--- Page 1 --- LE D'HAITI MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 23 Mai 1935 PARAISSANT FORT-AU-PRINCE résultat du scrutin. ProAnnée No. 42 le en double origi90ème la dite Résolution proclamera oès-verbal du tout sera, par Considérant que du 13 Mai et signé, sans désemparer, RIGAUD lc <Moniteurs dressé Directeur: : CANDELON ayant paru dans la consul- nal, du bureau. sera TE LaT PHO NE 200A en cours, il y a lieu d'organiser lcs Article Membres S-Chaque bureau d'un de Vice-Pré- vote Itation populaire- du Secrétaire d'Etat de d'un Président, et de deux scrutaSOMMAIRE dans ses comices le Sur ie Rapport composé d'un sccrétaire ou celui qui Arrêté convoquant le peuple sur le de, Pec2i lIntérieur; des Secrétaires sident, le Président Juin, 1935 t"t erolongauipae sc prononcer du mandat AE Président Et de l'Avis du Conseil teurs choisis par commutitution, Sténio Vinceatro Reproduction). Mai 1935 du Corps Legislatif d'Etat, le remplacera. et Conseillers, et Resolution du 10 ARRETE: Les Magistrats les Présidents (Reproduction), Spéciale de TAssembiée (Re: et à leur défaut, la Commission de Tintérieur. est naux, convoqué communales Lettre Nationale de au Secrétaire d'Etat Article ler-Le Peuple 2 Juin de des Commisions de vote. production). Commission Spéciale de PAs- dans ses comices le Dimanche sur les Membres les bureaux de vote, Bpreceseenbatl de la (Keproduction), année pour se prononcer présideront le nombre des sections sesembléc Nationalc. Constitution. KReproduction). du Re- cette suivantes: Suivant Paix et leurs supléants Seeretaireric Projet de d'Etat du Commerce: et Extraits de Commerce. deux questions élaboré les Juges de le rôle de Présiden" gistre des Marques Genérale de Fabrique des Contributions: Avis. 1) Le Projet de Constitution agissant en vertu ront appelés à remplir ot lenre greffiarn Administration par vos Representants vous leur avez conférés révision et, de de ADleupeteidens Secrétaire. 5 heures. le PréAVIS des pouvoirs que réclauant la ré- lui Article 6 -Au coup de clos. Le bupar Dona-petisteng de la Constitution de 1932, déclarera le scrutin au déIl est reproduit tous les.documentse pour la immédiate ct le ratifiez- sident séance tenante, procédera le réà la procédure adoptée de Cons- pond-il à vOs aspirations reau, des votes, proclamera en rapportant ratification populaire du Projet faite au vous? du mauaat du Pré- bouillement obtenu et dressera brostsverbal dit à P'article titution, à cause de Y'omission 38, 18e. ligne. 2) La wprolongation, Vincent que vous avez ré- sultat comme il est de l'article doit lire: sident Sténio et qui est double original 3e. paragraphe les mots <24 heures> on clamée par ies mêmes pétitions spéciale 4 ci-dessus. du procts-verbal seAprès la cessation du mandat dans une disposition Les deux originaux au PTERALON equi précéderont pour rece- consacrée de Constitution, répond-elle sans retard Président en fonction, du projet et la ratifiez- ront transmis att Secrétaire du être acheminés à voS aspirations pétent pour Dès leur réception, voir, etc... clamée par ies mêmes pétitions spéciale 4 ci-dessus. du procts-verbal seAprès la cessation du mandat dans une disposition Les deux originaux au PTERALON equi précéderont pour rece- consacrée de Constitution, répond-elle sans retard Président en fonction, du projet et la ratifiez- ront transmis att Secrétaire du être acheminés à voS aspirations pétent pour Dès leur réception, voir, etc... egalement vous? lieu dans, d'Etat de lIntérieur, de Pintérieur en fera Article 2-Le Scrutin aura du matin àl le Secrétaire d'Etat Président du Sénat pour Roproduction ARRETE chaque commune de 7 heures votant portera parvenir un aux au archives de TAssemblée 5 heures du soir. Chaque Tadoption: <OUI>, être déposé et fera publier au <Moniteurs résulteVINCENT sur son bulletin, pour <NON> Nationale, résultats du scrutin tels qu'ils STENIO ct pour le rejet: les PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 3.- Chaque Administration 22 ront des proctavebaust Présent Arrêté sera exé28 et 79 de la Constituprendra, dès ie mercredi les Article 7Le du d'Etat de Vu les articles Communale cours, un arrêté pour désigner ainsi cuté à la diligence Secrétaire tion; Résolutions du Corps Lé- Mai en tions ou sections de vote. vote, Dans T'intérieur. National le 20 Mai Vu les deux des 16 Avril et 10 Mai circonseril les locaux oùt aura lieu le elle rap- Donné au Palais de en date gislatif que huitaine de la date de V'Arrêté, faite à son de 1935, an 132èmc Findépendance. STENIO VINCENT 1935; de Constitution transmis la pellera, par une publication de la consultation Vu le Projet Exécutif le 16 Mai 1935 par trompe, avec le motif la l'heure de Par le Président: d'Ett de PIntérieur: au Pouvoir Spéciale de TAssemblée la date de clôture réunion, des opérations, L.c Seerétaing JH. TITUS la Commission projet auquel ont adhéré Assem- pres- populaire Vouverture et de la bureau de vol.e. Nationale, les Membres de la dite le local affecté à chaque sera affichée aux portes que tous Ré- Celte, publication, Communal ct des Repoduction RESOLUTION blée; l'article ler de la de PHôtcl Considérant que Mai 1935 a oxprossoment principales Tribuaux de Paix; et heure fixés, lcs LE POUVOIR LEGISLATIF Corps Légialatif par solution du 10 de Constitution élabo- Article 4-Aux jour dans chaque Vu les pétitions adreasbot dos différontes au Commanon :: do prévu que lc projet Spéciale de P'As- ratiseront dirigées de vote par un los citoyena notablos teclamant la 1932 réviaion et la immediato prolongation du ré par la Commission scra soumis à la upérations ou section recevra République, Constitution àu 15 Juillet semblée Nationale dans le mois qui suivra edronnscription lureau qui ouvrira T'Assembléc, et mandat presidentiel; fication populaire au <Moni-1 att dépouillement de la Résolution les votes, procédera la puplication teur Officicl>; oyena notablos teclamant la 1932 réviaion et la immediato prolongation du ré par la Commission scra soumis à la upérations ou section recevra République, Constitution àu 15 Juillet semblée Nationale dans le mois qui suivra edronnscription lureau qui ouvrira T'Assembléc, et mandat presidentiel; fication populaire au <Moni-1 att dépouillement de la Résolution les votes, procédera la puplication teur Officicl>; --- Page 2 --- WITEUR à telles fin, je droit, copie du procès Reproduction Vu les articles 23 et 28 de la Constitution; avoir de vraie Cons- vert, de sa décision du 16 Mai courant, à laPROJET DE CONSTITUTION Considérant qu'il eno peut & Peuples; 1 verbal le dit Projet. titution que celle acceptée par intangible sur lequel quelle est annexé Considérant que ce de principe tout régime démocratique et La Commission est heureuse de vous renourepose Torganisation comme le nôtre, est d'ailleurs Haitien conaacré qui, en veler, Mr: le Secrétaire d'Etat, l'assurance de sa LE PEUPLE HAITIEN epstientatin par les traditions mêmes par du Peuple la violence toutes celles haute considération. Constitution en vue d'afeffet, a toujours renversé qui avaient été élaborées et votées Nationale: Proclame la présente d'assurer la prédode nos Constitntions Le Président de T'Assemblée fermir la puissance publique. contre sa volonté; telle qu'elle sur l'intérêt partiConsidérant que la volonté populaire Pétitions adresLs. S. ZEPHIRIN minance de l'intérêt général le déves'est manifestée dans les innombrables la Chambre des Députéa, de la paix publique pour sécs au Sénat aussi bien toutes qu'à les Communes de la Réculier, garantir social et du bien-être par les popalations de T'examen des Commission spéloppement du progrès publique et soumise à qu'à la Chambre, est que dles présentes et futures. ciales instituces du tant 15 au Juillet Sénat 1932, déjà dénoncée par PROCES-VERBAL générations : Constitution Résolution Législative du 16 Avril une nouvelle 1935, soit plus d'ur- en Mai 1935, an 132c de l'IndépenTITRE I gence modifiée remplacée par nationales actuelles; Aujourd'hui, heures scize de l'après-midi: e1t vertu de la ré. rapport avec : aspirations le même courant irrésistible d'opi- Jance, à 5 deux Chambres séparées ct adopDu Territoire de la République Considérant moins Impérieusement que la Nou- solution prise par lcs tendant â la révision où nion sollicite s anticipation Nationale est un Etat indépendant velle Constitution