--- Page 1 --- Jeudi 9 Oclobre 1930 PORT-AU-PRINCE 85ème Année No 83 - - IONITEU D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur: : MAURICE C. BRUN SAN CASIOGA MLTATET ARISNT NE: Vu les articles 20 et 21 de la loi du ARRÈTÉ Sommaire: : 21 Juillet 1929 portant fixation des de chomnge le 14 Octobre cn dépenses de l'exercice 1929-1930 mainEUGÈNE ROY Arrêté déclarant jour tenue pour Texercice 1980-1931 : cours. Arretés ourrant des crédits extranrdinaires de Considérant que le cérômonial diplo- PRESIDENT DE LA RÉPCRLIQUE Gdes. 1.639.00 a Deparsement des de Relations eérémonial Ls- matique impose au Département des la : térieures pour dépenses imprérues de PInterieur Relations Extérieures certaines dépen- Vu T'article T de Constitution: la loi du 21 et Gdes. 50,000.H0 au Département l'Ecole Nationale de sont pas prévues au budget Vu les articles 20 ct 21 de des pour: achat de materiel pour ses qui ne et auxquelles il uillet 1929 portant lixation dépenseede l'exer. Medecine. de forclusion les de l'exercice en cours Texercice 1929-1900, mintenue pour Arrêté par ponriretabilisement lequel sont frappes d'un sysième d'éelai- est urgent de pourvoir : d'Etat eice 1990-1951 : a pris contrats dlectrique dans les villes de Port-de-Paix Sur lc rapport desSecrétaires Con-idérant que le Ganvernement rage des Fimintenir l'Ecole Nationnlo Petit Gofve et St. Marc. des Relations Extérieures et Tengngenent de : Avis. Secrétairene d'Etat de la Justice de Méecine sur un bon pied d'administra- la doCONSEIL D'ETAT Scance du 21 Juillet 1930. nances, des Secré. tion et de fonetionnement en raisen la fondation de Générale des Contributions. Et de l'avis du Conseil à cette écolc par - Admioistration tation faite taires d'Etat, Rockfeller; : de crédit prév u ARRETÉ Arrète : Considérant qu'iln'ya pas 1980-1931 pour lc extraordinaire an hudget de l'exercice Nationale dc Médecine ct Art. ler. Un crédit Gourdes mtériel de l'école de Mille six cenl trenle-neuf qu'il est urgent d'y pourvoir; d'Etat de EUGÈNE ROY (G. 1.639.00 ) est ouvert au Départe- Sur le rapport des Secrétaires RÉPUBLIQUE Relations Extérieures peur PIntérieur ct des Finances. PRÉSIDENT DE LA ment des de cérémonial. Et de Pavis du Conseil des Secrétaires Vu l'article 75 de la Constitution; dépenses Art. riel de l'école de Mille six cenl trenle-neuf qu'il est urgent d'y pourvoir; d'Etat de EUGÈNE ROY (G. 1.639.00 ) est ouvert au Départe- Sur le rapport des Secrétaires RÉPUBLIQUE Relations Extérieures peur PIntérieur ct des Finances. PRÉSIDENT DE LA ment des de cérémonial. Et de Pavis du Conseil des Secrétaires Vu l'article 75 de la Constitution; dépenses Art. 2. imprévues Les voies et moyens du pré- d'Etat, ARRÉTE: Vu l'article 3 de la loi du 13 Juillet sent crédit seront tirés des dispomibiliextraordincire de 1926 relative aux jours fériés; tous tés du Trésor public. Art. ler. mille Un Gourdes crédit ( Gidus. 50.080.00) Considérant qu'il convient leur que droit Art. 3. Le présent arrêté sera pu- Cinquante au de FIntérieur des citoyens puissent exercerl pri- blié etexécuté à la diligence des Secré- est onvert de matériel Département pourl l'Ecole Nationale de vote à la tenve des Assemblées taires d'Etatdes Relations Extérieures pouraelat maires du 14 Octobre courant; d'Etat et des Finances, chacun en ce qui le de Art Médecine. 