--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 11 Février 1935 PORT-AU-PRINCE ème Année No. 13 est contenu dans un sortir de ce Dé- non infestée et qu'il CANDELON 1AGAUD Côtes-de-Fer, ne pourra emballage stérilisé. du Dhrecteur TELEPH ONE 2004 partement, cependant le transport intermédiaire, par Art. 8-Les détails d'application un mer sans aucune escale présent Arrêté seront fixés par règle- les SOMMAIRE pourra être toléré à bord des bateaux pris d'un commun accord entre des mesures de protection et de affectés au transport du co- jment de TAgriculture, du quarantaine Arrèté prescrivant pour emperher la disémination dn cha- uniquement ct des sacs vides au retour à destina- Secrétaires des d'Etat Finances ct de l'Intérieur. rançun mexicain da la Sociôté cotontijer. Anonynie ejockey Club ton tion de Port-au-Prince. Cummerce, infraction au présent -Arreté d'ilaitio. antorisant Acte Constitutif et Statuts Additions y. annexés. l exclusive 2-Ix coton produit à la Gonave .Art, et 9-Toute au règlement mentionné à l'arScerctnireric d'Esat atimiscs des Finances: à bénéficier du tarii de Art. librement sur le Dé- Arrêté sera punie conformément liste des marques frantco-haties. pourra être dirigé tou- ticle 8 ci-dessus 8 Août 1934. T'Avenant d'Etat de Tinstruction Publieue ie : De- partement du Sud et sur SL-Mare: anx dispositions de la Loi du à la Seerétireric cision laquelle dcs écoles sont placées suis 1a- tefois le trafic direct entre la Gonave et Le présent Arrêté sera exécuté Fitronate E divers citoyens. 1932. pourra ètre toléré a l des Secrétaires d'Etat des Senat : Séance du Genérale 13 Septumbre de TEnrewtstrenc.t et de du Port-an-Prince condition expresse que les sacs vides diligence du Conmerce, de PIntérieur et de" Aministration la Conservation des Hypotheques: Statistiqu: i Port-an-Prince soient munis nances, muis de Lécembre 1934. chargés certificat de stérilisation dûment si- lAgrieulture. au Palais National, à Port-au- -Avis d'un qualifié du Service Na- Donné Février 1935, an 132ème de gné par un agent Prince, le 11 ARRETE tional de la Production Agricole. lIndépendance. STENIO VINCENT Art. 3.-Le coton produit entre SourceSTENIO VINCENT Puante et Savanne-Désolée ne pourra Par le Président: PRESIDENT CE IA REPUBLIQUL être acheminé que sur St.-Marc exclusi- le Seerétaire YRECH d'Etat des CHATELAIN Finances: Vu l'artiele 55 de la Constitution; 1932 orga- vement. , le 11 ARRETE tional de la Production Agricole. lIndépendance. STENIO VINCENT Art. 3.-Le coton produit entre SourceSTENIO VINCENT Puante et Savanne-Désolée ne pourra Par le Président: PRESIDENT CE IA REPUBLIQUL être acheminé que sur St.-Marc exclusi- le Seerétaire YRECH d'Etat des CHATELAIN Finances: Vu l'artiele 55 de la Constitution; 1932 orga- vement. sac vide ne pourra: - l.e Secrétaire d'Etat du Commerce: Vu la Loi du 23 National Septembre de la Produc- franchir Art. 4-Auem les postes de police d'Ennery en; YRECII CHATELAIN de nisant le Service Rural; direction du Plateau Central ct de CaLe Secrétaire d'Eiat PIntérieur: tion Agricole et detEnseignement. 1932 orgren direction de la P.C.S. et du PlaJH. TITUS de Vu la Loi du 16 Septembre zeau être d'un Le Secrétaire d'Etat PAgriculture: nisant le cadre des Agents Agricules: teau Central, sans accompagné délivré un LEON 1AUTAUD des Départements certificat de stérilisation par Vu le Connuniqué du Commerce. à la du Service National de la de PAgriculture et tenue le 30 Janvier Agent Production qualifié Agricole. ARRETE suite de la réunion de Ville de Port-an-Prince; Art. 5.-Les graines de coton prove1935 Vu à la l'Hôtel Loi du 8 Août 1934 antorisant le, inant d'Aquin et des Cayes ne pourront STENIO VINCENT Président de la République de prendre être dirigées que sur les ports de St-Marc PRESIDENT DE IA REPUBLIQUE nécessaire pour combattre de Port-an-Prince et par mer. Celles 79 de la Constitution; tout réglement à ct ne être Vu l'article de les maladics pouvant porter préjudice produites atix Gonaives pourront voi- Vu l'Acte Constitutif et les Statuts la production végétale; dirigées que str Port-an-Prinee. de coton par de la Société Anonyme dénomméc *Jockey Considérant que le charançon mexicain lier, sans escale. Les graines Club d'Haiti>; constitue lennemi le plus Jacmel ne pourront être dirigées sur Port- Vu les articles 29 i 37, 40 et 45 du Code du redontable cotonnier de la culture cotonnière, et an-Prince que par route, et les graines de de Commerce; en Haîti menace coton de St.-Marc ne pourront être uti- . du Sccrétaire d'Etat du que son apparition Sur le rapport d'anéantir cette culture, à brève échéanee, de lisées que sur place. Commerce: sides mesures sévères de protection et Art. 6-Aucune distribution de graines Arrête: quarantaine ne sont pas prises dissémination immédia- pour les plantations ne pourra se faire de antorisée la SociétéAnotement, pour ernpécher la sont qjue par les soins dut Service National Art.ler.--Bst Club d'Haitis, de l'insecte dans les régions qui en la Production Agricole. ève échéanee, de lisées que sur place. Commerce: sides mesures sévères de protection et Art. 6-Aucune distribution de graines Arrête: quarantaine ne sont pas prises dissémination immédia- pour les plantations ne pourra se faire de antorisée la SociétéAnotement, pour ernpécher la sont qjue par les soins dut Service National Art.ler.--Bst Club d'Haitis, de l'insecte dans les régions qui en la Production Agricole. nyme dénommée Aete public, <Jockey en date du Vingtencore indemnes; d'Etat de Art. 7-Jc coton sélectionné Forbes- formée par Sur le rapport du Secrétaire Barker devant être égrené dans les égre- huit Janvier Mil la neuf réserve cent-trente-cinq, que SoixanteTAgriculture; Conseil des Secrétaires neuses à ronleaux dont les installations enregistré, sous moins des salaires lt sur l'avis du tronvent uniquement à Port-au-Prince, quinze pour cent au être répartis entre d'Etat: se être transporté à condition payés en Haitidevront qui seront engages Arrête: pourra y d'um eertificat attes- les employés haitiens Art, Ter-Tout le coton produit dans d'etre accompagné ce coton provient d'une région par la dite Société. le Département du Sud, y compris les tant que --- Page 2 --- LE MONITEUR des étalons pour faire les croiscments ainsi que le matérieliter ainsi que le matériel nécesapprouvés. sous les ré-!ments appropriés, organi- appropriés. des Art. 2.-Sont limites de la Constitu-] Inécessaire à ses établissements: saire à ses établissements;, organiser serves et dans les l'Acte ser des concours pour stimuler l'élevage; concours pour stimuler l'élevage: faire, de tion et des lois dc la Republique. de la dite So- faire. en général, tous les actes suscep- amélio- en général. tous les actes susceptibles la racc Constiturif et les Statuts reçus tibles dc développer, fortifier ct développer, fortifier ct améliorer ciété, constatés par Actes publics. Charles et rer la race chevaline en Haîti. chevaline cn Haîti. de Mc. Dicudunné siège social sera à Port-auau rapport notaires à Port-au-Prinee. Art.3.-e la Société avoir des Dénomination son Collègue. Janvier Mil neuf Prince, mais les pourra autres villes de prend la dénomien date du vingt-huit établissements dans Art. 2-1a Société Club d'Haitin. cent trente-cinc, Gouvernement enregistrés. de la Répu- la République. durée de la Société est illi- nation de <Jockey Art. 3-Le de 15% .Art. 4.-la Siège Social blique sc réserve le droit prélever réa- mitée. Le so cial sera à Port-aucent) sur les bénéfices capital social est de disi .Art. 3.- siège avoir des lisés (quinze Société, et pour le contrôle. - Art. dollars. 