--- Page 1 --- Lundi 20 Octobre 1930 PORT-AU-PRINCE 35ème Année No - : - D'HAITI OFFICIEL, DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: : MAUBIOE C. BRUN RACR RET mmrad RRELSRC 5 : cLann Cs final de l! Considérant, en outre, qu'au point dépenses qu'après que le rapport le de vue militaire il y a lieu d'assurer Sommaire: : Commission aur été reçn et nerepté procis- p:ir. un moyen de transport toujours prêt avee-tonseartes plans. des troupes et ouvrant des crédits extraordinaires au Gouvernement pour le déplacement Arrêtes verbaux et autres annexes ryuis, du est d'y pourvoir : Département dc PIntérienr. Article 3. Les roies et moyens présent quil urgert d'ESecretairunc d'Etat de la Justice : Avis. des du trésor Sur le rapport des Secrétaires CONSEIL D'ETAT - Soance du ler. anût 1930. crédit seront tirés disponibilités et des Finances : Procès- -verbal de bralement de 100. Nationale 000 yourdex de de la public, Le arrêté scra exéeutéà : tat Et de de TIntérieur Tavis du Conseil des Secrétaibillets détériorés dc la Banque Article 4. des Scerdtaires présent d'Etat de l'Inté. res d' Etat, République d'Haiti. des marques de fabrique ct la diligence Relations Extérieures ct des FinanArrête : Extrait du registre ricur, des le concerne. de Commeree. ces, chacun en cc qui Art. ler. Un crédit extraordibaire (lides Avis. Donné au Palnis National, 127ème a Port-an-Prin- de T'Iudé- de cenleinpante mille Gour.les ce, le 18 Octobre 1930, an 150. 000) est ouvert au Départemeut le enût de ARRETÉ pendlance. EUGÈNE ROY. de VIntérieur pour couvrir et celui de TInspection à la Jamaique Par le Président: l'acquisition, si l'inspection est favodElal de rIntéricur : rable, d'un bateau à moteur devant asEUGENE ROY Le Secrétaire surer le Service des Aides à la naviCOLIN. ) ainsi que le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE M. St.FORT gation ( bouées et phares approvisionBtal des Finances ct du transport des troupes,des Vularticle 75 de la Constitution ; à Ie Secrétaire a nements et autres du Gouvernement. du Vu le Traité du 21 Janvier 1929 d'Haiti relatif ct Comanerce: : RÈGNIER. Article 2. Les Voies et Moyens la frontière entre la République : : Georges présent crédit seront tirés des disponiIn Répablique Dominicaine de crédit : du 20 Mai Le Secrélaire d'Elal des Relalions bilités du trésor public. sera publié Vu ln loi ct Tarrêté 1930 les dépenses Culles elde la Justice: : Art. 3. Le présent arrêté 1929 etdu 4 Avril pour de la frontière; : Exlérieures.des et exécuté à la diligence des Secrétai- Finanafférentes à In délimitation de la loi du 21 EM. VOLEL. Etat de IIntérieur et des Vu les articles 20 et fixation 21 des dépenses pInstruction Pu- res ces d chaeun en ce qui le concerne. arrêté 1930 les dépenses Culles elde la Justice: : Art. 3. Le présent arrêté 1929 etdu 4 Avril pour de la frontière; : Exlérieures.des et exécuté à la diligence des Secrétai- Finanafférentes à In délimitation de la loi du 21 EM. VOLEL. Etat de IIntérieur et des Vu les articles 20 et fixation 21 des dépenses pInstruction Pu- res ces d chaeun en ce qui le concerne. Juillet 1929 1999-1930, portant maintenue par T'oxer- Lo Secrétaire d'Elnt de el du Travail : à Port-aude l'exercico Wique, de PAgrieulture Donné au Palais National, an 127e. cice 1930 1981; instituée Prince, le 1S Octobre 1930, Consilérant que In Commission entre les D. LATORTUE. de TIndépendauce. pour la délimitation de la frontière achové son travail Pullies:1 EUGÈNE ROY. deux pays, quoique ayant encore faire son rap- Le Secretaire d Etul dles Tracaus Par le Président: : sur lc torrain, Gouvernement, n'a pu ayant été reD. A. HONORE. Etat de pIntcriear: port final au difficultés imprévuesd dues Le Secrétaire d tardée par des toute ln frontière M. St-Fort COLIN. a r'imposibilité de tracer connucs eb du à Taide des données géographiques Traité; L Scoritaire d Etat des Finunces du ARRÉTÉ lors Considérant de la négociation que les crédlits ouverts en vue Comnerce : GEORGES RÉGNIER. de ce travail sont devenus et qu'il insuffisants est urgent par EUGENE ROY Sucrétaire Hlat dles Rolatimns Erlisuite de ces difficultés, Lx Justice et des Cuites: d'y pourvoir ; Secrétniros d'Etnt de PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE rieures, de la Sur le rapport des Extéricures ct dcs Em. VOLEL. T'intérieur, des