7 sur les arbi- voir de refuser, si elle le juge utile, Tins- se rapportant est vuc de combler les Jacunes exisou d'une socié- eription prescrite. ou de la trages, en cription d'un commerçant de com- La déclaration du Commerçant en tant sur ce point dans cette procédure. un té de commerce sur lc registre société de commerce remise att greflier du Le Pouvoir Exécutif, en attendant meil- merce. Du reste, l'exercice du Commerce et dûment signée travail d'ensemble tendant à une sans cette inscription. On ne double exemplaire ou de son mandataire spécinl de nos différents Codes, est possible reprocher i ce systène déclarant de la patente, de leure adaptation nécessités sociales, re- saurait non plus le doit être accompagnée ou SOavec les nouvelles deux de donner i l'autorité judiciaire pou- licence (pour les commerçants commande une nouvelle fois ces pro- voir de faire des recherches inquisitoriales/tt jets, â l'attention du Curps Législatif. --- Page 4 --- LE MONITEUR S7C AVIS le re- I1 a été déposé lc 31 Janvier 1935 par) Gousse, Préposé ciétés étrangeres) et de l'impôt sur fonds |Me. Georges O'Callaghan, avocat. et eu-, Je, soussigné. Jérome les venu ou d'un acte d'acquisition de le 22 Mai de la même annéc, au les Contributions de Bainet, exerçant doit être transcrite sur le registré une durée de vingt ans, la de Receveur de T'Enregistrede commerce. Janvier 1935 par) Gousse, Préposé ciétés étrangeres) et de l'impôt sur fonds |Me. Georges O'Callaghan, avocat. et eu-, Je, soussigné. Jérome les venu ou d'un acte d'acquisition de le 22 Mai de la même annéc, au les Contributions de Bainet, exerçant doit être transcrite sur le registré une durée de vingt ans, la de Receveur de T'Enregistrede commerce. d'un dou- No. 6-A et pour fonctions fait choix de registre de commerce et remise jmarqjue de fabrique interaméricaine: ment. avise le Public que. j'ai être 111011 ble sera faite au déclarant au pied duquel <TOKALON, Monsieur Pages Barolette pour de l'Enrele greflier certific Timmatriculation. faits La dite marque appartient à Tokalon No. 27 Conmis-sijgnataire au Bureau au Les inseriptions. de ces différents, Chemical Corporation, établis au gistrement. ce. conformément preserit la masont requises tanrôt par le comNew-York, U.S.A.; T'article 71 de la loi régissant ou actes lui-mènie, tantôt par le greffier West 20th. Street, dans T'industrie et le com- dc ct je réponds de sa signature comme merçant les ou elle sapplique. tière. du Tribunal qui a rendu jugements merce des déposants. i la Parfumerie. le 1935. de la mienne propre. arrèts à mentionner dans les' cas prévus Port-au-rines, 6 luin Bainet le ler Juin 1935. 70. Les sociétés de com- ** 1935 par jarlesart.2.0er merce haîtiennes doivent étre immatricu- I1 a été déposé le31 Janvier et cnjérome Gousse lées dans le registre du Commerce du Me, Georges O'Callaghan. avocat, annee, au Préposé des Contributions siègesncial. dans le mois de leur constitu- registré le 22 Mai de durée la méme de vingt ans, et une tior. . No. 7-.1 pour GENERALE DES (à suivre) la marque de fabrique mter-amcrieaines ADAINISTRITION CONTRIBLTIONS GREXALL> à United SEFRETVRERIE DETAT DU La dite marque établis appartient à 13 Leon StreetAVIS COMMERCE Drug Company, Etats-Lnis d'A-; ADJUDICATION DE SALINE oehm.sissechuste elle sapplique dans T'industric ct II est fait savoir à tous ceux à qui il apExtraits du Registre des Marques de mérique:e le commeree des déposants, aux sels ei-! partiendra que le 6 juillet 1935 il sera prode Vichy, Eau Gdes 36.00 fixée Fabrique et de Commerce fervescents avee mélange cédlé. sur la misc à prix de des Conle 26 Juin 1934 par Me.: de Seliz, Citratede Cateine. hydrobrona- de litina, par T.Administration Générale de Y'EncanII: a été déposé avocat. ct enregis-11 te de eaféine. kissingen. citrate ct tributions ct par le Ministère Geurges OCallaghan. No. 3-A, pour me Potasse litinatée. citrate de magnésie teur public des Gunaives à Tadjudication tré le 20 Mai 1935. au de fabrique de soude; pour lactosc, hama- au plus offrant et dernise. enchérisseur,et duréc dequinze: ans. la marque phosphate melis. gingembre de Jamaique, sirups cal- en présenee di Préfct out du Magistrat inter-americaine: mants. . No. 3-A, pour me Potasse litinatée. citrate de magnésie teur public des Gunaives à Tadjudication tré le 20 Mai 1935. au de fabrique de soude; pour lactosc, hama- au plus offrant et dernise. enchérisseur,et duréc dequinze: ans. la marque phosphate melis. gingembre de Jamaique, sirups cal- en présenee di Préfct out du Magistrat inter-americaine: mants. dentifrices. pites ct lotions, pon- Communal des Gonaives. du Commissaire <CEMENTO EL MORRO> dres pour les pieds. lotions pour. les Jeux lu Gouvernement prés le Tribunal des Civil Goappartient à la (ompa- et remédes pour les affections des yeux, de Gonaives (ou1 du Juge de Paix La dite marque de Ciment Portland. ayant laxatifs. purgatifs pour la constipation. naives) de Texploitation des parties suignie Cubaine deGomez. 