--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 25 Mars 1935 PORT-AU-PRINCE 00ème Année No. 25 diment autoFinances. du Conerce. chacun en ce qui nommé le Gouvernement, du Conseil des SecréDirecteur: CANDELON RIGAUD rises par décision date du 23 Février 1935. le concerne. taires d'Etat en TELE PHOT NE 2004 Donnéau Palais de la Chambre des Dé- Isuivant Memorandum signé du Secrétaire putés. à Port-au-Prince, le 13 Mars 1935.1 Idu Conscil des Secrétaires d'Etat, demeuSOMMAIRE An 132ème de lIndépendanee. ré annexé à la minute des présentes. Lui sanctionnant le contrat Fruit and passe Steamship entre T'Etat Com- Ix Présilent de la Chambre: d'une part. llaitien et la Standard (S) Dum ESTIME Willian A. Blackmon. panv--Contrat y annexé, le, citoyen Beaubrun Bréville PréEt2 Monsieur (E. -Arreté nommant la Communale de Thomonde. Lws Swrétaires: demeurant et domicilié à New-York sident de Commission des Commissions Communales Trou. S) A. REAUVOIR, A. NELSON à Port-at-Prinee. -Arrétés gérer nommant les. intérêts des Communcs de à Port-au- LA actuellement ct dopour demeurant estichel de T'Atalay et Port-Mlargot. 1932 (suite). Fait i la Maison Nationale. 132ème de Mr. Gilbert Pemberton, (E.U.A.) -Sénat: Séance du brilement 14 Septembre, de hillets détériurés de Prinee. le 14 Mars 1935, an micilié à la Nonvelle Orléans Mr. Proces-verbal de actuellement à Port-au-Prince: Et, B. N. R.H. dela Banque, Nationale de la République P'indépendanee: Thomas S. Brignac, demeurant à PortBEE d'Haiti au 28 Février 1935. Le Président (Si1. du Senat: -. ZEPHIRIN domicilié i la Nouvelle OrAdmuinistration -Avis. Générale de TEnregisrement, Statistique et de du la au-Prince, léans. agissant pour et au nom de la Conservation des 1935. Hypotheques: Les Sccrétaires: S. FONBRUS. R. NOEL Standard Fruit and Steamship Company, Demandes mois de Février de bien rural de iamille. Contributions: Avis. Société Anonyme constituée suivant les Administration Génerale des A XOM DE LA REPURLIQUE lois de l'Etat de Delaware (E.U.A.), ciLe Président de la Répubiique ordonne Sceau aprés dénommée la Compagnie. ayant LOI que la Loi ci-dessus soit revêtue du et son siège social à la Nouvelle Orléans. de la République. imprimée. publiée Etat de la Lonisiane, (E.L.A.). suivant lexéeutée, à Cux donnée par acte au STENIO VINCENT au Palais National, i Port-au-) procuration Me. Bussière Rouen, notaire PRISIDENT DI. 15 HPCBLSOLL Donné 22 Mars 1935. an 132ème delrapport de Orléans en date du leri Prince. ue du et son siège social à la Nouvelle Orléans. de la République. imprimée. publiée Etat de la Lonisiane, (E.L.A.). suivant lexéeutée, à Cux donnée par acte au STENIO VINCENT au Palais National, i Port-au-) procuration Me. Bussière Rouen, notaire PRISIDENT DI. 15 HPCBLSOLL Donné 22 Mars 1935. an 132ème delrapport de Orléans en date du leri Prince. le à la Nouvelle Vu l'article 55 de la Constitution. public 21 Février 1935, laquelle procuration 2ène alinéas: jlindépendance. STENIO VINCEST est dect Résolutions votées par le; diment légalisée et enregistrée minute des préVu les deux aux: Par le Président: meurée annexée i la Sénat et la Chambre des Députés Le Seerétaire d'Etat de TAgriculture et du "Travail: sentes, d'autre part, dates respectives des ler et 5 septenibre: (S) LEON LIAUTAUD Lesquels comparants es-qualité ont par 1934: sanction- L.e Seerétaire d'Etai des Finances et du Commeree: ces Considérant qu'il F a lieu de (S) LEROY CHASSAING Convenu présentes: et arrèté ce qui suit: ncr le Contrat passé et signe i Port-au- <L'Etat satt Art. ler.-Le Gouvernement conPrince le 25 Février 1935. entre Fruit and CONTRAT X*1 cède à la Compagnic, en vue de l'exporta- de Haîtien ct la <Standard le développeINTRE tion. le privilège exclusif d'achat Steamship Companys pour toutes les figues-bnanes de condition de la production ct de l'exportation L'ETAT HAITIEN sur tout le ment loyale et marchande produites la de la <Figue-bananen; TTIA territoire de la République d'Haiti les et dites A PROPOSE STANDARD FRUIT Compagnie s'engage à acheter conditions ci-desvoté AND dans les Et le Corps Législatif a d'urgence COMPANY figues-bananes. sous prévues. i la Loi suivante: STEAMSHIP La Compagnie s'engage également Article Jer.-Est et demetre sanction- effet le Dieu- apporter tout le capital nécessaire pour né pour sortir SO1 plein ct entier Par devant Me. Jean-Joseph les avances remboursables i faire aux Contrat passé et signé à Port-au-Prinee Hai- donné Charles, et son Collegue. notaires pour la construction des le 25 Février 1935. entre <L'Etat à Port-au-Prince, soussignés, planteurs. wharis, des chemins de fer, des stations tiensetaLa StandardFruit and Steamship Ont comparu: 1 Monsieur Yrech Chades hangars d'entrepôt: dans ke Company> pour le développement de la telain, Secrétaire d'Etat des Finances et d'achat, de la et Vesportaprodnetion et de T'esportation de la eliet Monsieur Léon Liau- but porter à produetion une noyenne, minimm du Conmerce d'Etat de rAgriculture tion haitienne de régimes perr gue-bananes. 2-Ja présente Loi i laquelle taud, Secrétaire tous deux de- annuelle de 2.000.000 années, dr Article du dit Contrat, seral ct du Travail, propriétaires eti dant les trois premières les troiy est annexée copic meurant enl cette ville, agissant pour 'de régines pendant des Secrétaires' dé- 3,000,000 exécutée à la diligence et du Travail, des au nom de P'Etat d'llaiti, ci-après d'Etat de TAgriculiture deux de- annuelle de 2.000.000 années, dr Article du dit Contrat, seral ct du Travail, propriétaires eti dant les trois premières les troiy est annexée copic meurant enl cette ville, agissant pour 'de régines pendant des Secrétaires' dé- 3,000,000 exécutée à la diligence et du Travail, des au nom de P'Etat d'llaiti, ci-après d'Etat de TAgriculiture --- Page 2 --- I8N I.E: MUNTECK années stivantes ct de 4.000.000 de régimes pendant le reste du terme du Au cas où une modification sent contrat. pré- tée à la valeur du dollar de serait por- sa terre est reconnue i la Art. 2.-le trainer. d'une manière façon à C1l- dela propre culture présent contrat est concédé figue-banane par le Service une pour période de dix années changement appréciable permanente, dans les unl de la Production Agricole, National de la date des 11 aà partir courants des denrées aux prix glements qui seront d'après les rèveléà l'expiration présentes. de sera renou- comparaison avee Ceux Etats-Unis, en mun accord entre déterninés d'un comces dix années, si la tiqués actuellement prale Gouvernement et la Compagnic en fait la demande 90 (telle que cette modification Compagnic. L'examen, à fin avant cette expiration, jours paraitra dans tout index ap- culation. devra étre fait d'immatrivelle période de pour une nou- nement et la que le Gouver- du Département de par un Délégué piration de cin années, et, ià l'ex- d'un commun accord) Compagnie auront choisi d'un membre du TAgriculture assisté cettedernière si la les prix Service National en fait également la demande Compagnie seront sujets à révision dans la ci-dessus Production Agricole, et Lin de la même délai, dans lel tion