2. Les voies ct moyens du présent Sur le rapport du Secrétaire Conseil concerne. crédlit seront tirés des disponibilités du tréde lIntérieur at.de l'avis du Palais National, àl Port-au- sor public. sera ct des Secrétaires d'Etat, Donné au Octobre 1930, an 127e. Art. 3. Le préscnt arrôté publid d'Etat Arrête: Prince, le 6 exécuté à la diligence des Secrétaires chncun en ce Octobre courant est de FIndépendance. ROY. de PIntérieur ct des Finances, Art. ler. Le 14 EUGENE qui le concerne. déclar é jour de chômage. le Président: Donnéau Palais Xational,à Port-au-Prince, Art. 2. Le présent arrêté sera pu- Par le 8 Octebre 1930. blié et exécuté à la diligence du Secré- Le Secrélaire d'Elat des Relalions EUGENE ROY. taire d'Etat de lIntérieur. Exlérieures,de la Juslice eldes Culles: Par le Président: : Donné au Palais National, à Port-auLe SecrétairedElal de TIntérieur Prince, le 8 Ostobre 1930, an 127e. de EM. VOLEL. M. St.-FORT COLIN. Pindépendance. EUGÈNE ROY. Io Secrétaire d Blal des Pinances cb du Le Scerétaire Eut des Finanees ct de Par le Président : Conaneroc : Georgos RÈGNIER. Commerce : GEONGES RÉGNIER Le Secrélaire d'Elal de TInlérieur: : d'Elat des Travaua Pablies : FONT-COLIN. Le Secrélaire d' Elal de UIntérieur : Lc Scorétaire M. ST. D. A. MONORE. M. St-Fort COLIN. dus Relations Eolin ARRÉTÉ Ie Sucrétairo dElat des Travcua Publics : Le Secrélaire do lu Justico d Btat et des Cuites : rieuros, D. A. HONORE. Em. VOLEL. PrEUGÈNE ROY To Secrétaire dMlat dlo pInstrucdion Pu- Lu Scorétaire dElut de eb du Plnstruction Travail : PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE blique, de PAuriculluro el du Travcil : bique, do PAgriauturs D. Ie Sucrétairo dElat des Travcua Publics : Le Secrélaire do lu Justico d Btat et des Cuites : rieuros, D. A. HONORE. Em. VOLEL. PrEUGÈNE ROY To Secrétaire dMlat dlo pInstrucdion Pu- Lu Scorétaire dElut de eb du Plnstruction Travail : PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE blique, de PAuriculluro el du Travcil : bique, do PAgriauturs D. LATORTUE. Vu l'article 75 de la Constitution, D. LATORTUE. --- Page 2 --- LE MONITEUR aux articles 1860, il est Haitien d'ori- priétaire, dans 1er. les du cas Cude prévus Civil ct 717 du Code de ARRÉTÉ En conséquence, conformément i l'art. 2, 3ème paragraphe Procéduro Civile; des Tribunaux a gine alina, de la Loi du 22 Août 1907 sur Considérant les que Tribunaux la pratique de Paix, compélents la pationalité. pour révélé connaitre que d'une demande de p.irment Siz cenls de EUGENE ROY Octobre 1930. loyers dont le chiffre ne dépasse pas Port-au-Prince, le 3 yourdes ou Cent ringt Dollars se trouvent cepen- ci PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE dant incompétents pour connaitre des mensuelles actions dessus énumeres.forsmuc les locations : Vu la loi du 21 Juillet 1929, sanc- Le Département de la Justice porte excèdent Die dollars ou Cinquante de remélier gourdes à cet tionnantle contrat passé entre Monsieur des intéressés que la Considérant quil imporle licu i des difficuttés et Nicolas Roude pour. l'éclairage et la à la connaissance d'examens à inconvénient qui inarche donne de la procédure en cette distribution de l'énergie électrique