334. et allections des indu domaine privé de TEtat disposun siège social i Manzana dans l'in- diarrhéc. dysenteric et remedes pour les in- vantes la du sel. Cette Habana. Cuba: : elle s'applique, au testins, toniques débilité ct iai- aibles pour production des Conde la déposante: fections des neris, générale se iera: atl Bureau dustrie ct le commeree et remédes contre le adjudication des Gonaives a dix heures du Cintent Portland. 1935. blesse, gargarismes des bronches. de la tributions à la loi du 16 Port-au-Prince. le 6 Juin rhume. les affections asthme. aflec- matin, et ce. conformément l'arrêté s" gorge et des ponmons et de la Septembre 1932 ct à présidentiel le 7 Juillet 1934 par Me. tions de la membrane muqueuse maladies du 7 Octobre 1932. (la été déposé avocat. ct enregis- bouche. du nez ct de la gorge, Situation Commune Gonaives Geurges ('Callaghan. No. 4-A, pour une du creur. des reins et du foic. hémorroides. Yongonnie ati tré le 20 Mai 1935. de fabrique Imaux de téte. mal d'oreilles. maux de Habitation durée de ving! ans. la marque idents: indispositions causées par lcs vers) V'ille Gonaives Nord: Olga Entwisle inter-américaine: jet autres parasites: éruptions et de maladies la res- Abornements: Annoncia Chatelain, Est: KCAMPEONAP jde la peau, engelure: désordres estoma- (L.Etat), Sud: Ouest: qui de droit. appartient à la General affections gastriques et Olga Entwisle, La dite marque établic à 71 Hudson piration. obésité: les susdits médicaments Gonaives le 23 mai 1935. Milk Company, Inc., USA: elle s'applique. jeales. pouvant sc trouver sous la forme de crêMarcel Prézeau Sureet, l'industrie New-York, ct le commerce de la dé- mes, pâtes. onguents. gelées. pondres, graColleeteur des Contributions dans lait nulés. losanges, pillules. tablettes, pains, psante. Port-au-Prince. au évaporé. le 6 Juin 1935 iujubes. sels. sirops. potions. liquides. AVIS *** uraisses. huiles à frotter, parches, cata21557 émis cn fa1934 par Me. plasmes. erayons; eau de rose et glyeé- Les chèques,aux No. lla cédéposé le 7 Juillet de reunède contre le choléde Herbeft Hippolyte. , pillules. tablettes, pains, psante. Port-au-Prince. au évaporé. le 6 Juin 1935 iujubes. sels. sirops. potions. liquides. AVIS *** uraisses. huiles à frotter, parches, cata21557 émis cn fa1934 par Me. plasmes. erayons; eau de rose et glyeé- Les chèques,aux No. lla cédéposé le 7 Juillet de reunède contre le choléde Herbeft Hippolyte. ler L.t. GDI. (Callaghan. avocat. cl enregis- rine: composé. veur 351-A. (ides. 600.00. No. Georges au No. 5-.A et pour une ra. Poudres de Seidlitz, cordial, composé L.éogine, Art. Chauvet, tré le 20 Mai 1935. de fabrique de ronces médicinales, viande. vin et Fer, 110184 émis en favenrdel Lacien (ides. durée de vingt ans, la marque solution tonique thypophosphates (clair Léogane. Art. No. 571-A, déclarés Bord. nuls: 72, duinter-américaine: et tromble), Tonique de céléri et de fer, 60.00 étant volés sont 4SIN NOMBRE> (Sans Nom) émulsion d'huile de foie de morne, pas- plicata devant en être dressés. marque appartient i la Carna tilles d'écoree d'orme, pastilles de charbon La dite social à destructeurs : tion Company, ayant so1l siège Visconsin, de bois, onguent onguent earbolique, d'arnica, vin de Lc au No. 800244. Art. No. 302, Milwaukee ct (eonomowee, de parasites. de ricin: tous compris cheque 28, émis en faveur de Gérald D. Chicago. Illinois ct Seatle, Washingtm. l'industrie et quina, huiles No. 6 des substances chi- Bord. No. le3 Mai 1935, de E.U.A.: elle s'applique, dans daus la ("lasse phar- Gomez, Port-de-laix. étant égaré, est déclaré de la déposante atl lait éva- miques, médicinales el préparations (ourdes 63.30, être dressé, k commerce ml. duplieata devant en puré etau lait condensé. le 6 Juin 1935 Imacentiques l'ort 11 Irinee, le 6 luin 1936. Port-au-Prinee; --- Page 5 --- LE MONITEUR Bureau des, A partir de la date mentionnée ci-desDOMANIAUX tions de Jean-Rabel, ou au ou àl F'Ad-j sOuS qui est cclle de la première publicaAVIS Contributions de Port-de-Paix. tion, il cst accordé un délai de trois mois [i est dénoncé à la vacance un terrain ministration Générale des Contributions, à tous ceux qui prétendraient avoir des dénommé <Leiranc dit Dehaut>, situé de à Palais des Finances, Port-au-Prince. droits si aucuns sont, pour présenter leur Fond-des-Blancs 