déterminée propor- de la représentant de ponr une troisième période par CC changement. Compagnic. cing, années, i la condition toutefois tend L'expression de bananes cultivées s'en- Limmatriculation pourra êtrc refusée que, pendant l'une quelconque de ces pécelles qui le sont par les méthodes pour cause de déficience ou riodes, la Compagnie n'ait appropriées dans les terres du sol, insuffisance de impropriété cune de ses manque â au- selon Tartiele 8 ct qui immatriculées out impropriété pluies, insufisance majeure dûment obligations, sauf cas de foree vées parmi d'autres n'ont pas été culti- danger de d'irrigation, existence 011 I1 constaté, sion produits. la terre maladies. peste, ou parce que cst bien entendu, cependant, portei fignes-hrunnes non cultivées L.expres- sc route étant mal située lc manque de pour permettre que. toutes lesantres bananes rapobligerait a des de nel lui Torganisation du person-i il Tesportation. propres port coûteux moyens transqui sera nécessaire. la rendant difficile la déliaura droit à un délai de 90 jours, Compagnie à Art. 5.-Le standard de la vrancei bord à des prix raisonnables des cic la dlate des présentes. es-hrunnes non cultivées L.expres- sc route étant mal située lc manque de pour permettre que. toutes lesantres bananes rapobligerait a des de nel lui Torganisation du person-i il Tesportation. propres port coûteux moyens transqui sera nécessaire. la rendant difficile la déliaura droit à un délai de 90 jours, Compagnie à Art. 5.-Le standard de la vrancei bord à des prix raisonnables des cic la dlate des présentes. pour partir nanc. quant ati prix ct a la taxe ligue-ba- bananes de qualité loyale ct marchande, ses opérations. conmencer i Tarticle 13 ci-dessous, est ainsi prévuel déter- jou Idans parce le que les terres propres à la culture La Compagnie miné: voisinage immédiat sont rares OuI ciens n'emploiera des techni- Cn régime de 9 pour toute autre raison étrangers, cn dehors du personnel considéré comme pattes ou plus scra ile Gounvernement-ou la déterminée par dirigeant, sible d'en qu'autant qu'il ne scra pas pos- unité (count bunch). un régine standard ouj (haque imnatriculation Compagnic. de haîtiens. trouver sur placc parmi les Cn régime de 8 la culture de la figue-banane, terre avec pour tous Art. 3.-La comme3 4 de régime. pattes (3/4 sera considéré de les vue renseignements y afférents au d'acheter les Compagnie ne sera obligée Un régime de 7 pattes d'unité). de la qualité, des abornements, point du que si clles sont ligues-bananes conformes â elle offertes comme 1/2 régine (1/2 unité). sera considéré publié nondu propriétaireon de l'occupant, sera dard. tel qu'il cst déterminé at type stan- Cn régime de 6 pattes sera ment, au Moniteur par le (jouverneci-dessous. ct qu'elles à l'article 5 comme 1/4 régine (1/4 unité). considéré mois ati moins six 'fois pendant trois ditions exigées répondent les aux con- La patte inférieure consécutifs. Si aucune revendicarieurs. par marchés exté- régimes doit de chacun de ces délai tion n' de 'est notifiée à la Compagnic dans le II moins. comporter 1I fruits att trois mois à partir de la est expressément entendu En publication, la première dans unç région déterminée. que si ce qui touche la qualité, les de la terre Compagnic et l'occupant bananes, même de des ligues- bananes offertes à la figues- l'égard de toute seront réputés de bonne foi à offertes, la type standard, lui sont répondre à toutes les conditions Conpagnic doivent Art. réclamation ultéricure. de les prendre Compagnie nc sera pas tenue dans les stipulées 9.-Ja Compagnic s'engage à enlsi, après accord avee le 7 ei-dlessous, contrats-types même si prévus à T'article scigner aux planteurs les méthodes praGonvernement, cessibles elles sont reconnues inac- d'un planteur elles provenaient tiques pour la culture, les soins a ou en quantité qui n'avait pas contracté, aux donner couvrir les frais wroccasionneraient insuffisante pour Art. ue dans les stipulées 9.-Ja Compagnic s'engage à enlsi, après accord avee le 7 ei-dlessous, contrats-types même si prévus à T'article scigner aux planteurs les méthodes praGonvernement, cessibles elles sont reconnues inac- d'un planteur elles provenaient tiques pour la culture, les soins a ou en quantité qui n'avait pas contracté, aux donner couvrir les frais wroccasionneraient insuffisante pour Art. 6.-Les comptoirs de livraison transporter iigueschanomes, et les la manière de les transport ct leur manutention. leur des ligues-lananes seront établis ct main- être prises pour prévenir précautions les qui devront Elle 11C sera tenue tenus par la Compagnic aux licux Le Gouvernement "maladies. accepter que si avis lui également de lesi pulés dans les contrats sti-j javee la tous prendra. d'accord en était qu'elle aura Compagnie dans un délai raisonnable donnéisés: avec les planteurs. pas- ti[s au contrôle de la règlements relamettre de prendre les pour lui per-j La Compagnie pourra prévenir les maladies et quarantaine pour saires att mesures néces- blir e1 tous lieux également éta- des pestes du sol et transport ct à comptoirs qu'elle jugera utile, des plantes. Art, 1.-La T'embarquement. pour la réception des Art. 10.-La Compagnie sera antres Compagnie payer aux planteurs à la tenue de liguex-lbanames. d'accord avec le pourra choisir Comiptuirs d'Achats. livraison aux Art. 7-La les ports non Gouvernement lc port ou ceptées par elle des pour les banancs ac- formes de Compagnic établira des ger les bananes ouverts ott clle voudra chardard: (unité) prix par régime stan- les planteurs, contrats-types à passer avec qui doivent être transqui ne seront pas lesquels seront portées. Le Gouvernement atix prix suivants: inférieurs Tapprobation du soumis à Compagnie le concède à la a) Pour les triculés au Service Gonvernement National et imma- construire ct privilège d'acquérir, de cultivées: figues-hnananes exportables duction Agricole ct de la Pro- wharfs à d'exploiter un wharf ou des La ct les publiés ati Moniteur. dant toute Saint-Marc, el s'engage penSept. Mary duler Sipr. Compagnic planteurs seront la durée de la :#: cents ler Mar pendant libres de cc- sion à ne présente conees- (USAr cent particuliers et, négocier des contrats pas accorder pareil à Prndant les d'autres; 6 amées. 34 YUSAIYI des dans cc cas, les sur les autres privilege de Pendant les parties seront relations d'Haîti, points la Côte Pendant les 10 # suivantes.. 36 #2 les clauses régies seulement la Compagnie pourra dermitreas al... 10 :2 et conditions arrêtées par construire tous wharis qui lui acquérir, b) Pour toutes les ligues- -bananes elles, sans (ue ces clauses ct entre cessaires, sans préjudice des seront nécultivées: non puissent eIl aucune façon créer conditions existantes, Elle. est également concessions duler Supt. planteurs une situation pour les i acquérir ou à construire et autorisée *bde au PEZRT établie dans les contrats inférieure i celle vue del l'exécution de son exploiter en Pendant Jes 20 années (USACY) "(USA Cr) Art. ir, b) Pour toutes les ligues- -bananes elles, sans (ue ces clauses ct entre cessaires, sans préjudice des seront nécultivées: non puissent eIl aucune façon créer conditions existantes, Elle. est également concessions duler Supt. planteurs une situation pour les i acquérir ou à construire et autorisée *bde au PEZRT établie dans les contrats inférieure i celle vue del l'exécution de son exploiter en Pendant Jes 20 années (USACY) "(USA Cr) Art. 8.