--- Page 1 --- Lundi 10 Novembre 1930 PORT-AU-PRINCE 35ème Année No 92 MON NITE a LE D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LE LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT Directeur: MAURICE C. BRUN No. 55 Port-an-Prinee. le S Norembre 1930. Prince, le 8 Xovembre 1930, an 127ème. LA JUSTICE. Sommaire: : de Tindépendance. ROY. LE SECRETAIRE D'ETAT DE Ercise Arrité ouvrant au Dépirtement Gourdns de Pioterieur jourdes un Par le Président : Circulaire crodit extraordinuire de les 25.000 cérémonics de la pres. dle : des Tribunauzde frais woccaslonneront de l'installation du succcs- Le Secrétaire d Elat Platorirar: les doyens es AMessieurs tation dc serment COLI IN. Inslance de lu République. seur du Chet de rEut. pleine et cotière à la Dam3 M. St-Fort lère Arrête Clarice accordan: Dorisca condamnéc grica à trois ans de travaux dEual dex Fiarness et du Monsieur le Doyen, du Tribunal eriminol dedaemel. 1 Ir Secritaire forcés par. jugementd adrersée par le Secroraire d'Etat de la Commerce : des Circulaire dcs Tribunaux de lère. IosGEORGES RÉGNIER. Il m'est revenu qu'en dépit presJustice aux Doyeps formelles de l'art. 14 de la zance de lu DETAT République. Séance du 2. Juillet 1930. Lc Socrétaire d' Elat des Redations Beli- criptions sur Judiciare, beauCONSEIL de la Banque Naslonate de la Repu- ricures, de la Justice et dles Cuites: Loi rOrganisatio- des Tribunaux de lère Situstion d'Haiti au SU Septembre 1930. - coup de Juges de les blique 50.000 gourdes de Em. VOLEL. négligent solutionner Procès-vorbat de bralement.de Nasionale de la Instance ont entendues. S'il faut billets détériorés de la Banque Etat de PInstruection Pu- affaires qu'ils le délai de quinzaine République d'Haiti. des marques de fabrique et Lc Scerétaire d' Tracail: reconnaitre que Lxtraits du registre bliques de LAgrieulture el du accordé à cette fin par le Législateur, la de Commerce. D. LATORTUE est parfcis insuffisant en raison de Avis. Générale des Contributions. nature et de l'importance de certaiAdmisistration Le Sucrêtaire d Elat des Tracaue Pullics: nes affaires, il ne se peut néan- de le Juge s'arroge fea droit D. P. A. IIONORE. moins que outre mesure. ARRÉTÉ prolonger ce délai certains JuOr, je suis informé que quinARRÉTÉ ges sont en retard de plusieurs dans le de leurs jugeEUGENE ROY zaines prononcé dire davantage. EUGÈNE ROY ments, pour ne choses pas ne peut être toPRBSIDENT DE LA REPUBLIQUE UE Un tel état de FRESIDENT DE LA REPUBLIQ léré plus longtemps. Vu Particle 75 de la Constitulion ; ai néa de la Cons Le plaideur qui vient déposer dans 21 de la loi du 21 Juillet Vu l'article 75, 9ème le soin de sa fortune Vu Particle lixation des dépenses de i tilution, les mains duJuge menacés doil pouvoir 1929 portant 1929-1930, maintenue pourl'an. être toPRBSIDENT DE LA REPUBLIQUE UE Un tel état de FRESIDENT DE LA REPUBLIQ léré plus longtemps. Vu Particle 75 de la Constitulion ; ai néa de la Cons Le plaideur qui vient déposer dans 21 de la loi du 21 Juillet Vu l'article 75, 9ème le soin de sa fortune Vu Particle lixation des dépenses de i tilution, les mains duJuge menacés doil pouvoir 1929 portant 1929-1930, maintenue pourl'an. Vu la loi du 21 Septembre 1860 sur et de ses inlérêts saine et prompte PExercice budgétaire 1930-31 par larrêlé du 3 Pexercice du droit de grice, 1930 compter sur une née Septembre 1930 ; de la Ré- Vula leltre en dàte du 28 Octobre de Jac- justice. en effet au justicinble Considerant que le Président : du Commissaire du Gouvernement Qu'importe si au jour de donner sa démisla nommée Clarice de voir sa cause triompher, pulilique se propose mel recommandant du Chef de PElat, les lenteurs de la Jussion dès lu reunion du Corps Législatif le 10 Dorisca a la clémence du d'Etal de de ce triomphe le plus clair convuqué à Pextraordinaire pour Sur le rapport Seciélaire tice ont déja compromis l'amene Novembre prochain; , d'Elat dc la Justice, Arrête: de sou avoir? Certes, ce qui le des Secrétaires le ce n'est pas ploisir Sur le rapport Finances, devant Juge, c'est Yinterieur et des des Secrélaires Gràce et entière esl ac- de plaider: c est son bien menacé, Et de Pavis du Conseil Article ler. des pleine tiers réservés si au- son intérêt matériel ou moral qu'il : dlita, cordée, les droits la dame Clrice Dorisca demande au Juge de protéger. Un long ARRETE: cuns sont, à à trois années de travaux retard dans le prononeé du jugement extraordinaire de condamnée du Tribunal criminel lui causer un tort que le Juge Arlicle ler. Un crédit (Gdes. 25.000) forcés par jugement en date du 21 Juillet 1930. peut sera dans T'impoasibilité de Vingi cinc mille gourdes de Pintérieur de Jscmel arrèté sera publié cl lui-même est ouvert au Département de prestation Arl. 2. Le présent du Secrélaire d'E réparer. vient done vous pour les frais des cérémonies du successeur exécuté à la diiligence Mon Département de l'aider à remédier de serment el d'installation tatde la Justice. exprimer le désir du Chef acluel de rElat. Donné au Palais National, à Port-au- à une siiuation si anormale. Art, 2. Les voies el moyens du présent le 4 Novembre 1930, An 127ème des attributions tirés' des disponibilités du Prince, Indépuudtiomment sont parla loi, vous credit seront derindependinnce. EUGENE ROY. qui vous dévolues clurgé de la police trésor public. Le arrêlé sera exéeute i Par le Prénident : otes apocinalement Tribunal et de la Art. 3. présent dElal de PInintérieure de votre el règlela diligence des Secrelaires cha ;un en ce qui d'Elal do la Justice: stricte observance des lois revient de iérieur et des Finances, e Le Secréluire ments. C'ent à vous qu'il le concerne. . qui vous dévolues clurgé de la police trésor public. Le arrêlé sera exéeute i Par le Prénident : otes apocinalement Tribunal et de la Art. 3. présent dElal de PInintérieure de votre el règlela diligence des Secrelaires cha ;un en ce qui d'Elal do la Justice: stricte observance des lois revient de iérieur et des Finances, e Le Secréluire ments. C'ent à vous qu'il le concerne. i, Port nuEAIMANUEL VOLEL. Donné au Palais National, --- Page 2 --- LE MONITEUR nal d préva par l'articlo,7. Le de public l'ouvertare sera infor- des doit être ! par le Président du bureau, M. Antoine lit a mé des jour, lieux ainsi que et heures des nomg des membres décider si une affaire jour plaidée fixé pour le Innocent, Secretaire-rétsctath, de la inscriptions, de la Commission. reproduite, du lorsqu'au jugement, le Juge est LAssemblée Lundi le probe-verbal 30 Juin écoulé dont rédaction est adoptée. prononcé Séance du Cette est admis. absent ou empêché, retard dans le pro- la rédaction est adoptée. des pièces Lart. 8 ainsi rédigé modification. D'autre part, tout dit Puis il est donné lecture ci- L'art. 9 est voté sans 10. noucé d'un Sugement sera justifié. de la Correspoudance mentionnées Il en est de même de Part. ComJ'art. 17 de la loi sur P'organisation dessous : de L'art. 11 a élé modifié par la judiciaire, par une décision motivée 1o. Dépêche du Secrétaire d'Etat mission dans ses deuxième et troisiè- (ixera un nouveau délai a l'expiraaccusact réception du Mes- me alinéas comme suit: qui tion duquel le jugement ou l'arrêt sera TIntérieur lequel le Conseil d'Etat lui Notification de Ia décision sera, dans sage par en plafaite de la rendu. dernier texte, mon transmet pour être imprimée de la les trois jours. parilettre intéressées ", S'inspirant le ce de nan- cards la copie du rapport Commission, avx parties à Département vient donc vous spéciale chargée d'exami- et le mot "francs" a été ajouté "cinq der, Mcnsieur le Doyen, d'inviter les Commission ner le de loi électorale: : jours ". retardataires, s'il s'en trouve Projet de Mr. Suirad Villard re11 ainsi modifié est admis. Juges votre Tribunal, à se mettre en 2). Lettre ; L'art. la Commission propose dans à la loi électorale A l'art. 12, règle avec la loi sur le délibére.Faites- 1 lative 30. Lettre de-Mr. R. 