--- Page 1 --- V LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 18 Mars 1935 PORT-AU-PRINCE v0ème Amée No. 23 Tarticle 55 de la Constitution: en date du 30 Janvier Vu du 11 Février 1935 presDirecteur : CANDELON RIGACD du Cap-llaitien, par Arrèt du Tribimal de Yu T'Arrêté des mesures de protection et de E 2004 Cassation 1935. maintemt de la Républiques en date du erivant imarantaine: cas de néan, comme SOMMAIRE Seeri-! 6 Mars 1935. .Arrêté sera publie Considérant qu'en du cotonnier. susArrôté nommant le ciroven Extéricures Yrech Chatelain et des Cultes.i Art, 2-le présent du Secrétaire le charançon mexicain ses moyens nataire d'Etat des Relations Chassaing Secrétaire d'Etat des el exéeuté à la diligence eeptible de s'étendre par inieset lc eitoyen IATOy d'Etat de la Justice. de des régions et du propsagation, Finances Comnerce. grice anx sieurs Mincius Bazin ati Palais National, i Port-au- juurels les régions non infestées. les .Arrétés accordat Donne 132ème de tées vers ne et Luc Delerme. Xational de l Produrtion Agricole et de Prince. le 16 Mars 1935. an mestres de quarantaine prises peuvent à des Service TEnseignement Kural: Mesures de Cnaramaine l'indépendance. étre momentanées ct sujettes contre le Charance Mexicain du 19:: Cotunmnier. isnite). STENHONINEENT ue sneressives. et que partant melifications Senat: Séanee du Septembre Par le P'résident: est néeessaire que les limites des ré. Avis. Le Serrétaire lEtt TITCS de la Justice: il soumises à ces mesures de quaranJ11. gions soient modifiées d'urgence suivant ARRETE taine ARRETE les nécessités. des moyens pratiques STEXIO VIXCENT Considérant que de stérilisation de sacs PRI MIDI :: Dt LA REPCBLIOCE STEXIO n : 1 VIXCENT :i CarKtI et économiques été eflicacement expérimentés par les Vu T'article 79 de la Constitntion: suite de la démis- Y'u Tarticle 79 de la Constitution: ont Serviees compétents: tout en Considérant juc Lucien par Hibbert. Secré- V'u la Loi du 21 Septembre 1860 sur Considérant. d'autre part. sque sion de Monsieur Relations Extéricures et l'exereice du droit de gràce; voulant préserver le plus rationnellement encore infestées taire d'Etat des lieu de compléter le Con- Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de possible les régions non au des Cultes. ilya ily a licu de laisser aux planteurs, le seil des Secrétaires d'Etat: la Justice: Arrète: Conmeree et à la libre conenrrenee Arrête: Chatelainj Art, ler-Gràce pleine et entière est maximum de facilités: d'Etat Art. plus rationnellement encore infestées taire d'Etat des lieu de compléter le Con- Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de possible les régions non au des Cultes. ilya ily a licu de laisser aux planteurs, le seil des Secrétaires d'Etat: la Justice: Arrète: Conmeree et à la libre conenrrenee Arrête: Chatelainj Art, ler-Gràce pleine et entière est maximum de facilités: d'Etat Art. ler.-Le citoyen Yrech les droits des tiers réservés. Sur le rapport des Secrétaires Secrétaire d'Etat des Rela- jaccordéeDelerme, du Commerce: est nommé Extérieures ct des Cultes. si ancuns sont - att sieur détention, Luc par deFAgricultnure.et du Conseil des Secrétaires tions Leroy Chassaing est condamné à six mois de Et de l'avis .Nrt. 2-Le citoyen d'Etat des Finances et jugement d'une Cour Martiale, en date d'Etat: nommé Secrétaire du 27 Oetôbre 1934. Arrête: du Commerce. 2.-I.c Arrêté sera public fibre. .Art. 3-Le présent Arrêté sera publié .Art, à la présent diligenee du Secrétaire Art. Ter.-Anemn coton brut ou en Journal Officiel. et exécuté ni aucune graine de coton provenant au Palais National, à Port-au- d'Etat de la Justice. infestée de charançon ne Donne ati 132èmc de Donné atl Palais National, i Port-au- d'une région vers une non Prince. le 16 Mars 1935, an Prince, le 16 Mars 1935, an 132ème de pourra étre acheminé région T'indépendanee. STENIO VINCENT r'indépendance. STENIO VINCENT infestée. .Art. 2.-Le transport par terre des sacs Par le Président: : vides pourra être interdit dans certaines ARRETE Le Secrétaire d'Etat de la Justice: régions. JH. TTTUS Art. 3.-Les Départements de l'.AgriSTENIO VINCENT République d'Haiti culture et du Commerce désigneront, sont répu- par PIESIIES NT DE IA REPUBLIQUE SERVICE NATIONAL DE LA PRODUCTION RURAL communiqués, les régions les qui on le Vu l'article 79 de la Constitutiou: AGRICOLE ET DE LENSEIGNEMENT AGRICOLE tées infestées ainsi que régions terre. est Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur SERVICE DE L'EXTENSION transport des sacs vides, par l'exercice du droit de grâce; de MESURES DE QUARANTAINE interdit. les sacs rides actpelle: du Secrétaire d'Etat CONTRE LE CHARANÇON Art. 4.-Tous et Sur le rapport MEXICAIN DU COTONNIER ment en dépôt chez les commercants les la Justice; en coton établis dans régions Arrête: ARRETE usiniers devront être stérilisés. Art. ler-Gràce pleine et entière est infestées, les sacs genéralement accordée les droits des tiers réservés, Le Conseil des Secrétaires d'Etat exer- Art. 5.-Tons ayant servi :u transport du si aucuns sont - au sieur Mincius Bazin, çant le Pouvoir Exéentif ei vertu de l'Ar- quelconqmes. coton olt des graines de coton, devront condamné à 3 mois d'emprisonnenent: Gorrectionnel ticle 80 de la Constitution: par jugement du Tribunal , les sacs genéralement accordée les droits des tiers réservés, Le Conseil des Secrétaires d'Etat exer- Art. 5.-Tons ayant servi :u transport du si aucuns sont - au sieur Mincius Bazin, çant le Pouvoir Exéentif ei vertu de l'Ar- quelconqmes. coton olt des graines de coton, devront condamné à 3 mois d'emprisonnenent: Gorrectionnel ticle 80 de la Constitution: par jugement du Tribunal --- Page 2 --- LE MONITEUR obligatoirement des usines étre stérilisés, au sortir 1)La les graines travaillant lc coton brut ou région des Gonaives de coton dans les régions inEnnery inclus, vers le jusqu'a! c)Aucun voilier nC pourra Gofestées. Central: et jusqu'au Plateaul naives avec des sacs vides quitter non Art. 6.-La stérilisation des Périsse vers monument de de certificat de munis vue aux articles 4 et 5, leur sacs, pré- 2 la région de St.-Marc. 2".) St.-Marc: stérilisation. et Port-au-Prince nage leur mise en emmagasiqu'au poste de jus- Le peuvent se faire circulation ne Plaine Cazeau, vers la débarquement de graines de co- & que sous le contrôle du du Cul de Sac: jusqu'à Mi- ton est prohibé, sauf celles SXPA li. R. et aux frais des comragoine inclus, sur la côte: et d'Aquin ou des provenant merçants et usiniers. qu'à jusCayes. Art. 7.-En exécution chel, Fonds-dex-Blanes ct St.- Mi- 3 .) Port-au-Prince: 5et 6 du présent Arrêté, des articles 4, 3 .1 La sur la de route du Sud. a) Lembaurquement de coton linés du S. N. PA& les Agents quanet région inclus, Jaemel jusqu'à Baigraines de coton est out de cès aux usines et ER.auront libre acAnse-i-Pitre vers I'Ouest; ; ct jusqu'à b) Aucun voilier ne pourra prohibé; magasins, à toute heure 1 J inclus vers l'Est. quitter convenable, et les Toute la région Port-au-Prinee avec des sacs vides tateurset usiniers sont cwmercant-cxjr tenus de leur Port-an-Prince et comprise entre non munis d'un certificat de stériliner toutes facilités donde la Jaemel, le long sation; trôle nécessaire. pour exercer le con- Le Grand'Route. c) Les voiliers qui auront des .Art.8 8-les est interdit transport des sacs vides, par terre, graines de coton en débarqué représentants de la Garde sur lar route de provenance de wHaitizdel la Direction Générale des Con- Prince-Cayes, ati delà de Port-auGionaives ne pourront repartir tributions, de PAiministration direction des Cayes. ; trôle nécessaire. pour exercer le con- Le Grand'Route. c) Les voiliers qui auront des .Art.8 8-les est interdit transport des sacs vides, par terre, graines de coton en débarqué représentants de la Garde sur lar route de provenance de wHaitizdel la Direction Générale des Con- Prince-Cayes, ati delà de Port-auGionaives ne pourront repartir tributions, de PAiministration direction des Cayes. Petit-Goave, en qu'après avoir été contrôlés par un des Douanes ct du S. N. P. A. Générale .Agent qualifié du S. N. P.. A. & E. R. sont spécialement & E. R. Port-au-Prince, le ler Mars 1935 4" Jacmel: du présent Arrêté; chargés ils de l'exéeution Le Necrétaire d'Etat de P.Ascieulture. a) verbal des contraventions dresseront procès- (s) LEON LAUTAUD Tembarguement graines de coton de coton ou de déféreront les constatées et I seerctaure d'Etat du Commerce: est prohibé: de Paix contrevenants i la Justice (s) YRECUI CHATELAN b)Aucun mel voilier ne pourra quitter Jaccompétente, avec des sacs vides Art. 9.