--- Page 1 --- LE D'HAITI MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LE LUNDI ET LE JEUDI 20 Mai 1935 PARAISSANT Lundi PORT-AU-PRINCE et leurs greffiers ce- * 90ème Année No. 41 leur avez conférés ct de de Vice-Président, Secrétaire. le Préjdes pouvoirs que vous la révision lui 6-Au coup de 5 heures, Le buRIGAUD réclamant Article clos. : Directeur: CANDELON par vos pétitions de 1932, réle scrutin au dé2004 déclarera TELA PH ONE immédiate de la Constitution ct le ratificz- sident séance tenante, procédera le répond-il à vos aspirations reau, des votes, proclamera en SOMMAIRE dans ses comices le 2 vous? du mandat du Pré- pouillement obtenu et dressera proctevesbal dit à l'article Arrité convoquant le peuple sur le projet de, Co:s- 2) La prolongation vous avez ré- sultat comme il est Juin, 1935 E prolongation se emerin mnandat du Président sident Sténio Vincent que et qui cst double ci-dessuis. original setivatioa, S:énio Vhcatre 1935 du Corps Lesislatif par lcs mêmes pétitions du proces-verbal Résolution du Mai Spéciale de FAssembléc clamée dans une disposition spéciale Les deux originaux sans retard au Préfet comLettre de la Secretaire Commission, d'Etat de, Spéciale rintéricur, de TAssem- consacrée de Constitution, repond-eile ratifiez- ront transmis acheminés au Secrétaire EA Nationale dc la Commission du projet à vos aspirations ct la pétent pour être Dès leur réception, fera blée, Nationale. du Registre également d'Etat dc VIntétieur., de VIntérieur en -Proiet de oconetitatione d'Etat du Commerce: Extraits vous?. Scrutin aura lieu dans d'Etat du Sénat pour Seertiainetie de Fabrique et de Commerce. Article 2.-Le du matin à le Sccrétaire un au Président des, Marques de 7 heures de TAssembiée -Avis. chaque commune Chaque votant portera barvenir être déposé aux archives au eMoniteurs 5 heures du soir. Vadeption: : <OUD>. et fera publier tels qu'ils résulteARRETE sur son bulletin, pour <NON>. Nationale, les résultats du scrutin ct pour le rejet: 3.-Chaque Administration 22 ront des proets-verbaus Arrêté serarexéSTENIO VINCENT REPUBLIOUE Article dès le mereredi Article 7-Le Présent d'Etat de PRESIDENT DE LA Communale prendra, pour désigner les la diligence du Secrétaire 28 et 79 de la Constitu- Mai en cours, un arrêté sections de vote, ainsi cutéi le 20 Mai Vu les articles crconsemiptions ou lieu le vote. Dans T'intérieur: Donné au Palais National tion; Résolutions du Corps Lé- jque les locaux oût date aura elle rapan 132ème de T'indépendance Vu les deux des 16 Avril êt 10 Mai la huitaine de la delArrête. faite à son de 1935, STENIO VINCENT gislatif en date transmis pellera, par une le publication motif de la consultation Par le Président: de l'Intérieur: 1935; de Constitution trompe, avec de la réunion, I'heure de Le Secrétaire d'Etat Vu le Projet Exécutif le 16 Mai 1935 par populaire la date la clôture des opérations, JH. 16 Avril êt 10 Mai la huitaine de la delArrête. faite à son de 1935, STENIO VINCENT gislatif en date transmis pellera, par une le publication motif de la consultation Par le Président: de l'Intérieur: 1935; de Constitution trompe, avec de la réunion, I'heure de Le Secrétaire d'Etat Vu le Projet Exécutif le 16 Mai 1935 par populaire la date la clôture des opérations, JH. TITUS au Pouvoir Spéciale de TAssemblée Vouverture et de à chaque bureau de vote.! la Commission projet auquel ont adhéré Assem- pres- e local affecté sera affichéc aux portes des RESOLUTION Nationale, les Membres de la dite Cette publication de PHôtel Communal et que blée; tous l'article ler de la Ré- principales Tribumaux de Paix; fixés, les LE POUVOIR LEGISLATIF Législatif par Considérant que Mai 1935 a expretucment Article 4-Aux jour et heure dans chaque Vu les pétitions adressées différentes au Corps Communes de solution du 10 élaboseront dirigées vote un les citoyens notables des la révision immédiate de E du prévu que le projet de Constitution Spéciale de P'As- eirconseription opérations ou. section de recevra par République, Constitution réclamant du 15 Juillet 1932 et la proloagation ré par la Nationale Commission sera soumis à la rati- bureau qui ouvrira TAssemblée, au et mandat Vu les ttonuzeatiels articles 23 et 28 de la Conatitstioni, avoir de vraie Conssemblée dans le mois qui <Moni- suivra les votes, procédera résultat dépouillement du scrutin. Pro- consindrantn celle quil acceptée ene peut par L Peuples: sur lequel fication populaire de la Résolution au proclamera le sera, en double origi- titution Constderant que que principe, tout régime istangile emocratique la pubtication ces-verbal du tout sans désemparer, par repose fargennabion comme nôtre, est dailleurs rectt qui, en Officiels; Résolution et Haitien # teur Considérant la dite du 13 Mai nal, dressé du signé, bureau. sera toetrentuin les traditions ronversé mêmes par du Peuple la violence toutes et celles votées dans f <Moniteurs consul- les Membres bureau de vote ERLNE a toujours qui avaient été élaborées ayant ja Article 5.- Chaque d'un Vice-Pré- de nos Constitations ArSS y a lieu d'organiser Président, contre sa volonté; telle qu'elle en cours, d'Etat de composé d'un et de deux scruta- Considerant que danz la les volonté Petitions des Députés. adrostation TERMEEEN populaire; du Secrétaire sident, d'un secrétaire Président oti celui qui manifostée Sénat aussi bien. la Chambre de la RéSur ie Rapport teurs choisis par le E par les au populationa : E Texamen les Communes, Commisaion spe- que FIntérieur; P'Avis du Conseil des Secrétaires le remplacera. commu- publique et soumise tant au Sénat s Chambre, par Et de et Conseillers, isstitauces Juillet 1932, d6ja T Les Magistrats, défaut, les Présidents, et Constitation, du 15 du 16 Avril 1935, soit plus d'ur- en d'Etat, ARRETE: naux, et à leur communales Résolution, Logualative et, romglacdo par une nouvelle actuellen: E Peuple est convoqué des Commissions de vote. lique et soumise tant au Sénat s Chambre, par Et de et Conseillers, isstitauces Juillet 1932, d6ja T Les Magistrats, défaut, les Présidents, et Constitation, du 15 du 16 Avril 1935, soit plus d'ur- en d'Etat, ARRETE: naux, et à leur communales Résolution, Logualative et, romglacdo par une nouvelle actuellen: E Peuple est convoqué des Commissions de vote. gence modifiée avec les aspirations courant Taationates twresistible d'oplArticle ler:-Le 2 Juin de Membres les bureaux de Fapport que lo môme que la Noudans ses comices le Dimanche sur les présideront le nombre des sections vote, sc- nion "Constdorent sollicite non à molna adopter Tepinousemeat Pconsaort, lo par Citoyen Seaucigetion Sténio cette année pour se prononcer Suivant de Paix ct leurs suppléants Ivolle la prolongation Canatitcation du mnandat oxorcs par suivantes: élaboré, les Juges le rôle dc Président deux questions de Constitution ront appelés à remplir 1) Le Projet agissant en vertu par vos Représentants --- Page 2 --- LE MONITEUR dut Son territoire ct les Iles qui Çn dépendent sont une nouvelle de la Constitution de 1932 el ati renouvellement de nc étre aliénés par aucun Vincent, P:ésident de la République, Mai 1936;, imandat du P'résident Sténio Vincent afin lui per- inviolables et pcuvent période constitationnelle, à partir du R à la clairde son programme de gouvernement traité ou par aucune convention. Considérant qu'il ne saurait Topportunite échapper rigoureuse mettre parachever la majorité du Pays. profitable à l'intérêt Ces Iles sont: La Gonàve. La Tortue, l'Ile-àvoyance du ainsi Corps d'assurer, Législatif avec cette Révision immé- jugé par la Navase, la Grande qu'il diate, y. : continailé de la politique louable jusqu'ici les efiets national: Les Sénateurs et Députés Louis S. Zéphirin. Du- Vaches, les Cayemittes, saivie par le Citoyen satisfaisants Sténio Vincent à l'intérêt et dont national; marsais Estimé. Charles Fombrun. Edouard Piou, res- Caye. d'Haiti est divisé en sont si pleinement prescrite par la ConsPrésident. Vice-Président ct Secrétaires Article 2.-L.e territoire Communes. Considérant 15 en son Titre IX, ne con- pectivement. Burcau. Arrondissements et titution du les Ten SST unanimement exprimé par du Dr. W. Départements, divisions sont corde point avec le veeu dans les Pétitions Les Sénateurs Jh. R. Noël. I:. Darbouze, Le nombre ct les limites de ccs popalations de toute la République Théard, Dr.A. V. Carré, I. E. V. Leconte, Denis René St.