5-x divisé cn deux cents actionsl Prince. mais la Société pourra villes de par RE de la dite Société. un mille dollars chacune. létablissements dans les autres de déléguer près elle. de cinquante Commissaire rémunéré autorisation. par don- Art. ial sera à Port-aucent) sur les bénéfices capital social est de disi .Art. 3.- siège avoir des lisés (quinze Société, et pour le contrôle. - Art. dollars. 5-x divisé cn deux cents actionsl Prince. mais la Société pourra villes de par RE de la dite Société. un mille dollars chacune. létablissements dans les autres de déléguer près elle. de cinquante Commissaire rémunéré autorisation. par don- Art. 6.-1a Société est démnitivementila de l'Arrêtél Art. République. 4-La Société est définitivement Art. 4.-La présente effct. sous les constituée dès publication d'Haiti et; dès publication de l'Arrêté née pour sortir son plein être d'autorisation du Président constituée du Président d'Haiti et conditions fixées à F'article 2. pourra commencera à fonetionner dès l'émission d'autorisation dès l'émission révoquée pour les causes ct motiis y pré- des cent premières actions. commencera à fonctionner actions. vus, sans préjudice des dommages-inté- Art.7-lest fondateurs déclarent arlop- jdles cent premières rêts envers les tiers. ter les statutsanneses: i I.Acte ConstituFonds Social Art. 5.-Le présent Arrété sera public' tif. Art. 5.-le tonds social se compuse: et exécuté à la diligence du Secrétaire Nete. Fait ct passe à Port-au-] de 10.000 dollars réCommerce. . Dont huit Janvier I )I D'une somme des 200 acd'Etat du National, à Port-au-, Prinee en T'étude. ce vingt sultant de l'émission à l'arDonné ati Palais 132ème de mil neui cent trente cinc. si-) tions de 50 dollars prévues Prince, le six Février 1935, an Et après leeture les comparants ont ticle 5 de l'Acte Constitutif. des PIndépendance. VINCENT avec les notaires. (Signé) C. Edyar ) Des bénéfices nets du produit STENIO igné Elliott. P.Jules. André. O.J. Brandt. Clé- 2 courses. paris mutuels et loteries. Par le Président: ment Magloire. G. Baussan, Albert 3) Des dons qui pourront être faits à Le Secrataire d'Etat du Commercs: Ethéart. George B. Hamilton. Rosemond M.Montils, et D. la Société. les activiYRECH CHATELAIX Crepsac, P. Faure. J. C. dépositaire 11 devra servir à développer de la Dicudonné Charles, notaires. cc dernier, est écrit: tés de la Société pour T'ainélioration Par devant Jean Joseph à Port- de la minute au bas de laquelle neuf race chevaline et à encourager les ceuvres Charles et son Collègue, notaires Enregistré à Port-an-Prince le vingt folio d'utilité sociale. au-Prince, soussignés. Janvier mil neuf cent trente cin. V Nu.5 Art. 6.-Lactiun est établie sous la Ont comparu: 398-399 R Case 2014 du Droit Registre fixe: Deux forme d'un titre nominatif inscrit le siège dans soElliott, Monsieur des Actes Civils. Perçu: un registre spécial tenu par Monsieur C. Edgar Monsieur Oswald Gourdes. cial ct signé du Président et du Trésorier. le Colonel Jules André, Magloire. Le Directeur Général de F'Enregistre- Tout transiert devra également étre insJ. établie sous la Ont comparu: 398-399 R Case 2014 du Droit Registre fixe: Deux forme d'un titre nominatif inscrit le siège dans soElliott, Monsieur des Actes Civils. Perçu: un registre spécial tenu par Monsieur C. Edgar Monsieur Oswald Gourdes. cial ct signé du Président et du Trésorier. le Colonel Jules André, Magloire. Le Directeur Général de F'Enregistre- Tout transiert devra également étre insJ. Brandt. Monsieur Baussan, Clément Monsieur ment: (Signé) R. Brouard crit au siège social. être Monsieur Georges Georges HaArt. 7.-1 Le capital social pourra Albert Ethéart, Monsieur Mon- Première Expédition Collationné: dans la suite par décision de milton, Monsieur Marcel Monfils. jaugmenté l'émission de Fernand Crepsac et Monsicur; D. CHARLES l'Assemblée Générale, du sieur nouvelles actions, sur E proposition Pierre Faure. demeurant en cette! STATUTS Conseil d'Administration. action Tous propriétaires de la Société Art. 8.-Le souscripteur d'une de son ville; résolu Annexés à PActe Constitutif du montant total Lesquels ont, par ces présentes, Anonyme dénommée: est responsable Il nc peut être soumis i aucune de former cntre cux une Sociétc.Anonyme action. en ce qui concerne les à cette fin l'Acte Cons- <JOCKEY CLUB D'HAITIS lautre obligation civile et d'adopter affaires de la Société. à titutif suivant: formé entre les comCréation et But Art. 9.-Laction est indivisible Art. ler.-II est adhéreront atl Art. ler. -I1 est par ces présentes for- l'égard de la Société. Les propriétaires parants ct tous ceux qui ci-annexés en mé entre les signataires de l'Acte de So- indivis d'une action doivent se faire représent acte et aux statuts des actions ciété reçu au rapport de Me. Jean Joseph présenter par une seule et même persouserivant unc ou plusieurs Société Dieudonné Charles ct son Collègue no- sonne. qui vont être créées une Anonyme de la Ré- taires à Port-au-Prince en date du vingt civile conformément aux lois huit Janvier mil neuf cent trente cinq ct Obligations Société pourra émettre publique d'Haiti. Société prend la déno- les personnes qui deviendront proprié- Art. 10.-La par décision du Conseil Art. 2.-Cette Club d'Haiti> ct a taires des actions dont il sera ci-après des obligations. par l'Assemmination de eJockey Port-au-Prince parlé, une Société Anonyme civile dont d'administration des approuvée Actionnaires. pour but de: Organiser à le but sera: Organiser à Port-au-Prince blée Générale et dans les autres villes de la République éta- ct dans les autres villes de la République Administration des courses de chevaux; ; à cet acheter effet, oll des courses de chevaux, à cet effet, établir Art. 11.-In Société est administrée blir tous champs de courses, organi- tous champs de courses, acheter ou af- un Conseil d'Administration de dix affermer des terrains à cette fin; s'adon- fermer des terrains a cette fin; organiser par au moins et de vingt membres ser des paris mutucls et loteries; établir des des paris mutuels et loteries; s'adonner à membres Tant que le Conseil sera de 10 ner à l'élevage des chevaux, d'entrainement; l'élevage des chevaux, établir des écuries, au plus. courses, acheter ou af- un Conseil d'Administration de dix affermer des terrains à cette fin; s'adon- fermer des terrains a cette fin; organiser par au moins et de vingt membres ser des paris mutucls et loteries; établir des des paris mutuels et loteries; s'adonner à membres Tant que le Conseil sera de 10 ner à l'élevage des chevaux, d'entrainement; l'élevage des chevaux, établir des écuries, au plus. il sera composé de Un Présiécuries, haras ct terrains faire les croise-i haras ct terrains d'entrainement; imnpor-) membres importer des étalons pour --- Page 3 --- LE MONITEUR dent, trois Vice-Présidents, un mn Trésorier et quatre Conseillers. Secrétaire,, sion d'obligations ct en les Je nombre sera de vingt, celui des Quand Con- tions. I1 présente chaque régle année à condi-; .Art. 26.- LAssemblée - seillers sera porté de + à 14. Le semblée Générale les comptes de sa l'As- présidée par le Président du Générale est Conseil est autorisé à premier tion, fait un ges- ministration Conseil d'Adde 20 parfaire ce nombre sur la situation rapport sur ces comptes et jle ou le membre du Conseil qui "nembres. par T'adjonction de nouveaux exéeute toutes les générale de la Société. II Seerétaire remplace. du Elle a pour Secrétaire le Iblée décisions de l'AssemConscil. Elle sc réunit Art. 12.-Pour être membre du Conseil Générale. Il prend tout siège de la Société ou dans tout attre att CAviministration il iaut être pour T'organisation des courses, règlement désigné par le Conseil lieu moins une action. porteur d'au loteries. des terrains paris et Art. 27-LAssemblée d'Administration, Générale Art. 13.