--- Page 1 --- Lundi 24 Novembre 1930 PORT-AU-PRINCE Sème Année No 96 a a a TEUL LE D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: MAURIOE C. BRUN La la Prisidlent de Va -WAs tion Discours de Monsieur publique eut avec lui uneconversat Répulligus: Sommaire: : pleine de cordialité. Monsieur le Ministre, Extérienres. Voici les discours qui ont été proSecrétnirerie d'Elat des Spancodu: Relations 3Jwillet 1930 (Fin). noncés à cette occasion: un vif plaisir à receroir les lettres ONSKIL D ETAT de 100,000 gourdes de I J'éprouve vous êtes accrédité près mon Proots-verbaux de brolement Nationale de la Discours du Ministre des Elats-linis par lesquelles en d'Euvoyé Extraordibillets dosériorés do lo Banque Gouvernement qualité des Ftatsd'Haitl. d'Amérique: naire et Ministre Plénipotentiaire Estralis Sépublique du registre des marques de fabrique rt : Unts d' 'Amériqne. trés sincèrement des vosux Mr. President Je vous remercie de Commerce. Générale des Coptributions. que vous avez bien voulu formuler, tant votre au Adminisiration I have the honor to present to Your Excel- the du I'résident des Etate-Unis qu'en Avis. lency the letter whereby the President of as bis nom nom personnel, pour la prospérité d'Haiti. United States of America accredits me Plenipo- Je sais p-raundé que dans Tacomplisoment comme c'est Envoy Extraordinary and Minister de votre Mi sion vous ne cesserez, Hoover, de SECRETAIRERIE D'ETAT tentiary near tho Haitian Government. that 1 avail d'ailleurs à le resserrer désir du les liensd'aunitié Président qui anisENTERIEURES It is with the greatest occasion pleasure to exprees in travailler sent DOs deux Pays. DES RELATIONS mynelf of this solemn President of the United Stam'est inatile de VOUR dire qn'à cet effet the name Ameriea, of the the very sincere wishes I vous Il ponvez compter sur Paide du Gouverne- à Porttes of he for the prosperity of Haiti I ment Haitien qni voit en votre arrivée OFFICIELLE which formnlates happiness of Yonr une nouvelle attestation des rapports RÉCEPTION and .for the who pereonal bas been elevatel by your au-Prinee henrenx qui doivert exister entre les EtatsDU MINISTRE DES ÉTATS-UNIS fellow Excollency. citizens to the first Magistracy of Haiti. Uais d'Amérique et Haiti. D'AMÉRIQUE AU PALAIS NATIONAL Ian extremely happy to have of tbe my opportu- country nity toserve as repie of Haiti, eeuntative to which it is hound Le dimanche 16 Novembre courant, Musno, in by the ties Repnhlic of mutual friendship and historical of D'ETAT Son Excellence M. DANA G. It is the' hope of the President that CONSEIL Extraordinaire et Ministre sympathy. the United States, as well my own, exist Envoyé des Etats-Unis d'A. AMÉRIQUE AU PALAIS NATIONAL Ian extremely happy to have of tbe my opportu- country nity toserve as repie of Haiti, eeuntative to which it is hound Le dimanche 16 Novembre courant, Musno, in by the ties Repnhlic of mutual friendship and historical of D'ETAT Son Excellence M. DANA G. It is the' hope of the President that CONSEIL Extraordinaire et Ministre sympathy. the United States, as well my own, exist Envoyé des Etats-Unis d'A. the frieudly rolations which based happily upon sentiPlémipotentiaire a été reçu en audience so- between our two countries, will continue to be PERMANENCE mérique, Palais National par M. le ments of true friendsliy. I count upon Your Jennelle au a qui il re- of the most cordial. Alay assistauce at all times to Président de la République Excelleucy's friendly tuission wbich bas SESSION ORD(NAIRE mit ses lettres de'créance. facilitate this importaut to me, in the discharge of M RaoUL ROtZER Cbef du Proto- been which entrusted I shall nse my most diligent efforts : 3 Jaillet 1930 le Ministre du Jeudi cole. avait été chercher d'où il TRADUCTION : Séance dles Etate-Unis à aa Palais résidence National dans Monsienr le Président, de Monsieur le Conseiller le conduisit au suiPrésidence ane des voitures de la Présidence de remettre à Votre ExcellenLOUIS ETHÉART vie de quelques aides de camp. J'ai l'honneur laquelle le Présidentdos Etatset G. MUNRO était accompa- ce la lettre par anprès du Gonde ses collégues Léon Alfred M. DANA E. GRUMMON, Chargé Unis d'Amérique Haltien tn'acerédite en qualité d'Eovoyé Extra- assistè Léonce William, ler. cl 2e. Secrètaire. gné de M.STUANT vernement d'Affaires par interim et de Messieurs ordinmire et Ministre Pleuipotentiaire. plsisir que je eaisis dans l'enceinte Mr. RodolMc GUCK et GIRALD A. DREW, C'est avec le plus grand au nom Est prisent d'Elat de T'intérieur. JOSEPI cette ocrasion uoleunellepour exprimer a'Amérique les phe! Barau, Secrélaire ler et 3e. secrétaire. le du Président des Etats-Unis formnle la pros- ( Accneilli au seuil du Palais Chef par de très sincères d'Haiti 'vooux et le qu'il bonhenr persomual pour de Votre d'Elal Suile) Léon Alfred a dit Capitaine ALEXANDHE MoYsE, fut in- périté Excellence qui a ét6 élevé à la Première Ma- Le Conseiller d'inconvénient à ce la Maison Militaire, M. MUNno où gistrature d'Hniti par vON concitoyene. u'avoir l'ucen- qu'il ne voyait pas' fut une fois tranchée troduit dans le salon diplomatique Prési- Je suis extrômement henronx de mon paya que la question elle-mème, cclle-ci l'attendait Son Excellence M. le sion de servir comme reprowentant il estattn- par la loi éleclorale peut abroger entouré des dans la Répablique d' 'Enitià laquelle el. d'une élant une loi spécinle qui territodent de Ja République, ché par des lieus d'unei mutoellonmitié Président Pautre loi specinle sur la division loi Secrétaires d'Etat. sympntbie) historique. C'est le van du lex rinle. Oui. la loi éleclorale est une spearrivée et à son départ, les des Etata- Unis. aumei bien qne le mien, que mais spéciale à la malicre electorale. élant une loi spécinle qui territodent de Ja République, ché par des lieus d'unei mutoellonmitié Président Pautre loi specinle sur la division loi Secrétaires d'Etat. sympntbie) historique. C'est le van du lex rinle. Oui. la loi éleclorale est une spearrivée et à son départ, les des Etata- Unis. aumei bien qne le mien, que mais spéciale à la malicre electorale. A son militaires lui furent rendus rolationw nienten qui existont si hentensemont Insben snr des cinle, Voilà In remarque à faire. Elle-vient prenhonneurs de la Garde et la mu- entre nos denx Paya, relntions continuent d'otro dreles divisionst lerritorinles lelles Pelles un bataillon de roulle nmiti6, autre spete par exécuta T'hymne national haitien wentiments dlun p us corilinles. Pals-je compter en tont sont déja établies par la une division politique sique national américain. Après tumps sur l'aidu amicnle de Votie Exeellenee m'n et6 cinle ayant pour obijel 25 du et Phymne le Chef du Protofucilitur Timpurtanto minsion qui du Le lexte del'nrticls d'u 'usage. pour de quo # les discours coufiéo de Tamaunnpliesement Inquelle de le dit bien : Eu attendant diplomato Y t cole présenta. le distingué de la Ré- j'umpl ole rai n es eTorts 'es p! GB cerifs aux Ministres. Le Président --- Page 2 --- LE MONITEUR l'on prenne, séance désormatis du Département du peut donc une pas décis'on que pourdire quel l'Anse- de dénombrement de la population soit fait, Nord-Ouest. relèvera Voilà donc un nouveau fait tenante, à-Foleur relève de Parrondisement le nombredes députés est aclnellemenlecis fixéa36, répartis qui vient militer en faveur des pétition ilfaut Port-de-Paix. Je n'ai fait aucune entre les Arrondisementso 32 de la naires. Mais, ily a lieudele répéter, le temps Mr. J. Cassagaol: que nous tants, conformément à Particle le voted'une nouvelle! loi et toul précision. Cependant j'eslime Constitution: >: Cest donc la division poli- que celte loi nes sera pas votéc, PAnse-à- avons le droit de prendre une nouvelle tique du pays qui est adoptée pour la répar- le Foleur, au point de vue politique, Borzne. relè- décision. Cette loj-ci abrogeru l'ancienne