Relations Vu l'article 75 de la Constitution: loi ; du de tlnstrucion PuFinances; des Secrétaires les articles 20 et 21 de la Le Seorélairs" Elal : Et de l'avis du Conseil Va Juillet 1929 portant fixation des de Mligue,cle PAgriculture el di Tracoil d'Etat, Arrête: : 21 de l'exercice 1929/1980 mainte DLATONTUE. penses l'exercice 1930,1931 ; dElat des Traraue Pablies : extrnordinaire de nue pour d'un bateau Le Sccretaire Article ler. Un crédit Grles.50.0001 est Considérant que faute et des phaD. A. HONORE. Cinquants Mille Gourtles de l'Intéricur pour pour lo Service des bouées nécessaire d'afouvert a11 Département nGcessite le mpport finni sur res, il devient parfois un navire SEORETAIRERIE D'ETAT les déponses deddlimitation que elloctués en exécu- frêter à un coût dispendieux des DE LA JUSTICE les travaux du 21 Janvior 1929 entre In commereial pour le nettoyage du frêt tion du Truité d'Halti et la République Domi- bouées, independamment le payé des du Commissnire du République chaque acnéo pour transport Sur le rapport lère. ire SEORETAIRERIE D'ETAT les déponses deddlimitation que elloctués en exécu- frêter à un coût dispendieux des DE LA JUSTICE les travaux du 21 Janvior 1929 entre In commereial pour le nettoyage du frêt tion du Truité d'Halti et la République Domi- bouées, independamment le payé des du Commissnire du République chaque acnéo pour transport Sur le rapport lère. nicaino. 2. JA moiti6 de co erélit sern diset dumatériel pour près le Tribuunidel Articlo Pautrs moiti6 no spprovisionnemente du Gouvernemont; Gouvornement ponible immédjatement, tirée le puiement des dites compte pourrn être pour --- Page 2 --- LE MONITEUR Instance de Port-de.Paix Août 1930, No 400, et en date du 25 la des ticle 22 de la loi du 22 en vertu de l'ar. nauionalité jouissance droits attachés à la et Lionce zationalité, la Août 1907 sur la jour, mois haitienne, nous avons les taires. William, ler. et 2e. Secréla Justice avise Secrétairerie le d'Etat de clos le et an que dessus, rédigé et siarie Inés Bouzi, Yre.du public que la darae labiement présent lu procés-verbal qui, préa- L'appel norinal ayant fait Haguenot, sieur André par lui au comparant, a été signé In majorité du Conseil constater français, dont elle avait acavec nous et le Commis du Par- est déclarée ouverte. d'Etat, la séance thanainenemas ge, désireuse son maria- ques sus-dlésigné. Deux mots En de recouvrer nuls. rayés conformité du d'hai ienne. afnit le: 25Août! sa qualité (Signé)Ch. l'ordre du jour, et sur premier point de mément à l'article 11 de la 1930, dlite confor- TUIEL, V. LEROY. LANOUE,N. MOLLEN- llui en est faite par Monsieur l'invitation le qui Parquet du Tribunal de lci, au sident, Monsieur Préde lère, Instance Pour Antoine Innocent, la déciaration Port-de-Pais, liou de Sa résidence. expédition conforme : du Secrétaire rédacteur, donne lecture mationalité qu'elie renonce à sa 28 Juillet procès-verbal de la séance du lundi son ancienne étrangère et qu'elie reprend V.I LEROY. adoptée. Au 1930, dont la rédaction est Quasité d'hattienne. du jour qui est deuxième relatifau point de l'ordre Port de-Paix. le 8 Octobre du Conformément 22 Août 1907 à Tart. 22 de la loi de la correspondlance, le dépouillement 1930. Departement surla nationalité, le dépéclie du Necrétaire d' Etat bureaulit: des une suirant, contenant publie le procès-verbal nances, responsive au Message Fi. leLe Commissaire du tionalité : déclarmation de na- quel le Conseil d'Etat lui par prés le Tribunal de Premiere Gonvernement Aujourd'hui en communication une lettre transmet de de Jacmelinforme 1e1 Instance jour du mois de Lnndivingt neuvième Vve. 0. Departement surla nationalité, le dépéclie du Necrétaire d' Etat bureaulit: des une suirant, contenant publie le procès-verbal nances, responsive au Message Fi. leLe Commissaire du tionalité : déclarmation de na- quel le Conseil d'Etat lui par prés le Tribunal de Premiere Gonvernement Aujourd'hui en communication une lettre transmet de de Jacmelinforme 1e1 Instance jour du mois de Lnndivingt neuvième Vve. Emile E'ie, sollicitant la Mme. sion extraordinuire Pablicqu'one Ses. cent trente. 