--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 6 Juin 1935 PORT-AU-PRINCE 90ème Année No.47 ARRETE délibération en Conseil des SecréDirecteur : CANDELON RIGAUD après taires d'Etat, TEL EPHO ONE 2C04 A PROPOSE FRISIDENT STENIO DE VINCENT LA SEPUELIQUE SOMMAIRE Et le Corps Législatif a voté d'urgence! Vu l'art. 79 de la Constitution; le Publics suivante: la toi du 15 avril 1935 concernant Loi ouvrant au des 21.000 Travaux pour paycr # la Loi ler.-11 est ouvert au Départe-] Vu et le tarif maximum des crédit extraordinaire Buprgre de électrique des rues, et Article Publics un Crédit ex-: tarif mininum arrierés pour éclairage des villes de Jérémic ct j Jac- ment des Travaux Mille Gourdes droits d'importation: 1935 détermiédifices mel, échus communaux au ler Mai 1935. des droits d'im- traordinaire de Vingt et un arriérés Vu l'arrêté du 15 Avril le béArrêté appliquant lc tarif maximum articles, denrées ou (G. 21.000), pour payer les pour nant les pays ausquels est accordé d'importation aux marchandises, de la France, colonies, terri- éclairage électrique des rues, parcs et édi- nélice du tarif minim des droits produits toires, protectorats originaires de la France, ctc., au expédiés ou après t fices communaux des Villes de Jérémie et France ou de son domaine colonial échus au Jer Mai 1935, les Com- portation: commerciale franco27 Mai 1935. Anonyme dénoumée de Jacmel re- Vu la Convention et l'Avenant à Arrêté autorisant la Société Co. of Haytiset ap- munes de Jérémic et de Jaemel ayant baitienne du 12 avril 1930 <Standard Fruit acte and constitutir Steamship retsesstitatsr - Pièces conm leur capacité financière de payer du 10 mars 1934; prouvant son l'éclairage de cettc convention la susdite convention yanexte : Séance du 26 Avril 1933. les frais pour Considérant que des Chambre Députés: régulièrement rues. parcs et édifices à partir du ler à cette convention ont cessé Avis. Générale des Contributions: : Avis. leurs et l'avenant au 26 mai 1935. et que le GouAdministration Mai 1935. 2.-La présente Loi abroge toutes d'exister français a décidé que le tarif Art. de Joi qui y sont con- vernement des droits d'importation sera LOI lois Ol1 dispositions exécutée à la diligence des maximum marchandises. articles, dentraires et sera d'Etat des Finances et des appliqué aux partis d'Haîti au ou après Secrétaires con- rées ou produits VINCENT Travaux Publics, chacum en ce quile le 27 Mai 1935; GouSTENIO Considérant qu'il y a lieu pour le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE cerne. Donné au Palais de Ja Chambre, à Port- vernement Haitien d'appliquer denrées également ou Vu l'article 55 de la Constitution; aun-Prince, le 27 Mai 1935. des appliqué aux partis d'Haîti au ou après Secrétaires con- rées ou produits VINCENT Travaux Publics, chacum en ce quile le 27 Mai 1935; GouSTENIO Considérant qu'il y a lieu pour le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE cerne. Donné au Palais de Ja Chambre, à Port- vernement Haitien d'appliquer denrées également ou Vu l'article 55 de la Constitution; aun-Prince, le 27 Mai 1935. An 132ème de aux marchandises, articles, de la France ou de Vu le Contrat dc concession pour l'ins- lIndépendance. produits originaires colonial. expédiés de la d'une Usine Electrique à JéréLe Président: son domaine colonial au ou tallation la Loi du 8 Février DUM. ESTIME France ou de son domaine mie sanctionné par Les Secrêtaires: après le 27 mai 1935, le tarif maximum 1929; ED. PIOU, S. LAGUERRE, ad hoc. des droits à V'importation prévu par la Vu le Contrat de concession pour l'ins- àl Donné à la Maison Nationale, à Port- de loi du 15 avril 1935; d'Etat tallation d'une Usine Hydro-tlectrique août an-Prince, le 31 Mai 1935, An 132ème Sur le rapport des Secrétaires sanctionné par la loi du 4 des Relations Extérieures et des Finances Jacmel. 'indépendance. J920: Le Prerident: et du Commerce, en Conseil des Sela situation financière LS. S. ZEPHIRIN Et après délibération Considérant que de Jérémie et de Jacmel Les Secrétaires: ad hoc. crétaires d'Etat, des Communes de payer les arriérés Hli. R. NOEL, MARCEAU DESINOR, ARRETE: ne leur au permet ler Mai pas 1935 pour T'Eclairage AU NOM DE LA REPUBLIQUE tarif maximum échus ct édifices publics, bien quc de la ordoune Article premier. --Le aux des rues, parcs faire face à ces Le Président soit République revêtue du Sceau des droits d'importation sera appliqué ou 'ces Communes puissent Mai 1935; que la Loi ci-dessus articles, denrées proobligations à partir du ler de la République. imprimée, publiée et marchandises, duits originaires de la France, de l'Afri- de la Considérant qu'il y a donc lieu pour les exécutéc. Port-au- quc Française, de la Guadeloupe, de payer les arriérés dus par Donné au Palais National, à du Maroc, et de toutes autres VItat de jérémic et de Jacmel aux le 3 Juin 1935, an 132ème de PIn- Martinique, territoires, protectorats de la Communes d'Eclairage Electrique de Prince, dépendance. colonies, France ou sous mandat relevant de Compagnies STENIO VINCENT pays de la France out de Jérémic et de Jacmel; Par le Président: la France, expédiés att ou après le 27 qu'il n'y a pas de fonds son domaine colonial Considérant de lExercice en cours Ix Secrétaire d'Ett des Travaux Publics: Mai 1935. prévus an Budget FELESMIN ETIENNE 2.-Le présent arrêté abroge à cette fin et qu'il est urgent d'y ponrvoir; d'ltat des Finances: Article du 15 avrii 1935 déterminant les Sur le rapport des Secrétaires d'Etat le Srerétaire (S) LEROY CHASSAING l'arrêté des Finances el des Travaux Publics, etl rétaire d'Ett des Travaux Publics: Mai 1935. prévus an Budget FELESMIN ETIENNE 2.-Le présent arrêté abroge à cette fin et qu'il est urgent d'y ponrvoir; d'ltat des Finances: Article du 15 avrii 1935 déterminant les Sur le rapport des Secrétaires d'Etat le Srerétaire (S) LEROY CHASSAING l'arrêté des Finances el des Travaux Publics, etl --- Page 2 --- LE MONITEU:. tarif pays auxqiels est accordé le bénélice du mininum des droits ACTE CONSTITUTIF seulement en ce qui concerne d'importation, la Par devant Me. Jean Joseph la Standard Fruit and ses colonies, territoires, France,! Charles ct son colléguc, notaires Dieudonné â le Ciouvernenient Haîtien Steamship la Co. ct pays sous mandat. protectorats ou au-Prince, soussignés. Port-Iet Texploitation de la pottr culture Article 3-le présent arrêté Ont compart: 1) Monsieur acteau rapport de Me. ligte-banane, par biié et exéeuté à la diligence des scra pu- S. Brignac. demeurant à Thomas notaire à Dieudonné Cn date Charles taires Secréd'Etat des Relations domicilié i la Xouvelle Orléans, Port-uu-Prince février 1935, Port-au-Prince, ct sous les du 25 vt des Finances ct du Commerce, Extérieures la Louisiane (Etats-Unis Etat de lées aui dit contrat: i cette conditions lin, stipucn eequi le concerne. chaeun agissant tant en son nom anersnue) dre toute exploitation entreprenDonné au Palais National, à comme mandataire de Monsieur personnel que gera utile, exploiter ou agrivole qu'elle juPrinee. le 5 Juin 1935, an 132èmc Port-au- de d'Antoni, financier demeurant ct Salvador domici- ligne de navigation reliant représenter les toute dépendance. l'In- liéà la Nouvellt-dorkcans Etat de la Loui- République d'Haiti entre ctix ott ports avee de la STENIO VINCENT siane (Etats-U'nis aux tranger, passer tous l'éPar le Président: mes de Sat proetration d'.Amérique). ter- priétaires de terre contratsavec ou de les proLe Seerétaire d'Eat des Kelations Me. August P. Miceli, spéciale notaire i recue par pour la culture des terres, cultures, soit YRECH