tition des 36 députés, en atlendant puisse que vera de TArrondissement du ap- en attendant J : Ily a dénombrement de la population C'est ce qui justifie la modilicalion texte Mr.R. Barau ( in'errompant immédiatepermettre de nommerun député par60.000 porlée parla Commission au avait droit une difficulté qui se présente je disais tout à habitants. Ce tCa conformément à lé par TExécutif. ancienne tition des 36 députés, en atlendant puisse que vera de TArrondissement du ap- en attendant J : Ily a dénombrement de la population C'est ce qui justifie la modilicalion texte Mr.R. Barau ( in'errompant immédiatepermettre de nommerun député par60.000 porlée parla Commission au avait droit une difficulté qui se présente je disais tout à habitants. Ce tCa conformément à lé par TExécutif. Cest qu'elle le lexle spécial, ment. Cest pourquoi ne peut être La division polilique, doit être faite par une loi de faire, elle disant l'a fait. attendant qu'une T'heure qu'une loi une spéciale loi spéciale sur le la Constitution, 2 de la Constitulion, transitoire. qu'en le recen- modilice que par spèciale, et T'article laisse pas de doute loi vienne trancher la question, obtenus à mème objet. c'cst amendé en 1928, ne sement des voles qui seront Diviser leterritoire, politiquement, la-dessus cLe terriloire de la République, LAnse-à.Foleur, sera fait par Ic Tribunal déterminer en mème temps les Avec limites la dil cet article, est divisé en Départements. en Ar de 1ère Instance du Cap-llailien. du Gou- de ses divisions et subdivisions. Cliaque Départen nt est subdivisé Le Conseiller Mation réclame d'une loi, je motion Cassagnol qui ratlache purement à PortSorirmaseoed vermement la présentation avee lui. Je pro- cl simplement ranse-a-Foleur délerminé les Communes. Le comomiemtenegdodre desdivisions ne puis qufêtre d'accord apres consul- de-Paix, vous n'aurez pas ll faut une loi nisation etl le fonctionnement veniraveccet projet. de cetle (ommune. - admintstrativessont, déter- meisde Je Ne sais jus- Jimiles vienne dire oùt finit et et subdivisions la loir. C'est donc une loi, une lation du Gonvernement.. je pourrai lenir ma adm inistrative qui minés par ou doit déter- quà quel Doint ne manquerai où commencc FAnse-a-Poleur, si- facile de loi spéciale, qui détermine du promcsse. En tout cas,. jo, dans Mr. F Mathon : Il sernit meltrait miner les divisions adm nistratives de faire un rapport : PExéautit toul cela par une loi qui pays. Pouvez-vous, MM.. faire une lelle pas ce sens. régler toul le monde d'accord. division ou modifict r une division préexis- faite Mr. F. Mathon: Ce sera Tait avant la Mr. pren. J'ai loi est elle-méme REtartenas une tante par qu règit convocalion des Assemblées primaires? drela parole danscedébat, la que réflevue des élections ou plutôt qui : Oui. mais en attendant Mais, en matière électo-ale 9 Ii n'y a pas de Mr. R. Barau lel qu'il est, la question entenduparier bien d'intérèts. vous dise qu'il n'ya la celle le lexle reste xion ilf fautl queje intédoute.ilfaut une autre loi, quiaurail, adminis- délinitive étant réservée. drela parole danscedébat, la que réflevue des élections ou plutôt qui : Oui. mais en attendant Mais, en matière électo-ale 9 Ii n'y a pas de Mr. R. Barau lel qu'il est, la question entenduparier bien d'intérèts. vous dise qu'il n'ya la celle le lexle reste xion ilf fautl queje intédoute.ilfaut une autre loi, quiaurail, adminis- délinitive étant réservée. iciniintéret personnel ni aucunautre de clle aussi pourobjet la division Mr. le Président: Mr. le Secrslaire en ce qui concerne la Commune trative du territoire. or, MM. . pour ce qui le dEtat, il résulte des débals que let texte IAnse-a-Foleur. rél Il n'ya qu'urie question est du cas de PAnsea-Poleur. ilya a.je par le Gonvernement rattache de de Il ne faut pas qu'a la légère répète, la loi de 1885 qui Pa fait iattacher les présenté à PArrondissement légalité. fassions dans une loi éleclorale une du Borgne i tous PAnse-a-Foleur et que celui proposé par nous au risque de à FArrondissenent loi est Porl-de-Paix de. PAr- détermination territoriale à points de vue el si une Dostérieure dans la Commission la fail dépendre d'une les élections venir. de l'Anvenue compreiire celte Commune rondissement du,Borgne, aux termes compromellre II que la Commune de Port-de-Paix, il y a estcertain relève du DéparPArrondissemert cela a élé fait au seul loi de 1885, des pélilions ont été se-à Foleur, legalement, C'est une loi du 14 Sepà remarquer que de la distribation de la Jus- Nous avous sur t, question, tementdu Nord, été â cet effet. Or point, de vue la Loi de 1885 reste adressées à T'Assembléc à volre Départe. tembre 1885 qui a étc prise jusqu'en tice. Il s'ensuil que à s'appliquer el qui onl été remises Si PAssem- cette loi n'a jamais une abrogée loi fait dé. debout el doit conlinuer oùt 'elle ment avec recommandation.. 1918 oû lon a pris qui l'Ansequant aux autres points et parlies la loi pos- blée vote le texle du Gouvernement, à Porl-de- pendreau point de vue judieisire, Mais n'a pas reçu de dérogation par a T'Anse-i-Foleur sera ratlachée 1-Foleurdu Nord-Ouest. politique- au térieurc. Cela dit, je ne crois de pas division que Paix, si elle vote le texte présenté parla ment, ce#e Commune cst ratiachée modification à faire à la lui désormais Commission, cetlc Commune dépendra Département du Nord et à a l'Arrondisse- lu une pêtiterriloriale pour rattacher de vue de TArrondissement du Borgne. le ment du Borgne Hier on TAnse-a-Fal-ur à tous les points la loi Dans lun ou Pautre cas, Gouver- de tion du citoyen, Suirad Villard. Avant de au Nord-Ouest, puisse étre faite déliberalion par nement se trouvera dans la nécessilé vue de considéré que TAnse-aePoleurd dépend électorale soumi-e à votre un projet de loi en du Borgne politiqueC'est.la d'ailleurs une règle enseignée par présenter déterminer les limiles de la Commune com- MArrondissement menl, il a sollicité quunelor vienne réglers en ce les P ofesseurs de Droit, et peut-être de TAnse-a-Foleur. se étre faite déliberalion par nement se trouvera dans la nécessilé vue de considéré que TAnse-aePoleurd dépend électorale soumi-e à votre un projet de loi en du Borgne politiqueC'est.la d'ailleurs une règle enseignée par présenter déterminer les limiles de la Commune com- MArrondissement menl, il a sollicité quunelor vienne réglers en ce les P ofesseurs de Droit, et peut-être de TAnse-a-Foleur. Cello loi devra consacrer l'état de fail qui existe volr Collègue Alfred lui-mème, que RE être porter tous les détails. moment-ci. Or, le pitnolnaiteiniarene cnl la cirJois spéciales ne peuvent, en général. des lois spé- Ne pensez-vous pas qu'il serait plus a reconnu qu'unel loi s'impose qui voudrions tacitement abrogees que par sage de réserver la question (c'est-a-dire la silnation constance. Et c'est ne nous demande la pêticiales faut nouvelles. donc par une loi spéciale nou: de ne pas se promoncer sur ce' que le Gou- faire autrement un que excès de zèle comproIl et c'est ce qu'il y aurail de plus de PhL-rR.lonir-n: son de loi? tion !Cc serait velle, rapporter ou abroger la loi vernement présente Je propose projet i l'article mettant. me rattache absolumont à la régulier fait de PAnse-4-Folear une Mr. J. Cnssaguol: Mrs.,je demandant quelExe. de 1885 qui du Déparlement du Nord, et 25 de maintenirle texte Ancjouvernement de l'Anse-a. Fo- proposition Mathon le plus tôt pos sible dépendanice désormais à loas les points qui raltache la Commune de l'Ar culif vienne déposer loi règle la situation de la rattacher du Nord-Uuest. leura la 2ème Circonscription un projel dc lout en de vue au Département de Port-de-Paix. la Commune de de MAt,na Cest li la solulion que vous a aussi snggérée celle rondissement Celte ost mise en la ratlachant à Atrondisement Porl. votre Collegue Mathon. C'est délibération. contre-proposition dans de-Paix. Mathon demande lc droit. faits sollici- Mr. Darthon Latortue : Mrs., le dono la proposition ""T y a encore d'autres qui du Gonvernement il élait dil que J'amende aM dernier alinéa K en alteu- le tent une pareille détermination. projet u Commune de TAnse-A-Foleur, sernit en ajoutant lc Ganvernement prasente D Le Gouvernement passé, en vue d'arri- raltachéc i TFArrondissement de Port-de- dant une loi tendant, etc. l'élaboration, d'une loi sur In déreconnuson crreur plus S0Tp possible Pengagemnens ver à ct de ais.