--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI ui: 30 Mai 1935 FORT-AC-PRINCE Oime Année No. 45 des Etats-Unis el à taire constater Vu la Convention du 15 Xovembre gale par Tenregistrement au RIGAUD cette réduction Directeur: : CANDELON 1924. conférant i la Banme Nationalede de Port-au-Prince d'un certificat TELEP HOT C 2 co4 d'llaiti la qualite d'Agent Bureau un notaire public de la Répmblique des Titres Série B, sanetiomnée part passe par-devant York par att moins les deux SOMMAIRE fiscal 1924: TEtat deXew de la Banque. Ce le contrat de vente des ac- la loi du 12 Décembre des actionnaires ,oi ratifiant et approuvant Nationale de la République d'Haiti Vu le Contrat du 5 Juin 1926, relatif aultiers iera connaitre: tions de la Banque les nt du fonds de la momnaic certificat modifié accordant par parties. au Canada le bénéfice du tarif minimum fonctionnener la loi du 16 11 Ix nonl de la Banqque avec indica- -Arrêté sanctionné par de leur à des droits Timportation. une" "période de trois années divisionnaire. 1926; tiondeses: statuts ct enregis- -Arae civiles. suspendant. tous droits ter T'exportation mélasse sur le sirop lc sucre de canne. brut, Juillet du 23 Novembre 1927 trement: le sucre raffiné ou granulé. heares la de Tapets-midi, et les samedis Vu la Convention de la Banque Natio- 21 Le montant de son capital social. la -Arrité fixant à la fermeture des Maisons de Com- relative aux billets ct le nombre des exceptés. l'heure de la d'Haiti. sanction valeur nominale merce, du ler - au Societé ler Septembre. Anonyme dénommée eBri- nale loi République du 23 Décembre 1927: actions autorisées ct émises; -Arrité queteric autorisant Haitienne : Globe. S. A.s ct approuvant son née par la 22 1933 réglemen-! 3: Que les actionnaires désirent dimiconstitutif ct ses atutt.Pices Avis y relatifs annexfes. à la na- Vu l'arrèté du juin B le montant du capital social BLeer d'Etat de la sienrs Justice: Raymond ct Roland San- tant l'échange des Titres Série conire; mer et la valeur notionalité haitienne des Titres Série A: ainsi que le nombre le caSénat: chez. Martinez. Seance du 20 Septembee-1932. des Vu le contrat de vente de la Banque Gou-! Naninale social des doit actions être anxquelles réduit. la na- Vu l'arrèté du juin B le montant du capital social BLeer d'Etat de la sienrs Justice: Raymond ct Roland San- tant l'échange des Titres Série conire; mer et la valeur notionalité haitienne des Titres Série A: ainsi que le nombre le caSénat: chez. Martinez. Seance du 20 Septembee-1932. des Vu le contrat de vente de la Banque Gou-! Naninale social des doit actions être anxquelles réduit. Avis, Administration Générale des Contributions: Avis. tionale de la République d'Haiti 1934 aut pital une attesvernement en date du 12 uai patasé Me. A ce certiticat sera annexée diriLOI au raipport de Me. Edouard Kénol i et Port- tation d'un membre du personnel les inMarc Oriol, son collègue, notaires geant de la Banque déclarant que VINCENT an-Prince; dividus signant persomnellemient ou par STENIO DE LA RLPUBLIOUL Vu la loi du 28 mars 1935 sanctionnant représentent au moins les PRESIDENT Contrat modifié; procuration des inscrits de la : l'article 55 de la Constitution; le dit d'Etat des deux tiers actionnaires l'Article LI Vu accordé par Sur le rapport du Secrétaire ainsi qu'il est prévu à Vule Contrat de concession Relations Extérieures et après délibéra- Banque, dit contrat (ci-amnexé) nonobstant que TEtat à la Banque de PUnion Parisienne tion en Conseil des Secrétaires d'Etat, du cette réduction soit accomplic avant la sipour l'établissement sanctionné et l'exploitation par la loij A PROPOSE ignature du dit contrat. d'une banque d'Etat, Article 4-Le Seerétaire d'Etat des Fidu 21 octobre 1910; la Jt lc Corps Législatif a voté la loi suiles présentes à intervenue entre nances est autorisé par Vu la transaction la vante: un accord avec la Banque NatioBanque Nationale de République si- Article ler-Est ct demeure ratilié et conclure de d'Haiti en vue de la d'Haiti et le Gonvernement haîtien, et par les présentes le contrat de nale la République de réforme mognée à Washington le 10 Juillet 1916 appronvé vente des actions de la Banque Nationale modification du contrat le 12 Avril sanctionnée par la loi du 23 Août 1918; de la République d'Hlaiti sanctionné nétaire signé à Port-au-Prince à ce contrat signé Vu la Convention du 12 Avril 1919 re- la loi du 28 mnars 1935, et modifié par eS 1919 ct du supplément ratifiés et PAccord lative à la réforme monétaire, lequel contrat ainsi modifé de- le 24 Octobre 1919, respective. du 2 Mai additionnel du 23 Octobre 1919, sanc- parties, attaché à la présente loi dont il ment par les Actes Législatifs de manière par les lois des 2 menre anexc. Le Seerétaire d'E- 1919 et du 7 Novembre 1919, entre le tionnés respectiveinent 1919: constitue unc que la différence Mai 1919 ct 7 Novembre de Me. tat des Relations Extérienres est autorisé à permettre de l'encaisse obligatoire et. du 23 Octobre 1919, sanc- parties, attaché à la présente loi dont il ment par les Actes Législatifs de manière par les lois des 2 menre anexc. Le Seerétaire d'E- 1919 et du 7 Novembre 1919, entre le tionnés respectiveinent 1919: constitue unc que la différence Mai 1919 ct 7 Novembre de Me. tat des Relations Extérienres est autorisé à permettre de l'encaisse obligatoire et. la Vu le Contrat passé au rapport notaires par les présentes à signer pour la Républi- montant au cours de 5 gourdes par dollar, Henry Hogarth ef son Collegue, 1922 entre que d'llaiti lc contrat ainsi modifié. valeur total des billets de la Banque à Port-au-Prinee, le 18 Juillet et du Article 2-Lx Gouvernement cst auto- du montant soit représentée par des le Secrétaire d'Etat des Finances risé à faire avec l'autre Partie contrac- en circulation, dc commerce portant deux signaCommerce et Monsieur W. F. Voorhies, National tante. tons ajustements de textes, dc mots effets ct dont r'échéance ne Vice-président adjoint de <The et et de dates 011 de noms des parties recon- tures responsables pas 120 jours ou par des ObliCity Bank of New-Yorks agissant Canpanys, pour nus nécessaires ct qui ne touchent pas à dépassera Or de la Série A (l1 de la Série C au non de la <National City la substance du Contrat y annexé. gations Extérieuresde Recettes Gépar la loi du 31 Juillet 1922; Banque Nationale de la des Emprunts Fonds d'Aet sanctionné 21 Août 1922 autorisant Article 3-la à Trente Ans 6% avec Vu l'Arrêté du République d'Haiti est par les présentes nérales de 1922 et 1923 antorisés la xBanque Nationale de la République antorisée i réduire immédiatement son ! mortissement des 26 juin 1922, 27 octobre d'Haiti> ct appronvant son acte constitu- capital social i $1.000.000 eul monnaie 16-' par les lois tif et sCS statnts; --- Page 2 --- LE MONITEUR 1922 et 27 décembre 1923. ol par des Obli- Sur le rapport des Secrétaires d'Etat ARRETE gations de la Série n de l'emprunt Inté-des Relations Extérieures et des Finanrieur autorisé par les lois des 26 juin 1922, ces. STENIO VINCENT RETUBLIQUE 21 septembre 1922 et 12 décembre 1924, Et après délibération en Conseil des! PRESIDENT DE LA pourvu toutefois que le montant des Obli- Secrétaires d'Etat. Y'u l'article 79 de la Constitution: sations ainsi employées ne soit jamais ARRETE: V'u l'article 3 de la loi du 23 Février d'une valeur supérieure â $600.000. cette .Art. ler.