--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI L.undi 29 Avril 1935 PORT-AU-PRINCE "Oème Année No. 35 NOM DE LA REPUBLIQLE le 28 Mars 1935. entre les AU ordonne Directeur: CANDELOX RIGACD Wasbingron. d'.Amérique ct la République Le Président de la République soit revêtu du TLLEF PHONE 2004 Etats-Lnis ique le Déeret ci-dessus d'llaiti; Sceaut de la République. imprimé. publié SOMMAIRE Décrete: et exéenté. .Art. ct demeure sanctionnée National. à Port-auhailer-st la au Palais Déeret sanctionnant la convention commerciale so11 plein et entier effet Donné 1935. an 132ème de tiano-americaine Convention F amexte. delivre i Ar pour sortir à Wa- Prinee. le 26 Avril Service du Protocole: Exequatur Consul honoraire de Pu- Convention Commerciale signée Etatsde Georges Lespinasse. shington.1 le: 28 mars 1935. entre les T'indépendance. VINCENT logne. de TIntérieur m Crédit et la STENIO au de néRepublinmeditanti. Loi senplementaire, onvrant Département, de Gdes. 170.000 pour achat Lmisd-imérique préseat Décret anuel est iticaments et de matériel sanitaire. les Art. 2-x sera Arrôte nommant des Commissions, de esthite. et RA annesée copie de la dite Convention Par le Président: intérêts des Communes ct exécuté à la diligenee des SeeréPiment. Arrêté de maturalisation du sicur Charles Syge-mmd publié taires d'Etat des Relations Extérieures. des Relations Extérieures: : Mac-Kenzic, Avis du Conmerce, chacmn en Le Seerêtaire d'Eat Administration Genérale des Comributions: des Finances et YRECH CHATELAIN ceqilecomcerne. NatioDonnéau Palais de T'.Assemblée DECRET Port-au-Prinee le 26 Avril 1935, Secrétaire d'Etat des Finances et du Comynerce: nale. à Le an 132ème delindependance (S) LEROY CHASSAING L'ASSEMBLEE NATIONALE Le Président: L. ZEPIIRIN Le Vice-President: D. ESTIME Vu l'article 42 de la Constitution: Les Secrétaires: PIOC.J. RAPHAEL NOEL. a lieu de sanetion- FOMERUX, EDOUARD Considérant quily Commerciale signée à A. NELSON. ner la Convention AGREEMENT of Haiti and the President of the United CONVENTION The President of the Republic the traditional bonds d'Haiti et le Président des Etats-Unis America, being desirous of strengthening the of Le Président de la République d'amitié entre les States of the two countries by maintaining principle désirant renforcer les liens traditionnels comme base of friendship between of relations and by grantd': Amérique, le principe d'égalité de traitenent of treatment as the basis commercial for the promotion deux pays en maintenant et en s s'accordant des concessions mu- equality mutual and reciprocal coneessions and advantages arrived at the de leurs relations commerciales, T'estension du commerce, ont, ing through their respeetive plenipotentiaries. République d'amitié entre les States of the two countries by maintaining principle désirant renforcer les liens traditionnels comme base of friendship between of relations and by grantd': Amérique, le principe d'égalité de traitenent of treatment as the basis commercial for the promotion deux pays en maintenant et en s s'accordant des concessions mu- equality mutual and reciprocal coneessions and advantages arrived at the de leurs relations commerciales, T'estension du commerce, ont, ing through their respeetive plenipotentiaries. tuelles et des avantages réciproques pour respectifs. arrèté la Con- of trade. have, l'intermédiaire de leurs plénipotentiaires following Agreement: par Article I vention suivante: comes into force, all Article I and after the day on which this Agrement of tous les On of the United States du jour oit celte Convention sera entrée en vigueur, articles the growth, produce or. mannfacture I annexed to this AgrecA partir ou de fabrication des Etats-Unis d'Améand deseribed in Schedule articles d'origine, de pruduction i cette Convention et America, enumerated those entimerated and described énumérés cl décrits dans la Liste I annexée nu- ment and made a part thereof, except shall, on their importation rique, et décrits aux paragraphes 11033, 12011, and 13007, faisant partir, excepté ceux énumérés dans under itenis numbered customs duties in en 13007 seront exempts i leur importation of Haiti, be exempt from ordinary mérotés 11033, 12011 ct cetix into the Republic and from all other duties, d'Haiti, des droits ordinaires de douane excédant obli- excess of those set forth in the said Schedule ou or in connection with la République et de tous autres droits, taxes, impôts. fees, or exactions. imposed by énoneés dans la dite Liste, ou y relatifs, excédant taxes, charges in of those imposed or required to be imposed of contributions établis à T'importation excess the this gations ott d'Haiti en vigueur importation, iu effect on the day of signature éablis ott i établir par les lois de la République laws ofthe Republic of Haiti ceux de la signature dc cette Convention. Agrement. of the of Haiti for any an junr d'Haiti n'im- Whenever the budget of expenditures Republic 40,000,000 or more, des, dépenses de la République pour in the amount of Gourdes Lorsque le budget :t1 montant de 40.000,000 fiscal year is promulgated or of the United States of quelle amnée fiscale aura été promulgné articles the growth, produce, mamufacture 11033, 12011, porte de ou de fabricaunder itens numbered de gourdes oll plus, les articles d'origine, production America, enumerated and described on their importation d'Ainérique émmérés el déerits aux paragraphes I of this Agreement, shall, from tion des Erats-Unis 13007 dans la Liste I de cette Convention, à and 13007 in Schedule into the of Haiti, be exempt numérotés 11033, 12011 ct amée fiscale dans la République during such fiscal year Republic those set forth in the said Schedule; leur imporiation i11 Ours d'une telle ordinaires excédant ceux ordinary custons duties in excess of of this Agreement, they shall d'llaiti, seront esmpts des droits de douane de cette and on and after the day of the signnture fixés dans la dite Liste; mais à partir du jour de la signature 13007 in Schedule into the of Haiti, be exempt numérotés 11033, 12011 ct amée fiscale dans la République during such fiscal year Republic those set forth in the said Schedule; leur imporiation i11 Ours d'une telle ordinaires excédant ceux ordinary custons duties in excess of of this Agreement, they shall d'llaiti, seront esmpts des droits de douane de cette and on and after the day of the signnture fixés dans la dite Liste; mais à partir du jour de la signature --- Page 2 --- LE MONITEUR of Haîti, from all be exempt, on their importation into the Republic on or in connection exempts, à leur importation dans la République éta- duties. taxes, fees. charges or exactions, imposed be Convention, ils seront inpots, obligations ou contributions, in excess of those imposed or required to imposed of d'Haiti, de tous droits, taxes, excédant cclix établis ou à établir par with importation. the of Haiti in effect on the day of the signature blis à l'importation ou y relatifs, au jour de la signature de by laws of Republic les lois de la République d'Haiti en vigueur this Agreement. Article II cette Convention. of Haiti, Article II produce or manufacture of the Republic de la Répu- Articles the growth, II annexed to this Agreement and d'origine. de production ou dc fabrication à cette Con- enumerated and described in Schedule into the United States L.es articles et décrits dans la Liste II annexée Etats- made a part thercof. shall. on their importation in of those bique d'Haiti. énumérés à leur importation aux be from ordinary customs duties excess vention et en faisant partie, seront exempts ordinaires excédant ceux énoncés of America, exempt Schedule, and from all other duties, taxes, fees. Unis d'Amérique des droits de douane obligations ou set forth in the said o11 or in connection with importation, in et de tous autres droits, taxes, impôts, charges. or exactions. imposed laws of the United dans la dite Liste, relatifs. excédant ccux établis or to be imposed by contributions établis à l'importation out y vigueur le jour excess of those imposed required thc of the signature of this Agreement. lois des Etats-Unis d'Amérique en oû America in effect on day beets and ou à établir par les States the provisions of the Act "to include sugar de cette Convention. de As long as quota under the Agricultural ce la signature les stipulations relatives att contingentement sugar cane as basic agricultural commodities the President of Aussi longtemps que de betterave ct de canne comme and for other purposes." approved by la loi etendant à comprendre les sucres des produits agri- Adjustment Act, of on May 9. 