--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 14 Janvier 1935 PORT-AU-PRINCE 90ème Année No. 4 résidant dans Tuniversalité des la lère circonseription defnationale n'étant que le RIGAUD jeent. Dépméde Al- citoyens. ct le mandataire Directeur: CANDELON de Port-an-Prince:. et le du mandant; C TArrondissement délégué TE L ten Xelson. Député de la 2ème circons- représentant De T'avis du Conseil des Secrétaires eription de T.Arrondisement de Port-au- de d'Etat: SOMMAIRE Prince: Clément L.espinasse, Député Déerète: Décret preserivant une consultation ponpnlaire par la 3ème cirerseription de T"Arrondisse- Mégic. Dépeuple sera consulté par reierendum. le Peuple dans ses comices, le ment de Moranivinces). T'Ar- .Art. ler-le produite par Arrêté convoquant 10 Février, 1935. de de la lère eirconseription de referendum sur la demande dimanche Arritt qui, approuve la liquidation de la pension pute de Jaemel: Férère La- les Depmtés ci-dessus désignés. le Monsieur Enmanuel Blain. West India rondissement 2ème consultation se fera suivant -Arreté autorisant la Sucieté Anonyme operation: va Hlaiti: guerre. Députéde la circonseription Cette seront dé- (il Company S. A. i iaire ses de Jacmel: Lamarti- modect dans les conditions qui Aete Constitutif et Statuts y annexés, 1932 (-uitel. de T.Arrondlissement de 1111 acte subséquent. Sennt: Séance du Septembre niere Leroy, Député T.Arrondisement de I'.Ar- terminés par Le Décret sera publié Avis. de Sahron:J. M. Brédy,. Député Foureand. Art. 2.-1 Oficiel présent et exécuté à la dilirondissement de Nippes: N. de T'Ar- au Moniteur d'Etat de l'Intérieur. DECRET Députédel la lère eireonseription Louis genee du Seerétaire Palais National, Port-aurendissement de la Grand'Anse: 2ème circons- Domne le au 12 1935, an 132ème de D. Gilles. Député de la Prince. Janvier STENIO VINCENT cription de PArrondliseement de de la Tindépendance. STENIO VINCENT PRESIDENT i:l. IA REPL !I 1. Grand'Anse: Edouard Piou, Député Justin Par le Président: l'article 28 de la Constitution; TArrondissement de de Tiburon: rrrondissement le Seerétaire d'Etat de T'Intérieur et de la Justice: Vu demande d'un groupe important Anglade. Député Moraille. Député de JII. TITUS Vu la dans un d'Aquin: Etienne Côteaux: d'Etat des Finances et du Commerce: de Députés du peuple consignée 1934, adres- T.Arrondissement des Le Secrétaire YRECII CHATELAIN acte en date du 12 Décembre .Au nombre de 27 sur les 35 qui cond Etat des Travaux Publies: sé au Président d'Haiti: posent actuellement la Chambre des De- de! puté de JII. TITUS Vu la dans un d'Aquin: Etienne Côteaux: d'Etat des Finances et du Commerce: de Députés du peuple consignée 1934, adres- T.Arrondissement des Le Secrétaire YRECII CHATELAIN acte en date du 12 Décembre .Au nombre de 27 sur les 35 qui cond Etat des Travaux Publies: sé au Président d'Haiti: posent actuellement la Chambre des De- de! le Seerétaire FELESMIX ETIEXNE Considérant que les Députés suivants: 2ème putés, santorisant de leur caractère ont d'Etat des. Relations Extérieures Dumarsais Estimé. Député de la direets de la Nation, Ie Secrétaire et des Cultes: eirconseription de TaArrondisement de Représentants snilicité du Chef de T'Etat qu'll envisage. LUCIES HIBBERT Saint-Mare: Léon Dévot, Député de la pour les résoudre promptement. les pro-1 de- Le secrétaire d'Etat de T'Instruction Publique. lère circonscription de TArrondissenent blèmes de tous ordres qui se posent de Tagriculture LEON LIAUTAUD et duTravail: de Saint-Marc: Sébastiany Adam. Dessalines: Dépu- vant le Pays du fait de la désoccupation libération té de TArrondissement de de du territoire et de la prochaine comme préjudiBrizard. Député de TArrondissement Watson Telson. financière, enl indiquant dans les conARRETE la Marmelade; Ducteur circonseription de ciable à l'intérêt national, toute politique pasDéputé de la 2ème Méresse jonetures actuelles. STENIO VINCENT TArrondissement des Gonaives: de sive et expectante: de inviDE LA REPUBLIQUE Woolley. Député de FArrondissement Député de Considérant qu'il ressort cette PRESIDEST Ilinche: Archimède Beauvoir. tation que le Président de la République Vu le Décret du 12 Janvier presla lère circonseription de TArrondisse- William, est autorisé, s'il a T'approbation du crivant une consultation populaire par ment de Port-de-Paix: Alfred peuple, à doner toutes les suites qu'ils referendum; Députéde la 2ème circonseription del.Ar- Li- comportent aux divers points de son prol'avis du Conseil des Secrétaires rondissement de Port-de-Paix: T. G. gramme d'action gonvernementale, tel De gondié. Dépité de TArrondissement Dé- de qu'il a été exposé dans le discours du d'Etat: Arrête: Mole St-Nicolas: Stéphen Laguerre, Limbé: Cas- Cap-Haitien du 27 Novembre 1934: dans puté de TArrondissenient, du Qu'il s'en suit dès lors que, par son ap- Art. ler-le Peuple est convoqué sera 10 Fésiani Jean. Député de TArrondissement de probation ol1 sa désapprobation. ondié. Dépité de TArrondissement Dé- de qu'il a été exposé dans le discours du d'Etat: Arrête: Mole St-Nicolas: Stéphen Laguerre, Limbé: Cas- Cap-Haitien du 27 Novembre 1934: dans puté de TArrondissenient, du Qu'il s'en suit dès lors que, par son ap- Art. ler-le Peuple est convoqué sera 10 Fésiani Jean. Député de TArrondissement de probation ol1 sa désapprobation. le ses comices, le dimanche qui sur de Plaisance: ldmond Garcia, Député Peuple aura d'une façon solennelle et non vrier de cette année pour se prononcer TArrondisement de la Grande-Rivière exprimé sa volonté à tous ceux la question snivante: du Nord: Apollon, Député de T"Arrondis- Denizard, équivogue quil n'a que délégués pour défendre ses que soient adoptées par sement de Vallieres: Rémusat de Laseaho- intérêts: <Vonlez-vons les mesures précoDéputé de FArrondissement de TArron- Considérant que cette volonté est, en vOs représentants, le Président de la Répubas: Horelle Montas, Député Nemours Vin-' 'définitive, la Loi suprême, la sonveraineté nisées par dissement de Mirebalais; --- Page 2 --- LE MONITEUR vertu des lois de la République dc PaArt. 6. -Le présent Arrêté sera exécuté en en datc du Dix-Huit Décembre blique dans le Discours du Cap-Haitien notam- à la diligence du Sccrétaire d'Etat de nama, Neuf Cent-Trente-Quatre: du 27 Novembre 1934, en vue Mil du Secrétaire d'Etat du de libérer le Pays de tout con- l'Intérieur. le 14 Jan- Sur le rapport ment et d'assurer, Donné au Palais National, Commerce; trôle financier étranger l'amé- vier 1935, an 132ème de FIndépendance. VINCENT Arrête: avec sa complète Indépendance, STENIO à faire ses opélioration de sa situation économiques? Art. ler. Est autorisée aux disdans Par lc Président: rations en Haiti, conformément Art. 2.-Le scrutin aura lieu matin à Le Secrétaire d'E:at de l'Intéricur ct de la Justice: des Lois, Arrêtés et Règlements Commune de 7 heures du JH. TITUS positions dans la République, la Sociéchaque Finances el du Commerce: en vigueur India Oil 5 heures du soir. Le Secrêtaire d'Etat des CHATELAIN té Anonyme dénommée: West cn Conseil Communal ou chaque YRECH Extéricures Ccmpany S.A.n, Société constituéc, de PanaChaque Communale prendra en Le Seerêtaire d'Etat des Cultes: Relations vertu des lois de la République Mil Commission Arrêté désigner les et dcs en date du Dix-Huit Décembre temps voulu un pour ainsi LUCUEN IIBBERT ma, appert acte au circonscriptions ou sections de vote, Secrêtaire d'Etat des "Travaux Publics: Neuf Cent Trente-Quatre, Charles et son les locaux oùt aura licu lc vote. ale prendra en Le Seerêtaire d'Etat des Cultes: Relations vertu des lois de la République Mil Commission Arrêté désigner les et dcs en date du Dix-Huit Décembre temps voulu un pour ainsi LUCUEN IIBBERT ma, appert acte au circonscriptions ou sections de vote, Secrêtaire d'Etat des "Travaux Publics: Neuf Cent Trente-Quatre, Charles et son les locaux oùt aura licu lc vote. lx FELESMIN ETIENNE de Mes. Dicudonné que rapport Notaires à Port-au-Prince, cn Par deux publications dans la du quin- 10 lx Secrétaire d'Ftat dc T'instruction, et du Travail: Publique. Collèguc, du Trois Janvier Mil Neuf Cent précédera la susdite date de TAgriculture date Soixanzainc qui de huitaine en huiLECN LIAUTAUD Trento-Cinq, sous la réserve que Février 1935, faites Communal ou te-Quinze pour Cent (75%) du montant taine, chaque Conseil Communale sera tetotal dcs salaires payés cn Haiti, Haîtiens devront chaque Commission le motif du referenARRETE êtrc répartis entre lcs employés nu de rappeler. avec T'heure de l'ou-i par la dite Compagnie. dum, la date de la réunion, STENIO VINCENT engagés sous les réverture et de la fermeture des opérations. bureau PRISIENT Dr IA RFURLIQUE Art. 2.Sont les approuvés, limites des lois et de la le local qui sera affecté à chaque affichées Vu les articles 4. 