-Tounte contravention MESURES DE de certificats de non munis sent Arrêté sera punie att pré-. En exéeution des CONTROLE C. stérilisation. la loi et aux dispositions conformément de la a rété cl du dispositions de T'Ar- Mesures exécutables à la Août 1934. Loi du 8i sures Communiqué ci-dessus les mcla Direction Générale des diligence Contribu- de Art. J0.-Ic suivantes de contrôle ont été prises: tions. PArrété du I1 Février présent 1935, Arrété abrogei A.-Mesures exécutables à la a). Aueun voilier ne blic ct exécuté à la et sera pu- la Garde d'Haîti. diligence de port quelconque, pourra entre quitter un taires d'Etat de l'Intérieur, diligence des Secré- I .) Exercer alt1 Anse-j-Pitre avec Bainet et du des Finances. poste d'Ennery. un sice n' 'est inclus, du coton Commerce ct de P'Agriculture, chacun contrôle permanent de jour ct dc à destination de Jacmel ou en cequi le concerne. nuit pour prohiber tout b) d'un port intermédiaire; Donné att Palais National, à de sacs vides non munis transport de certi- Aucun voilier ne pourra quitter un Prince, le 26 Févricr 1935, an 132ème Port-auficat de stérilisation. en direction port quelconque entre PIndépendance. de de St.-Michel; Prince et Miragoâne, si ce Port-au- n'est Par le 2 .) Maintenir le poste destination de à Conseil des Seerétaires d'Etat: jour et de nuit permanent de d'un port Port-au-Prince ou Le Scerétaire ditat de Périsse, au monument de c).Aueun intermédiaire: JII. TITUS TIntérieur et de la Justice: lines entre Gonaives et Dessa-i port voilier nc pourra quitter un Le Steritair. Prince et Miragoâne, si ce Port-au- n'est Par le 2 .) Maintenir le poste destination de à Conseil des Seerétaires d'Etat: jour et de nuit permanent de d'un port Port-au-Prince ou Le Scerétaire ditat de Périsse, au monument de c).Aueun intermédiaire: JII. TITUS TIntérieur et de la Justice: lines entre Gonaives et Dessa-i port voilier nc pourra quitter un Le Steritair. ha pour prohiber tout quelconque au Nord des Godes Finanees et du Coommerce: en direction de transport.: naives avec un YREC ICHATELAIX soit de sacs vides St-Marc, si cC n'est à destination chargement de coton 1r Sceretaire d'Etat des Relatins certificat de non munis de ou d'un port de Gonaives Cultes p.i. Estérieures et desi soit de coton, stérilisation, d) Dans tous les intermédiaire; YRECH CHATELAIX soit de de quement du autres ports l'embarL scenitaire d'Eat des Travaux 3 .) Exercer graines coton. coton est libre pour une FELESMIX ETIENNE Publies: contrôle au poste de Cazeau, un] destination queleonque. le Serrétaire d'Etat de nuit permanent de jour et de D.- Mesures du de Instruction TAgrienlture, Publiuue: Travail et pour prohiber, en de la Cie. exécutables à la diligence LEON LJAUTAUD la Plaine du Cul de Sac, direction du Plateau de Fer. Nationale des Chemins de Central et de St.-Marc, tout trans- a) le COMMUNIQUE port graines chargement de coton ou de DEPARTEMENTS DE L'AGRICULTURE soit de coton, de coton est prohibé entre ET soit de graines de Port-au-Prince et Cabarct, en direcDU COMMERCE soit de sacs vides coton, tion de St.-Marc; MESURES certificat de nlon munis de b) Aucun sac vide ne DE stérilisation. à peut être chargé RELATIVE AU QUARANTAINE CHARANÇON B.- Mesures exécutables à la pagnéd'un Port-au-Prince s'il n'est accomMEXICAIN DU PAdministration diligence de certificat de stérilisation. COTONNIER anes, Générale des Doudu Conformément 26 Février i l'article 3 de l'Arrêté I .J Gonaives: concernant le cabotage. CERTIFICAT DE 1935, et sur le rapport de Les certificats' de STERILISATION PAgronone CII Chef du Service a) Lembanquement de est question dans stérilisation Ces dont il nal de la Production Agricole Natiohibé; coton est pro- peuvent être règlements ne seiguenent Rurad, les rogions el de f'En- b) de qualifié du S. N. délivrés P.A. d qute I, par R. un Agent infestées de charaunçons mexicains réputées Lembarquement ton est prohibé, sauf à graines de CO- valables que pour un et ne sont cotomnier sont délimitées ainsi du liers i destination de bord des voi- alin de prévenir toute temps très court, qu'il suit:] Port-au-. fraude. P'rince, sans escale; Les Agents à qui incombe le contrôle de Iees certilicats doivent donc préter tnle at- P.A. d qute I, par R. un Agent infestées de charaunçons mexicains réputées Lembarquement ton est prohibé, sauf à graines de CO- valables que pour un et ne sont cotomnier sont délimitées ainsi du liers i destination de bord des voi- alin de prévenir toute temps très court, qu'il suit:] Port-au-. fraude. P'rince, sans escale; Les Agents à qui incombe le contrôle de Iees certilicats doivent donc préter tnle at- --- Page 3 --- LE MONITEUR du progrès des procédés dits scientifiques, le cas de résistance ousont sujets fort souvent àrédates qui y figurent lion>, on prévoit des qui parce wils me rappelle encore l'observaaux tention spéciale intransigeants verte à Texécution haut. preseriptions 11 peut y. avoir I vision. Je un paysan sur une rect R montrer absolument périmés. Il leur est sont édictées plus résiste à celat, qui s'y op-: tion faite que par je nrétais enhardi a lui en cas de certificats de bien vérifier si le quelgu'un à main qui arméc. Dans ce cas, il est i marque en ce qui concerne la culture de Ja également demandé à celui men- pose celui-là est en état de rébellion. faire de terre sur le plateau dénudé de nombre de sacs correspond dit que l'Agent Agricole de rem- pomme ("était à la belle époque oùt à la tionné sur les certificats. seront car il empèche de la loi. Voili ce Furey. un partout, tout le près contrôle. ces certificats plir les prescriptions Je Gendarmerie. pell la culture des terres. suivants: par le mot krébellions. monde préconisait retenns aux postes qque j'entends comme le croit le Sénateur me souviens que mon honorable ami d'Haiti: ne pense pas. de culture Je et moi, nous avions 1 à Garde Nau, qu'il s'agit de procédlés et Collègue Hudicourt A Ennery, implanter de jorce dans les campagnes. fait partie d'une Société d'Agriculture ici A Périsse. à Je ne pense pas que lorsqu'on emploie envi- dont je ne veux même pas rappeler un peu peur A Cazeau. dans ce texte le mot erébellions refuserait on d'adop- l'existence, parce que clle j'aurais a cessé de vivre. Je 2 .1 Les Douanes: sngeleeason le paysan de eulture scientifiques de dire alors comment remarquer à un paysan que Aux ports de ter les procédés voulu lui inculquer. (n a faisais la culture de la pommc de terre sur le Gonaives, 'on aurait iait allusion à la protestation de Furcy a été intensifiée par les Le Port-au-Prince, plutôr contre des lois et relements plateau soins des Agents de la Gendarmerie. Jacmel. jouverte et sur l'entretien des brave homme me sourit et me prédit: Cie Nle. des Chemins de Fer: sur Tagrienlture ces plantes ne vivra. 3 A la (are de Port-au-Prinee. champs. théorie du Sénateur Nau enl ce qui esihnsiewr.aucwwecde auemne de ces plantes ne produiras. Et, à certificats seront tenus. après La liberté à laisser surprise. c'est lui qui a Les du Service Natio- concerne la plus grande en fa- m: très grande C'est à la usage disposition Agricole et de l'En- aut paysan n'est pas précisément de l'Agriculture. la (are de Port-au-Prinee. champs. théorie du Sénateur Nau enl ce qui esihnsiewr.aucwwecde auemne de ces plantes ne produiras. Et, à certificats seront tenus. après La liberté à laisser surprise. c'est lui qui a Les du Service Natio- concerne la plus grande en fa- m: très grande C'est à la usage disposition Agricole et de l'En- aut paysan n'est pas précisément de l'Agriculture. C11 raison. Savez-vons il ponurquoi? s 'était basé, pour nal de la Production veur d'une amélioration les méthodes parceue précisément sur son empirisme seignenent Rural. Nous savons très bien que au me faire cette réponse. les hommes de science, annulent toutes celles quil scientifiques. doivent etre imposées ne; séeulaire dont pas Ces Mesures 11 faut le reconnaitre, Nous pent-être venus d'ailleurs, n'auraient avaient été prises précédemment. de rcon- paysan. pouvons pas laisser une trop grande li- tenu compte. Indépendamment de ces mesures Ser- berté de discussion des procédés de culpric. d'antre part. l'Assemblée de ces différents Je voté, trôle exéeutables par bien déterminés. il ap- ture. que nous avons déjà vices. dans ces cas Ainsi. il est enseigné que pour qurine remarquer avec une certaine inattention, partient plus spécialement aux .Agents récoltede café soit abondante. il faut que peut-être à l'article 2 un passage extrêmement danAgricoles erAgronomes plus Départementaux générale à la les caiéiers soient plantés à une distance en- gereux: : <lls sont plus spécialement de char- faire de veiller d'une façon de l'Ar. déterminée. Mais le paysan résiste dit le texte. de surveiller et stricte exécution des dispositions core i ce procédé. convaincu dans son er- ges. les procédés de culture. d'ilerété ci-dessus. de dresser constatée proces-verbal et de dé- reur que plus il y a de caiéiers dans un de vage appliquer el de rehoisement préconisé par Agri- le de toute contravention à la Justice de espace donné, plus il yaura de graines avec; Service Xational de la Production férer les contrevenants café. I1 iaut donc qu'on intervienne lui montrer: cole ete.