-Les haras, éeuries. Ilest autorisé d'entrainement. à le rapport du Conseil entend nommés Administrateurs sunt son sein et même avec la créer dans clle discute ct d-Administration, par T'Assemblée Générale. Leurs personnes participation de comptes, elle approuve s'il y a lieu les ionetions durent un an. lls sont indéfini- Comité Exéeutif étrangères à à la Société, un teurs, ellc nomme les administra- :ent récligibles. tout ou partie de qui il pourra déléguer Cunseil, de décide, sur la proposition du Art. 14-En cas ses pouvoirs généraux l'emploi des bénéfices, elle nientané, de mort d'empéchement 110- dl'administration, 11 prononce d'une façon ou de démission du Pré- générale, toutes les prend, d'une façon toutes les activités souveraine sur sident. il est mesures que nécesside la Société, Les déPrésidents remplacé par un des Vice- terait la bonne marche de la Société, libérations prises obligent tous les Acdésigné par le Conseil. En cas Ces pouvoirs sont tionnaires, même absents ou dempéchement de ceux-ci. par le membre mitatifs. énonciatifs et 11011 li- Elles sont constatées dissidents. du Conseil désigné par le Conseil d'Admi- .Art. 19.-L.es membres signés par les membres par du procès-verbaux nistration. En cas de décès. démission id.Vdministration du Conseil bureau. empéchement illimité d'un membre du ou jobligation solidaire ne contractent aucune Comptes Annuels Inventaires Ciomnseil, il est remplacé, jusqu'à la tivement aux ou personnelle rela- .Art. dissidents. du Conseil désigné par le Conseil d'Admi- .Art. 19.-L.es membres signés par les membres par du procès-verbaux nistration. En cas de décès. démission id.Vdministration du Conseil bureau. empéchement illimité d'un membre du ou jobligation solidaire ne contractent aucune Comptes Annuels Inventaires Ciomnseil, il est remplacé, jusqu'à la tivement aux ou personnelle rela- .Art. 28.-L'année civile est tiun de l'Assemblée Générale réu- Ils ne engagements de la Société, jcomme année sociale. Par adoptée Har le Conseil d-vihninistratiomn. amuelle, mandat. répondent que del'exécution de leur premier exercice comprendra exception le le Art. 13.-Ia présence de la moitié écould entre la constitution de la temps :17 ati moins des membres plus .Art. 20.-Jes membres du Conseili ct le trente et un Décembre Société Administration du Cunseil -Aiministration Art, 29.-11 sera 1936. validité des est nécessaire pour la ICette rétribution est peuvent déterminée être rétribués. un état de la situation dressé chaque année doivent être délibérations. Les décisions semblée Giénérale, sur la par T'As- de la Société et un active et passive tles membres prises à la majorité absoluc - Conseil. proposition du tuns les biens inventaire général de tage, ia voix du présents. Président En cas de par-: Assemblée Générale Cet état et cet mobiliers et inmobiliers. est inventaire, qui doivent Fante. prépondé-; Art. 21.-1.Asembiée Générale présentés i l'Assemblée être Art. 16.-Au unit au Sc ré. huit jours avant la Générale, seront, de deux cas vû dans T'intervallelà une date commencement fixée de chaque année. semblée, mis à la réunion de la dite AsAssemblées Générales, le par le Conscil d'Admidisposition de tout AcSe trouvait réduit à moins de la Conseil Inistration iois et straordinairement, tionnaire qui voudrait en prendre conlus un de ses membres. le Conseil moitié qu'elle est convoquéc par le Conscil. chaque naissance, storisé i les remplacer est Art. 22.-Tout Art.30.-Le bilan annuel sera de nouveaux membres par l'adjonetion jdedroit membre de portenr d'une action est la façun suivante: établi de Actiennaires. choisis parmi T"Assemblée Générale. Des revenus lex1-letiumnaire aura autant de voix déduit: bruts de la Société il sera Art. 17.-Ix Conseil aura d'actions. qu'il I ) se réunit aussi souvent d'-Administration .Art. 23.-1Assemblée Les frais généraux, térét de la Société, que l'exige l'in-) gulièrement Générale est rédépenses c'est-à-dire les jar mois. Les et au moins une fois: inaires présents constituée quand les Actionques, salaires, généralement quelconides par des délibérations sont consta-jn moitic du capital représentent souscrit. Si au moins la tements, frais indemnités, appoinArt. ) se réunit aussi souvent d'-Administration .Art. 23.-1Assemblée Les frais généraux, térét de la Société, que l'exige l'in-) gulièrement Générale est rédépenses c'est-à-dire les jar mois. Les et au moins une fois: inaires présents constituée quand les Actionques, salaires, généralement quelconides par des délibérations sont consta-jn moitic du capital représentent souscrit. Si au moins la tements, frais indemnités, appoinArt. procès-verbaux. ne réunit ce T'Assemblée champs de course d'entretien des 18.-Je Conseil convocation, pas il nombre i la première mnent, et d'entraineest investi des pouvoirs d'Administration les plus étendus est procédé à une nouvelle; primes écuries, à haras, les prix ou pour T'administration de la Société. Ildé- convocation et, cette fois, elle délibère à au offrir, etc., etc.. les taxes libére sur toutes les affaires de la Société, jactions valablement quel que soit le nombre des tributions payer de fisc et toutes autres condétermine les dépenses générales d'admi- .Art. représentées. soit qui quelque nature que ce nistration, les traitements, 24.-J.es convocations motivées Société, pourra être imposée à la indenmités. gratifications; : il honoraires. sont anoncées aui moins 15 21 ) forise tous contrats, traités passe et ati- Tavance par un avis inséré jours i Telle somme prévue les tions: il nomme et transac- journaux de dans un des serves. Pour réil autorise les achats ct révorue de les employés, dans tout lieu où Port-au-Prinee le Conscil et publié 3") Le dividende à distribuer aux menbles, il terrains ct im- tion le d-Mdninistrae tionnaires si le AcJes peut, 2lt1 besoin, les vendre ou cas jugera nécessaire. Néanmoins, en tration ou le Comité Conseil d'Adminiséchanger. I1 autorise son Président i tion d'urgence, le Conscil d'Administraaura désigné Exéeutif qu'il *eprésenter la Société vis à vis de toute peut convoquer TAssemblée i l'exdistribuer juge nécessaire d'en personne 011 de tottte traordinaire La dans un délai de huit Le et au taux qu'il aura fixé, agir pour elle en justice, administration, tant en deman- i convocation sera annoncée comme jours. ci- telle surplus, s'il y en a, sera à ant qu'en défendant. 11 détermine dessus. Les dispositions de l'article destination quiaura été cimployé uloi 011 le placement des fonds l'em- précédent sont également applicables 23 du T'Assemblée Générale, sur la indiquée par 11 antorise tout retrait, transfert disponibles. convocations extraordinaires. aux té Conseil A-Administration ol1 proposition du mation de fonds, rentes, ct alié- Art. lxéeutif. Comileurs appartenant i la Société, créances II et va- se faire 25-1-Aetionmaire représenter par uin empéché peut Contestations rise l'encnissement ou le recouvrement auto- naire, porteur de st autre Action- Art. 31.-Aucun, ne Tmte somme due â la Société, II de ce cas P'Actionnaire qui procuration. le Dans intenter une demande Actionnaire en pourra totite: augmentation de capital,toute propose 'autant de voix su'il reprosenteaura Société sans que cette demande Justice contre la émis- tions. ionmaire représenter par uin empéché peut Contestations rise l'encnissement ou le recouvrement auto- naire, porteur de st autre Action- Art. 31.