15 de la Loi du 5 lré- serves et dans de la République, l'Acte de de vote. Ces publications de seront T'Hôtel Com- vrier 1923: d'tat des Constitution Constitution et lcs Statuts de la dite Soaux portes principales de Paix. Sur lc rapport du Scerétaire ciété. munal et des Tribunaux les Finances et de l'avis du Conscil des Scmodification ou addition Art. 3.-Aus jour ct heures lixés. erétaires d'Etat: Art. 3.Toute de Constitution et aux Statuts de opérations seront dirigées dans chaujue Arrête: à l'Acte avant de recevoir apcirconscription ou1 section de vote, par un la liquidation la Société, ct devra, de produire aucun effet en bureau qui ouvrira l'Assemblée, recevra ct Art. ler. Est approuvée (G: 50) plication llaîti, être soumise à l'approbation du les votes, procédera au dépouillement à la somme de cinquante de gourdes Monsieur Emd'llaiti ct publiée, conforméproclamera le résultat du scrutin. par mois, dc la pension Géné- Président à l'article 45 du Code dc Commerce. Procès-verbal du tout scra dressé ct si- manucl Blain, ancien Surveillant ment autorisation pourpar les membres ral à PEcole dcs Arts ct Méticrs. Art. 4-I La présente des gné, sans désenparer, sera faite des mopension scra inscrite ra être révoquéc, en cas de violation du bureau ct mention Art. 2.-Cette Livre des pensions tenu à lois, Arrêtés, Règlements ou de l'Acte de tifs d'abstention des non-signataires. jdans lc Grand des Finances, pour et des Statuts de la Société, Bureau de vote sera la Secrétairerie d'Etat Constitution enArt. La présente des gné, sans désenparer, sera faite des mopension scra inscrite ra être révoquéc, en cas de violation du bureau ct mention Art. 2.-Cette Livre des pensions tenu à lois, Arrêtés, Règlements ou de l'Acte de tifs d'abstention des non-signataires. jdans lc Grand des Finances, pour et des Statuts de la Société, Bureau de vote sera la Secrétairerie d'Etat Constitution enArt. 4.-Chaque d'un Vice-Pré- extrait en être délivré au pensionnaire, sans préjudice des dommages-intérets composé d'un Président, deux scrutateurs aux dispositions de la Loi vers les ticrs. sident, d'un secrétaire ct celui lei conformément Art. 5-Le présent Arrêté sera publié choisis par le Président ou qui en la matièrc. présent Arrêté scra publié ct exécuté à la diligence du Sccrétaire remplacera. les Ma-) Art. exécuté 3.-Le à la diligence du Secrétaire d'Etat du Commerce. Les bureaux seront présidés Communaux, par àl et d'Etat des Finances. Donné au Palais National, à Port-au- de gistrats et les Conseillers ct Membres; Donné att Palais National à Port-au- Prince, lc 10 Janvier 1935, an 132ème leur défaut par les Communales. Présidents Prince, lc 8 Janvier1935, an 132ème de Vindépendance. STENIO VINCENT des Commissions Communes divisées en deux Tindépendance. 'Dans les STENIO VINCENT Par lc Président: sections de vote, la présiLe Secrétaire d'Etat du Commerce: dence ou plusieurs d'une ou des sections sera confice, Par le Président: : YRECH CHATELAIN au besoin, au Juge de Paix ct la vice-pré- le Secrétaire d'Etat des Finances: Dieudonné Le greffier remYRECH CHATELAIN Par devant Jean Joseph sidence à son suppléant. et les deux Charles ct son Collègue notaires à Portplira l'office de Secrétaire choisis par le Présiseront au-Prince soussignés, scrutateurs ARRETE Monsicur Frédérick J. dent. le PrésiA comparu: à Port-an-Prince, doArt. 5.-A 5 heures du soir, VINCENT Grau, demeurant d'Amédéclare le scrutin clos. Lc bureau STENIO micilié à New-York (Etats-Unis dent procède au dépouillement PRESI IDENT DE LA REPURLIQUE séance tenante, le résultat obtenu ct de du 16 Février rique) au nom et comme procurateur des votes, proclame dit en l'art. 3 ci-des- Vu l'article 2 la Loi Agissant (S.A.) Sodresse, comme il est 1925 sur le droit de. propriété immobi- de-la West India Oil Company et orgadu tout. aux et aux Socié- ciété Anonyme établie à Panama sus, procès-verhal immédiatenjent lière accordé étrangers aux lois dc la kéLe procès-verbial sera pour être tés Etrangèrcs; nisée conformément de Panama, en vertu de l'autoenvoyé au Préfet compétent d'Etat Vu les articlés 29 à 37, 40, 45 et 46 du publique le Conseil d'adminisacheminés sans retard au Secrétaire Code de Commercc; risation tration de donnée la dite par Compagnic en sa séance de PIntérieur. é étrangers aux lois dc la kéLe procès-verbial sera pour être tés Etrangèrcs; nisée conformément de Panama, en vertu de l'autoenvoyé au Préfet compétent d'Etat Vu les articlés 29 à 37, 40, 45 et 46 du publique le Conseil d'adminisacheminés sans retard au Secrétaire Code de Commercc; risation tration de donnée la dite par Compagnic en sa séance de PIntérieur. tels qu'ils ré- Vu l'Acte de Constitution ct les Sta- du sept Décembre mil neuf cent trente Les résultats du serutin, seront! tuts de la cWest India Oil Company S.A.s quatre ainsi qu'il résulte d'une procurasulteront des dits procès-verhaux, Officiel. de Panama, Société Anonyme constituéc publiés au Moniteur --- Page 3 --- LE MONITEUR tion en date à New-York du treize Dé27 cembre de la même année; de la ville de South Orange, numéro la dite procuration a été traduit l'original en fran- Harding Drive, Etat de 480 jn'importe quelle activité, qu'ils soient çais par Mademoiselle Yolande Lavau Etats-Unis d'Amérique, Milton New-Jersey, H. blics ou privés ct par putraductrice commise par ordonnance domicilié en la Commune de Éames, exercer tous les droits de actions, jouir et Doyen du Tribunal Civil de du méro 82, Gleenwood Léonia, nu- clus le droit de vote propriété, y indate de ce ce ressort en Avenue, Etat de f) pour les dites actions. jour est demeuré annexé à la New-Jersey, Etats-Unis Consentir des prêts, minute des présentes. Curtis. C. Johnson, domicilié d'Amérique et l'argent, passer â emprunter de Lequel comparant de New-York, numéro 54 en la ville ter, endosser, l'ordre, émettre, accepprésentes ès-qualité a par ces Etat de West, Rue 82, escompter, faire des transdéposé au dit Me. Dieudonné New-York, Etats-Unis ferts, céder, donner Charles l'un des notaires soussignés rique, tous majeurs et citoyens d'Amé- pédier des bons à ordre, autorisation des et exêtre classé au rang de ses minutes: pour cains que je connais améri- lettres de change, des bons, chèques, des des 1°) L'Acte Constitutif de la West India lesqucls ont déclaré: Qu'ils personnellement, ont tions et tous autres documents obligaOil Company (S.A.) Société de constituer et qu'ils convenu ciables et transférables, des négoétablie à Panama-(R. P.); Anonyme présent acte une Société constituent par le crédit, sans limite de montant. lettres de Et 2°) Les Statuts de la dite Société, mée conformément à la loi Anonyme, No. 32 de for- de donner garantic à ses Et en vue En conséquence les dites née 1927 de la de l'an- contrats, transmettre, obligations et duites de pièces tra- d'après les République Panama ct céder, l'anglais et remettre, français de l'espagnol en 1) La dispositions suivantes: hypothéquer tic tout et pignorer en tout ou par la dite demoiselle Yolande Société est dénommée bien Ott actif dont la enparLavau traductrice commisc India Oil Company S. de l'an- contrats, transmettre, obligations et duites de pièces tra- d'après les République Panama ct céder, l'anglais et remettre, français de l'espagnol en 1) La dispositions suivantes: hypothéquer tic tout et pignorer en tout ou par la dite demoiselle Yolande Société est dénommée bien Ott actif dont la enparLavau traductrice commisc India Oil Company S. A.