1934, arc operative. any sugar agricoles de base d'après la loi d'ajustement des Erats-Unis the United States America States of America from the Republic of Haiti produits d'autres fins> approuvée par le Président aux Etats- imported into the United of duty is allowed. under the provisions cvies. ct pour en vigueur, le sucre importé with to which a drawback be against d'Amérique le 9 mai 1934, seront d'Haiti, à l'égard duquel une remise of Section respect 313 of the Tariff Act of 1930, shall not charged of the United Unis d'Amérique de la République de la section 313 de la loi sur the established by the Secretary of Agriculture de droit est accordée. sclon les stipulations dans la limite de contingent fixé States quota of America for the Republic of Haiti. ueur, le sucre importé with to which a drawback be against d'Amérique le 9 mai 1934, seront d'Haiti, à l'égard duquel une remise of Section respect 313 of the Tariff Act of 1930, shall not charged of the United Unis d'Amérique de la République de la section 313 de la loi sur the established by the Secretary of Agriculture de droit est accordée. sclon les stipulations dans la limite de contingent fixé States quota of America for the Republic of Haiti. le tarif de 1930, ne scra pas compris des Etats-Uinis d'Amérique pour la par le Secrétaire de rAgriculture République d'Haiti. Article III Article III States of Anerica and the Republic of Haiti agree effect that d'llaiti conviennent que The United and II are given force and Etats-Unis d'Amérique ct la République the notes included in Schedules I hereby Les dans les Listes I ct II acquierent par les présentes as integral parts oi this Agreement. les notes comprises intégrantes de cette Convention. IV force ct vigueur commc parties Article of Article IV or manufacture of the United States des Etnts-Uinis Articles the growth, produce after importation. into the other articles d'origine. de production ott de fahrication dans l'autre America or the Republic of Haiti, shall, or exactions Les d'Haiti, une (ois importés from all internal taxes, fecs, charges d'Amérique ou de la République obligations ou con- country, be exempt on like articles of national origin or de tous taxes internes, impôts. nther or higher than those payable to the pays. seront exempts ceux qui sont payés sur de pareils The provisions of this Article in regard tributions autres ou plus forts que étrangère. Les sti- any other foreign origin. shall not apply to taxcs imposed in the nationale ou de toute autre origine granting of national treatment on combination or articles d'origine le traitement national ne s'appliquent United States of America on coconut oil or any to taxes pulations de cet Article concernant d'Amérique sur l'huile de coco ou a substantial quantity of coconut oil, or aux taxes établies aux Etats-Unis forte d'huile de mixture containing pas contenant une quantité in the Republic of Haiti on cigarettes. toute combinaison ou mélange d'Haiti sur les cigarettes. imposed in the United States of America shall, after aux taxes établies dans la République unc fois im- Cigarettes originating from all internal taxes. coco ou des Etats-Unis d'Amérique, into the Republic of Haiti, be exempt on the Les cigarettes de provenance seront exemptes de tous taxes in- importation or cxactions other or higher than those in effect purtées dans la République d'Haîti. autres ou plus élevés que fecs, of charges the signature of this Agreement. obligations ct contributions day ternes. impôts. le de la signature de cette Convention. Article V ceux en vigueur jour Article V the produce or manufacture of the United fabrication des In respect of articles growth, and described d'origine. dc production ou de States of America or the Republic of Haiti. enumerated A l'égard dies articles d'Haiti. énumérés et décrits into the other country, on d'Amérique ou de la République deux in Schedules I and 1I. obligations ct contributions day ternes. impôts. le de la signature de cette Convention. Article V ceux en vigueur jour Article V the produce or manufacture of the United fabrication des In respect of articles growth, and described d'origine. dc production ou de States of America or the Republic of Haiti. enumerated A l'égard dies articles d'Haiti. énumérés et décrits into the other country, on d'Amérique ou de la République deux in Schedules I and 1I. respectively. imported it understood Etats-Unis et importés de l'un des pays valorem rates of duty are or may be assessed, is dans les Listes I et II respectivement, ad valorem sont ou peuvent which ad and methods of determining dutiable value and dlans l'autre. sur lesquels des taux et droits les bases ct méthodes pour and agreed that the bases shall be no less favorable to importers than the tre imposés, il cst entendu et convenu que les cours nc seront pas moins of converting currencies under presently existing laws and reguladléterminer la valeur imposable ct convertir par bases and methods preseribed and the United States of Anerica, resque les bases ct méthodes prescrites tions of the Republic of Haiti favorables aux importateurs existants dans la République d'Haiti fes lois ct reglements actuellement pectively. et atix Etats-Unis d'Amérique. Article VI Article VI on importations shall be imposed by the les No prohibition or restriction on articles the growth. restriction d'importation ne sera établie par of America or thc Republic of Haiti Aucune prohibition ou d'Haiti sur les articles d'ori- United States of the other country with respect to which Etats-Unis d'Amérique ou la République de l'autre à l'égard produce or mamufacture Articles 1 or II of this Agreement: olt de fabrication de l'un oll pays have been assumed under. to gine, de production aux articles 1 et [I de cette Cou- obligations provision shall not apply prohibitions desqucls des obligations ont été prises Provided, That the foregoing on moral or humaniNéanmoins cette disposition ne s'applique pas aux prohibitions or restrictions relating to public security: imposed or life: ventiun. la protection de la vie human, animal, plant relating concernant la sécurité publique, larian grounds: : designed to protect of police or reventte ou restrictions les objets fabriqués dans les prisons, T'apgoods : relating to the enforcement to tumaine, animale ou végétale, i celles établies dans un hut to prismn-made tu products a regine analogons des lois fiscales ct de police, ni tn laws; - or designed to extend imported plication ou destinées à étendre à des produits importés that affecting like or competing domestic products. cernant la sécurité publique, larian grounds: : designed to protect of police or reventte ou restrictions les objets fabriqués dans les prisons, T'apgoods : relating to the enforcement to tumaine, animale ou végétale, i celles établies dans un hut to prismn-made tu products a regine analogons des lois fiscales ct de police, ni tn laws; - or designed to extend imported plication ou destinées à étendre à des produits importés that affecting like or competing domestic products. moral ou humanitaure, i cclui affectant les produits indigènes qui remplacent régime analogue uu' concurrencent ces produits importés. --- Page 3 --- LE MONITEUR Article VII of any kind imposed on or Article VII With respect to