de session Nationale extraordipaire de Droit s' Touvrira le qui matière; entrave la la rille de Port-de-Paix ; l'Ecole lundi 20 Octobre courant, à 9 beures Sur le rapport du Secrélaire a'Elat de la JusVu lu loi du 19jenwier 1923 sanction- du matin. tice, des Secrélaires d'Etat. le coniret pa 4 entre le sieur Et de lavis du Conscil nant Ludovie Rigaud pcr léclairage et la le 2 Octobre 1930. A Proposé distribution de l'énn:gie électrique de Port-au-Prince, El le Conseil d'Elat a voté la 29 loi de suivante la loi du : 23 la zilie de Petit-Goive ; Art, ler. L'alinéa de T'arlicle ( le les loVu la loi de 1S Jauvier 1929 saneMars 1928 ainsi coneu ou écrites : n'excèdlent tout, lo.sque pas annueltionnantle contrat pa tortre le sieur D'ETAT rations Sir verbales cents yourdes ou Cenl vingl dollars, pour l'éclairage et la CONSEIL lement Richard Miot, l'énergie électrique de est et demenre supprimé. loi abroge toutes lois ou distribution de Arl. 2. Lil de présente loi qui Iui sont contraires. Elle ia ville de Saint-Marc: accordés SESSION ORDINAINE di-positlions i la diligenco du Secrélaire d'Etat Vu l'expiration des délais exécution ; sera de la exéenlée Justice. par ces contrats pour leur du Laundi 21 Juillet Donné all Palais National, à Port-an-Prinee, le Attendu qa'il n'y a pas lieu d'aceor- Séance 18 Juillet 1930, an 127ème de lIndépendance. aires. Elle ia ville de Saint-Marc: accordés SESSION ORDINAINE di-positlions i la diligenco du Secrélaire d'Etat Vu l'expiration des délais exécution ; sera de la exéenlée Justice. par ces contrats pour leur du Laundi 21 Juillet Donné all Palais National, à Port-an-Prinee, le Attendu qa'il n'y a pas lieu d'aceor- Séance 18 Juillet 1930, an 127ème de lIndépendance. der une prolongation pour T'exécution 1930. Euc. ROY. de ces contrats ; d'Etat Par le Président : Sur le rapport des Secrétaires Publies et Présidence de Jonsieur 'e Conseiller Le Suertaire dElal de la Justice: de PIntérieur, des Travaux Lotis ETHEART ERNEST DOUYON. des Fin:nces l'avis : du Conseil des Secrétaile proEt de assisté de ses collègues Jh. Cassagnol Mr. E. Douyon : Messieurs, à votre exares d'Etat, et deuxième Se- jet de loi que je soumets du ARRETE: et Ed. Kénol, premier men m'a été suggéré par le Doyen crétaires, ad hoc. de lère. Instance de PortArlicle ler. Les contrats pour l'éta- Est présent dans l'enceinte Mon- Tribunal Prince. blissement d'un système d'e Téclairage et sieur Eruest Douyon, Secrétaire d'E- au objet les contestations de électriqued dans les villes Justice. Ila pour on a pratiqué de distribution de Petit-Goàve et de tat de la nominal ayant fait constater loyers pour lesquelles de Pori-de-Paix, An forclusion. L'appel d'Etat, la séance des saisies-arrèts. du TribuSaint-Mare sont frappee l'In- la tajorité du Conseil Sur la demande du Doyen Art.2. LesSecrétaire es A'Etatdel est déclarée ouve"ty. nal Je lère Instance de Port-au-Prince térieur, de- Trazynx Publics et des Mr. le Présiders Messieurs, vu la des des Tribunaux de ProFinances, sont chergés de l'exéeution au banc de T'Exécutif, du Se- et nous Doyens avons crà devoir relever arrêté, qui sera imprimé et présence de la Justice,je sonsulte vince, entre le ler du présent crétaire d'Etat s'il ya lieu de la coatradiction qui existe 29 