--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI LA REPUBLIQUE V JOURNAL OFFICIEL DE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 10 Janvier 1935 PORT-AU-PRINCE 90ème Année No. 3 aujourd'hui. en son nom, de douleurs, berce à nouveau T'hu- vous mapportez de la République. Directeur: CANDELON RIGAUD part manité de la réconfortante espéraneel pour la prospérité avec vous, nous avons TELE HONE 2004 d'une pais cl d'une tranquillité univer- deux lieu Comme de nous vous, féliciter et de cC que les meSOMMAIRE selles. Si la erise et la guerre entre dont naces angoissantes qui ont plané sur le -Service, du Protucole: Discours de S. E. de Monsieur la Répu- nations de notre fertile Amérique monde au cours d'une partie de l'année Mella. E. E.et Ministre Plenipotentiaire prononee elle nons fait héritern'ont pas encore pris si heureusement blque Dominicaine à Fort-an-l-rince, Natiunal. le :1 Déeembre déji les qui s'achève sc soient cette la réception au Palais et Consnlaire. fin, du moins. cntrevoyons-noms nous laisse évanouies. ct qu'on ait pu éviter, des 143i. des fisant Corps au biplomatique vingt sept Janvier 1935 les élec- claires innursaoucannmcess meilleur fois encore. grâce à la sagesse ixeret dans la première circonscripdésormais un avenir désastres dont on tion complémentaires pressentir des hommes d'Etat, les tion, des de. Gonaives. gràce e1l faveur de Mucius François et pour la destinée petiples. fervents le retour imminent. Arrete Michel Michaud. Avis relatif à la Fornulons les vaux les plus les bichers apprehendait Les ct les Gouvernements qui Seretatrerie haitieme d'Etat : la Christian Justice: Xathaniel Lovsey. pour que bientôt s'éteignent peuples se rendent compte. dc plus Natimmalite G 1932. été allumés par une politique les dirigent innomsenat: : Séance du Septembre qui ont que la guerre et les maux - Avis, de et de égoiste. en plus. iont ne constituent - Administration Générale TEnresiatrenent Statistique du sont les nations qui, comme brables qui lui cortège la Consersation des Hypothèques: Rares de héros. solution bâtarde et d'ailleurs Mnis.de Novembre Générale 1934. des Contrilautions: : Avis. celle-ci, vrai nid d'aigles et de T'an- plus qu'mne conflits internationaux. et Administration peuvent compter. dans le cours périmée des en T'universel D'ETAT DES née qui s'achève, des jours de gloire que ce n'est pas moral et aggravant matériel des temps SECRETAIRERIE EXTERIEURES comme ceux qu'elle-méme a véeus. Thosanna et qqui déséquilibre nous vivons que l'on mettra fin aux RELATIONS lui permettent de chanter que terribles rivalités économiques actuclles Service du Protocole d'une ère nouvelle. enà cette harmonie prononcé, à la réception au Palais Na- Les annales de l'histoire haitienne et que l'on parviendra nécessaire à la Discours et Consulaire, le avec une particulière fierté raisonnée des intérêts si tional des Corps Diplomatique du Corps Di- registreront avec elle. vivons que l'on mettra fin aux RELATIONS lui permettent de chanter que terribles rivalités économiques actuclles Service du Protocole d'une ère nouvelle. enà cette harmonie prononcé, à la réception au Palais Na- Les annales de l'histoire haitienne et que l'on parviendra nécessaire à la Discours et Consulaire, le avec une particulière fierté raisonnée des intérêts si tional des Corps Diplomatique du Corps Di- registreront avec elle. sauvegarde de la civilisation. 31 Décembre 1934, par le Doyen Garcia Mella, Tannée qui commence puisque, dans la pleine En retrouvant sa souveraineté et en replomatique, S. Ex. Mr. Moises votre noble pays reprend. son rôle de libre direction de ses desMinistre Plénipotentiaire de la Répude ses droits, prenant enfin la E. E. et possession maitre de ses desnotre pays est parfaitement péblique Dominicaine à Port-au-Prince: peuple libre. souverain avenir. Or. à T'obtention tinées. de sa d'un ordre intinées et de son Inétré assure responsabilité désormais son avenir et Excellenee, Thonneur de m'adresser à Votre de ce glorieux résultat.personne n'ignore, térieur qui des aventures qui ont fait son Jai nom des membres du Corps Exeellence, que vous avez travaillé avecile préserve Et ces heureux Excellence au Consulaire la plus sage persévérance et le plus noble malheur dans le passé. a Diplomatique et du Corps résultats auxquels Votre Excellence pour Yous offrir, i Vous, ct en votre per-, patriotisme. événements doivent bien voulu faire allusion en termes si Gonvernement Haitien. nos sin-) Si ccs heureux et comment touchants, en affirmant notre esprit de somne.au félicitations à l'occasion du nouvel; procurer à votre peuple de bonheur. comportent une cères en même temps, les cela ne serait-il pas? plus solidarité internationale, qui ne saurait nous an. ct vous présenter. Gouvernements plus de grandeur et plus de prospérité, signification spéciale forment leurs Excelles circonstances prévelix que que la nouvelle année soit nous vous donnons l'assurance, les veeux échapper celle dans de et de trouver, respectifs pour la noble Patrie de Dessa- lence, qu'alors seront acconplis Membres du Corps sentes: des poursuivre nations amies que vous prospère pour Pétion. les plus ardents des avee T'aide si rare distinction, lines cl de à certain moment. que Diplomatique et du Corps Consulaire, ct représentez avec une d'apla pu sembler, dondes Gonuvernements respec- un d'échanges qui permette Tannée 1934 allait, vers son déclin. les souhaits nous avons T'honneur de repré- porter rythme aux citoyens de nos pays respecnerlaffreux spectacle d'une conflagration tifs que dans les facilités toujours acerues de que son souvenir dût senter. tifs, le sûr moyen de détruire si épouvantable lettres de feu et de sang REPONSE la vie matérielle, de la misère rester gravé en T'Histoire. De S. E. le Président de la République: T'accablante dégradation dans le livre de Str physique. A la suite d'une horrible tragédie. Monsienr le Ministre, Messieurs, les l'horizon du monde s'éleva 1111 l'univers nuage 11 m'est partienlièrement agréable de En fervents vous exprimant, que je forme pour votre sombrequi a menacé de plonger d'une vous remercier de la démarche de haute veeux je suis heureux d'y entier dans T'effroyable cauchemar courtoisie que renouvelle, chaque année, bonheur ceux personnel. horrible tragédie. Monsienr le Ministre, Messieurs, les l'horizon du monde s'éleva 1111 l'univers nuage 11 m'est partienlièrement agréable de En fervents vous exprimant, que je forme pour votre sombrequi a menacé de plonger d'une vous remercier de la démarche de haute veeux je suis heureux d'y entier dans T'effroyable cauchemar courtoisie que renouvelle, chaque année, bonheur ceux personnel. de mon Gouvernenient et du héeatombe sans précédents. d'Etat quil avee u empressement dont je lui suis re- joindre tout entier pour la paix et Ja prudence des hommes commaissant, le Corps Diplomatique et peuple haitien des Etats dont vous êtes ici dirigent les grandes nations européennes' Consnlaire accrédité amprès de mon Gou-tla prospérité écarter'cettes menace, et fort heureuct d'aceneillir les vOetx que les mandataires autorisés. a pu l'année 1934 si clle nous lègue Stl vernement, sement, --- Page 2 --- LE MONITEUR réuauPalais National, à Port-au- C.S. sera acheminé Publics aux Commissions et des Finances. DECRET Prince, Donné lc 4 Janvier 1935, an 132ème dejnies I1 des sera Travaux de même du projet de loi relatif l'indépendance. en Cie des Chemins STENIO VINCENT à la loi sur la Générale STENIO VINCENT de fer et de la pétition. de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président : Nous passons au troisième des point CommisConsidérant que le Décret du des 27 Dé- AsLe Secrétaire d'Etat de la Justice: l'ordre