customs duties or charges and: with respect to the sortcs étawith importation or exportation, to all rules des de toutes in connection or and with respect Au sujet des droits de douanc ou obligations au sujet de la mé- method of levying such duties charges, or any aà with exportation, relatives à lT'importation ou l'exportation, au de toutes in connection importation been or may hereafter blies ou droits ou obligations, sujet and formalities or immunity which has Haiti to thode de perception de parcils ou à l'exportation, tout avan- vantage, favor, privilege of America or the Republic of formalités relatives à Timportation à l'avenir accordé be by the United States third country, shall be règles et immunité qui aura été ou sera granted in or destined for any faveur, privilège ou d'Haiti à tout article any article originating to the like article originating tage, d'Amérique ou de la République et sans con- accorded immediately and unconditionally United States, of America, par les Etats-Unis sera immédiatement of Haiti or the originaire d'un tiers pays ou y destiné, ou destiné soit à la Ré- in ur destined for the Republic dition accordé à T'article semblable, originaire respectivement. respectively. oi Article VI of this Agreement, soit aux Etats-Unis d'Amérique, Convention, Withont prejudice to the provisions of Haiti shall publique d'Haîti de l'article VT de cette United States of America nor the Republic from Sans préjudice des stipulations restriction maintenue. soit neither the maintain any restriction on imports prohibition ne sera établie, ni aucune du territoire d'Hlaiti, establish any prohibition or which is not applied to the importation aucinie d'Amérique sur les importations des Etats-Unis the territory of the other country par les Etats-Unis d'Haiti suir celles du territoire like article originating in any third country. suit par la République i T'importation de tout article sem- of any d'Amérique, qui ne soit appliquée to the provisions of Article VI of this Agreement, be d'un tiers pays. Without prejudice or restriction which may blable originaire de l'article VI de cette Convention, of an inport prohibition or the Sans préjudice des stipulations ou restriction qui pourra any abolition by the United States of America Repuabolition d'une prohibition ià T'importation otl granted even temporarily third country shall be applied toute accordée par les Etats-Unis d'Amérique immé- blic of Hlaiti in iavor of an article of a like article originating in the être même temporairenent d'un article d'un tiers pays sera and unconditionally to the of resla République d'Haiti en faveur a l'article semblable origi- immediantely of Haiti or the United States America, accordée oû the Republic diatenrent et inconditiomellenen d'Haiti ou des Etats-l'nis d'Amé- territory States naire du territoire de la République peetively. laiti in iavor of an article of a like article originating in the être même temporairenent d'un article d'un tiers pays sera and unconditionally to the of resla République d'Haiti en faveur a l'article semblable origi- immediantely of Haiti or the United States America, accordée oû the Republic diatenrent et inconditiomellenen d'Haiti ou des Etats-l'nis d'Amé- territory States naire du territoire de la République peetively. of rations OT quotas being established by the United établis par len In the erent of Haiti for the importation of any article rique. respectivement. ou quotités seraient oi or the Republic the Dans le cas oit des contingents d'Haiti à T'importation dc tout Ameriea it is agreed. withont prejudice to provisions nis d'Amérique ou la République restricted or prohibited. the of restricted goods Etats-l convenu. sans préjudice des stipuVI. that in the allocation of quantity will be article contingenté oul prohibé il est des contingents de marchan- ofArticle be authorized ior importation. the other country lations de l'article VI que dans l'allucation il sera accordé à l'autre which may share lo the proportion of the trade which it enjoyed étre autorisés à l'importation, dans granteda equivalent dises qui pourront i la proportion de son importation ma previous representative period. or the Republic of Haiti estapays une quotité équivalente considérée normale. li either the United States oi America or enters une période antérieure la d'Haiti érablissait ou blishes or maintains any system of control-of foreign exchange fact the Si les Etats-Unis d'Amérique ou République extérieurs Oll entrait diinto any arrangement which affects in de contrôle des changes direetly or indireetly or control of the transfer maintenait un système qui affecte en fait la oi forvign exchange or the regulation of conindirectement dans un arrangement transfert provision or any other system rectement ou la réglementation. le contrôle du or disposition oi means of payment. empluys to the settlement of interprovision de change étranger. de paiement, ou employait tout autre sys- trol or any other arrangenient with respect or immunity which ou la disposition des moyens à T'égard du règlement des national any advanage. favor. privilege. or tème de contrôle oui tout autre arrangement iaveur, privilège ou immube obligations. in connection with any such systen or arrangement. third obligations internationales. tout avantage, ou arrange- may granted thereof to the natiouals or conmerce of any être accordé relativement à un tel système the administration and to the nationité qui pourra de ou de cet arrangement aux na- country shall be accorded immediately unconditionally United States of ment ou à T'administration ce systène accordé immédiatement el of the Republic of Haiti or the commerce d'un tiers pays sera nals or commerce tionaux ou au nationaux ou au commerce de la République America, respectively. inconditionnellenent aux or which may hereafter be accorded by d'Haiti ou des Etats-Unis d'Amérique, respectivemient. l'être par les The advantages now accorded of Haiti to adjacent counactuellement accordés out qui pourront en the United States of America or the Republic from Les avantages la d'Haiti aux pays adjacents frontier trafhic. and advantages resuiting Etats-Unis d'Amérique ou République résultant d'une union tries in order to facilitate the United States oi America or the vue de faciliter le trafic frontière, et les avantages la d'Haiti a customs union to which either shall be excepted from the douanière dont les Etats-Unis d'Amérique ou République de cette Con- Republic of Haiti may becone a party, faire partie, nc seront pas affectés par les effets operation of this Agreement. ier trafhic. and advantages resuiting Etats-Unis d'Amérique ou République résultant d'une union tries in order to facilitate the United States oi America or the vue de faciliter le trafic frontière, et les avantages la d'Haiti a customs union to which either shall be excepted from the douanière dont les Etats-Unis d'Amérique ou République de cette Con- Republic of Haiti may becone a party, faire partie, nc seront pas affectés par les effets operation of this Agreement. hereafter be accorded by peuvent l'être The advantages now accorded or which may and the vention. accordés ou qui pourront of America. its territories and possessions De même les avantages actuellement territoires et possessions et la Zone the United States Zone to one another or to the Republic of Cuba shall be les Etats-Unis d'Amérique, ses de Cuba ne Panama Canal The provisions of this par à l'un d'entre eux ou à la République from the operation of this Agreement. or du Canal de Panama de cette Convention. Les stipu- excepted shall continue to apply in respect of any advantages now seront pas affectés par les obligations continueront à s'appliquer à l'égard de paragraph accorded by the United States of Anerica, its territories irres- or lations du présent paragraphe l'être par les hereafter Zone to the Philippine Islands actuellement accordés ou qui pourront or the Panama