1 Septembre mil neuf de retraite à laquelle elle a droit. pension l'obtention du Certificat d'exaruens pour : Par devant Nous, Cette lettre est adressée au la profession de d'aptitude à Vieux, Substitut du J. B. Léon ment des Finances avec recommanda- Départepour les postulants Ponle-de.f'ouroir et Commissaire du tion. notariat, sera en arpentage et en Gourernement Instance de près le Tribnnal delire M. le Président : Nous les 10, 11 et ouverte 12 en son Parquet, Monsieur Port-au-Prinee, assiste de troisième point de l'ordre du abordons le En Novembre proclinin. commis du Vianney Leroy, T'en des a trait aux jour qui vert, couséquence, à un régistre reste ou- : Parquet ; 21 rapports Jles Sections et partir de la date du Ncomparu lesieur Commissions. avis, où peuvent s'inserire, présent rie Edouard Georges Georges Frédé- ya-t-il des mapports prêts ? jours ouvrables, de tous les rel et Mevs, lils natu- Mr. le Conseiller Tes a. m, tous 9 heures à 11 heulégitimé des époux Edouard répoudu Léon Alfred ayant ceux qui Georges Mevs, ( père alirmativement, obtient la présenter à la dite Session voudront se mère ha'tienne de Américain et la parole et donne lesture du rapport de naire. extraordi- Portiau-Prince le treize naissance ), nié à Section de la Justice sur les trois huit cent Novembre mil projets de loi déposés Parquet de Jacmel, le7 O tobre l'acte de quatre vingt neuf, appert d'Etat de la Justice par le Secrétaire 1930. naissance du à l'ure des dernièADRIEN : Lequel nous 2 déclaré comparant : mier res séances du Corps et dont le pre. CARRENARD né en Haiti, il vient en conformité que, étant loi du abroge 27 les articles 86 et 87 de la l'article 2, 3e. al. de la loi du 22 Août de niers Mars 1928 et les deux der4 1907 sur la nationalité, 29 modifient l'article 29 de la loi du loi du Conformément 22. Août à T'article 22 de la sa qualité d'haitien. 21 faire constater de Mars 1928, et l'article 930 du code le Département 1907. sur la nationalité, : En foi de quoi, donnant procédure civile. suivant contenaat publie déclaration le procès-verbal ditions comparant de ce qu'il est dans les acte con- au SECTION DE LA JUSTIC CE tionalité : de na- la légales pour avoir l'evercice et "Aujourd'hui quatrième jouissunce des droits attachés à la RAPPORT de Juilletn mil neuf jourdumois nationalité baitienne, 6 Par devant cent trente. partement 1907. sur la nationalité, : En foi de quoi, donnant procédure civile. suivant contenaat publie déclaration le procès-verbal ditions comparant de ce qu'il est dans les acte con- au SECTION DE LA JUSTIC CE tionalité : de na- la légales pour avoir l'evercice et "Aujourd'hui quatrième jouissunce des droits attachés à la RAPPORT de Juilletn mil neuf jourdumois nationalité baitienne, 6 Par devant cent trente. ' jour, mois et an que dessus, nous avocs, les AU CONSEIL D'ETAT noue, Substitut du Nous, Christian La. clos la présent procus-verbal qui, rédige préa- et La Section de la Justice Gouvernement près le Commissaire du labiementlu au comparant, a été rapporter les résultats de s'empresse de vons Instance de Tribunal de lère. par lui avec nous et le Commis du signé Par- eu à soumettre les trois dernters T'examen anquel de il & Mr. Vianney Port.au-Prince. assisté de quet sus-désigné. Deux déposés sur votre Bnrenu, par projets lois du Parquet; Leroy, l'un des Commis marge bons. renvois en crétaire avez d'Etat Ernest Donyon et Thonorable que vous Se- lui reuvoyés. 4 A comparu le sieur Dr. Signé:. B. Léon Vieux, V. Leroy, A. Projet abrogennt les articles bert Véronique No- Gsorges Mevs. de la loi du 27 Mars 1928 et S6 et S7 Fernand Mollenthiel, Rose Saint fils haturel de Mr. Pour expédition vignenr l'article i de la loi du 18 remettant Juillet en et de la Dame Mars Mollenthiel, conforme : qu Bieu que son exposé do notifs uo l'indique 1918. et mère français Caphasie Gabriel, pére V. LEROY. 1" incomapiotoment, ce projet se propose : Port-au-Prince le ( Guadeloupe, né à MAA suspension De rôtnblir et do le systàmo de nomiuntion, de neuf centsept, quatorze janvier mil mis-grefliers, huissiors rovoention des groffiors, comce du appert l'actede naissan- CONSEIL exploitants que andienciors et huissiors comparant ; du précouisu larticle 5 do la D'ETAT Juillet 1918 sur le da loi né Lequel nous a déclaré gistratnre, par roerntomont a la Maen llalti, il vient, que, étant Séance du qu'ici parl T'articles préféronce 86 do la loi colai sur consucré jaslarticle 2, Be. al. de conformément la à Vendredi ler Aout judiciaire du 27 Mars 1998 : Porganisation 1907 sur la nutionalité, loidu 16 Août 1930. 