du jour: Rapports cembre 1934 portant convocation Gonaives ét d'EnJH. TITUS sions. le Louis S. Zéphisemblées primaires des du Monsieur Sénateur lecture du nery en vue de procéder à l'élection des Go- SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA rin obtient la parole et donne de la Justice Député de la lère Circonscription JUSTICE dc la Commission à disdu Député jrapport de loi relatif certaines manaives, en remplacement Secrétaire d'Etat sur le projet civil concernant le Yrech Chatelain nommé n'a prévu Le de la Justice avise le Dositions du codle : des Finances et du Commerce des listes Département que d'après les pièces qui lui ont riage ct le divorce: aucun délai pour la préparation pour public le sieur Christian RAPPORT JUSTICE électorales; des listes d'émargement, des bu- été communiquées Lovsey, dit sieur est né en COMMISSION DE la Rea la préparation et détermination Nathaniel Haiti, de mère d'origine africaine. Messieurs. a charge de reaux de vote; de réparer ln il est haîtien d'origine. Votre Commission de Justice de Considérant qu'il y a licu conséquence. de la sor avis sur un projet omission en reculant la date précé- conformément aux dispositions de donner aujourd'hui à certaines du Code cette les élections complé- Constitution de 1876 sous l'empire la- loi relativement dispositions Divorce. demment fixée pour quelle il est né. Civil concernant le Viariage des et Députés. de réparer ln il est haîtien d'origine. Votre Commission de Justice de Considérant qu'il y a licu conséquence. de la sor avis sur un projet omission en reculant la date précé- conformément aux dispositions de donner aujourd'hui à certaines du Code cette les élections complé- Constitution de 1876 sous l'empire la- loi relativement dispositions Divorce. demment fixée pour quelle il est né. Civil concernant le Viariage des et Députés. le ce projet mentaires; articles 36. 109 de la Constitu- Port-au-Prinee, le 3 Janvier 1935. Présenté a la Chambre dans sa séance Vu les articles 33, 36, 37, 38 de la Loi i1 été adopté par le dernier Corps tion, et les 1930; du 28 Juillet 1931. électorale du 4 Juillet Secrétaire d'Etat dei Le voilà maintenant devant nous. les derniers Sur le rapport du SENAT Personne n'ignore que durant d'un PIntérieur; temps notre législation a été bouleversée intempestives Décrète: SESSION ORDINAIRE point à T'autre. Des dispositions intempestives au Art. ler.-Les élections complémen1932 alternaient aux dispositions moments l'esprit le mieux taires dans la première Circonseription Séance du Mardi 6 Septembre point qu'à certains dérouté en présence de tant de des Gonaives auront lieu le vint sept Jan- Présidence de Mr le Sénateur Denis St-. doué se trouvait de tant d'incohérences. du vier en cours. Aude assisté de ses collègues Dr. J. La- thangements. est justifiée à la lecture Art. 2-Le présent Décret sera d'Etat publié de tortue, 2ème Secrétaire occupant le siège Cette constatation article du projet dont s'agit, qui supà la diligence du Secrétaire du premier empêché et Charles Fombrun, premier prine l'article 220 du Code Civil. a cru sage de le PIntérieur. au Palais Na- 2ème Secrétaire ad hoc. Cependant votre Commission dans Code Civil de Donné à Port-au-Prince, 1935, an 132ème de Mr. Edgard Fanfan. Secrétaire d'Etat rétablir tel qu'il se trouve il le ainsi libellé: tional, le 10 Janvier Travaus Publies ct du Comnerce Louis Borno. Désormais sera mutuel et l'Indépendance. STENIO VINCENT des est au banc de TExéentii. Article 220.-- -aLe consentement exprimé de la manière Lappel nominal ayant fait constater la persévérant des époux. sous les conditions et après Par le Président: majorité de T'Assemblée, la séance est dé- prescrite par la loi. détermine, prouvera sufLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: clarée ouverte. les épreuves qu'elle vic leur est insupJH. TITUS Conformément, au premier point de fisamment que la existe. commune par rapport à eux. une l'ordre du jour, Mr. Justin Laurent, Se- le portable. et qu'il de Divorce. ARRETE crétaire rédacteur. lit à l'Assemblée 30 cause En péremptoire ce qui concerne l'article 38 du projet. lit proces-verbal de la Séance du mardi Votre commission a préféré le texte que l'on STENIO VINCENT Août écoulé dont la rédaction est du adoptée. fai- dans la loi du 20 Juillet 1929. Il est conçu en PRESIDE ENT DE LA REPUBLIQUE Le second point de l'ordre de la jour corres- ces termes: aux actes de l'Etat l'article 79. 9èmc alinéa de la Cons- sant appel au dépouillement des Article 38. de la Séance du mardi Votre commission a préféré le texte que l'on STENIO VINCENT Août écoulé dont la rédaction est du adoptée. fai- dans la loi du 20 Juillet 1929. Il est conçu en PRESIDE ENT DE LA REPUBLIQUE Le second point de l'ordre de la jour corres- ces termes: aux actes de l'Etat l'article 79. 9èmc alinéa de la Cons- sant appel au dépouillement des Article 38. -cLes témoins de 21 ans. paVu pondance, il est donné lecture pièces Civil doivent être âgés au moins de titution; 1860 sur le ci-dessous mentionnées. ils seront choisis au nombre Vu la Loi du 24 Septembre Dépêche du Secrétaire d'Etat des Rela- rents ou autres: moins et pourront être de l'un ou de droit de grâce; d'Etat de tions Extérieures relative au dépôt d'une deux au sexc.> Sur le rapport du Secrétaire Convention en vue de la liquidation du l'autre sans peine le mobile qui Ici vous comprendrez 'a Justice; Arrête: Traité de 1915. Chambre des Députés a guidé votre Commission. qu'un témoin. -Gràce pleine et entière est Message de Sénat la un de loi qui En effet. quand on se rappelle une autre dans Art. ler. des tiers réservés, remettant au projet P.C.S. et n'est qu'une personne qui assiste on se rap. accordée les droits sanctionne le contrat de la Cie. Gle. des d'un acte. quand loi si aucuns sont aux nommés: celui relatif à la loi sur la Cic Facomplisement le Sénat vient de voter une per1) Mucius François, condamné à 2 de ans la Chemins de fer. pelle mettant que à la femme d'exercer la profession atemprisonnements par jugement date Pétition relative à la Companie P.C.S. on se demande. non sans raison, pout Cour Martiale de Port-au-Prince, en Mr. le Président: Les bireaux des deux d'avocat, lui enlever le droit de prendre part à un du 23 Mars 1934; condamné â 3 ans Chambres étant d'accord, la réunion s'il en a quoi simple acte de l'officier de l'Etat Civil. 2) Michel Michaud, du Tri- Assemblée -Nationale aura lieu n'y vue L'article, 48 du projet cst adopté. bien 'emprisonnements, par jugement demain, mercredi en qui concerne l'article 71.-Pour Criminel de Port-au-Prince, en date pas d'objection, diplomatiques. En ce du susdit article i est bon de bunal 1934. du dépôt de documents sàisir l'importance la Haute Assemblée du ler Février Arrêté sera publié II en est ainsi arrêté. lc contrat reproduire d'abord civil. pour Art. 2-Le présent du Secrétaire Le projet de loi sanctionnant Cie. de la P. ll'article 70 du code et exécuté à la diligence intervenu entre 'Etat ct la d'ltat de la Justice. --- Page 3 --- LE MONITEUR Article 70.- *L' "Officier de l'Etat Civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs fets Le Mariage ainsi célébré produira tous les époux: celui des époux qui serait dans légaux du mariage célébré devant ef- Les articles 238, 239, 240, 241 sont sibilité de se le procurer, T'impos- de l'Etat Civil. 'ltat de la Justice. --- Page 3 --- LE MONITEUR Article 70.- *L' "Officier de l'Etat Civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs fets Le Mariage ainsi célébré produira tous les époux: celui des époux qui serait dans légaux du mariage célébré devant ef- Les articles 238, 239, 240, 241 sont sibilité de se le procurer, T'impos- de l'Etat Civil. l'officier tés.