Canal the tous avantages ou la Zone du Canal possessions take place in the political status of Etats-Unis d'Amérique. ses territoires ou possessions pective of any change that may Iles indépendamment de tout changement Islands. de Panama aux Philippines politique des Iles Philippines. Philippine specifically provided in this Agreement, the proviqui pourrait advenir dans le statut soit stipulé autrement, les articles Unless otherwise be construed to apply to pohee or sanitary reguil n'en sions thereof shall not A moins que spécifiquement pas aux règlements de police, in this Agreement shall be construed to prevent Convention ne s'appliqueront lations; and nothing the of de la présente sanitaires; ct clle n'empèchera, en quoi que ce soit. the adoption of measures prohibiting or restricting exportation ni aux réglanents prohibant out restreignant l'exportation de l'or on or silver. T'adoption des mesures gold de l'argent. Article VIII Article VIII authorities and decisjons of admiles décision des Laws, regulations of administrative States of America and the des autorités administratives ct or judicial authoritics of the United articles Les lois. reglements des Etats-Unis d'Amérique et nistrative pertaining to the classification of autorités administratives ou judiciaires concernant la classification des Republic of Haiti, respectively, or to rales of duty shall be published prompily de la République d'Haiti, respectivement, tarif douanier, ou le taux des droits, seront for customs purposes articles, conformnément au --- Page 4 --- LE MONITEUR with them. as to cnable traders to become aequainted les en mest tre in such a mamer decisions shall be applied uniformly at all diligenee. de manière à mettre commerçants Such laws. regulations and provided publiés avec De tels lois, règlements et décsions seront country, except as otherwise specifically de sc familiariser avcc cux. dans tous les ports des deux pays ports of the respective States of America relating to articles imported appliqués d'une manière uniforme prévus dans lcs lois in statutes of the United respectivement à l'exception de ccux spécialement aux articles im- into Puerto Ricn. be applied uniformly at all diligenee. de manière à mettre commerçants Such laws. regulations and provided publiés avec De tels lois, règlements et décsions seront country, except as otherwise specifically de sc familiariser avcc cux. dans tous les ports des deux pays ports of the respective States of America relating to articles imported appliqués d'une manière uniforme prévus dans lcs lois in statutes of the United respectivement à l'exception de ccux spécialement aux articles im- into Puerto Ricn. d'Amérique comme devant s'appliquer United States of America or the des Etats-Unis No administrative ruling by the of or appliportés à Puerto-Rico. des Etats-Unis d'Amérique o11 de la of Haiti effecting advances in rates duties charges Aueun règlement administratif daus le taux d'une taxe Republic and uniform practice to imports originating d'Haiti relatif à unc augmentation cable under a1l established or any new requirement République d'après une pratique constante, sur les importations in the territory of the other country, imposing retroactively or eLI d'un droit perçu ou établissant une nouyelle exito such shall be effective du territoire de l'autre pays, ou à with respect importations. for or withdrawn for constmption originaires n'aura u cffet rétroactif, to articles cither entered of gence à l'égard de telles importations. avant l'espira- with respeet days after the date of publication d'articles entrés olt retirés pour la consommation prior to the expiration of thirty official manner. The provisions of this l'égard après la date de la publication d'un tel règlenent notice of such ruling in the usual anti-dumping tion de trente jours L.es stipulations de cc paragraphe do not apply to administrative orders imposing of human. animal. or die la manière oficielle acconutuméc. établissant des droits anti- paragraph to regulations for the protection pas aux ordres administratifs hu- duties. or relating or cffect to judicial decisions. ne s'appliquent pour la protection de la vie life. or relating to public safety, giving dumping. out relatifs aux règlements à la sécurité publique, ou mettant plant maine, animale ou végétale olt relatifs cn vigueur les décisions judiciaires. Article IX Article IX and the Republic of Haiti retain the d'Haiti sc réservent le The lnited States of America may see fit with respect d'Amérique et la République right to apply such measures as they respectively or L.es Etats-Cnis auront jugée respectivement convethe or sale for export of arms, munitions. droit d'appliquer telle mesure qu'ils de la vente pour l'espor- to the control of export circumstances. of other material à du contrôle de l'exportation ou les ciroi war, and. in exceptional nable l'égard de guerre. ct, dans implements tation d'armes, dc munitions. ou d'attirails matériel dont il est fait usage needed in war. exceptionnelles, de tout autre constances Article X à la guerre. States Article X penaltics will not be imposed in the United the minima édictées par Greater than nominal of articles pénalités plus grandes que les pénalités of America or in the Republic of Haiti upon importations becausc of errors Aucunes d'Amérique otl dans la République of the other country la Loi ne frapperont aux Etatx-Unis d'origine, de production otl dc fa- growth, produce or manufacture the importer or other party in interest can estad'Haiti les importations des produits d'erreurs dans les docu- in documentation which to have been clerical brication de l'un ou de l'autre pays pour causc établir. énalités of America or in the Republic of Haiti upon importations becausc of errors Aucunes d'Amérique otl dans la République of the other country la Loi ne frapperont aux Etatx-Unis d'origine, de production otl dc fa- growth, produce or manufacture the importer or other party in interest can estad'Haiti les importations des produits d'erreurs dans les docu- in documentation which to have been clerical brication de l'un ou de l'autre pays pour causc établir. à la blish tu the satisfaction of the customs authorities faith. ou l'autre partie intéresséc pourra à in origin or to have been made in good consideraments que T'importateur douanières, comme étant dues, à l'origine, Government of cach country will accord sympathetic for consulsatisfaction des autorités été faites de bonne foi. The when will afford adequate opportunity involontaire ou ayant tion to, and requested may make une erreur chacun des deux pays accordera unc bienveillante such representations as the other Govemment Le Gouvernement de fournira toute facilité en vue tation regarding of customs regulatious. quantitative resattention. ct quand cela lui sera demandé, l'autre Gouverne- with respeet to the operation the observance of customs forrelative à telles observations que douaniers, trictions Or the administration thercof, and for the d'une cousultation des règlements and the oî sanitary laws regulations produire à l'égard de.l'application des malities, application ment pourra leur de T'observance animal, or plant life. cnl quantité oll de application, sanitaires protection of liman. des restrictions des lois ct règlements formalités douanières et de r'application out végétalc. I la protection de la vie humaine. animale Article XI pour Article XI provided in the sccond paragraph of this Article, de cct article. Except as otherwisc relating to the treatment to be accorded est dans lc deuxième paragraphe of this Agreement Excepté cC qui stipulé relatives atl traitenent à accorder the provisions of America and the Republic of Haiti, respectively, de cette Convention. by the United States to the Philippine les dispositions d'Amérique et la République d'Haiti, respectivement, to the commerce of the other country. shall not the apply Island of Guam, or par les Etats-Unis