>; <West peut être maitresse ou Compagnie nance ci-dessus visée sont demeurées par l'ordon- 2) La nature des sentiment, dans tous les posséder, du avecl'asnexées à la minute des an- Société pourra opérations que cette dAdminiatrations cas, Conseil Dont Acte: présentes. gérer ct créer tant entreprendre, en la exéeuter, g) Garantir les actions, Fait et passé à Panama qu'en dehors de République la de gations de toute autre bons et oblice trois Janvier Port-au-Prince mil neuf en l'Etude bligue et dans dite Répu-! tion ou individus Société, associaEt après lecture, le cent trente cinq. monde, sans aucune toute restriction autre partie du tous les cas du Conseil avec l'assentiment, dans lité a signé avec les notaires comparant es-qua- sont les suivantes: ni réserve, h)Acquérir la raison d'Administration; sociale, les J. Grau; L. Rosemond et D. (signé) F. #) Entreprendre ct et les propriétés de toute droits taires ce dernier Charles no- surtes d'afiaires poursuivre toutes relle ou morale, personne natuen marge de dépositaire de la minute pétrolifère dans concernant l'industric payer pour eux en firme ou association et à laquelle le est écrit: Enregistré telles toutes ses branches, en bons de la espèces, en actions ou cent Port-au-Prince trente trois Janvier mil neuf ler, que procuire, raffiner, traiter, mé- manière, Société ou de toute autre cinq folio 294/295 emmagasiner, ct retenir, 1549 du Registre V No. 5 des Vo, Case vendre le pétrole et transporter, le gaz aiusi acheter ct gérer, disposer en quelque administrer, diriger, Perçu droit fixe Une actes civils. produits ct dérivés; que leurs our en partie de ces forme de tout gourde 50/100. b) exercer dits biens et droits Le Directeur Général de qu'au Entreprendre bout, ct poursuivre jus- saires et tous les pouvoirs qui sont néces- et ment: T'Enregistre- sortcs d'opérations sans aucune réserve, toutes nement et qui conviennent pour le fonction- (signé) R. BROUARD des mines, relatives a l'industrie T'administration: des mêmes; Ière Expédition telles que d'usinage, d'achat et de vente, disposer, i)Aequérir, ct transférer, posséder, retenir, exploiter, matériaux, F'emmagasinage,ler transportdes de fabrique, patentes, marques Collationné meubles de marchandises, effets ct biens cences et proprictés littéraires, liD. CHARLES nature que ce quelque classe, dc quelque jets, OlI formules. T'administration: des mêmes; Ière Expédition telles que d'usinage, d'achat et de vente, disposer, i)Aequérir, ct transférer, posséder, retenir, exploiter, matériaux, F'emmagasinage,ler transportdes de fabrique, patentes, marques Collationné meubles de marchandises, effets ct biens cences et proprictés littéraires, liD. CHARLES nature que ce quelque classe, dc quelque jets, OlI formules. L'énumération .des obSuit la Teneur des Annexes ou de quelqu'autre soit, par terre ou par mer, ainsi que propriétés la ou articles mentionnés, manière, description port ou non avec ayant rap- transaction spéciale de toute ACTE CONSTITUTIF c)Acquérir, l'industric pétrolifére; ne doivent mentionnée dans cette clause, De la West India Oil Company (S.A.) exploiter, opérer, posséder, retenir, conserver, comme limitatives être considérées, et en aucun cas de Panama (R. P.) céder, transporter hypothéquer, ou de pignorer, dites énumérations et restrictives; les Bureau de TEareeistrement-Il. antre façon, aliéner des n'importe quellel de caractère général, ct deseriptions les sont registré au folio 306, Casc 21131, est en- biens de toutes sortes,y propriétés ou desi et descriptions articles, biens du Recompris les contenus dans tous les gistre No. 69 des Personnes, Section Com- liers, puits, Usines, Travaux, raffineries, mines, ate- ragraphes précédents ne doivent être merciale, l'actc. en terprétés, m: date du 5 Décembre public numéro 1033, en wharfs, fabriques, édifices, terminalcs, mite ou une aucun cas, comme une lidu premier notaire 1934, de la passé en l'étude magasins débarcadères, de dépôt, barrages, gares, cite, de CC qui restriction, peut êtrc expresse ou taPanama, par lequel est légalisé juridiction de léphoniques et Station tuyauteries, de lignes té- antre paragraphe. disposé dans un Constitutif de la Société l'Acte sans fil, édifices pour télegraphic 3-Le montant du nommée West India Oil Anonyme dé- appareils et équipements bureaux, bateaux, la Société est de Trois capital Millions autorisé dc leguel acte a été signé et Company certifié S.A.> mions, réservoirs et équipements maritimes, de ca- Cent Mille dollars Cing sieurs F. B. Bigelow, M. H. Eames par les mins de fer, moteurs et che- té par trente cing ($3.500.000) mille représenCJ Johnson, en la ville dc New-York ct C. toutes sortes pour routes; équipements de d'une valeur nominale de (35.000) Cent actions Novembre 1934, par devant le notaire le 16 d) Passer et exécuter toutes (100.00) chacune. dollars blic C. E. Hill. pu- Contrats à fins licites, passer ces sortes dits de Le capital social pourra être L'inscription du dit Acte trats avec n'importe quelle Con- par l'émission d'actions augnienté été copiée textuellement comme Constitutif a firme, association, Société personne, valeur nominale et les droits additionnelles; la Traduction-Par devant suit: nicipalité, personne morale, Anonyme, mu- dites actions pourront être relatifs aux Hill, notaire public, dôment moi, Charles toire, Etat, Colonic, Conité, terri- 4.-Jes noms ct adresses changés. trats avec n'importe quelle Con- par l'émission d'actions augnienté été copiée textuellement comme Constitutif a firme, association, Société personne, valeur nominale et les droits additionnelles; la Traduction-Par devant suit: nicipalité, personne morale, Anonyme, mu- dites actions pourront être relatifs aux Hill, notaire public, dôment moi, Charles toire, Etat, Colonic, Conité, terri- 4.-Jes noms ct adresses changés. la ville de Etat commis, cn toute dépendance de Gouvernement ou taires dc cet Acte des signaNew-York, New-York, Etals-Unis ct Conté de e) Acheter, posséder, ceux-ci; des actions auquel Constitutif chacun ct le nombre Novembre 1931, ont d'Amérique, le 16 ct transférer des actions, retenir, disposer de souscrire sont comme suit: d'eux convient les sieurs Frank B. Bigelow, comparu en personne créances et Contrats de bons, Sociétés garanties, Mr. Frank B. Bigelow, 480 domicilié Çn Inymes, associations et groupes Ano- Drive, South Orange, New-York, Harding Une: acexerçant tion.-Mr. Milton H. Eames, 82, Gleen- --- Page 4 --- LE MONITEUR wood Avenue, Léonia, N. Y. une action. seing privé, avec ou sans droit de stibsti-: : Mr. Curtis C. Johnson, 54 West Ruc 82. tution de 12.-La Société SC réserve le droit de N. Y. Une action, LAssemblée personne. réformer, altérer, déroger, à toute stipula5.-Le siège social de la Compagnie sc faire. modifier, réformer des directéurs : pourra, tion de cet acte de Constitution dans les trouve en la République de Panama ct le Statuts de la Société; fixer ct et déroger aux formes prévucs par les lois en vigueur ou nom de son agent résidant en la dite Ré- temps à autre le montant du varier de par celles prévues par de nouvelles lois, publique est Frank A. Farnsworth Jr. sera maintenu comme excédant, capital la qui étant bien entendu que tous les droits que dont lcs bureaux sont situés à la Place de tité qui sera réservée en quan- confère cet Acte de Constitution aux. portefeuille ct la membres de l'Assemblée PIndépendance de la ville de Panama. - quantité qui restera en réserve pour toute actionnaires des Directeurs La Compagnie pourra établir d'autres bu- autre fin licite: il pourra établir des suc- et aux à sus-dite de la Société sont sureaux tant à Panama qu'en dehors de cursales ct agences de la Société dans jets En la foi de réserve. nous Panama, à n'importe quel moment. selon n'importe quel pays du monde et sus- cet quoi, signons et sccllons la décision du Conseil d'Administration. pendre le fonctionnement des mêmes, elle vembre Acte mil de neuf Constitution. CC seize No6.-La Société est fondée pour une du- pourra prendre et donner des cent trente quatre (sirée de 99 ans, à partir de la date de l'ins- thèques ct autres charges, sans limita- hypu- gné) F. B. Bigelow, Mr. H. Eames, C. C. cription de son Acte de Constitution, au tion de quantité, sur les biens meubles ct Johnson. Etat SS. de New-York, Comté de registre des actes de Commerce. immeubles de la Suciété pour quckque New-York, Le 16 Novembre 7.