-Lalracenutayant, la Mr. R. Barau:. leprends à un termination des Arrondissements faireunt travail a adopté lamendement proposé par cette personnel de demander PExeentif lenrssubdivisionss avaitfail administrative. La Commission tendant à rattacher, du Borgne. projel de loi qui ratlache TAnsea-Poleur par une Commission sen rapport. Le ComwnC à FArrondissement est au-dessus de à Port-de-Paix. ces conditions Commission a présenté dans Tannuaire Iyn quelque chose qui leidil que, Mr. le Président : Dans vote de rapport, publice, crois, du nom- loitt, c'est la loi. Or, la ratlachée politi- A l'artele 25 est réservé jusqu'au de 1927, conclut # la réduction Kt, A'apris ce quement, FAnse-A-loleur du cst H ne su l'ensemble. au-dessus de à Port-de-Paix. ces conditions Commission a présenté dans Tannuaire Iyn quelque chose qui leidil que, Mr. le Président : Dans vote de rapport, publice, crois, du nom- loitt, c'est la loi. Or, la ratlachée politi- A l'artele 25 est réservé jusqu'au de 1927, conclut # la réduction Kt, A'apris ce quement, FAnse-A-loleur du cst H ne su l'ensemble. bre des Arrondlissements P'Anse-a-Poleer PArroniisement Borgue. projel, M se trouve que --- Page 3 --- LE MONITEUR Mr. F. Mathon : On ne réserver pour la bonae raison pent qu'il pas le la loi dit 6 Octobre 1881 sur les que la-loiso't votée dans son entier. faut Communaux, les dépenses que nécessite Con:eils et i la fin du même alinéa svantfappel lal loi du peuple dans ses comices, Si, la tea 'e. des Assemblées pri naires sont a deux urnes feriées à clefs ont les térmes promisepar le leur charge. Vous placss par deux été remrivepas, comme il Secrétaired-Bist sera dit n'ar- la situation des connaissez en outre L'art. 41 urhes fermant à clefs. que nous votons dans la loi tuellement Budgels Communaux ac- L'art, 42 est ainsi modifié est voté. ou dispositions qu'elleabroge de loi lui toutes lois ils ont eu à puisque faire" des au mois de Janvier A Part. adopté sans modification. traires, la réformesem ainsi qui sont con- Sous le bénélicede électious. sion a fait 43, la (ler paragraphe) la' CommisMr.D. St-Aude:Pal faile demande à ces pbscrvations,a seront introduits modification suivante: Ils. la modification faite proposé le vote de chiffre de 600. PAssemblée de maintenir le senteront Pun: après lautre et etjai par la chacun sa prévernemen! ajouté C en attendant Commission, que le Gou- Mr. J. Cassagnol : D'après la loi tre amendement au carte, etc., et cet auOest la vienne proposer une loi, etc.o nous votons, il est accordé dix heures que c Ce bulletin sera manuscrit paragraphe qui suit Commission modification apportée par la 690 pour les opérations électorales, cela fait sur papierblanc et sanss signes ou imprimé avecl Paddition que je demande de voler 600 minutes. Ce n'est pasl benucoup L'article -13 ainsi modifié est extérieurss. admis. Mr. F. Mathon: que j'ai proposée. s'en électeurs.. lenir Je crois il serait bon pour de Alart. 41'a Commission a fait la même Mais cela aboutit au au chiffre dr ia dification suivante: Le votant moAfr. résullat. soit.300.J'allais proposer 400, Commission, mais en rii- pé un doigt dans un ayant tremJ.Cassagnol. son des son bulletin liquide indélébile, un juriste, j'ignore MM., donc je ne suis pas jel trouve ohservalians.du qu'il ne Secrétaire d'Elat, dent, sera plié et remis au Présimôme une nouvelle loi s'il faut quand trop bas. faut pits meltre un chifire L'art. elc. 4 ainsi PAnsea-Poleur dans le pour rétiblir de 500 est Cependant, le maxinm j'estime que le chillre cussion. modifié est mis en disMais, dans la loi que nous Nord-Ouest. corder. Je propose que l'on puisse ac- Mr. le Conseiller moment,il votons en ce amendement, de maintenir donc, comme contre- et dépose une Léonce William lit tel loi abrage LeNusattielequrdti.ey toutes lois ou Laprésen- 500 de la Commission. ur dans le pour rétiblir de 500 est Cependant, le maxinm j'estime que le chillre cussion. modifié est mis en disMais, dans la loi que nous Nord-Ouest. corder. Je propose que l'on puisse ac- Mr. le Conseiller moment,il votons en ce amendement, de maintenir donc, comme contre- et dépose une Léonce William lit tel loi abrage LeNusattielequrdti.ey toutes lois ou Laprésen- 500 de la Commission. je chiffre de collegues, proposition appuyée de 5 loi qui lui sont dispositions de Mr. R. tendant i minteair le texle du que ce texte contraires > J'estime de sur Barau :MM., je base ma deman- Gauvernement. En voici le suflit, en allendant mieux, des observations Considérant que la texte: pour rattacher de nouveau l'Anse à-Fo- J'ai eu à participer â personnelles. faire tremper un de mesure tendant à Jeuran Nord-Ouest. La loi tions.. Je parle donc en beaucoup d'élcc- un liquide indélébile, doigt avant l'électenr dans l'Exécn'if déterminera les détails qu'apportera de cause pour avoir connaissance en de un: suspicion con re de voter,. est rattachement. Mais en volant ce fois les Assemblées fréquenté maintes sa moralité: sition vous aurez déjà fait le p'emier ma propo- La loi de 1919 a lixé primaires, le chilfre être Considérant que cel" 'es suspicion peut dans le sens du rat'achement. pas inscrits pour déterminer un de 800 pour hamenen les citoyens Mrle Président : Nous nous partont, dans tousl les pays bureau, el (e Qu'il ne honorables; donc en présence d'une trouvons former des bureaux de où lon a eu i, déclarer que convient lous les pas dans une loi,de d'une conire-.proposition, proposition et nombre des inscrits n'a vote, été jamais le généralement ciloyens haitiens La proposition Cassagnol demande le par celui des votants. Il a toujours reproduit moraux et de consacrer gnelconques une sont des immaintien dut texte de l'Exécutif tandis tne dilférence, on a toujours existé miliante contre eux; mesure hula centre-proposition St-Aude que des déchels, le chiffre constaté a Que celte celuide la Commission aveccette soutient crits n'a jamais été atteint. maximum des ins- prise parmi mesure peut d'aillears être a en attendant que le Gouvernement addition Je mesuis rendu compte d'autres, mais, seulement ad- ) vienne, etc. Prince, par exemple, lorsque qu'à le Port-au- iminsirmtinenencqmia ble qu'elle soit d'ordre est incômprétiensi. C'est la coatre-proposition St-Aude d'inscriptions exigé pour la nombre Les Conseillers légal; est en discussion. qui bureau élait de 800, il n'ya formation du sent de reprendre d'Etat le lexte soussignes de propoMr. R.Barau : Le texte du Conseiller de 600 électeurs à voler, alors pas eu plus projet de loi ainsi lart. 44 du Cassagnol est convenable parce chiffre de 500a été atteint. C'est que le Article conçu: peut inscrire une réserve dans qufon une ne le Gouvernement s'était basé pourquoi fera écrire 41. L'électeuz écrira son vote oa le Le Gouveraement se trouve dans l'obli- loi. bre de 600 pour la formation sur le nom- Les noms par quelqu'un de SOD choix. gation de venir avec une loi de délini reaux. Et notez que c'est le des bu- signer le candidat inscrits oul sur les le bulletin doivent déiation. 