-Le bénéfice du Tarif Mini- 1919 sur l'Hygiène Publique; valeur étant calculée à leur valeur cn mum prévu à l'art. ler. de la loi du 15 Vu les articles 2 ct 3 de la loi du 17 bourse au moment de l'achat. Avril 1935 est accordé ati Canada. Juillet 1931 modifiant celle du 13 JuilArticle 5.-La présente Loi abroge Art, 2-Ie présent Arrété sera publié let 1926 sur la fermeture ordonnée par des Secrétaires Arrétédu Président de la République: toutes lois ott dispositions de lois qui lui et exécuté i la diligenee des des sont contraires et sera exécutée à la dili- d'Etat des Relations Estérieures ct des Vu les pétitions commerçants adresErner-dessecrétaires d'Etat des Relations Finances. ente Loi abroge Art, 2-Ie présent Arrété sera publié let 1926 sur la fermeture ordonnée par des Secrétaires Arrétédu Président de la République: toutes lois ott dispositions de lois qui lui et exécuté i la diligenee des des sont contraires et sera exécutée à la dili- d'Etat des Relations Estérieures ct des Vu les pétitions commerçants adresErner-dessecrétaires d'Etat des Relations Finances. chacu en ce qui le concerne. différentes villes de la République Extérieures et des Finances, chacun en ce Donné atl Palais National, à Port-au- sées au Gouvernement: l'élévation la Prinee. le9 Mai 1935. In 132ème de T'In- Considérant que de temqui le concerne. pérature jusqu'a 36 degrés à l'ombre, C1lDonné au Palais dela Chambre, à Port- dépendance. STENIO VINCENT registrée pendant la période de Juin à au-Prinee, Cc 17 Mai 1935..An 132ème de Par le Présiient: Noût. appelle l'attention des pouvoirs DUTindépendance. Le Seeretairg Riatdes Relatinns. Extérieures: blies. à cause des perturbations qu'une Le Président: KRHNMMTELVS est susceptible d'engenDUM. ESTIME LeSerretain d'Emt de- Finnce. jdrer telle température dans la santé des personnes travailLes Secrétaires: TEROY CHASSAING lant dans les zones congestionnées du .PIOU, NOEPOURCAND adi hoe. commerce: Donné à la Maison Nationale, à PortARRETE Considérant qu'il y a lieu. par conséau-Prinee. le 21 Mai 1935, an 132ème de quent.de fixer une heure uniforme pour la STENIO VINCENT fermeture des Magasins. Maisons de venlindépendance, :: Le Président: Constitution: lte. de Banque, de Commission. de RepréI.. S. ZEPIIIRIN Yu T'article 75 de la sentation, des lpiceries et des bureaux Vu la loidu 1 septembre 1905. et le taCIl. FOMBRUX. Les Secrétaires: JII. R. NOEL. rif à T'esportation y amexé: commerciaux: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Yu l'article 23del la loi du 5 août 1931 Commerce et de l'avis du Conseil des SeAU NOM DE LA REPUBLIQUE antorisant l suspension de la perception eretaires-dtxt. Le Président de la République ordonne en toul oll Ci: partie d'mm oll plusicurs ARRETE: que ia Loi ci-dessus soit revétue du Sceau droitsdu tarifa fesportation: Art. ler. au cie ia République. imprimée, publiée et Considérant que l'industrie sucrière ler.-Du Juin Maisons ler. Sepjoue uin role considérable dans la vie éco- tembre. tous Magasins. de Bancxécutée. Palais à Port-aula assure que. Comptoirs de vente, Maisons de comDonné 2u Xational, nomiquede Républiqmne: qu'elle mission olt de représentation, Bureaux Frince, le 21 Mai 1935. imprimée, publiée et Considérant que l'industrie sucrière ler.-Du Juin Maisons ler. Sepjoue uin role considérable dans la vie éco- tembre. tous Magasins. de Bancxécutée. Palais à Port-aula assure que. Comptoirs de vente, Maisons de comDonné 2u Xational, nomiquede Républiqmne: qu'elle mission olt de représentation, Bureaux Frince, le 21 Mai 1935. an 132ème de l'In- récoulement de la camne à sucre que cul- Commerciaus, Maisons de Consignation. cépendance. tive ue grande partie de la population ct Maisons de EtablisseSTENIO VINCENT emploie Cl outre une main d'aeuvre nom- Epiceries, gros, breuse: ments industriels. etc. seront tenusde cesPar le Président: Considérant que par snite des barrières ser les affaires, de fermer leurs portes et Le Secrétaire d'Etat des Finances: tarifaires dressées par divers pays à l'im- de rendre la liberté à leur personnel. à LEROY CHASSAING portation du stiere et les bas pris de cc Quatre Heures de l'après-midi, les sameLe Secrétai" d'Etat des Relations Extéricures produit résultant des conditions artifi- dis exceptés. YRECH CHATELAIN cielles aliectant actuellenent la concur- Dans les Restaurants, Pharmacies, UsiIrence dans la ventedes produits du sucre nes fonctionnant en permanence et lcs ARRETE jsur les marchés mondiaux. l'industrie su- Etablissements similaires non mentionjerière est menacée dans sun existence; nés dans l'alinéa précédent. les patrons STENIO VINCENT Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des établiront un roulement de leur personnel du Commeree, les services du matin et du soir. FRESIDENT UE LA REPUBLIQUE Finances ct pour de Et après délibération en Conseil des Art. 2.-Au coup Quatre Heures, Vu l'articke 79 de la Constitution: Secrétaires d'Etat: tous les Etablissements désignés i l'arVu la loi du 15Avril 1935 concernant ARRETE: ticle ler., seront tenus de fermer leurs kc Tarif Minimum et le Tarif Maximum portes extérieures ct de cesser tout condes droits d'importation: Article premier.-Sont suspencus, pen- tact avee le Public. Cette disposition ne 1935 détermi- dlant une période de trois amées eiviles. Vu PArrêté du 15Avril commençant à partir de la publication du s'applique pas aux Agents de navire, aux nant les pays auxequels est accordé le bé- présent arrété, tous droits à l'esportation petites boutiques sans personnel salarié, néfce du Tarif Minimmm des droits d'im- sur le sucre brut, le sucre raffiné ou gra- oi se débitent des produits d'alimentation ambuportation: nulé, la mélasse ct le sirop de canne. ni aux colporteurs et marchands les rues Considérant qu'il y a licu. ell conformité Artiele 2--le présent Arrêté sera exé- lants, vendant au petit détail par dc l'art. ler. de la susdite loi, d'accorder eute à la diligence du Secrétaire d'Etat et sur les places publiques. kc bénétice du Tarif Minimum aux mar- des Finances et du Commerce. Art. 3-Ceux qui auront contreventt serout chandises, articles. aux colporteurs et marchands les rues Considérant qu'il y a licu. ell conformité Artiele 2--le présent Arrêté sera exé- lants, vendant au petit détail par dc l'art. ler. de la susdite loi, d'accorder eute à la diligence du Secrétaire d'Etat et sur les places publiques. kc bénétice du Tarif Minimum aux mar- des Finances et du Commerce. Art. 3-Ceux qui auront contreventt serout chandises, articles. denrées O1l produits Donne iltl Palais National, le 28 Mai aux dispositions du présent: i Arrété, la loi, originaires du Canada, VU que les expor- 1935, an 132ème de lindépendanee, poursuivis, conformément Arrèté sera tations de ce pays en Haitidurant T'année STENIO VINCENT Art, 4-Le présent Secrétaires publié mmancière 1932-1933 n'ont pas dépassé mn Par le Président . et: exéeuté à la diligence des demi t. 100 de la valeur totale des impor- le Srerétaire d'Etat des Finanees el du Commerce: d'Etat du Commeree et de l'Intérieur, (S) LEROY CHASSAING chacun en re qui le concerne. tations laitiennes; --- Page 3 --- LE MONITEUR Donné au Palais National, à Prince, le 29 Mai 1935. An 132ème Port-au-] de Et 3° Monsieur Luc Ménos. T'Indépendance. taire demeurant et domicilié en cette proprié- ville, Statuts de la Société STENIO ont Par le Président: VINCENT société Lesquels déclaré qu'ils forment une Briqueterie Haîtienne Anonyme <Le anonyme et en arrêtent les clauses Globes Le Secrétaire d'Etat du Commerce: et conditions comme suit: Titre Ter LEROY CHASSAING Article premier.