-Les premiers directeurs de la So- autre partic des mêmes; clle pourra gérer, ont comparu 1934. devant moi, ciétéseront au nombre de trois.leurs noms exécuter tout acte qui soit nécessaire ou Frank B. son Acte de Constitution, au tion de quantité, sur les biens meubles ct Johnson. Etat SS. de New-York, Comté de registre des actes de Commerce. immeubles de la Suciété pour quckque New-York, Le 16 Novembre 7.-Les premiers directeurs de la So- autre partic des mêmes; clle pourra gérer, ont comparu 1934. devant moi, ciétéseront au nombre de trois.leurs noms exécuter tout acte qui soit nécessaire ou Frank B. personnellement les sieurs et aciresses sont les suivants: Mr. Frank qui soit en rapport arec les affaires de la Bigelow, Milton H. Eames et I. Bigelow. 480 Harding Drive. South Société: elle pourra aussi, l'intermé- Curtis C. Johnson, que je connais ct qui Orange, New-York.- Mr. Milton H. diaire des dignitaires. donner par à sont les personnes citées et décrites Eames, 82 Gleenwood Avenue. L.éonia.leuel agent n'importe; comme comparants dans l'acte ci-dessus, New-Jerse.-Air. Curtis C. Johnson, 54 n'importe quelle gérant partic ou du représentant, monde. enilesquels ont déclaré, par devant moi, West, Rue 82. New-York City- New- pouvoirs. pleins avoir requis la passation du dit_Acte, (siYork. pour gérer el exéeuterdes actes/gné) C. E. Hill, Notaire public, Comté de 8.-Les dignitaires de la Société Idéterminés se rapportant attx affaires de King No. 360-No. 35 du Comté de Newélis pour unedurée déterminée seront fla Société ou pour qu'ils conférent ces York. Ma commission expire le 30 Mars conformé- pouvoirs i des tiers pour que cenx-eil1935. ment aux Statuts de la Société ct aux gérent Oll agissent de la même facon. (Sceau) No. 53783-Série <D> Etat lois qui la régissent. En attendant. les La Société Ide New-York, Comté dc New-York-SS. premiers dignitaires seront MM. Frank. les profits excédents pourra utiliserou employer! Jc. Albert Marinelli, Secrétaire du b. Bigelow. Président, Milton II. Lames. vés, conforménent i ou la ses loi, prolits réser-Comté de New-York et également SecréSeerétaire, Curtis C. Johnson. Trésorier. ou la vente à poar Tachat/taire de la Cour Suprème en le dit 9.-c nombre des directeurs. qui se- ses propres actions n'importe dans quel la forme. momet. man-idite delComté, Cour par la présente certifie: que la Ta au moins de trois, sera fixé conformé- tité et de la façon ct dans les conditionsjayant est une Cour d'énregistrement ment aux Statuts de la Société, Les Sta- et les termes déterminés PAscem-iHill légalement tn sceau; que C, E. tuts ixeront également le quorum néces- blée des Directeurs résoiuttion par qui a signé le certificat ou preuve de saire pour que les réunions de l'Assem- moins pour qu'ils constituent par un Comitélesit anlreronnaissance ati moment du où document ci-dessus, blée des Directeurs soient valables. exéeutif lequel Comité atira et pssre.llieat, notaire il a délivré le certiJes Directeurs peuvent nc pas être ac exéeuter selon les termes rie la dite re-fment public dans le dit Comté, dûtionnaires de la Compagnie. solution et des Statuts de la Sciété lesilitie comme (ommissionné, assermenté et quaLe nombre de ses Directeurs pourra pouvuirs de TAssemblée ries Direetetrsi taire du Comté tel; que de je présente au Secréêtre augmenté ou réduit à n'importe quel en vite de TAdministration dies afiaire- et: certinice de sat New-York, unc copic moment. es rie la dite re-fment public dans le dit Comté, dûtionnaires de la Compagnie. solution et des Statuts de la Sciété lesilitie comme (ommissionné, assermenté et quaLe nombre de ses Directeurs pourra pouvuirs de TAssemblée ries Direetetrsi taire du Comté tel; que de je présente au Secréêtre augmenté ou réduit à n'importe quel en vite de TAdministration dies afiaire- et: certinice de sat New-York, unc copic moment. pourvu qu'il ne soit jamais in- des opérations de ia Société ct elle du Comté commission de de notaire puféricur à trois, el d'après décision de la autoriser T'apposttion du sceaut de pourralblic la Su-1 gnature Kings revêtue de sa simajorité des Directeurs en fonctions, ou ciété sur n'importe quel document qui le autographe; autorisé que comme tel il a encore par le vote de l'Assemblée des ac- requiert. étc'ritment de par les lois de l'Etat tionnaires c1 réunion ordinaire ou extra-, 10.-1'Axsembice des Directeurs New-York pour faire des protêts des orinaire. les vacances produites à l'As-jra à n'importe quel moment déterminer potr- documents; clarations. faire recevoir et certifier des désemblée des Directeurs, causées par la si les Comptes de la Société ou tous ou iier ia prêter serment et certisortie de SCS membres ou par tout autre quelconques des livres de la dite Société ture et recunnaissance documents et la preuve d'écricaise pourront étre comblées de la méme seront à la disposition des actionnaires transterts autres des relatifs aux manière. leur biens meubles ct immeubles Les directeurs être pour examen ct également les ct d'attester aux régularités des actes pourront changés à époques, les lieux, les termes cl les con- dans ledit Etat. toute époque par une décision de l'As- ditions auxquels sont assujettis les dits connais bicn l'écriture Certifie, en outre, que je sembléc des actionnaires en réunion Or- examens de Compte et aucun actionnaire blic et crois du dit notaire pudinaire ou extraordinaire. n'aura le droit d'examiner les dits donnée en ce fermement certificat que de la signature LAssembléc des Directeurs exerce Comptes, livres ou documents de la So- reconnaissance est preuve ct de tous les droits cl pouvoirs de la Société, ciété, exception faite de ceux que la loi, En foi de authentique. excepté CCUIx qui conformément aux lois l'Assemblée des Directeurs ou unc déci- ma quoi, lc j'ai apposcaux présents cI vigueur, ou conformément â l'Acte sion de la majorité des la ville signature de ct sceau du dit Comté, cn Constitutif, sont réservés à l'Assemblée commandent. actionnaires, reNew-York, Comté de Newdes actionnaires. 11.-Le Conscil d'Administration York, lc 18 Novembre 1934 (signé AlAux réunions de l'Assemblée des Di- ra tenir ses réunions, avoir un ou pour- Certificat bert Marinelli, Consul Secrétaire (Sceau). Lc recteurs tout directeur pourra se faire re- sicurs bureaux ct tenir les livres de la'So- plu- est comme du Numéro Général 402- de Panama présenter otl pourra voter par. actionnaires. 11.-Le Conscil d'Administration York, lc 18 Novembre 1934 (signé AlAux réunions de l'Assemblée des Di- ra tenir ses réunions, avoir un ou pour- Certificat bert Marinelli, Consul Secrétaire (Sceau). Lc recteurs tout directeur pourra se faire re- sicurs bureaux ct tenir les livres de la'So- plu- est comme du Numéro Général 402- de Panama présenter otl pourra voter par. procura- ciété en tout endroit dans la suit: Consulat tion donnée à tout individu qui peut ou de Panama ou en dehors de la République dite Ré- sul Général Général de Panama. de Lc soussigné, Conpeut ne pas étre 1j1 directenr lui-mêmc, nublicue. (ue le Conseil la République de Panama mandaté soit par acte notarié ou sous- tion i n'importe quel moment, d'Administra- à New-York, Certifie: quc la signature désignera.: précédente est celle du nommé Albert --- Page 5 --- LE MONITEUR Marinelli, qai est 29. Comté de New-York actuellement est clere du/nistration, soit en la est similaire à celle que le authentique et] nama ou ailleurs. République de Pa-lment quelconque, conversion ploie dans tous les sus-nommé em- 2.-Les réunions d'actions du Ou échange 1934 (signé) G. actes - 17 Novembre naires se tiendront ordinaires des action- donner la capital social. Au lieu d'orGénéral de Lopez Fabrega, Consul date et au annuellement à la forme fermeture des Livres en la Panama - Droits -2 Balboa - lieu désignés dans un avis de sus-dite, l'assemblée des Secau. Ceci est la traduction de Toriginal Convocation publié par le Conseil pourra fixer préalablement une. Directeurs date (signé) C.Z. Harisson. nistration. d'Admi- le: délai de trente jours dans -Sccau. Telle est la Interprète public 3-Un avis de nion des un avant toute réuNo. 