>. M Paix compétente. ine certaine rigueur pour S'il doit être Quel sera alors ie cats d'un Monsieur a comment on plante le café. les scien- qui n'a pas puise soli enseignement de culappelé à discuter tous procédés dans la routine, Damien et quiaurait la prétention selon ses SÉNAT. tifiques et qu'il s'encrotte Il faut tiver son champ à sa manière. il n'y a pas de progrès possible. il doit faire. procédés persomnels. Parce et que l'ignoSESSION ORDINAIRE qu'on lui explique coûte comment coûte, si nous vou- rance du paysan est crasse sur sa séculaire. exPERMANENCE il faut que, que de l'Agricul- lursqu'il voudra se baser propre il doit 1932 lons voir le développement du périence pour faire ses plantations. 'a Séance du Mercredi 14 Septembre ture, qu'avec l'ignorance crasse paysan en état de rébellion et alurs Présidence de Monsieur le Sénateur De- et ses vieilles routines séculaires, Tajetredéclart police rurale pourra peut-être le frapper, assisté de ses Collègues seience intervienne pour l'éclairer. qu'il voudra se baser propre il doit 1932 lons voir le développement du périence pour faire ses plantations. 'a Séance du Mercredi 14 Septembre ture, qu'avec l'ignorance crasse paysan en état de rébellion et alurs Présidence de Monsieur le Sénateur De- et ses vieilles routines séculaires, Tajetredéclart police rurale pourra peut-être le frapper, assisté de ses Collègues seience intervienne pour l'éclairer. Ilfaut et le traduire devant la Rameau nis St.-Aude, Loubeau et Léonce William, qu'on arrive par des moyens plus ou Tappréhender de Pais. Je demande à mes conad hoc. à lui imposer ce qui doit Justice ici une et ler 2ème Secrétaires moins rigoureux il consta- tradicteurs d'apporter précision (Suite) être fait. Dans ces après conditions, les premières ex- que je me trompe. encore 1m autre point Hudicourt: Messieurs. je tera par lui-même, que les procédés scien- Messieurs. il y a d'attirer l'atMr. Pierre Secrétaire d'Etat de l'Agri- périmentations. étaient réellement les sur lequel je me permets d'Etat crois que le à l'aise tifiques enseignés tention de Thonorable Secrétaire de culture n'a pas été absolument meilleurs. de l'Agriculture. Je erois qu'il est très pour donner des explications aul Sénateur Je ne suis pas contre l'amendement du bonne foi. Mais malheurensenient ponr Xau. Et alors, là-dessus, mon estiniable de Sénateur Nau. Mais je suis d'avis que, si l'agriculture de notre pays. il n'est IEIS Collègue est très féru en matière nous voulons avoir effectivement une de éternel en sa fonction. Le Seerétaire procédure a enfoncé un dard. agriculture en état d'amélioration, d'Etat de PAgriculture peut-il garantir A la vérité, voici CC que je comprends. veiller â laisser appliquer certaines prescriptions que le recrutement des agents agricoles bo clus Agents Agricoles doivent relatifs plus ou moins rigoureuses. se fera toujours selon la raison et le l'exécution des lois ct réglements Ils Mr. Price Mars: Messieurs, l'espèce qui sens. c'est-à-dire, que ces fonctionnaires à la culture et à Pentretien des champs. viola- se discute, ici en cc moment, demande terme un ne seront quelquefois, sinon le plus dressent procés-verlial de toute certain distinguo pour employer le 1 souvent, des pas Agents Agricoles et polition ou infraction ià ces lois et réydements l'inculpé à usité dans les écoles de philosophic. : en même temps. et feront citer à bref délai Il est évident que le progrès quelquefois tiques nous avons fait de tris bones devant Ja Justice de Paix>. Imérite d'être imposé. Mais, je me méfie Certes, comparaître Eh bien, quand on dit xen état de rébel-1 --- Page 4 --- LE MONITEUR lois, mais. honorable Collégue Hudicourt, banane et que pour obtenir de gros ré- ciété haitienne. lorsque nous passens des principes aux gimes,i1 faut la planter à uin intervalle dé-;t des Cette distinction a cnfaits, nous nous trouvons fort souvent terminé, CC n'est n'aurait trainé injustices qui datent de plas de devant des exactions qui révoltent notre observé cette distance parce qu'il pas cent ans. 1 --- Page 4 --- LE MONITEUR lois, mais. honorable Collégue Hudicourt, banane et que pour obtenir de gros ré- ciété haitienne. lorsque nous passens des principes aux gimes,i1 faut la planter à uin intervalle dé-;t des Cette distinction a cnfaits, nous nous trouvons fort souvent terminé, CC n'est n'aurait trainé injustices qui datent de plas de devant des exactions qui révoltent notre observé cette distance parce qu'il pas cent ans. Nous sommes ici administrés conscience de citoyen, notre conscience de cole ferait dresser que T'Agent Agri- et dans les campagnes, O1l cst commandé législateur. Hélas, lorsque vous vous rébellion. Non. Il ne un procès-verbal de par des Chefs de Section. Ici. nous s'agit pas de cela. trouverez en face de tel Agent aurquel Je suppose que le paysan a commis une sommes n0S enfants libres, par exemple, d'envoyer nanque le sens de la mesure dans l'ap- infraction quelconque et qu'il est cité de- ailleurs. tandis att Séminaire, att Lycée ou plication de la loi. ct auquel vous aurez vant 1111 Tribual de Paix. si au lieu de qu'on n'est pas libre à la iaissé la faculté d'interpréter tcl o1 tel répondre à l'appel de la il campagne de planter C11 dehors d'u ordre article de la loi, ch bien, vous aurez créé belle, il se met en état de Justice, à se l'au- re- au administratif. Cet état d'esprit remonte ces faits épouvantables contre lesquels torité, il est déclaré en s'opposer rébellion. été moyen age. C'est Galiléc, je crois. qui votre conscience SC révoltera plus tard. alors seulement qu'on dresse le Cest a envoyé i la mort parce qu'il avait ces Cest pour raisons que je me per- verbal dont il est parlé à cet article. procès- dit science quckque chose qui était contraire à la mets d'attirer l'attention du Sénat sur Quant aux considérations émises sait -ficteleceneedhantivut le monde amendement présenté par mon Collègue Sénateur Mars, par lc sqjue plus tard. cette science officielle Nau. I1 s'agit tout simplement de elles nc répondent pas a fait place aux conceptions de Galilée. suppri- exactement à ma prévccupation actuelle. Cela est ner du texte le mot <rébellion> qui hej La politique. je le sais très bien, joue un nous arrivé aussi en des ordres sera pas toujours interprété avec une! rôle absolument délétére dans le d'idées plus modestes. C'est parce que je certaine sagesse. avec la mesure, le sens pement moral de CC pays. Mais dévelop- ce sont suis convaincu doit que cela nous est arrivé, de justice qui convient. par les Agents:la des contingences. LeSénateur Mars et jour. que cela c'est nous arriver et arrive chaque Agricoles que l'on aura choisis. Pendant moi, nous étions d'accord pour dire hieriqu'on parce que je sais que la science ia gestion de T'honorable Secrétaire aul Senateur enseigne aujourd'hui est rejetée le d'Etat de lAgrieulture actuel, Zéphirin qu'on ne légifere lendemain, que je suis d'avis qu'on laisse je crois pas seulement sur les contingences et. unc certaine liberté qu'ils seront tous des hommes compc- u'on légifère surtout sur les principes.iparee que je le sais att paysan. C'est tents. Mais je doute fort de la moralité Mais lorsqu'il s'agit d'appliquer ces montre que je veux qu'on déde Ceux qui viendront dans la suite, car cipes on doit ticher de réagir contre prin- tous; ne suis au cultivateur qu'il a tort. Mais ia norme dans notre pays, c'est qu'on fait les accrocs qui peuvent SC présenter. 