à adopter exercé consacre, par Pear lc Sténio téc par T'Assemblée de 1932 ct au renouvellement du Article let--Haiti dans le peuple. ia prolongation Président du mandat de la République, une nouvelle de la Constitution Président Sténio Vineent afin dc lui per- le pouvoir Souverain réside sont Vincent, à partir du Y Mai 1936; mandat du de territoire et les Iles qui en dépendent période constitutionnelle, ne saurait échapper à la clair- mettre de parachever son programme gonvernement i l'intérêt Son être aliénés par aucun Considérant Corps qu'il Topportunite rigoureuse jugé par la majorité du Pays. publique, une nouvelle de la Constitution Président Sténio Vineent afin dc lui per- le pouvoir Souverain réside sont Vincent, à partir du Y Mai 1936; mandat du de territoire et les Iles qui en dépendent période constitutionnelle, ne saurait échapper à la clair- mettre de parachever son programme gonvernement i l'intérêt Son être aliénés par aucun Considérant Corps qu'il Topportunite rigoureuse jugé par la majorité du Pays. profitable iuviolables et nc peuvent voyance du, ainsi d'assurer, Législatif avec cette Révision imméltraité ou par aucune convention. qu'il y. a de la polilique louable jusqu'ici national: et Députès Louis S. Zéphirin. Du. Gonâve, La Tortue, l'Ile-àdiate, la continuité Sténio Vincent et dont les effetsi Les Séateurs Edonard Piou. res Ces Iles sont: La la Grande suivie par le Citoyen ratistaisants à lintérêt national; marsais Estimé, Charles Fombrun, et Secrétaire-. Vaches, les Cayemittes. la Navase, sont Considérant si pleinement que la procédure preserite par la ne Cons- con- wetivement, I'résident, Vice-Président titution du 15 Juillet 1932, en son Titre exprimé IX, par les, du Burcau. Dr. W. Caye. territoire d'Haîti est divisé en corde point avec le voeu unanimement dans les Pétitions Les Sénateurs, Jh. R: Noël, Darbouze, Denis St.- Article 2.--Le populations de toute la République Théard. Dr. AV.Carre T.D. # François. Lcconte, René T. Arrondissements et Communes. suavisées; d'autre part, que les Membres de cette Aule, Edg. Fanian, Francely Louis D. Gilles, M. Désinor. Le Départements, nombre et les limites de ces divisions sont Législature, Considérant fidèles mandataires du Peuple no sauraient en fixant Auguste, Ch. Moravia. H. Montas. W. Telson. ixés la loi qui en règle également l'organine pas se soumettre à cetto suivant volonté laquelle suprême, devra s'ef- Les Députés T. G. Ligondé, E. Morailles, Alired William, par et le fonctionnement. d'urgence cette la Révision procédure immédiate que les dites Pétitions C. Jean.A. Tteauvoir. R. Denizart, Arthur Allen, sation érection de poste militaire. fectuer D. Laguerre, M. Woulcy, Néanmoins, aucune lieu s'accordent à réclamer; Sénat de la République, L.. Appollon, P. Brizard, L. Dévot, Ch. out de commune ne pourra avoir Sur la proposition du réuni a résolu: J- Hélizaire. A. Nelson, C. Lespinasse, J dc quartier du Pouvoir Exécutif étaLe Corps Législatif Constitution compétemment du 15 Juillet 1932 Laporte, S. L. Laguerre, Thomas, Th. Jean-Louis. niembres de la qu'après une enquête de la loArticle ler-La dénoncée par la Résolution Législative du Anglade, à l'effet d'élaborer le projet de blissant que le développement général stant déjà Constitution instituée velle- de 1009; se cette mesure. Pouvoir Exécutif étaLe Corps Législatif Constitution compétemment du 15 Juillet 1932 Laporte, S. L. Laguerre, Thomas, Th. Jean-Louis. niembres de la qu'après une enquête de la loArticle ler-La dénoncée par la Résolution Législative du Anglade, à l'effet d'élaborer le projet de blissant que le développement général stant déjà Constitution instituée velle- de 1009; se cette mesure. RRALEETE ac soumis A Comstitutton apperee a templacer Nationale ct ont convenu calité justifie outre, la Sate tpiaur semblée Nationale. Ce projet dans sera, le mois ean qui suivra la sont tous réunis à Maison et du texte du dit projet de TITRE II à la. ratification populaire Résolution au Moniteur à rCnanimité du principe publication Offciel et dans de L présente formes qui seront établies par un Constitution. a immédiatement mis Des droits civils et politiques Arrêté du Président d'Haiti. duns Le Président de la, Commission de la nouvelle Constitution. Article 2.Suivant le voeu unanime, manifesté par les en discussion lc projet article article ct les obser- Article 3-La réunion des droits civils et poles Pétitions adressées au Corps Législatif de la République M Après son examen membres "a: la Commission ct du la de citoyen. de toutes les Communes vations de plusieurs invité à prendre part litiques constituc qualité STFeh Projet de Révision devra comporter une disposition du Serrétaire d'Etat de l'Intérieur de Cons- L'exercice des droits civils indépendants des spéciale et transitoire consacrani de la la République prolongation actuel, à la discussion. il a été décidé que ce projet dans les par la loi. mandat qu'exerce le Président une nouvelle période titution répondant aux aspiration: exprimées lieu droits politiques. est réglé le Citoyen Sténio Vincent, Mai 1936. des des Communes. il y a Haîtien àgé de ans acconstitutionnelle à partir du " Résolution sera annexée nétitions populations au Département de PIn- Article 4-Tout s'il n'est dans 3. -La présente l'adopter et de T'expédier les droits politiques, - Artiele Projet de. Révision et soumise de même à la ra- de téricur pour être soumis à la ratification populaire. complis des exercc cas d'incapacité prévus par la loi. FatEr populaire. Résolution, après avoir été! De tont quoi, il a été dressé le présent procès-verbal ainsi aucun naturalisés haitiens, Article 4-La les présente deux Chambres sera publiée immé-! qui est signé par les nembres dc la Commission Article 5.-Les étrangers des droits politiques approuvée par Moniteur et exécutée à la diligence du d'autres membres du Corps Législatif pré-, sont admis à l'exercice diatement au jque par ont déclaré adhérer uinc ans de la date de leur naturaliPouvoir Exécutif. sents à la Séance. lesquels que dix ô partir Donné à la Maison Nationale, Pindépendance. à Port-au-Priace, lc travail de la Commission. Nationale les jour. mois, date et sation. sont égaux devant la 9 Mai 1935, an 132ème de ZEPHIRIN Fait à la Maison Article 6--l.es Haitiens aux Le Président: L. S. Jh. R. NOEL an que de ssus. lni. Ils sont également admissibles emplois Les Secrétaires: Chs. dix ô partir Donné à la Maison Nationale, Pindépendance. à Port-au-Priace, lc travail de la Commission. Nationale les jour. mois, date et sation. sont égaux devant la 9 Mai 1935, an 132ème de ZEPHIRIN Fait à la Maison Article 6--l.es Haitiens aux Le Président: L. S. Jh. R. NOEL an que de ssus. lni. Ils sont également admissibles emplois Les Secrétaires: Chs. FOMBRUN, Président de PAssembléc Nationale et militaires sous les conditions établies Donné au Palais de la Chambre des Députés, a Port-au- le Ls. S. ZEPHIRIN civils Prince, le 10 Mai 1935, an 132ème de VIndépendance. par la loi. ce concerne l'exercice des Dum. ESTIME Néanmoins, en qui Le Président Dr. W. TELSON L Vive-Pré-ident: différences peuvent être Les Secrétaires: Ed. PIOU, Oumarsais ESTIME droits civils, certaines d'origine Fombrun, Edouard Piou. établies par la loi entre les Haitiens Egalité Fraternité les Secrétaires: Charles les Haitiens par naturalisation. Liberté Jh. Noël, B. Darbouze, Dr. W. ct droit de propriété est garanti REPUBLIQUE D'HAITI Les Sénateurs: V." Carré, J. B. V. Leconte, Denis Article 7.