CHLATELMN Extérieures: velle Orléans ell date du neuf la Nou- chat des dites eultures, soit pour l'aLe Seerétaire d'itat des laquelle avril 1935. re cl acquérir, construi- (S) LEROY CHASSAING Finanees et du Commneree: en français proctration, traduite de l'anglais wharfs exploiter nécessaires tous chemins de fer et ton, trarlucteur par Monsieur Léonce Dupi- treprise, aux besoins de son1 C1lARRETE du Doyen du Tribunal eonnis par ordomnance 2) suuis le régine du droit en date ciu trois mai de Childecer cetteannéc, ressortlen dehors du contrat susdit, commmn, ct gistrée CSI demeurée enre-lcultiver et tous d'acheter, STENIO VINCENT des présentes, annexéei la minuteldenrées du exploiter de autres fruits ct PAESIOENT DE IA REMEBLIQUT 2) Monsieur actes de pays, faire. en du Tribunal eonnis par ordomnance 2) suuis le régine du droit en date ciu trois mai de Childecer cetteannéc, ressortlen dehors du contrat susdit, commmn, ct gistrée CSI demeurée enre-lcultiver et tous d'acheter, STENIO VINCENT des présentes, annexéei la minuteldenrées du exploiter de autres fruits ct PAESIOENT DE IA REMEBLIQUT 2) Monsieur actes de pays, faire. en général, tous Vu l'article 45 de la Constitution: meurant à Raymond J. Salassi de-. de la commerce autorisés par les lois Vu T'Acte Constitutif et les Statuts de Xouvelle Orléans, Port-au-Prinee, domicilic à lai Art. République 1-Le d'Haiti. la Société Anonyme dénommée: <Stan- noni personnel agissant tant en son Prince. Des siège social est i Port-audard Fruit & Steamship Co. Of Hayti>; Monsieur William que comme .I. mandataire de autres offices bureaux, dépôts, hangars ou Vu les articles 29à 39, 40 et 45 du Codei cier demeurant et Blackmon, finan- tout oû les besoins pourront être établis parac Commerce: (Etats-Unis domicilic à New-York ront de la société l'exigeCommerce: Sur le rapport du Secrétaire d'Elat du sa procuration d'.Amérique) reçu par Me aux Clara termes de Art. 5.-La durée de la sociéte est Emden, notaire public à van mitée, sauf décision de 1llf-. ARRETE: date du 21 Ivril 1935, New-York en rale des Actionnaires. T'Assemblée GénéArt. Jer.-Est autorisée la Société Ano- tion, dument enregistrée lacquelle est procura- Art. 6. -Le capitalsocial de ayme dénommée <Standard Fruit & demeurée annexée i la minute également des lion de Dollars, divisé en dix est Un MilSteamship Co. Of Hayti>, formée sentes, pré- communes ott milleactions jublic, en date du 29 Mai 1935, par acte 3) Monsieur René T. lars chacune, privilégices Le de Cent Dolcondition expresse sous la teur de la Auguste, Séna- tion aura, Conseil d'Administrasalaires distribués soient que 755, all moins des meurant el Répatblique, propriétaire. de- des actions néanmoins. la faculté d'émettre tvoyés haîtiens, réservés aux em- 4) Monsieur donicilié Léon en cette ville, férieure à d'une cent dollars. valeur supérieure olt inArt.. 2.-Sont merçant Saint-Rémy. comil sous approuvés, les réserdemeurant et domicilié également, par décision déterminera ves el dans les limites de la Constitution naives, agissant pour ct ati nonl de aux Go- PAssemblée approuvée par ei lois Généraledes. des de la République, l'Acte Cons- sieur Abel Lacroix. Mon- nombre d'actions à Actionnaires, le titutif ct les Statuts de la dite Société, ment à Tétranger. établi commerçant et actuelle- catégurie, émettre dans chaque constatés par actes publics reçus ati Gunaives. pour lequel il se domicilié aux Le capital social rort de Me. Jean-Joseph Dieudonnel rap- promesse de ratification, porte fort avec au fur ct i mesure pourra des étre augmenté, Charles et so1 Colléguc, Notaires à Port- Lesquels comparants ciété. par décision de besoins de la s(- au-Prince, Cnl date du Vingt-Neuf Mai, cidé, en exéeution de Tarticle es-mnalités 16 du ont dé-] rale des Actionnaires. unaives. pour lequel il se domicilié aux Le capital social rort de Me. Jean-Joseph Dieudonnel rap- promesse de ratification, porte fort avec au fur ct i mesure pourra des étre augmenté, Charles et so1 Colléguc, Notaires à Port- Lesquels comparants ciété. par décision de besoins de la s(- au-Prince, Cnl date du Vingt-Neuf Mai, cidé, en exéeution de Tarticle es-mnalités 16 du ont dé-] rale des Actionnaires. T'Assemblée GénéMiNeufCent Trente-Cing, le trat signé entre la Standard con- Art. 7.-La société sera Trente ct un Mai Mil Neuf cnregistrés Cent Trente Steanship Co, el le Fruit and par un Conseil constitué administréc Cinq. tien le 25 février 1935, Gouvernement de créer Hai- aux statuts ci-annexés. conformément Art.3-la présente autorisation, don- une société anonyme pour entre eux Art. 8-1a société sera lée pour sortir son plein cffet, sous les opérations que doit efectuer procéder la aux constituée dès la publication définitivement au conditions lixées i T'art. 3 aut Fruit and Standard teur> de <MoniL onstitutif, pourra être dit Acte résolu Steamship Co. Cn Tlaiti, ct ont blique T'Arrêtédu Président de la Répucanses ct motifs qui révoquée pour les tutif suivant: d'adopter à cette fin l'acte consti- les statuts autorisant et la suciété et approuvant sai HIs préjudice des y seraient contrairex, Art. 1-II est formé à fonctionner. commencera immediatement vers les tiers. dommnges-intéreix en- gnés et tous ceux qui adhéreront entre les soussi- Art. 9.-Jusqu'a la réunion de Art. 1-e Présent Arrêté sera sent acte ct iux statuts aut pré- mière Assemblée la preLi exécuté i la diligenee du publié sonscrivant te ou ci-annexés, en res, le Conseil Générale des actionnaiEtat du Commerce, Seerétaire ui vont être créées, plusiears une des actions titué de la façon d'Administration: sera consDonné all Palais National, à Port-au- conformément illl code société de anonyme Mr.S. D'Antoni suivante: I rinec, le 3 Juin 1935, An 132èmc, tIx lois dela commeree et Mr. W.A. P'résident Tindépendauce. de Art.. 2.-(elle République société d'llaiti, Backmon Vice-Président nation de prend la dénomi- Mr. T.S. STENIO VINCENT Co. wStandard Fruit & Brignac Vice-Président, Par le Président: Of Hayti.x Steamship Mirecteur-(ienéral L.e Seccéuare d'Hitat du Comaierce; Art. 3-a suciété : pour objet: I) de Mr. R. J.Salassi (Seerétaire- (S) LEROY CHASSAING République mettre i exéention sur le territoire de la Mr. R. T. Trésorier d'llaiti le contrat passé entre Mr. Abel Lacroix Auguste Conseillers --- Page 3 --- 36! LE MONITEUR est illi-; Art, 12.-En cas d'empéchement du Art. 4-Ia durée de la société Gé- Président, il est remplacé par le Vice-PréArt. J.Salassi (Seerétaire- (S) LEROY CHASSAING République mettre i exéention sur le territoire de la Mr. R. T. Trésorier d'llaiti le contrat passé entre Mr. Abel Lacroix Auguste Conseillers --- Page 3 --- 36! LE MONITEUR est illi-; Art, 12.-En cas d'empéchement du Art. 4-Ia durée de la société Gé- Président, il est remplacé par le Vice-PréArt. 10.-Les comparants, es-qualités, statuts mitée, sauf décision de l'Assemblée sident et, en cas d'empéchement de celuireconnaissent et acceptent comme constitu- nérale des Actionnaires. ci, par lc membre désigné par le Conseil. ceux annexés au présent acte de Art. 5.-ille est définitivement consti- de Art. 13.-En cas de démission, décés élire domicile à Port-anatt <Moniteurs d'un membre du tion et déclarent tuée par la publication ou empéchement illimité son Prince. à Port-au- l.Arrèté d'antorisation et d'approbation Conseil, il sera pourvu à remplaceDont Acte. Fait et passé de la Répnblique d'Haiti et ment par le Conseil d'-Administration, T'Etude, ce vingt neuf mai mil du Président immédiateannuelle de l'AssemPrinee, en commencera à fonctionner jusqu'à la réunion neuf cent trente cinc. ès- ment. blée Générale. Et après lecture, les comparants, notaires. (SiSocial et Actions Art. 14-Les décisions du Conseil sequalités, ont signé avec les Salassi, R. T. Fonds social est de Un ront prises à la majorité des membres prégné) T. S. Brignac, R. J. Léon St. Art. 6.