1lème section rurale Port-au-Prince, le 29 Avril 1935. Général réclamation ou aul Bureau des Contribula Commune d'Aquin. de la contenance Charles DE DELVA, Directeur tions de Jean-Rabel, ou au Bureau des d'un hectare trente ares soixante-douze Contributions de Port-de-Paix, ou àlAdcentiares et borné: : Au Nord par les htrs. Il est dénoncé à la vacance Phabitation ministration Générale des Contributions, Voltaire, au Sud ct àl I'Ouest par les Htrs. 29 Avril 1935. Général réclamation ou aul Bureau des Contribula Commune d'Aquin. de la contenance Charles DE DELVA, Directeur tions de Jean-Rabel, ou au Bureau des d'un hectare trente ares soixante-douze Contributions de Port-de-Paix, ou àlAdcentiares et borné: : Au Nord par les htrs. Il est dénoncé à la vacance Phabitation ministration Générale des Contributions, Voltaire, au Sud ct àl I'Ouest par les Htrs. <Pichau ou Péchau> située en la deusième ct Palais des Finances. Port-au-Prince, Eimond Torchon, et à l'Est par Estimé section de la Commune de Jean-Rabel Port-an-Prince, le 29 Avril 1935 Branneau. bornéc savoir: Au Nord par T'habitation Charles de DELVA A partir de la date mentionnéc ci-des- <Paltifiers dit Nan-Marc Rouge dépen- cheDirecteur Général cst celle de la première publicaBaucla, au Sud par le Grand soits qui délai de trois mois à dancede à l'Est :. ton, il est accordé un avoir des; min Jean-Rabel Port-de-Paix, Coma> et Phabitation Il est dénoncé à la vacance Thabitation tous ceux qui prétendraient leur parl ThabitationeLa Gros-Bassin. ct àl <Grand-Bois> située en la cinquième secdrvits si aucuns sont. pour présenter des Contribu- cHatte-Bonnets ou <Sauval>. tion rurale de la Commune de St-Louisréciamation ou au Bureau Bureau T'Ouest par T'habitation bornée: Au Nord par les habides Fonds-des-Blanes. O11 au de la date mentionnée ci-des- du-Nord tions d'Aquin, ou à T'Admi- A partir est celle de publica- tations <Belottes. eSt-jean-Laramés. des Contributions sous qui In.première mois et <Yacinthes. au Sud par. nistration Générale des Contributions. tion, il cst accordé 11l délai de trois des) <Laragnes,. à l'Est par T'haavoir lhabitation <lachaines, Palais des Finances, à tous cenx qui prétendraient leur ct à l'Ouest par l'haPort-au-Prince. le T Mars 1935. droits si aucuns sont, pour présenter bitation <Moncètes, <Cheneau>. Charles DE DELVA Directeur Général réclamation ou au Bureau des Contribu-! bitation de la date mentionnée ci-des- * tions de Jean-Rabel. ou au Bureau âl des] A partir celle de la premicre publicaà la vacance T'habitation Contributions de Port-de-Paix, ou P'Ad-: sous qui est de trois mois I est dénoncé Générale des Contributions, tion, il cst accordé un délai <Petit Jean-Rabel> située c1 la premièrel ministration tous ceux qui prétendraient avoir des de la Commune de Jean-Rabel ct Palais des Finances, Port-au-Prince. à pour leur section' suit:Au Nord par l'habita- Port-an-Prince, le 29 Avril 1935. droits si aucuns sont, présenter des Contribubornée comme le cheDELVA Directeur Général réclamation oll au Bureau tion <Baucla>, au Sud par grand l'Est Charles de tions de St-Laouis-du-Nord, ou au Bureau min [ean-Rabel - Port-de-Paix, à * * Contributions de Port-de-Paix, ou à l'habitation <Colettes, et à l'Ouest 11 est dénoncé à la vacance T'habitation des Générale des Contribupar ('habitation <Sauvabs. enter des Contribubornée comme le cheDELVA Directeur Général réclamation oll au Bureau tion <Baucla>, au Sud par grand l'Est Charles de tions de St-Laouis-du-Nord, ou au Bureau min [ean-Rabel - Port-de-Paix, à * * Contributions de Port-de-Paix, ou à l'habitation <Colettes, et à l'Ouest 11 est dénoncé à la vacance T'habitation des Générale des Contribupar ('habitation <Sauvabs. aGuillets située en la première section T.Administration Palais des Finances. Port-aupar A partir de la date mentionnée ci-des- rurale de Jean-Rabel, bornée: Au Nord tions. Prince. est celle de la première publicaeHatte-Bonnet dit Groslc 29 Avril 1935. sous accordé un délai de trois mois! par T'habitation <Ca- Port-au-Prince, de DELVA tion. T est avoir des! Bassin>, aut Sud par l'habitation <Lacoma>, Charles Général à tous ceux qui prétendraient présenter leur' paul>, à l'Est par Thabitation Péchaud. Directeur droits si aucuns sont, pour des Contribu- ct à l'Ouest par T'habitation> réclamation Ott au Bureau NOMS DES SOUM. Presites a1 CONT TENAN: I: :Dates ts de de nerses a ativ DiSiicanios DEMANDES Sitaatios des 51 DE BIEN RURAL DE FAMILLE Ismé Louis Jcan T'Est Landelle. les DE SOUMISSION A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 au Sud et à par LanCOMFORMEMENT (La publication dure trois mois.) Htrs. delle, et Ismé à T'Ouest Louis Jean par la riDES SOUM publication Première vière Landelle. dit S1 l 1. *1 1 CONTENANCI REEKE CtEr Petit- Un terrain de la contenance Mérogène Jasmin, 25 Mars 35 de Petit- Ca terrain dont la superficic Manteau 25 Mars 35 Com. de d'un hectare 26 ares, borne, Mérogène Sagaille: Com. Hab. Ma- cal de 2 ha. 20 ares 29 ca., Anéantus Avril 1934. Goâve. Hab. Par- au Nord par les Htrs. Jo- 26 Avril 1934. Goive, borné au Nord par les Hrts. 24 venue. eclyn Noël et les Htrs. Eckpou-Blaise. Joseph Lindor, au Sud et à damène Germain, au Sud PEt par les Htrs. Méroné par un chemin vicinal, à Mathurin, à l'Ouest par un T'ESt par les Htrs. Brigitte chemin vicinal. Duranton Thomas... 