de la publié. l'Assemblée à sarcir l'ordre du jour et le Gème alinéa de l'article Donné au Palais National, à Port- surseoiri à lexéeutionde qu" il loi du'23 Mars 1928. Prince, le 30 Septembre 1930, an 127e. pour entendrel les communications ( Poursuivant ) de TIndépendance. uurait à nous faire. ayant acquiescé, la Nous avons encore un second projet EUGÈNE ROY. Le Conseil d'Etat au Secrétaire d'E- de loi que nous allons vous soumettre. Parle Président: parole est accordée tat de la Justice. Il lit : Le Secrétrire d Elat de PIntérimr: Mr. E. Douyon : Mesieurafailhon- les bureaux de PROJET DE LOI M. ( Poursuivant ) de TIndépendance. uurait à nous faire. ayant acquiescé, la Nous avons encore un second projet EUGÈNE ROY. Le Conseil d'Etat au Secrétaire d'E- de loi que nous allons vous soumettre. Parle Président: parole est accordée tat de la Justice. Il lit : Le Secrétrire d Elat de PIntérimr: Mr. E. Douyon : Mesieurafailhon- les bureaux de PROJET DE LOI M. St-FORT COLIN. neur de déposer sur de loi suirant. EUGÉNE ROY l'Assemblée le projet Le Seurelaire d'Hlut des Trarauz Puilics : 11 lit : Prisident de la République D. P. A. HONORÉ. PROJET DE LOI Yl'article No 55 8 de du Code la Constilution; de Procédure civile sur Vu la loi des jugements cn matière civilo et Le Necriloire dBtnt dex Pumces : EUGENE HOY li en ca mtière sation de commneree ; souvent que ceux qur GEORGES RÉGNIER. Présdent de la Républeque Corsidérant queil cI Cassation arrive eneouront la déchese ponrvoient les do lt ' Vu l'article 55 de la Constitution: : ance pour avoir omis de au four ir préviepael copies lari. SEORETATRERIE D'ETAT Vu la loi du 23 Mars 1928 sur rorganisation requéto et du jugement nombro civile; Judiciaire ; dans 930 du Code do procédure delléposer DE LA JUSTYCE Considérant existe Mafs une 1928, contraliclion entre lo ler. Consitérant qu' demenrer, 'ent tont cas mais l'ohligation à la condilimn du T'arl, 21 de la E du 23 des Tribunaux de dles copies déch: ance pour sanetion; alinéa qui lixe la compétenen oll Cent ringt Dollars, ne pas avotr PE kaporte, dans lintérôt d'une Le Départemnent de la Justico avise Paix à Sir renl Gourdes du dit articlo qui proseril que Considerant distrinalion qu'il Je la justico, do remodior le public que, d'après les pièces qui et le Tribunaux Geme alinét de Paix no sonl pas compétents i meilleuro cel inenvéniert qui porte atteinte aux droits lui ont été communiquéos par le Com- pour les connaitre des demandes el validité en et vortu en dus parlies tiligennles; Socrétairo d'Etat do la nissaire du Gouvernement près le nulhté 01l main-levée do saisio Code Procordure Ci- Sur lo rapport du Instance de Jacmel, 717 el 719 du ERE Tribunal de lère des articles de saisin revendieaion poriant des Justice, do lavis du Consuil des Sucrôtairos d'Elat, le sieur John André Louis Monsanto vile, meubles oll déplacis suts lo consentement aur, pru. Et est né on IIaiti de mère haitienne. --- Page 3 --- LE MONITEUR Mr. le Secrétaire - d'Etat n'ayant Considérant celte loi a été abrogée en d'autre à faire, A Propuss partic, par celle TF 27 Mars 1928; : quil y a lieu, de plus communication congé et se retire. Ét le Conseil d'Elat a voté la loi suivante : pour la bonne marche du service dés de grelles nomina- demande