-Aucun, ne Tmte somme due â la Société, II de ce cas P'Actionnaire qui procuration. le Dans intenter une demande Actionnaire en pourra totite: augmentation de capital,toute propose 'autant de voix su'il reprosenteaura Société sans que cette demande Justice contre la émis- tions. représentera d'ae-! préalablement soumise ait été au Conseil d'Ad- 'ministration, dont l'avis devra être sot- --- Page 4 --- LE MONITEUR mis aux Tribunaux en même temps la demande elle-même. Le Tribunal Civil que, PARAGRAPHE 5 du siège social sera seul compétent (Spécialités pouillement de la connaitre de telles contestations. pour <Coopération pharmaceutiques): ports des Commissions, correspondance, demeurent ct rapPharmaceutique matière. sans Modifications Dissolution Françaises Mr. le Président: Liquidation <CP.F.> <Cooper> quatrième point de l'ordre Nous du passons au Art. 32.-Si cussion des conclusions jour: disnaitre la nécessité l'expérience d'une fait recon- <Meram> GV.B.> Commission de du rapport de la modification des l'Instruction sur statuts, il y sera procédé par L'Assembléc <Fito> le projet de loi règlementant Publique le fonctionGénérale, sur la proposition du Conscil <Laboratoires du Gondols nement Il est donné de l'Ecole de Droit. d'Administration. <Françoiss tion: lecture du rapport en Art. 33.-Dans le cas où une dissoluclreyssinges question serait renduc nécessaire, clle sera dé- <lnothyols RAPPORT AU cidée l'Assembléc Générale, <Debat> SENAT mera per liquidateurs et fixera les qui nom- <Société Générale Ecole de Droit tions de la liquidation. condid'Industric Le Comité de lInstraction Pharmaceutiques neur d'exposer au Sénat les f'ublique a l'honArticle Transitoire a apportées au Projet de Loi modifications sur qu'il Jusqu'au 31 Décembre 1936, date de laj SECRETAIRERIE D'ETAT DE Droit, soumis à son l'Ecole de première réunion de l'Assembléc Géné- LINSTRUCTION PUBLIQUE Ce projet, comme appréciation. tous ceux rale, le Conscil d'Administration de la l'ont précédlé, indique de CC genre qui Société sera composé de: La Secrétaireric d'Etat de Plnstrac- tières qui doivent être nomimément toutes les maMonsieur C. Edgar Elliott, tion Publique voulant rendre hommage à école. Il préconise un mode enseignées de dans cette Messieurs: Coloncl P. Jules Président: quelques citoyens qui ont consacré Directeur ct des professeurs recrutement en du J. 'Administration de la l'ont précédlé, indique de CC genre qui Société sera composé de: La Secrétaireric d'Etat de Plnstrac- tières qui doivent être nomimément toutes les maMonsieur C. Edgar Elliott, tion Publique voulant rendre hommage à école. Il préconise un mode enseignées de dans cette Messieurs: Coloncl P. Jules Président: quelques citoyens qui ont consacré Directeur ct des professeurs recrutement en du J. Brandt, Clément André, O.j TEnseignement National une djaves la conception de carrière plus harmonie sidents; Magloire, Vice-Pré- partie de leur existence, cn grande aux intérêts de ccux qui et mieux adapté Monsieur former l'âme des générations contribuant à par conséquent, une certaine s'y engagent, confère, Georges Baussan, Trésorier; du peuple Haitien; suecessives môme. II importe, en garantic à l'Ecole Monsieur Albert Ethéart, Secrétaire; DECIDE Igulières d'iadmissibilité des outre, des conditions ré Messieurs: Georges Hamilton, Marcel que les sont exécutées, IIC seront étudiants, qui, si elles Monfils, Fernand Crepsac, Pierre Faure, Ecoles Nationales suivantes de la enseignement respectable que à tout profit pour un Conseillers. Circonscription de Port-au-Prince sont enfin, la tenuc tous égards: ct fixc, Fait à Port-au-Prince lc suit: partir de cette date dénommées ainsi qu'il à Les articles disciplinaire 1, 2, 3, de l'Etablissement. Janvier mil neuf cent trente vingt huit été adoptés sans aucune 4, de ce Projet de Loi ont Ainsi signé: C. Edgar Elliott, cinq. Ecole Ducis de Filles de (Turgeau): <Ecolc votre Comité a jugé qu'il modification. était Par contre, André, O. J. Brandt, Clément P. Jules Viard>; fondre l'article 5 (ler nécessaire de rcG. Baussan, Albert Magloire, Ecole de Filles de cPour être Directeur alinéa) et comme il suit: Hamilton, M. Monfils, Ethéart, George B. Horacc Ethéart>; (St.-Antoine): : <Ecole il faut être licencié en Droit Professeur de l'Ecole, Ensuite Crepsac, P. Faurc. Ecole Normale missionné et avoir été comPrince est écrit: Enregistré à riclès de Garçons: <licole Pé- avait avocat depuis trois ans. Le le vingt neuf Janvier mil neuf Port-auTessiers; proposé cinq ans. Et au 2ème Projet trente cinq. folios 398, 399. Case 2015 cent Ecole Congréganiste de Garçons de Direeteur sont ct les Professeurs, en cas de alinéa, le registre V No. 5 des actes civils. du cahaie: <lcole Pèrc Schneider>. l'Ar- dats recommandés sur une liste de trois vacance, droit fixe: Deux Gourdes. Perçu La présente décision sera elc... présentée par le Conseil des candidiligence de exécutée à la! au licu de: : asur la Professeurs, Le Directeur Général de au-Prince. l'Inspection Scolaire de Port- crétaire d'Etat de l'Instruction recommandation du Sement: (Signé) R. ie: <lcole Pèrc Schneider>. l'Ar- dats recommandés sur une liste de trois vacance, droit fixe: Deux Gourdes. Perçu La présente décision sera elc... présentée par le Conseil des candidiligence de exécutée à la! au licu de: : asur la Professeurs, Le Directeur Général de au-Prince. l'Inspection Scolaire de Port- crétaire d'Etat de l'Instruction recommandation du Sement: (Signé) R. BROUARD PEnregistre- lait à la Sccrétairerie nière L'article 7 (ler alinéa) a été Publique.s modifié de la maPour copie conforme: truction Publique, cé 29 Janvier d'Etat de l'Ins-: Les suivante: 1935. professeurs fournissent att D. CHARLES (Signé) Léon LIAUTAUD de quatre heures de cours par semaine. maximum II même du Directeur s'il en est A ce propos, quelques membres occupe du une chaire. SECRETAIRERIE D'ETAT DES fait observer que 4 heures de cours, Comité ont FINANCES SÉNAT quatre conférences c'est-à-dire, la longue une cause par de fatiguc, semaine, peuvent être à SESSION nage pour un sinon de sumeAdditions à la Liste Gnérale des Séance du ORDINAIRE l'effort que nécessite professeur, quand on considère admises à bénéficier du Tarif de Marques Mardi 13 Septembre 1932 simple remarque leur préparation. C'est une à la Convention PAvenant Présidence Aude, de Mr. le Sénateur Denis St.- A l'article 9 nous basée sur l'expérience. Franco-Hatitienne Noël assisté de ses Le lisons: PARAGRAPHE: 3 et L. William ler Collègues et 2ème J. Se- R. gé ne Directeur dépassant est autorisé à accorder tout con- (Liqueurs): Lst crétaires ad hoc. de quinze jours a pas paru, un mois, ctc... Un permis aBourcier & Cic.> Salomon, présent dans l'enceinte Mr. Paul fisant et que pour un temps d'après plus le Comité, suftion Sccrétaire d'Etat de préférable de s'adresser long il serait PARAGRAPHE 4 Pablique. l'Instruc- Larticle 12 a été admis au Département. (Parfums, etc.): majorité Lappel de nominal ayant fait constater la suivant, qui le rend plus clair: avec le changement alaboratoires Silvikrines clarée ouverte. T'Assemibléc, la séance est dé- Les étudiants sont tenus d'assister au <Gatefosses de prendre en personne au cours ct aGcorges Salomons ljour: Les trois premiers points de l'ordre du I'Ecole quntre inseriptions: l'une Secritariat en de sanction de procès-verbaux, dé- nière l'autre en Janvier, la 3ème en Avril ct Octobre, la deratt commencement de Juillet. --- Page 5 --- LE MONITEUR Il est, d'autre part, convenu â l'Art, 13, difié, que: nio- Cette mesurc lui clientèle assurera, sans conteste, une Art. Les étudiants de l'un ou de l'autre peut-être plus restreinte, mais certai3-En dehors des matières seront admis à l'Ecole de sexe ne nement mieux entrainée. prévues ci-dessus, des obligatoires leurs Droit que munis dc 4) Enfin, votre sur conférences peuvent être certificats de fin d'études secondaires clas- son Comité a donné, de bonne foi organisées des sujets ayant rapport à l'ensiques (lère et 2ème partie). l'autre peut-être plus restreinte, mais certai3-En dehors des matières seront admis à l'Ecole de sexe ne nement mieux entrainée. prévues ci-dessus, des obligatoires leurs Droit que munis dc 4) Enfin, votre sur conférences peuvent être certificats de fin d'études secondaires clas- son Comité a donné, de bonne foi organisées des sujets ayant rapport à l'ensiques (lère et 2ème partie). sion adhésion à l'article 20 auquel il faisait allu- stignement des Droits du Droit notamment sur I'Histoire Le second plus haut, qui veut que: étrangers. alinéa ayant trait à un mode d'ad- Tout mission spécial au grade de bâchelicr avec étudiant, ajourné pendant deux Du Personnel simple certificar de troisième a été un consécutives aux deux sessions de années Art. 4Le personnel de plus. rejeté sans d'Octobre pour tous ies burcaux, Juillet ct d'un Directeur, de l'Ecole se compose A l'article l'Ecolc, Rien de renonce à cst fixé professeurs dont le nombre 14, oût il est question moins plus juste, à par lc Département de les mots stout individu d'équivalence, qu'on ne veuille, si l'on voit pensons-nous, blique et d'un Secrétaire lInstruction Fuporteur d'un titre ment, ou juge autrebibliothécaire. valents, ont été remplacés par: ctoute équi- cclui-là sous-estimer la valeur du temps. En effet, Art. 5.