-Le capital divisé en dix mille ac- sents. La présence des deux tiers des Abel Lacroix, Million de Dollars, dit Conseil est nécessaire Auguste. Rosemond et D. Charles, 110- tions ou privilégices de Cent membres du En cas Rémy. J. Eio de la minute, communes Le Conseil d'Adminis- pour la validité des délibérations. est taires. ce dernier dépositaire écrit: Dollars chacune. la faculté d'é- de partage, la voix du Président préen marge de laquelle est Enregistré mil tration aura, néanmoins, à Port-au-Prince le trente et un mai mettre des actions d'mnevaleur: supérieure pondérante. cas où dans l'intervalle de cinq, folio case du reà cent dollars. Tl détermi- Art. 15.-Au se neuf cent trente civils. Perçu droit ou inférieure décision approuvée deux assemblées générales le Conseil gistre No. des actes Géné- nera également, par des actionnairéduit à moins des deux tiers fixe: deux gourdes. Le Directeur R. Brouard. par T'Assemblée d'actions Générale à émettre dans trouverait de ses membres, les membres restants ral de TEnregistrement (S.):1 nuls. res. le nombre Le social pourra imasiliuommnihermbt lère Expédition Huit mots rayés chaque catégorie. capital des be- convoqueront le remplacement des memCollationné. Un renvoi en marge bon étre augmenté. aut iur et décision à mesure de l'As- Générale bres manquants. pour Dans lc cas où ils néD. Charles soins de la société, par de le faire, tout actionnaire semblée Générale des Actionmaires. la gligeraient à provoquer la réunion. imasiliuommnihermbt lère Expédition Huit mots rayés chaque catégorie. capital des be- convoqueront le remplacement des memCollationné. Un renvoi en marge bon étre augmenté. aut iur et décision à mesure de l'As- Générale bres manquants. pour Dans lc cas où ils néD. Charles soins de la société, par de le faire, tout actionnaire semblée Générale des Actionmaires. la gligeraient à provoquer la réunion. STATUTS Art. 7-Laction est établie sous est autorisé 16-Le Conseil se réunit aussi 1-11 est formé entre les signa- forme d'un titre nominati. signe du Pré- Art. T'exige l'intérêt de la société Art. de Tacte de société reçu au rapport sident du Conseil d.viministration. Le souvent moins. sue tous les trois mois. Les détaires Joseph Dieudonné Charles numéro de l'action et le nom du titulaire et, au sont par procèsde Me. Jean à Port-au-Prince, dans t reyistre spé- libérations constatées et son collègue, notaires 1935 por- seront tenu enregistrés : cette fin par le siege social. verbaux. en date du 29 Mai enregistré, Fruit & cial, d'action devra être égale- Art. 17-Le Conseil d'Administration tant création de la eStandard ceux Toute cession les mêmes condi- investi des pouvoirs les plus étendus Steamship Co. Of Haytix, et tous ment enregistrée. dans est Tadministration de la société. Il dédeviendront propriétaires des actions tions. parle siège social. d'une action libère pour sur toutes les affaires de la société, qui dont il sera ci-apres perié, 1) une de société mettre Art. 8.-Le souseripteur du montant total de son détermine les dépenses générales de créaanonyme ayant DGar objet: de la Répu- est responsable Tonte action est indivisible à 1'é- tion et d'administration, les traitements, à exécution sur Je territoire passé enire la action. la société:] conséquent les pro- honoraires, indemnités, gratifications, d'Haiti le contrat gard de par devront se les cautionnements, il passe et blique Fruit and Steumnship Co. et le priétaires indivis d'une action ainsi que les contrats, marchés. traités, Standard Haitien pour la culture ei faire représenter par mne seule et même autorise de toute nature. Il nomme Gouvernement de la fguc-banane. par acte personne. transactions les Ces pouvoirs du T'exploitation de Mie. Dieudonné Charles, noObligations et révoque employés. être en tout au rapport es date du 25 férésolution Conseii pourront Président. délégués. Le Présitaire à Port-au-Prince, stipuiées Art. 9.-ia société peur, par ou en partie, à son vrier 1935, et sOUS) les conditions du Conseil dAdministration. approuvée dent est autorisé à représenter la société au dit contrat: à cette fin, entreprendre jugera T'Assemblée Générale des Actionnai- visà vis de tonte personne, de toute admitonte exploitation syricule qu'elle ligne lpar émettre des obligations dans les for- nistration. â agir pour la société en justiutile, exploiter Gi repréventet toute de la Re- res. mes auront été arrêtées. en titres no- ice tant en demandant qu'en défendant. de navigation reliant les ports avec l'e- minatifs qui oli au porteur, remboursables au Le Conseil présente chaque année à publique d'Haiti enire enx ou T'existence de la société et Générale les comptes de sa passer tons cuntrats aveci jes pru- pair penciant T'Assemblée sur ces comptes et tranger, Ou1 de cultures. de la Re- res. mes auront été arrêtées. en titres no- ice tant en demandant qu'en défendant. de navigation reliant les ports avec l'e- minatifs qui oli au porteur, remboursables au Le Conseil présente chaque année à publique d'Haiti enire enx ou T'existence de la société et Générale les comptes de sa passer tons cuntrats aveci jes pru- pair penciant T'Assemblée sur ces comptes et tranger, Ou1 de cultures. soit productives d'intérêts. gestion. fait un rapport priétaires de terre soit pour T'aAdministration jsur la situation des affaires sociales. pour la cuiture des terres, constrnipropuse toute modification aux statuts de chat des dites cultures, acquérir. de ier et Art. 10.-La société est administrée composé la société, toute augmentation de capital, re et exploiter i00s chemins de son par un Conseil d'Administration un toute création d'obligations et en règle les wharis nécessaires aux le besoins du druit de un Président, un Vice-Président. Général, un Se- conditions. entreprise; : 2) souS régime Vice-Président Directeur qui viement d'être émucommun, et en dehors du contrat smsdit. erétaire-Trésorier et deux Conseillers. Les pouvoirs sont énonciatifs et non limitatifs. d'acheter, cultiver et exploiter tous antres Le nombre des administrateurs pourra mérés Art. 18.-Le Conseil peut conférer à fruits et denrées dm pays, de faire, en ge- toujours être augmenté, suivant les bepersonnes, même étrannéral, 1ous actes de comnmerce autorisés soins de la société, par décision de l'As- une ou à plusieurs la société ou au Conseil, des ponJes Jois de la République d'Haiti. Générale desActionnaires, sir la géres rendrait nécesstire la par 2-Cette société prend la dénomi- semblée du Conseil. voirs spéciaux que Art. Fruit & Steamship proposition seront bone marche de T'entreprise. cas nation de <Standard Art.1l.-Les: administrateurs Générale des Ac- Tout membre du Conseil peut, enl memCo. Of Haytis. siege sucial est à Port-an- nomméspar) PAssemblée fonctions durent un an. d'empéchenent, antoriser 1111 autre de Art. 3-Ix dépôts, hangars ou tionnaires. Leurs 11 n'est bre du Conseil Ou toute antre personne Prince. Des bureanx, quelconques Is sont indéfiniment récligibles. être son choix, à le représenter an sein du Conautres offices géneralement uit les Le- pas nécessaire d'être actionnaire pour seil d'Administration. pourront être établis partout nommé administrateur. soins de la société l'exigeront. --- Page 4 --- LE MONITEUR Art. 19.