'c. Auguste : de dire 46 fixera un délai de trois jours a pour eux pn n lieu de a fixera un bref leur comprendré quily retarder même objet : des au plus , au Notifidevoir de conscieuce à ne pas 40. Lettre de Mr. Léon Cassion délai", et diajouter cin fine:" les trois plus longtemps la solutior des litiges Cayes : mème objet. du Se- cation de la décision lettre sera. du dans Juge de Paix, à eux soumis. la Mr. le Président : La dépiclie étant un "jours, faite par * Après leur avoir communiqué à crétaire d'Etat de PIntérieur aux aux parties intéressées. est adopté. présente cireulaire. vous demanderez accusé de réception sera classée L'art. délai", et diajouter cin fine:" les trois plus longtemps la solutior des litiges Cayes : mème objet. du Se- cation de la décision lettre sera. du dans Juge de Paix, à eux soumis. la Mr. le Président : La dépiclie étant un "jours, faite par * Après leur avoir communiqué à crétaire d'Etat de PIntérieur aux aux parties intéressées. est adopté. présente cireulaire. vous demanderez accusé de réception sera classée L'art. 12 ainsi modifié ces Magistrats de pr endre à uneaudien- Archives. L'art. 13 a été voté sans modifica- alique vous fixeraz. une décisont remises a élé le second ce spéciale. les Les trois pétitions tions, et il ly ajouté sion indiquant la date .Cetted-cision à laqueile siance tenaute: au titulairedu Départe- néa suivant: produijugements seront rendus. d'audience : ment de l'intérieurd avec la recomman- : Les réclamations qui seront 12 ci-dessera insérée sur la feuille des dation du bureau. tes en vertu des articles 11,, de il y sera mentionné les noms par Taf- Mr. le President : Nous passons à la sus dans les quarante-boit heures seront ties en cause et la date a laquelle discussion du Projet de loi électo- la clôture de la liste électorale. été mise au les Commissions faire avail pricélemment le rale. jugées sans appel par délibéré. Vous veillerez à ce que Le vote des conclusions du rapport a inseription. est nouveau délai vé pour le prononcé entrainé Tadoption du principe L'art 13 avec l'addition proposée des jugements qui est plutot un ni délai dé- ayant du projet. nous enexaminons les textes. agréé. de faveur, ne Soit pas trop long Les articles 1, 2, 3 et 4 sont adoptés A l'art. 14, la Commission au lieu de propose L quatre passé à son expiration. bien, Monsieur le sans modification. a l'é- dedire-eiagleures" Vous voudrez nécessaire dis réception Al'art. 5. ia Commission les mots ajouté 46 do- heures" est admise. Doyen.fairele circulaire et en faire pithôte : actuel" 7 après Cette modification en discussion. de la présente micile politique L'art. 14 est_toujours je rapport à mon Département. L'art. Sainsi modifié est agréé. l'ad- Mr Jh. Cassagnol. A cet art. 14, attendant, veuillez agréer, Mon- A T'art. 6, la Commission a fait l'addition d'un 2me paraEn T'assurance de ma con- dition suivante : 6: Ce, sous les peines propose lit): Les Conseillers soussisieur le Doven, à l'art. 07 " auquel article le graphe: (I1 au Conseil d'Etat de sidération distinguée. prévues Secrétaire d Etat de MIntérieur a pro- gnés proposent l'art. 14 de laloi électora le Em. VOLEL. d'ajouter l'art. GS. modifier l'addition suivante:" Dans chaque posé L'art. 6 ainsi modifié est adopté. l'addi- par quartier où il existe une justice sera de 1 A l'art7, la Commission a fait à la porte Paix, un * bureau d'inscription tion suivante : 66 Notammentà Communal et de également établi.. d Etat de MIntérieur a pro- gnés proposent l'art. 14 de laloi électora le Em. VOLEL. d'ajouter l'art. GS. modifier l'addition suivante:" Dans chaque posé L'art. 6 ainsi modifié est adopté. l'addi- par quartier où il existe une justice sera de 1 A l'art7, la Commission a fait à la porte Paix, un * bureau d'inscription tion suivante : 66 Notammentà Communal et de également établi.. ces La cas, Commission sera comCONSEIL D'ETAT principale de I'Hôtel d'inscription, dans choisis parmi la Justice de alinéa, Puix. elle a supprimé ce posée de deux membres des candidats à tirer au ORDINAIRE Au même de "Ainsi queles noms les délégués à la diligence du SESSION membre phrase: sort publiquement la dite des membres de la Commission". voté. Juge de Paix; lequel présidera PARMANENCE L'arb. 7 ainsi modifié est la Commission . A l'art. 8, la Commission a adopté Cette propositiou est mise on disBdance du Mercredi 2 Juillet rédaction suivente: cussion. R. Barau : MM., le projet de Communal ou lo Prési- Mr. les con1930. Art. 8. Le Magistrat Commannloret deux mem- 1 loi du Gouvernement a prévu dentdel la Commission parmi les délé- ditions doit réunir un citoyen de Monsieur le Conseille bres tirés au sort pabliquement désign6s par les candidats être que électeur. La qualité d'élecPrésidence ETHEART déclarés, gu6s qui formont seront la Commisaion d'inseription. le pour teur 8e constate par l'insoription sur Lovis Cotte Commission sera présid6e Commis- Magis- la liste électorule ct par la délivrance de Léon Alfred trat Communal ou le A leur Président d6faut at. par un Mom- de la carte d'dlecteur. Cela dtantposé, Assisté ses Collèguea ler. et 2e. Se- sion Commnanalee ou ut de la Commission Commu- a détermniner le mode de i'inset Léonce William, bre da Conseil il fallu etde ladéhvrance des enrtes. crétaires. Mr. Ro- nalo. A défaut de mombres d6lognés par les candi- cription 14 l'on veut moditier et Est présent dans l'enceinte d'Etat delTn- dats dGclaréd, TAministration Communalo d6- Or, l'art. que le suivont déterminont dolphel Barau, Secrétaire signora denx citoyenw notablos de ln Circons- les autres qui 8e trouve le regiatro d'instérieur. eription i ujoindro an Présidont. doit Otro for- le lieu où le citoyen qui La séance est repriso. . Lu Comminaion francH d'inscriptlon apros l'arrôté commu- oription, et comment Sur linvitation qui lui en est fait mou quinze jours --- Page 3 --- LE MONITEUR dire mon mot dans la question. Pour tout ce système de précaulions que net, il faut que je rappelle ici à veut