--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 4 Février 1935 PORT-AU-PRINCE 90ème Année No. 10 le rapport étant déjà imde loi ainsi que primés et distribués. Le de loi en RIGACD projet Directeur: CANDELON SENAT Mr. le Président: à l'ordre du joutr de TE ILEPH HONE 2004 question sera tout porté en conservant son numéro SESSION ORDINAIRE la dl'ordre séance étant donné que le rapport y reSéance du Vendredi 9 Septembre 1932 latif a été imprimé et distribué postérieuSOMMAIRE Denis St.- rement aux autres. nomman:t Ies citoyen- Prudent Cherestal e: Présidence de Mr. le Sénateur la motion Arrété P. Hudicourt: J'appuie mmembres de la Commiesion Comassisté de ses Collègues Dr. Mr. car j'estine qu'il Pierre Francois Aude, 2ème Secrétaire du Collegue Télémaque ce muale de la Cahouanne. Justin Latortue, faire un tour de faveur à Séance du 9 Septembre 1932. le premier empêché et iaudrait E -Sénat: (suite et fin) et remplaçant Comme il lT'a fort bien remarqué, Chambre des Députés : lère Séance Valencourt Pasquet 2ème Secrétaire jet. des classes s'effectuera bientôt. 2ème Séance du 23 Septembre 1932. ad hoc. rentréc ce sera aussi l'époque des inscriptions Avis. La majorité de P'Assemblée étant ré- et pour cette Ecole. gulièrement constatéc, la séance est dé- L.Assemblée consultée a acquiescé. fait. clarée ouverte. Mr. le Président: Il en Pradel sera ainsi obtient la ARRETE de l'ordre du jour Monsieur le Sénateur Le premier point étant relatif à la sanction de procès-ver- parole. S. Pradel: Je tiens à, vous dire, VINCENT baux, demeure sans matière. Mr. nous avons énormément STENIO Le second point ayant pour objet le Messieurs, que le à l'heure acPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE dépouillement de la correspondance, il est de travail devant Sénat encore davantage. donné lecture d'une pétition de Mr. tuelle. Nuus en aurons Vu l'article 79 de la Constitution: Séjourné, demandant au Sénat Chaque jour il nous vient de la Chambre d'urarticles 31 et 32 de la Loi du 6 Georges du Traité du 7 Septembre 1932. des lois ayant toutes le caractère Vu les Conseils Commu- le rejet du le temps qui nous reste est reOctobre 1881 sur les soumis à la sanction Corps Législatif. le: gence. Or, C'est pourquoi j'aurais Mr. le Président: Nous abordons lativement court. naux; troisième point de l'ordre du jour. Y a-1- demandé qu'on déclarât la permanence Considérant qu'il importe de compléter pour nous permettre d'abattre toute cette Communale de la Ca- il des rapport prêts? qui est très lourde. la Commission (Silence). besogne législative l'avis du houanne; (Poursuivant): L'ordre du jour est Mr. Mr. le Président: Nous abordons lativement court. naux; troisième point de l'ordre du jour. Y a-1- demandé qu'on déclarât la permanence Considérant qu'il importe de compléter pour nous permettre d'abattre toute cette Communale de la Ca- il des rapport prêts? qui est très lourde. la Commission (Silence). besogne législative l'avis du houanne; (Poursuivant): L'ordre du jour est Mr. P. Hudicourt: Je partage Sur les rapports du Secrétaire d'Etat épuisé, vu l'impossibilité d'entamer les Sénateur Pradel. de PIntérieur et du Préfet de Jérémie: autres points qui y figurent, les Secré- le Sé- Mr. F. Martineau: Messieurs, je ne bien m'y taires d'Etat intéressés ayant prié oppose pas. Cependant vous savez Arrête: nat de les excuser. ob- que le Sénat ne peut travailler que Commis- sur les Prudent Che- Monsieur lc Sénateur Télémaque rapports des Commissions. La Art. ler.-Les citoyens sont nommés tient la parole. sion des Finances est excessivement surrestal et Pierre François, Communale Mr. Ant. Télémaque: Je demanderais chargée. Avant de déclarer la perniamembres de la Commission au bureau avec l'assentiment du Sénat de nence, il s'agirait de savoir si les difféde Ja,Cahouanne. porter à l'ordre du jour de la séance de rentes Commissions s'engagent à tra2-Ie Arrêté sera publié mardi prochain la discussion du projet de vailler Car, après que nous Art. présent du Secrétaire loi sur le fonctionnement de l'Ecole de l'après-midi. fini avec les 2 ou 3 rapports diset exécuté à la diligence Droit en raison des vacances qui vont aurons tribués il n'y aura rien à faire pendant d'Etat de Pintérieur. à Port-au- prendre fin bientôt, car il importe que la permanence. Donné au Palais National, 132ème de cette règlementation soit votée dès main- Mr. S. Pradel: La Commission des FiPrince, le ler Février 1935, an tenant pour être appliquée avant la ren- loi nances est toujours décidée à travailler lIndépendance. trée. Si nous n'avons pas la nouvelle et le Sénateur Martineau le sait mieux STENIO VINCENT le fonctionnement de PEcole se poursuiHier après-midi étant vevra cn vertu des vieux errements L'Assemblée, que nus que ici personne. pour travailler, nous sommes la Com- resPar le Président: nous entendons corriger. aucune objection à ce tés jusqu'à six heures attendant d'Etat de VIntérieur: lje l'espère, ne fera mission du Budget. Le Secrétaire 'qui fait l'objet de ma demande, le projet! JH. TITUS --- Page 2 --- LE MONITEUR Mr. Télémaque: Je suis membre de la Commission du Budget, et je n'ai pas été maque, Pierre David Jeannot, Louis S. Zéphirin, convoqué. A. Hudicourt, J. B. V. Dr. moins que, dans l'opinion des Mr. Martineau: Je maintiens que si la V. Carré, Rameau Loubeau. Leconte, d'Etat intéressés et du Secrétaire Secrétaires permanence est déclarée, la Conimission Le Président du Sénat: des Finances, les objets en vue d'Etat des Finances doit s'engager à travailler Denis St-AUDE ils ont été accordés soient entièrement desquels acl'après-midi pour pouvoir fournir de la Les complis, sans qu'ils matière à l'Assemblée. V. Carré, Rameau Loubeau. Leconte, d'Etat intéressés et du Secrétaire Secrétaires permanence est déclarée, la Conimission Le Président du Sénat: des Finances, les objets en vue d'Etat des Finances doit s'engager à travailler Denis St-AUDE ils ont été accordés soient entièrement desquels acl'après-midi pour pouvoir fournir de la Les complis, sans qu'ils matière à l'Assemblée. On ne peut induire Dr. Justin Secrétaires: s'étendre sur plus d'un puissent an à cependant de là que cette Commission ad Latortue, Valencourt date du crédit. partir de la faire son travail. Mais il est arrivé néglige de hoc. Pasquet, Or, il a été décidé des fois que des réunions sont bien Le Secrdaite-Relacteur: traordinaire ne pourra qu'aucun s'étendre crédit au exl'après-midi par suite de impossibles (s) Antoine INNOCENT d'un exercice. Je donc delà la ville de certains r'éloignement de Pour copie-conforme: primer les mots propose de supSénateurs, et parce epour plus d'un que T'habitude a toujours été de travailler Le Mr. Lucien Hibbert: exercice>. en Commission le matin, les Secreiaire-Archiyiste: hier au Sénat quand la Messieurs, j'étais n'y avait pas de jours oùt il E. LAMAUTE Tarticle qui Chambre a voté turel. En séance; Ce qui était naordinaire ne prescrit qu'un crédit extraproduisant mes observations, devait pas s'étendre sur je n'ai eu nullement l'intention de Chambre des d'un an. plus de négligence aucun Membre de la Com- taxer Députés Je demande à l'Assemblée de mission. 