2u D'abrogur sa faire pnremont ot simploment qualité d'haitien. 19 constater olo 87 de la wus-tlito loi du 27 Mars T'arti46 En foi de P'résidlence de Monsieur d'êtro, prive les nommés grofllers ot commia-grolliens 1998 du droit qui! comparant de ce quoi, donnant acte au le Conseiller tos devant lus exports daas lus affairos pro:luiditions legales qu'il est dans les conLouis ETHEART tionnent, Tribnnnux auxquols ils apparpour avoir l'exorcico et Assisté de La ropréwontntion des troin 809 Colligues Léon Alfred mus angous rondra encoro plus salslasables dispositions los réfor- enviproposées. ot commia-grolliens 1998 du droit qui! comparant de ce quoi, donnant acte au le Conseiller tos devant lus exports daas lus affairos pro:luiditions legales qu'il est dans les conLouis ETHEART tionnent, Tribnnnux auxquols ils apparpour avoir l'exorcico et Assisté de La ropréwontntion des troin 809 Colligues Léon Alfred mus angous rondra encoro plus salslasables dispositions los réfor- enviproposées. --- Page 3 --- LE MONITEUR ME a connaitra A les Tribunanx do Paix ne peuvert en Gdes mêmes ordonné T'expertise et qui ne penvent si les loyers annnels n'excèdent pas des ( Article S6. Les grefiers et les commis- -gref- de la joner au procès d'autre rôle que colni de juge, que 600 ou Or $120. Et ainsi la compétencs à fiers sout à la nomioation dn Président sur le les interdits judiciaires. lue degradés civiques juges de Paix se trouve restreinte, Gdes quant 50. à qui décile leur révocation par snitede condamnai $ 10 on Républigne d'Etat de la Justice ) ou les iudividus privés, du droit ces dernières demandes, cette disposi- : rapport dn Secrétaire tions correotionbelles, raisou mème n'expertiser des mo- Cette anomalie vient de ce qae calle de l'art. 3 do ( Loi du 27 Mars 1928.) da 18 Juillet 191S. ) Les- devant les Tribanaux, en leurs cas. tion de Part. 29 enlquée sur reproArticle s. ( Loi huissiers nudien- tifs d'ineapacité que supposent et des textes du projet. C. P. C. français u'en fair, a en pas France fidelemout où les locagrettiers. conmis- grelliers, du Présilent de la Examen des motifs par nous duit les ternies. De l'art. 3 C, P. C.(F.) ciers scut à la nomination de trois candidats Le priacipe du projet a été admis tions sont plutôt annnelles ic une listes Paix connaissent, A Répnlilique. sur Tribunal de Cassation ou par les saus cantestation. fait subir des molifi- déclare que lcs juges de silève, des mêmes < fonrnis per le et d'appel, an Dé-" Par coutre nous avons aux textes. unelque C deur que la demuada 2à # de uotre Tribunoux de lère Instance poste. cations a Texposé des motifs et ne men- actions prévues dans les alinéas on ferites partemeetde la Justice, ponr chaque Générale, sns- Non senlement T'expos6 des motifs art. 29 lorsque les igentionovathales Fes. 400 et Fes. 200 4 Les Trii nuaux, en Assemblée en faute. tionne ancmnement les heissiers exploitants n'oxcbilent pas, à Paris, < pendent. filya lien, les employés de pleine droit, désignés pour momtdaustacticles en vi- partont ailleurs. de nhrase C à entraine expressément de remettre le Cette stspension des de la loi de 1918 qu'il s'agit aneune raison Dans notre texte membre s' élève p du K pendect sa durée. , en Assemblée en faute. tionne ancmnement les heissiers exploitants n'oxcbilent pas, à Paris, < pendent. filya lien, les employés de pleine droit, désignés pour momtdaustacticles en vi- partont ailleurs. de nhrase C à entraine expressément de remettre le Cette stspension des de la loi de 1918 qu'il s'agit aneune raison Dans notre texte membre s' élève p du K pendect sa durée. la perte Tribunal appointemnents, rerjuiert la ré- yueur, mais eucore on n' ytronve 87 do la loi qnelque valeur la demaude et il eu résulte et. le ees échéant, le' justifiant Tabrogatiou del Tartiele notre Conité, a texte frauçais, a TE supprimé visées parl les al. vozation. des de chaque Tribuual de 1928. En conséquence. et en a élaboré quen Frauce les demaniles sonuises aux ( L'assemliée jnges huissiers exploitants. amendé le 2ème Considérant libellant suit: 2, s, 4, de notre art. 29, restent antre limitanomme et révoque les est un en les comme Tribnuanx de paix, sans ancune ia voix du Président quatrieme. amenrlé. Con-idérant celle des loyers