1033, du 5 Décembre Copie de i'Acte nions annuelles sera Convocation donné aux réu- videndes, actionnaires. une paiement.de divant Mariano Sosa Calvino, 1934, passé de- jours au moins avant la date par écrit dix rentrée en vigueur répartition d'un de droits, de la taire public de ce District, Premier No- chaque actionnaire dont le nom fixée, à conque, conversion ou changement quelPenregistrement par C. 7. Harisson présenté à registré aut Registre des actions de cst (n- du capital social, comme échange date d'actions heures 57 minutes du dit à 10 ciété et cet avis sera remis la So- pour la détermination certaine folio 310, Case 2692 du jour, tome 20. ment ou expédié par poste à personnelle- ayant droit aux avis et des aut vote actionnaires 6 Décembre 1934. Droits journal. Panama, T'actionnaire. T'adresse de dites réunions ou dans ces centimes, (signé) C. 882 Balboa 50 4.-- toute réunion de ceux qui ont droit pour att la détermination précéde est une copie Marquez Y". Cequi être débattue ou résoluc annuelle, pourra dividendes, auix paiement des FBnregistrement de f'Acte authentique de lable, toute question sans avis préa- pour la détermination répartitions dc ceux des droits Ott la Société Anonyme dénommée Constitutif de ment soumise à Tassemblée pouvant étre du- droit cIl rapport avec un qui ont un India Oil Company, S. de ceux qui ont droit pour att la détermination précéde est une copie Marquez Y". Cequi être débattue ou résoluc annuelle, pourra dividendes, auix paiement des FBnregistrement de f'Acte authentique de lable, toute question sans avis préa- pour la détermination répartitions dc ceux des droits Ott la Société Anonyme dénommée Constitutif de ment soumise à Tassemblée pouvant étre du- droit cIl rapport avec un qui ont un India Oil Company, S. A.", <West actionnaires. générale des quclconque, conversion ou changement conformément aux lois de la constituée du capital social et dans CC permutation de Panama. République 3.-L.assemblée générale des naires inscrits cas, les action1033 par écriture naires pourra actionà la datc ainsi du 5 Décembre 1934. publique No, réunions provoquer elle-méme des ront le droit exclusif aux fixée. altl'étude du premier notaire de délivrée la en quelle époque. extraordinaires pour n'importe Convocation. au vote dans les. dits avis de tion de Panama, le 16 Décembre Juridic- convoquera les L'assemblée des directeurs au paiement des dividendes, aux réunions, (signé) J. D. Guardia, 1934. extraurdinaire, dans actionnaires les en réunion titions de droits, à l'exercice de réparnéral de la Propriété. Enregistreur Gié-1 la réception d'une dix jours suivant droits, selon le cas, malgré les ces dits GALILEO dant cette pétition écrite, deman- tions d'actions transposiSOLIS réunion livres de la qui auront lieu dans les Secrétaire d'Etat de par la majorité des extraordinaire. signée Société après que la l'Intérieur et de la sentée, à actionnaires et pré- taine ait été fixée dans la datc cerJustice, T'assemblée des Directeurs. mentionnée. forme ci-dessus Certifie que la signature qui sera 6-A chaque actionnaire il dont le nom 9.-Dans toute qui dit J. D. Guardia, est précéde ct dis jours enregistré, à sera donné, au moins qui préside la réunion élection ie dignitaire Mr. PEnregistreur de la anthentique de toute réunion T'avance, avis par éerit de pecteurs qui seront nonmera des insbien celle que le dit fonctionnaire Propricté et est tion de extraordinaire avec men- les chargés de recevoir dans tous ses actes emploie union. Tobjet ou des objets de la procurations, les d'agir comme juges pour En foi de publics ct privés. Cet avis lui sera remis dite ré. déterminer ct votants, de fixer les est donné quoi le précédent Certifieat lement ou lui sera personnel- règlements qui doivent règles cembre et signé à Panama, le 18 De- l'adresse de expédié par la poste à pour le vote, de tenir le scrutin, étre observés 1934. gistre des actions l'actionnaire de inscrit au rc- ter les votes ct d'informer de compGalileo SOLIS bérations la Société, Les déli- résultat de l'élection. par écrit, du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur nions qui auront lieu dans ces réu- poste de directeur ne Aucun candidat att Justice ct de la seules extraordinaires affaires se limiteront auxi Inspecteur. pourra étre nommé Raul de Roux, Sous-Secrétaire Convocation. 'actionnaire de inscrit au rc- ter les votes ct d'informer de compGalileo SOLIS bérations la Société, Les déli- résultat de l'élection. par écrit, du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur nions qui auront lieu dans ces réu- poste de directeur ne Aucun candidat att Justice ct de la seules extraordinaires affaires se limiteront auxi Inspecteur. pourra étre nommé Raul de Roux, Sous-Secrétaire Convocation. indiquées dans l'avis dej CHAPITRE II des Relations Extérieures, certilie: d'Etat 7.-Dans les réunions soit De signature qui est qque la ou extraordinaires. ordinaires! P'Assemblée des ment yui précède ct apposéc qui dit sur le docu-l tions émiscs et en la majorité des ac-I L -Les affaires ct les Directeurs est authentique de l'actucl GGalileo Solis,! tées par leurs porteurs circulation, ou leurs représen- ciété, à l'exception de ce biens de la Sud'Etat de lIntéricur ct de la Secrétairel tanis, constituera le quorum représen- lois de la de que disposent les Panama, Décembre, 18, Justice. jpour la délibération. Au cas nécessaire Constitutif République ct les Panama, l'Acte Paul de Roux. 1934. (signé) ne serait pas atteint, la oùt le quorum trés et dirigés par Statuts, une seront. adminisLe soussigné Consul d'Haiti à tionnaires présents, qu'elles majorité le des ac- recteurs composée de trois assemblée de Dicertific que la signature ci-dessus Panama, personne ou par procuration. soient cn aux voix et qui membres élus signature authentique du est la voyer la réunion à une date pourra ren- rant un an ou resteront ce en fonction duSecrétaire d'Etat des Relations présent Sous- sans aucun autre avis que celui ultérieure ct membres aient été jusqu'à élus que d'autres rieures. Exté- la dite réunion, donné en les ct installés pour En foi de'quoi le suffisant pour former jusqu'à CC que le nombre En remplacer. cas de délivré à Panama présent Certificat est uni. Cc quorum soit révacance à l'assemblée mil neuf ce dix hiut A Directeurs pour cause de décès, des cent trente quatre Décembre toute réunion sion ou autre, la de démisR. Stempeel. (signé) Max rum nécessaire sC pustérieure où le le vote de la majorité vacance scra combléc par sera liquidé toutes trouverait les atteint, aca fonction ou par le vote de des membres en de la STATUTS vaient être résolues à la questions qui de- actionnaires l'assemblée des cWest India Oil Company, S.As 8.Fassembice des séance renvoyée. naire ou extraordinaire. convoquée en réunion ordide plein droit Directeurs peuvent ne Les Directeurs CHAPITRE I tures des Livres ordonner de de fermer les pourra écripas être actionnaires de la De P'Assemblée des Actionnaires la Société dans tin Transfert délai d'actions de Société, 2.-Les 1.-Jues réunions ordinaires ct att plus, précédant la date de trente jours l'assemblée convocations des aux séances de dinaires des actionnaires auront lieu extraor- nion de de toute réu- par le Président Directeurs seront faites endroits désignés par le Conscil d'Admi- Aux dividendes, i'aetionna'res, det "te tout paiement des vice-Président ou à ou défaut par n'importe quel de toute rentr en répartition vigueur d'un des droits, taires, par un membre des dits dignichange- sembice des Directeurs. semblée convocations des aux séances de dinaires des actionnaires auront lieu extraor- nion de de toute réu- par le Président Directeurs seront faites endroits désignés par le Conscil d'Admi- Aux dividendes, i'aetionna'res, det "te tout paiement des vice-Président ou à ou défaut par n'importe quel de toute rentr en répartition vigueur d'un des droits, taires, par un membre des dits dignichange- sembice des Directeurs. quelconque Avis leur de l'assera --- Page 6 --- LE MONITEUR dans les livres de la Compagnie, par le que ce, chaque séance; ; il gardera avec soin tous; de livres ou par : personnellement, donné à tous dix jours à l'avance Cable. les documents et écrits.qui seront en sa teneur son dûment autorisé, au soit par poste ou par tiendra les représentant de du en personne, avoir lieu en tout possession, il soigneusement relève- moyen de la remise ou l'annulation Les réunions peuvent l'avis soit en la Ré- livres et comptes de la Société qui tout rap- Certificat ou des Certificats correspon- cas endroit indiqué dans ront de sa charge et présentera Il est entendu que dans le publique de Panama ou Membres ailleurs. de l'as- port qui lui sera demandé pour les le mêmes, Prési- dants. de perte ou de destruction des Certificats, 3.