--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jadi 6 Mai 1935 PORT-AU-PRINCE 0ème Année No.37 Etabli le 13-12-:4 Oswald Brandt, Industriel établi Carric Dévienx. Commergant éta- Etabli le 29-12-4101 Schutt, Comnwrcant Etabli lc 13-12-34 Directeur: CANDELOX RIGACD blia Petit-Goive. Procurateur de Erik, :tll Cap-llastien A. Bendis, Ancien Consul TEL EPHONE 2004 Jules Maison Labens, de Commerce.. Etabli M 21-12-84 21-12-44 Général Honoraire a Copen- ... Etabli le 10-13-34 Joveph Dufort. Commercant. Etabli Etabli le 21-12-31 hague Gelg. Seerétaire : de la ChanSOMMAIRE Vietor Barizi, Commercant.. 'ommerçant. Etabli le 21-12-34 Ed. bre Syndlicale du Commerce des 12-13-14 Esequatur délivré à Mr. u. Silvera. Bizio. Comme reant. Faabli le 21-12-34 Calés du llavre. Etabli 26-12-34 du Protricole:, L.J. le Etabli Service Honoraire de TEmpire du Nerocee-Pierre. Agent d'Affares. Etabli 21-12-44 Corey F. Wewd, Commmercant.. de # Eduuard Estève. Consul Fernand Derenuncomrt, CommerPère Francois Sibérial. Cure Etabli 26-12-44 Japon à Port-au-terines, Liste des persoamalinés i cant. Etabli le 21-12-44 Port-a-Piment Etabli 22- 1-35 du # Service. Trotorule: de l'Ordre National aue Carnonze. Vice-tonsal C. flermann Hléraux. Instituteur.. a été délivré le diplone de Décembre 1934 i Avril 19:5. Marcel d'llaiti à Bordeaus. Etabli le 1:-12-24 Dr. -. (. Darsainvil, Instituteur. 24- 1-25 neur et Mériter. le. cuntrat dle (G. d'11) 1 Capihme de lettres Etabli 21- 1-35 avec 1-25 Bissainthe # - li sanctiommant modtilications de tout le capital social Murat taine Eabli le iPere 11. lienge. Curé du Borgne.. Etabli vente à la Répuhlique Nationale d'Hlaiti de la République d'ilaitis. T. Charles (G. d'1 Ca le T- 1-15 Guiseppe Lamberti. ( Commercant, Etabli ke 21- 1-35 de, kax chanque de Tinterieur m eré- Esantus Euahli Consul dllaitia Naples. ... 21- 1-35 lais ouvram au Démartemeint. couvrir les pitatine Chei de Burean ancien Thembare. Commercant. Etabli le dit exteaordiniaire de G. 1.171.00. de pour la Session 1.e- W' estern Damphin. des Finances,. Etabli le 15- 1-25 Filippe, Frestéric Destonches. Chei de Diirais uxcasiumncs par Tonverture :u Tepartement Docteur en me1-25 vision au Tépartement des Re. Etabli le 24- 1-35 gislative. an ancien Thembare. Commercant. Etabli le dit exteaordiniaire de G. 1.171.00. de pour la Session 1.e- W' estern Damphin. des Finances,. Etabli le 15- 1-25 Filippe, Frestéric Destonches. Chei de Diirais uxcasiumncs par Tonverture :u Tepartement Docteur en me1-25 vision au Tépartement des Re. Etabli le 24- 1-35 gislative. des Relations Exté- Lous Jourdan. Frabli le 2:. lations Extérienres :n1 lni ouvrant Département de G: 151,500.00 decine Fethiere. Doeteur en mé. le 22- 1-:5 Jules K. Thehaud. iirecteur TEco. du rieures m erédit estraorelinaire aus travaus de l Commis- Antoine deeine Etabli Tcpartement dentaire de Etabli le 22- 1-25 pour les trais relatifs C. Aphonse Fomtus. Docteur en le 22- 1-15 le de Medecine d'Haiti.. Tacke siun, des Frontières. ane Commisston pour gerer les inEtabli Liememm:c Colonel Harry Etabli le 19- 2.35 Arrete nomnant de la Gonàve. méderine, Mathien. Docteur en méde1-15 Suith. I .S. M. térêts de la Commune Kaoul Ronzier. Mare . Eaabli le 2:- Angel Cenieer cros, Chef de Di Arreté accordaut grice au sieur Avis relatif i eine Decteur en mcJuné vision au Denartemen des ReSeerétairerie. d'Eiat du Commerce: Genèrale Tateramericainel Louis ilimpolyte. Exibli.! le 2z. 1-25 lations Extérieures des Etatsle 9- 4-35 racthésion à la Convention des Niarques, de Fabrique et del Melle decine Laciemme Radisse. violon1-35 Unis du Mexique... Etabli pour la proteetioat, Protocole sur le ur emvegintremeni. Exabli le 17- Juan Garcia Montero. Charé Etabli le 29- 1-35 Commeree et :: du Péron. de Panama. du Hlon- Seur eellicte Maric Clementine (Jemy le 22- 1-35 Afaires Argentine i Chargé Cuba., par les Rémmubliqes Erabli Juan Iemncin Eluerra, le 29- 1-35 duras et de Nicarazun. seance du 17 Avril 1933, Panien) Marie Florestine (Lonise 1-35 d'Afiaires du Pérou à Cubat Etabli Chambre des Députés: de lem- Srur Etabli le 22N. Pixley, Assistant du Kele s- 3-25 Procbe.verhal de brilement d'obligations Eseaig) Institmteur Frabli le 22- 1-451 Rex présentant Fiscal Etabli prumt de 1910. l'Irick Victor Duvivier. tionchereaut. Docteur en le 22- 1-25: Avis. médecine Etabli C. ieéron Valme. Docteur en mé- Erabli le 22- 1-35 COMMANDEURS Service du Protocole: Camille decine Lhérisson. Docteur €11 Ftabli le 22- 1-25 1.. C. Lhérisson. Instituteur. Etabli ke 5- 2-35 médecine Colmel Maurice Lafontant. Ouar- Garde EXEQUATUR Gedéon Civil, Thcteur en méde- Faabli le 22. 1-35 tier- Maitre en Chef, Etabli le 21- 2-25 année, Exequatur a Elies. cine Villard. Docteur enl méde- Etabli le 22. 22- 1-25 1.. C. Lhérisson. Instituteur. Etabli ke 5- 2-35 médecine Colmel Maurice Lafontant. Ouar- Garde EXEQUATUR Gedéon Civil, Thcteur en méde- Faabli le 22. 1-35 tier- Maitre en Chef, Etabli le 21- 2-25 année, Exequatur a Elies. cine Villard. Docteur enl méde- Etabli le 22. 1-35 Culonel d'Haiti Jules André, Suns- Etabli le 21- 2-35 Le 3 Mai de cette nommé cinc Chwi L li Garde.. été délivré à Mr. Edouard Estève E. J. Francois Manigat. Institu- Etabli le 22. i-35 Salvadur Pardo :.i. Bolland. des Etats-Uins (Turee Consul Honoraire de T'Empire du Japon à Maurice teur Armand, Doctenr ell mé22- 1-35 du d'Affaires Mexique Etabli le 9- :-3a Port-au-Prince. decine Etabli le Sydney de la Rue. Représentant Etabli le s- 3-35 Martial Bourand. Docteur en mé- Etabli le 22- 1-25 Fiscal Jacques decine Dudray Lecorps, Chef du SERVICE DU PROTOCOLE Service de la Comptabilité aux Etabli 24- 1-85 GRAND'OFFICIERS Relations Extérieures, Oficier.. .. Etabli # 16- 1-25 CommanElie J. J. Lambert. Consul GénéColonel D. P. Garde. Calixte, d'laiti.. Erahli le 21- 2.3h de 2-35 de la Liste des personnes à qui a été délivré de le diplôme Décembre Bernardino ral d'Haiti Rozillo. à Caracas, Etabli le 21dant Jose Perez, Gil Y Ortiz. E. E. I'Ordre National *Honneur et Mérites Cyril Daniel, Consul Général 21- 2-:5 Dr. et M. Pienipotentiaire, des E. 1934 à Avril 1935. d'Haitia St. Thomas. e.. Etabli le U. du Mexique i Port-au- Etabli le N- 2-35 William F. ves, Con-ul Hono- Etabli le 8- x-:5 Prince CHEVALIERS raire d'liaiti à Tampt. .. de Consul d'llaiti à Jas H. C. Van Reed. Direeteur GRAND CROIX Luc Rousseau. Etabli le 13-12-34 la Panama Line i Port-au- Etabli 25- 3-35 jacques Bordeaux.. C. Antoine, Secretaire de Prince Etabli # 29- 3-36 Secrétaire d'Etat la Légation d'Haiti à W'ashing- Etabli le 21-12-34 Frank Von Schilling. Arturo Logrono, Extérieures de ss.. des Relations Etabli te 11-18-a5 ton... Maxistrat Comla Répuhlisue Dominieaine.. E. Estilus Estimé, Etabli 29-12-34 OFFICIERS Garcin Mtella. Ancien des Verrettes 29-12-34 Moises de lu .. munal Jean-joseph., Etabli # E. et M. Plenipotentiaire Etabli le 22- 2-35 Général Josaphut Armand, Directeur des Colonel Carlos F. Perez, G. d'11. Etabli Répuhlique Dominicaine Cardenas. Volcy 10-12-14 FRNE Plantations St. 29-12-34 OFFICIERS Garcin Mtella. Ancien des Verrettes 29-12-34 Moises de lu .. munal Jean-joseph., Etabli # E. et M. Plenipotentiaire Etabli le 22- 2-35 Général Josaphut Armand, Directeur des Colonel Carlos F. Perez, G. d'11. Etabli Répuhlique Dominicaine Cardenas. Volcy 10-12-14 FRNE Plantations St. de Sisal du Dépar- Etabli le 29-12-34 Directeur du Service de santé.. Garde le Général Lazaro Biats-Uinis du Mexioe Major Philippe Cham, dent des Etabli ke 2h- 3-35 tement du Nord. Président de la d'Haiti ... a..s.. Etabli le 10-12-14 que (Plaque vermeil) Alfred Tovar, (il, sergattr Commission Communale de Mi- Etabli le 20-12-34 Capitaine Armand N. Merceron, Etahli le 10-12-14 Emilio Portes des Relations Extiragoine.. Lambert, G. d'H. Lafontant, ancien Consul d'Etat rieures des Etats-Unis du Fiabli ke S- a-a6 L.ieutenant Flie J. J. Etabli le 29-12-14 Lucien, Général d'llaiti à New- York Etabli # 21-12-44 20-12-44' Mexique (Plaqu argent).. Garde d'Haitin Commercant établi Jtabli le 20-12-34' Horatius Laventure, Instituteur.. Etabli jérome Poggi, à Pelit-Goave --- Page 2 --- LE KONITEUR d'Haiti, Bank of Haîti des billets à ordre's'élevant I'Article pour et au nom de la République à $450,000, comme il est prévu à cette LOI d'une part: Lancaster et Walter F.; III ci-après. Toute différence entre du CaEt William W. nom de somme de $1,000,000 ct la valeur Woorhies. agissant pour et au Social de la Banque d'après ses STENIO VINCENT Bank of Haiti, Inc.