pas aux Iles Philippines. Islands, American Samoa, au conmerce de l'autre pays, ne s'appliqueront à l'Ile de Guam ou à la Zonc du Islands, the Virgin Zone. Jles Vierges, att Samoa Américain, to the Panama Canal VII, the provisions of aux to the reservations sct forth in Article Canal de Panama. VII, les stipulations dc l'ar- Subjeet to articles the growth, produce or manufacture Sous les réserves énoncées dans l'article ott de fa- that Article shall apply. or authority of the United States of alix articles d'origine, de production of any area under the sovereignty to any area ticle VII s'appliqueront la ou l'autorité des Etatsof Haiti imported from or exported brication de tout territoire sous souveraineté de oll exportés America or the Republic of the other country. It is understood, ou de la République d'Haiti importés 11 under the severciguty or authority do not apply to the PanaUnis d'Amérique la ou l'autorité de l'autre pays. that the provisions of this paragraph dans tout territoire suus souveraineté de cc paragraphe ne s'ap- however, Zone. cependant, que les stipulations ma Canal est entendu, i la Zonc du Canal de Panama. pliquent pas Article XII Article XII shall, from the date on which it comes into dc la date à laquelle clle entrera c11 The present Agreement notes sigued by the (lnited La présente Convention, à partir échange de notes, entre les force, supplant the agreenent by exchange of o1l 8, 1926. veraineté de cc paragraphe ne s'ap- however, Zone. cependant, que les stipulations ma Canal est entendu, i la Zonc du Canal de Panama. pliquent pas Article XII Article XII shall, from the date on which it comes into dc la date à laquelle clle entrera c11 The present Agreement notes sigued by the (lnited La présente Convention, à partir échange de notes, entre les force, supplant the agreenent by exchange of o1l 8, 1926. vigueur, remplacera lAccord conelu par d'Ilaiti, le 8 juillet 1926. States of America and the Republic of Haiti July Etats- Unis d'Amérique ct la République Article XIII Article XIII this Agreement comes into force, les ar- On and after, the day on which the United States of du jour oit cette Convention sera entrée e1l vigueur, d'Amé- articles the growth, prockice or manufacture of of the Republic A partir de production oll de fabrication des Etats-lfnis de 'Ré. America and articles the growth, produee or manufacture shall be subjeet to ticles d'origine; d'origine, de production oli de fabrication la' Haiti into the ather country bren or rique ct les articles dans l'autre pays seront assujettis of previously imported ii entry therefor has uot nade, publique d'Haiti importés auparavant douaniere n'a pas the provisions of this Agreement, de eette Convention, si la vérification aux stipulations --- Page 5 --- LE MONITEUR encore ctt lieu, ou s'ils ont été introduits auparavant sans paicment de if have been entered droit ct sous caution aux fins de they previously without payment of duty and under d'emmagasinage, transport, ou toutcs bond for warehousing, or autres fins, et sans qu'aucun permis de délivrance â l'importateur à of transportation, any other purpose, and without son agent n'ait été émis : pourvu quc, quand les droits ou any permit delivery to the importer or to his agent having been issued: poids dc la marchandise dans sont basés sur le Provided, That when duties are based upon the weight or inerchandise dits droits, déposéc tuI magasin public ou privé, les deposited in any public or à l'exception de ce qui est stipulé de manière dans private warchouse, the said duties shall, les tariis en vigueur respectivement dans les deux spécifique le except as otherwise may specially be provided in the tariff laws of the de cette pays, jour de la respectivé countries in force on the of signature Convention, soient prélevés et encaissés day signature of this Agreement, d'une telle marchandise sur lc poids be levied and collected upon the weight of such merchandise at att moment de son entrée. of its entry. the time Article XIV Article XIV La présente Convention entrera en pleine vigueur le trentième jour The present Agreement shall come into full après sa promulgation par le Président des Etats-Unis force on the thirticth day Président de la d'Amérique et le following proclamation thereof by the President of the United States République d'Haiti, ou si les promulgations sont faites America and the President of the of à des dates différentes, le trentième jour qui suivra la dernière date clamations be issued Republic of Haiti, or should the prodites promulgations, et demeurera en des on different days, on the thirtieth day following années. ation par le Président des Etats-Unis force on the thirticth day Président de la d'Amérique et le following proclamation thereof by the President of the United States République d'Haiti, ou si les promulgations sont faites America and the President of the of à des dates différentes, le trentième jour qui suivra la dernière date clamations be issued Republic of Haiti, or should the prodites promulgations, et demeurera en des on different days, on the thirtieth day following années. vigueur pour une période de trois the date of the later in time of such Lc Gouvernement de chacun des deux notifiera force proclamations, and shall remain in pays al Gouverfor the term of three thereafter. nement de l'autre pays la date à la years The Government of each laquelle promulgation aut ra cu licu. country shall notify the Government of the other country of the date of A moins que dans un délai minimum de six mois avant l'expiration its proclamation. de la susdite période de trois ans, le Gouvernement de l'un ou de l'autre Unless at least six months before the expiration of the aforesaid term pays n'ait donné à l'autre Gouvernement avis de son intention de mettre of three years the Government of either country shall have given to the fin à fa Convention à l'expiration de la période susdite, la Convention other Government notice of intention to terminate the Agreement upon restera cn vigucur dans la suite jusqu'à six mois à partir de la date i the expiration of the aloresaid term, the Agreement shall remain in force laquelle l'une ou l'autre des aura manifesté thereafter, until six months from such time as the Governmient fin. partics son désir d'y mettre country shall have given notice to the other Government. of either En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs out signé cette Con- Iu witness vention et y ont apposé leurs sceaux. whercof, the respective l'lenipotentiaries have signed this Fait en duplicata, en langue française et anglaise, les deux Agreement and have affixed their seals hereto. torité, dans la ville de le 28 faisant au- Donc in duplicate, in the French and both Washington, mars de l'an 1935. at the of English languages, authentic, Pour le Président de la République d'Haîti: city Washington, the 28th day of March in the year 1935. Pour le Président de la République d'Hlaiti: s) A. BLANCHET Pour le Président des Etats-Unis s) A. BLANCHET d'Amérique: Pour le Président des Etats-Unis d'Amérique: s) CORDELL HULL S) CORDELL HULL LISTE I SCHEDULE I Abréviations: NK- --Kilo net GK- -Kilo brut Abreviations: N. Artieles Hastion K.-Net Kilo G. K.