-1.c d'immeubles pour le 16 Mai 1935. an Théard. Dr. A. Fanian, Francely François, René T. aux citoyens. Lexpropriation ne No. 10 Maison Nationale, St-Aude, Edg. L.ouis I). Gilles, M. Désinor. cause de nécessité et d'utilité publique la peut 132c de l'Indépendance. Auguste, Ch. Moraviu, Florian Alfred, H. Charles Pierre. avoir lieu que moyemnant lc paiement ou conLéonce Alerte, William, Ch. Elysée, Normil Laurent. aux ordres de qui de droit d'une juste ASSEMBLEE NATIONALE Sténio Th, signation indemnité. Mais la propriété entralLes Députés: Apollon,, Cassiani Bélizaire. Jean, Ed. et préalable L'usage doit en spéciale des MeLlRE Commission Louis, Stéphen EAuelerny I. J. Dévot, M. Woolley, P. ne également obligations. Le fond'Etat de l'Intérieur. W. Telson, C. Laporte. Lespinasse, I. Laguerre, H. être dans l'intérêt général. propriétaire devoir de Au Secrétaire Brizard, A. Nelson, CI. Thomas, Arthur Allen, cier vis-à-vis de la commumauté, le Mr. le Secrétaire d'Etat, Montas, R. Denizard, 1.. Alfred Williain, a, ct le sol. La sanction de cette spéciale de l'Assemblée Na- E. Moraille, J. Anglade, A. Reauvoir, I. R. Leroy, N. C. cultiver d'exploiter la loi. La Commission d'élaborer un Projet de Consti- |T. Lixondé, J. R. Mégie jemne, nbligntion est prévue par tionale chargée de vous adresser, sous ce cou-! Foureand, N. Vincent, S. Adam. tution, a T'honneur --- Page 3 --- LE MONIEWe Article 8-Le droit de propriété est accordé à l'étranger résidant immobilière; la responsabilité cst Sociétés formées en Haiti ct aux à toutes les fonctions individuelle et attachée Les Sessions date par des étrangers seulement Une publiques. Mégie jemne, nbligntion est prévue par tionale chargée de vous adresser, sous ce cou-! Foureand, N. Vincent, S. Adam. tution, a T'honneur --- Page 3 --- LE MONIEWe Article 8-Le droit de propriété est accordé à l'étranger résidant immobilière; la responsabilité cst Sociétés formées en Haiti ct aux à toutes les fonctions individuelle et attachée Les Sessions date par des étrangers seulement Une publiques. deux Chambres prennent à l'ouvertitrex pour les besoins de leurs Cour spéciale dénommée en Assemblée Nationale.s entreprises agricoles, demeures, et de leurs Justice, composée du Président Haute Cour de Lc Président de la commerciales, du Tribunal de les République peut ajourner ou pour leurs établissements industrielles Cassation, du Président du Sénat et du Chambres, mais l'ajournement ne sera galement autorisés. d'enseignement lé- de la Chambre des Président mais de plus de deux jaCe droit prendra fin dans une de trahison Députés, connaitra du crime au mois et ne devra point se période d'une année après et des autres crimes ct délits répéter cours de la session. cessé de résider dans le que T'étranger aura par le Président de la commis En cas de conflit grave soit entre les pays ou qu'auront cessé d'Etat et les République, les Secrétaires Chambres, soit entre les deux opérations de CCS compagnies dans Membres du Tribunal de Cassation et le Pouvoir elles ou l'une d'entre elles àl la loi qui détermine conformément l'exercice de leurs fonctions. Exécutif, le Président de la vre pour la également les règles à sui- Cette Cour ne pourra juger blique a la faculté de dissoudre Réputransmission et la liquidation des acensation que sur la mise en latif. Le décret de le Corps Légisbiens. de Ia prononcée par les deux tiers du Sénat dc nouvelles dissolution ordonnera en même Article 9.-Tous les République ct temps élections. Ces cultes sont libres. Chacun 'juc la n'appliquera d'autre peinc ront lieu élections aua ic droit de dléchéance, la dans un délai de trois professer sa religion et destitution et la tir de la date mois à parson culte d'exercer d'exereer toute fonction privation du décret. blic. pourvu qu'il ne trouble pas l'ordre pu- I! nioins et ans publique pendant un an Pendant ccs trois mois, cing au plus. le Président de la Ré La religion catholique, publique cst autorisé à prendre, en Conseil rité des Haitiens, professée par la majoTITRE V Seerétaires d'Etat, des décrets des jouit d'une situation spéciale de lois ct qui, qui auront force découlant du Concordat existant Du soumis à la ratification des vernement Haitien entre le GouCorps Législatif bres i leur prochaine réunion Chamet lc Saint Siège. Artiele 15. -Le rejetés la ne pourront être Article Apostolique. Corps Législatif qu'à majorité des deux 10.-Chacun a le droit Chamhre des de comprend une Chambre. tiers de chaque opinions en toutes matières. d'exprimer ses nai de 21 Membres. Députés 37 Membres et un Sé- Articie Les abus de ce droit sont définis et 11 siège à r tous les 21.-Lc Corps Législatif fait des lois par la loi. pourront être Article Apostolique. Corps Législatif qu'à majorité des deux 10.-Chacun a le droit Chamhre des de comprend une Chambre. tiers de chaque opinions en toutes matières. d'exprimer ses nai de 21 Membres. Députés 37 Membres et un Sé- Articie Les abus de ce droit sont définis et 11 siège à r tous les 21.-Lc Corps Législatif fait des lois par la loi. réprimés Nenmioins, Port-au-Prince. objets d'intérêt public et en Article il peut être appelé, suivart l'initiative avec lc Pouvoir Exécutif. partage berté de 11-L'enseignement est libre. La li- cirgonstances. i siéger ailleurs. les Badget de T'Etat. Mais le Pouvoir Il vote le et la l'enseignement s'exerce sous le contrôle Artiele 16.-Pour étre de seu! le droit de Exécutif a surveillance de l'Etat conformément à la des Députés, il faut: Membre la Chambre cernant lcs prendre l'initiative des lois conloi. être àgé de 25 peuvent dépenses publiques et celles-ci ne L'enseignement primaire est obligatoire. 2 avoir la ans accomplis; Ligislatif, jamais être augmentées par le Corps L'Instruction publique, jusqu'à civils ct jouissance ct l'exercice des droits Article secondaire inclusivement, est gratuite, l'enseignement 30 avoir résidé politiques; 22.--Les séances du judice des conditions d'admission sans préau moins une année dans sont publiques, Néanmoins, Corps Législatif la loi. établies par des Communes de l'une Chambres peut se former en chacune des deux Les l'on veut TArrondissement ou que la demande d'un comités secrets sur établissements d'enseignement servé et représenter, bien y: avoir de Membre et après de l'Etat sont ouverts supérieur entretenu un con- la mniorité. délibération plissent les conditions aux jeunes gens qui remtant depuis l'époque où établissement l'on a cessé d'y impor- Article 23.-le Corps régiements. prescrites par la loi et les sider; ré- reglements intérieurs, sa Législatif hixe, par ses Article 49 être propriétaire de biens vant lequel il discipline, l'ordre sui12-Le fonciers. accomplit ses cielle. Son Français est la langue offi- Article 17.-Pour être Membre du la sanction à â travaux et détermine emploi est obligatoire dans les faut: Sénat, il appliquer tout Membre vices Publics. Serconforme pas. qui ne s'y 10 étre agé de 30 ans Lcs Députés et les 20 avoir la accomplis; sor Sénateurs reçoivent du TréTITRE III civils jouissance et l'exercice des Public une indemnité mensuelle de et politiques; droits Cent Deux De P'exercice de la souveraineté et 3° avoir résidé au moins Toul Cinquante Dollars. du des des Communes deux ans dans l'une Membre Corps Législatif organes de PEtat du Département à crétaire d'Etat ou chargé de devenu SeArticle 13.-La ter, ou bien y avoir conservé et représen- à I'Etranger, cesse, Mission temporaire Souveraineté réside dans lej un établissement entretenu droit à pendant ce temps, d'avoir peuple qui l'exerce: 1° par le libre choix oùr l'on a cessé important depuis l'époque; l'indemnité qui lai est allouée à -faitdu Chef du Pouvoir qu'il d'y résider; précédent. Article 13.-La ter, ou bien y avoir conservé et représen- à I'Etranger, cesse, Mission temporaire Souveraineté réside dans lej un établissement entretenu droit à pendant ce temps, d'avoir peuple qui l'exerce: 1° par le libre choix oùr l'on a cessé important depuis l'époque; l'indemnité qui lai est allouée à -faitdu Chef du Pouvoir qu'il d'y résider; précédent. l'alinéa tion dés membres de la Exécutif; 2° par l'élec- 4° être propriétaire de biens Article Chambre des Article fonciers. 24-Toute loi votée par le et des électeurs Députés 18-La répartition des gislatif est Corps Lésénatoriaux; 3° par l'opinion putés et des sièges des Déimmédiatement adressée, à fin de qu'il peut, par voie de referendum, émettre Sénateurs est fixée par la Loi. mulgation, au Président de la protoutes les questions sur] Article 19.