- II est formé pour une Fonds Le Secrétaire d'Etatde l'Intérieur: durée illimitéc, entre les comparants et Article social.-Actions JH. TITUS personnes qui adhèreront aux les Sept mille ler.-L capital social est de en souscrivant des actions à émettre présentes, ou en visé en Cent huit cents dollars or 7.800.) diARRETE devenant actionnaires par transfert ou juante dollars cinquante six actions de Cinautrement, une société anenyme haîtien- minatives. chacune. ati porteur ou noSTENIO VINCENT ne conformément all1 cude de commerce et Ces actions PRESIDENT DE LA REPUBLIOUL aux autres Jois de la République d'Hlaiti, gnées du seront mmérotées et siVal TArt. 79 de la Constitution: Article 2-a suciété prend la dénomi- porteront Président le et du Trésorier; elles Ve P'Aete Constitutif nation de Hripueteric Haitienne scean de la société; la Société e1 les Statuts de be S.Ax ale Glo- traites de cahiers à souches et les seront exterie Haitienne Anonyme <Le dénommée: Brique- Elle a ponr objet : la fabrication de bri- porteront dant, tous les détails y souches Vu les articles 29 à Globes, 37. i- porteront Président le et du Trésorier; elles Ve P'Aete Constitutif nation de Hripueteric Haitienne scean de la société; la Société e1 les Statuts de be S.Ax ale Glo- traites de cahiers à souches et les seront exterie Haitienne Anonyme <Le dénommée: Brique- Elle a ponr objet : la fabrication de bri- porteront dant, tous les détails y souches Vu les articles 29 à Globes, 37. 40 et S.A.; 45 ques, nuileset detous autres matériaux Article correspondant. de Commerce: riu Code constructim: I'achat et le louage d'im- de en totalité 2.-Les à la actions sont payables Sur le rapport du Secrétaire d'Erat du tontes metibles, si 21 général la réalisation de Iments seront constatés souscription. Les verseCommerce, ciales opérations indnstriclleset conmer-) Inominatif signé du Présicent par un certificat ARRETEArticle accessuires, crétaire et extrait d'un et du SeArt.ler.-Est autoriséel la Suciété. Ano3-le'siege ii de la société est à ce certificat portera le carnet à souches; nyme dénommée: <Briqueterie Haitienne Port-am-Prisee, dans pTa eire transféré ct indliquera le nombre timbre de la société cLe Globe>, S.A.s, iormée à Port-an- publiqu. nmaportespelic atire ville de la Ré- ltes:il sera échangé d'actions souscriPrince, par acte public en date du jar siniple déeision du Conseil faussitôt que le Conseil contre le titre définitif six Avrii Mil neuf cent trente ciny, el vingt- en- dAdinshise-ation senent ser: : Sun principa? étallis- pourra le faire. d'Administration registré, sous la réserve Preshaie des agences La muins des salaires que -54 ati bureans M urroni cire eréés ou licat propriété d'une action ou d'un certiles employés haitiens seront répartis entre l'intérer dle la société Texigera. partout oil sion aux d'action emporte de plein droit adhépar la dite Suciété. qui seront-engaeés Articie 4. -Lee cpitai sucial est de semblée statuts ct aux décisions de PAsArt. 2.-Sont approavés, mille huit cent dollars (87.800) divisé sept en cription i générale, tne de même que la sousves ei dans les limites de la sous les réser- dollars, Cent cinquante six actions de cinquante Les actions action. sont et des lois de la Répreblique. l'acte Constitution Article nominatives ou at1 porteur. ciété ne reconnait indivisibles et la SOtutif et les Stamusdein dite consti5.-La société sera administrée pour qu'un seul propriétaire tatés Société, cons- par un Conseil formé chague action. Hermmnn par acte pablic, au rapport de Me. ci-annexés. d'après les statuts Les héritiers représentants d'un actiontairesà Passjuier et son Collesne, No- Article 6-1a suciété sera naire. les créanciers ou tous six. Avril Port-an-Peinse. Mil neui en date du vingt- ment constimnée des la définitive- ayants-droit ne peuvent en aucun cas autres registrés. cen: irente cing et en- journai. acte pablic, au rapport de Me. ci-annexés. d'après les statuts Les héritiers représentants d'un actiontairesà Passjuier et son Collesne, No- Article 6-1a suciété sera naire. les créanciers ou tous six. Avril Port-an-Peinse. Mil neui en date du vingt- ment constimnée des la définitive- ayants-droit ne peuvent en aucun cas autres registrés. cen: irente cing et en- journai. ufcielHaiti del'Arrêté publication du Pré- au biens voxpuer de Tapposition la des scellés sur pro- les Ar. 3.-Ia présente antorisation ciété sident de la Réjpublique antorisant la So- tage ou la suciété, ni en demander le parnée pour sortir MI plein effet, donet approuvant ses statuts et après le effets ou licitation, ni saisir ses papiers, conditions fixées à Part. 2. sous les jversemen: eiectif du capital social. s'en propriétés: ils seront tenus de voguée, pour les pourra étre ré-: Article 7.-Les lciété rapporter aux inventaires de la zius, canses et motiis y conte- sni e: Comparants reconnaiset aux décisions de SOsans préjurice des nexés anix acceptent comme statuts ceux an- nérale et du Conseil TAssemblée Gérét- envers les tiers. diommages-intéprésentes el dament signés et Article d-administration, Art. 4-Le dépusés en notre étude. jaura ledroit 3.-Tout propriétaire d'action : it: diligenee présent d Secrétaire Arrété sera publié Isélisent domicile en lear demeure res- teur en titres de convertir ses titres au porCommerce. d'Etat du pective. En cas de nominatifs et vice-versa. Donné au Palais National, à Fait Dont acte: lTactionnaire perte d'un titre nominatif, Prince. le 23 Mai 1935. An Port-an- die. ce et paissé i Purt-au-Prinee en l'étu- priété et de la peut, en justifiant de sa pruTindépendance. 132ème, de vingt-six avril mil neuf cent trente livrer perte du titre s'en faire décing. duplicata: : s'il STENIO s'agit d'un titre au Par le Président: VINCENT Et, après lecture, les porteur. les le Conseil L Secrétaire d'Etat du Commerce: gné avec les notaires. Signé: comparants Lue ont si- tre formalités cas, à remplir d'administration dans l'un et fixera l'au- (S) LEROY CHASSAING Ph. Brun, Ed. Gurnail, M. Orioi Ménos, un avis indiqmant le No. de l'acACTE CONSTITUTIF Pasguier notaires. Ce dernier ct H. officiel. tion perdue devra étre inséré au Journal Par devant Hermann de la minute au bas de laquelle dépositaire est Article cullégue, notaires i Pasquier et son Mai Enregistré à Port-au-Prince le éerit: pourra 4-Le capital de la société signés, Port-au-Prince, sous- 233 mil neuf cent trente cinq folio Deux Conseil être augmenté par décision du (nt comparu: des Vo Case 1171 du Registre X 232- Au cas d'administration, oit l'un le cas échéant: J) Monsieur Philippe Brun, Kourdes. bas de laquelle dépositaire est Article cullégue, notaires i Pasquier et son Mai Enregistré à Port-au-Prince le éerit: pourra 4-Le capital de la société signés, Port-au-Prince, sous- 233 mil neuf cent trente cinq folio Deux Conseil être augmenté par décision du (nt comparu: des Vo Case 1171 du Registre X 232- Au cas d'administration, oit l'un le cas échéant: J) Monsieur Philippe Brun, Kourdes. actes civils. Perçu: droit fixe: No. deux 5 vendre ses desactionnaires voudrait taire, demeurant et propriél'offre actions, il est tenu d'en faire ville, domicilic en cette Jx Direeteur général de fondateurs au pair, de d'abord aux actionnaires 2) Monsieur. Ednond Gornail, Signé: R. Brouard TEnregistrement la société. taire, demeurant 1 domicilié en proprié. Première Expédition délivrée Titre 11 ville, cette Collationné Administration Snit la teneur des Statuts. Pasquier, Not. Article 5.