-Pour être Dirccteur ou munic d'un titre personne qui subirait ces échecs faut être licencié en droit professeur il Le second alinéa correspondants. de il ne prendrait son rile d'étudiant répétés, ou bien avoir exercé la depuis cing ans et les l'article 16 qui conditionne bien n'aurait-il au sérieux, ou profession d'avocat. Toutefois examens au grade de bâchelier, tel qu'il était Et alors, à pas l'empreinte de la vocation. peuvent être nommés professeurs ceux prévu à l'article 13, a été également supprimé. perdrait ce compte, dans l'un ou l'autre cas, il munis ciale d'un titre universitaire d'une école qui sont Et au troisième alinéa, nous inutilement tn temps, de l'Etranger spéavons ailleurs qJui, reconnuc par l'Etat ment demaridé le expresséfournirait de employé scront distingués ou qui se que Droit Civil soit plus positifs par la O résultats. mme choisi publication une matière scientifiques, d'ouvrages principale des épreuves Telles sont nos ayant trait à une matière au écrites éliminatoires. Sénateurs, sur appréciations, Messieurs les programme de l'Ecole. prévue tière lui vaut L'importance cic cette mace Projet de Loi dont nous Le avec raison cette attention. soumettons lc Rapport vous Directeur ct les professeurs sont Cet alinéa est ainsi conçu: drez bien l'adopter. espérant que vous vou- sionnés sur la recommandation du commisLes épreuves orales sont Le d'Etat de lInstruction a Secrétaire écrites élininatoires précédécs d'épreuves Président: (s) Ch. Fombrun de demander au Publique qui la faculté sur certaines matières, no-! Le liste de Conseil des Professeurs une tament le Droit Civil, déterninées, Les Rapporteur: Membres: (s) A. - sionnés sur la recommandation du commisLes épreuves orales sont Le d'Etat de lInstruction a Secrétaire écrites élininatoires précédécs d'épreuves Président: (s) Ch. Fombrun de demander au Publique qui la faculté sur certaines matières, no-! Le liste de Conseil des Professeurs une tament le Droit Civil, déterninées, Les Rapporteur: Membres: (s) A. V. Carré trois candidats, pour chaque par la Direction Générale chaque annéc, cante. chaire vade choisit les sujets de concert I'Enseignement avcc le qui Les conclusions du Art. 6-Le Conseil dcs de PEcole. Directeur rapport mises en dé- sur la professeurs sc réunit libération, puis aux voix, sont convocation du Directeur ou L'article 20, bien Lc du admises. du Directeur sur la par les soins que paraissant sévère, principe projet est demande écrite et que révélant un état d'esprit parce voie de adopté par cing professeurs. Il sur signée de té. Nous en donnerons le nouveau, a été adop- TI est conséquence. donné lui sont soumises. statue les questions qui le Résumé du texte plus bas, dans lecture du projet: Art. Rapport. 7-Le Directeur et les Le second alinéa de l'article LOI nissent au maximum professeurs fourdiplôme de bâchelier 22, concernant le STENIO semaine, quatre heures de cours par est supprimé. Nous VINCENT L'horaire des dit déjà qu'un avons recteur, après avis du cours, établi par le Didevait simple certificat de troisième ne Président de la République soumis, dès le Conseil des Professeurs duire à pas permettre l'accès de l'Ecole pour con- Vu l'article 55 de la début de l'année est cC grade de bâchelier spécial. Vu la loi du Constitution; Direction Générale de scolaire, à la Enfin lcs articles 25, 26, 27 n'ont subi partement de 28 Mai 1931 qui transfère au Dé- Art. 8-En cas d'absence TEnseignement. du modification. aucune de l'Instruction Publique le contrôle fesseur le plus ancien le Directeur, le proEn TEnseignement du Droit; remplace d'office. résumé, ce Projet de Loi ne diffère pas Considérant qu'il y a lieu Cependant, s'il sollicite un il beaucoup, dans ses grandes lignes, des tionnement d'assurer le fonc- culté de proposer à congé, a la faqui, autres régulier de l'Ecole d'Etat l'agrément du antéricurement, ont régi l'Ecole de Droit et de toutes les Nationale de de l'Instruction Secrétaire On y retrouve la même allurc, le Droit. ant qu'il y a lieu Cependant, s'il sollicite un il beaucoup, dans ses grandes lignes, des tionnement d'assurer le fonc- culté de proposer à congé, a la faqui, autres régulier de l'Ecole d'Etat l'agrément du antéricurement, ont régi l'Ecole de Droit et de toutes les Nationale de de l'Instruction Secrétaire On y retrouve la même allurc, le Droit. Considérant Ecoles libres dc Droit: appelé à le remplacer Publique le professeur la même discipline. mêmc esprit, qu'il convient de mis. pendant la durée du On y a introduit études fortifier les perbien peu d'innovation, il est vrai, mais cependant, des Sur le juridiques; rapport du Art. 9.-Le Directeur est sur lesquelles votre Comité croit devoir idées truction Secrétaire d'Etat de l'Ins- tout congé nc autorisé â accorder l'attention du Sénat: attirer crétaires Publique ct de l'avis du Conseil des Se- que le professeur dépassant pas un mois, du moment d'Etat; et peut rattraper le 1) Nul ne pourra, achever le temps perdu la direction, désormais, être appelé soit à A fin de l'année programmc de ses leçons avant la soit à une chaire vacante de l'Eta- Et le Proposé, scolaire. blissement s'il ne compte trois années de Corps Législatif a voté la loi Un renouvellement dc congé ou un comme avocat. Le projet du pratique Dispositions Générales suivante: plus longuc durée ne peut cungé de fixé cing ans. Département avait Art. le Secrétaire d'Etat de être accordé que par ler.-Le programme Dans ce cas le lInstruction Publique. 2) Pour donner, semble-t-il, une certaine T'Ecole Nationale de Droit d'onseignement de scs frais. professeur se fait remplacer à tonomie à l'Ecole, la loi stipule dans att- Civil, lc Droit Criminel, comprend: Le Droit ticle 5, ct le Comité y a adhéré, le son ar- Haitien, les Eléments du Droit I'Histoire du Droit Art. 10-Tout professeur et les que Directeur cédure Romain, la Pro- pendant de 8 qui s'absentera, Professcurs, au lieu d'être Civile, lc Droit plus jours, sans avoir en cas de vacance, par le recommandés, Privé, le Droit International Public ct permis régulier sera considéré obtenu un de préférence, le Département lc scront nistratif, lc Constitutionnel, le Droit Admi- siounairc. conime démispar Conseil des Droit Commercial, qui présentera une liste de trois candidats. Professeurs, litique, la Législation Financière, l'Economic la Po- Art. 11.