-Les Députés sont le Président de la République. Si l'intéressant et au sujet des- universel élus au suffrage lieu de République estime quelles il est consulté par le Chef du Pouvoir Les pour une période de quatre ans. ne pas la promulguer, il la qu'il y a Exécutif. Sénateurs, au nombre de onze, sont Corps Législatif avec ses renverra au La procédure et les garanties du pour six ans par la Chambre des élus Dans les huit jours du observations. renvoi de sont réglementées par referendum deux listes de trois candidats Députés, sur Chambre qui l'avait la Loi à la Arrêté du Chef du Pou- fournies pour chaque primitivement voir Exécutif. l'une par les Collèges siège. demaudera à l'autre Chambre de votée, celle-ci vant lc mode prescrit la électorauc sui- elle. CH Assemblée se joindre i TITRE IV Pouvoir Exécutif. par loi, ct l'autre par le objections. Si les Nationale pour statuer sur les Du Gouvernement Les dix autres sont nommés TAssemblée Nationale objections et que le sont rejetées par rie par le pour la même duPrésident de la Article 14-Lc Gouvernement d'Haiti Président dc la République. Répmblique y persiste, la loi sera publicain ct cst ré- Les Membres de nouvel ct dernier soumise à un démocratique. Il fonctionne chaque Chambre prétent in- nale ne examen de T'Assemblée Pouvoir Exécutif, dirigé par le dlividuellement le serment de qui pourra avoir lieu Natiopar un Président, dé- du maintenir les droits prochaine scssion qu'au début de la tenteur de la puissance peuple ct d'être fidèles à la ordinaire. de qui fonctionnent les divers publique, sous l'autorité Des attributions du Constitution. Article 25.-L.es lois ct et qui est assisté du Corps organes de P'Etat Article 20.-L.c Corps Législatif L.égislatif soht publiés autres actes du Corps Judiciaire. Législatif et du Corps plein droit le 15, Corps Législatif eu réunit de sérés dans lc Bulletin dans le Moniteur et inJanvier de chaque année, des Lois. La Session dure trois mois. les divers publique, sous l'autorité Des attributions du Constitution. Article 25.-L.es lois ct et qui est assisté du Corps organes de P'Etat Article 20.-L.c Corps Législatif L.égislatif soht publiés autres actes du Corps Judiciaire. Législatif et du Corps plein droit le 15, Corps Législatif eu réunit de sérés dans lc Bulletin dans le Moniteur et inJanvier de chaque année, des Lois. La Session dure trois mois. Article 26-Pendant la durée de sauf le cns de flagrant délit, nul son mandat et membre du Corps --- Page 4 --- LE MONÔTEUR de la masse de biens fon-] et pour combattre T'analphabétisme tous les résultats obtenus au ni poursuivi en nationalité: 2° être propriétaire ruralc, expose enfin convient de i.egislatif ne peut être arrêté ciers en Haiti; 3° être àgé de 40 ans accomplis; de l'année ct les mesures qu'il matière criminelle, correctionnelle et de police, 4° jouir des droits civils et politiques. le cours pour le bien-être général. de la Chambre à laquelle il d'entrer en fonction, prendre sans l'autorisation Article 33.-Avant prête devant l'Assemde la République appartient. Président de la République De PElection du Président bléc Nationale, le serment suivant: du manDe T'Assemblée Nationale eJe jure devant Dieu et sur mon honneur, haîtien Article 38.-Trois mois avant le terme Natioréunion des deux Chambres de travailler au bonheur du peuple fi- dat du Président en fonction, l'Assembléc se réuArticle 27.-La Nationale. qui m'a confié scs destinées, d'administrer fer- nale, si le Corps Législatif est cn session, trois comstitue l'Assemblée des dèlement ses intérêts et d'y apporter la à huis clos et désigne candiLes Présidents du Sénat et de la Chambre la volonté du Chef responsable.s nit d'elle-mème qui aspirent à la préde droit, Président et Vizc-Pré- meté et de la République cst dats parmi les citoyens sc faire Députés sont, Nationale qui a pour se- Article 34.-Le Président ct sou mandat side nce de la République et qui doivent sident de l'Assemblée des bureaux des élu pour une durée de cinq ans comaitre à l'Assemblée par lettre recommandée. erétaires les secrétaires mêmes n'est renouvelable que pour ine muvelle durée Si le Corps Législatif n'est pas en session, de con- le deux Chambres. attributions de l'Assemblée de cin ans. Président de Président de la République est cette tenu fin. Dans Article 28.-Les le serment du Aueun citoyen nc peut être dlu voquer l'Assembléc Nationale à Nationale sont : 1° de recevoir d'ouvrir ct dc la s'il a exercé deux fois le manrlat l'un Oll l'autre cas, procès-verbal de la désignaPrésident de la République; 2° République est dressé en triple original et signé de tous clôturer les sessions législatives; 3° de statuer présidenticl. Article 28.-Les le serment du Aueun citoyen nc peut être dlu voquer l'Assembléc Nationale à Nationale sont : 1° de recevoir d'ouvrir ct dc la s'il a exercé deux fois le manrlat l'un Oll l'autre cas, procès-verbal de la désignaPrésident de la République; 2° République est dressé en triple original et signé de tous clôturer les sessions législatives; 3° de statuer présidenticl. dc la République reside au Palais tien de la dite Assemblée. L'un de révision constitutionnelle. Le Président du "Trésor les membres présents les lettres sur les propositions nouvelle lorsqu'il National à Port-au-Prinee el reçoit dol- des originaux auquel sont annexées de proclamer la Constitution mensuelle de $2,000 désignés, est adressé immédiaterévision totale; d'introduire dans la Public une indemnité des candidats de Cassation; s'agit dc quiy sont apportés lars. sent at Président du Tribunal d'Etat de Constitution les amendements nc ie est transmis au Secrétaire voie de referendum populaire, lorsqu'il Des Attributions et Priarogatives scond tenu de le faire insérer sans par de révision partielle; ; 4° de statuer sur du :lutérieur qui est dans toutes les s'agit que du Président de la République! Président de la République rerard att Monitcur et publier est gardé les objections dans l'article 24 de la Constia Communcs dc la République:le dernier Dans comme il est dit les traités Président de la République dans les archives de l'Assemblée Nationale. tution; 5° d'approuver ou de rejeter interna- T'Administration, Article 35.--Le suprême du Pays. les huit jours qui suivront la publication dans le dc paix et. autres traités ou conventions lc commandement en Chef des Moniteur du procès-verbal de l'Assemblée Nationales; 6° de former le Comité permanent pré- les (a) Il exerce de mer, de l'air, exécute et fait les trois candidats à la Présià l'article 30 ci-dessous; ; 70 de désigner forces de terre, cil émettant tionale désignant électorales de vu Présidence de la République, observer les lois ct la Constitution dence, les Assemblées primaires trois candidats à la décrets. arrêtés, règlements et ordres à cct Commune sont convoquées par le Présicomme i1 est prévu à l'article 38 ci-après. déché- les chaque dent dc la République: Elles se réunissent, à la Article 29.En cas de mort, démission, ou' d'un effet; Nomme et révoque les employés et foncfixée dans lc décret de convocation et aincerimkerdictionr: judiciaire d'urr" Député (b) à l'Administration gé- date secret pour l'un quelconque des Sénateur, il est pourvu à son remplacement pour tionnaires qui concourent votent au scrutin le temps seulement qui reste à courir. Il en est nérale; en session trois candidats. à défaut d'élections ou en cas de nul- (c) Convoque le Corps L.égislatif 11 est dressé, dans les conditions déterminées de même circonsun en double lité des élections dans une ou plusieurs extraordinaire; des circonstances politiques ou par la loi électorale, proces-verbal des suffrages criptions. Il n'y aura pas lieu à l'élection par- (d) Peut, si reculer de trois mois au plus original comportant le nombre Ce prose produit au cours de la der- autres l'exigent, auchacun des trois candidats. Convoque le Corps L.