- Toutefois votre adoppourra y suppléer. en Commission a libellé l'arrapportant un acte de notoriété délivré .Dans ce dernier cas, l'acte de ticle 242 de la manière suivante: Juge de Paix du lieu de sa naissance, par le digé sur un registre spécial et une mariage sera ré- eLe délai se de son domicile.s ou par celui signée sera transmise dans le délai d'un copie intégrale du jour de la pour pourvoir en Cassation court Comme vous le lc Ministre du Culte à l'officier mois par signification, pour les jugements voyez bien ici, l'article 71 du du de l'Etat Civil contradictoires et de projet est la conséquence domicile de l'une des parties. l'Opposition, pour l'expiration du délai de dessus cité. Aussi, logique du dernier ci- L'officier de l'Etat Civil les jugements par défaut., adopté. en le libellant votre de Commission l'a-t-elle pie sur ses registres à la date transcrira la dite co- L'article 243 est aussi maintenu. la manière suivante: Aucun Ministre de la réception. Ici. votre Commission a cru Article 71.-L'acte de notoriété brer un d'un Culte ne pourra célé- cette placc l'article 246 du utile de situer à la déclaration faite 7 contiendra mariage: 1) si sa qualité Code Civil. par témoins n'avait pas été 246.- Tun ou de l'autre sexe majeurs, de préalablement reconnue par le Article -xLe jugement définitif des prénoms, parents ou non parents, 2) s'il n'avait pas Gouvernement: prononcé sera noms, prélablement publiquement: lorsqu'il futur profession et domicile du devant l'autorité prêté serment divorce, le admettra le époux et de ceux de ses père et mère, Comme compétente. ter demandeur sera autorisé à se sont connus; le lieu, et, autant s'ils il est dit plus haut. les deux devant l'Officier de l'Etar Civil présen- le de qu'il est possible membres de votre autres prononcer.s pour faire l'époque pêchent sa naissance, et les causes qui em- contraire. Ils estiment Commission sont de l'avis d'en rapporter l'acte. core un que nous n' 'avons pas en- L.'article 244 du projet a subi aussi Les témoins signeront l'acte de clergé national. Et l'acte de l'Etat modifications. quelques le Juge de Paix, et. s'il en cst notoriété avec est un actc trop important pour Civil II est ainsi conçu: ne sachent qui ne puissent ou en des mains inbabiles, Ils qu'on l'expose signer, il en sera fait donnent donc leur ele dispositif du II ne sera réclame en tout mention. préférence à l'ancien texte qui jugement ou de l'Arrêté qui pour que cinq gourdes Mariage sera célébré dispose que al.e prononce le divorce sera et l'adresse la délivrance de l'actes. un actc trop important pour Civil II est ainsi conçu: ne sachent qui ne puissent ou en des mains inbabiles, Ils qu'on l'expose signer, il en sera fait donnent donc leur ele dispositif du II ne sera réclame en tout mention. préférence à l'ancien texte qui jugement ou de l'Arrêté qui pour que cinq gourdes Mariage sera célébré dispose que al.e prononce le divorce sera et l'adresse la délivrance de l'actes. ficier de publiquement devant l'of- sé dans la salle des inséré au tableau expoEn ce qui concerne l'article 139. l'Etat Civil du domicile de l'une qui aura rendu la audiences civiles du Tribunal mission a longuement votre Com- deux partiess. des tie décision par les soins de la Elle a étudié le délibéré sur cet article, qui voudra faire transcrire le par- ou norable projet présenté au Sénat par l'hoCHAPITRE 1I T'Arrêt sur les registres de l'Etat jugement Sénateur Mars et a fini par conclure a Des jtoute transcription sur les Civil et avant l'adoption du texte venu de la formes du divoree cation en sera dits registres, publilit comme. suit: Chambre qui se lci comme ailleurs. naux de la également faite dans un des jourArticle 139,-Les nécessaire de Votre Commission a cru République.s atteint la enfants de famille ayant 227. tels rétablir les articles 221. 223, 226, Votre Commission majorité fixée par l'article 136, qu'on les lit dans le Code des articles demande la tenus, avant de contracter sont Louis Borno. Civil par 245, 246, 247, 248 du suppression mariage. de L.es articles 249 projet. par un acte respectueux ct formel, le demander L.'article 228 est adopté. L'article et 250 sont admis. ment de leurs consenteSeulement votre 251 du est aieul père et mère, ou celui de leurs Commission a rédigé les deux derniers placé par l'article projet supprimé et remou aïeule lorsque leurs la manière suivante: alinéas de 219 du Code Civil disdécédés ou dans père et mère sont pose: qui leur volonté. l'impossibilité de manifester eLe Doyen accordera ou suspendra el.a condamnation. En sion de citer; la permis- des par contumace, de ce qui concerne l'article 150. sLa des époux à une peine emportant la l'un Votre Commission a mieux aimé 15 jours.s suspension ne pourra excéder le terme de droits civils. pourra étre, pour suspension l'ancien texte contenu dans adopter une causc de divorce, l'autre époux, Borno. En voici le le Code Civil par pas été anéanti lorsque le jugement n'aura libellé: Dans l'article 129. Votre après cinq années de sa date.s Article 150.-En ligne collatérale, lc remplacé lc mot juge par celui Commission a riage est probibé entre le frère et la ma- L'article 230 de Doyen. SECTION II times ou naturels, le beau-frère seeur légiest maintenu. Toutefois votre Des mesures provisoires Le et la belle-sarer. le Code Civil par pas été anéanti lorsque le jugement n'aura libellé: Dans l'article 129. Votre après cinq années de sa date.s Article 150.-En ligne collatérale, lc remplacé lc mot juge par celui Commission a riage est probibé entre le frère et la ma- L'article 230 de Doyen. SECTION II times ou naturels, le beau-frère seeur légiest maintenu. Toutefois votre Des mesures provisoires Le et la belle-sarer. Commission y a ajouté un autre lieu la auxquelles peut donner mariage est aussi prohibé entre sormais, il sera lu alinéa. Dédemande en Divorce la nièce, la tante et le neveu. l'oncle et comme suit: En ce qui concerne l'article Néanmoins, il est loisible <Article 230.- --La cause sera mission l'a libellé de 252-La Comd'Haiti de lever. au Président gée dans la formc ordinaire et instruite et jula manière suivante: bibitions pour des causes graves, les pro- blic entendu. le Ministère pu- tera L'administration provisoire des enfants portées par le susdit article 150 au mari demandeur ou resCode Civil aux du <Le demandeur en à moins défendeur en entre mariages beaux-f -frères et transformer peut, tout état de qu'il n'en soit autrement divorce. belles-sceurs. sa demande en demande en cause. par le Doyen si ordonné, soit Toutefois, cette dispense tion de corps.s sépara- au moment de l'époux demandeur le requiert cordée que quand le ne pourra êtré ac- Les articles 231, l'article 227, rendre l'ordonnance prévue en le décès de J'un des mariage aura été dissous par jet sont 232, 233, 234, 235 du pro- mande de l'un soit par le Tribunal, sur la deEn époux. maintenus. des époux, de la ce qui concerne l'article 151. Il en est de même de Ministère Public pour le famille ou du ticle a donné naissance à de vives Cet ar- votre Commission a l'article 236, auquel enfants.. plus grand avantage des sein de Ja Commission. Deux des discussions, au tendre prononcer le ajouté ces mots: epour en- L.'article 253 est pour le texte prévu par la loi du 20 Membres sont vorces. jugement admettant le di- L'article 254 est maintenu. (Loi Borno) qui prévoit Juillet 1929 Cet article sera lu Les articles 255, supprimé. Article 151.--Le que: comme suit: Ici la 256, 257 sont maintenus. quement devant l'officier mariage sera célébré publi- Article 236.