- La majorité des soit en par l'assemblée des Directeurs, et cela à les transferts se feront après la réception semblée des Directeurs, présents consti- dent ou lun des vicc-Présidents d'une garantic ou d'une caution suffisante, l'exige personne, soit par procuration, la liqui- n'importe quel moment. toutes si l'assemblée des Directeurs tuera le quorum nécessaire pour Le Scerétaire-Awsistant remplira les ainsi. dation des affaires. les attributions du Secrétaire lorsque CHAPITRE V 4.-J L'assemblée des Directeurs pourra la directeurs o11 le Secrétaire le réclamera par voie de résolution approuvée par deux de lui. Année Fiscale majorité de ses membres, désigner 6.-Le Trésorier tiendra et rendra L'année fiscale de la Société sera l'anmembres ou plus pour "constituer un droits Co-1 de toutes les valeurs, fonds et née civile. mité Exécutif, conformément aux compte biens de la Société confiés à sa garde, il VI conférés dans la dite résolution, ce Coles comptes et donnera tous CHAPITRE mité aura à sa charge et pourra exercer présentera que les directeurs dcSceau de la Société de l'assemblée des les renseignements les droits et pouvoirs des af- manderont. I1 déposera ou fera déposer 1.-Le Sceau de la Société, à moins que Directeurs dans ladministration fonds de la Socicté qa'il aura reçus n'ordonne le des biens de la Société et aura les lui in- T'assemblée des Directeurs sur ou faires et d'autoriser l'apposition dans une ou plusicurs banques que les contraire, sera l'impression papier Oil le droit les directeurs. voirs des af- manderont. I1 déposera ou fera déposer 1.-Le Sceau de la Société, à moins que Directeurs dans ladministration fonds de la Socicté qa'il aura reçus n'ordonne le des biens de la Société et aura les lui in- T'assemblée des Directeurs sur ou faires et d'autoriser l'apposition dans une ou plusicurs banques que les contraire, sera l'impression papier Oil le droit les directeurs. I1 tiendra cWest India en outre, de la Société sur tous les docu- diqueront at nom de la Société sur un sceau des mots du sceau comptes de banque livres Company, S.A.D. être ments qui le requièrent. jet présentira. pour être contrôlés,les directeur! 2.L'impression du sceau pourra ou l'asCHAPITRE III et comptes de la Société à tout faite ou refaite par le Secrétaire qui lc lui demandera pendant les heures I1 sistant-Secrétaire pour Tauthentification reDes Dignitaires de travail courants dans lc Commerce. de la des contrats ou autres documents qui sont 1-L'assemblée des Directeurs, à sa endossera ou fera endosser au nom quiérent l'apposition du sceau et qui ou séance, tenue après la réunion Société pour leur encaissement, les paie- né- revêtus dc la signature du Président première annuelle pour l'élection des directeurs, ments. chèques ct autres documents ou fera de tout vice-Président. élira un Président, un Secrétaire et un guciables de la Société. II signera à ordre, CHAPITRE VII Trésorier. Une seule et même personne fonc- signer tous les comptes, bons de la aux Avis occuper plus d'une seule chèques ou documents négociables Renoncement la loi ne peuvent Société. ll paiera ou fcra payer toutes les Dans le cas où il est requis par tion. nommera la pourra rerjuél'Acte Constitutif et lcs Statuts, L'assemblée des directeurs sommes que Compagnie ou par conen exigeant les pièccs justificatives. de donner avis d'une réunion quelconque, aussi un ou plusieurs vice-présidents, décidé. rir, les direcde rendre par avis donformément à ce qu'elle aura di- II est entendu néanmoins que voie de réso- l'abstention s'y sera consi11 ne sera point nécessaire que ces teurs auront la faculté, par des né, avant ou après la réunion, au dit avis. gnitaires soient membres de l'assembléc. lution, dc déléguer n'importe lamjuelle autre di- déréc comme équivalent 2.-L'assemblée des Directeurs pourra attributions du Trésorier à tout CHAPITRE VIII à tout moment nommer autant de Tré- gnitaire ct de désigner les dignitaires les bons qui à Des Réformes soriers-Assistants, de Seerétaires-Assis- doivent signer les comptes, ordres ou tous des Directeurs pourra autants et autres dignitaires et agents utiles ordre, chèques, reçus, L'assemblée altérer, réformer ou révoquer les qu'elle jugera nécessaires affaires ou de la autres documents quelconques. remplira à n'im- toriser, de la Société à n'importe quelle pour la bonne marche des rempliront Le Tresorter-Assistan: moment toute attribution du Statuts réunion. J. R., Société, lesquels l'assemblée dignitaires leur cenfie. Trésorier porte quel pour laquelle celui-ci l'aura dé- Jc, Frank Augustus Farnwortz West India les fonctions que toutes les séde la dûdirigera Secr@taire-Astant 3-Le Président et légué. toriser, de la Société à n'importe quelle pour la bonne marche des rempliront Le Tresorter-Assistan: moment toute attribution du Statuts réunion. J. R., Société, lesquels l'assemblée dignitaires leur cenfie. Trésorier porte quel pour laquelle celui-ci l'aura dé- Jc, Frank Augustus Farnwortz West India les fonctions que toutes les séde la dûdirigera Secr@taire-Astant 3-Le Président et légué. surveS.A., Société Anonymc, ances de l'assembléc des actionnaires 7.-Les vacances qui pourront Oil Company, ct conformésurorganisée des directeurs. 11 aura à sa charge la de nir pour cause de décès, démission ou ment constituée aux lois de la République de Paveillance et la supervision des affaires pour toutc autre cause scront comblées ment que la copie qui précède est la Société, et excepté ce qui sera antre- jusqu'à la fin de la période dc. son expi-! nama, certifie fidèle ct authentique des Stal'assemblée des Direcl'assemblée des Directeurs. une copie Oil ment disposé exécutif de la So- ration par dc la dite cWest India Company, teurs, il sera P Chef 8.-Tous les dignitaires ct agents choi- tuts S. A.n. ciété. d'em- sis, élus ou nommés par l'assemblée des Frank Farnvortz, J. R. ou 4-En cas de mort, d'absence Directeurs sont sujets à être changés, (signé) Augustus second notaire du District pêchement du Président, Pun quelconque pour ou sans cause par l'assemblée des Le soussigné la ci-dessus de F. Vice-Présidents, exercera les pou- Directeurs. certifie que signature et a des ses foncFarnswortz Jr.. cst authentique voirs du Président ct remplira cas, CHAPITRE IV A. le dit sieur en sa présence tions, selon cc que décidera à chaque été donnéc cclle par des deux témoins soussignés. l'assemblée des Directeurs. Des Certificats d'Actions et autres ct en lc 18 Décembre 1934 (signé) 5-Le Sccrétaire fera les convocations Transferts Panama, Sccond notaire public. à toutcs les réunions des actionnaires et 1.