--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 28 Janvier 1935 PORT-AU-PRINCE 90ème Année No. 8 Publique, sur la d'une nouvelle mission de lInstruction la SousRIGAUD à la formation de Loi rétablit : Directeur: CANDELON pourvoir Conmmunale aux Baradères: Proposition qui de Saltrou: TEL PH ONE 2004 Commission du Secrétaire d'Etat de Inspection Scolaire Sur le rapport RAPPORT AC SENAT SOMMAIRE Lélio Luc. Président de l'Intérieur: Messieurs les Sénateurs, Arrété nommant Commumale le citoyen de Saltron. Arrête: Planès Délil-.] Le Comité de l'instruetion Publique du Sénat la Comumission nommant nouvelle Commi-simn pour se Art. ler. -Jes eitoyens llile de Loi, signée des Ho- -Arrete rer les intérôts de fs Commune des Avis Baraderes: relatif à la Ilelvétins Bineau ct Edgard de Bordes) recu Proposition Messieurs le Dr. Jh. Loubeau. Secretaireric d'Etat la, sieur Justice: Antonin Joseph Pur sont nommés Président norables Députés. et datéc du 31 Juin de ntionalité haitienne 193: (suite), respectivement Commu- D. Estime S. C. Zanor, de -Sénat Séance du S Septembre Commerce: Estraits du Te- et membres de la Commission ayant acquis le vote la Secrétaireric marques d'Etat de du fabrique ct de commerce. nake des Baradères. Famée dernière, gistre des Arrêté sera publié Chanbre des Députés. de Avis. .Art, 2.-Le présent du Secrétairel I1 sagit du rétablissement d'une fonction Ce et exéeuté i la diligence Siaus-lnspeeteur des Ecules de Saltrou. poste. ARRETE d'Etat de T'intérieur, National, à Port-au- parait-il. a été créc depuis quclque temps déjà Donné au Palais 1935. an 132ème de: er supprinié dans la suite. à le VINCENT Prinee. le 26 Janvier Votre Comité ne voit aucun inconvénient STENIO PRESIDENT DE LA REPUBLIOLT T'indépendance. STENIO VINCENT retablir. la grande étendue de la Vu l'article 79 de la Constitution; Par le Président: Ceux qui commissent de Jacmel, qui comVu les articles 31 et 32 de la Loi du 6 Ie Secrétaire d'Etat TITUS de T'Intéricur: Circonseription Seolaire les Conseils CommuJII. de T'estrémité des Côtes-de-Fer passant Octobre 1881 sur mence Bainet, la Commune de Jacmel, continuant naux; D'ETAT DE LAiar Saltrou, Grand-Gosier, pour abouConsidérant qu'il importe de pourvoir SECRETAIRERIE JUSTICE ipar Marigut. la Frontière des .Anses-à-Pitres ne du Président de la Comavise le tir jusqu'a de vouau remplacement de Saltrou. démis- Le Département de la Justice triveront nullement exagérée la pensée mission Communale public que d'après les pièces qui lui ont y ajouter unc Sous-Inspection dont le siège sionnaire: du Secrétaire d'Etatjcte communiquées par le sieur Antonio:bir serait i Saltrou. ar Marigut. la Frontière des .Anses-à-Pitres ne du Président de la Comavise le tir jusqu'a de vouau remplacement de Saltrou. démis- Le Département de la Justice triveront nullement exagérée la pensée mission Communale public que d'après les pièces qui lui ont y ajouter unc Sous-Inspection dont le siège sionnaire: du Secrétaire d'Etatjcte communiquées par le sieur Antonio:bir serait i Saltrou. Sur les rapports Préfet de Saltrou: Puzo, le dit sieur est né en Haiti. En dehors de l'étendue de cette Circonseripde lIntérieur et du 1Joseph de mère d'origine haîtienne. tion il (audrait également se rappeler qu'elle Arrête: En conséquence, il est haitien d'origine, n'est desservie que par un seul Inspecteur, seArt. ler.- -Le citoyen Lélio Luc est' conformément aux dispositions de la condé par un Sous-Inspecteur: ils ne sauraient nommé Président de la Commission Com- Constitution de 1889 sous l'empire de la- suflire à la tâche et qu'en outre aucunc des routes munale de Saltrou. il est né. qui conduisent à cCS Régions, si nous exceptons Art, 2.-Le présent Arrêté sera patliczmehe Port-au-Prince, le 9 Janvier 1935. le tronçon à peine voiturable qui mène de la et exécuté à la diligence du Secrétairel Ville de Jacmel à celle de Marigot, n'est d'accès d'Etat de PIntérieur. facile. Elles sont, att contraire, montagneuses et Donné au Palais National, à Port-auSÉNAT surtout malaisées. Prince, le 24 Janvier 1935, an 132ème de Pour toutes ces raisons, le Comité de l'InsPIndépendance. VINCENT SESSION ORDINAIRE truction Publique demande au Sénat de voter STENIO 1932 cette Proposition de Loi, mais en ayant soin d'en Par le Président: Séance du Jeudi 8 Septembre supprimer le 2ème Considérant. Ily est ques: Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Présidence de Monsieur le Sénateur De- tion, en effet, d'injustice révoltante et préjudiJH. TITUS nis St.-Aude, assisté de ses Collègues ciable aux intérêts publics, parce que ce poste Dr. Justin Latortue, 2ème Secrétaire, a été supprimé. ARRETE tenant le siège du premier, Secrétaire empêché, Nous pourrions dire plus simplement: et Charles Fombrun, 2ème cConsidérant que, pour l'avancement des STENIO VINCENT ad hoc. Ecoles de cette Région, une surveillance active PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (Suite) La de loi devient nécessaire, etc..2 devant l'AssentMr. le Président: proposition Nous déposons cc Rapport Vu l'article 79 de la Constitution; de la loi du 6 impliquiant des dépenses sera spéciale- bléc, espérant qu'elle l'adoptera. Vu les articles 31 et 32 Commu- ment recommandée à l'attention du Pou- Le Président: Fombrun. Octobre 1881 sur Jes Conseils voir Exécutif. Le Rapporteur: A. V. Carré naux; dans l'inté-l Monsieur le Sénateur A. ésident: proposition Nous déposons cc Rapport Vu l'article 79 de la Constitution; de la loi du 6 impliquiant des dépenses sera spéciale- bléc, espérant qu'elle l'adoptera. Vu les articles 31 et 32 Commu- ment recommandée à l'attention du Pou- Le Président: Fombrun. Octobre 1881 sur Jes Conseils voir Exécutif. Le Rapporteur: A. V. Carré naux; dans l'inté-l Monsieur le Sénateur A. V. Carré lit à Le Membre: Normil Laurent Considérant qu'il importe de T'Assemblée le rapport suivant, de la Com-l administration rêt d'une meilleure --- Page 2 --- LE MONITEUR vote immédiat. Si les Membres souvent, ct du relèvement si nécessaire de la contre le de ont ensuite donné lecture par le Sévotre Comité vous demande d'adop- de la Commission MAgriculture côté, jc nc l'ai Il est du rapport de la Com- Terre, que du reste, il a eu lui-même déjà étudié la Loi, dc mon d'ailleurs nateur A. V. Carré sur l'examen du ter ce Projet commc, T'occasion d'y ap- pas encore lue. Je nc vois pas mission de TAgriculture des jà le faire, sans qu'il ait trouvé y a là dc si pressant, de si urgent projet de Loi qui fixe les attributions porter aucune modification. que ce qu'il l'on ne puisse accorder au Sénat idée de le Agents Agricoles: Le Président: temps nécessaire de se faire une RAPPORT Al SENAT Le Rapporteur: A. V. Carré la loi qu'on a soumise à sa sanction. Sénateurs. Les Membres : Normil Laurent: Mr. le Sénateur Price-Mars: Jc fais apMessieurs les la Chambre des de loi aut Mr. le Président. Que Un I'rojet dc loi, voté par de votre Co- Mr. le Président: La proposition à Del Règlement. purement cl simplement le soumis à l'examen scolaire, T'on applique Députés a été créant une Sous-Inspection des dépenses à la règlement. Mesmité d'Agriculture. les attributions des Saltrou devant impliquer adresséc au Mr. le Sénateur Ls. Zéphyrin: II * pour but de fixer National de la Pro- charge du Trésor Public, sera spé- sieurs, si je me suis permis de demander Agents Agricoles du Service Kural. Gouvernement avec recommandation votc innédiat, c'est parce que cette duction Agricole et dc TEnseignenent est à la basc ciale. loi le loi a été distribuée depuis la semaine derDans un Pays où T'Agriculture devenait Le rapport relatif à la qui prévoit sera copies du projet ont été rede la richesse collective. un tel projet les attributions des Agents agricoles de I'As- mises nière. depuis Les des jours. J'ai, en ce moindispensable. à ses copié ct distribué aux Membres dans ma serviette, un exemplaire de Désormais, si nous nous en rapportons des champs sembléc. Iment Loi que j'ai lue ct reluc. J'estime que dispositions essentielles, les travaux ayant Mr. le Sénateur Ls. Zéphyrin: Puisque la les Sénateurs ont dû faire comme seront contrôlés par des agents spécinux, de localiser nous devons voter lc plus demande rapidement dc passerj pos- tons moi. é ct distribué aux Membres dans ma serviette, un exemplaire de Désormais, si nous nous en rapportons des champs