- T. fixés par la loi qui en règle également l'organisusvisées; Considérant d'autre part, que les Membres sauraient de cette Aude, Edg. Fanian. Francely Gilles, François. M. Désinor. sation ct le fonctionnement. fidèles mandataires du Peuple ne en fixant Auguste. Ch. Moravia, Louis D. Telson. érection de poste militaire. Législature, se a cette volonté suprème, Les T. G. Ligondé, H. Montas. W. Néanmoins, aucunc se pas soumettre suivant laquelle devra s'efDéputés Alired William. de ne avoir lieu d'urgence la Révision procédure immédiate que les dites Pétitions C. le fonctionnement. fidèles mandataires du Peuple ne en fixant Auguste. Ch. Moravia, Louis D. Telson. érection de poste militaire. Législature, se a cette volonté suprème, Les T. G. Ligondé, H. Montas. W. Néanmoins, aucunc se pas soumettre suivant laquelle devra s'efDéputés Alired William. de ne avoir lieu d'urgence la Révision procédure immédiate que les dites Pétitions C. Jean, A. Beauvoir, E. Morailles, Arthur Allen, de quartier ou comnune pourra étafectuer cette D. L.aguerre. M. Wonley. R. Denizart. une enquête du Pouvoir Exécutif s'accordent à réclamer; du Sénat de la République, J. Bélizaire. I. Appollon. P. Trizard, L. Dévot. Ch. qu'après le général de la loSur la proposition compétemment réuni a résolu: Laporte. S. Laguerre. A. Nelson, C. Lespinasse, J. blissant que développement Le Corps ler.--La Législatif Constitation du 15 Juillet 1932 du Anglade, 1.. Thomas, Th. Jean-Louis, membres de la calité justific cette mesure. Article déjà dénoncée par la Résolution Législative Commission instituée à l'effet d'élaborer le projet de étant 16 Avril 1935, le projet de la nouvelle spéciale Constitution de P'As- la Constitution ampelée à remplacer celle de 1932. se TITRE II sera préparée Nationale. par une Ce, Commission projet sera, en outre, soumis la sont tous réunis i la Maison Nationale du du et dit ont convenu de droits civils et politiques semblée ratification populaire dans le mois qui suivra à TUnanimité du principe ct texte projet Des ala publication de la présente Résolution seront établies au Moniteur par un Comstitution. immédiatement mis Article 3.-La réunion des droits civils et poOfciel et dans les formes d'Haiti. qui Le Président de la Commission Constitution. constitue la de citoyen. Arrêté du 2.Suivant Président le veu unanime. manifesté les dans enl discussimn le projet de la nouvelle article ct les obser- litiques qualité civils indépendants des Article adressées au Corps Législatif par Après son examen artice par ct L'exercice des droits les Pétitions toutes les Communes de la République de membres de la Commission dui est par la loi. de une disposition vations plusieurs droits politiques. réglé EERA Projet de Révision devra consacrant comporter la prolongation du Seerétaire d'Etar de T'Intérieur invité à prendre de Cons- part Article 4-Tout Haitien agé de 21 ans acspéciale et transitoire le Président de la République actuel, à la diseussion, il : été décidé que ce projet dais les exerce les droits politiques,sil n'est dans mandat qu'exerce Vincent, pour une nouvelle période titution répondant aux aspirations exprimées complis la loi. le Citoyen Sténio à partir du 15 Mai 1936. pétitions des populations des Commmes. il y a lieu ancun des cas d'incapacité prévus par constitutionselle Résolution sera annexée au Département de l'Inhaîtiens Article 3.- -La Révision présente et soumise de même à la ra- de Tadopter el de Tespédier la Artiele 5.-Les étrangers naturalisés cu dit Projet de térieur pour être soumi- i ratification populaire. io à partir du 15 Mai 1936. pétitions des populations des Commmes. il y a lieu ancun des cas d'incapacité prévus par constitutionselle Résolution sera annexée au Département de l'Inhaîtiens Article 3.- -La Révision présente et soumise de même à la ra- de Tadopter el de Tespédier la Artiele 5.-Les étrangers naturalisés cu dit Projet de térieur pour être soumi- i ratification populaire. sont admis à l'exercice des droits politiques tification populaire. Résolution, après avoir été De tout quoi. il a éte dressé le présent procès-verbal ne de la date de leur naturaliArticle 4-La les présente deux Chambres sera publiée immé- qui est signé par les membres de la Commission ginsi que dis ans à partir eiatement approuvée au par Moniteur et exécutée à la diligence du que par d'autres membres du Corps Législatif pré- au sation. sont devant la Pouvoir Exécutif. le sents i la Séance. lesquels ont déclaré adhérer Article 6-l.es Haitiens égaux Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, travail de la Commissimn. loi. Ils sont également admissibles aux emplois 9 Mai 1935, an 132ème de FIndépendance. Fait à la Maison Xationale les jour. mois, date ct el militaires sous les conditions établies Le Président: L. S. ZEPHIRIN Jb. R. NOEL an que dessus. civils Les Secrétaires: Chs. FOMBRUN, Port-au- : par la loi. l'exercice des Donné au Palais de la Chambre 132ème des Députés, de VIndépendance. le Président de T'Assemblée Nationale: Néanmoins. en ce qui concerne Prince. le 10 Mai 1935, an ESTIME Ls. S. ZEPHIRIN droits ciyils, certaines différences peuvent être Le Président Dum. Dr. W. TELSON la loi entre les Haitiens d'origine Les Secrétaires: Ed. PIOU, le Viee-Président: établies par Dumarsais ESTIME et les Haitiens par naturalisation. est garanti Egalité Fraternité Edouard Piou. Article 7-e droit de propriété Liberté Les seerêtaires: Charles Fombrun. citoyens. L'expropriation d'immeubles pour REPUBLIQUE DHAITI Les sénateurs: Jh. Xocl, B. Darbouze, Dr. Denis w. aux de nécessité ct d'utilité publique ne peut Théard, Dr. A. v." Carré, J. B. Y. Leconte, René T. cause le paienent ou la conNationale. le 16 Mai 1935. an St- lude. Fdg. Fanian. Francely Francois. avoir lieu que moyennant de droit d'une juste No. 10 Maison Auguste. Ch. Moravia, Louis I). Gilles. A. Désinor, signation aux ordres de qui entrai132c de l'Indépendance. Léonce William. Florian Alired, 11. Charles Pierre, ct préalable indemnité. Mais la propriété en Sténio Alerte. Ch. Elysée. Normil Laurent. Th. [can-] nc également des obligations. L'usage doit ASSEMULEE NATIONALE Les Députés: : 1.. Apuillon. Cassiani bélizaire. Jean. Ed. Garcia, étrc dans l'intérêt général. Le propriétaire fonLonis. Stéphen Laguerre. t. J. Dévot, M. Woolley, P. cier a, vis-à-vis de la communauté. le devoir de Commission spéciale W. io Alerte. Ch. Elysée. Normil Laurent. Th. [can-] nc également des obligations. L'usage doit ASSEMULEE NATIONALE Les Députés: : 1.. Apuillon. Cassiani bélizaire. Jean. Ed. Garcia, étrc dans l'intérêt général. Le propriétaire fonLonis. Stéphen Laguerre. t. J. Dévot, M. Woolley, P. cier a, vis-à-vis de la communauté. le devoir de Commission spéciale W. Telson, C. Laporte. CI. Lespinasse, D. Laguerre, H. et le sol. La sanction de cette Irizard, A. Xelson. L.. Thomas, Arthur Allen, cultiver d'exploiter la loi. Au Secrétaire. d'Etat de l'Intérieur. Montas. R. Denizard. Beauvoir. Alired William, obligation est prévue par d'Etat, E. Moraille. J. Anglade, A. N. C. .Article 8-Le droit de propriété immobilière Mr. le Secrétaire T. L.igondé, J. B. Mégie jeune, L. R. Leroy. résidant en Haîti et aux Commission spéciale de T'Assemblée NaN. Vincent, S. Adam. cst accordé à l'étranger seulement La de Consti- Foureand, Sociètés formées par des étrangers tionale chargée d'élaborer un Projet dc leurs demeures. et de leurs de vous adresser, sous ce couPROJET DE CONSTITUTION pour les besoins tution. a T'honneur copic du procès agricoles. commerciales. industrielles vert, à telles fins que de droit, à laentreprises leurs d'enseignement lé16 établissements verbal de Sa décision du Mai courant, LE PEUPLE HAITIEN ou pour autorisés. Ce droit prendra fin dans une quelle cst annexé le dit Projet. en vite d'af- galement année après que l'étranger aura Commission est heureuse de vous renou- I'roclame la présente Constitution période d'une cessé La d'Etat, l'assurance de sa la puissance publique, d'assurer la prédo- cessé de résider dans lc pays ou qu'auront veler. Mr. le Secrétaire fermir l'intérét sur l'intérêt partide ces compaguies conformément minance. de général les opérations suiiaute considération. de garantir la paix publique pour lc déve- à la loi qui détermine également les règles à le Président de lAssemblée Nationale: culier, du progrès social et du bien-être vre pour la transmissiou et la liquidation