3lème LEGISLATURE Tarticle 20 parce que si la Chambre réserver Mr. L. Nau: Je dis qu'il n'était SESSION vient sur les crédits renement pas nécessaire de viser la certai-l ORDINAIRE faudra revenir aussi. sur extraordinaires il mission des Finances. Nous Com-: lère Séance du Vendredi 23 Mr. le Député Edouard l'article 7. travail spécial à faire. J'en avons un! tembre 1932 Sep- fau Ministre des Finances Piou: Je dirai moignage du Sénateur Martineau: appelle au té-l Présidence de Mr. le licile à la Chambre de revenir qu'il sur sera un difn'est que hier que nous avons fini ce Loubeau, assisté de Député ses Dr. Joseph :lejà acquis. vote projet sur les 5% Nous ne nous sommes avec le Estimé et S. C. Zamor Collègues ler et 2ème D. Mr. Lucien Hibbert: Si vous pas contentés de considérer ;que le crédit maintenez que des droits à qu'il n'y a Secrétaires. s'étendre aul delà extraordinaire d'un ne doit pas faire aller les finances percevoir et que. pour (Suite et Fin) bras à la Direction an, ce sera lier les il suffit de décréter 5% de la République, L'article 17 est en Publics, car elle exécute Générale des des Travaux additionnels. discussion. nous sommes livrés à un travail Nous Mr. le Député Remusat Denizard: ne durent pas sculement de travaux qui dique, nous avons fouillé, métho- sieurs, j'ai eu en maintes Mes- cembre. Jc ne vois pas Janvier à Dédocuments et des recherché des constater qu'un délai d'un circonstances mois à terait un article pourquoi de on voarchives du Sénat renseignements ne fournissent quc les pas pour faire une réclamation. ne suffit lesactivités de ce susceptible Service. Nous Mr. le Député Remusat Denizard: ne durent pas sculement de travaux qui dique, nous avons fouillé, métho- sieurs, j'ai eu en maintes Mes- cembre. Jc ne vois pas Janvier à Dédocuments et des recherché des constater qu'un délai d'un circonstances mois à terait un article pourquoi de on voarchives du Sénat renseignements ne fournissent quc les pas pour faire une réclamation. ne suffit lesactivités de ce susceptible Service. paralyser et ce n'est qu'avant hier qu'il a été point, qu'un délai un peu plus long est J'estime Jedemande à la Chambre de sible au président de la Commission pos- saire. C'est pourquoi je proposc de néces- dire ce point, considérer finances de faire la répartition des au 2ème alinéa de cet article: <si Mr. le Député Edouard Piou: Sénateur Pradel et moi de deux entre le présentée dans les 90 jours qui elle suivront n'est mentation du Secrétaire d'Etat L'argu- des déposés récemment sur le bureau projets du Sé- le les paiement de la taxes au lieu de <dans nances est spécieuse, car si Finat: un projet sur la P.C.S. et 30 jours>. budgétaire est on l'exercice relatif à la taxe sur les un autre Mr. Lucien Hibbert: un Arrêté périmé, peut prendre Je n'ai revenus. a été La durée du délai accordant un nouveau crédit l'après-midi. jamais refusé de travailler cier par envisagée lc avec le Consciller Finan- extraordinaire. la Constitution D'ailleurs il est dit dans aurait inconvénient J'ai pensé toutefois qu'il y de mettre 60 Gouvernement jours. qui était d'avis sont votées que que les lois budgétaires ne à le faire et qu'en qJu'en 30 Mais il a été Mr. le pour une année. compensation la Commission pourrait: jours on peut faire toutes prouvé les! Président: Il est un fait certain les travailler ct les jours où il y a séance et recherches est nécessaires. En tout cas 90 ue vote nous ne pouvons revenir sur jours oùt il n'y en a pas. jours un délai un peu déjà acquis, Mr. Ministre. un La s demande de tons 45 jours. trop long, met-] Mr. Lucien Hibbert: Monsieur le Sénateur permanence Mars est admise. Mr. le Député Remusat Messieurs de vous Je suis obligé, parole. obtient la cord avec le Ministre des Denizard:Dac- car avec le procédé exprimer du Député mes regrets, Mr. Price-Mars: Je voudrais propose de dire: : <dans les 45 Finances, je aura du tracas, puisqu'il Piou, on l'attention du Sénat sur attirer lieu de <dans les 30 jours> au cessaire de fermer tous deviendra néde loi'qui a été votée l'année une proposition Cette proposition jours>. est les ouvrir à nouveau. les comptes pour les conditions de travail. Elle dernière sur ticle ainsi modifié est admise et Tar- Mr. le Député nément appelée la loi Descartes cst commu- L.es articles 18 et 19 sont adopté. nonce à ma proposition, Edouard et Piou: Je reJe ne crois pas que cette loi ait été Albert. modification. adoptés sans la Chambre de s'en tenir je ati demande vote à promulguée, j'aurais voulu demander jamais L'article 20 est mis en acquis. les comptes pour les conditions de travail. Elle dernière sur ticle ainsi modifié est admise et Tar- Mr. le Député nément appelée la loi Descartes cst commu- L.es articles 18 et 19 sont adopté. nonce à ma proposition, Edouard et Piou: Je reJe ne crois pas que cette loi ait été Albert. modification. adoptés sans la Chambre de s'en tenir je ati demande vote à promulguée, j'aurais voulu demander jamais L'article 20 est mis en acquis. déjà Sénat d'écrire au Secrétaire d'Etat att Mr. le Député Edouard discussion. Mr. le Président: Personne l'Intérieur pour savoir les raisons de sieurs, je votts ferai Piou: Mes- plus la parole sur l'article ne demande ont empéché la promulgation. qui en alinéas 6 et 7 de l'article remarquer quc les voix. 20, il est aux Mr. lePrésident: II sera fait comme sont en contradiction avec en discussion La Chambre a adopté. désire le Sénateur Mars. A de le nous avons déjà voté, II est l'article 7 que Les articles 21, 23, di prochain le Sénat entre partir lun- article 7: <Durée dit dans cet 28 et 29 sont 22, 24, 25, 26, 27, La séance est levée. en permanence. lances non des crédits. Les ba- L'article 30 est votés mis sans modification. Sont présents Messieurs taires et dépensées des crédits budgé- Mr. le en discussion, Dr. Price Mars, Fouchard les Sénateurs: dans tous suplémentaires les comptes de seront annulées proposé de Président: mettre au 6ème La Commission alinéa, a Charles Fombrun, Normil Laurent, Martineau, Léon att 30 Septembre de PAdministration les mots cla Banque Nationale de après Nau, Seymour Pradel, Antoine les balances non chaque exercice;mais publique d'Haiti en la la RéTélé- I extraordinaires dépensées des crédits recteur> ceux de xet personne de ses de son Diresteront disponibles à Iteurs>. Cette addition est en discussion. sous-direc- --- Page 3 --- LE MONITEUR Mr. Lucien Hibbert: Je crois qu'il vaut mieux prescrire que le directeur est seul des propose Services d'ajouter à l'alinéa 6ème xet ceux vigueur, pour le cas où les responsable, car c'est lui qui concentre ments afférents à ces Départe- raux en totalité revenus génétoute l'autorité, Il ne faut pas éparpiller Mise Ministérielss. de excéderaient la somme les responsabilités. en discussion, puis aux voix, cette en 35.000.000. totalité Si les revenus généraux Mr. le Député Brédy: Je suis obligé de proposition Mr. le est adoptée. voies et moyens, dépassent la les prévisions des combattre le Secrétaire d'Etat des Fi- la Président: Personne ne demande affectée aux partie de l'excédent nances. Mr. Voorhies, Directeur de la aux plus voix. parole sur l'article 30, je le mets nels en vertu amortissements des dits contrats additiond'Haiti, Banque Nationale de la République La Chambre a fiscale sera disponible et pourra être d'agence peut quitter Port-au-Prince et Les articles adopté. sée sans qu'il y ait lieu utiliséjourner une année à New-York. Entre adoptés 31, 32, 33, 34 et 35 sont crédits additionnels sous d'y pourvoir par temps des malversations sont sans modification. 'article 30, je le mets nels en vertu amortissements des dits contrats additiond'Haiti, Banque Nationale de la République La Chambre a fiscale sera disponible et pourra être d'agence peut quitter Port-au-Prince et Les articles adopté. sée sans qu'il y ait lieu utiliséjourner une année à New-York. Entre adoptés 31, 32, 33, 34 et 35 sont crédits additionnels sous d'y pourvoir par temps des malversations sont sans modification. pour les les conditions et à la charge de la Banque découvertes Mr. le Président: La les dits dépenses et les frais prévus dans République d'Haiti. Le Directeur Nationale de la pose de supprimer l'article Commission 36. Cette pro- sieurs, contrats>. Je vous avoue, Mesabsent, on ne pourra rien dire à Monsieur étant pression est en discussion. sup- et je me que suis je à ne me comprends pas très bien, Williams le sous-Directeur. C'est Mr. Lucien Hibbert: Ce n'est espèce de saisie demander si c'est une quoi, la Commission a proposé de rendre pour- son plaisir que le pas pour nous consentons arrêt volontaire que les Sous-Directeurs également posé cet article spécial. Gouvernement Il a pro- publique. Cet sur les fonds de la Résables. respon- Tobligation de le faire. Le