> d'autre part; pital arrétés par le PRESIDENT DE LA REPUBI IQUE <The W. Lancaster ct Walter F. comptes, tels qu'ils seront dont il est question Vu l'article 55 de la Constitution: EL William agissant pour ct au nom dc la relevé l'Article et T'apurement VII, déduction faite du diviVu le Contrat de concession accordé par Wourhies, Nationale dc la République d'Flai- à de sera ajustée entre la l'Etat à la Banque de I'Union Parisienne ti. isanque d'autre part encore: dende Bank of liquidation, Haiti, Inc., et le Gouvernement Tétablissement et T'exploitation en fonds pour d'Etat. sanctionné par la PREAMBULE d'Haiti, et immédiatement payée d'ad'une Banque W. Lan- à New York. Au paiement du prix Loi du 21 Octobre 1910: 2ème Parseraphermviian sitôt l'ajustenent effectué, la Vu la Transaction intervenue entre la caster ct Walter I. Woorhies de Bank of chat ct of Inc., délivrera au GouverBanque Nationale de la République d'Hai- llaiti. Inc. dénommée ci-après la Compa- Bank Haiti, Haîtien des certificats dûment le Gouvernement Haîtien, signée à et au nom de la dite vernement SOti et 1916 et sanc- gnie. viian sitôt l'ajustenent effectué, la Vu la Transaction intervenue entre la caster ct Walter I. Woorhies de Bank of chat ct of Inc., délivrera au GouverBanque Nationale de la République d'Hai- llaiti. Inc. dénommée ci-après la Compa- Bank Haiti, Haîtien des certificats dûment le Gouvernement Haîtien, signée à et au nom de la dite vernement SOti et 1916 et sanc- gnie. agissant pour Anonyme endossés à ordre pour tout lc Capital Un Washington. le 10 juillet 1918: Bank of Haiti, Inc.. Compagnic de Con- cial de la Banque alors en circulation. tionnée par la Li du 23 Août 1919 formée en vertu des lois de T'Etat du d'achat ainsi que l'adu 12Avril reson siège social à Hart- tel paiement prix des Vu la Convention monétaire, et T'accord necticut. ayant de Connecticut, aux justement sus-visé et la délivrance de lative à la réforme sanction- ford, dans le dit Etat certificats d'actions, se feront au siège additionnel du 23 octobre 1919. Etats-Unis d'Amérique. dament autorisée à dans la Répupar les lois des 2 Mai ell vertu d'une pro-! la Banque Port-au-Prince le.. nés respectivement 1919: aux fins des présentes. notaire de la ville, du blique d'Haiti pas plus tard que 1919 ct 7 Novembre de Me. : curation reçue Etats- .1935. et s'ils sont effectués Vu le Contrat passé au Rapport notaires Comté ct de FIANL de New du York, 3 Mai 1934, avant cette date. mais pas avant le.. Henry Hogarth ct son collègue, 1922 cntre: Unis d': Amérique. en date et 2 un avis d'au moins quaà Port-au-Prinee, le 18 juillet dont une copic anthentique est demeure: sera donné par le Gouvernele Secrétaire d'Etat des Finances ct duj annexée aux présentes. et aussi pour ct; lorzc jours Haitien à la Bank of Haiti, Inc. Commerce et M. W. F. Woorhies. vice- City au nom de Joseph H. Durrell, Harry! ment avis sera donné par écrit. au siège de président adjoint de <The National Henneman. W. G. Brady, Louis Nactzker Cet Port-au-Prinee. Bank of New York> agissant pour et au et William Lancaster. actionnaires de la la Banque à de ce Contrat Company et sancayant son Article II-A la sanction ncm de la National City 1922: B.N.R.H., Société Anonyme. dans la Ré- la d'Haiti ct la promulgationné par la Loi du 31 juillet siège social i Port-an-Prinee, par tion de République la loi de sanction du dit Contrat, Vu l'arrêté du 21 Août 1922 autorisant publique d'Haiti, étant dûment autorisée il est prévu autre part dans les la Banque Nationale de la République aux lins des présentes par les dits action- comme et nonobstant l'article 5 du d'Haiti et approuvant son acte constitutif naires en vertu de procurations reçues dû- présentes. Contrat de concession prohibant la dimiet ses statuts: du 15 Novembre 1924 ment annexées. à: nution du Capital social, laquelle prohibi- laVu la Convention Nationale de la Ré- 3ème tion est par les présentes retirée et à à Rameraohs-cabatptrt. conférant la Banque Fiscal <En assemblée du dit Conseil d'Adminisdiminution ici envisagée le Gouverpublique d'Haîti la qualité d'Agent la Loi tration> de: <-Assemblée Générale des ac- quelle nement Haitien donne par les présentes des Titres Série B. nution du Capital social, laquelle prohibi- laVu la Convention Nationale de la Ré- 3ème tion est par les présentes retirée et à à Rameraohs-cabatptrt. conférant la Banque Fiscal <En assemblée du dit Conseil d'Adminisdiminution ici envisagée le Gouverpublique d'Haîti la qualité d'Agent la Loi tration> de: <-Assemblée Générale des ac- quelle nement Haitien donne par les présentes des Titres Série B. sanctionnée par tionnaires conformément à l'Article 33 la Banque réduira son du 12 Décembre 1924: son consentement, en valeur Vu le Contrat du 5 Juin 1926 relatif au des statuts.> ci- capital social à $1.000.000.00. aux actiondu fonds de la monnaie Article ler. -Sous les conditions nominale, déclarera ct paiera les forretionnement sanctionné par la Loi du indiquées. la Bank of Haiti, Inc., naires actuellement iuscrits sur regisdivisionnaire. après des actions de la B.N.R.H., tres de la Banque ou à ceux qu'ils auront 16 Juillet 1926: du 23 Novembre 1927 détentrice qu'elle en fit de la Natio- désignés un dividende de liquidation. en Vu la Convention Natio- par aequisition convient de vendre à d'un montant égal à la différence relative aux billets de la Banque sanctionnée: nal City Company, d'Haiti, et la République espèces. la valeur nominale du capital social nale de la République d'Haiti, 1927: la Répmblique convient d'acheter tout le capital entre de la Banque tel qu'il aura été réduit ct par la Loi du 23 décembre 1933 réglemen- d'Haîti Nationale de la Répudu total du social, du surplus Vu l'arreté du 22 Juin social de la Banque en celle capital résultant de la. l'échange des Titres Série B contre blique d'Haiti, consistant actuellement et des profits non répartis i tant actions de $100, valeur nominale vérification des comptes mentionnés des Titres Contrat Série. A: de vente de la Banque 20.000 chacune, après. et sous la condition de la l'article VII ei-après. Vu le de la République d'Haiti au déclaration et du paiement d'un dividende La réduction du capital social sera conGouvernenient Nationale en date du 12 Mai 1934 de liquidation, comme il est prévu à PAr- sidérée comme ellective dès T'enregistre- d'un au rapport de Me. Edouard Kénol ticle 11 ci-dessous. ment att Bureau de Port-au-Prinee passé Marc Oriol, son collegue, nosocial est entièrement libéré passé devant n'importe notaire et de Me. Ce capital Le prix d'achat est la certilicat Public de l'Etat de New-York par au taires à Port-au-Prince; du Secrétaire d'Etat des et non imposable. social de la dite Banque les deux tiers des actionnaires de Sur le rapport valeur du capital d'Haiti, d'a- moins Dans ce certilicat, il sera porRelations Extérieures; Conseil des Sc- Nationale de la République valeur ré- la Banque. Et après délibération en près les comptes. telle que cette de té: aver indicacrétaires d'Etat: sultera du relevé ct de l'apurement 1) Le n10111 de la Banque leur comptes prescrits i l'article VII ct après tion de ses statuts et de enregistreA Proposé, voté la loi sui- la déclaration ct la répartition du divi- ment; Et le Corps Législatif a dende de liquidation dont il est question 2) le montant de son nombre capital des sucial, acvante: demeure sanction àl'Article 11. indicacrétaires d'Etat: sultera du relevé ct de l'apurement 1) Le n10111 de la Banque leur comptes prescrits i l'article VII ct après tion de ses statuts et de enregistreA Proposé, voté la loi sui- la déclaration ct la répartition du divi- ment; Et le Corps Législatif a dende de liquidation dont il est question 2) le montant de son nombre capital des sucial, acvante: demeure sanction àl'Article 11. De ce prix d'achat, of la Répu- le montant nominal ct le Article Jer.-lost et le con- blique d'Haiti paiera i la Bank Haiti, tions antorisées et émises: dimine avec les modifications ci-après, entre le Secré. Inc., CIl fonds i New York att.. 3) Que les actionnaires désirent ainsi trat passé le 12 Mai 1934 Extéricures ou avant, la somme de $550.000 dite inuer le montant du eapital social que taire d'Ttat des Relations fin agissant et délivrera au même moment i la spécialement désigné i cette --- Page 3 --- LE MONITEUR le nombre et la valeur des actions aux- La quelles le capital social doit être réduit. Bank of Haiti, Inc. aura la faculté me A ce certificat sera annexée une d'acheter, pour son propre les! administrateurs les personnes qui Setation d'un membre du attes- dites actions gagées sous la compte, iront choisies comme suit: geant de la Banque que les personnel diri- presse d'un apurement de condition ex- a-Le Président de la gnant personnellement individus si- pouvoir toutefois comptes ct sans signera deux République déou par procuration le faire à un prix infépersonnes dont l'unc représentent at moins les deux tiers des rieur à celui que constateraient ses livres étre le Secrétaire d'Etat des Finances pourra de actionnaires inscrits de la Banque. au moment de la vente. la République d'Haiti du moment. et le Article IIL-Ls billets de la Républi- Article IV.