des Ls. S. ZEPHIRIN loppement des générations présentes ct futures. biens. les cultes sont libres. Chacun PROCES-VERBAL TITRE I Article 9,--Tous ct d'exercer Du Territoire de la République a le droit de professer sa religion srize Mai 1936, anl 132c de l'Indépenculte qu'il ne trouble pas l'ordre puAujourd'lui, de ell vertu de la réest un Etat indépendant oit son pourvu dance, a 5 heures les deux T'apres-midi; Chambres séparces ct adop- Article ler-Haili réside dans le peuple. blic. solution prise par Natimale tendant i la révision' le pouvoir Souverain t6c par l'Assemblér --- Page 3 --- LE MONITEUR lien dans unl délai de trois mois à narront : TITRE V tir de la date du décret. catholique, professée par la majoces trois mois. le Président de la RéLa religion d'une situation spéciale Du Législatif Pendant en Conseil des ité des Haitiens. jouit lc GouCorps est autorisé à prendre. imale tendant i la révision' le pouvoir Souverain t6c par l'Assemblér --- Page 3 --- LE MONITEUR lien dans unl délai de trois mois à narront : TITRE V tir de la date du décret. catholique, professée par la majoces trois mois. le Président de la RéLa religion d'une situation spéciale Du Législatif Pendant en Conseil des ité des Haitiens. jouit lc GouCorps est autorisé à prendre. force du Concordat existant entre une publique des décrets qui auront lécoulant Corps Législatii comprend Seerétaires d'Etat. Chamrernement Haitien et le Saint SiègeApostolique. Article 15.--Le de 37 Membres et un Sé- luis et soumis à la ratification des 10.-Chacun a le droit d'exprimer ses Chambre des Députés de qui. réunion ne pourront être Article matières. nat de 21 Membres. bres à leur prochaine deux tiers de chaque opinions en toutes la majorité des Les abus de ce droit sont définis et réprimés 11 siège à Port-au-Prince. suivant les rejetés Chambre. qu'a il peut être appelé, fait des lois par la loi. libre. La li- Néaumoins, ailleurs. Article 21.-lc Corps Législatif Article 11.-L'enseignement est circonstauces, à siéger les d'intérét public et en partage s'exerce sous le contrôle Article 16.-Pour être Membre de la Chambre SIT toUS ubjets Il vote le de Pouvoir Exécutif., berté T'enseignement à la "initiative avec le a de la surveillance TEtat conformément dles Députés. il iaut: Mais le Pouvoir Exécutif et 1° être àgé de 25 :s accomplis: Bulget de T'Etat. Tinitiative des lois conloi. T'exerciee des droits seal le droit de prendre ne L'enseignement primaire cst obligatoire. 2? avoir la jonissance ct cerant les dépenses publiques ct celles-ci L'instruction publique, jusqu'a l'enseignement civils et politiques: être augmentées par le Corps inclusivement. cst gratuite, sans préau moins unc année dans l'une peuvent janais secondaire d'admission établies par 3 avoir réside que Legislatii. du Législatif judice des conditions des Commmes de TArrondissement Article 22,-Jws séances Corps deux la loi. Ton veut représenter. ott bien y avoir con- sont publiques. Néanmoins. chacune des Les établissements d'enscignement supérieur servé cl entretent mn érailissement imporpeut se iormer en comités secrets SUT qui remcessé ré- Chambres aux de TEtt sont ouverts jeunes gens tant depuis l'époque oùt Ton a d'y lla demande d'un Membre ct après délibération plissent les conditions prescrites par la loi et les sider: de la majorité. ses de biens fonciers. Corps Legisintif fixe, par reglements. offi- 4° être propriétaire Article 23.-Le suiArticle 12-Le Français cst la langue Article 17.--Pour étre Membre du Sénat. il, fréglements intérieurs. sa discipline, Tordre cst obligatoire dans les Serses travaux et détermine cielle. Son emploi iaut: va! lequel ii accomplit à tout Membre qui ne s'y vices Publics. 17 étre igé de 30 ans accomplis: ' sanction à appliquer TITRE III 2o avoir la jouissance cl l'excreice des droits conforme pas. suiArticle 12-Le Français cst la langue Article 17.--Pour étre Membre du Sénat. il, fréglements intérieurs. sa discipline, Tordre cst obligatoire dans les Serses travaux et détermine cielle. Son emploi iaut: va! lequel ii accomplit à tout Membre qui ne s'y vices Publics. 17 étre igé de 30 ans accomplis: ' sanction à appliquer TITRE III 2o avoir la jouissance cl l'excreice des droits conforme pas. reçoivent du TréLe Dépntés ct les sénateurs Deux et des civils et politiques: mensuelle de De l'exercice de la souveraineté 3 avoir résidé au moins deus ans dans T'une sor Public une Dollars. indemnité organes de PEtat des Communes du Département à représen- Cent Ciuquante du Législatif devenu SeSouveraineté réside dans le ter, ou bien y avoir conservé ct entretenu Tont Membre Corps de Mission temporaire Article 13.-La le libre choix qu'il important depais l'époque erétaire d'Etat ou chargé d'avoir peuple qui l'exerce: 1° par un établissement d TEtranger. cesse. pendant ce temps, fait du Chei du Pouvoir Exécutif; 2° parl T'élec- oû l'on a cessé d'y résider; iruit i T'ivlenmité qui lui est allouée à l'alinéa tion des membres de la Chambre des Députés 4° être propriétaire de biens ionciers. précédent. des électeurs sénatoriaux; 3° par Topinion des sitgrs des Deloi votée par le Corps Leet voie de referendum, émettre sar .Article 18.-La répartition Article 24.-Toute à fin de proqu'il peut. par T'intéressant ct au sujet des putés et des Sénateurs est fixée par la I.oi. gislati est immédiatement adressée, Si toutes les questions ati Président de la République. quelles il est consulté par le Chef du Pouvoir .Article 19.-Les Députés sont clus att suffrage le mulgation, Président de la République estime qu'il y a Exécutif. imiversel pour ie période dc quatre ans. lieu de ne pas la promulguer, il la renverra au La procédure ct les garanties du referendam Les Sénateurs, au nombre de onze, sont élus Législatif avec ses observations. par Arrêté du Chef du Pou-: des sur Corps du renvoi de la Loi à la sont réglementées pour six ans par la Chambre Députés, siège, Dans ies huit jours votée, celle-ci voir Exécutif. leux listes de trois candidats pour chaque sui- Chambre qui Tavait primitivement Chambre de se joindre à iournies l'une par les Collèges électoraux demandlera à T'autre statuer sur les TITRE IV le mode preserit par la loi, et l'autre par le elle en Assemblée Nationale pour vant Si les objections sont rejetées par Du Gouvernement Pouvoir Exécutif. du- objeetions. Xationale ct que le Président de l: Gouvernement d'Haiti est ré- Les dix autres sont nommés pour la même TAssemblée la loi sera soumisc à un Article 14-Le Il fonctionne par le le Président de la République. République y persiste, examen de l'Assemblée Natiopublicain ct démocratique. dé- rée par in- nouvel ct dernier de la Pouvoir Exécutif, dirigé par un Président, L.es Membres de chaque Chambre prétent nale qui ne pourra avoir lieu qu'au début tenteur de la puissance publique, sous l'autorité le serment de maintenir les droits session ordinaire. -Le Il fonctionne par le le Président de la République. République y persiste, examen de l'Assemblée Natiopublicain ct démocratique. dé- rée par in- nouvel ct dernier de la Pouvoir Exécutif, dirigé par un Président, L.es Membres de chaque Chambre prétent nale qui ne pourra avoir lieu qu'au début tenteur de la puissance publique, sous l'autorité le serment de maintenir les droits session ordinaire. les divers organes de I'Etat dividuellement fidèles à la Constitution. prochaine et autres actes du Corps de qui fonctionnent Législatif et du Corps du peuple et d'être Article 25.--Les lois et inct qui est assisté du Corps attributions du Corps Législatif Législatif sont publiés dans le Moniteur Judicinire. attachée Des se réunit de sérés dans le Bulletin des Lois. La responsabilité est individuelle et Article 20.-Le Corps Législatif année. la durée de son mandat et droit le 15 Janvier de chaque Article 26.-Pendant à toutes les fonctions publiques. Haute Cour de plein dure trois mois. sauf le cas de flagrant délit, nul membre du Corps Une Cour spéciale dénommée de La Session des ne être arrêté ni poursuivi en composée. du Président du Tribunal Les Sessions prennent date à l'ouverture Législatif peut et de Justice, du Sénat et du Président Nationale. matière eriminelle, correctionnelle police, Cassation, du Président du crime deux Chambres en Assemblée de la Chambre à laquelle il de la Chambre des Députés, connaitra Le Président de la République peut ajourner sans T'autorisation de trahison et des autres crimes et délits commis lcs Chambres, mais l'ajournement ne scra ja- appartieut. le Président de la République, les Secrétaires mais de de deux mois et ne devra point se par du Tribunal de Cassation plus De PAssemblée Nationale d'Etat et les Membres répéter au cours de la session. Chambres dans J'exercice de leurs fonctions. la mise en En cas dc conflit- grave soit entre les deux Article 27.