25 Mars 35 Michel et les Htrs. EckdaCom. de Petit- Un terrain de la contenance borné, au 24 Avril 1934. mène Germain, à l'Ouest par ct Goive, Msh. Ma. de 69 ares 25 ca Tholes Iltrs. Jocelyn Noël Nord par -Duranton Sud les les Iltrs. Hespera Noël. Millie Bazile pou-Blaiv. mas, TEtat. au par d'une étenduc de Mme Iitrs. Méroné Mathurin, à Com. de Petit- Un 5 ha., terrain borné aut Nord par (Pierre Bazile Ba- .e ssse 25 Mare 35 TES par les Htrs. Augustin Goàve, Hab. Mar- Millie Pazile, l'Etat, au Sud zile) Avril .0 1934. "homas, TEtal, ct i lOuest tin. par la Ravine Paresseuse, à 28 par Reignard Thomas.Etat. Reignard Thomas 25 Mars 36 l'Est par les Hirs. Pierre Cn. de Petit- Un terrain d'une superficie 69 ca., 24 Avril 1934. Hazile, à TOuest par Montès Goive, ffab. Augustin Goàve, Hab. Mar- Millie Pazile, l'Etat, au Sud zile) Avril .0 1934. "homas, TEtal, ct i lOuest tin. par la Ravine Paresseuse, à 28 par Reignard Thomas.Etat. Reignard Thomas 25 Mars 36 l'Est par les Hirs. Pierre Cn. de Petit- Un terrain d'une superficie 69 ca., 24 Avril 1934. Hazile, à TOuest par Montès Goive, ffab. Ma- de 2 ha. 81 ares un cheAuguste et les Htrs. Touslxrné au Nord par les saint Aimé, L.éandre Occilus 25 Mars 36 yoo-Blaise. rin vicinal, au Sud par Petitd'une étendue de Mr. Htrs. Méroné Mathurin, à Com. de Un tetrain 29 ares 91 ca. borné 28 Avril 1934. TES par Dumas Thomas, Goive, Hab. Des- 4 an ha. Nurd par la Ravine Ral'Etat, les Htrs. Augustin bureaux. :tl Sud par la Ravine Thomas, T'Eat et Duranton plael, Douceur, à PRst par les Thomas, PEtat, el à ['Ouest la Htrs. Timonier Mlareelin et (rar Dunas Thomas, l'Eat. par les Htrx. Souffrance Lade Petit- iju terrain, de la contenance borné, au Alvarès Casimit 26 Mars 36 doirreur, et à rOuest par la Com. ffab. Lan- de : ha. 96 ares, Semille 24 Avril 1984. Kavine Rapharl. Goive, Nord par les Hitrs. delle Camille et par les Htrs. --- Page 6 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Premie:e NOMS DES SOUM. Premitre Situation des biens CONTENANCE :Dates de prisentation Siteation des biens CONTENANCE Dr demandes présentation pablication des demacdes pabHicatica Com. de Grand- Cn terrain de la contenance Com. de Jean-Ra- Un terrain, de la contenance St.-Martin DieuGosier, Hab. Gué. dc 2 ha. 36 ares 50 ca., Ame Chéry Cadet 25 Mars 36 bel, Hab. Nan- d'un carreau cinquante-et-un Juste 25 Mars 35 borné au Nord par Dona 9 Juin 1934. Dépôt. centièmes de carreau de 7 Mai 1934. Jean, l'Etat, au Sud et à terre, borné au Nord par l'Est par un reste de terre de Nathan Pierre, l'Etat, au l'Etat occupé par la soumisSud par le reste d'un terrain sionnaire, ct i l'Ouest par de lEtat, à l'Est par la ri: la damc Carida Civil. vière de Jean-Rabel, ct à Com. de Grand- Un terrain contenant 5 ha. Saintérial Joassaint.. ler Avril 25 I'Ouest par les Mornes. Gosier, Hab. Gué. borné au Nord par Sain- 9 Juin 1984. Com. de Jean-Ra- Un terrain, de la contenance Mtr. Leiranc Vedrine 25 Mars 35 tina St.-Louis (l'Etat) au bel, Hab, Fond- de 56 ares 46 ca., borné au 7 Mai 1934. Sud par une Grande route Pierre-Toussaint. Nord par le reste du terqui le sépare de Raymosrain, l'Etat, au Sud par les thènc Sanon (l'Etat) et Mmc Htrs. Youyoute Védrine, Vve Joseph Sanon (lEtat), l'Etat, à l'Est par lcs Morà PEst par Sainristile Joanes, et à l'Ouest par le chesaint(TEtat)et à l'Ouest par min qui conduit au Bord-deDérosiéma Ador (l'Etat). ssaint. Nord par le reste du terqui le sépare de Raymosrain, l'Etat, au Sud par les thènc Sanon (l'Etat) et Mmc Htrs. Youyoute Védrine, Vve Joseph Sanon (lEtat), l'Etat, à l'Est par lcs Morà PEst par Sainristile Joanes, et à l'Ouest par le chesaint(TEtat)et à l'Ouest par min qui conduit au Bord-deDérosiéma Ador (l'Etat). Mer. Com. de Grand- Un terrain d'une étendue de Carida Civil ler. Avril 35 Un terrain, de la contenance Mme Francilia Gosier, Hab. Gué. 1 ha. S7 ares SO ca.. borné Mme Com. de Jean-Ra- Fond- d'un carreau 29 centiènes Jeanty 25 Mars 95 au Nord par l'Etat. Josélus 10 jin 1934. bel, Pierre-Toussaint. Hab. de carreau de terre, borné 7 Mai 1934. Abraham ct Dona fcan, au Nord par Mervilus Til'Etat, au Sud par Altina Frère,l'Etat, au Sud par TuCharlotin, l'Etat.