--la types, mins de fer qui contrat, les che32 30 de contracter avee Compmganie li1l ne sera tenue qute les hangars, entrepôts, seraient nécessaires ainsi propriétaire que si létalblissements. gares et autres --- Page 3 --- LE MONITEUR La Compagnie est également autoriade.lprélever une taxe n'excédant pas 2 pour les besoins de son exploitation. à(USA Cy) régine cents. d'acheter les wharfs. les constructions et établir des lignes téléphoniques et télé- taxe devant par être standard, laquelle leurs équipements se rapportant auix opégraphiques. des stations dc supportée par le plan- rations de lignes-bananes ct dont la (omtélégraphie teur, sera déduite par la du sans fl ou n'importe quel autre système prix fixé pour les ligues-bananes Compagnie à l'ar- pagnie tion du n'aura pas déjà disposé. Cette opde communication rapide. sous la réserve, ticle 4 ci-dessus. Elle sera prélevée Gouvernement devra s'exercer toutefois, qu'ils seront utilisés unique- le Service des douanes aux par dans les 12 moisquisuivront le terme norment pour les affaires de la Compagnie ct tation. Le Gouvernement ports d'expor- mal de la concession. Les prix â payer sene pourront jamais faire concurrence aux pasaugmenter cettetaxe s'engage à ne ront fixés d'un commun accord entre la pendant toute la Teléphones et Télégraphes ou autres durée du présent contrat. Compagnie et le Gonvernement, et en cas moyens de commumication contrôlés par Art. 14.-Sanf cas de force majeure de I1 désaccord. par expertise. le (ouvernement, ou par les Compagnies diment constaté, la Compagnie est tenue demeure entendu, cependant. qu'à concessionnaires existantes. d'exéeuter toutes les obligations résul- l'expiration normale du présent contrat. La construction de ces établissements) tant pour elledu présent contrat. la la préférence Compagnie i conditions égales. aura pourra. conformément à la loi, donner .Art. 15-Toutes les contestations qJui ou à toute concession relativement i tout contrat iieu i Texpropriation pour cause d'utilitél pourraient s'élever a loccasion de l'exé. ment voudrait accorder que et se le Gouvernepublique. Le Gouvernement concédera cution du présent contrat entre le Gourapportant à de son domaine privé, les terres dispo- vernement ct la qi fait l'objet du présent contrat. nibles nécessaires pour les construetions mises i l'arbitrage Compagnie seront Sott- Pour exereer cette option, la Compact établissements ci-dessus énumérés. 'lois de la conformément aux gnic ara droit i un délai de quatre-vingt République d'llaiti, saui les dix Quant au domaine public, le Gouverne-iq questions sui peuvent s'élever en raison jours. ment concédera les droits de route et de l'article I. auquel cas chacune desà 11c Art. pour les construetions mises i l'arbitrage Compagnie seront Sott- Pour exereer cette option, la Compact établissements ci-dessus énumérés. 'lois de la conformément aux gnic ara droit i un délai de quatre-vingt République d'llaiti, saui les dix Quant au domaine public, le Gouverne-iq questions sui peuvent s'élever en raison jours. ment concédera les droits de route et de l'article I. auquel cas chacune desà 11c Art. 18.-Le lui-méme Gouvernement s'engage autres, moyennant un accord spécial pour parties choisira 1111 arbitre Cl ces laisser pas porter atteinte atteinte et à ne chaque cas. choisiront 1111 tiers arbitre d'une densipas porter aux droits er : Art. 11-Le Gouvernement. sclon sCS trois persomnes désignées la liste Cour de du privilèges résultant pour la Compagnie moyens, pourra fournir l'eau nécessaire, d'Arbitragede la Haye par présent Contrat. 11 s'engage éyaleà la culture des bananes i raison de 0.7508 Ju cas oit une décision en arbitrale Hollande. sorti- lois ment i ne prendre ancuns règlements ou litre par seconde et par carreau, et aidera rait contre la Compagnic, ui implique Tou de ayant contiscation un caractère diseriminatuire à la construction, à la réparation des rait la forclusion de la concession, un la vis-i-vis des droits ct routes nécessaires pour le transport des] délai de gràce de trois mois sera accordél propriétés 19.--11 de est Compagnie. bananes, ainsi qu'au drainage des terres à la Compagnie par le Art. entendu que toutes les cultivées. Gonvernement stipnlations du présent contrat sapArt. 12.-l.es importations pour rentrer dans les termes du contrat pliquent aussi bien i la d'établisse- et éviter par: ainsi la Compagnie qu'it ment consistant en machines, animaux Les forclusion. SCS suecesseurs et ayant-cause et aux pour améliorer la race et pour les tra- et les planteurs contestations entre la Compagniel Compsgnies a créer conformément à l'arvaux, matériaux ct apprucisionnements les réclamations de ou autres personnes ou ticle 16 ci-dessus. en matériel roulant cl équipement del particuliers contre la Nri. 20.-Tous les avis à donner à la chemins de fer seront exempts de tous Compagnie sidérées ne le pourront jamais étre con- Compagnie en vertu ott i l'occasion du droits d'importation ct de toutes taxes causes par Gouvernement donner comme des présent contrat derront être notifiés a généralement quelconques, y compris lei sion mais pouvant lieu à la forclu- son Siège principal en Haîti et i son droit d'unification prévu au tarif douasoit resteront soumises soit à l'ar- siège principal liNew-York. Ceux à donnier. 11 en sera de même des importations bitrage Le retrait au du jugement des tribunaus. ner :ltt Gouvernement devront être notirelatives à toute nouvelle construction ticle n'affectera privilège concédé à Tar- fiés au Secrétaire d'Etat de l'Agrieulture intéressant T'entreprise. Bien entendu, premier en aucun cas les a Port-au-Prinee,. ia gazoline et T'huile ne jouiront les contrats existants entre la Compagnie et Dont Acte: privilèges ci-dessus mentionnés. au du jugement des tribunaus. ner :ltt Gouvernement devront être notirelatives à toute nouvelle construction ticle n'affectera privilège concédé à Tar- fiés au Secrétaire d'Etat de l'Agrieulture intéressant T'entreprise. Bien entendu, premier en aucun cas les a Port-au-Prinee,. ia gazoline et T'huile ne jouiront les contrats existants entre la Compagnie et Dont Acte: privilèges ci-dessus mentionnés. pas des' planteurs ott autres parties et la Com-! Fait ct passé à Port-an-Prinee Le Gouvernement pagnie aura toujours le droit en la s'engage à mainte- les dits contrats. dfexteuteriserdatrere d'Etat des Finances Ce vingi nir en faveur de la Compagnie, pendant Art. 16-La cing Février mil neuf cent trente cinq: toute la durée du présent contrat, les une ou plusieurs Societés, Compagnie suivant organisera; les lois; Et après lecture, les parties ont signé exemptions de taxes prévues par les lois de la République d'Haiti, auxquelles javec les notaires. (Signé) Yrech (hateactucllement Çn