-Apris le délai fixé le pressions Commission suivantes: propose de rétablir les exmicile de l'une des de l'Etat Civil du do- bunal, si les époux ne se sont par Trifuturs deux parties. Toutefois, les chacun d'eux peut faire citer pas réonciliés, *Des fins de non recevoir contre conjoints demeurent libres raître devant l'autre à divorce pour cause l'action en céder à leur mariage de faire prole Tribunal dans le délai des compadéterminée.s d'un culte, pourvu uniquement par le Ministre nements pour entendre prononcer le ajourIII tions de gu'ils réunissent les condi- admettant le divorce., jugement SECTION que le capacités requises par le Code Civil et Article sion. ciliés, *Des fins de non recevoir contre conjoints demeurent libres raître devant l'autre à divorce pour cause l'action en céder à leur mariage de faire prole Tribunal dans le délai des compadéterminée.s d'un culte, pourvu uniquement par le Ministre nements pour entendre prononcer le ajourIII tions de gu'ils réunissent les condi- admettant le divorce., jugement SECTION que le capacités requises par le Code Civil et Article sion. L'article 258 est adopté par votre CommisMariage soit célébré 237.-.ui aussi est prescriptions de la Loi et des conformément aux ment votre Commission a adopté, Seule- Quant à l'article 259, il est règlements. ecette parties par ela partie remplacé les mots ticle 261 du Code Civil remplacé par l'ar. assignées. *Dans l'un qui est ainsi libellé: et l'autre cas, le demandeur sera --- Page 4 --- LE MONITEUR déclaré non recevable dans son action: il pourra! In'a lui néanmoins en intenter une nouvelle, pour cause lintérêt qu'à faire un prét d'argent à survenue depuis la réconciliation et alors faire ct très élevé, (50% par mois raison d'un Monsicur le usage des ancienncs causes pour sa payable sur la par exemple) - tient Sénatcur Hudicourt obvelle demande. appuyer nou- A l'époque fixée prochaine récolte. Mr. la P. parole, pour le Hudicourt: L'article 262 du Code Civil est maintenu. cultivateur donne le plus souvent remboursement. lelavoir l'honneur de Messieurs, je vais Votre puisqu'il se un avaloir. de déposer une expressions Commission propose de rétablir ici les régler. II faudra trouve dans l'impossibilité de tout tion résolution. proposisuivantes: la récolte joindre à cela que souventes Vous avez entendu tout à est insuffisante pour ses fois ture du rapport de la l'heure lecCHAPITRE IV la liquidation complète de besoins et pour Justice à Commission de lar DES EFFETS DU DIVORCE que le solde de la dette cst. T'obligation. dans Et voilàj rapporteur Toccasion vous a fait duquiel l'honorable capitalisé si bien qu'en ces conditions, part d'une certaine SECTION IV somme prétée dépasse deux ou trois ans la difficulté En dans vOS délibérations. Les articles 262, 263, 264, 265, 266 du débiteur. même la valeur de la terre effet. depuis tte lc nombre des sont adoptés. Toutcfois et 267 de cette L.usurier ne tient aucun nateurs a été porté à 20. il sc Séutile de libeller votre Commission juge mauvaise situation. il compte les diverses trouve que le dernier article de la manière simplement le malheureux dépossède tour de commissions sont composées suivante: fois honnête travailleur. propriétaire. autre- un quatre membres chacune. C'est donc <Article 267.-Les un étre aigri et bientôr qui devient aujourd' hui dans nombre pair. Or, il est assez difficile l'époux enfants seront confiés à social. un dangereux ces conditions de rallier qui a obtenu le divorce à moins lei facteur la majorité. ou de fixer Tribunal, sur la demande de l'autre que Ce sont des considérations. A la la famille ou du Ministère époux, de; raient dû guider le certes. qui au- bien qu'a Commission de la Justice aussi pour le plus Public, n' 'ordonne travail de votre celle des Relations grand avantage des clle Commission. Nousavons Extéricures, tous enfants Malbeureusement décidé ou quelques-uns d'entre eux que point de vue. ribunal, sur la demande de l'autre que Ce sont des considérations. A la la famille ou du Ministère époux, de; raient dû guider le certes. qui au- bien qu'a Commission de la Justice aussi pour le plus Public, n' 'ordonne travail de votre celle des Relations grand avantage des clle Commission. Nousavons Extéricures, tous enfants Malbeureusement décidé ou quelques-uns d'entre eux que point de vue. s'est placée à un autrels sident de la que la présence du Préaux soins soit de l'autre époux. seront confiés. économique Elle a envisagé surtout la crise Commission dans l'une d'elles personne.> soit d'une tiercel lavec qui sévit actuellement dans le quand il y a partage de voix. assure la plus d'acuité peut-être pays:majorité. Tous les autres articles compris qu'en ce qu'ailleurs. elle a J'aurais ont été adoptés. Tel subséquents du projet gent est rare. moment plus que jamais. l'ar. toutes désiré qu'il en fut ainsi est le travail que votre aux Et opposer unc entrave les Commissions. C'est pour Commission a l'honneur de soumettre à bailleurs de fonds, c'est les quelconquel Iraison que je pour cette haute appréciation. votre c'est en un mot faire du tort à rendre méfiants Les Sénateurs propose: Le Président: P. Hudicourt: acculés par une gêne tous ceux-là qui. Considérant soussignés, Le avec réserves voulu trouver un momentanée, auraient bien été que le nombre des Sénateurs a Les Rapporteur: Ls. Zéphirin. sous réserves la main. emprunteur pour leur tendre porté à vingt ct que chaque Commission Se Membres: Valencourt compose désormais de Pasquet, av. De ce qui précède, il Considérant quatre membres: Mr. le Président: Ce mission. avec une résulte que votre com- ficile que ce nombre pair rend difprimé pour être distribué. rapport scra im- s'est prononcée majorité de trois contre un. tions: parfois de fixer la majorité des délibéramons le quatrième point de Nous l'Ordre enta- T'ajouenement de pour ce le rejet de ou plutôt pour Propose au Sénat jour: discussion des conclusions du du tente certaine des temps projet meilleurs. loi dans l'at- En cas de de décider, port de la commission de la rap- avoir fait ceuvre de Elle estime la fraction où partage se égal de voix, l'opinion de la proposition de loi qui fixe Justice le sur Assemblée de conclure sagesse el propose à la haute mission scra celle trouve le Président de la Coml'intérêt conventionnel. taux de Fait au Palais dans le même sens. sion. de la majorité de la CommisII est donné lecture. du bre 1932. L.égislatif. ce ler tion: rapport cn quesSeptem- 6 Septembre 1932. COMMISSION Le Président: (s) Pierre Hudicourt (s) Pierre Hudicourt. DE JUSTICE Le Rapporteur (s) Ls. (s) Fombrun, Valencourt RAPPORT réserves. Zéphirin. av. sous Pasquet, av. Messieurs, Les Membres: Mr. le Président: Cette Le 13 Mai de la présente anhée, (s) résolution sera soumise à proposition de loi tendant à fixer le un projet de Valencourt de trois une commission taux de l'intérêt Pasquet, Ant. membres, si le Sénat tionnel, tant en matière civile conven- Les Télémaque. ipas d'objection. n'y trouve commerciale, a été qu'en matière Conclusions de ce Mr. res: Mr. le Président: Cette Le 13 Mai de la présente anhée, (s) résolution sera soumise à proposition de loi tendant à fixer le un projet de Valencourt de trois une commission taux de l'intérêt Pasquet, Ant. membres, si le Sénat tionnel, tant en matière civile conven- Les Télémaque. ipas d'objection. n'y trouve commerciale, a été qu'en matière Conclusions de ce Mr. P. C'est déposé au Sénat. discussion et aux rapport mises en Hudicourt: Ne ce projet que votre Commission de Jus- Mr. le voix, sont votées. jque le Sénat pourrait décider pensez-vous pas tice a examiné avec la plus grande attention quième Président: Nous abordons le nante, puisque c'est une séance tesur lequel le Sénat se trouve et sion des point de l'ordre du jour: cin- nous avons tous faite? constatation que pelé à statuer. aujourd'hui