à PESt par rin Nérestant Roche, l'Etat, Vve Chéry Cadet, et à à T'Est par les Mornes. à T'Ouest par Décilus Civil, T'Ouest par la route qui conCom. de Grand- l'Etat. Un terrain, de la contenance Mr. Sanon Jn-Louis ler Avril *5 duit au Bord-de-Mer. Gosier, Hab. Gdc.- de 3 ha. 87 ares, borné au 10 Juin 1934. Com. de Jean-Ra- Un terrain, mesurant 1 ha. Héritiers Youyoutte 35 Ravine. Nord par Joseph Faustin. bel, Hab. Fond- 56 ares 91 ca., de terre, Mr. Leiranc Védrine 25 Mars l'Etat, au Sud ct à T'Ouest Pierre-Toussaint. borné au Nord par Le- 7 Mai 1934. par l'Etat, et à l'Est par franc Védrine, l'Etat, au Darius Louis, l'Etat. Sud par Mme Mathilde AuCom. dc Grand- Un terrain, de la contenance Mr. Charleus Mardi35 gustin, l'Etat, à l'Est par Gosier, Hab. Gué. de 2 ha. 77 ares 68 ca., gras ler Avril les Mornes, et à l'Ouest par borné au Nord par le ter- 10 Juin 1934. le chemin qui conduit au rain concédé au sieur ElisBord-de-Mer. car Mardigras, au Sud par Com. de Grand- Un terrain d'une superficie François Alexandre.. 25 Mars 35 le concessiomnaire. l'Etat, ct Goâve, Hab. Lon- de 5 ha., borné au Nord par 21 Mai 1934. à l'Ouest par les Htrs. Marbrette. Alexandre François, TEtat, digras, l'Etat. Mr. Pétion Permisau Sud par les Htrs. Lindor, Com. de Grand- Cn terrain, de la contenance sion ler. Avril SE. à l'Est par la Ravine GuineGosier, Hab. Au d'un hectarc 93 ares 50 ca.. 10 . 1934. bas, et à l'Ouest par Modéus Figuier. borné au Nord et i l'Est Juin Erolien. par l'Etat inoccupé. au Sud Com. de Grand- Un terrain de la contenance Iléus Fayette.. 25 Mars 35 par Raymosthène à l'Ouest Sanon, S: Goâve, Hab. . Avril SE. à l'Est par la Ravine GuineGosier, Hab. Au d'un hectarc 93 ares 50 ca.. 10 . 1934. bas, et à l'Ouest par Modéus Figuier. borné au Nord et i l'Est Juin Erolien. par l'Etat inoccupé. au Sud Com. de Grand- Un terrain de la contenance Iléus Fayette.. 25 Mars 35 par Raymosthène à l'Ouest Sanon, S: Goâve, Hab. Mar- de 5 ha., borné au Nord par 26 Mai 1934. l'Etat. ct l'Etat. par tel. la Ravine Martel, au Sud nosier terrain. Sanon, d'une étendue de Germain Time ler. Avrilcs par les Htrs. Phanélie LéCom. Gosier, de Hab. Grand- Gué. 2 Un ha. 58 ares, borné au 10 Juin 1934. trenne, l'Etat, à l'Est par Nord Sainvilus Vilsaint. Daverne Colydore et les par Méla Htrs. Fortuné Saygette, et à l'Etat, au Sud par l'Oucst par le reste du terDorismé, l'Etat. à l'Est par rain occupé par Iléus FaGermain Timé, l'Etat Louis et à yette, l'Etat. l'Ouest par Novélis Com. de Grand- Un terrain de la contenance Demoncier Delvz 25 Mars 35 Jenne, Un terrain l'Etat. de la contenance Mr. Joseph Choute.. ler Auril 35 Goâve, Hab. Mar- de 3 ha. 51 ares, borné au 26 Mai 1934. Com. Gosier, de Hab. Grand- Co- de 3 ha. 87 ares, borné au 10 Juin 1934. tel. Nord par Iléus Fayette, lin. Nord par Cénoble Gélin, l'Etat, au Sud par Mme. l'Etat, au Sud par Joseph Iléus Fayette, à l'Est par Choute, l'Etat, à l'Est par lcs Htrs. Phanélic Letrenne Voyant Renauzier. l'Etat et ct à l'Ouest par la Ravine à POuest par r'Etat, inoccuMartel. Com. de Grand- Cn terrain d'une superficie Mr. Origène Touspé. Un terrain de la contenance Mme Vve Alphonse Gosier, Hab. Gué. de 3 ha. 53 ares 80 ca. 50, saint ee 25 Mars 35 Com. de Hab. Grand- Gué. de 3 ha. 31 ares 68 ca., bor- Jn-Batard sssss ler Avril $5 borné au Nord par Décilus 6 Juin 1934. Gosier, né au Nord par la soumis- 10 Juin 1934. Joassaint, l'Etat, au Sud par sionnaire (l'Etat) au Sud Mme Exilien Picrre, l'Etat, par Décius Civil, l'Eat et à l'Est par Mme Méré, Médée Charles, T'Etat, a l'Etat, à l'Ouest par Norl'Est par Thermine Caliste, vens Pierre, PEtat. Mr. Franl'Etat, et i l'Ouest par Com. de Grand- Un terrain de la contenance Joseph inoccupé. Gosier, Hab. Pla- de 5 ha., borné au Nord'Est cisque 25 Mars 36 Un l'Etat, terrain, de la contenance Mr. Eliscar Mardipar Antoine Similear, Per- 7 Juin 1984. Com. de Grandborler Avril 86. ton-Figuier. ceval (P'Elat), au Sud par Gosier, Hab. Mr. Franl'Etat, et i l'Ouest par Com. de Grand- Un terrain de la contenance Joseph inoccupé. Gosier, Hab. Pla- de 5 ha., borné au Nord'Est cisque 25 Mars 36 Un l'Etat, terrain, de la contenance Mr. Eliscar Mardipar Antoine Similear, Per- 7 Juin 1984. Com. de Grandborler Avril 86. ton-Figuier. ceval (P'Elat), au Sud par Gosier, Hab. Gué. de 3 ha. 80 ares 61 ca., Eliscar gras 10 Juin 1984. (I'Etat), ne au Nord par Philippe Jn.