-1 Président, le dent et les membres du Conseil Vice-Prési- Comptés Annuels Inventaire tribués. Cette rétribution sont rétissements -Amor- Giénéral de est Dividendes 'Enregistrement par T'Assemblée Générale. déterminée Art. 27.-I Lannée civile Brouard. (Signé) R. Assemblée comme année sociale. Par exception, est adoptée le Pour copie conforme: Truis Art, Générale' premicr exercice conprendra le temps marge cl un prolongement de renvois en Actionnaires, 20-1.Aesemblée Générale des écoulé entre la constitutign de la société Trois mots rayés nuls. es 'Enregistrement par T'Assemblée Générale. déterminée Art. 27.-I Lannée civile Brouard. (Signé) R. Assemblée comme année sociale. Par exception, est adoptée le Pour copie conforme: Truis Art, Générale' premicr exercice conprendra le temps marge cl un prolongement de renvois en Actionnaires, 20-1.Aesemblée Générale des écoulé entre la constitutign de la société Trois mots rayés nuls. ligne bons représente régulièrement constituée, ct le 31 décembre 1936. D. Elle T'universalité des actionnaires. Art. 28.-11 sera dressé Charles délibère ià la majorité absoluc un état de la situation chaque année votes exprimés. llle se réunit des la société et un active ct passive de au de Chambre cominventaire ses biens des mneneement tixée de chaque année à une date tési biliers ct inmobiliers, qui seront 1110Députés par-le Conseil T'Assemblée Giénérale. présenextranedinatrement, dAdministration, et, huit jours avant la Cet état sera. 31ème est convoquée par le Conseil. chaque fois qur'elle Générale, tenu i la réunion deTAsembice SESSION Législature ORDINAIRE Art.: 21,-Tout actionnaire actionnaire qui voudrait disposition en de tout Séance du Mercredi 26 Avril est de droit naissance, prendre con- Présidence du M. le Député Y. 1933 TIRCIINESE tant de voix Hlaau- Du revenu brut de assisté de MM. Chatelain qu'il a d'actions, Tespluitation, il les Députés Ls. naire empéché Laction- déduit: 1) les frais sera Gilles et S. D. peut Sc faire ges des généraus, 2) les Laguerre, premier et par uin mandataire muni de sal représenter pour les emprunts, 3) telle somme chardeuxième Secrétaires. spéciale. Dans CC cas le mandataire procuration réservese ct prévuel ies mêmes droits aura capital. Le surplus, silyen. Tamortissement a. dul Mr. (Suite) représente. que Tactionnaire qu'ill ra le bénétice de la société ct constitne-) fau Edgard Fanfan: MM. les yéi servir des sera emplu-i 4ème Congrès Pan-Américain, Députés, tenu Art. 22.-1'Axsemblée Générale Ires dans les dividendes aux actionnai-i Washington les 6 et 12 i. guliérement constituée est ré-j Conseil conditions proposées, par le: a repris les Octobre 1931, on naires présents quand les actiondAdministration et agréées ipar les résolutions votées cn Eurupe moitié du représentent aut moins la F'Assemblée Générale, par) Inales de Congrès des Chambres internatiocapital souscrit. Si Conmerce ct ile réunit pas ce nombre. à la l'Assemblée Contestations lgrés commerciaux de par 1921 les à divers convocation, il est procédé i première con- Art. 29.-Toute aouvelles 1930 ct de convocation une nouvelle contestation entre résolutions ont été votécs, réct, cette fois, l'Assemblée dé- factionnaireet la société tin clamant des pays qui y ont libère quel que soit le nombre des affaires de la société, sera relativement aux daptation ct la modification de pris part, l'areprésentées. lgrés commerciaux de par 1921 les à divers convocation, il est procédé i première con- Art. 29.-Toute aouvelles 1930 ct de convocation une nouvelle contestation entre résolutions ont été votécs, réct, cette fois, l'Assemblée dé- factionnaireet la société tin clamant des pays qui y ont libère quel que soit le nombre des affaires de la société, sera relativement aux daptation ct la modification de pris part, l'areprésentées. actions bitrage. Chaee-des parties soumise i l'ar- lationsde façon i rendre valable leurs la légisArt. 23,-les convocations arbitre, Si les arbitres n'arrivent choisira un compromissire et par cc moyen clause noncées ati moins sont alil- s'entendre, ils feront choix d'un pas à tre i l'extension en des permetpar un avis inséré quinze jours i T'avance bitre dont la décision sera tiers-ar- rues avantageuses de Amérique pratiun au <Moniteurs et dans délinitive. mercial. T'Arbitrage ComPrince autre et publié journal s'éditant à Port-au- Modifications Dissolution A la suite de ces le Conseil dans tout autre lieu que Liquidation eipaux pays résolutions les prinsaire. d-Administration jugera néces- .Art. 30.-Si Texpérience fait lavaient pris d'Amérique part i et d'Europe qui Neamoins, cn cas le tre la nécessité de reconnaices Congrès et ConConscil d'Aiministration d'urgence, sera modifier les statuts. il férences, notamment les le lAssemblée Générale peut convoquer bléc procédéi cetterévision par Brésil, le Etats-Unis, i l'AssemTArgentine, Canada, l'Angledans lc délai de cing jours. fextraurdinaire Dans .Art. syeabute terre, la France, T'AMllenagne et Tltalie xier cas la convocation ce der- tion 31.-Dans le cas oû une dissolu-1 (ont modifié dans ce sens leurs par cables adressés pourra étre faite! deviendrait nécessaire, clle en reconpaissant législations aux actionnaires. lement décidée par T.Assemblée sera pour valable la clause Art. et en faisant une oejcnmmomiaioen 24-1-Assemblée Générale [Dans ce cax.TAssembilée Générale. leure de meilprésidée par le Président du Conscil est; dateurs et lixe les nomme les liqui- Le adaptation leurs lois. ministration ou celui d' Ad-Idation. conditions de la ces Gjouvernement haîtien qui a adhéré ajour Secrétaire qui le remplace. I1 liqui-jà résolutions a Thonneur de le Secrétaire du Conscil. Article Transitoire au Corps Législatif trois présenter de Art. 23--1-Assembilée Générale .Art. 32.- Jusqu' les deux premiers moditient projets lois; le rapport du Conseil. Elle entend], la première réunion du Code de et larticle 620 prouve s'il y a licu, les discute ct ap- le Conseil sitions de la Commerce loi No. 7 du certaines Code dispoles comptes, clle lixe d-viministration est de Procédividendes sur RaEE la proposition du posé: ainsi com- dure Civile sur les ct le seil sAdimninistratim,se elle none Con- Mr.S. créc près de la Chambre arbitrages, 3èmc ministrateurs: elledécide les adDAntoni, Présitlent: Mr. d'Haiti un de Commerce funds sur T'emploi des Blacknon, Vine-Président: : Mr. clle lixe d-viministration est de Procédividendes sur RaEE la proposition du posé: ainsi com- dure Civile sur les ct le seil sAdimninistratim,se elle none Con- Mr.S. créc près de la Chambre arbitrages, 3èmc ministrateurs: elledécide les adDAntoni, Présitlent: Mr. d'Haiti un de Commerce funds sur T'emploi des Blacknon, Vine-Président: : Mr. W.A. xChambre de organisme nouveau intitulé d'une d'amortisement: elle prononce gnas, ViceTS. BriConciliation et d'.Arbitrafaçon souveraine sur les intérêts Mr. R. J. Présileont, Directeur-(ienéral: gen. la: suciété, de MMI. R. T. Salassi, Auguste, Sgeisine-tncarters La clause compromissuire étant autorifes délilbérations prises seillers. Abel Lacroix, Con- sée désormais en matière commerciale les actionnaires, méne absents obligent tous Fait par le nouvel alinéa ajoutéi l'article 620 dents. Klles sont constatées ou dissi- neuf mai et passéà Port-au-Prince le de notre code de commerce, l'arbitrage est verhzux signés par les membres par procès- du gné) T. S. mil neuf cent trente cinq vingt rendu possible à l'occasion de toutes les reau. bu- Anguste, Brignae, R. J. Salassi, R. (Si- T. contestations effet, tout commereiales et il aura putr Art. 26.