apconclusions du discus- de Lurgence est mise en discussion. Sans doute, la conservation de la Commission des finances rapport la Mr. A. exige la protection des l'ordre social production et à la vente relativement du à rien qui Télémaque: Messieurs, il n'y a nombre débiteurs dont le Mr. sel. presse. Je suis de l'avis constitue la grande majorité dans tous bien Edg. Fanfan: Je le sident de T'Assembléc de du préles pays. la vouloir fixer à jeudi prie la Sénat de commission qui en nommer une Sans doute, il est certain loi sur le sel, mon discussion de Mr. référera au Sénat. souffre d'une certaine que la société étant empêché. I1 collègue Hibbert sité de Martineau: Jc ne vois pas la nécesle taux de l'intérêt rupture d'équilibre lorsque ment car s'agit d'un empéche- le renvoyer à une commission, puisdépasse le profit que l'em- à vos dirimant, il tient à que règlement dit que le prunteur doit tirer de l'argent déllbérations. prendre part FAssemblée fait Président de lorsque le taux est au-dessus de ce emprunté ou Mr. le Président: missions et a voix partic de toutes les comnête travail doit à qu'un honCette demande consultative en cas de rapporter celui qui journement formulée d'a- partage de voix dans une Sans doute, les conditions dans emprunte. d'Etat étant par le Secrétaire président du commission. Le prêts lesquelles les prise en Sénat est done tout d'argent sont faits à nos projet restera à l'ordre du consilération, ce pour trancher la désigné leurs denrées sont plus campagnards sur Lordre du jour. question, derniers sont parfois que scandaleuses. Ces bre de jour est épuisé, Si un mem- Lurgence Il en est admise, grugés. Ainsi l'usurier PAssemblée est de même du convoite tel champ de caféiers d'un quild'une question d'intérêt désire. l'entretenirl Il est donné lecture de vote la immédint. cultivateur,role lui sera accordée, général, la pa-I de résolution dont le principe proposition discussion. est mis en --- Page 5 --- LE MONITEUR Mr. que scandaleuses. Ces bre de jour est épuisé, Si un mem- Lurgence Il en est admise, grugés. Ainsi l'usurier PAssemblée est de même du convoite tel champ de caféiers d'un quild'une question d'intérêt désire. l'entretenirl Il est donné lecture de vote la immédint. cultivateur,role lui sera accordée, général, la pa-I de résolution dont le principe proposition discussion. est mis en --- Page 5 --- LE MONITEUR Mr. L. Nau: Messieurs, je crains que cette proposition n'établisse une fort.rien faire, je ne veux pas être plus tature du président. 1l faudrait dic-lliste que le roi. roya-I1 Ipermettre de fixer la majorité, Mais la cette dictature en ne lui permettant réglerj Mr. L, Nau: Messieurs. j'ai situation numérique actuelle du Sénat de manifester d'abord pas Sénat de proposé au veut que les serait le dernier son opinion. I1 cas de permettre à la commission en en ce moment commissions que nous-avons à voter. Je me demande partage de voix, de recourir à la brc pair. soient composées de nomsilà difficultés. encore on ne serait pas en butte. à des désignation sort. Il me semble d'un membre par tirage au Ce que vient de dire plus facile à que c'est Topération la phirin, sc le Sénateur ZéS'il doit prendre part à la discussion, il d'une commission accomplir: chaque membre observer rapporte à des faits. Il a fait aura indiqué suffisamment son gner aura le droit de dési- au sein de quilya la cl partage égal de voix à ce moment-là les membres de opinion la Com- et choix. par Les bulletin un Sénateur de son viendrait-il Commission. Mais ne conmission n'auront peut-être sés dans quatre bulletins seront Sénat pas mieux de pouvoir dire au nergie pour soutenir la leur. pas assez d'é- mier. l'urne, et celui qui sortira lc dépo- clu que la Commission a opiné et conJe sera le membre à pre- dans tel sens. Avec le voudrais plutôt que l'on s'en remette tre qui n'ont pas pu adjoindre aux qua- nisé par le Sénateur système autant précoaprès tirage au sort à un membre de l'As- sommes obligés s'entendre. Nous drait dire n'ayons plus Zéphirin, de vausemblée qui de d'envisager car en cas de Commission, interviendrait et prendrait l'impossibilité de Thypothése partage de voix, position dans lc débat. commission. Le cas s'entendre ne s'est dans une questions soumises à l'examen toutes des com- les Mr. le Président: Les modifications senté à la commission des jamais pré- missions reviendraient en débat devant le règlement proposées par lc collègue aut que nous travaillons. avec un Finances, parce Sénat, sans être résolues par elles. dicourt sont Hu-jexerce une président qui voudrais Je toujours en discussion. ime certaine dictature. Mais qu'elles puissent dire avant la Mr. A. clle est com- délibération du Sénat leur Télémaque: MM. je propose à, tons. bieniaisante, nous la suppor- tive sur telle opinion respeel'Assemblée de décider que, le matière déterminée. se cas lorsque je C'est présentera, la commission s'en Mr. Télémaque: Ily en a pourquoi propose que la voix du présiàl l'Assemblée qui référera faisantes? qui sont mal- dent soit prépondérante. ération du Sénat leur Télémaque: MM. je propose à, tons. bieniaisante, nous la suppor- tive sur telle opinion respeel'Assemblée de décider que, le matière déterminée. se cas lorsque je C'est présentera, la commission s'en Mr. Télémaque: Ily en a pourquoi propose que la voix du présiàl l'Assemblée qui référera faisantes? qui sont mal- dent soit prépondérante. Si vous membre pour trancher désignera la un cinquième Mr. Léon Nau ile triomphe de mon opinion craignez Mr. Hudicourt: question. joute que lon ne (poursuivant): Et j'a-] je peux donner ma démission personnelle, de aucun projet Dans Ces conditions, Imeilleur homme doit pas permettre au Ident: ce sera celle de mon présine viendrait jamais en du monde de successeur qui cussion car il est très difficile de dis-là la dietature. C'est la raison prétendre prévaudra. les membres de la commission. réunir quelle je suis contre la voix pour la-! Mr. F. Martineau: Vous n'êtes pas seul c'est un membre qui est absent, Tantôt rante du président. J'ai prépondé- président de Commission. autre n'est pas à l'heure, tantôt tantôt tel yen terme: le tirage ati sort proposé qui LIIT 1110- Mr. L. S. Zéphirin: La personne du Sés'entretient avec des dléputés, tantôt celui-ci celui- à la conmission un fournit nateur Hudicourt n'est pas en jeu, là se fait excuser. Sil faut qui vient donner la cinquième membre nous ne voulons les mais formalités autant dire toutes ces à la commission de majorité et permettre de Commission aient pas que présidents commissions que les travaux des décider. mort sur leurs droit de vie et de sont abolis Mr. L. S. Zéphirin: MM., Collegues. Jene vois pas d'inconvénient définitivement. de l'avis de mon je ne suis pas Mr. L. Nau: Je suis voix du président soit à ce que la il faudra toute collègue Nau. D'abord position contre la obligé de prendre Après tout, c'est une question prépondérante. très tirage au sort. Pourquoi une procédure pour le teur Zéphirin. Quand proposition le Sénat s' 'en du SénaIl s'agit en réalité d'en finir avec les simple. pas les choses telles n'acceptons-nons se à une Commission pour étudier remet vaux des commissions. Comme tra- sées, ce matin? qu'elles sont pas- jet, -il demande â celle-ci de un promes quatre, rien ne sera plus habituel nous som- A la commission une base de discussion. Mais lui fournir d'avoir un partage égal de voix. Si, que une discussion de la Justice, ily a cu Conmission revient ici avec deux, quand la y obrier, on décide que la voix du Prési- pour de la loi Borno, loi relativement à l'art. 151 qjuatre opinions différentes et trois, dent est prépondérante, voilà une tres se qui permet que les prê- tes, elle fait le chaos