-la société est administrée par un Conseil furme de trois membres, --- Page 4 --- LE MONITEUR elles sont constatées par des: Titre IV Statuts un secrétaire nommés dissidents: inserits sur un registre, Modification des dont T'Assemblée un: président, Générale. proces-verbaux diment signés: les copies ou Article générale peut, par être membre du Conseil, il faut spécial et en ou ailleurs 15.-L.assenublécer du Conscil, modifier les Pour d'au moins six actions. extraits à produire le justice ol le sccré- sur l'initiative y a lieu: dans CC cas, elle ne êtrc propriétaire la durée de son mandat. ces sont signés par président statuts. s'il que tant que les acpendant toute demeureront affectées de plein taire. générale se délibère valablement O1l consactions Article tionnaires présents représentés droit à la garantic des actes de gestion: 10.-1.Assembiée social oll dans tout autre tituent att moins les deux tiers du capital seront inaliénables et devront être réunit au siège de elles sociale. lieu indiqué dans l'avis convocation, social. déposées dans la caisse annéc,au cours du trimestre qui Titre V Le Conseil d'adiministration se renot- in- chaque la clôture de l'exercice. ct en session Dividendes.- Bénéfices. velle chaque année: ses membres sont suit toutes les fois que le Con- Inventaire.- sociale commence définiment rééligibles: en cas de vacance, extraordinaire. nécessaire. Article 16. Lannée Juin, par démission oll autrement, le co1- seil le jugera. officiel premier juillet, finit le trente par décès. jusqu'à Avis en sera donné au journal le le exercice comprendra seil pourvoit à son remplacement quinze jours atl moins avant la réunion. exception, écoulé prentier entre la constitution défila prochaine assemblée générale. d'auinministration Article 11.-1Aeemblée Générale est le temps de la société et le trente juin de Article 6-lc Conseil aussi sottconstinée quand les ac- nitive suivra. se réunit aut siège de la société régulierement représentent plus dei T'année qui Conseil dresse un état intérêts l'exigent, sur conyo- tionnaires présents Chaque: année, le vent que ses ou C11 cas d'empêche- la moitic du capital sucial. dé- somaire de la situation active ct passive cation du président Idclibére Lorsue lAssemblée ser appelée à la société, u11 inventaire général de tous ment. se réunit aut siège de la société régulierement représentent plus dei T'année qui Conseil dresse un état intérêts l'exigent, sur conyo- tionnaires présents Chaque: année, le vent que ses ou C11 cas d'empêche- la moitic du capital sucial. dé- somaire de la situation active ct passive cation du président Idclibére Lorsue lAssemblée ser appelée à la société, u11 inventaire général de tous ment. dedeus de ses membres. des voix: e11 libérer stir les objets prévus aux artieles:le l'in-les biens de la société. valablement à la majorité voix du président est 15 cl 17. Tavis de convocation devra Sur les bénéfices nets, il est prélevé dix cas de partage. la vote procuira-) liquer. dei cent (104 ) pour la constitution d'un préponierante. Nul ne inscritsdans par l111. Article 12-Tont actionnsire est pour fonds de réserve: l'exeédent cst réparti tion. Des prucesverlinux de la société et si-, droit mmbrederonbeed nul 1e pent les actionnaires. registre tenu au siège constatent représeniter uIl actionnaire s'il n'est ac-jentre Titre VI gnés par les membres du Conseil: présents les copies out itionnaire lui-même. la date dcl les résolutions ou ailleurs Quinze jours atl moins avant Dismeluton-tiatidatior la moiextraits à produire en justice le Secré- réunion, tout actionnaire pourra pren- Article 17.-En cas de perte de par le président ou la sans de social. le Conseil d'Adminissont certifiés dre commmication déplacement tié du capital de les actiontaire-Trésorier. des membres. il linventaire. de la liste des actionnaires. tration est tenu convoquer la disSur la demande de l'un faire délivrere capicain bilan général. naires pour statuer. sily: a lieu, sur Jui sera délivré expédition des proces-ver- et se Article 13. -ordredu, jour est arrêté solution de la socicté: dans cC cas. les deux l'asbaux de séance. d'Administraportéques des pro- semblée délibère valablement si sont Article 7-1x Conseil rrbsseacnntnd omanant du Comnseil oll com tiers au moins du capital social prétion a les pouvoirs les plus étendus aucune pour ipositions par éerit cing jours au moins sentsou représentés. gérer les affaires de la société sans: niquées la covoention par les actionmaires. Article 18-la liquidation de la socié- à restriction 111 réserves, il lise. les dépenses avant T'assemblée générale pour- sera faite par le Conseil en fonction, salaires ou Neamoins. ué en décide autrede la société, appointements. lone. re- ra diseuter el statuer sur des questions du moins que T'assemblée le ou les gages. achète, vend, hypothèque. main-levée, autres que celles inscrites i l'ordre disso- ment. atquel cas elle nommera çoit et donne quittance. arrête les jour. pourvnmil ne s'agisse pas de linuidateurs. de la liplaide. se désiste. transige. à soumettre lution anticipée de la société ou de modi- Toutes les valeurs provenant du passif et'le comptes. états ou Générale: inventaires propose les divi- fication des statuts. générale est uvidation après l'extinction du montant des actions, à F'Assemblée décide des réserves àl Article 11.-1.Asscmbiée ou; remboursement aux actionnaires â parts dendes à repartir. du eapital. plaide. se désiste. transige. à soumettre lution anticipée de la société ou de modi- Toutes les valeurs provenant du passif et'le comptes. états ou Générale: inventaires propose les divi- fication des statuts. générale est uvidation après l'extinction du montant des actions, à F'Assemblée décide des réserves àl Article 11.-1.Asscmbiée ou; remboursement aux actionnaires â parts dendes à repartir. du eapital. présidée par le président du Conseil. lc lappartiennent jaire ct de Taugmentation de sesla: son défant par un membre désigné par jégales. I1 peut déléguer tout ou partie Conseil. Ix Conseil désigne les scrutaTitre VII pouvuirs qu'il spéciliera, à un ou plusieurs ac-: teurs: les décisions sont prises i la majotransitoire directeurs ou à telles autres personnes, rité des vois:chaque membre de l'Assem- Article Disposition 19.-Le premier Conseil d'adtionnaires ou non. le seeré- blée a amant de voix qu'ii posséde d'acformé dans le mois de Le président ott à son défaut, la société enl tions. suit comme proprietaire soit comme ministration sera de la société: ses membres taire-trésorier représente mandataire. Les décisions obligent tous la constitution les suivants: seront justice. ci-dessus énumérés nc les actionnaires. atteint, i la pire- Monsieur Luc Ménos. Jes pouvoirs Si lesquorum n'est pas 110ll- Monsieur Philippe Brun, Secrétaire. sont pas limitatifs. au Code de mtre.somnvseatian, il ell sera fait une Fait à Port-au-t'rinee. ce jourd'hui 26 Article RConforméncnl les administrateurs velle à quinze joursan moins d'intervalle. Commerce, article 32, leur gestion. lixé pour la deuxième réunion, Avril 1935. Brun, E. Giori raison de Au jour valablement quel que Signé: Luc Ménos, Ph. ne eontractent, obligation persmnelle ou soli- T'assenblée délibère nail. deux aucune que de l'exéeution soit le nombre des actionnaires présents à Port-au-Prinee le daire:i ils I1C répondent ou représentés. saul les restrictions pré- Enregistré Mil neuf cent trente cinl folio 212de leur mandat. vues aux art. 15 et 17. entend 233 Mai R Case 1172 du regiatrex No. 5 des Titre I11 LAssemblée Générale annuelle situation de la actes civils. Perçu: droit fixe deux gourAssemblée générale le rapportdu Conseil sur la les les des. le Directeur général de l'lnregisrégu- société, MIT le bilan el sir comptes: R. Brouard. Deux renvois Article 9.