sembléc. Iment Loi que j'ai lue ct reluc. J'estime que dispositions essentielles, les travaux ayant Mr. le Sénateur Ls. Zéphyrin: Puisque la les Sénateurs ont dû faire comme seront contrôlés par des agents spécinux, de localiser nous devons voter lc plus demande rapidement dc passerj pos- tons moi. des conmaissances techniques.chargés du sol. Ils se- sible ccs projets, des con-! Mr. le Président: Puisqu'on a fait aples cultures, selon les possibilités ct immédiatement à E discussion je ne puis que m'y consur tous les points du territoire Ipel au reglement, et disront répartis avec le clusions de Cc rapport. Je suis iormer. Le rapport sera copié se trouveront en contact permanent de' Mr. le Sénateur Price-Mars: Ils le dirigeront dans ses travaux opposé à la demande du Sé- tribué. L. Nau: fais remarpaysan. sappliqueront à lui donner une édu- [absolument Zéphyrin. Le projet en lui-même Mr. le Sénateur surseoir Je à tout ce déplantation, autre que celle de la routine où Inateur naturel; mais il doit être quer qu'il faudrait le I cation agricole, depuis plus d'un siècle. part d'un bon ici d'avoir bat. 11 ne faudrait pas oublier que Séil se complait si aisément bien comprendre, permis aux Sénateurs présents afin d'exa- nat a appelé ici les Secrétaires d'Etat qui Les plantes, si nous croyons sous l'ceil in- les trois jours règlementaires ct ici sont présents au banc de l'Exécutif pour la moisson, grandiront miner lc texte de la loi, d'apporter d'un de loi. jusqu'a du technicien. qui, pour citer un pas- lumière et le résultat de leurs médita- la discussion projet Les Secrétaires telligent de la Loi, en son article 2, sera ap- la Mr. le Président: sollicité l'intersage même leurs maladies ct cclles des tions. je m'élève contre la d'Etat n'ont pas encore pelé ci combattre luttc contre les insectes Pour cette raison, Z6- vertissement de l'ordre du jour. animaux, d'organiser la de T'honorable Sénateur Mr. le Sénateur L. Nau: Ic me joins tous autres facteurs nuisibles i TAgriculture, proposition Mars et Maret de préparation des phyrin. Ls. Sans aux honorables Sénateurs de contrôler les procédés d'aider à Mr. le Sénateur Zéphyrin: du tineau pour demander de ne pas passer denrécs, leur qualité. leur cmballage, méthodes et vouloir aller à l'encontre dc l'opinion immédiatement au vote de la loi relative la vulgarisation des meilleures Sénateur Mars.j je tiens à faire remarquer Agricoles. Aux raisons qui agricoles. de aux Agents pratiques propres au développement que nous avons devant nous dont beaucoup est ont été déduites ici par les préopinants. Voilà qui est clair et qui promet! obli- projets. Or, dans la loi il d'extra- quesque je n'ai pas eu le temps de lire Cette institution qui créc d'importantes lion actuellement, il n'y a rien j'ajoute que des copies ont lui octroie en même Un simple coup d'ceil suffit le projet. qui agricoles. de aux Agents pratiques propres au développement que nous avons devant nous dont beaucoup est ont été déduites ici par les préopinants. Voilà qui est clair et qui promet! obli- projets. Or, dans la loi il d'extra- quesque je n'ai pas eu le temps de lire Cette institution qui créc d'importantes lion actuellement, il n'y a rien j'ajoute que des copies ont lui octroie en même Un simple coup d'ceil suffit le projet. On prétend les gations à l'Agent Agricole, faut bien pour qu'ils en ordinaire. nous rendre: été distribuées. Mais, je réponds que des droits. Il le nous permettre dc au fur et à mctemps pour du projet. Si je; lois doivent être étudiées à arrivent au succès. lc droit, dit la Loi, art. 5, dc compte de T'économic Messieurs. lc vote im- sure que la discussion cst inscrite faire ells ont toujours dans les jardins, enclos vous ai proposé, du rapport, c'est l'ordre du jour. On ne pourrait pas n'est pénétrer sur les fermes, de leurs fonctions. médiat des conclusions très simple une différence pour ce projet. Ce et hattes, en vuc de l'exercice le souhai-: parcequil s'agit d'une affaire de ré- pas un retard de deux ou trois jours qui Si comme nous devons ardemment qu'elle évo- ct qui ne nécessite pas longues souau vote de la loi. ter, I'ccuvre ne dévie pas de son rôle, sens flexions. Nous ne devons pas vouloir préjudiciera Jc suis obligé de me nous l'entrevoyons, dans le à l'étude d'une Com- Mr. le Président: qui ont lue telle que de propagande et de mettre chaque projet ranger à la logique des Sénateurs mesuré d'une institution croisade éco- mission. contre le vote immédiat. La propotravail, c'est-à-dire une véritable d'intensifi- Mr. le Sénateur Price-Mars: Il ne s'agit sition parlé je le regrette, ne peut pas nomique, unc ceuvre d'extension et il n'est pas de cela. La Commission compétente mainte- être prise Zéphyrin, en considération. cation agricoles, dirigée scientifiquement, fait son rapport. TI importe Edgard Fanfan, Secrétaire de doute qu'elle n'aboutisse à des services a de suivre les filières reglementaires. Monsieur Travaux Publics, obtient la pas au bien-être du Pays. nant Le doit être copié et distribué aux d'Etat des inappréciables Mais il s'agira de recruter, pour une telle mis- rapport de l'Assembléc pour qu'ils parole. Fanfan: Monsieur le Présides éléments de valeur, qui dans les rela- Membres Si le Mr. Edg, de bien vouloir sion, éducative avec les paysans, puissent en prendre connaissance. satisfait du rap- dent, je prie l'Assemblée afin d'artions d'assistance dans leurs biens ct Sénateur Zéphyrin cst intervertir son ordre du jour, veuillent bien les protéger port de la Commission de TAgriculture, je la discussion des conclusions du dans l'intimité de leur humble foyer. lui. Mais per- river à la procucles respecter la Loi, dans son article 6 suis fort aise pour qu'il sa rapport sur la loi qui concerne Heureusement que mette au moins à cettx qui n'ont pas tion ct la vente du sel. (2ème alinéa) a prévu que: d'un faculté d'assimilation d'avoir le temps consultée, agréc la decTout cas d'abus d'autorité de la part la question L'Assemblée d'Etat. lui. Mais per- river à la procucles respecter la Loi, dans son article 6 suis fort aise pour qu'il sa rapport sur la loi qui concerne Heureusement que mette au moins à cettx qui n'ont pas tion ct la vente du sel. (2ème alinéa) a prévu que: d'un faculté d'assimilation d'avoir le temps consultée, agréc la decTout cas d'abus d'autorité de la part la question L'Assemblée d'Etat. de destitution 011 suffisant pour approfondir de mande du Secrétaire Agent agricole sera puni à la loi, sans pré- afin de la discuter en connaissance 11 est douné lecture, par le Bureau, du d'autres peines conformes cause. des Commissions réunies des Fijudice des droits des tiers. plein de cct Mr. le Sénateur F. Martineàu: Mes- rapport ct des Travaux Publics sur le proC'est donc, MM, les Sénateurs, sieurs, moi aussi, je suis absolument I nances de protection du paysan, si exploité trop espoir --- Page 3 --- LE MONITEUR jet de loi qui règlemente la la vente du sel: production et générale frappant le sel, sans distinction de sonne, la taxe à payer sur cet article, Ainsi per- Si lc sel stocké pour garantir la COMMISSION DES FINANCES ET DES place dans le Projet l'article qui prend distrait par le le créance a été TRAVAUX PUBLICS No. 2: suit, sous le tributions pourra proprictaire, bureau des Contive par simple mesure administraRAPPORT AU SENAT *Art, 2-Le sel récolté en Haiti s'opposer à l'exploitation du marais taxe d'Une Gourde et paiera une jusqu'à l'acquit du salant, La Commission des Finances et des Travaux taxe sera calculée demie par Cent kilos. La Art. 4. (devenu montant dû. Publics a procédé à l'étude du Projet de Loi voté tions de la quantité proportionnellement aux frac- réellement rejeté de 5).-La cet article Commission a natupar la Chambre des Députés et relatif à la eLes indiquée dans cet article. cerne l'installation, tout ce qui conduction et à la vente du sel. Elle n'a pro- tration recouvrements sont faits par l'Adminis- salant par l'administration du marais son adhésion à tous les motifs du pas donné du 6 des Contributions, conformément à la loi Sénat, comme l'Administration. Il est proposé au séré dans le Projet. Elle préambule in- Juin 1924.