-- 1Assemblée Remy. Ensnite ppon. Abel Lacroix, Léon St. en facilitant nos échanges itlnit al siege de la société Générale Se réuest éerit: Enregistré i ternationaux, ile Crédit en d'aider au 'développement tre lieu OlI dans tout atl- Port-aue-trince nenf le trente et 1111 mai mil fournissant aUx Commerdésigué par le Conscil cent trente cinc, folia cants des moyens rapides et tration. d'Adminis- registre No. des aeles Case du dieux de régler leurs différends. peu Le dispenDroit lise: Deu Gourdes, civils. Le Perçu voir Exécutif qui prend l'initiative de P'ouDirecteur' projets, dont je n'en vais vous donner ces --- Page 5 --- LE MONITLUS convenir. ils le déAVIS partage: s'ils ne peuvent en ct le Tiers sera : Le Conmissaire du Gouvernement près lecture en signale l'importanee att Corps at-; clareront sur le pruces-verhal civil compétent Tribunal Civil de ce ressort donne avis Législatif et les reconmande à son nonmé par lc Doyen du Tribunal de la sentence arbi- aux le intéressés que les examens pour l'obtention. ipour ordomner l'exécution tention des certificats d'aptitude aux pro101 Itrale. requéte par la par- fessions d'arpenteur. Notaire ct de Fondé 'ParSTENIO VINCENT I1 sera, à cct effet, présenté Dans les deux cas, les ar- de Pouvoir auront lieu au local du aux la diligente. Civil de CC ressort Président de la République tie plus divisés seront tenus de rédiger leur griei quet du Tribunal des 17 ct 18. ner l'exécution tention des certificats d'aptitude aux pro101 Itrale. requéte par la par- fessions d'arpenteur. Notaire ct de Fondé 'ParSTENIO VINCENT I1 sera, à cct effet, présenté Dans les deux cas, les ar- de Pouvoir auront lieu au local du aux la diligente. Civil de CC ressort Président de la République tie plus divisés seront tenus de rédiger leur griei quet du Tribunal des 17 ct 18. 19 et 20. bitres suit dans le même precès-ver- dates respectives de l'art. Vu l'art. 55 de la Constitution: l'art. 620 distinet et motivé, 21 ct 22 juin courant, cC. c1 vertu Considérant qu'il y a licu de modifier bal. soit dans des prucès verbaux séparés. de 48 de la loi du 16 Juin 1920: : des art. 2 dc du code de commeree en vue de rendre possible Art. 906.-1 Le tiers arbitre sera tenu à moins juger l'Arrêté présidentiel du 12 Mars 1919 et la constitution près de la Chambre de Commerce d.Ar- dans le mois du jour de son acceptation, l'acte de no- des art. 7 ct 8 de la loidu 6 Juin 1919. d'Haiti d'une Chambre de Conciliation cl ce délai n'ait été prolongé par avoir lfait atl du Tribunal Civil de faciliter le développement du cré- que mination: : il 11e pourra prononeer qu'après Parquet ler Juin 1935. bitrage pour amiable et i peu de frais des les arbitres divisés, qui seront som- Port-au-Prinee. le dit et le règlement Commer- conféré avec René Isidure subst. constestations qui peuvent naitre entre més de sc réunir à cct effet. autres personnes pour faits de comtous les arbitres n1e se réunissent pas. le 800244. Art. No. 302, çants ou Si seul ct néanmoins il st- Le chèque au No. de Gérald D. merce: d'Etat du Com- tiers arbitre prononeera l'un des Avis des au- Bord. No. 28. émis en faveur de Sur le Rapport des Secrétaires ra tenti de se conformer à Gomez, Port-de-Pais. lc 3 Mai 1935. déclaré nerce et de la Justice: d'Etat,) jtres arbitres. sera rendu Gourdes 63.30. étant égaré, est Et de T"'Avis du Conseil des Sccrétaires Art. 008.- jugement arbitral du nul. duplicata devant en être dressé. A PROPOSE exéeutoire par unc Ordonnance du Doyen Législatif a voté la loi suivante: Tribunal Civil dans le ressort duquel il a etél: Et le Corps à l'art. 620 du cod: de i cet eflet. la minute du jugement sera AVIS DOMANIAUX Art. ler-1l est ajouté rendu: par l'un des arbidénoncéà la vacance Thabitation l'alinéa suivant : déposie dans les trois jours. Iest 9ème section commerce Carrés. située en la eToutefois, les parties pourront aut moment] tres, :tt grefle du tribunal. frais du dépot et les <lond Commune de Port-de-Paix, convenir de soumettre à dus Les poursuites pour les de Mahotiere. Art. ler-1l est ajouté rendu: par l'un des arbidénoncéà la vacance Thabitation l'alinéa suivant : déposie dans les trois jours. Iest 9ème section commerce Carrés. située en la eToutefois, les parties pourront aut moment] tres, :tt grefle du tribunal. frais du dépot et les <lond Commune de Port-de-Paix, convenir de soumettre à dus Les poursuites pour les de Mahotiere. <Pioù clles contractent, nc pourront être faites et bornée: lu Nord par l'habitation arbitres les contestations énumérées au paragra- droits d'enregistrement lettes. au Sud par T'habitation <Momphe un ct deux du présent article, lorsqu'eties que contre les parties. arbitraux, même bain>, à l'Est par T'habitation <Hautys, et viennent à se produire. Art. 910.--l.es juggements être exéeutés r'Ouest le reste de T'habitation 2.-La présente loi abroge toute loi oti ceux préparatuires, ne pourront à par Art. ct sera qui sera accordée à cet <lond Carrés. dispositions de loi qui lui sont contraires d'Etat qu'aprés Tordonnance du Tribunal. au bas ou en A partir de la date mentionnée ci-desexécutée à la diligence des Seerétaires effet par le Doyen soit besoin d'en est celle de la première publicaet du Commerce, chacun cn cc qui marge de la minute, sans qu'il dite sous qui un délai de trojs mois de la Justice au Ministère public ct sera la tion, il est accordé avoir des le concerne. à Port-au-Prinee. commuiyuer expédiée en suite de T'expédition de à tous ceux qui prétendraient leur Donné att Palais National Ordomnance droits si aucuns sont, pour présenter le 1933 An 130ème de T'indépendauce. la décision. du jugement ott au Bureau des ContribuSténio Vincent La commaissance de T'exéention T'ordonnance. réclamation de ou à l'Adminisau Tribunal qui a rendu tions Port-de-Paix. Par lc Président : Fanfan appartient dc requète civile. nc pour- tration Générale des Contributions, PaLe Secrétaire d'Etat du Commerce: : J E. Art. 915.-En cas ouverture: des Finances, Port-au-Prince Le Sccrétaire d'Etat de la Justice: : E. Lescot ront ètre propusés pour des formes ordinaires. sil lais Port-au-Prince, le 27 Mai 1935. 1) L.inobservation convenues. ainDelva LOI les parties n'en étaient autrenient Charles de STENIO VINCENT si qu'il èst preserit ell T'art. 897. aura été Directeur Général Le résultant de ce qu'il Président dc la République 2) moyen choses non demandées, sauf à se * ; promoneé sur l'art, 916. T'habitation Vu l'art. 55 de la Constitution; certaines pourvoir en nullité, suivant toute Loi ou, II est dénoncé à la vacance la section Considérant qu'il y a lieu dc modifier Art. 2-la présente Loi abroge située en troisième ct dispositions de la loi No. 7 du Code de Procédure dispositions de loi qui lui sunt contraires ct se- ecolettes rurale de la Commune de Jean-Rabel Civile sur les Arbitrages en vue de permettre la ra exéeutée à la diligenee des Seerétaires d'Etat bornée comme suit:Au Nord par l'habitastipulation de la Clause compromissoire dans les de la Justice et du Commerce. chacun en cc qui tion cliauclas, aut Sud par Thabitation <Petit Contrats commerciaux ct de rendre possible le le concerne. Code de Procédure dispositions de loi qui lui sunt contraires ct se- ecolettes rurale de la Commune de Jean-Rabel Civile sur les Arbitrages en vue de permettre la ra exéeutée à la diligenee des Seerétaires d'Etat bornée comme suit:Au Nord par l'habitastipulation de la Clause compromissoire dans les de la Justice et du Commerce. chacun en cc qui tion cliauclas, aut Sud par Thabitation <Petit Contrats commerciaux ct de rendre possible le le concerne. <Blain>, à l'Est par T'habitation