'ils seront tous des hommes compc- u'on légifère surtout sur les principes.iparee que je le sais att paysan. C'est tents. Mais je doute fort de la moralité Mais lorsqu'il s'agit d'appliquer ces montre que je veux qu'on déde Ceux qui viendront dans la suite, car cipes on doit ticher de réagir contre prin- tous; ne suis au cultivateur qu'il a tort. Mais ia norme dans notre pays, c'est qu'on fait les accrocs qui peuvent SC présenter. Le! je posent de pas partisan de Ceux qui protrop de politique ct pas assez d'agricul- role de Tantorité consiste a empécher lesa Tair de passerdes ordresau paysan. Ori ture. contingences d'exister. Si malgré tout, comme étant reprocher aui paysan haitien Mr. Pierre Hudicourt: Messieurs, je ces contingences exercent leurs influcnees de cultiver la d'ignorance erasse, sa façon m'apercois que le Sénateur Mars persiste délétéres sur les administrations. que ces ceux qui ont terre. Je ne dirai pas que dansi'erreur commise par l'honorable Se- contingences viennent de la plus haute cette prétention sont des innateur Nau au sujet du sens du mot <rc- autorité du pays ou non, ilya les admi- compétents, n'ont mais de je peutx soutenir ici bellion>. I1 1c s'agit pas dc dresser un nistrateurs qui doivent intervenir qu'ils Le Secrétaire pas règle fixe. proces-verbal de <rébellion> contre le remettre chacun à sal vraie place. pour tout i T'heure, dans d'Etat de l'Agriculture, paysan qui ne voudrait pas exécuter les L.Agent Agricole à qti on donne une nette. a fait entendre une allusion assez instructions de T'Agent Agricole. Non. T1 mission à remplir au milien de ces procédés de que je connais les est plutot question du délinquant qui s'op- lationsnombrcusces ct réfractaires: aui popu- pro- pour rappeler l'agriculteur mon haîtien, comme poserait par violence à l'application de la grès. doit étre fort ct bien résistant. ("est que je suis d'origine originc. Jc ne nic pas ioi. là mon opinion. Je nc dirai jamais. que j'ai paysanne. J'avoue Yous donnez des obligations à T.Agent comme les préopinants. qu'on doit laisser pris tout beaucoup de plaisir à apAgricole. il faut qu'il soit armé de moyens la plus grande liberté ati paysan pour dis- paysans prendre de ce CC qui et sc rapportc aux nécessaires pour les faire exécuter. Ce cuter les procédés de culturequ'on lui de pays heureusement aussi n'est pas pour qu'il aille se promener dans: : seigne. Qu'est-ce qui affirme que en-jaux le; que les paysans façons de l'étranger. faire J'ai trouvé ia campagne qu'il est nommé. Ildoit paysan de Furcy auquel vient de fairej sont absolument conformes du paysan haîtien voir agir quelquefois. il peut se trouver nou-I en allusion le Sénateur Mars, était dans la, pratiqué sur le sol haîtien à ce qui était butte i de graves difficultés. <TI doit vérité quand il avait prédit que la conformes par les Colons veiller, dit le texte, à l'exécution de toutes de pomme de terre serait mauvaise. récolteifrançais, paysans aux procédés des lois oL règlements relatifs à la culture et ("était peut-étre un pur etfct du hasard indique français. que les Dans les mornes, on if'entretien des champs. Ildresse procés- Mr Prie-Mars-Onpavait qu'i recom- grands entre les rapprochements très verbal de totite violation CLI infraction à meneer pour savoir si c'était le fait du colte. pomme de terre serait mauvaise. récolteifrançais, paysans aux procédés des lois oL règlements relatifs à la culture et ("était peut-étre un pur etfct du hasard indique français. que les Dans les mornes, on if'entretien des champs. Ildresse procés- Mr Prie-Mars-Onpavait qu'i recom- grands entre les rapprochements très verbal de totite violation CLI infraction à meneer pour savoir si c'était le fait du colte. plantes diminuent la réces lois ct règlements ct fera citer à bref hasard! cole continuc J'admets i bien que l'.Agent Agridiélai l'inculpé à comparaitre devant la Mr. Pierre Hudicourt: Cela a être sant au l'enseigner la liberté tout en laisJustice de Paix. 11 pourra faire ap- l'effet du hasard. Et, CC paysan pt n'était sens paysan a d'agir dans le préhender par les agents de la police 1'1l- pas plus avancé quc cela. qu'il indiqué ou non. Il est nécesrale les inculpés cll état de saire qu'i côté dui paysan il; y ait une école Ces inculpés. cc n'est rébellions. Pour ma part, je suis d'avis que la loi pratique d'agriculture oùt l'on fait la déCe pas n'importe quel arme de moyens suffisants l'Agent monstration paysan. sont plutôt les individus aux- cole qui va, je le répète att milieu de Agri- ces certaine que quand o11 plante à une quels on reproche 1111 fait punissable, Cel populations nombrettses distance, par exemple, on permet sont les individus et réfractaires àl'aire de pénétrer dans les jeunes ausquels 011 reproche att progrès ct ignorent les pousses. d'avoir fait des actes de violence quant i seientiliques de qui culture. procédés Freeman contre lequel tout le monde l'exécution des réglements. Ce sont ceux Mr. Léon Nau: Messieurs, se Freeman révoltait, ct peut-ètre à juste titre, nni sont sous le coup de la loi. I1 est cer- avoir suivi le Sénateur j'avoue adoptait le procédé auquel je tain qu'un paysan ne pent pas étre déclaré tlll grand Hudicourt avec viens de faireallusion. Jel l'ai vll envoyer Cll état de rébellion plaisir. Je suis att regret de pro- à travers les mornes de ce pays des parce qu'il atrait fesser ici qu'il ne m'a pas convaincu. On Agents ses, planté caféiers, par exemple, i unc] fait depuis quelque temps, daus cc te Agricoles planter, qui enseignaient la fadistance de 50 centinetres At1 lieu d'un une distinction que je trouve trop pays, mar- cui des arbres, qui enseignaient l'émonmétre. Si 011 lui dit de planterde la figuedage etc. Mais Freeman SC faiquce enfre les diverses classes de la so-1 snit lotier'ott donner à ferine dans chaque --- Page 5 --- LE MONITEUR contenu dans le Code Civil par Horno. suffisan- cien texte épreuves qu'elle déterminc, prouvera I En voici le libellé: le mariage rurale de Pétion-Ville une ccr- : ment que la vie commune leur est insupportable, Article 150.-En ligue collatérale, olt section et là il faisait des à eux, unc causc pé-! classes de la so-1 snit lotier'ott donner à ferine dans chaque --- Page 5 --- LE MONITEUR contenu dans le Code Civil par Horno. suffisan- cien texte épreuves qu'elle déterminc, prouvera I En voici le libellé: le mariage rurale de Pétion-Ville une ccr- : ment que la vie commune leur est insupportable, Article 150.-En ligue collatérale, olt section et là il faisait des à eux, unc causc pé-! entre le frère el la sueur légitinves taine quantité de terre l'assen- et qu'il existe, par rapport est prohibé heau-frère ct la belle-suur. démonstrations propres à gagner remptoire dc Divorcc. T'article 38 du projet - naturels, le aussi prohibé entre l'oncle et timent des paysans haitiens. T'heure En ce qui concerne lc texte que lon lit Le mariage cst Commela fait remarquer tout à Votre Commission a préféré en la nièce, la tante ct le neuveu. aut Président d'Haiti Collègue Mars, je crains que dans la loi du 20 Juillet 1929. 11 est conçu Xéamoins, il est loisible les Thonorable s'avisera de dire i termes: de lever. pour des causes graves. prohibitions quaid le paysan ces de l'Etat article 150 du Code Civil T'Agent Agricole: mais vous n'indiquez e.Artiele 38.-Les témoins aux actes portées par le susdit ct belles-sceurs. des giraumons de telle façon Civil doivent étre agés att moins de 21 ans. pa- aux mariages entre beaux-frères être accordc planter de telle autre. j'obchoisis au nombre de cette dispense nc puurra et quand je les plante je crains qu'on rents out autres; ; ils seront être de l'u ott de Toutefois, lc mariage aura été dissous par le ticns un meilleur résultat. deux all moins ct pourront dée quc quand des là un cas de rébellion. T'autre sexe.> dlécès de l'un époux. article nc trouve bien loin de penser que. parce lei vous comprendrez sans peine le mobile qui En ce qui concerne l'article 151.-Cet att scin Jc suis au point de vue naissance à de vives discussions, quil r a une différence lc n0S a guidé votre Commission. témoin a donné Deux des Membres sont pour intellectuel entre nous ct paysan, En effet. quand on se rappelle qu'un daus de la Commission. du 20 Juillet 1929 (I.oi ne méritent pas qui assiste unc autre le texte prévu par la loi irères de la campagne laissée i nous n'est qu'une personne on sc rapque: toute la liberté qui est de Tacomplisement d'un acte, quand loi per- Borno) qui prévoit sera célébré publicitadins. Je suis bien loin pen- pelle que le Sénat vient de voter une Article 151. -Le mariage de Civil du doautres les gens de la campagne sont mettant à la femme d'esereer la professiun d'avo- quement devant l'officier l'Etat Toutefois, les ser que d'être traités comme demande. non sans raison, pourquoi micile de T'une des deux parties. ignorants au point humains. cat, o1l se à un simple demeurent libres de faire prosils n'étaient pas des êtres dans lc lui enlever le droit de prendre part iuturs conjoints par le Ministre demande au Sénat de voter acte de Tolicier de l'Etat Cvil. d'avo- quement devant l'officier l'Etat Toutefois, les ser que d'être traités comme demande. non sans raison, pourquoi micile de T'une des deux parties. ignorants au point humains. cat, o1l se à un simple demeurent libres de faire prosils n'étaient pas des êtres dans lc lui enlever le droit de prendre part iuturs conjoints par le Ministre demande au Sénat de voter acte de Tolicier de l'Etat Cvil. céder à leur mariage uniquement les conditions Jc j'ai indiqué parce que c'est là; L'article 48 du projet est adopté. d'un culte. pourvu qu'ils réunissent Civil ct le sens que haitien trouvera la garanT'article 71.