s'est vu dans les objections alinéa me remet à l'esprit Mr. Lucien Hibbert: Mais nancier avait demandé de Conseiller Fisoulevées dans un journal, <Directeur de la quand on dit partout <d'accord avec le mettre un peu objections ccs termes: qu'a reprises le Nouvelliste en en remplit la Banques fonction. on voit celui i nanciers, Lc Conseiller Fi- confrère <L'article de fond de notre 1', Monsieur Voorhies, En l'absence : que tout ce qu'il Gouvernement a répondu intéressant le Matin, numéro de ce jour, est tout autre qui le Mr. Williams ou mettre unl article pourrait faire c'cst de llire. Etant dans donné ses révélations. Il est à teur de.la Banque, remplace devient Direc- cEnattendant la spécial qui est celui-ci: précises les choses claires et Mr. le Député J. partant M. responsable. traités et accords liquidation complète des élonné, qu'il met à jour, on demeure sous le Brédy: Lorsque isgneur, le actuellement en vilorsqu'on a fini de le lire. Si le Alexis Gouvernement du Général Nord à Conseiller Financier Gouvernement ne faisait on avait fait le procès de la Con- exercer les fonctions et attributions continuera le budget de la dette pas figurer de dans solidation, ce n'est pas seulement Mon- qu'il tient des dits traités ct cice prochain des publique l'exersieur de la Myre qui a été pincé, mais juestion a été discutée non accords>, La ment des intérêts prévisions pour le paieles sous-Directeurs et même aussi avec le Conseiller seulement T'emprunt de et amortissements de membres du haut tous les avec la Légation Financier, mais encore part, rien 1922. il n'y, aurait, de sa tout ce qui abonde personnel. En tout cas pose doncla américainc. Jc vous eXd'anormal, puisqu'en réalité Mr. le Député en droit ne nuit pas. Mr. le Député situation telle qu'elle cst. nous titres de ne devons point aux porteurs de 6 du contrat de concession Justin Anglade: L'article mission a Louis D. Gilles: La Com- ne serait l'emprunt ni un pour cette période. Ce Nationale de la République de la Banque sons de cette suffisamment suppression, expliqué les rai- torium. tout cas pose doncla américainc. Jc vous eXd'anormal, puisqu'en réalité Mr. le Député en droit ne nuit pas. Mr. le Député situation telle qu'elle cst. nous titres de ne devons point aux porteurs de 6 du contrat de concession Justin Anglade: L'article mission a Louis D. Gilles: La Com- ne serait l'emprunt ni un pour cette période. Ce Nationale de la République de la Banque sons de cette suffisamment suppression, expliqué les rai- torium. Les refus de payer ni un morafait obligation de notifier d'Haiti, lui soit pas besoin de pour qu'il nc le Matin renseignements fournis ment la au Gouverne- tage. Nous nous y étendre davand'aujourd'hui sont par nomination dc son n'avons entendu Ils sont suggestifs. de ses Directeurs. La Directeur ou reproche au faire aucun puisés d'ailleurs à une source ofde la vraie personnalité cet Gouvernement d'avoir inséré ficielle, c'est du rapport mensuel Banque réside dans son article, dans le projet de loi. 1932 du Conseiller de Juin Mr. le Président: Directeur, nous autres, nous Mais chiffres Financier les plus la parole, la Personne ne demande (impossible de voter sentons qu'il nous est la <série sont A> tirés. Le solde actuel que de par la Commission modification proposée demande, mes Chers cet article, et je vous de l'emprunt est de or La Chambre est aux voix. la Collegues, d'acopter $10.157.000. Or, dans le tableau a rejeté. suppression faite la nuités de cet emprunt, des anMr. le Député J. M. Mr. le Député Commission. solde dit le Matin, Ce Je à la Chambre de Brédy: demande savons Pr Chatelain: Nous correspondait â l'année me donner acte de qu'il y a un Conseiller en admettant la 1939. Mais que je ne participe CC mais nous ne Financier, cette nécessité d'un de cette loi. pas au reste du vote officiel, consacrer pouvons pas dans un texte térêts. année, Aussi ce ne serait que celui paiement des inMr. le Président: Ce Ichosc contre lequel l'existence d'un état de notre confrère opine fort saire, Collègue n'est pas néces- protesté. nous avons toujours dans judicieusement qu'il n'y a qu'à inscrire Ja Commission Brédy. Au 13ème alinéa Mr. le Président: dus sur notre ce budget prochain les intérêts rie de PEtat au propose lieu de de dire Imprime- plus la parole sur la Personne ne demande nément le solde service et à négliger momentationale>. (Adopté). elmprimerie Na- par la suppression elle proposée pour lequel de Tamortissement Mr. le Député J. B. La Chambre Commission, a adopté. est aux voix. exercices, soit nous avons une avance de six propose de dire: 18. Mégie Les officiers jeune: Je L'article 37 devenu 36 est million cent $666.720; au lieu de un P'Etat Civil. de modification. adopté sans dans lc projet soixante de mille dollars prévu Cette proposition mise en L'article 11 réservé est mis en budgets, aux voix cst adoptée. discussion et sion. discus- <Le solde de la série B de Mr. le Député Y. Chatelain: Mr. le Député Edouard selon le même rapport du Conseiller l'emprunt, drais savoir s'il y a une Je vou- chers Piou: Mes nancier, est de 1.497.837 Files comptables des différence entre Don Quichotte Collègues, cherchant je ne veux pas être un chiffre se rapporte au tableau dollars. des annui- Ce tériels ct les autres Départements comptables. de de la série B de Mr. le Député Y. Chatelain: Mr. le Député Edouard selon le même rapport du Conseiller l'emprunt, drais savoir s'il y a une Je vou- chers Piou: Mes nancier, est de 1.497.837 Files comptables des différence entre Don Quichotte Collègues, cherchant je ne veux pas être un chiffre se rapporte au tableau dollars. des annui- Ce tériels ct les autres Départements comptables. Minis- les moulins à vent, mais je voudrais à pourfendre le tés de l'annéc 1947. Pour notre confrère, Mr. Lucien Hibbert: Le du Ministre des Finances certaines avoir projet de budget 1932-33 ne devrait Ministériel comprend tous Département les Services plications sur le 2ème alinéa de cet article ex- contenir, lant des momentanément, que le monqui s'y rattachent. 11, ainsi conçu: <Cette intérêts dus sur ce solde, Mr. le Député Louis D. Gilles: s'appliquera pas cependant disposition aux montants ne 93.356 sais dollars, au lieu de 1.800.000 Gdes>, soit trouve que la remarque du Collègue Cha-ldes Jel affectés aux amortissements Je 11c que nous payons par anticipation. telain est très juste. C'est divers emprunts du additionnels je discute pas cette façon de faire, pourquoi je ('11 vertu des contrats Gouvernement, ljc me demande jusqu'ot va cette mais d'agence fiscale en pation? Devons-nous continuer ces anticipaie. --- Page 4 --- LE MONITEUR ments tuation anticipés au détriment de notre si- tous pour voudrais économique? savoir du Ministre Voilà ce que je tinuons à payer une annéc. Si nous con-jaffectée aux des Finances payer au rythme actuel amortissements avant de demander la de aurons fini d'amortir nous nels cn vertu des dits additionalinéa. suppression cet au lieu de 1952. Il est' l'emprunt en 1942 fiscale sera disponible ct contrats d'agence Mr. Lucien Hibbert: sieurs, que des malheureux, Mes- lisée sans ait pourra être utijaire Je dois d'abord conduire organcs qui prétendent crédit qu'il'y lieu d'y pourvoir par remarquer qu'il est malheureux l'opinion publique parlent additionnel, sous les conditions pour notre pays que totts les journaux contrat d'emprunt sans même l'avoir du pour les dépenses et les fins prévues et parlent du contrat d'emprunt, tout le Dans le pays il y a ce défaut. lu. les dits contrats. Vous voyez donc dans monde en discute et personne ne semble monde parle, tout le monde tout le c'est une sorte de saisic arrêt que l'avoir bien lu. mêle de n'importe quoi et on n'a crie, on se consentons en votant l'article 11. que nous Le contrat d'emprunt prévoit choses les plus et pas lu les sieurs, vous avez eu lieu de constater Mespour le paiement des intérêts sur que, les quand on a lu, on élémentaires: ne cherchc à même cette