> article 5 la prescription ainsi réet le quatriëme, les en a éliminé le premier L'article 2 du Projet digée: trouvant affectés d'un dog- mission prend le No. 3. La Com; eArt, 5-La Direction matisme d'école non nécessaire dans T'a adopté en le modifiant, par une Publics est Générale des Travaux Elle en a adopté le second une Loi, dition qui exclut ad- du chargée de faire le relevé des biens et substitue au troil'équivoque: domaine de l'Etat sième ce qui suit : eArt. Projet digée: trouvant affectés d'un dog- mission prend le No. 3. La Com; eArt, 5-La Direction matisme d'école non nécessaire dans T'a adopté en le modifiant, par une Publics est Générale des Travaux Elle en a adopté le second une Loi, dition qui exclut ad- du chargée de faire le relevé des biens et substitue au troil'équivoque: domaine de l'Etat sième ce qui suit : eArt. 3-L.c sel brut ct le sel raffiné pour servir de marais susceptibles d'être adjugés <Considérant que le sel de sont soumis, entre les droits importés crit à l'article ler salants, comme il est presla consommation cuisine entre dans laxe prévuc à l'article 2. Cette d'importation à la Art. de la présente loi.s grand intérêt à ordinaire, que l'Etat a le plus miléc aux droits de taxe scra assi6-La Commission croit éviter toute concn contrôler la : douane ct perçue avant troverse, malgré ce son usage généralement production; que ivraison.> toute en vous qu'clle a précédemment dit offrent lcs conditions répandu et son bas prix La Commission eArt, proposant ce texte: d'un impôt modéré. possibles à l'application suppriméler mot eprivés adopte l'article 3, après avoir cas, dispensé G-Ladjuditcataire ne sera, en aucun La Commission a qui suit emarais salants. ticle d'acquitter la taxe prévue à l'arn'a pas admis la L.expression perdu sa valeur, la 2. Il nc sera pas donnéc à l'article ler du Projet, rédaction! ayant repouissé la de Commission mestire générale néanmoins excepté si une jet introduisait l'Etal l'auteur du Pro- triel cl conception TEtat indus- relevait une motivéc pour cause de calamité au nombre des commerçant. région de teurs et vendeurs de scl. Un léger procue- Larticle 3 porte le chiffre 4 dans le taxe due.> l'obligation de verser la duirait à examen in- ia travail de Art. 5 Votre empècher une pareille éventualité, Ju Commuission. (rlevenu 7)-La Commission a pourtant médité cl discuté cours de soi cxamen, il a i Tarticle en portant à Mille Commission a adopté sur ce point. Elle a fait le tour des mssion que le paiement des droits paru la Com- lt quantitéà vendre en kilogs. (1.000 kgs.) qui sc présentent i T'esprit hypothéses de la livraison serait de nature i au moment ventes de quantité stock. Elle pense que les la présence ct l'activité de lorsqu'on envisage mereedu sel. L'Etat géner le com- fréquents noindre obligeront de veau l'Etat à titre de noti- qui n'y gagnerait poini, Ceux déplacements des Agents dc trop producteur ct vendeur d'un artiele dont la exploitent les marais salants IIC uistration. Elle a dans l'Admiproduction et la vente sont pas de capitanx roulants dispos: nt ticle les mots supprimé le même arjour parmi les privilèges restées jusqu'à ce ier les droits avant d'être sufisant, poar acquit. gasinss. emagasins régulatcurss et emaprivée. Cet Agent reconnus à l'initiative produit. Leur payés du prix de Jeur passer de la nouveau pourrait iacilemen: ment des acheteurs clientèle ne se forme pas seule- La Larticle 6 du Projet prend rang au No. ants dispos: nt ticle les mots supprimé le même arjour parmi les privilèges restées jusqu'à ce ier les droits avant d'être sufisant, poar acquit. gasinss. emagasins régulatcurss et emaprivée. Cet Agent reconnus à l'initiative produit. Leur payés du prix de Jeur passer de la nouveau pourrait iacilemen: ment des acheteurs clientèle ne se forme pas seule- La Larticle 6 du Projet prend rang au No. 8. concurrence à la Constitution d'un des capables de verser le Commission a monopole à son profit. Il droits, en recevant montant en a rejeté le adopté son ler alinéa. Elle ressources de son Budget pourrait mettre les au bureau des l'autorisation d'achcter ensemble de faits sccond qui expose, à son avis, un pour général à contribution gens de leur Contributions. Elle s'étend à des qui reléve du développer sa production et faire au sel un confiance auxquels ils à -L.'article 7 du Projet est Code il Pénal. prix dérisoire, au-desssous du coût de Tordinaire. des cargaisons de sel à remettent, pas à ce que votre éliminé, ne s'accorde La Commission a pensé revient. à garder en écouler, ou et Conmission a conçu sur la entre les que ce serait détruire consignation pour profiter production la vente du sel mains des producteurs hausse. Jusqu'au recouvrement, ils d'une à chacune des de et qu'elle a exprimé moyens d'existence cnl actuels leurs pas d'argent frais. ne disposent Les pages son Rapport. vers d'autres branches un temps où l'orientation taxe s'avère dans L'impossibilité de payer la articles 8, 9 et 10 du Projet de travail n'offre aucune ducteur ces cas ct dans celui où le d'autres places dans le travail de occupent perspective. Les travaux presque lui-méme fait Ja côte, selon pro- Ils sont adoptés sans la Commission. condamnés de certaines gratuits des aclurise, pour placer son sel. l'expression Nos. 9, 10 et 11. modification et portent les aux taxes ne seraient pas catégories, moins le recours; Dans ce pays sans crédit, où le La Commission entre les mains dc l'Etat. redoutables nomique passe à l'état marasme éco- qu'il lui a confié et soumet au Sénat le Rapport La Commission votre endémique, il a semblé à qu'elle entend ne nie pas, selon un mot Commission qu'un certain en viendra la discussion. soutenir quand lebre, que l'Etat est honnête homme. cé- aux rigueurs du fisc soit à tenter, adoucissement en Fait à la Maison est pourtant d'avis qu'il Elle C'est à quoi sont l'occurence. bre 1932. Nationale, le ler ne faut tenter destinés lcs 2ème ct Septemsonne ct surtout l'Etat commerçant. per- néas joints à l'article. 4èmc ali- Le Président: : F. le Projet cache mal une D'ailleurs, Art. 4. (2ème alinéa).- -Le Le (s) Martineau pole quand, au lieu de laisser arrière-pensée le de mono- qu'il vende sur placc, soit producteur, soit Les Rapporteur: Membres: (s) Léon Nau loi de l'offre ct de la demande, prix du sel à la son sel ailleurs pour être qu'il entende consigner R. Loubeau, Seymour Pradel. un actc administratif. cache mal une D'ailleurs, Art. 4. (2ème alinéa).- -Le Le (s) Martineau pole quand, au lieu de laisser arrière-pensée le de mono- qu'il vende sur placc, soit producteur, soit Les Rapporteur: Membres: (s) Léon Nau loi de l'offre ct de la demande, prix du sel à la son sel ailleurs pour être qu'il entende consigner R. Loubeau, Seymour Pradel. un actc administratif. elle s'en remet à diaire, soit qu'il le remette vendu à par intermé- Les conclusions de Ces voyager et quelqu'un ce ont considérations conduit à la l'écouler, ou qu'il pour mises en délibération. rapport sont suivante de l'article ler: rédaction à cette fin, pourra se charger du voyage lui-même Monsieur Lucien €Art, ler.--LBtat taxe. Dans ces divers cas, versement de la d'Etat des Hibbert, Secrétaire ché du sel en peut intervenir sur le mar- vice des de il est loisible au Ser- la parole. Finances, sollicite et obtient ressée arljugeant à toute personne inté- de termes Contributions lui accorder le bénéfice l'exploitation de la partie dc son échelonnés de trois mois en trois Mr. L. Hibbert: privé susceptible d'être converti domaine Le' bénéfice du terme entraine mois. teurs, nous Messicurs les Sénalants et non engagé en marais sa- garantic au profit de constitution dc tention le avons lu avec beaucoup d'atfaveur de tiers. par bail ou autrement en dépôt. La saisie ct la l'Etat sur les stocks en nies des rapport des Commissions réuvente des dits Financcs et La Commission a été cas de non paiement, se fera en vertu stocks, en du Sénat sur l'examen des Travaux Publics unc autre conception dc la logiquement amenée à donnance du Doyen du d'une or- déposée par lc de la loi qui a été sel. L'Etat taxe à prélever sur lc ridiction, après vérification Tribunal Civil de la ju- la Gouvernement et votée n'exploitant pas, dans le de la créance, le Chambre des Députés. Nous par qu'elle a adopté elle a inclus en systéme tribuable présent ou non, s'il a con- pas devoir ne croyons une disposition mcure de sc défendre. été mis en de- lcs conclusions prendre du position contre toutes ment contre certaines rapport, mais