annnels, En cas de partage, Densième cousidoraut de tiou de valeur que de Géuérale loyers ( prépondérante, du 27 Mars 1998.) Les que cette loi laissait à TAs-ombilce bien pénétrer alors même que. par neenmulation. dépasArticle s7. (Loi grelliers ne peuvent chaque. Tribnnal le soiu de se sns-lites fouc- ou formages dis, les valenrs réclamdes générale de K greffiers et les commis prodni- des aptitndes des candidats aux ct le tanx de la compétence rappelé dans les affaires de uommer seraient nons l'avons < être nommés experts anquel ils appartien- tions et lui concédait le pouvoir ces Tribonms tel que chez nons, ces mômes tes devar.t le Tribanal dle révoquer les huissiers sans exploitants. les plus hant. Tandis que dépassent nent. D droit, les dispositions La même loi exclut ju-tillention, du droit detrs demndes, toutes les fois qu'elles cessent d'ètre de V Sont nulles de plein contraires au préseut arti- grefiers et les commisigreffiers dans les affaires prorlnites 1 G les 50 ou Or * 10 des Dar mois, de Paix pour de tout jugement nommés experts ils sont attachés: la compétenco celle Tribnmanx des Tribunatx de lère ele. > on ne saurait trop Joner T'a- devant le Tribanal augnel réelle n' 'existe entre rentrer dans i. Tout qu'olfre d'ahord, nn retour au système que qwancane incompatitilito fonctions, il y & lieu de suppri- Iustance. de tous ces cas prévas aux ali- des vantage la loi de 1918. Il n'y aeu effet anenn celni ces dintorentes une telle exclasion, néas Or 2 l'urgence à 4 de notre art. 29 s'accomoda mal préconiait les deux systèmes envisngés. réelle n' 'existe entre rentrer dans i. Tout qu'olfre d'ahord, nn retour au système que qwancane incompatitilito fonctions, il y & lieu de suppri- Iustance. de tous ces cas prévas aux ali- des vantage la loi de 1918. Il n'y aeu effet anenn celni ces dintorentes une telle exclasion, néas Or 2 l'urgence à 4 de notre art. 29 s'accomoda mal préconiait les deux systèmes envisngés. mer ont été remplaeé: de la suivie en 1ère Instauioute que Partic.e 5 de la Eufin, les articles proposés mieux, lenteurs procélure engetdre. préconise par le projet et par i tous par les trois ciapres qni traduiseut ce, ainsi que des frais élevés qu'elle des Tribnloi du 18 Juillet 1918, est préférable selon nons, les réformes projetées: du 27 Mars 1928 Par contre la procôlinre plus célère Et c'est préégards. Art. ler. L'art. Si de la loi naux de Paix leur convient: mieux. do Cne. constante pratique des choses: ces judiciaires fonctions est ainsi modifié: cisément l'un des plus graves inceuvénients 29 2, démontre incontastablemeut que à les rem- Art. 80. Les greflers,, conmnis-grolliers, de Cassa- Torganisation établie au dit: art. (alinéas ces demanréclament de la part de cenx appelés spécia- huissiers audienciers des Tribunanx le 3, 4 )que celui de sonmettre toutes plir, en même teups qu' aue expétience et d'apti- tion et de 1ère Instauce, sont nommés une liste par de des à la procédnre plus longue et cette plus dornière dispenie, toutt tu ensemble de connaisennces plus ou moins Président de la ttépablique, ces sor au dieuse de lère Instance. Devant pour parvenir à tudes que seul procure un stage Et cette exigence est trois candidats fournis par Tribunanx, chaque poste. juridietiou. le temps employé à nn à expulsina long près les Tribunaux. les conditions de la Justice pour une résiliation de bail, coug6, des telle chez nons surtoot où tontes Departement de ces Tribnanx, en Assemblée Gén6. lienx, etc.. fonrlés sur le nou paiement désirables et propres à assurer Chacun contre eux, lorsqu il y a lieu, de on pour valider une saisie de capacicité tecbniqne ne sont pas impo- rale, prononce Cette entraine de loyers ou farmages, nne saisie pactnettra cette compétence revêtent un caractère la suspension. sa snspension durée, la privation de gageric revendieatiou, le plas possible. au sées, que ces fonctions rend forcément délicat plein droit, pendant leurs fonctions, la porto des an débiteur de retarder du créancier, le jngonuent- de quas-protesioonel imposent. Cette remar- l'exercice de et, le cas échéant, le Tribunal plus grand préjadice basées sur séclamations le recratement mut la complexité appointements, de ces actions de Or $ 120 que nous semble êtrej jnstifiée bien par le role et les requiert la révoention. des de chnque valeurs