-1-Assembiér générale l'univer- jdisente el les approuve s'il y :i lieu: nom- trenient bons. signé: fierement constituée représente lusdécisions pri- Ime ahninistratenrss el' statue intéressant sonverai: la Pour copie conformer Not. salité des actionnaires: les jnetcaat sti lits les objets Il. Pasquier des statuts, obligeut 1: scs enl conformité soient abserts, incapables otrisuciete. tuus, qu'il --- Page 5 --- LE MONITEUR SECRETAIRERIS D'ETAT DE LA Mr. le Président: JUSTICE lateurs La pétition des distil-j La Le Département de la de St-Marc sera soumise à suppression de l'article 18 a été public Justice avise le men de la l'exa- demandée. parce que faisant double également que d'après les pièces qui lui ont Commission des Finances. abserts, incapables otrisuciete. tuus, qu'il --- Page 5 --- LE MONITEUR SECRETAIRERIS D'ETAT DE LA Mr. le Président: JUSTICE lateurs La pétition des distil-j La Le Département de la de St-Marc sera soumise à suppression de l'article 18 a été public Justice avise le men de la l'exa- demandée. parce que faisant double également que d'après les pièces qui lui ont Commission des Finances. Les Tart.4. emploi avec été communiquées par le Commissaire du bre projets des du Budget transmis par la Cham- En conséquence, les articles Gouvernement près le Tribunal Civil du mission Députés du seront versés à la Com- gé de place: T'art. 19 est suivants 18 ont chanCap-Haîtien. le sieur Raymond Sanchez sera Budget. La loi sur le timbre suite. Et c'est tout! devenu ct ainsi de Martinez est né çn Haiti envoyée à la Commission des Finan- En caine. d'origine afri- ces. résumé, le travail des deux Commissions n'a été En conséquenee, il est haîtien (Poursuivant): Nous passons mainte- avons donc qu'unr agréable échange de vues. Nous conformément: à T'article 2, 3ème d'origine, alinca de nant ati troisième point de l'ordredu jour: dans ce Thonneur de le soumettre, consigné la Loi du 22. Août 1907 sur la nationalité, Rapport des Commissions. y a-t-il des Assemblée, rapport, avec i l'appréciation de la Haute Port-au-Prince, le 24 Mai 1935 rapports prêts? ratifier. l'espoir qu'elle voudra bien le . ayant Monsieur le Sénateur A. V. Carré, Fait i la Maison Nationale, le Le répondu afirmativement 1932, 20 Septembre Département de la Justice avise le leeture du Rapport des donne public que d'après les piéees lui nies des Commissions réu- Le Président: : F. été commumiquées le qui ont la loi Finances et de TAgriculture sur Le Martineau Gouvernement par Commissaire du la réorganisant le Service National Rapporteur: Dr. .A. V. Carré près le Tribunal Civil du Production Agricole ct de de Les Membres: : Léon Nau, Cap-Haitien, le sicur Roland Sanchez ment rural. En voiei le T'Enseigne-! Normil Laurent, Seymour Pradel, Martinez est né Çn Hlaiti libellé: Fombrun, sous réserves. caine, d'origine afriRAPPORT. AC SENATDELA (à stivre) En conséquerice, il est haitien dorigine, Alessiens les REPUEL IQUE conformément la Loi du à l'article 2. 3ème alinéa de! Le Pajet de Loi Sennteurs, De destruction PROCES-VERBAL 22Août 1907 sur la nationalité. tional de la Production réorganisant le Service Na- PEmprunt 5% 1910 d'Obligations de la de Port-au-Prince, le 24 Mai 1935 gnement Raral, vrd Agrienle et de l'Ensei. d'Haiti, République piés. été examine par la Chambre des Dépu-, griculure et telledes par sotre ( Coumissian de TA- (Suite aatitér et lin). SÉNAT ly ii Finanees, remies. 1055r01.100 1 108-458-9 Nuc.ie mandait de botigtemps, sléjà. pte de partout mI de-! 100A7 100 + 108511-2 Oigun SESSION ORDINAIRE base plus moleste, Korganiser cette institutinon sur me 10011, 1 108546-7 mer. telledes par sotre ( Coumissian de TA- (Suite aatitér et lin). SÉNAT ly ii Finanees, remies. 1055r01.100 1 108-458-9 Nuc.ie mandait de botigtemps, sléjà. pte de partout mI de-! 100A7 100 + 108511-2 Oigun SESSION ORDINAIRE base plus moleste, Korganiser cette institutinon sur me 10011, 1 108546-7 mer. Elle :t. cn ellet. ott Se résigner enfin i la ier-] 100193-5 + 108667 2 1 Séance du PERMANENCE Mardi 20 TEat, mais elle lui a cotté tant de sacrilices à 106335 Présidence de Septembre 1932 de fourni, par contre, si peu 104406 nis Monsieur le Sénateur De- Eh esahtaityrimporte bien, le il est bon d'ètre patient. 106732 St-Aude, assisté de ses Collègues dre cette Pouvoir Exéeutif, il faut lui ren- 106806 I 109170 Rameau Loubeau et Jh. Raphaël la justice, a conservé uin peu de foi dans 106818 1 109407-11 Noël, ler et 2e Secrétaires, ad hoc. rénovation de cette ceuvre. P'eut-être 100834-5 2 109416-25 L'appel nominal ayant cté fait, et la rappelé cette pensée, banale CII soi, mais, s'est-il 106921 1 109434-8 majorité constatée, la séance cependant, une force indéniable ayant, I ouverte. est déclarée eCPest en tombant qu'on d'expression. 107282 1 109614 Le premier Le Sénat, nous apprend i marcher.a 107273-4 2 109728 sanction des point de T'ordre du jour. ne saurait avoir moins pourrions de presque T'aflirmer, 107341-4 4 109964-71 pas de matière. prucès-verbaux, ne comportel a certainement des idées trés foi claires uue lExécutif et 107352 107365 10X995-7 3 8 Le deuxième point étant nomenes de la vie dite de sur les phé1 110071 pouillement de la relatif att dé- volution. transformation et d'é- 10748) 1 110123-8 donné lecture des correspondance. il est! Les péripéties de 110135-6 1) Pétition des pièces suivantes: du moins, ne sout pas Damien, unc nous le supposons 107768-70 3 110209 2 1 au sujet de la loi sur distillateurs T'alcool: de St-Marc uue nous en voulions au principe cause même suflisante pour 107809 I 110211-3 2) Message vreet nous déterminer i de l'eeu- 107917-26 10 110273 Députés par lequel la Chambre des/muallieureux. Tabandomer à un sort 107930-40 11 110311-2 projet de informe le Sénat avoir voté le ("est, pénétrées de loi sur distillateurs T'alcool: de St-Marc uue nous en voulions au principe cause même suflisante pour 107809 I 110211-3 2) Message vreet nous déterminer i de l'eeu- 107917-26 10 110273 Députés par lequel la Chambre des/muallieureux. Tabandomer à un sort 107930-40 11 110311-2 projet de informe le Sénat avoir voté le ("est, pénétrées de Commerce Budget des départements du n'ont aucune ces idées qui, d'ailleurs, 108030-1 2 110353-7 ct des Finances: prétention philosmphique, I 110401-2 3). Message de la Chambre des qu'elles sont i la portée de lous ceux qui puis- 108401 1 110422-3 2. transniettant ati Sénat, après l'avoir Députés réfléchir, ue vOS deux Commissions, savent .. le Budget du. Département de voté, siuns discussion animée, ont présenté de presque tion Pablique; l'Instruc- uhservations i ce Projet de Loi. simples Votis, Fil. ORDONNANCE 4yafessage de la Chambre des Elles ont convem d'ajouter Cn téte de la Civil de Bordes, Doyen du Tribunal couvrant le Buriget de la Députés les mots: Loi Jacmel, l'u l'article 181 du code pour/Exercice 1932-1933; Dette Publique *Vu la loi du 22 Décembre 1924s. d'instruction eriminelle, lixons l'ouver5) Message A l'article 5 une autre turedesassises aut lundi, 'ler Juillet,à Députés. expédie par lequel la Chambre des Et cet article s'énoneera addition a été adoptée, heuresdu matin. dix Tinbre: atl Sénat la loi sttr le el.e Secrétaire d'Etat de désormais comme suit: 1935. Palais de Justice de Jacmel, le 24 Mai 6) Messagede la Chambre Yet voiei-les mots ajoutés): T'Agriculture pourra, accompagnant le Budget du des Dépntés esans sortir"du cadre prévu i l'artiele (Signé): Ed. Bordes des Relations Bxtérieures; Département Kager cte..