à prendre : Nous entamons Art. mère haitienne. --- Page 3 --- LE MONITEUR Mr. le Secrétaire - d'Etat n'ayant Considérant celte loi a été abrogée en d'autre à faire, A Propuss partic, par celle TF 27 Mars 1928; : quil y a lieu, de plus communication congé et se retire. Ét le Conseil d'Elat a voté la loi suivante : pour la bonne marche du service dés de grelles nomina- demande à prendre : Nous entamons Art. ter. Il est ajouté au ler paragraphe du nos tribunaux, de rovenir au 1918 systime : Mr. le Président de séance. Gème alinéa de Fart 930 l'alinéa suivant : néan- tion de la loi du 18 Juillet d'Elat de la Justice, l'ordre du jour cette a la parole. moins, au cas où le nombre des copies de la re- Sur le rapport du Secrelnire des Secrélaires d'Etat, Le sanrdnire-redacteut, Mr. du jugement attaqué ne serail Et de l'avis du Conseil à cette invitation, quite # n'y aura de déchéance, el Ls A Proposé, Justin Répondant donne lecture du prodéposé, condamné i une amende : Laurent du Vendredi 18 mandeur sera aEe à statuer sur le d'Etat a volé la loi suivante cès-verbal de la séance de Diz gouides el il sera sursis pour El le Conseil Les articles 86 cl 87 de la loi du 27 dont la rédaction est litige dans le delai el aux conditions prévues Art. 1928 ler. concerniunt les greffiers, commisgref. Juillet courant le tasd'imsuffisauee de timbre. loi abroge toutes lois ou fiers Mars ct huissiers sont el demeurent rapportés remis et adoptée. la rédacArt, 2. La présente loi lui sont contraires et sera larticte 5 de la loi du 18. Juillet 1918 esl Demeure aussi sanctionnée du Mercredi 2 dlispositions de qui du Secrélaire Elat de la en vigueur. tion du procès-verbal a été exécutée à la diligence Arl, 2. La présente loi abroge loutes et lois sera on Juillet en cours dont la lecture Justice. Palais National, à Port-au-Prince, le dispositions de loi qui lu sont contraires d-Elat de la donnée par le Secretaire-Redaoteur 18. Donié Juillet au 1930, an 127ème de PInilépendance. exéentée à la diligence du Seerélaire Antoine Innocent. : EUG. ROY. Justice. Palais National, i Port-an-Prinee, le Les deux derniers points DepouilDonné au et rapPar le Président : 18 Juillet 1930, an 127ème. de Plnlépendance. lemens de la correspoudanoe ne d'Etal de la Justiee : EUGENE ROY. ports des sections et commissions, Le Seerétaire ENNEST DOUYON. P'ar le Présilent : présentent pas de matière. L'ordre du jour est Le Secrélaire dEtat de la Juslice : Mr. le Président: d'Etat n'aMr. E. Douyon : Messieurs, l'imENNEST DOUYON. épuisé et aveun Conseiller le de loi ne vous désir d'entretenir portauce de ce projet Mr. E. Douyon : Messieurs,ce projet yant manifesté d'une question d'intérêt échappera pas non plus. de de loi est encore plus important à mes lAssemblée du jour pour la proIl: arrive que, par suite fourni négligence au Tri. que les deux précédients. 