-Louis Mardigras, att Sud par à l'Est par 1111 reste de terre Charleus Mardigras. a T'Est uccupé par le soumissionm à I'Ouest par les Htrs. naire et à l'Ouest par CarisMardigras, IEiat. thène Réxistre (IFtat). --- Page 7 --- LE MONITEUR t:"ation des biese C CNTENI: Dar. NOMS - de DES SOUM atio. Premidre Sitea atien des biens CONT ENANCE NOMS DES SOUM. de demandes publication Dates de prisentation Premitre Con. de Grand- ('n terrain de la contenance Com. de Ganthier, Cn terrain des demandes Premitre Gosier, Hab. Ci- d'u hecare 29 ares, borné Mr. Iménès MahoSec. Fonds-Ver- de 5 de la contenance metière. att Nord par Estable Le- tiérc ler Avril 35 rettes, Hab. Oria- par Mme ha., Agnette borné au Nord Sénélus Saint- t-Rosier ler Avril 35 veillé. T'Etat, at Sud par 10 Juin 1934. ny. l'Etat, au Sud Boisdent 3 Juillet 1934. lora José, l'Etat, à l'Est Cinélus, par Arissaint par Estila Delsain, l'Etat et l'Etat, à l'Est par à l'Ouest par Mérizier JnMasséna Augustave, l'Etat. Noël, l'Etât. ct à l'Oucst par l'Etat inocCom. de Grand- Un terrain de la contenance Com. de Saltrou, Un terrain, d'unc étenduc de Petit Gros-Pierre.. 15 Avril 35 Gosier, Hab. Gué. de 5 ha., borné au Nord par Josélus Abraham... ler Avril 35 Hab. Couache. 5 ha. borné: au Nord par 15 Mai 1934 un reste de terre de l'Etat 10 Juin 1934. l'Etat inoccupé, au Sud par occupé par le soumissionla ravine Couache, à I'Est naire, au Sud par Carida Cipar l'Etat occupé par Ilavil et Dona Jean, I'Etat. à pointe Jn.-François, ct à l'Est par Drénéus Bruneau, T'Ouest par le terrain occul'Etat, et à l'Ouest par Therpé par Casséus Brindina. mine Calixte. Com. de Saltrou, Un terrain, mesurant 5 hec- Mr. Baptiste Con. de Grand- Un terrain de la contenance Mr. Miracle JoasHab. Fort-Besoin. tares de terre, borné au Louis JcanGosier. Hab. Gué. de 5ha.. borné au Nord saint Nord ct à l'Est les 15 Avril 35 Déroséma par .. ler Avril 35 par 15 Juin 1934 Ador, att Sudi 12 Juin 1934. Hltrs. Méramise Mathicu, par les Htrs. iste Con. de Grand- Un terrain de la contenance Mr. Miracle JoasHab. Fort-Besoin. tares de terre, borné au Louis JcanGosier. Hab. Gué. de 5ha.. borné au Nord saint Nord ct à l'Est les 15 Avril 35 Déroséma par .. ler Avril 35 par 15 Juin 1934 Ador, att Sudi 12 Juin 1934. Hltrs. Méramise Mathicu, par les Htrs. Joseph Sanon, l'Etat, au Sud par l'Etat, l'Etat, à T'ESt par Dérosé. inoccupé ct à l'Ouest par ma Dor, l'Etat. et à lOuest Dubois Joseph, l'Etat. par tm reste de terre occupé Com. de Saltrou, Un terrain, d'une étendue de par Saintérial Joassaint. Hab. Pichon Ter- 5 ha. borné ati Nord par Meimé Avril... C l'Etat. 15 Avril 35 Coo:. de Grand- Un terrain. d'une Mr. re-Rouge. L.ouissaint Occéna. l'Etat, au 20 Juin 1934 Gosier, Hab. Gué. de 2 ha. 5S superficic Louissaint Sud et à l'Est par I'Etat ares, borné aut Marcelin ler. Avril 35 inoccupé, ct i l'Ouest par lc Nord ct à l'Ouest par le 12 Juin 1934. terrain occupé par Thébaud soumissionnaire. l'Etat, att Pierre. Sud par Cinélus Jn.-Lonis Com. dc Saltrou, U'n terrain, de la contenance Mr. e: Sauveur Jasmin Médé. Hab. Couache. de 4 ha.93 ares 16 ca. borné François Ilapointe JeanT'Etat et à l'Est par l'Etat, :tt Nord par l'Etat inoccupé, 20 Juin 1934 e . 15 Avril 33 Coru. de Grand- oceupé Un par Vil. itt Sud par la ravine CouaGoster, terrain de la contenance Louimé Augustave che. à l'Est par Ulysse Jn.- ciiman. 7CETS7n Rose PaF Tonesateronts Haptiste, l'Etat. c: à l'Ouest Santana, au Sud ct à 12 Juin 1934. par. Pierre Gros-Pierre.TEtat, l'Ouest par l'Etat ct i l'Est Com, de Saltrou. Cn terrain, d'une par le soumissionnaire, Hab." Terre-Rouge, de 5 hectares, borné superficie au Mr. 22 Dorinice 1934 Pierre 15 Avril sE l'Etat. Section Juin Con. de Grand- Un terrain de la contenance Mr. Généus Pichon. Nord par l'Etat inoccupé et Gosier, Hab. La- de 5 ha. borné au Nord- tard Jn-BaElcin Joassin, l'Etat, aut boncoeur. Est ler Avril 35 Sud par Louissaint Occépar Généus Jn-Ratard 12 Juin 1934. ma. l'Etat, à l'Est ct i (F'Etat), au Sud par SainT'Ouest par soumissiontelus le Joassaint ("'Etat) et naire. Tisson à lOuest Fleurimon (l'Etat) ct Com. de Saltrou, Cn terrain, dont la contepar Emile LouisHab. Couache. Mr. Philéma Etienne 15 Avril 35 Jcan (l'Etat). nance est de 5 hectares, bor- 27 Juin 1934 Dom. l'Etat, à l'Est ct i (F'Etat), au Sud par SainT'Ouest par soumissiontelus le Joassaint ("'Etat) et naire. Tisson à lOuest Fleurimon (l'Etat) ct Com. de Saltrou, Cn terrain, dont la contepar Emile LouisHab. Couache. Mr. Philéma Etienne 15 Avril 35 Jcan (l'Etat). nance est de 5 hectares, bor- 27 Juin 1934 Dom. de Léogane, Un terrain, d'une étendue de Mr. Néristhène Arisné au Nord par l'Etat ocHab. Polyte. 