loi des finances a été que titres série A et de leur amortissement si on a bien compris le texte. arrêt que l'avoir bien lu. mêle de n'importe quoi et on n'a crie, on se consentons en votant l'article 11. que nous Le contrat d'emprunt prévoit choses les plus et pas lu les sieurs, vous avez eu lieu de constater Mespour le paiement des intérêts sur que, les quand on a lu, on élémentaires: ne cherchc à même cette loi des finances a été que titres série A et de leur amortissement si on a bien compris le texte. pas Vous savoir fonction du Traité que nous avons présentée en nous devons verser mensuellement prencz combien il est difficile com- Vous ne pouvez pas admettre rejeté. somme déterminée. Durant une Gouvernement de faire pour un fiscal ait ce droit de que l'agent expire le ler Octobre l'année qui parcil oùt les choses les marcher un pays value doit profiter aut rétention. La plus verser la somme de 1923. nous devons défigurées. Je plus simples sont servir à trésor public, doit mois, durant 92.500 dollars chaque putés, crois, Messieurs les Dé- 1I ne se l'accroissement de notre richesse. tobre l'année finissant au ler Oc- viens qu'avec les explications je dire: peut pas que l'agent fiscal vienne 1924, la somme de 92.916 dollars de fournir, on ne viendra que Vous n'avez pas le droit de 67 centimes chaque mois, et ainsi de sormais avec cette fausse plus dé- des un fonds dc l'Etat. Cet article disposer jusqu'à l'année 1952. TI y suite du contrat interprétation, droit trop confère ances a deux échéd'emprunt. Tont le exhorbitant à l'agent fiscal. tobre. l'une en Avril et l'autre en Oc-! sieurs, Mr. le Député Edouard Piou: Mes- Vous ne temps, vous crierez au déficit! Que fait-on de ces valeurs? Elles j'ai cru nécessaire de pouvez pas admettre cette servent d'abord à payer les intérêts jquelques demander Cest pourquoi, je vous demande saisie. obligations existantes des des Finances explicationsan sur Secrétaire d'Etat tlprimer ce 2ème alinéa. de supFiscal emploie le solde et ensuite l'Agent discussion et il a un alinéa de la loi en D'autre part, j'attire l'amortissement. e c'est-à-dire, comme fonds partir en guerre trouvé de bon ton de stir le dernier alinéa du votre attention marche ouvert acheter il va en Cela d'un contre les journalistes. ainsi libellé: méme article qu'il peut trouver pourvu tous les titres Vous part avez dit, Mr. très le mauvais caraetère. ala dépasse pas cent dollars. que C'est le taux nc voulezamortir Ministre, que vous Commission d'un pour cent de la nous avons pu racheter des titres ainsi que nous l'a jamais l'emprunt dit, ct en 1942. (n ne d'Hlaiti Banque sur Nationale de la et même à 60 dollars. Voilà à 95,90 tinué à nous aurions con- au les taxes internes République sera, nisme de le méca- Qu'on vienne l'ignorer sans votre déclaration. moyen du solde non dépensé du payée T'amortissement de T'emprunt. dire que nous de gestion de fonds Cependant il est dit dans le contrat d'em- anticipation il est clair que c'est payons avec par des Contributions FAdministration Générale prunt que si, au cours d'une année liscale son, car vous-même vous l'avez rai- penses de cette après que les déquelconque nos recettes générales dé- Les journaux n'ont rien imaginé, expliqué, le payées. claration. moyen du solde non dépensé du payée T'amortissement de T'emprunt. dire que nous de gestion de fonds Cependant il est dit dans le contrat d'em- anticipation il est clair que c'est payons avec par des Contributions FAdministration Générale prunt que si, au cours d'une année liscale son, car vous-même vous l'avez rai- penses de cette après que les déquelconque nos recettes générales dé- Les journaux n'ont rien imaginé, expliqué, le payées. Si ce solde Administration est auront été passent 35 millions de gourdes, nous de- existe et il est difficile ati fait férence sera insuffisant la difvons verser â l'Agent d'Etat des Finances Secrétaire taxes prélevée sur le produit des pourcentage de Fiscal un certain Mais il y a un autre de nier la vérité. ment internes et classée comme prélèvequi ne doit pas dépasser l'excédent, 250.000 pourcentage comprends pas que l'on point cric de vue. Je nc par un spécial, crédit et le paiement sera réalisé pour être employé à des amortissements dollars géraire, que l'on ait recours att déficit à bud- Or, je extraordinaire.s additionnels. Nos budgets 1929- sortes de taxes, quand toutes crois savoir que cette 1930 ont dépassé 35 millions jusqu'en de ment on pourrait suivre mathématique- les sur sion de la Banque ne devait pas s'étendre Commisce qui nous a permis d'cmployer gourdes, l'excé- strictes du contrat modalités lcs taxes internes. Vous ne dent comme il est dit dans le mande pourquoi vient-on d'emprunt. aussi Je me de-; 'une pas adopter un pareil alinéa pouvez C'est ainsi que grâce à ces contrat. nous parler de déficit souvent véritable main-mise qui constituc ments à amortisse- quement il n'existe quand mathémati- vous propose, despotique, Je additionnels, un amortissement nous pas. Ces fonds légalement. Messieurs, de le de supplémentaire 300.000 dollars payons d'avance que rejeter suivant le protocole de 1919 fait; jpromouvoir notre pourraient servir à Mr. Lucien Hibbert: Je sements additionnels aux amortis- notre industric et agriculture. développer de dire que le Député Piou suis ati regret rêts des fonds entre les provenant mains des inté- misère actuelle. Lc soulager par ainsi la pris les explications n'a pas comFiscal et à la de l'Agent Ministre a déclaré nir sur la que je viens de four700.000 dollars non émission de plus de être qu'avec amorti le rythme actucl l'emprunt pourra d'abord question d'emprunt. II a parlé pu amortir pour la séric B nous avons en 1942. On a donc raison d'aortissement anticipé, assez rapidement quand on prétend que des annuités déjà expliqué que le contrat J'ai D'autre part le T'emprunt. versées par sont prévoit, nominalement la d'emprunt ayant des fonds Gouvernement haîtien que ces anticipation; et le pire, c'est êtrc payée somme qui doit laisser en Banque disponibles à 1% au lieu de les n'ont fait payements que effectués d'avance année. 'aortissement anticipé, assez rapidement quand on prétend que des annuités déjà expliqué que le contrat J'ai D'autre part le T'emprunt. versées par sont prévoit, nominalement la d'emprunt ayant des fonds Gouvernement haîtien que ces anticipation; et le pire, c'est êtrc payée somme qui doit laisser en Banque disponibles à 1% au lieu de les n'ont fait payements que effectués d'avance année. Ces mensuellement valeurs servent durant chaque acheterà 95, à 90 des titres par an, a préféré ct diminuer notre restreindre nos ressources fectuer le paiement des d'abord à efportent 6%. Ces titres qui lui rap- comprendrais encorc standard de vie. Je des Série coupons d'intérêt priété personnelle restent sa pro- chat au un système de ra- Après obligations cette A en circulation. de les : On nous a demandé conversion point de vue une qué à opération le solde est appliemployer à F'amortissements de peut-être de économique, la dette, mais vert l'achat des titres sur le marché oul'emprunt. Que faudrait-il faire? comprends moins soient je à un prix <n'excédant 100 vendre ces titres en marché Aller dépôt des titres que gardés en lars>. D'auitre part, pas dolalors que nous les avons ouvert à 65 amener la faillite. qui peuvent baisser et d'emprunt l'article 7 du contrat en résulterait achetés à 90? II dant de ces Je me contente ment dispose que: xLe Gouvernepour nous une de explications cepenconsent, si ati cours d'une trente dollars d'une part et de perte l'autre reviens sur le 2ème alinéa rapides, de mais je cale quelcongue et aussiannée fis500.000 gourdes d'intérêt que I1 y est dit: <Si les revenus l'article 11. des titres Série A restent longtemps que ces titres. Et puis il faudrait rapportent les totalité dépassent les généraux en et non payés, ses revenus en circulation vendre voies ct moyens, la partie prévisions de des talité excédaient une somme généraux en tol'excédent llente à 7.000.000 de dollars (35 millions équiva- --- Page 5 --- LE MONITEUR Mr. Lucien Hibbert: Ce n'est pas uné de Cela a été un abus en 1910 quand on a faveur Mr. le Député Anglade. Le dépôt de gourdes) à vèrser à l'expiration l'année fis- consenti dans un contrat, une commis- des fonds cst fait en vertu des accords. trois mois après la clôture de sion de 1% à la Banque sur les recettes du Mr. le Député J. Anglade: Je l'admets cale à l'agent fiscal, 25% de cet excédent, douanières. Les articles 14, 15 et 16 mais vous conviendrez avec moi que 250.000 dollars de 1910 révisé en 1922 n'ont pas bien, constituc pas moins mais ne dépassant pas seront appliqués contrat a autre chose. Du fait cette disposition n'en soit Gdes 1.250.000 qui Série A en mar- été modifiés. Ily; de 1915, la Banque n'est unc faveur. Il a un contrat à l'achat des obligations n'excédant pas de la Convention du service de la trésorerie, Mr. Lucien Hibbert: y d'une un ché ouvert, à prix plus chargée Elle reçoit des qui lie l'Etat avec la Banque, part. est 100% du capital y, compris les intérêts années elle est plutôt dépositaire. 