se: faire insqrire doit se présenter d'é- tend la motion qui vous est présentée. parler le monde que, au cours des dispour le faire et obtenir sa carte Mrs., je comprends la pensee et le tout cussions qui ont eu lieu au Bujet de lecteur. Le lieu, c'est l'hôtel l'électeur commu- noble désir du Conseiller Cassaguol. LE MONITEUR dire mon mot dans la question. Pour tout ce système de précaulions que net, il faut que je rappelle ici à veut se: faire insqrire doit se présenter d'é- tend la motion qui vous est présentée. parler le monde que, au cours des dispour le faire et obtenir sa carte Mrs., je comprends la pensee et le tout cussions qui ont eu lieu au Bujet de lecteur. Le lieu, c'est l'hôtel l'électeur commu- noble désir du Conseiller Cassaguol. de cetteloi électorale en commission, cette nal et c'est en personne avoir que la déli- Il veut que l'on aille au-devant question a été déjà soulevée et qu'elle doit se presenter pour l'électeur, luiapporter son inscription. Elle a rencontré l'uranimité des membres vrance de sa carte. La proposition n'est pas nouvelle. de la dite Commission sur le principe La motion proposée ne tend à de rien la a été déjà formulée dans la les presse. rai. de la nécessité d'installer des bureaux moins qu'à détruire l'économie Elle D'est pas à adopter pour d'inscription dans les quartiers munis règle ainsi posée . Ce n'est pas cela sons ci-dessue énumérées. manifeste de Justice de Paix. Si un point Dous a ae ne vous voulez Le cas qui c'est préoccupe celui de Par ailleurs, faveur l'électeur d'un citoyen can- séparés, si une divergence donc d'opinions sur Conseiller Cassagnol, faire cette excep- son opinion en le noble désir de l'aider s'est manifestée, ce n' est pas mais Gressier. En voulaat détruise didat que dans le principe même de la question, tion : il est à craindre qu'il ne à arriver à la fonction élective, droit parce qu'il sur des détails et le mode le plus pratila règle Or, cette règle se justifie que c'est en définitive son Cham- que pour réaliser ce desideratum. bien - Elie a été posée sprès del électoral longues charge célui-ci de défendre à la doit par prétendaient qu'il était réflexions en effet Le droit bre. Le candidat, à son tour, l'élec-, facile Quelques-uns et d'arriver à une soluaccordé au citoyen est une faculté pour pouvoir faciliter pratique en un membre ce droit ou compensatiou loin du centre d'inscrip- tion heureuse déléguant du lui. Il est libre d'exercer D'ou il suit teur résidant parce de la Commission communale ou de s'abstenir d'en user : son tion à aller chercher sa lui carte, I Conseil communal du Chef-lieu pour c'est à lui d'aller prendre c'est cette carte qui permettra d'autre ont souinscription que et sa carte. Il en serait que de remplir son devoir de citoyen. le recevoir tenu T'inscription; eut été préférable d'ordonautrement si la loi faisait aux citoyens l'o- Monsieur le Président : Monsieur la ner qe'il toute la Commission commude voter et frappait vous combattez que ces une obligation devoter d'une sanc- Secrétaire d'Etat, nale se déplare pour se rendre dans mission ou le refus proposition Cassagnol? Oui, etla con- quartiers. Ces mesures ont parz restée impra- en tion pénale. taanowmnteanoe Monsieur R. Barau: ticables et la question est prends, aurait pour devoir d'apportor clusion à laquelle j'arrive, c'est qu'on tel à chaque citoyen sa carte motion d'électeur, Cassa- doit se tenir au maintien du texte suspens. est donc arrivé devart vous dans Ja de loi. L'article et se justiSerait le droit de voter qu'il est proposé parle projet sans la modification que vient de propo" gaol. ale. taanowmnteanoe Monsieur R. Barau: ticables et la question est prends, aurait pour devoir d'apportor clusion à laquelle j'arrive, c'est qu'on tel à chaque citoyen sa carte motion d'électeur, Cassa- doit se tenir au maintien du texte suspens. est donc arrivé devart vous dans Ja de loi. L'article et se justiSerait le droit de voter qu'il est proposé parle projet sans la modification que vient de propo" gaol. Mais lorsque faculté accordée au cis Monsieur J. Cassagnol: Messieurs, un ser mon estimable Collègue Cassagnol. est plutôt une Pélecteur doit il est certain que Tinscription est Vous avez entendlu la lecture qui en a toyen, commej je l'ai dit, La devoir chaque citoyen. Ce n'est lla eu. soin d'ajouter comme aller lui-mème prendre sa carte. cette pour pour lui une obligation de voter, été faite. de son triomphe que carte est, si vous me permettez elle est pas mais bien un droit. Je crois donc qu'il cette un avant-gont motion est déjà couverte de la sicomparaison, comme l'argent, importe que l'Etat mette à sa disposide neuf Ccllègues, sins compquérable et non portable. Cas- tion des moyens plus propices pour lui gnature ter la signature des membres de la Si vous admettez la résultat proposition de faire permettre d'exercer ce droit. Commission. qui se riservent de prensagnol, elle aura pour d'inscription Nous savons tous l'état de misère dre telle attitude qu'il leur plaira. Il établir autant de bureaux sévit actuellement surtout est done présumable que déjà l'opinion qu'il y a de Sections de vote. de Voyez Com- génèrale dans les qui campagnes. Or, il importe del lAssemblés est faite sur la question. alors le nombre considérable que commande- d'encourager les campagnards en d'aller leur Mais je passe l'attention missions d'inscription Or, Mrs., offrant les facilités, les moyens M. M. je voudrais attirer cette merait une telle proposition. bureaux d'inscrip- exercer ce droit. Pris de décourage- de PAssembléo sur l'utilité de la multiplicité des endroits éloignés, est ment, ils y renonceront certainement sure. Dans la grave consultation natiotion, dans des à la fraude. La quandi ils aevrontfaire une longue route nale qui va se faire, quel but voulez une porte ouverte sont là les aller s'inscrire. Il faut faire l'6- vous atteindre: Quelle est l'idée domifraude et l'arbitraire, ce a voulu pour ducation du peuple, l'aider dans la nante de l'épreuve à laquelle nous deax choses que le projetdeloi au Pouvoir et la tàche qu'il a à remplir en lui donnant allons nous livrer? écarter : l'arbitraire Ies nécessaires pour aller à On veutautantque possible que cette fraude de la part de certainscleotoura! l'urne. moyens Tel n'est pas notre cas dans les représentation nationale comme le les le (Applaudissements) ) villes. L'Etat J'a si bien compris qu'il cer- disais hier, qui sera, décisive pour de aux inconvé. a établi une justice de Paix dans destinées de ce pays, soit exprimée Mrs., c'est pour garer des ci- tains quartiers Or, la Justice de Paix la la plus tidèle, la plus large. de certainscleotoura! l'urne. moyens Tel n'est pas notre cas dans les représentation nationale comme le les le (Applaudissements) ) villes. L'Etat J'a si bien compris qu'il cer- disais hier, qui sera, décisive pour de aux inconvé. a établi une justice de Paix dans destinées de ce pays, soit exprimée Mrs., c'est pour garer