-La réunion des deux Cette Cour ne pourra juger que sur du Sénat Chambres, soit entre elles ou l'une d'entre elles constitue lAssemblée Nationale. accusation prononcée par les deux tiers Pouvoir Exécutif, le Président de la Répudu Sénat et de la Chambre des d'autre peine et le Les Présidents de Ja République ct n'appliquera blique a la faculté dc dissoudre lc Corps Légissont, de droit, Rrésident et Vice-Pre lz déchéance, la destitution et la privation I latif. Le décret de dissolution ordonnera en mème Députés Nationale qui a pour seque fonction publique pendant un anil élections. Ces élections au- sident de l'Assemblée d'exereer toute temps de nouvelles au noins (1 cing aus all plus. --- Page 4 --- LE MONITEUR crétaires les secrétaires mêmes des bureaux des deux Chambres. Article 34.-Le Président de la Article 28.-Les attributions de élu pour une durée de cinq ans et République son est sidence de la République et qui doivent se Nationale sont: 1° de recevoir le l'Assemblée n'est renouvelable.que pour une nouvelle mandat connaitre à l'Assemblée lettre faire Président de la serment du de cing ans. crétaires les secrétaires mêmes des bureaux des deux Chambres. Article 34.-Le Président de la Article 28.-Les attributions de élu pour une durée de cinq ans et République son est sidence de la République et qui doivent se Nationale sont: 1° de recevoir le l'Assemblée n'est renouvelable.que pour une nouvelle mandat connaitre à l'Assemblée lettre faire Président de la serment du de cing ans. durée Si le Corps par recommandée, clôturer les République; 2° d'ouvrir et de Aucun Président de Législatif n'est pas en session, le sessions législatives; 3° de statuer citoyen ne peut étre élu la est tenu sur les propositions de révision la République s'il a exercé deux fois Président le de voquer l'Assemblée République Nationale à cette de conde proclamer la Constitution constitutionnelle. présidentiel. mandat l'un ou l'autre cas, fin. Dans nouvelle procès-verbal de la s'agit de révision totale; d'introduire lorsqu'il Lc Président de la réside tion est dressé en triple désignaConstitution les dans la National à République au Palais les membres original et signé de tous amendements quiy sont apportés Port-au-Prince et reçoit du présents de la dite Assemblée, par voie de referendum populaire, Public une indennité mensuelle de Trésor des originaux auquel sont annexées L'un s'agit que de révision lorsqu'il ne lars. $2.000 dol- des candidats les lettres les partielle; 4° de statuer sur ment au désignés, est adressé immédiateobjections du Président de la Des Attributions et Président du Tribunal de comme il est dit dans l'article 24 de République la ConstiPrérogatives le second cst transmis au Secrétaire Cassation; tution; : 5° d'approuver ou de du l'Intéricur qui est tenu de le d'Etat de de paix et autres traités rejeter les traités Président de la retard au faire insérer sans ou conventions interna- Article République Moniteur et publier dans toutes les tionales; 6° de former le Comité 35.-Le Président de la Communes de la République; le dernier vu à l'article 30 permanent pré- T'Administration suprême du République a dans les archives de est gardé trois candidats à la ci-dessous; 70 de désigner les (a) Il exerce le Pays. les huit jours qui l'Assemblée Nationale. Dans Présidence de la de commandement en Chef des suivront la dans comme il est prévu à l'article 38 ci-après. République, forces terre, de mer, de l'air, exécute et fait Moniteur du procès-verbal de publication l'Assemblée le Article 29.-En observer les lois ct la Constitution en tinnale désignant les trois candidats à Nacas de mort, démission, les décrets, émettant dence, les la Présiance, interdiction judiciaire d'un déché- cffet; arrêtés, règlements et ordres à cet chaque Commune Assemblées primaires électorales de Sénateur, il est pourvu à son Député ou d'un (b) dent de la sont convoquées par le Présile temps seulement remplacement pour Nomme et révoque les cmployés ct foncRépublique. trois candidats à Nacas de mort, démission, les décrets, émettant dence, les la Présiance, interdiction judiciaire d'un déché- cffet; arrêtés, règlements et ordres à cet chaque Commune Assemblées primaires électorales de Sénateur, il est pourvu à son Député ou d'un (b) dent de la sont convoquées par le Présile temps seulement remplacement pour Nomme et révoque les cmployés ct foncRépublique. Elles se de qui reste à courir. Il en est; tionnaires qui concourent à date fixée dans le réunissent, à la même à défaut d'élections ou T'Administration gé- votent décret de convocation et lité des élections en cas de nul- nérale; au scrutin secret pour l'un dans une ou plusieurs circons- (c) Convoque le trois candidats. quelconque des criptions. Il n'y aura pas lieu à l'élection extraordinaire: Corps Législatif Cil sessionj Il est dressé, dans les tielle, si la vacance se produit au cours de la der- par- (d) Peut, si des par la loi électorale, un conditions déterminées nière session ordinaire de la Législature, sauf autres l'exigent, reculer cireonstances de politiques ou original le procès-verbal en double le cas où il y aurait plusieurs Députés trois mois au plus obtenus comportant nombre des suffrages teurs à remplacer. ou Séna- l'époque normale des élections législatives, au- cès-verbal par chacun des trois candidats. Ce Du comité quel cas les Sénateurs et les est signé et certifié propermanent de PAssemblée Nationale fonction jusqu'à la réunion des Députés restent en Bureau qui a recucilli les votes; en sincère, par le Article 30.-A la clôture de chaque (c) Déclare la gucrre et Chambres; mis, sous pli scellé et cacheté, outre, transdinaire, l'Assemblée Nationale scssion or- torisation de fait la paix avec l'au- du Président du l'un à l'adresse forme un Comité l'Assemblée Nationale; Tribunal de Cassation, permanent composé de onzc membres dont six (i) Négocie les conventions et traités au Doyen du Tribunal Civil de' la l'autre Députés ct cinq Sénateurs agréés le nationaux; inter- tion électorale où ce Circonscripdent de la République. ée Nationale scssion or- torisation de fait la paix avec l'au- du Président du l'un à l'adresse forme un Comité l'Assemblée Nationale; Tribunal de Cassation, permanent composé de onzc membres dont six (i) Négocie les conventions et traités au Doyen du Tribunal Civil de' la l'autre Députés ct cinq Sénateurs agréés le nationaux; inter- tion électorale où ce Circonscripdent de la République. par Prési- (g) L'original adressé au procès-verbal a été dressé. Le Comité Décide, en cas d'insuffisance évidente des sa Doyen sera déposé, sous el fonctionne permanent désigne son Président ressources de l'Etat ou lorsqu'il estime que cer- Tribunal. responsabilité personnelle, au greffe de son Il collaborera pendant l'intersession. taines circonstances politiques ou Anssitôt à la confection des décrets de la vie nationale seraient dc économiques les plis reçus de toutes les par le Président de la pris, la nature à troubler le Président du Communes, valle des République dans l'inter- paix publique, tout emprunt intérieur de l'em- part att Tribunal de Cassation en fait sessions; autorisera son président à ploi duquel il rend compte au Président du Sénat et au Président de contresigner les dits décrets à sa Corps Législatif ia Chambre des approuvés, lorsqu'il lcs aura plus prochaine session; ver, Députés, et les invite à se troufera, à l'ouverture de chaque session (h) Déclare l'état de siège en cas de la le dixième jour qui précédera la date de ordinaire, rapport à l'Assemblée Nationale (i) Exerce la direction nécessité; cessation du mandat du Président les mesures d'urgence il sur! sécurité, lc droit de suprême de la police del jau Tribunal de Cassation, en fonction, cipé. auxquelles aura parti- peine; grâce ct de commutation de verture des plis, et au recensement pour assister â l'oupublic sera admis à des votes. Le (j) Accorde toute amnistie. y assister. A haute et inTITRE VI Article 36.