'est que le Article conçu: peut inscrire une réserve dans qufon une ne le Gouvernement s'était basé pourquoi fera écrire 41. L'électeuz écrira son vote oa le Le Gouveraement se trouve dans l'obli- loi. bre de 600 pour la formation sur le nom- Les noms par quelqu'un de SOD choix. gation de venir avec une loi de délini reaux. Et notez que c'est le des bu- signer le candidat inscrits oul sur les le bulletin doivent déiation. inscrits et non celuides nombre des que, de façon à les caudidats sans équivoM. le Président: : En tout cas, lc Con- termine la formation d'un volants qui dé- individu du même nom. distingaer de tout autre seiller St-Aude lientà sa contrede 1919 porlait 800, nous avons bureau. rèdnit La loi Le votant cyant trempé un dans lion. Jesuis obligé de la mettre aux proposi- 600 c'esl convenable, mais à de indélebite, sin elletin sera diigt et nn liqniSon rejet impliquera voix. serait multiplier les avec 500 ce Prisivlent,. qui le déposera dans plif remis (L1L proposition Cassagnol. l'adoption de la ment, et il afriverait bureaux inutile- s'étre rassuré qu'il n'en recèle pas Purne, apree La contreproposition St-Aude resde l'après-midi il que vers trois heu- Ensnitel le Président remet sa carte d'antres. au tée. est reje- votants à se présenter. n'y aurait plus de suivent les signatures. votant, Lc texte du Gouvernementest maintenu lechiffre du projeldel l'Exécutif, Rétablissez donc La contre-proposition William est par l'adoption de la proposition Cassa- J. Lalortue: SL.A., ayant aussi se en discussion. mis gnol. lude des éleclions Phabi- Mr. R. Barau: M M. ,je L'art 25 est admis. que le nombre de conmunales, 500 sullit je crois la pensée duConseiller" d'Etat compreuds bien Les articles 26 et 27 sont votés sans parce que avec 600 on courl lc amplement, j'ajoute un mot pour mieux William, sa et modification. pas avoirle temps de voter. Jec risqjue dene pensée. Il est dit audernier préciser A l'art, 28, la Commission a que le chiffre de 500 est crois donc du Gouvernement Ensuite alinéadu texte ( de > par C chaque D devantle mot remplacé Le préférable de à 600. remet sa' carte au volant et lc Président tier ( ler alinéa ,, el C 600 n parc quar 500 D mis aux conireamendement voix, est admis (soit Cassngnol, prénlable des mesures, etc. Je applique au ( 2c. alinéa). Lart. 28 ainsi modifié est 500). 'volé. pour être plus explicite, laisser voudrais, à la L'art. 28 ainsi modific est m's L'art, 29 est adople sans crètion du Gouvernemént: la discussion. en dis- A T'art,30, ilad été ajouté modilication. mesures à prendre, et pour cola nalure des Mr. R. Barau : MM., je sion les mots cou bureous parla Commis- sernis de dire:Enstite le je propede rélablir le chilfrei vous demande 1.art.-p ainsi modifié est après section. L'art. 28 ainsi modific est m's L'art, 29 est adople sans crètion du Gouvernemént: la discussion. en dis- A T'art,30, ilad été ajouté modilication. mesures à prendre, et pour cola nalure des Mr. R. Barau : MM., je sion les mots cou bureous parla Commis- sernis de dire:Enstite le je propede rélablir le chilfrei vous demande 1.art.-p ainsi modifié est après section. sa carte au volgnt et Président remet que le chiffre 500 initial, soit 600, parce Les articles 31 i 40 admis. lable les mesures' déterminces appliquora au prinmission aura pour proposé efTel de par la Com- élé admis saus instlusivement ont nistration pour que Pelecteur n'ait par l'Admi- à delà du possiblele nombre mailliplier au- reur modification sauf une er- voter une nouvelle fois. plus de vote, ce quinccessiterail des bureaux la Commission d'impression à (u a 6l6 relevée Mr. le plus nombreux, plus un personnel de mnis. l'ari, 37: emun au Rat William amendée Président: La contre-propusition le savezque plus il de considéraile. Vous A l'art.41, Ia Commission de i'Intérieur est en par Secretaire d'Etat dépenses sont et buremux, plus les tuer administration a fait substi- Mr. L. Alfred: diseussion qu'auxtermes de communale M.M 9 en Talie pression Consoil communal i Pex- de Pamendement jesuis faveur (ler alinen), sion, D'ailleurs proposé fais parln (ommis. . je non devoir en --- Page 4 --- LE: MONITEUR I qu'an pouvait voler et votait au nont d'un signe indélébile ne peut être que d'un autre de soulenant le rapport de la Commission raison déshonorant. C'ast dire à tous les citoyens: Nous avions voulu à cet état dont je fais partie. Je dirai que William la est nous n'avons pas conliance en vous, comme vous fraude par les mesures PRESN plus elficaces. faire qui motive la proposition sentimental. Elle ne ètes des hommes tarés; d'avaace, d'une L'élal d'esprit est tel qu'il nous les fant d'ordre purement des galériens. nous vous marcquons de cito- la chasse à la fraude par tous moyens tient pas en présence des raisons puissan- pour marque ineffaçable. Beaucoup ce en notre pouvoir. tes qu'a fait valoir la Commission fallait s'ar- yens, ct je suis de ce nombre, prenant iront à Nousavons doncdécidéquel le présidents adopter sa modilicalion. S'il le moyen de contrôle du bon côté, fourrès ne avant de permettre a un électeur de voler,. rèler aux considérations présentées parl l'urne. Cel article de udoigt prendra les mesures prescrites parl la loi: Gollègue William aucun de' nous n'irait à pourra servir que de sujet de fantaisie fai- i d'identité, elc.. Il peut Et si on reconnaissance des matérielfes l'urne. indiqué par la L des chroniques de journaux. des revues prendre encore mesures Le moyen de contrô'e à loul le sait, comme partout ailleurs, le sujel d'un un fois. autre De. doit s'appliquer cc serait une ncuvelle EE-aSssT Commissron indistinctement. de fin d'annéc, On ferail déliler bureau pour voler de Pencre indélébile. Mais monde Elle doit ètre numéro sensationnel. dEtat comm" des li la mesure deux oraLa mesure est générale. des revues prendre encore mesures Le moyen de contrô'e à loul le sait, comme partout ailleurs, le sujel d'un un fois. autre De. doit s'appliquer cc serait une ncuvelle EE-aSssT Commissron indistinctement. de fin d'annéc, On ferail déliler bureau pour voler de Pencre indélébile. Mais monde Elle doit ètre numéro sensationnel. dEtat comm" des li la mesure deux oraLa mesure est générale. contre une catégoric tous les Conseillers fourré > et des trap- pour répondre au sentiment des dirigée, non pas tous les électeurs. trappistes rau doigt n. leurs qui m'ont précédé, voulu le Gouverne- dans une délecteurs, mais contre ( au doigt non fourré de la ment, je le répète, n'a pas Par conséquent, nous ne devons pas d'ordre pren- pisites MM., laissons lc côté drolatique loi dire la naturede la mesure MM., nousdre en considérntion les raisous el question pouren envisngerle côtés sérieux. tenons fermement à ce que les électinas: sentimental du Conseiller William vous ne pas infliger les nouvelles Chamcc moyen E 1 Je dis que pouvez surtout qui von! constiluer cette lendent à faire accroire que la celle mosure à lous les citoyens bres, soient sincères. Pour parvenira doit élre contrôle est fait pour froisser dignite dans une loi. d'avis qu'on fin, toute possibilité de fraude entre aude certains électeurs de marque. ayant C'est pourquoi je suis écartée. Il faut donc s'arrèter, de Xons sommes tous des ciloyens soient sin- adopte la proposition William PIntérieur, amendée tres mesures matérielles,. à. Pemploi intérêt à ce que les élections sot- par le Secrélaire d'Elal de une Tenere indélébile, en laissant au Gouver- de oères. Nous savons bien que le plus lendant à faire du moyen de contiole nement lc soin de déterminer l'emploi vent, pour éviter an échec, les candidats celle simple mesure administrative. celle mesure. Celle mesure est commansont obliges de recouriradest fraudes, électeurs Monsieur L.. Alfred: MM.. à mon point el dée, elle sera. Je le promets. par exemple. de (aire voler leurs les leurs. de vue, je crois qu'il serail plus ntile mesure sous des noms qui ne sont pas vous plus catégorique de rendre la (Applaudisements.) suis loin Comme correclil, la Commission Monsieur F. Mathon: MM., je propose la mesure qu'elle a adoptée. indi- car obligatoire. Si vous laissez le moyen de contrôle si vous à dètre mal à Pai-e pour ine rallier de I'In- à ily' aura une marque indélébile qui la discrétion de Tviministration. la Tamendemente du Secrèlaire