250.000 qui Série A en mar- été modifiés. Ily; de 1915, la Banque n'est unc faveur. Il a un contrat à l'achat des obligations n'excédant pas de la Convention du service de la trésorerie, Mr. Lucien Hibbert: y d'une un ché ouvert, à prix plus chargée Elle reçoit des qui lie l'Etat avec la Banque, part. est 100% du capital y, compris les intérêts années elle est plutôt dépositaire. tous les établis- De l'autre. le Directeur de la Banque c'est-àéchus etc Pendant plusieurs fonds en dépôt comme le contrat comptable des deniers publics. notre budget a été supérieur à 35 millions sements similaires. Cependant à la dire qu'il est obligé de tenir uine comptaL'excédent a été employé à de 1922, est venu, qui a permis Et le Bureau des Contride gourdes. de la dette en vertu de de prélever une commission d'en- butions bilité. lui quand envoie un dépôt, elle est obliT'amortissement T'article 7 du contrat, dont je viens de caissement, Banque et. par une extension abusive, les de garder un double du bordereau donner lecture. L'article 11 en dis- droit s'est porté égalenent sur gée puisse en faire le contrôlc. vous actuellement est la reproduction ce internes. pour queT'Etat était plutôt dépositaire, elle cussion contrat d'emprunt. taxes retient mon attention Si la Banque et les exacte de l'article 7 du Un fait encore recettes encaisserait purement simplement le Député Piou a fait de loi. Dans les 3ème lieu, vous ferai reme 11 semble que entre l'agent dans fiscales ce projet nous avons considéré le catt- fonds. En ce n'est je de notre faute une confusion regrettable le contrat d'emprunt et tionnement non des notaires et les valeurs marquer. la que touche pas une Commission: fiscal prévu par le de 1919. Je en fidei-commis. Je voudrais sn-jsi en Banque d'accords signés par PEtat celui institué par protocole le est à placées est aussi prélevée c'est vertu plus. Elle a ierai remarquer que premier du voir si une commission de haîtien, ct la Banque. Ilya au New-York, ii chargé de recevoir par la Banque sur cette catégoric ile droit d'émission, ce qui la place monnaie (ouvernement FRE fonds pour l'amortis- Jonds. Irang des Banques d'Etat, et la ce sement de l'emprunt. Le second est à Mr. Lucien Hibbert: Non. émise doit étre garantie. C'est pour Port-au-Prince, et en vertu de l'article 8! Mr. le Député J. Anglade: Dans ces motif que la relation entre la gourde et le du protocole de 1919, il doit en 1936, rem- conditions, on ne peut pas les déposer au; dollar reste immuable. A chaque fois que placcr lc Conseiller Financier, et ses atdu Conseiller Fmnancier-Receveur vous vous présentez à la Banque Natio- de tributions seront pratiquement aussi compte Général des Douanes. nale avec un dollar, elle est obligée 11 grandes que celles du Conseiller Finan- des Mr. Lucien Hibbert: La commission vous l'échanger contre cinq gourdes. fait cier, c'est-à-dire, il aura le contrôle 1% est sur les recettes doua- est donc incontestable que la Banque et allocations de tous lcs revenus de prélevée ctti sont des service de Trésorerie et c'est pourrecettes l'amortissement et nières et les taxes internes les con- un les Députés, je vous degagés afin d'assurer En ce qui con- recettes fiscales. bert: La commission vous l'échanger contre cinq gourdes. fait cier, c'est-à-dire, il aura le contrôle 1% est sur les recettes doua- est donc incontestable que la Banque et allocations de tous lcs revenus de prélevée ctti sont des service de Trésorerie et c'est pourrecettes l'amortissement et nières et les taxes internes les con- un les Députés, je vous degagés afin d'assurer En ce qui con- recettes fiscales. On nc doit pas quoi, Messicurs la suppression les intérêts de l'emprunt. ar- fondre avec lcs recettes non fiscales. II mande de 11C admettre cerne le dernier alinéa de ce méme nécessaire de s'expliquer sur la proposée par Rep Député Piou. ticle 11, relatif â la Commission de 1% n'est différence pas qui existe entre ces deux sortes Mr. le Député J. Anglade: Je m'aper- s'est payée à la Banque, je dirai à lAssemblée recettes. çois le Ministre des Finances le Bureau des Contributions de que c'est entièrement de la question pour que quand est évi- D'autre part, je répondrai Ce Ste dépose ses fonds à la Banque, il ce bien un service de trésorerie que fait la s'occuper de circulation ce dont monétaire. nous avons dent que celle-ci ne peut pas Recevoir garder de Banque: ellc encaisse le montant des qui nous intéresse, la Nadépôt sans faire des frais. de douanes, elle fait le service besoin, c'est de savoir si Banque l'argent pour les Contributions. c'est ou- bordereaux l'Etat, et est obligée à tionale est trésorière ou dépositaire. J'ai vrir une caisse spéciale pour cette admi- du paiement pour de mettre à la disposition déjà dit qu'avec le contrat de 1910, elle nistration, c'est accomplir des formalités tout moment le les fonds dispo- était trésorière, elle s'occupait de toutes demander à de l'Etat. s'il requiert, tandis qu'actuelleà cette fin, et on ne peut pas sés dans ses caveaux. Vous voyez donc les affaires dc l'Etat, d'encaisla Banque de faire ce travail gratuite- c'est tn service de trésorerie que fait ment elle n'émet pas donc de mandat ient. C'est pourquoi T'Administration que sement, clle n'est que dépositaire. la des Contributions lui paie 1% de commis- la Banque. Piou: Jc prie le Ministre Dans ces conditions, le service que fonds sion. Si vous supprimez cette commis- Mr. le Député cette loi la Commis- Banque fait à l'Etat en recevant ses la refusera de recevoir l'ar- de mc dire si avant à celui qu'elle rend à n'imsion, Banque vous serez de créer un sion avait été payée. cst identique ou et alors gent, obligé Hibbert: Oui cette commis- porte quel commerçant particulier: son arservice de trésorerie. Mais cette création Mr. Lucien été ie fait par quelqu'un de déposer constitue une violation des accords qui sion a toujours payée. Je vous ferai gent à la Banque, n'implique pas Au con- que lient avec la Banque Nationale. Mr. le Député J. Anglade: soit sa trésorière. cst identique ou et alors gent, obligé Hibbert: Oui cette commis- porte quel commerçant particulier: son arservice de trésorerie. Mais cette création Mr. Lucien été ie fait par quelqu'un de déposer constitue une violation des accords qui sion a toujours payée. Je vous ferai gent à la Banque, n'implique pas Au con- que lient avec la Banque Nationale. Mr. le Député J. Anglade: soit sa trésorière. nous je viens qu'avant le service de la tré- cette Banque une faveur faite Pour toutes les raisons que Piou remarquer la Banque émettait des mandats traire cc dépôt constitue nous ne poud'émettre, je demande au Député soreric on à la Banque. 