seulesuggestions qui y --- Page 4 --- LE MONITEUR toutes sont exprimées. les Nous estimons que si dire que individu missions réunies propositions du Sénat faites par les Com- an prés de chaque 5 de consomme par cent kilos, il à votées, il ne serait plus devaient être] mettant qu'il kilogrammes y ait deux millions sel. En ad- s'il fixe son prix s'exposera à moins de la mévente, et l'Etat de poursuivre la nécessaire pour sonnes à faire usage du sel, nous de per- tous les acheteurs SC six gourdes, vers taxes prévues dans cette perception loi, des tout de suite â dix millions arrivons de kilo- Dans l'un et l'autre cas, dirigeront il y attra un lui. inparce qu'clles seraient trop faibles, d'abord, et grammes. Si maintenant nous dlice de fraude. son prix s'exposera à moins de la mévente, et l'Etat de poursuivre la nécessaire pour sonnes à faire usage du sel, nous de per- tous les acheteurs SC six gourdes, vers taxes prévues dans cette perception loi, des tout de suite â dix millions arrivons de kilo- Dans l'un et l'autre cas, dirigeront il y attra un lui. inparce qu'clles seraient trop faibles, d'abord, et grammes. Si maintenant nous dlice de fraude. suite parce que telle que la loi serait en- ré- plions par trois, cela nous donne multi- D'autre part, nous savons dligée. ics droits à recouvrer cent millions de gourdes. Voilà, trois tive privée n'existe que en l'initiament seraient dérisoires à annuclle- nos prévisions, trois cent d'après On ne peut donc presque pas Haiti. tions et charges de l'Etat. côté des obli- gourdes qui doivent millions dc T'intervention. à PEtat pas enlever en le droit de Caisse de rentrer dans la clusivitéà pour confierl'exJemr'esplique. Nous avons T'Etat. En réduisant la l'initiative privéc. Si projet de loi sur le sel, ct présenté un une gourde et demic, cela ferait taxe à vons avoir du sel nous pounous avons eu à considérer pour ce faire. 150.000 gdes. Mais s'il fallait tout juste rintervention de l'Etat propre, dans hygiénique. la par d'hypothèses, Nous nous beaucoup suggestions faites par la adopter les tion du produit, CC sera tout producen tout premier lieu sur le sommes basés Sénat, la valeur Commission du pour la collectivité. Si avantage table que T'Etat a besoin fait incontes- qu'à 50.000 gles si pourrait ce n'est descendre encore jus- dépôt pour la vente en l'Etat gros du installe sel dans un suite, nous nous sommes d'argent. demandés En- Ila arriverait alors que les frais de moins, chacune des grandes villes de la trouver cet argent et comment lc oit tion de la taxe seraient plus élevés percep- blique, il arrivera que les petit Répuvoir. perce- les recettes à obtenir. Si tne parcille que n'atront pas besoin de se soumettre détaillants Comme source de revenus, pothèse pouvait étrc hy- caprice d'un groupe au le sel pour plusieurs 01) a choisij rait réellement pas envisagée il ne sc- ront sc procurer le d'individus. sel Ils pourproduit de lère motifs. Le sel est uni taxe. nécessaire d'établir la Une fois que l'Etat vendrait assez facilement. tout le monde en nécessité, c'est-à-dire. Jc vous ai donc de mille kilos, par des lots D'autre a besoin pour vivre. avons dit pourquui nous auraient le par exemple, les détaillants du part. en examinant le plutôt choisi le chiffre de monopole de la sel haîticn, nous problème gourdes. trois chacune des villes vente dans avons et ils cet article est manufacturé remarqué que Vous devez aussi vous Ihesoin de se rendre jusqu'aux n'auraient pas ment autx Gonaives ct les principale- quoi nous avons demander pour- pour subir la loi de ceux Gonaives à-dire, Baie de Henne, environs, c'est- l'Etat dans la envisagé l'entrée de stocks de sel. sel haîticn, nous problème gourdes. trois chacune des villes vente dans avons et ils cet article est manufacturé remarqué que Vous devez aussi vous Ihesoin de se rendre jusqu'aux n'auraient pas ment autx Gonaives ct les principale- quoi nous avons demander pour- pour subir la loi de ceux Gonaives à-dire, Baie de Henne, environs, c'est- l'Etat dans la envisagé l'entrée de stocks de sel. qui possèdent des ct qu'il existe Grande Saline etc., du scl. Lc sel production est et lc conmnerce Voila, les de fait en faveur pratiquement de un monopole dans un état produit actuellement pour lesquels Messicurs, le différents motifs par rapport à toutc la certains collectivité. individus Et, d'autre part, extrêmement il y a une désastreux. cessaire de présenter Gouvernement cette loi. a jugé néAux Gonaives, les marais salants prix telle dans la vente du sel variation de Pour CC qui concerne la partiennent à un nombre restreint d'in- ap- peut en suivre la courbe, car, il qu'on est nC on veut qu'elle soit lucrative perception, et si dividus et la main d'ceuvre dans la jours possible de ct tou- soulève pas trop de difficultés, il qu'elle ne duction du sel nc coûte pro- qui ont de l'argent T'emmagasiner peuvent en ceux ser le paiement de la taxe à faut laissel dont lc prix dc revient presque varie rien. Le déliniment le prix. C'est là varier in- Si celui qui achetait le sel ne l'acheteur. cette dernière région entre 25 ct 80 dans mène bien connu et qui se basc un sur phéno- en payer la taxe on se trouverait devait pas times, se vend quelquefois dix cen- de l'offre ct de la demandc. la loi à un tas de difficultés, à en but cher à Jacmel par exemple. TI fois plus les pays du monde, il ya la Dans tous ennuis. d'interminables différence énorme de pris dans existe la une la main mise d'un groupe de possibilité de En résumé, je dis que nous du sci sur les différents ventei sur les commodités particuliers pas compter sur plus de nc devons Voilà donc un produit de points du pays. afin d'en établir le prix essentielles de la vie de recettes annuclles. 300.000 gourdes sité qui peut être première néces- sirc. Nous tout comme 011 le dé- tière derecettes, les D'ailleurs. cn magroupe d'individus accaparé par un petit citer comme pouvons de suite vous jamais être prévisions ne peuvent la au détriment de toute trole ct dc la exemple la situation du Pé- C'est arrêtécs d'une façon absolue. collectivité. Ceci constitue la Shell. pour cela que dans tous les mière raison qui permet à l'Etat de pre- Dans ces conditions, quelle monde, il est pays du cevuir la possibilité d'une con- théorie que que soit la les questions parfaitement reconnu que duit. Dès qu'il taxe sur ce proprofesse l'Etat, il cst Du budgétaires sont lcs plus déest question de d'intervenir fatalement d'une obligé licates. moment vous points sont spontanément taxe, deux guisée ou non. tous les mière raison qui permet à l'Etat de pre- Dans ces conditions, quelle monde, il est pays du cevuir la possibilité d'une con- théorie que que soit la les questions parfaitement reconnu que duit. Dès qu'il taxe sur ce proprofesse l'Etat, il cst Du budgétaires sont lcs plus déest question de d'intervenir fatalement d'une obligé licates. moment vous points sont spontanément taxe, deux guisée ou non. façon dé- prévisions que faites des comment la posés: : d'abord, Nous avons Dans CC cas, budgétaires, il vaut il y a hypothèse. ment combattre percevoir, la fraude. et ensuite, com- tion de l'Etat encore envisagé l'interven- très modeste. Et toujours mietix être taxe, ily a forcément Dès qu'il y a combattre la fraude, pour la il raison que, pour T'on soit, les réalités quelque sont modeste que qu'il by a perception, ily perception, a ct dès comment elle se produit. faut Vous savoir ot et dessous des prévisions. toujours aufraude. possibilité de bien que nous ne comprénez Maintenant, Messieurs les Voici la deuxième raison les deux mille hommes pouvons pas échelonner je crois avoir les Sénateurs, taxe: le sel étant un article qui de a inspiré la Garde d'Haiti sur tout le qui composent la sons qui ont porté exposé le principales raition journalière et utilisé consomma- République territoire de la s'opposer aux Gouvernement à blique de plus de trois par une Répu- lants, et pour contrôler les les marais sa- rapport, et je suggestions émises dans le tants, il importe millions d'habi- sel en attraper gens qui vehdent le vouloir voter demande au Sénat de bien préparé d'une façon que CC produit soit contrôler contrebande. Nous ne pouvons été adopté plutôt la le projet tel qu'il a il cst du devoir d'un hygiénique. Car, que parl la pratiquement la contrebande Mr. le Sénateur par Chambre