d'Elat à quera ceux qui auront déjà voté. lui donnez la fculté d'en déterminer refuser de térieur. Je puis lc dire en nous me référant avons eit (Applndissements) nalure, des électeurs tandis que, pourront lorsquel le moyen une parlie du de rapport lire avant-hier que oùt tout ct Monsieur R. - à ily' aura une marque indélébile qui la discrétion de Tviministration. la Tamendemente du Secrèlaire d'Elat à quera ceux qui auront déjà voté. lui donnez la fculté d'en déterminer refuser de térieur. Je puis lc dire en nous me référant avons eit (Applndissements) nalure, des électeurs tandis que, pourront lorsquel le moyen une parlie du de rapport lire avant-hier que oùt tout ct Monsieur R. Barau: MIM., en ajoutant s'ysoumetlre, de contrôle est inserit dans la loi, il Toccasion en appuyant les raisons pour Jes mols ( mesures à déterminer par Tad- devient obligaloire llne faul pas que cer- admettant, la mesure de Particle 14 a été ministration > à lramendement TExéculifr propose n'est tains élecleurs susceplibles comme les atl- lesquelles adoptée ct sous la forme que vous con- de par le Conseiller William, avec le Con- teurs de la proposition William de tremper ett pren- le naissez, nous n'avons pas manqué sorte à pas en divergence d'Etal Alfred. d'opinion LA oùt nous ne nous nent occasion pourrefuser signaler que ça élé en et à quelque délantde mieux. seiller c'est sur! l'indicalion me- doigt dans Pencre. TAppinmuteemen :Je consulte I'As- notre corps déiendant se décida et s'arrèta a rencontrons pas, Monsieurl le Président: que la Commission me del la nature de la mesure. la nalure du semblée i savoir si elle est suffisamment celle mesure de rigueur extrème. El après La Commission a précisé empécher de I éclairée sur la question. deux avoir indiqué les avantages d'une pareille consmoyeu de contrôle pour R. Barau. - J'ai encore mesure el démentré les éléments qui voler une nouvelle fois: : T'emploi d'une Monsieur dire. liluent son efficacité, nous avons eu la encre indélebile mols à ce moment, il s'agit de savoir d'écrire dans le rapport loute une Dans l'amendement que j'ai fait à la MM, doit en inscrire dans la loi électorale la loyaulé d'observations qui sont Texpre-siont contre-proposition clie-même, j'ai cul soin si. on ayant pour but d'empécher un serie des inquiétudes et des doutes que nous de delerminer l'emploi d'un moyen pour mesure électeur de voler une nouvelle fois. Les avons sur Peflicacité mème de la mesure, sur arriveraux mêmes lins. nécessité lesaulres laissent non pas sur la mesire en soi, mais le Nouis. sommes d'accord sur. la la uns sontieneniqucoti. qui est chargée de faire mode d'application à lélecteur. de la mesure, mais non sur la nature, Si vous i toute" Tadministration, lc som de détermi- Au fond de tout cela, nous avons été dé'ermination précise du moyen. rodlementationt la nature de la mesure, et dominés une sincérité entière et absoadoptezla proposition William, le la Gouver- faculté, ner l'oraleur elle-méme qui vient de parler tout i Pheure, ve- lue, une bonne par foii incontestabic elil laquelnement se. réservera toujours vous aurez toul en alléguant que la mesure serait le tout le monde peut-rendre hommage. quelle qué soit Ja solution de que contrôler les xatoire, a fini, ell somme, par canclure Je suis cependant obligé de vous dire à apportéc à la question, c'esl-à-dire en comme nous autres. faculté, ner l'oraleur elle-méme qui vient de parler tout i Pheure, ve- lue, une bonne par foii incontestabic elil laquelnement se. réservera toujours vous aurez toul en alléguant que la mesure serait le tout le monde peut-rendre hommage. quelle qué soit Ja solution de que contrôler les xatoire, a fini, ell somme, par canclure Je suis cependant obligé de vous dire à apportéc à la question, c'esl-à-dire en comme nous autres. mon grand regrel que, sur ce point,. je mon ne éleclions de celle manière, Mais je vous dis d'avance quie le Gou- suis pas d'accord avec le rapporteur, recourant à un moyen pour faire empêcher une nourésolu à recouriri i Penere Alfred. J'acceple donc la suggescelui qui a déjà voté de le P'encre vernentenlsest indélébile Seulement il n'a pas voulu ins- collègue tion proposée par le Gouvernement. el je velle fois, notamment d'employer crire la nature de la mesure de dans la déter- la loi, souhaite qu'elle soit adoptée, comme parce que une indélébile. F. Mathon: MM., je propose. se réservant ainsi lu faculté arrôté ou cir- eelle mesure, je la considère deux Monsieur du Secré- miner ulterieurement, par sorte de transaction entre systèmes même rais d'aiouter à l'amendement l'em- culaire. qui abonlissent tous les deux au taire d'Etat ces molsisautammcnt revenir sur' ce point. ploi d'une encre indélébile > Cela aurait MM., lniss-z-moi qu'un élecleur nc vote but, but à nous est d'arriver à resun caractère transactionnel entre les deux deux Pour fois, empécher ln loi a eu soin de faire une dit. troindre Notre le jeu de la fraude. Nous sommes propositions enl présence. lérence entrelinscription. etla carte délec- donc d'accord. El jn ne vois pas Pintéret Monsieur. J. Barau: MM ,je sais que leur. Autrefois, dans Pancienne wi, la Pon aurait à combaitre celle mesure. jencours. mauvaise gràce en venant sou- carte reproduisait toutes les énoncintions aura cel uvantnge de calmer les sils- mon William, dont SHE tenir la proposition la du motion collègue faite par la du regstre, en sorteque, étail dansla livrée pratique, i un ceptibles et les tropchatouthenn a Theure, el anssi combattre Thonneur de la carie d'un 6lecleur on dit, en faire colleguc. Justin Barnu parlét sous touta! un un à Commission laquelle j'ai réflexion,je crois antre, on pouvait, autre, comme en lui faisant répe- lla envisnge la question un moment jour fairc parlie. Mais, après cetle mesure esl la bouche it cet de la carte dont humoristique. Il a cessé nous présenet je persiste i croire que une humilin- ter tontes les énonciations IFAAeS un honme grave pour vexaloire, c'est plus, c'est honorable il éluit porteur. II arrivait ninsi que queltion: Car, marquer un citoyen --- Page 5 --- LE MONITEUR KT Chef 'de la ( Gourdés 50.000 ) en billets de dé- la lo Mr. M: R. Déjean, de la Banque Nationale -ter la question sous une face drôlatique. de au Département des Fi- tériorés d'Haiti, qui ont été tirés Eh bien, nous n'irons pas à Pencontre Comptabilité le Ministre des République des caveaux de la dite notre propre idée en refusant d'accepter dePIn- nances, représenlant par la Direction comme suit : lamendement du Secrélaired'Etate Finances; Banque et sedécomposent trieur, puisque les deux mesures se 20. latique. de au Département des Fi- tériorés d'Haiti, qui ont été tirés Eh bien, nous n'irons pas à Pencontre Comptabilité le Ministre des République des caveaux de la dite notre propre idée en refusant d'accepter dePIn- nances, représenlant par la Direction comme suit : lamendement du Secrélaired'Etate Finances; Banque et sedécomposent trieur, puisque les deux mesures se 20. Mr. M. Beauvoir, représentant Bil. de G.1. Série A 1.000. ancilient. le Conseiller Financier, Sous-Direc6 B 5.000 Laj proposition duScardaireaBiatedop 30. Mr. Philippe Kieffer. 