-Dès que la vente de Gouvernement ratifiera ce choix. que d'Haiti mentionnés plus haut seront que au laBan- b-Je Présidlent de la au nombre de six. 1ls seront chacun d'une délierancedes Gotvernement actions à sera parfaite par la d'Hlaiti liste désignera deux personnes République sur une valeur nominale de $75.000, monnaie lé- près entente spéciale ce dernier, et d'ade cin qui devra lui étre soumise saledes Etats-Linis:) porteront la date de nant entre les arrêtée dès mainte- par lettre ou par câble par <The Tajustement et du paiement prévus à T'ar- Banque seront parties, les statuts de la Bondholders' Protective Council, Foreign à ticle l: modifiés de maniére léporue de la réunion Inc.>, T'an à rapporteront un intérêt de 5% soil Conseil que le de TAsserblée, et partir de cette date, lequel intérêt sede six membres d-Administration suit compo- Cionvernement nommera ces deux est payable semestriellement autorisés au lieu de cing ou plus sonnes, perAvril et au premier Oetobre au de premier vigueur. Pour par les statuts actuellement en c-Le Président de la année. Le principal et ies intérêts devront chaque trateurs qui y parvenir, les Adminis- eilamidésikemera deux République étre payés au siège social de <The Na- de seront en fonction i la datel liste cie cing qui devra personnes lui étre sur une tionai City Bank of New York>. Idu Tajustement pris d'achat tel définitif ct du paiement par lettre ou par câble par soumise Ces billets scront numérotés itiele !. . Le principal et ies intérêts devront chaque trateurs qui y parvenir, les Adminis- eilamidésikemera deux République étre payés au siège social de <The Na- de seront en fonction i la datel liste cie cing qui devra personnes lui étre sur une tionai City Bank of New York>. Idu Tajustement pris d'achat tel définitif ct du paiement par lettre ou par câble par soumise Ces billets scront numérotés itiele !. qu'il eSt prévu à TAr-; des obligations Série A de TAgent Fiscal ront à éehéance ct arrivedomneront lenr démission a alors en la République, comme suit: Idate ou avant. SOIS réserve cette daas les fonction. mentionnées autre part No. ler Octobre 1935 'à la première réunion du Conseil d'acceptation ition de présentes, au moment de la réuNo, 2. lerAvril 1936 nistration tenue i la dite d'Admi- uent cetie: assembléc, et le GouverneNo. rienrenent: dateou posténmmera ces deux No. JerOctobre 1936 sinon les démissions seront Les personnes élues, personnes. No, lerAvril 1937 eifeetives, i partir de cette date, menre haut, conime prévu plus lerOctobre 1937 sans acceptation expresse. garderont leurs fonetions No. 6.. ler.Avril cin ans i partir et après la date pendiant Article élection et jusqu' Ce de leur lls seront libellés aura V.-Mprésque le(jonerement que leurs succesen une forme acquis tout le Capital Social de scurs soient élus Ct laisante pour la Bank of Haiti, Inc., satis-Banme et jusqu'a ce ue les ttontcfoés rien dans les qualifiés, pourvu que contiendront les stipulations ustelles etjdel la Republique leur présentes ne puisse des mentionnées à si aurgunesciemascine rédlection, cifets donnés i gage ct XV aient cté TArticle) ment le désirait. le Gonverneclause comporteront une la completement payées ou; laceélération permettant atl porteur d'exiger aretiréess laire Panque donnera au Secré- D'autre part. si la rie du paiement de toute la scd'Etat des Finanees, au Aiembre du Conseil personne nommée de billets, en cas de non paiement à Boldholders' Protective Council, Foreign raison de sa qualité d'-Administration, de en l'échéanee des intérêts ou du de ciété :Anonyme formée C1l vertu des Inc., So- des Finanees cessait Secrétaire d'Etat Tun squeleonque de ces billets. principal de TEtat de Marylatnd, ayant un Lois tion. SU1 successetr d'uccuper cette foneLe à 90) Broad Strect, bureau pourrait dans les coniets Gouvernément, cn délivrant ces New York. N.Y. et Iditions de Talinéa A devenir i la Bank of Haiti, Inc., donnera bil-] l.Agent Fiscal des obligations Série aCionseil membre du nantissement à la City Bank en aiors en fonction, un préavis cerit d'au: Vles autres AdmmtatratmeTen vacances môme toutes Trust Company, Société Farmersimwins quinze jours, de toutes du Conseil avant survemnes dans le sein York, i titre de lidéicomis, anonyme de New d'actionnaires' dont la réunion assemblées prévu de cinq ans seront Texpiration du terme No. a bil-] l.Agent Fiscal des obligations Série aCionseil membre du nantissement à la City Bank en aiors en fonction, un préavis cerit d'au: Vles autres AdmmtatratmeTen vacances môme toutes Trust Company, Société Farmersimwins quinze jours, de toutes du Conseil avant survemnes dans le sein York, i titre de lidéicomis, anonyme de New d'actionnaires' dont la réunion assemblées prévu de cinq ans seront Texpiration du terme No. 22. William Street, son siège au:bur d'élire des; sdministrateurs aura pour Conseil comblées par le les actions de la New-York, toutes tes réunions ou de tou-] tion du Aaelministration, Président de sur la propusisées i ordre, Banqque dûment endos- combler les d'auininistrateurs appelés la en garantic du vacances survenues dans àlra son choix de la même République qui fement des billets ci-dessus prompt paic- Conseil -Vlministration. lei mes conditions manière aux méformité dles stipulations prévus, en con- II sera levé une élection que celles requises pour quéeset sclon un Contrat qui de y sont indi- dont la trois copies de Cc préavis, est plus haut d'administrateur comme il satisfaisant nantissement. premiere sera donnée aui indliqué, de façon pour la dite Compagnic. de la République et les deux autres Président: présentation dans le Conseil que la T'eCe contrat comportera la clause à yées par la Poste, port payé, l'une envo- tration ne soit pas changée. "Adminisdéiant de paiement à échéance soit que duj Foreign Boldholders' Protective à la Article VI-Si la vente des principal, soit des intérêts de l'un Inc., ct Tautre à l'Agent Fiscal alors Council, la Banque, envisagéeà l'.Article actions 1 de conque de ces billets, le dit fidéicomis quel- fonction dles ubligations Série A, i leurs en sentes, a été effectuée, les: des prepourra" vendre de gré à gré out aux en- dernières adresses d'affaires inscrites à de la Banque élus i Ce administrateure à chères publiques, libres de toutes Banque. Néamoins, dans le la Tajustement définitif poste la date de les actions gagées de la taxes, semblée des actionnaires de cas de T'As- prix d'achat ou et du Baiement du quantité de ces actions Banque, ou telle devra être tenue à la la Banque qui besuin d'être après cette date, n'ont pas nion émise de bonne qui, dans son opi- définitif ct du date de Tajustement seront actionnaires. Neaumoins, ils cessaire foi, pourrait être né- comme paiement du prix dédommagés par la pour couvrir les frais d'une il est prévu i l'Article 1, d'achat, leurs serviees Banque de vente ainsi que le montant des dits telle de quinze (15) jours sera donné ce préavis sonnable qui pourra respectifs étre d'une valeur railets y. compris les intérêts échus à la bil- dite Compagnie (Bank of par la Assemblée lixée par toute du paiement. datel Ciouvernement, à toutes Haiti, les Inc.). Lc fin ou du consentement d'Actiomaires tenue i eette Le produit de cette vente id'actionnaires mentionnées assemblées tionnaires constaté unanime des aeà CCS fins autant cela sera appliquéi ticle, ou les dans cet ar- toute par éerit, en dehors de que sera administrateurs, à Assemblée. la bil- dite Compagnie (Bank of par la Assemblée lixée par toute du paiement. datel Ciouvernement, à toutes Haiti, les Inc.). Lc fin ou du consentement d'Actiomaires tenue i eette Le produit de cette vente id'actionnaires mentionnées assemblées tionnaires constaté unanime des aeà CCS fins autant cela sera appliquéi ticle, ou les dans cet ar- toute par éerit, en dehors de que sera administrateurs, à Assemblée. tout excédent devant étre versé nécessaire, assemblécs des toutes les Article VII-La vernement Haîtien, au Gou- qués aux fins de administrateurs procéder â convo- relevé complet, fait Banque après préparera un des Administrateurs, reconnaîtront T'installation comptes, des rapports et apurement des com- Banque, arrêtés le.. comptes de la .dans --- Page 4 --- LE MONITECR 2&- de recevoir d'abord tous les revenus bien meuble ou immeuble, à effectuer par; 1) dis au Gouvernement: la forme ordinaire des relevés dc compte la Bank of Haiti, Inc., ou à la Bank of jet paiements de côté, en exécution des de Banque et le remettre au Secrétaire Haiti, Inc., en vertu de cc Contrat, ainsi I 2)de mettre les valeurs 'Etat ds Finanees de la République ou