F. des Dépités. stabilisation du d'envisager les conditions Gouvernement entrant dans la prix. Or, l'Etat sieur le Martineau: Monentretenir la santé de son qui peuvent ra pas son prix production du sel, nc fixe- a: accepté Président, le puisque de la la Commission pettple. au-dessus de trente principe loi, je crois Parailleurs, vous devez vous demander times, Si, à cela on les cen- faudrait mettre simplement aux voix qu'il pourquoi nous avons choisi le gourdes, on arrivera à ajoute trois conclusions du rapport, Le les de 3 gourdes. Nous nous minimum l'on pent, d'ores et trois gdes. 80, et d'Etat des Finances Secrétaire à CC chiffre pour le motif suivant: sommes arrêtés pourra vendre son sel déjà à dire que PEtat objections ati vote des présentera alors sex sidérant toutes les en con- cent kilos. Si un $ ou 6 gdes les Mr, le Président: Le articles. statistiques, 011 peut vendre le sel à plus particulier de .Sc met à Ides Finances n'a combattu Secrétaire d'Etat six gourdes lesielusions du rapport pas d'une les confaçon absoluc. --- Page 5 --- LE MONITEUR Il propose seulement d'adopter plutôt le, Ce vote projet Députés. qui a été voté par la Chambre des Tadoption du principe entrainant du implicitement Chambre Basse et de celle des honorables Mr. le Président: Le articles. statistiques, 011 peut vendre le sel à plus particulier de .Sc met à Ides Finances n'a combattu Secrétaire d'Etat six gourdes lesielusions du rapport pas d'une les confaçon absoluc. --- Page 5 --- LE MONITEUR Il propose seulement d'adopter plutôt le, Ce vote projet Députés. qui a été voté par la Chambre des Tadoption du principe entrainant du implicitement Chambre Basse et de celle des honorables Mr. le Sénateur F. relatif, l'Assemblée projet à de loi y Secrétaires d'Etat qui font partic du Gouqu'au moment du Martineau: Ce n'est texte. passe l'examen du vernement de la ion votc des articles que La dans le ni République? Il n'y a pourra apprécier les considérations Comnission a proposé de rapport injure, ni égratignure que vient de faire lc Secrétaire d'Etat. I1 iner le premier et lc quatrième considé- suppri- cède contre à un personne, Je vois bien que l'on sagit en ce moment du principe de la loi. rants. veut forcer caprice de domination lorsqu'on Mr. le Sénateur L, Nau: Ii a Cette proposition est mise en émise lc Sénat â corriger l'opinion au Secrétaire d'Etat des Finances échappé Mr. Fanfan: discussion. par les Commissions. Relisons un point nous avons relevé un missions Edg. Messieurs, les Com- pcu le considérant: <Considérant port, 1Pa dit qu'il fallait établir dans lc rap- vaux Publics réunics des Finances et des Tra- prospérité nationale cst en fonction que de la conou d'une autre... d'une fa- miner le ler ont demandé au Sénat d'éli- santé publiques, Messieurs, il me la Mr. le Sénateur F. la loi ct le 4ème considérants de qu'il faudrait renverser cette semble rompant): A la discussion Martineau (linter- votée qui la vous est soumise et qui a été étre logique, car un pays nc phrase peut pour arrivera des articles on par Chambre des prospère s'il être à ce point. Puisque tout le les prétendent <affectés Députés. Elles en santé, que Si contient des travailleurs monde est d'accord sur le principe. il im- d'école non nécessaire d'un dogmatisme par le la nation doit être prospère porte de le voter d'abord. Je démande dans une loi>. ait travail, c'est à la condition qu'elle Mr. le Sénateur Price-Mars: 11 Membres des pardon aux honorables de ses des travailleurs. C'est donc le travail semble que la conclusion existe entre me les nat en déclarant Commissions que leur réunies du Sé- la prospérité concitoyens qui cst cn fonction de conclusions minent même du rapport qui déter- pas fondé, Je sais bien cC reproche n'est donc le publique. Il nous a paru les conditions dans le dogmatisme, mais que c'est que que considérant tel qu'il est taxe doit être établie. Le lesquelles la rélléchi, je n'ai après avoir un peu est absolument illogique, irrationnel rédigé et taxe est admis par la principe de la pas pu trouver dans ces que la manie des idées générales, une peut être combattu Commission et il ne considérants CC dogmntisme d'écolc. Il nous a paru les conditions dans le dogmatisme, mais que c'est que que considérant tel qu'il est taxe doit être établie. Le lesquelles la rélléchi, je n'ai après avoir un peu est absolument illogique, irrationnel rédigé et taxe est admis par la principe de la pas pu trouver dans ces que la manie des idées générales, une peut être combattu Commission et il ne considérants CC dogmntisme d'écolc. II fois, avait conduit à pour par le n'y a là qu'une affrmation teurs de ce lillogisme les rédacpuisque c'est le Pouvoir Exécutif Gotrvernement, Commissions des faite par les projet de loi. eu T'initiative, Sur ce point, tout le. qui en a vaux Publics. Elles Finances et des Tra- de On ne veut pas, parait-il, reconnaître est d'accord. Mais, à propos de monde d'émettre la se sont contentées l'autre côté, qu'on a commis une tion de la taxe prévue par la loi, T'applica- il pas justifiée. critique, mais elles nc l'ont reur et l'on persiste plutôt â dire c'est ersaccord entre la Commission y a dé- sidérant Lorsque nous disons: <Con- la prospérité qui donne la santé. que taire d'Etat des Finances. et le Secré- cn fonction que de la prospérité nationale cst peut être vrai en un certain stade Cela TI mc semble donc la santé publiques; nous vic d'un peuple. Si l'on est de la pourrait d'abord que l'Assemblée expliquons un fait qui est très prendre toutes riche, on peut de la statuer sur le principe qui sc constate tous les simple et sortes de précautions pour taxe et ensuite sur les donc pas dc jours. Je ne vois maintenir sa santé, Mais on du rapport. conclusions ciation d'un dogmatisme fait dans la dénon- vient simplement avec ce considérant quand tel Mr. le Président: C'est bien plus rant. Je présente, aussi banal, aussi cou- reur qu'il ct est, je dis qu'on a professé une erque je demande au Secrétaire d'Etat simple des excuses aux Membres par des conséquent, mes les qu'il n'y avait pas possiblité Finances s'il combat d'une façon sions réunies du Sénat deux Commis- Commissions de ne la pour le rapport de la Commission. absolue contredire. d'être obligé de les Elles l'ont fait, je le répète, pas sans relever. avoir Mr. le Sénateur David Jeannot: La Je demande à l'Assemblée sonne. voulu égratigner l'amour propre de perCommission ayant conclu à du rement' et de voter pu- sans L'erreur ayant été relevée on veut principe de la loi, ce sont les l'adoption rants qui sont simplement ces deux considénécessité, uniquement pour faire du rapport qui doivent être conclusions clair, ct rédigés dans un style très preuve d'une domination de cussion, mises en disqui est à la risme, pur sectapuis aux voix. Quand on arri- monde. Je vois portée de tout le demander aul Sénat de vera au vote des articles, L.c dogmatisme n'y pas de dogmatisme. dans le rapport CC qui nc froisse reprendre saccord entre la Commission puisqu'il ya dé-i1 n'est cst peut-être cc soit. Je suis obligé de qui que taire d'Etat et le Secrépas dans la loi. prier m'y opposer et des Et, aicurmmaae P'Assemblée de tuer sur les objections Finances, on pourra sta- peler pour prouver ce que je dis, je Messieurs, veux rap- la proposition des voter siniplement Pouvoir Exécutif. CC qui nc froisse reprendre saccord entre la Commission puisqu'il ya dé-i1 n'est cst peut-être cc soit. Je suis obligé de qui que taire d'Etat et le Secrépas dans la loi. prier m'y opposer et des Et, aicurmmaae P'Assemblée de tuer sur les objections Finances, on pourra sta- peler pour prouver ce que je dis, je Messieurs, veux rap- la proposition des voter siniplement Pouvoir Exécutif. Mais présentées par ler sidérants que 36 Députés ont voté ces con- des Finances et des Commissions Travaux réunies on ne doit pour le moment, tels qu'ils sont rédigés. En Mr. Edg. Publics. du rapport. envisager que les conclusions bonne cas, sije me trompe, je me trompe en tout très vernement ne Fanfan: mérite Messieurs, lc GouMr. L. Hibbert: Pour compagnie. Messieurs, comme sectarisme ct pas le reproche de principe, ce qui a trait au Chambre des Députés, votez les la loir encore moins celui de voule comme l'a bien dit tout à l'heure rants sans aucune modification. considédominer. Quand le cord. Sénateur