vigueur. Il s'engage éga- transférera les droits et ellellain, Léon Liautaud, William .. Blaci:- lement, c1 ce qui touche la Compagnie, a présent contrat qui se obligations aux du mon, Gilbert Pemberton, Thomas S. Bri ne pas augmenter, pendant la durée du opérations qui doivent rapportent s'effectuer gnac, C. Rosemond ct D. Charles nocontrat, les droits de douane actuellement Haiti. Ces Sociétés jouiront de tous les en taires, ce dernier dépositaire de la minute existants. privilèges concédés aux entreprises au bas de laquelle est éerit enregistré à En dehors des exceptions ci-dessus sti- coles par les lois actuellement en vigueur agri- Port-an-Prince le vingt cing Février mit pulées. la Compagnie et les sociétés dans la République. neuf cent trente cing, folio case dui qu'elle: aura créées en vertu de l'article 16 A l'exception de ce qui est registre No. des actes civils. Perçu ci-dessous, resteront soumises i tous les stipulé, la ne ci-dessus concé- droit lixe deux gourdes. impots actuellement existants, que le der aucun Compagnie des privilèges ou pourra Le Directeur Général de Gauvernement s'engage cependant à ne résultant du présent contrat, sans obligations le conment (Signé) R. BROUARD TEnregistre: augmenter pendant toute la durée de sentement du Gouvernement. lère Expédition lsa présente concession. Art, 17.-A Néanmoins, seules les Sociétés â créer VlI pour le présent l'expiration contrat du si terme la préCollationné CI vertu de l'article 16 ci-dessous seront gnic n'entend pas continuer ConipaS): D. CHARLES soumises à l'impôt sur le revenu, la Com- tions de figues-bananes en Haiti ses ott opéra- si le Pour copic conforme: pagnie étant formellement par les pré- Gouvernemerit entend accorder pour Le (hef de sentes exempte du dit impôt, figue-banane la la Division :tl Département des Art. Collationné CI vertu de l'article 16 ci-dessous seront gnic n'entend pas continuer ConipaS): D. CHARLES soumises à l'impôt sur le revenu, la Com- tions de figues-bananes en Haiti ses ott opéra- si le Pour copic conforme: pagnie étant formellement par les pré- Gouvernemerit entend accorder pour Le (hef de sentes exempte du dit impôt, figue-banane la la Division :tl Département des Art. 13-Je (ouvernement présente concession à un Finances: pourra tiers, le Gouvernement aura l'option Mont-Rosier DEJEAN --- Page 4 --- LE MONITEUR ARRETE SENAT ARRETE STENIO VINCENT SESSION ORDINAIRE STENIO VINCENT PRESIDENT DE LA REPURLIOUE PRESIDENT DE IA REPURLIQUE Vu l'article 79 de la Constitution: PERMANENCE Vu l'article 79 de la Constitution: Vu les articles 31 ct 32 de la loi du 6 Séance du Mercredi 14 Septembre Dearticles 31 ct 32 de la loi du 6 Oetobre 1881 sur les Conseils Commn- Présidence de Monsieur le Sénateur Vu les Conseils Commuassisté de ses Collègues Octobre 1881 sur les naux: importe, dans l'inté- nis Rameau St-Aude, Loubeau et Léonce William, Considérant qu'il hoc. naux: importe de pourvoir rét d'une meilleure administration. de ler et 2ème Secrétaires ad Considérant qu'il du Président de la Con- pourvoir à la formation d'une nouvelle de (Suite) au remplacement Communale de Thomonde. appe- Conmission Commmale à St.-Michel Ih bien. alors, mission fonctions; TAttalaye: de Mr. Antoine Télémaque: lé à d'autres d'Etat de Sur le rapport du Seerétaire d'Etat jy suis! Sur le rapport du Secrétaire T'Intérieur. Messieurs si TAdministration publique. lintérieur: ARRETE: si FAdministration supérieure ne remplit citoyens Luc Brisard. so1l devoir. ce n'est pas une raison ARRETE: Art. ler--Les Birmingham et Timoléon Le Sagel pas pour que nous sacrifions toute la fortune citoyen Beaubrun Bré- Samuel nonmés Président et! de la Nation cn acArt. ler-Le Président de la Commis- so11 respectiveniont norale et matérielle faculté exorbitante aux ville est nommé membres de la Commission Communale cordant une le rôle de Cusion Communale de Thomonde. de Saint-Michel de T'Attalaye. étrangers qui remplissent différentes villes Art. 2.-Le présent Arrêté sera pu- Art. 2-x présent Arrété sera pu-: rés paroissiaux dans les leur sablié et exéeutéà la diligence du Secrétaire blie ct exéeuté à la diligence du Sccrétaire de la République. Nous pouvons pour d'Etat de TIntérieur. d'Etat de l'Intérieur. voir gré des efforts qu'ils notre dépensent Pays. Mais il Donné au Palais National, à Port-au- Donné au Palais National. i 132ème Port-au- de Ila moralisation de viderai le 20 Mars 1935, an 132ème de Prince, le 22 Mars 1935. an y a une limite i toute chose. Je Prince. m pocheà 111 malheureux quel qu'il soit, lui Pindépendance. Tindépendanee. STENIO VINCENT étranger otl 1011. Mais je ne puis pas STENIO VINCENT à ma donner mon cceur qui appartient Par le Président Non. 132ème Port-au- de Ila moralisation de viderai le 20 Mars 1935, an 132ème de Prince, le 22 Mars 1935. an y a une limite i toute chose. Je Prince. m pocheà 111 malheureux quel qu'il soit, lui Pindépendance. Tindépendanee. STENIO VINCENT étranger otl 1011. Mais je ne puis pas STENIO VINCENT à ma donner mon cceur qui appartient Par le Président Non. Quel quc soit Par le Président: : d'Etat de l'Intérieur: famille ct à mon Pays. sur nos rives, la Le Seerétaire arrive Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: JIl. TITUS T'étranger nous qui commande dc l'accueillir. JII. TITUS charité S'il est en accord avec les lois du Pays. ARRETE s'il est respectueux de main. nos institutions Mais nous nous devons lui tendre la notre nos ARRETE STENIO VINCENT nc pouvons pas donner dépouiller leur avoir pays. à cet PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE familles pour même s'il est dans le plus presSTENIO VINCENT 79 de la Constitution: étranger. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vul'article Vu les articles 31 et 32 dc la Loi du 6 sant besoin. de 1929 dont le Sénateur HudiVu l'article 79 de la Constitution: Octobre 1881 sur les Conseils Commti-i court La loi vient de vous lire l11 art. permet. Vu les articles 31 ct 32 de la Loi Commu- du 6 naux: vue d'une en cas de perte des actes de l'état civil, que Octobre 1881 sur les Conseils Considérant qu'il importe, de dissoudre cn le,l'on 1c peut pas retrouver dans archives les archi- de aux I naux: l'inté- meilleure administration dc 'et dej ves générales. de recourir Considérant qu'il importe, dans . Conseil Communal Port-Margot Commis-;la Cure qui sont tenues ct rédigées à la meilleure administration. de pourvoir à la formation d'une directeurs des paroisses qui rêt d'une d'une nouvellei! sion gérer. jusqu'aux prochainesi fantaisic des prêtres français. pourvoir à la formation Trou: pour les intérêts de la Commune dej eux-mêmes sont des les Commission Communale, au élections Malgré tous Ics cris, toutes protestaSur le rapport du Sccrétaire d'Etat de P'ort-Margot; du Secrétaire d'Etat de tions. malgré les dépenses ausquelles les saSur le rapport volontiers le pays, malgré PIntérieur, T'Intérieur: souserit crifices que nous faisons pour entretenir ARRETE: ARRETE: au Séminaire St.