des ci- tains quartiers Or, la Justice de Paix la la plus tidèle, la plus large. aients inhérents à l'inscription d'un passé n'existe que dans les Communes. Dans façon procedé adopter pour obteuir toyens d'après la méthode où ilya une Jus- Or, quel faut des mesubien, c'est pour I les quartiers éloignés ce résultat? Il prendre que vous conndissez le prujet, tice de Paix, je demande qu'ils soit pla- res qui permettent que le plus grand à les éviter desormaisque,dans) pour l'avenir la con- cé un bureau d'inscription un de per- nombre de citoyens se présenteut des nous avons préva car, mettre aux oampagnards d'exercer leur l'urne et disent ce qu'ils attendent fection de la carte le moins permanente, possible à la droit de vote. Il estjuste que l'on mette candidats qui briguent les suffrages elle se prêtera Mais dans les temps acluels, cette facilité à leur disposition, et je populaires. des choses, avec fraude. attendant le mnoment oi il faudra maintiens ma proposition. Dans l'état actuel los difficultis des en constituer ceslistes permanentes, nous (Applaudisementa.) la misère de générale, les longues avons été obligés de prévoir un mode Monsieur F. Mathon. Messieurs, moyens commmanication, les bourgades transitoire, qui n'est autre dans ces débats sem- distances qui aéparent de nos mornes des provisoire, que nous avons tou- mon intervention qui sont au fond ai que le système savez le résultat ble s'imposer d'une façon rigoureuse, dentres où les Seotions travnillent, jours adopté. Et vous abouti. étunt donné que jni eu Thonnourd'otro cette situation déplorable 8e présente déplorabilo auquel il a toujours l'en- l'un des rapporteurs auxquels la Com- devant vos yeux aveu une certaine inIla faliu donc, tont enl'adoptant, né- mission a bien voulu coniier le soin de 1l est certain que vous avez tourer de toutes les précautious l'acto dont j'ai donné lecture quiétude, de multiplier nutant que cessaires afin de chasser toutes les rédigor hier a la tribune. Je suis donc appolé à pour dovoir occasions de fraude. C'est à renverser! --- Page 4 --- LE MONITEUR Jugel e Paix et voilà que l'on veut treindre le plis possible les occasions faire de lui maintenant un Juge appossible les moyens qui puissent per- de de fraude. En ce qui concerne Ja Com- pelé à se réformer lui.même. mettre au peuple, dans son entier natio. mission, je puis dire quej j'ai eu à pro- a Je le répète; dans la loi, les coaAire son mot dans! la consultation poser une mesure que d'ailleurs on testations électorales sur les inserip- sont nale qui va se faire. acceptée: : c'est celle de faire participer electives. tions, les demandes de radiation. Applaudissemente), les candidats aux fonstions au Ma- jogées par la Commission d'inseription. exemple le quar- A ces bureaux, ce ne sera pas Vous faites en ce moment du Juge Je prends comme communal seul qu'incombera les de est déji Juge d'appel, le tier le plus proche de Port.au-Prince, Justice de ! sur les inserip- sont nale qui va se faire. acceptée: : c'est celle de faire participer electives. tions, les demandes de radiation. Applaudissemente), les candidats aux fonstions au Ma- jogées par la Commission d'inseription. exemple le quar- A ces bureaux, ce ne sera pas Vous faites en ce moment du Juge Je prends comme communal seul qu'incombera les de est déji Juge d'appel, le tier le plus proche de Port.au-Prince, Justice de ! gistrab la mission délicate de contrôler Paix, qui de cette nouvelle CommisGressier, qui est muni d'une sections envi- inscriptions, ce seront les candidats président sion que vous voulez créer dans les Paix. Il,y a plusieurs de qui, l'intermédiaire de leurs repréde Justices de Paix. ronnantes qui forment la jaridiction les par assisterontà ces élections. quartiers pourvus à vuus ace quartier, et vous savez bien que sentants. noas ne pouvons pas Voilà l'antinomis laquelle veut sections de Petit-Boucan et de Morne- Naturellement, la possibilité d'envover le boutissez. Messieurs, lorsqu'on à un texte Chandelle sont distantes de Port-au- envisager Conseil communal de Port-au-Prince. apporter un amendement sa réPrince de 56 lieues. Concevez-vous apparat, s'installer dans une de loi, il importe d'envisager autres textes. donc que de pauvres malheureux dans après la en maison grand en chaume à Gressier pour faire percution sur tous Oa les pourrait trouver des journées de travail soient leur droit ce travail Mais il sera dit que le Juge Mr F. Mathon: remplacee nécessité de venir user de de même que le une autre personnalité pour d'électeurs jusqu'à Port-au-Prince ? de Paix se communal deplacera de Port-au-Prince, le juge de Paix. Comprenez-vous' toute la difficulté quil Magistrat des candidats, afn Mr R. Bareau: Messieurs, la pensée assisté des délégués les dans la couy a pour ces malheureux d'accomplir ? soit contrôié par les personnes du Gouvernement a été, le alors le devoir auquel ils sont appelés qu'il intéressées aux électious. à fection de la loi, d'écarter de l'ordre plus Il est matériellement impossible que plus d'Etat de les fonctionnaires PEtat ne veille à ce que les élections se L'honorable Secrétaire son enfant avec possible juj liciaire d'une participation trop difassent avec le plus de facilité possible les l'Intérieur, qui caresse et chez qui, je suis recte dans les élections. Juet refuse de fournir aux électeurs un soin jaloux le sentiment L'ancienne législation prenait les moyens pratiques d'exercer leur droit obligé de le reconnaitre, est ancré, a soutenu de Paix, leurs suppléants. leurs de vote. Et c'est le but, c'est le moyen la de la paternité la Cas- ges greffiers pour en faire des présidents auquel vous aboutirez en adoptant tout à î'heure que l'eucontre proposition de cette in- de bureaux de vote. On a écarté tout proposition Cassagnol. sagnol irait à prévoit Partiele T: l'ins- cela. Il faut laisser les Juges à leur Je suis donc absolument d'avis que novation d'une que Commission d'inscrip- unique fonction de Juger. cette mesure soit adoptée. J'ai entendu dire tallation tion dans les quartiers qui se trouvent Dans cette loi que vous aller voter, le Secrétaire d'Etat de T'Intérieur endroits pourrait n'avons fait appel, en fait ie voter n'est pas une dans les signalés des nous seul tout à T'heure que à de Tinstitution fonetionnaire. qu'au Magistrat obligation, mais bien une faculté qui aller Tencontre et qui, dans tous les pays C'est entendu. adoptée. J'ai entendu dire tallation tion dans les quartiers qui se trouvent Dans cette loi que vous aller voter, le Secrétaire d'Etat de T'Intérieur endroits pourrait n'avons fait appel, en fait ie voter n'est pas une dans les signalés des nous seul tout à T'heure que à de Tinstitution fonetionnaire. qu'au Magistrat obligation, mais bien une faculté qui aller Tencontre et qui, dans tous les pays C'est entendu. listes pormaneotes. Communal, aux est laissée électeurs. d'entendire le 00 peut. même si la mc- civilisés, est lef fonctionnaire chargé des