-Les telligible voix, le Président du Tribunal de CasSecrétaires d'Etat contre- sation dira le contenu de Du Pouvoir Exécutif signent tous les actes du Président de la Répu- tenu note. Le candidat chaque pli dont il sera Article 31.-Le Pouvoir Exécutif blique, sauf les Arrêtés qui les nomment. ment, atra eu le qui, d'après le recensepar un citoyen qui a le titre de Président est exercé Article 37.-A l'ouverture de chaque session sera, par le Président plus du grand nombre de votes, République et qui personnifie la Nation. de la ordinaire, le Président de la République, soit en déclaré Président de la Tribunal de Cassation, Article 32. -Pour être Président de la personne, soit par un message, met le Corps Lé- vra notification dans le jour République. Il en receblique, il faut: 1° être né d'un père Répu- gislatif att courant des mesures prises pour as- bres sC réuniront en même. Les Chamest né Haîtien et n'avoir qui lui-même surer l'économie nationale, améliorer le les 24 heures, Assembléc Nationale, dans nationalité; 2° être jamais renoncé à sa routier, l'hygiène publique, l'assistance service titutionnel. . Il en receblique, il faut: 1° être né d'un père Répu- gislatif att courant des mesures prises pour as- bres sC réuniront en même. Les Chamest né Haîtien et n'avoir qui lui-même surer l'économie nationale, améliorer le les 24 heures, Assembléc Nationale, dans nationalité; 2° être jamais renoncé à sa routier, l'hygiène publique, l'assistance service titutionnel. pour recevoir son serment consciers en Haiti; 3° étre propriétaire agé de 40 de biens fon- ct pour combattre sociale Dans le cas 4° jouir des droits ans accomplis; rurale, enfin l'analphabétisme de la masse oû soit le Président du Tribunal Article civils et politiques. cours de expose l'année tous les résultats obtenus ati de Cassation, soit le Président du Sénat de la Président 33.-Avant d'entrer en fonction, prendre et les mesures qu'il convient de République, soit lc Président de de la République préte devant lc pour le bien-être général. Députés, serait parmi l'un la Chambre des blée, Nationale, le serment suivant: l'Assemsignés par l'Assemblée des trois candidats dé eje jure devant Dieu ct De P'Election du Président de la ci-dessus Nationale, les fonctions de travailler sur mon honneur, République mier prévues seront remplies dans le au bonheur du peuple haîtien Article 38.- -Trois mois avant le ternc cas par le vice-président du prequi m'a confié ses destinées, d'administrer dat du Président cn fonction, du man- Cassation, dans les deux autres Tribunal de dèlement ses intérêts ct d'y fi- nale, si lç Corps Législatif l'Assemblée Natio- Secrétaires des bureaux du par les premiers meté et la volorité dii Chef apporter la fer- nit d'elle-mème à huis, clos est en session, sc réu- Chambre. Sénat et de la responsable.s dats parmi les citoyens pt désigne trois, candi- Article 39.-En cas de qui aspirent à ln pré- de Président de In vacance de la fonction République, le Conseil des --- Page 5 --- LE MONITEUR Secrétaires d'Etat est investi Pouvoir Exécutif. temporairement du, Civils ne peuvent être remplacés Si le de leur mandat avant le terme TITRE X adresse Corps Législatif est en session, il lui et à sept fixé à dix ans pour les premiers Des mander immédiatement un message pour lui depour les autres, sans préjudice touteAssemblées Primaires de se réunir en Assemblée Nationale fois de ce qui peut être fins de procéder à la aux dinaire, contre les prescrit par la loi or. Article 49.- -Les Assemblées Primaires comà la désignation des candidats Juges qui se laissent con- prennent des présidence de la damner définitivement Assemblées primaires et est prévu à l'article 38 République, comme cela courent unc par corps ou qui en- dcs Assemblées primaires générales ci-dessus. condamnation à une spéciales. Les Dans le délai ti infamante. peine afflictive mières se réunissent de preConseil prescrit par le dit article 38. ation des candidats Juges qui se laissent con- prennent des présidence de la damner définitivement Assemblées primaires et est prévu à l'article 38 République, comme cela courent unc par corps ou qui en- dcs Assemblées primaires générales ci-dessus. condamnation à une spéciales. Les Dans le délai ti infamante. peine afflictive mières se réunissent de preConseil prescrit par le dit article 38. le plein droit tous les des Secrétaires d'Etat Article 44-Le ans pour élire les Députés, les quatre semblées primaires. convoque les AsTribunal de Cassation nc con- ment tous les secondes, égalesident du Dans ce cas spécial, le Pré- nait pas du fond des affaires. du quatre ans, mais sur convocation Tribunal de Cassation invite le toutes Nénmoins, en Président de la dent du Sénat et le Président Présimatières autres que celles soumises au membres des République, pour élire les Députés à se trouver de la Chambre des Jury, lorsque sur un sccond Administrations Communales. à la date qu'il au Tribunal de Cassation une exception, une même affaire recours, méme sur Article 50.-La loi détermine les conditions ture des et indiquera pour assister à l'ouver- entre les mêmes le SC présentera exigibles pour exercer le droit de vote aux plis au recensement des votes. Si le tion, admettant parties, Tribunal de Cassa- sémblées primaires, AsCorps Législatif n'est le pourvoi, ne générales et spéciales. des Secrétaires d'Etat pas en session, le Conseil de renvoi et statuera sur le fond, prononcera point TITRE XI les Chambres à l'extraordinaire. convoque immédiatement unies. Le Tribunal de Cassation sections réDes prononce sur Finances > ies conflits d'attributions et connait de Article Des Secrétaires d'Etat titutionnalité des lois d'après le mode l'incons- des 51-Les impôts au profit de l'Etat et a lui. Il réglé par Communes, leur Article 40.-Le Chef du Pouvoir est également compétent dans tous les minution, ne augmentation ou leur dipour collaborateurs immédiats Exécutif a cas de décision rendues par les Tribunaux loi. Cette loi n'a peuvent de être établis que par une d'Etat et des des Secrétaires litaires pour cattsc Mi- Article force que pour un an. choix dont Sous-Secrétaires d'Etat de son, de pouvoir. d'incompétence ou d'excès 52.-Aucune sortie de le nombre et les attributions charge du fonds à la terminés par la loi. sont dé- Le Tribunal de Cassation statue est en session Trésor Public, si le Corps Législatif Pour être Secrétaire d'Etat, il sans renvoi cn matière de référé et dans également vertu d'une loi ordinaire, ne peut ayoir lieu qu'en 1°) Etre faut d'annulation des les cas proposée par le Pouvoir âgé de trente ans ordonnances des Juges cutif. Exé 2°), accomplis: . truction. . sont dé- Le Tribunal de Cassation statue est en session Trésor Public, si le Corps Législatif Pour être Secrétaire d'Etat, il sans renvoi cn matière de référé et dans également vertu d'une loi ordinaire, ne peut ayoir lieu qu'en 1°) Etre faut d'annulation des les cas proposée par le Pouvoir âgé de trente ans ordonnances des Juges cutif. Exé 2°), accomplis: . truction. d'InsJouir des droits civils et poliques: : Article 53.-Le cumul des fonctions salariées 3°) Etre propriétaire de biens fonciers. TITRE par T'Etat est interdit, excepté dans Les Secrétaires d'Etat VIII ment, et sans l'Enseignese forment en préjudice de ce qui est sous la Conseil 3ème alinéa de prévu au présidence du Président de la De l'article 23 de la présente Consblique ou de l'un d'eux délégué Répu- "'Organisation Communale titution. Les par lui. Article 54.--Le délibérations du Conseil sont .Article 45.- Budget de l'Etat est voté sur un registre et les minutes de consignées Commune est -L'Admmistration exercéc locale de chaque chaque année par le Corps Législatif. sont signées par les membres chaque séance par une Assembléc par trois citoyens élus Le Scerétaire d'Etat des Finances seil. présents du Conspéciale formée suus sa est tenu, ment dc contribuables dont les exclusiveresponsabilité personnelle de ne Article 41.