-Jacques 20 boursiers, budcitoyens Dumarsais AuJeu- malgré les valeurs qui émargent au Art. ler-Les Salvant ct Joseph Auguste Art. ler. --Les citoyens Raymond Des- de la République pour lc fonctionnegustin, Aurèle nommés Président et ne, Limpréville Michel ct Dumont get ment d'une Ecole Apostolique i Port-ausont respectivement Communale rosier sont respectivement nommés prénous pas encore avoir membres de la Commission sident ct Membres de la Commission Prince. ne pouvons de haîtiens. même une dizaine prêtres du Trou. Arrété sera pu- Communale de Port-Margot. lc moment sera venu de voter le Art. 2-1e présent du Secrétaire Art. 2-Jc présent Arrêté sera publié Quand du des Cultes. je blié el exécuté à la diligenee ct exécuté i la diligence du Secrétaire hudget Département sur la question. A l'heure d'Etat de l'Intérieur. pouvons de haîtiens. même une dizaine prêtres du Trou. Arrété sera pu- Communale de Port-Margot. lc moment sera venu de voter le Art. 2-1e présent du Secrétaire Art. 2-Jc présent Arrêté sera publié Quand du des Cultes. je blié el exécuté à la diligenee ct exécuté i la diligence du Secrétaire hudget Département sur la question. A l'heure d'Etat de l'Intérieur. à Port-au- d'Etat de PIntérieur. mamesantirai je demande au Sénat de ne pas Donné 2L11 Palais National, 132ème de Donné au Palais National, à Port-au- actuelle, je le répète, de la Prince, le 20 Mars 1935, an Prince, le 22 Mars 1935, an 132ème de revenir loi de 1929 au brigandage, prise sous TAdministration de Mindépendance. "indépendance. Louis Borno et qui permettait STENIO VINCENT STENIO VINCENT Monsieur recourir alx archives des Curis des Président: de un état civil. Par le Président: Par le parvisses pour reconstruire et plus particul'intiriear: Le Secrétaire d'Elat de Vintérieur: 11 revient à la République L.e Secritaire d'litat de JHI. TITUS JII. TITUS --- Page 5 --- LE MONITEUR fièrement â la Secrétairerie d'Etat de la Justice de prendre des mesures maque est plus près qu'il ne le les prescriptions prévoyantes, pour que: Sénateur Hudicourt, c'est-à-dire pense du : ou détruit partiellement O1l recourt loi traitant de la matière soient sages de la rait presquc disposé à de qu'il se-! Iregistres des paroisses. de aux sement observées. Les dispositions rigoureu- cer le texte de l'art. 48 accepter venu de la rempla- Cham- naturel? A la vérité, il faut Qu'ya-t-il dire plus gales exigent que les registres de lé-j ibre des Députés par la le plus souvent à l'aide de CCS que c'est civil soient tenus en double l'Etat] de la loi du 16 Décembre disposition tirée ces registres livres, de année, un double soit et que, chaque lecture nous a été donnée 1929 telle que rive à retrouver paroissiaux les qu'une partic arpour étrç acheminé envoyé au Parquet tout à T'heure. tat civil traces d'un acte d'EJustice au Département de la Je me hâte de le dire, c'est ce disparu à la suite de tous ccs évéet, de là, transféré au Bureau Gé- texte quc j'adopterai dernier nements qui ont dévasté ce néral des Archives. 11 est prescrit ensuite En somme, personnellement. incendies. révolutions et le pays: reste. pillages, Le qu'à la mort ou à la Messieurs, quel est le souvent ce sont plus sion de l'Officier révocation out démis- del'art. 48 admis par la but de des gens qui ne sont pas double de l'Etat civil, l'autre Justice du Sénat, et Commission de la condition clevéc, des individus de la soit expédié au Greffe du loi du 16 quel est l'objet de la classe paysanne qui n'ont en civil de la juridiction dont relève Tribunal ont Décembre 1929? L'un ct l'autre morceau de papier pas main le tionnaire. La loi, cC foncpour but d'indiquer les moyens d'établir qui doit leur permettre vous le voyez. , l'autre Justice du Sénat, et Commission de la condition clevéc, des individus de la soit expédié au Greffe du loi du 16 quel est l'objet de la classe paysanne qui n'ont en civil de la juridiction dont relève Tribunal ont Décembre 1929? L'un ct l'autre morceau de papier pas main le tionnaire. La loi, cC foncpour but d'indiquer les moyens d'établir qui doit leur permettre vous le voyez. a été telle- plus commodes les d'une manière légale et ment précautionneuse. un individu pour parvenir à donner à lière leur filiation naturelle régudeux sources oi l'on peut qu'elle a indiqué de un état civil en cas de Et, parfois, ces ou légitime. de l'Etat civil. Eh bien, trouver les actes destruction ott de détérioration de perte, ces dans malheureux de Sc trouvant Padministration par l'incurie de actes importants. A l'art. 48 il est acte Timpossibilité reconstruire cct été haîtienne, la loi n'a <lin cas de perte totale ou de dit: vés de important, indispensable. sont ta loi respectéc. Et. ce manque de respect dcition à la prenve de ces actes sera détérioraPhéritage aui paternel. Que de fois, prioccasionne, je le reconnais, des ipar titre que par reçue tant Messieurs. cours dc notre carrièrc d'ajudices, des pertes incalculables, préen témoin. cLa Joi n'a pas vocat. ne nous sommes- nous trouvés bles même aux parties intéressées. irrepara-tajonte A aura recours prescrivant i tel cette mesure qu'on en présence d'individus qui, pas pour sujet, je suis parfaitement d'accord ce' tre. à tel témoin titre plutôt qu'à tel au- étaient très certainement nous te Sénateur Hudicourt, avee! Non. plutôt qu'à tel autre. quelqu'un ct qui se sont vus héritiers de que dans nos attributions Quelquefois. lors-] cle dit: Cependant, <lit a sa partie finale, Tarti- patrimoine qu'ils voulaient frustrer du nous présentons au d'avocat, nous dans CC cas, les ile fait qu'ils n'avaient pas a recueillir, leur par faire de Parquet pour une af-] naissanees et décès pourront être mariages, tion un acte d'Etat disposiquelconque notre ministère, tant par les protivés civil. Il est certain y. trouvons entassés des registres nous des père et papiers ct registres émanés ue. ces gens pourraient, en civil des différentes del'Etat La loi mère décédés que par témoin>. recherches dans les faisant des diction. Nous nous communes de la juri- aux accorde ddne une sorte de priorité trouver la trace de leur registres paroissiaux. d'attirer l'attention de permettons l'Officier du souvent et mère. registres Mais, ct papiers émanés des père D'autre part, comment filiation. quet sur cette situation. Il nous Par- de rétablir ces clle n'interdit pas le droit empécher que pouvez-vous que les frais qu'il a sollicités répond par actes perdus ou détériorés tels que ceux quelqu'un, par des moyens ment de la Justice au Départe- d'autres témoignages. cembre prescrits dans la loi de Délivres à pour le transfert de ces En définitive, le but civil. Vous 1929, fasse la preuve de son état transmis. nous Par- de rétablir ces clle n'interdit pas le droit empécher que pouvez-vous que les frais qu'il a sollicités répond par actes perdus ou détériorés tels que ceux quelqu'un, par des moyens ment de la Justice au Départe- d'autres témoignages. cembre prescrits dans la loi de Délivres à pour le transfert de ces En définitive, le but civil. Vous 1929, fasse la preuve de son état transmis. Port-au-Prince Je suis ne lui ont pas été loi, ct c'est le point sur poursuivi par la blique est dites que PAdministration pureprocher à arrivé même parfois