-J.es peines disciplinaires 3) Pour mettre fin à un abus Financcs ct lc Droit Science des aux membres du personnel sont applicables caractére de laisser aller vrainient qui revêtait un Art, 2-La durée des Diplomatique. études cst dc la retenue partielle des l'avertissement, pourrait nuire au progrès des inquiétant qui pour le lnccalauréat et de trois deux ans pension ct la appointements, la susprévu, dans son article 13, études, la loi a cence en Droit, ans pour la li- L'avertisement révocation. Science des aux membres du personnel sont applicables caractére de laisser aller vrainient qui revêtait un Art, 2-La durée des Diplomatique. études cst dc la retenue partielle des l'avertissement, pourrait nuire au progrès des inquiétant qui pour le lnccalauréat et de trois deux ans pension ct la appointements, la susprévu, dans son article 13, études, la loi a cence en Droit, ans pour la li- L'avertisement révocation. est gens des deux quc, seuls, les jeunes Des matières de tcur. prononcé par le Direc de fin d'études sexes, munis de leurs certificats née sont l'enseignement de chaque an- La secondaires classiques, fixées par le Conscil des retenuc est êtrc adlmis i PEcole de: Droit. pourront la répartition cst soumise à professeurs et le professeur consacrera proportionnelle à l'Ecole. au temps que partement de I'Instruction l'approbation Publique. du De- Ia suspension est décidée d'Etat de l'Instruction par le Secrétaire Publique, sur le rapport --- Page 6 --- LE MONITEUR dc la Direction Générale de est de trois mois au plus avec' TEnseignement. privation des Elle, Art. 19.-11 y aura session extraordinaire à la pointements. ap-i rentrée d'Octobre pour les étudiants La Comptabilité de cette caisse sera La révocation cst faite le Juillet, et ajournés en chaque année, dès la vérifiée, par Président dc la exceptionnellement pour tout étudiant rentrée d'Octobre par un République. sur le rapport du Secrétaire qui, pour cause de maladic dâment membre de la Direction Générale de de TInstruction Publique. d'Etat aura été empéché de sc présenter à la constatéc ment qui domnera décharge au Directeur l'Enseigneordinaire. La date d'ouverture de session llivre de caisse tenu le sur le Des Etudiants sions est fixée le ces deux ses- fera rapport au par Secrétaire et qui cn Art. 12.-Les tion par Département de l'InstrucSecrétaire d'Etat de l'Instrucétudiants sont tenus Publique. tion Publique. aux cours et de prendre en personine au d'assister Secré- Art. 20.-Tout étudiant Art. 27.-11 sera tariat de T'Ecole quatre en Octobre ajourné en Juillet ct sident à toutes les pourvu par Arrêté du PréJanvier, Avril et Juillet inscriptions de en Octobre, étre admis à recommence l'année. Nul ne peut l'exécution de la mesures propres à assurer Toute chaque année. recommencer une deuxième présente loi. absence non justifiée durant plus de huit cas de nouveaux fois, en .Art. 28.-La présente loi jours entraine la perte d'une Art. 21.-Les ajournements. du abroge toute loi sur inscription. examens sont faits le TEnseignement Droit. Elle sera Art. 13.-Pour étrc admis comme recteur et les par Di- la liligence du Secrétaire exécutée à étudiant asprofesseurs, sous la d'Etat de au pirant grade de licencié, il faut être d'un Directeur Général présidence Publique. l'Instruction certificat de fin d'etudes secondaires muni du d'un Membre de de T'Enseignement ou Donné au Palais National à Pour étre admis comme étudiant classiques. par la Direction Générale. lInspection Les Scolaire délégué le 24 Mai 1932, an 129ème de Port-au-Prince. grade de bâchelier, il surit d'être muni aspirant d'un au sont transcrits sur un registre procès-verbaux (s) Sténio l'Indépendance. certificat de fin d'etudes secondaires muni du d'un Membre de de T'Enseignement ou Donné au Palais National à Pour étre admis comme étudiant classiques. par la Direction Générale. lInspection Les Scolaire délégué le 24 Mai 1932, an 129ème de Port-au-Prince. grade de bâchelier, il surit d'être muni aspirant d'un au sont transcrits sur un registre procès-verbaux (s) Sténio l'Indépendance. tificat d'un Directeur de cer- de tous les spécial et signés VINCENT seignement 1.ycée ou Collège d'Enmembres du jury. Copie certifiée est ! P'ar le Président: : secondaire constatant que l'on a fait adressée i la Direction Générale de i.e sa troisième. Ce certificat doit Imen. TEnseigmne-, Secrétaire d'Etat de l'Instruction Direction être visé à la .Art. Publique: Générale de l'Enseignement. 22. -Les diplômes de bichelier (s) Dr. Panl Salomon Art. eencié en Droit sont el de li-' de tout 14--L'équivalenee individu est admise en faveur: PLniversité, aprés délivrés par le Chef de Les considérants en sunt votés. Certificat d'études porteur d'un titre équivalent au baux d'examens approbation des procès-ver. L'article ler est mis en secondaires classiques par la Direction Générale Mr. discussion. rapport de la Direction aprés TEnscignement. de Hudicourt: Je proposc que l'on Générale de Le parmi les dise ment. l'Enscignediplôme de bichelier donne matières à enseigner. <le Droit connission de droit i une International Public> et <le L'équivalence est également admise Juge de Paix, notaire, jnational Droit Interétudiant d'une Ecole de Droit pour tout d'Etat Civil, par préférence à tout officier trés Privés, car ce sont deux choses ou d'une faculté établic en Haiti'dat. autre candi- distinetes. soit muni d'un étrangère à la condition qu'ill Des L'article ler ainsi modifié extrait de son procès-verbal Ecoles Libres de Droit Les articles 2, 3 est adopté. d'examen jugé valable par la Direction Art. 23.-Aucune Ecole libre de modification. et 4 sont admis sans de F'Enseignement. Générale ra étrc ouverte sans une licenee Droit ne pour- L'article 5 est Art. 15.-Les ment de du Départemis en délibération. peines disciplinaires lInstruction Publique. Ceta article est aux étudiants seront déterminées applicables Pour qu'une Ecole libre mission: ainsi modifié par la Comments de l'Ecole. par les règle- licence ou continue d'en de Droit reçoive la seur de <Pour être Directeur et professon fouctionnement bénéficier, il faut qite Droit et T'Ecole, il faut être licencié en Des Examens persomnel régulier soit assuré par un avoir été commissionné avocat Art. 16-A la fin de chaque du sufisant et qu'en outre les membres depuis trojsanss. aut lieu de <einqs. Et diants munis des année, les étu- personnel réunissent les conditions 2ème alinéa: : cle Directeur au taires subissent quatre inscriptions règlemen- en l'articie 4. prévues seurs. en cas de et les profestiéres dur un examen sur toutes les ma- Art, 24.-Les Ecoles libres de Droit dés sur une liste vacance, de trois sont recoinmanprogramme. re les membres depuis trojsanss. aut lieu de <einqs. Et diants munis des année, les étu- personnel réunissent les conditions 2ème alinéa: : cle Directeur au taires subissent quatre inscriptions règlemen- en l'articie 4. prévues seurs. en cas de et les profestiéres dur un examen sur toutes les ma- Art, 24.-Les Ecoles libres de Droit dés sur une liste vacance, de trois sont recoinmanprogramme. nues d'observer les sont te- sentée le candidats. préNéanmoins les étudiants qui programmes officiels et les par Conseil des ticle 13 ne en vertu de l'ar- preseriptions de la présente loi jau lieu de <sur la professeurs, etc.. chelier, peuvent aspirer qu'au grade de bi- inseriptions des concernant les Ireétaire recommandation du Senc subissent l'examen mens. étudiants ct la forme des exad'Etat de sur les l'Instruction tières que mablicjues, PuDroit suivantes: Droit Civil, Prucédure Civile, Dispositions Larticle 5 ainsi Pénal. Commercial, Droit Administratif et Droit! .Art. 25.