dans divergenrité qui s' 'est faite. On en réfère tout majo-I Civil dans substituent certains à l'Officier de lEtat membres du Sénat. , ily a cu Conmission revient ici avec deux, quand la y obrier, on décide que la voix du Prési- pour de la loi Borno, loi relativement à l'art. 151 qjuatre opinions différentes et trois, dent est prépondérante, voilà une tres se qui permet que les prê- tes, elle fait le chaos dans divergenrité qui s' 'est faite. On en réfère tout majo-I Civil dans substituent certains à l'Officier de lEtat membres du Sénat. C'est l'esprit des suite à T'Assemblée, et celle-ci décide dej jecté qu'en cas. Nous avons ob- Ison que je demande â pour cette raidernier ressort. Le en l'absence d'un clergé ipas adopter la T'Assemblée de ne que l'on s'adresse à Sénateur. Nau propose tiellement confier national, nous ne pouvons essen-! suis donc proposition de Zéphirin. Je collègue. Là l'arbitrage d'un autre des actes aussi pas car il me obligé soutenir la mienne, â certaine difficulté, encore nous serons cn butte éléments étrangers. Chacun importants de à des en ce sens semble qu'elle est plus logique, celui-là Ce sera celui-ci ou da son opinion ct le nous garqu'elle fait intervenir et dans les là dessus on aura encore à dis- Dans la lecture rapport est rédigé. débats quelqu'un qui a pris part en cuter commission. II nous J'ai que je vous en ai cussion en à la dissible d'aboutir sera impos- signalé les faite, Commission, qui a étudié les à un résultat. Le Sénateur qui ont été adoptés, points opposés et ceux divergences de vues, déterminé la Martineau propose de s'en référerau Pré- est soumise au ct la question rité en donnant son adhésion à majosident de l'Assemblée dire Sénat. C'est à soumise aut Sénat l'opinion a une tâche qui me semble-t-il à son mot relativement aux TAssemblée dans son rapport. gé de faire assez nombreuse. II est obli- litige, Je ne vois pas points en A la rigueur, je préférerais la police de l'Assembléc, de on veut créer un pour quelle raison émise dans la proposition T'opinion décacheter la correspondance, de lui que je viens rouage compliqué. Ce- celle de mon Hudicourt à le bureau des archives, d'être diriger d'indiquer cst le Collègue Zéphirin. Somme en ple. plus sim- toute, je crois que si on n'a avec, TExéeutif et vous voulez qu'il rapport soit Mr. tendre, s'il y. a divergenee de pas vues, pu s'en- c'est requis par chaque commission, car le parHudicourt: Messieurs, de parce qu'on n'a été tage de voix sera la chose la plus commu- immémorial, on s'est temps seigné. Mais quand pas on suffisamment renne. De cette façon, guand cst-ce que pour que les corps délibérants toujours arrangé membre de cette commission demande à un travaux des commissions aboutiront? J'ai les posés d'un nombre de soient com- prépondérante, on fait tomber d'avoir voix fait cette proposition dans le hut de faci- de pouvoir fixer la pembresimnpairafin nion qui peut-être est la une opiliter leur tâche, Mais si malgré tout, l'on mission formée par majorité. on suffisamment renne. De cette façon, guand cst-ce que pour que les corps délibérants toujours arrangé membre de cette commission demande à un travaux des commissions aboutiront? J'ai les posés d'un nombre de soient com- prépondérante, on fait tomber d'avoir voix fait cette proposition dans le hut de faci- de pouvoir fixer la pembresimnpairafin nion qui peut-être est la une opiliter leur tâche, Mais si malgré tout, l'on mission formée par majorité. le Sénat est Toute com- cinquième membre meilleure, Un décide que les commissions jcomposée de trois, toujours de ajoute, je suppose, ne doivent cinq, sopt plus lumière? a la diseussion. le'est-à-dire un nombre impair memibres, ccla que je maintiens ma proposition C'est pour et pouvant Ique je demande au Sénat de l'adopter. --- Page 6 --- LE MONITEUK tion du sel. Cette adjudication se fera au MM. fais appel au règlement pour des Gonaïves Mr. le Président: Le principe de la mnOtomber je toute discussion: c'est que! Bureau des Contributions du matin, et ce, conformédiscussion. faire là 10 heures dification est toujours en la Nau n'est pas appuyée par ment à la loi du 16 Septembre 1932 et à Mis aux voix, le principe est voté. proposition Et je sais même quil du 7 Octobre 1932. Mr Edg. Fanfan. Secrétaire d'Etat des trois signatures. difficile de les trouver. l'arrété présidentiel commune des Gonaives, haT. P. demande à prendre congé et se re- aurait été le Président: Je constate avec re- Situation ville des Gonaïves. Mr. bitation Yongonnic tire. la discussion de la proposition Nord par l'Etat, Sud Mr. L. Nau: Je formule la proposition gret que continuer. Abornements: Est par la rue De Nau ne peut plus St. Rome (Etat), que je viens de soumettre à l'Assemblée: (â suivre) Alexandre. Ouest par la rue du Quai (AnEn cas de partage entre les membres d'une ténor Firmin). Commission, il en sera choisi un cinquième par DES RELATIONS Gonaives le 9 Janvier 1935 tirage au sort, chacun des membres ayant le droit DEPARTEMENT Franklin Brière de déposer un nom de Sénateur dans l'urne. EXTERIEURES Contributions (s) Léon Nau, R. Loubeau. AVIS à cette Collecteur.des échangée 11 est donné lecture de cette proposition Par entre corresjaundianee la Scerctairerie d'Etat des ReAVIS qui est mise en discussion. date lations Estérieures et la Légation de Général des Contributions Mr. S. Pradel: Honorables Collègues, France en cette résiclence. la Convention Le Directeur fonctions de Curateur Prinje comprends l'intention de monestimable de Commerce avee la France du 12Avril exerçant les Vacantes. invite Collègue Nau. Tl n'aurait pas voulu qu'il i cette Convention du icipal aux Successions vade dictature au profit 1930 et l'Avenant ac de la succession fut créé une sorte Mais, 10 Mars 1934 ont été. d'un commm: de trois tous les créanciers Henry à présenter à des présidents de commission. j'es- qu'il cord. prorogés. pour une durée cante d'Horacin Générale des Contributime pour ma part, que le système qu'il est Imois en attendant T'onverture prochaine TAdministration le délai de six mois au plus intronise à l'heure actuelle parce difficultés. l'Avenant ac de la succession fut créé une sorte Mais, 10 Mars 1934 ont été. d'un commm: de trois tous les créanciers Henry à présenter à des présidents de commission. j'es- qu'il cord. prorogés. pour une durée cante d'Horacin Générale des Contributime pour ma part, que le système qu'il est Imois en attendant T'onverture prochaine TAdministration le délai de six mois au plus intronise à l'heure actuelle parce difficultés. ide néguciations nonvelles. 