-Les Secrétaires d'Etat fixées par la loi. catégories sont chaque mois à chaque servir sunt pectivement resque le douzième des Département Ministériel, responsables des actes de leurs dé- Le fonctionnement de cette à moins valeurs votées dans son partements ainsi que de l'inexécution des lois. ciale est également fixé Assembléc spé- budget, d'une décision du Conseil des Les Secrétaires d'Etat par la loi. Sccrétaires d'Etat ont leur entrée dans L.'un des trois Les pour cas extraordinaire. chacune des deux Chambres ainsi Airêté du citoyens ainsi élus. est, par Comptes Généraux des recettes et blée Nationale, mais seulement qu'à l'AssemPrésident de la République, nommé dépenses de la République sont tenus des projets de lois et les objections pour soutenir les Magistrat Communal pour une durée de quatre crétaire d'Etat des Finances selon par le Sefaire toutes de l'Exécutif, eti ans. un node de autres communications comptabilité établi par la Loi. Chaque Secrétaire d'Etat officielles. Article 46--L'Adniaistration Lexercice blic une indemnité reçoit du Trésor Pu- placée sous le contrôle immédiat Communale est mier Oetobre Administratif et finit le commence le prelars. mensuelle de Cing Cents dol- Exécutif ct ses attributions sont du Pouvoir l'aunée suivante. trente Septembre de la loi. node de autres communications comptabilité établi par la Loi. Chaque Secrétaire d'Etat officielles. Article 46--L'Adniaistration Lexercice blic une indemnité reçoit du Trésor Pu- placée sous le contrôle immédiat Communale est mier Oetobre Administratif et finit le commence le prelars. mensuelle de Cing Cents dol- Exécutif ct ses attributions sont du Pouvoir l'aunée suivante. trente Septembre de la loi. déterminées par Les Sous-Secrétaires d'Etat Le budget et les comptes sont sor Public une indemnité reçoivent du Trémis au Corps Législatif généraux sou- ('ents Dollars. mensuelle de Trois TITRE IX d'Etat des Finances au par le Secrétaire après l'ouverture de la Session plus tard quinze jours TITRE VII De la Force Publique Les comptes généraux seront vérifiés Législative. Du Corps de la session ordinaire au cours Judiciaire Irticle 47.--L.a aux Seerétaires et décharge sera donnée Article 42,-La Justice cst Force Publique de la d'Etat à la fin de la rendue att IIOII de blirgue d'Haîti est Répuchaque session. République par un Tribunal de Cassation, des <Garde d'Haitix. Elle désignée cst sous le nom de TITRE XII Tribunaux Civils et des Tribunaux de Paix. intérieure ct établie pour la sécurité De la Le nombre et les attributions extéricure de la Son Révision de la Constitution ordres de tribunaux de Ccs divers urganisation et sa République. Article 55.- sont fixés par la loi. par les discipline sont déterminées -Le Corps Législatif, sur la Article 43.--Les Juges de règlements ct les manuels de Mi- position de l'une de ses deux pro ainsi tous les tribunaux litaire en vigueur dans Justice voir branches ou du Pouque les Officiers du Ministère Public Kénéralement toutes leurs dispositions Exécutif, a le droit de déclarer, au cours nommés par le Président de la sont peuvent les queleonques, ou par les lois qui d'une session ordinaire, qu'il y a lieu de reviser Loi détermine lcs conditions République. La remplacer. particllement ou totalement les de luge ou Officier du Ministère exigibles pour être Artiche 48, -Les Militaires la Constitution en vigueur. dispositions Seuls- les Juges' de Paix ct les Public, vice ne sont pas éligibles atix en activité de ser- Cette déclaration cst- notifite nistère Public Officiers du Mi- sentatives ou fonctions repré- Président de la imaédiatement au sont révocables. Les Juges du cxécutives, Tout candidat à République et publiée dans le Tribunal de "Cassation ct "ll l'autre fonction doit l'une Journal Oficicl. ceux des Tribunaux Imins avant démissionner un an au A liy fin de la l'époque fixée pour' les élections. 1 gislatif' est session ordinaire, le Corps 1,4 convoqué en session extraordinaire, --- Page 6 --- LE MONITLER pour statuer en Assemblée Nationale : sur la révision proposée. miquement de la présente Constitution, auront lieu dans La révision achevéc, lc Pouvoir Exécutif délai de six mois à compter du ler Avril tn la marque de fabrique est avisé aux fins de la soumettre, dans les eu soit, au plus tard, le ler Octobre 1936. islatif' est session ordinaire, le Corps 1,4 convoqué en session extraordinaire, --- Page 6 --- LE MONITLER pour statuer en Assemblée Nationale : sur la révision proposée. miquement de la présente Constitution, auront lieu dans La révision achevéc, lc Pouvoir Exécutif délai de six mois à compter du ler Avril tn la marque de fabrique est avisé aux fins de la soumettre, dans les eu soit, au plus tard, le ler Octobre 1936. Le 1936, jétiquette consistant dans constituée par une mois qui suivront, à la ratification trois Législatif ainsi formé, se réuinira le 15 Corps en diagonal des couleurs un arrangement Si le peuple a ratifié la révision populaire. suivant, date constitutionnelle dc la réunion Janvier de lignes noires. rouge et jaune et TAssemblée Nationale, celle-ci proposée par Chambres, ct i laquelle prendra fin le des La dite une séance spéciale, la proclamera, dans membres du Corps Législatif actuel. mandat des Tunison, marque appartient à Richard G. Constitution nouvelle, s'il citoyen s'agit d'une révision (B)I.c Président de américain, faisant le amendées, s'il totale; Ott les dispositions l'intérêt de la la République pourra, s: conmerce sous le nom commercial de la ne s'agit que d'une révision Justice le commande, Société R. G. Tunisson & tielle, ct, dans ce dernier cas, les par- pour tine période de six mois à suspendre du siège sucial à 207 Market Co., ayant son dans la Constitution. incorporera Mai 1936. l'inamovibilité des Juges partir 15 ville de Newark, Etat Street dans la naux. des Tribu- Etats-Unis de New-Jersey, TITRE (C)La dans d'Amérique: elle s'applique, XIII présente Constitution entrera en vil'industric et le conmerce des Dispositions gueur aussitôt qu'elle sera ratifiée par le sants, â un tonique du sang dépoGénérales et publiée dans le Journal Officiel. peuple soufre et de foie, dans la composé de Article 56.-Les couleurs nationales sont Fait au Palais préparations chimiques, catégorie des bleu ct lc rouge placés horizontalement. le 132ème de L.égislatif, le 16 Mai 1935, an pharmaceutiques médicinales et armes de la République sont : Le Palmiste Les l'Indépendance. monté du honnet de la liberté, surPort-au-Prince, le 2 Mai 1935. phée avec la légende: <L'Union Fait orné d'un tro- SECRETMRERIE Article 57. --Aucun la Forces. D'ETAT DU posé qu'en vertu de la serment ne peut être imCOMMERCE loi. Constitution ou d'une Extraits du Il a été La loi ne peut ajouter ni Registre des Marques de :léposé le tution. La lettre de la déroger à la ConstiFabrique et de Commerce 28 Sept. jours prévaloir. Constitution doit ton- I1 a été déposé le 11 Octobre 1934 1934 par Mes. Edmond et Louis par Me. Paul Article 58. -Les Fétes Nationales sont : clle et enregistré le 29 Montas, avocats, Salès, ar. de T'Indépendance, le ler Janvier; celle de année, au No. 72-Reg. Décembre 5 de ia même et enreculture, le ler Mai: celle du Drapeau, le 18 T'Agri- de vingt ans, la et. pour une durée gistré le et celle de la Restauration des Mai marque de fabrique: Haîtien, le 21 Août. clle et enregistré le 29 Montas, avocats, Salès, ar. de T'Indépendance, le ler Janvier; celle de année, au No. 72-Reg. Décembre 5 de ia même et enreculture, le ler Mai: celle du Drapeau, le 18 T'Agri- de vingt ans, la et. pour une durée gistré le et celle de la Restauration des Mai marque de fabrique: Haîtien, le 21 Août. Droits du Peuple KCREMA DE PERLAS DE BARRY> vier 16Jan- 1935 Les Fêtes légales sont La dite marque SnzaÉ Article déterminées par la loi. & appartient à Lanman & pour une scrutin 59.-Toutes Jes élections se feront at1 Kemp-Barclay ciété Co. Incorporated, Sodurée de secret. des lois organisée de et existant sous l'empire et sous le No. vingt ans Article 60.-L'état de siège l'Etat de : 78-Reg. 5, la marque de fapar le Président de la peut étre déclaré ayant son siege social New-York, à New-York U.S.A., brique: que la sécurité République toutes les inie Water Street, Borough of intérieure OU extérieure de la Ré- Ville ct Etat (ié Manhattan, *SPALDING> publique renj obligatoire cette mesure d'Amériques elle New-York, Etats-Unis La dite inarque tionnelle. excep- trie et le s'applique, dans l'indus- Spalding & Bros., appartient à A. G. Les effets de l'éta: de Icrême commerce des déposants. à une et existan corporation urganisée loi. siege sont réglés pa: Ja de toilette pour le visage. tat de New-Jersey, SIS le régime des lois de PEle Etats-Unis Article Port-an-Prince, 2 Mai 1935. que. d'Améri61.