4 C 4.000 téc, elle aura surlout pour ellet de déler- teur de la dite Banque, 4 D 1.000 miner ceux qui seraient lentés, par une del Il a été precédé dans le Four de la 6e E 4.000 susceptibilité un peu tron farouche, électeral, Banque Nale.de la République Rues d'Haiti, Férou € F 2.000 sabsienirdesemnhe: leurdevoir angle des 66 G 4,000 Si grice à cettetransaction à laquelle je des me àl Port-au-Prince, du de P'Etat, au brilea H 2.000 rallie, on arrive à diminuer! le nombre rendu et de Magasin : Cinquante mille Gourdes 6 J 9.000 fraudes, nous pourrons dire avoir ment de billets détériorès de la K 12.000 un très signale service aux prochinines (G. 50.000) de la Républiqué 66 L 6.000 elections: car nous aurons élector.lesse du même coup fas- Banque Nationale ont été tirés parla, Direc50.000 assuré les opèrations la conforme, la plus d'Haiti, des qui caveaux de la dite Banque Cinquante mille Gourdes des re. -sent de Tact façon plus tion comme suit : ce, après le contrôle paquets du loyale et la plus correcte. et se décomposent Série A 3.000 çus en présence du Commissaire NatioBils. de G. 1. près la Banque (Applaudissements) 4 B 3.000 Gouvernement d'Haiti. La proposition William: avec Pamende6 C 5.000 nale de la République ment du Secrélaire d'Elat de PIntérieur 66 D 4.000 Les opérations de bralement ont daré jus- deest votée. amendé est volé. 6 E 3.000 qu'a entière incinération, L'art. 41 ainsi I 2.000 11 heures à midi. A Part, 45, la Commission a remplacé udu G 6.000 En foi de quoi, il a été dressé le préde xPun des membres du bureaar par < I 6.000 sent procès-verbal que ies membres après président.v modifié est admis. 6i J 7.000 ci-dessus nommés ont sigré L'art A Part. 45 ninsi 16, la Commission a remplacé 6 K 7.000 lecture. v8 heures du soir D par- 5 heures du soir L 000 Fait à Port-au-Prince, en et an triple x les jour, mois que sans interruption. 4Gainsi modifié esl voté. Cinquanle mille Gds. 50. exemplaire, Lart. Les articles 47 à 51 inelusivement ont ce. après le contrôle des paquets du Gouver- reçus dessus. Elie Landrin, Maurice Overt, C.E. a remplacé 6 K 7.000 lecture. v8 heures du soir D par- 5 heures du soir L 000 Fait à Port-au-Prince, en et an triple x les jour, mois que sans interruption. 4Gainsi modifié esl voté. Cinquanle mille Gds. 50. exemplaire, Lart. Les articles 47 à 51 inelusivement ont ce. après le contrôle des paquets du Gouver- reçus dessus. Elie Landrin, Maurice Overt, C.E. été adoplés sans modification. an présence du Commissaire de la Al'art. 52, la Commission afaitPaddition une nement près la Banque Nationale Van Waterschoodt. suivante: ceux qui ne contiennent pas un République d'Haiti. desigmationautisartee ceux qui ne portent sont pas Les opérations de brûlement jusqu'a signe extérieur et ceux qui entière ineinération ont duré de 10 SECRETAIRERIE DETAT faits sur 52ainsi papier blanc, modifié elc.. est arloplè. heures à midi. le DU COMMERCE L'art. Président: La séance Pst sus- En foi de quoi il a été dressé préMr. le sent procès-verbal que les membres lec- ci- Eztraits du Registre des marques pendue. Messieurs les Conseillers dessus nommés ont signé après et de Commerce: Sont présents Justin Barau, Edmond Gouraige, ture. de Fabriyue Joseph d'Elat Riché,-oseph Cassagnol. Leroy Fait à Port-au-Prince. en triple exem- Il a été déposé le 2 Octobre 1930, Chassuing, Montholon Boisson, Latorlue, François plaire, les jour, mois et an que dessus. Monsieur Lélio Laville, et enreMathon, Emi e Cadel, Darthon Marais, Hodolphe M. R. Déjean, M. Benuvoir. Ph. par gislré lc 21 du même mois, au Nos Ernest Rigaud, Eugène Benoil, Dr Justin La283 el pour une durée de ringl an., Mercier,, foseph C. Edouard Kénol, Kieffer. la de fabrique;, - A K 100 au torlue, Vielor Guillaume. St-Aude. marque la la dile mars Emmanuel Sévère, Denis lait de GLINAUDEE" au sieur Lélio. Lavil'e, Ethéart 197ème Bralement que appartient demeurant à Le Président: Louis commercant industriel, Elle s'applique, dans Léon Alfred, Léonce PROCES-VERBAL Port-au-Prince. cl le commerce du dépoLex Secrataires: de bil- l'industrie boisson nutritive de sa laWilliam de brilement de 50.000 gourdes Nalio- sant à une : : A K 100 lets délériorés de la Banpie brication cl dénomméc Lr Scerétaire-radadeur: nale de la Républiqne d'Ilaiti: au lait de la GUINALDLE". J. LAURENT 1930. L'an mil neuf cent treute et le 161, Port-au-Prinee, lc Novembre Pour copie confornie: Octobre, en préseuce des soussigués : Ie Secrétaire-iénérel: 1o Mr. Elie Landrin, Comptable repré- au élé 14 Juin 1930 par Mes. E. LAMAUTE Département des Finances, Ila déposéle Ethéart, avocals. enresentantl le Ministre des Finances, Lespinasse le 24 cl Juin de la même année, 20 Mr. Maurice Overt, représen- gistré 245 el pour une duréc de oingt 190ème. Bralement tant le Conseiller Financier, au No. la marque da fabrique: a VAPEX" 30 Mr. rin, Comptable repré- au élé 14 Juin 1930 par Mes. E. LAMAUTE Département des Finances, Ila déposéle Ethéart, avocals. enresentantl le Ministre des Finances, Lespinasse le 24 cl Juin de la même année, 20 Mr. Maurice Overt, représen- gistré 245 el pour une duréc de oingt 190ème. Bralement tant le Conseiller Financier, au No. la marque da fabrique: a VAPEX" 30 Mr. C.E.Van Waterschodts,Sous- (78, la dile marque mpparlient à Messieurs. PROURS-VERBAL Directeur de la dite Banque, Thomas Korfool el Co., Limited, fabride 50.000 tourdex de billets Il a été procédé dans le four de la de chimiques purs,! de brilemen! Nalionale de la de lu République canls produts à Bardsloy Valo délériorés de la Banque Banque Nationale anglo des établis 'ct domicilios Lant : République allaili: d'Ilaiti, à Port-au-Prince, de FRtat,au Mills, Oldham Road, Bardsley, trente et le 13 rues Férou et du Mngusin cnshire (Angleterre). Elle s'appliquea L'an mil neuf cent : bralementde: Cinquante mille Gourdes Octobre, en présence des soussignés --- Page 6 --- LE MONITEUK conséquence, je réponds de sa signa-- des Philibert, Pechereau, Faugère, Bruze, ture comme de la mienne propre. Jans l'industrie et le commerce médici- situées dans la section rurale de Bayadéposauts, à des préparations nolamment ha. No. 1 de la commune de Fort-Li- située F.R. CRUMBIE Jr. nales et pharmaceutiques inhalalions dans berté. L'habilation Drouineau, de Bas-MaribaCollecteur des Contributionsà un médicament pour refroidissements, dans la section rurale ; le traitement des simi- roux de la commune de Ouanaminthe maux de tête et autres affeclions et les habitations Dubasque, Lacroix, et AVIS DOMANIAL laires. Demier, Bolosse, Delvache, Delbosse rurales le reste Porl-au-Prince, le 1er. Août 1930. Laporles situées dansl les sections Il est dénoncé à la vacance, de Glodine et de Fond Blanc des com- de l'habitation Desarmes de la (Afoissard) Grandele 6 Seplembre 1930 munes de Caracol el de Terrier Rouge. située dans la section Il a été Christian déposé Latortue, avocal, cl Il est donc accordé un délai de trois Rivière, commune de 'Anse-a-Veau. de la par Me. le 17 du mème mois, au No. mois; à partir de la date de la tous première ceux Conformément: aux dispositions il est accordé enregistré durée de vingt ans. du présentavis, à loi du 26 Juillet 1927, 279 et pour une 46 L'OISEAU publication. prétendre y avoir des un délai de trois mois à partir de la la marque de fabrique : à qui pourraient si aucuns ily a, pour présenter date de la première publication de la BLEU "; la dite marque appartient ELEVATOR droits au Bureau des Con à tous ceux qui pourraient THE BLACKWELL MILLS AND leurs réclamations Ounnamin- présente, avoir des droits, si aucuns COMPANY, sociélé de commerce élablic tributions à etTerrier Fort-Liberté, Rouge ou à l'Ad- prétendre a, pour présenter leur réclamation à Kansas Cily, de Missouri (Elals-Unis dans the, Caracol Générale des Contribu- ily au Bureau des Contributions de l'ABd'Amérique). LEVATOR droits au Bureau des Con à tous ceux qui pourraient THE BLACKWELL MILLS AND leurs réclamations Ounnamin- présente, avoir des droits, si aucuns COMPANY, sociélé de commerce élablic tributions à etTerrier Fort-Liberté, Rouge ou à l'Ad- prétendre a, pour présenter leur réclamation à Kansas Cily, de Missouri (Elals-Unis dans the, Caracol Générale des Contribu- ily au Bureau des Contributions de l'ABd'Amérique). Elle commerce s'applique, de la société ministration tions à Port-au-Prince. se-à-Veau ou encore à l'Administra- à J'industrie etle nouvelle marque de ces habitations seront tion Générale des Contributions, déposante, à une Passé ce délai, faisant partie du dars les formes prescomme Port-au-Prince, farine. 