fonctionnement d'une Chambre d'Arbitrage ct Donné au Palais National, à P'ort-au-Prince, Jean-Rabels, et i l'Ouest par T'habitation de Conciliation souchée à la Chambre de Com- le 1933, An 130ème de P'Indépendance. <lfouaches. ci-desSténio Vincent date mentionnée mcrce d'Haiti; A partir de la Sur le Rapport des Secrétaires d'Etat de la Par le Président: sous qui est celle de la première de trois publica- mois Justice et du Commerce, Le Secrétaire d'Etat du Commerce:, J. E. Fanfan tion, il est accordé un délai des des Ft de l"'Avis du Conseil Secrétaires d'E- Le Secrétaire d'Etal de la Justiee: E. Lescot a tous ceux qui prétendraient présenter avoir leur (â suivre) sont, pour tat, droits si aneuns Bureau des ContribuA PROPOSE réclamation oul aut Bureau des Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: AVIS tions de Jean-Rahel, out au ou à l'AdArt. ler-La loi No. 7 du Code de Procédure aux No. 21557 émis en fa- Contribautions de Port-de-laix. des suit: Les Contributions, civile sur les Arbitrages est modifiée comme déchèques Herbert ler Lt. GDH. ministration Générale l'expiration du veur de Tlippolyte, des Finauces. Port-au-Prince. Art. 00 2ème alinéa-lar Mois, s'il n'en a Art. 351-A, Gdes. 600.00. No. Palais le 27 Mai 1935. lai stipulé ou de celui de Trois Lcogiue, 110484 émis el faveur de Lacien Chauvet, Port-ane-lvrinee, Delva pas été régle. Art. No. 571-A, Bord. 72, Gides. Charles de Art. 05.- En cas de: partage, les arbitres itt- Léogine, étant volés sont déclarés nuls: du-; Directeur Général lorisés * nommer t111 Tier's arbitre seront le 60.00 devant en étre dressés. tenus de le faire par la dérision qui prononce plicata --- Page 6 --- LE MONITEUR NONS DES SOUM. Premise CONTANANCE Daser de denindes priseniatios pablitatics DE FERME Situation des biens des DEMANDES A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 de Port- Une propriété, mesurant Mme François Célina .23 Mars 35 PRODUITES CONFORMEMENT Com. sur 3m. de Margot, Rue Fos- Gx de facade bornée au Xord 11-5-24. 6 --- LE MONITEUR NONS DES SOUM. Premise CONTANANCE Daser de denindes priseniatios pablitatics DE FERME Situation des biens des DEMANDES A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 de Port- Une propriété, mesurant Mme François Célina .23 Mars 35 PRODUITES CONFORMEMENT Com. sur 3m. de Margot, Rue Fos- Gx de facade bornée au Xord 11-5-24. (La publication dure trois mois.) sé. profondeur, att Sud NOMS DES SOUM. Premire par Rose Montas, à T'ESt E Dates de préseniation pablication par la Ruc Fossé, Siteation des biens CON STENANT des demandes par Renouard Dessources. à l'Ouest par la Rue InterméCom. de Dessali- Un terrain de la contenance Mme Saintelise.. Lorestine 28 Mars 35 diaire. Hab. Bois d'un hectare 29, borné au Mr Jean 2s Mars nes, Généma Jeune, G Mai 1934. du Cne propriété mesurant S St-Julien Dchors. Nord par Com. dc Plaine de iaçade sur T mè- 20-S-34. au Sud par Cinéus AugusNord, Rue Tu- mêtres de profondeur, bornée tin, à T'Est par Espérance renne. tres Nord par Prévilon Manigat, Joseph, à l'Ouest par Elzine Rue Turenne, rs w au Sud par la à T'Ouest Joseph. Rémy 28 Mars 35 à l'Est par TEtat, Un terrain de la contenance Mr Philogène par unc ravinc. Com. de Mont-Or- Hab. Mé- d'un hectare. borné au Nord 30-6-34. terrain de la contenance Mr Pierre 23 Mars 36 wanisé, et àl l'Est par T'Etat. au Sud Com, de l'Arca- Un borné au Pyrrhus Agnant ". lia. par Bertélus haic, Hab. Ti Go- de 10 carreaux, 20-10-34. ct à lOuest Nord par Ivoire, ati Sud Codio. det. par la mer, à T'Est par DuMme Cléma Codio 28 Mars 35 par Durand. Cn terrain d'une superficie pin, à l'Ouest Com. de Mont-Orhectares. borné au 30-6-34. dit Yaya... 3 Mai 1935 ganisé, Hab. Ma- de 2 de Kenscoff, Cn terrain, dont la conte- Alexis, Xord. au Sud et à l'ESt par Com. n'est pas déterminée, 2 Mai 1933. tin. privée. Hlabitation Furcy. nance Petiune propriété 28 Mars 35 borne: Au Nord par à d'une superficic Mme Cinette Joseph baron. au Sud par Lézard, Com. de Dessali- Cn terrain 29. borné au 8 Avril 1934. l'Est par Gétin Eterlou, et nes, Hab. Bois d'un hectare à l'Ouest par Shanténor Dehors. Xord par Gédéon Aimable, au Sud par Luzonette DorJean. Ls. Antoine Roy.9 Mai 1935 sainville, à l'Est par Alcius Com. dc Cap-Hai- Un terrain d'une superficie Mr. Alcidor, à T'Ouest par Gisect. Basse- de 1 hectare, borné 'au Nord 29-8-34. rolia Jérome. Immaculée, tien, Quar- par la mer, au Sud par PE- DuUn terrain dont la conte- Mine Elerzine 35 tier de Petite An- tat, à l'Est par Alexis la mer. Com. de Dessalihectare 29. Joseph 28 Mars se. puy, à T'Ouest par nes, Hab. Bois nance est d'un Nord Lores- 9 Avril 1934. isect. Basse- de 1 hectare, borné 'au Nord 29-8-34. rolia Jérome. Immaculée, tien, Quar- par la mer, au Sud par PE- DuUn terrain dont la conte- Mine Elerzine 35 tier de Petite An- tat, à l'Est par Alexis la mer. Com. de Dessalihectare 29. Joseph 28 Mars se. puy, à T'Ouest par nes, Hab. Bois nance est d'un Nord Lores- 9 Avril 1934. dont la contc- Pierre Félix Dehors. burné au par Com. de Limbé, Un terrain carreau, Estimable. 9 Mai 1935 tinc Saintelise, au Sud par Hab. Desgricux. nance cst de 3 de Prédes- 1-9-34. Géména Jeune, à l'Est par borné au Nord Sud par ct à lEst Cinéus Augustin, à TOuest tin Louis, au conduisant att par Espérance Joseph. par Cap-Haitien, la Route à TOuest par 28 Mars 35 Com. de Dessali- Cn terrain d'une superficie Joseph... 20 Avril 1934. Henriquez Noël. Hab. Bois de 2 hectares 58, borné au Mr St-Ilmé nes, Cinéus Angustin. Mme Espérance Com. de For-Li- Un terrain d'une superficie .9 Mai 1935 Dehors. Nord par Gédéon Aimaberté. Hat. Para- de 5 hectares. horné au Bien-Aimé. au Sud par Généma Nord, à l'Est et à T'Ouest 3-9-34. ble, à l'Est par dès. par l'Etat. au Sud par l'hab. Jeune, à l'Ouest par JéroPonigat. lien Jérome. Brutus9 Mai 1935 d'une Mr Cinéus Augustin 28 Mars 35 Un terrain d'une superficie Mr Rapharl Com. de Dessali- Un terrain superficie 20 Avril 1934. Com. de Fort-Lihectares. borné au S-9-34. nes, Hab. Bois d'un hectare 29, borné berté. Hab. Para- de 5 Sud. à TESt ct à Dehors. Nord par Espérance Joseph, dès. Nord, an PEtat. C au Sud par Jérolien Jéromc. l'Ouest par à l'Est par Gédéon AimaUn terrain d'unc étendue Mr Dejean Joseph..9 Mai ble, à l'Ouest par Généma Com. de Caracol, d'un hectare. borné au Nord 21-9-34. Jeune. llab. Paradieu. par I'Hab. Paradieu. au Sud. de Dessali- Un terrain d'une superficie Mme Généma Jcone 28 Mars 35 à PEst et à T'Ouest pa: J'ECom. Hab. Bois d'un hectare 29, borné au C Mai 1934. tat. nes, Dehors. Nord par Espérance Joseph, terrain d'une étendue de Mme Gréna Paulin.. 9 Mai 1935 au Sud par Cinéus AugusCom. de Mont-Or- Un hectares, borné an Nord 24-9-34. tin, à l'Est par Lorestin ganist, Hab. Guil- 3 Exalus Antoine. au Sud, Saintélise, à I'Ouest par lon. par et à rOuest par 1'EElerzine Joseph. à l'Est, Dessali- Un terrain de la contenance Mr Castély Casséus 28 Mars 35 tat. Com. de borné anl C Mai 1934. d'une étendue de Mr Rozembert Hab. Bois d'un hectare 29, Un terrain .9 Mai 1935 nes, Com. orestin ganist, Hab. Guil- 3 Exalus Antoine. au Sud, Saintélise, à I'Ouest par lon. par et à rOuest par 1'EElerzine Joseph. à l'Est, Dessali- Un terrain de la contenance Mr Castély Casséus 28 Mars 35 tat. Com. de borné anl C Mai 1934. d'une étendue de Mr Rozembert Hab. Bois d'un hectare 29, Un terrain .9 Mai 1935 nes, Com. de Mont-Orborné au Nord Dantinord Dehors. Nord par Dorcé Dort, au ganisé, 1ère sect. 2 hectares, au Sud, 24-9-34. Sud par Guisélia Déléns, à Alfrena Alfred. T'E l'Est par Dérius Gustélia, a Ph l'Est et à l'Ouest par I'Ouest par Emmanuel Sain1at. télus. non ar- Mlle. Rabanite Lucas 9 Mai 19:5 uesurant 5x9 Mme Lucina Alired 28 Mars 35 Com. de Jeun-Ra- Un eunplacemeut borné: Au Nord par 20 Sept. 1934. Com. de Port- Une propricté 11-8-34. bel, Rue St.