Et je suis très heureux Messieurs. était susceptible de sus- inscriptions des électeurs. Lorsque Secrétaire d'l Etat rappeler ce principe. sure proposée débours à l'Etat. faire vous voulez faire eutrer d' autres foncCependant, à côte de cela, Je suis obli- citer quelques que ce peu- tionnaires. vous allez à T'encontre de gé de penser aux nécessités du milieu, ce sacrifice pour permettre anxiété l'ouvertu- ce qai a été minutieusement prévu. je suis obligé de penser aux ennuis que ple, qui attend arec venir en foule je suis du Pouvoir, mais je suis concauseraient aux électeurs une mauvai- re des élections, puisse et ce quil veut. tre l'arbitraire du pouvoir. électorale, des mesures dire ce qu'il pense la motion Cassagnol. inaise combinaison iraient à l'encontre de l'exercice Messieurs, la bonne intention de l'auteur ira. qui de cette faculté. Le législa- (Applaudisomenta). Barenu: Messienrs, tous ceux gré à T'encontre de ce que complet T'a tellement compris Mr R. savent que je ne je le répète, teur lui-même des Tribunaux qui me connaissent restrein- vous voulez. : quila a pris soin d'établir les Com- suis pas un homme à vou:oir J'ai Iha- Ce que vous voulez, c'est qu'il n'y de Paix. non seulement dans dans les dre le suftrage universel. contict avec: nit pas de fraude? toumunes. mais encore centres. quartiers C'est bitude des foules, J'aipris se sonti : Il faut, par conséquent, prendre atin trop éloignésdes grands des Sections elles à toutes élections qui Or. ce n'est tes les précautions nécessaires pour que les justieiables n'aient trop à souf- faites à Port.au-Prince. de : de les empêcher. - trop éloignées pas Voilà donc une pas moi qui, par suite quelintérês. de vote de Lai multiplicité des bureaux d'inscrip frir de ces distances. irais à l'encontre du droit tion donne lieu aux fraudes. C'est pour- eu première raison qui explique doit pourquoi recueillir tous les citoyens. doit être 1 quoi je propose à nouveau de vous ja propositiou Cassagnol Mais le droit de vote : tenir au texte présenté le Gouverl'adhésion unanime de T'Assemblée. exercé dans les conditions de moralité. dans nement et adopté par Ed Commissiou On y aobjecté que c'est là uneocca- de Cest pourquoi vous avez prévu des d'examen. donne lieu aux fraudes. C'est pour- eu première raison qui explique doit pourquoi recueillir tous les citoyens. doit être 1 quoi je propose à nouveau de vous ja propositiou Cassagnol Mais le droit de vote : tenir au texte présenté le Gouverl'adhésion unanime de T'Assemblée. exercé dans les conditions de moralité. dans nement et adopté par Ed Commissiou On y aobjecté que c'est là uneocca- de Cest pourquoi vous avez prévu des d'examen. sion d'augmenter les possibilités un chapitre spécial la répression Mr. J. Cassngnol: Messieurs, jamais: fraude. accroire fraudes qui peuvent étre commises. je n'ai tant regretté de n'avoir pas pour. Hélas! qui pourrait faire voter soit Le Conseiller Cassagnol propose que suivi mes études de droit qu'aujourcette loi que nous allons dans chaque Justice de Paix ilyait les d'hui, carjnurais Eu éviter l'éeueil quer f0To loil la plus idéale, la plus perfection- des une Commission chargée d'inserire vient de signaler le Secrétaire d'Etat n4e qui soit sortie du cerveau citoyens. apporte au prin- de l'intérieur. facilement: y" hommes? nourrir de pa. La dérogation qu'il se Miis alors, on pourrait le de Personne ne pourrait des cince qui établit que T'inseription remé-lier en rempliuçant Juge un reille illusion. ily aura toujours hommes fait a l'IIotel Communal constituera Paix, l'officier de PEtat oivil ou fraudes tant qu'il y aura des Dans la Composition par la Commiasion comune antinomio. vous déléguo choisi par sur la terre. (Appiaudisementen) préoceu- de lu (ommission d'insoription munale. J'amonde donc ma proposition CommisEh bien, noure persistante délibérations de uvez déju voté que le Juge d'appel est le I en disant a un délôgu6 de la pation, au cours d'examen des a Gt6 de res- dos contostations électorales la Commiesien --- Page 5 --- LE MONITEUR les Conseil- En foi de quoi, il a été dressé membrest le précommunaie> au lieu adu Juge de Sont présents Messieurs Edmond Gourai- sent procès-verbal que les sion d'Etat Justin Bareau, ci-dessus nommés ont sigté après Paix:> Permettez moi de ge, Josepl Riché, Joseph Cassagnol, lecture. Mr le Président: Leroy Chassaing. Motholon Boisson, trancher la question. Je cois que l'AsMathon, Emile Cadet. Dar- Fait à Port-au-Prince, en triple semblée est suffisamment éclairée. François Ernest Rigaud, Eugène les jour, mois et an que Vous avez fait une proposition. Elle thon Marais, Latortue. Rodolphe Mercier, Joseph C. exemplaire, dessus. est couverte de huit signatures. Mais fait Benoit, Dr. Jastin Latortue, Victor Elie M. Beauvoir, Ph leSeerétaire d'Etat de PIntérieur a Edouard Kénol, Emmanuel Mr. Landrin, tendant à de- Guillaume, C. Kieffer.. une contre le maintien proposition du texte tel qu'il Sévère, Denis St-Aude. mander est présenté par l'Exécutif. qui est Le Présidenl : Louis Ethéart. D'ETAT Cest cette contre-proposilion Léonce SEORETAIRERIE mise aux voix. amendé ma Les Secrélaires : Léon Alfred, DU COMMERCE Mr J. érieur a Edouard Kénol, Emmanuel Mr. Landrin, tendant à de- Guillaume, C. Kieffer.. une contre le maintien proposition du texte tel qu'il Sévère, Denis St-Aude. mander est présenté par l'Exécutif. qui est Le Présidenl : Louis Ethéart. D'ETAT Cest cette contre-proposilion Léonce SEORETAIRERIE mise aux voix. amendé ma Les Secrélaires : Léon Alfred, DU COMMERCE Mr J. Cassagnol: J'ai William. . proposition. C'est entendu. La Lc secrélaire ré lacleur: : Extraits du Registre des marques Mr le Président: d'Etat A. INNOCENT. : contre-proposition du Secrétaire de Fabrique et de Conmerce: de l'Intérier est toujours assis aux et voix. levé conforme: Juin 1930 Le résultat du vote par Pour copie Il a élé déposé le 30 avocats. par et donne dix contre dix. été Le Mes. Lespinasse cl Ethéart. même le Les voix ayant Sccrélairs:-Générals le 22 Juillet de k Mr Président: mets encore aux voix la I E. LAMAUTE. el enregistre No. et pour une durée partagécs, je année, au 251 : contre-proposition du Seorétaired'Btat) de vingl ans, la marque la de dite fabrique marque de PIntérieur. 