-Gross Kilo du terif Deseription des articles Taux maximum des deoits. Teux Tarif heleien spiciniques en oourdes haitiennes Item Description of Artieles Lleximum rates in rates of duties, Specike Number Hoitiar Gourdes $02 (Verre uni) non monté et non serti, non dénommé .. GK 0,15 402 (Plain glass) not mounted and not set, not 407 (Verre à glace ou verre cylindré) poli, bispecified GK 0.15 seauté ou gravé.. GK 0.60 ou S0C 407 (Plate glass or cylinder glass) polish. beveled ad valorem or engraved .t. 1304 Conduits el tuyaux (fonte). GK 0,06 GK, 30% 0.60 ad or 1305 Accessoires de tuyaux (fonte). GK 0,20 1304 Conduits and pipes (cast iron). G.K 0.06 valoren 1415 Tuyaux ou conduits, noirs, galvinisés, polis, 1305 Pipe fittings (cast iron G.K 0.20 peints ou non. glass) polish. beveled ad valorem or engraved .t. 1304 Conduits el tuyaux (fonte). GK 0,06 GK, 30% 0.60 ad or 1305 Accessoires de tuyaux (fonte). GK 0,20 1304 Conduits and pipes (cast iron). G.K 0.06 valoren 1415 Tuyaux ou conduits, noirs, galvinisés, polis, 1305 Pipe fittings (cast iron G.K 0.20 peints ou non. comprenant les tuyaux de 1415 Pipes or conduits, black. galvanized, polished, puèle léable de fer forgé, d'acier ou de fonte malpainted or not, including stove of GK 0,07 wrought iron, steel or malleable cast pipes G.K 1417 Raccords en/T, coudes, soupapes, raccords. iron 0.07 de manchons, robinets, cannelles et accessoires 1417 T-joints, elbows, valves, tuyau ou de conduit (fer forgé, acier ou taps and pipe or joints sockets, cocks, fonte malléable) GK 0,50 iron, stecl or malleable conduit accessories cast (wrought 2126 Médicaments iron G.K 0.50 brevetés, mixtes ou composés, ne contenant pas d'alcool ou pas plus de 14% 2126 Patent medicines, mixed d'alcool NK 1,931/3 ou taining 1o alcohul or not or more compound: than 14% con- of 2128 Produits pharmaccutiques, préparations mé- 33 1/3% ad valorem alcohol N.K 1.331/3 or dicales, emplàtres cataplasmes et capsules vi2128 33 1/3 ad valoren des, non dénommés,. NK 0,66 2/3 ou Pharmaceutical tions, plasters. poultices products, and medicinal preparaI! est. entendu que le Service d'Hygiène 13% ad valoren not specified emply capsules, N.K 0.663/3 or d'Haiti ne fera atteune demande de contrôle is 13% ad valorem ou n'imposera aucune formalité pour l'imHealth understoud will that the liaitian Department purtation, vente de Fenregistrement, spicialités la licence oll la requirement or not, impose certification pharmaccutiques ct de any' formality the impor. brevetés l médicaments possible de satisfaire auxquels il sera intation, rekistration. licensing or sale of aux Etats-Unis d'Améphiarmcenutical rique, faute d'une akence fédérale diment aucines, which will impossible and of patent fuliliment nieditorisée rteranen in the United States of America because of Cuirs praux, tannés et corruyés: the lack of a daly authorized Federal agency. 9019 Cuira % chevre ct de chevreau,y compris le Ilides and skins, tauned and curried: chevreau klace NK 3,10 ou 20% 9019 Guat and kid" skins, including glazed kid... N.K 3.10 or 200 ad valorem ad valoren --- Page 6 --- LE MONITEUR Acticlea heitien du terif Deswription des artiches Teux maximum des droits, Teux Haiuen apleifigurs m pourdrs heitiennes Torif 11015 Machines électriques Irem Number Desription a Articles Wazimum rates o dutms, Spesife apparcils ct accessoires ct électrotechniques, selet in Hatrsa Gaurder et tous autres articles pour usage industriel, 11015 Electric and taxés en vertu du présent susceptibles alinéa. LE MONITEUR Acticlea heitien du terif Deswription des artiches Teux maximum des droits, Teux Haiuen apleifigurs m pourdrs heitiennes Torif 11015 Machines électriques Irem Number Desription a Articles Wazimum rates o dutms, Spesife apparcils ct accessoires ct électrotechniques, selet in Hatrsa Gaurder et tous autres articles pour usage industriel, 11015 Electric and taxés en vertu du présent susceptibles alinéa. d'être apparatus and eleetrotechnical machines, 11033 Apparcils ct picces récepteurs 10% ad valorem and all other appliances articles now for industrial use, ques ct leurs parties.. radiographithis item... dutiable under Machics à coudre: 15% ad valorem 11033 Radio recciving 10% ad valorem 11034 A main... parts .. applianees, equipment and NK 1.00 ou 10% Sewing machines: 15% ad valorem 11035 Pourvues de pédales ou ad valorem 11034 Hand de pédale ou de moteur. actionnées . au noyen N.K ad 1.00 or 1086 NK 0,75 ou 10% Provided with pedal or operated valorem Pièces détachées ou de rechange.. ad valoren or motor by pedal N.K NK 0,75 ou 10% ad 0.75 or 10% 11104 Camions Produits de l'industric automobile: ad valorem Separate or spare parts.. N.K valorem pour lc transport des 0.75 or 10% Omnibus pour le transport des marchandises 10% ad valorem Automotive products: ad valorem 11106 Automobiles passagers... 15% ad valorem 11104 Trucks for the of par l'électricite... compris les véhicules mus 11105 Busses for the conveyance goods... 10% ad valorem 11108 Pièces . . 15% ad valorem 11106 Automobiles, conveyance of passengers 15% ad valorem d'automobiles et accessoires non dédriven including vehicles nommés, finies y compris les batteries clectrically 15% pour automobiles électriques JAutomotive parts and ad valoren 12003 Baui, mouton. ou porc. frais 20% ad valorem fied. including finished accessories, not speci12006 Baui et porc, fumé ou frigorifiés... GK 0,10 automobiles . electric batteries for compris bauf desséché. ou salé, non dénommé, 1200: Beef, mutton or pork. iresh or 20% ad valorem 12007 Baui et porc, conservé GK 0,30 12006 Beef and pork, smoked refrigerated... G.K 0.10 12008 Langues, tétes, en saur mure.. . GK 0.25 fied, including dried beef.. or salted, not specisalés ou cn saunure. queucs. museau IX Ou pieds, 12007 Beef and pork, pickled in brine. G.K 0.30 12011 Saindoux de porc ou d'autre animal, GK 0.20 1200s Tongues. ur heads. tails, jaws, or feet, salted G.K 0.25 soit l'emballage quel que pickled in brine. 12130-a Pommes fraiches, raisins . NK 0.375 12011 Lard oi pork ur oi other G.K 0.20 fraiches irais et poires howsoever packed animal orixin. NK 0,06 ou 20% 12130-a Fresh apples. grapes and pears. N.K 0.375 12131-a Raisins, prunes ct abricots. pressés. ad valorem N.K 0.06 or 20% desséchés, emballés sous secs ou 121:1-a ad valorem forme n'importe quelle NK 0,16 Raisins. ard oi pork ur oi other G.K 0.20 fraiches irais et poires howsoever packed animal orixin. NK 0,06 ou 20% 12130-a Fresh apples. grapes and pears. N.K 0.375 12131-a Raisins, prunes ct abricots. pressés. ad valorem N.K 0.06 or 20% desséchés, emballés sous secs ou 121:1-a ad valorem forme n'importe quelle NK 0,16 Raisins. prunes and 12135-b Pommes de .. ad valorem ou 20% or desiecated. packaged apricots, in any pressed, dried en morceaux terre avec contrôlées quand coupées form.. .. N.K 0.16 or 30% 12314 Vin commun, les yeux bien visibles... Exempt 12135-b Certified seed potators, when cut in ad valorem au port d'importation rouge ou blanc d'une valeur 12314 with the eyes plainly visible. picces, .. Free gourdes le litre n'excédant pas trois Common red or white wines of a 12327 Eaux minérales et médicinales. se. 0,40 par litre the gourdes port of importation tot exceeding value three at artificielles. non compris d'autres naturelles articles ou fi12327 per litre.. 0.40 gurant sous ce No. du tarif. à Mineral and medicinal waters, natural or per litre gazeuses ou carbonées, sucrées savoir: eaux artificial, not ineluding other articles sées, kola. jus de raisin, bière de ou, aromatiaerated pearing or under this tariff number, apcroot beerz ou autres boissons non gingembre, alcooliHavored carbonated waters, swectened namely. or ques, non dénommés beer, root waters, beer or kola, grape juice, ginger 12404-a Péches. 0,20 ad par valorem litre ou 13% ages, not specified... other Hon-alcoholic bevermes et poires, fruits pour abricons, salades, baies, cerises, pom12404-a 0.20 ad per litre or 13% leur jus, cn sirop ou dans conservés dans Peaches, pears, berries, valoren 12418 Fromage commun, emballé l'eau.. s...s... NK 0,26 apples and fruits salad. preserved cherries. in ou juice, in their AtA nant le Cheddar, les variétés suisses, non, compre12418 Commnon syrup or in water N.K 0.36 12420 gouda, Beurre fromages' préparés ct les edam, Cheddar, cheese, swiss packaged or not, including similaires. NK 0,60 processed cheese type, and edam type. gouda type. 12423 Lait NK 0,30 ou 20% the like... N.K 0.60 lait, ou créme évaporé, et toutes sortes de ad valorem 12420 Bntter poudre conservé, concentré, condensé ou en 1242: N.K 0.30 or 20% 12424 Lait malté, aliments 10% ad valorem milk. Eraporated milk or eream and any kind of ad valorem rations analogues pour enfants ct prépapreserved, concentrated, condensed 13007 Pneus de caoutchouc combiné, ou .e 10% ad valorem 12424 powdered Malted milk. . :.. or 10% d'autres matières, et chambres non avec tions infants' foods and like prepara- ad valorem roucs de voitures, automobiles, a air pour 13007 Rubber tires. 