-Pour bien de capacité requises par lc Code aux que que Ic paysan d'homme, En cc qui concerne article il est bon I soit célébré conformément prestie de sa dignité le Séna- saisir Timportance du susdit Haute Assemblée Mariage de la loi et des reglements. La suppression proposée par de reproduire d'abord pour la eriptions ainsi célébré produira tous les teur Nau, mise aux voix, est admise. II en l'article 70 du Code Civil. te Mariage du célébré devant l'officier 4 ainsi modifié est voté, dc l'Etat Civil sc fera effets légaux mariage Larticle même des articles 5. 6. 7 ct de l'en- K. cArticle 70.--L.Officier de chacun des iuturs de T'Etat Civil. sera est de remettre l'acte de naissance daus Dans ce dernier cas, l'acte dc mariage semble de la loi. Archives du époux: : celui des époux qui serait l'impostin spécial ct tue copie intéLa loi est acheminée aux des sibilité de se le procurer. pourra y suppléer, en rédigé sur sera registre dans le délai d'un Sénat pour être retournée. i cause 1111 acte de notoriété délivré par le grale signée transmise du Culte à T'officier de omodifications qui y sont faites, i la rapportant de Paix du lieu de sa naissance. ott par mois par le Ministre de l'unc des parties. Juge TEat Civil du domicile Chambre des Députés. de l'ordre du jour celui de son domicile.s l'article 71 du Lofficier de I'Etat Civil transcrira la dite copie l.e quatriëme point des conclusions du Comme vous le voycz bien ici, ses registres à la date de la réception. a trait à la diseussion de la Justice projet esr la conséquence logique du dernier ci- sur Ministre d'un Culte ne pourra célébrer rapport de la Commission et au di- dessus cité. Aussi, votre Commission T'a-t-elle Aucun 1° si s: qualité n'avait pas été préasur la loi relative aui mariage adopté, c1 le libellant dc la manière suivante: un mariage: reconnue par le Gouvernement; 2° s'il la lablement vorce. suivant: Article 71.-ellacte de notoriété contiendra prété serment devant ft est donné lecture du rapport faite 7 témoins majeurs, dc l'un n'avait pas préalablement RAPPORT déclaration de l'autre sexe, par parents oll 11011 parents, des T'autorité compétente. aui mariage adopté, c1 le libellant dc la manière suivante: un mariage: reconnue par le Gouvernement; 2° s'il la lablement vorce. suivant: Article 71.-ellacte de notoriété contiendra prété serment devant ft est donné lecture du rapport faite 7 témoins majeurs, dc l'un n'avait pas préalablement RAPPORT déclaration de l'autre sexe, par parents oll 11011 parents, des T'autorité compétente. dit plus haut. les deux autres ou profession et domicile du futur Comme il est sont de l'avis Commission de Justice prénoms. noms, et mère, s'ils sonti menibres de votre Commission epoux ct de ceux de ses père contraire. Ils estiment quc nous n'avons pas Messieurs. lc lieu, ct, autant qu'il cst possible encore un Clergé National. Et l'acte de l'Etat de Justice a charge dejcmnms: naissance, et les causes qui em-; qu'on l'exVotre Commission de lépoque de sa Civil cst un acte trop important pour son avis sur un projet d'en l'acte. Ils donnent done donner aujourd'hui du Codelpéchent rapporter l'acte de' noturiété avee] jose en des mains inhabiles. que loi relativement à certaines dispositions Les témoins signeront ou leur' préférence i l'ancien textc qui dispose Civil concernant le Mariage ct le Divurce. le Juge de Paix, ct, s'il en est qui ne puissent Mariage scra célébré publiquement devant Présenté à la Chambre des Députés, ce projet nc sachent signer, il eu sera fait mention : ale, Tofficier de l'Etat Civil du domicile de l'une des été par le dernier Corps dans sa séance réclamé Cif tout que cinq gourdes a adopté 11 nc sera de l'actes, deux partiess. du 28 Juillet 1931. pour l'adresse et la délivrance CHAPITRE lt Le Voili maintenant devant nous. derniers En ce qui concerne l'article 139, Votre Comdu Divorce Personne n'ignore que durant les a longuement délihéré sttr cet article. Des Formes a cru a été bouleversée d'un mission att Sénat par comme ailleurs. Votre Commission temps notre législation intempestives Elle a étudié le projet présenté fini conclure lei rétablir les articles 221, 223, 226, point à l'autre. Des dispositions Sénateur Mars ct a par nécessaire de Civil au Thonorable la Chambre qui se les lit dans le Code par alternaient aux dispusitions intampestives du texte venu de 227, tels qu'on qu'a certains moments l'esprit le mieux àl T'adoption suit: Louis Rorno. votre point dérouté en présence de tant de lit comme de fanille ayant 22N est adopté. Seulement don se trouvait Article 139.-Les enfants 136, sont L'article les deux derniers alinéas de changements, de tant d'incohérences. du atteint la majorité fisée par l'aricle Commission a rédligé Cette constatation est justifiée i la lecture avant de contracter mariage, dc demauder Hla manière suivante: article du prujet dont s'agit, qui sup- tenus, et iormel, le consenteaccordera ou suspendra la perpremier Civil. par un acte respectueus el.e Doyen prime l'articke 220 du Codle de ment de leurs père et mère, ou cclui de leur aieul mission de citer; le terne de Cependaut votre Commission a cru sage lc aieule lorsque leurs père e! lecture avant de contracter mariage, dc demauder Hla manière suivante: article du prujet dont s'agit, qui sup- tenus, et iormel, le consenteaccordera ou suspendra la perpremier Civil. par un acte respectueus el.e Doyen prime l'articke 220 du Codle de ment de leurs père et mère, ou cclui de leur aieul mission de citer; le terne de Cependaut votre Commission a cru sage lc aieule lorsque leurs père e! nère sont décédés ea suspension nle pourra exciler rétablir tel qu'il s trouve dans le Code Civil de out daus r'impossililité de manifester lepr yo- 15 jours, Louis Borno. Désormais il sera ainsi libellé, ott Votre Commission a rentArticle 220.- -ele consentement mutuel et per- lonté. coneerne l'artiele 150. Dans rartirle 120,, celui de Duyen. de la manière pres- Ei ce qui aimé l'un- placé le nol juge par sévérant des époux, exprimé Votre Commission a mieux adopter crite la loi, sous les conditions et après les) par --- Page 6 --- LE MONITEUR Larticle 230 est maintenu. Toutefois votre Commission y a ajouté un autre alinéa. Désor- el.'a administration provisoire des mais, il sera lu comme suit: tera au mari demandeur ou défendeur enfants res- Les articles 38, 48, 130, 150, 151, sArticle 230.-Ja cause à moins qu'il en divorce, a 232 du Code 221, 223, 225, sera instruite et n'en soit autrement (ivil sont supprimés et dans la forme ordinaire et le Ministère jugée par le Doyen si Topoux demandeur le ordonné, soit comme suit: remplacés entendu. public moment de rendre lordonnanee requiert att ert. 38-1es témoins sLe demandeur ticle 227, soit le prévue en l'ar- T'Etat (ivil produits sur actes de transformer peut, en tout état de cause, l'un des par Tribunal, sur la demande de ne pourront etre que du sexe mastion sa demande en demande en époux, de la famille ou du eulin. igés de vingt et un ans at de corps.> sépara- Public pour le plus grand avantage des Ministère enfants.s ou autres, ils seront choisis itti nombre moins, de parents ceux Les articles 231, 232, 23.3, 234, 235 du L'article 253 est maintenu. par les personnes intéressires. sont maintenus. projet Larticle 254 est supprimé. e.Art, 18.- Lorsqu'il llen est de même de l'article Les articles 255, 256. 257 sont gistres, Ot qu'ils seront n'aura pas existé de reCommission 236, auquel votre lei la maintenus. perdus, détruits soit toa ajouté ccs mots: epour entendre pressions Commission propose de rétablir les ex- talement, soit partiellement, détériorés de prononcer le jugement admettant le *Des suivantes: à en rendre T'usage la façon Cet article sera lu Divorces. fins de non recevoir reçue tant impossible, preuve en sera Article comme suit: dlivorce pour cause déterminée.s contre l'action (1) cas, les par titres que par témoins, et dans ces bunal, 236.-e.Après le délai fixé par le Trimariages, naissances et décès si les époux nc se sont pas SECTION IIl être prouvés tant par les papiers et pourront chacun d'eux peut faire citer réconciliés. . fins de non recevoir reçue tant impossible, preuve en sera Article comme suit: dlivorce pour cause déterminée.s contre l'action (1) cas, les par titres que par témoins, et dans ces bunal, 236.