sur le transfert des actions dc contrats d'emprunt existants. d'Haiti enses Bureaux à Port-au-Prince, que pour conformément à T'Article I des affectées att service des dits emprunts. du lc plus tôt possible. et, au plus tard, lé.. la Banque. de même qu'à tous droits. taxes. La Banque est constituée l'agent les présentes postérieurs att... Gouvernement aux fins d'effectuer Pour les objets de ce Contrat. ce relevé frais ou restrictions relatifs i la déclaraprévus par les dits Contrats. de comptes seront défiou retrait d'Haiti du paiements ct de l'indemnité préet cet apurement contractantes. tion, au paiement ce Mais e1l licu place Contrat dc connitifs pour les parties Gouver- dividende de liquidation envisagé dans vue en sa faveur dans le de la Article VIIL-lachat par le confor- Contrat aussi bien qu'i ceux concernant cession en vigueur, la rétribution et nement des actions de la Banque, à la Compagnie ou à SCS or- Banque pour le service de Trésorerie mément à T'Article 1 des présentes. cm- le dres paienent ct le retrait d'Haiti du prix d'achat autres services (paiement intérieur. co1lportera décharge par lc Gonvernement et des actions de la Banque. quand elles sc- trôle et inspection de bordereaux de doua- du ia Banque e1l faveur de tous les Membres de ront vendues par la Compagnie att Gou- ne, surveillance générale des reeettes émission du Haut Personnel et Administrateurs y compris le principal ct les Gonvernement. préparation ct dans le présent et le passé, y vernement billets décrits à l'Article IIl. et statistiques économiques la Banque. en exécu- intérêts des ct la des rapports la date de l'acompris ceux démissionnaires. Article XII-I Gouvernement et financiers à faire après du tion de l'Article IV de toutes responsalbi- de en signant ce Contrat. conviendéfinitif et du paiement prix quelconques ct quel- Banque. National City Bank of New justement fixé à l'Article I), la rétribution lités généralement qu'elles soient ct pour tout le nent que The Bank of New d'achat sera de 2% du revenu total cqe nature fonction, soit York cl The National City la Banque entre temps qu'ils ont été en Personnel ou York (France) continueront aussi long- Gouvernement d'Haiti déposé Haut iendéfinitif et du paiement prix quelconques ct quel- Banque. National City Bank of New justement fixé à l'Article I), la rétribution lités généralement qu'elles soient ct pour tout le nent que The Bank of New d'achat sera de 2% du revenu total cqe nature fonction, soit York cl The National City la Banque entre temps qu'ils ont été en Personnel ou York (France) continueront aussi long- Gouvernement d'Haiti déposé Haut comme Membres du les deux à temps que The National City Bank of ses mains, comme: stipulé plus haut. comme Adinistrateurs. ou des, New York et The National City Bank of Article XVI-Le Gouvernement conla fois. De mème, aul casoit la vente i New York (France) d'une part. et la vient que. jusqu'n ce que les obligations actions de la Banque telle quenvisagée livraison.) d'autre part. le jugeront mutuel- de la d'Haiti soient payées ott T'Article I serait effectuée. la desi Banque lement satisfaisant. d'agir comme corres- aretiréess. République il ne changera. ni ne modifiecomme il est prévu dans les présentes. dé- pondant de la Banque, à New York ct en ra. n'amendera cn aucune façon la conces- la Réactions att Gouvernement actionnaires emportera actuels Europe, selon les conditions commerciales sion du 5 Septembre 1910 d'entre Paricharge en faveur des des en vigueur au moment des opérations enet la Banque de T'Union de la Phanque ainsi que proCity Bank of New York Ipublique le Contrat de transct passés actuels ou. anciens de la Con- tre The National City Bank of New York sienne. modifiée par 1922, intervenue entre: priétaires en leur et The National clients. lfert dut 18 Juillet The National Cicession de toute responsabilité de la Banque out de (France) et leurs autres Ila République d'Haiti et qualité d'actionnaires Article XIIL.-Quand la vente des ac- Ity Company. touit aussi concessiomntaires. Gouvernement consent tions de la Banque au Gouvernement Le Gonvernement s'engage les statuts Article IX-Ix les services mentionnées à Tarticle I sera consommée, formellement à ne pas modifier à CC que la Banque conserve rémunération. pour les dispositions des Articles XIV i XVII de la Banque ct tous autres contrats pas- est de deviendront sauf ce qui sans diminution exeéder cinq inclusivement des présentes sés entre lui ct la Banque. une période qui nc doit actuels pas du Haut effectives entre la Banque et le Gouverne- prévu dans les présentes. années, des membres étédé-Iment et pas autrement. Article XVIL-Le Gouvernement conPersonnel de la Banque qui auront antérieure- Article XIV.-Ix Gjouvernement con- vient que lc Conseil d'Administration de signés par le Gouvernement définitif et vient que. après le la Banque pourra prescrire la manière ment à la date de T'ajustement d'achat tel qu'il est fet jusqu'i ce que les obligations de la Ré- jdunt les comptes de la Banque seront tedu paiement du prix lecas oût lc Gou- publique définies ci-après aient été payées mettre de côté, i des époques déterprévu en T'Article 1, sauf retirées. le Conseil d'Administration de Inus, un tiers des prolits nets de la Banvernement jugerait néeessaire. prescrire la manière ment à la date de T'ajustement d'achat tel qu'il est fet jusqu'i ce que les obligations de la Ré- jdunt les comptes de la Banque seront tedu paiement du prix lecas oût lc Gou- publique définies ci-après aient été payées mettre de côté, i des époques déterprévu en T'Article 1, sauf retirées. le Conseil d'Administration de Inus, un tiers des prolits nets de la Banvernement jugerait néeessaire. att plus ;ou1 aura le pouvoir ct le devoir de Iminées. de ses opérations. à titre le la Banque ct de Ique provenant surplus tard de tout membre préparer et de remettre des projets de réserve à passer aut compte de SC passer des services Personnel. 11 devra fairetontes suggestions au Gouvernement ce quc le chiffre en soit égal à la étranger du Haut 90 jours les changements qui seront jugés dé- jusqu'i moitié du capital autorisé de la Banque: alors payer au dit fonctionnaire ses frais de sur sirables dans la politique monélaire éta- il pourra consacrer un tiers de ces prode salaire d'avance. plus et la Convention réles travaux de nature à ainsi que ceux de sa famille blie actuellement monétaire par du 12 Avril fits à financer des produits trausport effets i son domicile. glant la réforme augmenter T'exportation nets scde ses Gouvernement convient 1919 entre la Banque et le Gionuvernement, de agricoles. Un tiers des bénéfices Article X-le définitif et le paic- oll dans la Concession. ou dans l'acte ra versé au Gouvernement lieu par ct la place Banque, de qu'stprés Tajustement d'achat tel qu'il est prévu en transiert de 1922. Ces recommandations. le Conseil des à titre de dividende. en franchises. ment du prix de pension existant si elles sont aeceptées par au toutes taxes sur les affaires. T'Article 1. le système cessera de fonc- Seerétaires d'Etat. seront soumises profits ct propriétés de la Banque, lequel rcactuellement i la Banque de Corps Législatif. et toute modification faire dividende devra être <classés comme tionner. et le Conseil libre Aministration d'en établir 1l11 n1oul- faite par le (orps Législatif. devra venus généraux divers. la Banque sera Tobjet d'une entente entre le Gouverne- Article XVIL--larsue les obligaveau sur le même nodèle. renonce ment et la Banque. de la tions de la République et les hillets déli- reArticle XL-letaeteement i tous Article XV.-Ix Gouvernement nis à l.Article iTI auront été payésou expressément. par la présente, fraist en vued'exéenter: ses engagele Contrat prendra tin en taxes oll République. les des obligations tirés, présent de la Répmubliilinntitrunsotere nature que Cc soit. sttr tous ments envers porteurs des dits ce qui a trait aux charges de titres on de de quelque Contrat. del la République et en conformité vis-à-vis des porteurs doruments relatifs à ce chargera Trrévucablement que LEtat jouira en toute Il renonee anssi aux droits, tases et lengagements. la Banque du pouvoir e1 du devoir i titre la Compagnie. présent de la Répmubliilinntitrunsotere nature que Cc soit. sttr tous ments envers porteurs des dits ce qui a trait aux charges de titres on de de quelque Contrat. del la République et en conformité vis-à-vis des porteurs doruments relatifs à ce chargera Trrévucablement que LEtat jouira en toute Il renonee anssi aux droits, tases et lengagements. la Banque du pouvoir e1 du devoir i titre la Compagnie. de la Banque, de ses droits. prijénéralenment quel- 'proprièté frais all restrictions transiert de tout de dépositaire exclusif: conques pour ou Sur le --- Page 5 --- LE MONITEUR de la Républiques signifie du tiers-arbitre. n'importe, eObligations A ou de la Séquel- sur le choix au . les obligations de la Séric vilèges ct concession généralement laquelle des parties pourra s'adresser de ric Cde T'Emprunt extérieur Or 6% conques, sans réserve ni exception. Tribunal arbitral de la Haye aux fins de la d'Haiti, autorisées par Article XIX-Ce Contrat est signé par nomination du tiers-arbitre, comme il est Lois République des 26 Juin 1922. 