10% ad valorem analogues bicyclettes et combined' or not with materials, and other Cigarettes . 20% ad valorem carriages, automobiles, inner tuhes. for wheels of Par 100: Gdes.1,50 hicycles and the like 20% ad valorem ou 100% ad ralorem 13106 Cigarettes LISTE Per 100: Gides. like prepara- ad valorem roucs de voitures, automobiles, a air pour 13007 Rubber tires. 10% ad valorem analogues bicyclettes et combined' or not with materials, and other Cigarettes . 20% ad valorem carriages, automobiles, inner tuhes. for wheels of Par 100: Gdes.1,50 hicycles and the like 20% ad valorem ou 100% ad ralorem 13106 Cigarettes LISTE Per 100: Gides. 1.50 Teris des II or 100 % ad kireta-Unis valorem paragraphe de 1900 Description des erticles Teux meximum des droits. Toux U'mied States SCHEDULE II numbro specifigues en dollers des ol T'erat 1800 Act NOTE: Erets- Unis Parepnash Descriphion of Arsicles alaximum doivent itre L'interprétation accordés ct Ics effets qui Number reseos in tates e dus. Sanrdi cette Liste ainsi aux dispositions dc NOTE: The Cnited Siates dilen tarif fstatr des Fapplication lois des stishall be provisions of this schedule FETA la des Etats-Unis aux conditionnant and the construed and given the same effect, dite liste, seront fxés autant stipulationss de of the tariff application collateral comine si stipulation de que possible, provisions of laws this of R United States provisions to the figurait dans AE cette linte termined Schedule shall be dela du tarif de 1930 rt correspondant il each insofar may be practicable, as colonne à kauche RAPE des imentionnée dans provision * this Schedule culières des articles, deseriptions partirespectively in the of appeared 747 Ananas: Actof of the 1930 noted FASOR the column at the the Tarif left en caisse.. respective descriptions of articles. en vrac 0,35 caisse de 747 Pineapples: In crates ar pieds cubiques 0,069 chacun 0.35 per erate el In bulk 2.46 cubie ft. 0.003 each --- Page 7 --- LE MONITEUR Tors der Erets-bn. ouregreske de 1980 Devcreptron des erticles Tous maximum des droits. Toux Terif Umted Act States oumire eplcitqun Erera.Uale m doltars des oi 1S00 Deseription of Articles 752 Goyaves Porugraph Number Mazimum rates of duties, Sprcike spécialement préparées prévues ou conservées, et non rates in United States dollers 752 de Pites et pulpes de mangue. ct pâte ct .. .. 171/2% ad valorem 752 Guayas prepared or and goyave pulpes specially preserved, not 802 Rhum dans des récipients contenant 28% ad valorcm 752 Mango pastes provided and for and 17 1/2% ad valorem un gallon ou moins... chacun and pulps pulps, guava pastes 2,50 par eproofs 802 Rum, in containers holding each 28% ad valorem 1618 Figues-bananes. vertes ou mures. gallon or lcss one gallon 1863 Bananes, vertes au mure S Exempt 161S 2.50 per proof 1034 Cacao ou noix de cacao ct leurs Exempt 1618 Bananas, green or ripc.. gallon Caié, et sur excepté le café importé à enveloppes Exempt 1653 Cocoa Plantains, or green or ripc.. Free l'autorité lequel de # droit est établi Puerto-Rico cn vertu de 1654 Coffec, cac icao beans, and shells thereof Free Free 1670 Hois de campèche. Bananes, vertes au mure S Exempt 161S 2.50 per proof 1034 Cacao ou noix de cacao ct leurs Exempt 1618 Bananas, green or ripc.. gallon Caié, et sur excepté le café importé à enveloppes Exempt 1653 Cocoa Plantains, or green or ripc.. Free l'autorité lequel de # droit est établi Puerto-Rico cn vertu de 1654 Coffec, cac icao beans, and shells thereof Free Free 1670 Hois de campèche. section 319. Exenypt Rico and except upon which coffec a imported into Puerto 1884 Fibre de sisal... Exempt the authority of Section duty 319.. is imposed under 1768 Racines de Exemp: 1670 Logwood Free candies, non gingembre, moulues. non conservées ou 1684 Sisal fiber Frec Exempt 1768 Ginger root, not preserved or Free ground candied, unService du Protocole Free Donné à la Chambre des Députés, à; EXEQUATUR Port-au-Prince. le 12 Avril Prince, le 25 Avril 1935, an Le 26 Avril de cette année, 132ème de 1935. an rindépendance. 132ème de a été délivré à M. Georges de Exequatur Le président. FIndependance. (s) DUM. ESTIME Par STENIO VINCENT nommé Consul Honoraire de Lespinasse, la Répu- Les Secrétaires: (s) ED. PIOU, A. NELSON le Le Président: blique de Pologne à Port-au-Prince. Fait à la Maison Nationale, à Port-auSecrétaire JH. d'Etat TITUS de l'Intérieur: Port-au-Prinec, le 26 Avril 1935. Prince, le 16 Avril 1935, an 132ème de l'indépendance. Le Président: ARRETE LOI Les Secrétaires: (s) (s) Ls.S. ZEPHIRIN AU NOM FOMBRUN.J. R. NOEI. STENIO VINCENT DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA KEPUBLIQUE STENIO VINCENT Le Président de la Vu l'article 79 de la PRESIDENT DE LA RLPUBLSOU quc la Loi ci-dessus soit République revêtue ordonne Vu les articles 31 et Constitution; 32 Vu l'article 55 de la Constitution: dc la République, imprimée, du Sceau Octobre 1881 sur les Conseils de la Loi du 6 Vu les articles 3 et 5 de la Loi exécutée. publiée et naux; CommuJuillet 1933 sur le Budget et la du 4; Donné au Palais National, à Port-au- Considérant qu'il importe dans bilité Pablique, Compta- Prince, le 24 Avril rêt d'une l'intédate du 28 Septembre prorogée par Arrêté en! l'indépendance. 1935, an 132ème de dissoudre le meilleure Conseil Administration, de 1934; Communal de PortConsidérant que le Budget du Service Par le Président: STENIO VINCENT à-Piment et de former une Commission d'Hygiène et d'Assistance Le pour gérer les intérêts de réduit alors le Publique a étéi Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: jusqu' 'aux cette Commune des que nombre des malades JH. ance. 1935, an 132ème de dissoudre le meilleure Conseil Administration, de 1934; Communal de PortConsidérant que le Budget du Service Par le Président: STENIO VINCENT à-Piment et de former une Commission d'Hygiène et d'Assistance Le pour gérer les intérêts de réduit alors le Publique a étéi Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: jusqu' 'aux cette Commune des que nombre des malades JH. TITUS Sur le prochaines élections; dispensaires et des Hôpitaux ne fait Le Seerétaire d'Etat des Finances: rapport du Secrétaire d'Etat de que croitre; LEROY CHASSAING TIntérieur: Considérant qu'il est urgent de Arrête: voir à l'insuffisance des pourArt. ler.-Le Conseil vention de certaines moyens de préARRETE Port-ad-Piment cst dissous. Communal de gicuses (paludisme, maladies contasion composée des citoyens Une commispar l'achat de certains typhoide, rage, etc.) PRESIDENT STENIO DE VINCENT LA sau, Président, Bossuet Peck Marcel et Marproduits (huile, REPUBLIQUE mulus, Abel Rovert-de-Paris, certains matériel sanitaire) et de Vu T'article 79 de la Constitution: les intérêts Membres, de est instituée pour gérer etc médicaments (quinine, sérum, Vu les articles. 31 et 32 de la Loi du 6 prochaines cette Conmune jusqu'aux Octobre 1881 sur les Conseils Commu- Art. 2.-Le élections. A proposé, naux: ct exécuté à la présent Arrêté sera publié Et le Corps rét Considérant qu'il importe dans d'Etat de diligence du Secrétaire et immédiatement Législatif a voté d'urgenee d'une meilleure l'inté- Donné l'Intérieur. Ja Loi suivante: dissoudre le Conscil Administration de au Palais National, Art. ler.-1I est ouvert thier et de Communal de Gan- Prince, le 25 Avril 1935, à Port-aument de l'Intérieur. au Départeformer une Commission T'indépendance. an 132ème de pour Rournitures, article 301, Matériel! gérer les intérêts de cette Commune pour STENIO Divers, un Crédit qu'aux prochaines jus- Par lc VINCENT plémentaire de Gdes: 170.000 sup- Sur lc rapport du élections: le Président: : Soixante Dix Mille Gourdes) (Cent Pintérieur:" Secrétaire d'Etat de Secrétaire d'Etat de de pour achat JH. TITUS l'Intérieur: médicaments ct de matériel sanitaire. Arrête: Art. 2.