1930. considérées de l'Etat et seront ins- crites par la loi. Port-au-Prince, le 30 Septembre domcaine privé cadastre. Passé ce délai, les terres en question crites au seront considérées comme biens de T'FIl été déposé le + Août 1930 par REX A. PIXLEY tat et inscrites sur le cadastre de la Mes. Lespinasse et Ethéart, avocals, Commune de l'Anse-d-Veau. et enregistie le 21 du même mois, au Direcleur Général des Contributions. 268 et pour, une durée de ving! Port-au-Prince, le 7 Aoàt 1930. No. la marqué de fabrique : et ENO ": ans; appartient aux sieurs Rex A. Pisley, la dite marcue industriels chimisJ. C. ENO LIMITED, Londres (AnAVIS Direcleu-Générat. 1es,élablis et domiciliés à el 25 Pomeroy Il a été dénoncé à la vacance T'habigleterre) New-Cross 160 Piccadilly Road. Elle s'appli- talion Marin, située dans la section et Streel, dans Pindustrie et le commerce rurale des Sarrazins, Commune bornée AVIS que, des déposants. à une préparation toules mé Arrondissement de Mirebalais, Corbe, à l'habidicale et pourra s'imprimer dans formes. au Nord par T'habitation Laurens Cor- Il-a été dénoncé à la vacance dans la Jes couleurs et sous loutes les TOu uest par T'habitation l'habitation Islet, au Sud tation du Jarriay, située Blanc, commune Port-au-Prince, le 30 Seplembre 1930. poraas l'habitation et Islet et l'Est par qui section rurale Rouge, de Food bornée au Nord par . droit. de Terrier Margot, à l'Ouest par été le 15 Juillet pari Ea un délai de trois Phabitation dont elle est Il a déposé avocal, et enregistré Ii est donc accordé date de la Phabitation Rossignol, au Sud Me. l'aul Salès, annéc, tau No. mois à partir de la tous ceux publica- séparée par un ancien chemin, lont elie est le 6 Aoûl de la même durée de vingt ans, I tion de la présente à dès droits, qui par T'habilation Moreau, et à 260 el pour une avoir par un chemin, de fabrique : a TRIANGLE" pourront prétendre les titres et documents séparée également LEGER; Elle a une la marque appartient à MERGEN- pour présenter leurs droits de pro- PEst par Thabitation a 6S a 73 ca la dite marque LINOTYPE COMPANY, corpora- pouvant établir il; y, a, au Bureau des superficie de 107 accordé un "lelai de trois THALKR et existant sous le régi- priété, si aucuns Palais des Finances. chemin, de fabrique : a TRIANGLE" pourront prétendre les titres et documents séparée également LEGER; Elle a une la marque appartient à MERGEN- pour présenter leurs droits de pro- PEst par Thabitation a 6S a 73 ca la dite marque LINOTYPE COMPANY, corpora- pouvant établir il; y, a, au Bureau des superficie de 107 accordé un "lelai de trois THALKR et existant sous le régi- priété, si aucuns Palais des Finances. Il est. dune de date de la publication urganisée de New-York, Contributions, mois à partir la ceux me des lois de l'Elat tion de la présente, à tous des droits, qui Etas-Unis d'Amérique, manuficturiers, REX A. PIXLEY prétendre avoir ayant leur siège socialà 100 Last 42nd Direcleur Général. pourront les titres' et documents ié Streel, dans la ville de New-York,Blat pour présenter établir leurs droits de propr New-York, Elals Unis d'Amérique. pouvant a, au Bureau des Coude dans l'industrie ct le té. si aucuns il y des Finances. Elle s'applique, aux barres tributions, Palais commerte des d'imprimerie déposants, et à leurs AVIS C. CRADDOCK de caractéres et fournitures : aux machines a F. R. Crumbie, Jr; J. Général. imprimer piéres ct à leurs pièces cl fourni- Collecteur Je, soussigné, des Contributions, du Cap Direcleur tures. Haitien, exercant les fonctions de Port-au-Prince, le 30 Septembre 1930, Directeur. particulier de des l'Enregis- (Iypo trement et. Conservateur du Tribunal de Pre AVIS ADNINISTRATION GENER ALE thèques Instance du ressort du Cap Haitien, avise Frédéric Casimir, Amière j'ai fait choixde Monsieur Le souswigné. de la Commune DES CONTRIBUTIONS le pablic que etre mon commis gent.des Contributions les fonctions Henri Pasquis pour bureaux-de T'onregis- do Saint Raphnc1, oxerçant dans dénoncé à la vacance, par le nignatairo aux de la Conmorvation des i de Rereveur de MRnregistrement le el le Il est à Fort- trement ct et celle Commune, avise public Cofecteur des Contributions Fabre, Ilypothèques au Cap-llallien, qu'en Liberté, les habitations Roy, --- Page 7 --- LE MONITEUR licence doit être faite au Bureau des choix Contributions le plus proche. a fait AVIS commerce en général, qu'il la Toules fabriquant ou mnetde Monsieur Vollaire Mathurin comme Toules personnes engagées dans - tant en vente personnes les produits de tabac ou son commis signataire pourles acles re-i fabricalion ou la vente des produits alcool Ic 1er. Oclobre ou après sans levant de son bureau ct qu'il répond de de tabac ou dalcoolsontavisces qu'elles 1930- avoir obtenu pour l'exercice 1930-31 sa signalure comme de la sienne propre, doivent obtenir pour l'exercice licence seront passibles des pénaconformément aux articles 80 et 81 sur 1931, el avant le ler. Octobre 1930, lités une et amendesprévues dans la loi du dans l'arlicle 14 de la TEaregistrement, la licence prévue La demande de 4 Août 1928. CASIMIR. loi du 14 Aoûl 1928. FRÉDÉRIC Espérance, au Sad M DEMANDES DE FERME PRODUI'ES Denis PEst par Birmingbam, Mne. Theire LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Etienne et A lOnest CONFORMEMENT A par le reste de la proDATES priété. dans l'arlicle 14 de la TEaregistrement, la licence prévue La demande de 4 Août 1928. CASIMIR. loi du 14 Aoûl 1928. FRÉDÉRIC Espérance, au Sad M DEMANDES DE FERME PRODUI'ES Denis PEst par Birmingbam, Mne. Theire LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Etienne et A lOnest CONFORMEMENT A par le reste de la proDATES priété. NOMS de la présentation mesuSITUATION des Commune des Une propriété hectare envidemandes: Gonaives, rant un DES BIENS: CONTENANCE : DES SOUNISSIONKAIRES hab. Hatle, 20 ron de terre l'Etat, bornée au au sec. rurale. Nord pa1 Etienvil Etienne ler Juillet Srande-Salire Un emplacement meSud parl T'Rtnt, ct à àlEst l'Ouest rue des Spê- sarant 9 mètres envipar "Etat 1930. culateurs. ron de façade sar nne par l'Etat. profondeur de 10 mètres environ, borné au Commune des Une propriété mesn. enviNord par Turenne JnGonaives, raut 2 hectares au Noël, au Sad par la hab. Lassère, ron de terre, burnée rue Traversière,A TEst Dame Vve. .Gillot 9 Oct. 3eme. .sec.ru- Nord par Alexandre Sud 1950. par l'Artibonite et à rale del la Pe- Pierre Charles, an Alexandre Pre-Charles 14 Jail. 1'Ouest par la rue des tite Rivière parlEtat, àl'Ouest àl'Est par par Spéculateurs. des Bayounais. l'Etat, et 1'Etat. Commune de Une qnantité de 1 ha. Dessalines, 29 a. environ de terre Berna M. Roméus 11 Oct Communa des Une propriété mesu4e. sec hab. bornée N : par AthaGonaives, rant un hectare envi- au Coupe-a-Linde. ei.Deltambain habitation ron de terre, bornée Sud FEtat,E : par l'Etat,0: Bois Louis, Nord parl 'Etat,an inpar l'Etat. 3eme sec. de par une propriété à l'Est par Vareste Aristilde 14 Juillet la Peute Ri- conuue, 1930. Commune de Une propriété de 24 m vière des Ba- l'Etat et à l'Ouest par Dessalines.rue euviron de fuçade sar yonmais. PEtat. Charlotin. 