-La peine de mort ne peut étre cial manfucturiers, ayant leur plrquée en matière politique aj.- lla été dacs k ville de siège Sotrahison. que pour (rime de Mes. déposé le 11 Octobre 1934 New-York. Etats-Unis New-York, Etat de Edmond Montas et Louis Montas, par, s'applique. dans d'Amérique; elle favocats. ct enregistré le 29 des l'industrie et le commerce TITRE XIV la méme année, au No. 71 Décembre de Jet articles déposants, aux instruments, Disposition Spéciale une durée de vingt ans, la Reg-5 et pour vues ci dans employés dans les jeux appareils athlétiArticle Unique.-Le brique: : marque de fales sports. actuellenient, P'résident (toyen de Ja Sténiu Vincent, le 2 bien Juérité <JABON Port-nu-Prince, de Ia Patrie République, ayant DE REUTER, Mai 1935. Pays de la tutelle pmnr avoir 1" libéré le La dite marque tiensemem étrangere: : 20 entrepris séappartient à Lanman & son organisation Kemp-Barclay & Co. majurite du l'ays écunomique. actuellenient, P'résident (toyen de Ja Sténiu Vincent, le 2 bien Juérité <JABON Port-nu-Prince, de Ia Patrie République, ayant DE REUTER, Mai 1935. Pays de la tutelle pmnr avoir 1" libéré le La dite marque tiensemem étrangere: : 20 entrepris séappartient à Lanman & son organisation Kemp-Barclay & Co. majurite du l'ays écunomique. et la té organisée et existant Incorporated, sous sociéAVIS DOMANIAUX le désr qu'il u'y ait ayant de jaubliquement manifesté lois de TEtat de New-) l'empire des I1 est dans Jenvre pas solution de continuité leur siège sucial i -York, USA. ayant denonée à la vacance un terrain entreprise par J'actuel New-York. 135 dénomme <Lefranc dit le Cituyen Sténio Vincent P'résident, Street, Borough of Water Fond-des-1 Dehaut>, situé à vean mandat de est investi d'un n0l- Etat de New-York, Manhattan, Ville et la Blancs llème section rurale de Ciny Ans : Etats-Unis Commme Mai 1936. compler du 15 rique; elle s'applique, dans d'Amé- d'un hectare d'Aquin, de la contenance le commerce dés T'industrie et centiares et borné: trente ares soixante-douze TITRE XV médicinal et au savon déposints,. de toilette. atl savon Voltaire, in Sud et à Au l'Ouest Nord par les htrs. Lispositions Transitoires Purt-an-Prinee, le 2 Mai 1935 Edmond Torchon, et à l'Est par par les Estime Htrs. Branneau. (A) Les premières élections Ila le A norination des dix Sénateurs législatives et la Me. Paul éiédéposé partir de la date au Septembre mentionnée sident de la République choix dn Pré- 1I Salès, avocat, et sous qui est celle de la ci-desqui stivront Tadoption Décembre de la, même eurekistré 2RE ton, il est accordé un délai première de publicu70-Reg. 5, et pour une durée année, de au No. tous cenx qui prétendraient trois mois à vingt ans,lruits si ancuns sont, pour avoir des présenter leur --- Page 7 --- réclamation ou au Bureau des Contribu-, tions des bornée savoir: Au dies Contributions Tonds-des-Hlancs. ou au Bureau ePaltifiers dit Nan-Marc Nord par T'habitation : réclamation ou au Bureau E nistration d'Aquin, ou à l'Admi- dance de Rouge dépeu- tions de des Contribu Générale des Baucla, au Sud par le Grand Jean-Rabel, ou ati Bureau Palais des Finances, Contributions. min Jean-Rabel che- Contributions de dest Port-de-Paix, à l'Est Port-de-Paix, out à [Adparl ThabitationeLa Coma> ministration Générale des Port-au-Prince, le 7 Mars 1935. wHatte-Bonnets etlhabitation Palais des Finances. Contributions, ou Gros-Bassin, et â Port-at-Prince. Charles DE DELVA Directeur T'Ouest par Thabitation <Sauvals. Port-au-Prince, Général A le 29 Avril 1935. che- Contributions de dest Port-de-Paix, à l'Est Port-de-Paix, out à [Adparl ThabitationeLa Coma> ministration Générale des Port-au-Prince, le 7 Mars 1935. wHatte-Bonnets etlhabitation Palais des Finances. Contributions, ou Gros-Bassin, et â Port-at-Prince. Charles DE DELVA Directeur T'Ouest par Thabitation <Sauvals. Port-au-Prince, Général A le 29 Avril 1935. partir de la date mentionnée sous qui cst celle de la première ci-desCharles de DELVA II est dénoncé à la vacance tion, il cst accordé un délai de publicaDirecteur Général cPetit Jean-Rabels situéc l'habitation à tous ceux qui trois mois section dc la en la première droits si aucuns prétendraient avoir des * bornée Communc de Jean-Rabel ct sont, pour présenter ** * comme suit: Au Nord réclamation ou au Bureau des leur tion <Baucla>, att Sud par le par l'habita- tions de Jean-Rabel, ou au Contribu- 11 est dénoncé à min Jean-Rabel grand che-i Contributions de Burcau des <Grand-Bois> la vacance l'habitation par Thabitation Port-de-Paix, â l'Est ministration Générale Port-de-Paix, ou à l'Ad- tion rurale située en la cinquième sccpar T'habitation <Colette>, et à l'Ouest Palais des des Contributions. du-Nord de la Commune de St.-Louis- <Sauval>. Finances, Port-au-Prince. bornée: Au Nord par les A partir de la date mentionnée Port-au-Prince, le 29 Avril tations <Belotte>, habisous qui est cclle de la ci-des1935. el.aragnes. et eSt-Jean-Laramés tion, il est accordé première publicaxYacinthes, au Sud un délai de trois Charles de DELVA Thabitation à l'Est par tous elachaines, à ceux qui prétendraient mois Directeur bitation <Moncêtes, et à par l'hadroits si aucuns avoir des Général bitation l'Ouest par l'haréclamation sont, pour présenter leur <Chencaus. ou au Bureau des * I partir de la date mentionnée tions de Contribusous qui est celle ci-desContributions Jean-Rabel, ou au Bureau des tion, il de la première ministration de Port-de-Paix, ou à T'Ad- II est dénoncé i la vacance à tous est accordé un délai de trois publica- mois Générale des <Guillets située Thabitationj ceux qui Palais des Finances, Contributions, ÇC11 la première droits si prétendraient avoir des Port-au-Prince. rurale de Jean-Rabel, bornée: seetion aucuns sont, pour présenter leur Port-au-Prince, le 29 par Thabitation Au Nord réclamation ou au Burcau des Avril 1935. cHatte-rbonnet dit Girus- tions de ContribuCharles Passins, att Sud par des St-Lonis-du-Nord, ou au Bureau DE DELVA, Directeur paul, i T'Est T'habitation <Ca- Contributions de Général par T'habitation Port-de-Paix, ou â et à T'Ouest clacomas, T.idministration Générale des * A Thabitations Péchaud. Au Nord réclamation ou au Burcau des Avril 1935. cHatte-rbonnet dit Girus- tions de ContribuCharles Passins, att Sud par des St-Lonis-du-Nord, ou au Bureau DE DELVA, Directeur paul, i T'Est T'habitation <Ca- Contributions de Général par T'habitation Port-de-Paix, ou â et à T'Ouest clacomas, T.idministration Générale des * A Thabitations Péchaud. tions, Palais des Contribupartir LET la date mentionnée Prince. Finances. Port-auIl est dénoncé à la vacance sous qui est celle de la première ci-des- <Pichau ou Péchaus située T'habitation tion. il est accordé un publicaenl la délai de Port-au-Prince, le 29.Avril section de la Commune de deuxième i tous ceux qui trois mois 1935. Jean-Rabel et . droits si aucuns sont, prétendraient avoir des Charles de pour présenter leur] DELVA Directeur Général DE SOUMISSION DEMANDES CONFORMEMENT DE A LA BIEN LOI RURAL DE FAMILLE Sitaati 3 dre Sieas CONT TENANCE NOMS DES SOUML (La publication DU 12 JANVIER 1934 de dem. priteatarios aader Premikee dure Aazr Sstaation des bieas trois mois.) Isme Louis Jean Landelle, paslication CONTENANC, NOMS de DES préseatation SOUML Premitre att Sud et à l'Est par les Com. de Petit- Cn terrain dont la boe demander paslicatios delle, Htrs. ct Ismé à Louis Jean LanGoâve, Hab. Ma- est dc 2 ha. 20 ares superficie 29 ca., vière l'Ouest par la ripou-Blaise. boraé au Nord par les Hrts. -Anéantus Alasteau 25 Mars 35 Cor:. de Petit- Un Landelle. Joseph Lindor, au Sud ct à 24 Avril 1934. Goive. Hab. Par- d'un terrain hectare de 26 la contenance Mérogène Jasmin, dit l'Est par les Itrs. Méroné venue. au Nord par les ares, Iitrs. borné, Mérogène Sagaille2s Mars 35 Mathurin, à l'Ouest par un celyn Noël ct les Jo- 26 Avril 1934. chemin vicinal. Htrs. EckCom. de Petit- Un terrain de la contenance par damène un Germain, au Sud Goive, Hab. Ma- de 69 ares 25 ca, borné, au Duranton 24 Thomas... 