égislatif 11 est dressé, dans les conditions déterminées de même circonsun en double lité des élections dans une ou plusieurs extraordinaire; des circonstances politiques ou par la loi électorale, proces-verbal des suffrages criptions. Il n'y aura pas lieu à l'élection par- (d) Peut, si reculer de trois mois au plus original comportant le nombre Ce prose produit au cours de la der- autres l'exigent, auchacun des trois candidats. tielle, si la vacance sauf normale des élections législatives, obtenus par et certifié sincère, par le nière session ordinaire de la Législature, Séna- l'époque les Sénateurs ct les Députés restent en cès-verbal est signé en outre, transoù il aurait plusieurs Députés ou quel cas des Chambres; Bureau qui a recueilli les votes; le cas y fonction jusqu'à la réunion l'au- mis, sous pli scellé et cacheté, l'un à l'adresse reurs à remplacer. de P'Assemblée Nationale (c) Déclare la guerre et fait la paix aver du Président du Tribunal de Cassation, l'autre bu comitkpermanent session or- torisation de l'Assemblée Nationale; du Tribunal Civil de la CirconscripArticle 30-A la clôture de chaque Comité: les conventions et traités inter- au Doyen oùt cc a été dressé. rn l'Assemblée Nationale forme (f) Négocie tion électorale procès-verbal sous dinaire, dont six adressé au Doyen sera déposé, permanent composé de onze membres nationaux; évidente des L'original au greffe de son Sénateurs agréés par le Prési- (g) Décide, en cas d'insuffisance cer- sa responsabilité personnelle, Députés et cinq ressources de l'Etat ou lorsqu'il estime que Tribunal. dent de la République. ou économiques de toutes les Communes, désigne son Président taines circonstances politiques Aussitôt les plis reçus Le Comité permanent nationale seraient de nature à troubler de Cassation en fait et fonctionne pendant l'intersession. de la vie publique, tout emprunt intérieur de l'em- le Président du Tribunal du Sénat ct au Président dc Il collaborera à la confection des décrets pris la paix il rend compte au Corps Législntif part att Président ct les invite à se troule Président de la République dans l'inter- ploi duquel session; la Chambre des Députés, date de par autorisera son président à à sil plus prochaine en cas de nécessité; ver, le dixième jour qui précédera la valle des sessions; décrets lorsqu'il lcs aura (h) Déclare l'état de siège de cessation du mandat du Président en fonction, contresigner les dits session (i) Exerce la direction suprême de la police la Cassation, assister à l'ouapprouvés, fera, à l'ouverture de chaque Nationale svr sécurité, le droit de grâce et de commutation de aut Tribunal des plis de ct au recensement pour des votes. Le ordinaire, rapport à l'Assemblée verture et inauxquelles il aura parti- peine; public sera admis à y. assister. A haute lus mesures d'urgence 0) Accorde toute amnistic. d'Etat contre- telligible voix, le Président du Tribunal dc Cascipé. TITRE VI Article 36.-Les Secrétaires Président dc la Répu- sation dira le contenu de chaque pli dont il sera signent tous les actes du nomment. tenu notc. ordinaire, rapport à l'Assemblée verture et inauxquelles il aura parti- peine; public sera admis à y. assister. A haute lus mesures d'urgence 0) Accorde toute amnistic. d'Etat contre- telligible voix, le Président du Tribunal dc Cascipé. TITRE VI Article 36.-Les Secrétaires Président dc la Répu- sation dira le contenu de chaque pli dont il sera signent tous les actes du nomment. tenu notc. Le candidat qui, d'après le receuseDu Pouvoir Exécutif blique, sauf les Arrêtés qui les dc chaque session ment, aura ett lc plus grand nombre de votes, Pouvoir Exécutif est exercé Article 37.-A l'ouverture de la soit en sera, par le Président du Tribunal de Cassation, Article 31.-Le le titre de Présidert de la ordinaire, lc Président République, le L&- déclaré Présideut de la 1I en recea par un citoyen qui la Nation. personne, soit par un message, met Corps pour as- vra notification dans le République. jour môme. 1.es ChamRépublique et qui persomnific Président de la Répu- gislatif au courant des mesures prises hres se réuuiront en Assemblée Nationale, dans Artiele 32.- -Pour être lui-méme surer l'économic nationale, améliorer le service heures préeéderont la vessatinn du Llique, il faut: 1o être né d'un père qui publique, l'assistance sncialelles 24 qui né Haitien ct n'avoir jamais renoncé à sn mutier, T'hygiène est --- Page 5 --- LE MONITEURS A E <Garde d'Haiti>. Elle est établie pour la sécuriten TITRE VII intérieure et extérieure de la République: Son mandat du Président cn fonctien. pour recevoir Judiciaire organisation ct sa discipline sont déterminées Miconstitutionnel. Du Corps et les manuels de Justice son serment du Tribunal nom de par les règlements Dans le cas où soit le Président Article 42.-La Justice est rendue au litaire cn vigueur dans toutes leurs dispositions Cassation, soit lc Président du Sénat de la un Tribunal de Cassation, des ou par les lois qui de Président de la Chambre des la République par de Paix. généralement quelconques, République, soit le dé- Tribunaux Civils et des Tribunaux les remplacer. Députés, serait parmi l'un des trois candidats Lc nombre et les attributions de ces divers peuvent en activité de serl'Assemblée Nationale, les fonctions sont fixés par la loi. Article 48.-Les Militaires signés par dans le pre- urdres de tribunaux les tribunaux sont éligibles aux fonctions repréci-dessus prévues seront remplies 43.-Les Juges de tous vice ne pas à l'une lc du Tribunal de Article du Ministèrc Public sont sentatives ou exécutives. Tout candidat mier cas par vice-président les ainsi que les Officiers La doit démissionner un an au Cassation, dans les deux autres par premiers par lc Président de la République. ouI l'autre fonction des bureaux du Sénat et de la nonimés les conditions exigibles pour être noins avant l'époque fixée pour les élections. Secrétaires Loi détermine Ministère Public. X Chambre. Juge ou Officier du du MiTITRE Article 39.-En cas de vacance de la fonction Seuls les Juges dc Paix et les Officiers du Primaires de la République, le Conseil des nistère Public sont révocables. la République. ouI l'autre fonction des bureaux du Sénat et de la nonimés les conditions exigibles pour être noins avant l'époque fixée pour les élections. Secrétaires Loi détermine Ministère Public. X Chambre. Juge ou Officier du du MiTITRE Article 39.-En cas de vacance de la fonction Seuls les Juges dc Paix et les Officiers du Primaires de la République, le Conseil des nistère Public sont révocables. Les Juges Des Assemblées de Président investi du ct ceux des Tribunaux Primaires comSccrétaires d'Etat est temporairement Tribunal de Cassation avant le ternie Artiele 49.-Les Assemblées et Pouvoir Exécutif. Civils ne peuvent être remplacés les preunent des Assemblées primaires générales Législatif est en session, il lui de leur mandat fixé à dix ans pour premiers spéciales. Les preSi le Corps lui desans préjudice toute- des Assemblées primaires tous les quatre udresse immédiatement un message pour et i sept pour lcs autres, la loi or- mières se réunissent de plein droit mander de se réunir en Assemblée Nationale aux fois de ce qui peut être prescrit par con- s poar élire les Députés, les secondes, égaleà la désignation des candidats dinaire. contre lcs Iuges qui se laissent ans, mais sur convocation fins de procéder comme cela par corps ou qui en- ment tous les quatre élire les i la présidence de la République, damner défnitivement afflictive! du Président de la République, pour à l'article 38 ci-dessus. une condamnation à une peine Communales. st prévu 38, le courent membres des Administrations Dans le délai prescrit par le dit artiele infamante. 50.-La loi détermine les conditions Conseil des Secrétaires d'Etat convoque les As Aricle 44--Le Tribunal de Cassation ne con- Article exercer le droit de vote aux Assemblées primaires. Dans ce cas spécial, le Pré-i du fond des affaires. Néanmoins, en exigibles pour générales et spéciales. Tribunal de Cassation invite le Prési- nait pas celles soumises au semblées primaires, sident du de la Chambre des toutes matières autres que mêue sur dent du Sénat et le Président Cassation lorsque sur un second recours, TITRE XI Députés à se trouver au Tribunal de Jury. une même affaire Sc présentera à la date qu'il indiquera pour assister à l'ouver- une exception, le Tribunal de CassaDes Finances des votes. Si le entre les mêmes partics, ture des plis et au recensement le Conseil tion, admettant le pourvoi, ne prononcera point au. profit de l'Etat et Corps Législatif n'est pas en session, statuera sur le fond, sections ré- Atticle 51.-Les impôts ou leur diSecrétaires d'Etat convoque immédiatement de renvoi et sur des Communes, leur augmentation une des unies. aDes Finances des votes. Si le entre les mêmes partics, ture des plis et au recensement le Conseil tion, admettant le pourvoi, ne prononcera point au. profit de l'Etat et Corps Législatif n'est pas en session, statuera sur le fond, sections ré- Atticle 51.-Les impôts ou leur diSecrétaires d'Etat convoque immédiatement de renvoi et sur des Communes, leur augmentation une des unies. Le Tribunal de Cassation pronunce nc peuvent être établis que par les Chambres à l'extraordinaire. conflits d'attributions et connait de lincons- minution, Cette loi n'a de force que pour un an. les des lois d'après le mode réglé par ti, sortie de fonds à la Des Secrétaires d'Etat titutionnalité compétent dans tous les Article 52.