11 résulte que renoncer à sa proposition, qui est de d'encaissement. En ce moment-ci vons pas considérer la Banque Nationale de bouleverser complètement nos vient à elle comme à n'importe quel partrésorière et la commission de nature à ticulier déposer son argent. Elle agit comme doit s'étendre sur les reccttes relations avec la Banque. pour lc Gouvernement en encaissant le 1% ne fiscales. pas Pour terminer, j'émets le Mr. le Député J. Anglade: Messicurs, montant des bordereaux émis par la non rentre en pourparlers j'ai sollicité la parole pour 'une mise au Douane ct les Contributions. Et lorsque vaeu que le Ministre de diminuer le plus point à propos de la déclaration faite par le Receveur Général a besoin de tirer sur avec la Banque afin fait le Ministre des Finances. Il a dit que la il le fait tout comme n'im- nossible la commission qu'elle Mr. PPRE le n'acceptera pas à recevoir de son compte, quel particulier. Nous ne pouvons par l'Etat. Car vous avonerez. nous conBanque une com- porte nistre qu'il n'est pas juste que fonds en dépôt sans percevoir est considérer la Banque que comme dépo- sentions à payer une commission à un éta- cfmission. Je trouve que cette opinion nous sitaire et non comme Trésorière, et de c'est dépour des dépôts que nous mal fondée parce que T'argent que de faire une faveur que nous lui faisons blissement fectuons chez lui, dépôts qui facilitent ses déposons chez elle lui pernet profitables. poser notre argent chez elle. absolument des spéculations --- Page 6 --- LE MONITEUR transactions transbancaires et sur les quels l'établissement tire tout profit. que L'article 11 avec la modification ainsi Vu la Loi 19 Mr. le Député Ed. Piou: Le Ministre Mr. l'ensemble de la loi sont adoptés. rection du Août 1932 organisant la Dides Finances a dit que les dispositions de la le Président: Vu l'heure avancée, Générale des Travaux Publics; la loi des finances sont déjà portées dans séance est levée. Considérant qu'en vue du sale contrat d'emprunt. Remarquez, Mes- (Signé): CI. R. L. Leroy, J. B. Mégie tisfaisant des divers Services fonctionnement de la Direction sieurs que la loi des Finances de l'année jeune, Lespinasse, Alten Nelson, J. surer Générale à des Travaux Publics, il importe d'asdernière ne comportait pas cette inscrip- Anglade, Lorrain Dehoux, Etienne Mocette organisation des de tion d'une raille, S. 'emprunt. Remarquez, Mes- (Signé): CI. R. L. Leroy, J. B. Mégie tisfaisant des divers Services fonctionnement de la Direction sieurs que la loi des Finances de l'année jeune, Lespinasse, Alten Nelson, J. surer Générale à des Travaux Publics, il importe d'asdernière ne comportait pas cette inscrip- Anglade, Lorrain Dehoux, Etienne Mocette organisation des de tion d'une raille, S. Adam, ports moyens transfaçon aussi arbitraire. je Y Nemours Vincent, L. D. mécaniques efficaces; maintiens donc ma proposition tendant à Gilles, Chatelain, R. Dénizard, N. Considérant qu'une partie du matériel affecté la suppression du 2ème et du 3ème ali- Fourcand, A. Beauvoir, L. Apollon, L. C. au déplacement des ingénieurs est en néas de l'article 11. Thomas, T. G. Ligondé, Léon Dévot, depuis de plus de cinq ans et n'est plus usage Mr. Lucien Hibbert: Cassiany Jean, Stephen fournir un bon rendement, susceptible à Je ferai remar- Brizard, Jean Laguerre, Price qu'il importe par quer T'Assemblée que tout le temps Eugêne Bélizaire Th. Jean-Louis, conséquent Sur le qu'il soit renouvelé; nous n'avons pas fini de payer que M. Tassy, Edouard Piou, J. M. vaux rapport du Secrétaire d'Etat des le Ministre des l'emprunt, Brédy, Woolley, Dr. W. Publics et de l'avis du TraFinances ne pourra pas William, F. Telson, Alf. taires d'Etat; Conseil des SecréDéputé répondre au voeu émis par T'honorable Pierre-Louis. Laguerre, H. Montas. Ed. Garcia. Edg. contrat Anglade, on est bien car quand on a signé un Le Président: A Proposé, : Et si un contrat est obligé violé de le la respecter. Dr. Jh. LOUBEAU Et le Corps Législatif a voté la loi : des par Chambre Les Art. ler.-II est suivante: Haîti Députés, je ne vois pas comment Secrétaires: D. Travaux Publics à ouvert au Département des pourra marcher. Maintenant Estimé, S. C. Zamor Crédit l'article 471 du Budget un répondre au Député Piou, je lui dirai pourl Le supplémentaire de Vingt-trois mille la loi des Finances que! Secreiaire-Redacteur: A. (Gdes. 23.000) pour couvrir lcs frais de gdes. 1932 contient pour l'exercice 1931-1 O. BASTIEN vellement du matériel de renouqui fait un article identique à celui Pour copie conforme: de la Direction transport mécanique l'objet du débat actuel. Il est Le Seerétaire-Général de Art. Générale des Travaux Publics. prescrit à l'article 4 de cette loi des Députés: la Chambre), prévu à 2-Le présent Crédit ajouté au <Cette que: Léon P. pour l'exercice 1931-1 O. BASTIEN vellement du matériel de renouqui fait un article identique à celui Pour copie conforme: de la Direction transport mécanique l'objet du débat actuel. Il est Le Seerétaire-Général de Art. Générale des Travaux Publics. prescrit à l'article 4 de cette loi des Députés: la Chambre), prévu à 2-Le présent Crédit ajouté au <Cette que: Léon P. l'article 471 du montant pendant disposition ne s'applique pas ceROMAINI cours, sera Budget de l'Exercice en aux montants affectés aux amorsor Public. couvert par les disponibilités du Trétissements additionnels de divers Chambre des prunts du emDéputés Art. 3.-La contrats Gouvernement en vertu des Secrétaires présente Loi sera exécutée par les les d'agence fiscale pour le cas où 31ème LEGISLATURE d'Etat des Travaux revenus Finances, chacun Publics et des raient la généraux en totalité excédeSESSION ORDINAIRE en ce qui le concerne. somme de 35 millions de 2ème Séance du Donné au Palais National, à gourdes. Si les revenus Vendredi 23 Sep- ie 23 Septembre 1932, an Port-au-Prince. talité dépassent les généraux en totembre 1932 dance. 129èmc de l'Indépendes voies ct moyens, prévisions la ci-dessus Présidence de Mr. le Député Dr. Jh. Lotdent affectéc aux partie de l'excé. timé beau, assisté de ses Collegues D. EsSténio VINCENT tionnels en vertu amortissements des dits addiet S. C. Zamor, premier et deu- l'ar le Président: d'agence fiscale est rendue contrats xième Secrétaires. Le Secrétaire d'Etat des Travaux par le présent article ct disponible la L'appel nominal ayant fait constater Publics: sée sous les conditions pourra les être utili- majorité de l'Assemblée la séance Le Edg. Fanfan et les frais prévus dans pour les dépenses ouverte. est Secrétaire d'Etat des Cette dits contrats>. Sont présents Finances: demande disposition est formelle. Et je me Messieurs au banc de l'Exécutif, Lucien Hibbert cheront les encore une fois comment mar- d'Etat des Edgard Fanfan, Secrétaire Mr. le trats sont violés affaires du pays, si les con-; merce; Lucien Travaux Publics et du Com-, Turgence Président: Je mets en discussion putés. Ce par la Chambre des Dé- des Finances; Hibbert, Secrétaire d'Etat d'Etat des demandée par le Secrétaire nationale. serait renverser l'économie taire d'Etat des et Relations Albert Blanchet, Secré- TI n'y a Travaux Publics. Mr. le des Cultes. Extéricures et pas d'opposition? pas que nous Député Ed. Piou: Je ne crois Mr. Edgard Fanfan: Je L'turgence est adoptée. Ser léconomie ayons l'intention de renver- role. Je demande la pa- médiat. consulte l'Assemblée sur le vote imMinistre qui a nationale, renversé la c'est question. conomie taire d'Etat des et Relations Albert Blanchet, Secré- TI n'y a Travaux Publics. Mr. le des Cultes. Extéricures et pas d'opposition? pas que nous Député Ed. Piou: Je ne crois Mr. Edgard Fanfan: Je L'turgence est adoptée. Ser léconomie ayons l'intention de renver- role. Je demande la pa- médiat. consulte l'Assemblée sur le vote imMinistre qui a nationale, renversé la c'est question. plutôt le Mr. le Président: La parole est au Se- In'y a pas nombreux accords existent De crétaire d'Etat des Travaux Publics. La demande d'objection? ignorons et auxquels il faudrait que tout nous Mr. Edgard Fanfan: Messieurs les Dé- mise. de vote immédiat est adplement Pinances. renvoyer le