à tre attention, Messieurs, lequel c'est j'attire vO- pourquoi faire coupable d'incurie. Et alors peuvent êtrc quelques-uns d'entre eux qui permettre i quelqu'un d'avoir celui de innocent la reposer sur la tête d'un manque de bonne cependant mes amis, leur vil. 11 ne s'agit pas de sun la état ci- tion négligence de l'Administradizaine de volonté; car avec une sur le plan de la porter question publique?" Pourquoi empêcher un gourdes, tirées de leurs fonds dignité dignité nationale. Lai malheureux de recourir aux actes personnels, ils pourraient bien faire nationale, vraiment n'a rien siaux pour rétablir son paroistine caisse de livres à la Capitale. envoyer en une matière aussi simple. In'est àj En définitive, état civil? leurs nous pourrions même D'ail- plus question que de trouver les moyens les cette matière délicate Messieurs, il importe en contribution à cC apporter notrel propres de permettre à disposition que la loi mette â la tres renferment des transfert, intérêts car CCs regis- est privé de son état civil quelqu'un de le quij moyens de des partics intéressées tous les tants pour qu'ils soient détenus trop impor- sujet, truire. le plus rapidement possible. Et, recons-I à ce ceux-ci sont preuves possibles, car plus endroit autre que celui dans un à Messieurs, je m'empresse de le attester son nombreux, plus on pourra Eh bien, assigné il par la loi. mon sens, l'art. dont lecture dirc, état civil, individualité, c'est-à-dire son cc n'est pas Messieurs, une raison me semble que donnée par le Sénateur vient d'être C'est parties intéressées le droit pour accorder aux plus complet que le textc Hudicourt. est cord pour toutes cCs raisons que, cas de besoin, de recourir. en Chambre des proposé par la avec le Sénateur d'acaux archives curiales Députés. d'avis que l'art, 48 Hudicourt je suis obtenir des extraits afin d'établir tel pour Cc qui al fait l'objet des venue de la de la loi qui nous est ou telle qualité. Avant tout, droit de notre estimable protestations remplacé Chambre des Députés, soit le dévouement de quel quc soit le Sénateur Colléue ct Confrère parl Tart. ler. de la loi du 16 ces officiers du Télémaque, c'est la loi de cembre 1929 qui est Dédoce, cc sont des étrangers. Nous sacer- qui permet à une partie de 1929 plet ct plus d'après moi plus comvons pas confier, il n'est décent ne pou- registres des paroisses recourir aux large. de notre part, de confier notre pas état même civil perdu ou détérioré. pour Il rétablir l'état (à suivre) ces Etrangers, ni de recourir à leurs civil â que ce serait confier à des a semblé dire vres pour tirer tel ou tel extrait li- T'espéce les prêtres, 1n étrangers. plus d'après moi plus comvons pas confier, il n'est décent ne pou- registres des paroisses recourir aux large. de notre part, de confier notre pas état même civil perdu ou détérioré. pour Il rétablir l'état (à suivre) ces Etrangers, ni de recourir à leurs civil â que ce serait confier à des a semblé dire vres pour tirer tel ou tel extrait li- T'espéce les prêtres, 1n étrangers. en ble de valoir Çn suscepticertain droit qui 324ème. Brûlement nationale justice. Non, la releveraitilapres lui, de la nous commande de dignité tienne, Pour CC qui m'est puissance haitexte qui nous cst venu de maintenir la le a tort d'émettre une personnel. il PROCES VERBAL des Dépuités ct cn le faisant, Chambre Messieurs, en matière parcille de pensée. Car, Du brûlement de Gdes. vous aurez agi conformément Messieurs li lel but de la loi Borno preuive, et c'est tériorés de la 50,000, Billets déconformément i Ja décence au droit, ct 48, la loi reconnait i et celuide l'article la Banque Nationale de Mr. Seymour Pradel: Honorables nationale, se servir de tous les quelqu'tin le droit de République d'Haiti lègues, il ine semble que le Sénatenr T616-) Col- quels" qu'ils soient, d'on moyens qu'ils possibles. Le 4 Mars, l'an mil neuf cent trente Larsqu'i acte de l'état civil a été émanent. perdu cinq, Elic en présence des soussignés: Mr. Landrin, Comptable att Département --- Page 6 --- LE MONITEUR le Ministre] que les membres ci-dessus ' tion et du Gial. Marion 011 du Rempart, des Finances, représentant procès-verbal nommés ont signé après lecture. mesurant 19m50 de façale str 39m de des Finanees: Mr. Michel Beauvoir, reborné: au Nord par la Ruelle présentant le Représentant Fiscal: Mr. Fait i Port-au-Prince en quadruple profondeur, alt Sud la Ruc du Gal. J. Duclervil, Commissaire du Gouverne- exemplaire, les jour, m01s ct an qjue des- St.-Pierre. Marion, i l'Est par par la propricté occupée ment près la Banue: Mr. P. C. Kieffer, sus. les Htrs. Jean-Pierre Jean-Jacques. Sous-Directeur de la dite Banque, il a été S) Michel Beauvoir, Elie Landrin, par et à l'Ouest par la Rue Pétion. procédé dans le four de la Bànque NatioP.C. Kieffer, J. Duclervil de la date mentionnée ci-desnale de la République d'Haiti angle des sous A partir est celle de la première publicarues Férou et du Magasin de T'Etat. au qui il est accordé un délai de trois mois brulement de: AVIS tion, avoir des Le au No. 128005, Art. No. 253. à tous ceutx qui prétendraient Cinquante Mille Gdes. (Gdes. 50.000) chèque droits. siaucuns sont, pour présenter leur en billets détériorés de la Banque Natio- Ord.-Mandat No. 113, émis en faveur de réclamation ou ati Bureau des Contribunale de la République d'Haîti qui ont été Weber Belfong, Préfet dcs la Arrondisse- Marmelade, itions des Cayes, ou à lAdministration tires par la Direction des caveaux de la ments des Gonaives et de des Contributions. .000) chèque droits. siaucuns sont, pour présenter leur en billets détériorés de la Banque Natio- Ord.-Mandat No. 113, émis en faveur de réclamation ou ati Bureau des Contribunale de la République d'Haîti qui ont été Weber Belfong, Préfet dcs la Arrondisse- Marmelade, itions des Cayes, ou à lAdministration tires par la Direction des caveaux de la ments des Gonaives et de des Contributions. Palais des dite Banque ct sc décomposent comme le 30 Janvier 1935. de Gourdes 192.00.10ienerale Finances. Port-au-Prince. suit: étant égaré, est déclaré nul, duplicata de1935. 2,000 vant en être dressé. Port-au-Prinee, le- 28 Janvier Billets de Gd. 1 Série A DELVA B 2.000 Charles DE C 2.000 AVIS DOMANIAUX Directeur-Géncral. D 2.000 11 est dénoncé à la vacance l111 terrain E 2.000 isitué à Port-à-Piment, Rue St-Pierre * F 2,000 dont la contenance n'est pas déterminée. 