1935. tions. dans titres de créance contre la dite compliqué présente certaines Pon-an-Prince. le 5 Janvier tard, leurs et ce à telles fins que de droit, Et les voici. succession, 15 et 16 de la D'ordre technique d'abord, une comAVIS en conformité des 1841 articles régissant les succesmission est formée pour connaitre de telle 48289, Art. No. 121, loi du 15 Juin affaire déterminée. C'est au président que Le chèque au Xo. Mne Vve. Victor Jn- sions vacantes. Avût 1934. l'Assemblée s'en remet pour la formation émis en faveur de Port-au-Prince, lc Port-au-Prinee, le 9 des commissions. parce qu'elle suppose Louis, Pensionnaire, de Gourdes 125.00, François Georges qu'il est à même d'apprécier les connais- chacun 31 décembre 1934, déclaré nul, duplicata deDirecteur Général sances techniques qui distinguent étant égaré, est 1 des membres de ce Corps. Par exemple vant en être dressé. la commission des Relations Extérieures * : AVIS est censée être composée de Sénateurs qui Le chèque atl No. 19047, Art. No. 662. Conformément à l'article 15 de la Loi ont des connaissances en matière de droit lémis en (aveur de Mme. Renée Toussaint. du 14 Juin 1841, les créanciers de la sucinternational. Or si, sur une question im- Directrice, Port-au-Prinee. le 31 décem- cession vacante de feu Marcello Santini portante qui se présente. une division s'o- bre 1934, de Gourdes 49.50, étant égaré, invités à présenter leurs titres Con- de père entre les membres de cette commis- est déclaré nul. duplicata devant en etrelsont créance i la Direction Générale des sion, pourquoi voulez-vous que par le ti- dressé. tributions. dans le délai de six mois. rage au sort il sorte de l'urne le nom d'un *** le 31 Octobre 1934. Sénateur qui sera appelé à les départa- Le chèque aui No. 107535. Art. 573-C, Port-au-Prince, ger? Le sort étant le plus souvent sortira aveu- Bord. No. 21. émis en faveur de Louis François GEORGES glc, qui vous dit que le nom de qui André, le 31 Oetobre 1934, de Gourdes. Directeur Général des Contributions de Purne ne sera pas celui quelqu'un est déclaré nul: du-; les fonctions de Curateur entend pas. Vous n'aurez fait : 173,25, étant égaré. exerçant vacantes qui ne s'y les difficultés. plicata devant en être dressé. Principal aux successions qu'augmenter Mr. Hudicourt: C'est la cinquième roue GENERALE DES *** de la voiture. ADMINISTRATION à l'article 9 de la Loi Mr. S. Pradel: Ce serait la cinquième CONTRIBUTIONS Conformément 1841, le Directeur Général des roue de la voiture qui ne ferait que l'aAVIS du 14 Juin exerçant les fonctions de lourdir davantage. les difficultés. plicata devant en être dressé. Principal aux successions qu'augmenter Mr. Hudicourt: C'est la cinquième roue GENERALE DES *** de la voiture. ADMINISTRATION à l'article 9 de la Loi Mr. S. Pradel: Ce serait la cinquième CONTRIBUTIONS Conformément 1841, le Directeur Général des roue de la voiture qui ne ferait que l'aAVIS du 14 Juin exerçant les fonctions de lourdir davantage. Contributions aux successions vaNau aurait sa raison DESALINE Curateur Principal de la sucLa proposition était composé de spé- ADJUDICATION invite tous les débiteurs d'être si le Sénat réunies: 11 est fait savoir à tous ceux à qui il cantes, de feu Marcello Santini cialistes pour toutes ces matières Travaux appartiendra que le neuf février 1935 il cession vacante dans le délai d'un mois aui plus Justice, Commerce, Finances, sur la mise à pris dc Gdes à lui verser de toutes les sommes géPublics, Instruction Publique, Agricul- sera procédé, TAdministration Générale tard le montant qu'ils doivent à ture etc. etc. Chaque Sénateur peut avoir 18,00 fixée par ct par le Ministère de néralement quelconques être conde tout mais cela ne suffit pas des Contributions à la dite suceession, à peine d'y des clartés dans une TEncanteur public des Gonaives l'adjuvoie de saisie et même par pour permettre de départager bien dication au plus offrant et dernier enché- traints par question importante. lintention C'est pourquoi, qui a dlicté risseur, et en présence du Préfet 011 du du corps. Port-au-Prinee, le 31 Octobre 1934. que je comprenne je la combats, parce que Magistrat Communal Gouvernement des Gonaives. près le GEORGES cette proposition, laisser at1 sort avengle le Commissaire du du François je ne veux pas qui ne soit un Tribunal (ivil des Gonaives. (on Direetenr Général des Contributions soin de désigner quelqu'un sur une Juge de Paix des Gonaives) de Texploiles fonctions de Curateur spécialiste à donner son opinion tation des parties snivantes du Domaine exerçant Principal aux successions vacantes. matière déterminée. Motion d'ordre. privé de TEtat disponibles pour la produeMr. Ch. Fombrun: --- Page 7 --- LE MONITEUR ORDONNANCES Nous, Montholon J. Boisson, nelles, neuf au lundi vingt-huit Janvier mil Tribunal Criminel du Doyen du cent trente-cinq, à dix heures AVIS DOMANIAL Haitien, ressort du Cap- matin. du Il est dénoncé à la vacance l'habitation Vu l'article 181 du Code Port-de-Paix, le' 13 Décembre 1934. Abraham, commune située au Fonds des Blancs, Criminelle, d'Instruction Nord d'Aquin. Elle est bornée au Fixons l'ouverture par les héritiers Jean nelles des assises crimiSud Pierrette, au avec lassistance du AVIS par Franciné St Hilaire, à l'Est 21 Janvier Jury aut Lundi les héritiers par 1935, à dix heures du matin. Je. soussigné, Calandier Pierre, Olin Maisonneuve et à l'Ouest par Palais de Justice du posc des Contributions de pré- A Lundy. ée au Fixons l'ouverture par les héritiers Jean nelles des assises crimiSud Pierrette, au avec lassistance du AVIS par Franciné St Hilaire, à l'Est 21 Janvier Jury aut Lundi les héritiers par 1935, à dix heures du matin. Je. soussigné, Calandier Pierre, Olin Maisonneuve et à l'Ouest par Palais de Justice du posc des Contributions de pré- A Lundy. Décembre 1934. Cap-Haitien, le 24 res, exerçant les fonctions de Chardonnié- partir de la date mentionnée ci-desPEnrekistrement. Receveur de sous qui est celle de la Signé : M. J. Boisson fait choix de Mr. avise le public que j'ai tion du présent avis; il est première accordé publicaJean Lubin lai de trois un dé- * mon pour être mois à tous ceux qui sommis-sigaatnire au Bureau de draient avoir des droits, prétenNous, Saint Martin ischille, rEnregistrement. cc. conformément au pour si aucuns sont, Tribunal Civil de Doyen du prescrit de l'article 71 de la loi reau présenter des leur réclamation au BuVu l'article Port-de-Paix. la matiére, ct je réponds de sa régissant Contributions de Fonds des 181 du Code d'Instruction comme de la mienne signature Blancs, â celui d'Aquin, ou âl Criminelle. propre. tion Générale des l'AdministraFixons l'ouverture Chardonnières lc 17 des Contributions, Palais des Assiscs Crimi-l Décembre 1934. 71 de la loi reau présenter des leur réclamation au BuVu l'article Port-de-Paix. la matiére, ct je réponds de sa régissant Contributions de Fonds des 181 du Code d'Instruction comme de la mienne signature Blancs, â celui d'Aquin, ou âl Criminelle. propre. tion Générale des l'AdministraFixons l'ouverture Chardonnières lc 17 des Contributions, Palais des Assiscs Crimi-l Décembre 1934. Finances, Port-au-Prince. Calandier PIERRE Port-au-Prince, le 17 Décembre 1934. Administration François GEORGES Directeur Général Générale de PEnregistrement et de la Conservation des BUREAU DE PORT-AG-PRINCE Hypothèques STATISTIQUE DU MOIS DE NOVEMBRE EXERCICE 1934-1935 à Venemeate à NN a B, N. R. H. G: 1o contre ACTES: 65.00 14.00 LUE I Bordereaux 64.75 38.85 90.00 1.25 6.00 G Gi acquitté: Dia Gatn 32.50 26.50 12.00 16.50 2.00 45.00 28.00 Nos G: 55.25 69.25 82.00 4.00 6.00 39.50 249.25 7928 249.25 34.00 31.00 85.50 2.50 41.00 48.50 179.60 7999 179.60 72.75 148.25 69.00 17.00 38.00 500.00 234.50 8037 234.50 19.00 62.75 37.50 10.00 113.00 2.00 34.50 76.00 500.00 716.00 8078 716.00 73.50 60.00 7.75 5.00 42.50 796.00 8088 796.00 16.00 85.50 162.25 25.00 31.00 4.00 30.00 58.50 393.50 8099 393.50 208.50 86.00 59.05 30.00 65.50 6.00 12.50 50.50 260.50 8107 260.50 2.00 143.00 192.00 31.25 100.00 1.25 8.00 15.00 28.00 283.05 360.75 8123 360.75 46.00 3.00 61.00 32.75 108.00 80.50 110.75 2.00 2.00 50.00 65.00 8146 283.05 83.00 24.50 3.75 54.00 70.00 341.50 8160 341.50 57.50 410.00 1.00 40.25 47.00 681.75 8170 681.75 24.50 94.00 41.50 54.00 16.50 2.00 2.00 205.00 35.00 265.25 8189 265.25 39.00 55.00 111.50 18.75 14.50 92.75 4.00 27.00 77.50 760.50 8199 760.50 46.50 108.25 41.00 1.00 7.25 79.50 276.00 8210 276.00 5.50 97.75 55.00 156.00 61.00 8.00 20.50 58.00 403.50 8237 403.50 70.00 22.00 297.00 2.00 29.50 2.00 78.00 54.00 194.25 8261 194.25 114.50 260.00 40.00 2.00 4.00 148.50 71.50 511.75 8268 511.75 60.00 64.00 147.25 35.00 51.25 20.00 39.50 703.25 8284 703.25 71.00 4.00 78.00 92.75 73.00 4.00 12.00 17.50 29.50 197.50 8296 197.50 42.75 10.00 70.00 36.50 53.50 507.75 8311 507.75 84.75 24.75 69.00 1.00 5.00 44.50 390.25 8366 390.25 33.00 108.00 215.50 80.75 4.50 4.00 : 34.50 51.50 500.00 825.00 8392 825.00 1.720.75 1.911.40 8.00 107.50 64.00 232.00 8396 232.00 2.115.50 5.00 84.75 24.75 69.00 1.00 5.00 44.50 390.25 8366 390.25 33.00 108.00 215.50 80.75 4.50 4.00 : 34.50 51.50 500.00 825.00 8392 825.00 1.720.75 1.911.40 8.00 107.50 64.00 232.00 8396 232.00 2.115.50 5.00 765.50 80.00 2.00 668.50 8417 668.50 40.00 21.00 1.057.50 1.249.50 1.500.00 10.407.15 10.407.15 Actes 1° Judiciaires enregistrés ct pendant Extra ce mois: 595.50 (Montant des Valeurs (nucritas et Transcrites) 2° Civils .. Judiciaires. 