27 Octobre sous la condition expresse de l'Article XXIV de la Concession. les 1923 et 17 juin 1925, les parties dans la prévu à 1922, 27 Décembre la B de la sanction par le Corps L.égisintif Si l'une des parties s'abstient de nom- ainsi que des obligations de Série forme arrêtée entre elles et la promulga- Moni- mer un arbitre dans les dix jours dc préaIntéricur autorisé par les lois de la Loi de Sanction dans le écrit et remis à son Temprunt 1922 ct 12 tion la Loi vis i elle notifié par des 26 Juin 1922, Septenbre teur Officiel. Mais jusqu'à ce que aucun siège social. l'arbitrage pourra faute se de pour- 110- Décembre 1924: de Sanction ait été promulguée suivre comme dans le cas de Série A> signine la Séric droit dérivant de ce Contrat ne sera ac- mination d'arbitre prévu à l'Article XX. eObligations de l'émission ci-dessus mentionnée déquis pour l'une ou l'autre partie contrac- Le siège social de la République. pour les A finic dans lc Contrat d'Agence Fiscale du tante. fins de cet article. sera le Bureau de de la la 9 Octobre 1922: Article XX.-Après la consommation Secrétairerie d'Etat des Finances <Banques signific Banque Nationale de de la vente des actions de l'Article la Banque, I des République. se la République d'Haîti: comme il est envisagé à deux La décision du Comité d'arbitre fera Républiqued'Fatprésentes. cn cas de désaccord entre à la majorité des voix ct scra rendue dans <Republinqueasignifie CuI plus des parties à ce Contrat sur le diffé- l'unc un délai de deux mois après que les faits ti: <Concessions signife lc Contrat du 5 des dispositions alors Port-au-Prince exécutoire. à des lui auront été soumis. Septembre 1910 entre la République rend sera soumis à Si le Comité d'arbitre trouve qque les et la de I'Union Parisienarbitres chaque contestant en nomsont fondées, le Membre du Con- d'Haiti ainsi Banque que le tout a été modifié devront rendre leur déci- charges ces ne et autres, mant tn qui mois. Concessions signife lc Contrat du 5 des dispositions alors Port-au-Prince exécutoire. à des lui auront été soumis. Septembre 1910 entre la République rend sera soumis à Si le Comité d'arbitre trouve qque les et la de I'Union Parisienarbitres chaque contestant en nomsont fondées, le Membre du Con- d'Haiti ainsi Banque que le tout a été modifié devront rendre leur déci- charges ces ne et autres, mant tn qui mois. En cas scil dAdministration contre lequel le Contrat de transfert du Juillet sion dans un délai de deux choisiront charges auront été formulées, sera con- Ipar 1922 entre la République d'Haîti et The de désaccord, les dits arbitres sera dé- sidére, de CC fait. révoqué de seS fonc- National City Company; un nouvelarbitre dont la décision dans les dix; tions. eConvernements signific le Gouvernetinitive. Si un contestant. écrit, s'abstient] Le Conseil d'Administration aura l'au- jment de la République d'Haiti; jours d'une demande par le les arbitres torité de à la majorité des voix, signifie la Bank of Haiti, de nommer un arbitre, ou agir pour tout membre suspendre: contre lequel des charges <Compagnies qui auront été nommés pourront arbitres n'arriété formulées en attendant la dé- Inc. la lui ct dans le cas oùt ces délai de auront du Comité des arbitres. Article 2.- -En attendant publication le vent pas à s'entendre dans un la dé- cision ne saurait exister de au Journal Officiel du présent Contrat avec deux mois de leur nomination sur I1 est entendu qu'il de Gouvernement est autorisé à faire cision à rendre, ils pourront nommer un responsabilité. par solidarité ou autre l'autre Partie contractante, tous ajustetiers-arbitre dont la décision sera défini- la Banque ou de ses administrateurs, de textes, de mots et de dates reaurait. à n'imincorrections ou ments touche pas à tive. Dans le cas où il y omission de la quant aux irrégularités, être relevées connus nécessaires et qui ne tel porte quel moment. une autres fautes qui pourront des la substance du Contrat de vente qu'il part des parties aux présentes de fournir à la charge des employés fonction départe- des a été voté par le Corps Législatif. la liste d'administrateurs. comme prévu ments gouvernementaux en Article 3.-I La présente Loi sera publiée à PArticle V une troisiène partie neutre, stipulations du présent contrat. et exécutée à la diligence des Secrétaires voulant bien agir en cette qualité. sera Article XXII-I Les statuts de la Ban- d'Etat compétents. choisie par les arbitres nommés, comme de que ct son Contrat avec le Gouvernenent, ct lel Donné à la Maison Nationale, à Port- de prévu dans cet article, ct sera chargée y compris le Contrat de concession au-Prince. le 27 Mars 1935. an 132e Y'obligation de dresser cette liste. transfert du dit Contrat. du 21 Juillet rindépendancr. Si les deux arbitres nc peuvent pas s'en- l'une 1922. sont modifiés autant que cela est Le Président: tendre sur le choix du tiers-arbitre, : nécessaire pour les mettre en harmonie 1.. S. ZEPHIRIN quelconque des parties pourra s'adresser la 1 avec les dispositions du présent Contrat, Les Secrétaires: R. XOEL. aul Tribunal Arbitral de la Haye pour dans la mesure oùt ils ne sont pas ainsi CHS. Juillet rindépendancr. Si les deux arbitres nc peuvent pas s'en- l'une 1922. sont modifiés autant que cela est Le Président: tendre sur le choix du tiers-arbitre, : nécessaire pour les mettre en harmonie 1.. S. ZEPHIRIN quelconque des parties pourra s'adresser la 1 avec les dispositions du présent Contrat, Les Secrétaires: R. XOEL. aul Tribunal Arbitral de la Haye pour dans la mesure oùt ils ne sont pas ainsi CHS. FOMBRUN. JIl. nomination du tiers-arbitre, comme il est modifiés. ils continueront à sortir leuri Donné à la Chambre des Députés. à prévu à l'Article XXIV de la Concession. plein ct entier effet ct font partie du pré- Port-au-Prince, ce 28 Mars 1935 an Article XXI-les accusations pour sent Contrat. 132ème de r'Indépendance. faute dc Service contre l'un quelconque Article XXIII-I. Le notaire, atl rapport DUM. Le Président: ESTIME des administrateurs de la Banque, Finances autre dont de qui sera passé ce Contrat, recevra comLes Secrétaires: que le Secrétaire d'Etat des d'Etat me honoraires ct pour toute rémunéraAD. DEAUVOIR. ALTEN XELSON la nomination comme Secrétaire et tion unc somme forfaitaire de Deux Cent DE LA Président, la discrétion du pour Dollars la passation du AU NOM REPURLIQUE est à survenant après la consomma- Cinquante pour actes éventuels Le Président de la République ordonne Jes motifs vente des actions de la Banque Contrat et de tous autres la Loi ci-dessus soit revêtue du Seeau tion de la à P'Article 1, seront soumises y relatifs. que de la République, imprinée, publiée et mentionnées d'un Comité d'arbitre com- Article XXIV-Ce Contrat cst rédligé à la décision membres nommés comme en anglais et e1 francais. En cas de difié- exécutée. au Palais National, à Port-auposé de deux et l'autre par suite d'erreurs ou autres, les par- Donné le Mai 1935, an 132e de l'Insuit : 1111 par le Gouvernement, mutuel entre Foreign rend à l'arbitrage, ainsi qu'il Prince, 4 par consentenent Council, Inc., et tics recourront à l'Article 20. dépendanee. STENIO VINCENT Bondholders' Protective Série A, en est prévit -qu'employés dans Président: : PAgent Fiscal des Obligations Article XXV.-Tels ci-après devront Par le Finanees: functions, à Ce moment. ce Contrat, les termes suivante: le Secrétaire d'Eat LEROY des CHIASSAING Si les deux arbitres ne s'entendent pas avoir la signification Relations Kxtérieures: sera nommé d'un commun Président de la Ré- Le Seerélaire CIATELAIN un tiers-arbitre deux arbitres; mais si ces ! Président: : PAgent Fiscal des Obligations Article XXV.