-e.Après le délai fixé par le Trimariages, naissances et décès si les époux nc se sont pas SECTION IIl être prouvés tant par les papiers et pourront chacun d'eux peut faire citer réconciliés. L'article 258 est émanés des pères ct mères Registres raitre devant le Tribunal l'autre à compai adopté par votre Commission. moins. décédés que par tédans le délai des Quant T'article 250, il est nements pour entendre prononcer le jugement ajour- ticle. 261 du Code Civil qui est remplacé ainsi par l'ar- eCes dispositions ne dérogent en rien admettant le divorce.s Dans l'un et libellé: ticle 311 qui interdit la à l'ar- .Article lautre cas, le denandeur sera nité i recherche de la pater237.-Lui aussi est adopté, déclaré non recevable dans son l'égard des enfants naturels. votre Commission a remplacé les Seulement néanmoins en intenter action: : il pourral Art.71. -Laete de parties par ela partic assignées. mots ecettel survenne depuis la réconeiliation tne nonvelle, pour cause claration iaite par trois notoriété contiendra la déLes articles usage des anciennes et alors laire ott de T'antre témoins majeurs de lun Tuutelois 238, 239, 240, 241 sont adoptés.- "elle causes pour appuyer Sit nou- prénoms. sexe, parents ou non parents, des votre Commission a libellé demande. nons. proiession et domicile de la manière suivante: l'article 242 Larticle épons ct de ceux de ses et du futur ele délai 262 dit Code Civil est maintenu. connus, le lieu et père mère. s'ils sont du pour se pourvoir en Cassation court Votre Commission de autant qu'il est jour de la signification, espressions propose rétablir ici les lépoque de sa nissance el les possible. cuntradictoires pour les jugements suivantes: d'en causes ti emet de l'expiration du délai de péchent el.es témoins rapporter l'acte. TOpposition, pour les jugements CHAPITRE IV signeront l'acte de notoriété par défaut.s le Juge de Paix avec L'article 243 est aussi maintenu. Des Effets du Divorce lle sachent et s'il en est qui ne puissent ou lei, votre Les articles 262, 263. 264, signer, il en sera fait Commission a cru utile de 265, 266 ct 267 xll ne sera mention. cette placc l'article 246 du Code situer à adoptés. Toutelois votre sont réclamé en tout plus de Article 246.-el. Civil, de libeller le dernier Commission juge utile Gourdes par le Juge de Paix pour Cing noncé jugement définitif sera vante: article de la manière stti- délivrance de l'acte. l'adresse et la publiquement: : lorsqu'il admettra le proArt. vorce, le di- eArticle 207.-1.es 139.-L.es eafants de devant l'Olficier demandeur sera autorisé à Se présenter l'époux qui a cnfants seront confiés it leint la majorité fisée famille ayant atde l'Etat Civil pour le faire obtenu le divorce à moins avant de par l'art. 136, sont tenus," noncers, pro- Tribunal, sur la demande de l'autre que le un contracter mariage. de demander L'article famille ou du Ministère époux, de la acte respectueux et formel. l'Olficier demandeur sera autorisé à Se présenter l'époux qui a cnfants seront confiés it leint la majorité fisée famille ayant atde l'Etat Civil pour le faire obtenu le divorce à moins avant de par l'art. 136, sont tenus," noncers, pro- Tribunal, sur la demande de l'autre que le un contracter mariage. de demander L'article famille ou du Ministère époux, de la acte respectueux et formel. le par 244 du projet a subi aussi le plus grand Public, n'ordonne pour leurs pere ct mére, ou celui consentement de ndifications. quelques avantage des enfants que tous ou aicules lorsque leurs père de leurs aieuls ou Il est ainsi conçu: quelques-tins soit de l'autre d'entre eux seront confiés aux soins dans T'impossibilité de et mère sont décédés ou el.e dispositif du époux, soit d'une tierce eArt, manifester leur volonté. prononce le divorce jugement ou de l'Arrêt qui Tous les autres articles persomne.s. 150,- -En ligne collatérale, le posé dans la salle sera inséré au tableau ex-j unt été adoptés. Tel est subséquents du projet prohibé entre le frère et la sceur mariage est bunal des audiences civiles du mission a le travail que votre Com-: turels, le beau-frére et légitimes ou 1aqui aura rendu la décision Tri-; l'honneur de soumettre à eLe la belle-sceur. de la partie qui voudra: par les soins appréciation. votre haut! mariage est aussi prohibé entre ment ou l'Arrêt faire transcrire le jugela nièce, la tante et le neveu. l'oncle et sur les registres de Le Président: ct avant toute l'Etat Civil P. eNéanmuins, il est loisible au Président de publication transeription sur les dits Hudicourt, avec République ou à ceux la en sera également faite dans registres, Le réserves de qu'il propusera à cet effet, journaux de la République.s un des Rapporteur: lever, pour des causes graves, les Ls. portées par le prohibitions Votre Commission Zéphirin. sous réserves présent article aux mariages entre articles 245, demande la suppression des Les Membres: beaux-frères et belles-seurs. Cette 246, 247, 248 du pourra être accordée dispense ne Les articles 249 et 250 sont projet. admis. Valencourt Pasquet, av. été dissous par le décès que de quand le mariage aura Larticle 251 du projet est Les conclusions du €Art. 151-L.e Tun des époux. placé par l'article 219 du Code supprimé Civil et rem- lièrement votées. rapport sont régu- ment devant l'Officier wariage de sera célébré publiqueela condamnation, qui dispose: TI est deux l'Etat Civil de l'une des éponx à une peine par coutumace, de l'un des donné lecture du projet suivant: parties. droits civils, pourra emportant être, la suspension des PROJET DE LOI CHAPITRE I1 ratise de divorce, lorsque pour le l'autre époux, une La Chambre des Députés Section lère é6 anéanti après cinq années jugement de n'aura pas Vu la Loi du 10 Mai Des Formes de sa date.s lat Loi du 22 Décembre 1920; 20 l'article 21 de €Art. l'un des donné lecture du projet suivant: parties. droits civils, pourra emportant être, la suspension des PROJET DE LOI CHAPITRE I1 ratise de divorce, lorsque pour le l'autre époux, une La Chambre des Députés Section lère é6 anéanti après cinq années jugement de n'aura pas Vu la Loi du 10 Mai Des Formes de sa date.s lat Loi du 22 Décembre 1920; 20 l'article 21 de €Art. Divorce SECTION II Février 1925; 3° les modifé par la Loi du 7 ou délits 221,-Quelle que: soit la nature des faits Des mesures provisoires auxquelles Décembre 1929; Lois des 20 Juillet et lo vorce, cette qui demande donneront lieu i la demande en dilieu la demande peut donner ne pourra être formée en Divorce A Proposé, Tribunal Civil dans le ressort qu'au En ce qui concerne l'article Et le Corps a voté la auront leur domicile. sluquel les poux sion l'a libellé de la manière suivante: 252,-La Commis- Article ler--I/article Légisintif 220 du Code loi suivante: eArt, 223. Toute demande en divorce supprimé, Civil est tuillera les faits; elle sera remise, dipidees à l'appui s'ily en a, au Doyen du Tribunal aver les --- Page 7 --- LE MONITEUR de faire la signification dans le pre236.- Après lc délai fixé par le Tribunal, le divorce la décision aura été défifonetions. par: eArt. mier mois après que au qui en fera les ne sont pas réconciliés, chacun peut, a le droit cuncuremment Civil, out Juge si les époux devant le Tri- nitive, T'autre partic dans le mois l'époux demandeur en personne. de son iaire citer l'autre à comparaitre en-: avee elle de faire cette significatimn Am.220-1. : Doyen ordonnera att bas bunal dans lc délai des ajournements pour Isuivant. les parties comparaitront en le divorce. les partics d'avoir requis la prucès-verbal que à l'heure qu'il in- tendre prononcer n'a été: eA défaut par mois après devant lui, au jour et eArt. 237.-L.orsque l'assignation pas dans le délai de deux personne un huissier pour notifier ct cctte personne fait dé- transeription aura été définitive, le divorce sera diquera et il commettra délivréc à personne que avant de prononcer lc ju- que la décision et no11 avenu ct l'action en la citation. seront faut, le Tribunal peut dans les considéré come nul cause sAn. 227. 1. 1a requête et l'ordonnance gement sur le fond, ordonner l'insertion à divorce nc pourra étre reçue, sinon pour les tête de la citation donnée à Tépoux d'un avis destiné à faire connaitre cas on pourra faire valoir signifiées en moins avant la date journaux contre ellc. nouvelle: auquel défendeur trois jours au les délais de dis- cette partie la demande produite pro- anciennes causes. i ses effets fixée pour la comparution outre xArt. 238.-L.e jugement ou l'arrèt qui par xArt. 249.