1.226 C.76.550 G.105.730 ) Transerits 483 1.709 3° Inscrits Radiation Hypothèques.. Cession Judiciaires 1 377 4* Civils Gratis... Transcrits Ensemble 30 828 Le Chef de Bureau du Serunce dn rEinregiaicement: 2.214, ou 74 par. jour approximativement, C. DAUTANT Le Port-au-Prince, le 16 Décembre 1934. Directeur Général de ('Entegistrement er de la Consarvation des Hypothiqoas: R. BROUARD --- Page 8 --- LE MONITLUR DEMANDES DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Situation des biens CONTEN NCE NOMS Dater de DES préreatation SOUM. Premitre (La publication dure trois mois.) des demandes publicatios Com. de Dessali- Un terrain de la contenance Mr Dailus Petit Situation des biene CONTENANCE NOMS Dates de DES SOUML Premitre nes, Hab. Bois d'un hectare 29, borné au Lus... Commune de Li- Uhe des ARNIRT pablicatioa Dchors. Nord Déc. 34. propriété mesurant S Paiélia Philippe par Joachim Ovilma. 10 Novembre 1933. monade, Rue St- mètres de façade sur 9 mè- 31-8-34. 19 Nov. au Sud ct à l'Ouest par Sauveur. trcs de profondeur, bornée Charles Mezuble, à l'Est par au Nord par l'Etat soumisLuzana Luc. sionnée par Vesta Védrine, Com. dc Dessali- Cn terrain de la contenance Mme Luczana Luc... 17 Déc. 34. au Sud par T'Etat, à l'Est nes, Hab. Bois d'un hectare 29, borné au 14 Novembre 1933. par l'Etat rue St-Joseph, à Dehors. Nord par Dailus Petit Lus, T'Ouest par la rue Républiau Sud par Jouissaint Ovilcaine. ma, à l'Est par Silencieux Commune de Li- Une propriété mesurant S Débelma Joseph . Nov. 34 Excellent, à l'Ouest par Joimonade, Rue St- mêtres de iaçude sur 9 mè- 31-S-34. sil Estimé. Eernard. tres de profondeur, bornée Com. de Dessali- Un terrain dout la superficic Mr Silencieux au Nord par Mme Phénélus nes, Hab. Bois est d'un hectare 29. borné Excellent.. 17 Déc. 34 Léo (l'Etat), au Sud par Dehors. au Nurd par Luczana Lue, 16 Novembre 1933. Marcéna Jean Léo (TEtat), :u Sud par Dailus Petiti l'Est par Marguerite Léo L.te. de profondeur, bornée Com. de Dessali- Un terrain dout la superficic Mr Silencieux au Nord par Mme Phénélus nes, Hab. Bois est d'un hectare 29. borné Excellent.. 17 Déc. 34 Léo (l'Etat), au Sud par Dehors. au Nurd par Luczana Lue, 16 Novembre 1933. Marcéna Jean Léo (TEtat), :u Sud par Dailus Petiti l'Est par Marguerite Léo L.te. i l'Est par Olvima (lEtat), à l'Ouest par la Dazulma, à l'Ouest par Rue St-Bernard. Joissaint Ovilma. Com. de Cotes de Un terrain de la contenance Sileus St. Hilaire... 19 Nov. 34 Com. de Dessali- Un terrain de Mmç Fer, Htion. Fila- de demi (1/2) carreau de 1-9-34. nes, Hab. Bois d'un la contenance Ovilma trou. terre, borné au Nord par Dehors. hectare 29, borné au Dazulma. 17 Déc. 34 Nord par Silencieux ExcelTibidon, au Sud et à l'ouest lent, 16 Xovembre 1933. au Sud par Charles par Napoléon Candy, à l'Est Mézuble, i l'Est par L.uezaCom. de Grande par Un Laguerre. mit Luc, à l'Ouest par Daiemplacement borné au Mr. Anael Hilaire... 19 Nov.34 lus Petit L.uc. Saline, Habitation Nord par André Numa, au 17-9-34. Cum. de Dessali- C'n terrain Bourg de Grande Sud par Elena Numa, à Ilab. d'une superficie Mr Génestin Salinc. l'Est par le fleuve dc l'Arncs. Bois d'un hectare 29, borné au Constant. . 17 Déc. 34 tibonite, à I'Ouest par la Dehors. Nord par Ovilma Dazulma, 17 Novembre 1933. Rue Spéculateur. au Sud par Luczama Luc, Com. de Grande Cn emplacement borné au Mme Vre Xeoptoà l'Est par Silencieux ExSaline, Habitation Nord par la Prison, au Sud lème Thelus . 19 Nov. 34 cellent, à l'Ouest par CharBourg de Grande par l'Etat, à l'Est par la 17-9-34. les Mezuble. Saline. Rue Boyer, à T'Ouest par Com. de Dessali- Cn terrain d'une superficie Mr Morisset une Ruelle. nes, Hab. Bois d'u hectare 29, borné au Jolineau 17 Déc. 34 Com. de Côtes de Un emplacement mesurant Rasther Jaboin 19 Nov. 34 Dehors. Nord par Génestin Cons- 17 Xovembre 1933. Fer, Htion. Carré 4 mêtres de façade sur 12 11-10-34. tant, att Sud par Morisset du Marché mètres de profondeur, borné Jolineau, à l'Est par Joisau Nord par la Gendarmesaint Ovilma, à l'Ouest par rie, au Sud par Mmc WiLuczana Luc. liam Coquillon, i l'Est par Con. de Dessali- Un terrain d'une superficie Mr Darius Dally 17 Déc. 34 Exilus Jacotin, à l'ouest par nes, llab. Bois d'u hectare 29, borné au 19 Novembre 1933. la rue du Bord de Mer. Dchors. Nord par Morisset Jolineau, Com. de Port-au- Cne propriété de la conte- Sagesse Barreau 19 Nov. 34 au Sud par Jules Cléophat, Prince, rue Révo- nance de 22 pieds environ 13-10-34. Mr Darius Dally 17 Déc. 34 Exilus Jacotin, à l'ouest par nes, llab. Bois d'u hectare 29, borné au 19 Novembre 1933. la rue du Bord de Mer. Dchors. Nord par Morisset Jolineau, Com. de Port-au- Cne propriété de la conte- Sagesse Barreau 19 Nov. 34 au Sud par Jules Cléophat, Prince, rue Révo- nance de 22 pieds environ 13-10-34. à l'Est par Em. Saintilus, à lution ou de l'En- de façade sur GO pieds cnl'Ouest par Génestin Consterrement. viron de profondeur, bornée tant. au Nord par les héritiers Com. de Dessali- Cn terrain d'une superficic Mr Jules Cléophat 17 Déc. 34 Bellevius Bellevuc, au Sud nes. Hab. Bois d'un hectare 29, borné au 20 Novembre 1933. par Alexandre Juste LeDchors. Nurd par Marius Dally, au sourd, à T'Est par qui de Sud par Morisset Jolineau, droit, à l'Ouest par la Rue à l'Est par Génestin ConsRévolution ou de l'Enterretant, à l'Oucst par Silenment. cieux Excellent. Com- de Borgne, Une propriété mesurant 5 Métellus Pierre Com. de Dessali- Ui terrain rue du Port. mêtres de façade sur G mè- Louis 19 Nov. 3 nes, Hab. Bois d'un hectare d'une 29," borné étendue au Mr Emmanuel 17 tres de profondeur, bornée 24-10-34. Dehors. Nord par Jules Cléophat, au Saintilus Novembre Déc. 34 au Nord par Cherenfant Sud 1938. Pierre, au Sud par lcs htrs. l'Est par Belzine Darius Dally, à par Belton, à Clémencia, à l'Est par la l'Ouest par Morisset Jolimer, à l'Ouest par la rue du neau. Com. Vieux Cimetière. Com. de Dessali- Un terrain de de Port-au- Un terrain de la contenance Léon Bongars... ..e 19 Nov. 34 nes, Hab. Bois d'un la contenance ar Accimé Prince, Habitation de 20 hectares environ, bor- 23-10-34. Dehoss. hectare 29, borné itt Thélusma. 17 Déc. 34 Prédailler. né au Nord par Léon BonNord par Emmanucl Sain- 23 Novembre 1933. gars et Jn-Guillaume (P'Etilus, au Sud par Jules tat), au Sud par une propriThéophat, a l'Est par Momété occupée par D. Destin point Fervil, à l'Ouest par et Ch. Semé, à l'Est par Com. de Pétion- Une Genestin Constant. T'habitation Dumornay, à Ville, Rue Ogé. propriété mesurant 19 Melle Suzanne f'Ouest par la propriété OCmôtres 50 de façade sur 39 Borday... 17 Déc. 34 cupée par Vil Semexant. m. de profondeur, bornée 18-8-84, Com. de Dessali- Un terrain de la contenance Mr Joissaint an Nord par la Rue Ogé, nes, Hab. Bois d'un hectare 29, horné aul Ovilma... 17 Déc. 34 au Sud par Franck Roy Dehors. Nord par Charles Mezuble, 10 Novembre 1933. (No. 5), l'Est par les Nos. au Sud par Luczana Luc, 63, 56 occupés respectiveà l'Est et à.. l'Ouest par ment par A & F Archer, C l'Etat. Audain, à l'Ouest par llenri Flurvil (No. 12) l'Etat. Imprimerie de l'Etat - Rue du Centre