4 PROBAK BLADES "; Mr F. Mathon: Mr le Président, vous 192ème Bralement appartient à la AUTOSTROP SAPETY RAZOR avez soumis à PAssomblée la question anonyme organisée contre CoarArr.Ne,socels de savoir s'il fallait accepter la de PROCES-VERBAL d'après les lois del'Elat de de New-York, proposition du Secrétaire d'Etat, bil- élablie a New-York(Blat New.York, iIntérieur. Or, il vient d'être démon-i de bralement de 50.000 gourdes de Elats-Unis d'Amérique) au No. 656 cette coatre-propositan. n'a de la Banyue NalioElle s'applique, dans tré que Dans ces conditions, lets délériorés de la République d' Ilaili: First Avenue. el le commerce de la Société la majorité. Cassagnol doit être ad. nale lindustrie déposanle aux lames de rasoir de sa Ep proposition implicineuf cent treute et le 29 S imprimer rdans mise, et la contre-proposition L'an mil soussignés : fabrication. couleurs Elle pourra cl sous toulcs les. tement rejetée. Nous avons dix pour Septembre,enp préseucedes Landrin, Compta ble loutes les Mrle Président; lo Mr. Elie Finances, repré- formes. et dix voix Mathon: contre. La question n'est pas au Département le Ministre des des Finances, le 30 Seplembre 1930. Mr F. de voix. sentantl Port-au-Prince, de savoir s'ily a eu partage 20 Mr. Michel Beauvoir, représenLa coutre-proposition. du elle Secrétaire est en tant le Conseiller Financier. été le 7 Juillet 1930 par d'Etat ayant réuni 10 voix, I 30 Mr. Ph. C. Kieffer, Sous-Direc- II a Edmond déposé el Louis Montas, avocats, minorité. Cas- teur de la dite Banque, le four de la Mes. le 22 du même mois, au Sir le Président: La proposition Il a été procédé dans el enregistré une curée de ringl ans, sagnol est aussi en minorité. ancier. été le 7 Juillet 1930 par d'Etat ayant réuni 10 voix, I 30 Mr. Ph. C. Kieffer, Sous-Direc- II a Edmond déposé el Louis Montas, avocats, minorité. Cas- teur de la dite Banque, le four de la Mes. le 22 du même mois, au Sir le Président: La proposition Il a été procédé dans el enregistré une curée de ringl ans, sagnol est aussi en minorité. Banque Nationale de la République des No. 252, pour de. fabrique : : ANKER "; Mr E. Rigaud: Messieurs. nous som- d Haiti, a Port-au-Prince, angle la marque à la Société restés luit jours, à travailler sur rues Férou etdu Magasin de I'Etat,au la dile marque appaitient G. fabrique. mes par le Goude: Cinquante mille Gourdes AsKEn-W ERKEA. BIELEFRID. le projet de loi présenté voilà que, en ce mo. bralement Gourdes 50.000 ) en billets dé- dontlc siège est à Bicleled (Allemagne). le vernement. Mais. d'amour propre, ( tériores de la Banque Nationale de la Elle sappnque. dans l'indostric aux el marDet.poeranequseind train de détruire ont été tirés commerce de la déposante, ces Messieurs sont eu République d'Haiti, des qui caveaux de la dite chandises suivantes: : machines à couPéconomie de la loi. tumulte dans) Tau par la Direction comme suit : dre et accessoires. bieyelettes cl acees (Applaudisser m ents, Banque et sedécomposent Série A 1.000 soires, caisses enregistreuses el acces* ditoire). Sil'Assembléen n'adop- Bil. de G. 1. 61 B 3.000 soires. (Poursuivant,: du Secré66 C 1.000 1930. te pas la contre proposition auront voté D 3.400 Port-au-Prince, le 30 Septembre taire d'Etat, tous ceux qui (6 E 1.600 contre ep seront responsables. regrette que mon 46 F 4.000 MrJ. Caseagnol:1a l'air vouloir de me 66 G 2.000 le 16 Juillet 1930 par -Colligue ltigaudait ( II 4.000 Ila élé diposé - el enregismettre en cause. ColJ 9.000 Me . Camille Large avocal No. 253 cl Mrle Président : (interrompant) n'avez pas la K 14.000 tré le 22 du même mois. au la marlègue Cashagnol, vous 6 L 7.000 pour une duréc de vingl-ans. : CARNAVAL ";a paroie. J'ai étG mis en caumille Gourdes 50.000 que de fabrique : i MonsieurJ. MrJ. Cassagnol: la parole pour répliquer. Cinquante le contrôle des paquets ro. dite marque appartient demenranta -se,adamnnde Ce n'est pas vous qui ce, après du Commissaire du KARAYANY commercant. dans Mr E Rigaud: çus en présence lu Natio- Port-au-Prince; elle s'applique c'est la contre-proposi- Gouv près Banque le commerre du deposant,. êtes en cause, d' Etal. nale vernement de la Képublique d'Hatti. lindustrie el . tion du Secrétuire Memsieura, jo déclade bralument jus. à la farino B Nrle Président: Nous! la repren- Los ontière opérations incinération,. dans Mr E Rigaud: çus en présence lu Natio- Port-au-Prince; elle s'applique c'est la contre-proposi- Gouv près Banque le commerre du deposant,. êtes en cause, d' Etal. nale vernement de la Képublique d'Hatti. lindustrie el . tion du Secrétuire Memsieura, jo déclade bralument jus. à la farino B Nrle Président: Nous! la repren- Los ontière opérations incinération,. ont daré de le30 Seplembrelono: : re la séance suspendue. avec la contre-proposi. qu'à du mutin à midi. Porl-au-Prinee, drons demain : 10 heures tion du Secrétaire d'Etat delintérieur. --- Page 6 --- LE MONITEUR BANQUE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI ETABLISSENENT PRINCIPAL DE PORT-AU-PRINCE SITUATION au 30 Septembre 1930. Caisse.. Encaisse Réserve Cireulation 962,041.45 Caveau Monnaie Fiduciaire. 8:1,923.397.41 6.126.987,05 Capital.. National City Bank of N. Y. 3,284.881,84 Divers Dépôts en comptes Courants.. 10.000.000,00 Compte Spécial.. créditeurs. 9.128.086,00 Da par Banques à 16.607.129,80 Fonds Receveur de Général des Douanes. 2.443.371,00 Portefeuille Eligible T'Etranger.. 3.012.742,85 Dà à la Monnaie Fiduciaire. 17.143.806,82 Portefeuille.. 1.990.265,95 Gourdes Banques à P'etranger. 3.284.881,84 Immeubles. 15.430.685,65 en circulation.. 36.323,40 Divers débiteurs. 884.668,80 8.126.253,00 Succursales et Agences. 1.387 253,70 467.004.98 Comptes d'ordre (3.356.993,55 Comptes d'ordre. Gourdes S. 115.519.015.2 65.356,298.55 Gourdes $. 115.519.015,62 Cercifié conforme aux livres de la Banqne Nationale de la Port-an-Prince, le 7 Octobre 1930. Republique d'Haiti. Le Chet de la complalilité: Bangue Nationale del la République dHaui MACDONALD. Le S's- Direclenr: W. WILLIAMS. ADNINISTRATION GENERALE DES CONTRIRUTIONS se-à-Veau tion ou encore à P'AdministraGénérale des Contributions, à AVIS Je, soussigné, F. Port-au-Prince, crites la loi. dars les formes presCollecteur R. Crumbie, Jr, Passé par Il a été dénoncé à la des Contributions, du Cap ce délai, les terres en talion Marin, située dans vacance ThabiHaitien, exercant les fonctions de seront considérées comme biens question de rurale des la section Directeur particulier de tat et inscrites sur le cadastre de l'E- Arrondissement Sarrazias, de Commune et trement et l'Enregis- Commune de la au Nord Mirebalais, bornée thèques du ressort Conservateur des IIypo l'Anse-à-Veau. délai, les terres en talion Marin, située dans vacance ThabiHaitien, exercant les fonctions de seront considérées comme biens question de rurale des la section Directeur particulier de tat et inscrites sur le cadastre de l'E- Arrondissement Sarrazias, de Commune et trement et l'Enregis- Commune de la au Nord Mirebalais, bornée thèques du ressort Conservateur des IIypo l'Anse-à-Veau. par Tbabitation mière Instance du Tribunal de Pre Port-u-Prince, le 7 Août 1930. l'Ouest par Thabitation Corbe, à du Cap Haitien, porans et Laurens CorJe public que j'ai fait choixde avise Rex A. Pixley par l'habitation l'habitation Islet et Islet, au Sud Henri Pasguis. pour êlre mon Moosieur commisde droit. l'Est par qui wignataire aux bureaux de Direcleu-Général. Ii est donc accordé un trement et de la Conservation T'enregismois à partir de la date délai de trois Hypothèques au des AVIS tion de la de la publicaconséquence, je Cap-Hailien, et qu'en présente à tous ceux ture comme de la réponds mienne