1s arcs 94 ca.. borné au tilde . ler Avril 35 l'Etat. cupé par au les Sud Frères par l'Etat Etienne, Nord ct à l'Est par Brisma 15 Juin 1934. cupé par Maurélus Mauré- ocDésiré, au Sud par Nérissile, à l'Est par l'Etat octhéne Aristilde, ct à l'Ouest cupé par Frère Tille Maupar Sougrain Gaillard. résile, et à l'Ouest par le Copt. de Léogane, Un terrain, de la contenance Mr. Vertilus Lsterrain occupé par Delcin Hab. Borde. d- 5 ha. borné au Nord et Charles lcr Avril 35 Ju.-Pierre. att Sud par Vertilus Ls.- 18 Juin 1934. Com. de Saltrou. Un terrain. d'une étendue de Charles, à T'ESt par Avril Hab. Bois-Pichon. 2 ha. 70 ares SG ra., borné Mr. tiste Dorcius Jn-BapRomulus. et à T'Ouest par au Nord e.., 15 Avril 35 Caséus Jérôme. ct à l'Est par 27 Juin 1934 Coru. de Ganthier, Un terrain de la contenance Nazaire Jn-Lestin 1er Avril, 35 l'Etat l'Etat inoccupé, au Sud par Sec. Fonds-Ver- de : ha. 80 ares 99 ca., 50, 30 Juin 1934. Dadieu occupé et par florisse rettes, Hab. Oria- borné au Sud par l'Habitatistc. et à l'Ouest Doreins Jn-Bapay. tion lioucan-Miguel, l'Etat, Maceéna. par Tilus à l'Est par Narismo Jn-LesCom. de Saltrou, Un mesurant Mme tin, l'Etat, et à l'Ouest par Hab. eCa-Comtes, terrain, 2 ha. Victoria Jean- 15 Avril 35 Charles Ulysse, l'Etat. G4 ares 78 ca., borné ati Raptiste Section Mapou. Nord la Coa de Grand- Cu terrain de la contenance Déroséma par propriété occu- 29 Juin 1934 Gosier, Hab. Gué. de 5 ha. borné au Nord et 2 Juillet Adort. 1934. s... ler Avril 35 pée par les Htrs. Acra à l'Est par Déroséma Adort, Toussaint, Marie au Sud par Mme Acra, l'Etat, à l'Est PElat, au Sud par Saintérial par 1II sentier, et à l'Ouest Joassaint, l'Etat, et Miracle par Fleuristal Jn.-Baptiste. Joassaint, ('Elat,et à l'Ouest Com. de Saltrou, Un par Cherlin Pierre Cedné, Hab, terrain, dont la conte- Mr. I'leuristal JeanI'Etar. Guimby. nance est de 2 ha. 6 ares 40 Baptiste 10...0000 15 Avril 36 Com de Grand- Un terrain, de la contenance Mr. Dérose Pambou ler Avril 85 ea, borné au Nord ct a 39 Juin 1934 Gosier, ffab. aint, ('Elat,et à l'Ouest Com. de Saltrou, Un par Cherlin Pierre Cedné, Hab, terrain, dont la conte- Mr. I'leuristal JeanI'Etar. Guimby. nance est de 2 ha. 6 ares 40 Baptiste 10...0000 15 Avril 36 Com de Grand- Un terrain, de la contenance Mr. Dérose Pambou ler Avril 85 ea, borné au Nord ct a 39 Juin 1934 Gosier, ffab. Ka- de S lia., borné au Nord, au1 3 Juillet 1934. l'Est par Mme Victoria Jnaiel. Sud, à l'Est, et i I'Ouest Haptiste. l'Etat, au Sud par par (r soumissionnaire, Mme Zila Jn.-Raptiste, l'Etat. lEtat, et a l'Ouest par Auguste Augustiu. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS CES SCUNL Fsoma1 CONTENANCE cemaxdes patoratatien rebtennte NOMS DES SOUM. Première Siteation des bicas Eor CONTEN KANCE Dates de prisentation publication de 1 h. 29, borSitaation des biens des demandes Com. de Porgne, Cn terrnin Xord Présumé, Mésier Cumpère 0e 9 Mai 19CE d'une étendue de Mme Victor Hab. Duiresne. ne au Son par i 20-10-34. Com. de Pétion Un terrain Ganthicr... 9 Mai 1935 au Sud par St-Jean. Nez Ville. Hab. Mont- 5 hectares, borné au-Nord 26-9-34. l'Est par les Héritiers DéHercule. par Mme Angèle Laporte, Apollon, à l'Ouest par au Sud par les Iféritiers Hécius Michaud. Romain, à l'Est par les de l'Arca- Cn terrain de la contenance Mr Pierre Mai 1935 ritiers Jacquet, à l'Ouest par Com. Grand de dix carreaux, borné au Pyrrhus Agnant ..9 les Héritiers Musseau. haie, Hab. Xord par Ivoire, au Sud par 20-10-34. Mont-Or- Un terrain d'une superficic Mr. Papite François. 9 Mai 1935 Godet. mer, à l'Est par. Dupin, Com. de hectare Ys, borné au, 30-6-34 la Guilganisé, Hab. d'un à l'Ouest par Ti Godet. Mme Nord, au Sud, à l'Ouest par" Une mesurant 9 Régisma lon. Com. de Limbé, propriété 9 Mai l'Etat, à l'Est par Dupré Rue Sagesse. mètres de façade sur 16 Règistre 28-20-34. Pharneau. Mr Elie André... .9 Mai 1935 mètres de profodeur, bornée SaCom. de Fort-Li- Un terrain d'une superficie 28-9-34. au Nord par la Rue berté, Hab. Sicard de 2 hectares, borné au gesse, au Sud par la Rue Nord et à l'Ouest par le Haitienne, à T'Est par Clerreste de THabitation Sicard, mont Jn-Baptiste, à I'Ouest au Sud par Thab. Collette, à par Dacius Dagobert ct Grl'Est par le chemin commubélus Michel. Verne Losis.. .9 Miai 1935 nal. Mr Amilear Cadet 9 Mai 1935 Com. de Cap-llai- Un terrain dont la conte- enCom. de Caracol, Un terrain d'une superficie 28-9-34. Carèmc, nance est de 2 carreaux :3-10-34. de 2 hectares, borné au ticn, Llzb. viron, borné au Nord par Hab. ius Dagobert ct Grl'Est par le chemin commubélus Michel. Verne Losis.. .9 Miai 1935 nal. Mr Amilear Cadet 9 Mai 1935 Com. de Cap-llai- Un terrain dont la conte- enCom. de