-Jean. penté, au Margo, Rue St- de façade sur 9in. de proMoimène Jean-Marie. fondeur. bornée au Nord par Sud par Ambroise Auguste, François. le Furt, au Sud par Vve à TEst par lu Grand'Rue, la Rue StAlexis Jean, i l'Est par la et à Y'Ouest par Kue St-François, à POuest Pierre. par Ja Rivière. --- Page 7 --- LE MONITEUR Sitaatics ces biear CON NANCE Dates NOMS de DES prèsentatioa SOUM. Première Situ tion des bieas CONTENANCE NOMS DES SOUM. Preaitre des demandes pablication Dates des de priscatation Con. de Pétion Un terrain d'une étenduc de Mme Victor Com. de Borgnc, Cn terrain de 1 bordemandes publicatice Ville. Hab. Mont- 5 hectares, borné au Nord Ganthier. 9 Mai 1935 Hab. Dufresne, né au Nord h. Présumé, 29, Hercule. par Mmc Angèle Laporte, 26-9-34. au Sud par Son par St-Jean, à Mézicr 20-10-34. Compère 9 Mai 1935 au Sud par les Héritiers l'Est par les Héritiers Nez Romain, à l'Est par les HéApollon, à l'Ouest par Déritiers Jacquet, à l'Ouest par cius Michaud. les Héritiers Musseau. Com. de P'Arca- Un terrain dc la Cor:. de Mont-Or- Un terrain d'une superficie Mr. Papite François. haie, Hab. Grand de dix carreaux, contenance borné au Mr Pierre ganisé, Hab. Guil- d'un hectare Y. borné au :0-6-34 9 Mai 1935 Godet, Nord par ati Sud Pyrrhus Agnant 9 Mai 1935 léu. Nord. au Sud, à T'Ouest par la mer, à Ivoire, l'Est par par 20-10-34. l'Etat, à l'Est par Dupré à l'Ouest par Ti Godet. Dupin. Pharneau. Com. de Limbé, Une propriété Coat. de Fort-Li- Un terrain d'unc superficic Mr Elie André... 9 Mai 1935 Rue Sagesse. métres de mesurant 9 Mme Régisma berté, Hab. Sicard de 2 hectares, borné au 28-9-34. mètres de profodeur, façade sur bornée 16 Régistre... 9 Mai 1935 Nord ct à l'Ouest par le au Nord par la Rue Sa- 23-10-34. Com. de Limbé, Une propriété Coat. de Fort-Li- Un terrain d'unc superficic Mr Elie André... 9 Mai 1935 Rue Sagesse. métres de mesurant 9 Mme Régisma berté, Hab. Sicard de 2 hectares, borné au 28-9-34. mètres de profodeur, façade sur bornée 16 Régistre... 9 Mai 1935 Nord ct à l'Ouest par le au Nord par la Rue Sa- 23-10-34. reste de I'Habitation Sicard. gessc, att Sud la Rue au Sud par l'hab. Collette, à Haitienne, à l'Est par Clerl'Est par lc chemin commumont Jn-Baptiste, par i l'Ouest Con:. de Caracol. nal. Un terrain d'une superficie MrAmilear Cadet... par Dacius Dagobert et GaHab. Archy. de 2 hectares, borné au 28-9-34. 9 Mai 1935 Com. de Cap-Hai- bélus Cn terrain Michel. dont Nord, au Sud, à l'Est ct à tion, llab. Carême, nance est de 2 carreaux la conte- Verne Louis... 9 Mai 1935 l'Ouest par I'Hab. Archy. scct. (laut-du-Cap virou, borné en- 23-10-34. Coa:. de Caracol. Un terrain d'une étendue de Mr belleavoir lcs Héritiers John at Nord Laroche, par Hab. Fleury. 5 hectares. borné au Nord, Cardet 9 Mai 1935 au Sud par lesc Iléritiers au Sud, à l'Est ct à l'Quest 2S-9-34. Métellus Richard, à l'Est par l'hab. Edgard. par Déxès Richard,à Com. de Cap-Hai- Une propriété d'une étendue St-Victor Gilot 9 Mai 1935 par Alexandre Charles. T'Ouest tien, Hab. Hopi- de 21 métres bornée au 30-9-34. Com. de Vallières, Cn turrain d'une étenduc Mr tai-des-Pères; Sec. Nord par lc chenin conduiHab. Saumavaire. d'un hectare, borné au Nrod Fénélus Larèches Mai 1935 Haut-du-Cap. sant i la chapelle Stc-Phipar THab. Champin, au Sud 24-10-34. lonène, au Sud et à l'Est par Bouquant Ramier, à par Ic public, à l'Ouest par l'Est par Mamonrose, à Normeny Eticnne. l'Ouest Com. des Cayes, Un terrain d'une superficic Mr Willy Douyon 9 Mai 1935 Com. dc Fort-Li- Un terrain par Champin. d'une Hab. Demion. de 157 ha. 55 a 90 ca. bor- S-10-84. berté, Hab. Para- de 5 hectares. borné superficie au Mr Eliacin né au Nord par l'hab. Goudès. Nord, au Sud, i l'Est ct à Bien-Aime.. 9 Mai 1935 geon, au Sud par l'hab. Tufl'Oucst par lEtat. 24-10-34. fet, à l'Est par la Ravine du Con. de Limona- Une propriété de la conte- Mr Sud, à l'Ouest par l'hab. de. Ruc Ste-Annc. nance de G metres de fa- Clément Eugène 9 Mai 1935. Delfosse Savanette. çade, S de 31-10-34. Cont. de Port- Une propriété mesurant 3 Mr Fabius fondeur. sur bornée mètres proMtargot, Rue St- mètres 50 de façade sur 6 M. Moudestin... 9 Mai 1935 une Place att Nord frauçois. - Mr Sud, à l'Ouest par l'hab. de. Ruc Ste-Annc. nance de G metres de fa- Clément Eugène 9 Mai 1935. Delfosse Savanette. çade, S de 31-10-34. Cont. de Port- Une propriété mesurant 3 Mr Fabius fondeur. sur bornée mètres proMtargot, Rue St- mètres 50 de façade sur 6 M. Moudestin... 9 Mai 1935 une Place att Nord frauçois. métres de profondeur. bor- 13-10-34. par Sud Azémart piblique, au née au Nord par Clébert (TEtat), par à l'Est Prosper Pierre César (L'Etat), au Sud par Paul (TElat). â T'Ouest par Gaspard Fils (l'Etat), à la Rue Ste-Anne. par l'Est par une ruelle, a Com. de Quartier Une propriété non Mme Néila l'Ouest par I'Etat. M: -in, Rue Jubi- arpentéc, bornée Nord encore Cénat 9 Mai 1935 Comu. de Port- Une propricté mesurant 3 Mr Gaspard Fils 9 Mai 1935 lé. à l'Est PEtat, au au et 2-11-34. Margot, Rue St- mètres environ dc façade 13-10.34. la Rue par Jubilé, à Sud François. sur 5 mêtres environ de par par Vve Constant l'Ouest Alfred profoudeur. bornée au Nord (l'Etat), par Borane St-Jean (l'Etat), Com. de Dessali- Cn terrain de la au Sud par Térencia Sinéus nes. Hab. Bois d'un hectare 29. contenance Mr Charles Mezubleg Mai 1935 (l'Etat), à l'Est par une Drhors. Nord Plaisius horné au 5-11-34. ruelle, à l'Ouest par un fort. par Ladouceur Jean, att Suc Cami. de Limbé, Une propricté mesurant 6 Mme Hortense à l'Est Fleuremond, Rue St-Pierre. mêtres de façade sur 10 Bonny 9 Mai 1935 neau. à par l'Ouest Morisset Jolimêtres de profondeur. bor- 15-10-34. par Dazul. née au Nord par Dorcius Com, dc Jean-Ra- mé Un Dazulma. terrain d'une Charles, au Sud par Michebel, Hab. Gros Sa- 5 étenduc de Mr Aristide Cicerong Mai 1936 lia Codio. à l'Est par la Rue ble. carreaux, horné au Nord 7-11-34. St-Pierre, à l'Oucst par Vve par la mer, au Sud, à l'Est Camille Obas. et à l'Ouest par l'Etat. Cot. de Limbé. Un terrain d'une étendue Mr Délorme Com. dc Quartier Une propriété non encore St-Vilmar Creed ...9 Mai 1985 fab. Desgrieux. d'un quart de carreau, borné Jn-Baptiste.. 9 Mai 1935 Morin, Rucs Cal- arpentée, bornée au Nord 10-11-34. au Nord par la route coll- 16-10-34. vaire ct Fermée. par la Rur du Calvaire, au duisant au Cap-Haitien, au Sud par la Rue Fermée, à Sud et à 'Ouest par un chel'Est par la dame Rosa min vicinal, à l'Ouest par Edouard, à l'Ouest par Prédestin Louis. Sainte Coissy, Com. de Limbé, Un terrain de la contenance Mr Cémexandre Com, de Port-au- Uin terrain d'une étendue de Thélusma Charles Mai 1935 Hab. . par la Rur du Calvaire, au duisant au Cap-Haitien, au Sud par la Rue Fermée, à Sud et à 'Ouest par un chel'Est par la dame Rosa min vicinal, à l'Ouest par Edouard, à l'Ouest par Prédestin Louis. Sainte Coissy, Com. de Limbé, Un terrain de la contenance Mr Cémexandre Com, de Port-au- Uin terrain d'une étendue de Thélusma Charles Mai 1935 Hab. Desgrieux. d'un quart de carreau, borné Anténor. s.sse. 9 Mai 1935 Prince, Hab. Bar- 20 carreaux environ, borné 13-11-34. ..9 au Nord par Paul Jn-Jac- 16-10-34. rau, sect Martis- att Nord par les lléritiers ques, au Sud par Licius Cusant. Destinoble Antoine, au Sud dio, à l'Est par Dacius Iapar Constantin, a l'Est par gobert, et Mathieu Silenles Iléritiers Pauléma Jncieux, i l'Uuest par un chr. Jacques, à l'Ouest par Mr min vicinal, D. Malelte. --- Page 8 --- LE MONITEUK NONS CES SOUM. Premitse "INTENANCE Duues de prtvestation sublication Dae, de pablicatvee Sieation ces biens des dimandes CONTENA ANCE NCMS tntmate rES SOUML Prmn Mr. Théodore Josuph 9 Mai 1935 Sitaatice des tiens Com. de Grand- Une propriété, dont déterminée, la conte- 4 Déc. 1934. Com. de Jean-Ra Un terrain d'une superficie environ, Mr Edouard Goutiers 9 Mai 1935 Goâve. Rue La nance n'est au pas Nord par Jourhel. Hab. Gros Sa- de six (6) hectares la 5-11-34. Loi. bornée: au Sud par la borné au Nord par. mer, dain Hilaire, hle Sud. à TEst et à T'Ouest Rue La Loi, à l'Est par Arau et à l'Onest pàr l'Etat. thur Rodnez, Dessali- Un terrain d'une étenduc dc Mr Blanchard par Sylvina. 