Secrétaire d'Etat sim- des le. putés, projet j'ai de l'honneur de vous soumettre Les pusition En tout cas, je retire ma licite le loi suivant, pour lequel je sol- 2, 3, ainsi considérants 1 et 2, les articles 1, tendant à la du probénéfice de et du que l'ensemble de la loi ct du dernier alinéas suppression de 2ème immédiat. Turgence vote gulièrement adoptés. sont réje propose d'ajouter à cet l'article 11, mais Liberté Egalité 11 est ensuite donné les mots suivants: <il article, in fine, Fraternité 1) D'un lecture: compte aux Chambres en sera rendu No. 61 République d'Haiti relatif Message du Président de la vu pour le dans le délai préPort-au-Prince, lc 23 Septembre République des au contrat de la dépôt du Budget et des an 129ème de 1932, pagnie chemins de fer de la Com conptes générauxs. LOI rindépendance 2) D'un Message du P.CS.; Mr. le Président: La STENIO les modifications Sénat concernant Collegue Piou est en proposition du Président de VINCENT la du Code de pportées à l'article 917 aux voix. discussion, elle est Vu l'article 55 de la République 3) D'un Message Procédure du Civile; La Chambre a adopté. Vu l'article 21 de la Constitution; Loi du 5 tant à la loi crée une Sénat se rapporjlant fixation des dépenses de Août 1931, por- zoline; qui taxe sur la gal'Exercice 1931-32; 4) D'un Message du Sénat sur la loi --- Page 7 --- LE MONITEUR une créant taxe additionnelle de les bordereaux de douane à 5% surj montreront amplement. Ils vous Parag. Nos. Mr. le Président: Les pièces l'importation. de la cor- Messieurs vote les Députés, l'adoption recommandent, de la loi, son 1475 Droite Gdes, respondance seront classées. bon. d'urgence et immédiat. Un renvoi en marge Fleurets pour escrime,sans J'attire l'attention de l'Assemblée sur Fait poignée ni garde.. le Message du Sénat, relatif à la loi tembre à la Chambre des Députés, le 17 1476 Fleurets pour exempt la taxe additionnelle de 5%. sur 1932. Seppoignée ou garde.. escrime,avee Mr. Lucien Hibbert: Je demande Le Le Président: Nemours Vincent 1606 Planches exempt role. la paRapporteur: S. Adam ou dés servant gravées, à clichés Mr. le Président: La Les Membres: ou à imprimer crétaire d'Etat des Finances. putés, le 17 1476 Fleurets pour exempt la taxe additionnelle de 5%. sur 1932. Seppoignée ou garde.. escrime,avee Mr. Lucien Hibbert: Je demande Le Le Président: Nemours Vincent 1606 Planches exempt role. la paRapporteur: S. Adam ou dés servant gravées, à clichés Mr. le Président: La Les Membres: ou à imprimer crétaire d'Etat des Finances. parole est au Se- A. Beauvoir, A. Nelson, Dévot, J. de cuivre masquer, ou de entièrement ses alliaMr. Lucien Hibbert: Je F. Laguerre. Bélizaire, ges, ou de cuivre combiné marquer, Messieurs, c'est vous ferai reLOI avec du bois, du ou velle loi que le Sénat que vous une nouSTENIO VINCENT d'autres matières plomb ordinaiy a deux mois et demi, la Chambre a envoyée. Il Président de la res, dans une proportion voté une loi créant une surtaxe de avait Vu l'article 55 de la République quelconque sur les bordereaux de douane à 5% Vu la loi du + Septembre Constitution: 2514 Allumettes en bois exempt Lion. Le Sénat l'importa- anes; 1905 sur les Doucarton, ou en fité pour faire une ayant reçu la loi, en a pro- Vu les lois des 26 réclame et même servant de nier. révision du tarif doua- 25 Juillet 1926, 25 Juillet allumettes inexqu'il Cependant avait à l'étude j'avais prévenu le Sénat Idroits Juillet 1928 ct 20 Juillet 1929, ct lc tarif 1927, des 3108 Filets tinguibles kilos B. 2,00 sion % tarif un projet de révi-luanif y d'importation et les modifications de cc 4106 pour tennis exempt et douanier; il n'en a pas tenu annexées; Filets pour tennis.. comptc a voté la loi sans même Considérant qu'une amélioration ou exempt invité le Ministre des Finances â avoir douanières, par une élévation du tarif des à recettes ou Papier à toile à dessiner part à ses délibérations. C'est ainsi prendre) tation sur lcs allumettes et l'imporcalquer.. kilo. N. 1,50 Sénat a révisé le tarif que le! du droit par une modification ou ad. val. ser que, sur ce douanier, sans pen- de façon d'importation à sur la farine de froment 8007 Feuilles de placage et vo20% des accords et que point, cela nous sommes liés contribuera suivre à les variations du prix du blé, liges pour malles et cerficultés au peut créer des BRZ Considérant l'équilibre du Budget; cueils en bois ordinaire... B. quoi, Gouvernement. Voilà pour- tarif à qu'il convient aussi le 8008 En bois fins.. .kilog. 1,00 de rejeter Messieurs, le je demande à la Chambre dans le l'importation à certains besoins d'adapter nouveaux .kilog. B. 1,00 tions faites principe même des modifica- des domaine de l'industrie, de 8060 Pattes ou ad. val.. .30% par le Sénat. sports et l'imprimerie; l'agriculture, pour baseball, criMr. à pour- tarif à qu'il convient aussi le 8008 En bois fins.. .kilog. 1,00 de rejeter Messieurs, le je demande à la Chambre dans le l'importation à certains besoins d'adapter nouveaux .kilog. B. 1,00 tions faites principe même des modifica- des domaine de l'industrie, de 8060 Pattes ou ad. val.. .30% par le Sénat. sports et l'imprimerie; l'agriculture, pour baseball, criMr. le Président: Personne Sur le rapport des Secrétaires cket et jeux de plus la parole sur le ne demande nances ct du d'Etat des Fi- 8061 Kaquettes croquet. exempt fication faite principe de la modi- Et après Commerce: toutes pour tennis, de La Chambre par le Sénat, i est aux voix. taires délibération en Conseil des Secrématières garnies ou a rejeté. d'Etat; non de cordes.. La loi sera A 8062 Presses exempt Nous réexpédiée au Sénat. Et le Proposé, pour raquettes de modifiant passons le à la discussion de la loi Art. Corps Législatif a voté la loi suivante: tennis exempt tarif douanier. les lois ler.-Le tarif à l'importation établi 8063 Crosses ou clubs pour golf Il est donné lecture des il est ci-dessus désignées est modifié par 8100 Feuilles de placage et vo- exempt vantes: pièces sui- loi. indiqué au tableau annexé â la présente comme liges pour boites; claireRAPPORT Art. 2-Ces voies, boites et paniers Messieurs les à toutes modifications seront appliquées montés ou non pour l'emDéputés, importations dont la déclaration sera ballage des fruits et léLe 2 de ce mois le projet de loi jour présentée qui suivra au Service la des Douanes, à partir du 9031 gumes tarif à l'importation a été modifiant lej au Moniteur. publication de la présente loil Gants et plastrons pour exempt reaux par le Secrétaire d'Etat déposé des sur nos bu- Art. 3-La l'escrime, le baseball et leur séance du 17 suivant les Comités Finances. A dispositions de présente loi loi abroge toutes lois ct 9032 autres sports.. Finances et du réunis des qui y sont contraires, et Balles pour exempt avec Commerce de la Chambre ont exécutée à la diligenice des sera ball, golf, baseball, footl'assistance du même Secrétaire Finances et du Secrétaires d'Etat des tennis et autres cxaminé ce projet dont le d'Etat, concerne. Commerce, chacun en ce qui le sports, de toutes matières mement accepté. Les principe a été unani11008 Presses exempt été discutées et modifications suivantes ont le Donné 2 au Palais National, à chine à d'imprimerie, couper le maA-A l'article acceptées. Septembre 1932, an 129èmc Port-au-Prince, de à régler, papier 2, in finc dance. lIndépencaractères, règles, de phrase qui suit: : l'addition du membre rouleaux, galées, modifications eexcepté ce qui concerne les Sténio teurs, coins, et autres composdu tarifs. prévues aux articles 12102 et 12103 Par le Président: VINCENT chines, appareils, instru- maB-Un article Le Secrétaire d'Etat des Finances: : ments et accessoires d'im12.102, 12.104 du tarif additionnel établit qui deviendra Lucien Hibbert primerie, lithographie et logue concernant le prix du une échelle ana- Le Secrétaire d'Etat du reliure, non dénommés; : est annexéc au présent. prévues aux articles 12102 et 12103 Par le Président: VINCENT chines, appareils, instru- maB-Un article Le Secrétaire d'Etat des Finances: : ments et accessoires d'im12.102, 12.104 du tarif additionnel établit qui deviendra Lucien Hibbert primerie, lithographie et logue concernant le prix du une échelle ana- Le Secrétaire d'Etat du reliure, non dénommés; : est annexéc au présent. blé. Cette échelle Edg. Fanfan Commerce: papier à matrice pour stéC.