25 Mars35 l'Est chemin vicinal, à pou-Biaise. Nord par Duranton Tho- Avril 1934. Michel par et les les Htrs. Brigitte mas, TEtat, au Sud par les mène Germain, Htrs. i EckdaIltrs. Méroné Mathurin, à les Iltrs. Jocelyn l'Ouest par l'Est par les Htrs. Augustin les Htrs. Hespera Noël. Noël et Thomas, l'Etat, ct à l'Ouest Con. de .Petit- Un terrain Com. de Petit- par Un Reignard Thomas,l"Etat. Goive. Hab. Mar- 5 ha.. borné d'unc au étenduc Nord de Mme Millie Bazile Goive, Jlab, Ma- de 2 terrain ha. 81 d'une superficie Reignard Thomias.. tin. Millic Bazile, l'Etat, au par (Pierre Bazile Bapou-Blaise. Hespera Noël. Noël et Thomas, l'Etat, ct à l'Ouest Con. de .Petit- Un terrain Com. de Petit- par Un Reignard Thomas,l"Etat. Goive. Hab. Mar- 5 ha.. borné d'unc au étenduc Nord de Mme Millie Bazile Goive, Jlab, Ma- de 2 terrain ha. 81 d'une superficie Reignard Thomias.. tin. Millic Bazile, l'Etat, au par (Pierre Bazile Bapou-Blaise. borné ati Nord ares 59 ca., 24 Avril 1934. 25 Mars 35 par la Ravine Sud à zile) e.. 25 Mars 36 par tn cheParesseuse, 28 Avril min vicinal, au Sud par les l'Est Bazile, par à lcs Htrs. Pierre 1934. Htrs. Méroné Mathurin, à l'Oucst par Montès l'Est par Dumas Thomas, Auguste saint ct les Htrs. TousThomas, l'Etat, les Htrs. Augustin Com. de Petit- Un terrain Aimé. d'une Thomas, l'Etat, l'Etat et Duranton Goive, Hab. Des- 4 ha. 29 ares 91 étendue de Mr. L.éandre Occilus 35 Mags et i l'Ouest bureaux. aut ca., borné 28 Avril 1934. par Dumas Thomas, l'Etat. Nord par la Ravine RaCom. dc Petit- Un terrain, de la contenance phaël, au Sud par la Ravine delle. Goive, ffab, Lan- de 3 ha. 96 ares, borné, au Alvarès La Douceur, à l'Est par les Nord par les fltrs, Semille 24 Avril Casimir. ee 26 Mars 35 Htrs. Timonier Marcelin et (amill: ct par les Htrs. 1934. par les Iltrs, Souffrance Ladouceur, et à l'Ouest par la Ravine Raphaël. --- Page 8 --- NOMS DES SOUM. Premitre CONTEN NANCE Dates des de demandes priventation - poblication NOMS DES SOUM Premikre Siteation des biens CONTENANCE Dates dea de demandes préstatation pabilcation terrain de la contenance 25 Mars 85 e Me Sisation Com, de Grand- Un ha. 36 arcs 60 ca., Mme Chéry Cadet St.-Martin DieuGosier, Hab. Gué. de 2 Dona 9 1934. de Un terrain, de la contenance eee .25 Mars 85 borné au Nord par Juin Com. Jean-Ra- Nan- d'un carreau cinquante-et-un Juste e0000 1934. Jean, l'Etat, au Sud et à bel, Hab. centièmes de carreau de 7 Mai l'Est par un reste de terre de Dépôt. terre, boiné au Nord par l'Etat occupé par la soumisNathan Pierre, l'Etat, au sionnaire, ct à 1'Ouest par Sud par le reste d'un terrain la dame Carida Civil. ler Avril 85 de l'Etat, à T'Est par la riUn terrain contenant 5 ha. Saintérial Joassaint. vière de Jean-Rabel, et à Com. de Grand- Gué. borné au Nord par Sain- 9 Juin 1934. l'Ouest par les Mornes. Gosier, Hab: ('Etat) au Mr. Lefranc Vedrine 25 Mars 35 tina St-Louis route Com. de Jean-Ra- Un terrain, de la contenance 7 Mai 1934. Sud par une Grande Hab. Fond- de 56 arcs 46 ca., borné au qui lc sépare de Raymosbel, Pierre-Toussaint. Nord par le reste du terthène Sanon (I'Etat) ct Mme rain, l'Etat, au Sud par les Vve Joseph Sanon (TEtat), Htrs. Etat) au Mr. Lefranc Vedrine 25 Mars 35 tina St-Louis route Com. de Jean-Ra- Un terrain, de la contenance 7 Mai 1934. Sud par une Grande Hab. Fond- de 56 arcs 46 ca., borné au qui lc sépare de Raymosbel, Pierre-Toussaint. Nord par le reste du terthène Sanon (I'Etat) ct Mme rain, l'Etat, au Sud par les Vve Joseph Sanon (TEtat), Htrs. Youyoute Védrine, à l'Est par Sainristile JoaT'Etat, à T'Est par les Morsnint(TEtat)et à l'Ouest par nes, ct à I'Ouest par le cheDérosiéma Ador (PEtat). min qui conduit au Bord-deCom. de Grand- Un terrain d'une étenduc de Mme Carida Civil.. ler Avril35 Mer. Gosier, Hab. Gué. 4 ha. 87 ares 80 ca., borné 10 Juin 1934. Un terrain, de la contenance Mme Francilia 25 Mars 35 au Nord par T'Etat, Josélus Com. de Jean-Ra- d'un carreau 29 centièmes Jcanty Abraham ct Dona Jcan, bel, Hab. Fond- de carreau de terre, borné 7 Mai 1934. l'Etat, au Sud par Altina Pierre-Toussaint. Mervilus TiCharlotin, T'Etat,à l'Est par au Frère,l'Etat, Nord par au Sud par TuVve Chéry Cadet, ct à rin Nérestant Roche, T'Etat, l'Ouest par Décilus Civil, à T'Est par les Mornes, à T'Etat. Mr. Sanon Jn-Louis ler Avril35 l'Ouest par la route qui conCom. de Grand- Un terrain, de la contenance borné au 10 Juin 1934. duit au Bord-de-Mer. Gosier, Hab. Gdc.- de 3 ha. S7 ares, Faustin, Un terrain, mesurant 1 ha. Héritiers Youyoutte Védrine 25 Mars 35 Ravine. Nord par Joseph ct à 1'Ouest Com. de Jean-Ra- Fond- 56 ares 91 ca., de terre, Mr. Lefranc TEtat, au Sud par bel, Hab. Le- 7 Mai 1934. par l'Etat, ct à l'Est Pierre-Toussaint. borné au Nord par Louis, T'Etat. franc Védrine, l'Etat, au Darius Un terrain, de la contenance Mr. Charléus Mardi- Avril 35 Sud par Mmc Mathilde AuCom. de Grand- Gué. dc 2 ha. 77 ares G8 ca., gras ler gustin, l'Etat, à l'Est par Gosier, Hab. borné au Nord par le ter- 10 Juin 1934. les Mornes, et à l'Ouest par au sieur Elislc chemin qui conduit au rain concédé Mardigras, au Sud par Bord-de-Mer. Alexandre.. 25 Mars 35 car lc concessionnaire, l'Etat, et Com. de Grand- Un terrain d'unc superficic François 21 Mai 1934. à l'Ouest par lcs Htrs. MarGoâve, Hab. Loma- de 5 ha. borné au Nord par digras, l'Etat. Pétion PermisAlexandre François, l'Etat, Un terrain, de la contenance Mr. ler Avril35, brette. au Sud par lcs Htrs. Lindor, Com. de Hab. Grand- Au d'un hectare 93 arcs 50 ca., sion 10 -. 1934. à l'Est par la Ravine GuineGosier, borné au Nord ct à PEst Juin bas, et à 1'Ouest par Modéus Figuier. par l'Etat inoccupé, au Sud Erolien. étion PermisAlexandre François, l'Etat, Un terrain, de la contenance Mr. ler Avril35, brette. au Sud par lcs Htrs. Lindor, Com. de Hab. Grand- Au d'un hectare 93 arcs 50 ca., sion 10 -. 1934. à l'Est par la Ravine GuineGosier, borné au Nord ct à PEst Juin bas, et à 1'Ouest par Modéus Figuier. par l'Etat inoccupé, au Sud Erolien. 25 Mars 35 par Raymosthène Sanon, Grand- Un terrain de la contenance Iléus Fayette... 1934. PEtat, et à l'Ouest par SaCom. de Mar- de 6 ha., borné au Nord par 26 Mai nosier Sanon, l'Etat. ler Avril 35 Goâve, Hab. la Ravine Martel, au Sud de Grand- Un terrain, d'une étendue de Germain Juin Timé. 1934. tel. par les Htrs. Phanélie LéCom. Gosier, Hab. Gué. 2 ha. 68 arcs, borné au 10 trenne, l'Etat, à l'Est par Nord par Sainvilus Vilsaint, Daverne Colydore ct les l'Etat, au Sud par Méla Htrs. Fortuné Saygette, et à Dorismé, l'Etat, à l'Est par l'Ouest par le reste du terGermain Timé, l'Etat ct à rain occupé par Iléus Fal'Ouest par Novélis Louis yette, l'Etat. 25 Mars 35 Jeune, l'Etat. Mr. Joseph Choute.. ler Avril Grand- Un terrain de la contenance Demoncier 1934. Delva Com. de Grand- Un terrain de la contenance au 10 Juin 1934. Com. de de 8 ha. 61 ares, borné au 26 Mai Gosier, Hab. Co- de 3 ha. 87 ares, borné Goive, Hab. MarIléus Fayette, Nord par Cénoble Gélin, tel. Nord par Sud par Mme. lin.. PEtat, au Sud par Joseph PEtat, Fayette, au à l'Est par Choute, l'Etat, à l'Est par lléus Phanélie Letrenne Voyant Renauzier, l'Etat et les Htrs. la Ravine à l'Oucst par l'Etat, inoccuct à l'Ouest par pé. Martel. TousUn terrain de la contenance Mme Vve Alphonse ler. Avril 35 Grand- Un terrain d'une superficie Mr. Origène .sses 25 Mars 85 Com. de Grandares G8 ca., bor- Jn-Batard sssse Com. de ares 80 ca. 50, saint . Gosier, Hab. Gué. de 3. -ha.31 10 Juin 1934. Gosier, Hab. Gué. de 3 ha. 53 6 Juin 1934. né au, Nord par la soumisborné au Nord par Décilus sionnaire (TEtat) au Sud Joassaint, l'Etat, au Sud par par Décius Civil, l'Eat ct Mme Exilien Pierre, l'Etat, Médée Charles, l'Etat, à à PEst par Mme Méré, l'Est par Thermine Calixte, l'Etat, à l'Ouest par Norl'Etat, et à l'Ouest par vens Pierre, l'Etat. Mr. Joseph Franl'Etat, inoccupé. Mr. Eliscar MardiCom. de Grand- Un terrain de la contenance cisque esee 25 Mars 85 de Grand- Un terrain, de la contenance gras ee0 e0s0e ler Avril 135 Gosier, Hab. Pla- de 5 ha., bornié au Nord'Est Per- 7 Juin 1934. Com. Gosier, Hab. Gué. de 3 ha. 80 ares 01 ca., bor- 10 Juin 1934. Joseph Franl'Etat, inoccupé. Mr. Eliscar MardiCom. de Grand- Un terrain de la contenance cisque esee 25 Mars 85 de Grand- Un terrain, de la contenance gras ee0 e0s0e ler Avril 135 Gosier, Hab. Pla- de 5 ha., bornié au Nord'Est Per- 7 Juin 1934. Com. Gosier, Hab. Gué. de 3 ha. 80 ares 01 ca., bor- 10 Juin 1934. ton-Figuier. par Antoiné Similcar, né au Nord par Eliscar ceval ("Etat), au Sud par Mardigras, au Sud T'Est par Philippe Jn.-Louis (I"Etat), Charléus Mardigras, à alEst par un reste de terre et à lOuest par les Htrs. occupé par le soumissionMardigras, PEtat. naire et à I'Ouest par Caristhène Régistre ("Etat). delEtat - Rue du Centre Imprimerie