-Tels ci-après devront Par le Finanees: functions, à Ce moment. ce Contrat, les termes suivante: le Secrétaire d'Eat LEROY des CHIASSAING Si les deux arbitres ne s'entendent pas avoir la signification Relations Kxtérieures: sera nommé d'un commun Président de la Ré- Le Seerélaire CIATELAIN un tiers-arbitre deux arbitres; mais si ces ! <Présidents siguilie wal accord par les s'entendreit publique d'Haiti; deux arbitres 1IC peuvent pas --- Page 6 --- LE MONITEUR : ARRETE d'Haiti et le Président LOI ide la République Dominicaine pour le rède la République définitif des difficultés occasionSTENIO 11 INCENT REPUPIIL VINCENT glement du Traité du 21 Jan-! RESIPENT nl: :A TAISIDEST STENIO DE LA REPUBLIOUE nées 1929: par l'application Vularticle 79 de la Constitution; loi du 6 vier convient, en confor- Vu les articles 31 et 32 de la Vu l'article 55 de la Constitution: de la Loi du 4 Considérant qu'il de sans 1881 sur les Conseils commuVu les articles 3 et 3 mité de cette entente, reprendre frontière et dc Octobre Juillet 1933 sur le Budget et la Comptabi- retard le tracé de la ligne naux: dans l'intéprorogée pour l'Exercice en en même temps i tous autres Considérant qu'il importe. de forlité Publique. du 28 Septembre 1934; procéder notamment à la rêt d'une meilleure administration. gérer cours par Arrêté n'a pas été prévu au travaux indispensables d'une route internationale mer une nouvelle commission de pour la Gonave Considérant Crédit qu'il les frais nécessai- construction et Restauracion; les intérêts de la commune Budget de pour la Session Législative entre Banica que les opérations à effecprochaines élections: d'Etat de à Considérant jnsmu'aux res Tonverturede C1 outre. des études Sur le rapport du Secrétaire erqu'il y a lieu d'y pourvoir:. d'Etat de tuer comportent. des relevés à faire sur les Sur le rapport du Secrétaire rechniques et doivent être placées! r'Intérieur. ARRETE: T'Intérieur, des Secrétaires lieux: que des bornes déterminés. le tout al Art. ler. Une commission composée Et de l'Avis du Conseil sur des points déjà et à frais communs: Juseph Polynice. Président, d'Etat. la charge des parties de ereritidese citoyens et Russeck Sintus, memA PROPOSE, Considérant quil n'y a pas fin: Mécius Georges pour gérer les intérêts Législatif a voté d'urgence ati Budget haîtien à cette bres. est instituée Et le Corps porté du Secrétaire d'Etat des, la conmune de la Gonave jusqu'aux la loi suivante: Sur le rapport de l'avis éerit erlde élections. Art.ler--lle est ouvert au Département Relations Extérieures. d'Etat des 2ème.-Le présent arrêté sera pudu THeitcimetaen de l'Intérieur u1 Crédit Extraurdinaire Onze Gour- motivé Secrétaire du Conseil des Se- Art. et exécuté a la diligence du Secrétaire de Mille Trois Cent Soixante les frais et après délibération blié d'Etat de l'Intérieur. des (G. 1.371,00) pour couvrir de la d'Etat, Donne au Palais National, à Port-auoceasionnés par T'onverture .anignaire A PROPOSE, voté d'urle 4 Mai 1935. Crédit Extraurdinaire Onze Gour- motivé Secrétaire du Conseil des Se- Art. et exécuté a la diligence du Secrétaire de Mille Trois Cent Soixante les frais et après délibération blié d'Etat de l'Intérieur. des (G. 1.371,00) pour couvrir de la d'Etat, Donne au Palais National, à Port-auoceasionnés par T'onverture .anignaire A PROPOSE, voté d'urle 4 Mai 1935. an 132ème de PInLégislaitive. dis- Et le Corps Législatif a Prince. Art. 2-Cette valeur scra tirée des genec la Lui suivante: dépendanee. STENIO VINCENT ponibilités du Trésor Public. Article ler.-11 est ouvert au Départe- : Art. 3-la présente Loi sera exécutée ment des Relations Extérieures m Cré- Par le Président: d'Etat de lIntérieur: à la diligenee des Secrétaires d'Etat de dit Extraordinaire de Cent Cinquante-12t- 1a Seerétaire JH. TITUS l'Intérieur et des Finances. chacun en ce Un Mille Cing Cents Gourdes les irais (Gourdes nécesqui le concerne. des Députés, à 151.500,00) pour couvrir sur les lieux des ARRETE Donné à la Chambre le3 Mai 1935, An 132ème sités par la haîtiens présence de la Commission des Port-au-Prinee. Membres et de leurs aides olt assistants, STENIO VINCENT de TIndépendance. Le Président DUM. ESTIME frontières lc déplacement des uns et des autres. les ACS Les Seerêtaires: ED. PIOU. A. NELSON relevés et études à faire, la mise en place Vu l'article 79 de la Constitution; 1860 sur Donné à la Maison Nationale, à Port- des bornes frontières et autres travaux. les Yu la Loi du 24 Septembre au-Prince, le 3 Mai 1935. An 132ème de Art. 2.-Ce Crédit sera couvert par T'exereice du droit de gràce: d'Etat de du Trésor Public. Sur le rapport du Secrétaire PIndépendance. av. disponibilités sera exécutéel Le Président : !.. S. ZEPHIRIN. Art. 3.-La présente Loi d'Etat des la Justice. Les Seerêtaires: CH. FOMBRUN, JH. R. NOEL à la diligence des Secrétaires et des Finances.) ARRETE: pleine et entière est AU NOM DE LA REPUBLIQUE Relations Extérieures le concerne. Art, ler.-Grace des tiers réservés. si ordonne chacun en ce qui Port- accordée. les droits Le Président de la République Donné au Palais de la Chambre, à sont att sieur Raoul Rouzier, conque la loi ci-dessus soit revêtue du Sceau ce 3 Mai 1935, An 132ème de laucuns i 16 mois par eti imprimée, publiée au-Prince, damné domprimonnement, Criminel de Portde la République, Vindépendance. DUM. ESTIME jugement du Tribunal 22 Avril 1935. exécutée. Palais National, à Port-au- Le Président de la Chambre: ED). PIOU. A. NELSOX jau-Prinee. eit date du sera Donné au 132ème de Les Seerétaires: Art. 2-Ix présent arrêté publié Prince, le 4 Mai 1935, An Donné à la Maison National:, 132ème à Port- de ct exéeuté i la diligenee du Secrétaire P'Indépendance. Avril 1935. exécutée. Palais National, à Port-au- Le Président de la Chambre: ED). PIOU. A. NELSOX jau-Prinee. eit date du sera Donné au 132ème de Les Seerétaires: Art. 2-Ix présent arrêté publié Prince, le 4 Mai 1935, An Donné à la Maison National:, 132ème à Port- de ct exéeuté i la diligenee du Secrétaire P'Indépendance. STENIO VINÇENT au-Prince, le 3 Mai 1935, An d'Etat de la Justice. à Port-auau Palais National, Par le Président: : l'Intérieur: VIndépendance. Le Président du Sénat:1. S. ZEPHIRIS. av. Donné Mai 1935. An 132ème de l'inLe Secrétaire d'Etat de CH. FOMBRUN.. JII. R. NOEL. Prince, le 2 JH. TITUS Les Secrétaires: dépendanee: VINC ENT J.c Secrétaire, d'Etat des Finances: AU NOM DE LA REPUBLIQUE STENIO LEROY CHASSAING Le Président de la République ordonne Par le Président d'Etat : de la Justice: LOI que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau et le Secrétaire JHt. TITUS de la République, imprimée. publiée STENIO VINCENT exécutéc. Palais National, à Port-au- DEPARTEMENT DU COMMERCE et de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Constitu- Donné le au 4 Mai 1935, An 132ème de l'In- Service des Marques de Fabrique Vu les articles 55 ct 79 de la Prince, Commerce tion; dépendance. STENIO VINCENT AVIS Vu Jes articles 4 ct 5 de la Loi du 4 Juil- Par le Président: Le du Commeree donne let 1933 sur le Budget et la Comptabilité le Secrétaire, d'Etat des Relations Extérieures: i Département tous ceux à qui il appartiendra. à Publique: YRECH CHATELAIN Finances: lavis fins de droit, que, suivant comConsidérant qu'une entente est interve- Le Secrétaire d'Etat TERTE CHASSAING telles que le 27 Février 1935, entre le Président nue, --- Page 7 --- LE MONITEUR munication en date du 15 Mars 1935 lui a été faite par le Bureau Interaméri- qui cot, Secrétaire d'Etat de l'Intéricur et recettes cain des Marques de Fabrique, les jla Justice; Lucien Hibbert, Secrétaire de environ qu'on pcut, dès maintenant, évaluer à bliques du Pérou, de Panama. du Hondu- Répu-jd'Etat des Finances: Edgard tance, un million de gourdes. Cette circonsras et de Nicaragua ont adhéré à la Con- crétaire d'Etat des Travaux Fanfan, Publics Sc- d'un d'ailleurs exceptionnelle, nous vention Générale Interaméricaine du Commerce; Dr. Paul et déficit budgétaire. C'est déjà quelque préserve chose, Protection des pour la taire d'Etat de Salomon, Secré- évidemment. Mais noS récoltes de Marques de Fabrique ct PInstruction Publique, de corc tellement de café sont enCommerce et aui Protocole sur l'enre- TAgriculture Blanchet, et du Travail; ct Mr. Albert fond sur elles aléatoires qu'on ne peut trop faire gistrement interaméricain des Secrétaire d'Etat des Relations des activités pour aucune extension régulière de Fabrique, signés i Washington, Marques le 20 Extérieures et des Cultes). administratives dans l'intérêt de la Février 1929. de Fabrique ct PInstruction Publique, de corc tellement de café sont enCommerce et aui Protocole sur l'enre- TAgriculture Blanchet, et du Travail; ct Mr. Albert fond sur elles aléatoires qu'on ne peut trop faire gistrement interaméricain des Secrétaire d'Etat des Relations des activités pour aucune extension régulière de Fabrique, signés i Washington, Marques le 20 Extérieures et des Cultes). administratives dans l'intérêt de la Février 1929. Mr. le Président: La séance esl en collectivité, soit ct cela jusqu'à ce que la production Port-au-Prince, le 29Avril Mr. Elie Lescot: Monsieur le reprise. avec des augmentée et sc présente sur les marchés 1935. dent, je demande à l'Assemblée de Prési- En rendements plus stables. vouloir stispendre son ordre du bien nir de attendant, d'autres soins, intéressant l'aveChambre des