de Sa signa- Il a été dénoncé à la vacance l'habi- pour pourront prétendre avoir des droits, qui propre. tation du Jarriay, située dans la pouvant présenter établir les titres et documents F.R. CRUMBIE Jr. section de Terrier rurale de Fond Blanc, commune priété, si aucuns. leurs il droits de proRouge, bornée au Nord y: a, au Bureau des Collecleur des Contributions Phabitation Margot, à l'Ouest par Contributions, Palais des Finances. Phabitation séparée liossignol, dont elle par est REX A. par T'habilation par un ancien chemin, au Sud PIXLEY AVIS DOMANIAL sr-parée Moreau, dont elie est Direcleur Général. Il est dénoncé à la P'Ést parl également Thabitation par LEGER. un chemin, Elle et à de T'habitation Desarmes vacance, le reste superficie de 107 a 68 a 73 (a a une situce dans la section de la (Moissard) Il est done accordé un délai de ORDONNANCE: Rivière, commune de Grande- mois à partir de la date de la trois Nous, Emile Dorsinville, TAnse-à-Veau. tion de la pabtica- tribunal de Doyen du Joi Couformément: du 26 Juillet aux dispositions de la pourront présente, à tous ceux qui lit-Gioave, première Inslance de Pr1927, il est prétendre avoir des un délai de trois mois à accordé de pour présenter les titres et droits, Vu le nonvel article 180 du date de la première partir la pouvant établir leurs droits de documonts d'Instruction eriminelle, code prémente, à tous ceux publication de la té. si aucuns il yi, au Bureau des proprié Fixons l'ouverture de la prétendre avoir des qui pourraient tributions, Palais des Con- session crintinelle aul lundi prochaine ily.a,pour droits, si aucuns Financos. bro mil neuf ceat 8 Décomprésenter leur réclamation J. du trente, à dix heures au Bureau des Contributions de l'ARC. CRADDOCK matin, en notre Tribunal. Direcleur Général. de Inil au Tribunal de lère Instance Polit-Godve, co 30 Oclolre 1930 endre avoir des qui pourraient tributions, Palais des Con- session crintinelle aul lundi prochaine ily.a,pour droits, si aucuns Financos. bro mil neuf ceat 8 Décomprésenter leur réclamation J. du trente, à dix heures au Bureau des Contributions de l'ARC. CRADDOCK matin, en notre Tribunal. Direcleur Général. de Inil au Tribunal de lère Instance Polit-Godve, co 30 Oclolre 1930 --- Page 7 --- LE MONITEUR Il AVIS qui pourraient est dénoncé à la vacance, droits si aucuns prétendre y avoir das doivent obtenir -Colleeteur des par le leurs ily a, pour présenter, 1931, el pour l'exercice 1930Liberté, les Contributione à Fortréclamations uu Bureau des Con . la avant le 1er. Oclobre Philibert, habitations Rey, Fabre, tributions à Fort-Liberté, Ouanamin- I licence prévue dans l'arlicle 14 1930, desituées Pecbereau, Faugère, the, Caracol etTerrier loi du 14 Aoûl 1928. La la dans la section rurale de Bruze, ministration Rouge ou-à l'Ad- licence doit demande de ha, No. I de la commune Baya- tions à Générale des Contribuétre faile au Bureau des berté. de Fort-LiPort-au-Prince. Contributions le plus proche. dans la Lliabilation section Drouinenu, située Passé ce délai, ces habitations seront Toules personnes ou nietrurale de fabriquant roux de la Bas-Mariba- considérées comme faisant du lant en vente les produits de labac et les commune de Ouagaminthe; ; domaine privé de l'Etat et seront partie alcool le ler. Oclobre ou ou Demier, habitations Dubasque, Lacroix, crites au cadastre. ins- avoir oblenu pour l'exercice après sans Bolosse. Delvache, Delbosse et REx A. PIXLEY une licence seront passibles des 1930-31 Laiporlesitndes de Glodine dans les sections rurales Direcleur Général des lités et amnendes dans pénaet de Fond Blanc Contributions. 4 Aodt prévues la loi du 'munes de Caracol des com1928. Il est donc et de Terrier Rouge. AI VIS Le mois, à accordé un délai de trois chéque au No-101102, Art-Nopartir de la date de la Toules personnes engagées dans la 310, Bord-No-6 de Gourdes 600.00 publication du présentavis, à tous première fbrication ou la venle des émis le 31 Octobre 1930 en ceux de labac ou d'alcoolsontavisfes' produits René Salomon, étant faveur de qu'elles nul, égaré est déclaré DEMANDES DE FERME PRODUITES duplicata devant en être dre-sé, sernes et Ma- la rue des CONFORNEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET gasin del l'E- divers Casernes ; S, Emmauzel Engène f8 Oct. 1927 tat. E par la propriété oceapants oc- ; 1999. SITUATION DATES 0, cupée par la le Dr. Scott; NOMS de lu présentation sin par rue du MagaDES BIENS: des de l'Etat. CONTENANCE: : DES Commune St- Un meSOUMISIONNAIRTS: demandes: M chel de l'At- surant emplacement 8 mètres defaSrande-Salire ree des Un emplacement metalaye, rue Ré- çade sur une culateurs. E par la propriété oceapants oc- ; 1999. SITUATION DATES 0, cupée par la le Dr. Scott; NOMS de lu présentation sin par rue du MagaDES BIENS: des de l'Etat. CONTENANCE: : DES Commune St- Un meSOUMISIONNAIRTS: demandes: M chel de l'At- surant emplacement 8 mètres defaSrande-Salire ree des Un emplacement metalaye, rue Ré- çade sur une culateurs. Spé- surant 9 mètres enviunion No 19-1. denr de 6 m. borné profon- au ron de fuçade sur une Nord par la rue Bonne G. 1930. profondeur de 10 mè. Espérance, au Sad par Georges Aarons 27 Mai tres environ, borné au Denis Birmingham, à Nord par Turenne Jnl'Est par Mme. Theirs Noël, an Snd par la Etienne et A P'Oest rue Traversière,1 PEst par le reste de la proi'Ouest par l'Artihonite et à Dame Vve.Gillot 9 Commune des priété. par la rue des Oct. Gonaives, Une propriété mesuSpéculateurs. hab. Hatte, 2è rant un hectare enviCommune de Une sec. rurale. ron de terre bornée au Dessalines, 29 qnantité de 1 ha. Nord pai l'Etat, au 4e. sec hab. bornée a. environ N:p de terre Sud PEtat parl'Etat, à P'Est Etienvil Ltienne ler Coups-a-Linde. riase J.Delebamp,S-par par Atha- Berna M. Roméns 11 Oct pari par l'Etat. et à l'Ouest Juillet PEtat,E : par l'Etat,0: Commune des Une propriété mesn. 1930. parl l'Etat. hab. Gonaives, rant 2 hectares enviCommune de Lassère, ron de terre, burnée aa Une propriété de 24 m 3eme.s rale dela sec.ru- Nord par Alexandre <Teesalines,rue Cherlotin. environ de façade sur tite Pe- Pierre Charles, an Sud 24 m environ de pro des Rivière par l'Etat, Al'Est par Alexandre 1950. fondeur bornée N : par Stéker Bayonnais. l'Etat et à l'Ouest par Pre-Charles 14. Juil, la me Charlotin, S: par Dorléans 18 Uct 1'Etat. 1'Eglise, E: : par Mile. Communa des Une propriété mesuClairmélie Duverger, Gonatves, rant un hectare enviO: par Laiza Dorléans. habitation Bois Louis, ron de terre, bornée aa Commune de Une de 3eme sec. de par Nord parl'Etat,an Sud Dessalines, environ propriété de façade 14 m la Petite Ri- conuue, une propriété à inrues Palais et 22 m environ de sur vière des Ba- l'Etat et à l'Ouest l'Est par Vareste Aristilde 14 Juillet -Dupuy. fondeur bornée,N : pro- par yonnais. PEtat. par 1930. la de rue Dopoy,S:par qui Estella Excellent 18 'Oct) Cummune des Un emplacement medal Palaia droit, E: par la rue / Gonatves, rue surant 7 mètres