Mars, on est tout à fait d'ac- Mr. le Sénateur L. Nau: présente un projet dc loi au Gouvernement Pouvoir LéMais, par mon organe, le ne Messieurs, je gislatif, il lc fait ment se déclare contre les conclusions Gouverne- crétaire m'explique pas l'intervention du Se- voir pour lui. Et, il parce que c'est un derapport qui, si elles étaient votées du qu'elle s'est d'Etat des Travaux Publics telle mander d'améliorer, veut si par là, vous deSénat, changeraient totalement l'écono- par le pris soin de dire produite ici. Il a lui-mêmc travail qu'il vous c'est possible, le miede la Loi. rant que le premier considé- ceuvre humaine soumet. Car, aucune Mr. le Sénateur F. Martineau: d'éliminer que les Commissions ont demandé Pouvoir Exécutif; n'est parfaite, ni celle du sieurs, il importe de s'entendre Mescontient une affirmation. Dans Etje ni celle du Ligislatif. adopter le principe de la loi. d'abord l'esprit des Commissions et dans le mien crois, Messieurs, que c'est dans une Eotne devant être votéc article Toute propre, le mot dogmatisme signifie arrivera collaboration étroite, méthodique qu'on lorsque la discussion sera par article, doctrine affirmative, tranchante, unc lois. à doter la République de bonnes textemême du projet, le Secrétaire ouverte sur lel avons dit quc cette doctrine était Nous des Finances fera telles observations d'Etat tante du droit de contrôle exorbi- Je suis, â mon grand regret, de droit. Mais pour le que Chamhres.parce qu'il etderitiquedes contredire P'honorable obligé de de voter lc principe de la moment, loi. il s'agit bien cela que l'on essaic noussemblequicc'ext de Commissions rétinics des Rapporteur Finances des Les conclusions du la sphère du Pouvoir pratiquer dans Travaux Publics. Dans et des voix, sont adoptées. rapport mises aux pourquoi on a voulu nous Exécutif, menacer Je ne sais n'ai trouvé qu'une son rapport, je torité des 36 Députés qui de l'au- membres des deux Commissions afirmation. ont sim- Les composent Ia plement affirmé que le projet de loi voté --- Page 6 --- LE MONITEUR par la Chambre des Députés dans son premier contient pendant le tisme d'école. Mais considérant un dogma- ralement faire, car tous les Etat géné-: ils ne se sont quelconques ont Mr. if, menacer Je ne sais n'ai trouvé qu'une son rapport, je torité des 36 Députés qui de l'au- membres des deux Commissions afirmation. ont sim- Les composent Ia plement affirmé que le projet de loi voté --- Page 6 --- LE MONITEUR par la Chambre des Députés dans son premier contient pendant le tisme d'école. Mais considérant un dogma- ralement faire, car tous les Etat géné-: ils ne se sont quelconques ont Mr. Edg. Fanfan: La pliqués, et ils n'ont rien précisé. Si pas ex- monopole du sel. A l'heure débuté par le que d'hypothèses. Et vie n'est faite nateur Nau est le Séde oùt je vous personne ne peut se très lucide, qui un esprit très clair, parle, nombreux Etats ont taxé très flatter de posséder la vérité. C'est dogmatisme avait dit en quoi consiste ce lourdement le sel, et parmi eux quoi l'autre disait: <Folie ou Sagesse, pour- à d'école, peut-être, en ont le monopole. beaucoup qui faut-il demander un men, lui. arriverait-on à être d'accord après exa- Messicurs, il convient de bien L'Etat n'a pas demandé certificats? le Mais il' critique ce considérant avec ner la question qui est soumise â VOS exami- Il veut simplement être monopole. que, d'après lui, i fallait faire parce libérations. La du dé- sel. Et je vous ai dit, producteur de sion... une inver- des plus importantes question qui sel est l'une presque tous les Etats ont Messieurs, que Mr. le Sénateur L. importance remonte même soient, et cette pratiquent encore le pratiqué et d'ordre! Je n'ai Nau: Motion Nous avons de à P'antiquité. l'heure où je monopole jusqu'à inversion, pas demandé de faire une les plus nombreuses salines, mais Suisse et vous parle. Ainsi, pour la s'apercevrait parce que en la réalisant, on de Grande-Saline généralement connues sont celles de l'Alcool: l'Allemagne, Pour ce il y.a le monopole gence telle que l'idée est d'une indi- pendant. et des Gonaives. Cc- vous savez ce qui est de la France, ver dans qu'elle ne devrait pas se trouj'affirme, Messieurs, que que Pays a connu le une loi. des enquêtes sur les lieux, faites d'après pole sous le nom de <Gabelle>. Mais monoMr. Edg. Fanfan: techniciens les deux par des n'y a que ces il cette idée soit si Je ne vois pas que viens de vous que citer salines que je ceux des pas monopoles. II y aussi après moi, ily a 36 indigente que cela. Et comparativement aux sont insignifiantes nopole de essploitations la fabrique des industrielles: Mosont pas atteints Parlementaires qui ne lines les plus autres. Les sa- la porcelaines, de non plus importantes sont tapisserie, des postes Mr. le Sénateur L. Nau: d'indigence.. : Coridon, de Baic de Henne, celles de de la monnaie, de télégraphiques me menacez-vous des 36 Mais pourquoi Bourg et du Vieux de Grand Imerie, des Chemins I'Hôtellerie. loitations la fabrique des industrielles: Mosont pas atteints Parlementaires qui ne lines les plus autres. Les sa- la porcelaines, de non plus importantes sont tapisserie, des postes Mr. le Sénateur L. Nau: d'indigence.. : Coridon, de Baic de Henne, celles de de la monnaie, de télégraphiques me menacez-vous des 36 Mais pourquoi Bourg et du Vieux de Grand Imerie, des Chemins I'Hôtellerie. de fer etc. de l'impride la Chambre? parlementaires Prestte toutes ces salines Bourg sont d'Aquin. T'heure actuelle, Messieurs, le Et à Mr: Edg. Fanfan: Ce sont par des étrangers. La Saline de exploitées des assurances est à l'ordre monopole lègues, Sénateur Nau. Si vos Col- par exemple, une des Coridon. France, en du jour. En indigente, elle serait l'idéc était si tontes, est administrée plus grandes entre Hullande, ily Angleterre, a le en Belgique, en qui, à la Chambre des rectifiée par ceux TEtat n'en tire aucun par un Grec et En Russie, ily a le monopole du tabac. voter la loi. Députés, ont ett â de Baic de Henne non profit. Les salines mettes. J'ajoute la monopole des alluMr. le Président: Je pas un sou au trésor plus ne rapportent par excellence des que Russie est lc pays blée cst suffisamment crois que l'Assem- ment que T'Etat a besoin publie. En ce mo- de même de T'Italie monopoles. où il Il en est (Plusieurs voix répondent éclairéc? tervient. Et, il peut le faire d'argent, aussi il in- pole du tabac, du sel. etc. existe En le monoment). affirmative- que le particulier. Si un individu bien Hlongric, il J a le monopole du Autriche- sel aussi, Mr. Edg. Fanfan: Messieurs, conque a lc droit d'exploiter une saline quel- parce que le prix de ce de l'Assemblée cst suffisamment puisque de vendre lc sel, l'Etat, à et mation cst très élevé. produit consomque c'est vous qui décidez, je éclairée et son, peut aussi user de cc droit. plus forte rai- Vous voyez donc ceux portc à votre sagesse. m'en rap- Messieurs, dans tous les D'ailleurs, le contester à lEtat le que droit de qui viennent La proposition de la Commission, toujours fait F'objet de temps, sel a sei en régie sont dans la plus produire le aux voix, est adoptée. misc Gonvernement vous dit que monopole. Le reur. Certes, ils ont leur grande erLe premier être productenr comme lEtat veut Mais la doctrine dc eBasquiats. Le deuxième considérant considérant est supprimé. veut l'être pour les raisons n'importe qui. I1 elle est très vieille. Basquiat est vieille: rement voté, est réguliè- d'énumérer tout à l'heure le que vient le monopole est détestable. Basquiat prétend que La Commission a proposé de d'Etat des Finances. Il veut Secrétaire sieurs, si le monopole était Mais, Mesau 3ème considérant, la substituer tout pour empécher l'être sur- que cela toutes les Nations si détestable vante: <Considérant rédaction sui- le prix du sel soit l'agiotage, ct afin que du Monde entre dans la que le sel de cuisine effet, mon Collègue stabilisé. opole est détestable. Basquiat prétend que La Commission a proposé de d'Etat des Finances. Il veut Secrétaire sieurs, si le monopole était Mais, Mesau 3ème considérant, la substituer tout pour empécher l'être sur- que cela toutes les Nations si détestable vante: <Considérant rédaction sui- le prix du sel soit l'agiotage, ct afin que du Monde entre dans la que le sel de cuisine effet, mon Collègue stabilisé. Le sel, en n'auraientpas