me permettre de lui faire une Communi- jour pour attention. l'économic nationale, ont réclamé notre Députés cation. Slème Législature Mr. le Président: La denande de Sénateurs, C'est ici pour moi l'occasion, Messicurs icSESSION ORDINAIRE pension de Tordre du jour formulée sus- connaitre Messieurs les Députés, de vous faire le Secrétaire d'Etat de par quc, dès le début de mon Séance du Lundi 17 Avril 1933 diseussion. Elle cst T'intéricur est en tion, je me suis très vivement administraPrésidence de Mr. le (La aux voix. que la production inquiété de CC fait telain, assisté de Député Yrech ChaChambre a adopté). porte, seule tout agricole haîtienne, qui supGilles ses Collègues Ls. D. Le Secrétaire d'Etat de lc. poids de la vie se et S. Laguerre, premier et second parole. lIntérieur a la; !borne à satisfaire à des besoins nationale, Secrétaires. Mr. Elie Lescot: locaux fort limités, au lieu d'être personnels ou tés, j'ai Messieurs les Dépu- le large plan qui devrait en faire organiséc su: L'Appel nominal ayant fait constater; iburean Phomneur de déposer sur matière une fructueusc la majorité de l'Assemblée, la séance l'Exposé Général de la votrej à ce d'échange international. Pour remédier déclarée ouverte. est ainsi que le Message, émané de situation Mr. tious facheux état de choses, tenant aux condiLe premier Président de la le exceptionnelles de nos origines, il Sanction point de l'ordre du jour: pagne et dont voici République la qui l'accom- que I'Etat soit en mesure de se importe des P'rocès-verbaux, teneur: seule consacrer à la porte pas de matière. La ne comMESSAGE une politique profitable pour la communauté, correspondance lecture de la DU PRESIDENT DE LA politique nos mieux avertie de notre faisant l'objet du second AU REPUBLIQUE ct de exportations. ines, il Sanction point de l'ordre du jour: pagne et dont voici République la qui l'accom- que I'Etat soit en mesure de se importe des P'rocès-verbaux, teneur: seule consacrer à la porte pas de matière. La ne comMESSAGE une politique profitable pour la communauté, correspondance lecture de la DU PRESIDENT DE LA politique nos mieux avertie de notre faisant l'objet du second AU REPUBLIQUE ct de exportations. C'était production point de l'ordre du jour, il est donné lec- Messicurs CORPS LEGISLATIF urgente dès le lendemain une nécessité ture des lettres suivantes: les Sénateurs, pendance. Or, la situation méme n'a de notre Indé1) Lettre de Mr. Exantus Elic, ancien Messieurs les Députés, plus en plus. Elle a abouti à un fait qu'enipirer de pompier sollicitant une allocation de L'année dernière, el transmettant, comme de banqueroute à partir des danger imiminent 81.000 pour lui permettre d'aller jourd'hui, au Corps Légistatif, les au- guerre ou, pour faire face au temps de l'aprèsune infirmité qu'il a contractée dans soigner l'in- Messieurs les Secrétaires d'Etat sur rappurts les de économique ct financier résultant bouleversement cendie du Bel-Air. centes activités de leurs plus ré- fit, T'Administration, dans toutes du grand con2) Lettre par laquelle Mr. L. L. j'envisageais une opération Départements de crédit respectifs, tions publiques du monde, a été les organisaDirecteur de la R. C. A. Communication Eiler, permettant de racheter les qui, de cn nous nismes out de pouvoirs munie d'orgademande à la Chambre de bien prut de 1922, nous obligations l'Em- pour diriger, suivant spéciaux, très étendus tifier l'accord du 18 vouloir ra- de l'emprise étrangère, dégagerait la définitivenent l'économie commerciale l'expérience ct la technique, lequel le Décembre 1931 par plète du Traité de 1915ct par le liquidation com- tout au moins de chaque peuple, ou à installer Gouvernement haîtien l'autorise ment haîtien du retour au Gouvernepour l'ordonner dans le ct à exploiter en Haiti son tion de ce contrôle absolu de l'administra- méthodes i modernes que nous sommes cadre les des Etablissement dénommé R. C. A. Com- Les Pays, sans en ricn excepter ni réserver. L nos n'avoir pas encore adoptées, en les seuls munication. sondages que nous avons conditions particulières. adaprant i Mr. le Président: La lettre de Mr. sujet sur les marchés financiers, effectués, n'ont i ce. Sous l'empire de cette Exantus Elie sera acheminée à la Com- aboutir fort jusqu'ici. Ces Marchés, qui étaient pas pu depuis longtemps chargé notre préuceupation, j'avais mission du Budget. Celle de la R. C. resserrés, au moment oà je déjà d'étudier. de la façon la Ministre à Paris sera classéc. A. espoir, le sont encore davantage à formulais cet conditions du vaste marche plus approfondie, les Nous abordons le troisième suite des diverses crises présent, par denrées et produits curopéen des l'ordre du jour: point de venues sc greffer sur la particulières crise qui sont avec le régime de nos tropicaux dans ses rapports Rapports des Comités et qui entretiemnent Ulle grande mondiale rant CCs deux exportations propres. éc. A. espoir, le sont encore davantage à formulais cet conditions du vaste marche plus approfondie, les Nous abordons le troisième suite des diverses crises présent, par denrées et produits curopéen des l'ordre du jour: point de venues sc greffer sur la particulières crise qui sont avec le régime de nos tropicaux dans ses rapports Rapports des Comités et qui entretiemnent Ulle grande mondiale rant CCs deux exportations propres. DuLes et Commissions. tinue dans les sorte de panique Cotdernières années, par un Rapporteurs ont la parole, affaires. personnel de tous les instants, travail (Silence) Nous poursivons nos efforts lourde et parfois en dépit de la Messicurs, avant de cet emprunt de la cn Vue de réaliser m'hupose nutre décourageante besogne que me point de l'ordre du passer au quatriè- pale préccupation Libération, est de car notre princi- intérieure, je n'avais politique générale extérieure ct l'Assemblée si clle jour, je deniande à cesseur,en mêne remettre à notre suc- l'action de notre jamais cessé de stimuler pendant ne veut pas attendre, normale, un ordre temps qu'une situation politique daus le sens oi Ministre, ct surtout de la diriger Messieurs quelques les instants, l'arrivéc de nière à assurer à la économique aménagé de ma- les réalisations les je croyais pouvoir en attendre M. le Député Secrétaires d'Etat. et de travail, par une Nation un avenir de paix sûres. plus immédiates ct les plus faudrait D. Estimé: Je pense qu'il et le production micux organisée Nous suspendre la séance pour quel- facile, développement de scs parallele, ct rendu ainsi plus sommes aujourd'hui devant des ques minutes. forces sociales et morales. qui nous parnissent suffisamment résultats Plusieurs voix: Oui! ouil Dune manière générale, on peut dire qui concerne notamment nos tabacs concrets, ct en ce Mr. le Président: La scance dépit des bas prix de nos denrées que, en pour que je m'empresse de vous nos cafés, due en attendant l'arrivée du est suspen- l'exercice (n cours aura été moins d'exportation, Un homme d'affaires belge, M. en faire part. (Cing minutes après Cabinet. le précédent. Si on IlC: peut pas mauvais que len, un des administrateurs de la Joseph Verelbanc de l'Exécutif: prennent sicge au rations réelles, le fait d'une parler d'amélio- Verellen Limited d'Anvers, grande firme Messieurs Elic Les- nous pennet cependant bonne récolte de café derniers ell Hlaiti. Cet est arrivé ces jours S d'espérer tn exeédent del lenquéte minuticu- ati stjet industriel de la a mene une eulture' et de --- Page 8 --- LE MONITELK la manufacture des tabacs haitiens en vue de déterminer, suivant sa appelle le sbonisseur de la clientèle comaissance des besoins ' die trois ou quatre cent haitiens, pour une quantité dont il vous niques internationale, les conditions techmille sacs exportés anlaisse entrevoir les heureuses conde nécessaires pour faire entrer nos nuellement, donne, en entrant dans les sijttences sur l'ensemble de nos culture et nos produits de fabrication produits) 11I1 volume inattendu d'environ deux mélanges. en vue de déterminer, suivant sa appelle le sbonisseur de la clientèle comaissance des besoins ' die trois ou quatre cent haitiens, pour une quantité dont il vous niques internationale, les conditions techmille sacs exportés anlaisse entrevoir les heureuses conde nécessaires pour faire entrer nos nuellement, donne, en entrant dans les sijttences sur l'ensemble de nos culture et nos produits de fabrication produits) 11I1 volume inattendu d'environ deux mélanges. vera, auprés du Corps Lérislatif, affaires, il trounarchés étrangers. sur les Sacs dits *d'Haitis sur les marchés millions de plus franc ct toutes les facilités le concours lc Un projet a été présenté au Gouvernement Il est facile de juger par là des profits européens. le plein suecès de ses initiatives nécessaires d'intérêt pour l'examine