> 1°, cnAVIS 7) Message par lequel la Chanbre des A l'article 9, nous avons supprimé la Le chèque iltl No, 800241, Députés renet att Sénat le du Dé- spéciale el surtout ce privilége (voir mention Bord. No.28, chris en Art. No. 302, partement des (ultes. Budget tion des deurées), i la lettré L-Ncthunés l'énumérn Riungz, faveur de Gérald D. Iuneint pour le eacanyer et le citrus. setite 1 Giomeles Pattasle-laix, G3.30, étant le3 égaré, Alai'19a5, dé nul, duplicata devant on être dressé, est déclaré --- Page 6 --- LE MONITEUR Bureau des, A partir de la date mentionnée ci-destions de Jean-Rabel, Ol1 au ou à l'Ad- sous qui est celle de la première trois publica- mois AVIS DOMANIAUX terrain Contributions de Port-de-Paix, il est accordé un délai de 11 est dénoncé à la vacance un ministration Générale des Contributions, tion, tous avoir des <Lefrané dit Dehaut>, situé à Finances, Port-au-Prince. à ceux qui prétendraient leur dénommé 1lème section rurale de Palais des lc 29 Avril 1935. à l'Ad- sous qui est celle de la première trois publica- mois AVIS DOMANIAUX terrain Contributions de Port-de-Paix, il est accordé un délai de 11 est dénoncé à la vacance un ministration Générale des Contributions, tion, tous avoir des <Lefrané dit Dehaut>, situé à Finances, Port-au-Prince. à ceux qui prétendraient leur dénommé 1lème section rurale de Palais des lc 29 Avril 1935. droits si aucuns sont, Bureau pour présenter des ContribuFond-des-Blancs Port-au-Prince, ou au d'Aquin, de la contenance Directeur Général réclamation Bureau des la Commune soixante-douze Charles DE DELVA, tions de Jean-Rabel, ou au d'un hectare trente ares htrs. de Port-de-Paix, ou à P'Adcentiares et borné: Au Nord par les Il est dénoncé à la vacance T'habitation Contributions des Contributions, les Htrs. ministration Générale Voltaire, aut Sud et à l'Ouest par Estimé cPichau ou Péchau> située en la deuxième et Palais des Finances, Port-au-Prince, Edmond Torchon, et à PEst par section de la Commune de Jean-Rabel Port-au-Prince, le 29 Avril 1935. lhabitation Branneau. ci-des- bornée savoir: Au Nord par Charles de DELVA A partir de la date mentionnée <Paltifiers dit Nan-Mare Rouge dépen- cheDirecteur Général sous qui est celle de la première trois publica- mois à dance de Baucla, au Sud par le Grand ** ton, il est accordé un délai de avoir des min Jean-Rabel Port-de-Paix, à l'Est II est dénoncé â la vacance l'habitation tous ceux qui prétendraient leur Coma> et l'habitation située en la cinquième secsont, pour présenter Morthabiltationela Gros-Bassin, ct à <Grand-Bois> droits si aucuns des Contribu- kHatte-Bonnets ou tion rurale de la Commune de St.-Louisréclamation ou au Bureau Bureau TChest par T'habitation <Sauval>. bornée: Au Nord par les habitions des Fonds-des-Blanes, 011 au l'Admi- A partir de la date mentionnée ci-des- Jlu-Nord tations <Belotte>. eSt-Jean-Laramés, des Contributions d'Aquin, Contributions, O11 à Se u1s qui est celle de la première publica- mois <Laragnes. et <Yacinthes,, au Sud par nistration Générale des tion. il est accordé in délai de trois avoir des) Thabitation <l.achaines, à l'Est par l'haPalais des Finances, 1935. tous ceux ui prétendraien; leur bitation <Mioncète>, et à i'Ouest par l'haPort-au-Prince, le 7 Mars Général: droits si aucuns sout, pour présenter bitation <Cheneaus. Charles DE DELVA Directeur Iréclamation oll aut Bureau des Contrihu-i des! A de la date mentionnée ci-des- : timns de Jean-Rabel. ou att Bureau à FAd-I sous partir est celle de la première publicaIl dénoncéi la vacance Thabitation de Port-de-Paix. ou qui délai de trois mois est 'ontributions tion, il est accordé un <Petit Jean-Rabeis simnée C1 la première ministration Générale des Contributions, tous ceux prétendraient avoir des section de la Commune de jean-Rabel ci Palais des Finances, Port-au-Prince. à si aucuns qui sont, pour présenter leur Nord parl Phabitale 29 Avril 1935. droits bornée comme suit:Au che- Port-au-Prince, Général réclamation ou au Bureau dés Contribution <Baucla>, an Sud par le grand T'Est Charles de DELVA Directeur tions de ou au Bureau à St-L.onuis-du-Nord, min Jean-Rabel - Port-de-Paix. étendraient avoir des section de la Commune de jean-Rabel ci Palais des Finances, Port-au-Prince. à si aucuns qui sont, pour présenter leur Nord parl Phabitale 29 Avril 1935. droits bornée comme suit:Au che- Port-au-Prince, Général réclamation ou au Bureau dés Contribution <Baucla>, an Sud par le grand T'Est Charles de DELVA Directeur tions de ou au Bureau à St-L.onuis-du-Nord, min Jean-Rabel - Port-de-Paix. IOnest * Contributions de Port-de-Paix, ou à T'habitation <Colettes. et à à la vacance Thabitation des Générale-des Contribupar <Sauval>. 11 est dénuncé la premiere section T.Administration Port-aupar l'habitation ci-des- <inillets située en Nord tions. Palais des Finances, A partir de la date mentionnée puilica- rurale de Jean-Rabel, bornée: Au dit Gros- Prince. sous qui est celle de la première muis per Thabitation ellatte-Bonne: Port-an-Pince, le 29 Avril 1935. tion; il est accordé un délai de trois des Bassin>. au Sud par T'habitation <CaCharles de DELVA à tous ceux qui prétendraien: avoir leur paul>, à l'Est par Thabitation Péchaud. <Lacoma>. Directeur Général droits si aucuns sont. ponr présenter des Contribu- et à J'Ouest par T'habitation> réclamation ou au Burean NOMS DES SOUM Premihre Siteation dee birss CONTE ENANTE Dates des de dem présentation randes publcati DEMANDES BIEN RURAL DE FAMILLE Isme Louis Jean Landelle. DE SOUMISSION DE A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 au Sud et à l'Est par Lan- les CONFORMEMENT dure trois mois.) Iltrs. Ismé Louis jean la :i- (La publication delle. ct à T'Ouest par NOMS Date: dr DES pifsentation SOUM publication Premiire vière Landelle. dit Slteation des biens CONTENAI des demandts de Petit- Un terrain de la contenance Mérogène Jasmin, Sagaille25 Mars 35. Com. de Petit- Un terrain dont Ja supericie 29 ca., Anéantus Manteau 25 Mars 35 Com. Goâve, Hab. Par- d'un hectare 26 ares, borné, Mérogène 26 Avril 1934. Goâve, Hab. Ma- est de 2 ha. Nord 20 ares les Hrts. 24 Avril 1934. venue. au Nord par les Htrs. Eck- Jopou-Blaist. borné au Lindor. par au Sud et à celyn Noël et les Htrs. au Sud Joseph l'Est par les Htrs. Méroné damène un Germain. chemin vicinal. à Mathurin. à T'Onest par un par l'Est par les Htrs. Brigitte chemin vicinal. Duranton Thomas.. 25 Mars 35 Michel et les Htrs. EckdaCom. de Petit- Un terrain de Ja contenance borné. au 24 Avril 1934. mène Germain. à 1'Ouest par Goâve, Hab. Ma- de 69 ares 25 ca. Tholes Iltrs. Jocelyn Notl e: pou-Blaist. Nord par Duranton Sud lcs les Htrs. Hespera Noël. mas. TEtat, all par étendue de Mme Millie Bazile Htrs. Méroné Mathurin, à Com. de Petit- U'n terrain borné d'une au Nord par (Pierre Bazile Ba35: I'Est par les Hirs. Augustin Goâve, Hab. Mar- 5 ha.. Bazile, l'Etat. au Sud zile) .. 25 Mars Thomas. Jocelyn Notl e: pou-Blaist. Nord par Duranton Sud lcs les Htrs. Hespera Noël. mas. TEtat, all par étendue de Mme Millie Bazile Htrs. Méroné Mathurin, à Com. de Petit- U'n terrain borné d'une au Nord par (Pierre Bazile Ba35: I'Est par les Hirs. Augustin Goâve, Hab. Mar- 5 ha.. Bazile, l'Etat. au Sud zile) .. 