--La réotype et métal liau pour jet du paragraphe suppression tabeau annexé au pro- MODIFICATION DU TARIF DES DROITS 11108 notype ct stéréotype... exempt été admise par les Comités. 13101, concernant le tabac a DIMPORTATION Parties et accessoires non Vos Descriptions des Marchandisos dénommés y compris les Collégues estiment qu'il est Para. Nos, batteries vous dirc davantage sur l'actuelle nécessité superfu de 1434 Masques, y compris Droits Gdea, pour automobiles.. électriques finies ce projet de loi; ses considérants dej pour le cetix ad. val. 209 vous la décrime baseball et l'esVermicelle, macaroni et exempt pâtes alimentaires ou pour potages .kilog. N. 0,6 --- Page 8 --- LE MONITEUR tion Générale des Contributions, Palais Droits Gdes. AVIS Port-au-Prince. Nos. Parag. lorsque le prix du Le chèque au No. 124656, Art. No. 621, des Finances, le 17 Décembre 1934. 12103 Farine sera de $1,30 ou Bord. No. 36, émis en faveur de Madame Port-au-Prince, froment boisseau... .kilog. N.0,17 Lélio Cavé, Port-au-Prince, le 3 DéFrançois GEORGES davantage le par prix du frocembre 1934, de Gourdes 75.00, étant Dirccteur Général Lorsque ment sera de égaré, est déclaré nul. * $1,20 à moins de $1,30 kilog. 59 N.0,18 0,19 AVIS 11 est dénoncé à la vacance un terrain- $1,10 à moins de $1,20 0,20 Conformément à l'article 15 de la Loi situé aux Cayes, à l'angle des Rues Pé- $1,00 à moins de $1,10 0,21 14 1841, les créanciers de la suc- tion et du Gal. Marion ou du Rempart. $0,90 à moins de $1,00 1 0,22 du Juin vacante de feu Marcello Santini mesurant 19m50 de façade sur 39m de $0,80 à moins de $0,90 0,23 cession invités à présenter leurs titres de borné: au Nord par la Ruelle $0,70 à moins de $0,80 sont Générale des Con- profondeur, ati Sud la Rue du Gal. $0,60 à moins de $0,70 0,24 créance à la Direction le délai de six mois. St.-Pierre, Marion. à l'Est par p propriété occupée et de moins de $0,60 0,25! tributions, Port-au-Prince, dans le 31 Octobre 1934. par les Htrs. Jean-Pierre Pétion. Jean-Jacques, par boisseau.. François GEORGES et à l'Ouest la Rue ci-desdu froment par boisseau, pour l'ap-! $0,60 à moins de $0,70 0,24 créance à la Direction le délai de six mois. St.-Pierre, Marion. à l'Est par p propriété occupée et de moins de $0,60 0,25! tributions, Port-au-Prince, dans le 31 Octobre 1934. par les Htrs. Jean-Pierre Pétion. Jean-Jacques, par boisseau.. François GEORGES et à l'Ouest la Rue ci-desdu froment par boisseau, pour l'ap-! A partir Eta la date mentionnée Le prix sera calculé en Directeur Général des Contributions sous est celle de la première publicaplication du présent paragraphe, chaque mois, des prix exerçant les fonctions de Curateur qui il est accordé un délai de trois mois figurant la moyenne pour les ventes aux successions vacantes tion. avoir des clôture de vendredi à Chicago pour Principal à tous ceux qui prétendraient en l'échéance la plus rapprochée. Cette * la Loi droits, si aucuns sont, pour présenter leur i livrer à le Service des douanes Conformément, à T'article 9 de ou au Bureau des Contribumoyenne scra calculée par cotes authen1841, le Directeur Général des réclamation fin de mois sur les du 14 Juin de des Cayes, ou à TAdministration a la chaque de clature, et le prix sera exerçant les fonctions Itions Contributions, Palais des tiques des dits prix Contributions aux successions va-: Générale des publié par lc Service des Douanes douanes au moyen de Curateur invite Principal tous les débiteurs de la suc-, Finances. Port-au-Prince. 1935. d'affiches sur les portes des diverses cantes, de feu Marcello Santinij Port-au-Prince, le 28 Janvier la République avec le droit currespondant ap- à cession vacante le délai d'un mois au plus Charles DE DELVA plicable à la farine, lequel droit sera appliqué dont la à lui verser dans de toutes les sommes géDirecteur-Général toute importation de farine de froment des Dou- tard le montant qu'ils doivent à * déclaration sera présentée au Service mois. L.e droit néralement quelconques à peine d'y être con- ** anes après le quinze du même jusqu'à ce qu'il la traints dite succession. par voie de saisie et même par I1 est dénoncé à la vacance un terrain ainsi publié restera en vigueur suivant l'échelle moà Port-à-Piment, Rue St.-Pierre ait été augmenté ou réduit corps. Port-au-Prince, le 31 Octobre 1934. situé dont la contenance n'est pas déterminée, bile établie au présent paragraphe. GEORGES au Nord par la propriété occupée 1301 (Tabac en feuilles, non François des Contributions borné: Luman André, au Sud par la Rue St-. écoté) ayant moins de kilog. B. 2,75: Directenr Général les tonctions de Curateur par Pierre, à 'Est par la propriété occupée 20% d'humidité.. exerçant vacantes. Serméus Mazidor, et à l'Ouest par de la loi, les considérants! Principal aux successions par occupée par Laudun Fran- (Le principe sont la propriété I et 2 ainsi que l'article premier AVIS DOMANIAL T'habitation çuis. écoté) ayant moins de kilog. B. 2,75: Directenr Général les tonctions de Curateur par Pierre, à 'Est par la propriété occupée 20% d'humidité.. exerçant vacantes. Serméus Mazidor, et à l'Ouest par de la loi, les considérants! Principal aux successions par occupée par Laudun Fran- (Le principe sont la propriété I et 2 ainsi que l'article premier AVIS DOMANIAL T'habitation çuis. de la date mentionnée ci-desadoptés). A Particle 2, in finc. I1 est dénoncé à atl la vacance Fonds des Blancs, A partir est celle de la première publicaMr. le Président: l'addition du membre Abraham, située Elle est bornée au sous qui un délai de trois nois le Comité a proposé con- commune d'Aquin. tion, il- cst accordé des de phrase qui suit: excepté ce qui Nord par les héritiers Jean Pierrette, au à tous ceux qui prétendraient avoir les modifications prévues aux arFranciné St Hilaire, à P'Est par droits, si aucuns sont, pour présenter leur cerne 12102 et 12103 du tarif. Sud par et à l'Ouest par ou au Bureau des Contributicles est admise et l'article les héritiers Maisonneuve réclamation ou au Bureau des Cette addition Olin Lundy. ci-des- tions de Port-à-Piment, ott à l'Adminisainsi modifié est adopté. puis aux A partir de la date mentionnée Contributions des Cayes. PaL'article 3 mis en discussion, sous qui est celle de la première publica- tration Générale des Contributions. voix, est voté sans modification. du présent avis, il est accordé un dé- lais des Finances, Port-au-Prince. Mr. le Président: Nous passons au Ta- lai tion de trois mois à tous ceux qui préten- Port-au-Prince, le 28 Janvier 1935. bleau annexe. avoir des droits, si aucuns sont, Charles DE DELVA Les articles 1434, 1476, 1601 sont adop- draient présenter leur réclamation au. BuDirecteur-Général tés sans modification. pour des Contributions de Fonds des L'article 1514 est en discussion. Ireau celuid'Aquin, Ot1 àl l'Administra- (à sujvre) Blanes,à LE MONITEUR Directeur: Candelon Rigaud AVIS Téléphone 2004 ci-dessous énumérés Le numéro: : 20 centimes Les chèques ARONNEMENTS: Gdes. Bénéficiaire Fonction Lieu Date Article Gdes. 20.00 No. par an: Etranger. 12.00 Irois 30 Nov. 1984 673-C 48.27 48.27 Port-au-Prince 15.00 47866 8 Sainthiare Sainthiare Prof. Prof. Irois 31 Déc. 1934 1934 673-C 506 12.37 Province 12.00 146213 146045 Marc Anselnie Moqueton Anse Anse d'H. d'll. 31 31 Déc. Déc. 1934 G62 49.60 21.60 6 mois: Etranger. 7.00 8.00 Prof. Portan-Prince 42601 46124 Mme. Marc Brezault T. Levéque Location Anse Anse d'll. d'H. 31 30 Nov. Déc. 1934 1934 683 633 22.80 Province 46847 Mme. T. Levèque Lncation Imprimerie de l'Etat Rue du Centre déclarés nuls, duplicata devant en être dressés. étant égarés, sont