-Aucune le Législatif la loi. Il est également les Tribunaux Mi- charge du Trésor Public, si Corps avoir lieu qu'en 40-Le Chef du Pouvoir Exécutif a cas de décision rendues par ou d'excès cst cn session ordinaire, ne peut ExéArticle immédiats des Secrétaires litaires pour cause d'incompétence vertu d'une loi proposée par le Pouvoir pour collaborateurs d'Etat de son de pouvoir. d'Etat et des Sous-Secrétaires sont déde Cassation statue également eutif. des fonctioas salariées choix dont le nombre et les attributions Lx Tribunal de référé et dans les cas Article 53.-Le cumul aitlis renvoi en matière excepté dans T'Engeigne: terminés par la loi. d'amnulation des ordonnances des Juges d'Ins- par l'Etat est interdit, de ce qui est prévu au Pour être Secrétaire d'Etat, il faut: truction. ment, ct sans préjudice 23 de la présente Consde l'article 1°) Etre âgé de trente ans accomplis; 3èmc alinéa 2°) Jouir des droits civils et politiques; TITRE VITI titution. 54.-Le Budget de l'Etat est voté Etre propriétaire de biens fonciers. Communale Article Législatif. 3°) De POrganisation année par le Corps d'Etat se forment en Conseil de chaque des Finances est tenu, Les Secrétaires locale chaque le Secrétaire d'Etat du Président de la Répu- .Article 45-1'Administration) de ne servir sous la présidence lui. est exercée par trois citoyeus élus suus sit responsabilité personnelle hlique ou de l'un d'eux délégué par Commune Issembléc spéciale forméc exclusive- chaque mois à chaque Département Ministériel, son du Conseil sont consignées par une les catégories sont le louzième des valeurs votées dans Les délibérations de chaque séance ment de contribuables dont que d'une décision du Conseil des sur un registre et les minutes présents du Con- fixées par la loi budget, à moins cas extraordinaire. sont signées par les membres Le fonctionnenent de cette Assembléc spi- Secrétaires d'Etat pour des recettes et des seil. ciale est également fixé par la loi. Les Comptes Généraux sont tenus le Se41-Les Secrétaires d'tat sont res ainsi élus. est, par de la République par Article des actes de leurs de- L'un des trois citoyens de la République, nommé dépeuses crétaire d'Etat des Finances selon un mode de pectivement responsables de linexécution des lois. spi- Secrétaires d'Etat pour des recettes et des seil. ciale est également fixé par la loi. Les Comptes Généraux sont tenus le Se41-Les Secrétaires d'tat sont res ainsi élus. est, par de la République par Article des actes de leurs de- L'un des trois citoyens de la République, nommé dépeuses crétaire d'Etat des Finances selon un mode de pectivement responsables de linexécution des lois. Nirité du Président une duré: de quatre établi par la Loi. partements ainsi que dans Magistrat Commual pour comptabilité conmence le pre. d'Etat ont leur entréc Lexereice Administratif de Les Secrétaires Chambres ainsi qu'à P'Assem- ans. Communale est mier Octobre ct finit lc trente Septembre chacune des deux seulement pour soutenir les Artiele 16-L'Admisistration immédiat du Pouvoir suivante. blée Nationale, mais de l'Exécutif, ct placée sous le contrôle sont par l'année et les cumptes généraux sont soupeojets de lois et les objections officielles. Exéeutif et ses attributions déterminées Le budget par lc Secrétaire faire toutes autres communications la loi. mis ati Corps Législatif au tard quinze jours Secrétaire d'Etat reçoit du Trésor PuIX d'Etat des Finances plus Chaque mensuelle de Cinq Cents dolTITRE après l'ouverture de la Session Législative. blic une indemnité généraux seront vérifiés au cours De la Force Publiquo Les comptes lars, ordinaire ct décharge sera donnée d'Etat reçoivent du TréForce Publique de la Répu- de la session à la fin de chaque session. Les Sous-Secrétaires indemnité mensuelle de Troix] Article 47.-La sous le nom de aux Seeritaires d'Eta! suF Public une Llique d'Tlaiti est désignée t ents Dollars. --- Page 6 --- LE MONITEUR appartient à Zwirnerei publiquement manifesté La dite marque de manuXII majorité du Pays ayant A.G., corporation TITRE le désir qu'il n'y ait pas de solution de continuité Ackermann, dâment organisée et existant De la Révision de la Constitution dans l'Ocuvre entreprise par l'actuel Président, facturiers des lois de l'Allemagne, Législatif, sur la pro- le Citoyen Sténio Vincent est investi d'un nou- sous lc régime siège social à Sontheim am Article 55.-Le Corps ou du Poude Cinq Ans à compter du 15 ayant leur dans de l'une de ses deux branches veau mandat Neckar (Allemngne): elle s'applique, position a le droit de déclarer, au cours Mai 1936. et le commerce des déposants, voir Exécutif, ordinaire, qu'il y a lieu de reviser XV l'industric fils et retors de coton de toutes espèd'une session les dispositions de TITRE aux ct lcs sortes de fils à coudre, fils partiellement ou totalement ces toutes à en coton et aula Constitution en vigueur. Dispositions Transitoires à crocheter, fils repriser ordinaiCette déclaration est notifiéc immédiatement: dans au le élections législatives et la tres fibres destinées aux usages Président de la République et publiée (A) Les premières des dix Sénateurs au choix du Pré res. session les dispositions de TITRE aux ct lcs sortes de fils à coudre, fils partiellement ou totalement ces toutes à en coton et aula Constitution en vigueur. Dispositions Transitoires à crocheter, fils repriser ordinaiCette déclaration est notifiéc immédiatement: dans au le élections législatives et la tres fibres destinées aux usages Président de la République et publiée (A) Les premières des dix Sénateurs au choix du Pré res. le 2 Mai 1935. Joumal Officiel. ordinaire, le Corps Lé- nonination de la qui suivront l'adoptio: Port-au-Prince, A la fin de la session scssion extraordinaire. sident République Constitution, auront lieu dans un gislatif est convoqué en de la présente mois du ler Avril 1936 été déposé le statuer en Asscmblée Nationale uiquement délai de six à compter 1936. Le Corp: Il a pour proposée. soit, att plus tard, lc ler Octobre 8 Janvier 1935 par sur la révision le Pouvoir Exécutif en ainsi formé, se réunira le 15 Janvier Me. Ludovic SamLa révision achevée, dans lcs trois Législatif date constitutionnelle de la réunio de: avocat ct cnest avisé aux fins de la soumettre, suivant, et à laquelle prendra fin le mandat des son, le 15 Fémois qui suivront, à la ratification populaire. Chambres, actuel. registré de la même Si le peuple a ratifié la révision proposée par mmbres du Corps Législatif vrier 88Nationale, celle-ci proclamera, dans (B) Le P'résident de la République pourra. année, au No. l'Assemblée la Constitution nouvelle, s'il l'intérêt de la Justice lc commande, suspendre 151 Reg. 5 et pour une une séance spéciale, révision totale; ou les dispositions) pour une période de six mois à partir du durée ae (IX ans, la marque de fabrique s'agit d'une d'une révision par- 1936. l'inamovibilité des Juges des Tribuune tête de femnic, en amendées, s'il ne s'agit que Mai tconsistant dans de deux cercles ticlle, ct, dans ce dernier cas, les incorporera naux. Constitution entrera en vi- forme antique, dessiné entourée plus fortement que dans la Constitution. lat présente qu'clle sera ratifiée par le peupl dunt l'un cst au dessous de la tête guenr aussitôt Officiel. P'autre. A l'intérieur, suivant fac-similé TITRE XIII et publiée dans le Journal sc trouve uin ornement, Dispositions Générales Fait au Palais Législatif, le 16 Mai 1935. an déposé. à Zwirnerei 132ème de l'Indépendance. La dite marque appartient 56.-Les couleurs nationales sont le A. G., corporation de manuArticle horizontalement. Les A.ckermann, dâment -organisée et existant bleu ct le rouge placés sont: Le Palmiste surfactariers des lois de l'Allemagne, armes de la République orné d'un troD'ETAT DU sous le régime à Sontheim am monté du bonnet de la liberté, SECRETAIRERIE ayant leur siège social : <L'Union Fait la Forces. leurs nationales sont le A. G., corporation de manuArticle horizontalement. Les A.ckermann, dâment -organisée et existant bleu ct le rouge placés sont: Le Palmiste surfactariers des lois de l'Allemagne, armes de la République orné d'un troD'ETAT DU sous le régime à Sontheim am monté du bonnet de la liberté, SECRETAIRERIE ayant leur siège social : <L'Union Fait la Forces. COMMERCE s'applique, dans. phéc avec la légende: Neckar (Allemagne):elle des déposants, serment ne peut être imPindustrie et le commerce Article 57.