dépassnnt le chiffre annuel de Or * 10 ou des obligations, aussi confére à ces L'Assomblée Générale juges les huissiers ou Gdes 600 et celui mensuel pouvoirs appréciables que a Tribnnal nomme et réroque Gdes 5C. par. le projet officiers ministériels. avec certitude que exploitants. dn Président on Précisoment le moyen faire proposé T'anomalie Un pent donc on conclure accorde la préfé- Eu cas de parlage. uel de Or * 10 ou des obligations, aussi confére à ces L'Assomblée Générale juges les huissiers ou Gdes 600 et celui mensuel pouvoirs appréciables que a Tribnnal nomme et réroque Gdes 5C. par. le projet officiers ministériels. avec certitude que exploitants. dn Président on Précisoment le moyen faire proposé T'anomalie Un pent donc on conclure accorde la préfé- Eu cas de parlage. la voix est le seul efilcace pour la cesser pure et le système auquel le de projet lui-même et offre les du Doyen est prénoudéraute. 87 de la même loi demeure sigoalée:i1 dans consiste le dit dans article stppressiou 29 du membre de rence, 6e recommande de recrutement. en asso- Art. 2. L'art. simp 0 - Le toul, loisque lorsque les plus sûres comme garantios ill le fait les juges des Tribunanx rapporté. art. 2 du projet) : phrase locations suivant: rerbnles, ou ierites) n ccrilent Jas nanudl '1 ciant à la snspension ou Art. :. Tartiele 29 de lu Gourdes ou cent eingt dollars intéressés à la nomination, comimnia-grebiers, B. Prnjet Molihientif de lement sie ceats élietse i la révoestion des grefliers, huiseiers exploitants et Lnidu 23 Mlars 1928. - De cette façon la règlu de wompétence pour tons les Luissiers audienciers les et choix hasardsux et indéde ce projet est de corriger ane par co texte demourera unique le 1er al. de l'art. en prévenaut ainsi favoriser l'autre système. L'économio chognantes anomalies qui del soient. la Loi cas généranx an'envisngo uns qu'envissirables que pouvait de la Justico des plns anomalie cousnerie par l'art. .29 (9 29 et pour tona les 3 et particuliere 4 du môme artiele. Il est évident que Tadministration Cette Mars 1928, conaiste dans le fait par gent les alinéas 2, et des tertes. Par sulte les ne peut qu'en profiter. même envisage du 23 eu son lor alinéa la règle Barmen Jex motifs nons avons 2. En second lien, ce de la projet disposition de texte de preseriro des' Tribunaux de l'ais, observations ci-dessus rapportées, n.odification T'abrogation et simple 1928. Cette réforme générale decompotenes mobilièro et do ravir 6té amenés i adoptor BADS nucuno muais l'article 87 de ACTe dite loi de nons l'avons en mntière persomuelin dans se8 alinons non xeulement le principe du projet, réalisée aura pour effet, ainsi qne inntiloment i ces Tribnnmnx, et tous ses motifs ot toutes 809 dispusttions, a6jic dit, d'abolir Pinenpacit6 dont se trouve 2, 3, 4, la sério des énuméroes domaurles duns rensortinsnnt ces derniers encore libellées en 2 articles. dite loi de nons l'avons en mntière persomuelin dans se8 alinons non xeulement le principe du projet, réalisée aura pour effet, ainsi qne inntiloment i ces Tribnnmnx, et tous ses motifs ot toutes 809 dispusttions, a6jic dit, d'abolir Pinenpacit6 dont se trouve 2, 3, 4, la sério des énuméroes domaurles duns rensortinsnnt ces derniers encore libellées en 2 articles. Truppéesl les grellerwetlese esmeegrentenaitte produites de- la mômo matière C. Projrt Morlifhesntif dn sicia paongnapbe nomines experts dans les ils affaires alinéas. tandis quo le 1or alinoa du dit art. do l'art. 930 C.. C. soit rayén do l'art. vant le Tribunal auquel appartienuent, n'n rien de justi- En effet, taux du la Tegmpétuncealea Tribnnnnx Co projet vise A co quu cette A Ja vérité n'ôtaut excinsiou quo des mandataires 21 Gdes fixo let 600 on Or $ 120, on matièro pereon- 930 la d16;hoancs qui anuctiouno Caseation Pobligation de fourSiablc, les expurts ou pur lo "Tribunal, à antres alinons sripulont fnite anx partios nyginunnt on cassation et rhoisis les partics la solution d'un nelle mobilière qu'ils onvisngent LE - nir des copi H de lonr requato en pr chargés ME faire, Gll vuo qni do exigent dos con- Waggisant den demnudos de banx lsoex er le du jugomont attnquo, ait nombro pràvu litige, des sonatatations spGcialo, et de comma- cougés, dos Moilintiouw do loyorn O11 formnges, on la dite disposition ewt: naisances techniques le