siècle, au siècle pu où débuter nous par là.Au 20ème que l'Etat a le consommation plus ordinaire, Ta dit, il y a un instant, des Finances vous breux pays vivons, de nomcontrôler la production; grand intérêt à en, au même prix sur tous les ne se vend pas: pole et surtout pratiquent celui du sel. encore le monogénéralement que son usage points de la matière la Le sel est la offrent les conditions répandu et son bas prix République. souvent dans Lagiotage le marché intervient bien L'Etat qui plus peut imposée. faire cation d'un impôt modérés. possibles à l'appli- Jacmel, le sel est à 80 de ce produit. A en régic, vous dit: <Je ne et exploiter le sel Cette proposition est mise est à 20 centimes aux centimes, alors qu'il nopole, mais veux veux pas du moration. en délibé- Aquin. L'Etat veut Gonaives ct 30 à régulateur dans je la intervenir comme Mr. Edg. Fanfan: droit. Les droits de intervenir, c'est son matière, pour que le production de cette pas seulement intérêt Messieurs, à l'Etat n'a sont encore plus grands l'Etat, Messieurs, uniforme., Je veux prix soit désormais duction du scl, mais il a contrôler la pro- ticuliers. Or, un que ceux des par- pour cela, être producteur, et, d'entrer dans le marché aussi pour devoir être producteur. simple particulier peut d'ordre fiscal, j'ai des raisons puissantes la production de l'article. et de travailler à retirer ce Comment peut-on alors Pouvez-vous hygiénique et financier>. de contrôler la production TI ne suffit pas Messieurs, privilège la à l'Etat? sieurs, lui dans ces conditions, Mesaussi en surveiller la du sel, il faut nouvelle. Elle est question du sel n'est pas le scl, alors interdire le droit de produire quoi je demande au vente. C'est pour- que l'Etat est très ancienne. On dit est que le principe du monopole la substitution Sénat de ne pas voter Oui, il l'est. parfait honnête homme. monde? reconnu, . dans tous les Etats du sions réunies. proposée par les Commis- homme, pourquoi Et, s'il lui est parfait honnête Le Sénat de la Messieurs, dans le produire le scl et de le refuser le droit de voter le République ne peut pas ché au rapport, on a repro- les honnêtes vendre comme tous missions considérant libellé par les Comder Gouvernement de vouloir hommes. Vous réuniès des Finances au Corps Législatif, d'une deman- tirer ce droit à l'Etat alors semblez re- vaux Publics, car ce texte et des i Tradéguiséc, le monopole de la vente manière du connaissez qu'il est que vous re- un droit naturel; celui d'être retire l'Etat II n'en est rien. a repro- les honnêtes vendre comme tous missions considérant libellé par les Comder Gouvernement de vouloir hommes. Vous réuniès des Finances au Corps Législatif, d'une deman- tirer ce droit à l'Etat alors semblez re- vaux Publics, car ce texte et des i Tradéguiséc, le monopole de la vente manière du connaissez qu'il est que vous re- un droit naturel; celui d'être retire l'Etat II n'en est rien. Le Gouvernement scl. homme... parfait honnête C'est pour ces raisons que producteur. pas sollicité de monopole, Il n'a Mr. le Sénateur d'adopter de préférence le je demande pourrait ce- qu'une hypothèse Price-Mars: Ce n'est là projet de loi tel qu'il a été considérant admis du Chambre des Dépuités. par la --- Page 7 --- LE MONITEUR établie à Londres et lc commerce des déposants. : Société de manufacture Westminster House, 7, Sénateur A. Télémaque: Mes- lindustrie (Angleterre) l'industrie Mr. le moment poser une à des fils de coton. Millbank; elle s'applique, dans sieurs. je veux en cc dans la discussion. Port-au-Prince. le 8 Janvier 1935. ct le commerce de la déposante. att tabac question de de discipline loi contient quatre consi- * manufacturé. 1935. L.e projet Commissions réunies des * * Port-au-Prince, le 8 Janvier dérants. Finances et Les des Travaux Publics ont pro- 11 a été déposé le 12 Novembre 1934 * * * posé d'en supprimer le premier. demandé Ce qui le a par Mes. Lespinasse et Ethéart, de la avocats, même 12 Novembre 1934 été fait. Elles ont ensuite et cnregistré le 5 Décenbre 11 a été déposé le avocats, maintien du deuxiène. Mais pour ce qui année. au No. 65-Reg. 5 et pour une du- par Mes. Lespinasse et Ethéart, la même considérant, les Comans, la marque de fale 5 Décembre de a trait au troisième demandé la sup- réc de quatorze et enregistré 61-Reg. 5 ct pour une du- 'missions n'en n'ont pas proposé de brique: année. aut No. ans. la marque de fapression: elles ont simplement libellé qu'elles <OLD ENGLISH> rée de quatorze le remplacer par un autre que brique: ont présenté. Je crois cependant Secré- La dite marque appartient à la British- <GENUINE DURHAM> toute Targumentation faite par le roule American Tobacco Company, Limited à la Britishtaire d'Etat des Travaux Publics Société de manufacture établie à Londres La dite marque appartient Company Limited, le considérant dont la supWestminster House, 7, American Tobacco sur quatrième Or, nous (Angleterre) l'industrie Société de manufacture établie à Londres pression a été aussi suggérée. Millbank; elle s'applique, dans Westminster House, 7. en sommes encore au 3ème considérant C'est donc et le commerce de la déposante. au tabac (Anglcterre) elle dans l'industrie modifié. Millbank; s'applique, qui a été simplement doit être à fumer. de la Société déposante. cette modification de texte qui Port-au-Prince, le 8 Janvier 1935. ct le tabac commerce à fumer. discutée. au Port-au-Prince, le 8 Janvier 1935. Westminster House, 7. en sommes encore au 3ème considérant C'est donc et le commerce de la déposante. au tabac (Anglcterre) elle dans l'industrie modifié. Millbank; s'applique, qui a été simplement doit être à fumer. de la Société déposante. cette modification de texte qui Port-au-Prince, le 8 Janvier 1935. ct le tabac commerce à fumer. discutée. au Port-au-Prince, le 8 Janvier 1935. (à suivre) *o JI a été déposé le 8 Novembre 1934 parj * * D'ETAT DU Me. Henry Large, avocat et enregistré No. le I1 a été déposé le 24 Octobre 1934 par SECRETAIRERIE 10 Décembre de la même annéc, au Mes. Yves D. Destouches et Jehan DarCOMMERCE 66-Reg. 5 ct pour une durée de vingt ans, tigue, avocats, et enregistré le 14 No- 58la marque de fabrique: vembre de la même année, au No. de <EL TORO> Reg. 5 ct pour une durée de vingt ans, Extraits du Registre des Marques à la Cura- la marque de fabrique: Fabrique et de Commerce La dite marque Company, appartient S.A., ayant son cao Trading 11 a été déposé le ler Oc- siège principal, à Amsterdam W. (Hol33 tobre 1934 par Mes. Edmond lande)et une agence à Fort-au-Princeyelle et le commerce et Dotpes ct Louis Montas, avocats s'applique dans l'industrie telles enregistré le 5 Novembre de de la déposante à des marchandises de la même année, au, No. 49- que ciment, tôles, bicarbonate Soude, et une durée de faite des allumettes. a Reg. 5 pour exception EE quinze ans, la marque de fa-l Port-au-Prince, le 8 Janvier 1935. à Jantzen brique: ** La dite marque appartient et <LYRE> 1934 Knitting Mills, corporation des organisée lois de l'Etat Thiriez II a été déposé le 12 Novembre lexistant sous le régime La dite marque appartient à J. à par Mes. Lespinasse et Ethéart, avocats d'Oregon. Etats-Unis d'Amérique, ayant Père & Fils & Cartier-Bresson, société ct enregistré le 5 Décembre de la même leur siège social à 691 Sandy Boulevar responsabilité limitée, dont lc siège est: année, au No. 59-Reg. 5 ct pour une duréc dans la ville de Portland, Comté de Mult63, Rue du Faubourg de Béthune, à Lille de quatorze ans, la marque de fabrique: : nomah, Etat d'Oregon; elle s'applique, dé- (France); elle s'applique, dans l'industrie STRIKE> dans l'industric et le commerce des le commerce des déposants, à des fils, <LUCKY aux maillots de bain, sweaters et tresses. lacets et passementeries en coton. La dite marque appartient à la British- en posants, tricot, gants de cuir, en càoutchouc, costumes Port-au-Prince, le 8 Janvier 1935. American Tobacco Company, Limited, d'étoffc et leur combinaison, sousSociété de manufacture établie à Londres pour hommes, femmes et enfants, chaWestminster House, 7, vêtement de tissus, robes, lingerie, * (Angleterre) Millbank; elle s'applique, dans l'industrie peaux pour hommes, femmes et enfants, et Il a été déposé le ct le commerce de la déposante, aut tabac casquettes pour hommes, femmes cos- enJer Octobre 1934 par manufacturé. . American