-Aucun de coton de toutes espèposé qu'en vertu de la Constitution ou d'une Extraits du Registre des Marques de aux lils ct retors les sortes de fils à coudre, fils loi. Fabrique et de Commerce ces et toutes fils à repriser en coton et auLa loi ne peut ajouter ni déroger à la Consti1935 à crocheter. aux ordilettre de la Constitution doit tou- 11 a été déposé le 11 Janvier par tres fibres destinées usages tution. La Mes. Lespinasse et Ethéart, avocats, et naires. jours prévaloir Fêtes Nationales sont : celle enregistré lc 22 du même mois, au No. Port-au-Prince, le 2 Mai 1935. Article, 58-Les le ler Janvier; celle de T'Agri- 86-Reg. 5 et pour une durée de vingt ans, cTindiependanes culture. le ler Mai; celle du Drapeau, le 18 Mai la marque de fabrique: : été déposé le 8 Janvier celle de la Restauration des Droits du Peuplel <HUILE SAINT-JEAN, I1 a Samson, et 1935 par Me. Ludovic Haitien, le 21 Août. la loi. La dite marque appartient à L'Usine à avocat. et enregistré le 15 FéLes Fêtes légales sont déterminées par société anoméme année, aut 59.-Toutes les élections se feront au Mantèque de Port-au-Prince, Port-auvrier de la une duArticle nyme ayant son siège social à et No. 89-Reg. 5 et pour de scrutin secret. être déclaré Prince; elle s'applique, dans l'industrie réc de dix ans, la narque Article 60.-L'état de siège peut les fois commerce de la déposante, à l'huile de consistant en deux épées croisées le Président de la République toutes le fabrique suivant fac-similé dépopar la sécurité intérieure ou extérieure de la Ré- sa fabrication. Mai 1935. cn couleur noire, que cette mesure excepPort-au-Prince, le 2 sé. publique rend obligatoire appartient à Zwirnerei * * La dite marque de manutionnelle. effets de l'état de siège sont réglés par Ia le 8 Jan- Ackermann, A. G., corporation existant Les Ila été déposé facturiers dûment organisée ct Me. Luloi. être vier 1935 par dcs lois de PAllemagne. cn couleur noire, que cette mesure excepPort-au-Prince, le 2 sé. publique rend obligatoire appartient à Zwirnerei * * La dite marque de manutionnelle. effets de l'état de siège sont réglés par Ia le 8 Jan- Ackermann, A. G., corporation existant Les Ila été déposé facturiers dûment organisée ct Me. Luloi. être vier 1935 par dcs lois de PAllemagne. Article 61.-La peine de mort ne peut apdovic Samson, avocat, sous le régime social à Sontheim am matière politique que pour crime de le 15 Fé- ayant leur siège pliquée cn et enregistré Neckar (Allemngne): elle s'applique, trahison. vrier dc la même annéc, dans l'industrie et le commerce des dépoTITRE XIV au No. 89-Reg. 5 et sants, aux fils et retors de coton fils de toutes couDisposition Spéciale pour une durée de dix espèces ct toutes les surtes de à coSténio Vincent, ans, la marque de fabri- fils à crocheter, fils i repriser en Article Unique-Le Citoyen consistant en deux clefs croisées, sui- dre, fibres destinées aux usnges Président de la République, ayant quc déposé et s'apposant sur tun et autres actuellement, avoir 19 libéré le vant fac-similé rouleaux de ordinaires. bien mérité de la Patric pour 2° entrepris sé- les pelotes ainsi que sur les carton. Port-an-Prince, le 2 Mai 1935. Pays de la tutelle étrangére; économique, et la bois, emballés en papier ou en rieusement son organisation --- Page 7 --- PRUDUITES DEMANDES DE FERME CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 * Situatloa des bleas a CONTENANCE Josis R soe (La publication dure trois mois.) Com, de Datis des de prtsatstica Siruation Dessali- Un terrain demandes des bieas CONTENANCE NOMS DES SOUM. nes, Hab. Laraque d'un d'une superficie Mr Jn-Pierre peblian Dates de préseatation Première hectare 29, borné au Emmanue... 28 Com, de Limbé, Une des demandes poblication Nord par Mme Ma PhiFév. 35 Rue Bonne Foi. propricté de la contelippe, au Sud par 28 Mars 1934. nance de S mêtres de façade Mr Gabélus lus, à l'Est par Isaac Sama Tisur 9 mêtres de profondeur, 20 Mars Mich-l 28 Fév. 35 à l'Ouest par Orelia, bornée au Nord par Darcius 1934. çois. Soirina FranD. Dagobert, au Sud par la Com, de Limbé, Un terrain dont la Rue Haitienne, à l'Est par Hab. Desgrieux. est d'un quart de superficie Mr Pr-Louis Thoby 28 Fév. 35 Régisma Régistre, à l'Ouest borné au carreau, 31 Mars 1934. Com, de Limbé, Un terrain d'une Nord et à l'Est Hab. Durissy, d'un hectare, étendue Mmc Emmanuei par Prédestin Louis, au Sud borné au Nord Jeanty par Henriquez Noël, ct au Sud par un chemin 22 Mars 1934. 28 Fév. 35 l'Ouest par François Philo- à vicinal, à l'Est par la RiCom. gène. vière du Limbé, à P'Uuest Rue Rosa. de Limbé, Une propriété dc la conte- Mme par Hyppolite Lecorp. Durissy, d'un hectare, étendue Mmc Emmanuei par Prédestin Louis, au Sud borné au Nord Jeanty par Henriquez Noël, ct au Sud par un chemin 22 Mars 1934. 28 Fév. 35 l'Ouest par François Philo- à vicinal, à l'Est par la RiCom. gène. vière du Limbé, à P'Uuest Rue Rosa. de Limbé, Une propriété dc la conte- Mme par Hyppolite Lecorp. nance de 9 mêtres de Lubin Joseph.. 28 Fév. 35 Com. de Limbé, Une propriété dont la sur 15 mêtres de façade 31 Mars 1934. Rue St-Pierre. nance cst de 9 mètres de conte- fa- Mr Iivis Pier - 28 Fév. 35 deur, bornée au profonçade sur 9 m. de profon- :3 Mars 1934. Mme Robert Clervil, Nord au Sud par deur, borné au Nord par lcs par la Rue Cimetière,àEst Héritiers Pierre Charles par Elusma Laurent, à Pierre, au Sud par, Fénelon Com. de Limbé, l'Ouest Un par la Rue Rosa. Pierre, à l'Est par Valcius Hab. Libéral. d'un terrain d'une superficic Mnic Lubin Valcilien, à l'Ouest par la hectare 28, borné au 31 Mars Joseph.. 28 Fév. 35 Rue St-Pierre. Nord par Céline Vercené, 1934. par la Rue Bonne Foi. au Sud par Prédencia PréCoin. de Limbé, Un terrain dont Mr Brnest Jear... 28 Fév. 35 destin, â l'Est par les HéHah. Libéral. nancel cst d'un la conte- 22 Mars 1934. ritiers Sanon, à l'Ouest par quart de François carreau, borné au Nord par Com. de Limbé, Un terrain Gésilas. de la Palmyr Christolin, au Sud (lab. Desgrieux. de % carreau, contenauce Mr Chancelier par Oliphat Guerrier,àl'Est Nord ct à borné ai Colvert ... 28 par William Dolciné, i vière du l'Est par la Ri- 31 Mars 1934. Fév. 85 l'Ouest par Salmador Louis. la route Limbé, au Sud par Com. de Dessali- Un terrain dont la superficie conduisant au Capnes, Hab. Bois cst de 1 ha. 29, borné Mr Proiccy jea:.. 28 Fév. 35 Haitien, marc à l'Ouest par DelaDehors. Nord par Bois au 2: Mars 1984. Cuin. de Limbé, Cne Charlot, Sud- par-Gédéon Gérard, Almable,"a au Rue St-Pierre. metres propriété de mesurant 8 Mine Thobius l'Est par Pont de Miyant. mêtres de façade sur 15 Laurent... 28 Fév. 86 à l'Ouest par un chemin vinéc au Nord profondeur, par Philamar bor- 31 Mars 1934. Com. de Dessali- Un cinal. terrain Mr Dorsinvii Elize 28 Compèrc, au Sud par la Rue nes, Hab. Bois de 1 ha. d'une superficie 23 Mars 1984. Fév. 35 Rue Cimetière, à l'Est par la Dehors. 29, borné au Nord St-Pierre, à l'Ouest par Profecy Jcan, au Sud Com. de Dessali- Adélucia Charlot. par par Clerjuste Clergé, à l'Est nes, Hab, Rois Un terrain d'unc superficie Mr Dorvil par Mergré Narcisse. à Dehors. d'un hectare 29, borné au Saint Dort... icie 23 Mars 1984. Fév. 35 Rue Cimetière, à l'Est par la Dehors. 29, borné au Nord St-Pierre, à l'Ouest par Profecy Jcan, au Sud Com. de Dessali- Adélucia Charlot. par par Clerjuste Clergé, à l'Est nes, Hab, Rois Un terrain d'unc superficie Mr Dorvil par Mergré Narcisse. à Dehors. d'un hectare 29, borné au Saint Dort... "'Ouest par Berlus Nord par Simé 28 Fév. 85 Com. de Limbé, Un terrain d'unc Ulysse Mr Chelio Louis.. 28 Fév. 35 Sud par Dorméus, au 3 Avril 1934. Hab. Desgrieux. d'un quart dc superficic 24 Mars 1934. l'Est par Profécy Cincttc Jean, à carreau, borné Jcau, à au Nord par lat route conl'Ouest par Luzonette Dor. duisant au Cap-Haltien, au Com. de Dessali- sainville. Sud par un chemin vicinal, nes, Hab. Un terrain d'une Mr à l'Est Bois d'un superficie Simé par Vvc Célestin Dehors. Nord hectare 29, borné au 3 Avril Dornét... 1934. 88 Fév. 85 Obas, à l'Ouest par Pricio Sud par Berlus Ulysse, au Joseph. par Dorsainville Dort, Com. de Limbé, Un terrain d'une à l'Est par Estimé EstinHab, Desgrieux. d'un borné étenduc Mr Hfenriquez Noë 28 fort, à l'Ouest par hectare, au Nord 2c Mars Fév. 35 Narcisse. Margré par Prédestin Louis, Pierre 1924. Com. de Dessali- Un terrain d'une Louis Thoby ct François nes, Hab. Bois d'u hectare 29, superficie borné Mr Berlus Ulysse... 