résuitat do leur oxamon. d6fnnt do pnioment dew monhlen garniswant hamniaem, A la virito la procoluro on ousntion pour niquer au Tribnuni Finwumhuunece do lianx, dus domaudes d'onhilechee, aucun pnnsenco On le voit biou, motraisconmpatbante D'uilleum etc.. ) dow nxpuleions, on on mninlov6o de ani- deji mmlanmmont oncore ntile de Toncmmbrer davautnn'oxiste voritabiement en T'owpice. unanimes i nc- on validité ct mullith dus art. 717, 718-0 P. qnil Hoit sans duuto des logislations Hont sics on vertu d.P.C.) et K" de lh vnce trenpinmelie, CUR co,iea prucare la pinpart toute le droit d'etro nommncu on pratiquoos des nrt. 18GU C. C. ot717 Pobligaton du fouruir corder à porwonue éxclure neaptionamiement C. sont aumsi porsonnollow mobilloren, export et à u'on les Magintruts qui out cux- qui, tontos, que par exemple: --- Page 4 --- LE MONI TEUR de loi à la tion des caveaux de la dite suit Banque,. : d'une étude p'us sér' euse, plus eussicn des trcis projets et se décomposent commo l'avantage approfoudie et plus rapide de la canse par Mais chn- séance de Lundi. Bils.de G. . sont aumsi porsonnollow mobilloren, export et à u'on les Magintruts qui out cux- qui, tontos, que par exemple: --- Page 4 --- LE MONI TEUR de loi à la tion des caveaux de la dite suit Banque,. : d'une étude p'us sér' euse, plus eussicn des trcis projets et se décomposent commo l'avantage approfoudie et plus rapide de la canse par Mais chn- séance de Lundi. Bils.de G. 2. Série A 13.000 que jnge de la composition qni lentend. copies, la L'Assemblée y acquiesee. : du jour 46 B 12.000 on doit avouer qu'avec ou sans chnque ces jnge de Mr. le Prisident L'ordre la Commis64 C 12.000 loi ne fait pas moins connaissanos leilevoir, de eause sur est épuisé. Pour compléter sur la 6 D 12.000 décider en parfaite lui sont sonm's. Dn reste, Pans sion spéciale chargée d'enquêter 6 E 9.000 les litiges qui n'existait pas et Rigaud, le bureau remplace 6 F 9 000 Ie pass6 une n'en telle étaient obligation pas moins judicienx. proposition les Conseillerstassagnol et Chassaing 66 G 9.000 les arrêts les Nénol et Darthon La6 moins remarquables. le Co- par Collègues II 13.000 Sons le béuéfice de ces observatione, de revenir il l'ancien tortue. J 11.000 mité art. croit 930 C. devoir P. C. proposér en wbrogeant le Gème uctuelle- para- (Poursuivant) ma100.000 graphe de ce texte tet qu'il est conçu l'art. 19 de la Aucun Conseiller d'Etatn'ayant Cent mille gourdes. des paquets reçus ment et en abrogeant Mars également 1928. nifesté le désird' AenuosenntAsomae ce, après le contrôle du Gouverloi organiqne du 28 une précision devra une d intérêt général, voici en présence du Commissaired de la En tout état de eause, aux d'i question du dela prochaine nement près la Banque Nationale etrefaile dans la loi nouvelle rolativement le délai quelsera l'ordre jour d'flaiti. ponrvois déjà exercés le et ponr lesquels de ces copies no séance : -verbaux; République de brulement jusqu'a préva pour effectuer dépôt mise en vigueur lo. Sanction des procès Les opérations ont duré de 10 sera pas encore échu A jusquàla cet égard, rien n' empeche 20. Dépouillement de la correspou- entière incinération du texte nouveau. de la ponvel. dance : heures à midi. été dressé le préselon nous d'étendre Tapplication Sections et Com- En foi de quoi il a de dispusition à ces pourvois. les modif- 30. Rapports des que les membres ciA ce compte nous avons appurts Senl le dernier missions. faite, sent procès-verbal ont signé après leccations suivanies au dit projet. maintena et modi- Aucune observutiou n'y étant dessus nommés Considérant des motifs a été cet ordre du jour demeure ainsi arrêté ture. exemfié comme suit: (modifié par le Comite) L'art. 19 la séance est levée. Fait à Port-au-Prince. . Rapports des que les membres ciA ce compte nous avons appurts Senl le dernier missions. faite, sent procès-verbal ont signé après leccations suivanies au dit projet. maintena et modi- Aucune observutiou n'y étant dessus nommés Considérant des motifs a été cet ordre du jour demeure ainsi arrêté ture. exemfié comme suit: (modifié par le Comite) L'art. 19 la séance est levée. Fait à Port-au-Prince. en triple dessus. Art. fer. jaliciaire du 24 et Mrs. les Conseillers les jour, mois et an que de la loi sur l'organisation de lart. 930 Sont présents Gou- plaire, C. Mars 