envi0: Salomon ou Grand'rne, Poudrière. ues Palais et 22 m environ de sur vière des Ba- l'Etat et à l'Ouest l'Est par Vareste Aristilde 14 Juillet -Dupuy. fondeur bornée,N : pro- par yonnais. PEtat. par 1930. la de rue Dopoy,S:par qui Estella Excellent 18 'Oct) Cummune des Un emplacement medal Palaia droit, E: par la rue / Gonatves, rue surant 7 mètres envi0: Salomon ou Grand'rne, Poudrière. ron de façade sur 30 Loais. par Jeanmôtres environ de profondenr bornéa au Nord par CoelleJn-Numa Jac Commane de Une quantité de 2 h a ques et lEtat, aa Sud Deszalines,hab do terre bornée, N: par par l'Etat ocenpé par Lebey Bordenave 16 Jaillet Coupe-a-Linde. PEtatS: :I par PEtat,E: Alcius DGus 18 Oct. 1929, Vilciné, à l'Est par 1930, par "Etat,0:par l'Etat. Paul Mlingoetaronest de par la rue Pondrière. Commune de Une quantité de 1 h a Commune Une proprieté mesnke. Dessalines, de terre bornée,N : par P.an-Prince, rue rant 18 pieds de fasec. hab. "'Etat, 8: par Catale Schultz. çade sur une profon. Coups-a-Linde. Alcide Pierre, soumis- David Vincent 18 deur de 50 pieda hursionnairo de P'Etnt, E: Oct, 1929 néean nord par la rno par T8tat,0:parlEtat. Schultz Sud prolongée, au par un torrain J(3Coumuoe de L'uc propriété d'envicupo par Mr. Rdonurl P-ad Prince, ron 40) métres de façade Albort, à 1"Bet par le Mme, B. Angle des sur 60 métros de proterrain oceupé pur: Ar. Louhidon 30 .Bues des Ca fondeur, bornée N, pur Radloin et à T'Onest par le terraln occupé par Mmo Franyois Movs. --- Page 8 --- LE MONITEUR Commune des Une propriété mesuGonaives, 3e. ra n t 2 carreaux de Commune de Une propriété mesurant section riyière Petite des terre, bornée au Nord, Jeanty Noel ler Aoât Fort-Liberté 1 h. bornée au Nori, Bayonnais,ha- au Sud, à l'Est et à 1930. sec. No 2, au Sud, à l'Est et à Léonard Joachim 26 bitation l'Ouest par l'Etat. hab. Minière. POuest par le reste de Sept.1930. Marl'habitation. got Forestier. Commune des Une propriété mesuCommune de Une propriété mesurant Gonaives, 3e. rant 1 hect. de terre, Fort-Liberté 1 hec. bornée au Nord. section Petite bormée au Nord, au sec. No 2, au Sud, à l'Est et à Joseph Daniel 26 rivière des Sud,àPEst et à l'Ouest Mme. Jcseph John 3 a habitation l'Ouest par le reste de Eayonnais,ha- par l'Etat. Gayarderet. l'habitation. bitation Cachotte. Commune de Une propriété mesurant Fort-Liberté 2 (deux hectares ) de Commune.des Gonaives, Une propriété mesusec. No2, terre bornée au Nord, 3e. sec. de la de rantl hectare environ hab.Minière. au Snd, à l'Est et à Petite-rivière Nord, terre, bornée au l'Ouest par le reste de Décius Louis 26 des au Sud, à T'Est l'habitation. habitation. bitation Cachotte. Commune de Une propriété mesurant Fort-Liberté 2 (deux hectares ) de Commune.des Gonaives, Une propriété mesusec. No2, terre bornée au Nord, 3e. sec. de la de rantl hectare environ hab.Minière. au Snd, à l'Est et à Petite-rivière Nord, terre, bornée au l'Ouest par le reste de Décius Louis 26 des au Sud, à T'Est l'habitation. Bayonnais et à POuest par PEtat. Mme. Charlestine hab Cachotte. Charleston 3 Août 1930. Commune de Une propriété mesnrant Commune des Une propriété mesnFort-Liberié 1 (Un) hectare de terre Gonaives, rant 1 hect. de terre, ser. No 2. hornée au Nord,au Sud, Fernand C 3e. sec del la hornée au Nord, au hab. Merey. àl l'Est et à l'Onest par Tiogène 26 Petite-rivière Snd,à l'Estet à 1'Ouest le reste de l'habitation. des Bayonnais par 1'Etate Borgella Jn-Louis 5 hab, Cachotte. Commune de Une quantité de ( Un ) Commune des Un demi Fort-Liberté, 1 heetare de terre,bor. carreau de hab. Sicard. née RU Nord, an Sud, Gonaives, terre environ, borné àl l'Est et à l'Ouest 3e. sec. dela au Nord par le grnud le reste de l'habitation par Petit Col Francisque 32 Sept. Petite-rivière chemin pablic, au Sad Pasteur Jules Sicard. 1930. des Bayonnafs à J'Est et à l'Ouest par 11 Jn-Baptiste Août 1930. hab. Morelle. l'Etat. Commune des Un emplacement me Commune des Un emplacoment me- (onaives rue surant G mètres de faGonaives, rant 7 mètres environ de l'Indépen- çade sur 40 mètres de rue Clerveaux de façade sur 25 mèdance. profondeur, borné au Républicaine. tres de profondeur, Nord par la rue de Alcimé Jérôme 30 Sept. 1930. borné au Nord par un TIndépendance.au: Sad terrain delEtatoccupé par l'Etat, i lEst par Camille Allard, an l'Etat ocrupé par VaEca par l'Etat occupé rice Azaël et à 1'Onest par Joseph Michel, à 1Etat ocnpé par l'Est l'Etat dame I par occupé Jean l'élissier 30 Août 1930. sagu. Prophile Altidor et P"id l'Ouest par la rue Commune das Un emplacement neClerveaux. Gonaives,rne surant 5 mètres de faCommane des Une quantité de 2 h 58 Pétion Beau- çade sur 30 mètres de Gonaives, de terrel bornée au nord voir profondeur, horné au Alvares Adolphe C 2e. sec, hab. par l'Etat, au Sud par Nord parl la rue Pétion Laroix. i'Etat, à l'Est par l'EBeauvoir an Snd par tat et à l'Ouest par Pétion Charles 11 Sept. 1930. l'Etat occupé par Noé l'Etat. Pierre, à l'Est par 1ECommune des Une quantité de (Un) tat occupé par Ioseph Gonaives, 1 hecture de terre borEstimable et à l'Onest 2e. sec. hab, née au Nord, au Sad, à par nn terrain oceapé Lacroix. lEst par 1-Etat inoceupar dame Victor. pé et' àl l'Ouest par un Commune des petit sentier. . l'Etat occupé par Noé l'Etat. Pierre, à l'Est par 1ECommune des Une quantité de (Un) tat occupé par Ioseph Gonaives, 1 hecture de terre borEstimable et à l'Onest 2e. sec. hab, née au Nord, au Sad, à par nn terrain oceapé Lacroix. lEst par 1-Etat inoceupar dame Victor. pé et' àl l'Ouest par un Commune des petit sentier. Etienville Etienne 20 ( a Gonaives,rue surant Un emplacement 8 de meCommune des Un emplacement meS:21-211 rue çade sur mètres 40 mètres faGonaives, rue surant 6 mètres de faJean-Jacques borné de Paul Prompt. çade sur 40 mètres de Dessalinos.1 profondeur, Nord par l'Etat au profondeur, borné au p6 par Euphrosia occu- MitNord par la rne Paul ton, au Sud Prompt ( St-Simon, ) à l'Est et par à 1 TEtat, Barthélemy Charles S Oet. au Sud par un terrain par la rne Ouest 1980.. occupé par Périclès Ilo- Diendonné Pacand 2C Sept." Dessalines. Jn-Jacques norat, à l'Est par un 1930. terrain occupé par hèCommune de Un ritiers Emmanuel ThéFort-Liberté. emplacement mebaut et à l'Onest par surant cinq métrew de les héritiers Doraéval, façude sur vingh-qua. tre mètres de profonCommune des Un emplacement medeur, borné au Nord Gonaives,rue surant 6 mtres de fapar le terrain de l'Etat Liberté. çade sur 10 mètres de occupé par Augnetin Angustin Giordani 17 Oet. profondeur, burné au Giordani, an Snd en1930 Nord par an terrain Mme. Anua Joseph 35 Sept. core par le terrain de de PEtat oceups par 1930. l'Etat ocenp6 par AuMme Fils-Aim6 Leroy, gnstin Giordani,a 1'Est AU Sr n d P a r I'Riat pur In Grand'Rne et à occupé par Monfiston, j"Ouest par lu Grandà l'Est par l'Etut occuRue. par htiers MarcelE Turiu et à l'Onest par la rue Libeite, Port-au-Prineu.-imprimerieNationale - Directeur: VIRGILE VALCINY