28 Fév. 36 Philogène, au Sud par un Dehors. Nord par l'hab. au : Avril 1984. chemin vicinal, à l'Est par Sud par Gérard, au Pierre Félix Estimable, à l'Est par un Profécy chemin Jean, à l'Ouest par St-Homère Anà l'Oucst par Font vicinal, ténor. Com. de Limbé, Muyant. Com. de Dessali- Un terrain de la Hab. Desgrieux. Un tance terrain dont la conte. Mr François nes, Hab. Bois de 1 ha 29, borné contenance Mr Magré Narciss 28 est d'un quart de carDehors. at Nord 37 Mars 1984, Fév. 35 reau, borné au Nord ct à Philogène.. 6 28 Fév. 35 par Dorsinvil Elizé, au Sud l'Ouest par le chemin conAvril 1934. par Simé Dornéus, à l'Est duisant au au par Dorsainville Dort, à Sud par Prédestin Cap-Haitien, Louis, Com. de Limbé l'Ouest par Clerguste Clergé. Pierro Louis Thoby ct Hen- !! Flesgrieux. Un terrain d'une superficie Mr riquez Noël, à l'Est par d'un quart de carreau, borné Anténor.. St-Homér. Com, Prédestin Louis, au Nord par François Phi- 31 Mars 28 Fév. 36 Hab. de Limbé, Un terrain d'une étenduc Mr logène, au Sud par un che1934. Desgrieux. d'un hectare, borné au Nord Théodore Mori 28 Fév. 35 min vicinal, i l'Est par Delamare 7 Avril 1934. Mr riquez Noël, à l'Est par d'un quart de carreau, borné Anténor.. St-Homér. Com, Prédestin Louis, au Nord par François Phi- 31 Mars 28 Fév. 36 Hab. de Limbé, Un terrain d'une étenduc Mr logène, au Sud par un che1934. Desgrieux. d'un hectare, borné au Nord Théodore Mori 28 Fév. 35 min vicinal, i l'Est par Delamare 7 Avril 1934. Henriquez Noël, à l'Ouest par Sud par la route Charlot, condui- au par la route conduisant ati sant au Cap-Haîtien, à l'Est Cap-Haitien. par Chancelier Colvert, à l'Ouest par Delamare Charlot. --- Page 8 --- ACINITEUR NOMS DES, SOUM Premidre CONTI ENAI NCE Dates des de 4andts priratatioe Premitre NOMS DES SOUM Premihie Situation dee biens co ONTE: NANCI Dat des de demandes prevrntatio. publicarion - Un terrain d'une étendue Sitaatios des Bien Com. de Limbé, d'un quart de carreau, borné Mr Délorme .9 Mai 1935 Un non arMai 1935 Hab. Desgrieux. Nord la route con- Jn-Baptiste... Com. de Jean-Ra- emplacement borné: Au Nord par Mlle. Rabanite Lucas9 au par au 16-10-34. bel, Rue St-Jean. penté, Jean-Maric, au 26 Sept. 1934. duisant à au Cap-Haitien, par un cheMoimène Sud et l'Ouest Sud par Ambroise Auguste, min vicinal, à lOuest par à l'Est par la Grand'Rue, Prédestin Louis. Mr et à l'Ouest par la Rue St.- Un terrain de la contenance Cémexandre 9 Mai 1935 Com. de Limbé, de borné Anténor.. Pierre. Hab. Desgrieux. d'un quart carrcau, Paul Jn-Jac- 16-10-34. d'une étenduc de Mmne Victor 9 Mai 1935 au Nord par CoCom. de Pétion Un terrain Nord Ganthier.. ques, au Sud par Licius Ville, Hab. Mont- 5 hectares, borné au Laporte, 26-9-34. dio, à l'Est par Dacius DaHercule. par Mme Angèle Héritiers gobert, ct Mathieu Silenau Sud par lcs cieux, à I'Ouest par un cheRomain, à l'Est par les Hémin vicinal. 9 Mai 1935 ritiers Jacquet, à lOuest par Un terrain de 1 h. 29, bor- Mézier Compère les Héritiers Musseau. Com. de Borgne, nè au Nord par Présumé, 20-10-34. Mr. Papite François. Hab. Dufresne. au Sud par Son St-Jean, à Com. de Mont-Or- Un terrain d'une superficic 9 Mai 1935 l'Est par les Héritiers Nez Hab. Guil- d'un hectare Va. borné au 30-6-34 à l'Ouest par Déganisé, Nord, au Sud, à l'Ouest par Apollon, cius Michaud. lon. T'Etat, à l'Est par Dupré IArca- Un terrain dc la contenance Mr Picrre Pharneau. Com. de boraé au Pyrrhus Agnant . 9 Mai 9 Mai 1935 haic, Hab. Grand de dix carreaux, Sud 20-10-34. terrain d'une superficie Mr Elie Andre... é au 30-6-34 à l'Ouest par Déganisé, Nord, au Sud, à l'Ouest par Apollon, cius Michaud. lon. T'Etat, à l'Est par Dupré IArca- Un terrain dc la contenance Mr Picrre Pharneau. Com. de boraé au Pyrrhus Agnant . 9 Mai 9 Mai 1935 haic, Hab. Grand de dix carreaux, Sud 20-10-34. terrain d'une superficie Mr Elie Andre... Godet. Nord par Ivoire, au par Com. de Fort-Li- Un hectares, borné au 28-9-34. la mer, à l'Est par Dupin, berté, Hab. Sicard de 2 l'Ouest par lc à l'Ouest par Ti Godet. Nord et à Sicard, Unc mesurant 9 Mne Régisma Mai 1935 reste de T'Habitation Com. de Limbé, propriès sur 16 Régistre 9 au Sud par l'hab. Collette, à Rue Sagesse. mètres de façade bornée 23-10-34. l'Est par le chemin commumètres Nord de profodeur, par la Ruc Sanal. Cadet 9 Mai 1935 au gesse, au Sud par la Rue Un terrain d'une superficie Mr Amilcar Haitienne, à l'Est par ClerCom. de Caracol, de 2 hectares, borné au 28-9-34. mont Jn-Baptiste, à l'Ouest Hab. Archy.. Nord, au Sud, à l'ESt ct à par Dacius Dagobert et Gal'Ouest par l'Hab. Archy. bélus Michel. Verne Louis.. 9 Mai 1935 d'une étendue de Mr Belleavoir Com. de Cap-Hai- Un terrain dont la conte- 23-10-34. Com. de Caracol, Un terrain Nord, Cardet 9 Mai 1935 tien, Hab. Carème, nance est dc 2 carreaux enHab. Fleury. 5 hectares, borné au l'Ouest 28-9-34. sect. Haut-du-Cap viron, borné au Nord par au Sud, à l'Est et à lcs Héritiers John Laroche, par l'hab. Edgard. au Sud par lese Héritiers St-Victor Gilot 9 Mai 1935 Métellus Richard, à l'Est Com. de Cap-Hai- Une propriété d'une bornée étendue au 30-9-34 par Déxès Richard,à1 l'Ouest tien, Hab. Hôpi- de 21 mêtres chemin conduipar Alexandre Charles. Larèche 9 Mai 1935 tal-des-Pères, Sec. Nord par le Ste-PhiCom. de Vallières, Un tnrrain d'une étendue Mr Fénélus Haut-du-Cap. sant à la chapelle d'un hectare, borné au Nrod 24-10-84. lomène, au Sud ct à l'Est Hab. Saumavaire. par l'Hab. Champin, au Sud par le public, à l'Ouest par par Bouquant Ramier, à Normeny Etienne. l'Est par Mamonrose, à d'une superficie Mr Willy Douyon...9 Mai 1935 l'Ouest par Champin. Mr Eliacin Com. des Cayes, Unterrain ha. 55 a 90 ca. bor- 8-10-34. Com. de Fort-Li- Un terrain d'une superficie Bien-Aime.. 9 Mai 1935 Hab. Demion. de167 au Nord par T'hab. Gouberté, Hab. Para- de 5 hectares, borné au 24-10-84. né Sud l'hab. TufNord, au Sud, à l'Est et à geon, au par la Ravine du dès. l'Ouest par l'Etat. 9 Mai 1935 fet, à l'Est par l'hab. -34. Com. de Fort-Li- Un terrain d'une superficie Bien-Aime.. 9 Mai 1935 Hab. Demion. de167 au Nord par T'hab. Gouberté, Hab. Para- de 5 hectares, borné au 24-10-84. né Sud l'hab. TufNord, au Sud, à l'Est et à geon, au par la Ravine du dès. l'Ouest par l'Etat. 9 Mai 1935 fet, à l'Est par l'hab. Une de la conte- Mr Clément Eugène Sud, à l'Ouest par Com. de Limona- prepriété dc 6 mètres de fa- 31-10-34. Delfosse Savanette. de, Rue Ste-Anne. nance çade, sur 8 mètres de proPort- Une propriété mesurant 3 Mr Fabius .9 Mai 1935 fondeur, bornée au Nord Com. de St- mètres 50 de façade sur 6 M. Mondestin... par une Place publique, au Margot, Rue mêtres de profondeur, bor- 13-10-34. Sud par Azémart Prosper François. née au Nord par Clébert (l'Etat), à P'Est par Pierre César (L'Etat), au Sud par Paul ("Etat), à l'Ouest par Gaspard Fils (lEtat), à la Rue Ste-Anne. Mme Néila Cênat. 9 Mai 1936 l'Est par une ruelle, à Com. de Quartier Une proprièté non au Nord encore et 2-11-34. T'Ouest par T'Etat. M in, Rue Jubi- arpentée, bornée au Sud 3 Mr Gaspard Fils .9 Mai 1935 1é. à l'Est par "'Etat, à l'Ouest Port- Une propriété mesurant par la Rue Jubilé, Com. de mêtres environ de façade 13-10.34. Vve Constant Alfred Margot, Rue St- 5 mètres environ dc par François. sur ("Etat). Mr Edouard Goutier9 Mai 1936 profondeur, bornée au Nord Com, de Jean-Ra- Un terrain d'une superficic 6-11-34. par Boranc St-Jean (IEtat), Sinéus bel, Hab. Gros Sa- de six (6) hectares environ, la mer, au Sud par Térencia hte borné au Nord par (P'Etat), à 1'Est par unc au Sud, à l'Est ct à l'Ouest ruelle, à l'Ouest par un fort. par PEtat. Merubles Mai 1936 mesurant 6 Mme Hortense Com. Dessali- Un terrain de la contenance Mr Charles Com. de Limbé, Une propricté sur 10 Bonny 9 Mai 1935 de Hab. Bois d'un hectare 29, borné au 6-11-34. Ruc St-Pierre. mètres de façade bor- 16-10-34. ncs, Drhors. Nord Plaisius Jean, au Suc mètres de profondeur, Dorcius Ladouceur Fleuremond, née au Nord par Michepar l'Est par, Morisset JoliCharles, au Sud par Rue à à par Dazullia Codio, à l'Est par la neau, Dazulma. l'Ouest St-Pierre, à I'Ouest par Vve mé Camille Obas. Imprimerie de TEtat - Rue du Centre