--1. jugement, quant sera signific de la demande. tance. à peine de nullité. fera aux nonce le divorce par défaut entre les époux. remonte au jour demandé cArt. 228.- Au jour indiqué le Doyen huissier-commis. n'aura xArl. 250.--I. Lorsque le divoree scra s'ils se présentent ou au demandeur, xArt. xArt. 238.-L.e jugement ou l'arrèt qui par xArt. 249.--1. jugement, quant sera signific de la demande. tance. à peine de nullité. fera aux nonce le divorce par défaut entre les époux. remonte au jour demandé cArt. 228.- Au jour indiqué le Doyen huissier-commis. n'aura xArl. 250.--I. Lorsque le divoree scra s'ils se présentent ou au demandeur, xArt. cette significatiou des époux est condamnné deux époux, propres à 239.-(Juand le ordonnera, par par la raison que l'un et définis'il comparait seul, des représentations pas été faite à persunne Doyen par par suite d'un jugement contradicwoire la publieation du jugement à la fois afflictive ct inopérer un rapprochement. il rendra une ordon- simple requête. désigne, édité dans tif,à une peine temporaire à observer consisaS'il ne peut Y parvenir, le dé- jextrait dans tn journal qu'il famante, les seules formalités constatera la non conciliation ou ville nu réside la partie à qui la siguification Tribunal Civil unc expédinance qui demandeur à assigner de- la iteront à présenter att de condmnafaut et autorisera le ordonnancc. a été faite. dans laition en bonne forme du jugement le Tribunal. Par le fait de cette x-Art. 240.- -Sil n'y a pas de journaux du Greffier du Tribunal vant autorisée à faire toute procédure sera alliché devant la porte princi- tion avec tn Certificat portant que ce la ienune est et i ester en - ville. extrait celle du Con- qui a prononeé la condamnation réla conservation de ses droits pale du Tribunal de Paix et devant n'est plus susceptible d'être pour jusqu'a la fin de Pinstance et des opéra- seil Communal de la résidenee de la partic. méme formé jugement aucune voie légale. justice est recevable dans la par demandé tions qui en sont les suites. avant x.Art. 241.-L.opposition faite à <Art. 251. Lorsque le divorce sera suivant les circunstances. et de la et clle est perles seules formalités à ale Juge. à ester, peul ajourneri huitaine signification si elle a été faite à do- en vertu de l'article 219, unc d'autoriser le demandeur sonne et dans la quinzaine consisteront à présenter au Tribunal pas 15 jours. jobserver de les parties à un délai qui n'excédera micile. en Casen forme du jugement condamna1/époux demandeur devra user de la permission x.Irt. 242.- Le délai pour se pourvoir les) expédition tion contumace portant que CC même jugede citer qui lui a éte accordée par lordonnance dite sation court du jour de la signifiention pour par n'a été réformé par aucune voie légale. dans les 30 jours à partir dc la contradictoires et pour les jugements ment du Doyen faute de quoi, il perd de plein droit jugements déiaut i partir de l'expiration du délai pour SECTION II ordonnance. le bénéfice des mesures pro- de donner lieu et jusqu'à la citation, faire opposition. pro- Mesures provisoires auxquelles peut visoires ordonnées à son profit. <Art. 243. -Le jugement ou l'arrêt qui la demande en Divorce. aAn. 229.-Le Juge peut. par Tordomnance s'il nonce le divorce n'est pas susceptible d'acquiesprovisoire des de citer. autoriser le demandeur cement. wArt. 252. L'administration ou défendeur permettant de la femme à résider séparément en indi- xArt. faire opposition. pro- Mesures provisoires auxquelles peut visoires ordonnées à son profit. <Art. 243. -Le jugement ou l'arrêt qui la demande en Divorce. aAn. 229.-Le Juge peut. par Tordomnance s'il nonce le divorce n'est pas susceptible d'acquiesprovisoire des de citer. autoriser le demandeur cement. wArt. 252. L'administration ou défendeur permettant de la femme à résider séparément en indi- xArt. 244.- -Estrait du jugement ou de T'arrêt eniants restera au mari demandeur ors'agit dc la résidence provisoire. sera inséré au tableau divorce à moins qu'il en soit autrement quant le lieu instruite et jugée qui prononee le divorce audiences civiles du Tri- en le s'il en est, par l'époux xArt. 230.-I La cause sera exposé dans la salle des donné, soit par Doyen. l'ordonla forme ordinaire et le Ministère Public aura rendu la décision par les soins dc requis au moment dc rendre dans bunal qui faire transcrire le jugement demandeur, en l'article 228 soit par le Tribunal, enteridu. reconventionnelles lla partic qui voudra de l'état civil ct avant nance prévue dc l'un des époux de la famille <Art. 231. Jes demandes simple ou l'arrêt sur les registres sur la demande le grand avandivorce peuvent étre introduites par toute transeription sur les dits registres. Ou du Ministère Public pour plus en acte de conclusion. x.Art. 245.-1.e dispositif du jugement olt de tage des enfants. 232.-Les Tribunaux peuvent ordonner sur les registres de l'Etat peut aussi, dans l'oreArt. qui prononce le T'arret est transcrit a été célébré. Men-; x.Art. 253.-l Doyen statuer s'il en est le huis-clos, mais le jugement civil du lieu out lc mariage donnance prévuc à l'article 227, divorce ou tout autre jugement sera toujours tion en sera faite du jugement ou arrêt en requis. sur la résidence de l'époux demandeur, la derendu publiquement. marge de l'acte de mariage conformémient à l'art. sur la remise des eflets personnels et sur des débats par la voie de laj Le Tribunal statuant à noucl.a reproduction interditel 50 du code Civil. mande d'aliments. Presse dans les instances en divorce est <Art. 246-Si lc mariage a été célébré à l'é- veau peut rétracter ou réformer les mesures cid'une amende de CENT à CINQ est faite sur les regisle le Tribunal, en sous peine tranger, la transeription dessus prescrites par Doyen. CENTS GOURDES ct de tous dommages-inté- tres de l'Etat civil du lieu oùt les époux avaient outre, fixera, s'il y a licu la provision alimenrêts envers les partics. leur dernier domicile et mention est iaite en taire que le mari sera obligé de payer à sa femme <Art. 233.--Lorsqu'il y aura lieu à enquête elle de l'acte de mariage, s'il a été transerit en et toutes autres mesures urgentes. aux dispositions du marge sur du serit faite conformément Haiti. tres de l'Etat civil du lieu oùt les époux avaient outre, fixera, s'il y a licu la provision alimenrêts envers les partics. leur dernier domicile et mention est iaite en taire que le mari sera obligé de payer à sa femme <Art. 233.--Lorsqu'il y aura lieu à enquête elle de l'acte de mariage, s'il a été transerit en et toutes autres mesures urgentes. aux dispositions du marge sur du serit faite conformément Haiti. <Art. 254.--Par le fait de l'ordonnance Code de procédure civile. <Art. 247.-La transeription esl iaite à la di- Duyen, olt de la décision du Tribunal, la femme <Art. 234.--J.es parents des parties, à l'excep- ligence de la partie qui a obtent le divorce: à cet est autorisée i iaire toutes procédure jusqu'a la tion de leurs enfants et descendants nc sont pas effet, la décision cst signifiée dans le délai de fin de l'instanee et des opérations qui en sont reprochables du chef de la parenté, non plus que deux mois à partir du jour oût clle est devenue suites. les domestiques des époux, en raison de cette définitive, i lOflicier de l'Etat civil compétent, les 255.-1a femme est tenue de justitier qqualité, mais le Tribunal aura tels égards que: de être transcrit sur les registres. A cette si- xArt. dans la maison qui lui estassixnée des parents et dumes- pour les eertificats énoncés cn de: sa résidence à défaut de raison aux dispositions snification sont joints Procédure civile et en toutes les fois qu'elle en cst requise, la protiques. l'article 472 du Code de le mari peut refuser eArt. 235.