11 est dénoncé i la vacance u terrain G 2.000 borné: au Nord par la propriété occupée dénomme <Lefranc dlit Dchaut>. situé i II 1,000 par Luman. André, ati Sud par. la Rue St-. Fonal-des-Blanes llème section rurale de J 2.000 Pierre, à i'Est par la propricté occupéel ia Commune d'Aquin, de la contenance K 3.000 20,000 par Serméus Mazidor, et i T'Ouest par d'un hectare trente ares soixante-douze la propriété occupée par Laudun Fran- eentiares et borné:. Au Nord par les htrs. Billets de Gd. 2 Série I: 1,000 çois. Voltaire, alt Sud et à l'Ouest par les Iftrs. C 2,000 A partir de la date mentionnée ci-des- Edmond Torchon, et à l'Est par Estimé I) 3,000 souts qui cst celle de la première publica- Brunneau. H 1,000 tion, il est accordé u délai de trois mois A de la date mentionnée ci-desK 16,000 à tous ceux qui prétendraient avoir des partir est celle de la publicaL 7,000 30,000 droits, si aucuns sont, pour présenter leur souts qui première mois réclamation ol au Burcau des Contribu- ton, il est accordé un délaide trois avoir des i tions de Port-à-Piment, O11 au Bureau des touts ceux qui prétendraient Cinquante Mille Gdes. (Gdes. 50.000) Contributions des Cayes. ou à T'Adminis- droits si aucuns sont, pour présenter leur ce après le contrôle des paquets recus cul tration Générale des Contributions, Pa- réclamation olt ati Bureau dles Contribuprésence du Commissaire du Gouverne- lais des Finances, Port-an-Prince. tions des Fonds-des-anes. on au Bureau ment près la Banque Nationale de la Ré1935. des Contrilbutions d'Aquin. ou à l'Aimipublique d'Haiti. 000) Contributions des Cayes. ou à T'Adminis- droits si aucuns sont, pour présenter leur ce après le contrôle des paquets recus cul tration Générale des Contributions, Pa- réclamation olt ati Bureau dles Contribuprésence du Commissaire du Gouverne- lais des Finances, Port-an-Prince. tions des Fonds-des-anes. on au Bureau ment près la Banque Nationale de la Ré1935. des Contrilbutions d'Aquin. ou à l'Aimipublique d'Haiti. Port-an-Prince. lc 28 Janvier nistration Générale des Contributions, Les opérations de brilement jusqu'à Charles DE DELVA Directeur-Général Palais des Finances, entière incinération ont duré de 10 heures *** Port-an-Prince, lc 7 Mars 1935. du matin à midi. II est dénoncé i la vacance u1 terrain DE DELV.A, Directeur Général En foi de quoi il a été dressé le présent situé atx Cayes. à T'angle des Rues Pe-Charles BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Situation au 28 Février 1935 Gourdes Gourdes 626,871.55 10,000,000.00 Caisse Capital Courants. 8,135,764.90 Encaisse Réserve Circulation $1,069,367.59. 5,346,837.95 Dépôts en Comptes 1,255,348.40 Caveau Monnaie Fiduciaire. 2,767,719.22 Divers Créditeurs 8,014,689.62 Dû par Banques à l'Etranger. 22,935,720.20 Gouvernement d'Haiti. 671,219.94 Portefeuille 2,579,512.70 Représentant Fiscal Gonvernement d'Haiti Garde d'llaiti... 311,583.14 Portefeuille Eligible.. 3,058.059.05 2,767,719.22 Immeubles 1,768,285.05 Fonds de la Monnaie Fiduciaire. Succursales et Agence.. 104,941.20 Di i Banques à l'Etranger. 8.404,897.00 19,95735 Divers Débiteurs 393,232.65 Gourdes en Cireulation.. Comptes d'Ordre 40.807,296.60 Comptes d'Ordre 40,807.296.60 Gdes 80,388,476.17 Gdes 80,388.476.17 Certifié conforme aux livres de la Banque Nationale de la République d 'Haîti Port-au-Prince, le 12 Mars 1935 A. J. MACDONALD W. F. VOORITIES Chef de la Comptabilité Vice-Président et Directeur --- Page 7 --- LE MONITEUR DEMANDES DE BIEN RURAL DE FAMILLE PRODUITES Liberté CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934, MODIFIEE Egalité Fraternité PAR CELLE DU 4 SEPTEMBRE 1934. République d'Haiti FERNIERS ANNEE HABITATION COMMUNE lère Publicaion Ileus Fayette 1922-23 Martel Nous, François Acloque, Doyen du François Mexandre. 1922-23 Grand-Goâve 14 Mars 35 Tribunal Civil de Petit-Goâve; L.ombrette Grand-Goâve Mme Millie Dazile (Pierre Vu l'article 181 de la loi modificative Bazile Bazile). 1922-23 Martin Petit-Goave ' ) du Code d'Instruction Criminelle; Mérogène Jasmin dit MéroDécidons que les affaires qui sont en gène Sagaille. 1920-21 - Parvenue état d'étrc soumises aut Tribunal Anéantus Montoute dit Ané-; Criminel siégeant sans assistance du seront antus Manteau.. ie Dazile (Pierre Vu l'article 181 de la loi modificative Bazile Bazile). 1922-23 Martin Petit-Goave ' ) du Code d'Instruction Criminelle; Mérogène Jasmin dit MéroDécidons que les affaires qui sont en gène Sagaille. 1920-21 - Parvenue état d'étrc soumises aut Tribunal Anéantus Montoute dit Ané-; Criminel siégeant sans assistance du seront antus Manteau.. Jury, 1919-20 Mapoux Blaise appelées ct jugées, â du Léandre Oecilus.. 1919-20 Desburreaux le partir cinq. Avril prechain, premicr ct le Duranton Thomas. 1919-20 Mapoux Blaise dredi de chaque mois, à dix troisième heures venThomas Regnard.. 1919-20 Mapoux Blaise 19 tin, pendant l'annéc du maCasimir Alvarez.. 1920-21 Nandelle judiciaire. Augustin Ste.-Claire. 1924-25 Oriany Fonds Verrettes 1 99 Palais de Justice de Petit-Goâve, le Vertilus Louis Charles. 1921-22 Polyte 26 Février 1935. Néristhene Aristilde. 1924-25 Borde Léogane 25 Mars 35 Léogane Lc Doyen: François ACLOQUE Administration Générale de IEnregistrement et de la Conservation des BUREAU Hypothèques DE PORT-AU-PRINCE, (HAITI) STATISTIQUE DU MOIS DE FEVRIER 1935 EXERCICE 1934-1935 E S à ACTES: i1 & e 2 C X E LUz E et : G Dita Gratis 92.50 75.00 62.00 5.00 C: 10.00 G: G: Nun. QUE Administration Générale de IEnregistrement et de la Conservation des BUREAU Hypothèques DE PORT-AU-PRINCE, (HAITI) STATISTIQUE DU MOIS DE FEVRIER 1935 EXERCICE 1934-1935 E S à ACTES: i1 & e 2 C X E LUz E et : G Dita Gratis 92.50 75.00 62.00 5.00 C: 10.00 G: G: Nun. G: G: 84.50 83.75 11.00 30.00 2.00 31.00 41.00 316.50 9465 316.50 44.00 46.00 17.75 15.50 6.25 S.50 22.00 238.75 9487 238.75 81.00 S 40.00 33.25 59.00 11.00 10.00 95.50 9524 95.50 6 64.25 83.75 21.00 20.75 2.00 4.00 29.50 56.50 231.25 9546 231.25 +6.00 59.00 210.25 110.00 163.00 10.50 45.00 249.25 9556 249.25 8 56.00 139.50 163.00 30.00 355.00 55.00 17.00 614.25 9557 614.25 9 56.50 28.50 91.50 1.00 7.00 2.00 2.00 96.50 67.50 909.50 9590 909.50 10.00 70.25 15.50 100.00 127.00 45.75 73.50 305.75 9602 305.75 119.00 12 44.00 65.00 563.00 50.00 2.00 50.00 16.00 378.75 9614 378.75 14.00 50.25 23.50 82.00 30.00 2.00 281.50 30.50 1.038.00 9626 1,038.00 29.00 43.50 74.20 360.00 3.25 3.00 2.00 6.00 41.00 40.00 268.,75 9632 268.75 22.00 15 228.50 +2.25 15.00 80.00 180.00 72.00 741.95 9642 741.95 67.00 50.50 62.50 9.50 2.00 7.50 30.00 405.25 9651 405.25 72.00 85.75 186.25 31.00 128.50 6.00 .. 6.00 41.00 40.00 268.,75 9632 268.75 22.00 15 228.50 +2.25 15.00 80.00 180.00 72.00 741.95 9642 741.95 67.00 50.50 62.50 9.50 2.00 7.50 30.00 405.25 9651 405.25 72.00 85.75 186.25 31.00 128.50 6.00 .. 