'Etat n'aMr. E. Douyon : Messieurs, l'imENNEST DOUYON. épuisé et aveun Conseiller le de loi ne vous désir d'entretenir portauce de ce projet Mr. E. Douyon : Messieurs,ce projet yant manifesté d'une question d'intérêt échappera pas non plus. de de loi est encore plus important à mes lAssemblée du jour pour la proIl: arrive que, par suite fourni négligence au Tri. que les deux précédients. général, l'ordre : d'un avocat, il n'e est pas yeux au de la chaine séance coaportera ; de Cassation le nombre de CC- Il est arrivé Département lo Sanction des proces-verbaux - bunal la loi, c'est-à-dire un 1 Justice et à votre serviteur lui-même 20 de la corresponpar pies prévu de Juges qui d'avoir commis ou tenté de commettre. Dépovillement ; nombre égal au nombre du haut ne dirai pas précisément certaines dance des sections et com-- siègent dans la compétence je mais certaines erreurs. C'est 30 Rapports Tribunal. Et alors, pcur une d'avoir simple injustices. le but d'éviter ces injustices ou missions. n'y étant faite,: chicane, pour simple omission dans c'est pour ne pas frapper Aucune observaticn ainsi arrêté et 1ax fourni le nombre nécessaire de copies, ces erreurs, ou les greftiers à cet ordre du jour est il se trouve que des intérêts considé- sont les commis-greitienrs de leurs fonctions que nous séance est levée. les Conseillers rablesy qui se règlent en justice, la havteur de loi. Sont présents Messieurs Goutaige, C'est pourquoi le Départe- preno IS ce projet bien qu'un dElal Justin Bareau, Chassning, Edmond François compromis. de la Justice vous soumet ce Messieurs, vous savez installé Joseph Riché, Leroy Latorlue, ment Gouvernement nouvellement et Mathon. Emile Cadet, Darthon Rodolphedeuxième projet. d'avoir la patience de reçoit des sollicitations de lui part arrive Ernest Rigaud, Eugéne Marais, Dr. Justin LaIl vous prie entendre lecture d'un troi- d'autres; livré à lui-mêrae, il de Mercier, Joseph C. Benoit, Emmanuel Sébien vouloir par.ois de se tromperlorsqu'll. s'agit tortue, Victor Guillaume, sièrne projet. faire droit à ces demandes. C'est pour- de vère. ETHEART. Il lit: quoi nous avons jugé nécessaire loi Le Président : Louts PROJET DE LOI les articles S6 et 87 de la rapporter 1928 remettre en vi- Les Secrilnires : Joseph Cassnguol EUGÈNE ROY du 28 Mars 5 de pour la loi du 18 Juillet Edouard Kenol. Président de la Réprblique gueur I article Yu les articles 3 cl Ta de la Constitution: de la loi du : 18 191S. Vous ne manquere, pas d'apprécier loi Le scrélaine-rélucdeur: Considérant que, sous r'empire et huisde ce projet de en A. IXNOCENT. Juillet 1918, les Toreher.Cometatien, élaieo: à la nomination du Pré- T'importance faveur duquel nous sollicitons votre senwaudienciere sident de la Rtépublique sur une liste de trois et sanction. la Constitution: de la loi du : 18 191S. Vous ne manquere, pas d'apprécier loi Le scrélaine-rélucdeur: Considérant que, sous r'empire et huisde ce projet de en A. IXNOCENT. Juillet 1918, les Toreher.Cometatien, élaieo: à la nomination du Pré- T'importance faveur duquel nous sollicitons votre senwaudienciere sident de la Rtépublique sur une liste de trois et sanction. Pour copie conforme; eandidats fournie par le Tribunal de Cassation Sur la demande du Secrétaire d'Etat les Tribunaux de Premiere Instance au Départe- acte lui est donné du dépôt de ces Ie chef de brreau : ment de la Justice; que : celle loi laissant à l'Assembléc trois projets qui serontenvoyés: àl'exaClèment DEJEAN. fénérale Considéranl des Juges de chaque Tribunal le soin de men de la section de la Justice. se bien pénétrer des aptitudes des candidats; Une propriété meen- - DE FERME PRODUI'ES 1ère Gde-Saline, section