arec la plus grande attention. II qui que les particularités de notre sol et énormes néral. geen protégeant s'agit climat rapportent aux de notre Je vous prie actuellement existants systématiquement tous les intérêts notre étrangers qui achètent Messieurs les d'agréer, Messieurs les Sénateurs, dustrie, de eréer, dans cettc branche d'in- tien, le principal produit, tandis que le paysan hai- de ma Députés. les nonvelles assurances centres comme on l'a fait dans tous les l'Etat n'en espéculateur en deuréess. T'exportateur et très haute cousidération. non proucteurs, et même dans les obtiennent ensemble qu'un STENIO produeteurs de la matière centres peine. Et cette sixième à VINCENT nale du tabac haîtien une marque natio- siècle. situation dure depuis plus d'un Reprenant: Je demande acte Cest et de SCS dérivés. de la remise de ces att Bureau i par ce moyen qu'il sera Lc moment cst donc venu de tout le docnments et au non tous ceux qui travaillent possible d'asstrer rien n'est plus pour nous et cabinet, je me réjouis de ce ou travailleront dans gine de urgent de préciser notre ré- prendre, avec vous. recompartinent de T'activité staudardisation, d'en faire tne tés, le collier du Messieurs les DépuTaidedu erédit et de la technique nationale.avec cation qui tienne compte, appli- plus travail et cela pour le tera T'Etat. un plus que leur. appor- des conditions de notre jusqu'à nouvel ordre, grand bien de la nation. forts. tant i l'intérieur grand rendement de leurs ef-) de plus en plus ces production, d'améliorer (â suivre) ailleurs, les mesures qu'i l'extérieur. Par maintenir la qualité conditions. atissi bien pour liver, suit ie qui seront prises pour ac- tité et de créer enlin que pour augmenter la quanPROCES-VERBAL mière et perfectiomnement de la matière cafés une marque nationale De destruction sa vente, soit son prehaitiens. de manière à faire de d'Obligations de vente des produits industrialisation ct la sormais nos paysans, bénéficier dé- FEmprunt 5% 1910 de la manufacturés. nos République du travail aux brasi procureront exportateurs de la espéculateurss et nos d'Haiti. plus grande circulation inempluyés el assureront me i notre denrée au dehors, position Le incomparable de (Suite) et de nouvelles dargent dans le milieu position, actuellement i suceès de cette pro. 'Obligations de vente des produits industrialisation ct la sormais nos paysans, bénéficier dé- FEmprunt 5% 1910 de la manufacturés. nos République du travail aux brasi procureront exportateurs de la espéculateurss et nos d'Haiti. plus grande circulation inempluyés el assureront me i notre denrée au dehors, position Le incomparable de (Suite) et de nouvelles dargent dans le milieu position, actuellement i suceès de cette pro. 38395-8 Ne Nous ressourees itt Trésor haitien. T'étude, donnerait att 4 38880.) Oesativis possédons déjà, par les soins de notre (Convernement, et assez rapidement, les moyens 3W12 I légation de Paris, une complète et d'arriver i ce dégrévement total ou partiel, de- 38024 1 39160 39158 ) documentation stir le sujet, instructive puis toujours souhaité ct toujours I les Parlements ont armé montrant comment s'agira pour T'Administration de créer ajourné. Ili 38712 J le contrôle de la culture T'Administration pour fonnetionner. comme et de faire 1 30425 ment le système ct de la vente, et com- teurs, des dans tous les pays produe- 38784-5 2 39731-2 d'Etats a été. organisé dans nombre l'action organismes d'utilité commune dont 38828-30 3 40170 pour améliorer la situation des devra assurer le rendement le 38851-6 tions agricoles aussi bien popula- du et le plus certain de plus éten6 40181 publiques. que celle des finances Des l'effort des administrés. 388867 1 40270 Nous le pourparlers ont été aussi engagés J avons également devant financement d'un de pour 38878 40SO8 proposition de plus vitale nous une autre dc maisons d'écoles, programme de bâtiments construction (à it laquelle s'intéressent des importance encore, et pour nos divers tribunaux, de et de locaux suivre) un groupe de banques de hommes d'affaires et et pour quelques routes et de ponts, AVIS COMMERCIAL concerne la production premier ordre. Elle nage intéressant à indispensables travaux de drai- Par suite d'un commun merce dans le de notre café, son com- giène la fois l'agriculture et Phy- les associés, la accord entre ditions monde et l'amélioration des et publique. Ces travaux, pour lesquels Mohr & Maison de Conmerce dans lesquelles ce con- plans devis sont déjà faits et les Laurin est dissonte à notre pays même. commerce se fait dans lonnés sur une période de qui seraient éche- cette date. partir de A cette occasion, je dois raient exécutés par la Direction deux ou trois ans, se- Monsieur Don N. Mohr, été agréable de lire dire combien il m'a Travaux Publics. Générale des tif et le Passif de assumant l'Acdans le discours Les dépenses tinaera Tancienne Maison, Co:ipar le doyen d'âge de la Chambre prononcé teraient seraient fixées à une qu'ils nécessiles affaires, au même local. sous à l'ouverture de la des Députés, payéus annuellement valeur globale alla raison sociale Don N. N. Mohr, été agréable de lire dire combien il m'a Travaux Publics. Générale des tif et le Passif de assumant l'Acdans le discours Les dépenses tinaera Tancienne Maison, Co:ipar le doyen d'âge de la Chambre prononcé teraient seraient fixées à une qu'ils nécessiles affaires, au même local. sous à l'ouverture de la des Députés, payéus annuellement valeur globale alla raison sociale Don N. sente session, première séance de la préau moyen d'une allocation : son aimable et fidele Mohr, et promet n'avait une fort judicieuse remarque, qui budgétaire lement dans spéciale. Des sommes, figurant actuel- service et les clientèle le mêne jamais été faite le Budget mêmes soins est bon de souligner, publiquement, et qu'il tructions, seraient pour locations et cous- Port-au-Prinee, Haîti, le empressés. 16 fois de plus, des parce qu'elle témoigne, une une bonne partie de aménagées cette pour constituer Avril 1935. mandataires de la Nation excellentes dispositions des complet remboursenient servirait allocation qui, jusqu'a AVIS nos problèmes devant la gravité de ment et aux intérêts des i l'amortisse- Les chèques émis Mr. le Député économiques du temps présent. cution d'ui tel valeurs avancées. L'exé- Nos. 69765 en faveur le 30 Avril 1935 aux périence Moraille, dont on1 connait devant avoir programme de travaux de Robert Samedi, personnelle dans la l'exune influence certaine publics, Art. No. 631-E, S 'élevant a (iles. merce du café dans question du com- loppement sur le déve- 69767 en faveur 148,50; nos a économique du Pays par Taide de Vilbru effet, à marquer, en des termes campagnes, eu, en ficace qu'elle apporterait à ei- Art. No. 631-1, s'élevant i Giles. Chaperon. sobriété et de précision, les admirables de notre production agricole et l'augmentation aussi de Professeurs à l'école 148.50: qui ont valu à notre café qualités intrinsèques tion dans une large de par la solu- Cap-Haitien, ctant professionnelle du versel de bonification d'être un élément uni- de chômage, il mesure, notre problème nuls, égarés, sont déclarés nécessité des autres sortes, ct la fur et à pourrait être entendu que, ittt duplicata devant en étre dressés. pour notre pays de mesure que les recettes de cette situation exceptionnellement profiter aussi de seraient Gdes. 35.000,00, les valeurs l'Etat dépasAVIS Vous n'ignorez certainement avantageuse. le budget pour couvrir cette prévues dans Le chèque s'clevant i la que c'est une opinion généralement pas, Messieurs, automatiquernent sungmentées dans dépense sernient Cents Gourdes émis le 3 Mai somme de Cing jusqu'ici parmi les cafés de admise que, tion raisonnable de manière à tne propor- 128942 en 1935 au No. 35.000,00, les valeurs l'Etat dépasAVIS Vous n'ignorez certainement avantageuse. le budget pour couvrir cette prévues dans Le chèque s'clevant i la que c'est une opinion généralement pas, Messieurs, automatiquernent sungmentées dans dépense sernient Cents Gourdes émis le 3 Mai somme de Cing jusqu'ici parmi les cafés de admise que, tion raisonnable de manière à tne propor- 128942 en 1935 au No. le café haitien toutes possible le en hâter le faveur du Secrétaire d'Etat des est celui qui provenances, paieanent avant le terme à plus Relations d'arôme possède le Lc convenir. Extérieures étant pour une moindre teneur plus Gouvernement est soussigné le déclare égari, ke que, pour cette en caféine et trois ordres de convaincu que, dans ces nul et 11001) avenu, duraison, O1 estime que ce qu'on il entend rélisations aux- plicata devant en être dressé, quels se borner pour importantes, le Port-an-Pince, le 6 1935 moment, et Mai Imprimeris de l'Etat Rue chi Yrech Chatelain Centre