4.75 33.00 166.25 9666 166.25 16.00 25.50 30.50 22.00 2.00 15.50 29.00 478.00 9678 478.00 98.00 76.00 504.00 350.00 12.50 11.00 38.50 127.50 9704 127.50 8.00 25.50 745.50 434.00 92.00 257.00 2.00 175.00 36.50 1.156.00 9720 1.156.00 136.00 39.00 41.00 3.00 1.00 217.00 84.50 1.855.50 9728 1.855.50 39.00 82.00 24.25 319.50 4.00 1.50 27.00 116.50 9737 116.50 58.50 25 120.50 22.25 50.00 159.75 41.00 626.50 9750 626.50 44.50 68.85 27.00 86.50 2.00 25.00 47.50 353.75 9770 353.75 51.75 57.50 232.45 67.00 4.00 13.50 52.50 210.35 9781 210.35 77.00 60.00 121.25 115.00 7.00 2.00 33.50 41.00 440.45 9798 440.45 95.00 57.50 48.00 496.75 9809 496.75 152.50 1.602.00 2.931.00 3.065.50 112.75 30.00 1.474.50 54.00 4.00 1.547.75 999.50 11.821.00 11.821.00 1.140.75 Nombre des Netes enregistrés pendant lc mois: 1° Judiciaires 1.055 2 Civils 496 1.551 Montant des Créances Inscrites et Transcrites G. 147.450 G. 154.775 Transeription Inseription 3" Radliation Hlypothèqques 41 27 Cession 2 230 (Judicinires 991 1.781 4* Civil. Gratis.. Transeription 18 1.029 Ensemble 2.810 actes ou 04-2/3 par jour, approsinativenent, Le Chef de Bureau du Service de fEnregistrement: Port-au-Prince, le 14 Mars 1935. C. DAUTANT Le Licecteur Giiniral de rBinregistrement et de lu Conservation des Hypothiques: R. BROUARD --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Premiert DEMANDES tiun des biens CONTENANCE Dates de priuentation pubiica atin >5 des demandi. DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE Com. de Grand- Un terrain de la contenance Iléus Fayette 25 Mars 36 CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 Goave, Hab. Mar- de 5 ha., borné au Nord par 26 Mai 1934. ARD --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Premiert DEMANDES tiun des biens CONTENANCE Dates de priuentation pubiica atin >5 des demandi. DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE Com. de Grand- Un terrain de la contenance Iléus Fayette 25 Mars 36 CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 Goave, Hab. Mar- de 5 ha., borné au Nord par 26 Mai 1934. (La publication dure trois mois.) tel. la Ravine Martel, att Sud NOMS DES SOUM. Première par les Htrs. Phanélic LeSituatioa des biens CONTENANCE E Dates de présentation publication trenne, l'Etat, à l'Est par des demandes Daverne Colydore et les Com. de Petit- Un terrain dont la superficie Anéantus Manteau 25 Mars 35 Iltrs. Fortuné Saygette, et à Goâve. Hab. Ma- est de 2 ha. 20 arcs 29 ca., 24 Avril 1934. l'Ouest par le reste Ileus du ter- Fapou-Blaise. horné au Nord par les Hrts. rain occupé par Joseph Lindor, au Sud ct à yette, l'Etat. Demoncier 25 Mars 35 l'Est par les Htrs. Méroné Com. de Grand- Un terrain de la contenance Delva... Mathurin. à l'Ouest par un Goàve, Hab. Mar- de 3 ha. 51 arcs, borné au 26 Mlai 1934. chemin vicinal. tel. Nord par Iléus Fayette. de la contenance Duranton Thomas.. 25 Mars 35 T'Etat, au Sud par Mme. Com. de Petit- Cn terrain Iléus Fayette, à l'Est par Goâve, Hab. Ma- de 69 ares 25 ca, borné, au 24 Avril 1934. les Htrs. Phanélie Letrenne pou-Blaise. Xord par Duranton Thoct à l'Ouest par la Ravine mas, T'Etat. au Sud par les Martel. Iltrs. Méroné Mathurin, à Com. de Jean-Ra- Un terrain, de la contenance St.-Martin DieuT'Est par les Htrs. Augustin bel, Hab. Nan- d'un carreau cinquante-et-nn Juste 25 Mars 95 Thomas, T'Etat, ct à l'Ouest Dépôt. centièmes de carreau de 7 Mai 1934. par Reignard Thomas,T'Etal. terre, boiné au Nord par Com. de Petit- Un terrain d'une superficie Reignard Thomas.. 25 Mars 35 Nathan Pierre. l'Etat. au Goâve.. Hab. Ma- de 2 ha. 81 ares 59 ca., 24 Avril 1934. Sud par le reste d'un terrain pou-Blaise. borné au .Nord par un chede l'Etat, i PEst par la rinin vicinal. au Sud par les viére de Jean-Rabel. et à Iltrs. Méroné Mathurin, à TOuest par les Mornes. T'ESt par Dumas Thomas, Com. de Jean-Ra- Un terrain, de la contenance Mr. Leiranc Vedrine 25 Mars 35 T'Etat. les Htrs. Augustin bel, Hab. Fond- de 56 ares 46 ca.. borné au 7 Mai 1934. "Thomas, l'Etat ct Duranton Pierre-Toussaint. Nord par le reste du terThomas. l'Etat, ct à l'Oucst rain, l'Etat, au Sud par les par Dumas Thomas, T'Etat. Itrs. Youyoute Vedrine. a- Un terrain, de la contenance Mr. Leiranc Vedrine 25 Mars 35 T'Etat. les Htrs. Augustin bel, Hab. Fond- de 56 ares 46 ca.. borné au 7 Mai 1934. "Thomas, l'Etat ct Duranton Pierre-Toussaint. Nord par le reste du terThomas. l'Etat, ct à l'Oucst rain, l'Etat, au Sud par les par Dumas Thomas, T'Etat. Itrs. Youyoute Vedrine. Cum. de Petit- Un terrain, de la contenance Alvarès Casinir.. 25 Mars 35 P'Etat, i l'Est par les MorGoàve, Hab. Lan- de 3 ha. 95 ares, borné, au 24 Avril 1934. nes, et à l'Ouest par le chedelle. Nord par les Htrs. Semille min qui conduit au Bord-deCamille ct par les Htrs. Mier. Ismé Louis Jean Landelle, Com. de Jean-Ra- Cn terrain. de la contenance Mme Francilia au Sud ct à l'Est par les bel, Hab. Fond- d'un carreau 29 centièmes Jeanty ee. 23 slars 33 Iltrs. Ismé Louis Jean LanPierre-Toussaint. de carreau de terre, borné 7 Mai 1934. delle, ct à l'Ouest par la riau Nord par Mervilus "Tivière Landelle. Frèrc,l'Etat. au Sud par Turin Nérestant Roche, l'Etat, Com. de Petit- Un terrain de la enance Mérogène Jasmin, dit it l'Est par les Mornes, à Goive, Hab. Par- d'un hectare 26 ares, borné, Mérogène Sagailles 25 Mars 35 l'Ouest par la route qui convenne. : Nord par les Itrs. Jo- 26 Avril 1934. duit au Bord-de-Mer. celyn Noël ct les Htrs. EckCom. de Jean-Ka- Un terrain, mesurant 1 ha. Héritiers Youyoutte damène Germain, au Sud bel, Hab. Fond- 56 ares 91 ca.. de terre, Mr. Lefranc Védrine 25 Mays 35: par un chemin vicinal, à Pierre- Toussaint. borné au Nord par Le- 7,Mai 1934. l'Est par les Htrs. Brigitte iranc Védrine, l'Etat, au Michel et les Jitrs. EckdaSud par Mme Mathilde Au--. mène Germain, à I'Ouest par gustin, l'Etat, i l'Est par les Htrs. Jocclyn Noël ct les Mornes. ct à l'Oucst par les Htrs. Hespera Noil. le chemin qui conduit au Bord-de-Mer. Com. de Petit- Cn terrain d'une étenduc de Mme Millie Bazile Com. de Grand- Cn terrain d'une superhcie Mr. Urigene TousGoâve, Hab. Mar- 5 ha.. borné au Nord par (Pierre Bazile Ba- 25 Mars 35 Gosier, Hab. Gué. de 3 ha. 53 ares S0 ca. 50, saint .. .. 25 Mars 35 tin. Millie Bazile, l'Etat, au Sud zile) borné au Nord par Décilus 6 Juin 1934. par la Ravine Paresseuse, à 28 Avril 1934. Joassaint, l'Etat. au Sud par l'Est par les Htrs. Pierre Mme Exilien Pierre, T'Etat, Bazile, à l'Ouest par Montès à l'Est par Mme Méré, Auguste ct lcs Htrs. Tousl'Etat, à l'Ouest par Norsaint Aimé. vens Pierre, l'Etat. Petitd'une étendue de Mr. Léandre Occilus: 25 Mars 35 Com. aresseuse, à 28 Avril 1934. Joassaint, l'Etat. au Sud par l'Est par les Htrs. Pierre Mme Exilien Pierre, T'Etat, Bazile, à l'Ouest par Montès à l'Est par Mme Méré, Auguste ct lcs Htrs. Tousl'Etat, à l'Ouest par Norsaint Aimé. vens Pierre, l'Etat. Petitd'une étendue de Mr. Léandre Occilus: 25 Mars 35 Com. de Graud- Un terrain de la contenance Mr. Juseph FranCom. de Cn terrain 1934. Hab. Pla- 5 ha., borné Nord'Est cisque 25 Mars as Goâve, Hab. Des- 4 ha. 29 ares 91 ca., borné 28 Avril Gosier, de Antoine Similear. au Per- 7 Juin 1934. bureaux. aut Nord par Ia Ravine Raton-Figuier. par reval (l'Etat), au Sud par phaël, au Sud par la Ravine Philippe Jn.-L.ouis (I'Etat), la Douceur, à l'Est par les à l'Est par tltl reste de terre Htrs. Timonier Marcelin et nccupé par le soumissionpar les Htrs. Souffrance Lanaire et à l'Ouest par Carisduuceur, et à l'Ouest par la thène Régistre ("Etat). Kavine Raphaël. Com, de Grand- Un terrain de la contenanee Mme Chéry Cadet 25 Mars 23 (om. de Grand- Un terrain d'une superficie François Alexandre.. 26 Mars 35 Gosier, Hab. Gué, de : ha. 36 ares 50 ca., 9 Juin 1934. Goàve, Hlab. Lom- de 5 ha., borné au Nord par 21 Mai 1934. borné au Nord par Dona brette, Alexandre François, lEtat, Jean, l'Etat, au Sud et à xu Sud par Jes Htrs. Lindor, l'Est par 1tl reste de terre de soumis- : l'Est par la Ravine Guine. l'Etnt occupé par la bas.er à POuest par Modeus sionnaire, et a "'Ouest par Erolien. la dame Carida Civil. Imprimeric de l'Etat Rue du Centre