-Jes certificats d'actions de la So- Cecilio Moreno, J. B. Figueron, A. E. des Directeurs. Jl assisle dignitaire ou, Témoins: (signé) de l'assembléc autant que possible; il ciété seront signés par loi ct doivent Nicolao. tera aux séances, authentique des votes dignitaires désignés les par la que celle-ci Galileo SOLIS ct de la tiendra un registre dans tontes les contenir toutes conditions Sccrétaire d'Etat de lIntérieur émis aux circonstances; élections ct il signera 1ous les exige. seront transférables! Justice autres concernant les réunions aprèsl Les Certificats documents :.: --- Page 7 --- LE MONITEUR Certific que la signature ci-dessus est celle de Cecilio Moreno est la qui; Certifie que la signature ci-dessus ture authentique du Sccond notaire signa- de est celle de Gertrudis Pérez, cst la qui district et est bien celle qu'il dans cc ture authentique du Conservateur du signatous les emploie reau de BuSÉNAT actes publics ct privés. concernant les réunions aprèsl Les Certificats documents :.: --- Page 7 --- LE MONITEUR Certific que la signature ci-dessus est celle de Cecilio Moreno est la qui; Certifie que la signature ci-dessus ture authentique du Sccond notaire signa- de est celle de Gertrudis Pérez, cst la qui district et est bien celle qu'il dans cc ture authentique du Conservateur du signatous les emploie reau de BuSÉNAT actes publics ct privés. qu'il emploie TEnregistrement dans ct est bien celle Fait à Panama, le 18 Décembre 1934. ct privés. tous les actes publics SESSION ORDINAIRE (Signé) Galileo SOLIS En foi de quoi le présent Certificat Séance du Mardi 6 Septembre 1932 Le soussigné, délivré cembre. et signé à Panama le 18 Dé- est Présidence de Mr le Sénateur des Relations Extéricuires Sous-Secrétaire d'Etat 1934. (Signé) Galilco Solis, Secré- 'Aude assisté de ses Denis St-, signature certifie que la taire d'Etat dc l'Intéricur ct tortue, 2ème collègues Dr. J. LaSolis qui précède est celle de Galilco ticc. de la Jus- du Secrétaire occupant le siège et est la signature authentique de Le 2ème premier empêché et Charles l'actuel Secrétaire d'Etat de PIntérieur des soussigné Sous-Sccrétaire d'Etat Secrétaire ad hoc. Fombrun, de la Justice et est la même que celle ct signature Relations Extéricures certific que la ployée par ce fonctionnaire dans emqui précède est cellc dc <Galileo (Suite) actes publics et priyés. tous les l'actuel Solis>, est la signature authentique de Mr. D. Jeannot: Je m'élève contre la En foi de quoi le présent Certificat de la Justice Sccrétaire et est d'Etat la dc lIntérieur ct fait proposition Nau. Cependant je dis signé et délivré à Panama le 18 Décembre cst emploic dans tous les mêmc quc celle qu'il tures. erreur, C'est quand on réclame trois signa- qu'on 1934 (signé) Raul de Roux, Sous-Sccré- vés. actes publics et pri- S'il fallait trois un texte quc l'on modific. taire d'Etat des Relations Extéricures. En foi de quoi lc que l'on nc pourrait signatures, il arriverait Le soussigné, Consul d'Haiti à Pana- délivré à Panama, le présent 18 certificat est ment dans un cas pas faire d'amendema, certifie que la signature ci-dessus (Signé) Raul de Décembre 1934. qu'il n'est pas scmblable. J'estime la signature. authentique du est 'Etat des Roux Sous-Sccrétaire d'avoir trois nécessaire dans l'espèce Secrétaire d'Etat des Relations présent SousRelations Extérienres. Mr. le signatures. rieures. Exte- Le Consul d'Haiti à Panama, doit être Président: Toute proposition En foi de présente, certific que la par la appuyée par trois délivré quoi, le présent Certificat est sus est bien celle du signature ci-des- conformément au signatures, â Panama, le 18 Décembre 1934. ccrétaire d'avoir trois nécessaire dans l'espèce Secrétaire d'Etat des Relations présent SousRelations Extérienres. Mr. le signatures. rieures. Exte- Le Consul d'Haiti à Panama, doit être Président: Toute proposition En foi de présente, certific que la par la appuyée par trois délivré quoi, le présent Certificat est sus est bien celle du signature ci-des- conformément au signatures, â Panama, le 18 Décembre 1934. taire d'Etat des Relations présent Seus-Secre- La proposition règlement. Hudicourt est en dis- (signé) Max R. STEMPEL Extéricures. cussion, téc. celle du Sénatcur Nau étant écarPanama le 18 Décembre 1934, Trésorerie de PEnregistrement No. 805 (Signé) Max R. STEMPEL indiqué Bir. S. Pradel: Jc n'ai pas dit cela. Gertrudis Pérez pas les raisons qui me portent à J'ai ne Je, soussignée, Mademoiselle Yolande je mc admettre réserve, la proposition Nau. Mais Conservateur du Bureau de Lavau, demeurant à Port-au-Prince, tra- dirc cc que lorsqu'elle sera rejetée, de trement, à la requête dc la partie P'Enregis- intéres- ductrice commisc par ordonnance de dicourt et dc je pensc de la proposition Husée, certifie que la Société Anonyme dé- Monsieur lc Doyen du Tribunal Civil de cellc dc Zéphirin. nommée cWest India Oil Company S. A.> Port-au-Prince, en date du trois Mr. Martineau: Il me scmble le est immatriculée au Registre des mil neuf cent trente cinq, Janvier les glement envisage les propositions que dc rèpublics, folio 306, Casc 21131 du actes après avoir prêté serment par enregistrée, devant résolutions et motions, mais il loi, No. 69 des Personnes, Section Registre le Doyen suivant procès-verbal Mr. pas question de contre n'est ciale. Quc cette Société Commer- du même jour, en date d'amendement. proposition ou a été constituée tific également enregistré: cer- Mr. conformément aux lois de la que les textes ci-dessus sont les Hudicourt: Lc terme de Panama; : qu'elle a élu domicile République ductions fidèles et sincères de tra- motion renferme tout cela, juridique de dite République comme mentionné en la titutif et des Statuts de la West l'Acte India Cons- proposition faite par un membre c'cst de toute l'Asl'Acte de Constitution signé et attesté dans Company (S.A), Société Oil semblée. la Ville de New-York lc 16 en blic â Panama, Anonyme de éta-] Mr. D. Jeannot: Jc crois 1934 par les sieurs F. B. Novembre ainsi que d'une République de Panama, unc crreur, car que c'est là Eames et C. C. Johnson. Bigelow, M. H. Compagnic en faveur procuration de la dite nateur Hudicourt T'interprétation donne que le SéConstitutif a été légalisé Que cet Acte dérik J. Grau Monsieur Fré- cst trop large. Le au mot motion blic numéro 1033, par l'Acte put- Prince, Haiti. demeurant à Port-auunc Sénateur qui désirc de l'année en date du 5 Décembre porter modification à un texte en apen cours, rcçu au de En foi de quoi je délivre bat, n'est pas obligé de recourir dél'étude du premier notaire de rapport la tificat pour servir et valoir le présent cer- gnature de trois de ses à la sition de Panama, et immatriculé Juridic- Fait à CC que dc droit. Prince, Haiti. demeurant à Port-auunc Sénateur qui désirc de l'année en date du 5 Décembre porter modification à un texte en apen cours, rcçu au de En foi de quoi je délivre bat, n'est pas obligé de recourir dél'étude du premier notaire de rapport la tificat pour servir et valoir le présent cer- gnature de trois de ses à la sition de Panama, et immatriculé Juridic- Fait à CC que dc droit. fairc. C'est contraire au collègues bon pour le gistre, folio et Case ci-dessus au Re- vier mil neuf Port-au-Prince cent cc jour trois Jan- Mr. le Président: sens. Il est reconnu, en outre, que mentionnés. la ditc Lavau. Ensuite est trente cinq (signé) Y. que chaque membre Lc règlement exige ciété est dâment fondée et autorisée So- Port-au-Prince le écrit. Enrepistre à tion la soumette qui écrit fait unc proposientreprendre toutes sortes d'opérations pour cent trente cinq, folio trois Janvier mil neuf ture de trois membres. par C'est avec la signacommerciales, la conformément aux lois de 1548 du Registre V. No. 294/295 vro. Case avons toujours pratiqué. cc que nous République de Panama. vils. Perçu droit fixc 5 des factes ci- Mr. Télémaque: Jc ferai Fait en la ville de Panama lc 6 Le trois goyirdes. propos de la discussion des observer qu'à cembre 1934, â dix heures du matin DéDirecteur Général de on trouve de nombreuses projets de loi, gné) Gertrudis Pérez, Conservateur (siment PEnregistre- qui sont admises ou rejetées modifications sans Burcau de l'Enregistrement. du (signé) R. BROUARD de recourir à cette formalité, obliger De cette façon, si Galileo SOLIS Un renvoi en marge bon, glement doit s'étendre l'application du rèSecrétaire d'Etat de l'Intérieur croire le comme semble lc et de la Pour Copie Conforme: bureau, aux modifications ou Justice amendements, cussions il faut prévoir que les disD. CHARLES floi scront des héris:Ses projets ou propos'tions de de mille difficultés. --- Page 8 --- LE MONITEUR avons Mr. le Président: C'est ce que nous Inier Hudicourt toujours pratiqué. La proposition une ressort!