-Les Voies ct du Art, sent Crédit seront tirés des Moyens pré- manuel, Ter.-Les citoyens Sagesse EmARRETE du Trésor Public (Article disponibilités sont Venant Vil ct Etienne du 341 du Budlget nommés respectivement Célestin STENIO VINCENT Département de PIntérieur). Membares de la Président et PRESIDENT DE LA Art. 3-a présente Loi de Ganthier. Commission Communale les REPUNLIQUE i la diligence des Secrétaires sera exéeutée Art, 2.-l4: du Fur Code articles 7 de la Constitution, 14 d'Elat de présent Arrêté Civil,5 et 8de la du lIntérieur et des Finances, chacun et exéeuté à la sera publié 1907 sur la Loi 22 Aoit qui le concerne. en cel d'Etat de l'Intérieur. Loi de Ganthier. Commission Communale les REPUNLIQUE i la diligence des Secrétaires sera exéeutée Art, 2.-l4: du Fur Code articles 7 de la Constitution, 14 d'Elat de présent Arrêté Civil,5 et 8de la du lIntérieur et des Finances, chacun et exéeuté à la sera publié 1907 sur la Loi 22 Aoit qui le concerne. en cel d'Etat de l'Intérieur. diligence du Secrétaire Vu le nationalité; du Douné all Palais National à de la Justice, rapport en date Secrétaire du d'Etat Port-au-! Mars 1935, premier --- Page 8 --- LE MONITEUR mund Attendu que le sieur Charles Syges- droits si aucuns glaise, a, Mac-Kenzie, devant le Juge de de nationalité Paix an- réclamation ou att sont, Bureau pour présenter leur à tous ceux pitale, Section Nord, fait de la Ca- tions de des Contribu- droits si qui prétendraient avoir des prété le la déclaration et Contributions Jean-Rabel, de ou ati Bureau des aucuns sont, pour présenter leur que le constate serment prévus par la Loi ainsi ministration Port-de-Paix, ou à l'Ad- réclamation tions de ou att Bureau des Contribule 10 Novembre un acte dressé à cet effet, Palais des Finances, Générale des Contributions. des St.-liouis-du.Nord. ou au Bureau même mois: 1934, enregistré le 15 du Port-au-Prince. Contributions de qu'il a en outre plus de deux Port-au-Prince, le 29 Avril T'Administration Générale Port-de-Paix, ou à années de 1935. des Contriburésidence en Haiti: Charles de DELVA tions, Prince. Palais des Finances, Port-auArrête: Directeur Général Art. ler:-Le sieur Charles *" Port-au-Prince, le 29 Avril 1935. Mne-Kenzie acquiert la qualité Sygesmund 11 est dénoncé i la vacanee Charles de DELVA avec les droits, prérogatives et d'Haitien, <Guillet> située cn la première Thabitation section Directeur Général artachés à cette qualité, charges rurale de Jean-Rabel, bornée: lu aux dispositions de la Constitution conformément par Thabitation dit Nord COMPAGNIE DES lois de la République. et des Bassin>, atl Sud eHatte-Bonnet par Thabitation GrosFER DE LA CHEMINS P. C. S. DE Art, 2.-L.e présent Arrêté paul>.à TESt par Thabitation <Ca- Messieurs les et exécuté à la sera publié et à l'Ouest par Thabitations elatcomas. sont Actiunnaires de la Comd'Etat de la Justice. diligence du Secrétaire A partir de la date mentionnée Péchaud. pagnie nérale ordinaire convoqués en Assemblée GéDonné sous qui est celle de la ci-desau bureau de la au Palais National, à Port-au- tion, il est accordé première publica- gnie, i Port-au-Prinee, le CompaPrince, le 9 Mars 1935, un délai de trois 30 Mai 1935. à Haiti, Jendi TIndépendance. an 132ème de à tous cetx qui prétendraient mois Ordre du 9 heures du matin. droits si aucuns sont, avoir des Jour: STENIO VINCENT réclanation ou at1 Bureau pour des présenter Contribu- leur 1--Lecture du procès-verbal de I'AsPar le Président: tions de Jean-Rabel, ou aul Burean isemblée précédente: Contributions desi du Le de 2.-Rapport Conseil Secrétaire d'Etat de la Justice: ministration Port-de-Paix. étendraient mois Ordre du 9 heures du matin. droits si aucuns sont, avoir des Jour: STENIO VINCENT réclanation ou at1 Bureau pour des présenter Contribu- leur 1--Lecture du procès-verbal de I'AsPar le Président: tions de Jean-Rabel, ou aul Burean isemblée précédente: Contributions desi du Le de 2.-Rapport Conseil Secrétaire d'Etat de la Justice: ministration Port-de-Paix. ou à T'Ad- tion ct présentation des d'AdministraJH. TITUS Palais des Finanees, Générale des Comtributions. 3.-Election du Conseil comptes; d'AdministraPortan-Prince, tion: AVIS DOMANIAUX Port-au-Prince, le 29 .Avril 1935. 4.--Allaires courantes. 11 est dénoncé à la vacance Charles Directeur de DELVA Port-au-Prince, le 5 Avril 1935. <Petit Jean-Rabel> située en l'habitation la Général LE CONSEIL section de la Commune de Jean-Rabel première * ** * D'ADAIRNISTRATION bornée comme. suit:. Au Nord l'habita- et II est dénoncé à la tion <Baucla>, au Sud par le par <Grand-loiss située vacanee en la Phabitation AVIS COMMERCIAL min de grand che- tion rurale de la cinquième sec- Par suite d'un par Thabitation UheialembrhActSrd à l'Est du-Nord bornée: Commune Au de St.-Louis- les associés. la commun accord entre par T'habitation <Sauvals. <Colettes. et à l'Ouest tations <Belottes, Nord par les habi- Mohr & Laurin est Maison dissoute de Commerée A partir de la date mentionnée elaragnes, et aSt-Jean-Larames cette datc. à partir de sous qui est celle de la première ci-des- Thabitation eLachaines, <Yacinthes, à l'Est au Sud par Monsicur Don N. tion, Mohr, il est accordé un délai de trois publica- bitation <Moncètes, et à l'Ouest par T'ha- tifet le Passif de lancienne assumant Maison, l'Acà tous CCUx qui prétendraient avoir mois bitation <Cheneaux. par T'ha- tinuera les affaires. au même COITdroits si aucuns sont, pour présenter leur des A partir de la date mentionnée la raison sociale Don N. Mohr, local, et sous réclamation ou au Bureau des sous qui cst celle de la ci-des- la son aimable et fidèle clientèle le promet tions de Contribu- tion, il est première service et les même ou Contributions Jean-Rabel, au Bureau desi accordé un délai de trois publica- mois! mêmes soins empressés. ministration de Port-de-Paix, ou à l'AdPort-an-Prince, Haiti, le 16 .Avril 1935. Palais des Finances, Générale des Contributions, Port-au-Prince. DEMANDES DE BIEN RURAL DE Port-au-Prince, le 29 Avril 1935. CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 FAMILLE PRODUITES Charles DE DELVA PAR CELLE DU 4 SEPTEMBRE JANVIER 1934, MODIFIEE 1934. Directeur Général FERMIERS ANNEE HABITATION II est dénoncé à la Ileus Fayette 1922-23 Martel COMMUNE lère Publicaion <Pichau ou Péchaus située vacance T'habitation Mme François Alexandre.. 1922-23 Lombrette Grand-Goâve 14 section de la en la deuxième Millie Bazile (Pierre Grand-Goâve a Mars 35 bornée savoir: Commune Au Nord de Jean-Rabel et Mérogène Bazile Bazile). Général FERMIERS ANNEE HABITATION II est dénoncé à la Ileus Fayette 1922-23 Martel COMMUNE lère Publicaion <Pichau ou Péchaus située vacance T'habitation Mme François Alexandre.. 1922-23 Lombrette Grand-Goâve 14 section de la en la deuxième Millie Bazile (Pierre Grand-Goâve a Mars 35 bornée savoir: Commune Au Nord de Jean-Rabel et Mérogène Bazile Bazile). 1922-23 Martin <l'altifiers dit Nan-Mare par l'habitation gène Jasmin dit MéroP'etit-Goâve 1 99 dance de Baucla, au Sud par Rouge le Grand dépen- che- Anéantus Sagaille.. Montoute dit 1920-21 Parvenue min Jcan-Rabel - Port-de-Pai... à l'Est antus Manteau... Anéparl PhabitationeLa Coma> ct T'habitation Léandre Occilus. 1919-20 Mapoux Blaise wHatte-Bonnets l'Ouest OuI Gros-llassin. ct à Duranton Thomas.. 1919-20 Desburreaux A par l'habitation eSauval>. Thomas Regnard.. 1919-20 Mapoux Blaise partir de la date mentionnée Casimir Alvarez.. 1919-20 Mapoux sous est celle de la première ci-des- Augustin Ste-Claire.. 1920-21 Nandelle Blaise tion, Tt est accordé un délai de trois publica- Vertilus Louis 1924-25 Oriany à tous ceux qui prétendraient mois Néristhène Charles.. 1921-22 Fonds Verrettes 90 D3 avoir des Aristilde. 1924-25 Polyte Borde L.éogane 25 Mars 35 L.dogane n Imprimerie de l'Etat- - Rue du Centre