1928 et le 6ème parugraghe d'Etat Justin Barau. Edmond M. R. Déjean, M. Beauvoir, Ph. C. P.C. demeurent disposition rapportés. est applicable aux raige, Joseph Riché, Joseph Cassagnol, Boisson, Kietfer. La présente esercés avant) la mise en vizueur de de 20 Leroy Chassaing, Montholon Darpourvois ja présente loi et pour lesquels le délai Francois Mathon, Emile Cadet, jours préva à Tart. 930 ne "loi sera abroge, expité. etc. thon Latortue. Ernest Rigaud, Victor Eugène GuilDÉTAT 3. La préseute Mercier, SECRETAIRERIE Art. Notre Comité a apporté le plus grand tout i soin fait Marais, Edouard Rodolphe Kénol, Emmanuel SeDU COMMERCE à vous édifier sur les qucstions de ces trois projets laume, Louis Etheart. L.es spéciales qui font l'objet voudrez adopter les vère. Le Président: Léonce Wil-] du Registre des marques et il espère que vous Secrélaires : Léoa Alfred, Extrail et de Commerce: conclnsions du présent Rapport. liam. de Fabrique Fait à Port-an-Prince, au Palais Législatif, Le Secrdtaire-Relacfeur: : Il a le 2 Août 1930. J. LAURENT. élédéLe Président: M BOISSON. posé Léoa ALFRED. Pour copie conforme : 1930 par Me. Paul Salès. L- Rapporteur: le 7 Juillet le 23 du mème Lrs Memlbres: D. LATORTUE. Le Serèrire-Géninul : avocat, et No. enregistré 256 et pour une durée vu le peu de EM. LAMAUTE. mois, au de fabrique: : Mr. Léon Alfred : Mrs, clôturer la dc. vingl ans, la marque appartemps qui nous reste pour 6e BUNDEX ": la dite marque session actuelle, je propose à l'Assemlient it TIE REARDON COMPANY. le corpora- régime blée de voter immédiatement les con188ème. Brâlement tion organisée et existant sous manuclusions de ce rapport. Mes Collègues de des lois de l'Etal dc leur Missonri. singe social i ne m'en voudront certainement pas font PROCBS-VERBAL facturiers. ayant dans la que les questions qui de billets Norlh Sccond Street, remarquer dans ce de 100.000 Gourles 2200, de Alis-ouri.blatsT'objet des projets envisagés et de Udlement Nalionale de la ville de SL-Louis,Blat dans rapport sont tout à fait spécisles détériorés de la Buujue Unis d'Amérique. ne m'en voudront certainement pas font PROCBS-VERBAL facturiers. ayant dans la que les questions qui de billets Norlh Sccond Street, remarquer dans ce de 100.000 Gourles 2200, de Alis-ouri.blatsT'objet des projets envisagés et de Udlement Nalionale de la ville de SL-Louis,Blat dans rapport sont tout à fait spécisles détériorés de la Buujue Unis d'Amérique. Blles'applisue, des dépoqu'elles ont déjà mérité laplus scrupu- Etat de Répablique dHazli: Tindustrie el le commerce pour leuse attention du Seerétuire intéressée d' mil neuf cent trente et le quatre sants,, aux peintures et matériaux vernis, lala Justice et de la Section L'an présence des soussignés: les peintres, leinles; huiles, couleurs : au qui est composée en majeure partie, Septembre,en Chef de la ques, émail, pigments et finis pour les d'avocats. sécurité lo. Mr. M. R. Déjean, du ciment pour les toits, Vous pourez done en toute sollicité Comptabilité Générale Département le Ministre murs, platres el composes 30 plasticques. le vote immédiat représentant le Tsepienbirelusd. accorder l'occasion vous sera desFinances, Port-au-Prinee, d'autant plus que du vote définitif des des Finances, offerte au moment toutes modifi- 2°. Mr.Michel Besuyoinregrisentant Art. 683, dits projets, de proposer le Conseiller Financier, Sous-Direc- Le chèque au No. 27.441, 31 Oetobre cations utiles. des 30. Mr. P. C. Kieffer, de Gourdes 20.00, émisie La demande de vote immédiat teur de la dite Banque, en faveur de A. COMEAU pour conclusions du rapport mise en discus- Il a été procédé dans le Four de la 1929 location Ecole garcons Thomazenu, sion, puis aux voix, cst agréce. Banque Nale.de la République d'Haiti, étant égaré est déclaré nul, duplicata Il en est de meme des conclusions a Port-au-Princo, angle des) Rues brile- Férou dorant en êtro dressd. du rapport. Messieurs, jo vous et du Magusin de PEtat, mille au Gourdes. Mr. le Président: savoir si vous n'êbes pas ment de Cont détériorés de la Nationale consulte à (G.100.000) de billets Imprimerio d'avis, puisque nous devons déclarer-la do la Banque Nationalo do la République la Direc. Puart-mn-Prine. reeteur : YmanNALCIN. permanence au commencoment i la dis- d'llaiti, qui ont été tirés par semaine prochaine, de passer