24 m environ bornée de N : pro par Stéker Dorléans 1S Uct Un mefondeur Charlotin, S: par Commune des emplacement 7 mètres envila l'Eglise, me E: par Mile. Gonaives, Poudrière. rue surant ron de façade sur 30 Clairmélie Duverger, môtres enviren de pioO: par Laiza Dorléans. fondeur borné an Nord Jac par Cécile Jn-Numa Lebey Bordenave 15 Juillet de Oue propsiété de 14 m ques et rEtat, àa Sud 1930. Commune environ de fayade snr par T'Etat ocenpé par Dessalines, Palais et 22 m environ de proVilciné, à PEst par rues fondeur bornée,N : par Estella Excellent 18 'Uct PaulMingo et à l'Ouest Dupuy. ur borné an Nord Jac par Cécile Jn-Numa Lebey Bordenave 15 Juillet de Oue propsiété de 14 m ques et rEtat, àa Sud 1930. Commune environ de fayade snr par T'Etat ocenpé par Dessalines, Palais et 22 m environ de proVilciné, à PEst par rues fondeur bornée,N : par Estella Excellent 18 'Uct PaulMingo et à l'Ouest Dupuy. la rnel Dopny,S:par qui par la rue Pondrière. de droit, E: par la rue mesn-. duPalais on Grand'rue, Commune de Une propriété 0 : par Salomon JeanP".au-Prince, rant is pieds de faLouis. rue Schultz. çade sur une profon- hordeur de 50 piedw de Une quantité de 2 h a nées an nord par la rue Commune de serre bornée, N: par Aleius Déus 18 Oct. 1929. Sabultz un pro.ongée, terrain oc- au Dessalines,habd PFtat,s: : par TEtat,E: Sud par Edonard Coupe-à-Linde. p:r TEtat,O-par! l'Etat. Albert, capé par A Mr. 1'Eet par le Mme. B. Louhidon 30 Uhue quantité de 1 h a terrain ocenpé par Mr. Commune de : par Radlein et : l'Ouest Dessalines, Y'Etat, do terre S: bornée, par Catale Vincent 18 Oct. 1929 par le terrain occupé Mevs. 4e. sec. hab. Alcide Pierre, soumis- David par Mme François Coupe-a-Linde. sionnaire de PEtat, E: mern- I parl TStat,0: parlEtat. Cemmune des Une propriété de Gonnives, 3e. ra n t 2 enrrenux Nord, Jeanty Noul ler Aodt 1930. de Une propri6té d'envisection Petite terre, boruéeau à l'Est et à Commune ron 40 métres de taçade rivière dos au Sud, l'Etat. p-au-Prince, des mur 60 métres de proBayonnais. ha- l'Onest par Angle des Ca fondeur, bornGe N, Emnmannel Engène 28 Oct. bitation MarRues la rned den Cawernes te 1929. get Forestier. sernes de et Ma- I'E- par divers occopants; ocgasin E, par la propriéts Scott; Commune des Une proptiété de mowutat. cui e par lo Dr. Gonaives, 3e. rant 1 hect, terre, O warl la roe du Mugasection Petite horn6o an Noril, an Mme. Jowepi John le PEtat. rivière des Snd,AlEst ot à POnost St- 0 emplacomnont [moBayonnaia,ha- par l'Rtat. Commune de lAt- ant 8 mètres defabitation CaM chel Ré- çade sur une profon1930. chotte. -talaye, rue deur de 6 m. horné au G. Aarons 27 Mal anion No 19-1. Nord par la rue Bon ne Georges --- Page 8 --- LE MONI TEUR Commune de Une prop-iété hectare mesnrant de terre Commune des Une propriôté mesuFort-Liberié 1 bornée (Un) au Nord,au Sud, Fernand, Tiogène 26 Gonaives. rant1 hectare environ sec. No 2. AlEst et à l'Ouest par 3e. sec. del la de. terre, bornée au hab. Merey. reste de Phabitation. Petite-rivière Nord, au Sud, à YEet Mme. Charlestine Charleston le des Bayonnais et à TOuest par PEtat. 3 Août 1930. Commune de Une quantité de trois hab: Cachotte. (3) carreaux de terre Commune des Une propriété mesuQuanaminthe sec. rant1 hectare environ sec. No 2. AlEst et à l'Ouest par 3e. sec. del la de. terre, bornée au hab. Merey. reste de Phabitation. Petite-rivière Nord, au Sud, à YEet Mme. Charlestine Charleston le des Bayonnais et à TOuest par PEtat. 3 Août 1930. Commune de Une quantité de trois hab: Cachotte. (3) carreaux de terre Commune des Une propriété mesuQuanaminthe sec. dés Gens bornée an Nord Jo- par Gonaives, rant 1 hect. de terre, de Nantes,ha- l'Etat occopé p'ar 3e. sec del la hornée au Nord, au bitation Melia. seph Sterlin. an Sud Fetite-rivière Snd,àl PEst et a l'Ouest Borgella. Jn-Louis 5 a par l'Etat occupé a T'Est par des Bayonnais par 1"Etat. Siverin T'Etat Auesy, occupé par hab, Cachotte. de par Tanis et a 1930. Commune des Un demi carreau borné "Saint-Flenr l'Ouest par T'Etat occu- Cavid Daniel 27 Sept. Gonaives, terre environ, le par Siverin Anesy. 3e. sec. de la au Nord par au graud Sad Pasteur Jules Jn-Baptiste pé Petite-rivière chemin public, 11 Août 1930. de des Bayonnais à ]'Est et à 1Ouest par Commune de Une quantité de terre,bor- (Un) hab. Morelle. 1'Etat. Furt-Liberté, 1 née hectare au Nord, au Sud, Commune ces Un emplacement mehab. Sicard. a l'Est et à I'Onest par Col 30 Sept: Gonaives, rant 7 mètres environ le reste de l'babitation Petit Francisque 1930. rue Clerveaux de façade sur 25 mèSicard. Républicaine: tres de Nord profondeur, un borné au del'Etato occupé par des Un emplacement me terrain Camille Allard, au (ionaives Commune rue surant G mnètres de faSnd par par l'Etat occupé de T'Indépen- çade sur 40 inètres de Joseph Michel, à Pélissier 30 Août 1930. dance. profoudeur, Nord borné au de Alcimé Jérôme 30 Sept. 1930FTa par TEtat occupé Jean par la rue Sad Prophile Altidor et Miudépendance.au à l'Est F" TOuest par la rue par 'Etat l'Etat, ocrupé par vr des Clerveaux. de 2 h 5S rice Azaël et à l'Onest Communed Une quantité bornée au nord l'Etat oormpé par Gonaives. hab. de terre l'Etat, au Sod DHY lea dame Saga. 2e. Laroix. sec, FEAAE à l'Est parlE- Pétion Charles 11 Sept. 1930. Commune de Cne hectare quantité de terre, de (Tn)1 bortat et à l'Ouest par Fort-L.ibertr, hab.S .Sicard. née an Nord, au Sud, à des rEtat. Une quantité de ( Un) TEst et à POnest par le Petit Col Francieque 30 Commune de terre borreste de Thabitation Gonaives, 1 hectare au Nord, au Snd, à Sicard, 2e. Pétion Charles 11 Sept. 1930. Commune de Cne hectare quantité de terre, de (Tn)1 bortat et à l'Ouest par Fort-L.ibertr, hab.S .Sicard. née an Nord, au Sud, à des rEtat. Une quantité de ( Un) TEst et à POnest par le Petit Col Francieque 30 Commune de terre borreste de Thabitation Gonaives, 1 hectare au Nord, au Snd, à Sicard, 2e. sec. hab, née inoccuCommune das Un emplncement neLacroix. Tbst pari-Eiat par un surant 6 mètres de fapé et àl l'Ouest Etienville Etienne 20 ( Gonaives,rne Beau- çade sur 30 mètres de < petit sentier. Pétiou borné au Alvares Adolphe des Un emplacement mevoir profondeur, Commune surant 6 mètres de faNord parl la rue Pétion Gonaives, rue çade sur 40 mètres de Beauvoir an, Snd Noé par Paul Prompl. profoudenr, borné au l'Etat occupé T'Est par ENord par la rae Paul Pierre. à varl Prompt ( St-Simon, ) tat occupé et par à Joseph l'Onest au Sud par Périclès un terrain llo- Dieudonné Pacand 2C Sept. Estimabl par un terrain ocenpé occupé par 1930. norat, à TEst. par un par dame Victor. terrain Emmanuel occupé par Thé- hèdes Un emplacement meritiers bant et à l'Onest par Gonaives,rue Commune snrant 8 mètres de fa- de les héritiers Dornéval. S: 21-21(rue çade sur 40 mètres borné au profondeur, des Un emplacement meJean-Jaoques Nord par l'Etat uccuCommune surant 6 mètres de faLessalinos.1 pé par Euphrosie MitCharles S Uct. Gonaives.rue çade sur 10 mètres de ton, au Sud Barthéleny 1980.. Laberté. au ParTEtat, profondeur, borné Mme. Anna Joseph 25 Eept. - à 1Fst et à 1Ouest Nord par un terrain 1980. par la ine Ju-Jaeques de PEtat occups par Dessalinee, Mme Fils- Aimé, Leroy, Commune de Un emplatement meau Sn d par l'Etat surant cinq môtres de occupé par Monfiston, Fort-Liberté. façado sur vingt-qunà T'Est par T'Etat Marcel- occutre mêtres de profonhtiers deur, borné au Nord EE Furat età l'Onest par le terrain de l'Etat Giordani 17 Ort. par la rue Liberté. vocopé par Angustin Auguerin 1930: Commune de Une propriété mesurant Nord, Giordani, an Sud enFort-Liberté 1 h. hornée l'Est au et à Léonard Joacbiun 2CSppt. core par le terrain de sec. No 2, au Sud, à le reste de T'Etat ouenp6 par Auhab. Minière. Thabitation. TOuest par gustin (iordaui, Grabd'Rne 1'Est et A mesurant pur la la GrandCommune de Une propriéts bornée au Nord. 1"Onest par Fort-Liberté 1 hec. Bud, à TKst et A Joseph Daniel Rno. de de Un sec. NO 2, aa l'Unest par le iestu' de Commune de heetaro lino quantité de terre, borud a9 (lut. 1930. habitation Thabitation. Fort-Liherté, hah. an Nord, an Snd, l'Est Mareus Mavigut Gayarderet. Une mesurant 20. sec. et i POuest par TEtat. est par Fort-Liberté 1 hec. Bud, à TKst et A Joseph Daniel Rno. de de Un sec. NO 2, aa l'Unest par le iestu' de Commune de heetaro lino quantité de terre, borud a9 (lut. 1930. habitation Thabitation. Fort-Liherté, hah. an Nord, an Snd, l'Est Mareus Mavigut Gayarderet. Une mesurant 20. sec. et i POuest par TEtat. Gommune de propri6té hectures ) de More, Fort-Liberté 2 terre (deux born6o au Nori, - VALGIN sec. No 2, Sua, à l'Ewt et i Directeur: VIROILE hab.Minière. anl POuest par le resto de Décius Lonis reremaiam-wa* Phabitation.