- A la fin de chaque Spéciales mission est mis en modifié par la ComDireeteur de année seolaire, le Mr. P. discussion. Les épreuves orales sont u T'Ecole Nationale de Droit adresse Hudicourt: Je la éerites précédées d'épreuves rapport ati Secrétaire d'Etat de jdlaction suivante: propose riéliminatoires sur certaines matières dlé- Publique sur la lInstruction ou <Pour être Directeur terminées chaqué année marche de professeur de l'Ecole de rale par la Direction I1 envoie T'Etablissement. étre licencié Droit, il faut de l'Enscignement Géné- de chaque mois à la Direction en Droit qui choisit les sujets de TEnseignement, uin Générale avoir exercé la depuis cinq ans, et composition. présence, extrait du registre de cinq ans>. profession d'avocat depuis Art. 17.-Jes examinateurs motivées des comportant le nombre d'absence n1o1 des notes suivantes: opinent aut moyen tobre de membres du personnel le 31 Oc- nous D'autre avons part, je fais remarquer chque amée, il fait parvenir à la Difait une loi tte 6-Très Bien reetion Générale de Tordre des avocats, récemment sur 5--Bien étudiants admis cn lère Fienscignement année la liste des a plus de d'après laquelle il n'y 4.- -Assez Bien les examens, la liste des et huit jours avant qu'i SC faire commission inscrire d'avocat. On n'a 3.-Passable bir les épreuves étudiants appelés à stt- certaines après avoir réalise 2.- -Médiocre trois années. réglementaires dans chacune des dire: cavoir conditions. Le mieux serait de 1.-Mal Art. 20.-Les étudiants sufit pas d'avoir pratiqué une le Droits, car il ne 0.-Nul par inseription. paieront cing gourdes cat. Ii est nécessaire commission d'avo. Les trois dernières Sont Le procuit de celte laxe temps de qu'on ait un certain amissitm. après avoir réalise 2.- -Médiocre trois années. réglementaires dans chacune des dire: cavoir conditions. Le mieux serait de 1.-Mal Art. 20.-Les étudiants sufit pas d'avoir pratiqué une le Droits, car il ne 0.-Nul par inseription. paieront cing gourdes cat. Ii est nécessaire commission d'avo. Les trois dernières Sont Le procuit de celte laxe temps de qu'on ait un certain amissitm. exclusives de tonte des servira i pratique, que le ovrages de Droit et de l'aequisition présume avoir une postulant soit Art. 18.- -L.exane pour chaque année lit bhibliotheque de Jurispruleuce pour Droit, pour certaine pratique du visé en deux parties, L'étudinnt est di- autres amcliorations T'Etablissement oti i toutes étre i trois pouvoir enseigner. 11 doit des parties (Il conserve le armis i l'une Une jugées ntiles. cents condées de ses éleves. binéfice, smée, conmande seTa laneée à cet eflet chaque) ("est pourquoi je suis pour la durée de après avis du Conseil des professeurs, Teing ans, Je suis opposé i l'avis de la Commission sur Ce point. --- Page 7 --- LE MONITELR La motion Hudicourt bération. est mise en déli- puis cinq ans et avoir pratiqué le Droit Mr. Hudicourt: Messieurs, pendant-le même temps. s'il.-n'est que bâchelier. Jc dis qu'il n'est pareperatigters,eatuire j'entends Mr. Martineau: Peut-on avoir pas nécessaire de mettre <licencié pas seulement la formalité excercés. Il ne faut depuis cinq ans sans avoir pratiqué cinq ans.>. depuis tion de serment de la presta- Pourquoi dire; cêtre été licencié? Mr. Hudicourt: En plaise à comme avocat. Qu'il ans>? Je licencié depuis cing vous donnez de répétant ciny ans quelqu'un qui a été serais plutôt d'avis de plus garantic aux élèves ter une chaire à l'Ecole de juge d'accep- <être licencié en Droit et mettre: qui reçoivent C'est Droit, on avoir tout Tenseignement. peut pas lui objecter qu'il n'a ne depuis cinq ans>. Pourquoi pratiqué protit pour eux, si la présomption de caqué, comme avocat. La pas prati- ans? répéter cing pacité milite en faveur du pratique du Droit Mr. professeur. emporte l'exercice de la profession d'avo- Mr. Hudicourt: C'est cié en Télémaque: Si quelqu'un est licencat ou de la fonction de Juge. une loi qui permet à parce qu'il y a Tribunaux Droit de et ne pratique que devant les Mr. le Président: Fondé de Pouvoir devant quelqu'un les d'ètre mé Paix. pourra-t-il être nomiasse Permettez que je de Paix, s'il a un Tribunaux Mr. remarquer une confusion: <ll faut diplôme de Hudicourt: être licencié bâchelier. Parfaitement! en Droit Pouvez-vous prendre ce bachelier les questions Toutes avoir pratiqué le Droit depuis cinq ans et serait arrêté à cc grade, ct qui se naux Civils le plaidées sont aussi devant les TribuComme depuis cinq ans>. être nomiasse Permettez que je de Paix, s'il a un Tribunaux Mr. remarquer une confusion: <ll faut diplôme de Hudicourt: être licencié bâchelier. Parfaitement! en Droit Pouvez-vous prendre ce bachelier les questions Toutes avoir pratiqué le Droit depuis cinq ans et serait arrêté à cc grade, ct qui se naux Civils le plaidées sont aussi devant les TribuComme depuis cinq ans>. tiqué devant le qui aurait devant les Trion peut avoir pratiqué le Tribunal de Paix pra- bunaux de Paix. II faut une au Tribunal de Paix, il Droit cinq ans pour le nommer depuis Droit. ct c'est tout. pratique du être de dire: <être licencié conviendrait peut- TEcole de Droit? professeur à en L'amendement Droit de-. Mr. Martineau: Il L'article 5 ainsi Hudicourt est admis. n'est pas licencic. cussion. modifié est mis en disAdministration Générale (â suivre) de PEnregistrement et de la Conservation BE RE AC DE PORT-AL-PRINCE des Hypothèques STATISTIQUE DU MOIS DE DECEMBRE EXERCICE 1934-1935 à 5 € Versements à I E e B. N. R. H. C U ie E 3 E E contre ACTES: 54.00 28.75 SSE 2 : Bordereaux et 69.50 32.75 90.75 8.00 G: G: ( acqaittés: Di Gratis 52.00 29.00 11.00 1.00 1.00 . 45.75 109.50 No G: G: 146.25 15.00 2.00 5.50 21.50 336.75 8430 336.75 G: 157.50 114.30 70.00 2.00 7.50 28.50 144.25 8459 144.25 22.00 80.50 204.00 8.00 35.00 134.00 8475 17.00 88.50 55.50 40.00 83.50 +.00 26.50 400.05 134.00 91.25 142.25 47.00 23.75 16.00 102.00 46.00 8504 400.05 7.00 59.75 25.75 60.35 2.00 20.00 51.50 677.50 8514 677.50 48.00 80.00 '11.00 76.50 23.50 63.00 295.25 8522 295.25 4.00 88.50 14.50 8.00 2.00 38.25 84.00 429.35 8534 429.35 : 61.00 593.25 15.00 7.00 4.00 22.50 284.25 8568 284.25 17.00 7.00 63.50 167.00 7.50 34.00 127.50 8586 127.50 83.00 40.25 209.50 522.50 21.25 6.00 83.50 67.50 166.50 8600 166.50 ... 84.00 429.35 8534 429.35 : 61.00 593.25 15.00 7.00 4.00 22.50 284.25 8568 284.25 17.00 7.00 63.50 167.00 7.50 34.00 127.50 8586 127.50 83.00 40.25 209.50 522.50 21.25 6.00 83.50 67.50 166.50 8600 166.50 ... .. 52.00 12.00 14.00 138.75 126.25 222.00 7.50 6.00 104.75 94.50 1.500.75 850) 1.500.75 : 4.00 49.50 61.25 84.00 65.50 4.00 111.00 43.50 545.75 8619 545.75 8.50 49.00 374.25 110.00 46.50 6.00 42.00 62.00 525.00 8625 525.00 66.50 75.50 +4.00 308.00 46.50 10.00 55.00 38.00 522.50 366.25 8633 522.50 65,00 82.25 340.50 215.00 12.00 22.00 55.50 8650 366.25 117.50 60.00 165.00 107.50 36.50 909.25 8664 909.25 6.00 83.50 61.00 131.00 5.50 4.00 30.00 41.50 ... 513.00 8678 513.00 34.00 23.75 162.50 6.00 65.50 723.25 8694 2.00 19.50 72.25 37.25 22.00 93.00 500.00 723.25 98.50 77.25 74.00 38.00 : 26.00 6.00 81.25 36.00 979.50 8714 979.50 . 41.75 20.50 8.00 1.00 59.25 6.00 37.00 36.00 409.00 8723 409.00 69.00 293.50 166.50 3.25 4.00 40.00 326.50 8732 326.50 : 32.00 57.50 182.00 33.00 83.25 30.50 294.00 8744 294.00 7.00 10.75 175.50 8.00 91.00 53.00 345.75 8752 345.75 G: 2.020.75 2.721.55 2.588.25 : . 87.75 36.00 729.50 8762 729.50 : 27.00 21.00 348.00 1.19.35 128.00 2.00 1.294.50 1.250.50 367.50 9026 367.50 10.00 500.00 12.052.90 12.052,90 Actes 1* enregistrés pendant ce mois: 2.00 Montant des Valeurs 2* Judiciaires Civils et Extra Judiciaires. 