-Le Sénateur Jeannot a émis, est toujours en discussion. même opinion absolument fausse. D'après Ce que j'ai pu comprendre il Mr. Zéphirin: J'ai fait une contre que la Commission n'aurait Lors/qu'on ait d'abord l'avis de la faut position. pro- son mot, le Sénat est obligé de dire pas dit Chaque membre peut être d'un Commission. avis Mr. Hudicourt: Je suis obligé de faire sien, le traire à l'avis de la Commission. Mais conappel au règlement qui prévoit que la T'heure, Mr. Télémaque: Messieurs, tout à lorsque-la proposition Zéphirin : commission doit émettre son opinion. le Sénateur Hudicourt a déclaré, soutenez est mise en application, que où vous se Carçen'est pas pour rien qu'une pour combattre la proposition trouve l'avis de la Commission? est renvoyée à l'étude d'une commission. suis obligé de faire sien, le traire à l'avis de la Commission. Mais conappel au règlement qui prévoit que la T'heure, Mr. Télémaque: Messieurs, tout à lorsque-la proposition Zéphirin : commission doit émettre son opinion. le Sénateur Hudicourt a déclaré, soutenez est mise en application, que où vous se Carçen'est pas pour rien qu'une pour combattre la proposition trouve l'avis de la Commission? est renvoyée à l'étude d'une commission. question que les commissions sont obligées Zéphirin, de con- Il n'y a pas d'avis de la Il ne sufit pas qu'elle vienne dire: le Sé- clure en donnant leur opinion, et que la lorsque dans un rapport on Commission, nateur uin tel pense ceci, le Sénateur pnpasitiomnzéphirin va à Pencontre de que deux Sénateurs ont dit oui mentionne iel pense cela. un dispositions qu'il a qualifiées de règle- ces deux ait autres ont dit non, I1 faut ct que II est donné lecture de la mentaires. Mais Thonorable une majorité constatéc qu'i y sition Zéphirin contre propo- erreur. Dans aucune Sénateur fait Commission. au sein de la signée de trois membres: jen partie du règlement Vous avez ayant professé tel avis. Qu'en cas de partage de voix, la Commis- D'après vigueur ne ligure cette disposition. ou trois lu Tarticle en question deux sion fera tout de même son slesarticles: 24 et 26 qui S fois sans l'avoir bien soumettant rapport. tout rapports des s'occupent Mr. compris. au enjtles Télémaque: Sénat qui décide Commissions. de leur Vous étes le à en toujours irouage, de premier dernier ressort - le point contesté. Zéphirin n'a leur appréciation. la motion m'apprendre Mr. à comprendre un texte.. (SJ F. Martineau, L. S. ment. rien de contraire ati rien à Hudicourt: Je n'entends Télémaque. Zéphirin. av. Ant. J'estime qu'il serait plus règle- sage: Mais personne. apprendre d'adopter cette proposition à pourquoi avez-vous omis Cette contre me suis rallié, car laquelle jelcela? Vous dites que de dire discussion. proposition est mise en à ce que T'Assemblée constamment désignit j'ai tenuid'avis contraire. quelqu'un peut étre Mr. ile cinuième membre elle-meme Avee la proposition Zéphirin: Messieurs. s'il est vrai; Je regrette pour départager. possible d'avoir Zéphirin. il est imqu'une commission est appelée à présen- étc écartée que la proposition Nau ait D'autre T'avis de la Commission. ter au Sénat un rapport il n'est pas moins d'une par une mauvaise application dent de part. le texte qui dit que le Présivrai qu'il peut y avoir désaccord entre les jmande disposition de du règlement, Elle de-] tions des PAssembléc assiste aux délibéramembres qui la composent. Le Sénat voie de tirage compléter au la Commission par! bérative 1( Commissions lui et y a vuix délid'après moi, juge en dernier ressort. La a indiqué, A sort dans le sens qu'il dans une fait pas obligation d'aller commission doit faire SUI) mon avis il y aurait cet Commission... ne saurait y avoir de contestation rapport car il convénient mission ute chaque membre de Com- in- une Mr. Martineau C'est sur (r'interrompant): tous les points du projet en discussion. éter au la Commission par! bérative 1( Commissions lui et y a vuix délid'après moi, juge en dernier ressort. La a indiqué, A sort dans le sens qu'il dans une fait pas obligation d'aller commission doit faire SUI) mon avis il y aurait cet Commission... ne saurait y avoir de contestation rapport car il convénient mission ute chaque membre de Com- in- une Mr. Martineau C'est sur (r'interrompant): tous les points du projet en discussion. ami pour pourrait désigner un Collégue Tappeler... obligation pour la Commission de La contestation ne peut exister que sur conditions, partager o11 voit son avis. Dans ces tel point déterminé. La Commission imajorité. bien oût pencherait la (â suivre) duira son rapport tout en réservant pro- le Tandis que qui serait de pure complaisance. point sur lequel on n'a pas pu s'entendreraura été désigné lorsque ce cinquième membre ADAINISTRATION le GENERALE et Sénat jugera en dernier ressort. jsuspicion ne planera par T'Assemblée aucune CONTRIBUTIONS DES Cest beancoup plus simple. ln sur lui. AVIS Mr. D. Jeannot: J'ai écouté avec beau-: Ide voter conséquence la motion je demande atl Sénat MDJCDICATION DE cuup d'attention le Sénateur Zéphirin. Mr. Martineau: Zéphirin. Jl est fait savoir SALINE me semble que sa motion conduit à ce ré- Jmcn Ln appel au régle- appartiendra que le à neuf tous ceux à qui il sultat: par exemple. il ya partage de Messieurs, dès sera procédé, sur la février 1935 il sur telle disposition d'un projet de loi. simvendent Onj du Sénat Tabord., a j'avais dit que le 18.00 fixéc par mise à prix de Gdes consigne cela dans le rapport. Alors) ltager toutes les qualité pour dépar- Ides Contributions T'Administration et Générale d'aprés lui, c'est att Sénat à décider. J'estime que toutes Commissions. les TEncanteur public par le Ministère de Eh bien, dans un cas se iont propositions quildication all des Gonaives à l'adjusue le semblable, je disi, actuellement sont à T'encontre plus offrant et dernier rapport est incomplet. Il ne règlement. Iyest dit dujrisseur. et en enchépas étre discuté, parce qu'il peut iSénat a voix que le Président du présence du Préfet out du ne Magistrat ue décision de la renferme missions. De sorte delibérative dans les Con- Commissaire Communal du des Gonaives, du m présenté. Certainement Commission qui jd'une que si quatre membres Tribunal Gouvernement près le n'est pas définitive cette décision le rôle Commission du ne sont pas d'accord Civil des Gionaives, Sénat. en ce qui concerne le président est de les Juge de Paix des (ou du la mais elle l'est en ce ui a trait i On a objecté tout à T'heure départnyer. tation des parties Gonaives) suivantes du de l'exploiConmission quil l'a formulée. Or. si la breuses necupations l'en que ses non- privédel'Etat Domaine question ne se trouve pas tranchée été président du Sénat empéchent. Tai tion du sel. Cette disponibles pour la producla Commission elle-mème, le Sénat par quelques mois: pendant un an et Bureau des adjudication se fera au pas à statuer sur le rapport, n'a temps de tout faire. heure départnyer. tation des parties Gonaives) suivantes du de l'exploiConmission quil l'a formulée. Or. si la breuses necupations l'en que ses non- privédel'Etat Domaine question ne se trouve pas tranchée été président du Sénat empéchent. Tai tion du sel. Cette disponibles pour la producla Commission elle-mème, le Sénat par quelques mois: pendant un an et Bureau des adjudication se fera au pas à statuer sur le rapport, n'a temps de tout faire. je crois Et que j'ai eu lelà 10 heures Contributions du matin, des Gonaïves complet. En parcil cas le devoir parce de qu'in- P'As- lieu d'assister aux délibérations lorsqu'il y avaitlment à la loi du 16 et cc, conformésembléc, c'est de retourner le missions.jje le faisais des Com- T'arrêté Septembre 1932 et à la Commission rapport i Nous avotis aussi très souvent. présidentiel du 7 Octubre 1932. autre. Je demande pour qu'elle en fasse u11 11n président du Sénat le Situation: commune des Gonaives, hamettre la motion att Sénat de ne pas ad- reglementn chargé d'une mission. que Ce rè- bitation Yongonnie, ville des Zéphirin. glement, vytis êles obligés de Abornements: Nord par l'Etat, Gonaives. Sud Mr. Zéphirin: Je voudrais tant ue yous ne T'aurez Tolserver St. Rome (Etat), Est nion du Sénat la-dessus avoir Topi- comme d'aflleurs vous pas modifié, Alexandre, Ouest par la rue "opir réque T'Assemblée puisqu'il a décla-1 Mr. P. en avez le droit. ténor Firmin), par la rue du Quai(Anreil cas. Mais sur qJuoi ne peut décider en pa- pliquer :ti Hudicourt: Je commence par ré- (ionaives le 9 le dire? Le Sénat n'est-il se lse-l-on pour né lecture det Senateur T'article Tolémanute. 26 lla donJanvier 1935 Cest le Sénat qui décide toujours pas sonveraini # trouvé nuyen de faire du de reglement, et Franklin Brière en derel kitation sur W'esprit même de la prestidiCollecteur des Contributions ce texte, Imprimerie de T'Etat - Rue du - Lentre