Tobacco Company, Limited, d'étoffc et leur combinaison, sousSociété de manufacture établie à Londres pour hommes, femmes et enfants, chaWestminster House, 7, vêtement de tissus, robes, lingerie, * (Angleterre) Millbank; elle s'applique, dans l'industrie peaux pour hommes, femmes et enfants, et Il a été déposé le ct le commerce de la déposante, aut tabac casquettes pour hommes, femmes cos- enJer Octobre 1934 par manufacturé. fants, gilets de lainc et écharpes, en Mes. Edmond Montas Port-au-Prince, le 8 Janvier 1935. tumes de bain et vêtements, extérieurs ct Louis Montas, avolaine pour hommes, femmes et enfants. ct enregistré le 5 Novembre de la . le 8 Janvier 1935. cats, même année, au No. 50-Reg. 5 et pour de une faété déposé le 12 Novembre 1934 par Port-au-Prince, * durée de quinze ans, la marque Ila et Ethéart, avocats, et a brique: enregistré Mes. Lespinasse le 5 Décembre de la même an- I1 a été déposé le 27 Octobre 1934 par et <MAIN> née," au No. 60-Reg. 5 et pour une durée Mes. Lespinasse et Ethéart, de la avocats même anà J. Thiriez de quatorze ans, la marque de fabrique: enregistré le 12 Novembre 5 ct pour une durée La dite marque appartient Société à <FATIMA> née, au No. 55-Reg. de fabrique: Père & Fils & Cartier-Bresson, dont le siège cst au à la British- de vingt ans, la marque responsabilite limitée, de Béthune, à La dite marque appartient Limited, <LION> No. 63, Rue du Faubourg s'applique, dans' American Tobacco Company, Lille (Nord) France;elle --- Page 8 --- LE MONITEUR Contributions de Fonds des à Mes- loi du 15 Juin 1841 régissant les succes- reau Blancs, des à celui d'Aquin, ouàl l'Administra- Palais La dite marque appartient dament sions vacantes. tion Générale des Contributions, sieurs Lajat & Cie., commerçants do- Port-au-Prince, le 9 Août 1934. des Finances, Port-au-Princc. patentés demeurant à Port-au-Prince, François Georges Directeur Général lc 17 Décembre 1934. miciliés à Paris (France); elle s'applique, des déPort-au-Prince, GEORGES Directeur Général dans l'industrie et le commerce François posants, au riz dont ils font l'importaà l'article 15 de la Loi tion et la vente en Haiti. 1935. Conformément 14 Juin 1841, les créanciers de la suCAVIS DOMANIAL la vacance un terrain Port-au-Prince, le 8 Janvier du vacante de feu Marcello Santini 11 est dénoncé à des Rues PéDES cession invités à présenter leurs titres de situé aux Cayes, Marion i l'angle ou du Rempart. ADMINISTRATION GENERALE sont créance à la Direction Générale des Con- tion ct du 19m50 Gal. de façade sur 39m de CONTRIBUTIONS tributions. dans le délai de six mois. mesurant borné: au Nord par la Ruelle AVIS Port-au-Prince, le 31 Octobre 1934. profondeur. St.-Pierre, au Sud la Rue du Gal. ADJUDICATION DE SALINE François GEORGES Marion, à T'Est par REp propriété occupée Il est fait savoir à tous ceux à 1935 qui il il Directeur Général des Contributions par les Htrs. Jean-Pierre Jean-Jacques, appartiendra que le neuf février les fonctions dc Curateur ct à I'Ouest par la Rue Pétion. par la Ruelle AVIS Port-au-Prince, le 31 Octobre 1934. profondeur. St.-Pierre, au Sud la Rue du Gal. ADJUDICATION DE SALINE François GEORGES Marion, à T'Est par REp propriété occupée Il est fait savoir à tous ceux à 1935 qui il il Directeur Général des Contributions par les Htrs. Jean-Pierre Jean-Jacques, appartiendra que le neuf février les fonctions dc Curateur ct à I'Ouest par la Rue Pétion. ci-dessur la mise à prix de Gdes exerçant vacantes de la date mentionnée sera procédé, PAdministration Générale Principal aux successions A partir est cclle de la première publica18,00 fixée par le Ministère de sous qui un délai de trois mois des Contributions et par ae tion. il est accordé des l'Eneanteur public des Gonaives à l'adju- enchéi l'artiele 9 de la Loi; à tous ceux qui prétendraient avoir leur dication au plus offrant et dernier du Conformément Général des droits. siaueuns sont, pour présenter risseur, et cn présence du Préfet olt du 14 Juin 1841, le Direeteur les fonctions de réclamation ou au Bureau des ContribuCommunal des Gonaives, du Contributions exerçant va-1 tions des Cayes. ou à PAdministration Magistrat du Gouvernement près le Curateur Principal aux successions iénérale des Contributions, Palais des Commissaire des Gonaives. (ou du invite tous les débiteurs de la suc-1 Tribunal Civil Gionaives) de lexploi- cession cantes, vacante de ieu Marcello Sanini; Finances. Port-au-Prince. le 28 Janvier 1935. luge de Pais des suivantes du Domaine à lui verser dans le délaid'un mois au plus) Port au-Prince, Charles DE DELVA tation des parties pour la produe- tard le montant de toutes les sonmes gé-: privé de T'Etat disponibles se iera au qu'ils doivent àt Directeur-Général tion du sel. Cettc adjudication des Gonaives néralement quelconues à peine d'y être conBureau des Contributions conformé- la dite succession. de saisie et même par AVIS DOMANIAL à 10 heures du matin. et ce, 1932 et à traints par voie à la vacance un terrain ment à la loi du 16 Septembre Octobre 1932. leorps. Octobre 1934. I1 est dénoncé Rue St-Pierre l'arrêté présidentiel du 7 ha-) Port-au-Prince, le 31 situé i Port-à-Piment, n'est.pas déterminée. Situation: commune des Gonaives, Gonaives. François GEORGES dont la contenance la propriété occupéc bitation Yongonnic. ville des Sud par; Directeur Généra! des Cuntributions berné: au Nord par au Sud par la Rue St-. Abornements: Nord PEtat. les fonctions de Curatenr par LamanAndré. occupée Rome (Etat), TETE par la rue Quai- exercant Pierre, à T'Est par la propriété St. Ouest par! la rue du Quai (An- Principal aux successions vacantes. par Serméus Mazidor, et à l'Ouest Fran- par Alexandre, la occupée par Laudun ténor Firmin). ! des Cuntributions berné: au Nord par au Sud par la Rue St-. Abornements: Nord PEtat. les fonctions de Curatenr par LamanAndré. occupée Rome (Etat), TETE par la rue Quai- exercant Pierre, à T'Est par la propriété St. Ouest par! la rue du Quai (An- Principal aux successions vacantes. par Serméus Mazidor, et à l'Ouest Fran- par Alexandre, la occupée par Laudun ténor Firmin). propriété Gonaives le 9 Janvier 1935 AVIS DOMANIAL cois. A partir de la date mentionnée ci-desFranklin Brière I1 est dénoncé à la vacance Thabitation soUS qui est celle de la première publicaCollecteur des Contributions Abraham. située au Fonds des Blancs, tion, il est accordé un délai de trois mois des commune d'Aquin. Elle est bornée au là tous ceux qui prétendraient avoir AVIS Nord par les héritiers Jean Pierrette, aul droits, si aucuns sont, pour présenter leur Général des Contributions Franciné St Hilaire, à P'Est par ou au Bureau des ContribuLe Directeur de Curateur Prin- Sud par et à l'Ouest par réclamation de Port-à-Piment, ou aut Bureau des exerçant les fonctions Vacantes. invite les héritiers Maisonneuve tions Contributions des Cayes, out à T'Adminiscipal aux Successions va- Olin Lundy. ci-desContributions. Patous les créanciers de la succession A partir de la date mentionnée tration Générale des d'Horacin Henry à présenter à est celle de la première publica- lais des Finances. Port-au-Prince. cante T'Administration Générale des Contribu- sous du qui avis, il cst accordé un dé- Port-au-Prinee, le 28 Janvier 1935. tions, dans le délai de six mois au plus lai tion de trois présent mois à tous ceux qui prétenCharles DE DELVA tard, leurs titres de créance contre la dite draient avoir des droits, si aucuns sont, Directeur-Général succession, et ce à telles fins que de droit, leur réclamation au Buconformité des articles 15 et 16 de la pour présenter LE MONITEUR en Directeur: Candelon Rigaud AVIS Téléphone 2004 Les chèques ci-dessous énumérés Le numéro: 20 centimes ABONNEMENTS: Gdes. Fonction Lieu Date Article Gdes. 20.00 No. Bénéficiaire par an: Etranger. 12.00 Irois 30 Nov. 1934 573-C 48.27 48.27 Port-at-Prinee 15.00 47866 Sainthiare Prof, Prof. Irois 31 Déc. 1934 573-C. 605 12.37 Province 12.00 46213 % Sainthiare Anselme Hoqueton Ansc d'I1. 31 31 Déc. Déc. 1934 1934 002 49,50 6 mois: Etranger. 7.00 46046 45129 Marc Marc Brezuult Prof. Anse Anse d'1l. d'H. 30 Nov.1034 683 083 21.60 22,80 Port-at-Prinee Province 8.00 42601 Mme. # Levèque Levéque Location Location Anse d'H. 31 Déc. 1934 - Rue du Centre 46847 Mme. Imprimerie de l'Etnt déclarés nuls, duplicata devant en être dressés. étant égarés, sont