370.00 G. 119.935 Inser.tos et Transerites 1.358 461 0.129.450 Transcrits 1.819 3' Inserits D Radiation Hlypothèques 65 282 (Judicinires Transerits Civils Gratis ee 141 21 Ensemble 20 182 Le Chef de Bureau du Scruice de 2.283, ou 76 par jour approximativement, C. DAUTANT rEnregutrement: Le Directeur Général de Port-au-Prince, le 19 Janvier 1935. .tos et Transerites 1.358 461 0.129.450 Transcrits 1.819 3' Inserits D Radiation Hlypothèques 65 282 (Judicinires Transerits Civils Gratis ee 141 21 Ensemble 20 182 Le Chef de Bureau du Scruice de 2.283, ou 76 par jour approximativement, C. DAUTANT rEnregutrement: Le Directeur Général de Port-au-Prince, le 19 Janvier 1935. FEnregiatrement et de la Conservation des Hypothiqum: R. BROUARD --- Page 8 --- LE MONITEUR AVIS DOMANIAL et du AVIS Il est dénoncé à la vacance l'habitation Départements de PAgriculture Je, soussigné, propriétaire, demeurant Abraham, située au Fonds des Blancs, Commerce à Port-au-Prince, et domicilié à Jérémie, commune d'Aquin. Elle est bornée au donne par ces présentes, avis à tous ceux Nord par les héritiers Jean Pierrette, au COMMUNIQUE il qu'ayant dénoncé Franciné St Hilaire. à l'Est par Jusqu'à la date du 28 Février 1935, au à qui la vacance, appartiendra, le 9 Avril 1894, conformé- Sud héritiers par Maisonneuve et à l'Oucst par lieu du 15 Janvier, date primitivement fi- à muent au prescrit de la Loi du ler Août les Olin Lundy. xée, T'importation des Espèces fruits végétales frais des- 1877 sur les Domaines, une propriété si- A partir de la date mentionnée ci-desdites ornementales et des munis de tuée à Jérémie Rue des Français ou des sous est celle dc la première publicatinés à la consommation, non aux Coeurs Réunis, sur laquelle propriété ont tion du qui présent avis, il est accordé un décertificat d'origine ou sanitaire prévu été bâtis les Bureaux du Service d'Hy- lai de trois mois à tous ceux qui prétenarticles 2 et 3 de l'Arrêté du 23 Novembre giène de la dite Ville, réitère les réserves draient avoir des droits, si aucuns sont. 1934 pourra être tolérée, à la indemnes condition que j'ai déjà faites ct que je continue à présenter leur réclamation au Buexpresse qu'ils soient reconnus infec- faire quant à mes droits résultant de cette pour reau des Contributions de Fonds des d'insectes nuisibles et de maladies du Service! dénonciation. Blanes, à celui d'Aquin, ouarAdministratieuses par un agent qualifié Agricole et de Port-au-Prince. 3 Août 1934. tion Générale des Contributions, Palais National de la Production N.Jn.-Laurent GRANDFORT des Finances, Port-au-Prince. TEnseignement Rural. seront à la Port-an-Prince. lc 17 Décembre 1934. Les frais de déplacement François GEORGES charge des intéressés. AVIS à l'article 13 de ia Loi Directeur Général ETAIRERIE D'ETAT DE Idn Conformément 14 Juin 1841, les eréanciers de la stIC- *** SECRI cession vacante de jeu Marcclio Santini' la vacance un terrain DE LINTERIEUR invités à présenter leurs ritres de : Il est dénoncé i des Rues PéAVIS IMPORTANT sont Générale des Con- situc aux Cayes, i l'angle du d'Etat de TIntérieur créance à la Direction mois. i Directeur Général ETAIRERIE D'ETAT DE Idn Conformément 14 Juin 1841, les eréanciers de la stIC- *** SECRI cession vacante de jeu Marcclio Santini' la vacance un terrain DE LINTERIEUR invités à présenter leurs ritres de : Il est dénoncé i des Rues PéAVIS IMPORTANT sont Générale des Con- situc aux Cayes, i l'angle du d'Etat de TIntérieur créance à la Direction mois. ition e: du Gai. Marion ou Rempart, Le Secrétaire qu'à partir du tributions. dans lex délai de six 1934. 19m50 de façade sur 39m de donne avis aux intéressés Port-m-Prinee, ie 31 Octobre Imesurant borné: au Nord par la Ruelle 16 Février courant, date à laquelle expirc profondeur. la Ruc du Gal. T'obtention du permis Françuis GEORGES SL-Pierre, au Sud le délai fixé pour Arrêté d'expulsion sera pris des Contributions Marion. à l'Est par E propriété occupée de séjour, un résidant en Haiti ou Direcieur Générai les fonctions de Curateur par les Htrs. Jean-Pierre Jean-Jacques, contre tout resté étranger de 15 jours sans avoir exerçant ax suceèssions vacantes et à I'Ouest par la Rue Pétion. ci-desquiys sera plus Secrétairerie d'Etat de! Principal A partir de la date mentionnée communiqué à la mentionnées dans sous qui est celle de la première publicalIntérieur les pièces 1934 et obtenu un tion, i est accordé un délai de trois mois l'avis du 15 Décembre AVIS à tous ceux qui prétendraient avoir des permis de séjour. de No 621, droits, si ancuns sont, pour présenter leur Sont exempts de Taccomplissement Le chèque an No. 124656, Art. de Madame réclamation ou au Bureau des Contribucette formalité: Diplomatiques et Con- Bord. No. 36. émis en faveur le 3 Dé- tions des Cayes, ou à TAdministration des a) Les Agents Lélio Cavé, Port-au-Prince, étant Généraie des Contributions. Palais sulaires accrédités en Haiti. Haiti en cembre 1934, de Gourdes 75.00, Port-au-Prince. b) Les étrangers vivant en diplomaest déclaré nul. Finances, le 28 Janvier 1935. vertu d'un traité ou d'un accord égaré, Port-an-Prinee, DELVA * * Charles DE tique. c) Les Membres du Clergé Concordaau No. 25860, Art. 41, émis Directeur-Général Lx chèque Inspectaire. travaillant pour le en faveur de Georges Fils-Aimé, de Gourdes ** uin terrain d) Les étrangers teur, le 31 Décembre 1934, II est dénoncé â la vacance Gouvernement par contrat. Haiti comme 198.00. étant égaré est déclaré nul. situé à Port-à-Piment. Rue St.-Pierre e), Ceux qui voyagent en : dont la contenance n'est pas déterminée. touristes. Néanmoins, ceux-ci ajouteront de leurs! borné: au Nord par la propriété occupée à leurs fiches d'Hôtel le numéro délivrés. Lx au No. 25859, Art. No. 41, Lunan André, au Sud par la Rue St-. . Haiti comme 198.00. étant égaré est déclaré nul. situé à Port-à-Piment. Rue St.-Pierre e), Ceux qui voyagent en : dont la contenance n'est pas déterminée. touristes. Néanmoins, ceux-ci ajouteront de leurs! borné: au Nord par la propriété occupée à leurs fiches d'Hôtel le numéro délivrés. Lx au No. 25859, Art. No. 41, Lunan André, au Sud par la Rue St-. passeports ct le pays qui les a chèque faveur de Louis Georges Rocourt, par Pierre, à PEst par la propriété occupée S'ils désirent passer plus de quinze (15) émis en Jérémie, le 31 Décembre 1934, Serméus Mazidor, et a l'Ouest en Haiti, ils seront, dans cas. tenus Inspecteur est dé- par Laudun Heer jours de séjour. de Gourdes 272.25, étant égaré la occupée par un de se faire délivrer permis Iclaré nul. çois. propriété Port-au-Prince, le 6 Février 1935. A partir de la date mentionnée ci-dessous qui est celle de la délai première de trois publica mois AVIS tion. il est accordé prétendraient ttl avoir des à tous ceux qui Les chèques aux Nos. Arl. 351-C, Hord. 162 droits, si aucuns sont, pour présenter leur d'Eclairage Electrique, P-au-P, de Gdes. 1,201.5, 190.00, Art. 361-1, Rord. 44 ou au Burean des Contribu 14686, favenr Comnyagcnio Conupagnic d'Fclairage Electrique, P.-au-P, de (ides. 318.06, Art. 361-G, Rord. a 46 réclamation ou aul Bureau des 14C86, 14687, faveur faveur Compaynic d'Eclairage Electrique, Electrique, P-au-P, P.-au-P., de de Gdes. Gdes. 10.60, Art. a61-B, Bord. Rord. 86 tions de Port-à-Piment, des ou i lAdminis14692, faveur Compaytnit: d'Eelairage d'Eclairage Flectrique, P.-au-P. de Gdes. 475.15, 466.95, Art. Ar1.302 361-11. 40 Contributions des Cayes, Pa 14797, faveur Compakn Comy lEclairage Electrique, P.-au-P., de Gdes. Art. 301 43 tration Générale Contributions, 101264, faveur Comnba, VErlairage Electrique, P.-au-P., de Gdes. 4.120.80, Arl. 690 des Finances, Port-an-Prinee. 101227, faVw Compain. l'erlairage plectrique, P-an-P, de Gdes. 200.10, Art. 090 86 lais 1935. 127845, faveur d'Erlairage Eleetrique, P-au-P., de Gdes. 178.86, Art. 31 le 28 Janvier 127866, Saveur Compaynie Compnonie d'Rclairage Electrique, P-au-P., de Gdes. 89.10, Art, 31. 066 Port-an-Priner, Charles DE DELVA 6162, 6980, faveur faveur Compagnie d'tclairage Electrique, Electriqne, P-an-P, P.-au-l., de de Gdes. Gdes. 10.00, 37.96, Art. 31 Directeur-(iénéral 6986, faveur Compaynie dEelnira devant en étre dressés. étant égarks sont déclarés muls, duplicata Imprimerie de l'Etat Rue du Centre '.