rant 1 h. 20 Nord de terre, par DEMANDES 1927 habitation bornée au au A LA LOI DU 26 JUILLET Latapie. Dorcine Joseph Dorcelan, Bean9 Oct. 4 CONFORMEMENT DATES Sud vil,d par I'Fst par Venve Môline Fils-Aimé NOMS de lu présentation Léoquand et à l'Onest SITUATION des par Lavalin St-Louis. demundes: DES BIENS: CONTENANCE: : DES SOUNIESTONNAI-S Un omplncomont meGde-Saline, Un eunplacen:ent envi- meGrande-Salino rue Riveraine. wnrant 8 :nôtros envibord-de- surant 12 metres ron de faynle sur uuo rue ron de fucudo warune Numa 9 Oct. 1929. de 12 mo- . D'Ilaiti 9 Out. 1039: mer. profondeur de 9 mè- A. profondenr tros onviron, borno an Daltivono trea, horn6 au Kéuol, Nord Nonl pur qui de droit, A par Alphisino i aa Sud par PELat, B1l Sad par un fort, Plat par TArtibonite l'Est par nn emplnce- à oti TOnent pur In Rimnent conninunal et bord voruino. POuest pur lu rue de mer. --- Page 4 --- LE MONITEUR Grande-Balire Un emplacement meCommune des Une propriété hectare mesu- envirue des Spé- sarant 9 mètres envihab. Gonaives. Hatte, 2ù rant ron de yn terre hornée au culatenrs. .ron de façade sur nne sec. rurale. Nord pai l'Etat, an profondenr de L0 mné. SulrarTetnt, à 1'Fst Etienvil Ltienne ler Juillet tres environ, horné an par l'Etat et A l'Ouest Nord par Turenne Jnpar. l'Etat. 1930. Noël, an Sod par la rue Traversière,à P'Est Commune des Une propriété mesn. par T'Artibonite et à Dame Vve.Gillot 9 Oct. Gonaives, rant 2 hectares envii'Ouest par la rue des hab. Lassère, ron de terre, burnée an Spéculateurs. 3eme. sec.ru- Nord par Alexandre 1950. rale del la Pe- Pierre Charles. an Sud Commune de Une qnantité de 1 ha. . 1930. Noël, an Sod par la rue Traversière,à P'Est Commune des Une propriété mesn. par T'Artibonite et à Dame Vve.Gillot 9 Oct. Gonaives, rant 2 hectares envii'Ouest par la rue des hab. Lassère, ron de terre, burnée an Spéculateurs. 3eme. sec.ru- Nord par Alexandre 1950. rale del la Pe- Pierre Charles. an Sud Commune de Une qnantité de 1 ha. tite Rivière par T'Etat, à l'Est par Alexandre Pre-Charles 14Juil. Dessalines, 29 a. environ de terre des Bayonnais. i'Etat et a l'Ouest par 4e. sec. hab. bornée N: par Atha- Berna M. Roméus 11 Oct. 1'Etat. Coupe-à-Linde. nase J.Delchamp,S-par Communa des Une propriété mesuPEtat,E : par l'Etat,0: Gonaives, rant un hectare enviparl l'Etat. habitation ron de terre, bornée au Bois Louis, Nord parlEtat.an Sud Commune de Une propriété de 24 m 3eme sec. de par une propricté ingessalines,rue environ de façade snr la Pet.te Ri- conune, à TEst par Vareste Aristilde 14 Juillet Charlotin. 21 m environ de provière des Ba- T'Etat et à l'Ouest par 1930. fondeur bornée N : par Stéker Dorléans 18 Uct yonnais. PEtat. la me Charlotin, S: par des emplacemeut mel'Eglise, E : par Mlle. Cummune Un 7 mètres enviClairmélie Duverger, Genaives. rue suraut O: par Laiza Dorléans. Poudrière. ron de façade sur mètres environ de proCommune de Une propriété de 14 m fondenr Coche3n-Namajne borné an Nord Dessalines, environ de façade sur par ques et TEtat, an Sud Lebey Bordenave 15 Juillet rues Palais et 22 m environ de prol'Etat ouenpé par 1930. Dupuy. fondeur bornée,N : par Estella Excellent 18 Oct, par Vilciné, à P'Est par la rue Dopoy,S:par qui PanlMingo de droit, E : par la rue la rue etàl'Onest