9 1935 Com. de G. Vaillamt.. 9 Mai d'une étendue Mr. More! Bernadir Mai Hab. Bordé. 283 hectares 50, borné au Quartier de Petite- Cn terrain, au Déc. 1934. nes, Xord par lc grand chemin 14-11-34. Anse, Commune de d'un hectare 29, horné: 10 conduisant au Poste Pierrot. Cap-Haitien, lla- Xord par le chemin 'conduiSud Mr Cajuste, i bitation Bourneau. sant i bétreuil, au Sud par au par Mr Geffrard. à Mme. Pierretine Pierrel'Est par Louis, i T'ES par les llériT'Ouest par une. lagune. et à mesurant 4 Mme. Ismera Lebretiers Vivil Joseph, Com. de Côtes-de- Une proprièté, 8 m. ton . 9 Mai 1935 T'Ouest par Mr. Joseph GalFer, Rue Carré du mêtres de façade sur 14 Nov. 1934. lant. de profondeur. bornée: au d'nne superficie Mr. Gcorges SéjourMarché. Antoine Moise, au Com. de Port-au- Ln terrain borné au né 9 Mai 1935 Nord par AnisPrince, lizbitation de 25 hectares. Déc. 1984. Sud, par Mme Joseph Nord par Eug. Gcorges 1e set, à l'Est par la rue de Fridailler. du mêtres de façade sur 14 Nov. 1934. lant. de profondeur. bornée: au d'nne superficie Mr. Gcorges SéjourMarché. Antoine Moise, au Com. de Port-au- Ln terrain borné au né 9 Mai 1935 Nord par AnisPrince, lizbitation de 25 hectares. Déc. 1984. Sud, par Mme Joseph Nord par Eug. Gcorges 1e set, à l'Est par la rue de Fridailler. (rEtat) et un chemin vicila Réunion, ct à l'Ouest par nal. au Sud par le grand Bernier Azor. Lavoisic: Chéryu. .9 Mai 1935 chemin de Prédailler, à Com. de Anse- Un terrain. d'une superficic 21 Nov. 1934. "Est par Valéry Auguste Habitation d'un hectare, borné: au Fhaatt. a rOuest par Sime. Rouge, Guillon-Coridon. Nord et à TEst par I'Etat, Vwe inauvet (T'Etat). Mr. Cénéus Ai-mé. 9 Mai 1935 au Sud' par Duracé Bellin. Commuae de Des- Un terrain de la contenanee au 15 Déc. 1934. et à l'Ouest par André Dessalines. tiabitation d'un hectare 29, borné d'llaiti. tin, aux droits dc l'Etat. Mr. Néréus Jean.. 9 Mai 1935 Tuis Dehors. Nord par Florida Dailus d'Haiti. Com. de Ganthier, Un terrain d'une superficic borné 22 Nov. 1934. au Sud par par Francois AlexHabitation Lan- d'un quart de carreau, à l'Est par Elucien au Nord, au Sud, à l'Est ct andre, à I'Ouest Borgne. à T'Ouest par VEtat. M. Févilus Aristhènc9 Mai 1935 Elizé. Une dont la con- Mr. Deslandes F. Ganthier, Un terrain dont la conteCom. de Anse- propriété, détermi- Roche s 9 Mai 1925 Com. de n'est déterminéc, 22 Nov. 1934. Rues Ra- tenance n'est pas Déc. 1934. Habitation Lan- nance pas Sud, à Rouge, née, bornée: au Nord par la 15 borné au Nord, au vine ct Gondive. Sud par Borgne. PEst et à I'Ouest par l'Etat. Mr Métayer Exat 9 Mai 1935 rue Roland Gondive, Lecoin, au à P'Est par Com. de Baic de Un terrain d'une 58. superficie borné au 22-11-84. la rue Ravine, et à T'Ouest Henne, Hab. La de 12 hectares rivière Rine, par l'Etat. Pierre.. 9 Mai 1935 Rivière Rinc, sect. Nord par la Champagne, à Com. de Port-au- Une propriété, mesurant 20 Mr. Dinville Février 1935. Fond Roulette. au Sud par l'Etat. Prince. Ruc Ca- pieds environ de iacade sur ler. l'Est ct à l'Ouest par de Mr Maurice Boiver 9 Mai 1935 100 pieds environ de proCom. de l'Anse- Un terrain d'une étendue Nord 22-11-34. pois. fondeur. bornée: Au nord Rouge, Hab. Cori- un carreau, borné au Sud par Eugène Peroux. les Iledon. et à l'Est par l'Etat, au 1'Ouest ritiers C. Ganthier et les par Duracé Belin, à Héritiers Défy, au Sud par par André Destin. Mmc Chérista les époux Rulx Léon, à Com. Un terrain d'une étendue Nord 22-11-34. pois. fondeur. bornée: Au nord Rouge, Hab. Cori- un carreau, borné au Sud par Eugène Peroux. les Iledon. et à l'Est par l'Etat, au 1'Ouest ritiers C. Ganthier et les par Duracé Belin, à Héritiers Défy, au Sud par par André Destin. Mmc Chérista les époux Rulx Léon, à Com. de Ganthier, Un terrain d'une superficie borné Christophe... 9 Mai 1935 l'Est par la Rue Capois. ct Hab. Lan-Borne. d'un quart de carreau, 22-11-34. à 'Ouest par les Héritiers au Nord, au Sud, à l'Est el Fabre Hippolyte. à l'Ouest par lEtat. Flérilus Daléu 9 Mai 1935 de Petite- Un terrain, d'une superficie Mr. Annelus JeanUn terrain d'unc étenduc Mr Quartier au Nord Baptiste 6 Juin 1935. Com. de Ganthier, bor- 22-11-34. Anse, Commune de d'un hectare, borné: 1934. Hab. Lan-Borne. d'un quart de carreau, Ha- et à l'Ouest par le soumis- 27 Nov. né au Nord, au Sud, à l'Est Cap-Haitien, bitation St-Michel. sionnaire. au Sud par Péet à l'Ouest par l'Etat. Tithomme Aris 9 Mai 1935 treau, ct à T'Est par la riCom. de Ganthier, Un terrain d'une superficie. Mr 22-11-34. vière Mapon. Girardin Leconte 6 Juin 1935. d'un quart de carreau, borUne mesurant 25 M. Hab. Lan-Borne. Sud, à l'Est Com. de Cap-Hai- Pont propriété, sur 30 m. de 29 Déc. 1934. né au Nord, au tien Ruc du m. de façade Nord ct à 1'Oucst par l'Etat Mr Tioflis Laguerre 9 Mai 1935 Grand-Bois. profondeur, bornée:au Un terrain d'une étenduc le Pont Zidor, au Sud par Com. de Ganthier, d'un quart de carreau, bor- 22-11-34. la ruelle conduisant à la Hab. Lan-Borne. né au Nord, au Sud, à PEst Gabarrière Bouteille, à f'Est Commune de Las- Une propricté non arpentée Mr. Jean-Solon 9 Mai 1935 par la rue du Pont GrandRue Ar- bornée. au Nord par une beau 1934. Bois, et à l'Ouest par Mme. cahobas, ruelle smotninét, au Sud par 1 Déc. Vve. Baptiste Augustin. 6 1935 rondissement. Précieuse Sapini (PEtat). à Comn. de Port-au- Un terrain d'une étendue Mme. Julia Dorcé... 1935. Juin l'Est par Mme. Tulien DoPrince, Quarticr d'un carreant % environ, 15 Janvier mond ("Etat), ct à l'Oucst Gressier, Habita- borné au Nord par Pompipar la rue Arrondissement Thernémile Dution Gniace. lus Richard, au Sud par de Mireba- Un terrain d'une étendue Mr. 9 Mai 1935 Désiré Laborde, à l'Est par Com. Verrac. d'un carrrau ct demi, borné tervil les Héritiers Desorme JacJais, Htion au Nord, au Sud ct à !'Ou- 3 Déc. 1934. ques, à POuest par Petite est par la Rivière Gascogne Madume Jn.-Pierre, d'une Mr. Lous C. au Sud par de Mireba- Un terrain d'une étendue Mr. 9 Mai 1935 Désiré Laborde, à l'Est par Com. Verrac. d'un carrrau ct demi, borné tervil les Héritiers Desorme JacJais, Htion au Nord, au Sud ct à !'Ou- 3 Déc. 1934. ques, à POuest par Petite est par la Rivière Gascogne Madume Jn.-Pierre, d'une Mr. Lous C. Biamby 6 Juin 1988. à I'Est par Flerilla Bazile. Gaudin... 9 Mai 1936 Cam. de Port-au- Un terrain étendue de 26 Oct 1984. Un terrain, d'une étenduc Jh. Prince, Sectoin Bi- G carreaux environ, borné Com.des Gonaives, d'un hectare borné: ati Nord 4 Déc 1934. Habitation au Nord et à l'Ouest par qui Htion Gramont. T'Etat, au Sud par Jozoton, Ferrier de droit, an Sud par le terpar Gandin, à PEst pat rain orcupe par Louis Sausepl Rovinette Dévrier, d uccups par Mme. C Martin. Gernier Reauveur, A P'ESI par le terrain rOuest par voir. Imprimerie de PEtat 1 Rue du Centre