25 Mars Thomas. JEtal, et à lOuest tin. Millic Paresseuse. à 28 Avril 1934. par Reignard' Thomas,Etat. Reiguard Thomas 25 Mars 35 par l'Est la par Ravine les Htrs. Pierre Com. de Petit- Un terrain 81 d'une ares superficie 69 ca., 24 Avril 1934. Bazile, à l'Ouest par Montès Goive, Hab. Ma- de borné 2 ha. au Nord par un cheAuguste ct les Htrs. Touspou-Blaist. min vicinal, an Sud par les saint Aimé. d'une étendue de Mr. Léandre Occilus 26 Mats sE. fltrs. Méront Mathurin, à Com. de Petit- Un terrain 39 91 ca.. borné 28 Avril 1934. l'Est par Dumas "Thomas, Goave, Hab. Des- 4 ha. par ares la Ravine RaPEta1, les Hltrs. Augustin bureaux. au Nord par la Ravine Thomus, VEtat cl Duranton pharl, au Sud à l'Est par leThomas, YEtat, 1 i l'Ouest la Douceur, Mlarcelin et par Dumas Thomas, l'Etut. Itrs. Timonier Souffrance La Com. de Petit- Un terrain, de lu conteance borné, au Alvaris Casinnir.. 26 Mars 36 par les Htrs. et à l'Ouest pa la Goâvs, Hab. Lati- de 3"la. 96 afes, 24 Avril 1984. dourenr, Ravine Rapharl, Nord par Jes Htrs. Semille delle. Camille el par les Htrs. --- Page 7 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Première Situation des bient CONTENANCE Darede NOOMS DES présentation SOUM. Premiere Sitaatica des bieas CONTENANCE bnrat de demandes présentation publication des demandes publication Com. de Grand- Cn terrain de la contenance Com. de Jean-Ra- Ca terrain, de la contenance St.-Martin DieuGosier, Hab. Gué. de 2 ha. 36 arcs 50 ca., Mmc Chéry Cadet 25 Mars 35 bel. Hab. Nan- d'un carreau cinquante-et-un Juste ... . 25 Mars 35 borné at Xord par Dona 9 Juin 1934. Dépôt. centièmes de carreau de 7 Mai 1934. Jean, l'Etat, au Sud ct à terre. borné au Nord par l'Est par un reste de terre de Nathan Pierre. l'Etat. au l'Etat occupé par la soumisSud par le reste d'un terrain. sionnaire, ct à l'Ouest par de l'Etat, à l'Est par la rila dame Carida Civil. vière de Jean-Rabel, et a Com. de Grand- Cu terrain contenant 5 ha. Saintérial Joassaint.. ler. Avril 35 l'Ouest par les Mornes. Gosier, Hab. Gué. borné au Nord par Sain- 9 Juin 1934. Com. de Jean-Ra- Cn terrain, de la contenance Mr. Leiranc Vedrine 25 Mars 35 tina St.-Louis (IEtat) atl bei, Hab. Fond- de 56 ares 46 ca., borné au 7 Mai 1934. , et a Com. de Grand- Cu terrain contenant 5 ha. Saintérial Joassaint.. ler. Avril 35 l'Ouest par les Mornes. Gosier, Hab. Gué. borné au Nord par Sain- 9 Juin 1934. Com. de Jean-Ra- Cn terrain, de la contenance Mr. Leiranc Vedrine 25 Mars 35 tina St.-Louis (IEtat) atl bei, Hab. Fond- de 56 ares 46 ca., borné au 7 Mai 1934. Sud par une Grande routc Pierre-Toussaint. Xord par le reste du terqui le sépare de Raymosrain. T'Etat, au Sud par les thènc Sanon (l'Etat) ct Mme Htrs. Youyoute Védrinc, Vve Joseph Sanon (T'Etat). l'Etat, à l'Est par les Mora T'Est par Sainristile Joanes, et à l'Ouest par le chesaint(TEtat)et à TOuest par min qui conduit au Bord-deDérosiéma Ador (l'Etat). Mer. Com. de Grand- Un terrain d'une étendue de Avril 36 Com. de Jean-Ra- Un terrain, de la contenance Mmc Francilia Gosier, Hab. Gué. 1 ha. s7 ares S0 ca.. borné Mme Carida Civil.. ler. bel, Hab. Fond- d'un carreau 29 centièmes Jeanty ... 25 Mars 35 a1l Nord par l'Etat, Josélus 10 Juin 1934. Pierre-Toussaint. de carreau de terre, borné 7 Mai 1934. Abraban et Dona Jean, au Nord par Mervilus TiT'Eat, au Sud pat Altina Frére.l'Etat, au Sud par' TuCharlotin. T'Etai. à TEst par rin Xérestant Roche. l'Etat. Vre Chéry Cadet, ei : à l'Est par les Mornes. à T'Uuest par Décitus Civil. t'Quest par la route qui conT'Etat. ler Avril 35 duit au Bord-de-Mer. Com. de Giand- Un terrain, de it rontenance Mr. Sanon Jn-Louis Com. de Jean-Ra- Un terrain. mesurant 1 ha. Iléritiers Youyoutie Gosier, Hab. Gde.- de : ho. 87 ares. borné :tt 10 Juin 1934. bel, Hab. Fond- 56 ares 91 ca., de terre, Mr. Lefrane Védrine 25 Mars 35 Ravine. Nord par Joseph Faustin. T'OQuest Pierre-Toussaint. borné atl Nord par Le- T Mai 1934. T'Etat. an Sud et à iranc Védrine, l'Etat, au par l'Etat. et à l'Est par Sud par Mme Mathilde AuCom. de Grand- Darius Un terrain, Louis, de l: "'Etat. costenance Mr. Charléus Mardigustin, l'Etat. à l'Est par Gosier, Hab. Gué. de 2 ha. 77 ares GS ca., gras ler Avril 135 les Mornes, ct à l'Ouest par borné au Nord par le ter- 10 Juin 1934. le chemin qui conduit au rain concédé alt sieur ElisRord-de-Mer. car Mardigras, au Sud par Com. de Grand- Un terrain d'unc superficie François Alexandre.. 25 Mars 35 le concessiommaire, l'Etat, et Goâve, Hab. Lora- de 5 ha., borné au Nord par 21 Mai 1934. à l'Ouest par les Htrs. Marbrette. Alexandre François, l'Etat. digras. l'Etat. aut Sud par les Htrs. Lindor. chemin qui conduit au rain concédé alt sieur ElisRord-de-Mer. car Mardigras, au Sud par Com. de Grand- Un terrain d'unc superficie François Alexandre.. 25 Mars 35 le concessiommaire, l'Etat, et Goâve, Hab. Lora- de 5 ha., borné au Nord par 21 Mai 1934. à l'Ouest par les Htrs. Marbrette. Alexandre François, l'Etat. digras. l'Etat. aut Sud par les Htrs. Lindor. Com. de Grand- Cn terrain. de la contenance Mr. Pétion Permisà l'Est par la Ravine GuineGosier, Hab. Au d'un hectare 93 ares 50 ca.. sion .. ler Avril 85 bas, et à l'Ouest par Modéus Figuier. borné att Nord ct à T'Est 10 Juin 1934. Erolien. par l'Etat inoccupé, au Sud Com. de Grand- Un terrain de la contenance Iléus Fayette... 25 Mars 35 par Raymosthène Sanon, Goâve. Hab. Mar- de 5 ha.. borné au Nord par 26 Mai 1934. l'Etat, et i POuest par Satel. la Ravine Martel, au Sud nosier Sanon, l'Etat. ler Avril tar les Htrs. Phanélie LéCom. de Grand- Un terrain, d'une étendue dc Germain Timé... trenne. l'Etat, à l'Est par Gosier, Hab. Gué. 2 ha. 58 ares. borné au 10 Juin 1934. Laverne Colydore et les Nord par Sainvilus Vilsaint. Iltrs. Fortuné Saygette. ct a l'Etat, au Sud par Méla T'Ouest par le reste du terDorismé, l'Etat, i l'Est par rain oecupé par Iléus FaGermain Timé, l'Etat et à yette, l'Etat. l'Ouest par Novélis Louis Com. de Grand- Cn terrain de la contenance Demoncier Delva 25 Mars 35 Jeunc, l'Etat. 'Choute.. ler. Avril 35 Goâve, Hab. Mar- de 3 ha. 51 ares, borné au 26 Mai 1934. Com. de Grand- Un terrain de la contenance Mr. Joseph 1934. Xord par Iléus Fayette, Gosier, Hab. Co- de 3 ha. ST ares, borné au 10 Juin tel. l'Etat, au Sud par Mme. lin. Nord par Cénoble Gélin, Iléus Fayette, à l'Est par l'Etat. ati Sud par Joseph les Htrs. Phanélic: Letrenne Choute, l'Etat, à l'Est par ct à l'Oucst par la Ravine Voyant Renauzier, l'Etat et Martel. à l'Ouest par l'Etat, inoceuConi. de Grand- Cn terrain d'unc superficie Mr. Origène Touspé. Un de la contenance Mme Vve Alphonse Gosier, Hab. Gué. de : ha. 53 ares 80 ca. 50, saint 25 Mars 35 Com. de Grand- de 3 terrain GS ca.. bur- Jn-Ratard s . ler Avril 35 borne au Nord par Décilus 6 Juin 1934. Gosier, Hab. Gué. ha. a1 ares la soumis- 10 Juin 1934. Joassaint, l'Etat, au Sud par né att Nord par Mme Exilien Pierre, l'Etat, sionnaire (lEtat) au Sud: à l'Est par Mme Méré, par Décius Civil, l'Eat et l'Etat, à l'Ouest par NorMédée Charles, l'Etat, à vens Pierre, PEtat. écilus 6 Juin 1934. Gosier, Hab. Gué. ha. a1 ares la soumis- 10 Juin 1934. Joassaint, l'Etat, au Sud par né att Nord par Mme Exilien Pierre, l'Etat, sionnaire (lEtat) au Sud: à l'Est par Mme Méré, par Décius Civil, l'Eat et l'Etat, à l'Ouest par NorMédée Charles, l'Etat, à vens Pierre, PEtat. l'Est par Thermine Caliste, Cn de la contenance Mr. FranFEtat, et à f'Ouest par Cam. de Grand- terrain Nord'Est Joseph 35 Mars l'Etat, inoceupé. Gosier, Hab. Pla- de 5 ha.. horné au cisque e.e... vess. Un terrain, de la contenance Mr. Eliscar Marditou-Fizuier. par Antoine Similear, Per- 7 Juin 1934. Com. Gosier, de Hab. Grand- Gué. de 3 ha. sO ares 01 ea.bur- gras 4s000s0* ler Avril3s ceval (IEtat), at Snd par né ati Nord par Elisear 10 Juin 1934. Philippe Jn.