l'oudrière. dul Palais ou Grand'rue, par 0: par Salomon JeanCommune de Une propriété mesuLouis. Plan-Prince, rant is pieds de farue Schultz. çade sur une profonCommune de Une quantité de 2 h a deur de 50 pieds borDessalines,hab de terre bornée, N: par Oct. 1929. née an uord par la rue Coupe-a-Linde. lEtat,S :parl T'Etat,E: Alcias Déus 1S Sebultz proiongée, au par TEtat,O:par l'Etat. Sud par un terrain occap6 par Mr. Edonard Commune de Uhe quantité del h a Albert, à 1'Est parl le Mme. B. Louhidon Dessalines, de terre bornée,N : par terraiu occapé à parMr. 4e. sec. hab. l'Etat, S: par Catale Radlein et l'Ouest Goupe-à-Linde. Alcide Pierre, soumis- David Vincent 18 Oct. par le terrain occup6 sionnaire de PEtat, E: : par Mme François Mevs. par TEtat0:parl'Etat. Commune des Une propriété 'mesuGonaives, 3e. ra n t 2 carreaux de Jeanty Noël ler Août 1980. Commuoe de Une propriété d'envisection Petite terre, bornéeau Nord, P-au-Prince, ron 40 mêtres de sarade rivière des an Sud, à l'Est et à Angle des sur 60 mètres de proBayonnais,ha- l'Uuest par l'Etat. me François Mevs. par TEtat0:parl'Etat. Commune des Une propriété 'mesuGonaives, 3e. ra n t 2 carreaux de Jeanty Noël ler Août 1980. Commuoe de Une propriété d'envisection Petite terre, bornéeau Nord, P-au-Prince, ron 40 mêtres de sarade rivière des an Sud, à l'Est et à Angle des sur 60 mètres de proBayonnais,ha- l'Uuest par l'Etat. Pues des Ca fondeur, bornée N, pur Emmannel Eugène £8 Oct. bitation Marsernies etMa- la rue des Casernes ; S, 1999. got Forestier. gasin de l'E- par divers occupants oc- ; Commune des Une propriété mesutat, E, par la propriété le Dr. Scott; Gonaives, 3e. rant 1 hect. de terre, cupée par section Petite bornée au Nord, an Mme. Joseph John s G O, parla rue du Magarivière des Sud,lEst et à lOuest sin de PEtat. Bayonnais,ha- par l'Etat. Commune St- Un emplacement mechotte. bitation CaMichel de l'At- surant 8 mètres defatalaye, rue Ré- çade sur une profon1930. Commune des Une propriété mesnunion No 19-1. deur de 6 m. borné au G. Aarcns 27 Mai Gonaives. rantl hectare environ Nord par la' rue Bonne Georges 3e. sec. de la de torre, bornée au Espérauce, au Sad par Petite-rivière Nord, au Sud, à T'Est Charlestine Denis Birmingham, à des Bayonnais et à l'Ouest par PEtat. Mie. 3 Charleston: Aoit 1M:C PEst par Mnue. Theirg hab Cachotte. Etienne et à lOuest Commune des Une mesnpar le reste de la proGonaives, rant I proprioté hect. de terre, pricté. 3e. sec dela horn6e ad Nord, au Portail Une propriété fonds et Petite-rivière Sud,AP'EKt et al 1'Onost Jn-Lonis 5 batieses mesurant 10 des Bayonnais par 1'Etat. Borgella Saint-Joseph Pt-au-Prince pied-de fucuile sur une hab, Cachotte. profoudenr de 30 piede, Commune des Un demi cnrrenn de bornGo anl Nord par le Gonaives, terre environ, born6' terruin nommps par le pour les H6- 3e. soc. de la au Nord pr le grand siour Jogeph Albertini, Marc Gaston, chemin phblic, au Sul Pasteur Julew Jn-Baptiste au Bud par lo terrain ritiers Mmo Arins Gaston. Potite-rivière des Bayonnafs A J'Bat et i lOnest par 11 Aott 1030, occop6 par Lorquet Ar1or Juillet 1930. hab. Morelle. 1'Etat. che, à TEL encore pur Lorgaot Archor et A l'Onest par la ruo R6Tutas-Pdoae-lnplwnis Nationale - Direoteur: VIRGILE VALCIN: publicaine.