- -Jorsque la demande : été formée 1111 certilicat attestant qu'il n'y a et aneun gette justification et si la fenme est demandetoutes autres causes que celles prévnes par outre, le jugement. vision alimentaire déclarer non recevable jour pourvoi contre en divoree, la faire larticle 218, le Tribunal pourra nc pas prononeer ela transeription est faite par les soins de rvsse: continuer ses poursuites. ke divorce. Dans c: cas, il maintient ott preserit rOficier de l'Etat civil le cinquiène jour, de laa x.Art. 256-1.m out l'autre époux peut, dès Yhabitation séparée ainsi que les mesures provinon compris les jours fériés. ordouance et sur l'autorisation du soires péndant un délai qui ne pourru excéder réquisition. eArt, 248, Faute par la partie qui a obtenu 'la première six mois. --- Page 8 --- LE MONITEUR Doyen donnée à la charge d'en référer, pour la garantie de Ses droits des mesures prendre con-i leur étaient assurés par les lois ou par les servittoires. ventions matrimoniales de leurs père et Con-jpar Serméus Mazidor, ct i el.e môme droit appartient à la femme Imais il n'y aura d'ouverture aux mère: la propricté uccupée l'Ouest par non commune en hiens méme fants que de la même droits des Cl- çois. par Laudun Franceux de Ses biens dont le pour mari la conservation de circonstances oùt ils se manière ct dans les mômes A la a l'administration seraient ouverts, s'il partir de date et la jouissance, Les scellés apposés avait pas de divorce. femme Imais il n'y aura d'ouverture aux mère: la propricté uccupée l'Ouest par non commune en hiens méme fants que de la même droits des Cl- çois. par Laudun Franceux de Ses biens dont le pour mari la conservation de circonstances oùt ils se manière ct dans les mômes A la a l'administration seraient ouverts, s'il partir de date et la jouissance, Les scellés apposés avait pas de divorce. n'y sous qui cst celle de mentionnée ci-desi la requête de la partie la seront levés -Irt, 2.-Les articles 1H0, tion, il cst accordé un la première publicajets et valeurs plus diligente, les ob- du Code Civil 141, 142, 143, ct 145 a tous délai de trois mois T'époux qui seront inventoriés et pris, 1929'sont ct supprimés par la loi du 20 ceux qui prétendraient avoir des en est en possession en sera constitué demeurent rétablis. Juillet droits. si aucuns sont, pour gardien judiciaire i moins qu'il n'en soit décidé .Art. 3-Jes lois du 19 Mai 1920, 20 réclamation ou au Bureau présenter des leur autrement. 1927, et 15 Décembre 1929, l'article 21 de Juillet tions de Port-à-Piment, ou au Contribu- *Art. 257. --Toute obligation du 7 Février 1923 sont la Loi Contributions des Bureau des mari, i la charge de la contractée par le .Art. +-La présente abrogés. loi sera tration Générale des Cayes, ou i l'Adminisnation par lui faite des commumauté, immeubles toute alié- ligence du Secrétaire d'Etat de exécutée la à la di lais des Finances, Contributions, Papendent, postéricurement à la date de qui l'ordon- en dé- Donné au Palais de la Chambre Justice. des Port-au-Prince, le Port-au-Prince. 28 nance prévuc ei T'article 224, scront déclarées à Port-an-Prince, le 2N Juillet 1931, An Députés. Janvier 1935. mulles, s'il est prouvé d'ailleurs de T'Indépendance. 129àme Charles DE DELVA faites ou contractées en fraude des qu'elles droits ont de été! la, Le Président: (s) Dr. Jh. Directeur-Genèral ienime. Les Seerétaires: (s): Dum. Loubeau *** eArt. ! Estimé, S. C. Zamor) est dénoncé i la la 258-Laction en divorce sera éteinte Le situé aux vacance un terrain par réconeiliation des époux survenue soit de- de principe de la loi est admis par voieltion et du Cayes, i Tangle des Rues Ppuis les faits qui auraient put antoriser conséquence. Gal. Marion oul du tion, soit depuis la demande cette ac-i Contrairement i T'artiele mesurant 19m50 de sur Rempart. (11 divorce. Imission Ter, la Comfaçade 39in de s.Art. 239-Nouvelle a propose de profondeur, borné: au Nord action en divorce rétablir le texte par la Ruelle être intentée pour des causes survenues pourmallartiele 220 du (.C. tel qu'il est derSt.-Pierre. att Sud par la Rue du Gal. tion, soit depuis la demande cette ac-i Contrairement i T'artiele mesurant 19m50 de sur Rempart. (11 divorce. Imission Ter, la Comfaçade 39in de s.Art. 239-Nouvelle a propose de profondeur, borné: au Nord action en divorce rétablir le texte par la Ruelle être intentée pour des causes survenues pourmallartiele 220 du (.C. tel qu'il est derSt.-Pierre. att Sud par la Rue du Gal. couvertes depuis la olt dé-idans TOuvragede Monsieur libellé Marion, i l'Est par la mandeur réconciliation et T'éponux de-j Cette Louis Borno. jpar les Iltrs. propriété uccupée pourra se prévaloir des anciennes puis proposition, mise C1 et i Jean-Pierre causes à Tappui de sa nouvelle aux voix, est votée. discussion, l'Ouest par la Rue Pétion. Jean-Jacques. e.Art. demande. A l'artiele 38 A partir de la date 260.-Si le demandeur en divorce nie loi, la inséré dans le projet de sous qui cst cellc mentionnée ci-lesqu'il y ait eu réconeiliation, le déiendeur tion Commission a substitué la de la premiére la preuve soit en fera suivante: al.es rédac- tion, il est accordé t délai publictpar écrit, soit par témoins, TEtat Civil témoins aux actes de à tous de trois mois <Art. 261.-Les époux gui divorceront, de 21 doivent être igés au moins droits. si ceux qui prétendraient avoir des quelque causc que ce soit, ne pourront pour choisis ans, ati parents ott autres. Ils sont aucuns sont, pour présenter leur rôunir. plus se nombre de deux att moins réclanation ott au Bureau des Contribue.Art, 262.-La femme pourront étre de l'un ot et tions des Cayes, ou à tracter un divoreée nIC pourra Con- Cette del'autre sexes. Générale des P'Administration autre maringe quc dix mois semblée. substitution est agréée par TAsContributions. Palais des lej jugement prononçant le divorce après qtte Finances. Port-au-Prince. crit sur les registres de l'Etat Civil. aura été trans- (â suivre) Port-au-Prince, le'28 Janvier 1935. e.Art, 263.-Dans le cas de divoree admis Charles DE DELVA en Directeur-Genéral Justice pour cause d'adultère, l'époux ** ne pourra jamais se marier avec son coupable AVIS DOMANIAUX I1 est dénoncé i la eArt. 264.-T. Lépoux contre le complice. Il est dénoncé i la vacance dénommé <lefrane vacance u terrain aura été prononcé lequel divorce Abraham, T'habitation dit Dehauts, situe l'autre perdra tous les avantages située alti Fonds des Fondi-dles-Banes Ilème i époux lui avait faits, soit que commune d'Aqquin. Elle est Blanes.ila Commune section rurale de mariage, soit depuris le mariage par contrat de Nord par les héritiers bornée auid'un hectare d'Aquin, de la contenance .Art, 265.-Par l'effet du contracté, Sud par Franciné St Jean Pierrette, au centiares et trente ares soixante-chonze perd l'usage du nom de divorce, la fenme les héritiers Hilaire, à TEst par; borné: Au Nord par les htrs. est Blanes.ila Commune section rurale de mariage, soit depuris le mariage par contrat de Nord par les héritiers bornée auid'un hectare d'Aquin, de la contenance .Art, 265.-Par l'effet du contracté, Sud par Franciné St Jean Pierrette, au centiares et trente ares soixante-chonze perd l'usage du nom de divorce, la fenme les héritiers Hilaire, à TEst par; borné: Au Nord par les htrs. eArt, sun mari, Olin Maisonneuve ct a l'Ouest Voltaire, au Sud ct à l'Ouest par les 266--Lépoux qui aura obtenu Lundy. par. Edmond Torchon, Htrs, vurce conservera les le di- A partir de la et à FEst par Estimé Tautre époux, encore avantages i lui faits par sous est date mentionnée ci-des- Brunneau. que ils aient été stipulés tion qui celle de la A partir dc la date reciproquex ct que la réciprocité n'ait du présent avis, il est première publica- sous qui est celle de mentionnée ci-des- *Art. 267. 7-Les enfants seront pas lieu. lai de trois mois à accordé un dé- ton, il est accordé la première publical'époux qui a obtenu le confiés à draient avoir des tous ceux qui préten- tous un délai de trois mois à divorce, à moins droits, si ceux yui Trilunal, sur la demande de la famille que le pour présenter leur aucuns sont, droits si aucuns prétendraient avoir des Ministère Public, n'ordonne ou du reau des réclamation au Busont, pour présenter leur avantage des enfants, pour le plus grand Contributions de Fonds réclamation ou ati Bureau des tous â que ou Blancs, des tions des Contribud'entre eux, seront confiés quelques-uns tion celuid'Aquin, ou à Fonds-.des-1aucs, ot au Bureau Tautre époux, soit aux soins soit de des Générale des PAdministra- des Contributions d'Aquin, ou à l'Admid'une tierce Finances, Contributions, Palais nistration Générale Art. personne, Port-au-Prince. des soit 208-Quelle que la à Palais des Contributions, quelle les enfants seront confiés personne la- Port-au-Prince, le 17 Décembre Finances, conserveront les père et mère François GEORGES 1934. Port-an-Prince, le 7 Mars 1935. veiller l'entretien respectivement le droit de sur- * Directeur Général Charles DE DELVA et seront et l'éducation de leurs * * Directeur Général: ieurs facilités. tenus d'y contribuer i proportion enfants de Il est dénoncé à la situé à vacance uin terrain LE MONITEUR €Art, 260.-1.a dissolution du dont la contenance Port-a-Piment, Ruc St.-Pierre Directeur: Candelon divorce admis en Justice, ne privera mariage par le borné: aut Nord n'est pas déterminée, Téléphone 2004 Rigaud fants, nés de cc mariage, d'aucuns des pas les en- Luman André, par la propriété occupée! Le droits qui à i'Est au Sud par la Rne. St. numéro: 20 centimes la RETa par propriété ocenpée: imprimerie de l'Etnt Rue du Centre