-Louis (I'Etat), Mardigras, ail Sud par à l'Est par tIlI reste de terre Charléus Mardigras, à l'Est rerupe par le soumissionel i l'Oust par Irs Iltra. maire et a l'Juest par CarisMardigras, I'Etat. thene Régistre (PEtat). --- Page 8 --- LE MONITEUR Siteation des bieas CONTENANCE Doter NOMS de DES pristataties SCUM Premilre Siteatioe des bieae CONTENAN: NOMS DES SCUM. des drmandes pabicatiee Cotes de prisearation Pumsin Com. de Saltrou, Cn terrain, de la contenance Mme Vvc Blanc Commune de Pé- Un terrain, de la contenance dee drmardes pelaaten Hab. Comte. de 5 hectares, borné au Nord Nangar 15 Avril 35 tionville, ,Hab.Bré- de 5 ha., borné au Nord Mérazil 10 Juillet Gay.. 1934 15 Avril 35 par l'Etat occupé par Vre 2S Juin 1934 mond, Sec. Etang par une ravine qui le sépare Blanc Nangar, au Sud par du Jonc. de Forest Mérazil Gay, le terrain occupé par les l'Etat. au Sud par lc surplus Hrs. Acra, à l'Est par les du' terrain occupé par Mératerrains occupés par les zil Gay. l'Etat, à l'Est par Htrs. Louis Jean ct Mme Annéus Chancy l'Etat. et Vve Blanc Nangar, ct à par la ravine Brémont qui lOuest par le terrain occule sépare de Manucl Verna. pé par lcs Htrs. Codio LaTEtat, Forest Mérazil Gay. guerre. TEtat, et à l'Ouest par un Com. de Saltrou. Un terrain, d'unc superficie Mr. Auguste Gréce.. 15 Avril 35 terrain occupé par les Htrs. Hab. Marc-Flan- de 4 h. 33 ares 93 ca.,, Bor- 24Juin 1934 Sagon. ga. né au Nord ct à T'Est par Com, éc Gamhier, Un terrain de la Co ontenance TEtat. inoccupé, au Sud par Sec. Fonds-Ver- de 5 ha., borné au Nord par Mr. de Saltrou. Un terrain, d'unc superficie Mr. Auguste Gréce.. 15 Avril 35 terrain occupé par les Htrs. Hab. Marc-Flan- de 4 h. 33 ares 93 ca.,, Bor- 24Juin 1934 Sagon. ga. né au Nord ct à T'Est par Com, éc Gamhier, Un terrain de la Co ontenance TEtat. inoccupé, au Sud par Sec. Fonds-Ver- de 5 ha., borné au Nord par Mr. Charles Ulysse 15 François Odilon. l'Etat. et à rettes, Hab. Oria- Oeéan Oscar. l'Erat, Ori- 10 Joillet 1934. Avril 35 T'Ouest par Mme Guenne :y. pine Destin,TErat, ct SainDécembre. TEtat. ius Chii.TEtat. au Sud par Com. de Saltrou, Un terrain. d'unc étendue Célestire HS : k.wril 35 " rest. de terre de l'Etat Hab.1 Nan-Marette. de 5 ha. borné au Nord 29 .:: 1956 veespe par Charles Ulysse, par TEtat occupé par la "'Est par Marie-Lonise Dessmumnissionnaire. au Sud par tinc. l'Etat. et Marius Ulysk terrain occupé par Mmc c.. TEtat, et i TOust par Flower Salmada, à l'Est par "Eiat inoccupé ct Charles TEtat inoccupé, ct à POuest icrinain, l'Etat. par le terrain occupé par JoCom. àc Santhicr. i'n terrain, dune étenduc Aukruste St.-Clair.. 25 Avril 35 seph Ls.-Jean. Scc. Fonds-Ver- de 5 ha.. burné iu Nord per 1c Juillet 1934.. Com. de Saltrou, Un d'une rettes, Hat. Cria- Mercic David. l'Etat. an Sud Hab. Barois. terrain, étendue Mir. Verus Nouny. par Océan Oscar. l'Etat, â de 5 hectares, borné au poule 15 Avril 35 TEst par Fils-Aime PierreiNord par l'Etat inoccupé et 30 Juin 1934 "a et Ixé Fils-Aimé, T'Etat. Rachel Lafond, I'Etat, au cà l'Ouest St.- Sud ct à l'Est par MontpelClair, l'Etat. par Anguste lier' Pierre, et à l'Ouest par Com. ie Ganthier, Un terrain. de l'Etat inoccupé. Sec. Fende-Ver- d'un la contenance Franciné Caif 15 Avril 35 hectare 66 ares 1fca.. Com. de Saltrou, Un terrain, de la contenance Ferlon Mathicu.. 15 Avril 35 rettes. Bat "ria- borné au Nord par Arissaint 27 Juillet 1934. Hab. Mathieu. de 5 ha., borné au Nord ct 30 7min 1934 ny. Sénélus, l'Etat. au Sud par à l'Est par les Htrs. MaAristhène Dorvil, l'Etat. à thieu, au Sud par Joseph TEst par Résilia Jean, Dépestre, ct à l'Ouest par FEtat, ct à TOuest par Ixé Ferlon Mathieu, l'Etat. Fils-Aimé, l'Etat. Com. de Saltrou, Un terrain, mesurant 5 hcc- Mme Athéise John 15 Avril 35 Com. de Ganthier. in terrain d'une superficie Arissaint Sénélus 15 Nan-Marette. tares, borné au Nord par 2 Jeillet 1934 Sec. Fonds-Ver- de 5 ha., borné at Nord par 37 Juillet 1934. Avril 35 Athéise John, l'Etat, au Sud rett te Hiab. l'Etat. Com. de Saltrou, Un terrain, mesurant 5 hcc- Mme Athéise John 15 Avril 35 Com. de Ganthier. in terrain d'une superficie Arissaint Sénélus 15 Nan-Marette. tares, borné au Nord par 2 Jeillet 1934 Sec. Fonds-Ver- de 5 ha., borné at Nord par 37 Juillet 1934. Avril 35 Athéise John, l'Etat, au Sud rett te Hiab. Oria- Senélus Sainrosier. l'Etat, par l'Etat inoccupé, à l'Est ny. at Sud par Mercie David. par le terrain occupé par l'Etat, Ixé Fils-Aimé P'Etat, Célin Fils St.-Cyr, et à et Fracimé Caii, l'Etat. à l'Ouest par le terrain occul'Est par Omélus Charles, pé par Célestine Charles. l'Etat ct la route de FondsCom. de Saltrou Un terrain, d'une étendue Mr. Auguste AugusVerrettes à Grand-Gosier. ct Hab. eCa-Comtes, de 4 ha., 87 ares 61 ca., tin Avril 35 à l'Oucst par Mosa: Joseph. Section Mapou. borné au Nord par la pro- 3 Juillet 1934 16 l'Etat. priété occupée par lcs Htrs. Com. de Ganthier, Un terrain, de la contenance Ixé Fils-Aimé.. 15 Avril 35 Louis Jean dit Tiatia, au Sec. Fonds-Ver- de 4 ha. 29 ares 76 ca., 27 Juillet 1934. Sud par l'Etat inoccupé, à rettes, Hab. Oria- borné au Nord par Arissaint l'Est par Fleuristal Jn-Bapny. Sénélus, l'Etat, au Sud par tiste, l'Etat, et à l'Ouest par Auguste St.-Clair et FilsThélisson ainsi connu,l'Etat. Aimé Pierreina, l'Etat, à Com. dc Grand- Un terrain, d'une superficie Mme Normil Bourcil'Est par Francimé Caif Gosier, Hab. Coeur de 3 ha. 87 ares, borné au cault née Jeannise Aristhène Dorvil, l'Etat, ct et Bois. Nord par Ja soumission- Jean-Noël l'Ouest à naire, l'Etat, au Sud 4 16 Avril 35 par Mercie David, par 6 Juillet 1934. l'Etat. Sainfable Antoine, à l'Est Com. de Ganthier, Un terrain d'une par Mme Normil Bourciétendue de Estama Sultan.. 16 Avrit 36 cualt, l'Etat, à l'Ouest par un Sec. Fonds-Ver- 5 ha., borné au Nord par 27 Juillet 1934. terrain occupé par Maurice rettes, Hab. Oria- l'Etat inoccupé, au Sud par : Pierre Fils et Caséus Cany. Za Octave, l'Etat, à l'Est zeau. par Salomon Brunice, l'Etat, Communc de Pé- Un terrain, d'une étenduc Exantus et à l'Ouest par Alexis Detionville,llab.Bré- de 2 ha. 3 arcs, borné au 10 Juillet Tirosicr.. 1984 16 Avril 35 meurant et Xavier Sultan, mond, sect. Etang Nord par les terrains OCCul'Etat. du Jonc. pes par les Iftrs. Douazil Com. , l'Etat, à l'Est zeau. par Salomon Brunice, l'Etat, Communc de Pé- Un terrain, d'une étenduc Exantus et à l'Ouest par Alexis Detionville,llab.Bré- de 2 ha. 3 arcs, borné au 10 Juillet Tirosicr.. 1984 16 Avril 35 meurant et Xavier Sultan, mond, sect. Etang Nord par les terrains OCCul'Etat. du Jonc. pes par les Iftrs. Douazil Com. de Ganthier, Un terrain d'une superficie Louis Délouis.. 15 Avrjl 35 Douarine el par les Htrs. Scc. Fonds-Ver- de 5 ha., borné au Nord et à 27 Juillet 1984. Fétimère Domingue, all Sud rettes, Hab. Oria- l'Quest par Ilexandre Chéry, et à l'Est par Manuel Verny. l'Etat, au Sud par Mérisca na, PEtat, ct à l'Ouest par Louismé et Louis Délouis, lorest Mérazil Gay, I'Etat. l'Etat, et à l'Est par Mérise Nancy. Imprimerie de PEtat Rue du Centre