Caracol, Un terrain d'une superficie 28-9-34. Carèmc, nance est de 2 carreaux :3-10-34. de 2 hectares, borné au ticn, Llzb. viron, borné au Nord par Hab. Archy. Nord, au Sud, à l'Est et à sect. Haut-du-Cap les Iléritiers John Laroche, C l'Ouest par PHab. Archy. Mr Belleavoir au Sud par lese Héritiers de Caracol, Un terrain d'une étendue de 9 Mai 1935 Métellus Richard. à T'ESt Com. 5 hectares, borné au Nord, Cardet Déxès Richard,àl l'Ouest Hab. Fleury. Sud, à 1'Est et à l'Ouest 28-9-34. par Charles. au par Alexandre Mr Fencias Lareche9 Mai 1925 par l'hab. Edgard. St-Vietor Gilot 9 Mai 1935 Com. de Vallières, U'n turrain d'une étendue 24-10-34. Com. de Cap-Hai- U'ne propriété d'une étendue 30-9-34. d'un hectare. borné au Nrod Hopi- de 21 metres bornée au Hab. Saumavaire. T'Hab. au Sud tien, Hab. Sec. Xord par le chemin conduipar Bouquant Champin, Ramier. à tal-des-Pères, Haut-du-Cap. sant à la chapelle Ste-Phipar PEst par Mamonrosc, à lomène, au Sud ct à l'Est l'Ouest par Champin. par le public, à l'Ouest par ConL de Fort-liEliacia .. 9 Mai 1935 Etienne. au Bien-Aimé.. Dascnet Normeny Mr Willy Douyon .9 Mai 1935- berté, Hab. Para- de 5 hectares. borné Com. des Cayes, Un terrain d'une superficie 8-10-34. Xord. au Sud. i T'Est et à 24-10-34. Hab. Demion. de 157 ha. 55 a 90 ca. bordès. l'Ouest par l'Etat. Mai 1905 né au Nord par T'hab. GouLimona- Cne prepricté de la conte- Mr Clément Eugène9 geon, au Sud par T'hab. TufCom. de nance de 6 mêtres de ia- 21-10-34. fet, à l'Est par la Ravine du de. Rue Ste-Anne. cade, sur S mêtres de proSud, à l'Ouest par l'hah. iondeur, bornée au Nord Delfosse Savanetie. mesurant 3 Mr Fabius par une Place publique. au Com. de Port- Une propriété 6 M. Mondestin.. 9 Mai 1935 - Sud par Azémart Prosper Margot, Rue St- mètres 50 de façade sur bor- 13-10-34. (IEtat), à l'Est par Pierre François. mètres de profondeur. Cléberi Paul ("Etat), a l'Ouest par née au Nord par Sud la Rue Ste-Anne. Mme Cénat 9 Mai 1935 César (L'Etat), au pa: Une non encore Néila Gaspard Fils (l'Etat), à Com. Ge Quartier propriété bornée au Nord et 2-11-34. l'Est par une ruelle, à Ni rin. Rue Jubi- arpentée, à T'Est par T'Etat, au Sud T'Ouest par l'Etat. at), a l'Ouest par née au Nord par Sud la Rue Ste-Anne. Mme Cénat 9 Mai 1935 César (L'Etat), au pa: Une non encore Néila Gaspard Fils (l'Etat), à Com. Ge Quartier propriété bornée au Nord et 2-11-34. l'Est par une ruelle, à Ni rin. Rue Jubi- arpentée, à T'Est par T'Etat, au Sud T'Ouest par l'Etat. 3 Mr Gaspard Fils 9 Mai 1935 lé. par la Rue Jubilé, à l'Ouest Com. de Port- Une propriété mesurant 13-10.34. Vve Constant Alfred Margot, Rue St- métres environ de façade de par (I'Etat). Mai 1935 François. sur 5 mètres environ Un terrain de la contenance Mr Charles Mezubles proiondeur, bornée au Nord Com. de Dessali- d'un hectare 29, borné au 5-11-84. par Borane St-Jean (I'Etat), nes, Hab. Bois Nord Jean. au Suc au Sud par Térencia Sinéus Drhors. Plaisius Fleuremond. (IEtat), à l'Est par une par Ladouceur Morisset Joliruelle. à 1'Ouest par un fort. à T'Est par Dazul6 Mme Hortense neau, à lOuest par Com. de Limbé, Une propriété façade mesurant sur 10 Bonny 9 Mai 1935 mé Dazulma. Ciceron9 Mai 1935 Rue St-Pierre. mêtres de boi- 15-10-84. Un terrain d'une étendue de Mr Aristide mètres de profondeur, Dorcius Com. de Jéan-Raborné au Nord 7-11-34. néc au Nord par bel. Hab. Gros Sa- 5 carreaux. Sud, à l'Est Charles, au Sud par Micheble. par la mer, au T'Etat. lia Codio. à 1'Est par la Rue ct à 1Ouest par encore St-Vilmar Creed ...9 Mai 1935 St-Pierre. à T'Ouest par Vve Com. de Quartier Une propriété bornée non au Nord 10-11-84. Camille Obas. d'une étenduc Mr Délorme Morin, Rucs Cal- arpentée, Rue du Calvaire. au Com. de Limbé, Un terrain borné In-Baptiste. .9 Mai 1935 vaire et Ferméc. par la Fermée. a Hab. Desgrieux. d'un quart de carreau, 16-10-34. Sud par la Rue Rosa au Nord par la route conTEst par la damc duisant au Cap-Haitien, an Edouard, à T'Ouest par Sud et à l'Ouest par un cheSainte Coissy. de Thélusma Charles o 9 Mai 1936 min vicinal, à I'Ouest par Port-au- Un terrain d'une étendue Prédestin Louis. Cemexandre (om. de Bar- 20 carreaux environ, borné 18-11-34. de Limbé, Un terrain de la contenance Mr Anténor 9 Mai 1936 Prince, seet Hah. Martis- au Nord par les 1léritiers Com. Desgricux. d'un quart de carreau, borné 16-10-34. ran. Destinoble Antoine, :tt Sud Hab. a Nord par Paul Jn-Jacsant. par Constantin, à l'Est par ques, au Sud par Licius Coles Iléritiers Pauléma Jndio, à PERt par Dacius DJacques, à lOuest par Mr gobert, ct Mathieu Silen- ch. D. Malette. cieux, i IOuest par un min vicinal. de FEtat - Rue du Centre Imprimerie